Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 5 octobre 2016

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Audition de M. Rodolphe Belmer, directeur général d'Eutelsat

La réunion est ouverte à 09 h 40.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Bienvenue à M. Rodolphe Belmer, directeur général d'Eutelsat, ainsi qu'à M. Jean-François Bureau, directeur des affaires institutionnelles et internationales. Monsieur Belmer, vous avez rejoint en décembre 2015 ce groupe, qui est le co-leader européen de l'industrie des satellites, avec une part de marché de 30 % sur notre continent. Comment se porte ce secteur ? Quelles sont vos perspectives de croissance ? Vous avez perdu un satellite début septembre, après l'explosion de la fusée de SpaceX qui l'embarquait, à Cap Canaveral. Vous évoquerez sans doute la remise en cause du modèle économique de la télévision par la concurrence de plus en plus féroce des géants de l'internet. Ceux-ci proposent, en effet, de la vidéo en direct et même de véritables chaînes de télévision, dont l'audience est croissante. Quels sont les enjeux du haut et du très haut débit ? Le satellite sert également à se connecter à internet, avec des performances sans cesse améliorées, grâce au satellite KA-SAT, dont vous nous indiquerez s'il aura bientôt un successeur.

Votre prédécesseur, M. Michel de Rosen, lorsqu'il était venu devant notre commission, avait proposé de nous faire une démonstration en milieu rural des performances de ce satellite. Le résultat m'avait émerveillé. Pourquoi le haut débit n'est-il pas mieux diffusé par satellite ? Vu le coût de la construction de réseaux terrestres, cette question est obsédante. Votre prédécesseur avait eu un tel succès devant notre commission que, fait rarissime, il avait été applaudi. Cela place la barre très haut...

M. Rodolphe Belmer, directeur général d'Eutelsat. - Impressionnant ! Merci pour votre accueil. Je vais m'efforcer de vous exposer l'intérêt d'Eutelsat pour notre collectivité nationale. Eutelsat possède une quarantaine de satellites, pesant chacun entre cinq et six tonnes, qu'elle opère sur l'orbite géostationnaire (à 36 000 kms) pour fournir des services de télécommunication. Elle compte un millier de salariés, réalise un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros et vaut en bourse entre 4 et 5 milliards d'euros. Le satellite étant le principal moyen de diffusion de la télévision dans le monde, nous en sommes l'un des premiers distributeurs mondial, puisque quelque 6 300 chaînes passent par nos satellites. Nous assurons également les télécommunications de grosses entreprises ou d'opérateurs situés dans des zones peu denses. Enfin, nous fournissons des services de sécurité à plusieurs États.

Deuxième opérateur d'Europe et troisième sur le plan international, Eutelsat est l'un des leaders mondiaux, après Intelsat et SES, qui sont tous deux immatriculés au Luxembourg, pour des raisons que vous imaginez facilement... Nous sommes parmi les seuls à disposer d'une flotte assurant une couverture globale, répartie sur l'arc géostationnaire.

Eutelsat est un poumon économique, notamment pour l'industrie spatiale européenne, dont il est l'un des premiers clients, puisqu'il acquiert des satellites et des lanceurs. Les satellites de télécommunication constituent, en effet, plus de la moitié du chiffre d'affaires des fabricants de satellites, et nous achetons plus de 90 % de nos satellites en Europe - c'est-à-dire en France. Plus de 50 % de nos lancements sont effectués par Ariane. Nous obéissons dans nos achats à une logique de proximité, sans négliger pour autant l'exigence de qualité. Nous stimulons aussi la recherche et développement, la R&D. C'est ainsi que nous avons commandé à Airbus le premier satellite intégralement électrique. Comme vous le savez, la durée de vie des satellites est actuellement limitée par la quantité de carburant qu'ils peuvent emporter et qui leur est nécessaire pour se maintenir en orbite. Cette contrainte disparaît avec le passage à l'électrique, ce qui ouvre des perspectives considérables. Nous avons aussi été les premiers à stimuler l'émergence de la nouvelle plateforme du Spacebus Neo de Thales Alenia Space (TAS).

Eutelsat est aussi un outil d'influence considérable, puisqu'il distribue 6 328 chaînes de télévision dans le monde - mais assez peu en France, nul n'étant prophète en son pays et la puissance publique nous soutenant très peu. Nous sommes ainsi le premier diffuseur de télévision du monde arabe : 90 % des foyers arabophones reçoivent la télévision grâce à Eutelsat. Nous sommes également le premier diffuseur de télévision payante en Turquie ou en Russie. Méconnu en France, nous fournissons information, culture et divertissement à de vastes zones du monde. Dans notre chiffre d'affaires, la télévision représente 65 %, contre 25 % pour les télécommunications. Inversement, elle nous expose aux vicissitudes des évolutions géopolitiques, qu'il nous faut comprendre. L'infrastructure de télécommunications est un enjeu de souveraineté nationale et il est de plus en plus perçu comme tel.

