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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 29 septembre 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 heures

Audition de M. Francis Delon, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission entend M. Francis Delon, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

M. Philippe Bas, président. - Nous auditionnons M. Francis Delon en application de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), créée par la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, dispose de pouvoirs très étendus en matière de consultation et de contrôle ; de plus, certains de ses membres auront la possibilité de saisir le Conseil d'État si un avis défavorable de la Commission n'est pas suivi par le Premier ministre - c'est l'un des apports de la discussion au Sénat au projet de loi.

Conseiller d'État depuis 1979, M. Delon a exercé des fonctions au sein du ministère des affaires étrangères, à la direction des affaires juridiques puis en tant que directeur adjoint du cabinet du ministre de 1986 à 1988, et enfin en tant que conseiller juridique du représentant permanent de la France à l'ONU. Il a également dirigé le secrétariat général de la défense nationale (SGDN).

M. Francis Delon, candidat proposé par le Président de la République comme président de la CNCTR. - Après avoir été proposé par le vice-président du Conseil d'État pour siéger au sein de la CNCTR, j'ai été pressenti par le Président de la République pour en exercer la présidence.

La CNCTR est une création de la loi du 24 juillet 2015, fruit d'une longue maturation à laquelle le Parlement a apporté une contribution décisive. Comme vous en êtes les co-auteurs, je me bornerai à en énoncer les lignes de force. La loi affirme que les services de renseignement exercent une mission de service public, ce qui renforce leur légitimité et leurs capacités d'action. Elle fixe soigneusement un cadre juridique afin de concilier la réponse aux défis en matière de sécurité et l'exigence de respect de la vie privée. Enfin, elle renforce le contrôle sur l'action des services de renseignement en créant la CNCTR, qui succède à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) avec des pouvoirs accrus, notamment par la possibilité de saisir le Conseil d'État. Ce contrôle est destiné à vérifier que l'atteinte au respect de la vie privée est strictement proportionnée aux finalités définies par la loi qui peuvent seules justifier l'intervention des services de renseignement : il s'agit d'une loi de protection des libertés publiques, dans laquelle la CNCTR a vocation à jouer un rôle éminent.

Suis-je qualifié pour la présider ? Nommé en 1979 au Conseil d'État, j'y ai exercé pendant une durée totale de quinze ans des fonctions juridictionnelles, à la section du contentieux, comme rapporteur, commissaire du Gouvernement puis comme président d'une sous-section. J'y ai aussi assuré des fonctions consultatives au sein de la section des finances puis de celle de l'intérieur, où je siège actuellement. J'ai également assumé au ministère des affaires étrangères les fonctions qu'a rappelées M. Bas. Au ministère de l'éducation nationale, j'ai exercé la direction des affaires générales, internationales et de la coopération avant de diriger le cabinet du ministre, à l'époque M. François Bayrou. Enfin, j'ai été à la tête du SGDN, devenu par la suite le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN).

Je m'estime préparé à prendre la présidence de la CNCTR ; mon parcours juridictionnel m'a donné l'expérience de la collégialité, du contrôle de proportionnalité et de l'exigence d'indépendance et d'impartialité ; mes fonctions administratives m'ont donné une bonne connaissance des enjeux de la sécurité nationale, du fonctionnement des services de renseignement et de la dimension technologique désormais déterminante de leur travail. En tant que secrétaire général de la défense nationale, j'avais autorité sur l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) ; j'en ai gardé une solide connaissance des enjeux de sécurité nationale et une appréhension des technologies du cyberespace.

Je n'ignore pas les doutes qui ont été soulevés sur mon indépendance. Connaissance n'est pas complaisance, ni connivence ; et la nécessaire loyauté d'un secrétaire général de la défense nationale à l'égard du Président de la République et du Premier ministre ne s'étendait naturellement pas aux services de renseignement. Au sein du Conseil d'État, j'ai également exercé mes fonctions en toute indépendance - c'est la marque de cette institution qui peut annuler un acte du Gouvernement ou émettre des avis défavorables sur des projets de loi ou de règlement. Indépendance, impartialité, recherche constante de l'équilibre entre les libertés publiques et la sécurité : voilà les principes qui me guideront.

Mon projet est à la fois ambitieux et pragmatique. Ambitieux parce qu'il s'agit, dès l'installation de la Commission, de relever le défi d'exercer des compétences renforcées dans un champ de plus en plus étendu, avec un flux de demandes en substantielle augmentation. Le président de la CNCIS, Jean-Marie Delarue, auquel je rends hommage, avait anticipé cette montée en puissance en obtenant une hausse des effectifs et des moyens ; ma première tâche sera de m'assurer de l'attribution effective de ces moyens, de vérifier s'ils sont adaptés, de recruter en conséquence et d'organiser le travail en commun.

Ambitieux parce qu'il faudra tirer parti des compétences réunies et de faire de la collégialité un élément d'efficacité, d'autant plus que le collège sera sollicité dès ses premiers mois d'existence pour rendre des avis et prendre parti sur l'organisation du contrôle, et enfin pour bâtir la jurisprudence de la CNCTR.

Ambitieux parce qu'il s'agira de développer le dialogue avec les services, en particulier à travers les auditions des chefs de service et nos visites sur place. Pour éclairer nos avis, chacun de nos membres doit connaître le fonctionnement des services de renseignement et les défis qu'ils doivent relever ; réciproquement, ces services doivent connaître notre commission, afin de mieux comprendre ses raisonnements et la logique de ses avis.

Enfin, il est ambitieux dans la mesure où nous devons bâtir la confiance du public vis-à-vis du contrôle. Nous serons particulièrement vigilants sur le contrôle des algorithmes, en nous appuyant sur les compétences de la personnalité qualifiée désignée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ainsi que sur les ingénieurs de haut niveau qui renforceront nos effectifs ; nous développerons également une action pédagogique sur nos missions.

Mon projet est pragmatique parce que si nos capacités doivent augmenter, nos structures doivent rester légères. Je commencerai par concentrer nos moyens sur le contrôle a priori qui doit s'exercer sans discontinuité puis, au gré de notre montée en puissance, je renforcerai le contrôle a posteriori. Dans cette perspective, nous étudierons la possibilité du recours à des procédures dématérialisées offrant des garanties adéquates de protection du secret.

M. Jean-Pierre Sueur. - Au cours des débats, le Sénat s'est montré très attaché à la nécessité de concilier l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés publiques - un équilibre difficile à atteindre mais auquel nous tenons tous. Vous nous avez assurés de votre indépendance, et les fonctions que vous avez exercées n'appellent évidemment pas de commentaire à cet égard.

Le dernier rapport de la CNCIS indique qu'un quart des avis défavorables rendus par cette commission n'ont pas été suivis par le Gouvernement. Il vous sera possible de saisir le Conseil d'État si vos avis ne sont pas suivis, et je ne doute pas que vous ne vous priverez pas de le faire.

Dans un contexte de dispersion croissante du renseignement, estimez-vous que la CNCTR sera en mesure d'accéder facilement à l'ensemble des informations dont elle a besoin ? La question des moyens, à cet égard, est très importante.

Le Sénat a obtenu du ministre de la défense l'engagement que la CNCTR accéderait au pôle national de cryptanalyse et de déchiffrement (PNCD), qui dépend de la DGSE. Ferez-vous usage de cette nouvelle possibilité ?

Enfin, quel est votre avis sur le contenu de la proposition de loi déposée suite à la décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé non conforme à la Constitution la partie de la loi relative aux opérations extérieures ?

M. Alain Marc. - Avez-vous la certitude que les moyens accompagneront la montée en puissance de la CNCTR, et quelle sera leur traduction réelle ?

Mme Catherine Tasca. - Vous n'avez pas évoqué votre présence à la Bibliothèque nationale de France et à la Commission de classification des films, ni votre rapport sur les multiplexes. Ces expériences ont-elles nourri votre réflexion ? Dans ces champs, la dualité entre la protection des libertés et l'intérêt général est en effet une question naturelle...

M. Jean-Yves Leconte. - Évoquant la saisine du Conseil d'État, vous mettez l'accent sur la qualité de l'argumentation du Premier ministre pour passer outre à votre avis défavorable ; évacuez-vous tout ce qui pourrait vous amener à douter de l'utilité de cette intrusion ?

À l'attention de l'Assemblée nationale, vous avez mentionné un quadruplement du budget de la CNCTR et un doublement de ses effectifs. Mais l'on partait d'un budget de 100 000 euros et d'un effectif de 7 personnes, dont aucun ingénieur jusqu'en 2014, et cela pour exercer un contrôle a priori et a posteriori, pour les algorithmes, pour une durée de conservation des données en augmentation... C'est insuffisant. Vous aurez besoin de compétences technologiques, et en particulier d'ingénieurs.

M. Philippe Bas, président. - Durant les débats, le Sénat a souligné son attachement au contrôle parlementaire. M. Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, et moi-même avons proposé de modifier la loi organique afin de pouvoir auditionner la personne pressentie pour la présidence de la CNCTR. Quelles relations comptez-vous nouer avec la délégation parlementaire au renseignement ? Puisque quatre parlementaires siègeront au sein de la CNCTR, avec toutefois des rôles différenciés, comment allez-vous faire vivre cette collégialité à deux étages ? Enfin, souhaitez-vous mettre en oeuvre un contrôle a posteriori sur place dès le début de vos travaux, et quelle étendue comptez-vous lui donner ?

M. Francis Delon. - La question des moyens conditionne l'effectivité du contrôle. La loi a voulu augmenter les moyens alloués aux services de renseignement, ce qui renforce leur légitimité mais appelle, en contrepartie, un contrôle renforcé.

Les arbitrages rendus à la demande de Jean-Marie Delarue prévoient un passage des effectifs à 18 ETP d'ici la fin 2016, une augmentation significative des crédits d'investissement et de fonctionnement pour le contrôle a posteriori et le développement des moyens techniques. Jean-Marie Delarue, qui possède naturellement sur les tâches de la CNCIS une vision que je n'ai pas, a estimé que ces arbitrages correspondaient aux besoins ; mais le fait que la loi fasse mention des moyens nécessaires à la CNCTR appelle de notre part un inventaire, afin de vérifier qu'ils sont proportionnés à notre action. Pour ma part, je n'ai aucun doute sur la volonté du Gouvernement et du Premier ministre de nous les accorder ; au demeurant, c'est dans leur intérêt, puisque la loi fait peser la responsabilité politique des décisions sur le Premier ministre.

M. Philippe Bas, président. - Comme l'a souhaité le Sénat, le président de la CNCTR est le patron : c'est lui qui recrute. Si vous estimez par la suite que vous n'avez pas les moyens nécessaires à la conduite de vos missions, nous serons à vos côtés. N'hésitez pas à nous faire part d'éventuelles difficultés.

M. Francis Delon. - Ne voyez aucune naïveté dans mes propos : nous verrons à l'usage ; mais je n'ai aucune inquiétude quant à notre capacité à obtenir les moyens nécessaires.

Quant aux avis défavorables que le Premier ministre n'a pas suivis, ils sont rares dans l'histoire de la CNCIS, même si le dernier rapport a pointé une augmentation. Toutefois, il peut y avoir des circonstances où chacun prend ses responsabilités, d'autant que la CNCTR peut aller jusqu'à la saisine du Conseil d'État si elle n'est pas satisfaite des explications du Premier ministre. C'est une novation, et la CNCTR ne devra pas utiliser cette possibilité d'une main tremblante. Pour autant, il n'est pas souhaitable que l'épicentre du contrôle bascule dans le champ juridictionnel. Les temporalités du contrôle juridictionnel et du contrôle administratif sont différentes ; elles doivent se conjuguer et se renforcer. Loin d'être réservée à ces cas-là, la saisine du Conseil d'État pourra également s'exercer si la CNCTR s'aperçoit qu'une technique de renseignement dont elle a autorisé la mise en oeuvre n'est pas utilisée à bon escient.

L'accès de la CNCTR au PNCD est un engagement très précis pris par le ministre, M. Le Drian, au cours du débat parlementaire. C'est d'ores et déjà une réalité pour la CNCIS. Naturellement, la CNCTR fera usage de cette possibilité, dans le plein exercice des compétences qui lui sont attribuées par la loi.

Les deux propositions de loi sur la surveillance internationale sont plus développées que les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel pour répondre justement à la censure. Désormais, les opérations internationales seront autorisées par le Premier ministre et contrôlées par la CNCTR. Celle-ci aura un accès complet aux techniques et aux renseignements collectés, sans toutefois exercer un contrôle a priori. La CNCTR sera naturellement amenée à débattre de ces textes en interne ; si le Parlement la consulte, elle donnera son avis. Ces textes me semblent aller dans le bon sens, mais je serai prudent sur les modalités : un futur président ne saurait préempter l'opinion de la collégialité.

J'ai exercé de manière ponctuelle des fonctions au sein du ministère de la culture, madame Tasca, sans jamais y avoir été détaché ; j'ai siégé au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale sous la présidence de Jean-Noël Jeanneney ; j'ai présidé la Commission de contrôle des oeuvres cinématographiques qui n'est pas une commission de censure : les professionnels, les associations de défense de la jeunesse et les représentants de l'administration qui y siègent vérifient que les films s'adressent à un public adapté. Les débats étaient riches, parfois conflictuels. Le président anime une maïeutique - j'y ai fait l'apprentissage de cette manière de procéder. Enfin, j'ai élaboré à la demande de Mme Trautmann un rapport sur les multiplexes, afin que leur extension ne mette pas en cause les salles d'art et d'essai et la production cinématographique de qualité.

Le contrôle parlementaire s'exerce d'abord à travers mon audition, ce matin au Sénat et cet après-midi à l'Assemblée nationale ; la loi prévoit nos relations avec la délégation parlementaire au renseignement, qui passent en particulier par des auditions auxquelles nous nous prêterons naturellement. Le registre du contrôle politique, assuré par la délégation parlementaire ainsi que par un accès élargi des assemblées au renseignement, et celui du contrôle de conformité de la CNCTR sont à mes yeux complémentaires et doivent favoriser un dialogue que je souhaite nourri.

La présence de parlementaires au sein même de la CNCTR, qui a été longuement débattue, constitue une richesse dans la mesure où ils apporteront leur vision d'élus du peuple et un recul sur notre action. Voilà une garantie supplémentaire du fonctionnement démocratique de notre commission.

Comme M. Delarue l'a rappelé, le contrôle ne se conçoit que s'il est à la fois a priori et a posteriori. Nous allons établir un programme au sein duquel l'indispensable contrôle a posteriori aura toute sa place.

M. Jacques Mézard. - Vous déclarez souscrire aux conclusions de M. Delarue ; or lors de son audition par la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, celui-ci a déclaré qu'il ne souhaitait pas présider la CNCTR en raison des réserves de fond qu'il avait exprimées. Je dois en conclure que vous ne partagez pas entièrement son avis. Si le Premier ministre devait régulièrement passer outre à vos avis, quelle position prendriez-vous ?

M. Francis Delon. - J'ai accepté d'être proposé comme président de la CNCTR parce que je souscris à la loi et que j'estime que les conditions juridiques et politiques d'un plein exercice de mes missions sont réunies - je n'aurais pas accepté de présider une commission alibi. Naturellement, je me montrerai vigilant quant à l'application de la loi, aux moyens qui nous seront alloués et à l'effectivité de notre accès au renseignement. Cela suppose une organisation et des procédures, sur lesquelles la CNCTR doit, selon la loi, être consultée. Nous y veillerons.

Si le Premier ministre ne suit pas les avis de la CNCTR, celle-ci saisira le Conseil d'État quand elle estimera que la divergence justifie un contrôle juridictionnel.

M. Philippe Bas, président. - La CNCIS n'avait pas cette possibilité, que reçoivent le président ou à trois des neuf membres de la CNCTR.

M. Alain Richard. - Une recommandation amicale à Francis Delon. Les services de renseignement ayant une épaisseur hiérarchique, il est difficile pour la CNCTR de dialoguer avec les agents qui constituent la base d'une hiérarchie en haut de laquelle vos fonctions vous avaient placé. Il faut pourtant s'y efforcer autant que possible parce que c'est la condition de la réussite.

M. Francis Delon. - Je vous remercie de cette recommandation amicale, que je prends comme telle.

M. Philippe Bas, président. - Je remercie M. Delon de ses réponses détaillées. Le vote sur sa candidature aura lieu à 16 h 30.

La séance est levée à 9 h 55

Vote et dépouillement simultanés du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République aux fonctions de Président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement

La réunion est ouverte à 16 h 30

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède au vote et dépouillement simultanés du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République aux fonctions de Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au sein des commissions des lois des deux assemblées.

Mme Lana Tetuanui et M. Thani Mohamed Soilihi sont désignés en qualité de scrutateurs.

M. Philippe Bas, président. - Nous allons passer au vote sur la proposition de nomination de M. Francis Delon à la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. L'article 13 de la Constitution dispose que le Président de la République ne pourrait procéder à une nomination si l'addition des votes négatifs de chaque commission des lois des deux assemblées représentait au moins les trois-cinquième des suffrages exprimés.

Mme Lana Tetuanui et M. Thani Mohamed Soilihi sont désignés en qualité de scrutateurs.

M. Philippe Bas, président. - Voici le résultat du vote :

Nombre de votants : 28

Blanc : 1

Suffrages exprimés : 27

Pour : 22

Contre : 5

La réunion, suspendue à 16h45 reprend à 17 heures.

M. Philippe Bas, président. - À l'Assemblée nationale, il y a eu 21 votants, 21 suffrages exprimés et 21 pour.

Le cumul de nos deux commissions des lois donne le résultat suivant :

Nombre de votants : 49

Nul : 1

Suffrages exprimés : 48

Pour : 43

Contre : 5

Le seuil des trois cinquième des votants étant de 29, les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ne font pas d'objection à la nomination de M. Francis Delon comme président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Droit des étrangers en France - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur

La commission entend tout d'abord M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi n° 655 (2014-2015) relatif au droit des étrangers en France.

M. Philippe Bas, président. - Nous accueillons M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, qui va nous présenter le projet de loi relatif au droit des étrangers en France - qui sera examiné en séance publique le 6 octobre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Un mot, d'abord, sur l'équilibre de la politique gouvernementale et sur la réalité de la situation migratoire. Conformément à ses engagements européens, la France se doit d'accueillir aux meilleurs standards européens tous ceux qui doivent l'être, et notamment les réfugiés. C'est d'ailleurs pourquoi nous vous avons demandé de voter la loi relative à l'asile, qui met notre législation en conformité avec les directives européennes. Le principal effet de ce texte a été d'augmenter significativement les moyens alloués à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de manière à réduire le temps de traitement des dossiers des demandeurs d'asile et le faire passer de 24 à 9 mois. Ce texte a également amélioré les conditions d'accueil des demandeurs grâce à des conditions d'hébergement plus dignes. En quelques années, nous avons ainsi créé près de 18 500 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), auxquelles s'ajoutent les 11 500 places d'hébergement d'urgence ATSA (Accueil temporaire service de l'asile) et de logement décidées à l'occasion du plan de juin relatif à l'accueil des réfugiés. Les droits des demandeurs d'asile ont également été renforcés : ainsi en est-il du caractère non suspensif des recours en procédure accélérée pour les demandeurs d'asile.

Grâce à la réforme du droit d'asile, nous accueillerons dignement ceux qui arrivent en France. Les moyens sont là et les premiers résultats en témoignent : l'année dernière, 20 % de dossiers supplémentaires ont été traités.

Deuxième volet de notre politique : tous ceux qui n'ont pas vocation à être accueillis en France - soit parce qu'ils relèvent de l'immigration irrégulière, soit parce qu'ils sont des passeurs - et doivent être reconduits de façon humaine à la frontière.

La part du fantasme sur les flux dans notre pays est plus importante que la réalité. En dépit de la pression migratoire qui s'exerce aux frontières extérieures de l'Union européenne et en dépit de la situation à Calais, nous n'avons pas enregistré d'augmentation des demandes d'asile au cours des derniers mois - elle a diminué de 2,34 % en 2014. Le nombre de réfugiés n'a pas progressé de façon significative : nous sommes passés de 20 à 17 %. Elle a été stable depuis le début de l'année. En revanche, elle augmentera d'ici la fin de l'année, car notre pays s'est engagé dans le dispositif de « relocalisation » voulu par l'Union européenne.

Les titres de séjour n'ont pas non plus augmenté : au cours des dernières années, 200 000 étrangers demandaient à en bénéficier par an, soit 0,3 % de la population française. La population immigrée représente 6 % de la population française, soit le même pourcentage qu'au début du XXe siècle. La situation de la France n'est pas celle que véhiculent certains discours : les chiffres nous placent derrière la Grande-Bretagne et l'Allemagne.

