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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 7 novembre 2017

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Mme Catherine Morin-Desailly, présidenteMes chers collègues, nous sommes heureux d'accueillir, pour la deuxième fois depuis sa prise de fonctions, Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Notre réunion d'aujourd'hui est consacrée à l'examen des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2018 pour la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES). Bien entendu, il nous sera difficile de ne pas avoir en tête le « Plan Étudiants » que vous avez présenté la semaine dernière, ainsi que le projet de loi « relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ». Mais nous aurons une réunion consacrée à ce sujet le moment venu.

Vous allez nous présenter les crédits budgétaires de votre ministère pour l'année 2018, vous serez ensuite interrogée par nos deux rapporteurs budgétaires pour avis, M. Jacques Grosperrin pour l'enseignement supérieur, et Mme Laure Darcos pour la recherche et l'innovation.

La présentation que vous allez faire des crédits pour chacune de ces deux missions s'inscrit dans une feuille de route gouvernementale et dans une vision stratégique que vous nous avez présentées en juillet dernier. Il nous intéresse au plus haut point de savoir comment ces crédits peuvent être mis en perspective avec la stratégie pour les années à venir.

Ceci conditionne l'avenir de notre jeunesse, mais aussi de notre nation. On ne saurait en effet déconnecter l'enseignement supérieur et la recherche du développement économique, du rayonnement de la France et des perspectives qui permettront à notre pays de trouver sa place dans la compétition des nations.

Je rappelle à nos collègues que cette mission représente le troisième budget de l'État. Il s'agit d'une mission interministérielle qui intéresse, outre le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, plusieurs autres départements ministériels.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Bien que cette audition s'inscrive dans le calendrier habituel de la préparation de l'examen du projet de loi de finances, il me semble essentiel de faire de nos rencontres au Sénat un espace utile de dialogue, au-delà de la seule dimension institutionnelle qui conduit un ministre à rencontrer des parlementaires.

J'y suis d'autant plus attachée que la place particulière de la Haute Assemblée - et particulièrement de sa commission de l'éducation, de la culture et de la communication - dans l'élaboration des textes récents est visible et reconnue. Dans le cours des mois qui viennent, je souhaite que nous puissions installer une méthode de travail qui nous permette de construire ensemble une vision aussi partagée que possible des textes. Compte tenu des contraintes particulières du calendrier législatif qui s'annonce, c'est une nécessité.

Je sais l'importance de ce dialogue. Je n'oublie pas que le Sénat avait refusé d'examiner le projet de loi de finances pour 2017 en séance publique pour motif d'insincérité. La Cour des comptes vous a donné raison en juin dernier : assez tôt pour alerter ce nouveau Gouvernement, mais trop tard pour permettre à toutes les propositions du Sénat de prospérer.

Un important travail avait été réalisé par la Haute Assemblée en commission, travail qui n'a pu s'exprimer en séance publique. La MIRES pour 2018 a donc été construite afin d'apporter une réponse à deux questions fondamentales :

- comment présenter pour 2018 un budget sincère et transparent ?

- comment poser à long terme les fondations des politiques publiques que ce Gouvernement va conduire dans les cinq prochaines années ?

Répondre à ces questions demande d'avoir à l'esprit les spécificités de l'architecture de la MIRES.

Cette mission est reconnaissable par son empreinte interministérielle très forte, dont les programmes placés sous ma responsabilité constituent le centre. La MIRES, décomposée en neuf programmes, finance ainsi un grand nombre d'opérateurs dont les problématiques financières, institutionnelles et scientifiques sont parfois très différentes les unes des autres. On y retrouve les universités, les écoles, les organismes de recherche, mais ce qui fait l'unité de cette mission, ce sont ses missions principales : financer la recherche scientifique ainsi que l'innovation qui en découle, et financer l'enseignement supérieur.

La mission globale sera créditée en 2018 de 27,4 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Le périmètre de mon ministère croit dans des proportions comparables. Ainsi, en ce qui concerne ce ministère, je vous présente un budget de 24,5 milliards d'euros, en hausse de plus de 707 millions d'euros par rapport à 2017 avec, pour l'horizon 2020, un sous-ensemble correspondant à mon ministère qui sera crédité de 26 milliards d'euros.

Le plafond d'emplois de la mission évoluera en cohérence avec la mise en oeuvre de la réforme du premier cycle mais, à ce stade, le plafond d'emplois est encore stabilisé, hors transferts et mesures de périmètre. En effet, sur la période 2013-2017, 5 000 créations d'emplois ont été notifiées aux opérateurs de l'enseignement supérieur afin d'améliorer la réussite étudiante, en priorité dans le premier cycle mais, comme chacun le sait, ces créations ont été largement sous-exécutées, ce qui s'explique notamment par l'absence de compensation du glissement vieillesse-technicité (GVT). J'y reviendrai.

La conséquence directe, c'est que nous disposons de marges significatives à plafond d'emplois constant. Nous utiliserons ces marges pour créer des emplois dans les établissements. Nous le ferons tout au long du quinquennat, mais nous amorcerons ce mouvement dès 2018, afin d'accompagner la réforme de l'accès au premier cycle dans un contexte de hausse démographique. J'y reviendrai également dans un instant.

Le budget consacré à la recherche et l'innovation illustre très bien notre volonté sincère de clarifier et d'asseoir nos politiques de recherche sur des bases financières sincères, solides et bien établies.

Ce budget est fixé à 8,4 milliards d'euros pour 2018, soit une augmentation de 501 millions d'euros. Cela représente 6,3 % de plus de crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Cet effort doit garantir à nos chercheurs les moyens de travailler efficacement.

Les ressources des organismes de recherche seront ainsi portées en 2018 à 5,94 milliards d'euros, soit une hausse de 78 millions d'euros, dont 25 millions d'euros dégagés par la baisse du taux de mise en réserve, qui seront dédiés au financement des laboratoires.

Enfin, 43 millions d'euros seront fléchés vers des mesures salariales de manière à prendre en compte les modifications de salaires des agents de la fonction publique et la différence sera affectée aux très grandes infrastructures de recherche.

Cet effort budgétaire traduit une exigence, celle d'apurer les dettes structurelles qui gonflaient peu à peu dans un certain nombre d'organismes de recherche, et dont l'origine était le développement plus ou moins anticipé et contrôlé des engagements pris par la France au sein des très grandes infrastructures de recherche (TGIR).

Les TGIR sont de vastes projets internationaux de construction ou d'exploitation de très grands instruments - comme des accélérateurs de particules, des télescopes géants - qui permettent de réaliser des percées scientifiques majeures.

Ces projets sont essentiels, mais leurs coûts doivent être maîtrisés et les engagements financiers doivent s'inscrire dans une programmation cohérente. Trop longtemps, cette programmation d'ensemble, à la fois scientifique et budgétaire, n'a pas été faite conjointement. Les organismes nationaux de recherche, comme le CNRS ou le CEA étaient contraints de prendre en charge, sur leur budget, les conséquences d'éventuels dérapages.

Une action de longue haleine a donc été engagée par mes prédécesseurs pour inscrire ces projets dans un cadre plus cohérent. J'entends bien sûr poursuivre et renforcer cette action.

Les crédits destinés à la couverture des engagements internationaux progressent ainsi de 314 millions d'euros, dont 131 millions d'euros pour l'Agence spatiale européenne dans le cadre du développement du nouveau lanceur spatial Ariane 6.

Cette répartition budgétaire traduit ma volonté d'apporter de l'oxygène à notre recherche, en budgétant les moyens au bon niveau. Au-delà de la recherche, les crédits de la MIRES couvriront en 2018 l'intégralité de nos charges réelles. J'ai donc souhaité qu'il n'y ait aucune sous-budgétisation ou aucun report de charges masqué. Les charges réelles sont couvertes par des crédits réels.

Redonner de l'oxygène à la recherche, c'est aussi et surtout redonner de l'oxygène aux laboratoires. C'est donc une priorité absolue pour moi. Je ne souhaite pas que l'on reste dans les débats dogmatiques qui opposent la recherche sur projet et le financement sur crédits de base. Un laboratoire doit pouvoir compter sur les deux types de financement.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité - et c'est une première - que 25 millions d'euros puissent être alloués aux laboratoires, sous forme de crédits de base pour leur permettre de réaliser librement leur programme de recherche.

Dans le même temps, j'ai souhaité conforter l'Agence nationale de la recherche (ANR) de 140 millions d'euros de crédits de paiement, portant son budget à 750 millions d'euros. Certes, les modalités de contractualisation sont sans doute encore trop lourdes et trop complexes. Certes, il faut aller vite et alléger la charge qui pèse sur les chercheurs, mais je reste convaincue que le financement sur projet en tant que tel est nécessaire, à condition qu'il s'ajoute à des crédits de base.

Au fil des ans, les restrictions budgétaires avaient conduit les chercheurs à se détourner des financements de l'ANR, car la sélectivité était devenue profondément contre-productive. C'est ce mouvement de recul que nous avons voulu contrebalancer.

Par ailleurs, les instituts Carnot verront leurs crédits augmenter de 5 millions d'euros. Ces instituts fonctionnent pour moi selon une mécanique vertueuse, un abondement public qui vient en complément des financements privés obtenus dans le cadre de contrats de recherche, et qui récompense les résultats du laboratoire. C'est un modèle qui donne d'excellents résultats entre la recherche publique et la recherche privée, et qui a vocation à monter en puissance.

La question du modèle de financement de la recherche se prolonge donc au sein de mon ministère dans le financement de l'innovation. Les campus sont des foyers particulièrement dynamiques pour soutenir l'innovation, car ils réunissent sur un même espace nos deux principaux acteurs en la matière, les chercheurs et les étudiants.

Il faut ajouter à cela qu'un nouvel état d'esprit s'est diffusé parmi nos étudiants et nos chercheurs depuis quelques années, car nous avons encore trop souvent en tête l'image de laboratoires et d'universités fermés sur eux-mêmes, n'interagissant pas avec leur bassin d'emplois. C'est faux. Je sais que vous avez l'occasion de le constater tous les jours. Il faut que nous réaffirmions cet ancrage territorial de nos établissements d'enseignement supérieur.

Ce dynamisme nouveau et désormais bien installé peut prendre plusieurs formes, la création d'entreprise, le départ en entreprise d'un chercheur, le transfert de connaissances et de techniques, l'engagement dans des produits de valorisation de recherche financés par l'un des très et sans doute trop nombreux outils disponibles démontrent qu'il n'y a pas de modèle unique ni de recette simple.

Il nous faut donc travailler à construire des écosystèmes solides, cohérent, tout en levant les freins au développement de ces initiatives locales.

Sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, je souhaite que nous puissions collectivement faire preuve de pragmatisme : beaucoup d'outils ont été créés, notamment dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA), beaucoup d'initiatives ont été prises.

Le moment est venu de les évaluer, de repérer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Territoire par territoire, cela sera nécessairement différent. À certains endroits, nous soutiendrons les Carnot, ailleurs des laboratoires communs, dans d'autres enfin des projets issus du PIA. Au fond, peu importe : l'essentiel que nous puissions nous appuyer sur ce qui fonctionne et supprimer ce qui ne fonctionne pas.

S'agissant du financement de l'enseignement supérieur et du soutien à la vie étudiante, nous avons besoin d'accompagner plus de jeunes vers l'enseignement supérieur, nous avons besoin d'élever le niveau de qualification de notre jeunesse, pour lui ouvrir de nouvelles possibilités, pour lui permettre de s'accomplir, mais aussi pour accompagner le progrès économique et social. C'est pourquoi nous investissons dans notre enseignement supérieur 13,4 milliards d'euros en 2018.

Les crédits du programme 150, dédiés à l'enseignement supérieur, augmenteront de 194 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. La baisse du taux de mise en réserve nous permettra de débloquer en gestion 40 millions d'euros supplémentaires, ce qui portera l'effort réel à 234 millions d'euros.

Concernant plus spécifiquement le fonctionnement des universités, le budget pour 2018 prévoit une hausse de 175 millions d'euros qui seront dédiés, dans le respect du principe de l'autonomie, à soutenir leur fonctionnement.

343 millions d'euros seront consacrés au budget de réhabilitation de l'immobilier des universités dans le cadre des contrats de plan État-région et à la poursuite des opérations Campus, soit, une augmentation de 59 millions d'euros.

Concernant les mesures salariales, nos propositions permettent de financer intégralement, au profit des universités et des établissements d'enseignement supérieur, le GVT, ce qui est une première et ce qui représente environ 50 millions d'euros. Il en va de même de l'ensemble des mesures salariales et indemnitaires qui ont été actées par l'État. Elles sont prises en compte dans ce budget.

Au-delà des structures et des établissements, j'ai également souhaité présenter un budget qui préserve le pouvoir d'achat des étudiants en consacrant 2,7 milliards d'euros à la vie étudiante, avec 2,1 milliards d'euros directement consacrés aux aides sociales. Cela nous permet d'attribuer des bourses sur critères sociaux à près de 725 000 étudiants, soit 15 000 étudiants supplémentaires par rapport à 2017. Cela permet également de financer en année pleine la mise en place de l'aide à la mobilité en master.

Au-delà de cette approche budgétaire, la MIRES 2018 sera caractérisée par la préparation et la mise en oeuvre du « Plan Étudiants » que j'ai présenté le 30 octobre dernier avec le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale.

Le Sénat n'avait pas attendu le déclenchement de la crise d'Admission post-bac (APB), au printemps dernier, pour dénoncer le scandale de l'échec en licence. Jacques Grosperrin avait très justement décrit l'ampleur du problème dans son rapport budgétaire pour avis de l'année dernière.

Je ne reviens pas sur le constat, tant je sais que vous le partagez : nous devons sortir du tirage au sort, nous devons accompagner nos étudiants vers la réussite, nous devons sortir d'une situation où les deux tiers des étudiants ne parviennent pas à obtenir une licence en trois ou quatre ans. Nous devons aussi nous préoccuper de la poursuite d'études des bacheliers technologiques et professionnels, qui ont aujourd'hui de vraies difficultés à trouver une place en instituts universitaires de technologie (IUT) ou en sections de techniciens supérieurs (STS) alors que c'est là qu'ils souhaitent s'inscrire.

