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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 5 avril 2016

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05

Nouvelle organisation territoriale de la République - Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - Examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission examine les amendements sur son texte n° 517 (2015-2016) pour la proposition de loi n° 415 rectifié (2015-2016) modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

M. Philippe Bas, président. - Nous examinons deux amendements au texte de la commission sur la proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi NOTRe du 7 août 2015 pour rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur de certaines nouvelles intercommunalités.

Article unique

M. Patrick Masclet, rapporteur. - L'amendement n° 2 allonge de un à trois ans le délai d'entrée en vigueur. Le Sénat, dans une position constante, proposait une application en 2018, soit la date prévue par M. Mézard. Repousser cette mise en oeuvre en 2020 signifierait une application achevée en 2022, en raison des deux ans de transition prévus pour les compétences optionnelles et facultatives. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article additionnel après l'article unique

M. Patrick Masclet, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié revoit la composition des conseils communautaires en cas de fusion, par rapport aux règles prévues par le code général des collectivités territoriales en instituant une période transitoire jusqu'au prochain renouvellement ; il propose d'agréger l'ensemble des conseils communautaires, avec comme conséquence des organes pléthoriques : 500 conseillers dans la future intercommunalité du Cotentin, 350 dans celle du Pays basque... Le parallèle dressé avec les communes nouvelles - on n'interrompt pas le mandat d'un conseiller municipal, élu - ne tient pas, car les anciens conseillers communautaires resteraient conseillers municipaux. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens le rapporteur. Si l'amendement est adopté, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être déposée un jour ou l'autre, et le Conseil constitutionnel, fidèle à sa jurisprudence Commune de Salbris, considèrerait alors que le principe d'égalité - plus ou moins 20% - n'est pas respecté.

Que dirait le Conseil constitutionnel si le même problème lui était posé sur les communes nouvelles ? Le cas est différent mais le problème, similaire... C'est mon conseil aux communes : adressez-vous au Conseil constitutionnel.

En revanche, la révision de la carte intercommunale a des conséquences sur le nombre de délégués communautaires de certaines communes, qui n'auraient plus qu'un délégué contre deux auparavant.

M. Philippe Bas, président. - Soyons donc très prudents.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié sinon émettra un avis défavorable.

La commission donne les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article unique

M. JOYANDET

2 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article unique

M. CANEVET

1 rect. bis

Demande de retrait sinon défavorable

Renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur son texte n° 515 (2015-2016) pour la proposition de loi n° 373 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

M. Philippe Bas, président. - Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Article 1er

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Mon amendement n° 69 est rédactionnel.

L'amendement n° 69 est adopté.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1 et 24, aux amendements nos 60 et 61, aux amendements identiques nos 2, 25, 48 et 57, et aux amendements nos 3, 26 et 62.

La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité des amendements identiques nos 4, 27 rectifié et 58 en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 5, qui établit un droit d'accès, d'information, de rectification et d'opposition est redondant avec l'article 39 de la loi informatique et liberté qui prévoit déjà ce droit d'accès. Il est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 28 qui lui est similaire.

La commission demandera le retrait des amendements nos 5 et 28 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 2

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 6, 29 et 63.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La notion de « comportement d'ensemble » justifie actuellement une mesure préventive d'interdiction administrative au stade. En supprimant ce critère, l'interdiction ne pourrait intervenir qu'en cas d'acte grave. Il n'existe que 328 mesures d'interdiction de stade, dont 160 mesures administratives, pour tout le territoire, ce qui n'est pas excessif. Il n'y a donc pas lieu de restreindre les conditions pour en prononcer. Avis défavorable à l'amendement n° 40.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 7 prévoit qu'une personne visée par une mesure peut présenter des observations après la notification de la décision et impose aux juridictions administratives de statuer dans les quatre mois suivant la saisine. La première partie ne présente aucun intérêt particulier. Le code des relations entre le public et l'administration pose le principe d'une procédure contradictoire préalable à une décision administrative défavorable. Il n'est pas davantage justifié de prévoir un recours spécifique, enserré dans des délais contraints pour la juridiction administrative dont le non-respect est en tout état de cause dépourvu de sanction. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, de même qu'aux amendements nos 30 et 42.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 49 crée une phase contradictoire préalable à une interdiction administrative de stade. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 64 rectifié, qui instaurerait une présomption d'urgence en cas de contestation d'une interdiction administrative de stade, n'est pas justifié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 65 rectifié.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Selon l'amendement n° 31, en cas de contestation de la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mesure - celui-ci se prononcera dans un délai de quatre mois. Il n'est pas justifié d'instaurer des voies de recours spécifiques en matière d'interdiction administrative de stade : actuellement, je le répète, ces mesures ne concernent que 160 personnes sur tout le territoire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31, de même qu'à l'amendement n° 43.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Comme l'interdiction administrative a une vocation préventive et non punitive, un délai de deux mois à compter de la constatation des faits n'est pas cohérent avec la nécessité d'étayer la mesure et serait excessivement rigide. Avis défavorable à l'amendement n° 38.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Les obligations de pointage sont lourdes et contraignantes et elles doivent être utilisées de manière particulièrement prudente. Comme le précise l'article L. 332-16 du code du sport, elles ne sont pas systématiquement imposées et elles peuvent, dans certains cas, être tout à fait nécessaires pour vérifier que la personne respecte la mesure. Avis défavorable à l'amendement n° 41 qui propose de les supprimer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - De la même manière, l'amendement n° 50 impose que l'obligation de pointage soit proportionnée au comportement de la personne faisant l'objet d'une interdiction administrative.

M. Philippe Bas, président. - C'est la jurisprudence.

M. Didier Marie. - Cet amendement autoriserait le dépôt d'un recours si ce n'est pas proportionné.

M. Philippe Bas, président. - C'est déjà le cas : pour être légale, la mesure doit être proportionnée aux fins ; c'est un principe de base du droit administratif.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Cet amendement est l'occasion de le rappeler mais je n'y suis pas favorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 50 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 2

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié est contraire à la Constitution. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67 rectifié.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - J'ai le même avis pour l'amendement n° 15 rectifié : faire participer des acteurs privés à l'exercice du pouvoir de police serait contraire à la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 36.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 35 impose la publication de l'arrêté de déplacement huit jours avant la date de la rencontre ; c'est très rigide et contreproductif. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié imposant la remise d'un rapport public annuel par le ministre de l'intérieur. Au regard des priorités du ministère de l'intérieur, il ne semble pas justifié d'imposer une telle obligation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, de même qu'aux amendements nos 68 rectifié et 37.

Article 3

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 52 impose la transmission de la liste des personnes faisant l'objet d'interdictions de stade aux associations sportives agréées, ce qui existe déjà en tant que simple possibilité. Avis défavorable.

M. Didier Marie. - C'est une possibilité : il faudrait rendre le dispositif obligatoire pour que les problèmes soient gérés par les associations de supporters.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Nous avons amendé le texte : les associations seront désormais agrées.

M. Didier Marie. - Il vaut mieux que cela soit inscrit dans la loi. Nous défendrons cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 51 est satisfait par l'article 3. Avis défavorable.

M. Didier Marie. - Actuellement, seuls les clubs français jouant à l'étranger sont concernés, et non l'inverse, ce serait qui serait pourtant une bonne chose avant l'Euro 2016.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Tout à fait. Vous interpellerez le ministre à ce sujet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51, de même qu'aux amendements nos 8 et 9.

Article 4

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 19 rectifié quinquies rend les titres d'accès obligatoirement nominatifs...

M. Didier Marie. - ... et avec une photo !

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Cela aurait des conséquences très importantes et non évaluées sur le fonctionnement des clubs sportifs. Maintenons plutôt une simple possibilité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié quinquies.

M. Didier Marie. - L'amendement n° 53 est légèrement différent. Il faudrait inscrire l'obligation dans la loi.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Une obligation serait excessive. La plupart des grands clubs imposent des titres nominatifs.

M. Didier Marie. - Nous prévoyons un délai de mise en oeuvre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 20 rectifié quinquies au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 5

La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 21 rectifié quinquies au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Accorder à l'instance nationale du supportérisme un rôle de consultation préalable à toute initiative législative serait fort curieux, disproportionné et contraire à la Constitution. Avis défavorable à l'amendement n° 32.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32, de même qu'à l'amendement n° 10.

La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité des amendements nos 33, 22 rectifié ter et 18 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Il est inutile et très lourd de prévoir, à l'amendement n° 11, un décret relatif aux conditions de nomination du référent supporter. Laissons le pouvoir réglementaire organiser le fonctionnement du référent avec les normes les plus adaptées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11, de même qu'aux amendements nos 54 et 34.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 16 crée des conventions d'objectifs et de moyens entre clubs sportifs et associations de supporters, une procédure excessivement lourde. Comme les associations de supporters ont une existence récente, laissons clubs et associations s'organiser librement sans imposer ces conventions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 23 rectifié quinquies n'a aucune portée normative. Rien n'empêche aujourd'hui les collectivités territoriales ou les intercommunalités d'identifier un élu comme responsable des questions liées aux supporters. Retrait ou avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 23 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 55 crée un conseil des supporters au sein des sociétés commerciales. Le présent texte crée déjà une autorité nationale du supportérisme et un référent supporter, cela me paraît suffisant ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55, de même qu'à l'amendement n° 47 rectifié.

Article additionnel après l'article 5

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 44 autorise les associations sportives à offrir des titres financiers au public. Le lien direct avec le présent texte n'est pas établi... et seules sont visées les associations sportives : de plus, les articles L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier n'ont pas à s'appliquer en l'espèce. Les articles L. 213-8 et suivants du même code autorisent déjà les associations loi 1901 à émettre des obligations, sous conditions. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 44 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 17 rectifié inclut des représentants des supporters au sein des fédérations sportives - qui regroupent les associations, sociétés et organismes dont l'objet est la pratique du sport ; dès lors, les associations de supporters n'ont aucune justification à être membre des fédérations sportives. Ni les joueurs, ni les entraîneurs ne sont membres des fédérations sportives. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 45 et 56.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 46 prévoit que la ligue professionnelle assure un dialogue régulier avec les supporters. Cela relève de la compétence du pouvoir réglementaire.

La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 46 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 6

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 12 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 12 et 59.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 66 définit l'interdiction d'accès aux zones où sont retransmis des matchs en direct, les « fans zones ». La définition proposée se limite aux événements organisés sur la voie publique, ce qui est trop restrictif. Cette interdiction existe déjà pour les personnes interdites de stade et l'article 6 se borne à une extension aux interdictions judiciaires de stade. Retrait ou avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 66 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 6

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Les interdictions administratives de stade relèvent de la police administrative, c'est-à-dire préventive ; les interdictions judiciaires sont des peines complémentaires. Il n'est ni choquant ni contradictoire qu'une interdiction administrative de stade soit prise sans qu'une interdiction judiciaire de stade l'ait été préalablement. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu'à l'amendement n°39.

La commission donne les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Autorisation accordée aux organisateurs de manifestations sportives pour créer
un traitement automatisé permettant de refuser l'accès aux manifestations sportives

Mme PRUNAUD

1

Défavorable

Mme JOUVE

24

Défavorable

M. MANDELLI

60

Défavorable

M. MANDELLI

61

Défavorable

Mme PRUNAUD

2

Défavorable

Mme JOUVE

25

Défavorable

M. LOZACH

48

Défavorable

Mme BENBASSA

57

Défavorable

Mme PRUNAUD

3

Défavorable

Mme JOUVE

26

Défavorable

M. MANDELLI

62

Défavorable

Mme PRUNAUD

4

Irrecevable

Mme JOUVE

27 rect.

Irrecevable

Mme BENBASSA

58

Irrecevable

Mme PRUNAUD

5

Demande de retrait

Mme JOUVE

28

Demande de retrait

Article 2
Extension de la durée des interdictions administratives de stade

Mme PRUNAUD

6

Défavorable

Mme JOUVE

29

Défavorable

M. MANDELLI

63

Défavorable

Mme JOUVE

40

Défavorable

Mme PRUNAUD

7

Défavorable

Mme JOUVE

30

Défavorable

M. KERN

42 rect.

Défavorable

M. MARIE

49

Défavorable

M. MANDELLI

64 rect.

Défavorable

M. MANDELLI

65 rect.

Défavorable

Mme JOUVE

31

Défavorable

M. KERN

43

Défavorable

Mme JOUVE

38

Défavorable

Mme JOUVE

41

Défavorable

M. MARIE

50

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 2

M. MANDELLI

67 rect.

Défavorable

Mme PRUNAUD

15 rect.

Défavorable

Mme JOUVE

36

Défavorable

Mme JOUVE

35

Défavorable

Mme PRUNAUD

13 rect.

Défavorable

M. MANDELLI

68 rect.

Défavorable

Mme JOUVE

37

Défavorable

Article 3
Possibilité de transmettre des éléments relatifs aux personnes faisant l'objet
d'une interdiction de stade aux organismes sportifs internationaux

M. MARIE

52

Défavorable

M. MARIE

51

Demande de retrait

Mme PRUNAUD

8

Défavorable

Mme PRUNAUD

9

Défavorable

Article 4
Limitation des possibilités de vente de cartes annuelles d'abonnement
et possibilité d'autoriser la vente de billets nominatifs

M. SAVIN

19 rect. quinquies

Demande de retrait

M. MARIE

53

Défavorable

M. SAVIN

20 rect. quinquies

Irrecevable

Article 5
Création d'une instance nationale du supportérisme

M. SAVIN

21 rect. quinquies

Irrecevable

Mme JOUVE

32

Défavorable

Mme PRUNAUD

10

Défavorable

Mme JOUVE

33

Irrecevable

M. SAVIN

22 rect. ter

Irrecevable

Mme PRUNAUD

18

Irrecevable

Mme PRUNAUD

11

Défavorable

M. MARIE

54

Défavorable

Mme JOUVE

34

Défavorable

Mme PRUNAUD

16

Défavorable

M. SAVIN

23 rect. quinquies

Demande de retrait

M. D. BAILLY

55

Défavorable

M. DANTEC

47 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

M. DANTEC

44

Demande de retrait

Mme PRUNAUD

17 rect.

Défavorable

M. DANTEC

45

Défavorable

M. D. BAILLY

56

Défavorable

M. DANTEC

46

Irrecevable

Article 6
Peine complémentaire d'interdiction d'accès à toute zone
de retransmission publique d'un match

Mme PRUNAUD

12

Défavorable

Mme BENBASSA

59

Défavorable

M. MANDELLI

66

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 6

Mme PRUNAUD

14

Défavorable

Mme JOUVE

39

Défavorable

République numérique - Audition de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique

La commission entend enfin Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

M. Philippe Bas, président. - Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir devant notre commission des lois qui a déjà réalisé un important travail sur ce projet de loi. Son titre ne fait pas preuve d'une excessive modestie, mais son ambition se traduit sans doute par son contenu.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. - Merci de votre accueil. Le titre de ce projet de loi pourra être débattu en commission ou en séance publique... Quoi qu'il en soit, l'ambition n'est pas celle d'une personne : nous souhaitons que ce projet soit porté par l'ensemble de la communauté citoyenne, afin d'inscrire l'économie et la société dans l'environnement numérique.

Longtemps, le numérique fut considéré comme un domaine spécifique et très technique, dont l'examen était réservé aux seuls geeks et aux experts. Aujourd'hui, la réalité est autre : le numérique est partout, et notamment dans chaque politique publique. L'économie est tirée par les technologies numériques, indispensables pour être compétitif à l'international. Même chose dans la sphère sociétale, avec le nécessaire arbitrage entre la sécurité, la protection et le respect de l'ordre public et le respect des libertés fondamentales - au premier rang desquelles la protection des données personnelles. L'égal accès de tous au numérique, réseaux fixes ou téléphonie mobile, dans la totalité des territoires, est une très forte demande et une nécessité urgente pour nos concitoyens, y compris pour les personnes handicapées. Le numérique doit être un socle pour les sujets économiques, sociétaux, sociaux et territoriaux, objets des trois titres du projet de loi, afin que le logiciel républicain, mis à jour, s'applique partout, et que notre pays soit une grande nation du numérique.

Le titre Ier est consacré à l'économie de la donnée et à la circulation des savoirs. Dans ce secteur, ce n'est pas la rareté qui compte - comme pour les ressources naturelles - mais l'abondance de données produites, notamment par l'État et les administrations publiques, et leur bonne circulation, afin qu'elles soient réutilisées par les entreprises et forment un potentiel de création économique. L'ouverture des données publiques est un gage de transparence démocratique et une exigence de nos concitoyens. Voyez les Panama Papers... L'ouverture des données joue un rôle central dans l'actualité internationale, elle est une exigence démocratique. L'opacité n'est plus acceptée par les citoyens, qui réclament davantage de transparence. Désormais, l'ouverture se fera par défaut, soit un renversement de la règle du secret qui a longtemps prévalu. L'administration s'ouvre à la société civile et aux entreprises. Grâce à ces data, les entreprises développeront de nouveaux services innovants comme la prévision de la consommation énergétique, l'urbanisation de nouveaux secteurs...

La circulation du savoir est essentielle aux chercheurs des sciences dures comme des sciences humaines, dont les travaux sont, par nature, ouverts et internationaux. Ils doivent pouvoir être transmis au plus large public, le plus rapidement possible. Le numérique bouleverse des modèles économiques établis comme celui des éditeurs de revue scientifique papier, dont les revenus étaient garantis par les abonnements des bibliothèques. Il faudra les accompagner vers des formats numériques, d'où des dispositions sur la diffusion publique des écrits scientifiques après un délai d'embargo, à la fin du contrat d'exclusivité avec l'éditeur. Je peux détailler d'autres mesures de circulation des travaux scientifiques si vous le souhaitez.

Le titre II relatif aux données personnelles prévoit la loyauté des plateformes d'intermédiation, qui mettent en relation des utilisateurs avec les fournisseurs de biens et de services, ainsi que le principe d'ouverture des réseaux pour garantir la neutralité d'internet, afin de créer de nouveaux droits. Pour une meilleure protection des données personnelles, nous introduisons un droit à l'oubli des personnes mineures, en adéquation avec le règlement européen qui entrera bientôt en vigueur, ainsi que des dispositions sur la mort numérique : quel sera le sort des données personnelles après le décès ? Quel accès y auront les ayant-droits, notamment aux informations confidentielles comme l'historique des relevés bancaires ? En garantissant la loyauté des plateformes, nous protégeons le consommateur pour rétablir l'équilibre entre les particuliers et les géants de l'internet, qui vous enferment parfois dans un certain écosystème dont il est difficile de sortir. Cela donnera une information la plus claire, la plus loyale et la plus transparente possible, protègera le consommateur, favorisera la concurrence et augmentera la capacité d'entrer dans de nouveaux marchés en croissance.

Il y a quelques années avait été décidée la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d'opérateur. Nous l'instaurons pour les serveurs de messagerie électronique - les courriels - et les données résultant de l'utilisation d'un compte sur internet, comme les données bancaires, l'historique des préférences musicales ou les photos de famille.

Le titre III est relatif à l'accessibilité, sujet qui vous tient particulièrement à coeur en tant que représentants des territoires. Le Gouvernement s'engage fortement sur l'égalité et l'équité du numérique. Le plan « France très haut débit », plus gros chantier du quinquennat, dispose de 3,5 milliards d'euros. Les résultats sont là, même s'ils ne sont pas toujours très visibles par nos concitoyens et que vous êtes les premiers à recueillir leurs récriminations. Il faut accélérer le déploiement ; nous rétablissons l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA et introduisons le suramortissement pour les opérateurs investissant dans les réseaux. Il faut aussi abattre tous les obstacles réglementaires freinant le déploiement du numérique. Le Gouvernement travaille en très bonne collaboration avec tous les sénateurs impliqués pour trouver les solutions disponibles afin d'aller plus vite.

Les sourds et malentendants demandent depuis longtemps des outils de traduction, demande à laquelle il faut donner droit. Le numérique est un secteur encore nouveau, il ne faudrait pas que la France accumule le même retard qu'en d'autres domaines, concernant l'accès des personnes handicapées. Il est temps d'agir avec force. L'accessibilité des sites internet publics et privés pour les malvoyants est une condition pour assurer l'égalité du numérique pour tous. L'État doit être exemplaire, en ayant un niveau d'exigence élevé et en créant des obligations pour les personnes publiques.

M. Philippe Bas, président. - Merci, madame la ministre, de cette présentation. Je salue la présence de Mme Colette Mélot, rapporteure pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ; nous avons délégué à quatre commissions une partie des dispositions du texte.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Merci pour cette présentation d'un texte très vaste. Nous avons auditionné de nombreuses personnes, et vous avons entendue ainsi que des membres de votre cabinet. On voit surtout des réalisations sectorielles de l'open data. Comment cela s'articule-t-il avec le régime général ? Certaines dispositions du projet de loi vont plus loin que les dispositions du futur règlement européen. Ne craignez-vous pas la création d'un désavantage pour les entreprises françaises, au bénéfice des Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon), cibles initiales de ce texte ? À la suite des demandes de nombreuses associations, il est proposé de créer un centre relais téléphonique national pour les personnes handicapées, directement pris en charge par les opérateurs, via un groupement interprofessionnel. Qu'en pensez-vous ?

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a été saisie au fond sur cinq articles, et s'est saisie pour avis de plusieurs autres. L'article 17 sur l'accès aux publications scientifiques a retenu mon attention, et l'introduction par l'Assemblée nationale des articles 18 bis sur le text and data mining  - la fouille de textes et de données - et de l'article 18 ter sur la liberté de panorama fait reculer le droit de la propriété intellectuelle, ce qui inquiète en particulier les éditeurs et les chercheurs. Vous avez dit envisager un accompagnement pour les éditeurs. Lequel ? De même, il ne faut pas freiner notre recherche.

M. Jean-Pierre Sueur. - Votre important projet marque une évolution dans l'appréhension du numérique. Faut-il une loi ? Une loi ne vaut que pour la République française, quand le domaine du numérique est mondial. À cet égard, je salue vos initiatives pour renforcer en la matière la cohérence européenne, qui peut servir de socle à une harmonisation internationale. Il ne s'agit pas de dénoncer le numérique comme diabolique : ceux qui jadis l'ont fait de l'imprimerie ont perdu. Mais les revues scientifiques ont un modèle économique. S'il devient impossible de les rendre payantes, elles ne fonctionneront plus. Comment la loi garantira-t-elle le droit de propriété intellectuelle, le droit d'auteur, le respect de la vie privée, la répression de la diffamation ? Comment fera-t-elle respecter l'interdiction des sites faisant l'apologie du terrorisme ? La question est de concilier le respect de ces droits avec l'accroissement des libertés et le développement du partage des données. La publication actuelle de documents par une centaine d'organes de presse constitue certainement un progrès démocratique ; mais le respect des droits que j'ai mentionnés est également fondamental...