J'entends dire aussi que la France ne sait pas accueillir ceux qui relèvent du statut de réfugié. Si nous avons voté la loi relative à l'asile, c'est précisément parce que nous ressentions un défaut de mise à niveau de notre système pour accueillir dans les meilleures conditions ceux qui sont persécutés chez eux.

Ces quelques chiffres nous permettront de débattre sur les bases les plus objectives et saines possibles, par conséquent les plus éloignées de certaines postures actuelles.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France vise trois objectifs : le premier est de mieux accueillir et de mieux intégrer ceux qui ont vocation à l'être. Nous voulons améliorer les processus d'intégration des populations étrangères accueillies dans notre pays. L'idée n'est pas nouvelle ; dès 2003, M. Fillon avait instauré un contrat d'intégration qui encourageait l'apprentissage de la langue française et prévoyait un parcours d'intégration. Nous avons voulu aller plus loin en approfondissant l'existant : nous proposons donc un niveau de langue plus élevé (A2) pour une meilleure intégration et des formations aux principes républicains et aux valeurs civiques. L'OFII donnera ainsi aux étrangers toutes les chances d'une bonne intégration.

Nous désirons simplifier les démarches accomplies par les étrangers souhaitant bénéficier d'un titre de séjour. Aujourd'hui, un premier titre de séjour d'un an leur est délivré et durant les quatre années suivantes, ils doivent en redemander un chaque année, avant de bénéficier de la carte de résident valable dix ans. Pour faciliter l'intégration, il convient de maintenir la première année. Ensuite, un titre pluriannuel sera délivré afin d'éviter au 1,8 million de personnes qui ne viennent pas de l'Union de se rendre en préfecture chaque année. Ainsi, nous améliorerons l'accompagnement des étrangers : le temps gagné facilitera leur apprentissage de notre langue, leur insertion au monde du travail et l'intégration de leur famille.

Deuxième objectif de cette loi : mieux accueillir les talents. Sur 200 000 titres de séjours délivrés par an, 90 000 le sont au titre de la vie privée et familiale, dont 20 000 pour les regroupements familiaux, les titres restants allant pour la plupart à des étrangers se mariant avec des Français : non, ce n'est pas par les regroupements familiaux - qui représentent 10 % des titres de séjour ! - que l'on traitera les problèmes migratoires, comme j'ai pu l'entendre récemment.

Pour mieux accueillir les talents, nous proposons pour les artistes, les intellectuels, les chercheurs, les cadres, les ingénieurs qui veulent venir dans notre pays pour étudier ou pour mener des recherches un « passeport talents », valable quatre ans.

Nous voulons aussi faciliter l'accès à l'emploi des étudiants étrangers dont nous avons déjà favorisé l'accueil en abrogeant la circulaire Guéant de 2012. C'est en effet une richesse pour un pays d'accueillir des étudiants étrangers.

Troisième objectif : la lutte contre l'immigration irrégulière. Certains jugent le Gouvernement laxiste en la matière alors qu'il n'en est rien. Depuis le début de l'année, nous avons démantelé près de 190 filières, impliquant plus de 3 300 personnes, contre 1 800 personnes arrêtées en Allemagne. À Calais, nous avons démantelé près d'une trentaine de filières représentant un peu plus de 750 personnes. Au total, nous avons démantelé 25 % de plus de filières que l'année précédente. Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, mais de la volonté du Gouvernement qui a donné des consignes strictes et des moyens supplémentaires aux services : j'ai souhaité qu'une partie des 500 postes créés chaque année dans les forces de sécurité depuis 2012 soit affectée à la lutte contre l'immigration irrégulière et qu'une partie des 1 500 postes destinés au plan de lutte antiterroriste, le soit à la lutte contre les organisations criminelles internationales, dont les organisations de la traite des êtres humains. Enfin, le Premier ministre a récemment annoncé 900 postes supplémentaires à l'horizon 2017 au titre de la politique migratoire et certains postes sont déjà en cours de recrutement. La lutte contre l'immigration irrégulière est bien au coeur de notre politique.

Lors de l'examen de la loi relative à l'asile, il a été affirmé qu'une politique d'asile n'avait de sens que si les déboutés étaient éloignés. J'entends dire que le nombre des éloignements a diminué depuis 2012. C'est tout le contraire ! Nous avons supprimé des statistiques deux types d'éloignements : ceux des ressortissants européens, notamment les Roumains et les Bulgares qui bénéficiaient d'une prime pour retourner dans leur pays. Ils le faisaient en général à Noël, puis revenaient pour en toucher une autre à Pâques. Cette politique coûteuse gonflait les chiffres. J'ai décidé de supprimer ces primes et de ne plus comptabiliser ces reconduites. Un deuxième type d'éloignement était comptabilisé : les personnes qui partaient d'elles-mêmes et qui, à l'aéroport, se voyaient délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). J'ai mis fin à cette pratique. Nous ne comptabilisons désormais que les éloignements contraints hors de l'Union européenne et ne bénéficiant d'aucun dispositif incitatif. En tenant compte de ces données, le nombre des personnes éloignées depuis 2012 a augmenté de 13 % : nous sommes plus efficaces qu'auparavant en matière d'éloignements contraints.

Le projet de loi permettra de mieux accueillir mais aussi d'éloigner de façon plus efficace et plus humaine. Je propose que les statistiques de l'INSEE vous soient communiquées afin que vous disposiez des chiffres les plus incontestables.

Comme l'a recommandé la Commission européenne, les personnes qui feront l'objet d'un éloignement contraint ne doivent plus revenir sur le territoire national pendant un délai d'un à trois ans, ce qui évitera des procédures administratives et judiciaires pour celles qui, déjà éloignées une première fois, devaient l'être à nouveau.

Suite à l'excellent rapport de Mme Assassi et de M. Buffet, nous privilégierons l'assignation à résidence plutôt que la rétention. Des ONG et des parlementaires ont en effet dénoncé à de multiples reprises les conditions difficiles de rétention pour les familles. L'assignation à résidence, beaucoup plus humaine, favorise l'intervention des travailleurs sociaux.

En 2011, il avait été décidé que le juge judiciaire disposait de cinq jours lors de la rétention pour déterminer la proportionnalité de la décision prise, tandis que le juge administratif se prononçait sur la légalité de cette mesure. Avec l'Assemblée nationale, je propose de clarifier leurs compétences respectives : le juge judicaire serait compétent pour la rétention et le juge administratif pour l'éloignement. Le juge judiciaire disposerait de 48 heures pour examiner les conditions de rétention. Les débats, j'en suis sûr, nous permettront de mener cette réflexion à son terme.

Les textes portés par Jean-Pierre Chevènement, puis par Jean-Louis Debré, ont traité des étrangers malades. Ces dispositifs concernent environ 20 000 personnes par an. L'OFII assurera la totalité de la maîtrise d'ouvrage en ce domaine, ce qui confortera ses compétences.

M. Philippe Bas, président. - Merci pour cet exposé précis et ordonné. Pouvez-vous nous donner en valeur absolue le nombre des éloignements et les rapporter au nombre d'entrées irrégulières ? Comment le ministère de l'intérieur comptabilise-t-il ces entrées irrégulières ? Comment ces chiffres évoluent-ils ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La nomenclature des titres de séjour est diverse, pour ne pas dire complexe. Pourquoi ne pas la clarifier ?

Quels seront les moyens budgétaires de l'OFII, compte-tenu des nouvelles missions qui vont lui être assignées, comme le nouveau contrat d'accueil et d'intégration ?

Les auditions ont souligné les difficultés rencontrées par les médecins de l'agence régionale de santé (ARS) avec les médecins agréés dans le cadre de l'admission au séjour pour soins ; il y a des problèmes de fraude, voire d'incompétence : quelles solutions prévoyez-vous ?

La période de rétention de 45 jours s'écoule dans certains cas sans que le pays d'origine ne délivre de laissez-passer consulaire - parfois volontairement. Quelles actions mener pour y remédier ?

Eliane Assassi et moi avions considéré que l'assignation à résidence serait une solution intéressante. En réalité, actuellement, seuls 19 % des personnes assignées à résidence sont éloignées, contre 57 % des personnes retenues. Comment inciter les préfets à faire ce choix, sinon en renforçant les conditions de mise en oeuvre ? Il faut que cette solution soit efficace si nous voulons qu'elle soit utilisée.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Inlassablement, chaque fois que je le pourrai, je vous parlerai de Mayotte, dont la situation au regard des migrations, notamment clandestines, est hors normes. En arrivant à Paris ce matin, j'ai lu dans la presse mahoraise qu'un kwassa-kwassa a chaviré, faisant trois morts, dont deux enfants, et quinze disparus
- dix passagers ayant pu être sauvés. Depuis le début de l'année, 93 personnes ont été secourues.

Je le reconnais, vous avez augmenté les moyens disponibles, notamment en recrutant plus de 40 policiers pour faire fonctionner un centre de rétention rénové - auparavant, le Défenseur des droits avait parlé de « conditions indignes » en le visitant.

Sans céder aux fantasmes, les statistiques les plus mesurées indiquent 45 % de population en situation irrégulière ! Que ferez-vous pour diminuer cette part de population que l'île n'a pas la capacité d'accueillir ? Quels moyens concrets engagerez-vous pour atténuer cet afflux massif en provenance des Comores ? La coopération avec le pouvoir comorien, dont nous entendons souvent parler, reste purement théorique, car celui-ci, dans une posture idéologique, incite ses concitoyens à venir à Mayotte, au risque de périr. Il faut agir, ne serait-ce que pour mettre un terme aux dizaines de morts chaque année. Mais aussi parce que cela a de lourdes conséquences sur les politiques publiques : nous ne savons jamais pour combien de personnes nous devons construire des salles de classe, des installations sanitaires, des logements sociaux...

M. Philippe Bas, président. - Merci pour vos questions et pour votre témoignage.

Mme Éliane Assassi. - Je me limiterai à trois questions concrètes, en attendant le débat en séance. En 2013, le rapport de Matthias Fekl recommandait de sécuriser les parcours des personnes étrangères ; je n'ai pas le sentiment de retrouver dans votre texte trois de ses préconisations : renforcer le droit à séjourner des étrangers ayant vocation à demeurer en France ; améliorer l'accueil en préfecture ; assurer des modalités équitables de contrôle.

L'article 10, qui remplace les médecins agréés par les ARS par ceux de l'OFII, me pose un problème. J'ai organisé une table-ronde sur la question avec les associations spécialisées : toutes s'interrogent sur ce rattachement au ministère de l'intérieur plutôt qu'au ministère de la santé et des affaires sociales qui risquent de privilégier l'objectif de gestion des flux migratoires.

À Mayotte, le « visa Balladur » n'améliore rien. Si l'article 16 marque une avancée, je m'étonne que le recours n'ait pas un caractère suspensif, sauf dans le cas du référé-liberté. Pourquoi ne pas appliquer le droit de la même façon sur tout le territoire français ? Ce serait conforme aux exigences européennes.

M. Philippe Kaltenbach. - Ce texte équilibré et pragmatique permettra d'attirer les talents et de lutter contre l'immigration clandestine tout en respectant mieux les droits des étrangers. Le groupe socialiste est attaché à l'intervention du juge des libertés sous deux jours au lieu de quatre ou cinq, avancée introduite par l'Assemblée nationale contre laquelle des amendements ont été déposés. Quant aux étrangers qui viennent se faire soigner en France, le transfert du contrôle des ARS aux médecins de l'OFII est contrebalancé par la fixation d'orientations générales par le ministère de la santé, ce qui est de nature à rassurer nos collègues. Quels moyens prévoyez-vous ?

Bien des sénateurs socialistes voient d'un mauvais oeil le placement de familles avec enfant en rétention administrative et préfèrent l'assignation à résidence ; toutefois il est parfois impossible de la leur épargner : quelles garanties pouvez-vous donner pour que leur accueil soit digne ? La question des tests osseux sera abordée avec la loi de protection de l'enfant ; mais nous sommes réticents à l'égard de tests scientifiquement peu fiables et choquants moralement. Quelle est votre position ?

Mme Catherine Tasca. - Je vous remercie d'avoir commencé en évoquant la réforme de l'asile : toute occasion est bonne de distinguer ce régime spécifique du droit des étrangers. Nous devons éclairer les citoyens induits en erreur, qui confondent les deux sujets.

Il est de l'intérêt de la France d'accueillir les talents. Cette idée n'est pas tout à fait nouvelle, et a pris par le passé la forme de titres dont la fréquence d'utilisation n'a jamais décollé dans la pratique. Ce nouveau texte donnera-t-il les moyens concrets aux services concernés de traduire les cartes « talents » dans la réalité ? C'est le visage sympathique de notre relation à l'étranger : ceux qui veulent que la France soit ouverte y sont très attachés.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous allons faire face à 24 000 demandes d'asile en plus : de quels moyens supplémentaires l'OFPRA bénéficiera-t-il pour respecter les délais ? Je reviens d'un déplacement au Liban et en Jordanie. La procédure des visas pour demande d'asile devrait être normée, de manière à répondre au drame que représente le décalage des droits de l'étranger selon qu'il est au nord ou au sud de la Méditerranée. Ce n'est peut-être pas urgent, mais c'est une nécessité humanitaire essentielle pour la stabilité de pays qui comptent des millions de réfugiés. Il faudrait que ces visas soient rapidement délivrés ; il y a actuellement une vraie frustration chez ceux qui instruisent ces dossiers dans les consulats.

Le titre pluriannuel est une simplification qui favorise l'intégration. Mais cela est contrebalancé par la possibilité de le voir remettre en cause à tout moment, en raison d'un changement de situation ou d'une information transférée par EDF. Comment mieux le sécuriser ?

La possibilité ouverte par le II de l'article 15 d'interdire l'entrée de ressortissants de l'Union européenne risque de provoquer un conflit entre les jurisprudences européenne et française, en plus d'être inopérante. Ne faudrait-il pas l'abandonner ? Cette question sera de toute façon tranchée par la jurisprudence européenne, selon laquelle la menace à l'ordre public est le seul motif valable d'une telle interdiction.

Quant aux étudiants, comme pour la délivrance de passeports, nous avons tort de croire que notre réseau consulaire reste universel. Dans beaucoup de pays, les consulats ne parviennent plus à fonctionner et ne peuvent plus délivrer de visas, comme au Nicaragua par exemple. Cela peut occasionner des difficultés à faire venir les talents s'ils se trouvent dans une région sans consulat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous félicite d'évoquer dans le titre de votre texte le « droit des étrangers », dans un contexte où les étrangers sont toujours présentés comme des menaces, notamment par un parti extrémiste qui en a fait son fonds de commerce. Vous rappelez à juste titre que notre pays a toujours accueilli des étrangers, et que leur part dans la population, 6 %, est la même qu'au début du XXe siècle, alors que les échanges se multiplient dans le monde d'aujourd'hui.

Le sujet des étudiants est essentiel, car les étrangers qui font leurs études en France s'en souviennent ; l'effet retour est à tous égards positif. J'ai été sensible au discours tenu dans notre hémicycle de M. Béji Caïd Essebsi, président de la République tunisienne, selon lequel les étudiants tunisiens vont là où on leur donne des visas, et que s'ils vont au Canada, en Chine, dans le nord de l'Europe, c'est que c'est plus facile. En Tunisie, des étudiants me l'on confirmé : étudier en France oblige à franchir un parcours du combattant ! Le « passeport talent » est prévu au niveau master - pourquoi pas avant ?

S'il est vrai que la diplomatie consiste à discuter avec des gens qui ne pensent pas comme nous, une coopération policière avec les Comores pour empêcher les bateaux de partir serait hautement souhaitable. Nous dépensons 50 millions d'euros par an pour les éloignements d'étrangers à Mayotte, mais ils reviennent ! Même s'il y a sans doute en jeu de puissants intérêts liés aux passeurs, il serait préférable de mettre en place une coopération.

M. François Bonhomme. - Depuis votre annonce du projet de loi, vous parlez de « talents ». Pourquoi ne pas parler de « compétences » ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les retours forcés avaient été 13 908 en 2009 ; un point bas de 12 547 avait été atteint en 2011, mais ils seront de 16 816 en 2015, soit 4 000 de plus en quatre ans. Nous avons beaucoup simplifié le régime des titres de séjour ; ainsi le passeport talents rassemble six titres, dont certains n'avaient donné lieu qu'à une poignée d'attributions. Mais nous ne sommes pas allés au-delà, car, comme l'expertise nous l'a montré, chaque titre correspond à des logiques propres.

Les moyens de l'OFII seront augmentés en partie par des gains provenant de la suppression de certaines prestations inefficientes, telles que des bilans de compétences professionnelles. La première étape de formation linguistique des migrants est financée pour 41 millions d'euros par redéploiement, pour amener les étrangers au niveau A1 au bout d'un an, niveau supérieur à celui attendu pour les contrats d'intégration. La deuxième étape les accompagnera vers le niveau A2, moyenne des pays européens, qui sera exigé pour la carte de résident. Cela implique de former 12 000 personnes la première année, 35 000 en année pleine, avec un surcoût de 21 millions d'euros, lissé sur cinq ans et pour lequel nous ferons appel à des fonds européens.

La compétence « étrangers malades » sera financée par la rationalisation des visites des étrangers primo-arrivants et après une consultation interministérielle. À ce propos, la réforme de la procédure fera cesser un traitement inégal sur le territoire national. Si nous avons décidé de la confier à l'OFII, c'est qu'un rapport conjoint de l'inspection générale de l'intérieur et de l'inspection générale des affaires sociales avait constaté des disparités selon les agences régionales de santé (ARS). Vous sous-entendez que des arrière-pensées moins nobles pourraient prévaloir si le ministère de l'intérieur remplace celui de la santé ; les médecins de l'OFII, soumis au même serment et aux mêmes règles déontologiques, n'aimeraient pas que l'on les soupçonne d'un tel travers. La protocolisation avec le ministère de la santé sur la base d'un cahier des charges exigeant et la collégialité de la décision entre les deux parties devrait achever de vous rassurer. Chaque fois que je peux faire la démonstration que le ministère de l'intérieur n'est pas dépourvu d'humanité, je le fais, d'autant que c'est vrai !

Vous avez évoqué la délicate question de l'abstention des laissez-passer consulaires, nous n'exerçons pas cette compétence seuls ; mandat a été donné à la Haute représentante Federica Mogherini de mettre en place un dispositif européen à la suite du dernier conseil Justice et affaires intérieures (JAI) en coopération avec les pays d'origine. Nous travaillerons avec le Quai d'Orsay pour améliorer la délivrance des laissez-passer consulaires.

Il est vrai que l'assignation à résidence est peu utilisée. C'est pourquoi nous consolidons son encadrement juridique. Lors de ma visite, j'ai été extrêmement choqué de constater l'état du centre de rétention de Mayotte. Il est inadmissible qu'il puisse en exister de tels sur le territoire de la République ! Un nouveau centre a été inauguré ce mois-ci, avec de meilleurs standards. Nous avons augmenté les moyens de nos forces pour lutter contre les réseaux de passeurs, qui utilisent les kwassa-kwassa, ces frêles embarcations chargées de migrants ayant payé un prix considérable, et qui risquent la mort. Comment négocier avec le gouvernement comorien ? Nous devons nous y efforcer même si c'est difficile. Nous détruisons les bateaux, les arraisonnons en mer, démantelons les filières à Mayotte même. Ma détermination est totale, monsieur le Sénateur, et s'exprimera par un prochain déplacement.

J'ai travaillé avec Matthias Fekl avant qu'il devienne ministre. Sur les trois sujets que vous avez évoqués, je suis les préconisations de son rapport. À partir du moment où nous autorisons les titres pluriannuels de séjour et que l'étranger accomplira une seule démarche au lieu de cinq pour obtenir son titre, et qu'au bout d'un an, un titre pluriannuel lui sera délivré, l'accueil en préfecture ne peut être qu'amélioré. Nous mettons en place un guichet unique dans les universités pour les étudiants. Nous clarifions les rôles du juge des libertés et de la détention et du juge administratif et réduisons la durée de la rétention sur décision administrative à 48 heures au lieu de cinq jours. Nous créons des emplois pour améliorer les conditions de l'intégration, notamment professionnelle. Je ne pouvais mieux me conformer aux préconisations du rapport Fekl, sans préjudice de ce que nous ferons pour mieux maîtriser l'immigration irrégulière et rendre plus efficaces les reconduites.

Outre-mer, le recours suspensif prend la forme du référé-liberté : il faut tenir compte de l'organisation des juridictions administratives et de leur capacité à faire face aux pressions migratoires, comme à Mayotte ou en Guyane.

L'OFII obtiendra le renfort de 7 médecins coordonnateurs, 22 médecins instructeurs et un médecin-chef.