Toutes ces raisons avaient conduit votre commission à donner un avis défavorable aux crédits de cette mission l'année dernière, mais vous constaterez, je l'espère, que nous avons pris ce sujet à bras-le-corps. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des semaines qui viennent.

Je tenais néanmoins à vous dire quelques mots de ce « Plan Étudiants ».

Tout d'abord, il est fondé sur une conviction : nous devons accompagner nos étudiants vers la réussite et nous devons accueillir plus d'étudiants dans l'enseignement supérieur. Les réponses ne peuvent donc en aucun cas être restrictives ou malthusiennes. Néanmoins, nous devons regarder la réalité en face et apporter des réponses efficaces.

Notre démarche est fondée sur une idée simple : il faut que nous soyons en capacité de personnaliser les parcours. Ce sera le principe à l'avenir : là où un algorithme affectait, de manière automatisée, des candidats sur des voeux hiérarchisés, nous allons remettre de l'humain, construire un dialogue entre les lycéens et les établissements d'enseignement supérieur.

Cela veut dire commencer tôt, commencer par l'orientation. Là aussi, je fais miennes beaucoup des propositions que Guy-Dominique Kennel avait présentées dans son rapport d'information, qui dressait un tableau clair et juste de la situation.

Ce « Plan Étudiants » sera global. Nous avons pris des décisions concrètes pour améliorer les conditions d'étude des étudiants. Nous ne pouvons ignorer les difficultés quotidiennes que rencontre une partie croissante de notre jeunesse.

Nous avons donc souhaité rendre 100 millions d'euros de pouvoir d'achat dès la rentrée 2018, mais aussi accroître nos efforts de création de logements et améliorer l'accès aux soins, tout en soutenant les étudiants les plus fragiles.

Un mot du financement de cette réforme : outre les crédits déjà inscrits dans la MIRES 2018, cette réforme du premier cycle sera portée par un effort supplémentaire de près d'un milliard d'euros sur l'ensemble du quinquennat. 450 millions d'euros du grand plan d'investissement seront mis à contribution. Le reste, soit près de 500 millions sera inscrit budgétairement. Ceci fera l'objet d'un amendement en séance publique à l'Assemblée nationale.

Au-delà, le grand plan d'investissement accompagnera globalement l'effort de consolidation des crédits de la MIRES tout au long de ce quinquennat.

En plus des 450 millions d'euros pour le premier cycle, 800 millions d'euros seront investis pour accélérer le développement des universités de rang mondial. 300 millions d'euros seront mobilisés pour appuyer les universités dans leur démarche de valorisation de leur patrimoine, notamment immobilier.

Pour la recherche et l'innovation, ce sont près de 2,4 milliards d'euros de crédits extrabudgétaires qui seront alloués à la recherche, et 3,6 milliards d'euros pour l'innovation.

Des programmes de recherche prioritaires ainsi que des équipements de recherche seront ainsi financés. L'ANR sera l'un des opérateurs du grand plan d'investissement et le ministère accompagnera les politiques de valorisation afin de faire de ces moyens financiers de réels leviers d'entrainement économique.

En synthèse, j'ai souhaité un budget rigoureux dans sa construction et ambitieux dans ses objectifs. Il peut nous permettre d'être au rendez-vous des défis majeurs que nous avons à relever ensemble.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente- Merci de cette présentation et d'avoir évoqué les travaux de notre commission. Ce sont des sujets sur lesquels nous avons beaucoup travaillé ces trois dernières années.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - J'ai eu beaucoup de plaisir à lire vos travaux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente- Nous avions en effet constitué un groupe de travail sur l'orientation présidé par Jacques-Bernard Magner, dont le rapporteur était Guy-Dominique Kennel. Nos collègues ont eu à coeur de traiter cette question, à laquelle il convient d'apporter une véritable solution.

Je donne la parole à nos rapporteurs pour avis. J'inviterai ensuite Philippe Adnot et Jean-François Rapin, rapporteurs spéciaux de la commission des finances, à poser leurs questions.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur des crédits de l'enseignement supérieur. - Madame la ministre, merci de votre présence et de la sincérité de vos propos, en particulier s'agissant de votre référence à la Cour des comptes. Cela peut aider à construire une confiance réciproque, dont les étudiants et la France ont besoin. Chacun doit être dans son rôle, mais je tiens à souligner que vous faites preuve d'une grande ouverture d'esprit.

Ma première question est la suivante : le comité de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) a estimé qu'un milliard d'euros supplémentaires serait nécessaire pendant cinq ans pour offrir un enseignement supérieur de qualité à nos étudiants. Le budget de l'État va avoir des difficultés à supporter une telle charge. Quelles sont vos pistes pour modifier le modèle économique sur lequel repose l'enseignement supérieur ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - J'ai pris connaissance des travaux de la StraNES, ainsi que de ceux de la Stratégie nationale de la recherche (SNR) et du Livre blanc. Il a été en effet question d'un milliard d'euros par an pendant cinq ans.

Ce calcul tenait compte de l'augmentation de la démographie étudiante, prévisible depuis la fin des années 2000. J'ai voulu que l'on aborde les choses avec le plus de pragmatisme possible. Généralement, au cours d'une première année de licence, un tiers des étudiants réussit, un tiers abandonne en cours d'année et un tiers échoue.

L'objectif est, grâce à une meilleure orientation, d'éviter au tiers qui se décourage et abandonne de se retrouver dans cette situation. Et en personnalisant les parcours, on permet à une grosse partie du tiers qui échoue de réussir - en tout cas, nous l'espérons.

Première remarque : les ressources humaines qui prennent actuellement en charge ces populations d'étudiants peuvent se mobiliser au service de leur réussite. Il faut évidemment reconnaître l'engagement des enseignants-chercheurs et des enseignants, mais plus qu'une augmentation de crédits nets, c'est surtout une meilleure utilisation des crédits qui est obligatoire.

Seconde remarque : à la rentrée 2017, il restait plus de 137 000 places dans l'enseignement supérieur, soit environ 110 000 dans les universités, 10 000 dans les STS et 2 500 dans les classes préparatoires. Cela signifie que nous avons aussi un problème d'information et d'orientation. Nous ne savons pas suffisamment dire aux jeunes où sont les filières dans lesquelles il reste de la place - et, en général, d'ailleurs, ensuite, de l'emploi. C'est un point sur lequel il faut éclairer, informer, accompagner les étudiants. Tout le monde n'a pas le même niveau d'information.

Sur cette base, nous avons néanmoins des filières qui conduisent à l'emploi, mais qui sont sous tension, qui nécessitent que l'on crée des places et que l'on recrute des enseignants et des enseignants-chercheurs pour accompagner les jeunes afin qu'ils réussissent et aillent vers l'emploi. Ces filières professionnelles, technologiques, ou les filières des métiers du sport sont extrêmement nombreuses. Notre objectif, grâce à l'effort budgétaire supplémentaire, est d'ouvrir des places et de recruter.

Enfin, je crois à une nouvelle pédagogie à l'heure du numérique. Il ne s'agit en aucun cas de laisser les étudiants suivre les cours seuls face à leur écran. C'est cependant une autre façon d'enseigner : il faut que l'on repense les choses, que l'on retravaille la coopération entre établissements sur des disciplines de base communes à toutes les licences, et qui peuvent se développer de manière collaborative.

C'est sur cette base que le budget tel qu'il est construit nous permettra d'accueillir sans aucun problème les 30 000 bacheliers supplémentaires qui souhaiteront rejoindre l'enseignement supérieur à la rentrée 2018.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur des crédits de l'enseignement supérieur. - Vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question qui portait sur la modification du modèle économique de l'enseignement supérieur...

Sur un autre sujet, je vous félicite pour la compensation du glissement vieillesse-technicité (GVT).

En revanche, il était prévu que l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par l'Assemblée nationale soit compensée pour les personnels. Le Premier ministre avait parlé de neutralisation. Pouvez-vous nous dire à combien est évaluée la compensation nécessaire ? Comment comptez-vous financer cette dépense supplémentaire, qui n'apparaît pas dans votre budget ?

Enfin, le Président de la République a promis d'affecter la totalité du produit de la taxe d'apprentissage à l'apprentissage. Or la partie hors quota de la taxe d'apprentissage finance actuellement jusqu'à 40 % du budget de certains établissements d'enseignement supérieur, comme le Centre de formation des journalistes. Quelles compensations financières seront-elles apportées aux établissements qui verront une part significative de leurs ressources disparaître ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Concernant la compensation du GVT, nous sommes sûrs de nos calculs.

Concernant la compensation de l'augmentation de la CSG, le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) devrait être repoussé d'un an et nous sommes en train de revoir les calculs pour déterminer si ce qui avait été prévu peut être basculé sur la compensation de l'augmentation de la CSG. Nous affinons nos estimations. On peut penser que c'est globalement équivalent, mais je veux m'assurer qu'il n'existe pas de difficultés majeures pour les établissements.

Je n'ai en effet pas répondu s'agissant du modèle économique. Il faut bien sûr y intégrer la formation continue, la formation tout au long de la vie, les ressources de l'apprentissage. C'est bien pourquoi la ministre du travail a associé Jean-Michel Blanquer et moi-même à la concertation qui démarre vendredi au sujet de l'apprentissage.

On compte de mémoire 145 000 apprentis dans le supérieur, soit un gros tiers des effectifs. Cela fonctionne extrêmement bien. C'est une véritable plus-value. Notre objectif est de faire en sorte que l'apprentissage soit aussi bien considéré dans le secondaire que dans le supérieur.

J'ai alerté Muriel Pénicaud sur la question des financements hors quotas, une partie de ceux-ci, ainsi que vous le faites remarquer, servant à de très nombreux établissements d'enseignement supérieur, écoles et universités. La ministre l'a pris en compte. Cela fera partie des discussions que nous mènerons sur la taxe d'apprentissage, l'objectif étant de ne pas retirer des ressources propres à des établissements d'enseignement supérieur.

Mme Laure Darcos, rapporteure des crédits de la recherche. - Je me joins à mon collègue pour vous remercier de vos propos, madame la ministre.

Votre pragmatisme et votre lucidité nous ont touchés, notamment au travers des contacts que nous avons pu avoir avec votre cabinet.

Votre politique va dans le bon sens, comme par exemple l'évaluation des programmes déjà réalisés ou en cours, celle des projets d'investissements d'avenir ou des instituts Carnot.

Ma première question portera sur la loi de programmation annoncée par votre prédécesseur et sur la difficulté pour les acteurs de la recherche de disposer d'une visibilité à trois ou cinq ans, ce qui les inquiète fortement. Comment y répondre ? L'objectif de 3 % du PIB consacré aux dépenses de recherche reste-t-il d'actualité ?

Certains pays, comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, investissent proportionnellement moins que la France dans la recherche. Ces pays ont fait des choix drastiques en matière de recherche en se concentrant sur quelques secteurs, dans lesquels ils excellent. La France ne devrait-elle pas s'inspirer de ces modèles et revoir sa stratégie nationale de recherche, afin de clarifier davantage ses priorités, plutôt que de continuer à tout financer, et souvent de manière insuffisante ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Je sais à quel point il est important pour les acteurs de la recherche de disposer d'une visibilité sur l'ensemble des crédits de recherche.

Le PLF 2018 s'inscrit dans une programmation pluriannuelle jusqu'à l'horizon 2022, dans le cadre de ce quinquennat. Elle intègre le grand plan d'investissement, qui se présente lui aussi sur cinq années. Nous essayons au maximum d'être dans cette continuité financière.

Il faut réaliser un travail relativement fin, de manière à pouvoir disposer de formes de contrats d'objectifs et de moyens (COM) sur le long terme, avec un petit nombre d'indicateurs, de manière à suivre les résultats des investissements réalisés en termes de recherche. Cela permettrait de sécuriser les moyens sur le long terme.

La projection sur cinq années est une première étape. La suite, si elle est possible, consistera à aller, dans le cadre de la règle budgétaire, vers des contrats d'objectifs et de moyens en proportion des objectifs atteints.

Mme Laure Darcos, rapporteure des crédits de la recherche. - Ma seconde question découle de ce que vous venez de dire. Les contrats d'objectifs et de performances (COP) ne devraient-ils pas apporter, en plus de la visibilité, une amélioration de la qualité de la recherche ?

Je sais que vous êtes en discussion avec le CNRS pour élaborer un futur COP. Ceci ne pourrait-il constituer un test en faveur d'une nouvelle contractualisation en ce sens ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Les organismes de recherche nous disent - ce n'est pas nouveau - que le passage à un COP constitue déjà une première avancée.

Il faut cependant comprendre que, dans les organismes de recherche, comme dans les universités ou de nombreux établissements, la masse salariale progresse tous les ans de manière naturelle. Si ce COP ne se traduit pas par des moyens, la rigidité de cette masse salariale fait que les marges de fonctionnement et d'investissement seront beaucoup plus compliquées.

Il faut donc que l'on puisse inciter les établissements à investir, et non à thésauriser dans le but de constituer des réserves pour des jours moins fastes. Cet investissement à long terme doit être garanti par l'État car, dans le domaine de la recherche, la prédiction n'est guère aisée...

Mme Laure Darcos, rapporteure des crédits de la recherche. - Pensez-vous qu'à terme, on pourrait envisager, comme pour les établissements d'enseignement supérieur, que le GVT soit pris en charge pour les opérateurs de recherche ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Oui, vous avez raison. L'objectif est que chaque décision prise par l'État puisse être supportée par ses opérateurs, sans pour autant abaisser les budgets de fonctionnement.

On sait qu'on a encore trois à quatre années difficiles à tenir. On est dans une phase de renouvellement du personnel. On comptera ensuite beaucoup plus de jeunes, et on assistera à un lissage de la masse salariale.