Mme Catherine Tasca. - Bravo pour votre courageux travail qui embrasse toutes les questions suscitées par l'essor du numérique. L'article 23 comporte des innovations bienvenues sur les plateformes, mais l'Assemblée nationale l'a modifié, contre votre avis. Où en sommes-nous ? Le droit d'auteur est une tradition qu'il faut préserver.

M. Alain Marc. - Oui, il faut une loi sur le numérique. N'êtes-vous pas choquée par l'inégalité entre les territoires en termes d'accessibilité ? Dans ma communauté de communes, un syndicat numérique fournira, pour un coût de dix euros par habitant pendant quinze ans, non pas le très haut débit pour tous mais un débit au moins acceptable. La technique filaire pose la question de l'état des réseaux, que France Télécom met des années à réparer.

M. François Bonhomme. - Comme vos prédécesseurs, vous évoquez le numérique en termes de progrès ou de retards. Ne faudrait-il pas se préoccuper davantage de la formation des esprits ? À l'économie numérique correspond une société numérique. Dès 1978, Soljenitsyne dénonçait dans son discours de Harvard les « intrusions sans vergogne dans l'intimité de personnes connues, en vertu du slogan: `tout le monde a le droit de tout savoir.' Mais c'est un slogan faux, fruit d'une époque fausse ; d'une bien plus grande valeur est ce droit confisqué, le droit des hommes de ne pas savoir, de ne pas voir leur âme divine étouffée sous les ragots, les stupidités, les paroles vaines. Une personne qui mène une vie pleine de travail et de sens n'a absolument pas besoin de ce flot pesant et incessant d'information ».

M. Philippe Bas, président. - Et cela date de 1978...

M. François Bonhomme. - Si je partage l'ensemble des idées de votre projet, il y manque à mon sens des dispositions sur la formation des citoyens. Pour les ministres successifs de l'éducation, l'intrusion du numérique à l'école n'est vue que comme un progrès, alors qu'il faudrait y sanctuariser le savoir.

M. Patrick Masclet. - L'obligation de diffuser les archives départementales numérisées est inquiétante, vu l'état des finances des départements. Ces archives représentent la moitié des archives françaises : 5 000 kilomètres de rayonnage, qui s'accroissent de 100 kilomètres chaque année. Pourquoi obliger les départements à en assurer la diffusion numérique ? Nos concitoyens peuvent déjà en demander communication sous le format qu'ils souhaitent.

M. Philippe Bas, président. - Question judicieuse.

M. René Vandierendonck. - Travaillant avec M. le sénateur Jérôme Bignon sur l'attractivité de nos ports, j'ai constaté que les systèmes informatiques utilisés au Havre et à Marseille ne sont pas homogènes - et que la traçabilité des données, cruciale en matière de logistique, laisse à désirer. Nous avons également eu au Sénat un débat sur l'auto-liquidation de la TVA : mieux vaudrait que nos PME qui exportent puissent y procéder dans nos ports comme à Anvers ou Rotterdam. Quant à vos propos sur le rétablissement de l'égalité entre les territoires pour l'accès au numérique, nous les entendons depuis des lustres ! Pourrez-vous nous fournir des cartes précises, où figurent notamment les intercommunalités surgies depuis le 31 mars ? Nous y verrions enfin un peu plus clair, car nous sommes saturés par le « baratin ».

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La diversité de vos interventions montre que le champ est vaste. J'essaierai d'être claire et d'éviter le « baratin » !

Sur la loyauté des plateformes, le Gouvernement a choisi d'agir. Le lobby de l'impuissance publique était fort. Les acteurs économiques s'opposaient à une intervention des pouvoirs publics dans cette sphère virtuelle, ce territoire nouveau : il ne faudrait pas sur-réglementer, disaient-ils. Discours classique... L'obligation de loyauté impose simplement aux géants de l'internet - que nous définissons non plus en fonction du chiffre d'affaires, qui n'a pas le même sens que dans le reste de l'économie, mais selon le nombre de connexions - de fournir aux consommateurs une information transparente. C'est bien le minimum ! Le Gouvernement a choisi d'aborder le sujet par le biais du droit de la consommation, car la directive européenne e-commerce nous laisse davantage de possibilités d'agir que les règles européennes du droit de la concurrence. Le contentieux entre Google et la Commission européenne dure depuis six ans. Ce délai ne correspond pas à la temporalité très rapide du secteur.

À l'Assemblée nationale, un amendement concernait les plateformes d'hébergement - en clair, Airbnb - et un autre imposait la présence physique d'un représentant commercial sur le territoire français. Ces ajouts sont en contradiction avec le droit européen. Le Gouvernement négocie avec la Commission européenne sur ce texte, et cherche à convaincre nos partenaires que la France peut agir sur le droit de la consommation. La France comme l'Allemagne plaident à Bruxelles pour une régulation des plateformes mais ces efforts n'aboutiront pas avant plusieurs années... En attendant, le droit français s'applique, dès lors que les consommateurs français sont concernés. La Cnil a prononcé des sanctions contre deux grandes entreprises du numérique : celles-ci ont payé leurs amendes et ont modifié leurs conditions générales d'utilisation. Toutefois, il est parfois difficile de garantir l'application de nos règles.

Merci, monsieur Frassa, de votre implication dans la préparation de ce texte. La commission des lois s'est saisie de 76 des 99 articles du texte, et en particulier des articles sur l'open data. À ce propos, vous m'interrogez sur la cohérence entre les textes. L'objectif du Gouvernement est d'aller loin dans l'ouverture des données publiques. D'abord, la loi NOTRe a introduit le principe d'ouverture des données publiques par défaut, applicable immédiatement à toutes les collectivités territoriales. Puis, la loi Valter a interdit la vente des données produites par les administrations - à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, tels l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ou Météo France, sous réserve que la redevance ne dépasse pas le coût marginal brut de la production et de la diffusion des données. Mon projet de loi, enfin, pose le principe plus large d'open data par défaut pour l'État et les services publics industriels et commerciaux, et introduit une mission de service public de la donnée.

Pour une meilleure articulation entre ces trois textes, les dispositions de la loi NOTRe ont été intégrées au présent projet de loi : les mêmes articles s'appliqueront aux collectivités territoriales, à l'État et aux établissements publics. Le seuil de 3 500 habitants est toutefois maintenu pour leur application aux collectivités, et nous ajoutons un seuil de 50 agents publics pour les administrations concernées. Enfin, ayant entendu les élus locaux, nous avons introduit un délai de deux ans, par réalisme. Pour accompagner les collectivités territoriales, nous publierons des guides de bonnes pratiques et développerons la formation
- je souhaite mobiliser à cette fin les programmes d'investissements d'avenir.

Les entreprises françaises sont-elles pénalisées ? Les géants d'internet peuvent déjà acheter les données publiques. Débourser un million de dollars leur est facile. Ce l'est beaucoup moins pour nos start-up. Ce sont elles qui seront favorisées par l'open data. Puis, le critère d'application de notre droit est la domiciliation des consommateurs.

C'est l'article 43 qui répond aux problèmes rencontrés par les quelque 90 000 personnes malentendantes. Il concerne à la fois les services publics, les services clients des grandes entreprises et les opérateurs de téléphonie. Longuement consultées, les associations ont souligné que la plateforme devait couvrir les trois modes de communication : langue des signes française, langage parlé complété et transcription texte. Nous avons fixé une obligation de résultat et appelé à un partage équilibré des coûts. Aux États-Unis, une plateforme nationale unique de traduction est financée par une taxe sur les abonnements téléphoniques. Cette option aurait chez nous un coût annuel de 53 millions d'euros, ce qui est excessif. Les prestataires existants pourraient arguer qu'elle serait contraire au droit européen. Enfin, un tel système laisserait peu de place à l'innovation, qui foisonne : j'ai ainsi découvert hier une application traduisant en langage texte les « Emoji » !

Merci, madame Mélot, de l'implication de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication dans la préparation de ce texte. Vous avez évoqué le text and data mining (TDM) ou fouille de données, et la liberté de panorama. Le Gouvernement a été très allant sur la publication des écrits scientifiques sur internet, dès lors qu'il s'agit de recherche publique, financée par des fonds publics. Il a annoncé un accompagnement financier important des éditeurs. Tout le monde s'accorde à reconnaître l'utilité du TDM. Faut-il une loi ? Le Gouvernement considère que cela contreviendrait à la directive européenne sur les droits d'auteur, qui sera prochainement renégociée. D'où l'idée de privilégier la voie contractuelle. Une mission a été confiée à M. Charles Huot sur ce sujet.

Quant à la liberté de panorama, elle concerne le droit de photographier les monuments nationaux. La plupart des pays européens ont mis en place une exception au droit d'auteur : par exemple, photographier la tour Eiffel le soir n'est pas autorisé ! Il faut recueillir au préalable l'autorisation des ayants-droit.

M. Jean-Pierre Sueur. - Qui sont-ils ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les artistes de la lumière et de l'éclairage.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est donc pas la famille Eiffel...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Non. Le droit doit-il s'adapter aux usages ? Nous aurons ce débat. Pour l'heure, nous n'avons pas retenu cette option.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et pour Chambord ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il s'agit du domaine public, c'est donc autorisé - sauf si des électriciens ont mis des projecteurs...

M. Jean-Pierre Sueur. - Invraisemblable !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les touristes qui publient leurs photos de vacances sur les réseaux sociaux ont de quoi s'y perdre... L'entretien des monuments historiques peut-il être financé par le biais de ce droit ? On peut en douter, comme l'a montré le débat au Sénat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Espérons que nos discussions éclairciront ce point.

M. Jean-Pierre Sueur. - Elles l'éclaireront !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Faut-il une loi ? Dans le numérique, le droit souple prend toute sa place. Nous devons encourager la diffusion des bonnes pratiques. Ainsi, l'article 23 prescrit aux grands acteurs de l'internet de partager leurs meilleures pratiques, afin qu'émerge une forme d'autorégulation, comme chez les opérateurs des marchés financiers. Il nous faudra défendre le modèle français en matière de propriété intellectuelle, et réguler au niveau national chaque fois que nous y sommes autorisés par la réglementation européenne.

Nous encourageons l'open data pour les données publiques, mais en respectant les exceptions qui existent depuis 1978 : secret commercial, protection des données personnelles, secret de la défense nationale... Ce texte donne mission à la Cnil de promouvoir les technologies de protection des données personnelles, et notamment le chiffrement.

M. Jean-Pierre Sueur. - N'oublions pas le déchiffrement !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - En effet, il aide à prévenir les attentats et il n'est pas incompatible avec les droits que j'ai énoncés.

Sur l'accessibilité des territoires, j'ai toujours tenu un langage de vérité. J'ai souhaité que la proposition de loi de M. Chassaigne, votée à l'unanimité par les députés, soit reprise dans mon projet de loi ; elle renforçait les obligations de l'entreprise Orange, prestataire du service universel, pour l'entretien des lignes fixes. L'Arcep a diligenté des enquêtes. À l'occasion du renouvellement cette année du cahier des charges, nous relèverons sans doute le niveau de contrainte, car l'investissement dans la fibre optique ne saurait nuire à ceux qui n'ont pas accès aux nouvelles technologies. Le défi pour Orange est de continuer à fournir des services de téléphonie classique tout en développant la fibre.

M. François Bonhomme. - Le relèvement de la taxe sur les fournisseurs d'accès internet ne va-t-il pas à l'encontre de cet objectif ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - C'est pourquoi nous introduisons la possibilité de suramortissement des investissements dans les réseaux. La fusion, qui n'aura pas lieu, entre Orange et Bouygues, aurait pu être l'occasion de renforcer les obligations de couverture...

Sur la formation des esprits, nous pourrions aussi citer 1984 d'Orwell ! Le plan numérique à l'école fixé par le Président de la République prévoit l'équipement des établissements et la formation des enseignants, mais il comporte aussi un volet sur les contenus afin de donner aux élèves leur autonomie dans l'environnement numérique : apprendre à protéger ses données, à contrer le cyber-harcèlement, à se retrouver dans les flux d'information. L'enjeu est de taille ! D'ailleurs, le présent texte confie à la Cnil la mission d'organiser le débat autour des défis que posent les évolutions numériques. Le Gouvernement consacre 1 milliard d'euros à l'éducation au numérique, car c'est une priorité absolue.

L'obligation de diffuser les archives départementales figurait dans une version antérieure du texte mais en a été retirée, car il serait irréaliste d'imposer une telle contrainte aux départements. Nous encourageons toutefois la numérisation des archives - qui est très avancée.

Pour la couverture numérique du territoire, rien n'avait été fait depuis des lustres ! Nous avons pris le risque d'ouvrir la boîte de Pandore, quitte à réveiller les frustrations. Le Président de la République a consacré de nouveaux budgets à la couverture mobile, dont nous nous efforçons d'accélérer le déploiement afin que la France, aujourd'hui dans la moyenne européenne, soit l'un des pays les mieux couverts au monde. Un article du projet de loi prévoit l'ouverture des données de couverture des opérateurs de téléphonie. L'Arcep demande aussi l'établissement de cartes. Ainsi, chacun connaîtra, pour son lieu de vie, la qualité de la couverture par chaque opérateur et pourra choisir en connaissance de cause en fonction de son lieu d'habitation.

M. Philippe Bas, président. - Merci.

La réunion est levée à 10 h 50

Mercredi 6 avril 2016

- Présidence de Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 heures

Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission

Tout d'abord, la commission examine le rapport de M. André Reichardt et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 405 (2015-2016), modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

M. Philippe Bas, président. - Nous accueillons Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée des relations internationales sur le climat et de la biodiversité, pour ratifier par une procédure d'examen en commission une ordonnance réduisant le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés non cotées. Cette procédure présente des particularités : le Gouvernement participe à notre réunion, ainsi que les signataires d'amendements éventuels
- y compris ceux qui ne sont pas membres de la commission, qui ne peuvent toutefois pas voter.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée des relations internationales sur le climat et de la biodiversité. - Le Sénat a adopté ce projet de loi à l'unanimité le 28 janvier dernier, après l'avoir complété. L'Assemblée nationale a procédé à deux corrections, d'une référence pour la première et d'une erreur matérielle pour la seconde. Elles sont légitimes. Je vous propose d'adopter le texte conforme.

M. André Reichardt, rapporteur. - Il était initialement prévu que l'Assemblée nationale adopte notre texte conforme.

Sur ma proposition, notre commission puis le Sénat avait apporté des clarifications et des ajustements ou avait corrigé des malfaçons. Toutes les corrections avaient été acceptées par le Gouvernement. Alors que la commission avait établi son texte le 13 janvier, le Gouvernement a attendu d'être à quelques heures de l'examen en séance publique le 28 janvier pour nous faire part d'un remord sur la rétroactivité de l'application du régime particulier des sociétés anonymes dont l'État est le seul actionnaire que nous avions modifié en commission, et présenter un amendement. Même si le risque contentieux était largement hypothétique, le Sénat l'avait néanmoins adopté par égard pour l'attitude constructive du Gouvernement.

C'est justement la rédaction de cet amendement qui a posé problème, et qui a justifié que le rapporteur de l'Assemblée nationale propose de corriger deux erreurs qu'elle recelait. Le texte venant du Gouvernement, nous n'avions pas imaginé qu'il fallût vérifier la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ; nous n'avions pas non plus eu le temps de revoir la rédaction. La deuxième erreur avait néanmoins été signalée au Gouvernement, qui n'avait pas voulu en tenir compte.

Mais ne nous appesantissons pas davantage sur ce sujet. Les articles 1er, 2 et 4 ont été adoptés conformes par les députés. Ne reste que l'article 3. Je propose de l'adopter sans modification.

L'article 3 est adopté conforme.

Le projet de loi est adopté sans modification.

République numérique - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport de M. Christophe-André Frassa et le texte qu'elle propose pour le projet de loi 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

M. Philippe Bas, président. - Avant d'examiner le projet de loi pour une République numérique, saluons la présence d'auditeurs de la première promotion de l'Institut du Sénat, venus de 18 départements.

Nous consacrons notre matinée à l'examen du rapport et à l'établissement de notre texte sur le projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Notre commission a délégué au fond des articles à quatre commissions, qui se sont par ailleurs saisies pour avis sur d'autres articles. L'usage veut que la commission des lois adopte tous les amendements de ces commissions et suive leurs avis sur les articles délégués, mais délibère pleinement sur les autres articles. Nous saluons Mme Colette Mélot pour la commission de la culture, M. Bruno Sido pour la commission des affaires économiques, M. Patrick Chaize pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et M. Philippe Dallier pour la commission des finances.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Derrière un titre très ambitieux, le projet de loi pour une République numérique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, aborde une variété de sujets ayant conduit quatre autres commissions à se saisir pour avis et la commission des lois à leur déléguer au fond 23 articles ne relevant pas de sa compétence, sur les 99 que compte le texte, dont un supprimé : les articles 17 A, 17, 17 bis, 17 ter, 18 bis, 18 ter et 18 quater, relatifs à l'économie du savoir, à la commission de la culture ; les articles 19, 20, 20 bis A, 20 ter, 20 quinquies, relatifs à la neutralité de l'internet, ainsi que les articles 39 et 40 A, à la commission des affaires économiques ; l'article 36 bis et les articles 37 B, 37 E, 37 F, 37 et 37 bis, relatifs à la couverture numérique du territoire, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; les articles 37 A, 37 D et 41 enfin, à la commission des finances. La commission des lois a donc conservé l'examen au fond de soixante-seize articles relevant de sa compétence au titre des libertés publiques, du droit administratif, du droit pénal, du droit de la consommation, du statut de la copropriété ou encore du droit des collectivités territoriales.

S'inscrivant dans la lignée des lois « Informatique et libertés » de 1978 et « pour la confiance dans l'économique numérique » de 2004, le projet de loi pour une République numérique ne représente pas tant une révolution qu'un approfondissement des dispositifs juridiques d'accompagnement de la société française dans sa transition vers le numérique.

Après l'adoption, en décembre dernier, de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, le chapitre premier du titre premier du présent projet de loi poursuit l'aménagement du droit existant afin de favoriser l'essor de l'ouverture des données publiques.

Après avoir institué un administrateur général des données et mis en oeuvre de nombreuses mesures par la voie réglementaire, le Gouvernement estime nécessaire de modifier le cadre juridique de l'ouverture des données publiques, pour passer de l'incitation à l'obligation, pour les administrations, de mettre à disposition les données qu'elles détiennent. Conçue à l'origine pour rompre avec la tradition de secret de l'administration, la loi sur l'accès aux documents administratifs dite loi « Cada » a institué un double régime de mise à disposition des informations publiques. Proclamant le droit de toute personne à l'information, elle a érigé en principe la liberté individuelle d'accès aux documents administratifs. Parallèlement, elle a prévu un régime de publication de certains documents, consacrant un droit collectif à l'information. À la suite de la transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public par l'ordonnance de 2005, la loi « Cada » a accueilli les dispositions relatives au droit de réutilisation des informations publiques.

Lorsque le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une politique d'ouverture des données publiques, recouvrant à la fois la mise à disposition des données publiques et leur libre réutilisation, il s'est donc appuyé sur cette loi. Pourtant, ce cadre juridique n'est pas à ce jour véritablement adapté : la persistance de deux régimes distincts - le droit d'accès, la réutilisation - dont l'articulation est souvent malaisée et source de confusion, n'a jusqu'à présent pas permis de passer de la logique originelle de demande d'accès par les individus à la logique d'offre par les administrations.

Le projet de loi opère ce changement de perspective, en introduisant davantage de continuité entre les différentes phases de communication, publication et réutilisation : les articles 1er bis, 2, 2 bis et 6 bis étendent le champ d'application du droit d'accès individuel aux codes sources, règles des traitements algorithmiques, avis du Conseil d'État et documents relatifs à la gestion du domaine privé des personnes publiques ; les articles 3, 4 et 5 rendent obligatoire la publication de données jusqu'à présent facultative en prévoyant une entrée en vigueur progressive en fonction des données concernées ; les articles 6, 7, 7 bis et 8 clarifient le régime de la réutilisation et l'élargissent aux données des services publics industriels et commerciaux. Les articles 1er ter et 4 assurent un continuum entre ces trois phases en créant une passerelle entre communication et publication à même de faciliter la réutilisation. L'article 9, enfin, consacre l'existence d'un service public des données de référence.

Parallèlement, des dispositifs sectoriels d'ouverture des données publiques visent à augmenter les informations disponibles concernant les délégations de service public (article 10), les subventions (article 11), les temps d'intervention des personnalités politiques dans les médias (article 9 bis) ou le traitement et la gestion des déchets (article 4 bis). Il est par ailleurs prévu que les entreprises envoient leurs données sous forme dématérialisée à l'Insee afin d'améliorer la qualité de ses études (article 12).

Le projet de loi s'attache enfin à rapprocher les deux autorités en charge de la régulation des données : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Le chapitre II relatif à l'économie du savoir a été délégué pour l'essentiel à la commission de la culture.

Le titre II du projet de loi consacré à « la protection des droits dans la société numérique » est largement placé sous l'influence européenne, certaines dispositions appliquant des textes existants, d'autres anticipant le futur règlement général sur la protection des données personnelles, d'autres, enfin, proposant de nouvelles régulations dans les interstices des règles européennes.

Au sein du chapitre premier, consacré à une approche plus économique de la société numérique, la section 1 sur la neutralité de l'internet a été principalement déléguée au fond à la commission des affaires économiques.

