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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 10 février 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 14 h 30.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En vue de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui commence cet après-midi, nous devons nous prononcer sur 480 des 850 amendements de séance déposés, les 370 autres relevant de la compétence de la commission du développement durable. Compte tenu de la durée probable des débats, le président Hervé Maurey et moi-même demanderons en Conférence des Présidents, demain soir, de confirmer les séances du vendredi et d'ouvrir la séance du lundi après-midi et du lundi soir afin d'achever le texte au plus tard le jeudi 19 février. Nous examinerons, cet après-midi, la trentaine d'amendements supplémentaires que le rapporteur souhaite nous soumettre, puis les amendements sur le titre I et le début du titre II jusqu'à l'article 5 compris (environ 140 amendements). Nous terminerons demain matin les amendements sur le titre II puis sur le titre V, les titres III et IV ayant été délégués à la commission du développement durable. Pour achever l'examen des amendements sur les titres VI, VII et VIII, je vous proposerai une réunion de commission mardi 17 février de 9h30 à 10h00 et mercredi 18 au matin.

Mme Élisabeth Lamure. - Quand le vote interviendra-t-il ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - A la reprise de nos travaux, mardi 3 mars après-midi.

La commission examine d'abord les amendements proposés par M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

Article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Lors de leur rencontre, le 5 février dernier, Gérard Larcher et Jean-Claude Juncker ont insisté sur la dimension européenne de la transition énergétique. Il m'a donc paru important de renforcer la rédaction de l'alinéa 10 à ce sujet, d'où l'amendement n° 12.

M. Michel Le Scouarnec. - Il est regrettable qu'on ne parle pas de « coopération ».

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La formule que je propose est beaucoup plus forte.

L'amendement n° 12 est adopté.

Les amendements rédactionnels nos 13 et 1 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous étiez quelques-uns à souhaiter que l'adoption d'une démarche d'énergie positive n'implique pas que les territoires soient déconnectés des réseaux nationaux. Un dialogue avec les gestionnaires et les fournisseurs de ces réseaux doit contribuer à régulariser au mieux les appels instantanés aux énergies qu'ils produisent. Tel est le sens de mon amendement n° 14.

M. Joël Labbé. - Cela ne risque-t-il pas de limiter la capacité de production des territoires ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il s'agit de favoriser la bonne intégration des territoires à énergie positive dans la gestion des réseaux nationaux, sans toucher à l'objectif de production.

L'amendement n° 14 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Quand on parle d'énergie primaire, la référence aux consommations finales et surtout intermédiaires n'est pas claire. Parler d'énergie totale clarifie l'objectif de réduction des énergies fossiles. C'est pourquoi mon amendement n° 15 insiste sur le choix des mots.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Voilà une clarification importante dont je félicite le rapporteur.

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'aime pas utiliser l'adverbe notamment. Néanmoins, il s'impose à l'alinéa 31 pour préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l'économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. C'est le sens de mon amendement n° 17.

L'amendement n° 17 est adopté.

Article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le débat entre niveau et plafond s'est prolongé à l'Assemblée nationale. S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Mon amendement n° 18 propose en conséquence de maintenir la rédaction de la loi Grenelle prévoyant la référence à un niveau d'émissions de gaz à effet de serre.

Peut-être serez-vous tentés de rouvrir le débat. Le compromis trouvé sur le calendrier ne me paraît pas si mauvais.

L'amendement n° 18 est adopté.

Article 5 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 21 propose qu'un décret précise la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi que la notion de performance énergétique et environnementale.

L'amendement n° 21 est adopté.

Article 5 ter

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.

Article 23

L'amendement rédactionnel n°  19 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 22 clarifie certaine dispositions sur la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés. Il remplace la notion de subrogation par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est également ajustée pour tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d'achat et aux changements de périmètre d'équilibre. Les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés. Enfin, cet amendement prévoit le remboursement à l'acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d'achat par l'organisme concessionnaire jusqu'à la date de cession.

L'amendement n° 22 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 23 ouvre la possibilité pour les installations sous obligation d'achat d'être également rémunérées pour la part de leur production consommée directement sur le site de production. Il s'agit là, en réalité d'un amendement de coordination, car cela est déjà pris en compte dans le complément de rémunération.

L'amendement n° 23 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 16 est adopté.

Article 24

L'amendement de coordination n° 20 est adopté.

Article 25

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 31 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 31 est adopté.

Article 26

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 2 précise que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par délibération de leurs organes délibérants.

M. Daniel Laurent. - Les syndicats auxquels les communes ont donné compétence sont-ils concernés ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce sont les communes et les EPCI qui sont visés.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ainsi que les départements.

M. Daniel Laurent. - Mais si la compétence a été déléguée ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le syndicat est alors le seul à pouvoir l'exercer.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La question est pertinente, car certains syndicats produisent des énergies renouvelables, comme en Vendée.

M. Daniel Laurent. - Ou dans les Pyrénées.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le texte est assez clair. Il mentionne « les communes et leurs groupements ».

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est-à-dire les EPCI.

M. Daniel Laurent. - Et pas les syndicats.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Et pourquoi pas tous les groupements de coopération intercommunale ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faudra vérifier.

M. Jean-Pierre Bosino. - Dans la mesure où les communistes sont favorables à une maîtrise publique de la production électrique, ils ne peuvent que s'opposer à ce que les communes entrent au capital de sociétés privées de production d'électricité.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

Article 28

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 28 autorise à regrouper les concessions hydroélectriques lorsqu'elles forment une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, et à les prolonger en contrepartie de la réalisation de travaux et de l'instauration d'une redevance. Certaines vallées sont concernées par les deux mesures. Mon amendement n° 24 propose de prendre en compte la redevance et les travaux pour fixer la nouvelle date d'échéance des concessions regroupées.

L'amendement n° 24 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pour fixer la redevance hydraulique, l'autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire. Celle-ci peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur étant au capital de la concession ou des industriels électro-intensifs qui auraient investi dans la concession sur le long terme. Dans ce cas, le prix de vente de l'électricité fixé dans les contrats d'approvisionnement est souvent inférieur à celui du marché, afin de tenir compte de l'investissement. Afin de ne pas pénaliser les concessionnaires qui concluent de tels contrats, mon amendement n° 25 garantit que l'autorité concédante en tiendra compte pour fixer le taux de redevance.

M. Jean-Pierre Bosino. - Étant opposés à la privatisation des concessions hydroélectriques, nous nous prononcerons contre cet amendement.

L'amendement n° 25 est adopté.

Article 40 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 40 bis donne au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la possibilité de réduire ou de suspendre l'activité d'un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse. Nous avions souhaité encadrer cette possibilité par un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son prononcé, confié au Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), mais il apparaît plus adapté de donner cette mission à la CRE, ce que propose mon amendement n° 7.

M. Gérard César. - C'est logique.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 42

Les amendements de coordination nos 5 et 30 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 44 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 27 favorise le développement des effacements immédiats, les interruptibilités. Il reprend les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 54 ter du projet de loi pour la croissance et l'activité. Les capacités interruptibles restent très faibles en pratique et concerneront, en 2015, seulement trois acteurs industriels en France, pour une capacité de 600 MW et une enveloppe totale de 18 millions d'euros. Il est nécessaire de les étendre pour que d'autres entreprises en profitent.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le dispositif d'interruptibilité a été introduit par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) du 7 décembre 2010, à la suite des recommandations du rapport Poignant Sido sur la maîtrise de la pointe électrique.

M. Jean-Pierre Bosino. - Hostiles à la loi NOME, nous le sommes à ce dispositif.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il favorise pourtant l'effacement en cas menace sur le fonctionnement du système électrique.

L'amendement n° 27 est adopté.

Article 46 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - À l'Assemblée nationale, le président Brottes avait proposé un système de versement aux fournisseurs en faisant la distinction selon qu'ils conduisent à un report de consommation ou à une économie d'énergie. Mon amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction de l'article 46 bis, qui a été travaillée avec le Gouvernement. Elle définit des catégories d'effacement. Elle précise que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent exercer l'activité d'opérateur d'effacement afin de ne pas être à la fois juge et partie. Elle maintient l'existence d'un versement au bénéfice du fournisseur effacé. Elle remplace la prime versée aux opérateurs d'effacement par un système d'appels d'offres. Elle prévoit un régime de versement différencié selon les catégories d'effacement et le niveau des économies d'énergie. Enfin, elle précise que les gestionnaires de réseaux de distribution contribuent au suivi des périmètres d'effacement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette rédaction ne brille pas par sa clarté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Elle améliore le système qu'avait proposé le président Brottes, même si elle reste un peu compliquée. L'effacement sera favorisé, sans que le fournisseur soit pénalisé.

Mme Élisabeth Lamure. - La rédaction des amendements de nos collègues Vial et Bizet ne serait-elle pas plus simple ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Certains de ces amendements sont totalement satisfaits, d'autres partiellement, par ma proposition.

L'amendement n° 11 est adopté.

Article 48

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 26 précise que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégorie, uniquement lorsque les enjeux le justifient. Par exemple, le secteur des transports n'est essentiellement concerné que par le dioxyde de carbone. On évitera ainsi de complexifier inutilement le processus de répartition du budget carbone.

L'amendement n° 26 est adopté.

Article 48 bis

L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté.

Article 49

L'amendement de coordination n° 10 est adopté.

Article 50

L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté.

Article 60

Les amendements de coordination nos 28 et 29 sont adoptés.

Puis la commission examine les amendements déposés en vue de la séance publique.

Article additionnel après l'article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 491 qui traite des conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, ainsi qu'à l'amendement n° 492 qui propose l'abrogation de la loi NOME.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 491 et 492.

Article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 494 sur la maîtrise publique du secteur de l'énergie, ainsi qu'à l'amendement n° 853 rectifié sur la définition de la croissance verte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494, ainsi qu'à l'amendement n° 853 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 324 rectifié complète utilement la définition de la croissance verte en mentionnant son caractère socialement inclusif. Je propose de le rectifier de la façon suivante : « socialement inclusif, développant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 324 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 359 rectifié porte sur la compétitivité et l'attractivité du prix de l'énergie au niveau national. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous pourrons discuter en séance de l'amendement n° 493 sur le maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 285 sur le développement de la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, car il est déjà satisfait. Je le préciserai en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 285.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous souhaitons tous que les habitants des zones hyper-rurales aient un droit d'accès à l'énergie. Il n'est pas nécessaire pour autant d'en faire un cas particulier.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - On ne peut pas envisager une desserte en gaz naturel sur l'ensemble du territoire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Notre meilleure arme, c'est la péréquation. Avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 499 encourage la mise en place d'une politique énergétique européenne fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie. Il est partiellement satisfait par mon amendement n° 12 adopté au début de cette réunion. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino. - L'amendement du rapporteur ne mentionne pas le mot « coopération ».

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il parle d'« union ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 74 rectifié sur le renforcement de la politique énergétique européenne est pleinement satisfait par l'amendement n° 12 que nous venons d'adopter.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 74 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement rédactionnel n° 26 rectifié porte sur l'objectif de maîtrise de la demande d'énergie. J'en demande le retrait. Quant à l'amendement n° 495 sur le même sujet, l'avis est défavorable.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 26.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 496 vise à définir une planification énergétique nationale. Il est totalement satisfait par le texte qui ne vise qu'à cela !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 496.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi prévoir une différence de traitement pour les habitants des territoires hyper-ruraux ? Je suis défavorable à l'amendement n° 389.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 366 rectifié qui supprime la mention de bien de première nécessité à l'alinéa 14 de l'article 1er du projet de loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 366 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La compétitivité des entreprises est mentionnée au moins cinq fois dans le texte. L'amendement n° 316 rectifié est inutile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 637 rectifié bis sur la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations est en partie satisfait. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 336 rectifié bis traite de l'information et la transparence sur les coûts et les prix de toutes les énergies. Il est partiellement satisfait par l'amendement de clarification rédactionnelle que nous avons adopté.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous pourrons en discuter en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié ter.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 498 vise à mentionner explicitement la recherche publique dans l'objectif de développement de la recherche dans le domaine de l'énergie.

M. Jean-Pierre Bosino. - Voilà une bonne chose.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Oui, mais pourquoi préciser explicitement la recherche publique alors qu'elle est déjà contenue dans la rédaction actuelle ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 277 rectifié propose de cibler en particulier les TPE et les PME comme vecteurs de développement pour la recherche. Avis défavorable puisqu'il vaut mieux s'en tenir, dans la loi, aux principes généraux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans l'amendement n° 340 rectifié, M. Mézard évoque à juste titre un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique. Néanmoins, il n'y a pas que les PME et les ETI.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les capacités d'exportation de nos PME et de nos ETI sont un sujet majeur pour notre commerce. Il est nécessaire d'organiser les filières dans ce domaine.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout à fait, mais cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 100-1 du code de l'énergie qui prévoit que la politique énergétique favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières. Je demanderai le retrait de l'amendement n° 340 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 638 rectifié bis sur le même sujet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 638 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 497 sur la définition des territoires à énergie positive, car il supprime la référence à l'objectif d'équilibre entre consommation et production d'énergie. Nous pourrons en débattre en séance.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'intention n'est pas mauvaise. La rédaction ne rend pas compte de l'objectif visé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Plusieurs amendements visent à supprimer l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale que nous avions fixé à 50 % en 2050. Globalement, je donne un avis défavorable aux amendements n°s 274 rectifié, 584 rectifié, 716, 686 rectifié bis, 715 et 894. Chacun pourra défendre ses convictions en séance.

M. Roland Courteau. - Réduire la consommation n'est pas la restreindre, ni ralentir la croissance. Au contraire, l'efficacité énergétique est porteuse de développement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement a choisi de s'en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. La rédaction initiale du projet de loi me semble pourtant plus pragmatique, construite autour d'une position légèrement différente. Notre amendement faisait la mesure entre ces deux versions. Je maintiens l'avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 274, 584, 716, 686, 715 et 894.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 22 rectifié bis oblige à conclure un accord international contraignant préalablement à la mise en oeuvre de l'objectif de réduction des gaz à effet de serre. J'y suis défavorable, avec une telle condition, nous n'avancerons jamais.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 585 rectifié de Mme Lamure limite l'objectif de développement des énergies renouvelables aux seules énergies renouvelables thermiques et hydroélectriques. Des chiffres sont avancés...

Mme Élisabeth Lamure. - ...qui montrent que nous devrions être plus réalistes dans nos objectifs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'ai pas compris d'où ils venaient, notamment celui de 20 % en 2020. Avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 585 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 309 rectifié, ainsi que les sept suivants reviennent sur l'objectif de réduction de la part du nucléaire, soit pour le supprimer, l'encadrer ou le renforcer. Nous aurons un long débat sur la question. J'ai une préférence pour la rédaction que nous avons adoptée la semaine dernière. Avis défavorable donc aux amendements nos 309 rectifié, 586 rectifié, 717, 621 rectifié bis, 893, 622 rectifié et 194 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 309 rectifié, 586 rectifié, 717, 621 rectifié, 893, 622 rectifié et 194 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 718 sur les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, qui est satisfait par l'article 17.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 718.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 587 rectifié sur l'objectif de rénovation du parc immobilier.