Enfin, Eutelsat est un outil de sécurité pour plusieurs États. Je regrette à cet égard que le gouvernement français ne fasse pas plus appel à nous. Nous sommes utilisés par les gouvernements américain, anglais et italien pour communiquer avec leurs ambassades ou leurs armées, le satellite étant impossible à pirater.

Bref, nous obéissons à la fois à une logique économique et à des considérations géopolitiques. Nous sommes cotés en bourse et notre actionnariat, au-delà des 25 % détenus par BPI-France, est essentiellement flottant et de composition classique. Nous cherchons donc la rentabilité. Celle-ci, d'ailleurs, est très bonne mais Eutelsat se trouve pris dans le tumulte qui agite le monde des télécommunications et des médias, en pleine effervescence. Après une trentaine d'années de croissance forte, nous abordons une phase de stabilisation, voire même de léger déclin de notre chiffre d'affaires, en raison de la concurrence des OTT (over-the-top content) dans l'audiovisuel, qui fait pression sur les clients que sont pour nous les chaînes de télévision, et de celle des autres opérateurs de satellites, qui se multiplient à mesure que d'autres pays prennent conscience de l'enjeu de souveraineté de cette activité.

Si sa croissance est désormais modeste, notre société reste rentable puisqu'elle dégage un résultat net de 25 %. Il est vrai que notre activité économique nécessite d'importants investissements, entre 200 et 300 millions d'euros par satellite, et qu'elle comporte des risques, en contrepartie desquels nos actionnaires attendent une rentabilité élevée.

Nous rencontrons des difficultés relatives à la diffusion des chaînes de télévision. En Europe, les autorités publiques souhaitent contrôler quelles chaînes sont distribuées pour lutter notamment contre l'apologie du terrorisme ou de l'antisémitisme. Le cadre légal n'est néanmoins pas adapté à leurs besoins puisque c'est le régulateur du pays où la télévision est émise qui a compétence. Or rien n'est plus facile que de changer de pays d'émission ; et les chaînes « malfaisantes » ne se privent pas de le faire, tirant partie des différences de sensibilité entre les nations. Nous recommandons donc de nous soumettre à l'autorité du régulateur de notre pays, la France, en raison de la nationalité de la capacité satellitaire, ce qui nous permettra de donner suite aux demandes des autorités publiques.

La différence de situation fiscale avec nos deux principaux concurrents, enregistrés au Luxembourg, est inacceptable : alors que nous consacrons aux impôts 38,5 % de notre résultat, nos concurrents paient entre 4 % et 15 % du leur. Le problème n'est pas que nous ne puissions pas distribuer cet argent à nos actionnaires, mais que la valorisation de notre société en pâtit : elle ne vaut que sept fois son Ebitda (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization), quand nos concurrents valent onze fois le leur. Résultat, il m'est à peu près impossible de racheter l'un d'entre eux sans détruire de la valeur alors que les transformations actuelles du secteur plaident pour un mouvement de consolidation. Avec un tel écart de valorisation, il faut bien admettre que les synergies à dégager pour rentabiliser une acquisition sont quasiment hors d'atteinte.

Eutelsat est le seul opérateur au monde à n'être pas soutenu par son pays. Nous ne réalisons qu'une très faible part de notre chiffre d'affaires en France. Pourtant, l'industrie spatiale est une activité économique souveraine, indispensable pour les télécommunications, l'accès à la culture et la sécurité. Alors que nous sommes une entreprise française, dont le siège social est à Paris, et que 25 % de notre capital est détenu par BPI-France, nous avons davantage d'activité en Russie ou aux États-Unis que chez nous et presqu'autant en Chine que dans notre propre pays. Tous les autres opérateurs nationaux sont soutenus par les opérateurs locaux de leur pays ou par leurs chaînes de télévision. Hélas, le patriotisme économique n'est guère pratiqué chez nous.

Quelles sont nos perspectives ? Un premier enjeu de long terme est l'internet par satellite. On sait aujourd'hui connecter des foyers à internet par satellite, et nous avons déjà 200 000 abonnés reliés à KA-SAT, qui reçoivent chacun 12 mégabits par seconde en moyenne. Avec ce projet, Eutelsat a eu un rôle pionnier dans le développement d'une technologie dont l'importance ne peut qu'aller croissant. En effet, internet est désormais exigé par nos concitoyens comme un service vital, au même titre que l'électricité ou l'eau. Aucun analyste sérieux ne considère que les opérateurs terrestres couvriront 100 % de la population. Cela n'empêche pas certains de faire des promesses démagogiques... Selon les estimations, entre 5 % et 10 % des zones blanches, les plus optimistes descendent jusqu'à 2 %, ne seront pas couvertes. Cela constitue une part significative de la population. Si le coût moyen de connexion à la fibre en France est de 2 000 euros par foyer, il varie entre 400 euros dans le centre des agglomérations et plus de 10 000 euros dans les zones peu denses tandis qu'apporter le très haut débit par satellite à un foyer coûte entre 600 et 700 euros en investissement, à capacité et à prix final équivalents.

