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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES


Jeudi 23 février 2017

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Examen du rapport d'information de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart relatif à la transmission et à la reprise d'entreprises

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Nous examinons aujourd'hui le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart relatif à la transmission et à la reprise d'entreprises.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Nous présenterons officiellement ce rapport le 16 mars à la Journée des entreprises, sous le titre Moderniser la transmission des entreprises en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires. Chaque mot est pesé.

Depuis le 15 novembre dernier et le point d'étape qui nous avait réunis, nous avons complété notre travail par de nouvelles auditions, notamment pour affiner nos premières conclusions sur le financement des entreprises, la question très spécifique de la transmission agricole, ainsi que la problématique de la reprise par les salariés. Nous avons également interrogé par écrit différentes ambassades - avec un succès mitigé, seul le Royaume-Uni ayant répondu - pour vérifier les éléments de comparaisons internationales qui nous avaient été communiqués par certains représentants du monde de l'entreprise.

Nous nous sommes également déplacés sur le terrain : nous étions lundi dernier à Nantes pour y rencontrer Éric Belile, qui est en train de transmettre avec succès, mais non sans difficulté, son entreprise à ses salariés. Une séquence vidéo tournée à cette occasion sera présentée lors des débats de la journée des entreprises, le 16 mars prochain.

Nous vous présentons aujourd'hui les conclusions de notre rapport, avec nos préconisations pour améliorer et fluidifier la transmission d'entreprise en France. Je rappelle que 60 000 entreprises changent de main chaque année. Précisions que le terme générique de « transmission » regroupe les cessions à titre onéreux ainsi que les transmissions familiales à titre gratuit, et concerne aussi bien les cédants que les acquéreurs.

Ces auditions supplémentaires ont conforté le premier diagnostic que nous vous avions présenté en novembre dernier : difficulté à obtenir des statistiques fiables, information insuffisante, transmission mal préparée, difficulté de financement, cadre fiscal et économique inadapté et reprise interne mal accompagnée.

Face à ces six maux, nous vous proposons six actions à prendre d'urgence pour donner un nouveau souffle à la transmission en France.

La première action consiste à mieux connaître les réalités statistiques et économiques. Nous rencontrons une réelle difficulté depuis 2006 à obtenir des statistiques fiables en matière de transmission, ce qui complique toute politique proactive en la matière. Nous vous proposons donc de confier à l'INSEE une mission de collecte de données basées sur des définitions claires, pouvant servir de référence en matière de transmission d'entreprise.

Nous vous proposons également d'affiner les données statistiques disponibles à l'échelle d'un territoire pour étudier l'impact de la transmission sur les emplois directs et indirects. En effet, nous avons pu constater que les études existantes sur la transmission d'entreprise mélangeaient des données provenant de plusieurs pays ou de plusieurs régions très différentes sans prendre en compte les externalités positives ou négatives au sein d'un territoire donné. Or, nous savons bien, en tant qu'élus ruraux, que l'enjeu de la reprise d'un commerce, d'une exploitation ou d'une usine ne se limite nullement à la question du dynamisme à venir de l'entreprise ou des emplois concernés par son éventuelle fermeture : il concerne de manière plus large la vitalité de l'ensemble d'un bassin de vie, avec son bourg-centre, son école, son bureau de poste, son boulanger. La fermeture d'un commerce à Paris ou dans d'autres grandes villes, comme New York, n'a qu'un impact relatif sur l'activité de la ville, alors que la fermeture d'une entreprise dans un village de l'Indre, du Cantal ou des Hautes-Alpes peut potentiellement mettre en danger l'avenir de nombreux emplois, publics et privés.

Je pourrais citer une ou deux entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont la fermeture en région affecterait un bassin d'emploi couvrant au moins trois départements ruraux. Or aucune étude statistique ne prend en compte cette réalité. Nous avons par exemple eu de grandes difficultés à connaître le nombre exact d'ETI en France. Quand on sait qu'elles emploient des millions de personnes, c'est inquiétant !

M. Michel Vaspart, rapporteur. - La deuxième action vise à mieux informer et mieux communiquer sur la reprise d'entreprise. Nous avons en effet perçu, lors des auditions, un manque cruel d'information et de communication de la part des différents acteurs sur le sujet. Certes, depuis le rapport de la députée Fanny Dombre Coste, des progrès notables ont été effectués, avec notamment la création de la semaine de la transmission, ou encore la mobilisation de l'Agence France Entrepreneur dans son rôle de coordination, en partenariat avec le réseau « Transmettre et Reprendre », qui a fédéré dès 2015 plusieurs acteurs de la transmission, tels que l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) devenue Agence France entrepreneurs en octobre 2015, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, Bpifrance, le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) « Entreprendre en France », le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Toutefois, ces initiatives ne se traduisent pas encore par une augmentation du nombre de reprises en France. Des progrès restent à faire dans la promotion de la transmission, en élargissant le public visé. Ce public doit comprendre non seulement le monde urbain, académique et étudiant, mais également le monde des entrepreneurs installés en région. Pour cela, nous vous proposons dans un premier temps de mieux orienter les démarches de promotion de l'entrepreneuriat vers la reprise, et ce à toutes les étapes : cursus universitaire, école de commerce, apprentissage, dispositifs locaux et nationaux. Trop de personnes auditionnées nous ont fait part d'un décalage entre les cours en école de commerce, orientés vers la création d'entreprises, et l'existence réelle d'un marché de la reprise, ignoré des étudiants et jeunes professionnels. C'est d'autant plus regrettable qu'une reprise a statistiquement plus de chance de succès qu'une création !