Mme Élisabeth Lamure. - Il est pourtant bon...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - ...d'avoir un débat en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 337 rectifié afin de savoir pourquoi Mayotte est soumis à un traitement particulier en matière de développement des énergies renouvelables.

M. Roland Courteau. - C'est l'objet de l'amendement : cette différence de régime mérite des explications.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 337 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi particulariser l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les transports en outre-mer, comme le propose l'amendement n° 855 rectifié bis ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sans doute parce que l'outre-mer dépend surtout du pétrole en matière d'énergie et que l'investissement dans les transports publics n'y est jamais prioritaire. Il faudrait mettre en place une stratégie en la matière, et non en rester à des voeux pieux. Nous soutiendrons cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons besoin de précisions. Pourquoi l'objectif de diminution est-il fixé à 20 % ? L'avis reste défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 855 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 583 rectifié bis insiste sur la nécessité d'assurer le développement des moyens de transport et de stockage des énergies fossiles et de l'électricité adaptés aux besoins. Il est satisfait par l'article L. 100-2 qui prévoit que l'État veille à « assurer des moyens de transport ou de stockage de l'énergie adaptés aux besoins. J'en demanderai le retrait.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit de développer les moyens de chauffage par accumulation qui rendent possible le stockage de l'électricité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On vise déjà tous les moyens de stockage dix alinéas plus tôt dans ce même article 1er.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement est-il vraiment satisfait ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Oui.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Qu'en est-il du stockage indirect ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est le mode de stockage le plus intéressant.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous pourrons en débattre en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 639 rectifié sur l'objectif relatif à la chaleur renouvelable et de récupération.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 639.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 623 rectifié bis, car il confère aux collectivités un droit à l'expérimentation pour atteindre les objectifs de la politique énergétique. Il faut en effet faire confiance aux initiatives territoriales, mais je crains que le champ de cette expérimentation ne soit pas suffisamment précis et qu'il soit, dès lors, contraire aux dispositions de la loi organique.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous pourrons en débattre en séance.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 623 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 567 rectifié bis sur les dispositions relatives au Fonds chaleur et aux réseaux de chaleur. Il donne satisfaction aux amendements similaires nos 55 rectifié bis et 663 ter, nos 183 rectifié bis et 792 rectifié, nos 693 rectifié ter et 793 rectifié bis qui pourront être retirés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 567. Elle émet une demande de retrait sur les amendements nos 55 rectifié bis, 663 rectifié ter, nos 183 rectifié bis, 792 rectifié, 693 rectifié ter et 793 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 54 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié sont satisfaits par l'amendement n° 367 rectifié bis qui prend en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération par le droit de la construction. J'en demande le retrait.

La commission émet une demande de retrait sur les amendements nos 54 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 367 rectifié.

Articles additionnels après l'article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 708 - un rapport demandé par la commission des finances.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 708 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 640 rectifié supprime progressivement les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Avis du gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 640 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 642 rectifié aligne les taux de TICPE du gazole et de l'essence en 2020. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 641 rectifié vise à augmenter la TICPE sur les émissions d'oxyde d'azote. Je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire sur le rythme de baisse proposé.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 641 rectifié.

Article 2

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié qui vise encore à traiter spécifiquement les territoires hyper-ruraux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 500 supprime les mentions relatives à la compétitivité ; avis défavorable, même si nos collègues ont le mérite de la cohérence.

M. Michel Le Scouarnec. - Dommage qu'il n'y ait pas de prime à la cohérence !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 501 veut en particulier améliorer le pouvoir d'achat des ménages exposés à la précarité énergétique. L'article vise tous les ménages. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501.

Article additionnel après l'article 2

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 625 rectifié, qui fixe une valeur de la tonne carbone en 2020 et 2030, est intéressant ; je n'y suis pas défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme est-ce calculé ?

M. Michel Le Scouarnec. - C'est une hypothèse.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La loi de finances pour 2014 a retenu une valeur de 7 euros en 2014, 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. Cet amendement fixe quant à lui un objectif de 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Plus 34 euros entre 2016 et 2020 !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cette valeur est plus que doublée en passant de 7 à 14,5 euros de 2014 à 2015 ; elle triple en trois ans.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En pourcentage, peut-être, mais c'est la valeur absolue qui compte !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La cible de 100 euros en 2030 figure déjà dans de nombreuses études. En outre, l'alinéa 16 de l'article 1er pose le principe d' « un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », et nous avons prévu que cette augmentation doit être compensée à due concurrence par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ». La question est de savoir comment on y va. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 625 rectifié.

Article 3 AA

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 887 rectifié supprime la référence aux ménages aux revenus modestes. J'en demande le retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 887 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 535 porte aux deux tiers la proportion de bâtiments rénovés devant être occupés par des ménages modestes. La moitié sera déjà difficile à atteindre. Si l'Allemagne a si bien réussi son pari de rénovation, avec 750 000 logements rénovés par an, c'est qu'elle n'a pas fixé de conditions de revenus pour les bénéficiaires.

M. Daniel Dubois. - Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Au lieu d'avoir de multiples sources de financement, l'Allemagne a retenu un modèle de financement simple et efficace. Si vous placez la barrière aux deux tiers, vous ne trouverez pas de propriétaire pour faire les travaux.

M. Marc Daunis. - Cet amendement entend nous prémunir contre le risque que les logements très modestes passent à côté de l'objectif.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec un seuil au deux tiers, nous risquons de n'avoir au total que 250 000 logements rénovés par an. Je ne suis pas certain que la barre déjà ambitieuse fixée par le gouvernement pourra être atteinte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La situation en Allemagne et en France est différente, notamment au regard de la part de propriétaires et de locataires. Notre crainte ne porte pas sur les HLM : en accord avec l'État, les bailleurs feront les travaux. Ce n'est pas le cas du parc privé à caractère social ou des propriétaires occupants.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le succès ou l'échec de cette loi dépendra des moyens des Français. Beaucoup d'amendements à l'article 5 proposent des mesures plus contraignantes sur le parc locatif privé qui pourraient dissuader les Français.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous n'allons pas dans ce sens.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je souhaite le succès de ce pari de la rénovation ; nous connaissons tous des logements passoires dans nos départements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 679 rectifié précise l'objectif. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679 rectifié.

Article 3 B

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 52, 128 rectifié bis et 782 rectifié restreignent le périmètre de l'obligation de rénovation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les auteurs sont des sénateurs UMP, des sénateurs socialistes d'outre-mer et le groupe écologiste. Cela serait sacrément dissuasif ! Ce qui m'étonne, c'est que cela vienne d'élus de la région parisienne pour certains...

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 52, 128 rectifié bis et 782 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous ne pouvons pas accepter les précisions proposées par les amendements similaires nos 28 rectifié et 588 rectifié, mais ils ont le mérite de montrer qu'il n'y a pas d'objectif.

La commission émet un avis défavorable amendements nos 28 et 588.

Article additionnel après l'article 3 B

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'ai pas changé d'avis sur l'amendement n° 719 rectifié, déjà examiné lors de l'établissement du texte de la commission. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719 rectifié.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 720.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 502 précise que la décision de l'autorité compétente pourra contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti et le milieu environnant. Je n'y suis pas défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 502.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 694 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 485 rectifié, 543, 486 rectifié et 487 rectifié.

Article additionnel après l'article 3

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis très défavorable au droit de surplomb pour isolation thermique extérieure ouvert par l'amendement n° 643 rectifié ; c'est une atteinte au droit de propriété.

M. Henri Tandonnet. - Enfin une mesure concrète !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous envoie tous les propriétaires de France !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il y a déjà trois ou quatre possibilités pour favoriser les accords entre voisins. C'est très différent de ce droit de surplomb.

M. Ladislas Poniatowski. - Mme Lienemann défend le droit de propriété !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne le fais pas contre l'intérêt public ; mais ici, il est aux prises avec l'intérêt privé !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643 rectifié.

Article 4

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 78 autorisant un plan local d'urbanisme à recommander une production minimale d'énergie renouvelable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 202 rectifié ter, qui supprime l'incitation pour les constructions publiques à être des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202 rectifié ter ainsi qu'aux amendements identiques nos 29 rectifié et 400 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 721 qui préfère la rédaction initiale du texte à celle de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 721.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 644 rectifié bis et 821 renvoient la définition des bâtiments à énergie positive à un décret. Sagesse : la définition à l'article 4 du Grenelle, datant de 2010, pourrait bien évoluer.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'idée d'un décret n'est pas mauvaise.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 644 rectifié bis et 821.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 916 autorise une dérogation aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments, notamment pour les constructions en bois, qui nécessitent en moyenne 10 centimètres de plus par niveau que celles en béton. Pour cinq étages, cela ferait cinquante centimètres.

M. Gérard César. - Nous rentrons trop dans les détails !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela peut obliger le constructeur à baisser son immeuble d'un niveau. Je ne dis pas cela parce que c'est le gouvernement ; c'est le bon sens !

M. Marc Daunis. - Le bois concerne plutôt les constructions individuelles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En effet.

Mme Élisabeth Lamure. - Ces dérogations peuvent aller à l'encontre de nos décisions dans les PLU. Les maisons individuelles sont en général des cubes avec toit-terrasse et la limitation de hauteur à l'égout du toit s'applique à la hauteur totale : ce que vous proposez revient à augmenter globalement la hauteur.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le président Sarkozy voulait augmenter toutes les hauteurs...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le matériau peut nécessiter une hauteur supplémentaire.

Mme Élisabeth Lamure. - Laissons la possibilité de le faire par dérogation dans les PLU. Ne l'imposons pas systématiquement

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est cela qui est prévu.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement permet au maire de donner un permis de construire avec une hauteur supérieure à celle prévue au PLU.

Mme Élisabeth Lamure. - La formulation n'est pas claire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes un des pays où la filière du bâtiment en bois est la moins développée à cause de permis de construire annulés parce que le bois ne serait pas esthétique.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est interdit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ils sont annulés sous des prétextes.

Mme Sophie Primas. - Laissez les maires tranquilles !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 916.

Article additionnel après l'article 4

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 41 rectifié ter et 113 suppriment la référence aux réseaux de chaleur. L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement nécessitant une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Si le réseau est en place, c'est une bonne chose. En revanche, le prévoir systématiquement, y compris lorsqu'il n'en existe pas déjà un, est excessif. Je serai donc d'accord pour ne supprimer que ce cas-là. Des réseaux de chaleur existent dans 350 villes ; ils couvrent la totalité de la ville à Limoges, Lille, Orléans, Tours, Grenoble, Paris, Lyon, Cergy, Dijon ou Brest. Je serai favorable aux amendements s'ils étaient rectifiés de manière à limiter les études aux cas d'extension ou de raccordement à un réseau.

M. Roland Courteau. - Simplifions ; laissons plus de liberté aux opérateurs dans leur choix des énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Aujourd'hui, la loi oblige à faire ces études.

M. Daniel Laurent. - C'est très contraignant ! Laissons la liberté aux acteurs locaux. Il faut supprimer l'obligation.

M. Daniel Dubois. - Des évolutions techniques font apparaître d'autres possibilités. Le réseau de chaleur n'est pas forcément la meilleure solution. L'opérateur n'est pas idiot ; s'il est plus intéressant de se brancher sur un tel réseau, il le fera. Laissez la porte ouverte à d'autres solutions.

M. Marc Daunis. - L'absence d'étude fait planer le risque de passer à côté d'une opportunité ; mais le cas est-il si fréquent ? Passer à côté d'un ou deux cas ne serait pas grave.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me rallie à la position de Roland Courteau : Il est logique de prolonger un réseau de chaleur s'il existe ; mais ne prenons pas le risque d'une annulation des permis et des opérations d'urbanisme parce que l'étude visée serait insuffisante, dans le cas où il n'y a pas de réseau de chaleur.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faudrait que les élus soient fous pour ne pas se raccorder à un réseau existant.

M. Daniel Dubois. - Imaginez qu'un aménageur en accord avec la municipalité décide de construire un quartier à énergie positive : l'étude ne servira à rien ! La gestion de l'énergie collective peut aussi être très contraignante, trop pour une petite opération, par exemple.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La contrainte pèse aujourd'hui sur l'aménageur, la collectivité locale et sur le bureau d'études. Je suis partagé : il est excessif d'obliger à faire une étude sur la création d'un réseau de chaleur, mais je trouve dommage de supprimer l'obligation pour l'extension. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 41 rectifié ter et 113.

Article 4 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 536 crée un observatoire sur l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les aides publiques en ce domaine bénéficient au producteur primaire qui augmente ses prix, et non au transformateur ou au consommateur. Il ne s'agit pas pour autant de revenir au prix de référence. Est-ce que cet observatoire doit être rattaché au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ou à autre chose. Peu m'importe, pourvu qu'il existe.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose donc le retrait : vous aurez satisfaction avec l'amendement n° 537.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

L'amendement n° 536 est retiré.

Article 4 bis B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 704 rectifié bis prévoit qu'il reviendrait non plus au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique mais au Conseil supérieur de l'énergie de se prononcer sur les textes relatifs à la construction et à l'efficacité énergétique. L'actuel président comme son ancien président ont certainement très envie d'étendre ses compétences !

M. Roland Courteau. - Nous donnons un avis sur les projets de décret, d'arrêté... Mais je ne m'oppose pas à une extension.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela signifie la suppression du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. L'activité du conseil de l'énergie est déjà chargée et ne concerne pas le champ de la construction. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 704 rectifié bis.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 537.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 456 rectifié remplace les représentants des professionnels de la construction par les représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique au sein du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le conseil deviendrait pléthorique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié.

Article 4 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 278 rectifié réduit le carnet numérique aux logements neufs.

M. Henri Tandonnet. - Cela évite la complexité et le coût du carnet numérique pour les logements anciens.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il ne sera obligatoire qu'à compter de 2017 pour les constructions neuves et de 2025 pour les autres. Le carnet est plus intéressant pour les bâtiments anciens.

M. Henri Tandonnet. - Nous ne pouvons pas demander cela à tous les propriétaires.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela protège le nouvel acquéreur.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il saura ainsi si des travaux ont été réalisés récemment, ou s'ils doivent l'être dans les années qui viennent.

Mme Élisabeth Lamure. - Ce carnet ne sera jamais complet.

M. Henri Tandonnet. - C'est une obligation qui n'est pas proportionnée. Où sera-t-il conservé ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous pourrons en débattre en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 479 rectifié et 723 réintroduisent l'obligation de tenir ce carnet pour les logements sociaux. Avis défavorable.

M. Henri Tandonnet. - Les bailleurs ont les outils pour le faire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mais ils ne vendent pas.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 479 rectifié et 723.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 470 rectifié bis - comme d'autres de Mme Chantal Jouanno - supprime des rapports. Sagesse favorable.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 470 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 4 ter

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas favorable aux ventes d'HLM. Mais sachez que si l'amendement n° 429 rectifié bis est adopté, il n'y en aura plus du tout. Cela ne me traumatisera pas...

M. Marc Daunis. - Ces ventes sont pourtant l'un des moyens d'améliorer la mixité sociale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429 rectifié bis.

Article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.