De plus, les consommateurs veulent désormais disposer d'internet non seulement à domicile mais en mobilité. Sur ce plan, les États-Unis ont pris de l'avance : 90 % de leurs avions proposent déjà le wifi. Nous avons signé tout récemment un contrat avec SAS et Finnair pour équiper les leurs. L'internet devra aussi être disponible en bateau et en automobile, même si cela prendra une petite dizaine d'années encore. Tout cela offre d'importantes perspectives de développement pour les satellites. Déjà, avec KA-SAT, nous avons déployé cette activité en Europe. Nous avons beaucoup appris de cette expérience ; désormais, nous maîtrisons cette technologie et sa commercialisation. Nous allons étendre notre activité dans ce domaine à la Russie et à l'Afrique. Le marché est porteur.

Comment accélérer notre développement ? Une nouvelle génération de satellites est en préparation, qui entrera en service en 2020 ou 2021. Ces satellites seront dix fois plus productifs que les actuels. Ils apporteront au consommateur final le même service que la fibre et au même prix. L'internet par satellite ne doit plus être vu comme un pis-aller ; il constitue un complément à la fibre, apportant le très haut débit là où celle-ci est absente. Pour l'heure, l'industrie française n'est pas en avance sur le Very High Throughput Satellite (VHTS). Les Etats-Unis, eux, y croient depuis des années car ils considèrent depuis longtemps le développement de l'internet par satellite comme une infrastructure essentielle. Nous devons donc stimuler l'industrie française d'autant que, dans les autres secteurs de l'industrie spatiale, une phase de stabilisation ou de légère baisse s'amorce. Inversement, le marché de l'internet par satellite est très prometteur.

Les autorités françaises ne jurent que par la fibre, pour des raisons qui me paraissent parfois toucher à l'obscurantisme. D'autres États sont plus ouverts à l'idée que le satellite vienne compléter les infrastructures terrestres, comme l'Australie. Nous travaillons avec la Russie et l'Afrique ; le gouvernement italien souhaite utiliser cet outil pour atteindre son objectif de couverture de 100 % de la population avant 2020 - qu'il atteindra, contrairement à la France.

Le développement de la connectivité des automobiles est crucial puisque le marché se dirige massivement vers la voiture autonome. D'une voiture qui se pilote elle-même, il faudra faire un centre de divertissement, de culture, voire un lieu de travail. Nous avons répondu à l'appel d'offres émis par la Commission européenne pour le développement de Galileo, un « GPS européen » qui offrira un service de localisation en mobilité grâce à une constellation de satellites avec plus de précision que son concurrent américain. Nous savons déjà opérer une constellation de satellites puisque nous en avons déjà quarante en orbite. Surtout, ce projet ouvrirait les portes du marché automobile à Galileo. Bien sûr, nous avons conscience que ce dossier relève non seulement d'une logique industrielle mais aussi de l'équilibre entre les États-membres. Nous espérons que notre proposition, compétitive, remportera l'appel d'offres avec le soutien des États concernés.

Que faire pour mieux exploiter cet actif qu'est Eutelsat ? Nous devons intégrer le projet de satellite VHTS dans les investissements et la R&D relative au spatial et au très haut débit. Il s'agit d'investissements onéreux, que nous ne pourrons consentir si nous n'avons pas la garantie de trouver des clients. La puissance politique doit donc intervenir. Nous ne prétendons ni couvrir 100 % des consommateurs ni concurrencer la fibre mais apporter un complément indispensable aux opérateurs terrestres, sans leur être comparables par la taille.

Nos positions orbitales valent de l'or et suscitent l'envie de nombreux autres pays comme de nos concurrents. Nous devons donc les protéger, c'est un enjeu de souveraineté. Nous sommes déçus d'être si peu soutenus. Le développement d'un certain patriotisme économique nous semblerait bienvenu. Nous souhaitons notamment être soutenus par la puissance publique pour décrocher le projet Galileo.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci. Vos propos étaient émaillés de signaux forts à l'attention des élus. Gageons que nombre de commissaires y réagiront.

M. Bruno Sido. - Auteur d'un rapport sur les questions spatiales avec Mme Procaccia, je m'interroge sur les positions orbitales dont vous nous dites qu'Eutelsat est propriétaire. Comment ces positions ont-elles été attribuées ? Combien les avez-vous payées ? En êtes-vous vraiment propriétaire ? Imaginez-vous d'en changer ?

Dans nos départements, nos concitoyens ne font pas confiance à la connexion satellitaire et lui préfèrent la téléphonie mobile, qui fonctionne plutôt bien. Là où on leur a fourni une connexion satellitaire en attendant mieux, ils ne sont pas satisfaits et attendent avec impatience une ligne fixe. D'ailleurs, c'est le seul moyen d'avoir un débit illimité.