La section 2 est consacrée à la portabilité et à la récupération des données (articles 21 A et 21), anticipant le futur règlement européen mais le débordant largement, puisqu'elle porte aussi sur des données qui n'ont pas de caractère personnel : il s'agit en réalité de faciliter les changements de fournisseurs de service en ligne et d'éviter que certains accaparent les données au détriment de leurs concurrents et des consommateurs. La section 3 crée une première esquisse de la régulation des opérateurs de plateformes, ces services d'intermédiation entre des acheteurs et des vendeurs ou entre internautes, qui deviennent progressivement les uniques portes d'accès aux services en ligne. Il s'agit à la fois de les définir et de les soumettre à une obligation générale de loyauté et de transparence sur leurs liens d'intérêts avec les services proposés (article 22), et de les inciter à définir de bonnes pratiques de transparence (article 23) ou de contrôle de la véracité des avis déposés en ligne (article 24). Sur ces deux points, les députés ont cherché à renforcer la régulation ébauchée et à répondre à la crainte que l'édiction de nouvelles règles ne vienne perturber le jeu normal de la concurrence, crainte exprimée par certains acteurs économiques.

La section 1 du chapitre II ne se limite pas à anticiper le futur règlement européen général de protection des données personnelles. Les pouvoirs de la Cnil sont renforcés, qu'il s'agisse de ses missions (article 29), de ses compétences (article 30) ou de ses prérogatives de sanction (article 33). De nouveaux droits sont consacrés, certains de valeur seulement symbolique, comme la libre disposition des données (article 26), d'autres plus effectifs, comme le droit à l'oubli sur les données collectées auprès d'un mineur ou la possibilité de décider du sort de ses données numériques après sa mort (article 32). Sur ce dernier point, les députés ont adopté une position inverse de celle du texte initial, en posant comme principe que, sauf directives contraires, les héritiers ne pourront exercer les droits du défunt sur lesdites données. L'Assemblée nationale a ajouté la possibilité d'une action collective en justice en matière de protection des données personnelles (article 33 bis A) ou d'atteintes aux droits de la personne résultant d'un fichier (article 33 ter). Est également créée une circonstance aggravante spécifique au délit d'atteinte à la vie privée afin de sanctionner la diffusion d'images à caractère sexuel sans l'accord de l'intéressé (article 33 quater).

Le titre III approfondit les dispositifs en vigueur pour faciliter l'accès au numérique. Les dispositions relatives à l'aménagement numérique s'inscrivent dans le cadre du plan France très haut débit (PFTHD) lancé en février 2013 et dont l'objectif est de couvrir toute la population française d'ici 2022. Elles ouvrent, notamment, la possibilité à un syndicat mixte ouvert (SMO) d'adhérer à une autre structure de ce type pour créer un « SMO de SMO » et mutualiser les investissements nécessaires au déploiement des réseaux (article 36). Un « droit à la fibre optique » est également reconnu, le syndicat de copropriétaires ne pouvant s'opposer à l'installation des équipements nécessaires, sauf « motif sérieux et légitime » (article 37 C).

Le texte permet encore aux collectivités territoriales d'élaborer une stratégie de développement des usages et services numériques afin de coordonner leurs politiques en la matière (article 35). Il simplifie également les règles applicables aux lettres recommandées électroniques pour développer le recours à ces dernières (article 40). L'article 42 clarifie le statut des compétitions de jeux vidéo afin de réguler et encourager le développement d'un secteur économique prometteur. À une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, les députés ont préféré la rédaction directe de dispositions dans le présent texte.

Dans le prolongement de la loi handicap de 2005, le projet de loi rend accessibles aux personnes sourdes et malentendantes les accueils téléphoniques des services publics et les services client des entreprises. Les opérateurs de communications électroniques devront, quant à eux, proposer à un prix abordable une offre incluant un service de traduction (article 43). Le projet de loi instaure une sanction financière afin de rendre effective l'accessibilité des sites internet publics aux personnes handicapées - obligation prévue en 2005, mais qui est rarement respectée (article 44). Il intègre enfin la connexion internet au dispositif d'aide de la collectivité en faveur des personnes en difficulté, au même titre que l'eau, l'énergie et le service téléphonique (article 45).

Je vous propose d'approuver les nombreuses dispositions, utiles, de ce texte tout en les encadrant davantage : nos amendements renforcent l'adaptation de notre cadre juridique au monde numérique, tout en respectant nos engagements européens. Nous veillons aussi à ne pas créer davantage de risques pour les droits et libertés individuelles que de bénéfices pour la société entière.

Conscient du bouleversement que représentent les nouvelles obligations en matière d'ouverture des données publiques, en particulier pour les services publics industriels et commerciaux, je souhaite prolonger l'effort initié à l'Assemblée nationale pour renforcer les garanties apportées par la loi « Cada ». Je propose d'introduire dans le code des relations entre le public et l'administration la notion de secret des affaires, déjà connue en droit de la concurrence. Je prévois une analyse des risques préalable à la diffusion des données, de façon à prévenir les violations de secrets protégés par la loi et de ré-identification des personnes (article 4). Je souhaite également rééquilibrer le dispositif d'envois dématérialisés de données à l'Insee en prévoyant que la concertation avec les entreprises a lieu avant la décision du ministre chargé de l'économie (article 12).

Certains acteurs économiques craignent que l'anticipation de la réglementation européenne ou la création de nouvelles obligations désavantagent nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens. Je propose à cet égard que les dispositions relatives à la portabilité des données personnelles entrent en vigueur en même temps que ce règlement, afin d'éviter d'imposer à nos entreprises une contrainte qui ne s'imposerait pas encore à leurs concurrents européens (article 21). Je propose de supprimer plusieurs contraintes excessives imposées aux plateformes, comme l'obligation de désigner un représentant légal, personne physique, dans notre pays (article 23), ou de les remplacer par un dispositif plus adapté : le rapporteur pour avis de la commission des finances propose ainsi de soumettre les plateformes collaboratives à une obligation de déclaration à l'administration fiscale des revenus perçus par les intéressés (article 23 quater).

Je m'oppose à ce que la succession numérique soit traitée différemment de la succession physique. Au vu des multiples contradictions auxquelles conduit le texte adopté par les députés, il serait préférable de revenir à la rédaction initiale, plus conforme aux principes qui régissent notre droit de la protection de la vie privée (article 32).

Afin d'anticiper correctement la prochaine entrée en vigueur du futur règlement général de protection des données personnelles, je propose d'étendre les garanties offertes pour l'exercice du droit à l'oubli aux données collectées auprès d'un mineur : le responsable de traitement devra lui-même contacter ceux auxquels il aurait transmis les données en cause (article 32). S'il est nécessaire d'accroître le montant des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la Cnil, il semble prématuré de s'aligner sur les montants du règlement européen (article 33 bis B).

Les dispositifs d'ouverture des données publiques proposés, s'ajoutant à d'autres textes, sont trop complexes. À titre d'exemple, une même information relative à une délégation de service public pourrait faire l'objet de six flux de données différents : régime de droit commun de la loi « Cada », régime de l'ordonnance « concessions », régimes sectoriels... Je propose de simplifier les dispositifs applicables aux délégations de service public (article 10) et aux subventions (article 11). Et de rationaliser le régime applicable aux lettres recommandées électroniques afin que nos concitoyens s'approprient enfin cet outil créé dans les années 2000 mais peu utilisé à ce jour (article 40) ; d'intégrer la stratégie des usages et services dans un schéma territorial existant pour ne pas multiplier les documents de planification (article 35) ; et de rejeter la création de « SMO de SMO » en privilégiant des outils déjà existants (article 36).

Afin de mieux encadrer certaines activités et pratiques de façon à prévenir les dérives, je vous propose de permettre aux personnes découvrant des failles informatiques de les signaler sans pour autant inciter à la cyber-délinquance (article 20 septies), de réécrire le délit réprimant les atteintes à la vie privée afin de ne faire peser la présomption de consentement que sur la captation de contenus privés, non sur leur diffusion (article 33 quater), de définir un cadre légal permettant le développement des pratiques compétitives de jeux vidéo tout en encadrant ses manifestations (article 42).

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - La commission de la culture, qui s'est réunie hier après-midi, vous proposera de supprimer les articles 17 A et 18 quater, sans portée normative. À l'article 17, outre un amendement rédactionnel, elle a donné un avis favorable à un amendement limitant le champ d'application de l'embargo à la version finale du manuscrit avant publication et adopté un amendement supprimant la possibilité pour le ministre chargé de la recherche de fixer des délais d'embargo plus brefs. Elle a écarté les amendements COM-177, COM-178 et COM-209. Elle a réécrit l'article 17 bis sur l'enseignement à distance, afin d'élargir son champ d'application, ainsi que l'article 18 bis sur la fouille de textes et de données. Ne jugeant pas opportun de créer une exception ad hoc au droit d'auteur qui serait contraire au droit européen, la commission de la culture a, en effet, préféré rendre obligatoire, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, l'autorisation d'accès aux données et aux textes du corpus de publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique, exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial. Elle a par conséquent rejeté l'amendement COM-193 du Gouvernement.

La commission de la culture a enfin adopté un amendement à l'article 18 ter étendant l'exception au droit d'auteur pour la liberté de panorama aux associations à but non lucratif. Elle a en revanche écarté les amendements COM-154, COM-158 et COM-187.

Sur les articles que nous examinions pour avis, nous proposons de supprimer une précision inutile à l'article 7, d'adopter une modification rédactionnelle à l'article 9 bis et de supprimer les articles 19 bis et 21 A.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné 14 articles du projet de loi, dont 6 délégués au fond. À l'exception d'un article spécifique à l'économie circulaire, tous concernent l'aménagement numérique du territoire. Nos propositions s'inscrivent dans la continuité directe du rapport d'information sur la couverture numérique des territoires, adopté par notre commission en novembre 2015, dont certaines préconisations ont été reprises - je m'en félicite. Deux priorités nous ont guidés : l'accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit et le renforcement de la couverture mobile, deux questions essentielles pour nos territoires, et qui suscitent des préoccupations très vives parmi les habitants et les élus locaux.

Sur le très haut débit fixe, nous avons souhaité proposer des mesures opérationnelles d'accélération du déploiement des réseaux en s'appuyant sur les infrastructures existantes, renforcer la responsabilité des opérateurs privés sur leurs projets de déploiement de réseaux et sur l'utilisation des réseaux des collectivités, et consolider le financement des réseaux d'initiative publique par la création d'une contribution de solidarité numérique.

Pour l'amélioration de la couverture mobile, nous avons adopté des dispositions visant à sécuriser le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur les obligations de couverture, à faciliter l'identification des communes du programme « zones blanches », à élargir la faculté pour l'Arcep de mener des enquêtes afin de vérifier le respect des obligations de couverture, et à prévoir des obligations relatives à la couverture des communes dans les licences mobiles.

Ces amendements, structurants ou techniques, poursuivent le même but : apporter les réseaux de communications électroniques les plus modernes, le plus vite possible, à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de vie. Je ne doute pas qu'à l'issue des travaux de la commission, le texte ressortira significativement enrichi dans cette perspective. Il est important que le Sénat imprime sa marque sur ces questions devenues vitales pour nos territoires.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Saluons d'abord la démarche novatrice de la ministre, à travers une consultation en ligne dont on peut penser qu'elle sera rééditée à l'avenir pour d'autres textes. Nous n'avons pas relevé de points de blocage importants sur les articles dont nous étions chargés, du moins pour ceux présents dans le texte d'origine. Des interrogations nous sont toutefois remontées sur la pertinence d'anticiper des dispositions communautaires ayant vocation à s'appliquer dans les deux ans à venir : certaines entreprises françaises ne subiront-elles pas plus de contraintes que leurs homologues des autres États membres ?

Nous avons donc proposé de supprimer des articles introduits par l'Assemblée nationale qui n'avaient pas vocation à figurer dans ce texte ou étaient incompatibles avec le droit européen, tels que les articles 20 bis A, 20 sexies, 22 bis ou 23 ter, et de préciser ou clarifier certains articles comme les articles 20 bis, 21, 22 ou 23.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Avec trois articles délégués au fond et un article dont elle s'est saisie pour avis, la commission des finances joue un rôle modeste. Les deux premiers articles ne posent pas de problème : le Sénat les a déjà adoptés dans le cadre du dernier projet de loi de finances - le Gouvernement, qui leur avait opposé un avis défavorable, a changé d'avis... L'article 37 A rend éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les investissements des collectivités pour les pylônes supportant les antennes relais de téléphonie mobile. L'article 37 D étend le suramortissement « Macron ». La commission des finances est en revanche défavorable à toute création d'une taxe nouvelle pour financer le déploiement de la fibre optique.

L'article 41 anticipe la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), opérationnelle en 2018, en autorisant le paiement par SMS via la facture de l'opérateur. Les organisations caritatives réclament la mise en place de cette possibilité déjà présente dans d'autres pays. Supprimer la référence à la date de 2018 permettra aux opérateurs qui le souhaitent de le faire avant.

En accord avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), la commission des finances précise les règles applicables aux compétitions de jeux vidéo : celles qui donnent lieu à la présence physique des joueurs, actuellement assimilées à des loteries, seront autorisées ; les qualifications préalables en ligne seront interdites si elles sont payantes. Avec l'accord du Gouvernement, nous ajoutons des articles additionnels, sur le poker en ligne, les plateformes collaboratives,...

M. Jean-Pierre Sueur. - La position de notre groupe s'articule autour des idées suivantes. Internet est une chance : nous ne serons pas comme ceux qui jadis craignaient l'imprimerie lorsqu'elle s'est répandue. Il apporte plus de communication, plus d'information, plus de formation, plus d'accès aux données publiques. Les données personnelles doivent être protégées. Internet ne doit pas être un espace de non-droit ; le terrorisme, le racisme, la diffamation, le non-respect de la propriété intellectuelle doivent y être réprimés. Enfin, tout le monde doit avoir accès à internet ; il ne doit pas y avoir plusieurs vitesses. Nous nous souviendrons de ces principes pour ne pas nous perdre dans les détails en examinant cette fresque législative.

J'en parlais avec Simon Sutour : tant qu'un règlement européen n'est pas adopté, la timidité n'est pas de mise, nous pouvons privilégier ce qui nous semble juste et faire entendre la voix de la France dans les négociations.

M. Jean-Yves Leconte. - Deux préoccupations - la protection des consommateurs et le développement des plateformes en France - doivent nous guider. L'évolution des technologies est telle que la protection des consommateurs ne sera jamais absolue. Leur donner une autre impression pourrait être contreproductif. Il faudra trouver un juste chemin.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous partageons vos trois idées, Monsieur Sueur : internet est une chance, il doit être un espace de droit et tous nos concitoyens doivent avoir accès à internet - c'est l'objectif du plan France très haut débit, même si la géographie de la France rend la persistance de zones blanches inévitable. Le règlement européen est en cours de traduction, nous en sommes donc aux derniers ajustements politiques, mais ils ne sont pas négligeables, car dans un domaine si technique, le diable se loge dans le choix des termes. Certains articles, traduits littéralement, posent en effet des problèmes...

Monsieur Leconte, nous ne sacrifierons ni la protection des consommateurs ni les avancées technologiques. Nous avons rencontré une soixantaine d'entités différentes lors de nos auditions. Mes amendements suivent un juste équilibre. J'ai moi aussi été tenté de surprotéger le consommateur au détriment de la libre concurrence. Il vaut mieux parfois le laisser s'aguerrir plutôt que de céder à un paternalisme qui l'infantilise.

M. Simon Sutour. - Mme Viviane Reding est à l'origine de ce règlement européen qui devait être adopté en une année - il ne l'est toujours pas trois ou quatre ans après, malgré l'accord trouvé entre Parlement européen, Commission et Conseil.

Dès qu'il sera adopté, le règlement sera applicable en France car, contrairement à une directive, il ne nécessite pas de transposition. Il y a tout lieu de croire qu'il va être adopté très rapidement car le Parlement européen lie son adoption à celle du PNR au cours du mois d'avril.

M. Alain Richard. - Les rapporteurs sont-ils d'accord pour ne pas proposer d'amendements qui entreraient dans le champ d'un règlement qui modifierait le droit dans deux ou trois mois ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce projet de loi comporte des dispositions qui vont un peu plus loin sur des points connexes au texte de l'actuel règlement mais non traités par lui. C'est pourquoi je vous proposerai d'en différer l'application à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement. Les acteurs économiques français craignent, dans le cas contraire, d'être désavantagés face à leurs concurrents européens.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements COM-159, COM-206 et COM-207 visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s'applique le nouveau droit d'accès garantit par l'article 1er. Ils le cantonnent aux seules administrations de l'État et des collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs et ils en excluent les organismes privés chargés d'un service public. Les organismes de sécurité sociale en seraient dès lors exclus. Pourtant le rapport de M. Antoine Fouilleron a montré que la Cnav était le plus gros vendeur de données à d'autres administrations (9,77 millions en 2014) et que l'Acoss et la CNAMTS étaient parmi les plus gros acheteurs. L'avis est donc défavorable.

M. Alain Richard. - Nous travaillons maintenant sur la base du nouveau code des relations entre le public et les administrations qui s'efforce de mettre de l'ordre dans l'ensemble des dispositifs. Ces articles entrent dans le champ du nouveau code. Depuis la loi de 1978 qui a créé le système d'accès aux documents administratifs, quatre types d'organismes sont soumis aux règles d'accessibilité des documents : l'État, les collectivités, les autres organismes publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public. Michel Aurillac, qui était rapporteur à l'époque, avait insisté pour que ces dernières soient concernées, c'est-à-dire, par exemple, les organismes de sécurité sociale.

M. Philippe Bas, président. - C'est en effet important.

Les amendements COM-159, COM-206 et COM-207 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques de précision COM-224 et COM-217 sont adoptés.

Article 1er bis A

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-225 supprime une demande de rapport. Il y en a trop et l'on connaît leur devenir. En outre, le Gouvernement devrait tirer les leçons de la consultation en ligne avant que le Parlement demande un rapport.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet article ne traite pas seulement d'une demande de rapport. Pour la première fois, il y a eu une consultation en ligne qui a intéressé nombre d'internautes. Nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur la façon de mieux faire comprendre à nos concitoyens le déroulement de la procédure parlementaire. Il faudrait renouveler l'expérience et mieux tirer parti du numérique pour faire participer nos concitoyens.

Les amendements identiques COM-225 et COM-208 sont adoptés.

L'amendement COM-220 devient sans objet.

Article 1er bis

L'amendement COM-160, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-170.

L'amendement COM-214, accepté par le rapporteur, est adopté.

Article 1er ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il est indispensable de conserver le « si possible » afin de ne pas faire peser une charge trop lourde de retraitement des données sur les administrations, d'où cet amendement COM-226.

L'amendement COM-226 est adopté.

L'amendement de conséquence COM-227 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-228.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-229 permet à l'administration d'écarter des demandes peu pertinentes, par exemple la publication d'une facture pour un faible montant. D'ailleurs, l'administration peut avoir intérêt elle-même à publier un document de façon à ne pas avoir à le communiquer une nouvelle fois. Pour mémoire, un document diffusé ne peut faire l'objet d'une communication en application de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L'amendement COM-229 est adopté.

Article 2

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-210 précise que par « décision individuelle », il faut entendre « acte administratif unilatéral ». Dans la mesure où il s'agit bien d'une décision, la nature des actes concernés ne peut être ambigüe, mais cet amendement peut être l'occasion de le préciser une nouvelle fois pour éviter une mauvaise interprétation de l'intention du législateur. Avis défavorable.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-211 limite aux seuls État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs le droit d'accès aux algorithmes. Là encore, il n'y a pas de doute sur le fait que la « décision individuelle » relève du service public administratif. Avis défavorable.

L'amendement COM-211 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'avoue ne pas comprendre la nuance introduite par l'amendement COM-46. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-171 explicite ce que l'on entend par « règles » et « principales caractéristiques ». Il pointe toute la difficulté de l'exercice auquel le Gouvernement se propose de soumettre les administrations, à savoir s'adapter au niveau de connaissance et d'expertise des individus. Pour autant, il ne semble pas possible d'inscrire dans la loi une obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyens pour les administrations. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-171 n'est pas adopté.

Article 2 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-230 supprime cet article car le Conseil d'État est le conseil juridique du Gouvernement. Il revient donc légitimement à celui-ci de diffuser ou non les avis qui lui sont remis. Le Parlement n'a pas à décider de cette publication à sa place.

L'amendement COM-230 est adopté.

Article 3

L'amendement rédactionnel COM-231 est adopté.

Article 4

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-233 reprend une proposition de la mission d'information que M. Michel Delebarre et moi-même avons menée l'année dernière sur le droit des affaires. Il introduit une notion qui n'est qu'effleurée au détour d'un article de ce projet de loi : il est beaucoup question du secret industriel et commercial, mais peu du secret des affaires. Il est nécessaire de le consacrer en introduisant cette notion dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

En outre, tous les intervenants que nous avons auditionnés ont rappelé qu'aucun pays n'avait procédé à la mise en place de l'open data sans avoir au préalable institué un secret des affaires.

M. Alain Richard. - Il est logique qu'en tant que restriction aux règles d'ouverture des documents, cette disposition figure dans le CRPA. Mais ce secret des affaires a toute sa place dans le code du commerce. Est-ce le cas, et dans les mêmes termes ? Il serait dérangeant que ce secret figure dans plusieurs codes sous des formes différentes.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il figure aussi dans le code de commerce. Ici, ce sont les organismes privés chargés d'une mission de service public, par exemple les délégations de service public, qui sont visés.

M. Philippe Bas, président. - On ne fait que le mentionner : il n'y a pas de définition du secret des affaires.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudrait être vigilant sur les termes « informations économiques et financières ». Des organes d'information en sont chargés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous reprenons la jurisprudence de la Cada introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'était une simple remarque pour que votre juste intention soit appréciée et comprise.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce débat porte sur le principe de l'open data et d'éventuelles restrictions. Ne faudrait-il pas examiner cette question en séance pour que la problématique soit évoquée publiquement ?

M. Philippe Bas, président. - La commission a la responsabilité d'établir son texte sans exclure aucune question. Il vous appartient d'aborder le sujet dans l'hémicycle, à la faveur d'une prise de parole par exemple.

L'amendement COM-233 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La notion de seuil exprimée en nombre d'agents ou de salariés n'est pas pertinente au regard de l'objectif poursuivi. L'argument des moyens humains limités des petites structures paraît sans fondement, d'où mon amendement COM-234. C'est ce que nous ont confirmé les représentants de l'Association OpenData France lorsque je les ai entendus en audition.

