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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 17 juin 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 35.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Avant l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, je voudrais remercier Yannick Vaugrenard pour l'accueil que nous avons reçu à Saint-Nazaire. L'organisation de cette journée représentait une gageure. Nous avons visité les chantiers navals, Airbus, le Centre industriel de réalité virtuelle et reçu un accueil très cordial du maire de Saint-Nazaire.

La commission mixte paritaire consacrée au projet de loi sur la transition énergétique a échoué. Le Sénat poursuit toutefois ses travaux. L'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, ne pourra retenir que son dernier texte ainsi que des amendements adoptés par le Sénat. Je reste toutefois persuadé qu'elle sera réceptive à nos propositions.

Il y avait à l'évidence une majorité pour approuver nos propositions. L'ironie réside dans le fait que le texte du Sénat était plus favorable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre que celui de l'Assemblée nationale, laquelle s'en est tenue à un accord préélectoral. En nouvelle lecture elle a néanmoins adopté 78 articles conformes, dont 17 suppressions conformes, ce qui montre que la voix du Sénat a été entendue.

Je salue Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Sur 67 articles qui lui ont été délégués, celle-ci propose 37 adoptions sans modification : le Sénat est bien prêt à faire un nouveau pas vers le compromis avec l'Assemblée nationale. Les amendements de Jean-François Husson nous rappelleront le point de vue de la commission des finances sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Au total, 296 amendements ont été déposés en commission sur cette nouvelle lecture et 11 ont été retirés avant réunion ; 152 d'entre eux concernent les articles dont l'examen au fond a été délégué à la commission du développement durable. Suivant la règle du jeu de cette délégation au fond, Louis Nègre exposera très brièvement les décisions de la commission qu'il représente et nous entérinerons ces décisions sans débat, ce qui ne vous interdira pas de vous exprimer en séance publique.

La commission des affaires économiques doit examiner 133 amendements en propre, sur les 64 articles encore en discussion.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Un mot sur la stratégie que je vous propose, puisqu'il ne s'agit pas d'une deuxième lecture. En première lecture, nous avions adopté une démarche constructive, comme la commission du développement durable ; notre volonté était d'aller vers la transition énergétique de la manière la plus intelligente possible, ce qui n'a pas empêché l'expression de quelques désaccords. Nous avons été déçus de la fin de non-recevoir opposée en commission mixte paritaire étant donné le chemin important que nous avions parcouru malgré nos divergences sur la part du nucléaire dans le mix énergétique. Nous n'avions pas accepté le couperet de 2025 pour la réduction de cette part dans la production d'électricité afin de profiter le plus longtemps possible de nos installations, tout en tenant compte de leur vieillissement. L'opposition sénatoriale s'était d'ailleurs abstenue. Je proposerai, sur le nucléaire, de revenir à la position du Sénat en première lecture.

Quelque 78 articles, sur 209, ont été votés à l'identique par les députés, qui ont ainsi tenu compte des apports du Sénat. Sur les 131 autres, une bonne centaine comporte des apports et des modifications mineures, que nous vous invitons à accepter. La trentaine d'articles restants font l'objet de divergences, mais nous adoptons là encore une posture constructive. Je proposerai de rétablir la lecture du Sénat pour une minorité importante d'entre eux et des corrections pour les autres - Louis Nègre aura la même stratégie.

Enfin, prêtez attention à la forme. Les députés n'ont pas à tenir compte de notre travail. Ils s'appuieront sur leur texte et non sur le nôtre, mais y prendront des éléments si nous sommes convaincants.

Pour le titre I, je reviendrai à notre première lecture sur le nucléaire, sans modifier le reste. Pour le titre II, portant sur les bâtiments, seuls neuf articles ont été adoptés conformes, 23 restant en discussion. L'Assemblée nationale a maintenu les dispositions sur l'isolation extérieure et la suppression de la possibilité pour le conseil départemental de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments - j'en suis ravi. Je propose des modifications rédactionnelles, sauf sur un point de litige : l'échéance pour les travaux sur les bâtiments énergivores a été rapprochée à 2025 au lieu de 2030. Cette mesure, qui concerne dix millions de bâtiments, n'est pas du tout réaliste. Je proposerai notre rédaction sur l'article 4 ainsi que pour les organismes liés à la construction, même si je n'entretiens aucune illusion. L'article 5 ne serait pas modifié à une précision près, non plus que l'article 5 quater. L'article 6 ter a fait l'objet d'une simple précision, je suggérerai de suivre l'Assemblée nationale, afin de jouer le jeu de la concertation. J'envisage des précisions à l'article 8.

Je proposerai de ne pas revenir sur les grandes lignes du titre V, dont treize articles ont été adoptés conformes. L'Assemblée nationale a apporté une heureuse modification à l'article 23 en élargissant les possibilités de renouvellement des aides à l'outre-mer : conservons-la, sous réserve d'un ajustement. Le principe d'un délai maximal de dix-huit mois pour raccorder les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable au réseau, à l'article 23 bis, est adoptable en l'état. L'Assemblée nationale a corrigé, à raison, notre rédaction à l'article 27. L'amendement adopté en séance, contre lequel je m'étais prononcé, posait un vrai problème constitutionnel.

Seuls deux articles ont été adoptés conformes au titre VI, relatif à la sécurité nucléaire. Je ne propose aucune modification sur les six revenant en discussion.

Au titre VII, en matière de régulation de marché, onze articles ont été adoptés à l'identique et onze autres reviennent en discussion. Nous avions défendu les organismes électro-intensifs et l'Assemblée nationale a repris nos apports. Je vous inviterai à adapter à l'article 43 bis le mécanisme d'interruptibilité pour le gaz. Au même article, les députés ont introduit un nouveau dispositif de soutien à la cogénération industrielle : je n'avais pas osé le faire mais la position du Gouvernement a évolué depuis. J'approuve par conséquent le principe de ce dispositif qui pose cependant une difficulté sérieuse d'application, j'y reviendrai. Conservons également l'article 47 ter, qui garantit le statut des salariés des industries électriques et gazières.

Dix articles ont été adoptés conformes au titre VIII et 22 restent en discussion, dont trois ou quatre suscitent de vraies divergences. L'Assemblée nationale est revenue sur notre rédaction de l'article 48 sur le méthane entérique. Je n'ai pas compris la réponse de M. Le Foll à ce sujet. Je ne présenterai pas d'amendement, mais il y en aura peut-être en séance. Toujours à l'article 48, je vous proposerai de ne pas revenir sur le renforcement des obligations de reporting et de gestion des risques environnementaux établi par l'Assemblée nationale.

Je regrette en revanche que les députés soient revenus sur la rédaction du Sénat de l'article 50, modifiée à la faveur d'une suspension de séance et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement. Nous savons tous que la réforme de la CSPE épousera nos propositions sur ce qui relève du budget et sur ce qui doit être financé par le consommateur d'électricité, soit le soutien aux énergies renouvelables. Je proposerai en conséquence d'adopter l'amendement de rétablissement de la commission des finances.

Les députés ont ajouté deux dispositions à l'article 55. Je suggère de revenir à notre rédaction de première lecture, et d'effectuer un travail de conviction auprès de M. François Brottes sur Fessenheim et sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), à laquelle on demande d'assurer la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et les demandes d'autorisation en cours, ce qui ne relève pas de sa mission. Ce n'est pas le moment d'ajouter des missions à l'ASN, qui se plaint du reste de manquer de moyens. Je proposerai de supprimer cette mesure, sur laquelle j'aimerais entendre le Gouvernement.

À l'article 60 portant sur la lutte contre la précarité énergétique, l'Assemblée nationale a reporté la mise en place du chèque énergie au 31 décembre 2018, ce qui ne me choque pas. Je ne proposerai pas de modification, non plus que sur la suppression de l'interdiction générale des coupures d'eau.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ayant senti quelques réactions sur la procédure, je rappelle qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution, en cas d'absence d'accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale peut reprendre « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». L'Assemblée nationale ne fait pas ici acte d'autorité.

M. Bruno Sido. - Le formalisme de cette dernière lecture laisse entendre que notre travail de ce matin représentera un apport modeste dans lequel l'Assemblée nationale fera son marché. Disons-le, il est important que nous menions cette discussion.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En effet. Si nous ne discutions pas ce projet de loi, nous manquerions une occasion de l'améliorer.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons un vrai jeu à jouer.

M. Roland Courteau. - Le bon travail effectué en première lecture a su dépasser les clivages sur bien des points. Se félicitant du travail du Sénat, les députés ont reconnu qu'il avait enrichi le texte. La commission spéciale a examiné avec respect. Ce devait être dit.

Des points d'achoppement sont réapparus sur certains objectifs fondamentaux. Notre position ne variera pas : nous ne sommes ni pour le tout-nucléaire, ni pour une sortie, mais, favorables à cette énergie décarbonée, nous recherchons un équilibre et le moyen de modifier progressivement le modèle énergétique français.

La majorité sénatoriale est consciente de la nécessité d'aller vers une réduction de la part du nucléaire, quoiqu'elle renvoie l'échéance à une date tellement indéterminée que je crains qu'elle ne tende pas rapidement vers l'équilibre du bouquet énergétique.

Dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, nous avions un désaccord sur l'amendement de M. Cambon qui autorisait l'interruption de fourniture d'eau dans certains cas. Réjouissons-nous de la décision du Conseil constitutionnel qui a considéré que l'interdiction des coupures d'eau était conforme à la Constitution. Nous défendrons un amendement sur ce point.

Sur l'hydroélectricité et le renouvellement des concessions, les dispositifs proposés tiennent le plus grand compte des intérêts nationaux, ce qui signifie qu'on peut moderniser les concessions sans sacrifier notre patrimoine par une ouverture sèche à la concurrence.

Un accord avait été trouvé sur la réforme de la CSPE mais des problèmes ont resurgi, tels que le financement des zones non interconnectées ou du chèque énergie. Nous y reviendront dans le cadre du débat budgétaire.

Nous souhaiterions que cette deuxième lecture débouche sur la loi la plus avancée d'Europe car la plus complète, ce qui aidera l'Europe à aller vers une révolution de la croissance verte et nous aidera à convaincre le monde lors de la COP 21, en décembre. La France doit donner l'exemple.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Je suis très heureux d'apprendre que l'Assemblée nationale nous considère comme des gens respectables. Cela nous fait une belle jambe... J'ai un regret tardif sur les concessions hydroélectriques. Les répartitions futures des redevances sont calées et la proposition de création de sociétés d'économie mixte (SEM) évolue. Je suis persuadé que pas une seule ne sera créée en France, puisqu'il s'agit de partenariats public-privé où il faudra investir avant d'exploiter. En revanche, nous aurions dû aborder le calendrier des concessions. Il est très dommage de s'installer dans des systèmes de concessions prolongés à coups de rustine sans tenter d'en sortir pour les améliorer. La question des calendriers avait été abordée par le passé, notamment par M. Borloo, mais a été différée.

