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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 10 octobre 2017

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Examen des amendements au texte de la commission

M. Hervé Maurey, président. - Je vous rappelle que le temps nous est compté puisque nous examinons ce texte en séance publique à 14h30 et donne sans plus tarder la parole à notre rapporteur.

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

L'amendement rédactionnel COM-2  est adopté.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Comme je m'y étais engagé lors de l'examen du texte en commission, je vous soumets un amendement COM-1 afin de répondre à l'objectif visé par l'expérimentation proposée par M. Bonnecarrère. Nous y avons travaillé avec Didier Mandelli.

J'ai rappelé que l'ordonnance comporte déjà un certain nombre de mesures contribuant à une meilleure continuité de l'information et de la participation pour un même projet, tant en amont qu'en aval des procédures. Elle prévoit notamment que la Commission nationale du débat public, la CNDP, nomme un garant chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Il est vrai, cependant, que cette disposition ne concerne que les projets relevant de la CNDP.

Mon amendement étend donc ce dispositif aux projets hors du champ de la CNDP, en en faisant une faculté, initiée par le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente. Cela permettra de combler, lorsque les enjeux du projet le justifient, le vide qui peut exister entre la fin de la concertation préalable et le début de l'enquête publique. Il s'agit là d'une solution concrète au problème soulevé par notre collègue.

L'amendement COM-1 est adopté.

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 2

M. Alain Fouché, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4, qui tend à supprimer la référence au secret industriel et commercial.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  17 du gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Je souhaite le retrait de l'amendement n°  3 rectifié, que nous avons déjà examiné en commission. À défaut, mon avis sera défavorable.

La commission convient de demander le retrait de l'amendement n° 3 rectifié et émettra, à défaut, un avis défavorable.

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 10, relatif au plafonnement du seuil de dépenses publiques déclenchant l'exercice du droit d'initiative, vise à revenir sur une modification adoptée par notre commission, qui a jugé que fixer un plafonnement par la loi serait empiéter sur le pouvoir réglementaire et compliquerait toute adaptation ultérieure. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n  6, qui vise à supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet en cas d'exercice du droit d'initiative. Nos préfets savent représenter l'État !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Nous avons déjà examiné l'amendement n° 1 rectifié bis, que nous n'avions pas adopté lors de l'élaboration du texte de la commission. À titre personnel, je reste très réservé quant à l'introduction d'une modification d'une telle importance au travers de ce texte, sans concertation spécifique, même si je partage l'objectif de fluidification des procédures. Ayant toutefois entendu les préoccupations de nombreux collègues et sachant que la mission commune d'information sur la démocratie a travaillé sur ce sujet, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission convient de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1 rectifié bis.

M. Alain Fouché, rapporteur. -L'amendement n° 11, relatif au délai dans lequel des vices de forme ou de procédure peuvent être invoqués lors d'un recours vise à revenir sur une modification adoptée par notre commission...

M. Hervé Maurey, président. - ... et donc au texte de l'Assemblée nationale ...

M. Alain Fouché, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Les amendements n°  9 et n°  16 rectifié, s'ils présentent quelques petites différences, partagent le même objet : étendre aux projets le dispositif de la "clause de rattrapage" ou "clause-filet" que l'ordonnance prévoit pour les plans et programmes, en application de la directive européenne. Je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° 9 met en oeuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement font soit l'objet d'une évaluation environnementale obligatoire s'ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil ou de critère : cela revient à dire que pour tous les projets en dessous des seuils, on aura une procédure de cas par cas, c'est-à-dire que les maîtres d'ouvrage devront saisir à chaque fois l'autorité environnementale qui décidera si une étude d'impact est nécessaire ou non.