M. Philippe Bas, président. - C'est donc une demande des petites collectivités territoriales.

M. Jean-Yves Leconte. - Lors d'une demande de communication de documents à la Cada, il peut y avoir des abus. Prenons garde aux risques de paralysie des petites structures.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le cas des demandes abusives est déjà prévu dans le CRPA.

L'amendement COM-234 est adopté.

L'amendement de coordination COM-235 est adopté.

Les amendements COM-161 et COM-47, satisfaits, ne sont pas adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-48 supprime la diffusion des mises à jour des documents, ce qui limiterait leur intérêt. Avis défavorable.

L'amendement COM-48 n'est pas adopté.

L'amendement de clarification COM-236 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-237 offre à l'administration le moyen d'estimer la pertinence de la publication de documents communiqués dans le cadre d'un droit d'accès.

L'amendement COM-237 est adopté.

L'amendement de codification COM-238 est adopté.

L'amendement de précision COM-239 est adopté.

L'amendement COM-351, satisfait, n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 et COM-15 prévoient une concertation entre les administrations pour éviter les doublons. Une telle disposition alourdirait considérablement la procédure alors même que mon amendement COM-240 vise à ne pas donner de tâche supplémentaire aux administrations : dès lors que le contenu d'une base de données est déjà disponible, inutile de la publier de nouveau.

Les amendements identiques COM-8 et COM-15 ne sont pas adoptés.

L'amendement de simplification COM-240 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'auteur de l'amendement COM-49 estime que l'obligation de diffusion prévue par cet article est trop large. Mais autant diffuser toutes les données qui présentent un réel intérêt ! L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-49 devient sans objet.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-352 revient à la rédaction initiale du Gouvernement. Les députés ont considéré qu'il n'appartenait pas à l'administration de déterminer l'intérêt des données qu'elle détient. Avis défavorable.

L'amendement COM-352 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-241 reprend la recommandation 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l'open data et la vie privée, à savoir analyser, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, les conséquences possibles de la ré-identification. La même analyse devra le cas échéant être refaite régulièrement. Il faudra l'étendre aux risques de violation des secrets protégés par la loi.

Un des avocats que nous avons auditionné nous a rappelé que la violation d'un secret ne pouvait être réparée. Une analyse du risque doit donc être effectuée préalablement à la publication d'un document.

M. François Pillet. - Je me réjouis de constater qu'une recommandation votée à l'unanimité dans un rapport d'information ait été suivie d'effets. Les rapports relatifs à la lutte contre le djihadisme ou le rôle des banques dans l'évasion fiscale n'ont pas toujours eu cette chance.

Le terme de publication doit effectivement couvrir à la fois l'ouverture de la base et les compléments qui pourraient être apportés par la suite. Les garanties doivent être identiques.

En outre, la protection couvre deux cas de figure différents : il y a la protection générale, et celle qui concerne les individus. Les droits qui leur sont accordés ne sont-ils pas virtuels ? Si mon interprétation est la bonne, cet amendement est parfaitement écrit.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est la bonne !

M. Jean-Yves Leconte. - Qui procède à l'analyse de risque et quelle est l'autorité qui la juge pertinente ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est l'administration elle-même avec l'aide de l'administrateur général des données.

L'amendement COM-241 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-84 soumet la diffusion des données à l'accord des deux cocontractants. Nous reviendrons ultérieurement sur l'ouverture des données des contrats de délégation de service public. L'idée est bien de prévoir une information complète de la collectivité délégante par le délégataire sans divulguer ce qui pourrait relever du secret commercial et industriel ou du secret des affaires. Avis défavorable.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-50 prévoit la mention des dates de mise en ligne et de mise à jour sur les sites internet : cela relève du pouvoir règlementaire, avis défavorable.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-245 vise à assurer des coordinations et donne ainsi satisfaction aux amendements COM-27, COM-86, COM-131, COM-323.

En revanche, il ne semble pas souhaitable de revenir sur le seuil de 3 500 habitants, comme le propose M. Grand, dans la mesure où le Parlement s'est déjà exprimé sur ce point. Avis défavorable sur l'amendement COM-51.

L'amendement COM-245 est adopté.

Les amendements COM-27, COM-86, COM-131 et COM-323, satisfaits, ne sont pas adoptés.

M. Alain Richard. - Notre rapporteur nous a dit que la taille des collectivités importait peu lorsqu'il s'agissait de fixer des obligations de publication. Or, avec l'alinéa 8, il subsiste une disposition qui exonère de toute obligation de publication les collectivités de moins de 3 500 habitants.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'ai dit que mon avis était défavorable sur l'amendement COM-51. Le Parlement s'était déjà exprimé sur ce seuil lors de l'examen de la loi NOTRe. Dans leurs avis respectifs, la Cada et la Cnil avaient signalé le caractère insatisfaisant des obligations très larges alors imposées aux collectivités territoriales, sans encadrement précis au titre du respect des secrets et de la protection des données personnelles. Les députés ont aligné les collectivités sur les autres administrations en abrogeant la disposition spécifique issue de la loi NOTRe. Ils n'ont conservé que le seuil de 3 500 habitants pour exonérer les plus petites communes de ces obligations.

M. Alain Richard. - Nous avons abaissé ce seuil à 1 000 pour que les minorités soient représentées au sein des conseils municipaux. Pourquoi ne pas faire de même ici ?

M. Philippe Bas, président. - Un grand nombre de communes de plus de 1 000 habitants n'ont pas d'opposition politique, parce qu'il y avait une seule liste de candidats lors des élections municipales.

L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous examinons les amendements identiques COM-242, COM-28, COM-87 et COM-324 et similaires COM-25, COM-82, COM-148 et COM-132.

Si l'on conservait l'alinéa voté par l'Assemblée nationale, nous ferions peser sur les archives une charge très importante et probablement disproportionnée, au regard de l'intérêt présenté par la publication de tous les documents versés par les administrations. Je constate une belle unanimité sur la question de la diffusion des archives.

M. Philippe Bas, président. - Vous voulez éviter, à juste raison, de faire peser sur les archives départementales des charges trop importantes.

Les amendements identiques COM-242, COM-25, COM-28, COM-82, COM-87, COM-132, COM-148 et COM-324 sont adoptés.

L'amendement de cohérence COM-243 est adopté.

L'amendement de coordination COM-244 est adopté.

L'amendement COM-52, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

L'amendement de cohérence COM-232 est adopté.

Article 4 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-103 précise le contenu de l'open data des éco-organismes de déchets. Cette précision - la mention obligatoire du caractère valorisable ou non des déchets - pourrait toutefois avoir des effets non désirés. Et le terme « en particulier » est assimilable à un « notamment » que notre commission réprouve. Avis défavorable.

L'amendement COM-103 n'est pas adopté.

Article 5

L'amendement de coordination COM-53, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.

Article 6

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-246 tient compte de la codification des articles 10, 14 et 15 de la loi du 17 juillet 1978 par l'ordonnance du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.

L'amendement COM-246 est adopté.

Article 6 bis

L'amendement rédactionnel COM-222 est adopté.

Article 7

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-247 tire les conséquences de la codification des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l'ordonnance du 17 mars 2016. En outre, les missions de service public peuvent être soumises à la concurrence, qu'elles soient à caractère industriel ou commercial ou pas.

L'amendement COM-247 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-162 soumet le régime de réutilisation des informations publiques des administrations aux droits de propriété intellectuelle des administrations. La loi « Cada » codifiée au livre III du CRPA ne fait pas fi des droits de propriété intellectuelle des administrations. Avis défavorable.

L'amendement COM-162 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-88 et COM-325, ainsi que l'amendement COM-133 reviennent sur ce que le Parlement a adopté en décembre dernier. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-88 et COM-325 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-133.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-402 de la commission de la culture améliore la concision et la clarté de la loi. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics traite en effet de la question soulevée par cet article.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Certes, le CNEN sera consulté sur le projet de décret, mais cela n'empêche pas une concertation en amont avec les collectivités territoriales. Je souhaite le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-402 est retiré.

Article additionnel après l'article 7

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-172 supprime le régime spécifique de protection des données personnelles dans le cadre de la réutilisation des informations publiques. L'articulation entre protection des données personnelles et open data n'est pas des plus lisibles, comme l'avaient montré nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet. Toutefois, le nouvel article L. 312-1-2 introduit à l'article 4 apporte une clarification utile. C'est pourquoi j'ai proposé à l'article 4 d'opérer un renvoi depuis l'article 13 de la loi « Cada » devenu article L. 322-2 du code des relations entre le public et les administrations vers ce nouvel article L. 312-1-2. Avis défavorable.

L'amendement COM-172 n'est pas adopté.

Article 7 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-248 tient compte de la codification de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 par l'ordonnance du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.

L'amendement COM-248 est adopté.

Article 8

L'amendement de coordination COM-249 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-163 prévoit d'augmenter le montant maximal des sanctions prononçables par la Cada, mais le montant proposé paraît toutefois excessif : avis défavorable.

L'amendement COM-163 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-250 transfère à l'article 8 relatif aux compétences de la Cada la possibilité pour son président de la saisir en cas de manquement aux obligations de réutilisation. Il insère cette nouvelle disposition au sein de l'article L. 342-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui précise d'ores et déjà la procédure en la matière.

L'amendement COM-250 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-251 substitue au principe de « liste noire » adopté par l'Assemblée nationale un suivi des avis favorables émis par la Cada, de manière à répondre aux critiques du Conseil d'État. Ce dernier a en effet considéré qu'une telle liste allait à l'encontre de la présomption de légalité dont sont revêtues les décisions administratives tant qu'elles n'ont pas été suspendues ou annulées par une décision juridictionnelle. Une telle stigmatisation publique serait en outre susceptible de soulever une difficulté au regard du principe de légalité des délits et des peines.

L'amendement COM-251 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-173 ouvre la faculté à la Cada de saisir le juge en référé en cas de refus de communication. Cette disposition figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d'État mais a été retirée par le Gouvernement, puisque la Cada elle-même ne se disait pas favorable à une telle mesure, qui modifierait profondément son rôle au sein des institutions. Il convient de rappeler que la Cada a essentiellement un rôle de conseil et de médiation en matière de droit d'accès. Par ailleurs, la publication de la liste des mauvais élèves est plus efficace, pour créer un changement de mentalité, que l'intervention du juge. Avis défavorable.

L'amendement COM-173 n'est pas adopté.

Article 9

M. Christophe-André Frassa. - L'amendement COM-54 supprime l'article 9 créant un service public des données de référence au motif qu'il ne serait pas utile de créer une nouvelle catégorie juridique de données. Tel n'est pas le cas pour les données de référence : ce sont des informations publiques qui présentent certaines caractéristiques, en particulier celle de constituer une référence pour la dénomination des personnes, par exemple via le Siret ou le NIR. Ce service public a pour vocation de garantir la qualité de ces données indispensables à tous. Avis défavorable.

L'amendement COM-54 n'est pas adopté.

L'amendement de codification COM-252 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-89, COM-134, COM-186 et COM-326 ajoutent aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Cela n'est pas utile puisque cette standardisation existe depuis 2009. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-89, COM-134, COM-186 et COM-326 ne sont pas adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-9 et COM-16 clarifient le rôle des collectivités territoriales dans le service public des données de référence. Ce faisant, ils mettent toutefois à la charge de leurs administrations ce service public, plutôt que de le laisser à l'État. Il est pourtant nécessaire, notamment pour la standardisation, d'identifier un chef de file en ce domaine. En outre, ces amendements sont en partie satisfaits par le mien qui remplace « autorités administratives » par « administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 ». Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-9 et COM-16 ne sont pas adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-10 et COM-17 permettent une mutualisation entre collectivités territoriales pour la mise en oeuvre du service public des données de référence. L'idée est intéressante, mais si la contribution des collectivités à ce service doit se résumer à la mise à disposition des adresses dans le bon standard, dans le cadre de la Base des adresses nationale, je ne sais si ce dispositif est véritablement nécessaire. Il existerait en effet sept données de référence : le cadastre, le référentiel à grande échelle de l'IGN, le référentiel parcellaire graphique de l'agence de service de paiement, le registre des entreprises (Siren), le répertoire des personnes, le registre national des associations et la base d'adresses nationale. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-10 et COM-17 ne sont pas adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-90, COM-135 et COM-327 précisent que le décret en Conseil d'État organisant le service public des données de référence est pris après concertation avec les collectivités territoriales. Pour les mêmes raisons qu'évoqué précédemment, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques COM-90, COM-135 et COM-327 ne sont pas adoptés.

Article additionnel après l'article 9

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-55 relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-55 n'est pas adopté.

Article 9 bis

M. Philippe Bas, président. - Nous en arrivons à l'amendement COM-403 de Mme Mélot.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Nous proposons de supprimer le « notamment », précision inutile.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'y suis bien sûr favorable.

L'amendement COM-403 est adopté.

Article 9 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Bien sûr, nous sommes favorables aux logiciels libres, et cette maison en est un exemple, puisque nous en utilisons nous-mêmes. Mais il convient de supprimer cet article qui n'a aucune portée normative tout en imposant à l'État d'encourager les logiciels libres. D'où mon amendement COM-253.

M. Alain Richard. - Je rends hommage à la finesse conceptuelle de notre rapporteur, qui parvient à suggérer qu'une disposition non normative comporte une injonction au Gouvernement.

M. Philippe Bas, président. - D'après cet article, les services de l'État doivent encourager l'utilisation des logiciels libres : ce n'est pas normatif.

L'amendement COM-253 est adopté.

Les amendements COM-174 et COM-175 deviennent sans objet.

Article 10

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-254 améliore la rédaction de l'article 10.

L'amendement COM-254 est adopté.

Les amendements COM-164, COM-215, COM-18, COM-11, COM-21, COM-14, COM-19, COM-12, COM-20, COM-13, COM-165 et COM-176 deviennent sans objet.

Article 11

L'amendement de coordination COM-255 est adopté.

Article 12

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-256 précise la procédure selon laquelle les services de statistiques publics reçoivent des données dématérialisées de la part des entreprises : la concertation avec celles-ci doit être organisée en amont.

L'amendement COM-256 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-328 nuirait à l'efficacité globale du dispositif de l'article 12. En outre, de nombreuses garanties sont déjà prévues pour les entreprises : avis défavorable.

L'amendement COM-328 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet article crée un régime de sanctions administratives spécifique pour les entreprises refusant de participer aux enquêtes statistiques par voie électronique. Le montant des sanctions serait plus élevé que dans le régime général. L'amendement COM-257 apporte des garanties aux entreprises et précise que le ministre de l'économie ne peut sanctionner une entreprise plus de deux ans après sa mise en demeure.

L'amendement COM-257 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-56 supprime la possibilité pour le ministre de l'économie d'ordonner la publication dans les journaux des sanctions prises contre une entreprise refusant de transmettre des données dématérialisées à l'Insee. La publication est aux frais de l'entreprise. Mais plus que l'amende, c'est le système de name and shame qui garantit la bonne efficacité du dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 12

M. Philippe Bas, président. - L'article additionnel inséré par l'amendement COM-212 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement COM-212 de M. Sueur traite, à juste titre, de la protection des données personnelles dans le cadre de l'open data dans le domaine de l'énergie. Favorable mais nous proposons de lui adjoindre le sous-amendement COM-374 pour que les données concernées soient mises à disposition sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme. En outre, le décret d'application de cet article devra être pris après consultation de la Cnil.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis d'accord avec ce sous-amendement.

M. Alain Richard. - La consultation de la Cnil figure dans le droit commun : nul besoin de le mentionner ici.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Cela va sans doute mieux en le disant. Mais nous vérifierons ce point et, éventuellement, nous modifierons notre sous-amendement.

Le sous-amendement COM-374 est adopté.

L'amendement COM-212, sous-amendé, est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-216.

L'amendement COM-216 est adopté.

Article 16 bis

L'amendement de coordination COM-258 est adopté.

Article 16 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un rapport sur le futur commissariat à la souveraineté numérique. Le rapport d'une mission commune d'information sénatoriale, intitulé L'Europe au secours de l'Internet, s'est penché sur la question du numérique dans l'Union européenne, qui est le véritable niveau auquel nous devons réfléchir.

L'amendement COM-259 supprime la mention de deux sujets à traiter : la création d'un système d'exploitation souverain et les protocoles de chiffrement des données. Le système d'exploitation souverain à la française me rappelle douloureusement la création du Minitel qui a nous a fait faire un bond de trente ans en arrière, ou encore le cloud à la française, dont l'échec est patent. Cette arrogance française ne sert qu'à une chose : nous faire accumuler les retards. Je ne suis donc pas opposé à ce rapport, mais laissons le Gouvernement libre de traiter des sujets qu'il souhaite, sans l'enfermer dans des considérations trop étroites. Pour faire plaisir à M. Richard, je supprime toute injonction au Gouvernement !

M. Alain Richard. - De patente, elle devient cachée !

L'amendement COM-259 est adopté.

L'amendement COM-57 devient sans objet.

Article 17 A

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué au fond à la commission de la culture.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-404 supprime l'article. L'Assemblée nationale souhaite promouvoir les filières du numérique auprès des jeunes filles et lutter contre les cyber-violences à l'encontre des femmes, mais ces dispositions figurent déjà dans le code de l'éducation. Évitons les listes à la Prévert.

L'amendement COM-404 est adopté.

Article 17

M. Philippe Bas, président. - Cet article a également été délégué au fond à la commission de la culture.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-405 est rédactionnel.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet article est important car il traite de la mise à la disposition de la communauté scientifique des résultats des travaux financés en partie par des fonds publics. Certes, une telle évolution suscite des interrogations sur le droit d'auteur, mais la rédaction de l'Assemblée nationale est assez proche des dispositions qui existent aux États-Unis ou au Japon. Toute restriction affaiblirait notre recherche et conduirait certains de nos chercheurs à partir à l'étranger. En protégeant trop les éditeurs, nous irions à l'encontre des besoins de la recherche.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'interroge sur cet article. Il est bien sûr essentiel que les travaux de la recherche soient publiés et disponibles. Une disposition autorise la diffusion des différentes étapes du manuscrit ; la dernière phrase précise que le délai à partir duquel il est possible de tout diffuser sur internet est de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans le cadre des sciences humaines et sociales. Pourquoi une telle distinction ? En outre, ces délais sont-ils compatibles avec le modèle économique de l'édition scientifique ?

M. Philippe Bas, président. - Le débat aura lieu en séance...

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Les éditeurs risquent de voir leur modèle économique mis en péril. Quant à la différence de durée de l'embargo, elle se justifie par des durées de vie différentes - on consulte plus longtemps les études en sciences humaines et sociales.

M. Jean-Pierre Sueur. - Est-ce compatible avec la crédibilité d'une édition scientifique ?

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Oui. Tout cela devra évoluer, bien sûr.

L'amendement COM-405 est adopté.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-406 de notre commission supprime la possibilité d'imposer un délai d'embargo plus court.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je le soutiens.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Tenons-nous en aux six mois fixés par la loi.

L'amendement COM-406 est adopté.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-177 et COM-178 qui raccourcissent les délais d'embargo.

Les amendements COM-177 et COM-178 ne sont pas adoptés.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-205 qui apporte une précision utile.

M. Alain Richard. - Il ne formalise pas le droit pour l'auteur de publier les versions successives de son travail. Si l'on ne maintient dans la rédaction que « la version finale de son manuscrit », l'article n'aura plus de sens.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - La version finale du manuscrit acceptée pour publication est soumise à l'embargo, à la différence des autres versions, qui ne font pas l'objet d'un embargo.

M. Jean-Pierre Sueur. - La version finale est évidemment celle qui est publiée.

M. Alain Richard. - L'article est intéressant précisément parce qu'il donne le droit à l'auteur de publier gratuitement en ligne les versions successives de son manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication. Rien n'empêche de publier la version finale dans la revue, en la finançant par les abonnements. En revanche, si l'on retire à l'auteur le droit de publier les versions successives de son travail, l'article n'a plus lieu d'être.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Ce droit vaut « dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique et, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pourrons y revenir en séance. La question est de savoir si l'article porte uniquement sur les versions préalables ou également sur la version finale. S'il ne porte que sur les versions préalables, les délais de six et douze mois à compter de la première publication ne portent pas atteinte aux intérêts de l'éditeur.

M. Philippe Bas, président. - Ne répétons pas le débat que la commission de la culture a déjà tenu. Nous nous en remettons à son avis.

L'amendement COM-205 est adopté.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-209.

L'amendement COM-209 n' est pas adopté.

Article 17 bis

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué au fond à la commission de la culture.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - La commission de la culture a adopté mon amendement COM-407 qui enrichit la situation de l'enseignement à distance.

L'amendement COM-407 est adopté.

Article 18

Les amendements rédactionnels COM-261 et COM-262 sont adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-263 transpose à la recherche scientifique ou historique une garantie prévue pour la statistique publique, pour que le cryptage reste efficient lorsque les projets durent plusieurs années.

L'amendement COM-263 est adopté.

Article additionnel après l'article 18

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-3 rectifié qui apporte une correction tout à fait opportune, ainsi qu'à l'amendement COM-219 si son auteur accepte de le rectifier pour le rendre identique au COM-3 rectifié.

L'amendement COM-219 est retiré.

L'amendement COM-3 rectifié est adopté.

Article 18 bis

M. Philippe Bas, président. - L'article 18 bis a été délégué au fond à la commission de la culture.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Notre commission a adopté mon amendement COM-408 qui propose, pour la fouille des textes ou TDM, de conclure des contrats grâce auxquels les chercheurs pourront bénéficier d'une situation de recherche favorable, en attendant la nouvelle directive européenne.

L'amendement COM-408 est adopté.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-193 qui envoie un très mauvais signal au monde de la recherche.

L'amendement COM-193 n'est pas adopté.

Article 18 ter

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué au fond à la commission de la culture.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - La liberté de panorama a donné lieu à bien des discussions. Notre commission a adopté mon amendement COM-409 qui conserve les dispositions proposées par l'Assemblée nationale, tout en étendant l'exception au droit d'auteur pour la liberté de panorama aux associations à but non lucratif. Il précise également que ce droit s'exercera à l'exclusion de tout usage commercial.

M. Jean-Pierre Sueur. - La restriction posée par la commission de la culture est justifiée. Cela dit, on en arrive à des absurdités. Interdire aux gens de prendre une photo de la Tour Eiffel sous prétexte que l'artiste éclairagiste dispose d'un droit d'auteur est parfaitement inapplicable. Je suis pour la liberté de panorama.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Il fallait se conformer à la directive européenne. Nous sommes un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée sur ce point.