Il est donc important de prendre au maximum en compte l'impact des mesures salariales et d'ajouter des financements spécifiques aux crédits de base, qui pourraient sans cela être absorbés par le GVT d'un établissement.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Merci tout d'abord de cet exposé dense et rapide, madame la ministre.

Vos opérateurs de recherche ont pour la plupart récemment reçu leurs notifications de dotation. On a le sentiment qu'ils ne savent pas ce qu'il en est des mises en réserve.

Vous avez tout à l'heure annoncé que 25 millions d'euros de crédits avaient été sortis des mises en réserve. Vont-ils être réaffectés de façon proportionnelle, et à quels opérateurs de recherche plus précisément ?

En second lieu, quelles sont la méthodologie et la temporalité de l'évaluation dont vous avez parlé ? Quelle en est la finalité réelle ? Que doit-on en attendre ? Va-t-on assister à des restrictions budgétaires ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - En effet, les opérateurs de recherche ont reçu leurs notifications, pour le moment hors compensations relatives à la CSG et aux PPCR.

Il existait deux options par rapport à la baisse du taux de réserve. La première consistait à appliquer cette baisse du taux de manière uniforme sur l'ensemble des budgets. La seconde façon - celle que nous avons choisie - a été de maintenir les taux de l'ensemble des opérateurs, établissements, etc., et d'utiliser les 69 millions d'euros qui font la différence entre le taux de réserve de l'an dernier et celui de cette année pour pouvoir mener une véritable politique. C'est ainsi que nous avons décidé de remettre 25 millions d'euros en crédits de base dans les laboratoires.

La question s'est posée de savoir comment répartir ces 25 millions d'euros entre les différents laboratoires. Nous avons fait en sorte que tout soit le plus transparent possible.

J'ai d'abord souhaité que l'on réserve cinq millions d'euros aux sciences humaines et sociales, celles-ci étant beaucoup moins largement organisées en grands instituts ou en grands laboratoires que les autres. Le risque était en effet de les défavoriser.

Nous réfléchissons, notamment, au travers des maisons des sciences de l'homme (MSH), sur la façon dont on peut irriguer la recherche en sciences humaines et sociales, car on a grand besoin de « réenchanter la société par la science ».

On a, par ailleurs, réparti 4 millions d'euros sur les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et 16 millions d'euros sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). On les a confiés aux directeurs des organismes, charge à eux de les affecter majoritairement aux unités mixtes de recherche (UMR), pour que cela irrigue l'ensemble du tissu de la recherche commune aux organismes et aux universités.

En ce qui concerne les sites et les territoires, mon objectif est d'aller sur chaque site et de réaliser un véritable travail en profondeur. Beaucoup de personnes m'ont parlé des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Vous-même avez produit des rapports sur ce sujet.

Je pense qu'il existe en fait autant de SATT que de territoires. Cela fonctionne très bien dans certains endroits, où ces sociétés sont en train de trouver un modèle économique. Ailleurs encore, elles n'en ont pas trouvé.

Il en va de même des pôles de compétitivité. Certains sont petits, mais constituent de véritables pépites. Ils sont présents un peu partout, mais avec des niveaux d'activité différents selon les territoires.

C'est la même chose pour les communautés d'universités et d'établissements. Certains s'en sont emparés pour porter un projet. D'autres s'y sont abrités mais n'ont rien changé.

Je compte aller sur chaque site d'enseignement supérieur - car ceux-ci constituent pour moi des bassins versants, un tissu socio-économique - afin de discuter avec les établissements d'enseignement supérieur, les universités ou les écoles, prendre l'avis des organismes de recherche dont la vision est nationale, rencontrer les collectivités territoriales, le monde socio-économique, et ainsi dresser un bilan.

Mon objectif consiste à faire de l'objet qui fonctionne sur un territoire un objet d'innovation de ce territoire. Ce n'est pas la peine d'en avoir trop : ils risquent d'entrer en compétition les uns avec les autres, et rendre l'ensemble illisible.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Madame la ministre, au préalable, je voudrais vous dire que votre budget, dans le contexte actuel, est plutôt un bon budget, puisqu'il a quand même réussi à rassembler des crédits intéressants.

Cela ne veut pas dire que tout est réglé. Je vais y revenir.

Je voudrais par ailleurs vous dire notre soutien à votre position, qui consiste à supprimer l'APB et à mettre en place une meilleure orientation. Personnellement, je pense que cela devra permettre une meilleure traduction budgétaire, une meilleure affectation de l'argent public et une plus grande efficacité.

Vous avez évoqué un nombre d'emplois non exécutés, qui traduisent le fait que c'est souvent la variable d'ajustement pour équilibrer les comptes des universités.

Nous savons que toutes les universités ne sont pas dotées des mêmes moyens. Il existe des déséquilibres, et l'on nous a maintes fois répété que si l'on peut rééquilibrer les choses quand les budgets augmentent, c'est difficile quand les budgets augmentent peu. Que pensez-vous donc faire pour rétablir un certain nombre d'équilibres ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - J'apporterai une réponse en deux temps.

Tout d'abord, le plafond d'emplois n'est pas atteint, beaucoup d'établissements s'étant retrouvés contraints de réaliser des années blanches en matière de recrutement pour équilibrer leur budget.

Par ailleurs, certaines formations comptent très peu d'étudiants. C'est une question qu'il convient de soulever, et que chaque établissement doit être capable de se poser dans le cadre de son autonomie. Ainsi que je le disais, il faut repenser les pédagogies et les offres de formation proposées sur les territoires. On sait qu'il existe des filières qui comportent très peu d'étudiants et qui, néanmoins, mobilisent autant d'enseignants-chercheurs que des filières accueillant beaucoup d'étudiants. Pour moi, autonomie rime avec responsabilité. Je ne voudrais surtout pas que les présidents d'université qui se trouvent dans des situations difficiles considèrent que ce que je dis est un message désagréable à leur encontre, mais je pense qu'il faut que les communautés se mettent autour de la table et étudient le meilleur usage possible de l'argent public qui leur est confié. Certaines universités n'ont pas été obligées de geler des emplois, alors que d'autres ont fait ce choix - si on peut dire - parce qu'elles n'ont pas souhaité affronter d'autres questions ou se réorganiser autrement. Il faut parfois prendre des décisions, c'est la responsabilité qui accompagne l'autonomie.

En ce qui concerne les dotations que l'État accorde aux établissements, je suis entièrement d'accord avec vous. Lorsque j'ai demandé à connaître la clé de répartition des dotations, on m'a expliqué que c'était une question historique. Il y a probablement eu des clés, à un moment donné, avant que l'on ne passe à une règle de trois. Je pense que ce n'est même plus lié au nombre d'étudiants.

Vous avez raison : quand on dit aux présidents d'université ou aux directeurs d'établissement qu'il faut rééquilibrer les budgets, ils sont toujours d'accord si cela augmente, beaucoup moins quand cela diminue.

Nous n'avons pas baissé le taux de réserve de l'ensemble des établissements afin de conserver un volet de financement pour inciter certains établissements.

Je vais vous donner un exemple pour vous démontrer que c'est faisable, même si ce n'est pas facile. Il y a quelques années, un précédent Gouvernement a décidé d'accorder aux universités les droits d'inscription correspondant au nombre réel de boursiers présents. Jusqu'alors, on prenait la moyenne nationale et l'Etat reversait un pourcentage aux établissements. Moins l'université comptait de boursiers, plus elle recevait d'argent, ce qui était une façon assez étrange de concevoir le fait que l'enseignement supérieur peut jouer un rôle d'ascenseur social. Il a fallu cinq ans pour faire en sorte que les établissements reçoivent des dotations compensant exactement le nombre de boursiers qu'ils accueillent. Ce n'est donc pas impossible. Cela ne se décide pas sans en avoir mesuré les impacts et signifie qu'il faut se mettre d'accord sur un certain nombre d'indicateurs de suivi. Cela ne peut dépendre du seul nombre d'étudiants. On trouvera quelques indicateurs sur lesquels se mettre d'accord, et on avancera sur ce sujet.

Mme Sylvie Robert. - Le budget de la MIRES prend cette année un relief quelque peu particulier, à l'aune de la réforme que vous avez annoncée concernant la transformation d'APB et l'entrée dans l'enseignement supérieur.

J'aimerais vous poser une ou deux questions en lien avec le budget, et plus particulièrement avec les moyens humains. Nous partageons le constat que vous formulez, mais cette réforme soulève néanmoins un certain nombre de questions et génère quelques réserves, notamment à propos des « attendus ».

Les attendus s'appliqueront-ils nationalement ou par filière ? Quels personnels assureront les remises à niveau ? S'agira-t-il d'enseignants ? Les effectifs d'étudiants concernés seront vraisemblablement très différents selon les territoires ... Cela se fera-t-il à l'échelle des communautés d'universités et établissements (COMUE) ? Y aura-t-il mutualisation des outils ?

Derrière tout cela se profile la question des moyens des universités pour mettre cette réforme en place. Je rejoins Philippe Adnot sur ce point : si nous n'y prenons garde, la concurrence entre universités et leurs attendus respectifs risque, en l'absence de cadrage national, de dépendre des seules capacités d'accueil desdites universités.

Par ailleurs, le principe de la compensation pour l'obtention du diplôme sera-t-il maintenu ?

S'agissant de la recherche, les PIA arrivant à échéance en 2019, des instruments budgétaires prendront-ils le relais ou non ?

Le budget relatif à la culture scientifique et technique baisse un peu. Pour quelles raisons ?

Pourquoi les dotations affectées à l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) ont-elles été réduites de près de moitié ?

Je trouve également dommage que vous ayez baissé la dotation consacrée au plan « Bibliothèques ouvertes ».

Enfin, le Président de la République a prononcé un discours très offensif à propos des investissements liés à la recherche. Cela peut-il constituer une piste au niveau européen en matière d'intelligence artificielle ?

Mme Nicole Duranton. -Madame la ministre, je suis élue d'Évreux, une ville de 50 000 habitants.

Nous avons été très surpris d'apprendre la semaine dernière, par voie de presse, que l'antenne de l'université de droit allait fermer, sans qu'il n'y ait eu aucune concertation avec les élus. Cette antenne accueille 250 à 300 étudiants. Les antennes situées dans les territoires ruraux sont-elles vouées à être fermées ? Nos territoires sont déjà très pénalisés et fragilisés. Pourriez-vous nous en dire plus ? Nous avons été très choqués par la méthode.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Je commencerai par répondre à Mme Duranton. Je ne suis évidemment pas au courant de la fermeture de cette antenne. J'ai rencontré hier encore la présidente de la conférence des doyens de facultés de droit, que j'ai encouragée à ouvrir des antennes sur les territoires.

Il faut étudier ce point avec le président de l'université de Rouen car c'est une décision qui relève de sa responsabilité. Les antennes peuvent parfois fermer lorsqu'il y a désengagement des hébergeurs, perte de financements liés à l'implantation d'une antenne... Je ne connais pas suffisamment le dossier pour pouvoir vous répondre. Sachez que ce n'est toutefois absolument pas une volonté du ministère, au contraire.

Les universités doivent prendre leurs responsabilités et faire des choix dans le cadre de leur autonomie. Je ne me permets pas de commenter la décision d'un président d'université autonome.

Je tiens à dire que ce n'est pas une volonté nationale. J'ai moi-même fait l'inverse quand j'étais présidente d'université. Je suis donc cohérente avec ce que j'ai fait.

Quant aux moyens de la réforme et aux différentes questions qui ont été posées, vous vous doutez bien que tout ceci a été très largement évoqué lors de la concertation qui a duré près de trois mois. Je peux vous répondre très clairement sur un certain nombre de sujets, mais nous n'avons pas suffisamment avancé sur d'autres.

Les attendus seront définis au niveau national. Les conférences de doyens sont en train d'y travailler. Les présidents d'université récupéreront ensuite l'ensemble de ces attendus. On ne peut faire autant d'attendus que de filières. C'est donc forcément national. Les universités pourront bien entendu préciser quels sont leurs parcours.

Existera-t-il des outils communs ? Oui, très nombreux sont ceux qui sont déjà développés, et c'est ce que je souhaite promouvoir. Les universités y sont d'ailleurs prêtes, que ce soit au travers des universités numériques thématiques, qui disposent d'un certain nombre d'outils, ou au niveau des outils déjà développés dans différents établissements.

Beaucoup d'entre eux ont essayé, à leur façon, de travailler cette question du taux d'échec de première année mais les étudiants qui s'inscrivaient aux travaux dirigés supplémentaires ou qui suivaient les modules de méthodologie ou de confiance en soi, n'étaient malheureusement pas toujours ceux qui en avaient le plus besoin. C'est pourquoi il était très important que le choix de la filière revienne à l'étudiant, la motivation étant essentielle.

Néanmoins, l'étudiant doit faire confiance à son établissement d'enseignement supérieur pour que celui-ci lui dise comment y arriver.

Alors oui, parfois, cela signifiera plus de travaux dirigés, et donc plus d'accompagnement. Parfois, cela nécessitera de se remettre à niveau, parce qu'il ne sert à rien d'aller dans le mur. À La Rochelle, tous les dossiers des étudiants bacheliers sont déjà examinés et l'université émet déjà des prescriptions, que les étudiants ne suivent d'ailleurs pas forcément. Cela fait dix ans qu'il existe un test facultatif d'entrée à Paris-II pour la licence de droit, qui permet de prescrire plus de travaux dirigés aux étudiants en difficulté. Il a fallu dix ans, par le bouche-à-oreille, pour que les étudiants considèrent que ce test était vraiment fait pour eux.

Qui va se charger des remises à niveau ? Ce sont des questions qui vont se régler localement. Certaines universités travaillent déjà de manière très étroite avec des lycées. Il peut s'agir d'heures supplémentaires effectuées par des professeurs de lycées ou des agrégés du supérieur.