M. Roland Courteau. - Le satellite est bien adapté à la couverture des régions les plus reculées, notamment en Afrique. Eutelsat envisage-t-il d'y étendre sa présence ? Si oui, sous quel délai ? Pourquoi avez-vous mis fin à la diffusion d'une chaîne de télévision kurde ? En 2012, une autre chaîne avait connu le même sort.

M. Ladislas Poniatowski. - Nous avons bien compris vos messages ! Votre capital est détenu par BPI-France à hauteur de 26,4 %. Votre second actionnaire, à hauteur de 7,5 %, est un fonds d'investissement stratégique. Quelle est sa nationalité ? Le troisième, à 6,7 %, est chinois. Est-ce pour avoir accès au marché chinois ? Dans ce cas, devrez-vous faire entrer des Russes au capital ? Vous confiez 50 % de vos lancements à Ariane. Qui effectue les autres ? SpaceX ne m'inspire guère confiance. C'est une structure prétendument privée mais nous savons bien que l'État américain la soutient. Qu'en pensez-vous ?

M. Jean-Pierre Bosino. - Cela fait plaisir de voir une entreprise en bonne santé, même si son directeur général se plaint des conditions qui lui sont faites en France. Je ne crois pas que les entreprises soient massacrées par notre fiscalité. Seriez-vous vraiment l'une des rares grandes entreprises taxées à 38 % ? Le taux normal est de 33 %. D'ailleurs, avez-vous touché du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou du crédit d'impôt recherche (CIR) ? Pourquoi confier la moitié de vos lancements à d'autres lanceurs qu'Ariane ? Vous souhaitez diffuser internet par satellite ; pour autant, vous passez un accord avec le gouvernement turc pour stopper la diffusion d'une chaîne. Ferez-vous la même chose avec internet ?

M. Franck Montaugé. - Votre société était, à l'origine, européenne. Elle ne l'est plus. Est-ce pour des raisons stratégiques ? Qu'attend-elle du traité transatlantique ? En quoi consiste l'accord stratégique que vous avez signé en septembre 2016 avec la Beijing Marine Communication Navigation Company (MCN) et la China Transport Telecommunication Information Center (CTTIC) ? Ces partenariats ne vous créent-ils pas plus de difficultés avec le gouvernement français qu'ils n'apportent d'opportunités ?

M. Yves Rome. - J'ai noté votre désamour de la puissance publique. Néanmoins, votre société ne se porte pas si mal ; vos perspectives sont positives.

Il n'a jamais été dit que la France devait être totalement équipée en fibre. Les collectivités territoriales ont souvent favorisé le satellite pour leurs réseaux d'initiative publique. Il peut constituer une solution partielle pour les collectivités territoriales dans le cadre de leurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Les débits montants avaient été jugés insuffisants pour développer un usage constant. La solution qui existe désormais dans les avions et sur les bateaux pourrait être développée pour un meilleur déploiement sur le territoire.

Qu'attendez-vous de Galileo ? La mobilité offre une perspective fabuleuse à votre société.

M. Gérard César. - Vous nous ouvrez des pistes nouvelles. Ne peut-on pas vous aider, en matière de fiscalité, lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2017 ?

Une entreprise ne s'installera dans le monde rural que si le débit d'internet est suffisant. Quant aux citoyens, ils sont visés par le programme de déploiement de la fibre optique dans les communautés de communes ou d'agglomération. Envisagez-vous de financer une partie ou la totalité des paraboles ?

M. Joël Labbé. - Je commence par une boutade : monsieur Belmer, vous ne pouviez pas être applaudi par nous, élus nationaux, après avoir reproché à la nation française de ne pas vous soutenir suffisamment.

Vous avez comparé votre situation à celle de vos concurrents dont le siège est au Luxembourg : la différence est absolument anormale. Leur taux d'imposition, et non le vôtre, est insupportable.

L'écart se creuse entre les zones blanches et les autres zones. La fibre est adaptée pour une partie du territoire. Vous semblez apporter une solution complémentaire à laquelle les autorités nationales ne seraient pas sensibles par obscurantisme. Pouvez-vous nous fournir des précisions ?

M. Jean-Jacques Lasserre. - Je sors extrêmement perturbé par cette audition. J'ai consacré du temps et de l'argent à la couverture en haut débit de mon territoire. Dans les Pyrénées-Atlantiques, nous sommes à la veille de la signature d'un contrat de 300 millions d'euros pour la fibre optique. Toutes les collectivités territoriales la privilégient après avoir expérimenté le satellite dans le passé - en envisageant un complément hertzien ou satellitaire. Elles vont prendre des engagements financiers colossaux et ont un besoin urgent d'éclaircir ces problématiques auparavant. Les solutions choisies ne vont-elles pas être rapidement frappées d'obsolescence ?