L'amendement COM-409 est adopté.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-154, COM-158 et COM-187.

L'amendement COM-154 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-158 et COM-187.

Article 18 quater

M. Philippe Bas, président. - L'article 18 quater a été délégué au fond à la commission de la culture.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Notre commission a adopté mon amendement de suppression COM-410. L'article est bavard.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un réflexe salutaire.

L'amendement COM-410 est adopté.

Article 19

M. Philippe Bas, président. - L'article 19 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-58. L'article 19 ne transcrit pas le règlement européen sur la neutralité de l'internet, mais se contente d'y faire un renvoi pour définir le contenu de la neutralité dans le code des postes.

L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Notre commission a adopté mon amendement COM-354 qui rectifie une erreur.

L'amendement COM-354 est adopté.

Article 19 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'article 19 bis prévoit une disposition superfétatoire au regard des règles jurisprudentielles de recevabilité des actions en justice des associations visant à défendre un intérêt collectif. Seul est exigé un intérêt à agir, non une qualité à agir. D'où mon amendement de suppression COM-264, identique à l'amendement COM-411.

Les amendements identiques COM-264 et COM-411 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 20

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-59 qui n'est pas normatif.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

Article 20 bis A

M. Philippe Bas, président. - L'article 20 bis A a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - La norme IPv6 décongestionnera le réseau de l'internet. Cependant, il n'est pas du ressort de la loi de réglementer le protocole utilisé par l'internet. De plus, le ministre a confié une mission sur le sujet à l'Arcep. D'où mon amendement de suppression COM-355.

L'amendement de suppression COM-355 est adopté.

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois -

Article 20 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je propose un amendement COM-265 qui limite les perquisitions administratives menées par l'Arcep à une fourchette horaire comprise entre 8 heures et 20 heures. La pertinence d'étendre cette plage horaire n'est pas prouvée. Il est également peu probable qu'un représentant de l'entreprise soit présent sur les lieux dès 6 heures du matin.

L'amendement COM-265 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-356.

L'amendement COM-356 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-357 est satisfait par le précédent.

L'amendement COM-357 n'est pas adopté.

- Présidence de M. Philippe Bas, président de la commission des lois -

Article 20 quater

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-266 supprime le changement de nom de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) en Commission parlementaire du numérique et des postes. La commission des lois s'oppose à ceux qui voudraient faire évoluer la CSSPPCE pour des raisons techniques. Le changement de nom transformerait profondément la nature de la commission puisque celle-ci aurait alors une vocation législative. Pour l'instant, elle est composée de députés, de sénateurs et de personnalités qualifiées nommées par Bercy, lequel lui alloue également un budget, avec pour mission de rendre des avis purement techniques. D'autres amendements proposent de changer le périmètre et la composition de cette commission. Tout cela est prématuré, et le projet de loi pour une République numérique n'est pas le véhicule approprié pour ces changements. Voilà pourquoi je souhaite que la commission des lois, gardienne de l'ordonnance de 1958 et du règlement des assemblées, supprime cet article. Il faut au moins que le débat ait lieu dans chacune des assemblées, car la création d'une commission de nature parlementaire déposséderait de ses prérogatives la commission des affaires économiques du Sénat et son homologue à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, président. - La question ne se poserait pas dans les mêmes termes s'il s'agissait d'un Haut Comité du numérique et des postes.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Des amendements ont été proposés pour modifier la composition, le périmètre et les prérogatives de cette commission. On ne peut pas procéder à ces transformations au détour d'un projet de loi.

M. Philippe Bas, président. - Nos collègues ont encore le temps de présenter un amendement pour qualifier la commission de  Haut Comité. Il pourra recevoir un avis favorable de la commission des lois en séance.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - S'il ne s'agissait que de modifier le nom sans toucher à la composition, aux prérogatives ou aux compétences de la commission, nous pourrions effectivement donner un avis favorable.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Nous en avons longuement discuté hier. Nous déposerons un amendement pour rebaptiser cette commission en Haut Comité et nous en resterons là. La création de cette commission à l'initiative de Gérard Larcher en 1990 avait un caractère prémonitoire. Le numérique a pris une importance considérable, les appétits sont féroces, et il faut la compétence de parlementaires spécialisés pour exercer la vigilance du Parlement dans ce domaine.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'objectif des députés était de donner un nom plus lisible et actuel à cette commission qui offre un cadre propice au développement de la transversalité, indispensable sur un tel sujet : notre réunion qui réunit cinq commissions sur ce projet de loi en est la preuve. Pour l'heure, je retire les amendements qui modifient la composition de cette commission.

L'amendement COM-266 est adopté.

Les amendements COM-40 et COM-180 deviennent sans objet.

L'amendement COM-198 est retiré.

Articles additionnels après l'article 20 quater

Les amendements COM-199, COM-201, COM-202, COM-203, COM-200 et COM-388 sont retirés.

Les amendements COM-41, COM-42, COM-43, COM-44 et COM-45 ne sont pas adoptés.

Article 20 sexies

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je propose un amendement de suppression COM-267, identique au COM-359 de la commission des affaires économiques, car la modification proposée dans l'article aurait pour conséquence de faire diverger notre droit de celui de l'Union européenne, le terme « illicite » étant directement repris de la directive sur le commerce électronique.

M. Philippe Bas, président. - En réalité, le mot « illégal » est préférable à celui d'« illicite », quels que soient les choix de la directive européenne.

M. Alain Richard. - La portée n'est pas la même : « illégal » signifie « contraire à la loi », « illicite », « contraire à l'ordre juridique ». Le deuxième est plus large.

M. Philippe Bas, président. - Je retire ma remarque.

Les amendements identiques COM-267 et COM-359 sont adoptés.

Article 20 septies

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-268 encourage les personnes ayant connaissance d'une faille de sécurité concernant un système de traitement automatisé d'informations à les signaler à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et plus particulièrement au Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (Cert). Cette dérogation ne supprime pas pour autant la possibilité pour l'Anssi de porter à la connaissance de la justice tout comportement délictueux. Le texte de l'Assemblée nationale était presque un encouragement au délit ! Bien sûr, on ne peut que soutenir les chevaliers blancs qui veulent améliorer le système. De là à ne prévoir aucune peine, ce serait encourager les hackers qui s'introduisent dans le système avec une intention frauduleuse. Tous les experts s'accordent là-dessus. Voilà pourquoi il est nécessaire de circonscrire le cadre d'application du texte aux personnes qui s'inscrivent dans une démarche vertueuse et d'autoriser l'Anssi à poursuivre tout comportement délictueux.

M. Jean-Yves Leconte. - Je partage l'avis du rapporteur. Malgré tout, on n'a pas épuisé le débat.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Compte tenu de l'importance des réactions sur les réseaux sociaux, il faudra faire une explication de texte en séance.

M. Jean-Yves Leconte. - La nouvelle rédaction n'assure pas la protection attendue par ceux qui se livrent à ces pratiques.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La loi ne se fait pas dans la rue ; elle ne se fait pas non plus sur les réseaux sociaux.

M. Alain Richard. - Ne cédons pas aux effets de mode, en l'occurrence, le valeureux hacker qui démolit toutes les sécurités d'un système pour nous venir en aide et qui bénéficie de l'immunité devant la justice. La proposition du rapporteur consiste à dire que si l'autorité compétente n'est pas tenue de poursuivre ceux qui s'introduisent dans un système d'information, toute autre personne peut saisir la justice. Je la soutiens. C'est un jeu intellectuel pervers que de justifier n'importe quel délit en persuadant l'opinion publique que son auteur sert l'intérêt général.

L'amendement COM-268 est adopté.

Article additionnel après l'article 20 septies

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-37 rectifié bis est satisfait par le droit existant. Ce dispositif d'alerte par l'envoi de SMS existe déjà dans nos ambassades et nos consulats. L'alinéa f bis de l'article 33-1 du code des postes et des télécommunications prévoit que les fournisseurs de services de communications électroniques sont d'ores et déjà soumis aux « prescriptions liées à l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir des dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ».

L'amendement COM-37 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 21 A

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-269, identique aux amendements COM-412 et COM- 329, supprime une disposition inutile.

Les amendements identiques COM-269, COM-412 et COM-329 sont adoptés.

Article 21

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-60 est satisfait par celui que je vous propose, qui ajourne l'entrée en vigueur de l'article 21 jusqu'à celle du futur règlement européen.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

L'amendement COM-271 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-272 évite tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de service vers son concurrent à l'occasion du transfert de données. En effet, certaines données font l'objet d'un enrichissement significatif par l'opérateur.

L'amendement COM-272 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - On classe dans le troisième type de données récupérables celles qui sont nécessaires à un changement de fournisseur, mais qui ne sont plus consultables en ligne. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour définir ce troisième type de données a suscité beaucoup d'inquiétudes. Mon amendement COM-273 la supprime, tout en proposant que les données récupérables soient, non seulement les données consultables en ligne au moment de la demande, mais aussi celles qui l'étaient antérieurement et qui auraient été archivées.

M. Alain Richard. - J'ai un doute sur la formule que nous propose le rapporteur. Si le règlement entre en vigueur avec des normes différentes, il faudra abroger l'article. Ne vaudrait-il pas mieux nous abstenir de légiférer sur ce point ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il faut compter 18 mois pour que le règlement entre en vigueur ; et ces données n'y sont pas mentionnées. Le Gouvernement et de nombreux acteurs souhaitent que les consommateurs aient accès à toutes les données. Le règlement ne fait référence qu'aux données personnelles. Le texte va plus loin puisqu'il porte sur d'autres données.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Les préoccupations d'Alain Richard sont parfaitement justifiées. J'ai demandé à plusieurs reprises à la ministre si son texte entrait en contradiction avec le règlement. Elle m'a répondu que non.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je me suis efforcé de gommer tout ce qui entrait en contradiction avec le règlement. C'est par choix que la loi va plus loin que le règlement sur ce point.

M. Jean-Yves Leconte. - La portabilité est tout à fait justifiée pour un service de courrier électronique, mais cet article a une portée beaucoup plus large, puisqu'il concerne les comptes d'utilisateurs d'un certain nombre de plateformes non exclusives : sites d'achat en ligne, commentaires laissés par un utilisateur disposant d'un compte, etc. Rendre automatique la portabilité dans ce cadre élargi est excessif et risque d'être très contraignant pour ceux qui gèrent les plateformes.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'objectif du Gouvernement est de réduire les viscosités dues au transfert des données d'un fournisseur à l'autre. Il souhaite que les consommateurs puissent disposer de toutes leurs données pour garantir une portabilité complète d'un opérateur à l'autre. Ils tireraient ainsi mieux parti de la concurrence entre les opérateurs, et échapperaient aux freins du règlement. Je n'ai rien ajouté aux propositions du Gouvernement ; je n'ai fait que mieux encadrer la concurrence au profit des personnes et des entreprises, en posant comme seule limite l'enrichissement des données personnelles.

M. Alain Richard. - Les données personnelles ont une valeur commerciale. A-t-on évalué l'impact économique du texte ? On autorise le transfert massif de données à valeur commerciale d'un exploitant à l'autre au nom de la protection des consommateurs. En matière de concurrence, cela revient à favoriser les entrants, y compris ceux qui se livrent à des opérations de dumping. Si la réflexion économique intègre cette donnée, pourquoi pas ? On doit savoir clairement où on prend l'argent et à qui on le donne.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - C'est d'autant plus vrai que le règlement n'imposera pas cette réversibilité aux entreprises hors de France. Cela pourrait donner lieu à une concurrence déloyale. Il est dangereux d'aller plus loin que le règlement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il n'y a pas de déséquilibre à craindre du côté de la concurrence européenne, car seul le marché français est concerné. Tous les opérateurs qui s'adresseront à des consommateurs français devront se conformer à cette loi.

M. Philippe Bas, président. - Je vous propose de passer au vote sur cet amendement.

L'amendement COM-273 est adopté.

L'amendement COM-188 devient sans objet.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - On ne peut demander aux opérateurs de ne transmettre qu'une partie des données. C'est tout ou rien. Tel est le sens de mon amendement COM-360.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-360 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-361 est satisfait.

L'amendement COM-361 devient sans objet.

L'amendement de correction COM-274 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-275 supprime une exemption contraire au droit européen.

L'amendement COM-275 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-276 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité et celle du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.

L'amendement COM-276 est adopté.

L'amendement de coordination COM-270 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-61.

L'amendement de suppression COM-61 n'est pas adopté.

Article 22

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression identiques COM-62 et COM-330.

Les amendements de suppression COM-62 et COM-330 ne sont pas adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-279 rectifié bis harmonise la rédaction retenue pour caractériser les situations dans lesquelles le classement d'un contenu ou d'un produit référencé est influencé par des liens d'intérêts entre la plateforme d'intermédiation et la personne référencée. Il ajoute également la mention du « référencement » des produits ou des contenus. Enfin, il supprime la restriction de l'obligation de signalisation aux seuls produits, contenus ou services proposés par une personne morale.

L'amendement COM-279 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-363 devient sans objet ainsi que les amendements COM-149 et COM-150.

L'amendement de coordination COM-277 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-278 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-169, car le code de la consommation n'a pas vocation à régir les relations entre professionnels.

L'amendement COM-169 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Deux articles du code de la consommation sont d'ores et déjà dédiés aux plateformes. La définition des opérateurs de plateforme, telle que modifiée par l'article 22, est suffisamment générale pour inclure les comparateurs de prix, de sorte qu'ils risquent d'être soumis à deux régimes distincts qui se recouvrent largement. Il convient donc d'abroger l'un de ces régimes. Cependant, pour éviter de laisser ce secteur sans régulation, dans l'attente des décrets qui garantiront l'application des nouvelles dispositions, mon amendement COM-353 reporte cette abrogation à la date d'entrée en application de ces futurs décrets.

L'amendement COM-353 est adopté.

Les amendements identiques COM-362 et COM-151 deviennent sans objet.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-218 qui apporte une simplification utile.

L'amendement COM-218 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-155.

L'amendement COM-155 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 22

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-153.

L'amendement COM-153 n'est pas adopté.

Article 22 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les dispositions des règlements européens « Rome I » et « Rome II » suffisent pour définir le champ d'application des règles d'information précontractuelle. D'où mon amendement de suppression COM-349, identique aux amendements COM-364 et COM-194.

Les amendements identiques COM-349, COM-364 et COM-194 sont adoptés.

Article 23

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les opérateurs de plateformes ne relèvent pas encore d'une règlementation européenne. Avis défavorable aux amendements identiques COM-63 et COM-331.

Les amendements identiques COM-63 et COM-331 ne sont pas adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-281 supprime la sanction de publication des entreprises qui ne respectent pas l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, car elle intervient sans que l'entreprise ait pu formuler ses observations.

Par voie de conséquence, avis défavorable aux amendements COM-365 et COM-189.

L'amendement COM-281 est adopté.

Les amendements COM-365 et COM-189 ne sont pas adoptés.

L'amendement de coordination COM-280 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission fait basculer le régime de régulation souple imaginé pour les opérateurs de plateformes vers un régime de régulation beaucoup plus administré. Ce n'est pas souhaitable. En outre, imposer à n'importe quel opérateur européen de désigner une personne physique comme représentant légal en France risque de poser un problème de conformité au principe de la liberté de circulation des services de communication en ligne édicté par la direction « e-commerce ». D'où mon amendement de suppression COM-282, identique aux amendements COM-366 et COM-197.

Les amendements COM-282, COM-366 et COM-197 sont adoptés.

L'amendement COM-157 devient sans objet.

Les amendements identiques COM-283 et COM-367 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 23

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-152 autorise les plateformes de covoiturage - parfois financés par les collectivités territoriales - à inciter, y compris financièrement, à l'utilisation de ce mode de déplacement. Rejet, mais rien n'interdit d'en débattre en séance publique...

L'amendement COM-152 n'est pas adopté.

Article 23 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-350 supprime l'article 23 bis.

M. Philippe Bas, président. - Comme le souhaite le Gouvernement dans son amendement COM-195.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous ne pouvons accepter de soumettre à un agrément les plateformes d'intermédiation relatives à des prestations réalisées par des professions réglementées.

Les amendements identiques de suppression COM-350 et COM-195 sont adoptés.

Article 23 ter

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-368 de M. Sido supprime l'article 23 ter, l'amendement du Gouvernement aussi.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements de suppression COM-368 et COM-196 sont adoptés.

Les amendements COM-64 et COM-166 deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 23 ter

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement COM-375 met en place une communication automatique des informations entre les plateformes de toute nature et l'administration fiscale.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'y suis favorable.

L'amendement COM-375 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Même commentaire pour les amendements COM-1 rectifié et COM-111 rectifié : l'obligation de déclaration en mairie d'un meublé de tourisme n'est applicable qu'aux résidences secondaires. Le dispositif proposé ne pourrait s'appliquer aux résidences principales. Comment justifier cette différence de traitement ? Tenons compte également de l'amendement de la commission des finances et débattons-en en séance publique.

Les amendements COM-1 rectifié et COM-111 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-2 rectifié, COM-26 rectifié et COM-112 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.

Article 24

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-65. Il n'y a aucune raison d'exempter les petits opérateurs émergents de plateformes spécialisées de l'obligation d'informer clairement et loyalement les consommateurs sur la façon dont ils contrôlent ou non les avis recueillis auprès des clients : pas de prime à la tromperie même pour les petits !

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'opérateur doit dire selon quelles modalités il contrôle les avis postés par les utilisateurs, comme le prévoit le texte, mais aussi quelles règles de publication il a retenues.

L'amendement COM-285 est adopté.

L'amendement de coordination COM-284 est adopté.

L'amendement COM-66, satisfait, devient sans objet.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-190 ; il n'appartient pas à la loi d'imposer le respect d'une norme Afnor, sauf pour la sécurité ou la fiscalité.

L'amendement COM-190 n'est pas adopté.

L'amendement COM-369, satisfait, devient sans objet.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-4.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 24

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-67.

L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Article 25

L'amendement de coordination COM-286 est adopté.

Article additionnel après l'article 25

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-213 de M. Sueur qui apporte une précision très opportune.

L'amendement COM-213 est adopté.

Article 26 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-287 supprime l'article 26 bis : il serait peu légitime d'exiger à chaque demande d'effacement de données de connaître le sexe de la personne concernée. Les données - s'il est toutefois possible de les extraire - ne présenteraient qu'un intérêt relatif pour l'évaluation des politiques publiques au regard des coûts générés pour adapter l'infrastructure de la Cnil.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien : c'était une mauvaise manière faite aux droits des femmes.

L'amendement COM-287 est adopté.

Article 27

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-348 met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement.

L'amendement COM-348 est adopté.

L'amendement COM-332 devient sans objet.

Article 28

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-288 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi « informatique et libertés », par la voie électronique, et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.

L'amendement COM-288 est adopté.

Article 29

L'amendement rédactionnel COM-289 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-290 supprime le mécanisme de saisine de la Cnil par les présidents des assemblées parlementaires pour une proposition de loi, car le dispositif n'est pas pertinent : contrairement au Conseil d'État, la Cnil est une autorité administrative indépendante (AAI), régulièrement consultée par les commissions permanentes, sans nécessité d'un avis formalisé. Le droit d'opposition de l'auteur de la proposition de loi, prévu par l'article 29, fait obstacle au rôle constitutionnel de la commission et de son rapporteur dans l'examen d'un texte. Enfin, le délai particulièrement long envisagé - jusqu'à douze semaines - est peu compatible avec la procédure parlementaire. De telles dispositions relatives à la procédure législative relèvent de la loi organique et nécessiteraient, si elles étaient pertinentes, une modification de l'ordonnance de 1958.

M. Philippe Bas, président. - N'érigeons pas la Cnil en organe de coopération législative.

L'amendement COM-290 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-291 supprime l'alinéa 14. Si la Cnil peut légitimement prendre en compte la dimension éthique dans ses missions, il serait plus approprié de confier une réflexion sur l'éthique des technologies du numérique et de ses usages à une entité spécifique, distincte d'une entité de conseil - tel le Conseil national du numérique - ou de régulation - telle la Cnil.

L'amendement COM-291 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement de conséquence COM-292 adosse la réflexion éthique au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), organe indépendant et qui organise des consultations et des débats publics sur des réflexions éthiques. La Cnil s'est plainte de ne pas savoir mener ces consultations.

L'amendement COM-292 est adopté.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement est adopté très rapidement...

M. Philippe Bas, président. - À la légère ?

M. Jean-Yves Leconte. - Oui. Jusqu'ici, nous avions considéré que la défense de la liberté numérique relevait de la Cnil, or vous introduisez, par amendement, une autre commission compétente sur la santé. Ce n'est pas anodin !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La Cnil n'a jamais été chargée des questions éthiques : c'est un régulateur et non un organe de réflexion sur les problèmes éthiques, même s'ils concernent l'informatique et les libertés. Elle s'est plainte de ne pas disposer de moyens suffisants pour réaliser des consultations. Il est logique de donner cette compétence au CCNE, dont c'est la mission. Si la pratique l'a cantonné aux questions de santé publique, il a par nature vocation à se saisir de l'ensemble du domaine éthique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Grâce au mot « également », mentionné dans l'amendement, d'autres instances peuvent s'exprimer le cas échéant...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je n'en fais pas un casus belli. Si le débat évolue en séance, je ne resterai pas cramponné à cet amendement.

M. Alain Richard. - La Cnil est assez encline à se plaindre. La plupart des AAI procèdent à des consultations publiques, sans que cela nécessite des moyens considérables. La Cnil pourrait le faire ; il serait cohérent qu'une AAI ayant une fonction de régulation mène ces consultations dans son domaine.

M. Philippe Bas, président. - Toutes les AAI ne sont que trop enclines à se prononcer sur tout sujet ayant une certaine connexité avec les compétences que la loi leur reconnaît, sans qu'il faille les y encourager davantage.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous pourrons y revenir en séance.

M. Philippe Bas, président. - La Cnil a émis des avis sur presque tous les textes de loi importants que nous avons examinés les deux dernières années. Ces avis souvent très légitimes. Nous les examinons toujours avec attention, parfois avec circonspection...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-68 : imposer une telle obligation au Gouvernement relève de la loi organique, en application de l'article 39 de la Constitution.