Nous vous proposons également de renforcer le rôle de coordonnateur de l'Agence France Entrepreneur et de sa plateforme internet. Dans son application actuelle, l'idée est bonne, mais pas encore convaincante, et surtout trop peu connue. L'Agence elle-même n'est d'ailleurs pas tout à fait capable d'expliciter l'enjeu de son rôle de coordonnateur numérique des différents acteurs de la transmission.

Enfin, la semaine de la transmission est une réussite, certes, mais cantonnée aux villes. Or c'est dans nos départements ruraux que les difficultés de transmission sont les plus présentes. Nous souhaitons donc renforcer sa déclinaison locale.

Nous avons identifié quelques déplacements en villes moyennes de différents acteurs du réseau « Transmettre et Reprendre » - notamment les CCI -, mais ces initiatives sont encore trop peu nombreuses et inégalement réparties sur le territoire. Ces initiatives locales doivent pouvoir être généralisées, notamment lors des grands rendez-vous annuels comme la semaine de la transmission, mais également tout au long de l'année. Ces actions de communication et d'information permettront de faire notamment comprendre aux cédants potentiels qu'il est primordial de savoir anticiper la transmission de l'entreprise.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Agir en faveur de la transmission, c'est également favoriser l'anticipation. C'est la troisième action que nous déclinons en trois propositions distinctes : permettre un meilleur accompagnement des cédants en facilitant la déductibilité des frais de diagnostic, les inciter fiscalement à transmettre avant 65 ans et rendre plus incitatif le dispositif de la location-gérance.

Permettre un meilleur accompagnement, c'est par exemple faciliter la déductibilité des frais engagés dans le cadre de conseils à la reprise.

Certes, les frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles, mais les services fiscaux ne semblent pas toujours reconnaître cet intérêt lorsque les conseils concernent l'ensemble d'une transmission ; l'accompagnement fiscal d'une entreprise familiale concerne, malheureusement bien souvent, autant la gestion de l'entreprise que la gestion patrimoniale familiale. Si nous souhaitons favoriser la transmission, ces conseils doivent pouvoir être reconnus dans l'intérêt de l'entreprise et devenir déductibles, même si la transmission ne se fait qu'à une échéance de dix ans. Les incitations fiscales doivent aller dans le sens de l'anticipation.

Une autre proposition serait d'inciter les chefs d'entreprise à transmettre avant 65 ans. En effet, lorsqu'un dirigeant ne prépare pas suffisamment la transmission de son entreprise, il opte bien souvent, au fil du temps, pour une gestion sans risque, sans investissement, qui dégrade lentement la valorisation et augmente encore davantage les difficultés de reprise. Aujourd'hui, le code général des impôts prévoit un abattement de 50 % des droits liquidés en cas de donation avant 70 ans. Nous souhaitons un nouveau seuil à 65 ans avec un abattement de 60 %, afin d'inciter des transmissions anticipées. L'abattement entre 65 et 70 ans serait diminué de 50 % à 40 %, permettant une réforme dont les coûts seraient limités, sans pénaliser les successions déjà engagées sous le régime précédent.

Enfin, tout en prenant acte de la réforme de la solidarité propriétaire-loueur adoptée dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, nous souhaitons dynamiser la procédure de location-gérance en supprimant la condition de délai pesant sur l'exonération des plus-values au moment de la vente.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - La quatrième action concerne le financement de la transmission, qui doit être modernisé et dynamisé. Nous regrettons que notre proposition d'élargissement du crédit-vendeur aux PME et ETI, votée au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, n'ait pas été retenue par l'Assemblée nationale. Pourtant, le dispositif ne consistait qu'en un report - et non une annulation - de l'imposition ; il n'aurait eu qu'un impact négligeable pour les comptes de la nation. Le Gouvernement l'a d'ailleurs reconnu au moment du vote de l'amendement concernant les seules TPE, fin 2015.

Au nom tant de l'équité fiscale entre TPE, PME et ETI que de l'efficacité de la mesure, nous maintenons l'urgence et la nécessité de cette mesure : élargir le crédit-vendeur aux PME et ETI. Il faut donner à nos PME et ETI les moyens de rester dans nos territoires, sans risque de démantèlement ultérieur.

Une autre proposition facilitant le financement de la transmission serait d'abaisser de 5 % à 3 % la condition de détention du capital social fixée par l'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts, autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation dans le cadre des entreprises familiales à actionnaires multiples. Cela permettrait de fluidifier les successions sans que les droits restant à payer obligent à une vente partielle ou totale de l'entreprise. Ce dispositif n'aurait qu'un faible coût pour les caisses de l'État tout en sécurisant l'actionnariat familial majoritaire, qui ne dispose pas toujours immédiatement des fonds nécessaires pour financer la succession. Nous connaissons tous ici des entreprises bien implantées dans nos territoires ruraux, mais dont l'ancrage n'est que le fruit d'une histoire familiale. L'actionnariat familial ne doit donc pas être inutilement fragilisé.