M. Michel Magras. - Je comprends la déception que vous exprimez, monsieur Belmer, tout en appréciant votre optimisme.

A l'occasion de la mise en oeuvre du Plan France très haut débit, on nous a expliqué qu'il ne fallait plus croire au satellite, que l'espace aérien était totalement saturé. Est-ce vrai ? En tant qu'ultramarin, je plaide pour que les petites îles soient équipées. La fibre coûte cher ; ce sera toujours le cas puisque pour être relié au réseau international, il faut acheter des capacités sur des brins de fibre n'appartenant pas à la France. Ainsi les Antilles doivent être reliées à Miami.

Avez-vous une relation particulière avec le Plan France très haut débit ? Faut-il croire en l'avenir du satellite, à l'image des Guyanais ? Les Antillais reçoivent Canalsat mais le satellite ne donne pas satisfaction en matière de wifi.

M. Yannick Vaugrenard. - Je souhaite, monsieur Belmer, que vous obteniez le marché de Galileo. C'est fondamental pour l'automobile mais aussi pour le secteur militaire car nous sommes dépendants des États-Unis. En son temps, le commissaire européen Jacques Barrot avait oeuvré en ce sens auprès de l'Union européenne.

Vous avez dit qu'il était important d'accroître le contrôle des chaînes télévisées de propagande en regrettant l'inadaptation du cadre législatif et réglementaire. Quelles solutions préconisez-vous ? Vous estimez être insuffisamment soutenu par la puissance publique. Notre économie étant celle du libre marché, qu'attendez-vous, plus précisément ? Enfin, vous dites devoir tenir compte de considérations géopolitiques et économiques. Quelles sont-elles ?

M. Alain Chatillon. - La valorisation de l'entreprise, à cinq ou six fois son chiffre d'affaires, est extraordinaire. Les laboratoires pharmaceutiques, pourtant réputés pour être très valorisés, ne le sont qu'à 1,5 fois leur chiffre d'affaires... Comment sécuriser le capital dans une entreprise aussi performante ? Je préférerais ce type d'entreprises dans le portefeuille de la France, plutôt que d'autres qui perdent de l'argent tous les ans depuis des dizaines d'années. Quels sont les handicaps provoqués par les réglementations communautaires et françaises ? Comment aider ce fleuron qu'est votre entreprise ? En matière d'innovation, je rejoins MM. Lasserre et César : comment peut-on vous inclure afin d'éviter d'investir très lourdement dans la fibre ?

Mme Delphine Bataille. - Monsieur Belmer, vous avez annoncé, cet été, une réduction de vos investissements de 80 millions d'euros, c'est-à-dire une baisse de 15 % par rapport aux prévisions initiales, pour répondre au ralentissement de votre activité. Est-ce suffisant ? Votre chiffre d'affaires stagne et semble devoir baisser en 2017.

Vous affirmez votre volonté de fournir une qualité d'image optimale. Vous vous êtes appuyés sur une solution de compression lors de la retransmission en direct des matchs de l'Euro de football 2016. Quelle est l'évolution du partenariat commercial de distribution exclusive de cette plateforme ? En quoi accroît-il votre avance technologique ? Quel en est le coût pour les clients ?

Le satellite constitue un outil complémentaire de la fibre dans la lutte contre la fracture numérique. Votre prédécesseur avait évoqué un million d'utilisateurs potentiels. Comment évaluez-vous l'élargissement de la desserte ?

Vous avez mis fin à la diffusion d'une chaîne qui était considérée pro-terroristes et anti-Turquie. Comment cela s'est-il déroulé ? Vous avez évoqué des difficultés réglementaires. Avez-vous mis en place des mesures de prévention contre les organisations terroristes qui utilisent vos équipements ?

M. Daniel Gremillet. - Merci, monsieur Belmer, de la clarté de vos propos, y compris sur la fiscalité. On peut être une entreprise performante en France et néanmoins fragile à l'échelle européenne.

Je suis choqué. Il y a six ans, j'ai exercé des responsabilités agricoles sur un sujet européen : la dématérialisation de l'identification des animaux, qui, par définition, ne sont pas en ville. L'une des solutions avancées était le développement du satellite. Comment expliquez-vous le gâchis auquel nous assistons ? Les départements, régions et autres collectivités territoriales, déboursent d'immenses masses d'argent pour rester, finalement, à une proportion de 85 ou 90 % de la population connectée. Les négociations avec les ministères, il y a six ans, n'ont pas abouti.

Pouvez-vous apporter des précisions sur le cimetière satellitaire ? Quand on se développe, il faut penser à la déconstruction.

M. Gérard Bailly. - Les réunions de terrain durant lesquelles la réception d'internet n'est pas évoquée sont rares. Monsieur Belmer, vous dites que le satellite offre de réelles possibilités. Mais quel en est le coût ? J'étais à l'inauguration, aux Bouchoux, dans le Jura, d'une entreprise francilienne venue s'installer dans les locaux d'une gendarmerie fermée. Elle compte 35 salariés et souhaite s'agrandir. Elle est actuellement reliée à internet par satellite mais souhaite la fibre pour payer moins cher.