L'amendement COM-68 n'est pas adopté.

L'amendement COM-69, satisfait, devient sans objet.

Article 30

L'amendement rédactionnel COM-293 est adopté.

Article 31

L'amendement rédactionnel COM-294 est adopté.

Article 32

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-295 complète le dispositif proposé pour le droit à l'oubli en faveur des mineurs afin de le rendre conforme à ce que prévoit le futur règlement européen.

L'amendement COM-295 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-296 supprime une mention inutile.

L'amendement COM-296 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-297.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-298 évite que les opérateurs imposent, dans leurs conditions générales d'utilisation, des restrictions au droit de fixer dans des directives le sort de ses données personnelles.

L'amendement COM-298 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-299 rétablit la version initiale du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une vraie question. Je soutiens le Gouvernement et le rapporteur !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous aurons forcément un débat serré avec l'Assemblée nationale en raison de notre profonde divergence sur les données postmortem et leur gestion. Je vous propose de considérer, avec cet amendement, que la succession numérique est identique à la succession civile.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Tout ce que je possède
- patrimoine physique ou numérique - appartient à mes héritiers, comme le prévoit le code civil, sauf directive contraire. L'Assemblée nationale distingue succession numérique et civile, et exige des directives contraires pour qu'un héritier accède aux données numériques. Nous adoptons une position contraire.

L'amendement COM-299 est adopté.

L'amendement de coordination COM-300 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-168, qui crée un registre unique des directives générales sur le sort des données personnelles après la mort, s'inspirant du dispositif applicable aux testaments, sous réserve de rectification : ajoutons que le décret est « pris après avis motivé et publié de la Cnil ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Je pensais qu'il était sage de solliciter le Conseil d'État, et que cela suffisait, mais je rectifie mon amendement en ce sens.

L'amendement COM-168 rectifié est adopté.

Article 33 bis A

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le dispositif prévu à l'article 33 bis A ne paraît ni légalement assuré ni opportun. Je propose de le supprimer.

L'amendement de suppression COM-301 est adopté.

Article 33 bis B

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-302 ramène le montant maximal des sanctions pouvant être prononcées par la Cnil à 1,5 million d'euros, plutôt qu'à 20 millions, montant défini par le règlement européen et qui implique la coopération des autres homologues - cela vaut pour la Cnil agissant comme guichet unique, non comme régulateur national.

L'amendement COM-302 est adopté.

Article 33 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-221 qui supprime une disposition accroissant la coopération entre les Cnil européennes. Pour l'efficacité des sanctions, la Cnil doit pouvoir prononcer des sanctions, à la demande d'une autre autorité en Europe.

L'amendement COM-221 n'est pas adopté.

Article 33 ter A

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le dispositif de l'article 33 ter A n'est souhaité ni par les agents de l'Arcep, ni par la Cnil, selon laquelle il présente un risque d'insécurité juridique. Supprimons-le.

L'amendement de suppression COM-303 est adopté.

Article 33 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-304 supprime l'article 33 ter. Au regard des droits significatifs reconnus à la partie civile, il n'est pas pertinent d'accorder à une association qui existe seulement depuis deux ans d'exercer les droits de l'action civile.

L'amendement de suppression COM-304 est adopté.

Article 33 quater

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-305 autorise la répression effective des comportements visés à l'article 226-1 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'enregistrement et la diffusion, sans le consentement de l'intéressé, de paroles prononcées à titre confidentiel ou d'images prises dans un lieu privé. Selon l'arrêt du 16 mars 2016 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le consentement à la prise d'une photographie fait obstacle à la répression de la diffusion de cette photographie, même sans consentement, en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale énoncé à l'article 111-4 du code pénal.

Cet amendement limite la présomption de consentement à la captation de paroles ou la fixation d'images, seuls comportements qui peuvent être accomplis au vu et au su des intéressés. Il n'apparaît pas nécessaire de mentionner la diffusion prévue à l'article 226-2 du code pénal. Cela concerne notamment le revenge porn.

M. Philippe Bas, président. - Du fait de la séparation des pouvoirs, notre commission ne saurait contester un arrêt de la Cour de cassation. Nous pouvons seulement modifier la loi pour éviter à l'avenir de telles décisions.

L'amendement COM-305 est adopté.

Article 34

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-306 définit la notion de fournisseur de services de communication au public en ligne dans le code des postes et des communications électroniques, appliquant effectivement le secret des correspondances à la fois aux éditeurs et aux hébergeurs mentionnés à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

M. Philippe Bas, président. - Il était temps !

L'amendement COM-306 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-70.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-191 supprime de facto le secret des correspondances puisque tout traitement de données pourrait être utilisé, sans le consentement de l'intéressé, dès lors qu'il a seulement pour fonction l'affichage, le tri ou l'acheminement de correspondances. Cette rédaction est trop large. Une rédaction de compromis pourrait être acceptée pour la seule « détection de contenus malveillants », même sans le consentement de l'intéressé. À ce stade, défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Nous sommes ouverts à un amendement cousin...

L'amendement COM-191 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-333.

Article additionnel après l'article 34

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-71 concerne un sujet de réflexion très important, objet d'une mission d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi. Dans l'attente de leurs conclusions, demande de retrait.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

Article 35

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'article 35 crée une stratégie de développement des usages et services, volet du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN). Pour simplifier le dispositif et ne pas multiplier les documents de planification, l'amendement COM-307 intègre directement cette stratégie dans le SDTAN. Les contenus de ces deux documents, quoique non identiques, sont complémentaires : les infrastructures numériques doivent prendre en compte les usages et services, et réciproquement.

Mon amendement supprime également le dernier alinéa de l'article ajouté par l'Assemblée nationale, qui pose plusieurs difficultés : il autoriserait les pôles métropolitains à créer un SDTAN alors que cette échelle géographique n'est pas suffisante pour assurer la cohérence territoriale des projets d'aménagement numérique, et il créerait une nouvelle obligation relativement imprécise pour les opérateurs alors que le contenu du SDTAN demeure facultatif.

M. Philippe Bas, président. - C'est très convaincant.

L'amendement COM-307 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-384 devient sans objet avec l'adoption de mon amendement, mais je propose à M. Chaize de compléter ma rédaction par un amendement de séance, auquel je pourrais être favorable.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Je le ferai.

Les amendements COM-384, COM-29 ; COM-91, COM-136 et COM-334 deviennent sans objet.

Les amendements COM-30, COM-92, COM-137, COM-335, COM-385, satisfaits, deviennent sans objet.

Article 36

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'article 36 autoriserait les syndicats mixtes ouverts (SMO) compétents en matière de réseaux électroniques à adhérer à un autre syndicat mixte pour créer un « SMO de SMO ». Notre commission avait rejeté un amendement comparable lors du projet de loi NOTRe. En séance, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, avait déclaré : « À quand les syndicats mixtes de syndicats mixtes de syndicats mixtes ? Franchement, on cherche la difficulté ! La situation va devenir incompréhensible ».

Je partage cette analyse, à l'heure où les réformes territoriales visent à simplifier l'organisation institutionnelle pour accroître sa lisibilité. Quatre solutions plus simples existent pour les syndicats mixtes souhaitant mutualiser leurs efforts : création d'un groupement de commandes, d'une société publique locale, dissolution puis création d'un nouvel SMO, fusion au sein d'un SMO unique.

Supprimons l'article pour rester conformes à la position de notre commission, entérinée précédemment par le Sénat.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Le numérique est un domaine spécifique. Dans les SMO de premier niveau, des structures portant l'infrastructure, souvent départementales, devraient se rassembler au niveau régional pour commercialiser les services - ce que ne peuvent faire des groupements de commandes. La seule solution réelle de gouvernance serait la société publique locale. Le « SMO de SMO » a une réelle utilité dans le domaine numérique. Le texte initial proposait que cette possibilité institutionnelle soit ouverte jusqu'au 31 décembre 2021. Reprenons cette disposition.

M. Alain Richard. - Pourquoi ne pas faire tout simplement un contrat entre les syndicats mixtes ? Les parlementaires l'oublient trop, la direction générale des collectivités locales y est inexplicablement réticente. Rien n'empêche pourtant deux syndicats mixtes de signer une convention de coopération sur un objet de nature temporaire, pour mettre en commun les moyens. Il suffit que l'un des syndicats soit le porteur de la mission commune par convention. Des articles du code général des collectivités territoriales autorisent ces arrangements contractuels entre établissements publics de coopération intercommunale, sans créer d'institution supplémentaire.

M. Philippe Bas, président. - Ce qui évite la création d'une structure juridique temporaire, avec des charges de fonctionnement lourdes pour les SMO.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La disposition rejetée par notre commission et le Sénat lors du débat sur la loi NOTRe portait déjà sur le numérique. Rien de nouveau ici.

L'amendement de suppression COM-308 est adopté.

L'amendement COM-386 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 36

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-113 rectifié apporterait une nouvelle dérogation au principe selon lequel un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut transférer une compétence à un syndicat mixte uniquement si le périmètre de celui-ci inclut tout l'EPCI. Dès lors, un EPCI pourrait adhérer à plusieurs syndicats mixtes compétents en matière de numérique, ce qui compliquerait un peu plus le cadre juridique du numérique à l'heure où des efforts de lisibilité sont demandés. La meilleure solution serait de créer de grands organismes de gestion des infrastructures numériques en partant de dispositifs existants. Avis défavorable.

L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté.

Article 36 bis

M. Philippe Bas, président. - Nous reprenons l'amendement COM-387, précédemment réservé, qui a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-387 réécrit l'article 36 bis qui définit le statut des « zones fibrées » de la loi « Macron », afin que leur mise en place puisse être contrôlée par l'Arcep.

L'amendement COM-387 est adopté. L'amendement COM-184, satisfait, devient sans objet.

Article 37 B

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

L'amendement COM-390 est adopté.

Article 37 C

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-309 améliore la rédaction de l'article pour plus de lisibilité.

L'amendement COM-309 est adopté.

Article 37 E

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-391 permet à l'Arcep d'ajuster l'obligation de complétude des déploiements de réseaux en fibre optique, par une modulation du délai imposé pour l'achèvement du réseau en fonction des coûts de déploiement.

L'amendement COM-391 est adopté.

Articles additionnels après l'article 37 E

M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-392, COM-393 et COM-394 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-392, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, facilite la pose de réseaux de fibre optique par l'accès au réseau de distribution électrique.

L'amendement COM-392 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-393, également adopté par la commission de l'aménagement du territoire, permet d'imposer certaines contraintes en cas de fusions d'opérateurs, et notamment de les obliger à venir sur des réseaux d'initiative publique.

L'amendement COM-393 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-394, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, porte sur les conventions entre les collectivités et les opérateurs sur les zones dites « Amii » (appel à manifestation d'intention d'investir), en cours de négociation. Il prévoit une échéance pour leur signature ainsi que des éléments de contenu.

L'amendement COM-394 est adopté.

Article 37 F

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-395 sécurise l'Arcep dans les sanctions qu'elle pourrait décider contre les opérateurs.

L'amendement COM-395 est adopté.

Article 37

M. Philippe Bas, président. - Cet article a également été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-185.

L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 37

M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Avis défavorable au nom de la commission de l'aménagement du territoire aux amendements identiques COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 qui proposent un rapport.

Les amendements COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 ne sont pas adoptés.

Article 37 bis

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire. L'amendement COM-396 réécrit ainsi son deuxième alinéa : « Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire. »

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La ministre s'est engagée à supprimer les zones blanches en centre-bourg. Supprimons le délai de six mois prévu, pour aller jusqu'au bout du processus.

L'amendement COM-396 est adopté.

Articles additionnels après l'article 37 bis

M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-397 et COM-398 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-397, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, donne à l'Arcep la possibilité d'engager des enquêtes sur la qualité de la desserte en recourant à des organismes indépendants.

L'amendement COM-397 est adopté.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-398, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, prévoit l'obligation de déploiement à l'échelle communale sur la couverture mobile, afin que lors du renouvellement ou de l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, ou du regroupement d'opérateurs, des contraintes supplémentaires soient insérées dans les contrats de licence, pour améliorer la couverture de téléphonie mobile.

L'amendement COM-398 est adopté.

Article additionnel avant l'article 38

M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, COM-23 et COM-6 ont été délégués au fond à la commission des finances.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Avis défavorable de la commission des finances aux amendements identiques COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, ainsi qu'aux amendements identiques COM-23 et COM-6 rectifié.

Les amendements COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, COM-23, COM-6 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-24 et COM-7 rectifié ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-24 et COM-7 rectifié sont satisfaits, comme l'a constaté la commission de l'aménagement du territoire.

Les amendements COM-24 et COM-7 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.

Article 38

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-310 prend en compte l'aménagement du territoire dans le calcul de la redevance des fréquences radioélectriques.

M. Philippe Bas, président. - C'est important.

L'amendement COM-310 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-370 est rédactionnel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le I, satisfait par l'amendement COM-310, devient sans objet. Avis favorable sur le II.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Je le rectifie en ce sens.

L'amendement COM-370 rectifié est adopté.

L'amendement COM-399, satisfait, devient sans objet.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-32, COM-94, COM-139 et COM-337. L'affectation des redevances doit être examinée lors d'une loi de finances.

Les amendements COM-32, COM-94, COM-139 et COM-337 ne sont pas adoptés.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-371 précise que l'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu au paiement d'une redevance.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-371 est adopté.

Article additionnel après l'article 38

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-36, COM-98, COM-341 et COM-143. Les modalités d'affectation de la redevance pour le domaine public routier doivent être examinées par la loi de finances. Ces amendements soulèvent cependant un vrai problème : certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer une redevance comprise entre 30 et 300 euros par kilomètre au lieu de les supprimer.

Il serait compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. L'objectif d'utilisation et de gestion efficaces du domaine, mentionné par les amendements, n'est pas quantifiable. Il donnerait à l'État aurait ainsi un pouvoir quasi discrétionnaire sur le calcul de cette redevance et le juge ne pourrait pas le contrôler réellement.

Enfin, la rédaction pourrait avoir des effets indésirables sur l'ensemble du domaine public routier et notamment sur les autoroutes. Le montant de ces redevances est fixé par décret ; le problème soulevé est avant tout d'ordre règlementaire. Évoquons cette problématique en séance, en présence de la ministre. Avis défavorable.

Les amendements COM-36, COM-98, COM-341 et COM-143 ne sont pas adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-400 relatif à la redevance pour le domaine public routier, qui soutient le même objectif que les amendements précédents.

L'amendement COM-400 n' est pas adopté.

Article additionnel après l'article 38

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Avis défavorable de la commission de l'aménagement du territoire aux amendements COM-33, COM-95, COM-140, COM-338, COM-34, COM-96, COM-141, COM-339, COM-35, COM-97, COM-142 et COM-340 qui demandent des rapports.

Les amendements identiques COM-33, COM-95, COM-140 et COM-338, les amendements identiques COM-34, COM-96, COM-141 et COM-339, ainsi que les amendements identiques COM-35, COM-97, COM-142 et COM-340 ne sont pas adoptés.

Article 39

M. Philippe Bas, président. - Cet article été délégué pour examen au fond à la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-372, identique au COM-401 de la commission de l'aménagement du territoire, précise la rédaction de l'article 39 consacré à l'entretien des abords des équipements téléphoniques situés sur des parcelles privées. Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, jamais déposée au Sénat, prévoyait l'intervention de multiples acteurs. Nous proposons que l'opérateur soit chargé de cet entretien.

Les amendements identiques COM-372 et COM-401 sont adoptés.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-99 et COM-144 modifient le délai dans lequel doit être élaboré le rapport sur la gestion réalisée par le titulaire d'un service universel. Mais la commission des affaires économiques a considéré qu'une remise un an avant la procédure de réattribution était prématurée. Gardons le délai de trois mois pour évaluer au mieux l'état du réseau lors de la procédure. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-99 et COM-144 ne sont pas adoptés.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-182 et COM-342.

Les amendements COM-182 et COM-342 ne sont pas adoptés.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-181 autorise le ministre en charge des communications électroniques et l'Arcep à faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-181 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 39

M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-100, COM-145 et COM-343 ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Idem pour les amendements COM-100, COM-145 et COM-343 examinés par la commission des affaires économiques. La mise à disposition de ces éléments est capitale mais elle est déjà prévue par le rapport sur l'état des réseaux.

Les amendements identiques COM-100, COM-145 et COM-343 ne sont pas adoptés.

Article 40 A

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-373 adapte la date d'entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation. Favorable à l'amendement COM-183, identique...

Les amendements identiques COM-373 et COM-183 sont adoptés.

Article 40

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-311 précise le régime général du recommandé électronique. Il l'applique à l'ensemble des recommandés électroniques ; il exige l'accord exprès du destinataire uniquement si celui-ci est un particulier ; il supprime les précisions inutiles ou relevant du domaine règlementaire ; il prévoit explicitement les recommandés « hybrides » - envoyés par voie dématérialisée puis imprimés et distribués par un opérateur de service postal ; il coordonne le régime de la responsabilité du prestataire de recommandé électronique avec le règlement européen du 23 juillet 2014 ; il prévoit que le décret conditionnant l'entrée en vigueur du dispositif soit publié au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi afin d'éviter les retards constatés lors de l'introduction du recommandé électronique dans le code civil il y a dix ans.

M. Philippe Bas, président. - Comment sanctionnez-vous le Gouvernement s'il ne publie pas le décret dans les six mois ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Un recours contentieux au Conseil d'État est toujours possible.

M. Philippe Bas, président. - Soit.

M. Alain Richard. - Ce sont des problèmes avec lesquels on peut vivre longtemps...

L'amendement COM-311 est adopté.

Les amendements COM-72 et COM-73, satisfaits, deviennent sans objet.

Article 41

M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission des finances.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-376, relatif au seuil de 300 euros mensuels pour les achats par SMS et internet, distingue l'abonné de l'utilisateur final.

L'amendement COM-376 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-377 sera peut-être rectifié si nous trouvons une meilleure expression que « machine à machine », laquelle désigne par exemple les terminaux de carte bancaire des commerçants. Ces cas doivent être exclus du plafond de 300 euros. Il en est de même pour la téléalarme, les ascenseurs...

L'amendement COM-377 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-378 est de coordination.

L'amendement COM-378 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-379 autorise, avec une légère prise de risque, la mise en oeuvre dès maintenant de la collecte de fonds par SMS. Onze pays européens l'ont déjà fait, anticipant sur la directive. La France, plus prudente, n'a rien autorisé. Pour répondre aux demandes des associations caritatives, nous supprimons donc la mention « janvier 2018 ».

L'amendement COM-379 est adopté.

Articles additionnels après l'article 41

M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-380, COM-381 et COM-382 ont été délégués au fond à la commission des finances.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'Arjel et le Gouvernement s'accordent pour ouvrir les tables regroupant des joueurs français, insuffisamment attractives. Depuis l'autorisation du poker en ligne, le marché s'est concentré, le nombre des opérateurs a diminué, de 35 à 11. L'amendement COM-380, adopté par la commission des finances, élargit l'accès à ces tables de poker, mais uniquement à des pays européens ayant la même réglementation que nous.

L'amendement COM-380 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-381 de la commission des finances introduit un mécanisme d'autolimitation dans le temps, afin que les joueurs de poker en ligne puissent lutter contre une éventuelle addiction.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement COM-380, que nous venons d'adopter, ne contribue-t-il pas à l'addiction ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Ceux qui ont envie de jouer le feront de toute manière. Si l'on instaure des outils d'autolimitation et qu'ils s'en servent, tant mieux. Les joueurs, lorsqu'ils seront bloqués conformément à leurs propres instructions, ne pourront pas modifier leurs paramètres avant un certain délai.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est bien.

L'amendement COM-381 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-382, adopté par la commission des finances, accélère les procédures de fermeture d'un site en ligne par l'Arjel. Actuellement, l'autorité de régulation est obligée d'assigner l'hébergeur du site et l'opérateur du site, souvent à l'étranger et injoignables, avant de s'adresser au fournisseur d'accès. Avec notre rédaction, il peut l'assigner immédiatement.

L'amendement COM-382 est adopté.

Article 42

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'État en charge du numérique, le rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo de nos collègues Jérôme Durain et Rudy Salles préconise d'exempter, sous condition, les compétitions de jeux vidéo du principe général d'interdiction des loteries.

L'amendement COM-312 autorise les compétitions hors ligne de jeux vidéo, organisées par des organismes bénéficiant d'un agrément du ministre de l'intérieur, qui devraient être déclarées aux préfets. Il pose des conditions strictes à la participation des mineurs aux compétitions, en s'appuyant notamment sur le système de signalétique européen de jeux vidéo PEGI (Pan European Game Information), homologué par le ministère de l'intérieur. Enfin, il prévoit, pour les mineurs de moins de 16 ans, un régime d'autorisation individuelle par l'autorité administrative, ainsi qu'une consignation des gains à la Caisse des dépôts et consignations. Il modifie profondément la version adoptée par l'Assemblée nationale, peu convaincante, avec de nombreuses zones de flou et un agrément relevant du ministre des sports - qui n'en voulait pas !

Les jeux vidéo sont-ils ou non un sport ? Nous en débattrons en séance. Une fédération d'e-sport existe en Corée du Sud, et certains voudraient inscrire cette discipline comme sport olympique pour les prochains Jeux olympiques de Tokyo. Le mouvement est enclenché, il serait contreproductif de vouloir le contrer. En tant que législateur, nous devons accompagner intelligemment les deux volets : compétitions physiques et compétitions en ligne. J'ai préféré que l'agrément relève du ministre de l'intérieur, au travers des préfets.

L'amendement COM-312 est adopté.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-383, adopté par la commission des finances, complète le précédent. Les pré-qualifications en ligne des tournois physiques ne peuvent donner lieu à un engagement payant, sous peine d'être considérées comme des loteries, illégales.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Nous refusons aussi de considérer comme un sacrifice financier le paiement d'une connexion internet pour accéder à la compétition.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement. Cela écarte toute contestation future sur le sacrifice financier que représenteraient le paiement d'un accès à internet ou le coût d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition.

L'amendement COM-383 est adopté.

Article additionnel après l'article 42

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-74.

L'amendement COM-74 n'est pas adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-75 qui propose une simplification concernant la transmission de documents dans le secteur de l'immobilier.

L'amendement COM-75 est adopté.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable aux amendements n os COM-101, COM-344, COM-102, COM-345.