Quant à l'amendement n° 16, il prévoit également que tous les projets en dessous des seuils, mais susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement, sont transmis à l'autorité environnementale par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet, afin de rendre un avis sur la nécessité ou non d'une étude d'impact ; mais l'amendement prévoit aussi que le maître d'ouvrage et les associations agréées pour la protection de l'environnement peuvent saisir l'autorité environnementale de ces petits projets, afin de les soumettre à une évaluation au cas par cas.

Nous avions évoqué cette question en réunion de commission. La France fait l'objet d'une procédure précontentieuse puisqu'elle a reçu un avis motivé de la Commission européenne pour non application de cette clause aux plans et programmes ; un arbitrage a été rendu, qui implique de transposer cette clause pour les seuls plans et programmes, à l'exclusion des projets, afin de ne pas pénaliser les petits projets agricoles, notamment. Tous les acteurs consultés dans le cadre de la préparation de cette ordonnance se sont mis d'accord sur ce point d'équilibre. Je crois qu'il ne serait pas raisonnable d'y revenir.

M. Ronan Dantec. - On prend un risque. Je n'ai pas les mêmes échos de la Commission européenne. Il serait bon que le ministre nous dise ce qu'il en pense. C'est un trou dans la raquette qui ouvre un risque de contentieux.

M. Hervé Maurey, président. - Nous l'interrogerons en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9, ainsi qu'à l'amendement n° 16 rectifié.

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n°  13 rectifié vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis et aux observations formulés par l'autorité environnementale sur son étude d'impact. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13 rectifié.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°  12 rectifié, qui vise à la prise en compte de l'économie agricole d'un territoire dans les études d'impact.

M. Ronan Dantec. - Je salue cette reconnaissance du travail consensuel de notre commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié.

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n°  7 vise à revenir sur le raccourcissement du délai minimal d'enquête publique à 15 jours pour les dossiers non soumis à évaluation environnementale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Article additionnel après l'article 2

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n°  2 rectifié, qui ouvre la faculté d'expérimenter une procédure de consultation en continu est satisfait par mon amendement à l'article 2. Retrait ou défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

Article additionnel après l'article 3

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n°  14 rectifié tend à supprimer la condition d'urgence pour un référé portant sur la communication d'informations environnementales. Mais le référé est la procédure d'urgence par excellence, sans laquelle on risque l'encombrement ! Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Je m'y attendais...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n° 15 rectifié vise à modifier les pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs. Même si les ordonnances portent sur l'information du public, de tels changements dépassent largement la démocratie environnementale. Sans compter que la communication des documents administratifs ne relève pas du champ de compétence de notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

Article 4

M. Alain Fouché, rapporteur. - L'amendement n°  8 vise à soumettre à enquête publique l'octroi d'un permis exclusif de recherche minière sur le domaine public maritime. Or, ce permis est déjà soumis à une procédure de participation du public. Il ne me semble pas opportun de modifier ce régime au détour d'un amendement de séance, a fortiori en procédure accélérée et dans un texte qui ne porte pas directement sur les sujets miniers. J'ajoute que les concessions d'utilisation font l'objet d'une enquête publique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Nomination d'un rapporteur

La commission désigne M. Pierre Médevielle rapporteur de la proposition de loi n° 703 (2016-2017) de Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues visant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public de l'eau potable.

M. Hervé Maurey, président. - Ce texte étant inscrit à l'ordre du jour du 26 octobre, nous devrons l'examiner en commission dès le mercredi 18 octobre, réunion qui nous sera également l'occasion de faire un point sur le calendrier à venir. Il sera dense puisqu'après le texte que je viens de mentionner et le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, renvoyé à la commission des affaires économiques mais dont nous nous saisirons pour avis, viendront les huit, voire neuf rapports budgétaires que nous aurons à rendre cette année.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je regrette que nous ne soyons pas saisis au fond du texte sur les hydrocarbures.

M. Hervé Maurey, président. - L'énergie relève de la compétence de la commission des affaires économiques, mais comme je l'ai indiqué, nous nous saisirons pour avis.

La réunion est close à 14h20.