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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Jeudi 12 octobre 2017

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 9 h 40.

M. Jean Bizet, président. - Bienvenue à tous. Cette commission, non législative, mais transversale et stratégique, est montée en puissance au cours des dernières années. Nous sommes quelques-uns à l'avoir connue encore au stade de délégation. Je rencontrerai prochainement, avec le président Larcher, le président Juncker, qui souhaite confier aux parlements nationaux un rôle plus grand pour éviter les sur-transpositions.

Composition du bureau de la commission

M. Jean Bizet, président. - Après notre réunion constitutive, le groupe Union Centriste (UC) m'a fait savoir qu'il présente la candidature de Pierre Médevielle pour siéger au bureau en qualité de secrétaire, en remplacement de Claude Kern, démissionnaire. Nous procédons donc à la désignation de Pierre Médevielle comme secrétaire pour siéger au bureau de la Commission, qui sera modifié en conséquence.

La commission procède à cette désignation.

Programmation des travaux

Le bureau de la commission s'est réuni mardi. Il a examiné l'organisation de nos travaux et leur programmation pour les prochaines semaines. Un compte rendu de la réunion vous a été distribué.

L'effectif de la commission des affaires européennes a été porté de 36 à 41 afin de mieux représenter chacune des commissions permanentes et de faciliter les liens avec celles-ci. Notre commission a su, avec le temps, se faire reconnaître par les commissions permanentes, et c'est heureux : notre travail, très en amont du leur, lui est complémentaire.

Nos réunions se tiendront habituellement dans cette salle A 120.

M. Simon Sutour. - Qui est bien placée !

M. Jean Bizet, président. - Dans certains cas, nous nous réunirons salle Médicis ou Clemenceau. Je précise que la salle A 120 est équipée pour la captation vidéo.

Depuis la dernière réforme, l'article 23 bis du Règlement du Sénat réserve « en principe » à la commission les plages horaires suivantes : le jeudi matin de 8h30 à 10h30 - et toute la matinée pendant les semaines sénatoriales de contrôle - et le jeudi après-midi de 13h30 à 15h, mais nous n'utilisons ce second créneau, peu confortable, que si nous ne pouvons vraiment pas faire autrement.

Tout en respectant pour l'essentiel les créneaux horaires prévus, la commission des affaires européennes fera jouer dans certains cas la souplesse admise par le Règlement, au travers des mots « en principe », en programmant certaines réunions les mardis ou mercredis en fin d'après-midi.

Mme Sophie Joissains. - Très bien !

M. Jean Bizet, président. - Ce sera surtout utile pour les auditions organisées conjointement avec des commissions permanentes ou avec nos homologues de l'Assemblée nationale.

Les convocations vous seront adressées par voie électronique, sauf demande expresse de votre part de recevoir la convocation papier. Un calendrier prévisionnel vous a été distribué. Il est mis à jour périodiquement. Seule la convocation fait foi.

La dématérialisation des travaux fait l'objet de tests à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il faudra en suivre les résultats. Il nous appartiendra de décider, le moment venu, si nous souhaitons nous engager dans cette voie. Pour l'instant, les avis divergent.

La dématérialisation portera également sur les rapports qui seront désormais disponibles en ligne et pourront être imprimés à la demande. Seule la synthèse du rapport sera imprimée et publiée. Une expérimentation sera faite au cours de ce trimestre puis pérennisée si elle donne satisfaction.

La commission continuera à utiliser d'autres moyens d'agir en dehors de ses réunions plénières : déplacements à Bruxelles et Strasbourg, réunions de la COSAC, rencontres informelles ouvertes aux membres de la commission avec différentes personnalités ou délégations étrangères, auditions de rapporteurs pouvant être ouvertes aux membres de la commission. La COSAC, Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, se réunit deux fois par an dans le pays qui assure la présidence de l'Union. Trois parlementaires y représentent le Sénat, et trois autres l'Assemblée nationale.

Comme je l'ai indiqué lors de la réunion constitutive, la procédure des propositions de résolution européenne (PPRE) nous permet de faire valoir le point de vue du Sénat dans les négociations européennes. Il nous revient de l'utiliser à un stade précoce de la négociation, ce que permet le Règlement du Sénat qui assure par ailleurs le respect des droits et prérogatives des commissions permanentes et des groupes politiques.