Les amendements COM-101, COM-344, COM-102 et COM-345 ne sont pas adoptés.

Article 43

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La position du Sénat diverge de celle de l'Assemblée sur l'amendement COM-346, pour une cause honorable. Toutes les associations de personnes sourdes et malentendantes demandent la création d'un centre relais téléphonique national. Certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hier, la ministre nous a dit craindre des entraves à la concurrence et à l'innovation si la France se dote d'un centre national. Je ne le pense pas. L'amendement de Mme Létard instaure un dispositif via un groupement interprofessionnel avec les quatre principaux opérateurs, ceux-là mêmes qui concourent à l'innovation ! Il propose une réponse unique en matière d'accès aux services téléphoniques des personnes sourdes, malentendantes ou atteintes d'autres troubles de la communication : elles pourraient ainsi donner et recevoir des appels téléphoniques.

Le projet de loi prévoit un dispositif reposant sur trois types d'acteurs : les services publics, les entreprises et les opérateurs de communications électroniques ; cela ne répond pas à toutes les situations quotidiennes et le coût reposerait, pour l'offre des opérateurs, sur les seules personnes handicapées.

Le centre relais téléphonique universel, objet d'une expérimentation d'un an en 2014-2015, et qui existe dans d'autres pays, comme les États-Unis, n'empêchera pas le développement d'autres solutions comme les applications de traduction. Il répond à un besoin immédiat car ces applications ne sont pas encore efficaces et ne s'adressent pas aux 120 000 sourds ou malentendants qui ne maîtrisent pas la langue écrite.

La création et le fonctionnement du centre relais seront assurés par un groupement interprofessionnel des opérateurs de communications électroniques. Le centre relais montera en charge progressivement, nécessitant la formation de traducteurs. Le coût, estimé à 2,6 millions d'euros la première année, atteindra 83,7 millions la dixième année, soit un total de 370 millions d'euros pour dix années de fonctionnement auxquels s'ajoutent les frais de formation à hauteur de 41 millions.

Ce centre est une réponse forte et effective à une situation de discrimination dont souffrent les personnes sourdes et malentendants et ce, malgré les engagements de loi handicap de 2005. Un système équivalent, le 114, limité aux appels d'urgence fonctionne déjà parfaitement.

Mme Létard souligne fort justement qu'avec une population vieillissante, le nombre de personnes atteintes de surdité augmentera : le centre aura une fréquentation croissante. Il aura tout intérêt à ce que d'autres opérateurs et plateformes participent à son financement. Avis favorable.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement est-il recevable au regard de l'article 40 ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La commission des finances, consultée, n'a rien trouvé à y redire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Félicitons-là pour son discernement.

L'amendement COM-346 est adopté.

Les amendements COM-167, 146 et 147 deviennent sans objet.

Article additionnel après l'article 43

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-38 ; une expérimentation a déjà eu lieu.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Article 44

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-76 et COM-77.

Les amendements COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-317 supprime la définition, par le décret à venir, des modalités de formation du personnel intervenant sur les sites internet publics, conformément à l'avis du Conseil d'État.

L'amendement COM-317 est adopté.

Article 45

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-78 : il est plus simple et moins coûteux pour les opérateurs de maintenir le service dans son intégralité que d'intervenir pour un service dégradé.

L'amendement COM-78 n'est pas adopté.

Article 45 bis

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'illettrisme est l'état de ceux qui, ayant appris à lire et à écrire, en ont complètement perdu la pratique. Cette notion ne correspond donc pas à « l'illettrisme numérique » qui est traité dans le texte. L'amendement COM-318 remplace, dans la formation professionnelle, la notion de lutte contre l'illettrisme numérique par celle d'acquisition de compétences numériques - une formulation moins déplaisante.

M. Philippe Bas, président. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous en suis reconnaissant.

L'amendement COM-318 est adopté.

Article 45 ter

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-319 supprime un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté. Nous avons une position de principe contre les rapports, mais surtout l'accès des détenus à internet est déjà prévu, reste à le rendre effectif.

Les amendements identiques COM-319 et COM-79 rectifié sont adoptés.

Article 46

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-320 propose une coordination pour l'application outre-mer. Avis favorable à l'amendement COM-85 rectifié qui poursuit le même objectif.

L'amendement COM-320 est adopté, de même que l'amendement COM-85 rectifié.

Article 47

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Idem pour l'amendement COM-321.

L'amendement COM-321 est adopté.

Article 48

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Idem pour l'amendement COM-322.

L'amendement COM-322 est adopté.

Intitulé du projet de loi

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Puisqu'il y a un amendement COM-81 sur l'intitulé, je souhaiterais le sous-amender. Si je m'en tiens à la Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale »... Pour parler de République numérique, il faudrait donc modifier la Constitution ! Cette dénomination me gêne. Je propose « pour une société numérique » à la place de l'expression alambiquée inspirée par le Conseil d'État.

M. Philippe Bas, président. - Pourquoi ne pas écrire « relatif à la société numérique » ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Parce que le texte affirme des choix pour aller « vers » une société numérique  ...

M. Jean-Yves Leconte. - Il est très orienté sur les droits des citoyens.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Pas seulement, il s'agit aussi du consommateur.

M. Philippe Bas, président. - Un vrai débat, sur lequel chacun a son opinion...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Jusqu'à l'amendement de M. Grand, je n'étais pas un pourfendeur de ce titre. Mais puisque je suis amené à prendre position, je suis partisan de changer - a minima. La « société » comprend aussi bien les consommateurs, les entreprises,...

M. Jean-Pierre Sueur. - Souvent, les intitulés sont marquants. Or ce titre et ce texte sont déjà très connus, très appréciés. Changer la Constitution, cela ne tient pas !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'était une boutade...

M. Jean-Pierre Sueur. - La société numérique est, de fait, partout. La République numérique, c'est la volonté affirmée de faire entrer le droit et nos valeurs républicaines dans le monde du numérique. Si vous maintenez ce changement de titre, je m'y opposerai en séance publique ; nous aurons un débat philosophique et politique.

L'amendement COM-81 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Droit d'accès des administrations aux documents administratifs

M. KERN

159

Périmètre des administrations concernées
par le droit d'accès

Rejeté

M. NÈGRE

206

Périmètre des administrations concernées
par le droit d'accès

Rejeté

M. NÈGRE

207

Périmètre des administrations concernées
par le droit d'accès

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

224

Périmètre de la gratuité des échanges
entre administrations

Adopté

M. SUEUR

217

Périmètre de la gratuité des échanges
entre administrations

Adopté

Article 1er bis A
Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne
sur tout projet ou proposition de loi

M. FRASSA, rapporteur

225

Suppression

Adopté

M. NÈGRE

208

Suppression

Adopté

M. SUEUR

220

Modification de la date de remise
du rapport au Parlement

Tombé

Article 1er bis
Droit d'accès aux codes sources

M. KERN

160

Suppression du droit d'accès aux codes sources

Rejeté

Mme BOUCHOUX

170

Suppression de l'extension de l'exception au droit d'accès à la sécurité des systèmes d'information

Rejeté

M. SUEUR

214

Extension de l'exception au droit d'accès en matière de prévention des infractions à toutes les infractions

Adopté

Article 1er ter
Exercice du droit à communication par la publication

M. FRASSA, rapporteur

226

Définition du standard de mise à disposition

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

227

Amendement de conséquence

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

228

Amendement de précision

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

229

Faculté pour l'administration de refuser une publication en cas d'intérêt pour le public insuffisant

Adopté

Article 2
Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme
intervenu dans la prise d'une décision individuelle

M. NÈGRE

210

Introduction de la notion d'acte administratif unilatéral

Rejeté

M. NÈGRE

211

Périmètre des administrations concernées par le droit d'accès aux algorithmes

Rejeté

M. GRAND

46

Introduction de la notion de droit à communication

Rejeté

Mme BOUCHOUX

171

Amendement d'explicitation

Rejeté

Article 2 bis
Droit d'accès aux avis du Conseil d'État
sur les projets de loi ou d'ordonnance

M. FRASSA, rapporteur

230

Suppression

Adopté

Article 3
Coordination

M. FRASSA, rapporteur

231

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 4
Extension du champ de la diffusion des documents administratifs

M. FRASSA, rapporteur

233

Introduction du secret des affaires

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

234

Suppression du seuil de nombres d'agents ou de salariés

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

235

Coordination

Adopté

M. KERN

161

Ajout de la mention « si possible »

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

47

Ajout de la mention « si possible »

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

48

Suppression de la mise à jour des documents diffusés

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

236

Clarification

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

237

Faculté pour l'administration d'écarter la publication de documents ne présentant pas d'intérêt suffisant

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

238

Codification

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

239

Diffusion du contenu des bases de données ne faisant pas l'objet d'une publication par ailleurs

Adopté

M. KERN

351

Diffusion du contenu des bases de données présentant un intérêt économique, social et environnemental

Satisfait ou sans objet

M. GENEST

8

Concertation entre les administrations

Rejeté

M. PINTAT

15

Concertation entre les administrations

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

240

Simplification

Adopté

M. GRAND

49

Suppression de la mise en ligne de données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

Tombé

M. KERN

352

Détermination de l'intérêt des données par l'administration qui les détient

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

241

Analyse de risques préalable à la diffusion des données

Adopté

M. DÉTRAIGNE

84

Soumission de la diffusion des données à l'accord des deux cocontractants

Rejeté

M. GRAND

50

Mention des dates de mise en ligne et de mise à jour sur les sites internet

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

245

Coordination

Adopté

M. LASSERRE

27

Abrogation des dispositions issues de la loi NOTRe

Satisfait ou sans objet

M. VASSELLE

86

Abrogation des dispositions issues de la loi NOTRe

Satisfait ou sans objet

M. DOLIGÉ

131

Abrogation des dispositions issues de la loi NOTRe

Satisfait ou sans objet

M. ADNOT

323

Abrogation des dispositions issues de la loi NOTRe

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

51

Augmentation du seuil pour les collectivités territoriales

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

242

Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives

Adopté

M. LASSERRE

28

Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives

Adopté

M. VASSELLE

87

Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives

Adopté

M. ADNOT

324

Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives

Adopté

Mme FÉRAT

25

Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives

Adopté

M. J.L. DUPONT

82

Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives

Adopté

M. MASCLET

148

Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives

Adopté

M. DOLIGÉ

132

Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

243

Coordination

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

244

Coordination

Adopté

M. GRAND

52

Déplacement des dispositions d'entrée en vigueur

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

232

Cohérence

Adopté

Article 4 bis
Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets

M. DÉTRAIGNE

103

Précisions sur l'ouverture des données des éco-organismes

Rejeté

Article 5
Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique -
Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion

M. GRAND

53

Amendement de conséquence

Rejeté

Article 6
Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition
par les services publics industriels et commerciaux

M. FRASSA, rapporteur

246

Codification et coordination

Adopté

Article 6 bis
Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État
et des collectivités territoriales

M. SUEUR

222

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 7
Dérogation au droit sui generis du producteur d'une base de données -
Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit

M. FRASSA, rapporteur

247

Extension de la prise en compte de la situation concurrentielle à tous les services publics

Adopté

M. KERN

162

Soumission de la réutilisation des données aux droits de propriété intellectuelle des administrations

Rejeté

M. VASSELLE

88

Faculté pour les administrations d'établir une redevance de réutilisation

Rejeté

M. ADNOT

325

Faculté pour les administrations d'établir une redevance de réutilisation

Rejeté

M. DOLIGÉ

133

Faculté pour les administrations d'établir une redevance de réutilisation

Rejeté

Mme MÉLOT

402

Suppression d'une précision

Retiré

Article additionnel après l'article 7

Mme BOUCHOUX

172

Respect de la vie privée et réutilisation

Rejeté

Article 7 bis
Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public

M. FRASSA, rapporteur

248

Codification

Adopté

Article 8
Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs -
Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

M. FRASSA, rapporteur

249

Coordination

Adopté

M. KERN

163

Augmentation des sanctions en cas de réutilisation illégale

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

250

Transfert de la faculté d'autosaisine de la Cada à l'article 8

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

251

Publication des suites données par les administrations aux avis favorables de la Cada

Adopté

Mme BOUCHOUX

173

Référé en matière de refus de communication

Rejeté

Article 9
Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence

M. GRAND

54

Suppression

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

252

Amendement de clarification

Adopté

M. VASSELLE

89

Standardisation des données

Rejeté

M. DOLIGÉ

134

Standardisation des données

Rejeté

M. CHAIZE

186

Standardisation des données

Rejeté

M. ADNOT

326

Standardisation des données

Rejeté

M. GENEST

9

Clarification du rôle des collectivités territoriales

Rejeté

M. PINTAT

16

Clarification du rôle des collectivités territoriales

Rejeté

M. GENEST

10

Faculté de mutualisation pour les collectivités territoriales

Rejeté

M. PINTAT

17

Faculté de mutualisation pour les collectivités territoriales

Rejeté

M. VASSELLE

90

Concertation avec les collectivités territoriales

Rejeté

M. DOLIGÉ

135

Concertation avec les collectivités territoriales

Rejeté

M. ADNOT

327

Concertation avec les collectivités territoriales

Rejeté

Article additionnel après l'article 9

M. GRAND

55

Mention des dates de mise en ligne et de mise à jour sur les sites internet

Rejeté

Article 9 bis
Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention
des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision

Mme MÉLOT

403

Suppression d'une précision inutile

Adopté

Article 9 ter
Promotion du logiciel libre et des formats ouverts

M. FRASSA, rapporteur

253

Suppression

Adopté

Mme BOUCHOUX

174

Instauration d'une priorité d'usage des logiciels libres et formats ouverts

Tombé

Mme BOUCHOUX

175

Priorité d'usage de logiciels libres et formats ouverts

Tombé

Article 10
Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public

M. FRASSA, rapporteur

254

Rédaction globale de l'article 10

Adopté

M. SUEUR

215

Rédaction globale de l'article 10

Tombé

M. KERN

164

Rédaction globale de l'article 10

Tombé

M. PINTAT

18

Critères pour le transfert de données de DSP

Tombé

M. GENEST

11

Conditions de réutilisation des données de DSP

Tombé

M. PINTAT

21

Conditions de réutilisation des données issues de DSP

Tombé

M. GENEST

14

Conditions de réutilisation des données issues de DSP

Tombé

M. PINTAT

19

Dérogation à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration

Tombé

M. GENEST

12

Suppression de la mention à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration

Tombé

M. PINTAT

20

Dispositif de transferts de données entre les entreprises titulaires d'un droit exclusif et les personnes publiques délégantes

Tombé

M. GENEST

13

Ouverture des données pour les entreprises bénéficiant de droits exclusifs

Tombé

M. KERN

165

Délais d'entrée en vigueur de l'article 10

Tombé

Mme BOUCHOUX

176

Ouverture des données des marchés de partenariat

Tombé

Article 11
Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques

M. FRASSA, rapporteur

255

Coordination relative à la publication des données essentielles des subventions

Adopté

Article 12
Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires

M. FRASSA, rapporteur

256

Déroulement de la concertation entre les services de statistiques et les entreprises

Adopté

M. ADNOT

328

Convention entre les entreprises et les services de statistiques publics

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

257

Instauration d'un délai pour prononcer une sanction administrative contre une entreprise ne transmettant pas ses données dématérialisées à l'Insee

Adopté

M. GRAND

56

Suppression de la publication de la sanction dans les journaux

Rejeté

Articles additionnels après l'article 12

M. SUEUR

212

Ouverture des données du secteur de l'énergie

Adopté avec modification

M. SIDO

374

Précision sur les données personnelles

Adopté

M. SUEUR

216

Élargissement du droit à communication des valeurs foncières

Adopté

Article 16 bis
Auto-saisine de la CADA pour la poursuite des réutilisations frauduleuses d'informations publiques

M. FRASSA, rapporteur

258

Suppression de l'article (pour coordination)

Adopté

Article 16 ter
Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique

M. FRASSA, rapporteur

259

Suppression d'une précision sur le contenu du rapport

Adopté

M. GRAND

57

Suppression de l'article 16 ter

Tombé

Article 17 A
Égalité femmes-hommes et lutte contre les cyber-violences dans les formations

Mme MÉLOT

404

Suppression de l'article

Adopté

Article 17
Libre accès aux publications scientifiques

Mme MÉLOT

405

Précision rédactionnelle

Adopté

Mme MÉLOT

406

Suppression de la dernière phrase

Adopté

Mme BOUCHOUX

177

Élargissement de l'accès aux travaux de recherche

Rejeté

Mme BOUCHOUX

178

Modification de la durée d'embargo

Rejeté

Mme D. GILLOT

205

Précision rédactionnelle

Adopté

Mme D. GILLOT

209

Précision sur le délai d'embargo

Rejeté

Article 17 bis
Enseignements en ligne diplômants

Mme MÉLOT

407

Enseignement en ligne pour l'enseignement supérieur

Adopté

Article 18
Accès facilité aux données comprenant le numéro de sécurité sociale
pour les travaux de recherche

M. FRASSA, rapporteur

261

Rédactionnel

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

262

Rédactionnel

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

263

Renouvellement de l'opération cryptographique

Adopté

Articles additionnels après l'article 18

M. REICHARDT

3

Correction d'une erreur de coordination

Adopté

M. SUEUR

219

Correction d'une erreur de coordination

Retiré

Article 18 bis
Fouille de textes et de données

Mme MÉLOT

408

Fouille électronique définie de manière contractuelle

Adopté

Le Gouvernement

193

Suppression de l'article

Rejeté

Article 18 ter
Liberté de panorama

Mme MÉLOT

409

Précision sur la liberté de panorama

Adopté

M. PELLEVAT

154

Liberté de panorama à des fins commerciales

Rejeté

M. KERN

158

Liberté de panorama

Rejeté

M. CHAIZE

187

Liberté de panorama

Rejeté

Article 18 quater
Promotion du bon usage des outils numériques

Mme MÉLOT

410

Suppression de l'article

Adopté

Article 19
Respect obligatoire des règles en matière de neutralité de l'internet pour les exploitants de réseaux
et les fournisseurs de services de communications électroniques -
Compétences de l'Arcep

M. GRAND

58

Suppression de l'article

Rejeté

M. SIDO

354

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article 19 bis
Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle
à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public

M. FRASSA, rapporteur

264

Suppression de l'article

Adopté

Mme MÉLOT

411

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 20

M. GRAND

59

Possibilité pour la personnalité qualifiée de la Cnil de formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires dans son rapport annuel

Rejeté

Article 20 bis A
Compatibilité avec la norme IPV6 de tout équipement terminal

M. SIDO

355

Suppression de l'article

Adopté

Article 20 bis
Extension des pouvoirs d'enquête de l'Arcep

M. FRASSA, rapporteur

265

Perquisitions administratives de l'Arcep

Adopté

M. SIDO

356

Rédactionnel

Adopté

M. SIDO

357

Encadrement des horaires des perquisitions administratives

Satisfait ou sans objet

Article 20 quater
Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes
et des communications électroniques

M. FRASSA, rapporteur

266

Suppression de l'article

Adopté

M. MARSEILLE

40

Remplacement des personnalités qualifiées auprès de la commission supérieure des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) par des experts

Tombé

Mme BOUCHOUX

180

Parité de la CSSPPCE

Tombé

M. CHAIZE

198

Remplacement des personnalités qualifiées auprès de la CSSPPCE par des experts

Retiré

Articles additionnels après l'article 20 quater

M. CHAIZE

199

Désignation des parlementaires siégeant à la Cnil comme membres de droit de la CSSPPCE

Retiré

M. MARSEILLE

41

Désignation des parlementaires siégeant à la Cnil comme membres de droit de la CSSPPCE

Rejeté

M. CHAIZE

201

Organisation d'auditions par la CSSPPCE

Retiré

M. MARSEILLE

42

Organisation d'auditions par la CSSPPCE

Rejeté

M. CHAIZE

202

Possibilité pour la CSSPPCE d'organiser
des auditions

Retiré

M. MARSEILLE

43

Possibilité pour la CSSPPCE d'organiser
des auditions

Rejeté

M. CHAIZE

203

Attributions de compétences supplémentaires
à la CSSPPCE

Retiré

M. MARSEILLE

44

Attributions de compétences supplémentaires
à la CSSPPCE

Rejeté

M. MARSEILLE

45

Attributions de compétences supplémentaires
à la CSSPCE

Rejeté

M. CHAIZE

200

Possibilité pour la CSSPPCE d'être consultée par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

Retiré

M. CHAIZE

388

Extension des compétences de la CSSPPCE

Retiré

Article 20 sexies
Modification du régime de responsabilité des hébergeurs de contenu numérique

M. FRASSA, rapporteur

267

Suppression

Adopté

M. SIDO

359

Suppression

Adopté

Article 20 septies

Exemption de peine du délit d'atteinte aux systèmes
de traitement automatisé de données

M. FRASSA, rapporteur

268

Dérogation à l'article 40 du code de procédure pénale en cas de signalement de bonne foi

Adopté

Article additionnel après l'article 20 septies

M. RAOUL

37 rect. bis

Envoi, à la demande des services préfectoraux, d'un message d'alerte à l'ensemble des utilisateurs situés dans une zone géographique déterminée

Satisfait ou sans objet

Article 21 A
Possibilité, pour les collectivités et l'État de prévoir la récupération,
par voie numérique, par les élèves de leurs données scolaires

M. FRASSA, rapporteur

269

Suppression

Adopté

Mme MÉLOT

412

Suppression

Adopté

M. ADNOT

329

Suppression

Adopté

Article 21
Récupération et portabilité des données des consommateurs

M. GRAND

60

Suppression

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

271

Suppression de mentions inutiles

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

272

Exception à la portabilité pour les données significativement enrichies par l'opérateur

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

273

Précision

Adopté

M. SIDO

360

Transfert de courriels et contacts

Adopté

M. CHAIZE

188

Limitation du champ du droit à la portabilité

Rejeté

M. SIDO

361

Clarification d'une définition

Satisfait ou sans objet

M. FRASSA, rapporteur

274

Correction du champ d'application

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

275

Suppression d'une exemption contraire au droit européen

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

276

Entrée en vigueur coordonnée avec le futur règlement européen

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

270

Rédactionnel

Adopté

M. GRAND

61

Suppression de la faculté de maintenir le service

Rejeté

Article 22
Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers
à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent

M. GRAND

62

Suppression

Rejeté

M. ADNOT

330

Suppression

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

279

Précision des contours de l'obligation d'information loyale et transparente

Adopté

M. SIDO

363

Clarification

Tombé

M. COMMEINHES

149

Simplification rédactionnelle

Tombé

M. COMMEINHES

150

Suppression de la mention relative à la signalisation explicite

Tombé

M. FRASSA, rapporteur

277

Coordination

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

278

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. PELLEVAT

169

Application du code aux relations entre professionnels

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

353

Application dans le temps

Adopté

M. SIDO

362

Coordination

Satisfait ou sans objet

M. COMMEINHES

151

Simplification

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

218

Suppression de la référence aux conditions générales d'utilisation

Adopté

M. PELLEVAT

155

Obligations aux prestataires de plateformes

Rejeté

Article additionnel après l'article 22

M. PELLEVAT

153

Extension du champ d'application de la règle

Rejeté

Article 22 bis
Champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives à l'information précontractuelle

M. FRASSA, rapporteur

349

Suppression

Adopté

M. SIDO

364

Suppression

Adopté

Le Gouvernement

194

Suppression

Adopté

Article 23
Obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne

M. GRAND

63

Suppression

Rejeté

M. ADNOT

331

Suppression

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

281

Suppression de la sanction de publication des mauvais élèves

Adopté

M. SIDO

365

Sanctions

Rejeté

M. CHAIZE

189

Obligation d'information supplémentaire

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

280

Coordination

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

282

Suppression des obligations supplémentaires pesant sur les plateformes

Adopté

M. SIDO

366

Suppression des obligations supplémentaires pesant sur les plateformes

Adopté

Le Gouvernement

197

Suppression des obligations supplémentaires pesant sur les plateformes

Adopté

M. PELLEVAT

157

Suppression de l'obligation de détection des contenus illicites

Satisfait ou sans objet

M. FRASSA, rapporteur

283

Suppression de l'expérimentation

Adopté

M. SIDO

367

Suppression de l'expérimentation

Adopté

Article additionnel après l'article 23

M. COMMEINHES

152

Possibilité de financer le covoiturage pour les opérateurs et leurs donneurs d'ordre

Rejeté

Article 23 bis
Agrément préalable et labellisation par les ordres professionnels des plateformes en ligne intervenant dans le domaine d'une profession réglementée

M. FRASSA, rapporteur

350

Suppression

Adopté

Le Gouvernement

195

Suppression

Adopté

Article 23 ter
Obligations pesant sur les plateformes en ligne
de location temporaire de locaux d'habitation

M. SIDO

368

Suppression

Adopté

Le Gouvernement

196

Suppression

Adopté

M. GRAND

64

Limitation de la sanction associée à l'obligation de justification de la propriété ou de l'accord du bailleur à la sous-location

Tombé

M. LASSERRE

166

Suppression de la sanction associée

Tombé

Article additionnel après l'article 23 ter

M. DALLIER

375 rect.