Mme Élisabeth Lamure. - Les amendements complémentaires nos 589 rectifié bis et 590 rectifié bis en appellent à la raison afin d'éviter des travaux dont le coût est disproportionné par rapport aux bénéfices obtenus. Attendre un retour sur investissement sur soixante ans n'est pas raisonnable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est déjà prévu.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 589 rectifié bis et n° 590 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 724.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 544 rectifié prévoit que le décret détermine pour chaque obligation les bâtiments ou catégories de bâtiment concernés, de manière à exclure ceux qui présenteraient une valeur architecturale et patrimoniale. Il est en partie satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 542 est relatif à l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie. Je remercie Marc Daunis pour son travail. La formule est plus pragmatique et sa rédaction simplifiée. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 542.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 188 demande un audit. C'est inutile. Avis favorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 188 et 559 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 645 rectifié et 348 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne comprends pas l'amendement n° 695 rectifié. Certains bâtiments construits avant 1948 sont de vraies passoires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 695 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Par l'amendement n° 895, le Gouvernement revient au texte d'origine en imposant le procédé d'isolation par l'extérieur. Il ne faut pas imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation spécifique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 895, ainsi qu'à l'amendement n° 545.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'un des deux points visés par l'amendement n° 198 rectifié ter est satisfait. Sur le second, le Conseil national d'évaluation des normes donne déjà son avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 540 étend la liste des exceptions à l'obligation de travaux embarqués pour prendre en compte les ressources des propriétaires. C'est délicat à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 540, ainsi qu'aux amendements n°s 546, n° 541 et aux amendements identiques n°s 383 rectifié, 465 et 877 rectifié.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 725.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 270 rectifié apparaît déclaratif.

Mme Élisabeth Lamure. - Les ascenseurs subiraient des transformations pour faire des économies d'énergie à l'occasion des travaux - je pense aux gaines de ventilation. Nous sommes en discussion avec le ministère : le gouvernement n'y serait peut-être pas hostile.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela ne mange pas de pain ; avis favorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela peut être important, au vu des charges qu'engendrent les ascenseurs.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 270 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 185 et 556 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 726 et n° 646 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 341 rectifié et 457 rectifié étendent les règles de vote simplifié dans les copropriétés. Cela posera des problèmes à certains propriétaires. Cela ne me semble pas judicieux dans un texte sur la transition énergétique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 341 rectifié et 457 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 30 rectifié, 402 rectifié et 896 sont en faveur des produits biosourcés. Le dernier étant plus complet, je le préfère.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 30 rectifié et 402 rectifié.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 896.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sagesse favorable pour la suppression de rapport prévue par l'amendement n° 471 rectifié bis.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 471 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 190 et 555 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 403.

Article additionnel après l'article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. - Les deux dispositifs du label Bâtiment basse consommation (BBC) et du diagnostic de performance énergétique (DPE) se superposent : ce qui est demandé dans le diagnostic est inclus dans la certification BBC.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas dans le même cadre juridique.

Mme Élisabeth Lamure. - Interrogeons le gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La directive du 19 mai 2010 impose le DPE.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le label est une certification privée.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le BBC concerne tout l'immeuble, alors que le DPE se fait logement par logement. Il faut donc les deux.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous pourrions demander à l'organisme que nous créons de simplifier cette situation.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 579.

La réunion est levée à 16 h 35.

Mercredi 11 février 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 40.

Article 49

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Mes chers collègues, le rapporteur nous présente tout d'abord trois nouveaux amendements.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 34 étend le plan stratégique de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal. Cette dernière est tout à fait complémentaire des réseaux de chaleur : il est possible, grâce à des groupes frigorifiques, de convertir la chaleur non utilisée en froid.

L'amendement n° 34 est adopté.

Article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le sous-amendement n° 36 modifie l'amendement n° 639 rectifié pour l'adapter au froid renouvelable.

Le sous-amendement n° 36 est adopté.

Article 56

L'amendement de coordination n° 35 est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous reprenons l'examen des amendements extérieurs.

Article additionnel après l'article 5 bis AA

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les articles L. 111-9-1 et L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation énumèrent les personnes habilitées à délivrer une attestation de respect de la réglementation thermique lors de travaux. Les amendements identiques no 187 et 558 rectifié donnent aux bureaux d'études thermiques reconnus compétents par le ministre chargé de la construction la possibilité de délivrer l'attestation. Il paraît nécessaire de maintenir la réglementation en vigueur qui exige que l'attestation soit délivrée par un tiers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements no 187 et 558 rectifié.

Article 5 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article, introduit afin de protéger les consommateurs, prévoit qu'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément, à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non sur un niveau de performance. Les amendements n° 357 rectifié, n° 482 rectifié bis et n° 874 rectifié suppriment l'article. Je rappelle cependant que le professionnel a le choix : s'il ne souhaite pas s'engager sur un niveau de performance énergétique, cela n'empêche pas la conclusion du contrat. Les professionnels sont responsabilisés, les consommateurs seront en confiance. Avis défavorable, par conséquent, à ces trois amendements

La commission émet un avis défavorable aux amendements no 357 rectifié, 482 rectifié bis et 874 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 461 rectifié oblige le prestataire à indiquer, dans les contrats visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, la durée de son engagement. Cette précision serait utile, mais je m'interroge sur sa faisabilité. Sagesse, afin d'entendre la ministre sur ce point.

M. Henri Tandonnet. - Je suis tout à fait opposé à cet amendement. Déjà, l'article introduit des sanctions pénales à propos de mentions contractuelles qui relèvent du droit commun et je ne doute pas qu'il sera supprimé. L'amendement ajoute une condition de durée. Comment les artisans et petits entrepreneurs s'y retrouveront-ils ? Est-ce cela, la simplification ?

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 461 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 862 rectifié impose que le résultat d'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment soit exprimé en euros, en kilowattheure d'énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l'historique de consommation du logement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 862 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 547 prévoit que le contrat, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, contient au moins deux propositions techniques, afin que le consommateur puisse comparer les prestations. La proposition pourrait s'appliquer à n'importe quel type de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Sa limitation aux seuls bâtiments construits après 1948 est d'ailleurs difficilement justifiable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 547.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques no 229 rectifié et 863 rectifié bis contraignent le professionnel à s'assurer contre les défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits. Il existe déjà des assurances responsabilité civile professionnelle. Une assurance supplémentaire renchérira le coût des travaux. On finira par décourager tout le monde ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 229 rectifié et 863 rectifié bis.

Article 5 bis C (supprimé)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°727 rectifié rétablit l'article 5 bis C. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 727 rectifié.

Article additionnel après l'article 5 bis C

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le crédit d'impôt transition énergétique se monte à 30 % du coût des matériaux, équipements, appareils et diagnostic de performance. L'amendement n° 14 rectifié ter réduit le taux à 20% lorsque le matériau, équipement ou appareil est fabriqué à plus de 750 kilomètres. J'y vois quelque difficulté au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises. En outre, cette rédaction conduit à pénaliser un produit venant d'un pays européen situé à plus de 750 kilomètres transporté par train et à ne pas pénaliser un produit fabriqué en France à moins de 750 kilomètres mais transporté par camion. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié ter.

Article 5 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public » avant 2020. Le projet de loi prolonge l'obligation jusqu'en 2050. Un décret devra prévoir les objectifs à atteindre pour la décennie. L'amendement n° 404 rectifié ajoute une condition de pertinence de l'objectif au regard du calcul économique. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 404 rectifié.

Article 5 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 230 rectifié supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage. La commission n'a pas suivi ma proposition qui prévoyait que les parties pouvaient librement décider d'y recourir. La mention relative à la solidarité est un élément important qui doit figurer dans le marché. Les artisans estiment qu'elle facilitera leur regroupement dans les appels d'offres. Le consommateur sera en outre informé de la responsabilité ou non des cotraitants. Je suis défavorable à la suppression de toute mention sur ce point.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques no 356 rectifié et 875 rectifié suppriment la sanction que nous avons prévue en cas d'absence de certaines indications dans un marché privé de bâtiment réalisé en cotraitance. Dans le contrat doivent être indiqués l'identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, et l'absence de la solidarité juridique entre les cotraitants, enfin le nom et la mission du mandataire commun. La commission a ajouté la sanction de nullité car l'Assemblée nationale a rendu ces mentions obligatoires sans prévoir de sanction. La commission a simplement clarifié ce point. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 356 rectifié et 875 rectifié.

Article additionnel après l'article 5 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 428 rectifié quater prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'ensemble des financements affectés à la rénovation énergétique des logements occupés par les ménages aux revenus modestes, et sur l'opportunité de créer un fonds regroupant ces financements. Le programme « Habiter mieux » a si bien fonctionné que, faute de moyens, l'Anah a dû se recentrer sur les ménages très modestes. Il est urgent que le Gouvernement se penche sur la question de son financement ; vous aviez d'ailleurs été plusieurs à le demander lors du premier débat. Avis favorable. Il faut au moins entendre le Gouvernement.

M. François Calvet. - La ministre avait dit que nous aurions des fonds.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 428 rectifié quater.

Articles additionnels après l'article 5 quater

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 840 interdit les dispositifs de chauffage des terrasses, comme les braseros. L'intention est bonne, mais la mise en oeuvre difficile. Comment déterminer les normes de déperdition thermique en équivalence avec la règlementation thermique concernant le bâti ? Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Pour les fumeurs, le résultat sera une double pneumonie !

Mme Sophie Primas. - Nous allons voter contre, mais la question mérite d'être posée : il s'agit de véritables grille-pains, nocifs pour l'environnement.

M. Roland Courteau. - On en voit même à Carcassonne ! Ces chauffages constituent un gaspillage scandaleux. Quel besoin y a-t-il, lorsqu'il fait moins cinq degrés, de dîner en terrasse ?

Mme Sophie Primas. - Les restaurateurs y trouvent leur compte : ces installations doublent leur surface commerciale.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 840 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 532 rectifié concerne un rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement, afin d'évaluer, plus particulièrement, la contribution des fournisseurs d'énergie. La loi du 31 mai 1990 portant droit au logement prévoit en effet une convention entre le département et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau afin de définir le montant et les modalités de leurs concours. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 532 rectifié.

Article 5 quinquies A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 432 rectifié et 472 rectifié bis suppriment cet article qui instaure un rapport au Parlement sur l'intégration de filtres à particules dans les installations de chauffage au bois, et plus précisément sur l'opportunité de créer une aide fiscale en ce sens. Là encore, sagesse... plutôt favorable.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques no 432 rectifié et 472 rectifié bis.

Article 5 quinquies

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article renforce le service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. L'amendement n° 203 rectifié quater le supprime. Ces plateformes existent pourtant, et constituent le principal lieu d'information du public : essentiel pour réussir la transition énergétique. Elles sont prioritairement mises en oeuvre par des EPCI ; nous avons refusé d'écarter complètement les départements et avons trouvé un bon équilibre. Retrait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 203 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 503 souhaitent que les plateformes soient prioritairement mises en oeuvre au niveau départemental. L'avis est défavorable car les EPCI sont actuellement les plus engagés dans ces plateformes, même si les départements se les sont parfois appropriées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Déjà examiné en commission, l'amendement n° 612 nous revient. Mon avis est toujours défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 612.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 574 rectifié précise que les plateformes fournissent les informations au demandeur à distance ou physiquement. C'est déjà possible : le texte leur laisse le choix de leurs modalités de fonctionnement. Retrait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 574 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 539 prévoit que les plateformes puissent également proposer des actions à domicile. Là encore, cette possibilité existe et l'amendement est satisfait. Retrait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 539 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 5 quinquies attribue aux plateformes une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur, ainsi qu'une mission non obligatoire d'accompagnement technique ou financier. Elles peuvent également assurer un suivi et un contrôle des travaux de rénovation. Les amendements identiques nos 186 et 557 rectifié proposent en outre que les plateformes orientent les consommateurs vers les architectes et les professionnels pour concevoir un projet de rénovation, organisent une mise en concurrence des entreprises et vérifient la qualité d'exécution des travaux. Cela me semble trop contraignant.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 186 et 557 rectifié.

M. Henri Tandonnet. - Les plateformes seront-elles engagées solidairement avec les artisans ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Leur mission se limite à fournir des conseils, dont le consommateur fait ce qu'il veut.

M. Franck Montaugé. - Il existe déjà des structures équivalentes, comme les maisons du logement, qui gèrent par exemple des opérations d'amélioration énergétique, accueillent, orientent et aident les particuliers à monter des plans de financement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est juste. L'amendement n° 538 propose que les pouvoirs publics encouragent à titre expérimental la création de laboratoires de citoyenneté et de recherche pour travailler sur l'évolution des usages en matière d'économie d'énergie. Si ces questions sont importantes, je reste circonspect sur la nécessité d'inscrire une telle disposition dans la loi, en particulier dans le code de la construction et de l'habitation. Retrait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 538 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 5 quinquies

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 504, 647 rectifié bis et 784 prévoient que les maîtres d'ouvrage provisionnent le coût d'un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique ; et que les collectivités peuvent diligenter un contrôle et supprimer les aides en cas de manquement.

Le maire, le préfet et, dans certains cas, le président d'un EPCI, ainsi que les fonctionnaires commissionnés à cet effet peuvent déjà visiter les constructions en cours, procéder à des vérifications et se faire communiquer tous documents techniques. À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été respectée. Cette attestation doit être délivrée par un tiers à l'opération, comme un architecte, ou un organisme certificateur. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 504, 647 rectifié bis et 784.

Article 6

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 3, 17 rectifié, 82, ainsi que l'amendement quasi-identique n° 833 portent sur le fonctionnement du service de tiers-financement. Ces amendements apportant des clarifications utiles, j'y suis favorable sous réserve de modifications rédactionnelles.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 3, 17 rectifié, 82 et 833 sous réserve de rectification.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 505 supprime la possibilité pour les sociétés de tiers-financement de consulter le fichier national recensant les incidents de paiement sur des crédits personnels. Avis défavorable, puisque ces sociétés doivent bien vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 430 rectifié propose d'aménager la règle de majorité, lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap) prend une participation dans une société de tiers-financement. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 430 rectifié.

Articles additionnels après l'article 6

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 581 rectifié et 627 rectifié bis ouvrent aux rénovations de l'éclairage public le tiers-financement. Je rappelle que ce dispositif est destinée aux ménages modestes qui n'ont pas accès à un crédit bancaire pour financer leurs travaux. La rénovation de l'éclairage public est sans rapport avec le but visé ! Je rappelle que les collectivités, pour financer cette opération - très rapidement amortie, soit dit en passant - peuvent obtenir des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur les crédits réservés à la transition énergétique. Retrait.

Mme Élisabeth Lamure. - Cette solution est préconisée par l'Ademe.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les fonds manquent déjà pour les particuliers...

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les syndicats d'électrification peuvent intervenir pour les collectivités.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Exactement ! Dans mon département, ils ont financé à hauteur de 60% le remplacement de l'éclairage classique par des leds pour certaines communes.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Et le retour sur investissement est assez rapide, le rapporteur l'a souligné.