M. Philippe Leroy. - Pourra-t-on présenter des amendements en séance ? L'Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant l'administration à économiser 30 % de papier. Je suis d'accord pour demander des économies à l'administration, mais pourquoi stigmatiser le papier ? L'image selon laquelle on coupe un arbre à chaque utilisation d'une feuille de papier est idiote et complètement fausse. Le papier est absolument nécessaire à la valorisation de la forêt, qui perd de la valeur quand on n'utilise pas de petit bois d'éclaircie. Il ne faut pas viser un produit en particulier. J'espère que nous serons nombreux à signer l'amendement nécessaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Jean-Jacques Lasserre, vous pourrez parler en séance publique de l'échéancier sur l'hydroélectricité, mais pas déposer d'amendement puisque l'article 28 a été adopté conforme. En revanche, vous pourrez éventuellement déposer un amendement sur l'article concernant les SEM hydroélectriques, qui a été modifié par les députés. L'échéancier ayant été repoussé aux calendes grecques, l'hydroélectricité est totalement protégée.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Ce que je regrette !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Philippe Leroy pourra déposer l'amendement sur le papier puisque l'article dont la commission du développement durable était saisie reste ouvert à la discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Sénat a déjà rejeté l'amendement n° 68.

L'amendement n° 68 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 246 réintroduit la référence au marché intérieur européen de l'énergie que les députés ont laissé de côté en récrivant l'alinéa.

L'amendement n° 246 est adopté.

L'amendement n° 69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 70.

L'amendement rédactionnel n° 247 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 248 insère une précision introduite en première lecture au Sénat liant l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France à l'échelle européenne.

L'amendement n° 248 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 249 mentionne la baisse annuelle de l'intensité énergétique dans l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale.

L'amendement n° 249 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 250 et 251.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 71 et 252 portent sur le nucléaire, qui fait l'objet d'un désaccord avec les députés. Je propose l'adoption du n° 252, qui satisfera partiellement le n° 71. J'ai bien entendu notre collègue Roland Courteau. Sur le fond, la position de certains est moins éloignée de la nôtre que de celle des députés.

M. Alain Chatillon. - Il faudrait supprimer le mot « encore » dans l'expression « centrales encore sûres » qui figure dans l'objet du n° 252.

M. Roland Courteau. - Le groupe socialiste et républicain votera bien entendu contre ces amendements.

L'amendement n° 71 n'est pas adopté.

L'amendement n° 252 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 253.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mme Jouanno propose systématiquement la suppression des rapports, comme dans cet amendement n° 143, or celui-ci, en fournissant des données chiffrées, constitue un instrument nécessaire.

L'amendement n° 143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 129.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 104 et 128 traitent de la part carbone dont il a été beaucoup question ces derniers jours. Sur le fond, ces amendements pourraient être trop précis pour le Gouvernement. Je ne change cependant pas de position par rapport à la première lecture : avis favorable.

Les amendements identiques nos 104 et 128 sont adoptés.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis

L'article 1er bis demeure supprimé.

Article 2

L'amendement rédactionnel n° 254 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'émets un avis totalement défavorable à l'amendement n° 103 : la proposition de l'Ademe de 100 % d'énergies renouvelables en 2050 est totalement irréaliste.

L'amendement n° 103 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 144 supprime un rapport que je propose de conserver.

L'amendement n° 144 n'est pas adopté.

L'article 3 A est adopté sans modification.

Article 3 B

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 255 remplace par 2030 l'échéance de 2025 votée par l'Assemblée nationale. Il n'est pas réaliste de vouloir rénover dix millions de logements énergivores en dix ans.

M. Daniel Dubois. - Les belles annonces ne sont pas accompagnées de crédits à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Annoncer de tels objectifs alors que le politique est déjà décrié ? Nous perdons toute crédibilité.

Mme Valérie Létard. - Les collectivités territoriales ont déjà épuisé leur enveloppe 2015 du programme Habiter mieux et l'on examine déjà les dossiers qui seront imputés sur les crédits de 2016 dont on ignore le montant.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Chacun pourra faire part de son expérience en séance.

L'amendement n° 255 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'avais pour des raisons économiques émis un avis défavorable sur les modifications proposées par les amendements identiques nos 55 et 105, adoptées en séance, et que l'Assemblée nationale a supprimées.

Les amendements identiques nos 55 et 105 ne sont pas adoptés.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Voici l'un des sujets de philosophie du bac S ce matin : « La politique échappe-t-elle à l'exigence de vérité ? »

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ce sujet me trouble : la politique est partagée par tellement de personnes que l'on ne peut exiger la vérité ; elle implique en revanche une exigence de sincérité.

L'article 3 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 C

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 3 C, que l'amendement n° 256 supprime, impose une obligation supplémentaire de rénovation énergétique pour les bâtiments résidentiels à compter de 2030 à l'occasion d'une mutation. Il a été débattu longuement en séance au Sénat, avant d'être adopté contre l'avis de la commission. Les députés en ont débattu encore plus largement et ont maintenu cette obligation lourde. Logique avec moi-même, je vous demande de supprimer cet article.

L'amendement n° 256 est adopté ; l'article 3 C est supprimé.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En première lecture, j'avais attiré votre attention sur les nouvelles constructions de l'État et des collectivités territoriales qui devront répondre chaque fois que possible à des critères d'énergie positive et de haute performance environnementale. Ces travaux sont très coûteux, alors que les finances des collectivités territoriales ne sont pas en bon état. Les députés commettent une erreur par leur formulation. L'amendement n° 257 offre davantage de souplesse, en n'exigeant pas le cumul des critères.

M. Joël Labbé. - Seules, les nouvelles constructions sont concernées. Les études montrent que le différentiel se retrouve sur les économies. A l'État et aux collectivités de montrer l'exemple.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Toutes ces normes qu'on leur impose feront mourir les collectivités. Nous pourrons en débattre en séance.

L'amendement n° 257 est adopté.

L'amendement n° 3 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 258 supprime une disposition inutile.

L'amendement n° 258 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis AA

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons eu un débat important sur les réseaux de chaleur, en première lecture. Je reste partagé : il me semblait très contraignant d'étudier un réseau de chaleur là où il n'y en a pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 n'est pas adopté. 

L'article 4 bis AA demeure supprimé.

Article 4 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 259 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. J'essaierai de convaincre le Gouvernement de faire son travail auprès des députés : la mesure n'est pas constitutionnelle.

L'amendement n° 259 est adopté.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis B

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 260 précise que l'avis du Conseil supérieur de la construction est consultatif. Je pense que le Gouvernement me suivra.

L'amendement n° 260 est adopté, ainsi que l'amendement n° 261.

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 42 a déjà été rejeté en première lecture. Avis défavorable.

M. Henri Tandonnet. - À l'heure de la simplification, il serait pourtant tout à fait justifié de restreindre le champ du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement aux seuls logements neufs. On n'a jamais réussi à établir un carnet de santé pour les personnes. Alors, pour tout le bâti français...

M. Daniel Laurent. - Il a raison !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose de redéposer l'amendement en séance.

M. Gérard César. - Pourquoi ? Adoptons-le !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En l'adoptant, on ferme le débat. Les députés maintiendront leur position.

M. Gérard Bailly. - En ne l'adoptant pas, on signifie que la commission est favorable à cette idiotie...

M. Roland Courteau. - Je préfère m'abstenir.

L'amendement n° 42 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 145 qui supprime un rapport.

L'amendement n° 145 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 quater

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose également de redéposer en vue de la séance l'amendement n° 177 que l'Assemblée nationale a rejeté.

Mme Valérie Létard. - Nous avons déjà voté l'amendement en première lecture. Pour augmenter leurs fonds propres, les bailleurs vendent une partie de leur patrimoine. Or, il s'agit souvent de logements dégradés, que les acquéreurs, peu solvables, n'ont pas les moyens de rénover. Pour éviter de multiplier les ventes de passoires thermiques, je propose de rectifier mon amendement pour que la dérogation puisse être accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe D plutôt que la classe C. Je suis également prête à supprimer les dernières phrases de l'amendement. Cette solution de bon sens serait un bon compromis. Il faut éviter que certaines communes descendent en dessous du plafond de la loi SRU faute d'avoir empêché la vente de logements sociaux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés ont déjà résolu le problème des logements individuels, en précisant qu'ils « doivent répondre à des normes énergétiques minimales fixées par décret ». Il est vrai que cela ne couvre pas tous les cas de figure. Faut-il adopter l'amendement ainsi corrigé, en acceptant de ne pas en débattre en séance ?

Mme Valérie Létard. - Il tient compte de la nécessité pour les bailleurs d'augmenter leurs fonds, et il supprime la dérogation permettant de vendre son logement sans exigence de performance énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés ne l'adopteront pas.

Mme Valérie Létard. - Je propose la classe D.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ils s'en tiendront à leur version.

Mme Valérie Létard. - Il serait pourtant plus logique d'essayer de converger.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quoique je défende souvent les bailleurs, je ne suis pas très favorable à la vente de logements HLM. Si la modification en classe D est recevable, selon les territoires, le parc individuel risque de devenir trop cher. Il serait plus raisonnable de travailler dans le cadre d'un décret, en tenant compte de cette diversité des territoires. L'amendement est trop uniforme. Il vaudrait mieux avoir un débat en séance.

M. Marc Daunis. - Dans les secteurs en tension, les ventes d'HLM peuvent favoriser la mixité sociale et éviter que se développe la paupérisation. Cependant, en imposant la rénovation énergétique avec une norme à respecter, on incite le bailleur à négliger par contrecoup les travaux de réhabilitation des parties communes qui ne lui rapporteront rien. Plutôt que de favoriser ainsi la dégradation des copropriétés, il vaudrait mieux retravailler le texte dans le cadre d'un décret. Doit-on mettre dans la loi une norme susceptible d'évoluer d'ici quelques années ?

Mme Valérie Létard. - La pression est forte pour que les bailleurs sociaux vendent une partie de leur patrimoine. C'est souvent l'habitat le plus ancien qui est vendu. On voudrait que cela favorise la diversification et l'accession à la propriété. Encore faut-il que les acquéreurs aient les moyens de réaliser les travaux de rénovation thermique. Faisons un débat en séance. Mais, quel gouffre entre les déclarations et les réalités !

L'amendement n° 177 rectifié est adopté.

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ceux qui proposent de supprimer les alinéas 1 à 19 sont manifestement passés à côté des améliorations que nous avons apportées au texte. Avis défavorable aux amendements nos 2 rectifié quinquies et 4 rectifié quinquies.