Mme Élisabeth Lamure. - Monsieur Belmer, je partage votre point de vue et votre amertume quant à la fiscalité imposée aux entreprises. L'écart entre la France et le Royaume-Uni est d'au moins quinze points. Votre décision de diminuer vos investissements y est-elle liée ? Quel est le montant de cette baisse ? L'activité industrielle française en fera-t-elle les frais ?

M. Jackie Pierre. - Avez-vous déjà signé des contrats avec des départements ? Le satellite est complémentaire de la fibre. Fournissez-vous des clients privés ? Si oui, combien paient-ils ?

M. Alain Bertrand. - Quand la couverture par satellite sera-t-elle assurée ? Atteindra-t-elle la Lozère ? Ni le téléphone fixe, ni le téléphone portable, ni internet ne fonctionnent ! Quant à l'électricité d'EDF, c'est par intermittence. À quand les bonnes nouvelles ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Toutes les questions étaient pertinentes. Je retiens en particulier celles qui portent sur les investissements des départements dans le développement de la fibre optique. Mon département de l'Orne est relativement rural. Monsieur Belmer, votre prédécesseur, Michel de Rosen, avait accepté de réaliser une opération dans une petite commune sur six mois. Les retombées n'ont pas été aussi positives que ce que j'avais imaginé, en raison notamment d'un problème culturel : les consommateurs préfèrent le réseau au satellite. Le prix est aussi mis en avant : qu'il s'agisse de l'équipement complémentaire ou de l'abonnement, le satellite coûte plus cher - ce qui ne correspond d'ailleurs pas aux informations données par Michel de Rosen. Dites-nous ce qu'il en est. Enfin, Michel de Rosen avait reconnu que le satellite précédant KA-SAT ne donnait pas entière satisfaction, contrairement à KA-SAT, outil très performant.

M. Rodolphe Belmer. - Il est absolument certain que la totalité de la population française ne sera pas couverte par la fibre d'ici 2025 à 2030. Nous ne contestons pas la décision de la puissance publique de tirer de la fibre dans des endroits rentables. Nous-mêmes, en tant que société qui conçoit et investit dans des infrastructures, avons besoin de visibilité - et ce, d'autant plus que nous ne demandons pas de subvention. Nous déployons des infrastructures pour répondre aux besoins de la population en zones blanches si nous pensons le marché rentable en quinze ans, soit la durée de vie d'un satellite. Un modèle complexe, comme ceux qui produisent de l'internet, n'apporte un cash flow positif qu'au bout de neuf ans. L'activité doit être rentable entre l'année 10 et l'année 15.

Malheureusement, le Plan France très haut débit ne nous donne aucune visibilité. L'État italien, par exemple, a mis en place une organisation en clusters : certains segments du pays sont réservés à la fibre, d'autres aux ondes radio, LTE et LTE-TD, d'autres encore au satellite. Je ne peux pas investir dans une infrastructure de plusieurs centaines de millions d'euros sur une zone où la puissance publique va finalement tirer de la fibre. Nous sommes désireux d'investir mais avons besoin de lisibilité et de rentabilité : il faut nous dire quelles parties du territoire sont exploitables. En refusant, pour des raisons politiques, de reconnaître que le satellite sera essentiel à une partie de la population, on la laisse sans rien. Tout cela manque de pragmatisme.

Il existe des réserves de fréquences disponibles pour produire de l'internet au-dessus de la France. La bande KA est très peu utilisée par d'autres applications et la technologie de réutilisation de fréquences démultiplie sa capacité de production. En outre, nous maîtrisons les positions orbitales concernées.

Dès 2020, nous serons capables de servir instantanément un million de foyers pour leur fournir 30 mégabits par seconde (en moyenne) à un prix équivalent à la fibre. Ce n'est pas possible avec notre satellite actuel, de première génération, qui coûte cher à fabriquer. Il fournit 12 mégabits par seconde pour 50 euros par mois par foyer contre 40 euros pour la fibre. Sur ces 50 euros, nous facturons 22 euros par abonné ; les distributeurs qui déploient les terminaux et les antennes dans les foyers prennent environ 50 % de marge ; il faut aussi décompter la TVA. Le service de la nouvelle génération de satellites ressemblera à la fibre. Encore une fois, tout cela n'est possible qu'avec de la visibilité, afin de dimensionner les infrastructures.

Nous dénombrons actuellement 200 000 abonnés en Europe. Le taux de satisfaction est très bon. Aux États-Unis, nous livrons deux millions de foyers. Le satellite apporte des solutions très efficaces aux pays très développés où l'attente de débit par foyer est très importante.

La fibre a été tant vantée qu'un obstacle culturel devra être levé. Nous devons travailler le marketing pour revigorer l'intérêt technologique envers le satellite. Que le pragmatisme l'emporte : c'est une solution simple alors que, même au prix de folies économiques, il restera toujours 2 % de la population qui ne sera jamais couverte par la fibre. Descendre en dessous de 5 % n'est déjà pas raisonnable économiquement...

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le coût de l'abonnement est de 50 euros pour le satellite contre 40 euros pour la fibre. Quel est le coût de l'équipement de réception ?