Tout est libre de ce point de vue, c'est pourquoi le plan d'un milliard d'euros que le Gouvernement destine au soutien de la réforme comporte 450 millions d'euros destinés à l'innovation pédagogique et 500 millions d'euros consacrés aux emplois, à la masse salariale, à la reconnaissance de l'engagement, etc.

Nous n'avons pas besoin d'augmenter le plafond d'emplois ; c'est bien de la masse salariale que nous mettons à la disposition des établissements. On est en effet conscient qu'il s'agit d'un engagement particulier.

Il faut également reconnaître plus particulièrement l'engagement des enseignants-chercheurs. Je serai d'ailleurs très attachée, durant ce quinquennat, au fait que la part consacrée à la recherche compte de la même façon que la part consacrée à l'enseignement dans l'évaluation des enseignants-chercheurs. L'évaluation des enseignants-chercheurs se fait essentiellement sur la part consacrée à la recherche et quasiment pas sur la part formation, faute d'outils d'évaluation. Un travail spécifique sera donc mené à ce sujet.

S'agissant de la compensation, l'objectif est que l'inscription puisse se faire à l'unité d'enseignement. Les compensations ne se feront donc plus « à l'année », les années n'ayant plus lieu d'être. Il faut réfléchir à une nouvelle formule. Il est important de motiver les jeunes pour qu'ils travaillent, et qu'on associe le travail à la réussite.

Les PIA 1 s'arrêtent en effet. Il n'a jamais été prévu de les remplacer par le budgétaire. Tous précisaient que les modèles économiques devaient être trouvés à la fin des financements. Je suis bien consciente que cela va être très dur, mais les règles du jeu étaient très claires depuis le départ.

Quant au dispositif ARPE, nous avons tout simplement adapté les crédits de paiement à ce qui a été dépensé l'an dernier, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Cela signifie que nos étudiants trouvent du travail très peu de temps après avoir obtenu leur diplôme.

L'intelligence artificielle fait partie des sujets sur lesquels on va travailler, et pas uniquement à l'échelle française. Le sujet va être a minima traité en multilatéral et mis en avant dans le cadre de la définition du neuvième programme-cadre recherche et développement européen.

Par ailleurs, le plan « Bibliothèques ouvertes » devait durer trois ans. Il s'achève en 2019. Nous sommes donc en phase de décroissance. Je suis très attachée à ce plan, mais je pense qu'il faut aussi considérer différemment les étudiants présents dans les établissements d'enseignement supérieur et leur faire confiance. Un étudiant ne remplacera évidemment jamais un documentaliste, mais je soutiens l'idée qu'un étudiant, plutôt que de travailler à l'extérieur, de nuit, dans une station-service, puisse bénéficier, à l'intérieur de son établissement, d'un emploi qui lui permet de surveiller la bibliothèque universitaire tout en travaillant et en préparant ce qu'il a à faire pour le lendemain.

Pour ce qui est du budget de la culture scientifique, la baisse de 5 millions d'euros ne concerne pas la part de la MIRES, mais la part du ministère de la culture.

M. Laurent Lafon. - Madame la ministre, vous n'avez volontairement pas parlé des frais d'inscription dans les universités, notamment parce qu'ils n'évoluent pas cette année, si j'ai bien compris.

Quelle est votre position, à un horizon pluriannuel, au sujet des frais d'inscription ? Est-ce un sujet intangible, tabou, qui ne bougera jamais ? Y a-t-il, de votre point de vue, quelque chose à faire dans les années à venir ?

En second lieu, la nouvelle plateforme APB, qui n'a pas encore de nom, doit être opérationnelle au 15 janvier. Ces délais courts vous inquiètent-ils ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Il n'y a pas d'inquiétude à avoir ! On a même avancé d'une semaine par rapport à l'an dernier...

M. Laurent Lafon. - S'agira-t-il d'une nouvelle plateforme ou d'un APB amélioré ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - La question des droits d'inscription n'est pas taboue. Il s'agit d'un modèle social, auquel l'ensemble des Français est extrêmement attaché.

J'ai pu en discuter avec de très nombreuses personnes, quel que soit leur milieu social, même ceux qui payent très cher pour que leurs enfants aillent dans certaines écoles. Les Français sont attachés au fait que leur santé et leur éducation soient prises en charge par l'État. Il n'est pas question de remettre en cause ce modèle social.

Je reste très attachée malgré tout au fait que l'on puisse afficher le coût véritable d'une année d'études. Je pense que cela fait changer les mentalités et le regard que l'on porte sur notre enseignement supérieur. Beaucoup estiment qu'une école payante, même si elle ne bénéficie d'aucune reconnaissance officielle, sera meilleure qu'une université, une classe préparatoire ou un établissement public. Je tiens que l'on rappelle que la société investit dans l'éducation de ses enfants, et qu'une année universitaire, selon les disciplines, coûte entre 6 000 et 10 000 euros par an et par étudiant. Ce n'est pas gratuit - loin de là -, mais c'est ainsi que l'État et la société investissent dans la jeunesse. Peut-être cela modifiera-t-il la perception même qu'ont les gens des études supérieures gratuites. C'est un sujet qui peut s'étendre à bien d'autres. Le fait que cela ne coûte rien est souvent associé au fait que cela ne vaut rien. Il faut casser cette image.

Quant à la plateforme, celle-ci est en effet entièrement nouvelle. Cependant, on utilise des briques existantes et on réalise des simulations, que l'on va continuer pendant six semaines. Pour le moment, tout fonctionne. Aucune inquiétude ne me remonte.

Le pilotage est assuré par le ministère. On conserve les équipes de Toulouse, qui connaissent par coeur le fonctionnement du système. Techniquement, la plateforme APB a toujours parfaitement fonctionné. Elle a géré 850 000 candidats l'an dernier, 600 000 l'année d'avant. Les gens qui créent ces algorithmes sont très bons et savent très bien le faire. C'est à eux que nous demandons de préparer les nouveaux blocs, que nous testons.

Mme Laure Darcos, rapporteure des crédits de la recherche. - Certains parlementaires verront cela grandeur nature au moment de l'inscription de leurs propres enfants. Nous servirons de test supplémentaire.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Volontiers !

M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, le crédit d'impôt recherche (CIR) est maintenant stabilisé à un haut niveau - environ 6 milliards d'euros par an. Ces crédits sont accordés sans aucun examen a priori ou a posteriori. 100 % des demandeurs obtiennent une subvention par ce biais. Dans le même temps - pour reprendre la formule consacrée - près de 90 % des demandes faites à l'Agence nationale de la recherche (ANR) par des chercheurs publics sont refusées.

Il y a là, je vous le dis de façon très crue, quelque chose qui est vécu comme une véritable humiliation par les chercheurs publics, qui ne comprennent pas pourquoi l'argent qui irait vers le privé serait accordé sans aucune vérification, alors qu'ils sont eux-mêmes soumis à des contraintes qui font qu'on approche aujourd'hui du refus systématique.

À ce sujet, la situation du CNRS est préoccupante. J'ai lu attentivement les documents budgétaires et je suis obligé de constater que votre politique poursuit malheureusement celle de vos prédécesseurs : on enregistre à nouveau des suppressions d'emplois au CNRS. De 2009 à 2015, on a déploré la perte de 160 emplois par an.

Je suis attentif à votre discours sur l'excellence. Or s'il existe un institut de recherche qui représente l'excellence française, c'est bien le CNRS ! Il est aujourd'hui classé au huitième rang mondial en matière d'innovation. Pourquoi continuer à punir cet organisme, qui fait preuve de toute sa valeur au niveau national ? Je ne comprends pas !

Mme Annick Billon. - Dans votre exposé, j'ai particulièrement apprécié le fait que l'on conserve ce qui fonctionne dans les territoires et que l'on évite de payer ce qui ne fonctionne pas. C'est le b.a.-ba de ce qu'il faut faire pour que les choses fonctionnent.

Une question concernant l'apprentissage : vous l'avez dit, il fonctionne très bien dans le supérieur. Un début de rapport, qui n'a pas été publié, mais intégré dans un autre rapport de la délégation aux entreprises, dressait un bilan de l'apprentissage.

Le fait que l'apprentissage fonctionne moins bien dans le secondaire est-il lié au contenu des programmes ? Est-ce lié à un manque de moyens ou au fait que beaucoup de jeunes s'orientent vers l'apprentissage par défaut, plutôt que par véritable choix de carrière ?

Enfin, je confirme ce que disait Laure Darcos : je n'ai pas eu l'impression, au cours de mon expérience avec APB, que cela fonctionnait. Je garde en mémoire une nuit passée sur trois ordinateurs différents à essayer de se connecter sans succès à la plateforme. J'espère de tout coeur que la nouvelle version sera plus efficace et que je ne devrais pas passer une nouvelle nuit blanche pour inscrire mon troisième enfant. Vous l'avez dit, il est nécessaire d'ajouter de l'humain. Pour moi, cette plateforme est tout sauf humaine. On broie de l'étudiant en passant à côté de choses qu'on ne peut détecter via une plateforme, alors qu'on pourrait le faire autrement. Selon moi, cela ne convient pas pour réussir à orienter convenablement des enfants.

Mme Sonia de la Provôté. - Merci de votre exposé et de votre façon directe de vous exprimer sur des sujets à propos desquels on a parfois entendu un langage quelque peu convenu.

L'université devient de plus en plus inégalitaire face à la prolifération d'offres d'écoles préparatoires privées onéreuses, qui sont sources de discrimination sociale pour accéder à certains diplômes ou formations et tout particulièrement la première année commune aux études de santé (PACES). Aujourd'hui, un jeune bachelier qui intègre la PACES doit dépenser environ 6 000 euros s'il choisit une classe préparatoire onéreuse en région parisienne, 4 500 euros en province, soit des sommes 25 fois supérieures au coût de l'inscription à l'université pour Paris, et 18 fois supérieures en province. Ces inégalités, on ne les retrouve pas que dans la PACES, mais c'est, dans ce cas précis, totalement discriminatoire. Votre budget propose de réelles avancées concernant la qualité de vie des étudiants, le logement, l'orientation, etc. Cela ne règle toutefois pas la question du financement des études, compte tenu des formations privées coûteuses, qui créent de la discrimination entre étudiants.

Les stages de remise à niveau, les prérequis, l'acquisition de compétences pour pouvoir être à niveau et obtenir des diplômes de qualité ne seraient-ils pas la solution idéale pour remplacer les classes préparatoires ? Ne faut-il pas davantage utiliser cette proposition, que vous allez roder pour en faire un outil d'égalité sociale pour chaque jeune ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - On ne peut dire que les entreprises bénéficiaires du CIR ne fassent l'objet d'aucun contrôle. Rien qu'en 2016, on a compté 1 000 contrôles fiscaux, dans lesquels le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a joué un rôle d'expert pour dire si les dépenses engagées relevaient ou non de la recherche et de l'innovation.

Deuxièmement, la quantité d'investissements en recherche et développement des entreprises, en France s'est non seulement maintenue mais a augmenté du fait de l'existence du CIR. Un certain nombre d'entreprises ont conservé leur R et D en France, même s'il s'agit d'entreprises qui exportent majoritairement et qui auraient donc parfaitement pu décider de délocaliser leur R et D à l'étranger.

Troisièmement, le CIR est aussi un des outils - ce n'est pas le seul - qui permet l'insertion professionnelle des docteurs dans d'autres filières qu'académiques. Les entreprises, au travers du CIR, hésitent beaucoup moins qu'auparavant à recruter des doctorants sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), puis des docteurs.

Il ne faut donc pas voir le CIR de manière négative. En tout cas, ce n'est pas mon cas. Vous le savez probablement bien mieux que moi : un budget, ce ne sont pas des recettes que l'on met en face de dépenses. Il n'est pas sûr que si le CIR n'existait pas, les impôts correspondants serviraient à financer les organismes de recherche.

Pour ce qui est du CNRS, je pense qu'un des grands succès d'Alain Fuchs a été, pendant sa présidence, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de baisse de recrutement dans la catégorie des ingénieurs, techniciens et personnels administratifs ni parmi les chercheurs, avec de mémoire un volume de 600 recrutements annuels. Je pense que c'est aussi la première fois qu'on est capable d'isoler, dans les différentes masses budgétaires, 25 millions d'euros, qui ont pour objectif d'abonder les crédits de base des laboratoires.

Ce n'est peut-être pas suffisant, mais c'est en tout cas un signe que j'ai souhaité envoyer à l'ensemble des chercheurs, qu'ils travaillent dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ou dans des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Quant à l'ANR, le taux d'échec a fait que les chercheurs, peu à peu, se sont découragés de déposer des projets. L'objectif est d'abonder les crédits de l'ANR de façon à ne pas recourir au tirage au sort. Tant qu'on n'a pas un certain taux de succès, on ne peut pas vraiment départager les projets. L'idéal est de ne conserver que les projets au-dessus d'une certaine marche. Quoi qu'il en soit, je ne souhaite absolument pas punir le CNRS. C'est d'ailleurs un mot qui m'est relativement étranger.

L'apprentissage fonctionne en effet bien dans l'enseignement supérieur. Pourquoi n'est-ce pas le cas dans le secondaire ? Je ne sais pas répondre à votre question. De ce que j'en comprends, il s'agit probablement d'une relation moins forte entre les entreprises, les futurs employeurs et les enseignants qui préparent les programmes.

C'est peut-être aussi parce que l'on considère que les jeunes qui n'ont pas assez de capacités pour aller dans les filières générales doivent aller dans les filières professionnelles ou l'apprentissage. On a une image globalement très dévalorisante de ces formations dans le secondaire, alors qu'on peut parfaitement s'y réaliser. On en a la preuve dans le supérieur, mais ce n'est pas encore clair dans le secondaire.

Cela fait vraiment partie de toutes les questions que l'on pose dans le cadre de la concertation. Il faut qu'on comprenne pourquoi cela n'intéresse pas ou peu les jeunes, pourquoi les familles en ont une si mauvaise image et qu'on sache ce que l'on peut faire pour que cela s'améliore.