M. Gérard Bailly. - Cet article ne peut pas rester en l'état. Les députés y ont inscrit une série d'obligations pour les propriétaires. Où est la simplification ? Imaginez le coût et les démarches à faire pour réparer un toit ou une gouttière !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement est plein de contradictions : il propose par exemple de supprimer le fait d'avancer la mise en oeuvre de la rénovation thermique à 2018. Surtout, il annule toutes les améliorations que nous avions pu apporter.

M. Gérard Bailly. - Maintenir de telles contraintes posera des problèmes. Vous verrez... Savez-vous ce qu'il y aura dans le décret en Conseil d'État ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi supprimer des améliorations que les députés ont acceptées ?

M. Gérard Bailly. - Je regarde le résultat final. Hélas !

L'amendement n° 2 rectifié quinquies n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 4 rectifié quinquies.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis.

L'amendement n° 23 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 262 précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires ne vaut que pour les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique définies aux 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction. Il y aura certainement des contentieux. En outre, certains propriétaires en difficultés financières n'auront pas d'autre choix que de vendre leur bien en cas de travaux importants.

L'amendement n° 262 est adopté ; l'amendement n° 72 n'est pas adopté.

L'amendement n° 146 est adopté ; l'amendement n° 173 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous ne sommes pas d'accord avec l'Assemblée nationale. Même si nous adoptons les amendements identiques nos 14 rectifié quinquies, 22, 40, 50, 73 et 163, et supprimons l'article, celui-ci sera rétabli par l'Assemblée nationale.

Les amendements identiques nos 14 rectifié quinquies, 22, 40, 50, 73 et 163 sont adoptés.

L'article 5 bis A est supprimé.

Article 5 bis B, 5 quater A et 5 quater

L'article 5 bis B est adopté sans modification, ainsi que les articles 5 quater A et 5 quater.

Article 5 quinquies A

Les amendements identiques nos 74 et 147 sont adoptés.

L'article 5 quinquies A est supprimé.

Article 5 quinquies

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont gérées soit par les collectivités territoriales, soit par des associations, ou dans certains cas par les départements. Les remettre en cause posera problème. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié quater.

Mme Anne-Catherine Loisier. - J'avais cru comprendre que les communautés de communes avaient obligation de gérer ces plateformes. 

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Elles peuvent être mises en oeuvre à l'échelle du syndicat mixte, comme à Toulouse, à celle du pays comme en Bretagne, de l'intercommunalité ou du département, comme dans l'Allier ou dans l'Eure. Quand il n'y a rien, elles seront mises en oeuvre à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

M. Marc Daunis. - Le texte indique que les plateformes sont prioritairement mises en oeuvre à l'échelle des EPCI.

L'amendement n° 5 rectifié quater n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 56 et 106 qui ôteraient de sa souplesse au texte.

Les amendements identiques nos 56 et 106 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 263 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Certains ont souhaité que les plateformes associent à leur mise en oeuvre des associations de gestion agréées pour s'occuper notamment des dossiers de l'Agence nationale de l'habitat, ou qu'elles s'appuient sur une conférence territoriale de lutte contre la précarité énergétique. Dans mon amendement n° 264, je vous propose de préciser qu'elles pourront animer un réseau d'acteurs locaux, où figureront ceux qui sont impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique. Le but est de n'exclure personne.

L'amendement n° 264 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos 39 et 51 rectifié, satisfaits par le précédent.

Mme Valérie Létard. - Pouvez-vous nous confirmer que tous les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation sont associés à la mise en oeuvre de la plateforme ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement ayant pour but de n'exclure personne, il inclut ces organismes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est important de mentionner explicitement ces organismes juridiquement définis. Peut-être pourrait-on sous-amender l'amendement n° 264 en introduisant cette précision, ou bien adopter l'amendement n° 39 ?

Mme Valérie Létard. - Je retire mon amendement sous réserve que celui du rapporteur prenne en compte les organismes agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Attention à ne pas complexifier le dispositif.

L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 51 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° 57 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 107 et 206 proposent que la plateforme puisse compléter ses missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cette disposition a donné lieu à d'importants débats à l'Assemblée nationale pour distinguer ce qui relevait de la mission de service public ou de la compétence des acteurs privés. Cette clarification est utile. Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements nos 107 et 206.

M. Joël Labbé. - Je retire mon amendement.

L'amendement n° 107 est retiré.

L'amendement n° 206 n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'amendement rédactionnel n° 265 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 ter A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 266 maintient l'appellation de prêt avance mutation souhaitée par l'Assemblée nationale, en y associant les règles spécifiques du prêt viager hypothécaire de manière à en préciser le cadre juridique.

L'amendement n° 266 est adopté.

L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'amendement de précision n° 267 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis

L'amendement rédactionnel n° 268 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 102, car la disposition est mal placée, ce qui conduit à transmettre les alertes aux fournisseurs seulement dans le cadre d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. Tout en comprenant l'intention de M. Courteau, je m'interroge sur la mise en oeuvre pratique d'une telle mesure, ainsi que sur ses conséquences en matière de confidentialité et de respect de la vie privée des individus.

L'amendement n° 102 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 124 prévoit une concertation avant l'installation d'un compteur de type Linky et Gazpar au domicile des personnes électro-sensibles. Demande de retrait ou avis défavorable, car il serait bon d'en rediscuter en séance. Certains considèrent que le compteur Linky est la chose la plus dangereuse du monde et ils le font savoir avec force. Tout est relatif. On n'a pas recensé plus d'une centaine de cas où la maladie est liée à une sensibilité particulière à l'électromagnétisme. De là à interdire ou à retarder l'installation de ces compteurs sur l'ensemble du territoire... C'est excessif.

M. Joël Labbé. - Nous souhaitions prendre en compte le cas des personnes électro-sensibles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi ne pas retirer votre amendement pour le redéposer en séance ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En matière de stratégie, il faut faire confiance aux généraux...

M. Joël Labbé. - Je retire mon amendement.

L'amendement n° 124 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte prévoit, pour l'électricité, l'obligation d'un accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs. Mon amendement n° 269 propose d'en faire autant pour le gaz.

L'amendement n° 269 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous pensions qu'un amendement proposant la création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants favoriserait un accord. Il a au contraire gelé toute discussion, chacun s'en remettant au législateur. Les députés ont rejeté l'amendement. Ils le referont si nous le redéposons. Avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié.

M. Martial Bourquin. - Il n'est pas possible de négocier avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Retirer aux petits vendeurs de fioul leur certificat d'économie d'énergie au motif que la négociation n'aboutit pas serait redonner le monopole à la grande distribution et je n'y suis pas favorable. Ce certificat est vital pour certaines petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) qui ont beaucoup investi.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait pas de monopole des grossistes. La solution du groupement professionnel est bonne, mais certains n'en veulent pas. L'amendement a tout gelé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On ne trouvera pas de consensus pour résoudre le problème. Quand vous changez de chaudière, vous êtes poussé à aller vers la grande distribution. Il faut arbitrer en faveur des petits.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est parce que la création de ces groupements professionnels pose un problème juridique que le Gouvernement n'a pas cherché à rétablir le texte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le problème juridique est une excuse facile. En votant l'amendement, nous invitons à trouver une solution. Rappelez-vous la loi ALUR : nous ne nous étions pas rendu compte que quand un observatoire était agréé, la régulation devenait obligatoire. Le Gouvernement a demandé de séparer les deux étapes. La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a répondu que ce n'était pas possible techniquement. Évitons de répéter cette erreur et créons un rapport de force politique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si nous adoptons l'amendement, il sera enterré.

M. Martial Bourquin. - Je le retire. Si la position de l'Assemblée est retenue, les certificats d'économies d'énergie deviendront un marché captif pour les grands groupes.

L'amendement n° 52 rectifié est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique : les obligés pourront se libérer de leurs obligations en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au domicile de ces ménages. Or d'autres opérations peuvent être réalisées en dehors du domicile au bénéfice de ces ménages, comme des opérations de covoiturage. L'amendement n° 270 propose de ne pas restreindre le champ de cette obligation.

L'amendement n° 270 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés ont introduit une obligation spéciale de réalisation des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité. L'amendement n° 108 précise que le volume des obligations à réaliser à ce titre devra être égal au tiers de leurs obligations générales. Je ne suis pas sûr que ce soit réaliste, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable, à défaut de retrait. Le Gouvernement vous dira que cela relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 108 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié quater.

L'amendement n° 85 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 271 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 bis A

L'article 8 bis A est adopté sans modification.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je donne maintenant la parole à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable, qui a été saisie au fond des titres III et IV, de l'article 27 bis A au titre V, des articles 38 bis BA à 38 bis au titre VII, et des articles 56 à 57 quater au titre VIII. Notre commission prend acte des avis rendus par celle-ci, sans engager de débat.

- Présidence de M. Gérard César, vice-président -

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La discussion a été le théâtre d'une véritable guerre au sein de notre commission entre ceux qui jugeaient les rapports nécessaires et ceux qui n'en voulaient à aucun prix. Nous sommes finalement parvenus à un modus vivendi, en convenant que trop de rapports tuent le rapport, tout en reconnaissant la nécessité d'un certain nombre d'entre eux.

Les discussions se sont déroulées dans un état d'esprit particulièrement constructif. Nous sommes avant tout au service de la France.

M. Bruno Sido. - La Marseillaise !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - Les députés socialistes ont d'ailleurs reconnu la qualité dans notre travail.

M. Daniel Gremillet. - Il était important que nous en soyons informés.

Article 9 AA

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 9 AA est adopté sans modification.

Article 9 B

L'amendement n° 130, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'article 9 B est adopté sans modification.

Article 9

Les amendements n°s 218, 228, 227, 242, 243 et 16, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

Les amendements n°s 6 rectifié quater, 11, 12, 38, 90, 165 et 75, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.

Les amendements n°13 et 17 ont été retirés.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 9 bis AA

L'amendement n° 217, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 9 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 9 bis A

L'article 9 bis A est adopté sans modification.

Article 9 bis

L'amendement n° 76, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté sans modification.

Article 10

L'amendement n° 77, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

Les amendements n°s 109 et 19 ont été retirés.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 10 bis

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 10 bis est adopté sans modification.

Article 11

L'amendement n° 219, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 12

L'amendement n° 229, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Articles 12 bis et 12 ter

L'article 12 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 12 ter

Article 13

L'amendement n° 148, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 13 ter

L'amendement n° 220, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Articles 14, 14 bis A et 14 bis

L'article 14 est adopté sans modification, ainsi que l'article 14 bis A et l'article 14 bis.

Article 14 quater

L'amendement n° 221, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

Les amendements n°s 78 et 149 sont devenus sans objet.

L'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 16 quater

L'amendement n° 110, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'article 16 quater est adopté sans modification.