La politique du Gouvernement concernant les enfants est très claire : il veut limiter strictement leur rétention dans des centres. Sur 24 000 étrangers retenus en 2014, moins de cent mineurs ont été concernés, dans deux cas : lorsque la famille s'est déjà soustraite à des éloignements, et lorsque l'avion part trop tôt le lendemain matin. Des faits ont défrayé la chronique concernant des enfants en zone d'attente, ce qui n'est pas la même chose ; j'ai donné des instructions pour qu'ils ne se reproduisent pas.

Le Gouvernement considère que les enfants doivent effectivement avoir accès à la protection des mineurs ; pour cela, nous devons lutter contre la fraude. C'est en ce sens que les tests médicaux peuvent être utiles. Ils donnent un âge approximatif fiable, et nous devons considérer une marge d'erreur, ce qui est délicat dans un acte légal. Favorable à leur encadrement, je suis défavorable à leur interdiction pure et simple.

Les « passeports talents » ne sont pas discrétionnaires, mais constitueront un dispositif de plein droit avec des critères précis, plus ouverts que ceux des dispositifs qu'ils remplacent, et qui n'avaient pas fonctionné. Il ne sera pas possible de décider discrétionnairement de ne pas l'attribuer à une personne qui remplit les critères.

Nous avons mis en place des visas pour demander l'asile pour les Chrétiens d'Orient et les minorités d'Irak ; cela répond à votre préoccupation.

Le titre pluriannuel vous semble contradictoire avec l'introduction d'une incertitude... En réalité, il est sans incertitude pour qui se conforme aux lois et aux principes républicains. Je n'ai pas très envie de maintenir le titre de séjour de quelqu'un, terroriste ou délinquant, qui s'en dispenserait. L'accueil doit avoir pour contrepartie le respect des lois. Ce n'est pas une déformation de ministre de l'intérieur, mais une conviction républicaine. Dans le cas contraire, nous exacerberions les réactions épidermiques.

Il n'y a pas de contradiction entre l'application de la directive retour et les principes de Schengen. La directive 2004 38 CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États-membres prévoit les cas de fraude ou de menace à l'ordre public ; et il s'agit bien de cela.

Comment améliorer l'accueil des étudiants étrangers ? En cas de difficulté, il est possible de recourir aux services consulaires d'un autre pays de l'espace Schengen ou du consulat français d'un pays voisin de celui de résidence. Je l'ai vu récemment avec la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les étudiants étrangers en France sont satisfaits.

Enfin, pour répondre à M. Bonhomme, j'ai rarement vu des gens talentueux dépourvus de compétences ou des gens compétents sans talent. L'idée est d'accueillir des artistes, des intellectuels, des chercheurs, des ingénieurs, des étudiants des industriels qui apportent à la France ce qui lui manque.

M. René Vandierendonck. - Et c'est bien de « talents » que parle l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen !

Dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur

Puis la commission entend M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés.

M. Philippe Bas, président. - Passons maintenant au suivi du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés. Notre pays s'est engagé à accueillir 6 750 personnes, puis 24 000 sur deux ans, puis enfin 1 000 originaires de Syrie, d'Irak et d'Érythrée, soit en tout 31 750 personnes. Nous ne constatons pas d'afflux considérable ; mais vous avez fait des préparatifs avec les communes. Dans quels délais les hot spots européens seront-ils mis en place ? À quel point en sont les négociations avec la Grande-Bretagne à propos de cet abcès de fixation de Calais où des réfugiés vivent dans des conditions détestables ? Où en est votre réflexion sur la répartition sur le territoire national, en fonction de l'existence de services capables d'accompagner les familles de réfugiés ? François-Noël Buffet a été chargé d'une mission d'un genre particulier qui ne donnera pas lieu à un rapport mais avec le devoir de rester vigilant sur toute cette période.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - C'est un problème européen et français ; européen, car la France n'est pas un pays de première entrée : les 600 000 migrants arrivés depuis le début de l'année sont arrivés en Grèce pour les deux tiers - 60 à 70 % d'entre eux venant de Syrie, d'Irak, et étant en besoin d'une protection internationale -, en Italie pour un tiers - 60 à 70 % d'entre eux en provenance d'Afrique de l'Ouest et relevant davantage d'une migration économique. La politique de la France est très claire. J'ai entendu dire qu'elle était « à la remorque de l'Allemagne ». La réalité est toute autre : le Président de la République m'a demandé le 30 août 2014 - voilà plus d'un an - de faire passer à mes homologues des messages simples : substituer à l'opération Mare Nostrum, qui a sauvé des vies, mais en a exposé encore plus par la suite, une opération humanitaire et de contrôle, sous l'égide de Frontex ; inventer un mécanisme de répartition entre les pays de l'Union ; dresser une liste des pays d'origine sûrs ; établir des hot spots pour distinguer entre réfugiés et migrants irréguliers afin de reconduire ces derniers dès le pays d'arrivée - Federica Mogherini a ainsi reçu mandat de négocier des conventions de retour. Comme la situation en Syrie et en Irak ne s'améliore pas, il faut maintenir l'aide au Haut commissariat aux réfugiés (HCR) à un niveau élevé dans les camps de Turquie, du Liban et de Jordanie. Nous l'avons fait en partenariat avec les Allemands, meilleure façon de faire avancer les choses au niveau européen et, de fait, les propositions françaises ont été en partie reprises par l'Union européenne.

Les quotas n'ont pas de sens en matière d'asile, qui répond à des critères objectifs ; aussi avons-nous préféré mettre en place un mécanisme permanent de répartition, à la mise en place duquel la France a participé. Nous avons en effet progressivement accepté d'accueillir plus de 31 000 demandeurs d'asile.

La situation a aussi une dimension nationale. Vous me dites que j'ai mobilisé les maires, mais que les réfugiés ne sont pas là : il était préférable d'anticiper. Les hot spots seront mis en place à partir de début novembre. Les administrations de l'État concernées verront leurs moyens augmenter : ce sera nécessaire pour accueillir sans allongement des délais 31 000 demandeurs en plus. Nous augmenterons ainsi de 196 équivalents temps plein les effectifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du guichet unique. Nous avons parallèlement augmenté considérablement les capacités d'accueil, en décidant en juin dernier - c'est-à-dire bien avant la diffusion de la photo tragique du petit Aylan sur les plages turques - la création de 11 000 places d'hébergement : 5 000 logements de droit commun pour reloger des personnes ayant déjà le statut de réfugié, 1 500 places d'hébergement d'urgence et 4 800 en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou en ATSA (accueil temporaire - service de l'asile). Ces places s'ajoutent à celles créées depuis 2012. À la fin du quinquennat, 16 000 places auront été créées en CADA et 4 000 en ATSA, financées par l'État.

Nous avons amplifié la mobilisation en réunissant les maires, qui peuvent créer du logement notamment par la réhabilitation des centres-bourgs grâce aux crédits de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Nous avons en outre attribué aux communes une aide forfaitaire de 1 000 euros par demandeur d'asile : il ne s'agit pas du coût total de sa prise en charge, qui est de l'ordre de 13 000 euros, supporté à parité par l'État et par l'Union européenne, mais d'une compensation des effets induits par cet accueil sur les communes. Même si je ne crois pas que cela arrivera, nous devons nous préparer à une crise humanitaire au cas où la situation en Syrie se détériorait brusquement. Nous avons mis en place cinq à six plateformes nationales d'accueil d'urgence et de répartition à l'image de celle de Cergy. J'entends dire que la France n'a pas été digne de son histoire, qu'il s'agit d'un Waterloo moral... C'est faux ! À Paris, 2 000 réfugiés qui vivaient dans la rue ont été relogés depuis quatre mois, grâce à la mobilisation des services de la Ville de Paris et du ministère de l'intérieur. Nous continuerons ce travail.

Nous luttons résolument contre les filières d'immigration irrégulière et c'est pourquoi nous allons encore accroître les effectifs des forces de l'ordre à Calais. Nous voulons sécuriser et étanchéifier notre frontière avec la Grande-Bretagne afin d'éviter que les passeurs s'installent à Calais et qu'il y ait de nouveaux morts dans le tunnel. A contrario, nous accordons davantage de statuts de réfugié à Calais : 400 en 2013, 1 200 en 2014 et 1 600 depuis le 1er janvier 2015. Nous ne pouvons en effet interdire le passage en Grande-Bretagne tout en laissant les réfugiés livrés à eux-mêmes à Calais. Les moyens de l'OFII et de l'OFPRA ont été renforcés dans cette ville. En revanche, nous reconduisons à la frontière ceux qui ne relèvent pas de l'asile en France. Depuis le 1er janvier, plus de 1 500 personnes ont été concernées.

Nous humanisons aussi l'accueil à Calais grâce à l'accueil de jour cofinancé par l'Union européenne. Au cours des années précédentes, aucun repas n'était distribué : ce n'est plus le cas. Nous agrandissons également les structures d'accueil pour les femmes et les enfants vulnérables et nous prévoyons la mise à l'abri des migrants pendant la période hivernale. Avec le commissaire européen Frans Timmermans, nous avons obtenu le financement de structures modulaires sur la lande afin d'offrir des abris à ces personnes. Certes, les résultats tardent à se concrétiser, mais il faut débloquer des fonds européens avant de réaliser les travaux de terrassement et de voirie. Tout cela prend du temps.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Quel est le bilan des missions menées à Munich ? Combien de demandeurs d'asile ont-ils demandé à venir en France ? Nous entendons dire que certains Syriens venus en France seraient déjà repartis en Allemagne. Est-ce vrai ? Enfin, le système de relocalisation peut-il fonctionner si les demandeurs d'asile ne veulent aller qu'en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni ?

M. Jean-Pierre Vial. - Certains hauts fonctionnaires nous déconseillent d'évoquer les Chrétiens d'Orient. Certes, il est bon que tout le monde soit traité à l'identique. Mais les visas sont sous-traités à des compagnies privées ce qui prend beaucoup de temps, parfois plus d'un an. Certains demandeurs ont ainsi pris le risque de traverser la Méditerranée plutôt que d'attendre. En outre, certaines compagnies ne semblent pas traiter les dossiers avec toute l'objectivité requise.

Vous n'avez pas parlé du contingent des « 500 du Président de la République », procédure très accompagnée, et qui prévoit la réinstallation de réfugiés venus des camps de Jordanie et du Liban. Ces personnes disposent d'un visa du HCR avant leur arrivée en France, où ils sont répartis dans les départements. Ce contingent pourra-t-il s'accroître ?

Pour les « 20 000 », vous avez évoqué une aide forfaitaire de 1 000 euros pour les communes les accueillant. Les maires de mon département qui se réuniront demain à l'invitation du préfet me demandent des précisions. Certaines petites communes, prêtes à assurer l'accueil, estiment le montant trop faible. Vous avez dit que tout le reste était pris en charge par l'État, mais que faut-il entendre par cette affirmation ?

Enfin, le camp d'Azraq en Jordanie pourrait accueillir 120 000 personnes alors qu'il n'en compte pas 10 000. Ce camp pourrait-il être considéré comme un hot spot pour les réfugiés syriens ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il y a trois semaines, des responsables politiques estimaient que notre pays allait être confronté à une déferlante de migrants. Certains demandaient même de procéder au contrôle des frontières entre la France et l'Allemagne, alors que l'on constate plutôt l'inverse. Aujourd'hui, on nous reproche le peu d'attractivité de notre pays, alors que lors des débats sur le projet de loi relatif à l'asile, certains membres de l'opposition prétendaient le contraire.

En réalité, les migrants se dirigent vers les pays dont les passeurs leur indiquent que la législation est la plus favorable. Il est incontestable que les conditions d'accueil et de travail sont meilleures outre-Rhin que chez nous. Ainsi, chaque réfugié perçoit à son arrivée en Allemagne environ 600 euros. Harmoniser les dispositifs d'accueil en Europe prendra du temps, et nous n'en disposons pas. Notre objectif premier doit être de sortir les migrants des réseaux de passeurs. Nous devons contrôler nos frontières extérieures, démanteler les réseaux de passeurs, reconduire les migrants irréguliers vers leur pays de provenance et implanter des hot spots dans les pays de première entrée.

Il serait irresponsable de procéder à un appel d'air dans notre pays alors que notre dispositif d'asile n'est pas à niveau. Nous devons mettre en oeuvre cette loi, armer nos administrations pour qu'elles soient à la hauteur des enjeux, mobiliser les collectivités locales, créer des centres d'accueil. La France, qui a accepté les propositions de la Commission sans sourciller, prendra alors sa part dans la mobilisation européenne.

J'ai demandé au directeur général de l'OFPRA de se rendre avec ses collaborateurs à Munich où régnait à l'époque un certain désordre. Il a fallu convaincre les réfugiés qu'ils avaient toute leur place en France et nous en avons accueilli environ 600. Nous sommes prêts à en recevoir 400 supplémentaires. Une trentaine de réfugiés, repris en main par des passeurs, sont repartis du centre de Seine-et-Marne où ils avaient été conduits par l'OFII. Les autres semblent satisfaits de leur sort.

Avec M. Fabius, nous nous sommes mobilisés en faveur de l'accueil des minorités, notamment des Chrétiens d'Orient. Mgr Gollnisch, directeur de l'OEuvre d'Orient, milite pour que la France accueille les minorités sans distinction. Notre pays a très vite dépassé le quota de 500 puisqu'en réalité 7 000 représentants des minorités syriennes et irakiennes ont été accueillis depuis trois ans et que nous en recueillerons encore 1 500 de plus, en liaison avec les institutions européennes. Nous proposons des visas pour éviter les parcours chaotiques aux mains des passeurs.

Nous avons préparé à destination des maires un dossier très complet pour recenser les mécanismes à leur disposition. La prise en charge des loyers est assurée pour éviter aux propriétaires privés ou publics d'assumer un risque financier. Outre le versement forfaitaire de 1 000 euros, l'abondement du budget de l'ANAH est également prévu.

M. Philippe Bas, président. - Merci, monsieur le Ministre, du temps que vous nous avez consacré pour répondre à nos questions.

La réunion est levée à 19 heures

Mercredi 30 septembre 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 8 h 35

Audition de M. Jean-Jacques Hyest, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission entend M. Jean-Jacques Hyest, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 210-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

M. Philippe Bas, président. - Nous auditionnons M. Jean-Jacques Hyest, candidat proposé par M. le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel en application de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Plutôt que de parler de M. Hyest que nous connaissons tous, je voudrais brosser le portrait-robot idéal du membre du Conseil constitutionnel désigné par le Président du Sénat. Il faudrait qu'il s'agisse d'un parlementaire chevronné, qui se soit illustré par ses compétences juridiques, son souci de la défense des libertés publiques, sa connaissance de l'État. S'il a été président de la commission des lois, il a évidemment des titres supplémentaires à faire valoir, surtout s'il l'a fait avec une maîtrise reconnue de tous, en déployant une connaissance de toutes les branches du droit.

Le bon candidat pressenti par le Président du Sénat devrait être un homme indépendant, de caractère, d'autorité, un bon connaisseur de l'Assemblée nationale et un ardent défenseur du bicamérisme.

Je vous laisse juge après avoir posé des questions au candidat pressenti si notre ami Jean-Jacques Hyest réunit tout ou partie de ces qualités, après sa présentation des raisons qui le pousseraient à accepter de rejoindre le Conseil constitutionnel. Pour nous, ce serait une grande perte, mais ce n'est pas une raison suffisante pour le retenir de force dans notre assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas la première fois que vous avez à vous prononcer sur une nomination au Conseil constitutionnel, mais c'est la première fois qu'un membre de la commission des lois est proposé par le Président Larcher, ce qui m'honore infiniment, après tant d'années que j'ai consacrées modestement à participer à l'élaboration de la loi.

Qu'il me soit permis tout d'abord de rendre hommage aux qualités intellectuelles et morales d'Hubert Haenel, grand serviteur de l'État et du droit, longtemps membre de la commission des lois, dont je serais, si vous le souhaitez, appelé à finir le mandat.

Il est d'usage de se présenter en brossant rapidement le parcours qui peut justifier une nomination dans cette haute instance. Je serai relativement bref sur ce point, car j'ai partagé avec beaucoup d'entre vous, à l'Assemblée comme au Sénat, une grande partie de ces bientôt trente années. Qu'ils aient été ministres, responsables d'institutions dans lesquelles j'ai siégé ou parlementaires - je devrais dire législateurs -, j'ai beaucoup appris à leur contact.

Après des études de droit classiques à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris - avant que les universités aient des numéros - auprès de maîtres éminents comme le doyen Vedel, des professeurs Hauriou, Bastid, Raynaud, Pierre-Henri Teitgen, Rivero et, bien entendu, Raymond Barre, pour qui je garde un profond respect, et qui m'a encouragé à m'engager dans la vie publique.

La vie étant faite de rencontres, celle du président Dailly, dont le souvenir reste très présent dans cette assemblée, me conduisit à m'intéresser particulièrement aux collectivités locales, comme directeur des services du conseil général de Seine-et-Marne, puis aux questions de sécurité civile de ce département, auquel je suis très attaché, particulièrement au Gâtinais, terre de miel et région merveilleuse dont toute ma famille est issue. J'ai été élu conseiller général en 1982 jusqu'en mars dernier, puis maire d'un charmant village, la Madeleine-sur-Loing en 1983. C'est au contact du terrain que l'on apprend à légiférer. Le jour où il n'y aura plus de parlementaires élus locaux, je crains pour la qualité de nos lois.

La mise en oeuvre de la loi du 2 mars 1982 de décentralisation, véritable bouleversement pour les départements, a été pour moi une période enthousiasmante, auprès d'un autre sénateur Paul Séramy, maire de Fontainebleau, dont j'avais été l'élève au lycée. Quel défi pour les élus de ce département dont la population a presque doublé en 30 ans !

Ayant été encouragé à me présenter aux élections législatives de 1986, avec le soutien actif de Raymond Barre, c'est à la commission des lois que j'ai siégé sans discontinuer après cette élection et que j'ai appris jusqu'en 1995, date de mon entrée au Sénat, le métier de législateur.

Je voudrais citer quelques lois qui m'ont marqué, comme la loi Chevènement, mais nous en avons eu depuis beaucoup d'autres sur les collectivités locales, comme la loi Raffarin de 2010, les lois Pasqua sur la sécurité ou sur l'immigration. Je retiendrai une réforme majeure, celle du code pénal, dont j'ai eu l'honneur de rapporter le livre II sur les atteintes aux biens, et qui nous a tenus plusieurs mois. Je pense en particulier à l'article 40 de l'ancien code pénal sur l'irresponsabilité pour démence. Nous avions cru améliorer les choses, mais nous nous sommes un peu trompés... Ces débats passionnés et passionnants, un dialogue constructif entre l'Assemblée et le Sénat, ont permis de bâtir cet ensemble cohérent, hélas un peu érodé depuis, notamment en ce qui concerne l'échelle des peines.

Depuis mon entrée au Sénat en septembre 1995, venu à la commission des lois sous la houlette du président Jacques Larché, autorité reconnue dans cette maison, et en parcourant la centaine de rapports que j'ai pu présenter, je mesure le chemin parcouru. En dehors du droit des collectivités locales, marqué récemment par la loi NOTRe, dont j'ai partagé le poids avec mon ami René Vandierendonck, le droit civil et le droit commercial, mais aussi les outremers m'ont toujours passionné, ainsi que, bien entendu, le droit constitutionnel, ayant été notamment rapporteur de la révision constitutionnelle de 2008, le droit pénal et la procédure pénale... Je ne citerai pas tout ce qui est notre lot quotidien mais j'ai toujours essayé de m'intéresser à tous les sujets.

Si je devais faire un bilan collectif des apports de la commission des lois du Sénat, je citerais la loi pénitentiaire qui, même si elle souffre de difficultés de mise en oeuvre, a été un grand moment de consensus politique, changeant l'esprit de la détention. Ce ne fut possible qu'à la suite de la commission d'enquête menée sur ce sujet en 2000. Le président Robert Badinter et Jean-René Lecerf en furent les fervents soutiens.

Qu'il me soit enfin permis de citer quelques réformes importantes auxquelles le Sénat a apporté sa marque : la sauvegarde des entreprises en difficulté, mais surtout la réforme des successions et libéralités et celle des prescriptions en matière civile. Celle-ci, qui paraissait impossible, est issue d'un rapport sénatorial que j'avais rédigé avec Hugues Portelli et Richard Yung, qui m'a permis ensuite de déposer une proposition de loi qui a conduit à cette réforme importante pour la sécurité juridique.

C'est dire que l'initiative parlementaire peut être pertinente, et que l'on ne peut que regretter que la réforme des contrats et des obligations soit réglée par ordonnances, ce que le Sénat avait refusé à la quasi-unanimité.