Je crois aussi qu'il faut se défaire du sentiment qu'il est obligatoire de passer par une classe préparatoire privée pour réussir la PACES. De très nombreuses universités proposent un tutorat étudiant, mis en place par les étudiants de seconde année, qui accompagnent, avec leurs professeurs, les étudiants de première année qui préparent le concours.

Plus d'une dizaine d'universités en France ont démontré que suivre ces tutorats offre plus de chances de réussite que de suivre une classe préparatoire privée. L'objectif est que les universités soient capables de mettre en place des systèmes de préparation, d'accompagnement, d'entraînement, de manière que la réussite au concours de la PACES ne soit pas liée à la capacité de payer ou non une classe préparatoire privée.

Des expérimentations sont en cours. Paris-XIII offre, depuis un an ou deux, une année préparatoire à la PACES qui a pour objectif de préparer les jeunes avant qu'ils ne s'engagent durant deux années au bout desquelles ils auront le droit de passer des concours.

D'autres expérimentations se font jour. Nous les présenterons d'ailleurs au Parlement. Elles visent à faire en sorte que les étudiants, à la fin de la première année, s'ils ratent le concours et s'ils ont validé leur année, passent en deuxième année dans le cadre d'une licence ayant trait à la biologie, à la santé, etc. Ils peuvent repasser le concours une deuxième fois à la fin de leur deuxième année de licence. Même s'ils ont échoué deux fois au concours, ils entrent malgré tout en troisième année de licence.

C'est une très bonne chose pour les jeunes qui s'engagent dans ces filières. Ils sont en général travailleurs, méritants, mais ne peuvent pas tout réussir et se retrouvent avec un sentiment d'échec très fort. Pourtant, on devrait considérer ce qu'ils ont fait comme une réussite, même s'ils n'ont pas réussi le concours.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente- Il y a quelques mois, à l'initiative de notre collègue Jean-Léonce Dupont, nous avons adopté une loi sur le droit à la poursuite des études de master.

Comment ce dispositif a-t-il fonctionné à la rentrée ? Quel est le nombre d'étudiants concernés dans les filières et dans les établissements ?

Deuxièmement, je voudrais prolonger la question de Mme Robert à propos de l'intelligence artificielle et de la manière dont on va investir dans ce domaine. Nous avons eu, il y a peu, un débat passionnant au Sénat qui a bien montré, au-delà des fantasmes, qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour demain, en passe de modifier profondément l'organisation de nos sociétés dans toutes leurs dimensions.

Cela suppose d'investir puissamment dans la recherche, mais aussi dans les compétences de demain et les nouveaux métiers. Pouvez-vous nous en dire plus sur votre plan de formation pour les nouveaux métiers liés à la mutation numérique ?

Cet enjeu suppose également que nous concentrions tous nos efforts sur la manière dont on va ancrer un écosystème en Europe et faire en sorte qu'il se développe. Il ne s'agit pas de construire un nouveau système souverain ou un nouveau Google européen, mais plus particulièrement de déterminer la façon de faire évoluer nos petites entreprises et nos start-up vers des PMI, voire des champions.

Je relève que nous n'avons en France qu'une seule « licorne », Blablacar, ce qui souligne notre faiblesse par rapport à d'autres pays. Beaucoup de nos entreprises sont rachetées. On constate que l'intelligence artificielle est un enjeu économique, mais aussi de souveraineté.

Comment, avec votre collègue Mounir Mahjoubi, allez-vous aborder cette question fondamentale, notamment au niveau européen, pour faire évoluer les règles de la concurrence, qui ne nous permettent pas de tirer vraiment notre épingle du jeu et de maîtriser notre avenir dans ce domaine ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - S'agissant tout d'abord du master, je pense qu'il y a des choses à améliorer dans la façon dont cette loi a été mise en application, là encore au travers d'une plateforme. Ce n'est pas parce qu'on va continuer à déposer un certain nombre d'informations sur une plateforme qu'il n'y aura pas, derrière, des êtres de chair et d'os qui examineront ces informations et qui prodigueront de vrais conseils. On utilise le numérique pour déposer les dossiers, mais ce sont bien des équipes pédagogiques qui les étudient.

S'agissant de la plateforme consacrée au master, il était prévu que des personnes étudient les dossiers déposés. Il y a eu entre 2 000 et 3 000 dossiers à traiter sur 130 000 titulaires de licence. Cela n'a pas concerné beaucoup d'étudiants, mais pour les personnes concernées, cela n'a pas été facile. Pourquoi ? La loi prévoit que le recteur fasse des propositions. Or autant les recteurs sont en capacité d'affecter sur le premier cycle, autant ils ne le peuvent pas sur le deuxième cycle.

L'étudiant remplissait un dossier. Le dossier arrivait au rectorat de région. Le recteur de région s'informait auprès des universités sur les différents masters auxquels le candidat pouvait prétendre au regard de sa licence. Les universités renvoyaient un certain nombre d'informations. Le dossier était transféré et examiné. Lorsqu'il était accepté, on le renvoyait à l'étudiant, qui avait le droit de refuser la proposition et de reformuler une demande auprès du recteur dans les quinze jours suivant le dernier refus, ce qui devenait terriblement complexe.

Il fallait le tester. C'est ce que nous avons fait. Il faut repenser la procédure et que les responsables de masters, qui inscrivent les étudiants, lisent les dossiers. Cela ne sert à rien que les choses transitent par les recteurs de région, puis redescendent sur les recteurs d'académie, etc. Cela prenait des semaines, même quand tout se passait bien.

C'est aussi un problème d'anticipation. Les titulaires de licence fréquentent depuis trois ans minimum l'université. Ils devraient en principe savoir comment cela fonctionne.

Pour ce qui est de l'intelligence artificielle, une mission a été confiée à Cédric Villani, non du point de vue de la recherche, car on sait bien où sont nos forces - CNRS, INRIA, etc. - mais afin de savoir comment l'intelligence artificielle peut modifier le fonctionnement d'une entreprise. Ceci suppose aussi de faire appel à la sociologie et de travailler sur l'acceptabilité - même si je n'aime pas ce mot.

Un programme de recherche va être lancé en collaboration avec l'Allemagne et probablement d'autres pays européens, avant d'être repris au niveau du neuvième programme-cadre recherche et développement européen. Il s'agit de nous donner un coup d'avance. On est très en retard sur la question du stockage des données, et on ne pourra rattraper ce retard. Néanmoins, on peut avoir un coup d'avance sur la façon d'interroger ces données, la manière de les ordonner et sur le sens qu'on veut leur donner.

Pour ce faire, un programme spécifique sur l'intelligence artificielle sera lancé début 2018. On alignera nos financements avec ceux d'autres pays européens pour que l'Europe puisse en tirer bénéfice. Il faut se hâter, car nous ne sommes pas seuls. Nous sommes toutefois très bons en mathématiques et en informatique, et nous avons des cartes à jouer dans ce domaine si on le finance correctement.

En matière de formation, on ne connaît pas encore les métiers qui vont émerger, mais on a besoin de familiariser la population, jeune et moins jeune, avec le numérique.

Apprendre à coder est un des sujets sur lequel nous travaillons avec Mounir Mahjoubi, Muriel Pénicaud et Jean-Michel Blanquer. C'est un domaine très important, porteur d'emplois. Il faut que l'on forme les jeunes générations aux principes mêmes du codage, afin qu'elles puissent s'en sortir lorsqu'on changera de type de code. C'est pourquoi il faut dispenser des formations continues et des formations tout au long de la vie.

Les enseignants et les enseignants-chercheurs doivent acquérir un certain nombre de facilités en matière numérique. Il faut faire en sorte que l'apprentissage de cette matière devienne aussi naturel que lire, écrire, compter et respecter autrui.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente- Merci de ces réponses.

Je ne sais s'il faut se résigner à ne plus jouer de rôle dans la maîtrise des données. Vous avez laissé entendre qu'il était presque trop tard.

Si l'Europe pouvait parler d'une voix unique face aux instances mondiales de gouvernance de l'Internet - ICANN, IETS - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, nous pourrions peser davantage.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Tout à fait.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente- Notre faiblesse vient de notre division à l'échelle européenne.

M. Lemaire, qui a tenté de défendre à juste titre une nécessaire fiscalisation des GAFA, proposition qui a rassemblé un certain nombre de pays, a constaté comme nous tous que tous n'ont pas le même souci d'harmonisation fiscale et soutiennent indirectement les pratiques d'optimisation.

La difficulté vient du fait que l'Europe a un problème à s'accorder sur une stratégie offensive pour défendre notre souveraineté numérique. Il ne faut pas baisser les bras !

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Vous avez entièrement raison. Toutefois, en matière de recherche, on prépare toujours le coup d'après. Il est aujourd'hui trop tard pour travailler la question du stockage des données dans les laboratoires de recherche académique. C'est ce que je voulais dire...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente- On parlait en fait de l'accompagnement des start-up dans le domaine de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Néanmoins, je suis d'accord pour ce qui concerne les standards. Il est d'ailleurs très important que l'on s'empare de cette question dans le domaine du numérique et de l'éducation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente- Cette audition a permis de répondre à beaucoup de questions. Je conclurai en reprenant l'idée - que je trouve assez jolie - de « réenchanter la société par la science ». Je pense que nous en avons besoin.

J'invite nos collègues à aller visiter la très belle exposition, qui se tient au Panthéon à l'occasion du 150e anniversaire de la naissance de Marie Curie qui a, elle aussi, contribué à réenchanter notre société.

La réunion est close à 18 h 30.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Mercredi 8 novembre 2017

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et Campus France pour la période 2017-2020 - Audition de Mme Béatrice Khaiat, directrice générale de Campus France

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous accueillons Mme Béatrice Khaiat, directrice générale de Campus France. Campus France est un opérateur de l'État, placé sous la double tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé des affaires étrangères. Campus France est chargé de mettre en place une « chaîne de l'accueil » des étudiants étrangers, allant de la promotion de l'enseignement supérieur français à la gestion de la mobilité et de l'accueil des étudiants étrangers qui choisissent de venir étudier en France. Campus France, ce sont 163 espaces et 92 antennes, intégrés au réseau culturel français dans 115 pays.

Mme Khaiat nous présentera le contrat d'objectifs et de moyens pour les années 2017 à 2020. La loi de 2010, qui a créé Campus France ainsi que l'Institut français et Expertise France, prévoit la transmission de leurs projets de contrats d'objectifs et de moyens aux commissions compétentes de chaque assemblée. Nous disposons de six semaines pour émettre, le cas échéant, un avis sur ce projet de contrat - ce que nous ne manquons jamais de faire. Afin d'éclairer cet avis que nous formulerons la semaine prochaine sur le rapport de notre collègue Claude Kern, rapporteur pour avis des crédits de l'action extérieure de l'État, pouvez-vous nous présenter le bilan du précédent contrat d'objectifs et de moyens et les axes stratégiques du prochain ?

Certains de nos collègues, sénateurs des Français de l'étranger, comme Mme Claudine Lepage, connaissent donc bien le réseau Campus France. C'est également le cas de notre collègue Guy-Dominique Kennel qui est administrateur de Campus France. Lors de chaque déplacement de notre commission à l'étranger, nous veillons à aller voir sur le terrain comment fonctionnent les services de Campus France. Ce fut le cas en 2015 à Rabat et Casablanca au Maroc et, il y a six mois, à Hyderabad, en Inde. À l'Alliance française d'Hyderabad, nous avons assisté à une présentation des formations d'ingénieurs en France à l'attention de jeunes Indiens, venus en nombre et visiblement très intéressés.

Mme Béatrice Khaiat, directrice générale de Campus France. - Merci beaucoup de votre invitation. Je m'attacherai surtout à vous présenter Campus France et à replacer l'attractivité de la France dans le contexte mondial. Le contrat d'objectifs et de moyens nous satisfait, il y a peu à en dire.

À la fin des années 1990, la France manquait d'un organisme comme le Deutscher Akademischer Austauschdienst (DAAD, office allemand d'échanges universitaires) ou le British Council, c'est pourquoi les ministres Claude Allègre et Hubert Védrine ont décidé, en 1998, de créer un organisme de promotion de l'enseignement supérieur français à l'étranger.

Jusqu'en 2015, le bloc anglo-saxon (États-Unis, Grande-Bretagne) était en tête pour attirer des étudiants ; la France se situait à la troisième place avec 310 000 étudiants étrangers accueillis sur notre territoire, dont la moitié d'Africains, 25 % d'Européens, 18 % d'Asiatiques et 8 à 9 % d'Américains.

Le nombre d'étudiants en mobilité dans le monde double tous les 12 ans : ils étaient 2 millions en 2000, 4 millions en 2012 et on estime qu'ils seront 9 millions en 2025. En 2015, la France est passée en 4e position, dépassée par l'Australie, même si elle reste le premier pays francophone d'accueil. La Russie, 6e, est juste derrière l'Allemagne, 5e : les étudiants des pays de l'ancien bloc soviétique, qui s'étaient détournés de la Russie après la chute de l'URSS, y retournent désormais massivement grâce une politique très attractive de bourses et des campagnes de communication. Ensuite viennent le Canada (7e), le Japon (8e) et la Chine (9e) qui mène une politique d'influence depuis les années 2000. L'objectif de ce plan stratégique, « Le rêve chinois », est que la Chine passe de premier pays d'envoi à premier pays d'accueil des étudiants dans 20 à 30 ans. Les Émirats arabes unis sont passés de la 18e place en 2010 à la 12e place en 2015. L'Arabie saoudite attribue des bourses d'études islamiques, et est ainsi passée de la 29e place en 2010 à la 13e place en 2015 ; la Turquie, passée de la 31e à la 14e place avec 30 000 bourses du même type en 2015, 60 000 bourses en 2016, 90 000 bourses en 2017, etc. L'Ukraine et les Pays-Bas sont également offensifs, avec, dans ce dernier pays, des cours dispensés intégralement en anglais à partir du master pour tous les étudiants.