M. Rodolphe Belmer. - Le coût du satellite et des équipements au sol est de 600 euros par utilisateur. Les foyers déboursent environ 500 euros mais, avec l'industrie, nous visons un prix de 300 euros d'ici 2020-2021. Cette somme concerne surtout le terminal car l'antenne n'est pas très chère. Nous souhaitons la réduire de 400 à 200 euros. Je précise qu'un modem de fibre coûte aussi 200 euros. Le coût intégral de la fibre est largement supérieur à celui du satellite.

Notre actionnariat est composé de la BPI, qui compte 26,5 % du capital et trois administrateurs au conseil d'administration, du Fonds stratégique de participations (FSP), un fonds d'investissement d'assureurs français, qui compte 7 % du capital et un administrateur et, pour le reste, soit huit administrateurs, d'indépendants. Nous avons aussi à notre capital depuis plusieurs années, sans administrateur, le principal fonds souverain chinois, CIC. La Chine est un acteur très déterminé de l'industrie spatiale, qui nourrit de grandes ambitions. Son treizième plan quinquennal, mis en oeuvre cette année, place l'espace en son coeur, qu'il s'agisse d'industrie - leur lanceur est d'excellente qualité - ou d'exploitation. Nous travaillons à ouvrir le marché chinois, encore fermé. Je viens de recruter un patron de très haut niveau pour nos activités chinoises et nous avons noué un accord de coopération avec CTTIC, une entreprise spécialisée dans les télécommunications en mobilité. Il s'agit d'exporter nos services, et non de transférer nos technologies.

La Turquie est l'un de nos principaux marchés d'exportation. Nous servons Digiturk, le grand opérateur de chaînes de télévision turques, situé à la position orbitale 7° Est.

M. Alain Chatillon. - Pouvez-vous préciser qui sont vos actionnaires indépendants ?

M. Rodolphe Belmer. - Le reste de l'actionnariat est flottant, il est composé du fonds d'investissement de Lazard et d'autres fonds américains et anglais bien connus.

Nous sommes présents en Turquie où nous devons traiter avec le CSA turc, le RTUK, membre du conseil de l'Europe et associé aux organes de régulation européens. Il nous a notifié une décision de suspension de la diffusion d'une chaîne kurde dont il estime qu'elle enfreint les lois turques. Nous l'avons suivi, en attendant les décisions des régulateurs de Belgique, de Norvège et de Suède, d'où la chaîne émet.

M. Roland Courteau. - La décision d'Eutelsat a été prise au lendemain de l'interdiction de douze chaînes pro-kurdes.

M. Rodolphe Belmer. - Nous n'étions concernés que pour une chaîne. Les autres chaînes sont diffusées par Türksat, concurrent turc d'Eutelsat.

Nous sommes préoccupés par le cadre réglementaire flou et inadapté dans lequel nous évoluons puisque nous devons répondre à une multitude d'autorités de tutelle, toutes de sensibilités différentes. Nous militons pour la modification de la directive européenne afin d'être régulés par une seule autorité, le CSA, au titre de la nationalité de la capacité satellitaire. Malheureusement, ce sujet ne semble intéresser personne. .

Pour évoquer notre collectivité nationale, nous ne pouvons rien faire si des chaînes que nous ne souhaitons pas diffuser sur notre territoire sont émises de l'étranger.

Mme Sophie Primas. - Où se situe le noeud du problème ?

M. Rodolphe Belmer. - Il s'agit d'un règlement européen. Si l'État de notre nationalité n'affiche pas sa détermination, en tant qu'entreprise, nous avons très peu de poids.

M. Yannick Vaugrenard. - Nous connaissons tous l'importance du lobbying à Bruxelles. Faites-nous des propositions précises afin que nous soyons votre relais.

M. Rodolphe Belmer. - Nous avons fait part de nos préoccupations au Parlement européen, où des discussions à ce propos ont lieu en ce moment.

Les lanceurs que nous utilisons sont Ariane pour la moitié des lancements, ainsi que le lanceur russe Proton, le lanceur chinois Longue marche - excellent mais que nous n'avons pu utiliser qu'une fois car la réglementation américaine nous en empêche de facto - et le lanceur américain SpaceX, que nous avons beaucoup sollicité dernièrement. Nous ne nous contentons pas d'Ariane, même si nous pensons que l'Europe a besoin d'un lanceur très performant, afin d'accroître notre capacité de lancement en évitant la file d'attente, et de stimuler la concurrence. La création de SpaceX a quasiment divisé par deux les coûts d'accès à l'espace.

Nous avons annoncé la réduction de nos investissements. Nos revenus historiques issus de la télévision, des télécommunications et des services aux gouvernements étant en légère décroissance, je fais entrer notre écosystème dans une logique de productivité.

M. Alain Chatillon. - Nous avons évoqué l'actionnariat d'Eutelsat. Si nous voulons accompagner cette entreprise, il faut le solidifier sur le pays. Demain matin, le flottant peut être racheté par n'importe qui. Comment aura-t-on la certitude que l'entreprise restera française ? Existe-t-il un pacte d'actionnaires ?