Enfin, nous rappelons que le financement de la reprise ne s'arrête pas le jour de la cession : plusieurs investissements sont souvent nécessaires pour moderniser les équipements quelques mois après la reprise. De la même manière, tout changement de direction induit parfois quelques réajustements les premiers mois. Or nous avons été alertés au sujet des conséquences importantes des dégradations temporaires des résultats des entreprises récemment cédées : leur cotation à la Banque de France s'en trouve abaissée, ce qui limite leur capacité de financement tout en augmentant leur taux d'emprunt. C'est potentiellement le début d'un cercle vicieux déstabilisant pour les acquéreurs. Nous suggérons donc de prévoir une alerte systématique de la Banque de France lors des reprises, afin que de jeunes entreprises transmises ne voient pas leur cotation dégradée alors même qu'elles sont en phase d'investissement. Le responsable de la Banque de France que nous avons rencontré ne voyait pas d'inconvénient à cette alerte préalable, bien au contraire.

Enfin, nous souhaitons proposer d'expérimenter un mécanisme de déduction fiscale de l'investissement en faveur de la transmission et de l'installation des jeunes agriculteurs, qui pourrait être élargi aux artisans qui s'installent. Le système, proposé par les jeunes agriculteurs, vise à éviter les stratégies de surinvestissement des dirigeants en fin de carrière dans une optique de défiscalisation. Acheter un tracteur de dernière génération renchérit le coût de l'installation pour le jeune repreneur et dissuade la reprise.

Le dispositif imaginé pour y remédier reposerait sur la dynamique suivante : cinq ans avant leur départ en retraite, les dirigeants pourraient déduire chaque année une fraction de leur bénéfice en vue d'aider le jeune repreneur ; le montant de la déduction serait déterminé librement par le futur cédant dans la limite d'un plafond proportionnel au bénéfice de l'exercice. Lors de la transmission à un jeune agriculteur, et pas à un autre exploitant cherchant uniquement à racheter dans un objectif de croissance externe, la somme globale ainsi épargnée serait débloquée et répartie entre le cédant d'une part - un tiers de la somme, non fiscalisée -, et le repreneur d'autre part - deux tiers de la somme ; le repreneur aurait jusqu'à dix ans pour rembourser cette somme.

L'efficacité de ce mécanisme nous paraît toutefois incertaine. C'est pourquoi nous suggérons de l'expérimenter dans un département agricole potentiellement intéressé et de l'élargir aux artisans.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Cinquième action : moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission. Nous entrons ici dans une zone de turbulences.

Cela passe notamment par un réaménagement du pacte Dutreil, défini à l'article 787 B du code général des impôts, qui a prouvé son efficacité, mais pourrait être amélioré pour être plus accessible.

Nous vous soumettons donc deux propositions.

La première vise à simplifier le dispositif en ne retenant qu'une obligation individuelle de conservation des parts, équivalente à la durée cumulée de l'engagement collectif et de l'engagement individuel. En effet, outre une complexité souvent rappelée, le mécanisme actuel fait repartir à zéro l'engagement collectif à chaque entrée d'un nouveau signataire, ce qui est très dissuasif compte tenu des rapprochements d'entreprises.

La deuxième proposition vise à instaurer un nouveau taux d'exonération de 90 % sous condition d'un engagement de huit ans. L'actuel système à 75 %, conforté au gré des alternances politiques, serait conservé pour ceux qui souhaitent limiter dans le temps leur engagement. Ce système à deux niveaux aurait comme avantage d'être plus sécurisant pour le maintien des entreprises et des emplois sur leurs territoires tout en gardant une certaine souplesse. Il permet également de ne pas s'exposer au risque d'inconstitutionnalité que nous avions pu évoquer en novembre dernier, et qui a été rappelé par le rapporteur général du budget lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en décembre.

Nous souhaiterions également harmoniser les droits d'enregistrement, qui sont à l'heure actuelle différenciés en fonction du statut de l'entreprise : ils sont fixés à 3 % sur les cessions à titre onéreux de parts sociales de SARL ou d'EURL contre 0,1 % pour les cessions à titre onéreux d'actions - SA ou SAS - de sociétés non cotées.

L'objectif serait d'avoir un taux unique simplifié, quel que soit le statut de l'entreprise. Cette simplification est d'autant plus de bon sens que l'existence de taux différenciés incite souvent les acteurs économiques à contourner les dispositifs et à changer de statut dans une seule optique d'optimisation fiscale : cette contorsion administrative est finalement contreproductive.

La question de la définition de la holding animatrice a également été évoquée à plusieurs reprises lors des auditions. Les ambiguïtés autour de sa définition ont notamment été regrettées par certains responsables des chambres de commerce et d'industrie, experts-comptables, notaires, avocats et dirigeants, qui estiment que les entrepreneurs doivent pouvoir bénéficier de plus de sécurité juridique.