Face à ces nouveaux concurrents, la France reste dans le peloton de tête mais elle recule. Quelle politique veut-on mener, notamment à l'égard de l'Afrique ? Nous avons des liens anciens avec ce continent et nous devons être présents car nos concurrents y sont également. La comparaison entre les espaces Campus France et les instituts Confucius en Afrique est édifiante, notamment à Dakar. La Turquie mène également une politique d'influence active en Afrique, avec notamment l'implantation d'instituts culturels.

La France est aujourd'hui en concurrence avec des pays qui investissent massivement. Or, en quinze ans, les moyens que la France allouait aux bourses ont été divisés par deux. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un maintien des sommes allouées aux bourses, mais il faudrait faire beaucoup plus. Les pays anglo-saxons attribuent peu de bourses mais mènent des campagnes de promotion massives réalisées par de grandes agences de communication. La France est au milieu du gué : elle n'a ni les moyens de réaliser des campagnes de communication importantes, ni d'attribuer autant de bourses que ses concurrents - notamment l'Allemagne qui en attribue massivement.

Exemple flagrant, alors que les étudiants tunisiens venaient très majoritairement en France il y a quelques années encore, ils ne sont plus que 50 % actuellement, et se dirigent désormais vers l'Allemagne, qui veut aussi construire une université tuniso-allemande, la Roumanie ou encore l'Espagne. Autre exemple : le Cameroun, pays à la fois anglophone et francophone, où l'Allemagne arrive désormais devant la France, qui n'attire plus que 15 % des étudiants camerounais poursuivant des études à l'étranger.

Campus France est un établissement sous tutelle des ministères des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur. Le forum Campus France rassemble tous les types d'établissements d'enseignement supérieur : universités, écoles d'ingénieurs, écoles de commerce, écoles d'art, centres de langues, etc.

Nous faisons de la communication à l'étranger car les étudiants ont le choix de leur lieu d'études et nous devons les convaincre. Nous les aidons à s'inscrire et à se rendre en France, mais cela nécessite une politique de visas plus souple, y compris pour les visas de circulation qui permettent aux étudiants étrangers ayant obtenu un master ou un doctorat en France de garder un lien avec notre pays.

La loi relative au droit des étrangers en France a créé une carte de séjour « Passeport talent », mais il faut appliquer la loi et délivrer effectivement ces cartes de séjour. Vous avez tous connaissance de visas refusés. Menons une politique de délivrance des visas plus ouverte allant dans le sens d'une plus grande attractivité. L'élection de notre Président de la République (et également son initiative « Make Our Planet Great Again ») a donné l'image d'une France ouverte sur le monde, positive, qui attire les étrangers. Poursuivons dans cette voie.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Venons-en au bilan et aux projets de contrats d'objectifs et de moyens ...

Mme Béatrice Khaiat. - Le contrat d'objectifs et de moyens reprend nos grandes missions. Il réaffirme la promotion de l'enseignement supérieur et la recherche ; nous gérons les bourses du Gouvernement français et le contrat nous demande de démarcher davantage les gouvernements étrangers pour qu'ils nous confient des programmes de bourses ainsi que l'accueil de leurs étudiants en France. Un accent est également mis sur le numérique, pour notamment garder contact avec les Alumni, les anciens élèves ayant fait leurs études en France. Campus France a ainsi développé un réseau social de 120 000 Alumni dans 85 pays, animé par les ambassades.

Ce nouveau contrat d'objectifs et de moyens correspond bien à nos activités mais ne fixe pas de nouvelles ambitions. Il ne dit rien sur les moyens ni sur les actions nouvelles, mais est plus simple et plus lisible que le précédent contrat d'objectifs et de moyens, qui comportait beaucoup trop d'indicateurs.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Un contrat d'objectifs et de moyens doit fixer des objectifs et des moyens, c'est son but.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - J'ai étudié le contrat d'objectifs et de moyens qui fixe, comme vous l'avez dit des objectifs mais sans précision sur les moyens. C'était aussi le cas pour l'Institut Français. Avez-vous l'assurance que vos deux ministères de tutelle vous accorderont les moyens nécessaires pour exercer vos missions ?

Le ministère des affaires étrangères avait souhaité passer de 48 % (en 2015) à 52 % (en 2017) des bacheliers étrangers dans les lycées français à l'étranger qui poursuivent leurs études supérieures en France. Cet objectif est-il atteint ?

Campus France est présent dans près de 120 pays. Dans un contexte de baisse de crédits publics, vous avez démultiplié votre action en créant de nouveaux outils numériques innovants, comme France Alumni lancé fin 2014, qui met en réseau les étudiants étrangers ayant fait leurs études en France avec les ambassades, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises françaises ; plus de 77 ambassades y ont participé. Où en est le développement de ce réseau social ? Ce service est-il toujours gratuit ou est-il devenu payant ?

Immersion France est une application gratuite mobile téléchargeable pour les étudiants qui veulent étudier le français en France. Plus de 400 offres de formation en langue française y sont proposées. L'application a connu un grand succès dès son lancement. Où en est l'application ? Combien compte-t-elle d'utilisateurs ?

Quels sont les premiers résultats de l'initiative MOPGA (Make Our Planet Great Again) - puisqu'il faut l'appeler ainsi en France ! - lancée par le Président de la République le 8 juin dernier ? A-t-elle vocation à être poursuivie par Campus France ?

Les bourses du Gouvernement français sont un outil central de notre attractivité universitaire - 12 000 étudiants en bénéficient chaque année - mais elles pâtissent de la contrainte budgétaire : les crédits budgétés ont été réduits de 10 % en 10 ans (et les crédits consommés ont connu également une réduction) alors que nos concurrents accroissent leurs efforts. En Allemagne, les bourses pour les étudiants étrangers ont augmenté ces dernières années de 6 % par an. Comment analysez-vous cette situation ?

Mme Béatrice Khaiat. - Soyons clair : je n'ai aucune garantie sur les moyens que m'accorderont les deux ministères. Campus France reçoit chaque année une subvention pour charges de service public de 6 millions d'euros, ce n'est pas assez pour de grosses campagnes de communication. La France distribue 12 000 bourses chaque année, mais l'Arabie saoudite en distribue 77 000, la Turquie 90 000, et l'Allemagne en verse à foison. La France n'a plus les moyens de financer un cursus complet (les bourses sont versées pour une durée de six à douze mois) et pour des montants moindres : en moyenne 700 euros par mois contre 3 000 euros en Arabie saoudite ...

Mais n'oublions pas que la France a une excellente image. Nos études supérieures ont le meilleur rapport qualité-prix au monde. Le fait que les frais universitaires soient largement pris en charge par l'État est un élément d'attractivité, couplé à une politique de recherche excellente qu'atteste le nombre élevé de prix Nobel, médailles Fields, etc... obtenus par les chercheurs français. La qualité de vie, notre culture et notre langue sont également reconnues.

Nous réalisons actuellement une étude avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour connaître le nombre d'élèves des lycées français qui poursuivent leurs études supérieures en France. Nous vous transmettrons cette étude avant la fin de l'année.

Il est intéressant de comparer France Alumni avec l'Alumniportal Deutschland, portail centralisé lancé par le DAAD en septembre 2008, qui compte 155 000 membres. France Alumni, après seulement trois ans d'existence, rassemble déjà 121 000 membres, et est décliné pays par pays car il nous a semblé important que les ambassades conservent un lien avec les anciens étudiants revenus dans leur pays. Cette initiative associe l'ambassade, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises françaises ou du pays, et les Alumni. Les plateformes France Alumni sont très dynamiques, notamment au Maroc et en Chine. Actuellement 86 sites sont ouverts, il y en aura 90 avant la fin de l'année.

Immersion France, autre application, doit donner envie aux étudiants étrangers de venir étudier en France ou, ne serait-ce que de découvrir tout simplement le français dans un cours d'été, couplé avec du sport ou une autre activité.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - France Alumni est-il toujours un service gratuit ?

Mme Béatrice Khaiat. - Oui, car il faut atteindre un seuil critique pour pouvoir faire payer une entreprise mettant en ligne une annonce pour un recrutement. Nous disposons d'un vivier de 121 000 membres, nous attendons le seuil de 150 000 membres avant de faire payer le service.

Immersion France rassemble près de 500 offres de promotion pour les centres de français langue étrangère. L'application, disponible sur Android et sur IPhone, connait un grand succès.

L'initiative MOPGA a été pour nous une formidable campagne de communication gratuite. À peine lancée, nous avons reçu sur le site près de 11 000 messages venant d'étudiants, de chercheurs, d'entrepreneurs et d'organisations non-gouvernementales. Campus France, chargé de répondre aux étudiants et aux chercheurs, a envoyé un message plus détaillé à 5 622 chercheurs ou étudiants, qui ont donné lieu au renvoi de 1 822 projets personnels détaillés, principalement sur le thème de l'énergie. Deux tiers des étudiants et des chercheurs étaient Américains et plus d'une centaine d'entre eux issus d'universités prestigieuses comme le MIT (Massachusetts Institute of Technology) ou l'université d'Harvard. En définitive, 500 personnes ont déposé leur candidature pour des études en France, dont 320 Américains, et seront personnellement recontactés. Nous avons aussi 484 candidats à doctorat, dont 307 Américains, et beaucoup en sciences exactes. Par comparaison, la France ne compte actuellement que 220 doctorants américains, et principalement en sciences sociales. Le CNRS va gérer 400 projets dont 220 américains pour des longs séjours de recherche, 237 candidatures pour un post-doctorat dont 121 américains, 86 demandes de collaboration avec un laboratoire français et 92 demandes de court séjour de recherche. Campus France continuera à accompagner cette initiative très positive. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation nous ont octroyé 1,5 million d'euros supplémentaires par rapport aux 30 millions déjà prévus pour accompagner ces étudiants, répartis sur trois pays : 1,25 million d'euros pour les États-Unis, 125 000 euros pour l'Inde et 125 000 euros pour la Grande-Bretagne.

Trois pays ou continents doivent avoir une place particulière dans notre politique d'accueil : la Chine (car les Chinois sont le deuxième contingent d'étudiants étrangers en France après les Marocains, mais seuls 10 000 visas sont octroyés chaque année, contre 90 000 visas accordés en Grande-Bretagne), l'Inde (qui nous envoie 4 000 étudiants par an, un chiffre qui a doublé récemment mais qui reste largement inférieur aux 13 000 étudiants indiens accueillis en Allemagne) et enfin l'Afrique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Lors d'un long entretien durant notre voyage, le ministre indien de l'éducation nous a confirmé le fort intérêt de son pays pour la France après l'élection de Donald Trump et le Brexit. Mais l'Inde était en attente de la signature par la France d'un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. J'ai écrit en ce sens à Thierry Mandon et ai renouvelé ma demande auprès de Frédérique Vidal.

Mme Béatrice Khaiat. - Cet accord n'est malheureusement pas encore signé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il faudrait qu'il le soit rapidement.

M. Jacques Grosperrin. - Le Brexit est-il une opportunité pour l'attractivité de la France auprès des étudiants étrangers ? Si oui, lesquels ? Par ailleurs, nous savons tous que certaines filières universitaires sont actuellement « en tension » compte tenu de l'afflux d'étudiants français : comment dans ce contexte accueillir plus d'étudiants étrangers dans de bonnes conditions d'études ?

Mme Béatrice Khaiat. - Le Brexit et l'élection de Donald Trump ouvrent sans conteste des opportunités pour la France. Après l'élection américaine, Campus France a été immédiatement reçu par l'ambassadeur du Mexique en France : son pays réoriente ses programmes de bourses massivement vers la France. Quant au Brexit, il constitue une opportunité pour notre pays surtout vis-à-vis des Indiens.

Je profite de cette occasion pour rappeler que les espaces Campus France sont présents partout dans le monde, sauf en Grande-Bretagne, où notre bureau, qui se trouvait au sein de l'Institut français de Londres, a été fermé il y a quelques années. Il est indispensable que nous rouvrions un espace Campus France dans ce pays.

Les filières sous tension le sont surtout pour la première année de licence. Or les étudiants étrangers arrivent souvent en troisième année de licence, en master ou en doctorat. Les demandes sont donc différentes.

À cet égard, il est important de promouvoir les doctorats en France, dont le nombre est en baisse, tant chez les étudiants français que chez les étudiants étrangers en France : il y a donc de la place pour les étudiants étrangers, d'autant plus que la France veut aussi envoyer de plus en plus d'étudiants français à l'étranger.

Mme Claudine Lepage. - Merci de votre présentation qui replace Campus France dans un contexte mondial éminemment concurrentiel. L'ambassade de France au Mexique est également très sollicitée pour mettre en place des programmes de double certification France-Mexique. C'est une opportunité très intéressante à la suite de l'élection de Donald Trump.

Nous sommes prêts à soutenir les objectifs de votre contrat d'objectifs et de moyens, mais c'est difficile lorsqu'on ne connait pas les moyens alloués ...

Sénatrice des Français de l'étranger, j'ai pu visiter de nombreux bureaux de Campus France, à certaines saisons remplis d'étudiants se faisant conseiller. Savez-vous quel pourcentage de ces étudiants part effectivement étudier en France ? Le cas échéant, pour quelles raisons ne viennent-ils pas ? Est-ce un projet insuffisamment étayé, un refus des universités françaises, un refus de visa ?

Le chiffre de 121 000 membres de France Alumni après seulement quelques années d'expérience est très encourageant.

Où en est le projet de suivi plus spécifique par Campus France des étudiants venus en France ? Quel est leur taux de réussite dans leurs études en France et leur devenir après leurs études ?

Très souvent, les étudiants étrangers présentent un dossier dès le baccalauréat obtenu mais nous ne les acceptons pas en premier cycle universitaire. Cela a t-il un rapport avec les filières sous tensions ? La réforme prévue pour l'entrée à l'université aura-t-elle un impact sur l'action de Campus France ?