La commission demandera le retrait amendements n° 581 rectifié et 627 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 87 rectifié bis, 305 rectifié, 614 rectifié et 648 rectifié bis suppriment l'exonération, pour les logements sociaux, de l'obligation d'installer un système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles à chauffage collectif. Ils reviennent sur une disposition adoptée par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 87 rectifié bis, 305 rectifié, 614 rectifié et 648 rectifié bis.

Article 7 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 822 étend le dispositif d'affichage déporté des consommations à tout consommateur qui en fait la demande. Si les consommateurs en situation de précarité, pour lesquels les informations sur la consommation sont cruciales, sont privilégiés dans l'immédiat, le projet de loi prévoit que ce dispositif sera progressivement proposé à l'ensemble des consommateurs, après une évaluation technico-économique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 822.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'amendement n° 218 rectifié ter est un amendement de raison : le ministère de l'économie allemand a rejeté les compteurs Linky, et l'État de Californie est revenu au compteur analogique. Nous devons absolument étudier les risques sanitaires dont sont porteurs ces appareils : cancers, hypersensibilité aux ondes électromagnétiques...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'Allemagne n'a pas rejeté ces compteurs, elle a simplement décidé qu'ils n'étaient pas obligatoires.

Mme Anne-Catherine Loisier. - À vérifier.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - ERDF installe progressivement le compteur Linky sur l'ensemble du territoire.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je demande seulement à être rassurée sur l'impact sanitaire de ces équipements. Sans compter que, d'après l'Ademe, leur installation consistera à faire supporter les nouvelles dépenses aux ménages...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il se trouve que la commission Linky était présidée par un député nommé Jean-Claude Lenoir et par un sénateur nommé Ladislas Poniatowski. Elle avait mis en place une zone expérimentale en milieu rural : en Indre-et-Loire, où ces compteurs ont été installés dans tous les foyers, ceux de Tours comme des petites communes rurales. Nous avons été attentifs au volet sanitaire. Une autre expérience, en zone urbaine celle-là, a été conduite à Lyon. Qu'en est-il ressorti ? On avait déclaré un peu vite que l'installation du dispositif ne coûterait rien. Si l'on installe ces compteurs partout en France, c'est bien le consommateur qui les paiera, via sa facture d'électricité. EDF et ERDF seront les grands bénéficiaires, parce qu'ils disposeront d'informations instantanées, venant de partout, notamment des zones tendues comme la Bretagne et la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Mais cette information sera-t-elle utile au consommateur ? Pour la première génération de compteurs Linky, le retour n'est pas si concluant.

Cependant, le processus est engagé : des appels d'offres ont été lancés, et dans sept ans l'ensemble des foyers français seront équipés. Les compteurs qui seront installés alors seront plus performants que ceux d'aujourd'hui. Seront-ils utiles aux particuliers ? Il y a débat. Aux Etats-Unis, on a observé que dans les mois suivant l'installation, près de 18% des consommateurs suivaient vraiment leur consommation, mais ils n'étaient même plus 10% la deuxième année. Reste que le déploiement est lancé en France.

Mme Anne-Catherine Loisier. - S'il y a un problème sanitaire, il faudra bien revenir en arrière. Tâchons de tirer les enseignements des expériences que vous évoquiez.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Notre rapport a été distribué à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les technologies nouvelles suscitent des inquiétudes qui ne sont pas toujours fondées.

M. Joël Labbé. - Les débats de l'année dernière sur la loi « Ondes » ont fait apparaître que certaines personnes souffrent d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. C'est avéré médicalement. Elles ont le choix d'utiliser un téléphone ou non, en revanche elles n'échapperont pas aux compteurs. Aussi minoritaire soit-elle, cette population doit être prise en compte, ses souffrances sont réelles.

M. Roland Courteau. - Pour que ces compteurs soient utiles aux consommateurs, ils doivent être visibles, non cachés dans une cave ou installés en limite de propriété. Des écrans déportés pourraient être la solution, mais leur coût serait, nous dit-on, de 500 millions d'euros.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission Linky a auditionné, pendant deux ans, des professionnels de la santé, les industriels fournisseurs du matériel, les représentants des consommateurs, les distributeurs... L'un des grands débats a en effet porté sur les compteurs qui ne sont pas dans les maisons. Faudra-t-il, pour ne pas pénaliser ces consommateurs, avoir recours à un second compteur ? Ou à internet ?

M. Franck Montaugé. - Il semble difficile de juger à ce stade de l'intérêt des compteurs Linky pour les consommateurs eux-mêmes. À moyen terme, des logiciels spécifiques, installés sur les ordinateurs personnels, rendront possible le suivi à l'écran de la consommation d'électricité, et même de gaz.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Linky fait partie des réseaux intelligents, dont la gestion ira en s'améliorant pour les particuliers. Elle mettra notamment en oeuvre des techniques d'effacement. Schneider Electric apporte des compléments à ce compteur, sur ordinateurs personnels ou tablettes. Le retour sur investissement est très rapide.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié ter.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 575 rectifié supprime les systèmes d'alerte liés au niveau des consommations. Les auteurs de l'amendement considèrent que la mise en place d'un tel système ne relève pas de la compétence des distributeurs. Chaque acteur doit, il est vrai, contribuer à la mise en place de ce dispositif d'affichage déporté dans son domaine de compétences. L'avis est favorable sous réserve d'une rectification pour prévoir que les fournisseurs assumeront cette compétence.

Mme Élisabeth Lamure. - Je suis d'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 575 rectifié bis sous réserve de rectification.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 649 rectifié bis et 824 prévoient que les gestionnaires de réseaux d'électricité garantissent aux opérateurs d'effacement l'accès aux données de comptage de consommation. Cette disposition n'a pas vocation à permettre aux fournisseurs d'accéder à d'autres données de consommation que celles de leur client. En conséquence, il n'y a pas lieu d'étendre cette disposition. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 649 rectifié bis et 824.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 592 rectifié propose que les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales et diffusent des données de comptage grâce à une technologie sans fil. Or, rien ne justifie que les distributeurs fournissent de telles données statistiques qui permettraient aux fournisseurs d'organiser la connaissance de leur marché.

En outre, chaque acteur a son domaine de compétence : aux distributeurs de prévoir les branchements nécessaires pour une technologie sans fil, aux fournisseurs de mettre en place le matériel adéquat. L'avis est donc défavorable d'autant que les activités d'EDF et d'ERDF doivent être strictement séparées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 592 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 594 rectifié prévoit l'avis de la CRE sur l'arrêté ministériel. Les coûts de la mise en place de l'affichage déporté pour les bénéficiaires de la tarification spéciale seront pris en charge par la CSPE dans la limite d'un montant unitaire maximal fixé par arrêté du ministre. La CRE donnant son avis pour tout ce qui relève de la CSPE, l'amendement est satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 594 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 593 rectifié traite du même problème, mais pour le gaz.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 593 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 595 rectifié bis proposent que l'installation d'un affichage déporté, qui favorisera une meilleure gestion de la consommation, donne lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les entreprises peuvent déjà demander de tels certificats à condition qu'elles démontrent de réelles économies. Rien n'interdit de le faire pour les dispositifs d'affichage déporté. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 595 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 7 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 506 supprime l'accès aux ouvrages de distribution de gaz et d'électricité pour les opérateurs des sociétés agissant pour leur compte. L'accès aux canalisations de gaz et d'électricité, et en particulier aux colonnes montantes est nécessaire pour l'entretien et la réparation. Or l'accès aux ouvrages est souvent limité par des clefs électroniques à l'entrée des immeubles. L'article vise à faciliter l'accès constant aux ouvrages, non à régler les problèmes d'organisation interne des distributeurs de réseau. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506.

Article 8

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 549 a déjà été vu en commission : l'avis est défavorable.

M. Martial Bourquin. - Si cet amendement n'est pas voté, des centaines de petits entrepreneurs seront en difficulté. S'ils ne peuvent plus délivrer les certificats d'énergie, les grands groupes ramasseront la mise.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Lorsqu'un amendement n'a pas été adopté en commission, l'avis reste identique. Vous exprimerez vos arguments en séance publique.

M. Martial Bourquin. - Je ne comprends pas cet avis défavorable alors que vous prétendez défendre le petit commerce.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Laissons la négociation entre les groupements professionnels et les vendeurs de fioul indépendants aller à son terme avant de légiférer. Il n'y a, certes, pas de raison pour que les indépendants soient pénalisés et que les groupements professionnels sortent gagnants de ce débat. Auparavant, ils refusaient de discuter : le gouvernement a enfin réussi à les réunir autour de la table. Une solution sera trouvée.

M. Martial Bourquin. - La rédaction actuelle supprime le droit pour les artisans de délivrer des certificats d'énergie, alors qu'ils le font depuis des années ! Les grands distributeurs vont mettre en difficulté beaucoup d'entreprises. La Sénat doit se positionner.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce sujet est récurrent, à chaque loi sur l'énergie. Sur le fond, je partage votre point de vue. Il n'est pas normal que les indépendants soient pénalisés. Mais il aurait fallu qu'ils se regroupent.

M. Martial Bourquin. - C'est en cours.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - S'ils ne se regroupent pas, ils risquent d'être pénalisés.

M. Joël Labbé. - Les négociations actuelles ne sont pas équilibrées puisqu'il y a, d'un côté, les grands distributeurs et, de l'autre, les indépendants. Votons cet amendement pour donner un signe politique.

M. Martial Bourquin. - C'est le rôle du Sénat !

Mme Valérie Létard. - Oui !

Mme Élisabeth Lamure. - Nous avions abordé cette question lors de la loi de simplification de la vie des entreprises. Devant la mésentente des uns et des autres, nous avions renvoyé le sujet à l'examen de ce texte : ne l'oublions pas. Nous avons tout intérêt à défendre les plus petits qui sont les plus menacés, d'autant que les négociations n'ont pas abouti.

M. Martial Bourquin. - Votons l'amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si vous le votez, vous imposerez la création d'un groupement professionnel. Vous tranchez donc avant la conclusion des négociations.

M. Martial Bourquin. - Mais si nous nous en tenons au texte actuel, nous favorisons outrancièrement les distributeurs. La commission doit montrer sa différence au-delà des clivages politiques.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur le fond, nous sommes d'accord pour permettre aux vendeurs indépendants d'exercer leur métier. L'amendement impose la création d'un groupement, ce que ne souhaitent peut-être pas les vendeurs de fioul indépendants.

Mme Valérie Létard. - Nous pourrions voter cet amendement, quitte à ce que le Gouvernement le sous-amende en séance.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le problème juridique tient à l'obligation faite aux indépendants d'adhérer à un groupement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est une atteinte à la liberté.

M. Martial Bourquin. - Le projet de loi modifie l'équilibre concurrentiel, ce qui signe la mort des indépendants.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous obligez tous les indépendants à adhérer à ce groupement à partir du 1er janvier 2018. Pourquoi ne pas attendre que le Gouvernement nous dise où en est la négociation ?

M. Martial Bourquin. - La négociation est déséquilibrée car le projet de loi donne aujourd'hui aux seuls groupements le pouvoir de délivrer les certificats d'énergie. Assurons l'équilibre concurrentiel !

Mme Élisabeth Lamure. - Dans la mesure où ils auront trois ans pour s'organiser en groupement, envoyons un signal aux petits indépendants en leur montrant qu'ils ont été entendus.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 549.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 550 exclut du dispositif d'obligation d'économie d'énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL ainsi que le GPL combustible. Nous avions donné un avis défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 507 et 702 rectifié sont très proches, ainsi que les amendements identiques n° 508 et 703 rectifié. Même avis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 550, 507, 702 rectifié, 508 et 703 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 548 fixe à au moins un tiers la part des économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et il supprime la mention selon laquelle la définition des montants d'économies d'énergie prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7.

La part des économies d'énergie définie en faveur des personnes modestes peut être estimée en fonction des certificats délivrés au titre de programmes d'accompagnement de ces personnes. Il faudrait cependant y ajouter des opérations d'économie d'énergie réalisées à leur profit. Le projet de loi prévoit que cette part sera déterminée par un arrêté, ce qui me paraît pertinent pour tenir compte des difficultés à identifier les ménages concernés et du temps nécessaire pour que les acteurs adaptent leur stratégie. En revanche, la suppression du dernier alinéa de l'article L. 221-1 est pertinente. L'avis est donc favorable sous réserve de rectification, pour supprimer la première partie de l'amendement.

La commission émet un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 548, et un avis défavorable à l'amendement n° 650 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 64 rectifié quater prévoit que les économies d'énergie dans les sites soumis au système du quota carbone donneront lieu à des certificats d'économie d'énergie. Les actions engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations soumises au système européen d'échanges de quotas peuvent déjà être valorisées, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Il n'est donc pas opportun de prévoir une deuxième valorisation, qui s'apparenterait à un effet d'aubaine. Un tel élargissement pourrait de surcroît affaiblir significativement le marché des quotas sans forcément déclencher des travaux supplémentaires. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié quater.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 652 rectifié complète l'article L. 221-11 relatif aux informations rendues publiques pour assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie : outre le prix moyen de vente d'un certificat, serait précisé le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiche d'opérations standardisées. Ces données sont disponibles sur le site du ministère dans la lettre d'information Certificats d'économies d'énergie. La demande est donc satisfaite : retrait ou avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 652 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 651 rectifié bis confie à l'Ademe l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 8

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 729 a déjà été examiné en commission : l'avis reste défavorable.

M. Joël Labbé. - Nous aurons un débat en séance car la question de la responsabilité est posée : des sociétés éphémères font le travail et disparaissent, le consommateur est lésé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 729.

Article 8 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 189 et 560 rectifié, les amendements identiques n° 214 rectifié quinquies et 577 rectifié et l'amendement n° 509 modifient le champ d'application de la garantie décennale en revenant sur le texte de la commission. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 189, 560 rectifié, 214 rectifié quinquies, 577 rectifié et 509.

Article 8 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 379 rectifié et 473 rectifié bis suppriment l'article, donc le rapport prévu. Pour une fois, je n'y suis pas favorable, car ce dernier porte sur les colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Le sujet est important et nous devons être éclairés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 379 rectifié et 473 rectifié bis.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous abordons maintenant le titre V.

Article 23

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 172 rectifié ter et 746 ont déjà été examinés en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 172 rectifié ter et 746.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 917 fixe par décret simple les seuils de puissance installés des installations éligibles à l'obligation d'achat. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 917.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n° 173 rectifié bis et 330 rectifié prévoient que la publication du décret fixant la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 173 rectifié bis et 330 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 751 fait varier la puissance de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat. L'avis pourrait être favorable sous réserve de rectification et de vérification technique auprès du Gouvernement.

M. Joël Labbé. - Soit.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 751, sous réserve de rectification.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n° 174 rectifié bis et 175 rectifié bis ont été examinés en commission : l'avis est défavorable. Les amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié étendent le rôle de « payeur obligé » au entreprises locales de distribution du complément de rémunération pour les installations situées sur leur zone de desserte. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°174 rectifié bis, 175 rectifié bis, 226 rectifié quater et 598 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 257 de la commission des finances a déjà été examiné en commission : l'avis est défavorable.