Le dialogue politique nous permet parallèlement d'adresser directement et rapidement des avis circonstanciés à la Commission européenne sur les textes dont celle-ci prend l'initiative. Le président de la Commission européenne, ou celui du Parlement européen, ont trois mois pour nous répondre. C'est un outil considérable à notre disposition.

Pour le contrôle de subsidiarité, nous reconstituerons aujourd'hui le groupe de travail, composé d'un représentant de chaque groupe politique, qui assure un suivi régulier et réagit rapidement en cas de difficulté. Ce groupe se réunira le jeudi 19 octobre à 8h30. Tous les textes sont passés au crible. Parfois, nous sommes obligés d'avertir la Commission qu'elle outrepasse ses droits.

Pour faire suite au discours sur l'état de l'Union du président Juncker, une task force sur la subsidiarité et la proportionnalité doit être mise en place sous la présidence du vice-président Timmermans. Elle associera les parlements nationaux. Le Sénat a d'ores et déjà manifesté son intérêt, par la voix du président Larcher, pour y participer. Notre institution est d'ailleurs très bien vue à Bruxelles, où la qualité de ses travaux est connue. Notre suivi annuel en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), qui est devenu un usage dont l'utilité est reconnue par toutes les parties prenantes, nous a appris que les deux tiers de nos résolutions étaient intégralement ou partiellement reprises dans la négociation européenne.

Pour l'adoption des propositions de résolution européenne et des avis motivés, nous essaierons, chaque fois que c'est possible, de faire jouer pleinement la bi-appartenance, afin que les rapporteurs de la commission des affaires européennes puissent également rapporter devant la commission permanente compétente ; cela assure une certaine continuité des travaux et évite la répétition des auditions. Bref, cela rationalise nos travaux !

La recherche d'une bonne coordination avec les commissions permanentes justifie, par ailleurs, l'identification de thèmes de travail européens conjoints. Nous créerons des groupes de travail communs pour les examiner avec les commissions concernées. Il en existe déjà quelques-uns, dont je vous parlerai dans un instant.

Dans le cadre des réflexions qui vont s'engager sur les procédures en vigueur, il peut être intéressant de faire valoir le rôle utile que pourrait avoir la commission des affaires européennes lors de l'examen de projets ou propositions de loi transposant une directive européenne. Elle pourrait informer le Sénat sur les enjeux européens attachés à la discussion du texte et surtout l'alerter sur le risque d'une sur-transposition. Cette vigilance doit aussi s'exercer sur les actes délégués et d'exécution...

Si un contrôle détaillé des questions européennes peut être plus efficacement réalisé en commission, il importe également que le Sénat ait régulièrement en séance plénière des débats avec le Gouvernement sur les sujets européens. Nous en avons eu un hier, et je me réjouis qu'il ait semblé avoir un certain succès - et qu'il ait été présidé par le président Larcher.

Le débat préalable au Conseil européen est aujourd'hui bien inscrit dans les usages. Il se déroule selon la nouvelle organisation prévue en 2013 pour donner une plus grande place à l'expression des groupes politiques. Certaines résolutions européennes, en raison de leur objet - protection des données personnelles, relations avec la Russie, négociations d'accords commerciaux, par exemple - peuvent aussi utilement être examinées en séance publique, ce qui donne au Sénat l'occasion d'avoir un débat politique sur un sujet européen sensible. Sur ce point, la Présidence est à notre écoute, car elle connaît la qualité de nos travaux.

Nous organiserons dès que possible une rencontre avec la commission des affaires européennes du Bundesrat. La précédente réunion ayant eu lieu à Berlin, le Sénat pourrait accueillir les représentants du Bundesrat à Paris. Le couple franco-allemand est fondamental, même si le mode de fonctionnement du Bundesrat est très différent du nôtre. Nous garderons des contacts étroits avec les Sénats italien et irlandais. Nous devrions aussi développer nos relations avec nos homologues des Pays-Bas et d'Espagne. Ces contacts sont importants notamment dans l'exercice du contrôle de subsidiarité pour réunir les seuils requis par le traité.