Au moment où, si vous le décidez, je vais quitter le Parlement, pour rejoindre une institution, qui est parfois critiquée, mais dont le rôle s'est affirmé, notamment avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008- j'avais soutenu une tentative précédente de Robert Badinter -, je considère qu'il est opportun que d'anciens parlementaires siègent au Conseil constitutionnel. C'est d'ailleurs ce qu'a voulu le Président Larcher en me proposant.

Outre au respect formel de la Constitution, je serai vigilant sur l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, et j'apporterai une expérience du bicamérisme d'autant plus précieuse que le quinquennat et la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives ont changé beaucoup de choses : soyez assurés que j'aurai à coeur de faire respecter les droits légitimes du Parlement et le bicamérisme. Certains se plaignent que l'on légifère trop - mais à qui la faute ? - et trop lentement, comme si la procédure accélérée, justifiable pour certains textes plus techniques, était la panacée alors qu'elle ne permet pas un véritable dialogue entre les deux assemblées et devant le pays.

Bien entendu, et c'est le coeur de la mission du Conseil constitutionnel, le respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et, plus généralement, les libertés publiques et la libre administration des collectivités locales, qui m'ont toujours guidé dans l'examen des textes législatifs, quelles que soient les majorités, continueront à inspirer ma réflexion et mon action.

Puisque bientôt je serai peut-être privé de parole publique et de tout mandat électoral, je voudrais remercier chaleureusement tous ceux qui m'ont guidé et encouragé, particulièrement les présidents de la commission des lois, les présidents de groupe, mais aussi les remarquables collaborateurs de la commission et plus généralement tout le personnel du Sénat.

Je regretterai bien entendu nos débats, parfois vifs, mais toujours empreints du respect des personnes qui est une marque de la civilité qui règne dans cette assemblée, les longues heures passées à élaborer la meilleure loi possible. J'ai été très heureux comme élu local et comme parlementaire, mais il ne faut pas céder à la nostalgie. Comme le répétait la grande Thérèse d'Avila, « Allons en avant ! ». (Chaleureux applaudissements sur tous les bancs)

M. Philippe Bas, président. - Je n'ai aucune question à poser à Jean-Jacques Hyest, mais je suis certain que certains d'entre vous ne résisteront pas à la tentation de l'inviter à s'exprimer davantage.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne ferai pas votre éloge : ce serait trop long. Le Conseil constitutionnel a été conçu comme un outil antiparlementaire pour corriger les excès du parlementarisme non rationnalisé. Alors que nous en sommes au bout du bout à un parlementarisme lyophilisé, et que le déséquilibre des pouvoirs se réalise au détriment du législatif, ne faudrait-il pas, tout en restant dans le cadre de la Ve République, envisager une évolution pour le bien de la Nation ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Pour changer les choses, il faudrait réviser la Constitution. Cela dit, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué. Le Parlement a des droits et ils ont été réaffirmés récemment à l'occasion de la récente décision du Conseil constitutionnel indiquant que non seulement les amendements adoptés en séance publique mais aussi ceux adoptés en commission, en nouvelle lecture au Sénat, peuvent être retenus par l'Assemblée nationale lorsqu'elle est appelée par le Gouvernement à statuer définitivement. Contredisant l'interprétation de l'Assemblée, le Conseil nous a donné raison.

Rappelez-vous aussi que le recours du président Poher en 1971 relatif au droit d'association a profondément modifié la jurisprudence relative aux droits fondamentaux.

Les premières années, le Conseil constitutionnel s'est souvent prononcé sur les articles 34 et 37 de la Constitution. Cela a été moins fréquent ensuite même, s'il lui arrive encore de déclasser certaines mesures prises par le législateur.

Le rôle du Conseil constitutionnel a profondément évolué depuis l'instauration de la QPC, puisqu'il s'attache moins à la régularité formelle pour nous inciter à regarder si par le passé nous avons bien respecté les normes constitutionnelles. Cela a d'ailleurs été le cas à l'occasion de la garde à vue.

M. Michel Mercier. - Nous serons nombreux à éprouver une vraie joie de la nomination de Jean-Jacques Hyest au Conseil constitutionnel.

Vous nous avez rappelé votre attachement profond au bicamérisme, mais vous avez également défendu sans relâche les libertés publiques, ce qui est un des rôles fondamentaux de la deuxième chambre. Le Conseil constitutionnel est certes un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics, mais il faudra aussi s'attacher à défendre les libertés publiques. Enfin, la Cour de cassation souhaite l'avènement d'une Cour suprême : qu'en pensez-vous ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Le Conseil constitutionnel doit effectivement réguler l'activité des pouvoirs publics, même si cela ne fait pas toujours plaisir. Les cours du professeur Rivero sur les libertés publiques m'ont définitivement marqué. Le Conseil constitutionnel s'en est fait le gardien : sa décision sur la garde à vue a reconnu les droits de la défense, en dépit de la forte hostilité qu'avait suscitée la présence de l'avocat dès la première heure. Je pourrais également citer le respect de la vie privée. Voilà, pour moi, la mission prioritaire du Conseil constitutionnel et les QPC ne feront qu'amplifier cette évolution, puisque la nature de cette institution a changé, pour se rapprocher davantage d'une cour suprême.

M. Jean-Yves Leconte. - Depuis que j'ai été élu sénateur, j'ai été impressionné par votre manière de travailler en toute indépendance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel s'inscrit parfois en contradiction avec le droit européen. Devra-t-elle évoluer ? Que faire, par exemple, de la question des contentieux fiscaux ?

Mme Catherine Tasca. - La façon dont vous avez travaillé à la commission des lois m'inspire, au-delà des éloges qui viennent d'être faits, un sentiment de respect. À vos compétences s'ajoutent votre indépendance d'esprit.

En entrant au Conseil constitutionnel, vous allez changer de monde. Ses membres semblent travailler dans une certaine solitude et ne bénéficient pas du concours de nos administrateurs. Dans l'examen des dossiers, le secrétariat général a l'air d'encadrer de très près les choix et les prises de position des membres du Conseil. De grâce, gardez au sein de ce collège toute votre liberté de débat pour défendre vos idées et vos analyses.

M. Alain Richard. - La réalité de la collégialité du Conseil constitutionnel contribue à son autorité. Lorsqu'un membre de la Cour suprême des États-Unis est nommé, tout le monde connaît son opinion sur tous les sujets, partant ses futurs votes. Une partie du jeu politique contribue alors à apprécier l'espérance de vie de chacun des membres de la Cour suprême pour garder l'équilibre entre les tendances.

Les nominations au Conseil constitutionnel qui semblent, de prime abord, purement politiques, ne l'empêchent pas de prendre des options qui ne reflètent nullement l'addition des positions que l'on pourrait prêter à chacun de ses membres. Le mécanisme d'audition préalable contredit quelque peu cette indépendance, puisqu'on essaye de faire dire au candidat quels seront les votes du candidat sur chaque sujet Certaines questions s'apparentent même à une passation de commande...

Si cette institution garde sa crédibilité, c'est parce que les membres débattent, mais ne bavardent pas à l'extérieur. Ce serait une grave erreur de rendre compte des opinions dissidentes. L'approche du président Hyest me semble parfaitement cadrer avec cette conception.

M. Jean-Jacques Hyest. - Lors de la révision de 2008, nous nous sommes interrogés sur la conventionalité. Le droit de l'Union n'est pas conventionnel, puisque les règlements s'appliquent directement dans notre ordonnancement juridique et le Conseil ne saurait le contrôler. En revanche, je me félicite que les questions préjudicielles se développent, avec les renvois à la Cour de justice.

Les Déclaration européenne et universelle des droits de l'Homme reprennent les principes que la France avait développés il y a deux siècles. En revanche, nous pourrions nous interroger sur certaines jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je ne connais pas encore le fonctionnement du Conseil constitutionnel de l'intérieur, madame Tasca, mais je puis vous assurer que je n'ai pas l'habitude de me laisser imposer mes choix. Je défendrai, comme par le passé, les droits du Parlement et mes positions. J'essayerai de convaincre mes collègues, dont certains connaissent mal le Parlement et la réalité des choses.

M. Richard s'interroge sur les opinions dissidentes. Les débats semblent très ouverts au sein du Conseil constitutionnel, mais les opinions dissidentes ne doivent pas s'exprimer publiquement, car le débat deviendrait alors politique, ce qu'il faut éviter à tout prix pour conserve au Conseil toute sa légitimité.

M. Philippe Bas, président. - Merci pour ces échanges.

La réunion est suspendue à 9 h 10

Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel

La réunion reprend à 9 h 15

M. Philippe Bas, président. - Nous allons passer au vote sur la désignation par le président du Sénat de M. Hyest comme membre du Conseil constitutionnel. Cette désignation ne serait pas possible si plus des trois-cinquièmes des membres de notre commission s'y opposaient.

Mme Cécile Cukiermann et M. Christophe Béchu sont désignés scrutateurs.

M. Philippe Bas, président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants : 36.

Abstentions : 2.

Nombre de suffrages exprimés : 34.

Pour 34.

(Applaudissements sur tous les bancs)

La commission donne un avis favorable à la nomination de M. Jean-Jacques Hyest pour siéger au sein du Conseil constitutionnel.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

La commission désigne Mme Catherine Troendlé comme candidate proposée la pour siéger comme membre au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Nomination d'un rapporteur

M. Philippe Bas, président. - M. Jean-Jacques Hyest a déjà beaucoup travaillé sur la ratification des ordonnances portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Comme il est appelé à d'autres fonctions, nous devons nommer un nouveau rapporteur.

La commission désigne M. Christophe-André Frassa en qualité de rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Droit des étrangers en France - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du rapport de M. François-Noël Buffet et du texte qu'elle propose sur le projet de loi n° 655 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit des étrangers en France.

M. Philippe Bas, président. - Nous accueillons M. Dominique Kennel, rapporteur pour avis de la commission de la culture.

EXAMEN DU RAPPORT

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée le 19 juin dernier. En 2013, ce texte devait être examiné en même temps que celui relatif à l'asile. Le Gouvernement en a décidé autrement pour distinguer la problématique des réfugiés de celle de l'immigration régulière et irrégulière. Il aurait sans doute été préférable d'étudier les deux projets de loi concomitamment, car il y a un point de connexion entre ces deux textes, celui des déboutés du droit d'asile, qui alimentent en grande partie le flux des personnes en situation irrégulière.

Ce texte concerne exclusivement l'immigration. Depuis le début des années 1980, une trentaine de réformes législatives ont traité de cette problématique. C'est dire l'instabilité du droit en la matière. Dans plusieurs cas, je proposerai d'en rester aux équilibres auxquels nous étions parvenus en 2011.

La tendance migratoire est plutôt stable. Ce texte ne renverse pas la table et l'on peut, à certains égards, le regretter. Mon objectif est donc de simplifier et de rendre plus efficaces les dispositions qu'il contient.

L'immigration régulière est caractérisée par la prépondérance des motifs liés à la vie familiale, qui représentent 92 000 titres de séjour sur 210 000 délivrés en 2014, soit 43 %, tandis que la part liée au travail, 9 % des titres, est très faible. Il s'agit d'une caractéristique française, selon l'OCDE.

On constate une stabilité des pays de provenance : l'Algérie, le Maroc et la Tunisie pour plus de la moitié des migrants, la Chine et quelques pays d'Afrique sub-saharienne.

L'architecture des 14 titres de séjour en vigueur est extrêmement compliquée. Celui pour «  vie privée et familiale » compte lui-même 11 motifs. Six autres titres concernent peu de personnes, dont la carte « compétences et talents » (231 personnes par an), et celle de résident pour « contribution économique exceptionnelle » (3 personnes). Nous avons tout intérêt à rationaliser cette architecture à la gestion coûteuse.

La complexité de ce droit alimente un contentieux important. Le taux d'annulation des décisions de l'administration par les tribunaux administratifs atteint 28 %, et 8 % par les cours administratives d'appel, dans trois domaines principaux : vie privée et familiale, étrangers malades et étudiants.

L'organisation des démarches administratives en préfecture est compliquée pour les étrangers. En 2013, quelque 5,4 millions de passages ont été dénombrés, or la moitié d'entre eux correspondaient aux 760 000 renouvellements annuels de titres. Sur toute cette masse, seulement 1 % des demandes de renouvellement se sont soldées par un refus. Les agents préfectoraux n'ont pas le temps d'assurer un contrôle, d'où un traitement quantitatif et non qualitatif.

L'éloignement et l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) posent problème. Il n'y en a eu que 88 000 en 2014. Le taux d'éloignement est de 15 % pour les ressortissants de pays tiers et de 50 % pour les pays de l'Union européenne. Cet éloignement moindre pour les pays tiers est dû à la difficulté d'obtenir des laissez-passer consulaires. Malgré une faible amélioration depuis 2011, leur taux de délivrance oscille depuis 2008 entre 29 % et 38 %. L'Algérie et le Maroc présentent les taux les plus faibles. L'Inde, le Pakistan, le Gabon et le Mali sont également concernés. Les interdictions de retour assortissent les OQTF dans moins de 5 % des cas.

Le projet de loi, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale, comporte plusieurs mesures, dont la mise en place de la carte de séjour pluriannuelle. Elle pourrait être demandée après l'obtention d'un premier titre d'une année - qui reste le principe. Des améliorations mériteraient d'être apportées sur les critères de délivrance et le contrôle du bénéfice de ce titre pendant ses quatre années, afin qu'il ne soit pas détourné de son objet. Si le but est de réguler le nombre de passages en préfecture, le temps gagné doit être consacré au contrôle. Nous souhaitons également renforcer le volet linguistique du contrat d'accueil et d'intégration.

Reste un réaménagement substantiel des mesures d'éloignement. La rédaction du projet de loi ne montre pas que l'assignation à résidence doit être préférée au placement en rétention. Le choix définitif reste celui du préfet. Je proposerai des amendements renforçant les conditions d'une assignation à résidence. 57 % des personnes placées en rétention ont été effectivement éloignées en 2014 contre 19 % de celles assignées à résidence. Cela signifie que 43 % des personnes placées en rétention et 81 % des personnes assignées à résidence ne sont pas éloignées. Or, pour avoir une politique migratoire cohérente, nous devons impérativement faire preuve de davantage d'efficacité en nous donnant les moyens législatifs de renforcer les conditions de l'assignation à résidence. À défaut, la rétention sera proposée.

Je vous proposerai donc de soumettre à la validation du maire les attestations d'hébergement et de prévoir un mécanisme de caution financière.

Je souhaite en outre renforcer les sanctions pénales liées au non-respect des obligations de l'assignation à résidence, et modifier les pouvoirs du juge administratif pour qu'il puisse transformer la rétention en assignation à résidence.

L'intervention du juge des libertés et de la détention doit être modifiée. Aujourd'hui elle est prévue le cinquième jour de la rétention au plus tard. L'Assemblée nationale a souhaité réduire ce délai à 48 heures. Je propose de revoir cette position.

Il faut également renforcer les conditions d'accès au titre de séjour et remettre en cause son automaticité. Le préfet doit absolument conserver sa possibilité d'appréciation. Sans cette liberté, il n'est plus d'ajustement possible.

Certaines catégories, telles que les étrangers en contrat à durée déterminée, seront exclues du titre de séjour pluriannuel, des aménagements étant prévus pour les étrangers malades et l'admission exceptionnelle de séjour. Il faut revoir les conditions de connaissance de la langue française, et renforcer le contrôle des titres.

L'Assemblée nationale a modifié la loi du 16 juin 2011 en instaurant la nécessité du caractère effectif de l'accès aux soins dans le pays d'origine à la place de l'existence de cet accès pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour « étranger malade » . Je propose d'en rester à la rédaction de 2011. Le droit annuel pour bénéficier de l'aide médicale d'État (AME), supprimé en 2012, doit être réinstauré.

Je vous propose d'organiser une procédure aux délais accélérés pour les déboutés du droit d'asile. La contestation de la mesure d'éloignement doit rester possible, mais le recours doit être présenté dans les quinze jours, le jugement intervenant dans un délai de six semaines.

La directive européenne « Retour » autorise les États à accorder un délai de départ volontaire compris entre sept et trente jours. Je vous propose de ramener ce délai de trente à quinze jours. La directive prévoit que l'interdiction de retour dure de trois à cinq ans. Pour être efficace, cette durée de trois ans doit être fixée à cinq ans. Je suggère encore d'étendre le délai de présence régulière en France pour bénéficier du regroupement familial de 18 à 24 mois.

Je proposerai aussi l'organisation d'un débat parlementaire annuel sur les orientations de politique migratoire. Ma conviction est que nous devons être rigoureux. Il faut accueillir ceux qui en ont besoin, tout en allant plus loin dans la redéfinition de l'immigration régulière pour la simplifier et la clarifier. Nous devons être intransigeants vis-à-vis de l'immigration irrégulière afin d'envoyer une information claire et précise aux réseaux mafieux qui jouent un rôle majeur. La réussite de cette politique en dépend.

La seule différence entre la déclaration du ministre de l'intérieur hier et mes propos est que j'appelle à des décisions claires.

M. Philippe Bas, président. - Je remercie le rapporteur, qui étudie ces questions depuis plusieurs années et assure la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés. Il propose beaucoup d'amendements. À son écoute, je constate un hiatus entre le titre du projet et son orientation générale. Il devrait s'intituler « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration ».

Mme Esther Benbassa. - Il pourrait s'intituler « projet de loi relatif à l'arrêt de l'immigration ».

M. Philippe Bas, président. - Nous n'en sommes pas là...

Mme Jacqueline Gourault. - Sans entrer dans le coeur du débat, je souhaite des précisions sur les chiffres. Il serait très utile de les connaître, par exemple sur le regroupement familial dont le ministre de l'intérieur a déclaré hier qu'il était marginal.

M. Philippe Bas, président. - Le ministre a indiqué que 10 % des 200 000 entrées régulières étaient pour regroupement familial, hors titres de séjour accordés aux conjoints de Français.

Mme Jacqueline Gourault. - La clarté du débat requiert des explications précises.

Mme Catherine Troendlé. - Je félicite le rapporteur, spécialiste de ce sujet complexe. Ses amendements contribueront à un meilleur équilibre du texte, dont le périmètre est très large et le titre réducteur. La notion de maîtrise de l'immigration devrait y être intégrée. La carte de séjour pluriannuelle sera-t-elle délivrée à l'issue de celle d'une année ? Cette mesure est-elle exceptionnelle ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Je remercie le rapporteur pour la clarté de son exposé. Il m'a encore plus embarrassé. Quelle est la finalité de ce projet de loi ? L'urgence actuelle a été distinguée de l'immigration classique, en provenance des anciennes colonies. Les réfugiés dus à une déstabilisation du monde ne sont pas évoqués dans ce texte.

Mme Esther Benbassa. - Ils l'ont été dans la loi relative à la réforme du droit d'asile.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne suis pas sûr que le problème ait été réglé pour autant. Si la stabilité de l'immigration classique est confirmée, est-il urgent de légiférer, sinon pour dire à la population qu'on s'en préoccupe ? La régulation de l'immigration est assurée par le taux de chômage plutôt que par des dispositions dissuasives. Je suis gêné qu'on peaufine un dispositif aussi compliqué que celui proposé sous le précédent mandat. Je ne vois pas ce que ce projet apporte, ni son intérêt, hormis un impact sur l'opinion. Les améliorations techniques pourraient être apportées par la voie réglementaire. Je suis désemparé devant ce type de texte qui me laisse une impression de « ni fait, ni à faire ».

M. Philippe Bas, président. - Si effectivement ce projet de loi n'a guère de sens, il nous appartient de lui en donner un.

M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste ne partage pas l'analyse du rapporteur, même s'il salue son travail important et sa position beaucoup plus raisonnable que celle des députés « Les Républicains ». Ce projet de loi ne traite pas des réfugiés, objet de la loi sur l'asile, mais des immigrés réguliers. Ceux-ci sont 2,5 millions en France, quand 2 millions de Français vivent à l'étranger. Le pourcentage d'étrangers dans la population est stable, entre 3 et 4 % depuis un siècle.

Ce projet de loi équilibré répond à la volonté de bien accueillir les étrangers et de lutter contre l'immigration clandestine en éloignant les personnes en situation irrégulière. Il améliore l'accueil et l'intégration des étrangers. Les files d'attente devant les préfectures et les chicaneries administratives sont indignes d'un pays comme la France. La situation, malgré des progrès, reste inacceptable. Elle donne une mauvaise image de notre pays, en choquant les étrangers qui ne sont pas tous issus d'anciennes colonies, mais aussi des États-Unis ou du Japon.

Le titre de séjour pluriannuel réduira le nombre de passages en préfecture. Il facilitera la vie de centaines de milliers d'étrangers auxquels on épargnera de faire la queue dès 3 ou 4 heures du matin sans être sûrs d'être reçus. Grâce au temps dégagé, les services préfectoraux auront les moyens de mener des contrôles efficaces.