Nous partageons ce souhait de sécurisation qui concerne de très nombreuses entreprises françaises. Selon la Banque de France, 33 % des PME employant entre 10 et 100 salariés et 62 % des PME employant entre 100 et 250 salariés sont détenues via une holding, pour des raisons de simplification de gestion.

Alors que la jurisprudence s'étoffe un peu plus chaque année, nous souhaitons clarifier la définition de la holding animatrice.

Lors de nos auditions, nous avons constaté tout l'intérêt du rescrit-valeur, qui permet aux entreprises à la fois de mieux anticiper leurs opérations de transmission tout en les sécurisant. Toutefois, il reste largement sous-utilisé, notamment par la crainte qu'ont certains entrepreneurs de voir cette valorisation se retourner contre eux ultérieurement. Afin de sécuriser les chefs d'entreprise, nous recommandons d'en faciliter et d'en promouvoir l'utilisation, tout d'abord via une anonymisation ou une externalisation partielle des demandes de valorisation, mais aussi en demandant un changement des méthodes d'évaluation qui actuellement ne correspondent pas aux méthodes des banques. On pourrait dire en schématisant que l'administration fiscale ne juge que sur le passé, tandis que les banques ne jugent que sur l'avenir.

Un point récurrent chez les chefs d'entreprise que nous avons rencontrés touche à la question des relations difficiles avec l'administration fiscale. Pour les améliorer, nous vous proposons de créer un système d'évaluation des services locaux des finances locales par les entreprises, qui donnerait des indications sur la qualité des relations entre services fiscaux et entreprises et sur le degré de satisfaction de ces dernières.

Nous pensons que le ministère des finances serait lui-même intéressé par un tel dispositif, qui donnerait une réalité tangible aux actions également facilitatrices de son administration. Un des représentants de Bercy nous disait en audition : « Nous ne sommes pas une meute assoiffée de sang ! ». De fait, le ministère vient de créer un poste chargé de « proposer et de mettre en oeuvre une politique globale de relations de la direction générale des finances publiques avec tous ses publics : particuliers, professionnels, collectivités locales, partenaires. » Il coordonnera notamment pour la direction la politique nationale du référentiel Marianne, qui concerne les engagements de l'administration en matière d'accueil, et la démarche de qualité. Nous pourrions appeler à élargir son périmètre d'action au développement - sous le contrôle du Parlement - d'indicateurs pertinents capables d'évaluer par le biais de questionnaires anonymisés l'état des relations entre le monde des entreprises et les services de Bercy. Cela permettrait à la fois d'inciter à une amélioration des relations tout en changeant cette image, heureusement largement exagérée, de « meute ».

Nous proposons également de prévoir des délais de mise aux normes pour les repreneurs, qui seraient variables en fonction de la hauteur de l'investissement. C'est vrai notamment pour les petites entreprises, par exemple dans la restauration, qui n'ont jamais connu de problème de mises aux normes avant la reprise. Quel que soit le type de repreneur, mais plus particulièrement s'il s'agit de salariés d'entreprises en difficulté, il est anormal que le coût de mise aux normes pénalise le redémarrage de l'activité après la cession de l'entreprise.

Enfin, nous proposons la suppression de l'ISF, tout du moins sa modification. Certes, l'ISF ne concerne pas le moment de la transmission, mais il a pourtant été régulièrement cité comme un frein à une transmission bien anticipée et réussie, notamment pour les grosses PME et les ETI, qui sont souvent les oubliées des mesures prises jusqu'à maintenant. En effet, la perspective de son paiement à l'issue de la transmission ralentit largement les procédures de cession, notamment lors des transmissions familiales, où les jeunes générations ne sont pas prêtes à s'endetter pour payer à la fois les droits de mutation et l'ISF pour un appareil productif sur lequel ils doivent en plus investir.

La suppression pure et simple de l'ISF serait une décision optimale car elle aurait le mérite de la simplicité, ce qui est une des premières demandes de l'ensemble des acteurs économiques dénonçant la complexité de la fiscalité à la française. Toutefois, notre rapport portant sur la transmission d'entreprise uniquement, nous avons fait le choix de ne pas dépasser ce cadre et vous proposons donc d'exonérer l'ensemble des biens productifs de l'ISF. Nous protégeons bien les oeuvres d'art de l'ISF pour qu'elles restent en France. Pourquoi ne protégeons-nous pas de même nos entreprises de risques de fermeture et nos emplois d'une fuite certaine vers l'étranger ? L'investissement productif doit être sorti de l'ISF.

Afin de le protéger, nous préconisons également un élargissement du compte entrepreneur, ou à tout le moins une extension de l'article 150-0 B ter, qui offre déjà un cadre intéressant. Nous regrettons la portée limitée du compte PME innovation, instauré avec la loi de finances rectificative pour 2016, qui ne répond pas aux attentes des chefs d'entreprise que nous avons rencontrés.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Enfin, la sixième action porte sur la question de la reprise interne. Nos interlocuteurs nous ont régulièrement cité les études et rapports valorisant les reprises en interne, gages de pérennité de l'entreprise et de l'emploi. De même que les transmissions familiales, ces reprises permettent de sécuriser au mieux les salariés et l'ancrage d'une entreprise au sein d'un territoire. Nous souhaitons donc une action forte et efficace en la matière. Or les dispositions de la loi Hamon du 31 juillet 2014, rectifiée par la loi Macron du 6 août 2015, relatives à l'information préalable des salariés, ont un effet largement contreproductif, de l'avis de l'ensemble des personnes auditionnées.