Dans le cadre du format Weimar, qui a désormais atteint sa vitesse de croisière, nous poursuivrons avec nos homologues du Bundesrat et du Sénat polonais l'examen systématique des avis motivés adoptés dans l'une des deux autres chambres. En cas de convergence d'analyses, les trois chambres devront promouvoir ensemble leur position auprès des autres parlements nationaux et des institutions européennes.

Dans les contacts interparlementaires, nous veillerons à intégrer la double dimension orientale et méditerranéenne. Vous trouverez dans le compte rendu la liste des différents contacts évoqués lors de la réunion du bureau.

Les déplacements à la rencontre des institutions à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg seront renouvelés. Un premier déplacement à Bruxelles sera organisé en priorité dans les prochaines semaines. Il sera l'occasion d'un premier contact avec le nouveau représentant permanent de la France, M. Philippe Léglise-Costa - ancien SGAE -, et avec des représentants de la Commission européenne et du Conseil. Nous en fixerons la date dès que M. Léglise-Costa aura pris ses nouvelles fonctions.

Nous nous rendrons à Strasbourg pendant une semaine de session du Parlement européen.

M. André Reichardt. - En décembre, ce sera le marché de Noël. Strasbourg attend 2 millions de visiteurs en un mois...

M. Jean Bizet, président. - Nous y sommes toujours bien accueillis. De fait, les commissaires européens y sont souvent plus disponibles qu'à Bruxelles.

Pour chacun des déplacements qui seront programmés, une délégation de la commission sera composée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.

La commission des affaires européennes entendra, jeudi 26 octobre, Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, sur les résultats du Conseil européen des 19 et 20 octobre. Le jeudi 16 novembre, elle entendra M. Michel Barnier, négociateur en chef du Brexit au nom de l'Union européenne.

M. Jean Bizet, président. - Notre commission conviera par ailleurs les commissaires européens à s'exprimer au Sénat, comme ce fut le cas à de nombreuses reprises au cours de la dernière mandature. M. Moscovici nous a récemment exprimé son souhait de venir nous parler.

Le suivi du Brexit et de la réforme de la PAC, ainsi que la politique de cohésion et l'approfondissement de la zone euro, seront des sujets majeurs qui pourront connaître des développements importants. La commission reconstituera des groupes de travail communs avec des commissions permanentes sur plusieurs sujets. L'un, avec la commission des affaires étrangères, sera consacré au Brexit et à la refondation de l'Union européenne ; composé de dix membres de chaque commission, il a vocation à travailler au moins jusqu'au 29 mars 2019, et peut-être après, selon ce que décidera Mme May et ce que seront les humeurs de M. Johnson...

M. André Gattolin. - Le Trump européen !

M. Jean Bizet, président. - Un autre groupe, avec la commission des affaires économiques, sera consacré à la réforme de la PAC ; la pré-négociation a commencé, la ligne budgétaire ne va peut-être pas être ouverte dans l'immédiat - ce qui n'est sans doute pas une mauvaise affaire - mais je souhaite qu'aucun retard ne soit pris sur les autres points. Quelles que soient les décisions prises à l'occasion des états généraux de l'alimentation, le minimum serait de permettre aux agriculteurs de se regrouper jusqu'à la mise en marché. Ce fut une erreur d'interdire formellement les ententes. En août 2015, lors de la crise laitière, la Commission européenne les a enfin autorisées. Quelques semaines après, le prix du lait s'est détendu et a repris des couleurs. Je vous renvoie, sur ce point, au rapport de Mme Gruny, M. Gremillet et M. Haut. Aux États-Unis, le Capper-Volstead Act a donné cette orientation dès 1922.

Un groupe, avec les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères, sera consacré aux négociations commerciales : si le Ceta est derrière nous, nous aurons à statuer sur d'autres accords de libre-échange notamment avec la Nouvelle-Zélande. Le fait de déclarer comme produit sensible la filière laitière et la filière ovine était un minimum, mais nous devrons suivre attentivement les négociations pour que la politique communautaire suive les recommandations formulées par le Sénat.