Article 16 quinquies

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 16 quinquies est adopté sans modification.

Article 17 bis

L'amendement n° 91, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté sans modification.

Article 18

L'amendement n° 238, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 18 bis A

L'article 18 bis A est adopté sans modification.

Article 18 bis

L'amendement n° 119, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

Les amendements n°s 7 et 125 ont été retirés.

L'article 18 bis est adopté sans modification.

Article 19 A

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 19 A est adopté sans modification.

Article 19

Les amendements n°s 235, 232, 231 et 230 et 62, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés, ainsi que les amendements n° 66, 162 et 151.

Les amendements n° s 127, 118, 120 rectifié, 122, 207, 208, 204, 171, 181 et 193 rectifié, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 150 est devenu sans objet.

Les amendements n° 178, 179 et 180 ont été retirés.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 bis AA

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 19 bis AA est adopté sans modification.

Article 19 bis A

Les amendements identiques n° 236 et 63, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

Les amendements n°s 24, 27, 44, 46, 53 et 189 rectifié, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 142 a été retiré.

L'article 19 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 bis B

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 19 bis B est adopté sans modification.

Article 19 bis

Les amendements n°s 237, 25, 67, 100, 121, 138 et 172 rectifié, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

L'amendement n°152 est devenu sans objet.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 ter

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 19 ter est adopté sans modification.

Article 19 quater

L'amendement n° 241, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

Les amendements n°s 18 rectifié, 8 rectifié quinquies et 65 ont été retirés.

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 quinquies

L'amendement n° 245, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'amendement n° 111 est devenu sans objet.

L'amendement n° 20, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 sexies

Les amendements n° 101, 197 et 132, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

Les amendements n° s 43, 45, 49, 200, 198 et 133, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.

L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 19 septies

L'amendement n° 9 rectifié quater a été retiré.

L'article 19 septies est adopté sans modification.

Articles 19 octies et 19 duodecies

Sur proposition de la commission du développement durable, les articles 19 octies et 19 duodecies sont adoptés sans modification.

Article 21 bis AB

L'amendement n° 182 a été retiré.

L'article 21 bis AB est adopté sans modification.

Article 21 bis AC

Les amendements n°s 196 et 153, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

L'amendement n° 84 est devenu sans objet.

L'amendement n° 21 a été retiré.

L'article 21 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 21 bis A

Les amendements n° 240, 184 et 212, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

L'amendement n° 61 est devenu sans objet.

L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 21 bis B

L'amendement n° 154, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

Les amendements n° 185 et 213, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.

L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 21 bis

Les amendements identiques n°s 233 et 166 rectifié, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

Les amendements n° s 186, 126 et 136 sont devenus sans objet.

L'article 21 bis est supprimé.

Articles 21 sexies et 22 bis BA

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 21 sexies ainsi que l'article 22 bis BA sont adoptés sans modification.

Article 22 bis B

L'amendement n° 59, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'amendement n° 187 a été retiré.

L'article 22 bis B est adopté sans modification.

Article 22 ter A

L'amendement n° 239, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'amendement n° 30, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'amendement n° 64 a été retiré.

L'article 22 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 22 quinquies

L'amendement n° 234, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 22 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 22 octies

L'amendement n° 155 a été retiré.

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 22 octies est adopté sans modification.

Article 22 nonies

Les amendements identiques n°s 164, 188, 28 et 60, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

L'amendement n° 156 a été retiré.

L'amendement n° 79, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'article 22 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 22 undecies

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 22 undecies est adopté sans modification.

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Article 23

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 112 rétablit la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité renouvelable adoptée par le Sénat en première lecture, en retenant uniquement la puissance maximale injectée au point de livraison. L'Assemblée nationale a complété cette définition pour inclure la puissance autoconsommée par l'installation, ajout que les auteurs de l'amendement entendent supprimer. Or cette précision me parait utile : d'une part, elle offre une vision exhaustive de la puissance installée ; d'autre part, la prise en compte de la puissance autoconsommée incitera les producteurs à améliorer l'efficacité énergétique de leur installation. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 272 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'étais défavorable à l'amendement n° 80 en première lecture. Je n'ai pas changé d'avis.

L'amendement n° 80 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 131 permet aux installations hydroélectriques de bénéficier de plusieurs compléments de rémunération. Avis favorable, sous réserve de rectification pour préciser que ce bénéfice est, dans tous les cas, subordonné à la réalisation d'un programme d'investissement.

L'amendement n° 131 est adopté.

L'amendement de coordination n° 273 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 274 prévoit que la révision périodique des conditions du complément de rémunération s'applique pour toutes les installations, qu'elles aient préalablement bénéficié ou non d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération. Voilà qui devrait rencontrer l'accord de M. Lasserre...

L'amendement n° 274 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 275 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 276 prévoit la consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le décret d'application du complément de rémunération.

L'amendement n° 276 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 277 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a encadré dans le temps la période transitoire, introduite à l'initiative du Sénat, au cours de laquelle les producteurs ayant demandé à bénéficier d'un contrat d'achat avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération conservent le bénéfice des dispositions du code de l'énergie en vigueur à la date de leur demande. Afin d'éviter que certaines installations ne réservent indéfiniment l'obligation d'achat sous le régime antérieur, un délai maximal de dix-huit mois, éventuellement prolongeable, a été fixé.

Jugeant ce délai insuffisant pour l'ensemble des installations et des filières, l'amendement n° 113 renvoie la fixation du délai à un arrêté et ajoute qu'il est suspendu en cas de recours contentieux. Il est satisfait par le dispositif actuel : retrait ?

L'amendement n° 113 est retiré.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23 bis

L'amendement n° 278 est retiré.

L'article 23 bis est adopté sans modification.

Article 27

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 137 ouvre le champ de l'investissement participatif aux projets exploitant des énergies renouvelables, en prenant l'exemple des chars à voile. Cette extension me semble trop large : retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Il ne s'agit pas des chars à voile mais des bateaux de transport à voile. La nuance a son importance.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'Hermione !

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 279 porte sur le champ des sociétés commerciales pouvant ouvrir une part de leur capital.

Dans la rédaction actuelle, seraient concernées toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres financiers et à l'égard desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux. De tels investissements pourraient s'avérer extrêmement dangereux pour les investisseurs. Il est donc proposé de limiter le champ de ces sociétés commerciales aux sociétés par actions, où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.

L'amendement n° 279 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 97 rend obligatoire l'ouverture du capital des sociétés portant un projet de production d'énergie renouvelable. Adopté en première lecture au Sénat contre l'avis de la commission, il a été supprimé par l'Assemblée nationale car la rédaction n'est pas constitutionnelle : retrait ?

M. Roland Courteau. - Le Conseil d'État a en effet estimé que cet amendement pourrait être rejeté par le Conseil constitutionnel. Un recours devant celui-ci risquerait d'amputer tout le bloc de texte. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n° 97 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 280 répare un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable, non leurs groupements. Or, rien ne justifie leur exclusion, notamment celle des syndicats intercommunaux d'électricité.

L'amendement n° 280 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 281 vise à préciser, par voie réglementaire, l'application de la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. En l'état, une telle dérogation législative serait contraire à la directive Prospectus. Sans précision, le texte serait privé d'effet en cas de contestation devant le juge et la responsabilité de l'État pourrait être engagée. Cet amendement répond à une observation de l'Autorité des marchés financiers.

L'amendement n° 281 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 282 est technique. L'entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs, qui ont obligation d'être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à compter du 1er juillet 2016. Or, en l'état, c'est tout l'alinéa qui entrerait en vigueur au 1er juillet 2016.

L'amendement n° 282 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 bis A

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 27 bis A est adopté sans modification.

Article 28 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 167 rectifié, qui supprime la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements en faveur des communes, a été adopté en première lecture au Sénat. L'Assemblée nationale y est revenue en nouvelle lecture. Nous pouvons donc présumer du sort qui lui sera réservé. Je propose que nous le repoussions, afin que Mme Lamure puisse le soutenir à nouveau en séance.

L'amendement n° 167 rectifié n'est pas adopté.

L'article 28 bis est adopté sans modification.

Article 29

L'article 29 est adopté sans modification.

Article 30 quater

L'amendement n° 81 n'est pas adopté.

L'article 30 quater est adopté sans modification.

Article 31 bis B

L'amendement n° 157 est adopté.

L'article 31 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 31 bis, 32, 34, 34 bis et 34 quater

L'article 31 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 32, et, sur proposition de la commission du développement durable, les articles 34, 34 bis et 34 quater.

Article 38 bis BA

Les amendements n°s 41, 54, 47 et 48, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 114, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 38 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38 bis BB

L'amendement n° 190, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 38 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38 bis BC

L'amendement n° 192, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'article 38 bis BC est adopté sans modification.

Article 38 bis B

L'amendement n° 225, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 38 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38 bis D

Les amendements n°s 95 et 191, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

L'article 38 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38 bis F

Les amendements n° 10 et 93, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

L'article 38 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38 bis G

L'amendement n° 94, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'amendement n°98 est devenu sans objet.

L'article 38 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 38 bis

L'amendement n° 226, retenu par la commission du développement durable, est adopté.

L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 42

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En première lecture, le Sénat a prévu une couverture par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD) mais qui sont pris en charge par les autorités concédantes (AODE) lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts à leur charge et sous réserve de l'accord des GRD.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution mais sur l'engagement des travaux. L'amendement n° 34 rectifié bis revient sur cette modification. Or, dès lors qu'il s'agit bien de travaux relevant normalement du gestionnaire de réseau, il est logique que ces travaux, lorsqu'ils sont pris en charge par les autorités concédantes maîtres d'ouvrage, soient engagés avec l'accord du gestionnaire concerné. Retrait, ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 34 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 283 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 284 répond à une difficulté pratique. Il porte sur la consultation par ERDF du comité du système de distribution publique d'électricité sur les points relevant de sa compétence.

L'amendement n° 284 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Presque identiques, les amendements nos 115 et 210 ajoutent dans les cahiers des charges des concessions de distribution d'électricité et de gaz un chapitre dédié à la mise en oeuvre d'actions d'efficacité énergétique. À mon sens, ces amendements ne sont pas utiles et alourdissent le texte.

Les amendements nos 115 et 210 ne sont pas adoptés.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 42 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 285 rétablit le texte initial de l'amendement présenté en séance publique à l'Assemblée nationale pour n'imposer une obligation de résultats que pour certaines catégories d'électro-intensifs.

L'amendement n° 285 est adopté.

L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43

L'article 43 est adopté sans modification.

Article 43 bis A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 286 adapte le régime de l'interruptibilité appliqué à l'électricité aux spécificités du système gazier. Il satisfait les quatre amendements suivants.

L'amendement n° 286 est adopté. Les amendements nos 83, 174, 82 et 175 deviennent sans objet.