M. Pierre Ouzoulias. - Merci pour cette présentation qui me laisse perplexe. Malgré vos ambitions, les moyens ne sont pas à la hauteur. À partir d'un cas concret, celui des archéologues syriens, vous verrez les difficultés à accueillir des scientifiques étrangers. Le monde entier s'est ému du dynamitage du temple de Bêl à Palmyre mais pas de la disparition d'une profession entière ... Arrivés en France, accueillis sans visas, sans logement, dans des conditions lamentables, ces scientifiques ont été reçus par la seule bonne volonté de certains professeurs et universités. Or, ils sont la condition même de la reconstruction des sites du patrimoine syrien. Il a manqué une coordination des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'intérieur, des universités et des bailleurs sociaux et ce bricolage a été catastrophique. Nos collègues sont venus en France car notre pays conserve une bonne image, construite depuis cinquante ans. Mais si nous n'arrivons pas à les accueillir correctement, d'autres prendront notre place, notamment l'Allemagne. Il faudrait que Campus France fasse le lien entre ces deux ministères. En tant qu'élu, je suis moi-même allé chercher des visas ou des logements pour ces archéologues ! Organiser un colloque avec des scientifiques venant du Proche-Orient est désormais quasiment impossible compte tenu des difficultés à obtenir des visas.

Certains pays ont une politique agressive pour attribuer des bourses à des étudiants étrangers venant dans leur pays mais aussi pour des étudiants français travaillant en France sur des sujets qui les intéressent ...

Mme Béatrice Khaiat. - Tout à fait.

M. Pierre Ouzoulias. - Ainsi, de nombreux travaux sur le génocide arménien sont financés, mais pas par l'Arménie...

Mme Maryvonne Blondin. - J'ai rencontré des étudiants anglais à Londres qui s'inquiétaient des conséquences du Brexit sur leurs études, alors que le Parlement ne débattait que des conséquences économiques. Ces étudiants voulaient poursuivre leurs études à l'étranger et je les ai renvoyés vers Campus France.

Avez-vous recensé la part d'hommes et de femmes parmi les étudiants et selon les pays ? Il y a probablement une majorité d'hommes parmi les étudiants indiens ...

M. Pierre Laurent. - Les chiffres de l'explosion de la mobilité internationale sont éloquents. C'est à nous, qui votons le budget, d'apporter la garantie à Mme Khaiat qu'elle disposera de moyens suffisants. Nous allons, dans les prochains jours, nous prononcer sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui du ministère des affaires étrangères. Utilisons notre pouvoir de donner un avis pour alerter sur cette situation et demandons une vision à long terme - et non une année après l'autre - même si cet avis n'aura probablement pas d'incidence sur le budget de cette année ...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous assumerons toujours nos responsabilités. J'ai fait inscrire à l'ordre du jour un débat sur l'avenir de l'Institut français, à la suite des réserves que nous avons émises sur ses moyens lors de l'examen du projet de COM de cet établissement, l'hiver dernier.

Quelle part représentent les étudiants étrangers francophones parmi tous ceux venant en France ? Le fait de ne pas parler français constitue-t-il un obstacle à des études en France ?

Mme Béatrice Khaiat. - Une de nos études montre que, dans le monde, les trois quarts des étudiants anglophones se dirigent vers des pays anglophones pour leurs études à l'étranger, alors que seulement 55 % des étudiants francophones qui se dirigent vers la France : il y a donc une forte déperdition de ces étudiants.

Depuis la « loi Fioraso », Campus France recense près de 1 400 programmes en anglais (ou à la fois en anglais et en français) mais n'oublions pas que l'objectif est aussi que les étudiants étrangers apprennent le français lors de leur séjour. Mais en Grande-Bretagne, un étudiant anglophone peut obtenir un master en anglais en un an, alors que pour étudier en France, il faut d'abord étudier le français durant un an, puis faire deux ans de master. Or les étudiants asiatiques sont dans une logique d'efficacité tournée vers leur insertion professionnelle. Nous devons continuer à développer des cursus en anglais pour ces étudiants asiatiques, sur le modèle de ce que font les Pays-Bas et l'Allemagne.

Nous avons réalisé une étude sur le genre et la mobilité en France : l'étudiant type venant en France est à 55 % une fille, venant souvent d'Asie - Chine, Japon, Corée - ou d'Amérique, et qui étudie les sciences sociales. Je vous ferai parvenir les chiffres sur les étudiants indiens. Et on remarque que le Brésil envoie désormais plus d'étudiantes faisant des études d'ingénieur.

Selon une étude, les 300 000 étudiants étrangers en France rapportent chaque année 5 milliards d'euros à la France. Si l'on en retranche le coût de l'enseignement supérieur, il reste tout de même un solde de net de 2 milliards d'euros pour notre économie, sans compter l'effet important d'animation du territoire.

La politique d'attractivité se joue dès le lycée : en Chine, les parents veulent tellement être sûrs que leurs enfants étudient à l'étranger qu'ils les envoient dès la seconde, la première ou la terminale. La Suisse, les États-Unis ou la Grande-Bretagne mènent une politique de développement des internats, alors que la France n'a qu'un seul internat pour des lycéens étrangers, l'École des Roches, qui vient d'être rachetée par un groupe de Dubaï. Vous êtes des élus territoriaux, sachez qu'il y a là un marché à développer ...

Mieux connaître le devenir des étudiants est aussi l'un des objectifs de l'outil France Alumni. La francophonie s'entretient, gardons le lien avec ces personnes ayant souvent des positions importantes en rentrant dans leur pays après des études en France.

Un programme « Élysée » a attribué exceptionnellement 7 millions d'euros pour trois ans pour les étudiants syriens mais ce montant est faible comparé aux 50 millions d'euros par an attribués par l'Allemagne pour les Syriens ...

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Recherche et Enseignement supérieur » - Crédits « Recherche » et « Enseignement supérieur » - Examen du rapport pour avis

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». - Ma collègue Laure Darcos et moi-même allons vous présenter ce matin notre avis sur les crédits de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », qui constitue l'une des plus importantes missions de l'État avec près de 28 milliards d'euros inscrits pour 2018.

Hier, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation nous a présenté en détail les crédits et je n'y reviendrai donc pas pour concentrer mon propos sur mes principales observations.

Je vous rappellerai à titre liminaire, et pour replacer notre débat dans le contexte budgétaire du précédent quinquennat, que les crédits de l'enseignement supérieur ont été relativement préservés depuis 2012. Certaines années « sanctuarisés », ils ont même augmenté en 2013 et 2017 et atteignent, pour 2018, 13,4 milliards d'euros pour les formations et 2,7 milliards d'euros pour la vie étudiante, soit une augmentation d'un peu plus d'1 %. Je note toutefois que la répartition des 718 millions d'euros de crédits supplémentaires est largement plus favorable à la recherche qu'à l'enseignement supérieur qui ne bénéficie, à ce stade, que d'un quart des crédits nouveaux.

L'un des enjeux majeurs de notre enseignement supérieur pour les prochaines années est l'augmentation des effectifs accueillis dans nos établissements Le comité de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) avait évalué le besoin de financement de notre enseignement supérieur à 1 milliard d'euros supplémentaires chaque année d'ici à 2020 afin de tenir compte de ces évolutions démographiques. J'estime quant à moi qu'il ne faut pas tout attendre de l'État et que le modèle économique de notre enseignement supérieur doit évoluer si nous voulons offrir un enseignement supérieur de qualité aux prochaines générations. Car, ne nous leurrons pas, l'État ne sera pas en mesure de consacrer 1 milliard d'euros supplémentaires à l'enseignement supérieur chaque année. Or, nous devons absolument intensifier notre investissement collectif dans ce secteur : la France est en queue de peloton dans l'OCDE en termes de dépenses d'enseignement supérieur rapportées au nombre d'étudiants.

Un budget qui augmente de 1,3 % cette année, c'est donc à la fois insuffisant au regard des enjeux mais reste plutôt une bonne nouvelle dans le contexte budgétaire actuel. Mais si les crédits qui nous sont présentés aujourd'hui augmentent ce n'est pas tant pour absorber la démographie étudiante que pour éponger les mesures prises les années précédentes par le gouvernement Hollande : 61 millions d'euros pour la montée en charge du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), environ 50 millions d'euros pour compenser en 2018 le glissement vieillesse-technicité (GVT), 28 millions d'euros pour l'extension en année pleine des 950 créations d'emplois de 2017, 5 millions d'euros liés à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et aussi des crédits pour la poursuite du plan de relance de l'apprentissage, pour la compensation de la décharge au titre de la formation des maîtres de conférences, ou encore pour la réforme du contrat doctoral.

La compensation intégrale du GVT prévue en 2018 dans le budget des établissements est une mesure courageuse prise par le Gouvernement et je tiens à la saluer. Une compensation partielle avait été budgétée en 2015 mais, depuis, le Gouvernement n'avait plus rien budgété, laissant les établissements faire face à des augmentations de charges salariales imputables à des décisions prises par l'État.

En revanche, je suis inquiet de voir que le Gouvernement, à ce stade, n'a rien prévu au budget 2018 pour compenser les effets induits de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La ministre nous a annoncé hier que le PPCR serait reporté d'un an mais que le montant nécessaire pour compenser la hausse de la CSG n'est pas encore connu.

Le projet de budget ne comporte pas non plus de dotations pour accompagner les prochaines dévolutions de patrimoine aux universités candidates. Quatre ont fait part de leur volonté de reprendre ce patrimoine mais contrairement aux établissements de la « première vague » elles ne bénéficieront ni d'une dotation de remise à niveau ni d'une dotation récurrente ce qui risque, je le crains, de freiner leurs ambitions et de limiter les cas de dévolutions du patrimoine qui pourtant portent ensuite leurs fruits en termes de meilleure gestion.

Mon dernier sujet d'inquiétude concerne le gel, pour la troisième année consécutive, des droits d'inscription à l'université. Je considère qu'il faudrait les augmenter « raisonnablement » avec, en contrepartie, la mise en place d'un système de bourses sur critères sociaux. Les établissements bénéficieraient ainsi de ressources supplémentaires et cela contribuerait à la motivation des étudiants. Le Gouvernement prend la direction inverse et je le déplore.

S'agissant de la hausse de la démographie étudiante et de la réforme du 1er cycle, rien n'était prévu dans ce budget mais les annonces du Gouvernement de la semaine dernière comblent cette lacune initiale avec l'annonce d' 1 milliard d'euros sur cinq ans, dont 450 millions d'euros au titre du Grand Plan d'investissement et 500 millions d'euros dans les budgets successifs de la MIRES d'ici 2022.

Enfin, je reste inquiet quant à l'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Les crédits qui lui sont alloués augmenteront, certes, en 2018 de 1,26 %, mais cela ne doit pas nous faire oublier que l'engagement de l'État a baissé de 17 % au cours du précédent quinquennat, et même de 35 % au regard des effectifs accueillis. N'oublions pas que ces établissements contribuent aussi à la qualité et à la diversité de notre enseignement supérieur !

Mes sujets d'inquiétude sont nombreux mais, soucieux de laisser sa chance à ce Gouvernement et souhaitant qu'il réussisse au profit de nos étudiants et de notre pays tout entier, je vous propose néanmoins d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur dans le budget 2018 en attendant de juger le nouveau Gouvernement sur ses résultats.

Mme Laure Darcos, rapporteur pour avis des crédits consacrés à la recherche au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». - Les crédits consacrés à la recherche sont répartis dans sept programmes qui dépendent de cinq ministères différents. Dans le projet de loi de finances pour 2018, ils s'élèvent à 11,49 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 11,55 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse respectivement de 3,6 % pour les autorisations d'engagement et de 4,6 % pour les crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2017. En tenant compte des crédits de recherche du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire », qui s'élèvent à près de 3,9 milliards d'euros en AE et en CP, le budget de la recherche s'élève en réalité à plus de 15 milliards d'euros.

Quelles sont les grandes lignes de ce premier budget de ce nouveau quinquennat ?

En dépit du renouvèlement de l'exécutif, ce budget ne constitue pas une rupture par rapport à la politique initiée par l'ancien Secrétaire d'Etat à la recherche, Thierry Mandon, avec ses forces et ses limites.

Parmi les points positifs, il faut noter le souci d'une réelle sincérité budgétaire et l'augmentation des crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR).

La Cour des comptes a critiqué la sous-budgétisation chronique de la contribution de la France aux organisations internationales scientifiques et aux très grandes infrastructures de recherche, alors même qu'il s'agit de dépenses obligatoires, gérées par des accords internationaux. L'actuel Gouvernement s'est engagé à mettre fin à ces pratiques. Concrètement, les crédits liés à la contribution de la France aux organisations internationales augmentent ainsi de 150 millions d'euros en CP. Cette démarche avait été entamée partiellement l'année dernière. Elle est pleinement appliquée dans le projet de loi de finances pour 2018.

De même, la hausse importante de la contribution de la France au développement des satellites de météorologie EUMETSAT (+ 25,2 millions d'euros par rapport à 2017 pour atteindre 83,3 millions d'euros) et à l'agence spatiale européenne ESA (+ 132 millions d'euros par rapport à 2017 pour atteindre 965 millions d'euros) constitue un signe fort en direction de nos partenaires européens et témoigne de la priorité accordée par la France à une politique spatiale d'envergure.

Le principe de sincérité budgétaire est également appliqué aux grandes infrastructures nationales de recherche qui bénéficient de 8,1 millions d'euros supplémentaires ainsi qu'aux mesures « Fonction publique » adoptées en fin de législature par le précédent gouvernement. 44,9 millions d'euros supplémentaires y sont consacrés, même si ce montant pourrait évoluer à la baisse en raison du report de certaines mesures pour 2019. Les arbitrages sont en cours de discussion.

Autre mesure phare : la poursuite de l'augmentation des crédits d'intervention de l'ANR qui s'élèveront en 2018 à 706 millions d'euros en AE et 743 millions d'euros en CP.