Enfin, un nouveau groupe sera créé, avec la commission des affaires économiques, sur la stratégie industrielle de l'Union européenne.

Je me suis rapproché des commissions concernées pour créer un groupe de travail commun sur la politique de cohésion avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances.

Des travaux communs pourront par ailleurs être programmés avec la commission des finances sur l'évolution de la situation en Grèce, l'approfondissement de la zone euro, ou la préparation du prochain cadre financier pluriannuel.

Sauf les cas où un groupe de travail sera mis en place, la formule des binômes sera en règle générale renouvelée. J'ai demandé aux membres du bureau de recenser les centres d'intérêt des membres de leur groupe politique pour que l'on puisse en tenir compte dans les désignations de rapporteurs et dans la composition des groupes de travail. Je vous invite donc à vous rapprocher à cette fin de vos représentants au bureau. À partir des informations qui m'auront été transmises, nous procéderons aux nominations et composerons les différents groupes de travail. Je souhaite que chacun d'entre vous puisse ainsi être appelé à participer activement à nos travaux. La diversité des sujets abordés le permet. C'est bien l'intérêt de notre commission !

Le service de la commission se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes d'information sur les sujets de l'actualité européenne. Il apportera par ailleurs son appui aux rapporteurs que nous désignerons et aux groupes de travail que nous mettrons en place.

M. André Gattolin. - Une mission d'information sur la sur-transposition est créée à l'Assemblée nationale. Que fera le Sénat sur ce thème ?

M. Jean Bizet, président. - Nous discuterons de cette question lors de l'entretien avec le président Juncker.

Désignation d'un groupe de travail

En priorité, nous devons reconstituer le groupe de travail sur la subsidiarité que je préside et qui sera en outre composé comme suit :

- Pour le groupe Les Républicains : Daniel Gremillet ;

- Pour le groupe socialiste et républicain : Simon Sutour ;

- Pour le groupe Union centriste : Philippe Bonnecarrère ;

- Pour le groupe La République En Marche : André Gattolin ;

- Pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : Franck Menonville ;

- Pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste : Pierre Ouzoulias ;

- Pour le groupe République et Territoires/Les Indépendants : Colette Mélot.

Désignation de rapporteurs

Doivent par ailleurs être désignés aujourd'hui des rapporteurs sur des thèmes qui seront examinés en commission dans les prochaines semaines ; je vous propose les nominations suivantes :

- Comitologie : MM. Jean Bizet et Simon Sutour ;

- Régime électoral du Parlement européen : Mme Fabienne Keller et M. Jean-Yves Leconte ;

- Plan d'investissement pour l'Europe : MM. Didier Marie et Cyril Pellevat ;

- Véhicule autonome : MM. René Danesi, Mmes Pascale Gruny et Gisèle Jourda, et M. Pierre Médevielle ;

- Contrôle des investissements étrangers : MM. Jean Bizet et Franck Menonville.

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-Yves Leconte. - Je me permets de suggérer la mise en place d'un groupe de travail sur la protection des entreprises européennes face aux sanctions extraterritoriales, notamment américaines, et sur le rôle de l'Union européenne pour la protection des entreprises. Cette question majeure pour nombre d'entreprises mérite d'être posée au niveau européen.

M. Jean Bizet, président. - Ne pourrait-on pas intégrer cette question dans le groupe de suivi des négociations commerciales ?

M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit là d'un sujet très spécifique.

M. André Gattolin. - Tout à fait.

M. Jean-Yves Leconte. - Si l'on veut avoir un rôle en la matière, il ne faut pas englober cette thématique dans l'ensemble des négociations commerciales. Il faut attirer l'attention de nos partenaires américains sur ce sujet.

M. Jean Bizet, président. - On pourra examiner de façon spécifique cette question dans ce groupe de suivi. C'est dans ce cadre que notre collègue Didier Marie avait déjà expertisé la question de l'extraterritorialité des lois américaines. Il s'agit en effet d'un vrai sujet.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est pour cette raison qu'il me semblerait plus judicieux de créer un groupe de travail indépendant.