L'amendement n° 384 revient sur le texte adopté en commission qui limite à une seule fois le bénéfice du complément de rémunération, sous condition d'investissement, pour les installations précédemment sous obligation d'achat. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n°s 597 rectifié et 747 ont le même objet : avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 399 rectifié et 421 rectifié bis étendent la durée du complément de rémunération pour la biomasse. Ils accordent ainsi une dérogation aux installations de cogénération de la biomasse en les faisant bénéficier d'un complément de rémunération en fonction de leur amortissement. Un équipement de biomasse est amorti au bout de quelques années : celles au-delà de vingt ans ne s'imposent pas. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 257 et 384.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 597 rectifié et 747 et aux amendements identiques n°s 399 rectifié et 421 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 129 a déjà été examiné en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur l'amendement n° 748, même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 748.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 752 a été examiné en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 752.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 396 rectifié et 420 rectifié bis ont été examinés en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 396 rectifié et 420 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 152 rectifié a été examiné en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'avis est défavorable sur les amendements identiques n°s 753 et 884 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 753 et 884 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 961.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 756 a déjà reçu de notre commission un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 756.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 749, comme l'amendement n° 750, retarde l'entrée en vigueur du complément de rémunération, ce qui est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 749 ainsi qu'à l'amendement n° 750.

Articles additionnels après l'article 23

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n° 755 et 754 ont été rejetés lors de l'adoption du texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 755 ainsi qu'à l'amendement n° 754.

Article 24

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 422 rectifié a déjà été examiné, recevant un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 757 et 885 rectifié ont déjà été examinés en commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 757 et 885 rectifié.

Article 25

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous aurons un débat en séance sur l'amendement n° 628 mais une partie du dispositif revient sur des dispositions déjà applicables avant même le renforcement des sanctions proposé par le texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 385 vise un autre plafond de sanction pécuniaire que celui prévu à l'article 25. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 385.

Article additionnel après l'article 25

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 46 rectifié quater, 63 rectifié ter, 161 rectifié et 489 ont déjà été examinés lors de la première réunion de commission, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 46 rectifié quater, 63 rectifié ter, 161 rectifié et 489.

Article 26

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les deux amendements identiques n° 76 rectifié bis et 130 ont déjà reçu un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 76 rectifié bis et 130.

Article 26 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 137 rectifié bis et 394 rectifié reviennent sur une disposition que nous avons adoptée en commission pour régler un cas concret, celui d'une entreprise locale de distribution (ELD) qui, en Savoie, craint pour son approvisionnement futur car une petite centrale de production qui participe à son alimentation, mais est située hors de sa zone de distribution, est à vendre. Je ne comprends pas ces amendements qui reviennent sur la demande initiale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 137 rectifié bis et 394 rectifié.

Article 27

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons déjà été défavorables à l'amendement de suppression n° 131.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 58 rectifié et 794 imposent aux sociétés de projet de production d'énergies renouvelables d'ouvrir une part de leur capital aux collectivités territoriales ou aux riverains alors que l'article 27 ne prévoit qu'une faculté. L'avis est défavorable.

M. Alain Bertrand. - Il est obligatoire de proposer, mais pas d'accepter !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement réfléchissait à l'instauration d'une telle obligation, mais le Conseil d'État y a vu une atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Avis défavorable.

L'amendement n° 334 rectifié bis étend aux parcs naturels régionaux l'investissement participatif. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cette proposition intéressante.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 58 rectifié et 794.

Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 334 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 27

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 145 rectifié prévoit un régime fiscal beaucoup plus favorable outre-mer qu'en métropole s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 667 rectifié propose une puissance réservée dans le cadre des appels d'offres pour les installations respectant des critères de participation à l'économie circulaire et d'investissement participatif. Avis du Gouvernement, car si l'esprit de l'amendement est intéressant, le dispositif proposé ne me semble pas nécessaire, mais le Gouvernement pourra nous le confirmer.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 667 rectifié.

Article 27 quater

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons déjà donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 284 rectifié bis, 758 et 886 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 284 rectifié bis, 758 et 886 rectifié.

Articles additionnels après l'article 27 quater

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 283 rectifié a été rejeté lors de la réunion sur l'examen du texte de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283 rectifié.

Article 28

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les deux amendements identiques n° 111 et 511 suppriment cet article qui prévoit la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée. L'avis est défavorable, ne remettons pas en cause le dispositif que nous avons adopté.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 111 et 511.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 911rectifié ajoute la prise en compte des enjeux environnementaux comme objectif du regroupement des concessions hydroélectriques. Cette précision est bienvenue : l'avis est donc favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 911 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 332 rectifié bis prolonge jusqu'à 99 ans les contrats de concession hydroélectrique sous réserve que des travaux soient réalisés. Je n'y suis pas hostile mais je souhaite l'avis du Gouvernement : car il faut savoir si Bruxelles acceptera cette disposition. Arrêtons d'être les bons élèves et d'ouvrir nos équipements hydroélectriques à la concurrence internationale, sans réciprocité chez nos voisins.

M. Marc Daunis. - Bravo !

M. Alain Bertrand. - Je suis président d'une fédération de pêche et je puis témoigner du mauvais état des retenues d'eau. Si les contrats sont prolongés, les propriétaires ne feront plus de travaux !

M. Martial Bourquin. - Les contrats sont prolongés sous condition de travaux !

M. Roland Courteau. - Si nous ouvrons les concessions aux autres pays européens, nous serons les seuls à le faire. Les options prévues par le Gouvernement sont intéressantes car elles évitent l'ouverture sèche à la concurrence ; mais elles ne nous satisfont pas totalement. Il s'agit d'un amendement d'appel. En fonction de la réponse de Mme la ministre, nous verrons s'il y a lieu de le maintenir ou pas. Je voudrais obtenir des garanties...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - S'il n'y a pas de réciprocité, c'est parce que nous sommes le seul pays européen à avoir des concessions. Mais nous devons nous protéger, j'en conviens volontiers. Certains concessionnaires n'ont pas fait de travaux précisément parce qu'ils craignaient de perdre la concession : s'ils ont l'assurance de la durée pour amortir leurs travaux, ils n'hésiteront plus à investir.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 332 rectifié.

Article 28 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 253 rectifié ter et 572 rectifié bis ont déjà été examinés lors de notre première réunion de commission : avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit du transfert des redevances des centrales hydroélectriques aux intercommunalités. Les communes vont perdre cette ressource si cet article est adopté en l'état. Vous aviez dit, monsieur le rapporteur, que vous vous apporteriez des informations à ce sujet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous en débattrons en séance, mais il est question d'affecter la moitié seulement de cette redevance à l'établissement public de coopération intercommunale : l'autre moitié resterait à la commune. Aujourd'hui, la redevance peut déjà être versée à l'EPCI si toutes les communes le souhaitent, mais il suffit qu'une le refuse pour bloquer ce transfert : l'intercommunalité n'a alors aucune ressource pour réaliser des travaux nécessaires en zone humide.

Mme Élisabeth Lamure. - Je ne suis pas d'accord, la ressource des communes serait diminuée de moitié.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 253 rectifié ter et 572 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 28 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 872 est satisfait par l'article 42 bis A. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 872.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 890 prévoit une information systématique lors de la mise à jour de la liste des bénéficiaires de contingents d'énergie réservés des concessions hydroélectriques. Il s'agit des réserves en eau et en force qui peuvent être rétrocédées par les conseils généraux aux services publics de l'État, aux départements, aux communes, aux établissements publics ou à des associations syndicales autorisées, et à des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'à des entreprises industrielles ou artisanales.

En pratique, il est difficile d'obtenir des informations sur l'utilisation des contingents, alors que certains arrivent à échéance, d'autres sont attribués à un bénéficiaire qui a disparu. Cet amendement pose le principe d'une information systématique en cas de modification de la liste des bénéficiaires afin de pouvoir réaffecter les contingents qui ne seraient plus utilisés. M. Bouvard est convaincant, mais je demanderais volontiers l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 890.

Article 29

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n° 112 et 512 suppriment les SEM hydroélectriques (SEMH) : l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 112 et 512.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'avis sera favorable sur l'amendement n° 2 si les auteurs acceptent de le rectifier afin de le rendre identique à l'amendement n° 83 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 2 rectifié et 83 rectifié sous réserve de leur rectification.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 513 propose que le capital des SEMH soit détenu majoritairement par les partenaires publics. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 398 rectifié confie au préfet coordonnateur de bassin le soin de désigner un comité de suivi à l'échelle du bassin hydrographique pour l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Cet amendement, déjà examiné par la commission, avait été rejeté.

M. Alain Bertrand. - Les présidents des fédérations de pêche ont-ils été consultés ? N'oubliez pas les deux millions de pêcheurs français ! Cet amendement est de bon sens.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les associations de pêche n'ont pas été consultées sur cet amendement.

M. Alain Bertrand. - C'est dommage !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le préfet nomme les membres des SDAGE, parmi lesquels des pêcheurs. Dans mon département, tous les usagers sont représentés.

M. Alain Bertrand. - Les SDAGE décident quelles branches il faut couper ici et là. Les concessions, elles, s'occupent des écluses.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques n° 423 rectifié et 433 rectifié sont satisfaits par notre rédaction. Les riverains et les associations représentatives des usagers de l'eau sont représentés et parmi eux, les agriculteurs et les pêcheurs.

M. Alain Bertrand. - Les concessions gèrent l'étiage, le marnage, la mise à sec. Une modification de débit d'un cours d'eau peut n'avoir aucune incidence dans le département, tandis que des territoires en aval en supportent les conséquences.

M. Martial Bourquin. - Il faut revoir le fonctionnement des concessions et garantir la reproduction du milieu aquatique. Les lâchers de fonds sont ravageurs sur la faune piscicole. Certes, les SDAGE prennent ces éléments en compte, mais entre ce qui se dit en leur sein et ce qui se fait ensuite sur le terrain...

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 398 rectifié, 423 rectifié et 433 rectifié.

Article 30

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 514 tend à « préserver l'exercice du droit de grève ». Avis défavorable car ce droit n'est pas remis en cause.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 514.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 906 prévoit diverses procédures de mise en concurrence pour développer les capacités de production. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 906.

Article 30 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale, oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. L'amendement n° 280 rectifié précise que le décret en Conseil d'État fixe les modalités des offres proposées par les assureurs. Certains professionnels ne parviennent pas à obtenir un contrat. Avis favorable.

M. Henri Tandonnet. - Certains professionnels ont en effet rencontré des difficultés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 280 rectifié.

Article 30 quater

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 691 rectifié donne un caractère annuel au plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné. Je n'en vois pas l'intérêt. Le plan s'inscrit dans la durée, les opérateurs ayant besoin de lisibilité et de pérennité pour lancer leurs investissements. En cas de besoin, il pourra toujours être révisé : pas besoin d'en présenter un nouveau chaque année. De plus, la rédaction de l'amendement n'est pas compatible avec celle de l'article, qui indique que le plan doit être remis « dans un délai de douze mois ». Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Cet amendement est intéressant car les éoliennes ne seront efficaces que si l'on peut stocker l'énergie qu'elles produisent. L'hydrogène offre une solution et les recherches avancent. Faire en sorte que le sujet reste d'actualité en exigeant un rapport annuel est une bonne idée.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce n'est pas ce qui est proposé dans l'amendement. On ne va pas proposer un nouveau plan chaque année !

M. Roland Courteau. - Il serait intéressant de faire le point chaque année. En Corse, une éolienne est exploitée avec électrolyse de l'eau pour stocker de l'hydrogène. Areva, qui est à l'origine de ce projet, améliore d'année en année ses techniques. Les énergies renouvelables se développeront massivement le jour où nous serons capables de les stocker. L'enjeu est d'importance.

M. Martial Bourquin. - Nous avons été à la pointe des énergies du XXème siècle mais nous risquons de nous endormir sur nos lauriers. Un rapport d'étape régulier nous permettrait d'éviter de prendre du retard.

M. Marc Daunis. - L'amendement doit être rectifié car, dans sa rédaction il prévoit un plan annuel de développement, non un rapport.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Exactement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 691 rectifié, sous réserve de rectification.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il nous reste un peu plus de 200 amendements à examiner : notre commission se réunira mardi et mercredi de la semaine prochaine.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

491

Rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie

Défavorable

M. BOSINO

492

Abrogation de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Défavorable

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

494

Maîtrise publique du secteur de l'énergie

Défavorable

M. CORNANO

853 rect. bis

Définition de la croissance verte

Défavorable

M. COURTEAU

324 rect. bis

Définition de la croissance verte

Favorable si rectifié

M. MÉZARD

359 rect.

Attractivité du prix de l'énergie au plan national

Défavorable

M. BOSINO

493

Maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz

Défavorable

M. GREMILLET

285 rect.

Développement de la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises

Défavorable

M. BERTRAND

388 rect.

Droit d'accès à l'énergie pour les habitants des zones hyper-rurales

Défavorable

M. BOSINO

499

Mise en place d'une politique énergétique européenne fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie

Défavorable

M. BIZET

74 rect.

Enrichissement de l'objectif d'une mise en place d'une politique énergétique européenne

Demande de retrait

M. REVET

26 rect.

Clarification rédactionnelle de l'objectif de maîtrise de la demande d'énergie

Demande de retrait

M. BOSINO

495

Maîtrise de la demande d'énergie répondant aux besoins de la population et des entreprises

Défavorable

M. BOSINO

496

Définition d'une planification énergétique nationale

Défavorable

M. BERTRAND

389 rect.

Garantie d'accès à l'énergie et aux services énergétiques pour les habitants des territoires hyper-ruraux

Défavorable

M. MÉZARD

366 rect.

Suppression de la mention de bien de première nécessité

Défavorable

M. GREMILLET

316 rect.

Mention de la compétitivité des entreprises dans l'objectif de diversification énergétique

Défavorable

Mme JOUANNO

637 rect. bis

Préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations

Défavorable

M. VAUGRENARD

336 rect. ter

Information et transparence sur les coûts et les prix de l'énergie

Défavorable

M. BOSINO

498

Développement de la recherche publique dans le domaine de l'énergie

Défavorable

M. GREMILLET

277 rect.

Développement de la recherche dans le domaine de l'énergie par les TPE et les PME

Défavorable

M. MÉZARD

340 rect.

Ajout, parmi les objectifs de la politique énergétique, d'un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique

Défavorable

Mme JOUANNO

638 rect. bis

Ajout, parmi les objectifs de la politique énergétique, d'un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique

Défavorable

M. BOSINO

497

Définition des territoires à énergie positive

Demande de retrait

M. REVET

22 rect. bis

Obligation de conclusion d'un accord international contraignant préalablement à la mise en oeuvre de l'objectif de réduction des gaz à effet de serre

Défavorable

M. GREMILLET

274 rect.

Suppression de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale

Défavorable

Mme LAMURE

584 rect.

Suppression de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale

Défavorable

M. DANTEC

716

Objectif intermédiaire de baisse de la consommation énergétique finale en 2030

Défavorable

M. CÉSAR

686 rect. bis

Suppression de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale poursuivi en 2050

Défavorable

M. DANTEC

715

Atteinte de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale en 2050

Défavorable

Le Gouvernement

894

Objectif intermédiaire de baisse de la consommation énergétique finale en 2030

Défavorable

Mme LAMURE

585 rect.

Objectif de développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. MÉZARD

309 rect.

Suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire

Défavorable

Mme LAMURE

586 rect.

Objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l'horizon de la fin du siècle

Défavorable

M. DANTEC

717

Objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l'horizon 2025

Défavorable

Mme JOUANNO

621 rect. bis

Réduction de la part du nucléaire à mesure du développement des énergies renouvelables

Défavorable

Le Gouvernement

893

Objectif de réduction de la part du nucléaire

Défavorable

Mme JOUANNO

622 rect.

Objectif de réduction de la part du nucléaire

Défavorable

M. LONGUET

194 rect. bis

Suppression de la cible des 50 % de réduction de la part du nucléaire

Défavorable

M. DANTEC

718

Objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du PREPA

Défavorable

Mme LAMURE

587 rect.

Objectif de rénovation du parc immobilier

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

337 rect.

Objectif intermédiaire de développement des énergies renouvelables à Mayotte en 2020

Avis du Gouvernement

M. CORNANO

855 rect. bis

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les transports en outre-mer

Défavorable

Mme LAMURE

583 rect. bis

Développement des moyens de transport et de stockage des énergies fossiles et de l'électricité

Défavorable

Mme JOUANNO

639 rect.

Objectif relatif à la chaleur renouvelable et de récupération

Favorable

Mme JOUANNO

623 rect. bis

Droit à l'expérimentation des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs de la politique énergétique

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

567 rect. bis

Dispositions relatives au Fonds chaleur et aux réseaux de chaleur

Favorable

M. J. GAUTIER

55 rect. bis

Ajout du Fonds chaleur dans le code de l'énergie

Demande de retrait

Mme JOUANNO

663 rect. ter

Ajout du Fonds chaleur dans le code de l'énergie

Demande de retrait

M. MIQUEL

183 rect. bis

Ajout du Fonds chaleur dans le code de l'énergie

Demande de retrait

M. DANTEC

792 rect.

Ajout du Fonds chaleur dans le code de l'énergie

Demande de retrait

M. HUSSON

693 rect. ter

Ajout du Fonds chaleur dans le code de l'énergie

Demande de retrait

M. DANTEC

793 rect. bis

Ajout du Fonds chaleur dans le code de l'énergie

Demande de retrait

M. J. GAUTIER

54 rect.

Prise en compte de la production d'énergie renouvelable et de récupération par le droit de la construction

Demande de retrait

M. MANDELLI

458 rect. bis

Prise en compte de la production d'énergie renouvelable et de récupération par le droit de la construction

Demande de retrait

M. DANTEC

745 rect.

Prise en compte de la production d'énergie renouvelable et de récupération par le droit de la construction

Demande de retrait

M. MÉZARD

367 rect. bis

Prise en compte de la production d'énergie renouvelable et de récupération par le droit de la construction

Favorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

708 rect.

Rapport au Parlement sur les conséquences d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025

Favorable

Mme JOUANNO

640 rect.

Suppression progressive des exonérations de TICPE

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

642 rect.

Alignement des taux de TICPE du gazole et de l'essence en 2020

Défavorable

Mme JOUANNO

641 rect.

Augmentation progressive de la TGAP sur les émissions d'oxyde d'azote

Avis du Gouvernement

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BERTRAND

390 rect.

Volet dédié aux territoires hyper-ruraux dans toutes les politiques publiques

Défavorable

M. BOSINO

500

Suppression des mentions relatives à la compétitivité

Défavorable

M. BOSINO

501

Amélioration du pouvoir d'achat des ménages exposés à la précarité énergétique

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

625 rect.

Fixation d'une valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030

Favorable

Article 3 AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

887 rect.

Suppression de la référence aux ménages aux revenus modestes

Défavorable

M. VAUGRENARD

535

Proportion des bâtiments rénovés occupés par des ménages modestes  

 

Défavorable

Mme JOUANNO

679 rect.

Précision sur l'objectif

Défavorable

Article 3 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. J. GAUTIER

52

Détermination des bâtiments énergivores soumis à une obligation de rénovation

Défavorable

M. ANTISTE

128 rect. bis

Détermination des bâtiments énergivores soumis à une obligation de rénovation

Défavorable

M. DANTEC

782 rect.

Détermination des bâtiments énergivores soumis à une obligation de rénovation

Défavorable

M. REVET

28 rect.

Précision sur la performance que devront atteindre les bâtiments énergivores

Défavorable

Mme LAMURE

588 rect.

Précision sur la performance que devront atteindre les bâtiments énergivores

Défavorable

Article additionnel après Article 3 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

719 rect.

Obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels progressivement à compter de 2030.

Défavorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

720

Dérogation motivée aux règles d'urbanisme pour la réalisation d'une isolation par l'extérieur des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire

Défavorable

M. BOSINO

502

Précision sur l'intégration dans le milieu environnant

Favorable

M. HUSSON

694 rect.

Champ d'application de la dérogation

Défavorable

M. LELEUX

485 rect.

Champ d'application de la dérogation

Défavorable

Mme MONIER

543

Champ d'application de la dérogation

Défavorable

M. LELEUX

486 rect.

Champ d'application de la dérogation

Défavorable

M. LELEUX

487 rect.

Champ d'application de la dérogation

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

643 rect.

Droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur

 

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GENEST

78

Possibilité pour un PLU de recommander une production minimale d'énergie renouvelable

Défavorable

M. POINTEREAU

202 rect. ter

Suppression de l'incitation pour les constructions publiques à être à énergie positive ou à haute performance environnementale

Défavorable

M. REVET

29 rect.

Suppression de la notion d'énergie positive

Défavorable

M. CÉSAR

400 rect.

Suppression de la notion d'énergie positive

Défavorable

M. DANTEC

721

Caractéristiques des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage public

Défavorable

Mme JOUANNO

644 rect. bis

Définition des bâtiments à énergie positive.

Sagesse

M. DANTEC

821

Définition des bâtiments à énergie positive.

Sagesse

Le Gouvernement

916

possibilité de déroger aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments pour certaines constructions 

Favorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DÉTRAIGNE

41 rect. ter

Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement

Sagesse

M. COURTEAU

113

Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement

Sagesse

Article 4 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

536

Observatoire sur l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation

Retiré

Article 4 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de LEGGE

147

Suppression de l'article

Défavorable

M. HUSSON

704 rect. bis

Extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie

Défavorable

Mme LIENEMANN

537

Mission du conseil supérieur de la construction

Favorable

M. MANDELLI

456 rect.

Composition du conseil supérieur de la construction

Défavorable

Article 4 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de LEGGE

148

Suppression de l'article

Défavorable

M. TANDONNET

278 rect.

Bâtiment concernés par le carnet numérique

Défavorable

M. TANDONNET

479 rect.

Champ d'application du carnet numérique d'entretien

Défavorable

M. DANTEC

723

Champ d'application du carnet numérique d'entretien

Défavorable

Mme JOUANNO

470 rect. bis

Suppression d'un rapport.

Sagesse

Article additionnel après Article 4 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

429 rect. bis

Rénovation des logements sociaux avant leur vente

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GENEST

79

Présentation par le demandeur de l'autorisation de construire des moyens pour atteindre un niveau de performance

Défavorable

Mme LAMURE

589 rect. bis

Suppression de la prise en compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant

Défavorable

Mme LAMURE

590 rect. bis

Niveau de performance énergétique à atteindre avec les travaux

Défavorable

M. COMMEINHES

86 rect.

Obligation de redimensionnement ou d'une gestion des équipements techniques du bâtiment

Défavorable

M. MÉZARD

348 rect.

Suppression de l'obligation d'isolation

Défavorable

M. HUSSON

695 rect.

Liste des exceptions à l'obligation de réalisation de travaux d'isolation

Défavorable

Le Gouvernement

895

Suppression de l'obligation d'isolation

Défavorable

Mme MONIER

545

Exception à l'obligation de travaux d'isolation lors d'un ravalement de façade 

Défavorable

M. POINTEREAU

198 rect. ter

Exception à l'obligation de travaux d'isolation

Défavorable

Mme LIENEMANN

540

Extension de la liste des exceptions à l'obligation de travaux embarqués

Défavorable

Mme MONIER

546

liste des exceptions à l'obligation de réalisation de travaux d'isolation

Défavorable

Mme LIENEMANN

541

Extension de la liste des exceptions à l'obligation de travaux embarqués

Défavorable

M. DANTEC

724

Prise en compte d'un objectif de qualité de l'air

Défavorable

Mme MONIER

544 rect.

Prise en compte du caractère patrimonial de certains bâtiments

Défavorable

M. DAUNIS

542

Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie

Favorable

M. MIQUEL

188

Mise en place d'un audit avant travaux

Défavorable

M. REQUIER

559 rect.

Mise en place d'un audit avant travaux

Défavorable

Mme JOUANNO

645 rect.

Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie

Défavorable

M. COURTEAU

383 rect.

Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie

Défavorable

M. SIDO

465

Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie

Défavorable

M. BIZET

877 rect.

Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie

Défavorable

M. LABBÉ

725

Détermination des catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique.

Défavorable

M. BOCKEL

270 rect. bis

Détermination des bâtiments dans lesquels l'ascenseur fait l'objet de transformations pour réduire sa consommation d'énergie.

Favorable

M. MIQUEL

185

Caractéristiques acoustiques des bâtiments

Défavorable

M. REQUIER

556 rect.

Caractéristiques acoustiques des bâtiments

Défavorable

M. DANTEC

726

Caractéristiques acoustiques des bâtiments

Défavorable

Mme JOUANNO

646 rect.

Caractéristiques acoustiques des bâtiments

Défavorable

M. MÉZARD

341 rect.

Extension des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l'ensemble des opérations d'amélioration des installations énergétiques amortissables.

Défavorable

M. MANDELLI

457 rect.

Extension des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l'ensemble des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Défavorable

M. REVET

30 rect.

Encouragement de l'utilisation des matériaux biosourcés dans les constructions neuves

Défavorable

M. CÉSAR

402 rect.

Encouragement de l'utilisation des matériaux biosourcés dans les constructions neuves

Défavorable

Le Gouvernement

896

Encouragement à l'utilisation des matériaux biosourcés

Favorable

Mme JOUANNO

471 rect. bis

Suppression de rapport

Sagesse

M. MIQUEL

190

Contenu du rapport

Défavorable

M. REQUIER

555 rect.

Contenu du rapport

Défavorable

M. CÉSAR

403

Contenu d'un rapport sur le bonus-malus

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

579 rect.

Suppression de l'obligation de produire un DPE pour les bâtiments BBC

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 5 bis AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

187

Liste des organismes délivrant une attestation de respect de la règlementation thermique

Défavorable

M. REQUIER

558 rect.

Liste des organismes délivrant une attestation de respect de la règlementation thermique

Défavorable

Article 5 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

357 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme LÉTARD

482 rect. bis

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BIZET

874 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

M. MANDELLI

461 rect.

Contenu de contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

Sagesse

M. CORNANO

862 rect.

Contenu de contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

Défavorable

Mme MONIER

547

Contenu de contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

Défavorable

M. COMMEINHES

229 rect.

Obligation assurantielle

Défavorable

M. CORNANO

863 rect. bis

Obligation assurantielle

Défavorable

Article 5 bis C (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

727 rect.

Rétablissement de l'article.

Défavorable

Article additionnel après Article 5 bis C (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MOUILLER

14 rect. ter

Modalités d'application du crédit d'impôt transition énergétique

Défavorable

Article 5 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

404 rect.

Critère d'efficacité économique posé à l'obligation de rénovation énergétique.

Avis du Gouvernement

Article 5 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

230 rect.

Suppression de l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance.

Défavorable

M. MÉZARD

356 rect.

Suppression d'une sanction

Défavorable

M. BIZET

875 rect.

Suppression d'une sanction

Défavorable

Article additionnel après Article 5 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

428 rect. quater

Rapport au Parlement

Favorable

Article additionnel après Article 5 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

840

Interdiction des dispositifs de chauffage de terrasse

 

Défavorable

M. BOSINO

532 rect.

Rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement

Sagesse

Article 5 quinquies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

432 rect.

Suppression d'un rapport.

Sagesse

Mme JOUANNO

472 rect. bis

Suppression d'un rapport.

Sagesse

Article 5 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

203 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOSINO

503

Échelle territoriale de mise en oeuvre des plateformes

Défavorable

M. GRAND

612

Précision sur la mise en oeuvre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Défavorable

Mme LAMURE

574 rect.

Fonctionnement des plateformes territoriales

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

539

Missions des plateformes territoriales

Demande de retrait

M. MIQUEL

186

Compétences des plateformes territoriales

Défavorable

M. REQUIER

557 rect.

Compétences des plateformes territoriales

Défavorable

Mme LIENEMANN

538

Mise en place de laboratoires citoyenneté/recherche pour travailler sur l'évolution des usages en termes d'économie d'énergie.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 5 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

504

Contrôle indépendant de la règlementation thermique

Défavorable

Mme JOUANNO

647 rect. bis

Contrôle indépendant de la règlementation thermique

Défavorable

M. DANTEC

784

Contrôle indépendant de la règlementation thermique

Défavorable

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CHIRON

82

Mécanisme du service de tiers-financement

Favorable si rectifié

M. J.L. DUPONT

3 rect.

Mécanisme du service de tiers-financement

Favorable si rectifié

M. REVET

17 rect. bis

Mécanisme du service de tiers-financement

Favorable si rectifié

M. DANTEC

833 rect.

Mécanisme du service de tiers-financement

Favorable

M. HUSSON

258

Précision par décret des ratios prudentiels auxquels les sociétés de tiers-financement seront soumises

Avis du Gouvernement

M. BOSINO

505

Suppression de la possibilité de consulter le fichier des incidents de remboursement aux crédits

Défavorable

Mme LÉTARD

430 rect.

Participation des SACICAP dans une société de tiers-financement

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

581 rect.

Extension du service de tiers-financement pour les rénovations d'éclairage public

Défavorable

Mme JOUANNO

627 rect. bis

Extension du service de tiers-financement

Défavorable

Article 6 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

87 rect. ter

Suppression de l'exonération sous certaines conditions des logements sociaux de l'obligation d'un dispositif de système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles ayant un chauffage collectif

Défavorable

M. MÉZARD

305 rect.

Suppression de l'exonération sous certaines conditions des logements sociaux de l'obligation d'un dispositif de système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles ayant un chauffage collectif

Défavorable

M. A. MARC

614 rect.

Suppression de l'exonération sous certaines conditions des logements sociaux de l'obligation d'un dispositif de système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles ayant un chauffage collectif

Défavorable

Mme JOUANNO

648 rect. bis

Suppression de l'exonération sous certaines conditions des logements sociaux de l'obligation d'un dispositif de système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles ayant un chauffage collectif

Défavorable

Article 7 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

822

Extension du dispositif d'affichage déporté à tout consommateur qui en fait la demande

Défavorable

Mme LOISIER

218 rect. ter

Conditions à la généralisation des dispositifs de comptage intelligent

Défavorable

Mme LAMURE

575 rect. bis

Fourniture des systèmes d'alerte lié au niveau des consommations

Favorable si rectifié

Mme JOUANNO

649 rect. bis

Accès aux données de comptage de consommation pour les opérateurs d'effacement

Défavorable

M. DANTEC

824

Accès aux données de comptage de consommation pour les opérateurs d'effacement

Défavorable

Mme LAMURE

592 rect.