Si nous partageons entièrement la nécessité de mieux accompagner la reprise interne par les salariés, nous ne pouvons que constater que le droit d'information préalable a eu un effet contraire à celui recherché : le temps octroyé est trop court pour permettre aux salariés de s'organiser, mais il est suffisamment long pour fragiliser l'entreprise, qui devient vulnérable aux yeux tant des fournisseurs que des clients. Une transmission réussie est parfois une transmission effectuée à l'abri des regards et non pas affichée sur la place publique. Nos interlocuteurs nous ont cité l'exemple d'entreprises qui avaient perdu de la valeur au fur et à mesure des annonces répétées de vente de la part de leur dirigeant.

Si le dispositif marche désormais, c'est essentiellement parce que les entreprises ont la possibilité de payer une amende plutôt que d'informer leurs salariés. Nous préconisons donc d'abroger ces dispositions de la loi Hamon et d'instaurer un vrai dispositif incitatif à la reprise interne, fondé non pas sur l'obligation, mais sur la formation et la facilitation. L'information des salariés doit être une formation continue : le cadre dirigeant doit pouvoir identifier au fur et à mesure les hauts potentiels parmi ses salariés, à qui il offrira une information voire une formation régulière, en partenariat avec, par exemple, la chambre de commerce et d'industrie locale.

L'incitation peut consister en une incitation fiscale avec des abattements plus élevés que ceux existants aujourd'hui, afin de mieux valoriser la reprise par les salariés. Nous suggérons également d'assouplir les conditions permettant un crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par les salariés en octroyant ce droit à toute reprise effectuée par au moins cinq salariés.

Afin de faciliter la reprise et de laisser le temps aux salariés de préparer au mieux leurs projets de reprise d'entreprise en difficulté, nous suggérons également que soit augmentée de six à neuf mois la durée maximale des aides au montage et à la structuration financière dans le cadre du Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE).

Enfin, pour finir sur le cas spécifique de la reprise d'entreprises en difficulté, nous souhaiterions une meilleure coordination des actions des administrateurs judiciaires et des différents acteurs et conseils de la reprise, afin que l'intérêt de l'emploi et le maintien de l'activité soient bien affirmés comme prioritaires.

Voilà, résumé de manière succincte, l'ensemble des dispositions que nous préconisons pour dynamiser la transmission des entreprises et éviter que celles-ci ne quittent nos territoires, faute de politiques publiques efficaces pour inciter les nouvelles générations d'entrepreneurs à les reprendre et sauvegarder ainsi nos emplois.

Nous avons eu beaucoup de plaisir à réaliser ce rapport, que nous espérons le plus complet possible.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Ce rapport mêle des propositions de bon sens et d'autres plus audacieuses. Nous évoluons en la matière dans nombre de zones méconnues, des statistiques jusqu'au régime de la reprise. Beaucoup de sujets y sont abordés, y compris celui des relations avec l'administration. C'est donc un panorama très complet qui est ici brossé.

M. Michel Canevet. - Merci aux deux rapporteurs pour leur travail.

L'accompagnement des créateurs d'entreprise est absolument nécessaire. Or les organismes consulaires - les CCI, les chambres d'agriculture ou les chambres des métiers et de l'artisanat - ont vu leurs moyens diminuer significativement. Leur en reste-t-il assez pour accompagner la transmission d'entreprise ? Je crains que, sans cela, de nombreux projets ne puissent se réaliser.

J'appelle également votre attention sur le problème spécifique de la transmission des exploitations agricoles, qui va devenir de plus en plus ardue, avec le phénomène de capitalisation à l'oeuvre. Les exploitations grossissent, se dotent de nouveaux outils, et deviennent de ce fait très difficiles à transmettre.

Enfin, comment intégrer au dispositif les nouveaux moyens de financement, comme le crowdfunding, dans un contexte marqué par la rareté du financement public ? Partout, des initiatives se développent. Elles ont un vrai intérêt, et doivent être encouragées plus encore qu'aujourd'hui.

M. Dominique Watrin. - Nous partageons tous les objectifs des auteurs du rapport. Une reprise a en effet plus de chance de succès qu'une création.

Je vois des mesures positives parmi les propositions développées ici. La plupart sont néanmoins des incitations fiscales. Elles représenteraient donc un manque à gagner pour l'État. Ne faudrait-il pas, dès lors, songer à solliciter le système bancaire, peut-être sous la forme d'un crédit sélectif, avec des taux d'intérêt abaissés si le projet financé a des effets favorables à l'emploi sur le tissu local ?

J'émets également une réserve sur l'évaluation des services fiscaux. Qu'est-ce que cela apporterait, sinon un système complexe et fondé sur la suspicion ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Pas du tout !