Le contrat d'intégration, extrêmement utile, représente une avancée en matière de connaissance de la langue française. Ne chargeons pas trop la mule !

M. Philippe Bas, président. - Il y a de la marge.

M. Philippe Kaltenbach. - Regardez d'où nous partons. Avançons progressivement. Ne soyons pas trop exigeants. La France doit attirer des talents, des artistes, des chercheurs. Son attractivité accrue est importante pour la croissance.

La lutte contre l'immigration irrégulière, dernier volet du projet de loi, est sans doute celui qui suscitera le plus de débats. Le ministre de l'intérieur a rappelé hier de beaux succès, tels que le démantèlement de 190 filières clandestines, menant à près de 3 000 arrestations, en 2015. Sortons des fantasmes sur l'immigration : 200 000 personnes entrent chaque année en France avec un titre de séjour, dont 60 000 étudiants, 60 000 conjoints de Français et 20 000 en raison du regroupement familial. Ces chiffres sont raisonnables, comparables aux grands pays dans le monde. Cet accueil sans excès est celui d'une France humaine, conforme à sa tradition. Le groupe socialiste soutient ce texte tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Ses quelques amendements viseront à l'améliorer sans en remettre en cause l'équilibre.

M. Jean-Yves Leconte. - Le ministre a présenté hier les ambitions du projet. Le rôle du juge des libertés et de la détention en matière d'éloignement est clarifié. Évitons d'aborder ce texte en laissant penser que nous disposons d'une grande marge de manoeuvre. Sur 205 000 titres de séjour, 92 000 sont pour raison familiale et 65 000 vont à des étudiants. La marge est très faible, sauf à ne plus attirer d'étudiants et à refuser le droit à une vie familiale. J'ai moi-même vécu plus de vingt ans à l'étranger : pour s'intégrer, un étranger doit être bien accueilli, sans que sa différence ne lui soit constamment renvoyée à la figure. Ce rejet, facteur de désintégration de la société, touchera aussi les populations françaises d'origine étrangère qui ressentiront ce que subissent leurs proches.

Lutter contre l'immigration irrégulière, ce n'est pas faire des déclarations martiales, c'est éviter une zone grise trop importante. On a toujours régularisé le séjour de personnes dont la situation le justifiait. Plus la zone grise est importante, plus il est difficile de combattre l'immigration irrégulière.

Je regrette que le rapporteur n'ait pas vraiment abordé l'accueil des étudiants. Il faut leur éviter des tracasseries administratives, telles que la demande de visas biométriques qui pèse sur les étudiants japonais. Evitons les exigences qui n'existent pas chez nos partenaires européens. Il est quasiment impossible pour les étudiants de certains pays de venir en France.

M. Christian Favier. - Notre groupe n'est pas hostile à ce nouveau projet de loi, qui comporte quelques avancées, dont la carte de séjour pluriannuelle. Cependant, des améliorations peuvent être apportées sans texte de loi. La situation s'est sensiblement améliorée à la préfecture de mon département, le Val-de-Marne, où la file d'attente a disparu. C'est parfois impossible par manque de moyens.

Je suis plus inquiet de la philosophie qui inspire les amendements de notre rapporteur. Considérant l'immigration régulière plus comme un risque que comme une chance, il essaie de restreindre la capacité d'accueil de notre pays. Ce signe de frilosité inquiétant dénote une conception rabougrie du rôle de la France. Je regrette l'instrumentalisation du débat, d'autant que les chiffres montrent une stabilité de l'immigration.

L'accès à l'aide médicale d'État devrait encore être restreint selon le rapporteur. En instaurant des conditions financières, on augmente le risque d'épidémie car certains ne se soigneront pas. L'aide médicale d'État (AME) est pleinement justifiée.

Il en va de même des conditions linguistiques, renforcées. Mon département s'est construit grâce à l'immigration portugaise. Il faut être prudent et faire confiance aux gens dont la démarche est volontaire, sans être draconien. On connaît les conditions déplorables de la rétention. Attention à ne pas créer de barrières financières à l'assignation à résidence en créant une caution. Pourquoi passer le délai du regroupement familial de 18 à 24 mois ? C'est le signe d'un repli sur soi. De même, pourquoi faire passer le suivi médical de l'ARS à l'OFII, sauf à accuser les médecins de l'ARS de laxisme ? Nous présenterons en séance nos critiques sur ce texte. Le propos liminaire du rapporteur nous a inquiétés.

M. Michel Mercier. - Je suis d'accord avec M. Collombat sur ce point : un rituel s'est instauré dans notre République, celui d'une nouvelle loi sur l'immigration tous les quatre ou cinq ans : en 2006, en 2011, cette année. Que change-t-elle ? Le rapporteur a dit que ce projet de loi ne renversait pas la table. Il y a des nouveautés, pas d'innovations. L'examen par un médecin de l'OFII plutôt que de l'ARS, qui ne voit pas les étrangers, représente une amélioration. Néanmoins, je m'interroge sur le pourquoi de cette loi qui nous occupera jusqu'au 6 décembre, si ce n'est l'attente d'un retentissement politique, voire politicien. Le ministre de l'intérieur nous a expliqué hier combien il était ferme, soulignant la hausse de 13 % des reconduites à la frontière par rapport au gouvernement précédent. Si ses outils sont bons, pourquoi en créer de nouveaux ? Le nombre de migrants est stable, à 200 000 nouveaux titres par an. Pourquoi cette nouvelle loi, juste avant une période électorale ?

M. René Vandierendonck. - C'est une bonne question...

M. Michel Mercier. - Je peine à comprendre les raisons de cette nouvelle loi, sauf à faire progresser les extrêmes. Le rapporteur a présenté des amendements sages. Notre pays a peur de l'autre, de l'étranger, dont il a parfois besoin. Très peu de titres ont été délivrés pour compétences et talents. Nous ne sommes plus le premier État accueillant les étudiants. L'Allemagne nous a supplanté.

Mme Esther Benbassa. - Nous n'accueillons pas non plus les meilleurs étudiants.

M. Michel Mercier. - Nous avons besoin des étudiants étrangers qui créent des réseaux francophiles en rentrant chez eux. Ne mélangeons pas tout, les personnes en situation régulière ne posent pas de problème. Ce projet de loi, une fois voté, ne changera rien - le Gouvernement n'aura pas plus de moyens, peut-être même moins. Restent des motivations politiciennes dans lesquelles, et c'est le plus triste, nous n'avons pas d'autre choix que de nous engouffrer.

M. René Vandierendonck. - J'ai suivi certaines auditions du rapporteur, elles étaient très intéressantes. Comme M. Mercier, je pense que l'organisation de débats sur l'immigration en période électorale n'est pas glorieuse pour la France. Quand je cesse mes fonctions de maire de Roubaix, en mars 2012, j'ai le souvenir que deux tiers des places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) étaient occupées par des demandeurs d'asile ou des personnes déboutées ayant intenté un recours. Le problème de gestion de l'immigration irrégulière existe depuis longtemps. La gauche ne doit ressentir aucune honte à revendiquer l'équilibre entre solidarité et fermeté. Essayons de nous écouter.

Des places sont créées en ce moment pour les demandeurs d'asile. Chers collègues, vous savez qui a créé le regroupement familial. Je ne disconviens pas qu'il faille des contrôles. J'ai téléphoné à l'hôpital de Roubaix pour connaître le nombre de titres irrecouvrés correspondant à des étrangers entrés de manière frauduleuse. Le problème de l'AME n'est pas lié à des interventions programmées mais à un détournement de la procédure des urgences, qui constituent 60 à 70 % des entrées à l'hôpital. La fraude n'est pas disproportionnée. Je suis disposé à soutenir ce texte et tous les amendements qui seront dictés par le pragmatisme et le refus de l'idéologie de bazar.

M. Yves Détraigne. - Une question n'a pas été abordée : se donne-t-on les moyens d'éviter par des actions de coopération les départs du pays d'origine des personnes dont on sait qu'elles n'ont pas de chance d'être régularisées ?

M. Philippe Bas, président. - La question n'est pas de nature législative.

M. Yves Détraigne. - Si on ne tarit pas la source, le problème persiste.

Mme Esther Benbassa. - Il ne faudrait pas sacrifier les droits des étrangers au populisme actuel qui les considère comme des intrus. La droite met la tête dans le sable. Les historiens connaissent pourtant les effets à court terme de ce genre de populisme. La France a besoin d'immigrés, elle a aussi besoin de réguler son immigration, sans que ce soit par la mafia, la rétention ou la coercition.

Ce ne sont pas les étrangers les plus qualifiés qui viennent dans notre pays, car nous manquons d'attractivité. Pourtant, nous en sommes presque à leur demander l'agrégation lorsque nous les accueillons. Les étudiants qui viennent à la Sorbonne sont ceux qui ne réussissent pas à entrer à l'université de Rabat, car nos frais de scolarité tournent autour de 230 euros, ce qui est bien moins qu'ailleurs. Il est tout à fait possible de mener ces étudiants à un niveau d'études suffisant pour les insérer ensuite dans des entreprises qui recrutent des gens bilingues ou trilingues. Le rejet de l'immigration ne nous fait pas honneur. Quant à la moquerie, c'est l'argument de ceux qui n'en ont pas.

M. Philippe Bas, président. - Je n'ai rien remarqué de tel dans notre commission, toujours soucieuse de respecter la parole de chacun.

M. Jacques Mézard. - Ce débat revient de manière cyclique, quelles que soient les majorités. Même si l'on peut contester l'opportunité du moment, c'est un débat qui doit avoir lieu et sur lequel nous devons nous prononcer car, à force de l'entretenir, on le rend malsain. Qu'attendent nos concitoyens ? Que l'accueil des étrangers en situation légale ait lieu dans les meilleures conditions possibles, en évitant toute complexité administrative, et que ceux qui sont en situation illégale quittent le territoire. Je déplore le manque d'un cadre législatif suffisamment stable pour atteindre ces deux objectifs. Nos concitoyens sont las. Ne décidons pas dans l'urgence ; prenons le temps de répondre à leurs attentes. J'ai beaucoup de respect pour l'action du ministre de l'intérieur, cet homme d'État respectueux des libertés.

M. François Zocchetto. - Nos politiques publiques sont efficaces en matière de fiscalité ou de procédure pénale, où les dispositions s'appliquent. Ce n'est pas le cas pour le droit des étrangers. Si les mesures d'éloignement sont peu suivies d'effet, les étrangers qui peuvent légitimement prétendre s'installer sur notre territoire sont confrontés à un parcours kafkaïen. Ce décalage est d'autant plus préoccupant que le sujet irrigue toute la société : agents des collectivités territoriales, personnels soignants, ouvriers du bâtiment... Il reste difficile de légiférer, alors que les dispositions existantes ne sont pas appliquées. Mieux vaudrait un vrai débat sur l'immigration et la place des étrangers dans notre pays, qui serait porté au plus haut niveau de l'État, par exemple avant une élection présidentielle. En l'occurrence, nous allons légiférer en catimini, la plupart d'entre nous courbant l'échine parce que ce sera retenu contre les décideurs publics. Examiner ce texte dans le contexte actuel ne peut être que frustrant et embarrassant. Quelle durabilité donner au statut d'étranger sur le territoire ? Personne ne le sait. À d'autres époques, sous la IIIème République ou au début de la Vème, on pouvait se fier à des schémas sur ces questions. Ce n'est plus le cas. Légiférons, même si cela ne sert pas à grand-chose... Gardons-nous du moins de verser dans la caricature et bornons-nous à suivre sans illusion l'essentiel des propositions du rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Seule compte la vérité de la situation, si nous voulons trouver les bonnes solutions. L'immigration régulière est globalement stable, même si elle a augmenté ces deux dernières années, du fait de la hausse de l'admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire Valls de novembre 2012. Les chiffres de l'OCDE sont clairs : en 2013, sur les 260 000 entrées régulières, dont 100 000 en provenance de l'Union européenne, il y a en a eu 105 000 pour le motif familial, 14 000 réfugiés, et 30 000 autres, dont 26 000 demandes d'immigration du travail. Dans le détail, l'immigration familiale se répartit entre 13 000 personnes entrées au titre du regroupement familial, 34 000 conjoints de Français, ou encore 6 000 étrangers malades. En volume, l'immigration irrégulière est bien plus importante et difficilement quantifiable même si l'on sait qu'elle tourne autour de 400 000 ou 450 000 entrées. C'est là que doit porter l'effort. Il n'y aura pas d'immigration régulière acceptée si l'on n'est pas clair sur l'immigration irrégulière. On laisserait place aux amalgames tout en faisant le lit des partis extrémistes.

La préfecture de Metz s'est organisée, à l'initiative du préfet, pour accueillir les migrants en collaboration avec l'OFII ; quant aux étudiants, leur dossier est traité directement à l'université.

Mme Esther Benbassa. - C'est une bonne chose.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'est un modèle qui fonctionne et que l'on pourrait reproduire dans toutes les préfectures qui ont de gros volumes d'immigration. On dénombre 350 000 passages par an à la préfecture de Créteil, sans qu'il y ait plus de quarante minutes d'attente en moyenne pour chaque demandeur.

Mme Esther Benbassa. - Ils attendent toute la nuit !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il y a de moins en moins de file d'attente à la préfecture. Le principe est de commencer par donner un titre de séjour d'un an, avant de faire signer au demandeur un contrat pour obtenir un titre pluriannuel. Il faut que cela apparaisse clairement dans le texte. Le titre de séjour pluriannuel est conditionné au respect du contrat d'accueil et d'intégration. La connaissance de la langue, même modeste, est essentielle : il faut avoir des capacités de compréhension élémentaires (niveau 1) et pouvoir tenir une conversation basique (niveau 2). On est loin de l'agrégation ! La connaissance de la langue est nécessaire à une bonne qualité d'intégration et à l'accès au marché du travail. Les chefs d'entreprise ou Pôle emploi ne cessent de le dire : que ce soit dans le BTP ou ailleurs, chacun doit pouvoir comprendre les consignes de sécurité. Sans compter que ne pas connaître la langue incite au communautarisme, dont, à titre personnel, je ne veux pas.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ni à titre collectif.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il est vrai que nous n'attirons pas forcément les étrangers les plus qualifiés. D'où la carte « compétences et talents » mise en place en 2008 et le projet de création d'un « passeport talents ». Quant au titre de séjour pour maladie, les médecins de l'ARS constatent tous un manque d'homogénéité dans les décisions prises : on recense 32 % d'avis positifs en Moselle, contre 98 % en Loire-Atlantique. Nous avons tout intérêt à confier cette responsabilité à l'OFII, dont les médecins appliquent un code déontologique, même si cela posera la question des moyens. Tout notre travail consiste à éviter la confusion. Tenons cette ligne. Notre effort doit porter sur l'immigration irrégulière.

M. Philippe Bas, président. - Merci. Venons-en à l'examen des amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article additionnel avant l'article 1er

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-54 prévoit la possibilité d'organiser un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le verbe « pouvoir » est lâche. Il est évident que le Gouvernement peut obtenir un débat au Parlement s'il le souhaite, tout comme les assemblées. Dès lors que ce n'est pas une obligation, l'amendement ne sert à rien.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La rédaction tient compte des exigences constitutionnelles. Notre volonté est bien d'avoir chaque année un débat au Parlement sur la politique d'immigration, pour contribuer à la vérité de la discussion.

M. Philippe Bas, président. - Si l'on voulait donner son plein effet à cette obligation de délibérer chaque année, il faudrait une révision constitutionnelle - difficile à obtenir dans la période actuelle.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'essentiel est d'afficher clairement notre volonté d'avoir ce débat.

L'amendement COM-54 est adopté.

Article 1er

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-55 est rédactionnel.

M. Jean-Pierre Sueur. - On ne peut qualifier de rédactionnel un amendement qui supprime l'expression « parcours personnalisé d'intégration républicaine ». C'est un concept qui a un sens. Je ne voterai pas cet amendement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le parcours d'intégration est formalisé par un contrat qui par nature est personnalisé et correspond aux besoins du demandeur.

L'amendement COM-55 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pour être efficace, le contrat doit se concentrer sur l'apprentissage de la langue et sur la formation civique. L'« accompagnement adapté » apparait inutile dans ce cadre, d'où la suppression proposée à l'amendement COM-56.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si nos collègues députés ont jugé utile de prévoir un accompagnement adapté pour faciliter l'accueil et l'intégration des étrangers, il serait judicieux de le maintenir. Encore une fois, la question n'est pas rédactionnelle.

L'amendement COM-56 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu que, dans les départements et les régions outre-mer, la formation civique dispensée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine inclue un apprentissage de l'histoire et de la géographie du territoire de résidence de l'étranger. Cette précision relève davantage du décret d'application. Par conséquent, mon amendement COM-57 supprime l'alinéa 7.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'idée des députés est pourtant intéressante. On pourrait retirer cette disposition en contrepartie d'un engagement du Gouvernement en séance. Quand on s'intègre en Guyane, à Mayotte ou en Polynésie, il y a quelques spécificités à connaître.

M. Philippe Bas, président. - Ce débat soulève d'intéressantes questions de principe.

M. Thani Mohamed Soilihi. - C'est une disposition qui serait particulièrement utile dans mon département. Je rappelle que les Comores contestent la souveraineté de la France sur Mayotte.

L'amendement COM-57 est adopté.

L'amendement de conséquence COM-58 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-59 supprime la deuxième phrase de l'alinéa 13 : laissons au pouvoir règlementaire la marge de manoeuvre nécessaire pour définir les modalités du contrat d'intégration républicaine.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mêmes réserves sur cet amendement.

L'amendement COM-59 est adopté.

L'amendement de coordination COM-60 est adopté.

Article 2

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-61 maintient la prise en compte du respect du contrat d'intégration républicaine pour délivrer une carte de résident.

L'amendement COM-61 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel COM-62 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-63 supprime la délivrance de plein droit du visa au conjoint de Français.

M. Jean-Yves Leconte. - Les conditions indiquées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont précises : le visa ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. » Ne pas insérer la notion de plein droit, c'est refuser à un Français qui se marierait à l'étranger la capacité de revenir en France, en considérant que l'autorité consulaire a un pouvoir discrétionnaire sur le sujet. C'est scandaleux.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas bien l'objet de l'amendement. L'alinéa 18 qu'il supprime dispose que le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues. Le CESEDA précise déjà que le visa ne peut être refusé, si ce n'est en cas de fraude, d'annulation de mariage ou de menace à l'ordre public. Si c'est le cas, on voit mal en quoi la rédaction de l'Assemblée obérerait tout pouvoir d'appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Philippe Bas, président. - En prévoyant des exceptions, le CESEDA laisse bien un pouvoir d'appréciation aux autorités diplomatiques et consulaires d'accorder ou de refuser le visa. Maintenons le droit actuel sans imposer de mécanisme automatique.

M. Alain Richard. - On peut diverger de votre interprétation. Le texte de l'Assemblée ne fait pas disparaître l'alinéa qui prévoit le refus du visa dans les cas cités par le CESEDA. Il précise en effet que le conjoint doit « remplir les conditions du présent article », y compris la réserve du cas de fraude. La suppression proposée est purement cosmétique et d'affichage politique et n'a aucun sens en droit.

M. Philippe Bas, président. - C'est plutôt l'alinéa 18 qui est d'affichage politique. Comment écrire sans contradiction qu'un visa est délivré de plein droit sauf dans un certain nombre de cas laissés à l'appréciation des services consulaires et diplomatiques ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Les « conditions du présent article » visent expressément les cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

M. Philippe Bas, président. - Soit l'alinéa 18 est inutile et il faut le supprimer ; soit il est utile, mais contradictoire avec le reste de l'article L. 211-2-1 du CESEDA, et il faut également le supprimer.

L'amendement COM-63 est adopté.

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement COM-2 prévoit la délivrance d'un visa long séjour pour les futurs conjoints de Français. Les personnes de même sexe qui souhaitent venir se marier en France car cela n'est pas possible dans leur pays de résidence rencontrent parfois des difficultés pour obtenir leur visa. L'établissement d'un visa spécifique faciliterait le respect du droit.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement rendrait plus difficile la lutte contre la fraude et les mariages de complaisance, puisqu'il suffirait de déclarer son intention de se marier avec un Français pour obtenir un visa de long de séjour, entrer ainsi sur le territoire et bénéficier d'un droit au séjour. Par ailleurs, cet amendement révèle un dysfonctionnement dans nos consulats, qu'il appartient au pouvoir réglementaire de résoudre. Quant au III, il tombe avec l'adoption de l'amendement précédent. Avis défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement COM-3 met à égalité les personnes mariées en France et à l'étranger, dès lors que le mariage a été transcrit préalablement au registre de l'état civil français. En effet, certains couples qui se sont mariés dans un pays étranger puis se sont installées dans un autre ont parfois du mal à obtenir un titre de long séjour en France.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le CESEDA autorise le conjoint d'un Français dont le mariage a été célébré en France à obtenir un visa de long séjour à la préfecture sans avoir à retourner dans son pays d'origine. Il ne paraît pas opportun d'étendre cette disposition à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger, car cette personne doit s'adresser par définition au consulat du pays où elle a fait célébrer son mariage pour obtenir un visa d'entrée en France. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Les couples concernés voyagent et n'habitent plus forcément dans le pays où ils se sont mariés. Dès lors que le mariage a été reconnu en France, pourquoi demander à quelqu'un qui s'est marié en Australie, qui habite au Canada et qui voudrait venir en France de retourner en Australie pour obtenir un visa? C'est aberrant.