L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'extension du complément de rémunération aux installations de cogénération de plus de 12 MW, introduite en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, est réservée aux installations qui alimentent des sites gazo-intensifs, ce qui exclut des sites pourtant placés dans la même situation. Cependant, pour ne pas étendre une charge publique, l'amendement n° 287 ne peut que se contenter d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des autres sites, afin d'ouvrir le débat.

L'amendement n° 287 est adopté.

L'article 43 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 44

L'article 44 est adopté sans modification.

Article 44 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 158 de Mme Jouanno supprime la demande de rapport sur la compensation des coûts indirects du CO2 introduite par notre commission en première lecture. Avis défavorable : le Gouvernement travaille déjà sur le sujet, qui fait partie du paquet « électro-intensifs » adopté par le Sénat.

L'amendement n° 158 n'est pas adopté.

L'article 44 ter est adopté sans modification.

Article 46

L'article 46 est adopté sans modification.

Article 46 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 288 précise que le rapport remis par la CRE sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est public.

L'amendement n° 288 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 289 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 31 et 86 rectifié bis étendent la transmission par RTE aux GRD des données relatives à l'effacement aux « informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'ils exploitent ».

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont précisé que les données transmises par RTE aux GRD sont celles qui sont nécessaires au suivi des périmètres d'effacement. La formulation proposée ici serait à nouveau source de confusion puisqu'elle viserait l'ensemble des missions des GRD. Retrait ?

M. Daniel Dubois. - Cet amendement a été adopté en première lecture par le Sénat. L'Assemblée nationale a ensuite prétendu faire oeuvre de simplification, mais ce n'était pas l'enjeu. L'effacement a un impact sur les réseaux. Les gestionnaires des réseaux de distribution doivent par conséquent connaître à la fois les périmètres de certification et les informations relatives à la sûreté et à la sécurité du réseau.

Les GRD locaux auront un rôle de plus en plus important avec le développement de la production territorialisée d'électricité, notamment renouvelable. C'est la raison pour laquelle je dépose à nouveau cet amendement, qui me semble cohérent, d'autant que les gestionnaires de distribution sont tenus à la confidentialité.

M. Bruno Sido. - D'accord.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. -Mentionner « les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau » implique que toutes les informations doivent être transmises. A minima, si la commission souhaite l'adopter, il faudrait supprimer les mots « en particulier celles » et la virgule qui précède, et ne viser que les informations relatives à la sécurité et à la sûreté.

M. Daniel Dubois. - J'accepte cette modification.

Les amendements identiques nos 31et 86 rectifié bis ainsi modifiés sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 290 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 215.

L'article 46 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 47

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements identiques nos 32 et 87 rectifié bis reviennent sur l'encadrement de la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la CRE.

En première lecture, le Sénat avait encadré la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les données qu'elle recueille, en précisant qu'un décret fixait une limite pour cette prise en charge. L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a préféré supprimer le décret et indiquer directement dans la loi que cette prise en charge devait être proportionnée à la taille de l'entreprise et à l'objectif poursuivi. La volonté du législateur ayant été très clairement exprimée, le renvoi à ce décret n'apparaît plus nécessaire. Je demande le retrait de ces amendements.

M. Daniel Dubois. - Le texte laisse une large marge d'interprétation... Le décret devait fixer des tarifs à ne pas dépasser : en contrepartie de la prise en charge des contrôles par les entreprises, la CRE devait maintenir des tarifs raisonnables. L'Assemblée nationale a remis en cause cette position pourtant logique et cohérente.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Que la précision figure dans le décret ou la loi m'est indifférent.

M. Bruno Sido. - La loi pèche par excès de verbiage : le Gouvernement peut prendre un décret à tout moment et sur n'importe quel sujet, même si la loi ne le prévoit pas.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En effet !

Les amendements identiques nos 32 et 87 rectifié bis sont adoptés.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 47 ter

L'article 47 ter est adopté sans modification.

Article 48

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 291 module l'analyse des risques liés au changement climatique demandée aux sociétés en fonction de leur taille et de l'impact de leur activité sur ce changement.

M. Franck Montaugé. - Tel quel, cet amendement me semble imprécis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Un décret apportera des précisions.

L'amendement n° 291 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement no 159 supprime le rapport introduit par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui porte sur la mise en oeuvre de tests de résistance du système financier aux risques climatiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 159 n'est pas adopté.

Les amendements de coordination nos 292 et 293 sont adoptés.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 48 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans sa logique de suppression systématique des demandes de rapports, Mme Jouanno s'attaque à celui qui porte sur le financement de la transition énergétique. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 n'est pas adopté.

L'article 48 bis est adopté sans modification.

Article 48 ter et 49

Les articles 48 ter et 49 sont adoptés sans modification.

Article 50

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 214, présenté par M. Husson au nom de la commission des finances, rétablit la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) introduite en première lecture au Sénat et supprimée à l'Assemblée nationale.

M. Roland Courteau. - Nous étions parvenus en première lecture à un accord sur la réforme de la CSPE ; cependant, se pose le problème du financement des zones non-interconnectées, en particulier outre-mer, et du chèque énergie. Comme le Gouvernement semble avoir l'intention de traiter ces deux sujets dans le cadre de la loi de finances pour 2016, il me semble préférable de ne pas rétablir cet amendement.

M. Serge Larcher. - Ce sujet avait en effet été évoqué avec le Gouvernement, qui avait proposé de le traiter en loi de finances. Je rappelle à M. Poniatowski que la CSPE a été créée en 1974 par le Président Giscard d'Estaing pour compenser les écarts de coût de l'énergie entre la métropole et l'outre-mer.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cette décision s'inscrivait dans le cadre de la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer. C'était en 1975, j'étais alors un jeune attaché auprès du ministre de l'Industrie.

M. Jackie Pierre. - Quelle carrière !

M. Serge Larcher. - La CSPE traduit une solidarité importante en faveur des outre-mer. La supprimer pour inscrire la compensation au budget, c'est la rendre vulnérable aux amputations discrètes... Le prix de l'énergie dans les outre-mer - qui est essentiellement d'origine fossile - serait désormais soumis aux fluctuations du marché, et je ne suis pas sûr que les enveloppes budgétaires suivraient. Nos voisins nous font concurrence avec des coûts de production très inférieurs aux nôtres. À La Dominique, le SMIC est à 300 euros ! Une augmentation des prix fera l'effet d'un choc pétrolier dans des départements où le taux de chômage moyen atteint 26 %, et 55 % chez les jeunes. Ne supprimons pas la solidarité nationale vis-à-vis de ces territoires de la République.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends votre position, mais personne ne compte remettre en cause la péréquation tarifaire pour les îles, pas plus que le tarif social. La réforme qui se profile séparera la production d'énergie renouvelable de ces dispositifs, qui seront désormais inscrits dans le budget de l'État. Il est normal que la solidarité que vous évoquez soit assumée par l'État et non par le consommateur. De plus, la production d'énergie dans les îles restera majoritairement d'origine fossile. À la Martinique, la nouvelle centrale, qui a moins d'un an, couvre 30 à 40 % des besoins de l'île.

M. Serge Larcher. - Nous faisons de gros efforts pour augmenter notre production énergétique. Mais je ne suis pas d'accord pour dire que le consommateur n'a pas à financer la solidarité. Ne fixe-t-on pas le même prix de l'eau pour les régions qui ont besoin d'une adduction d'eau et les autres ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le principe de la péréquation consiste à conduire une politique tarifaire susceptible de financer l'ensemble du système tout en préparant les investissements de demain. En mettant fin à la solidarité nationale, remplacée par l'impôt, les libéraux veulent faire émerger des secteurs rentables qui ne contribueront pas à juste proportion au service public.

M. Marc Daunis. - Quand on ne privatise pas les secteurs rentables...

L'amendement n° 214 est adopté.

L'amendement n° 294 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements nos 33 et 88 sont identiques ; les amendements nos 37 et 89 sont des amendements de repli.

M. Daniel Dubois. - Il est normal que les GRD, et non les seuls transporteurs, participent à la mise en oeuvre du registre national des installations électriques. Ce sont les premiers concernés, en particulier parce qu'ils mènent la majorité des expérimentations en matière de stockage d'électricité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - 85 % de la capacité totale de production d'électricité est raccordée au réseau de RTE, et plus de 95 % de l'énergie produite. RTE est le mieux placé pour constituer ce registre. Le demander aux GRD, c'est tout compliquer.

M. Daniel Dubois. - Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit la territorialisation de la production d'énergie. À mon sens, dans cette perspective, les GRD doivent être associés à la constitution du registre.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ils le sont déjà, l'information se transmet. Vous demandez en plus que les GRD « s'organisent pour cela », ce qui est vague.

M. Bruno Sido. - C'est aussi coûteux.

Les amendements identiques nos 33 et 88 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos 37 et 89 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 134 a été rejeté par le Sénat en première lecture, avec un avis défavorable du Gouvernement, en raison des difficultés techniques que présentait la mise à disposition des personnes publiques des données de consommation de produits pétroliers. Toutefois, le dispositif a depuis été modifié et sera précisé par un décret d'application. Dès lors, avis favorable.

L'amendement n° 134 est adopté.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 52 ter, 53 et 54 bis

L'article 52 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 53 et l'article 54 bis.

Article 55

L'amendement rédactionnel n° 295 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 296 rétablit le texte du Sénat. Nous avons en effet un désaccord de fond sur ce sujet, que j'exposerai dans mon intervention sur l'article 55. Dans sa rédaction actuelle, le texte impose la fermeture automatique de deux réacteurs au moment de la mise en service de l'EPR de Flamanville.

M. Bruno Sido. - Ce n'est pas pour demain...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En effet. Le retard pris dans la construction de l'EPR de Flamanville pose un vrai problème économique qui mérite débat.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je note l'opposition des socialistes et républicains et des écologistes.

L'amendement n° 296 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 297 revient au texte du Sénat sur Fessenheim, dont l'Assemblée nationale hâte encore la fermeture.

M. Bruno Sido. - Pourquoi avoir dépensé des mille et des cents pour mettre à niveau cette centrale, si c'est pour la fermer maintenant ? Je rappelle que Fessenheim appartient pour 19 % à l'Allemagne et pour 16 % à la Suisse. Qui va payer ? Ne pouvons-nous pas opposer l'article 40 à un amendement qui irait dans ce sens ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas s'il est déposé par le Gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Adoptons l'amendement n° 297 : le Gouvernement peut être tenté de ne pas déposer d'amendement de suppression, pour éviter le débat. Je vous invite à vous inscrire sur l'article 55.