M. Rodolphe Belmer. - Il n'existe pas de pacte d'actionnaires avec la BPI, qui ne jouit pas de droits particuliers. Prenons un autre angle de vue : le chiffre d'affaires réalisé en France est très faible, de l'ordre de 5 %. C'est anormal puisque la capacité de consommation y est très importante mais l'industrie française a préféré travailler avec l'Américano-luxembourgeois Intelsat et le Luxembourgeois SES. Nous sommes mieux accueillis aux États-Unis, en Russie, en Afrique, en Italie qu'en France. Nous parvenons à être le troisième acteur mondial avec un soutien français très faible quand le Luxembourg donne toutes ses capacités à son opérateur national. SpaceX est massivement financé par la puissance publique américaine.

Pourtant, notre taux effectif de taxation est de 38,5 % dans un monde où nos concurrents installés au Luxembourg, dont Intelsat, sont taxés à 4 %. Nous sommes fiers d'être l'une des plus belles entreprises de technologie françaises, nous le devons beaucoup à notre travail et peu à des coups de pouce.

La croissance est importante en Afrique. La télévision et l'internet satellitaires s'y développent, les besoins sont très élevés. Notre initiative « Broadband for Africa » sera probablement lancée au premier trimestre 2017. Dans beaucoup de pays, l'internet par satellite sert d'abord de programme public. En Colombie ou en Turquie, nous apportons internet dans les écoles. Ce pourrait être le cas en Afrique.

La loi spatiale française, que nous appliquons scrupuleusement, encadre le « cimetière » des satellites. Lorsque l'un d'entre eux achève sa vie, il doit être désorbité vers une orbite éloignée de 300 kilomètres de l'orbite géostationnaire. Il tourne ensuite à perpétuité sur une orbite indépendante sans jamais croiser l'orbite géostationnaire. Les débris spatiaux, qui se trouvent dans les orbites plus basses, n'ont pas pu être désorbités. Toutefois, le risque de collision est infinitésimal.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Nominations de rapporteurs

La commission désigne en qualité de rapporteurs :

M. Serge LARCHER sur le projet de loi n° 801 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte ;

M. Roland COURTEAU sur le projet de loi n° 813 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération ;

M. Ladislas PONIATOWSKI sur le projet de loi n° 820 (2015-2016) ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie ;

M. Michel MAGRAS sur le projet de loi n° 824 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie ;

M. Ladislas PONIATOWSKI sur le projet de loi n° 860 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier ;

Mme Sophie PRIMAS sur la proposition de loi n° 467 (2015-2016) visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express ;

Mme Élisabeth LAMURE sur la proposition de loi n° 770 (2015-2016) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

PLF pour 2017 - Nomination des rapporteurs pour avis budgétaires

La commission a procédé à la désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2017.

MM. Gérard César, Jean-Jacques Lasserre et Mme Frédérique Espagnac sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. Bruno Sido est désigné rapporteur pour avis de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (énergie).

M. Michel Le Scouarnec est désigné rapporteur pour avis de la mission « Écologie » (pêche et aquaculture).

MM. Philippe Leroy, Martial Bourquin et Mme Élisabeth Lamure sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Économie ».

M. Serge Larcher est désigné rapporteur pour avis de la mission « Outre-mer ».

Mme Valérie Létard est désignée rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme Dominique Estrosi Sassone est désignée rapporteur pour avis de la mission « Egalite des territoires et Logement ».

Mme Annie Guillemot est désignée rapporteure pour avis de la mission « Politique des territoires » (ville).

M. Alain Chatillon est désigné rapporteur pour avis du compte spécial « Participations financières de l'État ».

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Marc Daunis a suggéré que nous évaluions les conséquences des attentats sur le tourisme.

M. Franck Montaugé. - Je souhaite appeler l'attention de la commission sur les conséquences de la fusion entre Airbus Group et Airbus, qui entraîne, notamment, une réorganisation de sa gouvernance. Que sera l'influence française dans le nouveau groupe ? Quelles seront les conséquences industrielles ? Nous pourrions entendre son nouveau directeur exécutif, seul directeur général, l'Allemand Tom Enders.

M. Alain Chatillon. - Fabrice Brégier est actuellement l'homme fort d'Airbus, dont j'ai rencontré les nouveaux dirigeants.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous rappelle que Yannick Vaugrenard prépare une intervention sur les chantiers navals STX.

M. Gérard Bailly. - Ne serait-il pas bon d'entendre aussi la secrétaire d'État chargée du numérique ? Des territoires resteront non couverts. Faut-il dépenser de l'argent pour le très haut débit ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La solution satellitaire est complémentaire. M. Belmer a dit n'être en contact qu'avec la moitié des départements.

M. Joël Labbé. - Il faudrait aussi entendre les syndicats agricoles.

La réunion est levée à 11h40.