M. Jacques Mézard. - Absolument.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Article 4 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu une dérogation à la visite médicale obligatoire pour les étrangers étudiants pouvant présenter un certificat médical de n'importe quel médecin. À terme, cette mesure déchargerait l'OFII de 60 000 visites médicales, sur un total annuel de 200 000. Cette disposition relève toutefois du pouvoir réglementaire, qui organise déjà les modalités de la visite médicale des étrangers primo-arrivants. Elle pourrait également nuire à la qualité de cette visite médicale, l'intervention de l'OFII assurant l'homogénéité du dispositif sur l'ensemble du territoire. Mon amendement COM-64 supprime donc l'article.

M. Philippe Kaltenbach. - On ne peut pas confier aux médecins de l'OFII le suivi des 25 000 personnes qui demandent à entrer en France pour y être soignées tout en maintenant des visites médicales obligatoires pour délivrer un certificat médical à des étudiants qui ne séjourneront qu'un ou deux ans dans le pays. C'est de la bureaucratie inutile. Cette mesure dégagerait du temps pour les médecins de l'OFII et rationaliserait leur organisation, ce qui éviterait d'avoir à procéder à de nouveaux recrutements. Le Gouvernement a trouvé le bon équilibre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette visite médicale est un des goulets d'étranglement qui fait de l'arrivée en France un véritable parcours du combattant pour les étudiants étrangers. Faute de médecins en nombre suffisant, les démarches prennent beaucoup de temps. Cette mesure est utile ; si elle est réglementaire, le ministre pourra faire une déclaration en séance.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En pratique, l'OFII s'est déjà pré-organisée. À Nancy, des conventions vont être passées avec des cabinets médicaux qui s'occuperont des certificats pour le compte de l'université. Mieux vaut placer l'ensemble du dispositif sous la houlette de l'OFII.

L'amendement COM-64 est adopté.

Article 5

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-65 revient sur une disposition de l'Assemblée nationale qui prévoit que le seuil minimum de rémunération pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d'un an pour compléter sa formation peut varier en fonction du domaine professionnel concerné. Cela compliquerait excessivement le dispositif et serait susceptible de créer des inégalités entre secteurs professionnels.

L'amendement COM-65 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-66 est adopté.

Article 7

L'amendement de cohérence COM-67 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-68 est de cohérence : nous regroupons les dispositions relatives au refus ou au retrait de la carte de séjour pluriannuelle dans un article additionnel spécifique après l'article 8.

L'amendement COM-68 est adopté.

Mme Esther Benbassa. - Toutes les menaces ne sont pas « réelles, actuelles et suffisamment graves », d'où mon amendement COM-12.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La notion de « menace à l'ordre public » pouvant entraîner un retrait de titre de séjour existe déjà dans l'article L. 313-3 du CESEDA et est appliquée par les préfectures sous le contrôle du juge qui vérifie, au cas par cas, que l'étranger concerné représente bien une menace pour l'ordre public. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président. - La garantie que vous cherchez à ajouter existe déjà. Par ailleurs, cet amendement devient sans objet au vu de l'amendement précédent.

L'amendement COM-12 est devenu sans objet.

L'amendement de coordination COM-69 est adopté.

Article 8

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-13 de Mme Benbassa supprime l'article 8.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, car le dispositif de contrôle prévu à cet article respecte totalement les droits des étrangers en organisant une procédure contradictoire. Avec l'allongement de la durée des titres de séjour, il est essentiel de développer des contrôles a posteriori de leur délivrance pour vérifier que l'étranger respecte toujours les conditions d'octroi du titre.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-70 revient au texte du Gouvernement et rétablit les contrôles menés par les préfectures pour s'assurer que les détenteurs d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle continuent de remplir les conditions requises pour la délivrance de ces titres. Ces contrôles a posteriori sont essentiels.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous supprimez à juste titre le verbe « pouvoir ». Soit l'État procède aux contrôles, soit il n'y procède pas.

L'amendement COM-70 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-71 précise que la procédure contradictoire prévue à l'article 8 est limitée au retrait du titre et ne s'étend pas au refus de renouvellement. Dans ce dernier cas, l'intéressé aura pu faire valoir ses arguments lors du dépôt de sa demande. Il précise également le contenu de cette procédure contradictoire en se référant à l'article 24 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui prévoit la présentation d'observations écrites de la personne risquant un retrait de titre et, sur sa demande, d'observations orales, la possibilité d'assistance par un conseil, ainsi que la faculté pour les préfectures de refuser des demandes d'audition abusives.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas convaincu par cette limitation de la procédure contradictoire. Nous pourrons en discuter en séance.

L'amendement COM-71 est adopté.

L'amendement COM-14 devient sans objet.

M. Philippe Kaltenbach. - L'alinéa 3 de l'article 8 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. Notre amendement COM-34 a pour objet de protéger les étrangers empêchés de se rendre à la convocation pour un motif légitime.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Plusieurs garanties sont déjà accordées aux étrangers risquant de se voir retirer leur titre de séjour. Une procédure contradictoire est prévue ; le retrait de titre pour non présentation aux convocations n'est qu'une faculté pour la préfecture. En l'état du texte, le préfet prend déjà en compte les explications apportées par l'étranger ; le terme de « convocations » est au pluriel, ce qui signifie que le simple fait de ne pas répondre à une convocation ne justifie pas un retrait de titre ; la proportionnalité de la décision de retrait est vérifiée par le juge en cas de contentieux. Inutile de prévoir une nouvelle garantie. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Voilà qui doit rassurer M. Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. - Nous maintenons cet amendement, car certaines préfectures pourraient avoir une interprétation très stricte du texte.

L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 8 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-72 prévoit que des motifs d'ordre public peuvent justifier le refus mais également le retrait de la carte de séjour temporaire. Il prend acte de la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 qui précise que le retrait du titre de séjour n'est susceptible de concerner que les seuls étrangers ayant commis les faits constitutifs des infractions mentionnées dans l'article L. 313-5 du CESEDA. Il ressort de l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'État et de l'interprétation stricte de la loi pénale que les retraits de titre de séjour ne sont prononcés qu'après condamnation pénale. Dans un souci de clarté et d'opérationnalité, cet amendement prévoit ainsi que la procédure de retrait de titre de séjour de l'article L. 313-5, subsidiaire à la procédure de l'article L. 313-3 qui n'exige pas de condamnation pénale, s'applique aux étrangers condamnés pour les infractions visées à l'article L. 313-5. Par ailleurs, il actualise et complète la liste des crimes et délits pouvant justifier le retrait de titre.

L'amendement COM-72 est adopté.

Article 8 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-73 précise que les stagiaires pouvant bénéficier du régime de transfert intragroupe doivent être diplômés de l'enseignement supérieur, comme le prévoit l'article 3 de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.

M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-être faudrait-il écrire « titulaire » d'un diplôme plutôt que « possédant ».

M. Alain Richard. - « Détenteur » serait un bon compromis.

M. Hugues Portelli. - On « détient » un titre de séjour, pas un diplôme.

M. Philippe Bas, président. - Nous écrirons donc « titulaires d'un diplôme ».

L'amendement COM-73, ainsi modifié, est adopté.

L'amendement COM-74 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-75 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte de l'Assemblée dispose que la durée de la carte « stagiaire mobile ICT » ne peut dépasser la durée maximale de séjour autorisée dans l'Union européenne. Conformément à la directive précitée, l'amendement COM-76 précise que cette durée maximale est d'un an.

M. Alain Marc. - Que signifie le sigle « ICT » ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'est un acronyme désignant un transfert de personnel à l'intérieur d'un même groupe, d'une filiale à une autre.

M. Philippe Bas, président. - Pouvons-nous le faire figurer dans la loi ?

Mme Cécile Cukierman. - Nous n'avons pas le choix, puisque c'est ce sigle qui est inscrit sur le titre de séjour.

M. Alain Richard. - Cette caractérisation relève du domaine réglementaire. La directive à transposer ne contraint nullement le législateur français à utiliser cet acronyme.

L'amendement COM-76 est adopté.

Article 9

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement COM-35 revient sur un recul de ce projet de loi, qui prévoit de priver les personnes ayant un CDD de plus d'un an de la carte « salarié ». Or les droits attachés à la carte « travailleur temporaire » ne sont pas les mêmes. Le titulaire de la carte « salarié » peut changer d'employeur au bout de deux ans, de métier au bout de trois ans de séjour régulier, pas le titulaire de la carte « travailleur temporaire ». La précarité s'accroit sur le marché du travail et le nombre de CDD augmente. Les personnes ayant un CDD de plus d'un an doivent continuer à bénéficier des mêmes droits, gages d'une meilleure intégration dans notre pays.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est assez logique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Actuellement, c'est la durée du contrat qui différencie les cartes « salarié » des cartes « travailleur temporaire », ces dernières étant prévues pour les contrats de moins d'un an. Le Gouvernement a souhaité réserver les premières aux titulaires d'un CDI et les secondes aux étrangers embauchés en CDD, ce qui a le mérite de la clarté. Votre amendement mélange deux critères : la nature et la durée du contrat. Avis défavorable.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-77 revient au droit en vigueur dans le CESEDA en prévoyant le renouvellement de la carte « salarié » pour un an en cas de licenciement. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, il ajoute une condition calendaire - la rupture involontaire du contrat de travail doit avoir eu lieu dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte - et supprime la possibilité de se maintenir sur le territoire le temps correspondant à ses droits au chômage.

L'amendement COM-77 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement de cohérence COM-78 autorise la délivrance de la carte de séjour sans opposabilité de la situation de l'emploi aux étrangers titulaires d'un master mais également à ceux ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret. Il s'agit d'ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes du répertoire national des certifications professionnelles dont le niveau est comparable aux masters mais dont la formation est plus professionnalisante.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est bienvenu. Sa rédaction me semble plus large que ce qu'indique son objet : des formations qui ne sont pas de niveau master pourront être intégrées à la liste publiée avec le décret.

M. Hugues Portelli. - Pourquoi pas ? Encore faut-il que les diplômes en question aient une valeur sur le marché du travail. Ce n'est pas le cas de certains titres universitaires... Il faut une limite au laxisme, dans l'intérêt même des étudiants !

M. Philippe Bas, président. - Cet amendement va dans votre sens puisqu'il intègre à la liste des diplômes pris en compte des qualifications de niveau élevé qui donnent accès à l'emploi.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement n'est pas dépourvu d'intérêt. Mais comment un master en littérature latine peut-il donner accès à l'emploi ? Un master, c'est bien vague.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je persiste à penser que cet amendement est excellent. Un titulaire d'un DUT en génie civil, par exemple, même s'il n'a qu'un bac + 2, trouvera plus facilement du travail qu'un titulaire de master en sociologie. Ouvrons-lui nos portes.

L'amendement COM-78 est adopté.

Article 10

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement COM-43 concerne l'accueil en France d'étrangers malades qui viennent s'y faire soigner. L'avis du collège médical doit lier le préfet si un éloignement est envisagé, sauf cas de fraude ou de trouble à l'ordre public.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le préfet prend la décision sur le seul fondement du dossier médical. Il doit garder une totale liberté d'appréciation. S'il suit les avis positif, il lui arrive d'accorder un titre de séjour même en cas d'avis négatif, comme on l'a vu lors de notre déplacement à Metz, en se fondant sur d'autres éléments d'appréciation. Il n'est donc pas souhaitable de lier son avis à celui des médecins. Le vrai problème, que nous avons évoqué hier devant le ministre, tient à la manière dont sont agréés les médecins. Avis défavorable.

L'amendement COM-43 n'est pas adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-79 maintient les dispositions de la loi du 16 juin 2011 concernant les conditions d'attribution du titre « étrangers malades », fondées sur la disponibilité du traitement dans le pays d'origine.

M. Philippe Kaltenbach. - Les soins peuvent, dans le pays d'origine, n'être accessibles qu'à une infime minorité. D'où la proposition humaniste faite à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-79 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-80 supprime une demande de rapport sur le dispositif des étrangers malades.

L'amendement COM-80 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-15, qui propose de confier la compétence « étrangers malades » à une commission médicale ad hoc et non à l'OFII.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

Article 10 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-81 supprime la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour (APS) « parents d'un enfant malade ».

L'amendement COM-81 est adopté.

Article 10 ter

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je propose de supprimer un article additionnel de l'Assemblée nationale rendant automatique le renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales, même en l'absence d'ordonnance de protection.

L'amendement de suppression COM-82 est adopté.

Article 10 quater

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le terme de « violence familiale » introduit par l'Assemblée nationale est trop imprécis. Restons-en à la notion de « violence conjugale ».

L'amendement de suppression COM-83 est adopté.

L'amendement COM-16 devient sans objet.

Article 11

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-84 instaure une condition de niveau de langue pour obtenir de la carte de séjour pluriannuelle.

L'amendement COM-84 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels identiques COM-85 et 50 et l'amendement rédactionnel COM-51.

L'amendement COM-17, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-44.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-86 supprime une disposition de nature règlementaire.

L'amendement COM-86 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-87 fait passer la durée de la carte pluriannuelle pour les personnes ayant bénéficié d'une admission exceptionnelle au séjour de quatre ans à deux ans.

L'amendement COM-87 est adopté.

Les amendements COM-11 et 36 deviennent sans objet.

L'amendement COM-53, accepté par le rapporteur, est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements COM-88, COM-37 et COM-52 traitent du changement de statut. Cette hypothèse concerne un étranger souhaitant passer par exemple d'une carte de séjour temporaire « étudiant » à une carte pluriannuelle « salarié ». Trois options sont proposées : mon amendement COM-88 contraint à repasser par une carte temporaire avant d'obtenir une carte pluriannuelle ; l'amendement COM-37 prévoit un passage direct à la carte pluriannuelle ; l'amendement COM-52 aussi, sauf pour les titres « salarié» et « entrepreneur-professions libérales ».

L'amendement COM-88 est adopté.

Les amendements COM-37 et COM-52 ne sont pas adoptés.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par cohérence avec l'article 5, mon amendement COM-89 permet l'attribution du passeport talents aux étrangers ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.

M. Jean-Pierre Sueur. - Excellent.

L'amendement COM-89 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-90.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-91 supprime la notion de « renommée », trop vague, comme critère du « passeport talents ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez raison.

L'amendement COM-91 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le Gouvernement prévoit le maintien du « passeport talents » en cas de perte involontaire d'emploi pour une durée équivalente à celle des allocations chômage. Par cohérence avec l'article 9, mon amendement COM-92 encadre ce dispositif en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an si le titulaire du « passeport talents » perd involontairement son emploi.

L'amendement COM-92 est adopté.

L'amendement COM-18, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-93 encadre le renvoi au pouvoir règlementaire et supprime un « notamment ».

L'amendement COM-93 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-94 supprime la disposition relative à la consultation des observatoires de l'immigration, aucune disposition législative n'étant nécessaire pour permettre cette consultation.

L'amendement COM-94 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-95 allonge la durée de la carte « saisonnier », qui rend de nombreux services aux travailleurs saisonniers ainsi qu'aux employeurs.

L'amendement COM-95 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-96 supprime à nouveau la notion de plein droit afin de préserver la marge d'appréciation du préfet.

L'amendement COM-96 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-97.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-98 précise la durée de la carte « salarié détaché mobile ICT » pour se conformer à la directive européenne du 15 mai 2014 que nous évoquions tout à l'heure.

L'amendement COM-98 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-99 supprime un renvoi général au pouvoir règlementaire.

L'amendement COM-99 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement de coordination COM-100 est adopté.

Article 12

L'amendement de suppression COM-101 est adopté.

Article 13

L'amendement rédactionnel COM-102 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-103.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-104 est de cohérence : nous avons regroupé les dispositions relatives au refus ou au retrait de la carte pluriannuelle dans un article additionnel spécifique après l'article 8.

L'amendement COM-104 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-105, COM-107 et COM-108.

Article 13 bis A

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-109 supprime l'article 13 bis A qui prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité ».

L'amendement COM-109 est adopté.

Article 13 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-110 supprime encore une fois la notion de plein droit pour délivrer un titre de séjour « résident longue durée UE ».

L'amendement COM-110 est adopté.

L'amendement COM-19, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-111 rappelle que les années de résidence passées sous couvert d'un mariage de complaisance ne sont pas prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence nécessaires pour obtenir ce titre de séjour.

L'amendement COM-111 est adopté.

Article 13 ter

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-112 supprime la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux personnes admises au titre du regroupement familial, aux parents d'un enfant français et aux conjoints de Français.

L'amendement COM-112 est adopté.

Article 13 quater

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-113 supprime cet article qui prévoit la délivrance automatique de la carte de résident permanent, valable pour une durée indéterminée, après deux renouvèlements préalables de la carte de résident « simple », valable dix ans, ou dès l'expiration de celle-ci pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. Il convient, là encore, de laisser une marge d'appréciation aux préfets.

L'amendement COM-113 est adopté.

L'amendement COM-45 devient sans objet.

Article 13 quinquies

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-114 supprime l'article 13 quinquies, inséré par l'Assemblée nationale : les personnes menacées d'un mariage forcé sont éligibles à la protection subsidiaire, voire au statut de réfugié.

L'amendement COM-114 est adopté.

Article 13 sexies

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-115 supprime l'article 13 sexies qui inclut les anciens conjoints, partenaires de PACS ou concubins dans le périmètre des auteurs de violences conjugales justifiant l'octroi d'une carte de séjour temporaire à la victime.

L'amendement COM-115 est adopté.

Articles additionnels après l'article 13 sexies

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-116 allonge la condition de présence régulière en France de 18 à 24 mois pour bénéficier du regroupement familial.

L'amendement COM-116 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-117 restaure le droit annuel, dont le montant serait fixé par décret, pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État.

L'amendement COM-117 est adopté.

Article 14

L'amendement de précision COM-118 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-119.

L'amendement COM-20, satisfait, devient sans objet.

Les amendements identiques COM-4 et 21, repoussés par le rapporteur, ne sont pas adoptés.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-120 réduit le délai de départ volontaire de trente à quinze jours.

M. Philippe Bas, président. - Vous avez indiqué que vous étiez prêt à le réduire à sept jours, comme le prévoit la directive « Retour ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je le propose en effet.

L'amendement COM-120 ainsi rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-121, rectifié en conséquence.

Repoussé par le rapporteur, l'amendement COM-38 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-41 et 1.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-122 porte de trois à cinq ans la durée maximale d'interdiction du territoire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Comment le justifiez-vous ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il s'agit de se conformer à la directive européenne qui fixe à cinq ans la durée maximale, et d'être ferme dans la lutte contre l'immigration irrégulière.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pourrions aussi rester à trois ans.

M. Philippe Kaltenbach. - La directive permet tout à fait de s'en tenir à trois ans. Il s'agit d'un choix politique, qu'il faut assumer comme tel.

M. Philippe Bas, président. - C'est bien ce que fait le rapporteur.

L'amendement COM-122 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-123 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-124.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-125 prévoit que sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans.

L'amendement COM-125 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-126 limite le recours accéléré contre une OQTF aux seuls étrangers déboutés du droit d'asile ne disposant pas d'un autre titre pour séjourner régulièrement en France.

L'amendement COM-126 est adopté.

L'amendement COM-6, satisfait, devient sans objet.

L'amendement de coordination COM-127 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-128.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-39.

M. Philippe Kaltenbach. - Deux jours ouvrés, ce n'est pas beaucoup plus que 48 heures. Mais si l'étranger est arrêté un vendredi ou un samedi, il lui est difficile de mobiliser un avocat ou une association pour faire un recours dans les 48 heures.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'argument est fondé, et mériterait un avis favorable.

M. Michel Mercier. - Le samedi est ouvré.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En effet. Ces affaires doivent être traitées rapidement.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-40, 22, 7 et 23, repoussés par le rapporteur.

Articles additionnels après l'article 14

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-129 prévoit que le maire doit valider l'attestation d'hébergement pour que celle-ci vaille garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite.