M. Marc Daunis. - Vous aurez l'occasion de tancer le Gouvernement.

M. Bruno Sido. - Qui va payer ? Nous avons 2 000 milliards d'euros de dette !

M. Marc Daunis. - L'héritage est lourd, c'est vrai...

L'amendement n° 297 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 298 corrige une erreur des députés, qui confient à l'Autorité de sûreté nucléaire une mission qui ne peut être la sienne. Je le dirai lors de mon intervention sur l'article 55, car je veux connaître l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est un mélange des genres inouï.

L'amendement n° 298 est adopté.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 56

Les amendements nos 168, 222, 223 et 224, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

L'amendement n° 194, repoussé par la commission du développement durable, n'est pas adopté.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 56 bis B

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 56 bis B est adopté sans modification.

Article 56 bis

Les amendements nos 169, 58 et 116, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.

L'article 56 bis est adopté sans modification.

Article 57 ter

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 57 ter est adopté sans modification.

Article 57 quater

Les amendements nos 244, 36, 96, 35 et 92, retenus par la commission du développement durable, sont adoptés.

Les amendements nos 117 et 211, repoussés par la commission du développement durable, ne sont pas adoptés.

L'article 57 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Article 59

Sur proposition de la commission du développement durable, l'article 59 est adopté sans modification.

Article 60

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 161 supprime un rapport qui a pourtant un intérêt, sur le sujet compliqué du chèque énergie. Avis défavorable.

L'amendement n° 161 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 216 est adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 60 bis A

M. Roland Courteau. - L'amendement n° 99 rectifié bis est en cohérence avec notre position lors de la première lecture, où nous avions combattu un amendement de M. Cambon qui autorisait les coupures d'eau, que nous considérons comme une humiliation et une violence. L'accès à l'eau est un besoin essentiel de la personne. Le Conseil constitutionnel a confirmé l'interdiction de l'interruption de fourniture d'eau dans la résidence principale, après la prise de position de l'Assemblée nationale. Nous demandons donc la suppression de cet article : les distributeurs d'eau ne pourront identifier toutes les familles « en situation de précarité ». Plutôt que de risquer des erreurs, n'autorisons pas les coupures d'eau. L'interdiction des coupures d'électricité pendant la trêve hivernale n'a pas entraîné d'effets d'aubaine. Quant à la réduction du débit de l'eau, est-elle seulement possible techniquement ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Deux éléments s'entrechoquent : le débat entre Sénat et Assemblée nationale, et la décision du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement doit donc nous apporter des clarifications. Les députés socialistes nous ont en partie entendus, puisqu'ils ont opté pour la réduction du débit ; mais techniquement, en quoi cela consiste-t-il ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est ridicule !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel ne s'est pas exprimé sur la réduction, mais sur la coupure. N'adoptons pas cet amendement ; cela nous priverait de débat. Retirez-le et déposez-le à nouveau pour la séance publique.

M. Bruno Sido. - Lors du Grenelle de l'environnement, dont j'étais le rapporteur, nous avions décidé que chacun aurait un compteur d'eau, ce qui devait inciter à faire des économies. Mais je me suis aperçu que ce n'était pas possible dans bien des immeubles, à cause d'une distribution verticale en colonnes, avec parfois un compteur pour 1 500 personnes dans certaines HLM. Cela ne peut donc être qu'un voeu pieux, sauf en milieu rural. N'adoptons pas une loi bavarde non applicable, ce serait se ridiculiser.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous souhaitons que cet amendement soit mis aux voix. Cela donnera au Gouvernement une idée du rapport de forces sur cette question, qui fait partie du débat public : il ne pourra pas se dérober. Il est important de réaffirmer notre position pour l'interdiction des coupures.

L'amendement n° 99 rectifié bis est adopté.

L'amendement n° 176 devient sans objet.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si vous voulez intervenir sur ce sujet, il faudra vous inscrire sur l'article.

L'article 60 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 60 bis

M. Bruno Sido. - L'amendement n° 29 préfère l'annualité à une durée de 14 mois pour la facturation. EDF propose que le consommateur prenne une photo du compteur avec son smartphone et l'envoie à ERDF.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela poserait un problème technique et financier, car le distributeur devrait dès lors envoyez un rappel aux abonnés avant les douze mois. Le coût a été évalué à 21 millions d'euros.

M. Bruno Sido. - Dans ce cas, je le retire !

L'amendement n° 29 est retiré.

L'article 60 bis est adopté sans modification.

Article 61

L'article 61 est adopté sans modification.

Article 63 quinquies A

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 135 concerne nos îles bretonnes...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Glénan, Ouessant, Molène, Sein...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable, car l'Assemblée nationale a fait évoluer la rédaction de l'article 61 pour tenir compte de la situation particulière de ces îles. Autoriser de nouveaux réseaux de distribution dans ces îles ne résoudrait pas le problème de fond. Vous voulez mettre fin au monopole d'ERDF : redéposez-le en séance.

M. Bruno Sido. - Franchement, les auteurs de l'amendement exagèrent ! EDF a investi beaucoup d'argent, à perte, pour apporter l'électricité dans ces îles, et vous voudriez les contourner par un producteur alternatif ?

M. Joël Labbé. - Qui fasse de l'alternatif, précisément !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 135 n'est pas adopté.

L'article 63 quinquies A demeure supprimé.

Articles 65 et 66

L'article 65 est adopté sans modification, ainsi que l'article 66.

VOTE SUR L'ENSEMBLE

M. Roland Courteau. - Le groupe socialiste et républicain s'abstient sur l'ensemble du texte.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Gouvernement ayant demandé un report pour que le projet de loi Macron passe en priorité, nous examinerons ce projet de loi en séance les jeudi 9, vendredi 10, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet. La date limite de dépôt des amendements sera donc reportée de cinq jours. J'invite ceux qui déposeront des amendements à être présents en séance pour les défendre.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

TITRE IER

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

68

Attractivité du prix de l'énergie au plan national

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

246

Achèvement du marché intérieur de l'énergie

Adopté

M. BERTRAND

69

Suppression de la mention de bien de première nécessité

Rejeté

M. BERTRAND

70

Ajout, parmi les objectifs de la politique énergétique, d'un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

247

Renforcement de la formation aux problématiques et aux technologies de l'énergie

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

248

Intégration de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des engagements européens de la France

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

249

Mention de la baisse annuelle de l'intensité énergétique dans l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

250

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

251

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. BERTRAND

71

Suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

252

Mise en oeuvre progressive de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

253

Correction rédactionnelle

Adopté

Mme JOUANNO

143

Suppression du rapport d'évaluation des objectifs chiffrés de la politique énergétique

Rejeté

Mme JOUANNO

129

Droit à l'expérimentation des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs de la politique énergétique

Rejeté

M. DANTEC

104

Fixation, pour la composante carbone, d'une cible de valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030

Adopté

Mme JOUANNO

128

Fixation, pour la composante carbone, d'une cible de valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030

Adopté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

254

Correction rédactionnelle

Adopté

M. DANTEC

103

Rapport sur la mise en oeuvre d'un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050

Rejeté

TITRE II

Article 3 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

144

Suppression d'un rapport

Rejeté

Article 3 B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

255

Application dans le temps de cette obligation

Adopté

M. J. GAUTIER

55

Précision sur la performance que devront atteindre les bâtiments énergivores.

Rejeté

M. DANTEC

105

Précision sur la performance que devront atteindre les bâtiments énergivores

Rejeté

Article 3 C

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

256

Suppression de cet article

Adopté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

257

Caractéristique des nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales

Adopté

M. POINTEREAU

3

Suppression de l'incitation pour les constructions publiques à être à énergie positive et à haute performance environnementale.

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

258

Suppression d'une disposition législative inutile

Adopté

Article 4 bis AA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DÉTRAIGNE

26

Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement.

Rejeté

Article 4 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

259

Suppression de l'audition du président du conseil d'administration du CSTB par le Parlement

Adopté

Article 4 bis B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

260

Précision selon laquelle l'avis du conseil supérieur est consultatif

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

261

saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique par les présidents des assemblées

Adopté

Article 4 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. TANDONNET

42

Restriction du champ du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement aux seuls logements neufs

Adopté

Mme JOUANNO

145

Suppression d'un rapport

Adopté

Article 4 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LÉTARD

177

Rénovation des logements sociaux avant leur vente

Adopté avec modification

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

2

Suppression des caractéristiques techniques en matière énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments.

Rejeté

M. POINTEREAU

4

Exception à l'obligation de travaux d'isolation.

Rejeté

M. BOCKEL

23

Détermination des bâtiments dans lesquels l'ascenseur fait l'objet de transformations pour réduire sa consommation d'énergie.

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

262

Champ d'application des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires

Adopté

M. BERTRAND

72

Extension des règles de vote simplifié.

Rejeté

Mme JOUANNO

146

Suppression de rapports

Adopté

Mme LAMURE

173

Remplacement de  la notion de conseiller à la rénovation par celle de structure ou personne compétente et qualifié

Rejeté

Article 5 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

14

Suppression de l'article

Adopté

M. D. LAURENT

22

Suppression de l'article.

Adopté

Mme LÉTARD

40

Suppression de l'article.

Adopté

M. COURTEAU

50

Suppression de l'article

Adopté

M. BERTRAND

73

Suppression de l'article.

Adopté

M. REVET

163

Suppression de l'article

Adopté

Article 5 quinquies A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

74

Suppression d'un rapport.

Adopté

Mme JOUANNO

147

Suppression d'un rapport

Adopté

Article 5 quinquies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

5

Suppression de l'article.

Rejeté

M. J. GAUTIER

56

Précision selon laquelle les plateformes doivent être créées et coordonnées par les collectivités territoriales

Rejeté

M. DANTEC

106

Obligation pour les collectivités territoriales de créer les plateformes

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

263

Clarifications rédactionnelles

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

264

Extension des missions complémentaires

Adopté

Mme LÉTARD

39

Associer les organismes à gestion désintéressée à la mise en oeuvre de la plateforme

Retiré

M. COURTEAU

51

Associer les  organismes à gestion désintéressée à la mise en oeuvre de la plateforme

Retiré

M. J. GAUTIER

57

Possibilité pour les plateformes de s'appuyer sur une conférence territoriale de lutte contre la précarité.

Rejeté

M. J. GAUTIER

206

Extension des missions complémentaires

Rejeté

M. DANTEC

107

Extension des missions des plateformes

Retiré

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

265

Règles applicables aux prêts aux syndicats de copropriétaires

Adopté

Article 6 ter A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

266

Règles applicables au prêt avance mutation

Adopté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

267

Précision sur les auteurs de manquement

Adopté

Article 7 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

268

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. COURTEAU

102

Accès des fournisseurs aux alertes

Retiré

M. LABBÉ

124

Mise en place d'une concertation avant l'installation d'un compteur Linky et Gazpar au domicile des personnes électrosensibles.

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

269

Accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs

Adopté

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN

52

Création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants.