M. Dominique Watrin. - Sur la question de la mise aux normes, j'ai bien compris qu'il s'agissait de favoriser la reprise en évitant de mettre sur le dos du repreneur une charge insupportable. Néanmoins, j'appelle votre attention sur la mise aux normes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. Depuis la loi de 2005, les choses se mettent en place de manière beaucoup trop lente. Il ne faut pas renoncer à cet objectif en ne cessant de le décaler dans le temps.

Il ne vous étonnera pas que je ne partage pas les conclusions du rapport sur l'ISF...

Enfin, l'information préalable des salariés pour faciliter la reprise de leur entreprise me semble un progrès. Les auteurs du rapport indiquent que les dispositions pour ce faire ne sont pas appliquées. Plutôt que de les abroger, je me demande s'il ne faudrait pas mieux les renforcer ! C'est un débat politique que nous devons avoir.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue l'approche complète retenue par les rapporteurs et partage leur ambition : il est essentiel de créer les conditions pour une transmission réussie.

En tant qu'élue d'un petit bourg, je suis souvent confrontée à la question de la transmission de commerces. En l'espèce, on me parle surtout de défaut d'accompagnement bancaire, plutôt que de questions fiscales. Même quand le vendeur trouve un repreneur, ce dernier a du mal à être correctement accompagné par une banque dans sa démarche. C'est un point qu'il faut avoir à l'esprit.

M. Philippe Adnot. - Je félicite les rapporteurs pour ce travail : je suis d'accord avec tous les points que je n'évoquerai pas.

Les normes environnementales rendent parfois impossible la transmission. Il faudrait prévoir un système qui facilite un peu les choses.

La proposition n° 7 n'est pas la bienvenue avec l'allongement de la durée de vie et le recul de l'âge de la retraite. Pourquoi aller à rebours de la vie ? On travaille plus longtemps désormais.

Je n'aime pas trop les exonérations fiscales concernant les agriculteurs. Oui, les territoires sont très différents. Actuellement, les jeunes agriculteurs sont en compétition avec d'autres pour s'installer. Dans certains cas, les prix de reprise d'entreprise atteignent des niveaux invraisemblables : 20 000 euros par hectare. Là où j'ai des responsabilités, j'essaie de ne pas prévoir d'exonérations.

À la proposition n° 21, un compte entrepreneur n'est pas la même chose que le compte PME innovation, et mérite examen.

Pourquoi définir un seuil de cinq salariés à la proposition n° 25 pour assouplir les conditions permettant un crédit d'impôt pour des reprises d'entreprise ? On peut imaginer une reprise avec deux ou trois salariés dans une entreprise artisanale...

M. Martial Bourquin. - Je salue l'important travail réalisé, avec des propositions qui vont dans le bon sens. Certes, certaines propositions sont très politiques, voire idéologiques. Faisons aussi attention : le monde de l'entreprise comprend différentes strates, il est compliqué de faire des propositions pour l'ensemble des entreprises, de la TPE à la grande entreprise.

Attention à la loi Hamon. Je connais de nombreuses coopératives industrielles qui ont sauvé des emplois, faute de repreneurs, comme les casseroles Cristel.

Mme Nicole Bricq. - Les meilleures casseroles !

M. Martial Bourquin. - Elles ont été reprises en coopérative industrielle, puis un salarié a repris l'affaire avec l'aide d'un designer. N'entrons pas dans l'idéologie...

Mme Sophie Primas. - L'inverse est vrai...

M. Martial Bourquin. - Tout à fait. L'accompagnement est essentiel, notamment par Bpifrance, banque publique d'investissement. Le système bancaire est tantôt aidant, tantôt est déficient. Bpifrance cautionne des prêts et accompagne aussi l'export et la reprise d'entreprise. Un gros travail est réalisé. S'il perdure, il permettrait de conserver des PME et des TPE.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - ... et des ETI !

M. Martial Bourquin. - Oui. Je me fais moins de souci pour les grandes entreprises.

M. Claude Nougein, rapporteur. - L'information des salariés part d'une très bonne intention, mais l'application est difficile. Le Gouvernement a changé deux fois ce dispositif. Celui adopté dans la loi Hamon prévoyait, comme sanction, l'annulation de la vente ; il était déséquilibré. La loi Macron l'a corrigé en prévoyant une amende à la place. Bien entendu, nous ne pouvons pas inciter à payer l'amende pour contourner la loi... Deux mois pour la reprise d'une entreprise artisanale de deux à trois salariés suffisent, mais la loi Hamon prévoit ce délai pour une entreprise comptant jusqu'à 250 salariés ! Or ce délai est à la fois trop long pour qu'il n'y ait pas déjà des dégâts comme le départ de cadres et techniciens inquiets, et trop court pour que les 200 salariés puissent rassembler les fonds nécessaires pour racheter l'entreprise. C'est une bonne idée, mais inapplicable en pratique, selon l'ensemble des personnes que nous avons auditionnées.