M. Hugues Portelli. - En tant que maire, je n'ai pas les moyens de vérifier si les 450 attestations que je signe chaque année sont conformes à la réalité. D'ailleurs les trois quarts des personnes concernées ne repartent jamais !

M. Philippe Bas, président. - Certaines mairies y parviennent.

L'amendement COM-129 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-130 met en place une caution, dont le montant sera défini par décret, valant garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite.

L'amendement COM-130 est adopté.

Article 15

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-131 supprime des dispositions relatives au contrôle du juge sur la décision de placement en rétention, qui seront regroupées dans un article additionnel.

L'amendement COM-131 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-8, qui supprime l'interdiction de circulation.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est pourtant un sujet majeur, sur lequel la France est en décalage par rapport à la jurisprudence européenne et risque de se trouver en porte-à-faux. Sans compter que cette mesure est inopérante !

L'amendement COM-8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-24.

Article 16

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-132 pérennise des mesures dérogatoires relatives à la contestation de l'OQTF en Guadeloupe et à Saint Barthélemy.

M. Félix Desplan. - Ne s'agit-t-il pas plutôt de Saint-Martin ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le dispositif actuel concerne Mayotte, la Guyane et Saint-Martin. Il n'était que transitoire pour la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, nous le rendons définitif.

M. Félix Desplan. - Reste qu'à Saint-Barthélemy, l'immigration est très filtrée.

L'amendement COM-132 est adopté.

Article additionnel après l'article 17

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-133 transfère une disposition de l'article 18 vers un article additionnel.

L'amendement COM-133 est adopté.

Article additionnel avant l'article 18

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-134 maintient le principe d'une appréciation de la légalité de la décision de placement en rétention par le juge administratif. Toutefois il instaure un recours de pleine juridiction au bénéfice du juge administratif, lui permettant de réformer, le cas échéant, la décision. Si le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'est pas interdit.

L'amendement COM-134 est adopté.

Article 18

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-135 donne la faculté aux forces publiques de pénétrer au domicile de l'étranger pour l'escorter vers le consulat, sur autorisation du juge.

M. Philippe Bas, président. - C'est important pour faciliter l'éloignement des étrangers sans titres.

L'amendement COM-135 est adopté, ainsi que l'amendement COM-136.

Articles additionnels après l'article 18

Les amendements COM-25, COM-26 et COM-27, repoussés par le rapporteur, ne sont pas adoptés.

Article 19

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-137 rétablit l'intervention du juge de la liberté et de la détention au cinquième jour de rétention.

L'amendement COM-137 est adopté.

L'amendement COM-28, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-138 est adopté.

L'amendement COM-29, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-9.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-46 de M. Kaltenbach prévoit que le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu spécialement dédié et adapté à accueillir une famille.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sagesse. En pratique, c'est déjà le cas.

M. Philippe Kaltenbach. - Mieux vaut l'écrire dans le marbre, car les pratiques peuvent changer.

L'amendement COM-46 est adopté.

Article 19 bis A

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-139 supprime le nouveau séquençage de la rétention.

L'amendement COM-139 est adopté.

L'amendement COM-10 devient sans objet.

Article 20

L'amendement rédactionnel COM-140 est adopté.

Article 22

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-141 rétablit le critère de la présentation de garanties de représentation propres à prévenir le risque de fuite pour l'assignation à résidence.

M. Philippe Bas, président. - Vous souhaitez que l'assignation à résidence soit mieux respectée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Exactement.

L'amendement COM-141 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification COM-142.

Article additionnel après l'article 22

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-143 prévoit l'information des étrangers assignés à résidence pour l'exercice effectif de leurs droits et la préparation de leur départ.

L'amendement COM-143 est adopté.

Article additionnel après l'article 22 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-144 isole au sein d'un article additionnel une disposition de l'article 29 créant un délit de fuite d'une zone d'attente ou d'un lieu de rétention.

L'amendement COM-144 est adopté.

Article 23

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-145 clarifie le dispositif d'accès des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention administrative.

M. Michel Mercier. - J'opine.

L'amendement COM-145 est adopté.

Article additionnel après l'article 23

M. Philippe Bas, président. - Nous avions saisi la commission des finances sur l'amendement COM-42, Mme la présidente André l'a jugé recevable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement prévoit la conclusion de conventions entre le ministre de l'intérieur et les associations pour assister les étrangers en zone d'attente. Sagesse.

L'amendement COM-42 est adopté.

Article 24

L'amendement COM-30, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

Article 25

L'amendement COM-31, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-146 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de communication.

L'amendement COM-146 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-147 prévoit l'information de la personne concernée sur l'utilisation par l'administration de son droit de communication. C'est la moindre des choses.

M. Philippe Bas, président. - Cela respecte en effet les droits de la personne.

L'amendement COM-147 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-5.

M. Jean-Yves Leconte. - Avec cet article, nombre d'informations vont être demandées aux administrations et aux entreprises - les fournisseurs de services en ligne pourront être sanctionnés s'ils ne les communiquent pas ! Il serait plus logique d'aller chercher les informations auprès des services fiscaux, par exemple, qu'en épluchant les relevés EDF ou les communications électroniques. Je ne peux suivre le rapporteur : l'addition des articles 8 et 25 met les étrangers sous observation permanente. Tout peut leur être reproché à tout moment ! Ce n'est pas anodin.

M. Philippe Bas, président. - Sans aucun doute. Vous pourrez demander au ministre de l'intérieur, dont c'est la proposition, d'expliquer ses choix.

M. Jean-Yves Leconte. - Je l'ai fait ! Mais vous aggravez son texte.

M. Philippe Bas, président. - C'est bien notre intention, en effet.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La liste des informations concernées sera définie par un décret en Conseil d'État. Nous demanderons des précisions au ministre.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-32.

Article 26

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-148 simplifie les procédures applicables pour la destruction et l'immobilisation des véhicules ayant servi à commettre une infraction, prises par le procureur de la République.

L'amendement COM-148 est adopté.

Article additionnel après l'article 26

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-149 harmonise les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence.

L'amendement COM-149 est adopté.

Article 27

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-150 prévoit une sanction pénale en cas de non-respect des obligations de pointage.

L'amendement COM-150 est adopté.

Article 28

Les amendements COM-151 et 152 sont adoptés.

Article 28 bis A

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement COM-48 exclut du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 28 bis A les demandeurs d'asile, que les circonstances amènent souvent à entrer sur le territoire munis de faux documents. Je m'interroge sur son articulation avec l'article 31 de la convention de Genève qui prévoit l'immunité en matière pénale des demandeurs d'asile entrés ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire.

En outre, la rédaction de cet amendement qui ne vise que les réfugiés et non la protection subsidiaire mériterait d'être revue d'ici la séance. Retrait ?

M. Philippe Kaltenbach. - Les demandeurs d'asile utilisent souvent des faux documents pour fuir leur pays. Il n'est pas inutile de leur offrir cette garantie dans la loi, même si la convention de Genève le prévoit déjà, pour éviter toute mauvaise interprétation.

L'amendement COM-48 est retiré.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-153 aggrave les sanctions pénales en cas de commission de l'infraction d'utilisation frauduleuse de documents d'identité ou de voyage de manière habituelle.

L'amendement COM-153 est adopté.

Article 28 ter

L'amendement COM-33, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

Article 29

Les amendements de coordination COM-154, COM-155, COM-156 et COM-157 sont adoptés.

Article 30

Les amendements COM-158 et COM-159 sont adoptés.

Article 30 bis

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article institue une nouvelle voie d'acquisition de la nationalité pour les étrangers nés de parents étrangers, hors de France, mais dont au moins un frère ou une soeur est français. L'amendement COM-160 supprime ce mécanisme compliqué qui n'apporte pas de réelle plus-value pour les bénéficiaires, dont le ministère ne sait pas évaluer précisément le nombre.

L'amendement COM-160 est adopté.

Article 30 ter

L'amendement de suppression COM-161 est adopté.

Article additionnel après l'article 30 ter

L'amendement COM-47, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

Article 31

L'amendement rédactionnel COM-162 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-163.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-164 rétablit la collégialité des avis médicaux à Mayotte.

L'amendement COM-164 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-165.

Article 32

L'amendement de coordination COM-166 est adopté.

Article additionnel après l'article 34

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-49.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le droit du travail à Mayotte doit s'aligner sur le droit commun. Le Gouvernement dit qu'il faut attendre. Je ne suis pas d'accord. Ceux qui exploitent l'immigration clandestine doivent être plus sévèrement réprimés.

L'amendement COM-49 est adopté.

Article 34 bis

L'amendement COM-167 est adopté.

Article 35

L'amendement de coordination COM-168 est adopté.

Intitulé du projet de loi

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je souhaiterais vous proposer un nouvel intitulé pour ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas d'accord. Il n'est pas anodin de faire disparaître le mot « droit ». Les étrangers ont des droits, n'en déplaisent à certains.

M. Philippe Bas, président. - Le rapporteur nous propose comme intitulé : projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. »

M. Michel Mercier. - Que disait le prince de Lampedusa, déjà ?

M. Philippe Bas, président. - Nous le savons tous !

L'amendement COM-169 est adopté.

L'intitulé est ainsi rédigé.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je déposerai d'ici la séance un amendement affirmant que le principe reste le titre de séjour annuel et l'exception le titre pluriannuel.

M. Philippe Bas, président. - Le rapporteur souhaite que la loi indique clairement que, pendant les cinq premières années de présence en France, le principe soit le titre annuel et l'exception soit le titre pluriannuel dans des cas limitativement énumérés par la loi.

M. Philippe Kaltenbach. - Vous passeriez d'un modèle un-quatre-dix à un modèle où les titres annuels s'enchaînent pendant cinq ans, sauf exception... Ça change tout...

M. Philippe Bas, président. - Exactement. Cet amendement pourra être présenté la semaine prochaine avec les autres amendements de séance.

M. Guy-Dominique Kennel, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Il m'est difficile de vous donner l'éclairage de la commission de la culture, qui ne se réunira que demain. Merci pour votre accueil. Sur onze amendements que nous aurions proposés, neuf ont déjà été adoptés par votre commission. Les grands esprits se rencontrent ! Je reviendrai vous présenter les deux amendements restants, si la commission les adopte.

M. Philippe Bas, président. - Vous serez le bienvenu. Je me réjouis de constater, une fois de plus, la convergence de nos travaux.

M. Philippe Kaltenbach. - Je regrette que nous ayons examiné trop vite certains amendements. Le groupe socialiste ne votera pas le texte issu des travaux de la commission, qui a été profondément dénaturé. L'intitulé a changé, tout l'équilibre entre nouveaux droits et lutte contre l'immigration clandestine a été modifié. Ce texte n'est pas pragmatique et n'a plus qu'une vocation idéologique et politicienne. Nous bataillerons en séance pour revenir à un texte plus équilibré et plus pragmatique.

M. Philippe Bas, président. - Votre groupe a toujours exclu tout ce qui pouvait ressembler à une démarche politicienne, et continuera de le faire, j'en suis sûr !

Mme Éliane Assassi. - Nous étions défavorables au texte du Gouvernement sa réécriture par le rapporteur, dont le travail remarquable n'est pas en cause, nous convient encore moins. De manière cohérente et non politicienne, notre groupe votera contre le rapport et le texte issu de nos travaux, et déposera des amendements pour la séance publique.

M. Michel Mercier. - Merci à M. Kaltenbach du soutien paradoxal qu'il offre au rapporteur l'accusant d'avoir dénaturé le texte : il l'aidera à convaincre son propre camp ! Il me semble pourtant que le rapporteur et la commission ont effectué le travail qui est le leur dans un système bicaméral : améliorer le texte, le préciser, le rendre applicable. Nous voterons le texte... grâce en partie à M. Kaltenbach.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article additionnel avant l'article 1er

M. BUFFET, rapporteur

54

Possibilité d'organiser un débat annuel relatif aux orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration

Adopté

Article 1er
Contrat d'accueil et d'intégration

M. BUFFET, rapporteur

55

Clarification des modalités du contrat d'intégration républicaine

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

56

Définition du contrat d'intégration républicaine

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

57

Définition du contrat d'intégration républicaine

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

58

Définition du contrat d'intégration républicaine

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

59

Décret d'application pour le contrat d'intégration républicaine

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

60

Coordination

Adopté

Article 2
Condition d'intégration républicaine de l'étranger
pour la délivrance d'une première carte de résident

M. BUFFET, rapporteur

61

Suppression de l'absence de prise en compte du contrat d'intégration républicain pour délivrer une carte de résident

Adopté

Article 4
Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois

M. BUFFET, rapporteur

62

Amendement rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

63

Suppression de la délivrance de plein droit du visa au conjoint de Français

Adopté

M. LECONTE

2

Visas de long séjour pour le futur conjoint de Français

Rejeté

M. LECONTE

3

Délivrance du visa du conjoint de Français par les préfectures

Rejeté

Article 4 bis
Visite médicale des étudiants étrangers

M. BUFFET, rapporteur

64

Suppression de l'article

Adopté

Article 5
Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d'un master

M. BUFFET, rapporteur

65

Suppression de la variation du seuil de l'APS étudiants

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

66

Rédactionnel

Adopté

Article 7
Première délivrance de la carte de séjour temporaire et de certaines cartes pluriannuelles

M. BUFFET, rapporteur

67

Amendement de cohérence

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

68

Regroupement des dispositions relatives au refus ou retrait de la carte de séjour pluriannuelle

Adopté

Mme BENBASSA

12

Définition de menace à d'ordre public

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

69

Amendement de coordination

Adopté

Article 8
Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire
ou d'une carte pluriannuelle

Mme BENBASSA

13

Suppression de l'article 8 relatif aux contrôles de titres

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

70

Organisation des contrôles a posteriori

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

71

Procédure du contradictoire en cas de retrait de titre

Adopté

Mme BENBASSA

14

Contrôle de la carte de séjour pluriannuelle

Rejeté

M. KALTENBACH

34

Motifs légitimes pour ne pas déférer à une convocation de l'autorité administrative

Rejeté

Article additionnel avant l'article 8 bis

M. BUFFET, rapporteur

72

Refus ou retrait de la carte de séjour

Adopté

Article 8 bis
Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT »

M. BUFFET, rapporteur

73 rect.

Diplôme des stagiaire ICT

Adopté avec modification

M. BUFFET, rapporteur

74

Suppression de la notion de « plein droit »

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

75

Rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

76

Durée de la carte « stagiaire mobile ICT »

Adopté

Article 9
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

M. KALTENBACH

35

Carte de séjour « salarié » pour les titulaires d'un CDD dont la durée est supérieure à un an

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

77

Renouvellement de la carte de séjour temporaire « salarié » en cas de licenciement

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

78

Opposabilité de la situation de l'emploi

Adopté

Article 10
Délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
procédure « étrangers malades »

M. KALTENBACH

43

Avis médical liant le préfet si l'éloignement est impossible pour des raisons de santé

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

79

Critère de la procédure « étrangers malades »

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

80

Suppression d'un rapport au Parlement

Adopté

Mme BENBASSA

15

Transfert de la compétence « étrangers malades » à une commission médicale nationale

Rejeté

Article 10 bis
Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades

M. BUFFET, rapporteur

81

Suppression de la délivrance de plein droit de l'APS « parents d'un enfant malade »

Adopté

Article 10 ter
Renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales

M. BUFFET, rapporteur

82

Suppression de l'article

Adopté

Article 10 quater
Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales

M. BUFFET, rapporteur

83

Suppression de l'article

Adopté

Mme BENBASSA

16

Extension de l'article L. 313-12 du CESEDA aux violences commises par les concubins ou partenaires de PACS

Rejeté

Article 11
Cartes de séjour pluriannuelle

M. BUFFET, rapporteur

84

Condition de langue pour l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

85

Rédactionnel

Adopté

M. M. MERCIER

50

Conditions de délivrance du titre pluriannuel

Adopté

M. M. MERCIER

51

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme BENBASSA

17

Délivrance d'une carte pluriannuelle aux victimes de traite des êtres humains

Rejeté

M. KALTENBACH

44

Délivrance de la carte pluriannuelle aux victimes de la traite des êtres humains

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

86

Suppression d'une disposition de nature règlementaire

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

87

Durée de la carte pluriannuelle pour les personnes ayant bénéficié d'une admission exceptionnelle au séjour

Adopté

Mme YONNET

11

Suppression de dérogations concernant la durée de la carte pluriannuelle

Rejeté

M. KALTENBACH

36

Suppression de dérogations à la durée de quatre ans de la carte pluriannuelle

Rejeté

M. M. MERCIER

53

Attestation du caractère réel et sérieux des études

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

88

Changement de statut

Adopté

M. KALTENBACH

37

Changement de statut

Rejeté

M. M. MERCIER

52

Changement de statut

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

89

Passeport talent pour les diplômés de l'enseignement supérieur

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

90

Précisions sur le « passeport talent » d'étrangers créant une entreprise

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

91

Suppression de la notion de « renommée » comme critère du « passeport talent »

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

92

Maintien du « passeport talent » en cas de licenciement

Adopté

Mme BENBASSA

18

Emploi des chercheurs

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

93

Encadrement du renvoi au pouvoir règlementaire

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

94

Suppression de la disposition relative à la consultation des observatoires de l'immigration

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

95

Allongement de la durée de la carte « saisonnier »

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

96

Suppression de la notion « de plein droit »

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

97

Rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

98

Durée de la carte « salarié détaché mobile ICT »

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

99

Suppression d'un renvoi général au pouvoir règlementaire

Adopté

Article 11 bis
Précisions rédactionnelles des dispositions relatives à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler

M. BUFFET, rapporteur

100

Coordination

Adopté

Article 12
Suppression de l'autorisation provisoire de travail pour les séjours de moins de trois mois

M. BUFFET, rapporteur

101

Suppression de l'article

Adopté

Article 13
Coordinations

M. BUFFET, rapporteur

102

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

103

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

104

Regroupement des dispositions relatives au refus ou retrait de la carte pluriannuelle

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

105

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

107

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

108

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 13 bis A
Carte de résident de plein droit pour les étrangers retraités

M. BUFFET, rapporteur

109

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 bis
Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée UE »

M. BUFFET, rapporteur

110

Suppression de la notion « de plein droit »

Adopté

Mme BENBASSA

19

délivrance de la carte « longue durée-UE » aux victimes de la traite des êtres humains

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

111

Années de résidence sous un mariage de complaisance (non comptabilisation)

Adopté

Article 13 ter
Délivrance de plein droit de la carte de résident

M. BUFFET, rapporteur

112

Suppression de la notion « de plein droit »

Adopté

Article 13 quater
Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent

M. BUFFET, rapporteur

113

Suppression de l'article

Adopté

M. KALTENBACH

45

Délivrance de la carte de résident permanent après un renouvellement de la carte de résident « simple »

Rejeté

Article 13 quinquies
Carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé

M. BUFFET, rapporteur

114

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 sexies
Extension du régime de l'ordonnance de protection
aux violences commises par l'ancien conjoint, concubin,
ou partenaire de pacte de solidarité civile

M. BUFFET, rapporteur

115

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 13 sexies

M. BUFFET, rapporteur

116

Encadrement du regroupement familial

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

117

Forfait pour bénéficier de l'aide médicale d'État

Adopté

Article 14
Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français

M. BUFFET, rapporteur

118

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

119

Clarification rédactionnelle

Adopté

Mme BENBASSA

20

Obligation de quitter le territoire française pour un motif d'ordre public

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE

4

OQTF prononcée en raison d'une violation des dispositions du droit du travail relatives à l'autorisation de travail

Rejeté

Mme BENBASSA

21

OQTF prononcée en raison d'une violation des dispositions du droit du travail relatives à l'autorisation de travail

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

120 rect.

Réduction du délai de départ volontaire de trente à sept jours

Adopté avec modification

M. BUFFET, rapporteur

121 rect.