Modalités de mise en oeuvre du dispositif d'affichage déporté

Défavorable

Mme LAMURE

594 rect.

Avis de la CRE

Demande de retrait

Mme LAMURE

593 rect.

Modalités de mise en oeuvre du dispositif d'affichage déporté

Défavorable

Mme LAMURE

595 rect. bis

Certificat d'économie d'énergie

Demande de retrait

Article 7 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

506

accès aux opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. M. BOURQUIN

549 rect.

Création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants.

Favorable

Mme LIENEMANN

550

Exclusion de certains carburants routiers de l'obligation de réaliser des économies d'énergie.

Défavorable

M. BOSINO

507

Exclusion de certains carburants routiers de l'obligation de réaliser des économies d'énergie.

Défavorable

M. HUSSON

702 rect.

Exclusion de certains carburants routiers de l'obligation de réaliser des économies d'énergie.

Défavorable

M. BOSINO

508

Exclusion de certains carburants routiers de l'obligation de réaliser des économies d'énergie.

Défavorable

M. HUSSON

703 rect.

Exclusion du GPL de l'obligation de réaliser des économies d'énergie.

Défavorable

M. VAUGRENARD

548 rect.

Part des économies d'énergie réalisées au profit des ressources modestes

Favorable si rectifié

Mme JOUANNO

650 rect.

Part des économies d'énergie réalisées au profit des ressources modestes

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

64 rect. quater

Extension des CEE aux installations classées

Défavorable

Mme JOUANNO

652 rect.

Informations sur les transactions liées aux CEE

Défavorable

Mme JOUANNO

651 rect. bis

Extension des compétences de l'ADEME

Défavorable

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

729

Responsabilité des personnes morales soumises aux obligations d'économies d'énergie sur la réalisation des opérations donnant lieu à certificats d'économie d'énergie.

Défavorable

Article 8 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIQUEL

189

Champ d'application de la garantie décennale

Défavorable

M. REQUIER

560 rect.

Champ d'application de la garantie décennale

Défavorable

M. POINTEREAU

214 rect. sexies

Champ d'application de la garantie décennale

Défavorable

Mme LAMURE

577 rect. bis

Champ d'application de la garantie décennale

Défavorable

M. BOSINO

509

Champ d'application de la garantie décennale

Défavorable

Article 8 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

379 rect.

Suppression d'un rapport.

Défavorable

Mme JOUANNO

473 rect. bis

Suppression d'un rapport.

Défavorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

172 rect. ter

Suppression du renvoi au décret pour fixer la liste des installations bénéficiant d'un contrat d'achat

Défavorable

M. DANTEC

746

Suppression du renvoi au décret pour fixer la liste des installations bénéficiant d'un contrat d'achat

Défavorable

M. MARSEILLE

173 rect. bis

Délai de publication du décret fixant la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat

Défavorable

M. DAUNIS

330 rect. bis

Délai de publication du décret fixant la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat

Défavorable

Le Gouvernement

917

Fixation par décret simple des seuils de puissance installée pour les installations éligibles à l'obligation d'achat

Favorable

M. DANTEC

751

Possibilité de faire varier la puissance de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat

Favorable si rectifié

M. MARSEILLE

174 rect. bis

Expérimentation du complément de rémunération pendant une durée d'un an avant une généralisation éventuelle

Défavorable

M. MARSEILLE

175 rect. bis

Expérimentation du complément de rémunération pendant une durée d'un an avant une généralisation éventuelle

Défavorable

M. MOUILLER

226 rect. quater

Ajout des entreprises locales de distribution comme payeur obligé du complément de rémunération pour les installations situées sur leur zone de desserte

Défavorable

M. D. DUBOIS

598 rect.

Ajout des entreprises locales de distribution comme payeur obligé du complément de rémunération pour les installations situées sur leur zone de desserte

Défavorable

M. HUSSON

257

Suppression de la possibilité de passer de l'obligation d'achat au complément de rémunération sous conditions d'investissement

Défavorable

M. COURTEAU

384

Possibilité de passer de l'obligation d'achat au complément de rémunération sous conditions d'investissement

Défavorable

M. MÉZARD

597 rect.

Possibilité de bénéficier plus d'une fois du complément de rémunération

Défavorable

M. DANTEC

747

Possibilité de bénéficier plus d'une fois du complément de rémunération

Défavorable

M. GREMILLET

399 rect.

Possibilité d'étendre la durée du complément de rémunération pour la biomasse

Défavorable

M. CÉSAR

421 rect. bis

Possibilité d'étendre la durée du complément de rémunération pour la biomasse

Défavorable

M. RACHLINE

129

Prise en compte de l'emploi et du caractère intermittent des énergies dans la fixation du complément de rémunération

Défavorable

M. DANTEC

748

Complément de rémunération variable suivant les filières

Défavorable

M. DANTEC

752

Fixation du niveau de rémunération des capitaux dans le cadre du complément de rémunération

Défavorable

M. GREMILLET

396 rect.

Période d'expérimentation du complément de rémunération pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures

Défavorable

M. CÉSAR

420 rect. bis

Période d'expérimentation du complément de rémunération pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures

Défavorable

M. ADNOT

152 rect.

Suppression de la prise en charge par les producteurs des frais des contrôles des installations

Défavorable

M. DANTEC

753

Délégation des contrats d'achat à des organismes agréés

Défavorable

M. COMMEINHES

884 rect.

Délégation des contrats d'achat à des organismes agréés

Défavorable

Le Gouvernement

961

Prise en compte de l'autoconsommation dans les tarifs d'achat.

Favorable

M. DANTEC

756

Bénéfice des garanties d'origine pour les producteurs bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération

Défavorable

M. DANTEC

749

Entrée en vigueur du complément de rémunération

Défavorable

M. DANTEC

750

Entrée en vigueur du complément de rémunération

Défavorable

Article additionnel après Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

755

Fixation d'un délai maximal de raccordement au réseau de dix-huit mois pour la production d'énergie renouvelable

Défavorable

M. DANTEC

754

Approbation par la CRE des modèles de contrat de raccordement des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité

Défavorable

Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

422 rect.

Interdiction du recours à la procédure d'appel d'offres en matière de biomasse en cas de distorsions de concurrence sur les marchés de matières de première et avec les installations existantes

Défavorable

M. DANTEC

757

Possibilité de déléguer à des organismes agréés les contrats conclus à l'issue d'un appel d'offres

Défavorable

M. COMMEINHES

885 rect.

Possibilité de déléguer à des organismes agréés les contrats conclus à l'issue d'un appel d'offres

Défavorable

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

628

Graduation des mesures de sanctions applicables aux régimes de soutien des énergies renouvelables

Défavorable

M. COURTEAU

385

Procédure de sanction du producteur en cas de manquement

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VIAL

46 rect. quater

Limitation du dispositif de garantie d'origine du biogaz au biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel

Défavorable

M. PELLEVAT

63 rect. ter

Limitation du dispositif de garantie d'origine du biogaz au biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel

Défavorable

M. ADNOT

161 rect.

Limitation du dispositif de garantie d'origine du biogaz au biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel

Défavorable

M. CARLE

489

Limitation du dispositif de garantie d'origine du biogaz au biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LOISIER

76 rect. bis

Suppression de la possibilité pour les collectivités d'investir dans les sociétés de production d'énergies renouvelables

Défavorable

M. RACHLINE

130

Suppression de la possibilité pour les collectivités d'investir dans les sociétés de production d'énergies renouvelables

Défavorable

Article 26 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PINTAT

137 rect. bis

Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz

Défavorable

M. REQUIER

394 rect.

Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RACHLINE

131

Suppression du financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable

Défavorable

M. J. GAUTIER

58 rect.

Obligation, pour les sociétés de projet de production d'énergies renouvelables, de proposer une part de leur capital aux collectivités territoriales ou aux riverains

Défavorable

M. DANTEC

794

Obligation, pour les sociétés de projet de production d'énergies renouvelables, de proposer une part de leur capital aux collectivités territoriales ou aux riverains

Défavorable

M. COURTEAU

334 rect. bis

Investissement participatif dans le périmètre des parcs naturels régionaux

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTISTE

145 rect.

Conditions particulières de bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique dans les départements d'outre-mer

Défavorable

Mme JOUANNO

667 rect.

Puissance réservée dans le cadre des appels d'offres pour les installations respectant des critères de participation à l'économie circulaire et d'investissement participatif

Avis du Gouvernement

Article 27 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LONGEOT

284 rect. bis

Extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux activités de production d'énergie renouvelable des entreprises solidaires

Défavorable

M. DANTEC

758

Extension du bénéfice de réductions d'impôt aux activités de production d'énergie renouvelable des entreprises solidaires

Défavorable

M. COMMEINHES

886 rect.

Extension du bénéfice de réductions d'impôt aux activités de production d'énergie renouvelable des entreprises solidaires

Défavorable

Article additionnel après Article 27 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LONGEOT

283 rect.

Extension du bénéfice de la réduction d'ISF aux activités de production d'énergie renouvelable des entreprises solidaires

Défavorable

Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RAVIER

111

Suppression de la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée

Défavorable

M. BOSINO

511

Suppression de la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée

Défavorable

Le Gouvernement

911 rect.

Prise en compte des enjeux environnementaux pour le regroupement des concessions hydroélectriques

Favorable

M. COURTEAU

332 rect. bis

Prolongation des contrats de concessions hydroélectrique sous condition de travaux

Avis du Gouvernement

Article 28 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

253 rect. ter

Suppression de la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements

Favorable

Mme LAMURE

572 rect. bis

Suppression de la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements

Favorable

Article additionnel après Article 28 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOUVARD

872

Exonération de la composante soutirage du TURPE pour les stations de transfert d'énergie par pompage

Défavorable

M. BOUVARD

890

Information en matière d'attribution de contingents d'énergie réservés des concessions hydroélectriques

Avis du Gouvernement

Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RAVIER

112

Suppression de la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques

Défavorable

M. BOSINO

512

Suppression de la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques

Défavorable

M. J.L. DUPONT

2 rect.

Participation au capital des sociétés d'économie mixte hydroélectriques

Favorable si rectifié

M. CHIRON

83 rect.

Participation au capital des sociétés d'économie mixte hydroélectriques

Favorable

M. BOSINO

513

Majorité publique dans le capital des sociétés d'économie mixte hydroélectrique

Défavorable

M. BERTRAND

398 rect.

Élévation à l'échelle du bassin versant du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau

Défavorable

M. CÉSAR

423 rect.

Représentation des agriculteurs au comité de suivi de la concession et de la gestion des usages de l'eau

Défavorable

M. GREMILLET

433 rect.

Représentation des agriculteurs au comité de suivi de la concession et de la gestion des usages de l'eau

Défavorable

Article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOSINO

514

Préservation de l'exercice du droit de grève en matière de sanctions à l'encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé

Défavorable

Le Gouvernement

906

Recours à diverses procédures de mise en concurrence pour le développement de capacités de production

Favorable

Article 30 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

280 rect.

Précision sur les offres proposées par les assureurs aux professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance

Favorable

Article 30 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

691 rect.

Caractère annuel du plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné.

Favorable si rectifié

Audition de M. Jean-Yves Le Gall, candidat proposé aux fonctions de président du Conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES)

La réunion est ouverte à 11 h 35.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous entendons M. Jean-Yves Le Gall, dont la reconduction en qualité de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES) est proposée par le Président de la République. Cette audition est publique et ouverte à la presse. À son issue, nous procèderons à un vote à bulletin secret, sans possibilité de délégation. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale vous ayant auditionné dans la matinée, le dépouillement sera réalisé immédiatement après le scrutin, étant précisé que, si l'addition des votes négatifs de chaque commission dépassait trois cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne pourrait procéder à votre nomination.

Monsieur le Président, vous avez été nommé en avril 2013 à la tête du CNES pour succéder à M. Yannick d'Escatha, atteint par la limite d'âge. Vous êtes ingénieur de formation et avez consacré votre carrière au programme spatial européen. Vous êtes auditionné pour un nouveau mandat plein de cinq ans. Successivement en poste au CNRS, dans plusieurs ministères, chez Starsem, Arianespace, vous êtes au titre de vos fonctions actuelles, coordinateur interministériel pour les programmes de navigation par satellite.

Le CNES est chargé de proposer et mettre en oeuvre la politique spatiale de la France. Il intervient dans tous les secteurs de l'activité spatiale, grâce à ses 2 450 collaborateurs, affectés à l'un des quatre centres situés à Paris, à Toulouse et en Guyane. Son budget s'élève à 2 milliards d'euros pour 2015. Il représente la France au conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA), ainsi que dans de nombreuses institutions internationales ; il est actionnaire de plusieurs sociétés commerciales, dont Arianespace.

Ayant présidé le groupe parlementaire sur l'espace à l'Assemblée nationale, j'ai eu la chance de vous connaître et de vous accompagner, notamment à Kourou. Vous nous présenterez votre bilan, votre stratégie à moyen terme pour ce bel établissement, mais aussi vos relations avec l'ESA - au sein de laquelle la France est le partenaire le plus important - et l'Union européenne (UE) pour la conduite des programmes Galileo et Copernicus, ainsi que le développement d'Ariane 6, et enfin les perspectives de nouvelles coopérations.

M. Jean-Yves Le Gall. - C'est un très grand honneur de m'exprimer devant vous ce matin, alors que le Président de la République envisage ma nomination comme président du conseil d'administration du CNES, lequel a confirmé cette proposition, le 5 février. Il siégeait pour la première fois dans une formation paritaire, de neuf hommes et neuf femmes, ainsi que je l'ai souhaité. Le succès de notre politique spatiale depuis 50 ans est redevable au Parlement, et je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre intérêt pour l'espace et votre soutien, mais aussi au Président de la République, au Premier ministre et au Gouvernement. Je tiens à associer à cet hommage Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui a effectué un travail considérable depuis trois ans. Je salue également les membres du conseil d'administration du CNES et la mémoire de ses anciens présidents, Hubert Curien, dont nous venons de célébrer le dixième anniversaire de la disparition, Jacques-Louis Lions, René Pellat, André Lebeau ; je tiens à remercier Alain Bensoussan et Yannick d'Escatha, mais aussi les équipes de direction, les hommes et les femmes du CNES qui font preuve de compétence, d'engagement et de professionnalisme. J'ai commencé ma carrière scientifique grâce à une bourse du CNES - je prends plaisir à le signaler à nos boursiers actuels - avant de travailler, comme vous l'avez rappelé dans plusieurs ministères, puis chez Novespace, Starsem et Arianespace, que j'ai présidée pendant douze ans avant que Mme Fioraso, le Premier ministre et le Président de la République me proposent, en avril 2013, de rejoindre la présidence du CNES.