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

270

Extension des opérations pouvant donner lieu à économie d'énergie au bénéfice des ménages précaires

Adopté

M. DANTEC

108

Volume des obligations à réaliser au bénéfice des ménages précaires

Retiré

M. KAROUTCHI

85

Précisions sur la notion de tiers

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

271

Amendement rédactionnel.

Adopté

TITRE III

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Chapitre Ier A

Article 9 B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

130

Facilitation de l'expérimentation du péage urbain

Rejeté

Chapitre Ier

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

6

Précision de l'obligation d'équipement en véhicules à faibles émissions « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service »

Rejeté

M. HOUEL

11

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne

Rejeté

M. CÉSAR

12

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne

Rejeté

M. NÈGRE

228

Amendement de clarification

Adopté

M. BERTRAND

75

Précision des véhicules à faibles émission par la mention des véhicules à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables

Rejeté

M. NÈGRE

218

Définition des véhicules à faibles émissions

Adopté

M. PELLEVAT

13

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne

Retiré

M. LONGEOT

16

Amendement de cohérence

Adopté

M. LONGEOT

17

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne

Retiré

M. HOUPERT

38

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne

Rejeté

M. COURTEAU

90

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne

Rejeté

M. COMMEINHES

165

Précision de la définition des véhicules à faibles émissions avec la mention des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne

Rejeté

M. NÈGRE

227

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. NÈGRE

242

Prise en compte de la date d'acquisition des véhicules dans la modulation des critères de définition des autocars à faibles émissions

Adopté

M. NÈGRE

243

Précision du champ d'application de l'obligation faite à la RATP de mettre en oeuvre dès 2018 la mesure relative au renouvellement des autobus et autocars

Adopté

Article 9 bis AA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

217

Restitution de la tarification réduite pour les véhicules à faibles et très faibles émissions sur les autoroutes

Adopté

Article 9 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

76

Ajout d'un volet dédié aux territoires hyper-ruraux dans la stratégie nationale pour la mobilité propre

Rejeté

Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

109

Programme de déploiement des stations de ravitaillement GNL et hydrogène

Retiré

M. POINTEREAU

19

Suppression de l'incitation au développement du vélo et des bornes de recharge par les collectivités territoriales

Retiré

M. BERTRAND

77

Encouragement au déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et GNL.

Rejeté

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

219

Objectifs de biocarburants conventionnels dans la PPE

Adopté

Chapitre II

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

229

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

148

Suppression du rapport proposant des modifications de la réglementation d'urgence en cas de pics de pollution

Adopté

Article 13 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

220

Plans de mobilité facultatifs

Adopté

Article 14 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

78

Suppression de l'article

Satisfait ou sans objet

Mme JOUANNO

149

Suppression de l'article

Satisfait ou sans objet

M. NÈGRE

221

Précision de l'évaluation de l'opportunité pour les transports en commun de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence au regard des exigences de sécurité nécessaires

Adopté

Article 16 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

110

Responsabilité de la collectivité gestionnaire en l'absence d'aménagement autour d'un obstacle

Rejeté

Chapitre III

Article 17 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FOUCHÉ

91

Extension de l'exécution du contrôle technique à tout organisme agréé par l'État

Rejeté

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

238

Réintroduction des plans de mobilité dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère

Adopté

Article 18 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

7

Suppression de l'article

Retiré

M. REVET

119

Suppression de l'article

Rejeté

M. LABBÉ

125

Avancement de la date d'interdiction de vente des produits phytosanitaires aux particuliers

Retiré

TITRE IV

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

151

Suppression de trois demandes de rapports

Adopté

M. KERN

178

Généralisation du tri à la source des biodéchets avec étude d'impact

Retiré

M. KERN

179

Suppression de l'objectif d'évitement des nouvelles installations de tri mécano-biologique

Retiré

M. KERN

180

Précision sur le fait que les TMB ne deviennent non pertinents que dans certains contextes

Retiré

M. KERN

181

Réalisation de l'extension des consignes de tri à tous les plastiques aux frais des éco-organismes

Rejeté

M. NÈGRE

235

Décodification des objectifs de la politique des déchets

Adopté

M. MIQUEL

66

Seuls les TMB dédiées en première intention à l'extraction de la fraction organique deviennent non pertinents

Adopté

Mme JOUANNO

150

Suppression du rapport sur les broyeurs d'évier

Satisfait ou sans objet

M. NÈGRE

232

Suppression de l'expérimentation et du rapport sur les broyeurs d'évier

Adopté

M. SIDO

127

Remplacement de l'expérimentation sur l'affichage de la durée de vie des produits par un rapport de l'Ademe

Rejeté

M. SIDO

118

Généralisation du tri à la source des biodéchets avec étude d'impact

Rejeté

M. SIDO

120

Suppression de l'objectif d'évitement des nouvelles installations de tri mécano-biologique

Rejeté

M. VASSELLE

171

Suppression de l'objectif d'évitement des nouvelles installations de tri mécano-biologique

Rejeté

M. MANDELLI

204

Précision sur le fait que les TMB ne deviennent non pertinents que dans certains contextes

Rejeté

M. J. GAUTIER

207

Généralisation du tri à la source des biodéchets avec étude d'impact

Rejeté

M. J. GAUTIER

208

Suppression de l'objectif d'évitement des nouvelles installations de tri mécano-biologique

Rejeté

M. NÈGRE

231

Réintroduction de l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets

Adopté

M. SIDO

122

Réalisation de l'extension des consignes de tri à tous les plastiques aux frais des éco-organismes

Rejeté

Mme LAMURE

193

Report de l'objectif de réduction des quantités de produits non recyclables mis sur le marché

Rejeté

M. MIQUEL

62

Encouragement des combustibles solides de récupération par le cadre réglementaire

Adopté

Mme JOUANNO

162

Suppression du rapport de l'Ademe sur les combustibles solides de récupération

Adopté

M. NÈGRE

230

Encouragement des combustibles solides de récupération par le cadre réglementaire

Adopté

Article 19 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE

44

Suppression de l'article

Rejeté

M. LENOIR

46

Suppression de l'article

Rejeté

M. LONGEOT

53

Suppression de l'article

Rejeté

M. MIQUEL

63

Rétablissement de l'obligation de tri à la source des déchets d'ustensiles jetables de cuisine en plastique

Adopté

M. LEFÈVRE

24

Suppression de l'article

Rejeté

M. MANDELLI

142

Dérogation à l'interdiction de la vaisselle plastique jetable

Retiré

M. RAISON

27

Suppression de l'article

Rejeté

M. KERN

189

Suppression de l'article

Rejeté

M. NÈGRE

236

Rétablissement de l'obligation de tri à la source des déchets d'ustensiles jetables de cuisine en plastique

Adopté

Article 19 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DÉTRAIGNE

25

Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables

Adopté

M. MIQUEL

67

Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables

Adopté

M. RAISON

100

Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables

Adopté

M. REVET

121

Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables

Adopté

M. MANDELLI

138

Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables

Adopté

M. VASSELLE

172

Dérogation à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour les sacs compostables

Adopté

Mme JOUANNO

152

Suppression du rapport

Satisfait ou sans objet

M. NÈGRE

237

Report de la date de demande de rapport

Adopté

Article 19 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

8

Procédure d'enlèvement des véhicules hors d'usage facultative

Retiré

M. POINTEREAU

18

Suppression de la procédure d'enlèvement des véhicules hors d'usage

Retiré

M. MIQUEL

65

Précision du contenu du contrat entre opérateurs de DEEE professionnels et éco-organismes

Retiré

M. NÈGRE

241

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 19 quinquies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme DIDIER

20

Suppression de la dérogation à l'interdiction du dépôt de déchets sur les terres agricoles

Rejeté

M. DANTEC

111

Restriction de la possibilité de dépôt sur les terres agricoles pour les déchets inertes en vue d'un aménagement

Satisfait ou sans objet

M. NÈGRE

245

Restriction de la possibilité de dépôt sur les terres agricoles pour les déchets inertes en vue d'un aménagement

Adopté

Article 19 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. P. LEROY

49

Suppression de l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier

Rejeté

M. CÉSAR

132

Amendement de précision

Adopté

M. CÉSAR

133

Suppression de l'objectif d'incorporation de matériaux issus du réemploi dans les travaux publics et de valorisation

Rejeté

M. BOUTANT

43

Suppression de l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier

Rejeté

Mme GRUNY

45

Suppression de l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier

Rejeté

M. MIQUEL

101

Réduction de la consommation de papier uniquement bureautique

Adopté

M. REVET

197

Réduction de la consommation de papier uniquement bureautique

Adopté

M. REVET

198

Remplacement de l'objectif de réduction de consommation de papier par un objectif de hausse du recyclage

Rejeté

M. GABOUTY

200

Suppression de l'objectif de réduction de 30 % de la consommation de papier

Rejeté

Article 19 septies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

9

Assouplissement de l'obligation d'harmonisation des consignes de tri

Retiré

Article 21 bis AB

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KERN

182

Demande de rapport sur les REP et création d'une agence

Retiré

Article 21 bis AC

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme DIDIER

21

Suppression du financement complémentaire à la REP navires par un prélèvement sur le DAFN

Retiré

Mme D. MICHEL

84

Réduction du prélèvement sur le DAFN

Satisfait ou sans objet

M. BIGNON

196

Encadrement du prélèvement sur le DAFN

Adopté

Mme JOUANNO

153

Suppression de la demande de rapport

Adopté

Article 21 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KERN

184

Extension de la REP papiers aux papiers d'hygiène

Adopté

M. J. GAUTIER

212

Extension de la REP papiers aux papiers d'hygiène

Adopté

M. MIQUEL

61

Inscription dans la loi du fait que seules les publications d'information politique et générale pourront contribuer en nature dans la REP papiers

Satisfait ou sans objet

M. NÈGRE

240

Inscription dans la loi du fait que seules les publications d'information politique, générale et professionnelle pourront contribuer en nature dans la REP papiers

Adopté

Article 21 bis B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KERN

185

Extension de la REP textiles à la maroquinerie

Rejeté

M. J. GAUTIER

213

Extension de la REP textiles à la maroquinerie

Rejeté

Mme JOUANNO

154

Suppression de la demande de rapport

Adopté

Article 21 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

233

Suppression de l'article

Adopté

M. SIDO

126

Faire contribuer les éco-organismes au développement de l'économie sociale et solidaire

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

136

Création d'observatoires régionaux des déchets

Satisfait ou sans objet

Mme LAMURE

166

Suppression de l'article

Adopté

M. KERN

186

Faire contribuer les éco-organismes au développement de l'économie sociale et solidaire