M. Pierre Ouzoulias. - Je me sens profondément européen, notamment parce que je suis historien. L'Europe, c'est une construction humaniste dans la très longue durée. La construction européenne a commencé dès le Moyen Âge...

M. Michel Raison. - En 645.

M. Pierre Ouzoulias. - Moi, je pense à Érasme. Chacun ses références... En tant que citoyen européen, je suis troublé par la crise catalane à trois égards.

Premièrement, en l'état actuel du droit européen, la Catalogne sortirait de l'Union si elle décidait unilatéralement de devenir indépendante. Or, j'ai plutôt le sentiment qu'on est face à un vide juridique. Il serait intéressant que notre commission examine cette question, qui concerne aussi l'Écosse et concernera peut-être un jour la Flandre.

Mme Sophie Joissains. - Et la Corse...

M. Pierre Ouzoulias. - Deuxièmement, j'estime qu'il y a une différence de traitement entre la Grande-Bretagne, qui veut sortir de l'Union, et la Catalogne qui veut y rester. On avance des arguments à la Catalogne qu'on réfute à la Grande-Bretagne. Cette situation est troublante dans la mesure où l'on est face à des Européens convaincus, qui sont moins bien traités que ceux qui ont décidé de quitter l'Europe.

Troisièmement, la crise catalane pose le problème de la citoyenneté européenne, notamment à l'égard des droits de l'Homme. Sous l'Empire romain - c'est ma spécialité -, chaque cité était absolument libre, mais chaque citoyen était citoyen de l'Empire. Pour la défense de ses droits, il pouvait systématiquement recourir à l'instance supérieure, celle de l'Empire. Mentionnons le célèbre exemple de Paul de Tarse, qui, prisonnier en Palestine,...

M. Michel Raison. - Entre-temps, la loi de 1905 est passée par là...

M. Pierre Ouzoulias. - J'assume !

... demande l'intervention de l'Empereur. Sa cause sera jugée à Rome parce qu'il est citoyen romain.

En l'espèce, entre le citoyen et l'Europe, il y a des États-nations qui pèsent de tout leur poids et qui empêchent d'une certaine façon l'interprétation des droits de l'Homme au niveau individuel, alors que cette question est le fondement même de l'Europe. Ce point constitue un frein à la construction européenne.

M. André Gattolin. - N'oublions pas, tout de même, la CEDH...

M. André Reichardt. - Hier soir, nous avons eu un long débat sur le discours du président Macron à la Sorbonne, qui donne une nouvelle perspective à l'Europe - c'est un euphémisme. Le terme de « refondation » a été utilisé. On peut être d'accord ou pas sur un certain nombre de points - je ne suis pas très favorable au côté très fédéraliste de l'Europe, comme je l'ai dit hier -, mais c'est un tout. Aussi, il serait souhaitable de réfléchir à un suivi spécifique de l'avancement de ce nouveau projet de refondation de l'Europe, au travers de ses multiples aspects.

Mme Fabienne Keller. - N'est-ce pas déjà le rôle du groupe de suivi sur le Brexit ?

M. André Reichardt. - Le groupe de suivi porte sur le « Brexit et la refondation de l'Union européenne », mais le Brexit est l'un des éléments ayant conduit à la refondation
- ce n'est pas le seul. Il faut engager une réflexion globale sur le sujet.

Que l'on soit d'accord avec lui ou pas, le Président de la République fait une quinzaine ou une vingtaine de propositions pour refonder l'Europe. Il me paraît important de faire un suivi. Se limiter à une approche thématique serait une erreur. Le Sénat aurait intérêt à être en pointe sur cette question.

M. André Gattolin. - J'appuie cette démarche. Aujourd'hui, nous avons des propositions concrètes avec le discours du président Juncker et du Président Macron. Il faut sortir de la politique en silo qui critique l'Union européenne. La question de créer une agence d'innovation de rupture nous intéresse.

M. Jean Bizet, président. - Cette question sera traitée par le groupe de travail sur la stratégie industrielle de l'Union européenne.