Coordination

Adopté avec modification

M. KALTENBACH

38

Prolongation du délai de départ volontaire

Rejeté

M. KALTENBACH

41

Définition du risque de fuite

Rejeté

M. LECONTE

1

Interdiction de retour

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

122

Extension de la durée maximale de l'interdiction de retour à cinq ans

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

123

Rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

124

coordination

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

125

Interdiction de retour sur le territoire

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

126

Limitation de la procédure accélérée de contestation de de l'obligation de quitter le territoire français aux seules obligations de quitter le territoire français prononcées à l'encontre d'un étranger définitivement débouté de sa demande d'asile et ne disposant pas d'un droit au séjour à un autre titre

Adopté

M. LECONTE

6

Nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français

Satisfait ou sans objet

M. BUFFET, rapporteur

127

Coordination

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

128

Rédactionnel

Adopté

M. KALTENBACH

39

Computation du délai pour contester une obligation de quitter le territoire français sans délai

Rejeté

M. KALTENBACH

40

Computation du délai pour contester une assignation à résidence 

Rejeté

Mme BENBASSA

22

Computation du délai pour effectuer un recours contre une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence

Rejeté

M. LECONTE

7

Régime contentieux applicable aux étrangers détenus

Rejeté

Mme BENBASSA

23

Régime contentieux applicable aux étrangers détenus

Rejeté

Articles additionnels après l'article 14

M. BUFFET, rapporteur

129

Validation par le maire de l'attestation d'hébergement valant garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

130

Caution valant garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite

Adopté

Article 15
Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de circulation sur le territoire français et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention

M. BUFFET, rapporteur

131

Suppression des dispositions relatives au contrôle du juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention

Adopté

M. LECONTE

8

Suppression de la mesure d'interdiction de circulation

Rejeté

Mme BENBASSA

24

Suppression de la mesure
d'interdiction de circulation

Rejeté

Article 16
Caractère suspensif du recours devant le juge des référés contre une OQTF prononcée outre-mer

M. BUFFET, rapporteur

132

Pérennisation des mesures dérogatoires relatives à la contestation de l'obligation de quitter le territoire français en Guadeloupe et à Saint Barthelemy

Adopté

Article additionnel après l'article 17

M. BUFFET, rapporteur

133

Transfert d'une disposition de l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17

Adopté

Article additionnel avant l'article 18

M. BUFFET, rapporteur

134

Compétence du juge administratif pour apprécier la légalité de la mesure du placement en rétention

Adopté

Article 18
Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée à résidence auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ

M. BUFFET, rapporteur

135

Faculté pour les forces publiques de pénétrer au domicile de l'étranger pour l'escorter vers le consulat sur autorisation du juge

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

136

Transfert de dispositions après l'article 17

Adopté

Articles additionnels après l'article 18

Mme BENBASSA

25

Relèvement des étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire avant la loi de 2003

Rejeté

Mme BENBASSA

26

Allègement des conditions pour demander le relèvement d'une interdiction au territoire ou d'un arrêté d'expulsion

Rejeté

Mme BENBASSA

27

Délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux étrangers protégés contre une mesure d'expulsion

Rejeté

Article 19
Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative
par rapport à l'assignation à résidence

M. BUFFET, rapporteur

137

Rétablissement de l'intervention du JLD au cinquième jour de rétention

Adopté

Mme BENBASSA

28

Non-renouvellement du placement en rétention avant l'expiration d'un délai de sept jours

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

138

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme BENBASSA

29

Interdiction de la rétention des mineurs

Rejeté

M. LECONTE

9

Interdiction de la rétention des mineurs

Rejeté

M. KALTENBACH

46

Rétention des mineurs dans les centres dédiés à l'accueil des familles

Adopté

Article 19 bis A
Modification du séquençage de la rétention administrative

M. BUFFET, rapporteur

139

Suppression du nouveau séquençage de la rétention

Adopté

M. LECONTE

10

Maintien de la première période de prolongation de la rétention à vingt jours

Rejeté

Article 20
Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention

M. BUFFET, rapporteur

140

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 22
Caractère prioritaire de l'assignation à résidence
par rapport au placement en rétention administrative

M. BUFFET, rapporteur

141

Rétablissement du critère de la présentation de garanties de représentation propres à prévenir le risque de fuite pour l'assignation à résidence

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

142

Amendement de clarification

Adopté

Article additionnel après l'article 22

M. BUFFET, rapporteur

143

Information des étrangers assignés à résidence pour l'exercice effectif de leurs droits et la préparation de leur départ

Adopté

Article additionnel après l'article 22 bis

M. BUFFET, rapporteur

144

Création d'un délit de fuite d'une zone d'attente ou d'un lieu de rétention

Adopté

Article 23
Accès des journalistes aux zones d'attente
et lieux de rétention administrative

M. BUFFET, rapporteur

145

Clarification et encadrement du dispositif d'accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative

Adopté

Article additionnel après l'article 23

M. KALTENBACH

42

Conclusion de conventions entre le ministre de l'intérieur et les associations pour assister les étrangers en zone d'attente

Adopté

Article 24
Extension à la Martinique des dispositions relatives à
la visite sommaire des véhicules et au contrôle d'identité

Mme BENBASSA

30

Suppression de l'extension à la Martinique des dispositifs dérogatoires de visite sommaire des véhicules et contrôle d'identité

Rejeté

Article 25
Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour

Mme BENBASSA

31

Suppression du droit de communication

Rejeté

M. BUFFET, rapporteur

146

Sanction pénale en cas de non-respect des obligations de communication

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

147

Information de la personne concernée sur l'utilisation par l'administration de son droit de communication

Adopté

M. LECONTE

5

Suppression des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, des fournisseurs d'énergie et services de communications électroniques ainsi que des établissements de santé de la liste des organismes susceptibles d'être sollicités dans le cadre du droit à communication

Rejeté

Mme BENBASSA

32

Suppression des établissements de santé publics et privés de la liste des organismes que l'autorité administrative peut solliciter dans le cadre de son droit à communication

Rejeté

Article 26
Recours suspensif en matière de destruction et d'immobilisation
de biens outre-mer

M. BUFFET, rapporteur

148

Simplification des voies de recours contre les décisions de destruction et d'immobilisation du procureur de la République

Adopté

Article additionnel après l'article 26

M. BUFFET, rapporteur

149

Harmonisation des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence

Adopté

Article 27
Sanctions pénales en cas de non-respect
des conditions de l'assignation à résidence

M. BUFFET, rapporteur

150

Sanction pénale en cas de non-respect des obligations de pointage

Adopté

Article 28
Aggravation des sanctions administratives encourues par les transporteurs

M. BUFFET, rapporteur

151

Coordination

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

152

Suppression d'une disposition inutile

Adopté

Article 28 bis A
Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude

M. KALTENBACH

48

Exclusion des demandeurs d'asile du champ de l'infraction

Retiré

M. BUFFET, rapporteur

153

Aggravation des sanctions pénales en cas de commission de l'infraction de manière habituelle

Adopté

Article 28 ter
Office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente

Mme BENBASSA

33

Suppression de l'encadrement de l'office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente

Rejeté

Article 29
Mesures de coordination

M. BUFFET, rapporteur

154

Coordination avec les dispositions adoptées à l'article 10 relatives au droit au séjour des étrangers malades

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

155

Coordination avec les dispositions adoptées à l'article 10 relatives au droit au séjour des étrangers malades

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

156

Coordination

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

157

Coordination

Adopté

Article 30
Dispositions transitoires

M. BUFFET, rapporteur

158

Rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

159

Dispositions transitoires

Adopté

Article 30 bis
Création d'une nouvelle procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une soeur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France

M. BUFFET, rapporteur

160

Suppression de l'article

Adopté

Article 30 ter
Procédures applicables au nouveau mode d'acquisition de la nationalité française défini à l'article 30 bis

M. BUFFET, rapporteur

161

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 30 ter

M. KALTENBACH

47

Interdiction des tests osseux pour la détermination de la minorité

Rejeté

Article 31
Application à Mayotte

M. BUFFET, rapporteur

162

Amendement rédactionnel

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

163

Coordination

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

164

Rétablissement de la collégialité des avis médicaux à Mayotte

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

165

Coordination

Adopté

Article 32
Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

M. BUFFET, rapporteur

166

Coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 34

M. MOHAMED SOILIHI

49

Application à Mayotte de la contribution spéciale des employeurs de travailleurs étrangers sans titre les autorisant à travailler

Adopté

Article 34 bis
Ratification de l'ordonnance relative à l'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence

M. BUFFET, rapporteur

167

Suppression d'une disposition redondante

Adopté

Article 35
Mesure transitoire relative au contrat d'accueil et d'intégration

M. BUFFET, rapporteur

168

Coordination avec l'article 11

Adopté

Intitulé du projet de loi

M. BUFFET, rapporteur

169

Changement de l'intitulé du projet de loi

Adopté

Protection de l'enfant - Examen du rapport pour avis

La commission procède enfin à l'examen, en deuxième lecture, du rapport pour avis de M. François Pillet sur la proposition de loi n° 444 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Notre commission s'est à nouveau saisie pour avis en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, dont 50 articles sont encore en navette. Une trentaine sont nouveaux, dont la moitié relève de la compétence de notre commission : procédure judiciaire d'assistance éducative, affaires portées devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance, liens entre droit civil et pénal. Certains articles ont fait l'objet d'une convergence de vue des deux chambres : les députés ont souscrit à certaines suppressions ou ont adopté certains articles conformes. D'autres ont été substantiellement modifiés et le texte compte de nombreuses dispositions nouvelles qui portent sur les relations entre autorité judiciaire et service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), lient l'appréciation du juge - confirmant une impression globale de défiance à son égard - donnent un cadre juridique à des pratiques informelles, introduisent la notion d'inceste en droit pénal ou réglementent les tests osseux.

Je vous proposerai de revenir à la position du Sénat sur certains points, aucun élément nouveau ne justifiant un changement de position, de lever des incertitudes juridiques, de conserver au juge un pouvoir d'appréciation et de clarifier les responsabilités des acteurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 5 AB

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.1 supprime l'article 5 AB, dont la raison d'être est de corriger des divergences de pratiques au sein du ministère public. Une circulaire du ministre de la justice devrait suffire. Quant aux signalements de mineurs en danger, la rédaction n'apporte rien au droit existant qui découle de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement LOIS.1 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.2 est un amendement de repli, qui conserve la notion de « danger grave et immédiat » tout en supprimant le reste.

L'amendement LOIS.2 est adopté.

Article 5 B

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'article 5 B donne un cadre juridique à l'accueil de l'enfant par un tiers bénévole. Cela n'implique pas un transfert de responsabilité juridique. L'amendement LOIS.3 affirme donc le pouvoir de direction du service de l'ASE sur le tiers, sans remettre en cause le caractère bénévole de sa collaboration.

L'amendement LOIS.3 est adopté.

Article 6 bis

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'article 6 bis impose au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il décide que le droit de visite du parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre. Or l'article 373-2-9 prévoit que le juge ne peut l'imposer que « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande » : il doit donc déjà motiver sa décision. L'amendement LOIS.4 supprime cet article superfétatoire.

L'amendement LOIS.4 est adopté.

Article 6 ter

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.5 réécrit l'article 6 ter pour ne conserver que, d'une part, l'extension du dispositif de visite en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant est confié à une personne, et non pas seulement à un service ou un établissement et, d'autre part, la motivation spéciale de la décision. J'ai été convaincu par les conseillers de la ministre qui m'ont affirmé que la décision spécialement motivée du juge éclairait la mission des éducateurs. Il n'y a de toute façon pas de risque de conséquences néfastes, ce qui n'est pas le cas de toutes les autres nouveautés.

M. Michel Mercier. - Certes, mais il ne faut pas surcharger les juges de questions de droit familial, qui représentent déjà 80 % de l'activité de certains tribunaux. Veillons à ne pas les emboliser.

L'amendement LOIS.5 est adopté.

Article 6 quater

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.6 supprime un article qui n'apporte qu'une précision redondante.

L'amendement LOIS.6 est adopté.

Article 8

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.7 simplifie la rédaction de l'article L. 223-3 : au lieu de distinguer les différents cas d'information du juge des enfants, il est plus simple de prévoir l'information du juge dans tous les cas.

L'amendement LOIS.7 est adopté.

Article 12

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.8 revient à la position du Sénat en première lecture, supprimant un article qui rend l'adoption simple quasiment irrévocable. Cette adoption très peu employée, car très peu promue par les services, fait l'objet de très peu de demandes de révocation, dont très peu sont acceptées par le juge. Mais en la rendant quasi irrévocable, nous éteindrons cette forme d'adoption, en dissuadant les candidats. J'en ai discuté avec les services du ministère. Sur ce sujet, il serait préférable d'adopter un texte global sur les institutions de l'adoption simple et plénière, le mécanisme de la kafala et le système, actuellement presque hors droit, du parrainage.

M. Philippe Bas, président. - Aucun élément nouveau ne justifie que le Sénat change d'avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les associations regroupant des familles ayant adopté craignent la précarisation de l'adoption, qui peut être très déstabilisante. Cela conduit à des situations ingérables si des parents ayant abandonné leurs enfants ou refusé de les reconnaître changent d'avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Au bout du compte, c'est le juge qui décide : une adoption ne se dissout pas comme un Pacs ! Après trente ans de barreau, je crois encore à la sagesse du juge. Le Sénat pourrait indiquer son intérêt pour un projet ou une proposition de loi sur ce sujet, qu'il faudrait faire précéder d'une mission d'information.

Mme Jacqueline Gourault. - Très bonne idée !

L'amendement LOIS.8 est adopté.

Article 15

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.9 supprime la référence aux modalités adaptées à l'âge et au degré de maturité de l'enfant lors de son audition dans une procédure d'adoption qui le concerne.

L'amendement LOIS.9 est adopté.

Article 16

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'article 16 prévoit un régime fiscal plus favorable pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples. L'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, a prévu une application rétroactive autorisant le non-paiement des sommes dues mais pas la récupération des sommes déjà acquittées, ce qui risque de la rendre inconstitutionnelle. Le Gouvernement soutiendra mon amendement LOIS.10 qui supprime cette disposition.

L'amendement LOIS.10 est adopté.

Article 17

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - En imposant que l'administrateur ad hoc soit indépendant du service de l'ASE, l'article 17 présuppose qu'il y a conflit d'intérêt entre ce service et le mineur.

Mme Jacqueline Gourault. - C'est bizarre !

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Et ce n'est pas le cas, par exemple, lorsque les parents s'opposent à un acte usuel de l'autorité parentale, et que le service gardien demande un arbitrage. C'est ubuesque : il faudrait éliminer tous les administrateurs membres d'associations subventionnées par le conseil général responsable ! Mon amendement LOIS.11 supprime cet article, comme le Sénat l'avait fait en première lecture.

M. Michel Mercier. - Une précision : le service de l'ASE, nommé en tant que tel dans ce texte, n'a pas d'existence juridique propre : c'est le département. On l'oublie trop souvent !

Mme Jacqueline Gourault. - En effet ; c'est souvent un État dans l'État.

M. Michel Mercier. - Le président du Conseil départemental est responsable.

M. Philippe Bas, président. - ...y compris pénalement. Ne pourrait-on pas corriger le texte ?

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cela impliquerait de toucher à tous les textes où cette expression est reprise.

L'amendement LOIS.11 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.12 est un amendement de repli, consistant à introduire les dispositions dans le code qui convient et à limiter l'interdiction au seul cas du placement du mineur.

L'amendement LOIS.12 est adopté.

Article 17 bis A

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.13 supprime une précision superfétatoire.

L'amendement LOIS.13 est adopté.

Article 17 bis

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'article 17 bis crée une procédure inédite de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur pour une délégation forcée de l'autorité parentale, mais sans que le délégataire soit associé à la procédure ou que son accord soit recueilli. L'amendement LOIS.14 corrige cette lacune

L'amendement LOIS.14 est adopté.

Article 17 ter

L'amendement rédactionnel LOIS.15 est adopté.

Article 18

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.16 représente un pas vers une rédaction consensuelle. Au mot d'« abandon », qui dénote la faute, le texte de l'Assemblée nationale préfère celui de « délaissement », qui dénote davantage la fatalité. Vous m'aviez suivi en première lecture, mais il me semble indispensable d'arriver à un accord des deux assemblées sur ce sujet. Je vous propose en revanche de maintenir la position qui était celle du Sénat en première lecture, et de réintroduire le caractère volontaire de ce délaissement. Il me semble que cette solution est préférable à celle retenue par l'Assemblée nationale qui précise que les parents ne doivent pas avoir été empêchés d'entretenir des relations avec leur enfant « par quelque cause que ce soit ». Cette rédaction est en effet trop imprécise.

M. Philippe Bas, président. - Vous voulez préciser le caractère subjectif du délaissement, qui comporterait la volonté délibérée de ne pas prendre en charge l'enfant. Vous avez raison ; la rédaction de l'Assemblée nationale ouvrait la voie à des plaidoiries multiples.

L'amendement LOIS.16 est adopté, ainsi que l'amendement de précision LOIS.17.

Article 21 bis A

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.18 étend une prérogative de l'ASE à l'ensemble des tiers auxquels l'enfant a été confié en vertu d'une décision du juge des enfants.

L'amendement LOIS.18 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.19 retire l'administrateur ad hoc désigné sur le fondement de l'article 388-2 du code civil de la liste des personnes susceptibles d'engager une action en retrait d'autorité parentale, car il ne peut agir qu'au titre des droits du mineur.

L'amendement LOIS.19 est adopté.

Article 21 bis

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.20, concernant la kafala, renforce la sécurité juridique prévu à l'article 21 bis qui permet aux enfants recueillis par des Français d'acquérir la nationalité française au terme de délais raccourcis. Pour les Français établis à l'étranger, cela ne serait possible au bout de trois ans que si ces enfants leur ont été confiés par « une décision judiciaire de recueil légal ».

L'amendement LOIS.20 est adopté.

Article 21 ter

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - À titre personnel, je serais plutôt opposé aux tests osseux, scientifiquement contestés et aux résultats aléatoires. Ils ont été encadrés par l'Assemblée nationale ; je n'introduirai donc pas le débat, mais mon amendement LOIS.21 déplace cette disposition du code civil vers le code de l'action sociale et des familles.

L'amendement LOIS.21 est adopté.

Article 22

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Le Sénat avait jugé que l'introduction dans le code pénal de la notion d'inceste était prématurée, surtout à la lumière des termes vifs avec lesquels le Conseil constitutionnel avait condamné la dernière tentative. Mais ce n'est pas une position définitive ; en sociologie juridique, il est admis que le code pénal n'est pas là que pour réprimer, mais aussi pour exprimer certaines valeurs, comme le dit le président Badinter. L'inceste signifie quelque chose dans le langage du peuple français, et il n'est pas absurde de faire en sorte que la loi parle le même langage que le peuple.

Mais il ne fallait pas pour autant créer des surqualifications pénales entraînant des peines supérieures : l'Assemblée nationale parle d'inceste dans des situations qui constituaient déjà des aggravations.

La qualification d'inceste est une marque d'infamie ; il s'agit de se coordonner avec l'inceste civil et de se rapporter à l'idée que s'en fait la société : une relation sexuelle violente imposée par un membre de la famille proche.

L'amendement LOIS.22 corrige une rédaction de l'Assemblée nationale qui aurait pour effet que l'agression sexuelle d'un frère sur sa soeur ne serait pas qualifiée d'inceste - contre l'opinion commune - s'il ne disposait pas sur elle d'une autorité de droit ou de fait. Cette réduction avait été introduite par le Gouvernement, qui craignait un risque d'inconstitutionnalité.

M. Philippe Bas, président. - Je suis réservé sur la rédaction de l'objet de votre amendement : faut-il véritablement s'appuyer sur ce que nous supposons être « l'opinion publique » ?

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Nous pouvons faire l'économie de cette mention, en effet.

L'amendement LOIS.22 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Sans l'amendement LOIS.23, le tuteur de l'enfant aurait été compris dans le périmètre alors qu'aucun lien d'alliance ou de famille ne le justifie, ce qui aurait créé une divergence de périmètre entre inceste civil et pénal.

L'amendement LOIS.23 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.24 supprime de la liste les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs : cela n'aurait pas de sens pour un enfant né après la séparation.

L'amendement LOIS.24 est adopté.

Article 22 bis

L'amendement rédactionnel LOIS.25 est adopté.

Article 22 quater A

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.26 supprime deux dispositions : la précision, qui va de soi, selon laquelle les associations de victimes d'agressions sexuelles peuvent exercer les droits de la partie civile en matière d'inceste ; l'obligation pour le juge de désigner un administrateur ad hoc dans les procès relatifs à l'inceste, alors que si celui-ci est commis en dehors de la famille nucléaire, les parents ne sont pas en cause et peuvent représenter l'enfant. Il conserve l'obligation pour la juridiction pénale de se prononcer, par une question spécifique, sur le caractère incestueux ou non des faits.

L'amendement LOIS.26 est adopté.

Article 22 quater

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'amendement LOIS.27 remplace « fixe les objectifs de répartition proportionnée » des accueils de mineurs isolés, qui aurait pu occasionner des frictions, par « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département ».

M. Michel Mercier. - Soit, mais cela ne facilitera pas le placement des mineurs étrangers isolés. Jusqu'à présent, le ministre de la justice parvenait à grand peine à les répartir. Après avoir « évalué les capacités d'accueil », il n'aura plus qu'à en faire un recueil !

L'amendement LOIS.27 est adopté.

Article 22 quinquies

L'amendement LOIS.28 est adopté, ainsi que l'amendement LOIS.29.

La réunion est levée à 13 h 15