Satisfait ou sans objet

Article 22 bis B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KERN

187

Amendement de précision

Retiré

M. J. GAUTIER

59

Amendement de précision

Rejeté

Article 22 ter A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO

30

Réécriture de la définition de l'obsolescence programmée

Rejeté

M. MIQUEL

64

Réécriture de la définition de l'obsolescence programmée

Retiré

M. NÈGRE

239

Réécriture de la définition de l'obsolescence programmée

Adopté

Article 22 quinquies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

234

Suppression de l'article

Adopté

Article 22 octies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

155

Suppression de l'article

Retiré

Article 22 nonies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

79

Suppression de l'article

Rejeté

Mme JOUANNO

156

Suppression de l'article

Retiré

M. SIDO

28

Prise en compte du potentiel de recyclage dans la demande de rapport sur les produits non encore soumis à REP

Adopté

M. MANDELLI

164

Prise en compte du potentiel de recyclage dans la demande de rapport sur les produits non encore soumis à REP

Adopté

M. KERN

188

Prise en compte du potentiel de recyclage dans la demande de rapport sur les produits non encore soumis à REP

Adopté

M. J. GAUTIER

60

Prise en compte du potentiel de recyclage dans la demande de rapport sur les produits non encore soumis à REP

Adopté

TITRE V

Chapitre Ier

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

112

Définition de la puissance installée des installations de production d'électricité renouvelable

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

272

Coordination

Adopté

M. BERTRAND

80

Suppression de la limitation à une seule fois du bénéfice du complément de rémunération

Rejeté

M. DANTEC

131

Bénéfice de plusieurs compléments de rémunération pour les installations hydroélectriques

Adopté avec modification

M. PONIATOWSKI, rapporteur

273

Coordination

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

274

Révision périodique des conditions du complément de rémunération pour toutes les installations

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

275

Correction rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

276

Consultation de la Commission de régulation de l'énergie sur le décret d'application du complément de rémunération

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

277

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. DANTEC

113

Durée de la période transitoire entre l'obligation d'achat et le complément de rémunération

Retiré

Article 23 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

278

Application du délai maximal de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable nécessitant des travaux

Retiré

Article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

137

Extension de l'investissement participatif aux projets d'exploitation d'énergie renouvelable

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

279

Limitation du champ des sociétés commerciales pouvant ouvrir une part de leur capital

Adopté

M. COURTEAU

97

Obligation d'ouverture du capital des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur

280

Possibilité pour les groupements de collectivités territoriales d'investir dans des projets de production d'énergie renouvelable

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

281

Encadrement de la dérogation au régime de droit commun des offres au public au sens du code monétaire et financier

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

282

Entrée en vigueur de la disposition relative aux conseillers en investissements participatifs

Adopté

Article 27 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GREMILLET

199

Suppression de la précision du fait que le décret précise les seuils de cultures dédiées autorisées en méthaniseurs

Rejeté

Chapitre II

Article 28 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

167

Suppression de la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements

Rejeté

Chapitre III

Article 30 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTRAND

81

Annualisation du plan de développement du stockage des énergies renouvelables que doit remettre le Gouvernement au Parlement.

Rejeté

TITRE VI

Article 31 bis B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

157

Suppression de l'amendement prévoyant la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques au titre d'un environnement physique agressif mentionnés dans le code du travail, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du secteur nucléaire.

Adopté

TITRE VII

Chapitre Ier

Article 38 bis BA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. de NICOLAY

41

Relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations

Rejeté

M. PERRIN

54

Relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations

Rejeté

M. PAUL

47

Relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations

Rejeté

M. PAUL

48

Relèvement de 500 à 700 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations

Rejeté

M. DANTEC

114

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 38 bis BB

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. JARLIER

190

Délai de rétractation de 30 jours à la suite de la signature d'un bail avec un démarcheur éolien

Adopté

Article 38 bis BC

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. JARLIER

192

Inclusion des EPCI où les communes sont déjà engagées dans une réflexion sur un PLUi ou un PLU mais qui n'ont pas encore atteint l'étape de l'arrêt du projet

Rejeté

Article 38 bis B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

225

Arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité

Adopté

Article 38 bis D

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MAUREY

95

Schéma régional éolien non adopté si trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent

Adopté

M. JARLIER

191

Schéma régional éolien non adopté si trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent

Adopté

Article 38 bis F

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. POINTEREAU

10

Modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Adopté

M. MAUREY

93

Modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Adopté

Article 38 bis G

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COURTEAU

98

Modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Satisfait ou sans objet

M. MAUREY

94

Modification de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Adopté

Article 38 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. NÈGRE

226

Suppression des alinéas 2 à 6

Adopté

Chapitre II

Article 42

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PINTAT

34

Accord des gestionnaires de réseaux dans le cadre des travaux pris en charge par les autorités concédantes

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

283

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

284

Consultation par ERDF du comité du système de distribution publique d'électricité sur les points relevant de sa compétence

Adopté

M. DANTEC

115

Prise en compte de l'efficacité énergétique dans les cahiers des charges des concessions

Rejeté

M. J. GAUTIER

210

Prise en compte de l'efficacité énergétique dans les cahiers des charges des concessions

Rejeté

Article 42 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

285

Obligation d'atteinte d'objectifs d'efficacité énergétique pour certaines catégories d'électro-intensifs

Adopté

Article 43 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

286

Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier

Adopté

M. HOUEL

83

Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier

Satisfait ou sans objet

M. CÉSAR

174

Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier

Satisfait ou sans objet

M. HOUEL

82

Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier

Satisfait ou sans objet

M. CÉSAR

175

Adaptation du régime de l'interruptibilité aux spécificités du système gazier

Satisfait ou sans objet

Article 43 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

287

Soutien aux installations de cogénération de plus de 12 MW

Adopté

Article 44 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

158

Suppression du rapport sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone

Rejeté

Chapitre III

Article 46 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

288

Publicité du rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur le régime de versement aux fournisseurs effacés

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

289

Précision rédactionnelle

Adopté

M. D. DUBOIS

31

Extension des données relatives à l'effacement transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution

Adopté avec modification

M. MOUILLER

86

Extension des données relatives à l'effacement transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution

Adopté avec modification

M. PONIATOWSKI, rapporteur

290

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. HUSSON

215

Coordination avec la réforme de la contribution au service public de l'électricité

Adopté

Article 47

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. D. DUBOIS

32

Encadrement de la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la CRE

Adopté

M. MOUILLER

87

Encadrement de la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la CRE

Satisfait ou sans objet

TITRE VIII

Chapitre Ier

Article 48

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

291

Modulation de l'analyse des risques liés au changement climatique en fonction de la taille et de l'impact des activités de la société sur ce changement

Adopté

Mme JOUANNO

159

Suppression du rapport sur la mise en oeuvre de tests de résistance aux risques associés au changement climatique

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

292

Coordination

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

293

Suppression d'une coordination inutile

Adopté

Article 48 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

160

Suppression du rapport sur le financement de la transition énergétique

Rejeté

Article 50

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

214

Réforme de la contribution au service public de l'électricité

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

294

Précision de référence

Adopté

Article 51

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. D. DUBOIS

33

Établissement par les gestionnaires de réseaux de distribution du registre national des installations de production et de stockage d'électricité

Rejeté

M. MOUILLER

88

Établissement par les gestionnaires de réseaux de distribution du registre national des installations de production et de stockage d'électricité

Rejeté

M. D. DUBOIS

37

Établissement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution du registre national des installations de production et de stockage d'électricité

Rejeté

M. MOUILLER

89

Établissement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution du registre national des installations de production et de stockage d'électricité

Rejeté

M. DANTEC

134

Mise à disposition des personnes publiques des données de la consommation de produits pétroliers

Adopté

Chapitre II

Article 55

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PONIATOWSKI, rapporteur

295

Correction rédactionnelle

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

296

Inclusion de l'EPR de Flamanville dans le plafonnement de la capacité de production nucléaire

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

297

Suppression du délai minimal entre le dépôt de la demande d'autorisation et le délai de mise en service fixé dans le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

298

Suppression de la consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et demandes d'autorisation en cours

Adopté

Chapitre III

Article 56

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

168

Rétablissement de la concertation avec les EPCI concernés pour l'élaboration des plateformes énergétiques

Adopté

M. NÈGRE

222

Rétablissement de la concertation avec les EPCI concernés pour l'élaboration des plateformes énergétiques

Adopté

M. NÈGRE

223

Rétablissement de la concertation pour l'élaboration des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique

Adopté

Mme E. GIRAUD

195

Possibilité d'élaborer le PCAET à l'échelon du parc naturel régional

Rejeté

M. NÈGRE

224

Amendement de simplification

Adopté

Mme E. GIRAUD

194

Possibilité d'élaborer le PCAET à l'échelon du parc naturel régional

Rejeté

Article 56 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

169

Suppression de l'article

Rejeté

M. J. GAUTIER

58

Schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie inscrit dans le plan local d'urbanisme

Rejeté

M. DANTEC

116

Schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie inscrit dans le plan local d'urbanisme

Rejeté

Article 57 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

117

Création d'une commission consultative départementale, entre toutes les autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie

Rejeté

M. PINTAT

35

Précision de la possibilité de demander au syndicat de réaliser des actions d'efficacité énergétique est ouverte à l'ensemble des EPCI membres de la commission consultative

Adopté

M. PINTAT

36

Préciser que la commission consultative est créée par l'organe délibérant du syndicat

Adopté

M. CHAIZE

96

Préciser que la commission consultative est créée par l'organe délibérant du syndicat

Adopté

M. J. GAUTIER

211

Création d'une commission consultative départementale, entre toutes les autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie

Rejeté

M. CHAIZE

92

Précision de la possibilité de demander au syndicat de réaliser des actions d'efficacité énergétique est ouverte à l'ensemble des EPCI membres de la commission consultative

Adopté

M. NÈGRE

244

Suppression de l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par le syndicat d'électricité, pour le compte d'un EPCI à fiscalité propre

Adopté

Article 60

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme JOUANNO

161

Suppression d'un rapport au parlement

Rejeté

M. HUSSON

216

Coordination de la réforme du chèque énergie et de la réforme de la CSPE

Adopté

Article 60 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COURTEAU

99

Suppression de l'article 60 bis A

Adopté

M. REVET

176

Possibilité donnée aux agents du service d'eau d'accéder aux propriétés privées pour procéder aux réductions de débit

Satisfait ou sans objet

Article 60 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO

29

Durée au-delà de laquelle il est interdit de procéder à un rattrapage de facturation

Retiré

Chapitre IV

Article 63 quinquies A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

135

Rétablissement de l'article 63 quinquies A dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture

Rejeté

Organisme extraparlementaire - Désignation

MM. Jean-Jacques Lasserre et Marc Daunis sont désignés candidats pour être respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur de la coopération.

La réunion est close à 12 h 50.