Obligation de déclaration fiscale sur les revenus des utilisateurs générés sur des plateformes

Adopté

M. LEFÈVRE

1 rect.

Mention, sur la plateforme, du numéro d'enregistrement de location touristique

Rejeté

M. CARVOUNAS

111 rect.

Mention, sur la plateforme, du numéro d'enregistrement de location touristique

Rejeté

M. LEFÈVRE

2 rect.

Obligation de déclaration fiscale des locations touristiques par plateforme

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE

26 rect.

Obligation de déclaration fiscale des locations touristiques par plateforme

Satisfait ou sans objet

M. CARVOUNAS

112 rect.

Obligation de déclaration fiscale des locations touristiques par plateforme

Satisfait ou sans objet

Article 24
Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs

M. GRAND

65

Exception des opérateurs émergents

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

285

Transparence de l'information sur les modalités de publication des avis en ligne

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

284

Rédactionnel

Adopté

M. GRAND

66

Possibilité, pour le rédacteur de l'avis, de le modifier ou de le supprimer

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

190

Obligation de satisfaire à la norme AFNOR sur les avis en ligne

Rejeté

M. SIDO

369

Coordination

Satisfait ou sans objet

M. MARSEILLE

4

Précision sur les activités, relevant ou non de l'activité d'éditeur

Rejeté

Article additionnel après l'article 24

M. GRAND

67

Assimilation de l'IP tracking à une pratique commerciale trompeuse

Rejeté

Article 25
Renforcement des obligations d'information contractuelle
sur les débits des réseaux fixes ou mobiles

M. FRASSA, rapporteur

286

Coordination

Adopté

Article additionnel après Article 25

M. SUEUR

213

Précision de la définition des téléservices de l'administration électronique

Adopté

Article 26 bis
Données sexuées dans le rapport annuel de la Cnil

M. FRASSA, rapporteur

287

Suppression

Adopté

Article 27
Information sur la durée de conservation des données à caractère personnel

M. FRASSA, rapporteur

348

Cohérence avec le règlement européen

Adopté

M. ADNOT

332

Suppression

Tombé

Article 28
Exercice des droits par la voie électronique

M. FRASSA, rapporteur

288

Report de l'entrée en vigueur

Adopté

Article 29
Élargissement des missions de la Cnil

M. FRASSA, rapporteur

289

Rédactionnel

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

290

Suppression de la saisine de la Cnil
sur des propositions de loi

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

291

Suppression de la mission de réflexion éthique
par la Cnil

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

292

Attribution de la mission de réflexion éthique
au comité consultatif national d'éthique

Adopté

M. GRAND

68

Conditionne le dépôt d'un projet de loi à la saisine préalable de la Cnil

Rejeté

M. GRAND

69

Saisine de la Cnil pour avis sur des propositions
de loi

Satisfait ou sans objet

Article 30
Compétence de la Cnil en matière de certification du processus d'anonymisation

M. FRASSA, rapporteur

293

Rédactionnel

Adopté

Article 31
Respect des directives pour la conservation post mortem des données personnelles

M. FRASSA, rapporteur

294

Rédactionnel

Adopté

Article 32
Droits des mineurs à l'effacement de leurs données -
Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé

M. FRASSA, rapporteur

295

Mise en conformité avec le droit à l'oubli du futur règlement européen

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

296

Suppression d'une mention inutile

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

297

Rédactionnel et obligation d'information sur le droit de formules des directives

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

298

Interdiction des clauses limitant le droit de formuler des directives

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

299

Retour à la version initiale du Gouvernement

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

300

Coordination

Adopté

M. SUEUR

168 rect.

Fichier central des directives

Adopté avec modification

Article 33 bis A
Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles

M. FRASSA, rapporteur

301

Suppression

Adopté

Article 33 bis B
Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la Cnil

M. FRASSA, rapporteur

302

Montant de la sanction

Adopté

Article 33 bis
Coopération de la Cnil avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne

M. SUEUR

221

Suppression de la possibilité pour le président de la Cnil de prendre des sanctions, sur demande d'une « Cnil européenne » équivalente

Rejeté

Article 33 ter A
Habilitation des agents de l'Arcep à constater des infractions à la loi Informatique et libertés

M. FRASSA, rapporteur

303

Suppression

Adopté

Article 33 ter
Habilitation pour les associations de protection des données personnelles
ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne
résultant des fichiers ou des traitements informatiques

M. FRASSA, rapporteur

304

Suppression

Adopté

Article 33 quater
Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel
sans le consentement de la personne

M. FRASSA, rapporteur

305

Régime pénal pour les captations d'images sans consentement

Adopté

Article 34
Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs
de services de communication au public en ligne

M. FRASSA, rapporteur

306

Définition des fournisseurs de services de communication

Adopté

M. GRAND

70

Inclure les données de connexion dans le secret des correspondances

Rejeté

M. CHAIZE

191

Permet de déroger au secret des correspondances, sans consentement, pour trier, ou acheminer des correspondances

Rejeté

M. ADNOT

333

Précision

Rejeté

Article additionnel après l'article 34

M. GRAND

71

Augmenter le délai de prescription des délits de presse sur internet

Rejeté

Article 35
Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques

M. FRASSA, rapporteur

307

Intégration de la stratégie « usages et services » dans le SDTAN

Adopté

M. CHAIZE

384

Document cadre sur la stratégie et les usages numériques

Tombé

M. LASSERRE

29

Stratégie de développement des usages et des services en dehors du SDTAN

Tombé

M. VASSELLE

91

Stratégie de développement des usages et des services en dehors du SDTAN

Tombé

M. DOLIGÉ

136

Stratégie de développement des usages et des services en dehors du SDTAN

Tombé

M. ADNOT

334

Stratégie de développement des usages et des services en dehors du SDTAN

Tombé

M. LASSERRE

30

Suppression de la possibilité de déléguer le SDTAN aux pôles métropolitains

Satisfait ou sans objet

M. VASSELLE

92

Suppression de la possibilité de déléguer le SDTAN aux pôles métropolitains

Satisfait ou sans objet

M. DOLIGÉ

137

Suppression de la possibilité de déléguer le SDTAN aux pôles métropolitains

Satisfait ou sans objet

M. ADNOT

335

Suppression de la possibilité de déléguer le SDTAN aux pôles métropolitains

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

385

Suppression du dernier alinéa de l'article 35

Satisfait ou sans objet

Article 36
Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents
en matière de réseaux de communications électroniques

M. FRASSA, rapporteur

308

Suppression de l'article 36 (SMO de SMO)

Adopté

M. CHAIZE

386

Pérennisation des SMO de SMO

Tombé

Article additionnel après l'article 36

M. PINTON

113 rect.

Adhésion d'un EPCI à plusieurs syndicats mixtes

Rejeté

Article 36 bis
Introduction d'un délai à la mise en place de zones fibrées

M. CHAIZE

387

Couverture des zones fibrées

Adopté

M. ROME

184

Rôle des acteurs dans la mise en oeuvre du statut de « zone fibrée »

Satisfait ou sans objet

Article 37 B
Rétablissement de la servitude des réseaux déployés en façade

M. CHAIZE

390

Servitudes de passage

Adopté

Article 37 C
Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes

M. FRASSA, rapporteur

309

Rédactionnel

Adopté

Article 37 E
Péréquation tarifaire

M. CHAIZE

391

Ajustement de l'obligation de complétude

Adopté

Articles additionnels après l'article 37 E

M. CHAIZE

392

Réutilisation des infrastructures passives

Adopté

M. CHAIZE

393

Rôle du ministre dans la concentration entre fournisseurs

Adopté

M. CHAIZE

394

Conventionnement pour le déploiement de réseaux

Adopté

Article 37 F
Pouvoir de sanction de l'Arcep

M. CHAIZE

395

Plafond des sanctions de l'Arcep

Adopté

Article 37
Mise à disposition des cartes numériques de couverture du territoire

M. ROME

185

Informations sur les débits montants/descendants

Rejeté

Articles additionnels après l'article 37

M. LASSERRE

31

Rapport sur les zones blanches

Rejeté

M. VASSELLE

93

Rapport sur les zones blanches

Rejeté

M. DOLIGÉ

138

Rapport sur les zones blanches

Rejeté

M. ADNOT

336

Rapport sur les zones blanches

Rejeté

Article 37 bis
Liste complémentaire des communes en zone blanche

M. CHAIZE

396

Inscription des communes sur la liste des zones blanches

Adopté

Articles additionnels après l'article 37 bis

M. CHAIZE

397

Mesures de vérification commandées par l'Arcep

Adopté

M. CHAIZE

398

Conditions de couverture numérique du territoire

Adopté

Articles additionnels avant l'article 38

M. PINTAT

22

Contribution de solidarité numérique

Rejeté

M. GENEST

5

Contribution de solidarité numérique

Rejeté

M. CHAIZE

389

Contribution de solidarité numérique

Rejeté

M. PINTAT

23

Fonds d'aménagement numérique territorial

Rejeté

M. GENEST

6

Fonds d'aménagement numérique territorial

Rejeté

M. PINTAT

24

Conventionnement avec les opérateurs privés

Satisfait ou sans objet

M. GENEST

7

Conventionnement avec les opérateurs privés

Satisfait ou sans objet

Article 38
Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation
du domaine public des fréquences radioélectriques

M. FRASSA, rapporteur

310

Prise en compte de l'aménagement du territoire dans le calcul de la redevance des fréquences radioélectriques

Adopté

M. SIDO

370 rect.

Rédactionnel

Adopté avec modification

M. CHAIZE

399

Mode de calcul de la redevance

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE

32

Reversement d'une partie des redevances des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales

Rejeté

M. VASSELLE

94

Reversement d'une partie des redevances des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales

Rejeté

M. DOLIGÉ

139

Reversement d'une partie des redevances des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales

Rejeté

M. ADNOT

337

Reversement d'une partie des redevances des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales

Rejeté

M. SIDO

371

Gratuité des redevances pour expérimentations

Adopté

Articles additionnels après l'article 38

M. LASSERRE

36

Mode de calcul de la redevance
du domaine public routier

Rejeté

M. VASSELLE

98

Mode calcul de la redevance
du domaine public routier

Rejeté

M. ADNOT

341

Mode de calcul de la redevance
du domaine public routier

Rejeté

M. DOLIGÉ

143

Mode de calcul de la redevance
du domaine public routier

Rejeté

M. CHAIZE

400

Redevance du domaine public routier

Rejeté

M. LASSERRE

33

Rapport plan France très haut débit

Rejeté

M. VASSELLE

95

Rapport plan France très haut débit

Rejeté

M. DOLIGÉ

140

Rapport plan France très haut débit

Rejeté

M. ADNOT

338

Rapport plan France très haut débit

Rejeté

M. LASSERRE

34

Rapport zones blanches et prioritaires

Rejeté

M. VASSELLE

96

Rapport zones blanches et prioritaires

Rejeté

M. DOLIGÉ

141

Rapport zones blanches et prioritaires

Rejeté

M. ADNOT

339

Rapport zones blanches et prioritaires

Rejeté

M. LASSERRE

35

Groupe de travail Arcep

Rejeté

M. VASSELLE

97

Groupe de travail Arcep

Rejeté

M. DOLIGÉ

142

Groupe de travail Arcep

Rejeté

M. ADNOT

340

Groupe de travail Arcep

Rejeté

Article 39
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques

M. SIDO

372

Prise en charge de l'entretien par les exploitants

Adopté

M. CHAIZE

401

Prise en charge de l'entretien par les exploitants

Adopté

M. VASSELLE

99

Allongement du délai de remise du rapport

Rejeté

M. DOLIGÉ

144

Allongement du délai de remise du rapport

Rejeté

M. ROME

182

Allongement du délai de remise du rapport

Rejeté

M. ADNOT

342

Allongement du délai de remise du rapport

Rejeté

M. ROME

181

Audit des infrastructures

Rejeté

Articles additionnels après l'article 39

M. VASSELLE

100

Maintenance préventive des infrastructures

Rejeté

M. DOLIGÉ

145

Maintenance préventive des infrastructures

Rejeté

M. ADNOT

343

Maintenance préventive des infrastructures

Rejeté

Article 40 A
Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés

M. ROME

183

Entrée en vigueur de l'article L. 224-54 du code de la consommation

Adopté

M. SIDO

373

Entrée en vigueur de l'article L. 224-54 du code de la consommation

Adopté

Article 40
Exigences en matière des lettres recommandées électroniques

M. FRASSA, rapporteur

311

Précisions sur le régime général des recommandés électroniques

Adopté

M. GRAND

72

Précisions sur le régime civil du recommandé électronique

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

73

Amendement de repli par rapport au précédent

Satisfait ou sans objet

Article 41
Paiements en ligne

M. DALLIER

376

Champ d'application du plafond mensuel

Adopté

M. DALLIER

377

Exclusion des paiements « machine to machine »

Adopté

M. DALLIER

378

Coordination

Adopté

M. DALLIER

379

Entrée en vigueur de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 41

M. DALLIER

380

Régulation des jeux de poker en ligne

Adopté

M. DALLIER

381

Autolimitation du temps de jeu en ligne

Adopté

M. DALLIER

382

Simplification procédurale

Adopté

Article 42
Agrément des compétitions de jeux vidéo

M. FRASSA, rapporteur

312

Régulation des compétitions physiques
de jeux vidéo

Adopté

M. DALLIER

383

Compétitions de jeux en ligne payantes

Adopté

Articles additionnels après l'article 42

M. GRAND

74

Dématérialisation de la demande d'établissement d'une procuration électorale

Rejeté

M. GRAND

75

Envoi dématérialisé des documents relatif aux ventes immobilières

Adopté

M. VASSELLE

101

Information délivrée en matière de performance
de services internet

Rejeté

M. ADNOT

344

Information délivrée en matière de performance
de services internet

Rejeté

M. VASSELLE

102

Information sur l'architecture des réseaux

Rejeté

M. ADNOT

345

Information sur l'architecture des réseaux

Rejeté

Article 43
Traduction simultanée et visuelle

Mme LÉTARD

346

Amendement tendant à la création d'un centre relais téléphonique universel

Adopté

M. SUEUR

167

Proposition de retour à la rédaction
du projet de loi initial

Tombé

Mme LÉTARD

146

Amendement de repli

Tombé

Mme LÉTARD

147

Adaptations apportées au dispositif
de communication en faveur des personnes sourdes et malentendantes

Tombé

Article additionnel après l'article 43

M. MOUILLER

38

Rapport au Parlement sur la mise en place d'un centre relais téléphonique

Rejeté

Article 44
Accessibilité des sites internet des personnes publiques

M. GRAND

76

Dispense des collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants du dispositif d'accessibilité des sites internet publics (art 47 loi handicap de 2005)

Rejeté

M. GRAND

77

Amendement de repli, concernant les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants

Rejeté

M. FRASSA, rapporteur

317

Suppression de la définition, par le décret à venir, des modalités de formation des personnels intervenant sur les sites internet publics, conformément à l'avis du Conseil d'État

Adopté

Article 45
Maintien de la connexion Internet

M. GRAND

78

Maintien temporaire des services dans l'attente de la décision du fonds de solidarité

Rejeté

Article 45 bis
Compétences numériques

M. FRASSA, rapporteur

318

Notion d'acquisition de compétences numériques

Adopté

Article 45 ter
Rapport sur le numérique et les lieux de privation de liberté

M. FRASSA, rapporteur

319

Suppression d'un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté

Adopté

M. GRAND

79 rect.

Suppression d'un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté

Adopté

Article 46
Application outre-mer

M. FRASSA, rapporteur

320

Coordination outre-mer

Adopté

Mme TETUANUI

85

Application en Polynésie française

Adopté

Article 47
Application outre-mer

M. FRASSA, rapporteur

321

Application outre-mer

Adopté

Article 48
Application outre-mer

M. FRASSA, rapporteur

322

Application outre-mer

Adopté

Intitulé du projet de loi

M. GRAND

81

Modification de l'intitulé

Adopté avec modification

M. FRASSA, rapporteur

413

Modification de l'intitulé

Adopté

Renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Indépendance des rédactions - Examen des amendements sur l'article 1er ter délégué au fond par la commission de la culture

M. Philippe Bas, président. - Nous examinons les amendements sur l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui nous a été délégué au fond par la commission de la culture.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Je suggèrerai à la commission de la culture deux amendements de coordination.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - J'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements présentés. L'amendement n° 4 est bizarrement libellé : il évoque le « pacte passé entre le journaliste et sa source ». Qu'est-ce donc ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement 4.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 78 du Gouvernement, par cohérence avec notre position.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Une série d'amendements élargit la protection des sources aux collaborateurs de la rédaction. Tenons-nous en à la loi de 1881. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3, 29, 45 et 70.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Une série d'amendements concerne la notion d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources. Nous avions décidé de supprimer ces nuances. L'amendement n° 46 revient sur notre position. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 46, 47, 5 et 62.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement du Gouvernement, adopté en séance à l'Assemblée nationale, n'avait pas bien distingué la répression et la prévention, et il ne mentionne pas l'article du code de procédure pénale correspondant, en sus de l'article du code pénal. Tenons-nous en à notre correction. Avis négatif à l'amendement n° 63.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Nous avons rétabli le délit de recel de la violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Une série d'amendements revient sur notre position. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9, 35, et 48.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 6 revenant sur l'atteinte au secret des sources.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Considérant que le rôle du juge des libertés et de la détention était superflu lors d'une information judiciaire, nous avions rétabli la place du juge d'instruction. L'amendement n° 49 va en sens inverse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 10 étend la notion de journaliste à l'éditeur d'ouvrages : cela va trop loin ! Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 61.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10 et 61.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 7 qui instaure un avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement est hors sujet. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président. - Nous avons défini les compétences de cette commission il y a moins d'un an, il n'y a aucune raison d'y revenir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Idem pour l'amendement n° 8.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.

M. Philippe Bas, président. - Merci, monsieur le rapporteur, de cet éclairage.

La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :

Article 1er ter
Protection des sources des journalistes

Auteur

Avis de la commission

M. ABATE

4

Défavorable

Le Gouvernement

78

Défavorable

M. ABATE

3

Défavorable

Mme JOUVE

29

Défavorable

M. ASSOULINE

45

Défavorable

Mme BLANDIN

70

Défavorable

M. ASSOULINE

46

Défavorable

M. ASSOULINE

47

Défavorable

M. ABATE

5

Défavorable

Mme BLANDIN

62

Défavorable

Mme BLANDIN

63

Défavorable

M. ABATE

9

Défavorable

Mme JOUVE

35 rect.

Défavorable

M. ASSOULINE

48

Défavorable

M. ABATE

6

Défavorable

M. ASSOULINE

49

Défavorable

M. ABATE

10

Défavorable

Mme BLANDIN

61

Défavorable

M. ABATE

7

Défavorable

M. ABATE

8

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er ter

M. ABATE

11 rect.

Défavorable

Création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage - Proposition de résolution

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. - Nous sommes saisis d'une proposition de résolution du groupe Les Républicains tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage. Vous venez de me désigner comme rapporteur. J'ai constaté que toutes les conditions juridiques de la création de cette commission d'enquête sont remplies.

Je vous propose donc d'adopter mon rapport et d'admettre que la proposition de résolution est recevable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette commission rendra son rapport dans six mois sur le chômage. Monsieur le rapporteur et représentant du groupe Les Républicains, ce n'est pas mal pensé !

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. - C'est une demande légitime.

La commission déclare recevable la proposition de résolution.

La réunion est levée à 13 h 20