Les réglementations sont effectivement parfois très contraignantes concernant la mise aux normes pour les personnes handicapées dans certains territoires, notamment chez les restaurateurs et les entreprises agroalimentaires. En Corrèze, je connaissais une petite entreprise alimentaire où les services vétérinaires n'avaient rien trouvé à redire pendant dix ans, jusqu'au jour de sa transmission, à l'occasion de laquelle ils ont déclaré que rien n'était aux normes. Ils ont demandé de réaliser 500 000 euros de travaux en six mois. C'est inapplicable ! Soit le repreneur ne les réalise pas, soit il emprunte et ne peut pas rembourser. J'ai connu personnellement un directeur des services vétérinaires en Corrèze qui, entre 1990 et 1995, a fait ainsi supprimer 1 000 emplois dans le département, et on lui a donné la Légion d'honneur en partant !

Mme Sophie Primas. - Il a bien fait son travail !

M. Martial Bourquin. - Cela dépend aussi de la qualité du préfet...

M. Claude Nougein, rapporteur. - Le préfet avait fait son travail et lui avait demandé de donner des délais importants et de ne pas être trop rigoriste dans l'application. Le directeur lui avait alors rétorqué qu'il lui fallait un courrier indiquant qu'on lui demandait de ne pas respecter les normes dans le département. Le préfet n'a évidemment pas osé le faire...

Je conviens avec notre collègue Anne-Catherine Loisier que les difficultés sont souvent plus bancaires que fiscales pour les TPE et les petites PME. C'est l'inverse pour les ETI. La députée Fanny Dombre Coste l'a montré pour les TPE dans son rapport. Il y a une myriade de rapports sur la transmission des TPE, quelques-uns sur celle des PME, mais il n'y a aucun rapport sérieux sur celle des ETI, qui rassemblent pourtant 3,5 millions de salariés. Et là, les enjeux fiscaux sont très importants.

L'administration fiscale, lorsqu'elle contrôle les revenus, indique que la déclaration est soit exacte, soit fausse. Mais en matière de valorisation, on ne peut plus parler de fraude fiscale. L'entreprise vaut-elle 100 ou 200 ? On ne sait qui a raison. Nous l'avons observé à Nantes lors de notre déplacement : un chef d'entreprise a préféré vendre son entreprise à ses salariés, quitte à perdre un million d'euros par rapport à l'offre de reprise d'un grand groupe. Le fisc pourrait lui reprocher d'avoir renoncé à un million d'euros de base de plus-value, mais l'entreprise aurait alors probablement fermé ensuite. Et les salariés et les banques ne pouvaient reprendre qu'à ce prix. Voilà tout le débat.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Nous avons reçu les Jeunes Agriculteurs (JA) au sujet de la proposition n°12. Nous avions demandé plus de temps à notre présidente pour réaliser ce rapport afin de balayer l'ensemble des dispositifs et des catégories d'entreprise : agriculteurs, artisanat, PME, ETI... mais en laissant de côté les grandes entreprises ou les entreprises cotées.

Mme Nicole Bricq. - Les entreprises cotées ne sont pas toutes de grandes entreprises...

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Certes, il y a aussi le second marché... Les JA nous ont proposé ce dispositif. Dans le secteur agricole, pour des raisons fiscales, les agriculteurs réalisent des investissements de matériel très important, y compris juste avant la cession. Cela induit alors des coûts de reprise élevés, tenant compte du coût de l'amortissement restant. Les JA ont alors imaginé un dispositif permettant à l'agriculteur cédant de ne pas réaliser d'investissements trop lourds qui pourraient contraindre le repreneur. Certes, soyons prudents : cela nécessite une expertise complémentaire et une expérimentation préalable. On a tendance, en France, à vouloir tout unifier tout de suite. Notre proposition ne va pas plus loin qu'une expérimentation.

Sur le système bancaire, le diagnostic n'est pas si simple. Selon quelques-uns de nos interlocuteurs, il est difficile d'obtenir des financements pour reprendre des petites entreprises : les banques n'accordent pas de prêts...

M. Martial Bourquin. - ...y compris avec un cautionnement de 30 à 40 % !

M. Michel Vaspart, rapporteur. - En France, nous avons un problème d'approche et de mentalité. Les banques ne prêtent que si la personne va réussir, sans vouloir prendre de risques. Nous n'avons pas formulé de proposition sur ce sujet, mais nous devons y réfléchir. Je rappelle que les banques sont libres de prêter ou non et elles sont dotées de conseils d'administration et de surveillance.

Mme Nicole Bricq. - Elles ont surtout des règles qui ont beaucoup changé, notamment dans la prise en compte du risque.

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas vrai pour les banques allemandes !

Mme Nicole Bricq. - Cela relève de conventions internationales.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Quand bien même.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Elles s'abritent beaucoup derrière cet argument.

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), nous verrons bien quelle sera la teneur du débat national lors des élections présidentielles. Nous ne voulons pas supprimer entièrement l'ISF, mais en exonérer les biens productifs. Au moins deux candidats le proposent.

Mme Nicole Bricq. - La notion de bien productif n'est pas très claire.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Nous avons évoqué les actions d'entreprise.