Le CNES a connu des succès historiques parmi lesquels, très récemment, la conférence de Luxembourg : les 20 États membres de l'Europe spatiale y ont décidé l'engagement du programme Ariane 6, la poursuite de l'exploitation de la station spatiale internationale et la clarification des relations entre l'UE et l'ESA. L'an dernier, l'atterrissage réussi de Philae sur la comète Churyumov-Gerasimenko, à 535 millions de kilomètres de la terre, après le lancement, le 2 mars 2004, de la sonde Rosetta, a donné lieu à des images éblouissantes, que vous avez pu contempler en direct, avec un décalage de 31 minutes, dû à la distance. J'eus l'honneur d'assister à cet événement historique, sans précédent et que l'on ne reverra pas de sitôt, car il demande vingt ans de préparation, avec le Président de la République. Philae a été mise en hibernation mais enverra de nouvelles données dans quelques semaines, dès que le soleil l'éclairera.

Parallèlement, le CNES a poursuivi ses missions classiques, axées sur la souveraineté et l'emploi. Nos satellites fournissent un appui indispensable aux opérations extérieures. Nous développons des programmes militaires de lancement : aujourd'hui même, après cette audition, nous faisons décoller le lanceur Vega avec une mission de rentrée hypersonique dans l'atmosphère, qui devrait se conclure, si elle est réussie, par un amerrissage sur l'océan. Nous célèbrerons demain le dixième anniversaire du premier lancement de la fusée Ariane 5. Depuis, nous avons réussi soixante-trois lancements successifs.

Nous réalisons des travaux scientifiques et des découvertes extraordinaires sur Mars, où nous allons retourner avec la NASA. Nous observons la position des étoiles dans le cadre du programme Gaia. Le programme scientifique européen, largement dû à l'initiative de la France, est le plus ambitieux du monde, devant celui des États-Unis.

En matière technologique, nous développons une activité de propulsion électrique des satellites. Notre retard dans ce domaine - que j'avais évoqué devant vous il y a deux ans - a été comblé, grâce au programme d'investissements d'avenir (PIA). Les commandes enregistrées en 2014 garantissent l'emploi dans les usines de Cannes et de Toulouse. Nous avons appris à valoriser notre savoir-faire à l'international. La caméra embarquée (d'une valeur de 100 millions d'euros) sur le robot Curiosity (lequel coûte 2,5 milliards de dollars et que seuls les Américains savent faire) a été fabriquée à Toulouse. Nous travaillons sur ses retombées, avec les États-Unis, la Chine, où j'ai signé un accord, à Pékin, pendant le récent voyage du Premier ministre, l'Inde, dont le Premier ministre rendra visite le 18 avril à notre centre de Toulouse, les Émirats arabes unis, qui ont décidé de lancer un programme martien.

Nous avons pu adopter cette stratégie de niche pertinente grâce à un bon budget, que je remercie le Sénat d'avoir voté. Cet effort national en progression s'élève à 2 milliards d'euros en 2015. Il représente 30 euros par habitant, contre 45 euros aux États-Unis, mais 15 euros en Allemagne. 80 % de ce budget est alloué à l'industrie française. Le spatial représente en France 16 000 emplois hautement qualifiés non délocalisables, soit 40 % des emplois spatiaux en Europe, auxquels s'ajoutent 1 700 emplois en Guyane, qui entraînent cinq fois plus d'emplois induits, soit 20 % des emplois guyanais. Cette situation remarquable est la conséquence des évolutions techniques et du soutien permanent et jamais démenti des responsables politiques, notamment du Parlement, où le groupe que vous avez présidé, Monsieur le Président, joue un rôle important.

Quel sera le CNES de demain ? Le contexte international évolue très vite. Aux États-Unis, des industriels issus du secteur de l'internet investissent dans le domaine spatial : SpaceX dans les lanceurs, Google dans les satellites. Il faut y être attentif.

La Chine et l'Inde développent une activité spatiale qualifiée de low cost : le Premier ministre indien s'enorgueillit que sa mission martienne ait coûté moins cher que le film américain Gravity (60 millions contre 80 millions de dollars) ! J'ai visité le centre de contrôle de Bangalore. Il nous faut comprendre les méthodes de travail de ces nouveaux acteurs, pour être en mesure de leur faire face.

En Europe, l'ESA est passée de six à vingt-deux États membres, ce qui change évidemment la façon de travailler. Le Traité de Lisbonne a donné de nouvelles compétences à l'UE en matière spatiale. Nous devons nous adapter à ces changements. L'industrie spatiale est de plus en plus compétitive. Une maîtrise d'ouvrage forte devient indispensable dans les programmes financés par les États. Nous avons repensé nos méthodes pour Ariane 6, bien différentes de celles qui prévalaient pour Ariane 5. L'ESA et le CNES assurent la maîtrise d'ouvrage, Safran et Airbus la maîtrise d'oeuvre. Nos avancées dans le domaine de la propulsion électrique, identifié comme l'un des 34 projets de la nouvelle France industrielle, ont été rendues possibles grâce à la nouvelle méthode budgétaire que représente le PIA.

Nous allons mettre en place le nouveau contrat État-CNES pour la période 2016-2020, ainsi que les prochaines échéances européennes : après celle de Luxembourg, nous préparons la prochaine conférence ministérielle de 2016.

Enfin, je suis très attaché à la communication : nous devons nous adresser au grand public, étant donné les fonds publics que nous mobilisons. Nos concitoyens seront d'autant plus réceptifs à notre action qu'ils en verront les déclinaisons pratiques : le GPS fonctionne grâce aux satellites !

Nous menons l'ensemble de ces missions dans nos centres d'excellence à Toulouse - coeur de notre dispositif, pour les systèmes orbitaux, qui concentre 80 % des effectifs -, à Paris - où se trouvent notre direction des lanceurs et notre siège - et en Guyane -d'où partira notre lanceur Vega cet après-midi.

En 2015, nous travaillerons d'arrache-pied au programme Ariane 6, pour être au rendez-vous du premier lancement en 2020, avec un CNES présent partout ; nous assurerons notre rôle régalien en Guyane, en métropole et au sein de l'ESA, avec laquelle nous collaborerons pour la maîtrise d'ouvrage du programme, tout en agissant comme maître d'oeuvre de l'ensemble du lancement.

Nous participerons à la COP21 (conférence climat de Paris 2015), car l'espace joue un rôle irremplaçable de mesure du changement climatique : l'élévation du niveau des océans a été mise en évidence par les satellites, qui servent également à vérifier que les engagements de certains États en matière d'émissions de gaz à effet de serre sont tenus. Dans cet esprit, nous lancerons un nouveau satellite d'observation des océans, Jason 3, et avons lancé avec l'Allemagne un satellite, Merlin, d'observation du méthane atmosphérique, puisant gaz à effet de serre. Enfin, nous serons présents au salon du Bourget où nous exposerons le climatodôme, qui présente de façon spectaculaire tout ce que nous faisons pour le climat et sera visible à Paris pendant toute la conférence.

Pour les années à venir, nous devons, pour garder notre rôle éminent, continuer à innover. Ce serait un grand honneur pour moi que de conduire le CNES toujours plus haut et d'être, avec votre soutien, renouvelé à la présidence de son conseil d'administration.

M. Bruno Sido. - Je vous remercie pour cet exposé. Je reviens sur le budget, considérable, qui vous est alloué par l'État : 30 euros par an et par Français, soit plus que pour les Allemands. Lorsque l'on visite l'usine qui fabrique les fusées Falcon, à Los Angeles, l'on est frappé par l'organisation, extraordinaire : on se croirait chez Ikea, avec, à l'entrée, des plaques de métal et, à la sortie, des fusées entièrement assemblées sur place. Est-il possible de simplifier l'organisation de l'industrie spatiale, en France et en Europe, en nous inspirant des États-Unis, afin de diminuer les coûts ? Le CNES avait plaidé pour une simplification des moteurs cryogéniques, dans le cadre du programme Ariane 6, qui ne semble pas avoir été retenue, peut-être pour complaire à nos partenaires allemands. Ariane 6 sera-t-elle compétitive ? Vous avez évoqué Galileo. Quand le programme sera-t-il enfin opérationnel ? À ce jour, les GPS sont toujours américains...

M. Robert Navarro. - Vous avez évoqué une décennie passée du CNES très performante et utile. La prochaine décennie ne devra-t-elle pas avoir une couleur plus européenne ? Les projets du CNES fonctionnent, mais l'ESA est un fiasco financier et opérationnel. L'État français n'a plus les moyens de jouer à fond la carte du spatial. Avez-vous un projet à mener au niveau européen pour être moins coûteux, plus performant et plus efficace ?

M. Daniel Gremillet. - Toutes nos félicitations ! Nous avons été émerveillés par l'atterrissage de Philae sur la comète. Cette réussite nous montre que vos travaux sont conduits dans un temps inhabituel, par rapport à celui des investissements économiques.

Vous nous avez présenté la comparaison des coûts par habitant entre l'Allemagne, les États-Unis et la France, mais vous nous avez moins parlé de l'Asie. Comment nous situons-nous par rapport à ses décisions ?

Pour un euro investi, quelle part va à l'intérêt général, quelle part à la vie quotidienne des citoyens, quelle part à la stratégie économique ? Quelles en sont les répercussions dans notre pays ? La construction européenne actuelle, très rapide, n'est-elle pas un handicap par rapport à la puissance d'une Europe plus restreinte, où les objectifs étaient davantage communs ?

Mme Sophie Primas. - Je tiens à rendre hommage à votre travail et à celui de vos prédécesseurs. L'espace fait partie des secteurs qui, au-delà de leur importance économique, font encore rêver les Européens. Il comporte également des enjeux de souveraineté, pour lesquels vous vous êtes battus - je pense en particulier aux lanceurs : la partie n'était pas gagnée, dans la négociation avec les Allemands que vous avez menée, mais nous avons préservé notre indépendance.

Si la simplification de l'organisation industrielle est un enjeu décisif pour l'économie des lanceurs, c'est également un enjeu territorial crucial : le choix, pour les moteurs, de la simplification et du maintien de sites de production en France - notamment celui des Mureaux, pour lequel je me bats - a été une grande avancée. Soyez-en remercié.

Je réitère ma proposition d'une heure sans satellites : elle nous ferait prendre conscience de notre dépendance à l'égard des réseaux satellitaires.

Quelle est, enfin, votre politique pour la formation des jeunes ? Votre industrie est-elle ouverte à l'apprentissage, des formations les plus simples aux plus élaborées ?

M. Jean-Yves Le Gall. - Nos choix pour Ariane 6 ont été éclairés, Monsieur Sido, par le remarquable rapport que vous aviez préparé avec Mme Procaccia. Si Ariane 5 est un lanceur exceptionnel, je sais, pour avoir été président d'Arianespace immédiatement après l'échec de son premier lancement, que sa mise au point a été extrêmement difficile, laborieuse, coûteuse. Si ce lanceur fonctionne désormais très bien, il est sensiblement plus cher que celui de SpaceX. Ce dernier ayant été mis au point trente ans après Ariane 5, notre concurrent a bénéficié des progrès considérables de la conception assistée par ordinateur, que l'on peut constater pour la plupart des produits industriels : comparez les automobiles d'aujourd'hui à celles d'il y a trente ans ! Beaucoup plus simple, son lanceur est davantage optimisé. Il est produit par une même usine californienne, où les tôles sont livrées à une porte, et d'où le lanceur sort par une autre. Quel contraste avec la fabrication d'Ariane, éclatée sur vingt-cinq sites en Europe ! Enfin, même si SpaceX se pose en héraut de la libre entreprise, 100 % privé, il reçoit du gouvernement fédéral des subventions conséquentes.

Confrontés à cette situation, nous avons commencé à travailler à une version très simple d'Ariane 6, au sein même de notre organisation industrielle complexe. Le maître d'oeuvre système était alors Airbus, le maître d'oeuvre production, Safran. Prenant mes fonctions au Cnes il y a deux ans, j'ai trouvé ce projet en cours. Nous sommes arrivés au début de 2014 à la conclusion que, quoi que nous fassions, il ne serait pas compétitif face à SpaceX. Nous avons alors demandé aux industriels de passer à une phase nouvelle : la simplification de l'organisation industrielle. Airbus et Safran ont ainsi annoncé, lors d'une réunion à l'Élysée le 16 juin, leur volonté de créer une joint-venture afin de réduire les coûts. Des projets de lanceurs qui avaient été écartés, comme la configuration dite « PHH », se sont alors révélés plus intéressants que la configuration « PPH », moins chère pour une organisation industrielle non simplifiée. La décision prise le 2 décembre à Luxembourg était la meilleure possible : Ariane 6 est beaucoup plus simple qu'Ariane 5, sa conception est modulable et évolutive, et elle est portée par une organisation industrielle qui va dans le bon sens. Nous avons atteint notre objectif ultime : abaisser fortement le coût de l'accès à l'espace. Nous allons diviser par deux le coût du kilo lancé par rapport à Ariane 5.

Le déploiement de Galileo a connu des difficultés, des retards, enfin un échec au lancement le 22 août dernier. Après beaucoup de travail, nous projetons désormais de le lancer, avec un ensemble Soyouz-Ariane, le 27 mars depuis la Guyane. Nous en aurons, comme il est d'usage, confirmation un peu plus tard dans la journée, après le lancement de Vega prévu à 14 heures.

Si les projets internationaux favorisent la répartition des charges, ils rencontrent aussi des écueils. Ne soyons ni naïfs, ni dogmatiques, n'imaginons pas que l'Europe soit la clef de tout. Sachons cependant qu'elle offre une masse critique suffisante pour conduire des programmes autrement hors d'atteinte. Nous avons deux fers au feu : au sein de l'ESA, la délégation française est celle qui, de loin, pèse le plus, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président ; avec l'Union européenne, nous conduisons les projets Galileo et Copernicus, pour le contrôle de l'environnement. Il est parfois très difficile de se mettre d'accord à vingt-deux, voir à vingt-huit, mais nous progressons.

Nous coopérons avec l'Asie, qui avance à grandes enjambées. Nos partenaires étaient, il y a quelques années, par ordre d'importance, les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine et l'Inde ; ce sont désormais les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Japon, et la Russie. Je me suis rendu en Chine il y a quelques jours avec le Premier ministre, nous y avons signé un nouvel accord avec les Chinois, qui sont extrêmement dynamiques et consentent des efforts considérables.

Un euro investi dans le secteur des télécommunications spatiales entraîne environ 20 euros de revenu.

Quant à nous passer de satellites pendant une heure, cette perspective n'est guère séduisante : tout s'arrêterait...

Mme Sophie Primas. - Je le sais bien.

M. Jean-Yves Le Gall. - Plus de terminaux bancaires, plus de météo... Cela montre à quel point les satellites sont présents dans notre vie quotidienne.

Notre politique vis-à-vis des jeunes et de la formation est l'un des aspects de notre communication. Les opérations « Espace dans ma ville », en particulier, nous ont conduits un peu partout en France, où nous nous efforçons de diffuser la culture scientifique et de susciter de nouvelles vocations.

Mme Valérie Létard. - Je me joins à mes collègues pour vous remercier pour tout le travail que vous avez accompli. Quelles sont désormais vos perspectives de financement ? Anticipez-vous des risques de réductions budgétaires ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - M. Le Gall vous répondra directement, puisque nous sommes à présent contraints de clore cette réunion pour procéder au scrutin. Nous le remercions des éclairages qu'il nous a apportés.

Il est procédé au vote.

Nombre de votants : 19.

Votes favorables : 19.

La réunion est levée à 12 h 35.