M. André Gattolin. - C'est de la recherche fondamentale.

M. Jean Bizet, président. - Les deux sujets sont liés. La construction de l'Europe est toujours en devenir. Lorsque le groupe de suivi, que nous reconstituerons avec la commission des affaires étrangères, achèvera ses travaux sur le Brexit, ceux qui portent sur la refondation de l'Union européenne se poursuivront.

Mme Fabienne Keller. - Le discours du Président de la République a redéfini la politique, avec des orientations plus marquées. Il faut tenir compte des éléments forts.

M. Jean Bizet, président. - Il faudra intégrer cette dimension dans les réflexions du groupe de suivi.

Mme Fabienne Keller. - Les Vingt-Sept sont dans cette démarche ; ils ne peuvent pas simplement être passifs. La question de la refondation doit être abordée.

M. Didier Marie. - Il faudra regrouper l'ensemble des éléments collectés dans les différents groupes de travail pour traiter cette question de manière synthétique.

M. Jean-Yves Leconte. - Je partage tout à fait les propos du Président de la République quant à la relance de l'Union européenne - je n'aime pas le mot « refondation ». Si l'on considère que ces propositions concrètes méritent un éclairage complémentaire, examinons chaque proposition. La relance, tout le monde ici la souhaite. Il conviendrait de voir sur quels sujets des groupes de travail pourraient être mis en place. S'agissant du régime électoral du Parlement européen, on ne pourra pas ne pas tenir compte de la proposition du Président de la République. C'est de cette manière que nous pourrons apporter notre contribution.

Mme Sophie Joissains. - Je partage ce double avis. Le travail analytique et thématique me semble prépondérant pour pouvoir approfondir un sujet et mettre en exergue les évolutions. Dans le même temps, le travail synthétique dont parlait André Reichardt me semble nécessaire, afin d'avoir une vision d'évolution plus globale, en vue d'insister sur les sujets les plus à la traîne. Selon moi, ce travail est nécessaire et complémentaire.

M. Jean Bizet, président. - Nous collecterons vos réflexions respectives eu égard aux orientations évoquées par le Président de la République dans son discours du 26 septembre et les propositions des différents commissaires, et développerons notre propre analyse.

M. André Gattolin. - Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que la ministre chargée des affaires européennes ont accepté hier un débat annuel. C'est dans ce cadre que nous devons nous inscrire : nous devons co-construire une vision globale.

M. Jean Bizet, président. - Je prends acte de l'ensemble de vos remarques. Certains d'entre nous sont attachés à la création de l'agence de l'innovation de rupture, qui comprend notamment les volets relatifs à la digitalisation et à l'intelligence artificielle. Le groupe de travail plus global sur la stratégie industrielle de l'Union européenne intègrera ces enjeux. Nous aurons aussi une réflexion spécifique sur l'intelligence artificielle.

Mme Gisèle Jourda. - Beaucoup de thèmes ont été évoqués par périphrases, mais on oublie de mettre au coeur de nos réflexions la conception politique de l'Europe, une notion qui n'a pas été abordée au cours de la matinée, alors qu'elle est essentielle. Par-delà toutes les problématiques techniques spécifiques que l'on peut traiter, il ne sera pas possible de faire l'impasse sur le défi politique auquel l'Europe est aujourd'hui confrontée et sur la vision géostratégique. On a adjoint la refondation de l'Union européenne au Brexit, mais se posent aujourd'hui des problèmes de nature politique et d'équilibre.

M. Jean Bizet, président. - Pendant des années, on a appréhendé l'Europe au travers du marché unique. Il n'y a pas eu cette vraie dimension politique : un jour, les Allemands la voulaient, le lendemain les Français n'en voulaient plus ; il faudra bien un jour se mettre d'accord. Tant que l'Europe n'aura pas de dimension politique, on ne pèsera pas dans un monde globalisé. Cette question pourra être abordée dans le cadre du groupe de suivi sur la refondation de l'Union européenne.

En 1994 et en 2000, nous avons rejeté les propositions de l'Allemagne jugées alors trop fédéralistes, mais ce mot est passé de mode : on sait comment les choses évoluent. Il est bien évident qu'il convient de donner à l'Europe une véritable dimension politique.

La réunion est close à 10h40.