Mme Nicole Bricq. - Pourriez-vous expliciter cette notion ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Nous nous assurerons que cela soit bien clair dans le rapport.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le prix du foncier devrait aussi être inclus car c'est un obstacle à la transmission sur les terres viticoles, en Bourgogne comme ailleurs.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Au prix d'un million d'euros l'hectare...

M. Michel Vaspart, rapporteur. - Il n'y a pas de souci particulier sur les Sociétés coopératives et participatives (Scop), comme nous l'avions indiqué dans notre prérapport. La suppression d'une disposition de la loi Hamon n'empêche pas la création de Scop. Il y a des bons et des mauvais dans chaque corporation, et les chefs d'entreprise n'échappent pas à la règle.

Dans une PME ou une ETI, le dirigeant envisage d'abord une reprise dans le cadre familial, puis propose à ses collaborateurs. Si cela échoue, il envisage alors une cession à l'extérieur. Ne soyons pas dans une suspicion permanente, et ne renversons pas les choses sur l'évaluation des services fiscaux. Actuellement, les chefs d'entreprise ne veulent pas entendre parler des services fiscaux même lorsqu'ils peuvent leur prodiguer des conseils, y compris pour avoir un rescrit-valeur. Ayons des relations apaisées entre les services de l'État, dont Bercy, et les populations et les entreprises. Nous avons besoin que l'économie et l'emploi redémarrent. Nous voulons une évaluation par l'entreprise des services fiscaux départementaux. Les évaluations ne doivent pas toujours être dans le même sens, et corriger certains excès.

M. Dominique Watrin. - Vous ne créez pas forcément un bon climat...

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Vous constatez combien ce sujet est intéressant ; il sera l'objet d'une table-ronde lors de la journée des entreprises le 16 mars prochain. Nous vous ferons parvenir la liste des entreprises concernées, et vous remercions de nous confirmer votre présence. En attendant, je vous propose d'adopter le rapport de nos collègues Vaspart et Nougein.

A l'issue du débat, la délégation adopte le rapport.

Nomination de rapporteur

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Nous devons nommer un de nos membres pour mener un projet d'étude relatif à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, commun avec la délégation aux collectivités territoriales. Il s'agit d'évaluer la faisabilité de ce travail et de procéder à quelques auditions. Je vous propose de désigner Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. - Je suis directement concerné par ce sujet auquel je m'emploie dans la ville de 15 000 habitants dont je suis maire, et je serais très intéressé par ce travail sur un enjeu qui me semble crucial.

Il en est ainsi décidé.

Questions diverses

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Comme décidé lors de la réunion de Bureau de la Délégation du 14 décembre 2016, nous examinons la possibilité de réaliser une étude sur l'impact, pour les entreprises, de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La Commission des finances a adopté en novembre dernier le rapport que lui a présenté le rapporteur général du budget, notre collègue Albéric de Montgolfier, sur le « choc de complexité » que représente le prélèvement à la source et dans lequel il déplore que le coût de la réforme pour les entreprises n'ait fait l'objet d'aucune estimation chiffrée par le Gouvernement. Il est favorable à ce que notre Délégation apporte ce complément d'information. Le Conseil de questure a donné son accord pour lancer un appel à concurrence afin de faire réaliser cette étude.

Il a également autorisé le déplacement en Guyane de trois membres de notre délégation. J'ai saisi les membres du bureau de notre délégation afin de déterminer les noms de ceux qui se rendront en Guyane du 27 au 30 mars, à l'initiative de notre collègue Antoine Karam.

Nous comptons également nous rendre en Bretagne au printemps en jumelant les déplacements prévus dans le Finistère et les Côtes-d'Armor...

M. Michel Canevet. - ... avec un petit passage en Ille-et-Vilaine.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Tous les membres de la délégation sont conviés à ce déplacement prévu les 26 et 27 avril.

M. Michel Vaspart. - Nous arriverons à Brest et repartirons de Rennes.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Aux termes de l'arrêté de Bureau qui a institué notre délégation en novembre 2014, celle-ci a reçu mission d'organiser des stages d'immersion des sénateurs dans les entreprises et il me semble que la période qui s'ouvre pourrait y être propice. J'ai sollicité le président du Comité de déontologie du Sénat, François Pillet, afin qu'il nous conseille sur les règles à respecter en la matière.

Je vous invite maintenant à vous rendre en séance publique pour le débat sur le choc de simplification organisé à la demande de notre délégation.

Mme Nicole Bricq. - Quel est le délai de l'étude sur le prélèvement à la source ? Pourquoi serions-nous le seul pays d'Europe à ne pas le faire ?

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Si l'administration assumait la charge de la mise en oeuvre de ce prélèvement à la source, il n'y aurait aucun problème. Mais nous entendons les échos quotidiens de chefs d'entreprise sur les risques et les contraintes de ce dispositif.

Mme Nicole Bricq. - Je n'arrive pas à comprendre. J'ai lu en entier la position du Mouvement des entreprises de France (Medef) sur ce sujet. Il n'est pas de cet avis...

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - La Confédération des PME nous a alertés. Cela ne veut pas dire que nous suivrons sa position. Nous lançons simplement une étude.

La réunion est close à 9 h 50.