Je rappelle que ces crédits étaient tombés à 515 millions d'euros en 2015 et 2016, avec pour corollaire un taux de sélection des projets qui avait chuté à 9,5 %, remettant en cause l'utilité de l'ANR aux yeux des chercheurs. Si on ajoute à cette diminution drastique des crédits des modalités de sélection complexes, souvent défavorables à la sélection des projets de recherche les plus innovants et une gouvernance contestée, on comprend mieux la crise de confiance qui régnait entre l'ANR et la communauté scientifique.

Le Gouvernement semble avoir pris conscience de la gravité de la situation. Le taux de sélection devrait désormais atteindre 13 % en 2018 pour les appels à projet génériques. En outre, les réformes entreprises pour simplifier et clarifier le processus des appels à projets ainsi que la nomination prochaine d'un nouveau président à la tête de l'ANR permettront de lui donner une nouvelle impulsion. Il sera néanmoins nécessaire de poursuivre l'augmentation de son budget pour atteindre le taux de 20 % défendu par la communauté scientifique, qui correspond au taux appliqué globalement par les agences de recherche étrangères.

Au-delà de ces éléments positifs, on peut s'inquiéter de la diminution constante de la subvention en investissement accordée à Universcience par le ministère de la culture à travers le programme 186. En 2018, celle-ci diminuera encore de 5 millions d'euros pour atteindre 3,1 millions d'euros, alors que parallèlement 23,4 millions d'euros d'investissements sont prévus pour faire face à un grand nombre d'opérations d'entretien courant en raison du vieillissement des bâtiments d'Universcience. Le fonds de roulement sera donc de nouveau sollicité, mais cette pratique n'est pas viable à long terme.

Plus généralement, on peut regretter que les crédits proposés pour 2018 ne permettent pas de remédier à l'érosion constante des budgets des opérateurs de recherche. Alors que les subventions pour charge de service public stagnent, voire baissent, les opérateurs de recherche sont confrontés à l'augmentation croissante de leurs dépenses de personnel liée notamment au glissement vieillesse-technicité (GVT). Pour faire face à cet effet ciseaux, les opérateurs de recherche ont réduit le nombre de leurs agents depuis une dizaine d'années. Pour autant, leur marge de manoeuvre ne s'est pas améliorée, les contraignant à diminuer constamment leur budget de fonctionnement et d'investissement. Ainsi, en dépit d'une diminution de 9 % du personnel scientifique à l'INRIA depuis 2013, la subvention disponible pour l'établissement hors masse salariale accuse une baisse de plus de 20 % depuis 2010. Cette forte contrainte budgétaire ne permet pas aux établissements de dégager les financements nécessaires à leurs équipes pour développer des projets de recherche autonomes d'envergure.

Certes, le développement des financements sur appels à projets - par le biais de l'ANR, de l'Europe, des crédits du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ou des contrats avec les entreprises ou les collectivités locales - compense en partie cette situation. Toutefois, l'activité de recherche des organismes reste très dépendante du montant de la subvention pour charges de service public, qui représente entre 70 et 85 % du budget selon les organismes et reste très stable dans le temps.

Les opérateurs de recherche souffrent également du fait que les ressources contractuelles ne financent les projets qu'à leur coût marginal. Concrètement, ne sont inclus que les moyens complémentaires nécessaires à la réalisation du projet. Les coûts indirects (comme les coûts de fonctionnement et de structure, ou l'amortissement des investissements) ne sont pris que partiellement en compte. La restauration d'un bon équilibre entre financement de base et financement sur projets nécessiterait une prise en compte du coût complet des projets financés sur appels d'offres compétitifs, incluant les coûts directs et indirects.

Autre limite des ressources contractuelles : elles sont aléatoires. Or, les grandes avancées scientifiques sont souvent le résultat de stratégies de recherche de longue haleine qui ont bénéficié de financements récurrents sur une longue période. Les ressources contractuelles peuvent efficacement soutenir un projet de recherche en renforçant les moyens d'action du laboratoire. Toutefois, elles ne peuvent se substituer aux dotations de base et restent complémentaires.

En ce début de quinquennat, quelles sont donc les attentes en matière de recherche vis-à-vis du nouveau Gouvernement?

Interrogés sur ce sujet, les opérateurs de recherche sont unanimes et réclament tous une meilleure visibilité à moyen terme. Plusieurs d'entre eux ont utilisé le terme de « contrat de confiance sur plusieurs années ». Afin d'assurer une recherche de bonne qualité, les opérateurs ont besoin de connaître les montants financiers dont ils disposeront sur une période de trois à cinq ans afin de pouvoir calibrer leurs actions et leurs investissements en conséquence. Tel devrait être le rôle des contrats d'objectifs et de performance (COP) signés entre les organismes de recherche et l'Etat. Ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Si le projet de loi de programmation pour la recherche publique, préconisé par mon collègue Michel Berson, a été abandonné, il semblerait néanmoins que la nouvelle ministre chargée de la Recherche, Madame Frédérique Vidal, défende cette nécessité d'une visibilité à cinq ans. Il faudra désormais s'assurer que cette volonté trouve une application concrète. Le futur contrat d'objectif et de performance que devrait signer l'Etat avec le CNRS pour la période 2019-2024 pourrait servir de test avec la mise en place d'une véritable contractualisation des objectifs et des moyens entre l'opérateur de recherche et sa tutelle.

Les organismes auditionnés se sont également prononcés pour une clarification des choix stratégiques de l'Etat en matière de recherche. En effet, l'Etat renonce trop souvent à son rôle de stratège, comme en témoigne le résultat en demi-teinte du Plateau de Saclay. Forte de ses deux universités, de ses neuf écoles et de sept organismes de recherche, la Communauté d'Universités et Établissements (COMUE) Paris-Saclay, créée en janvier 2015, devait devenir un « cluster » scientifique et technologique de rang mondial, avec près de 20 000 chercheurs, plus de 30 000 étudiants et 9 000 doctorants, stagiaires et post-doctorants. Pourtant, les problèmes de gouvernance entre Polytechnique et la COMUE ont fait échouer ce projet. Il y a une semaine, le président de la République a pris une décision pragmatique en actant la constitution de deux pôles, l'un autour de l'Université Paris-Sud, l'autre de Polytechnique, et nous sommes nombreux à toujours espérer l'émergence d'un nouvel acteur mondial intégrant recherche, enseignement supérieur et innovation, capable de figurer dans les premières places du classement de Shanghaï.

Dans d'autres cas, l'Etat assume son rôle de stratège, mais il n'en tire pas les conséquences au niveau financier. C'est ainsi que l'INSERM a été chargé par l'ancien gouvernement de plusieurs projets tel que le lancement du consortium REACTing pour coordonner la recherche en cas d'émergence infectieuse, le pilotage du plan France Médecine Génomique 2025, ou encore la mise en place d'une infrastructure de service au bénéfice de la communauté de recherche dans le cadre du Système national des Données de Santé (SNDS) pour ne citer que ces trois projets. Ces programmes ont été annoncés à grand renfort de communication mais leur financement n'a pas été assuré et a dû être pris en charge par l'INSERM à travers le redéploiement de ses propres ressources. Les arbitrages pour 2018 n'ont pas encore été rendus, mais il serait très regrettable que l'Etat ne respecte pas ses engagements.

Pour assumer pleinement son rôle de stratège, l'Etat doit au préalable répondre à la question suivante : quelle recherche pour quelle France ? Avec une dépense de recherche et développement de la France représentant 2,24 % du PIB, notre pays n'a jamais atteint l'objectif de la stratégie de Lisbonne de 2000, qui fixait ce taux à 3 % du PIB. Les moyens pour y parvenir sont connus : investir davantage dans la recherche publique, mais également encourager le développement de la recherche privée. Aucun gouvernement toutes majorités confondues n'y est parvenu. Au cours de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'y est engagé. Nous observerons donc avec attention l'action de l'actuel Gouvernement et ses résultats dans ce domaine. D'ores et déjà, une piste devrait être privilégiée : renforcer davantage les Instituts Carnot qui assurent avec efficacité le lien entre recherche et innovation et incitent les entreprises, et notamment les PME, à investir dans la recherche.

Une autre action doit être menée en parallèle, à savoir la définition de priorités claires en matière de recherche. C'est ce qui explique le succès de l'Espagne et du Royaume-Uni dans le cadre des appels à projet européens ou encore le rayonnement de la recherche du Royaume-Uni ou des Pays-Bas au niveau international, alors même que ces pays investissent proportionnellement moins d'argent dans la recherche que notre pays. C'est un chantier délicat, mais indispensable, auquel le Gouvernement semble vouloir s'attaquer. Nous verrons si, au-delà du constat partagé, les actes suivront.

En conclusion, vous l'aurez compris, je proposerai d'émettre un avis favorable sur les crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur ». Compte tenu des contraintes budgétaires fortes, je salue les réels efforts de sincérité du Gouvernement. J'aurais également souhaité que celui-ci nous présente dès cette année sa stratégie en matière de recherche sur le quinquennat. Toutefois, j'ai conscience que depuis sa prise de fonction, la ministre a dû consacrer la plupart de son temps et de son énergie à l'enseignement supérieur. Pour autant, les discussions que j'ai menées avec son cabinet laissent penser qu'une vraie réflexion est à l'oeuvre sur la recherche, dans un double souci d'efficacité de la recherche et de visibilité par rapport à la communauté scientifique, notamment au regard de la précarité qui touche de nombreux scientifiques.

Mme Catherine Morin-Desaillyprésidente. - Je vous rappelle que c'est à la commission des finances, saisie au fond du projet de loi de finances, qu'il appartient d'adopter ou de rejeter les crédits. Nous devons juste émettre un avis à leur sujet. Et nos deux rapporteurs vous proposent de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. André Gattolin. - Notre groupe donnera bien entendu un avis favorable à ces crédits. Je voudrai revenir sur la rationalisation et la consolidation des moyens qui sont mis à la disposition de la recherche. J'ai été rapporteur sur le programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » et, dans le cadre de mes entretiens, j'avais noté un phénomène gênant : la politique dynamique du président Sarkozy en direction de l'ANR a détourné nos centres de recherche des financements européens pour la recherche. Mener de front des dossiers sur le plan national et sur le plan européen est compliqué. Et la France, jusqu'en 2014, sous-utilisait le potentiel représenté par les financements européens. Durant ces trois dernières années, la France a fait de gros efforts et a obtenu plus de financements européens. Du coup, les centres de recherche concourent moins sur les appels à projets nationaux. A l'inverse le modèle britannique, toujours très pragmatique, me semble très intéressant. Les centres de recherche sont incités à concourir au niveau européen et les premiers projets non retenus mais dont l'excellence a été reconnu sont systématiquement réorientés vers les appels à projets nationaux. C'est extrêmement intéressant car les centres de recherche n'ont qu'un seul dossier à constituer. Ils privilégient l'argent auxquels ils ont droit au niveau européen avant de se tourner vers le budget national. Cela me semble être une bonne approche.

Mme Colette Mélot. - La décision que proposent les rapporteurs me semble raisonnable et de bon sens. Je souhaiterais insister sur l'insertion professionnelle des jeunes qui doit constituer une véritable priorité. Les universités doivent se remettre en question et en finir avec les formations qui n'aboutissent sur aucun débouché. Elles doivent tenir compte du marché du travail et je regrette l'insuffisance de lien entre le monde universitaire et le monde socio-professionnel. Une réflexion sur les filières pourrait être une source d'économie. Certains dispositifs comme les salons, les portes ouvertes, les stages sont à développer. Cela m'amène à poser la question des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui sont partie intégrante des universités et la façon de valoriser la profession d'enseignant. Y-a-t-il une stratégie pour réorienter les étudiants vers les filières en manque d'effectifs et éviter les effets de mode ?

Mme Sylvie Robert. - Il est un peu singulier que votre avis soit en contradiction avec vos propos. Nous pouvons cependant comprendre vos positons sur la recherche. Concernant l'enseignement supérieur, nous partageons les réserves émises et certaines de vos observations sauf celle sur le gel des droits d'inscription des étudiants. Il n'est pas possible de régler la question des droits universitaires dans le cadre d'une loi de finances, mais au regard d'une prochaine grande réforme.

Nous avons particulièrement apprécié l'audition de Mme Frédérique Vidal dont les réponses nous ont apporté des éclaircissements précis. Mais sur l'adéquation des moyens et des ambitions, je constate qu'ils ne sont pas à la hauteur dans les filières en tension. Enfin, il reste de grandes interrogations sur la dévolution des locaux. Concernant la recherche, le budget est en augmentation et nous partageons les interrogations émises par notre collègue. Sur l'intelligence artificielle, les moyens ne sont pas là. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra.

M. Pierre Ouzoulias. - Je vous remercie pour vos rapports très détaillés. Notre groupe partage l'essentiel de vos critiques.

Concernant l'université, l'augmentation de la population estudiantine est sans précédent et le projet de budget ne permet pas de l'accompagner. L'autonomie des universités, que vous avez voulue, permet au Gouvernement de reporter la gestion de la pénurie sur les universités dans un contexte où les moyens nationaux ne permettent pas de satisfaire la demande estudiantine. Cela n'est pas honnête !

Sur le budget de la recherche, la baisse des crédits consacrés à l'emploi scientifique envoie un autre signal négatif. Les nombreux départs de chercheurs ne sont pas intégralement remplacés. C'est un signal catastrophique envoyé aux doctorants. Il y a un désaccord logique entre le bilan que vous avez dressé et que nous partageons, et l'avis que vous formulez, qui aurait dû être négatif. Mais vous partagez l'objectif du Gouvernement sur la baisse de la dépense publique. L'augmentation de la population estudiantine est une chance pour la France et si nous voulons nous en sortir à l'échelle européenne, nous devons investir davantage dans l'économie de la connaissance et donc consacrer des moyens publics à la recherche. Pour ces raisons, notre groupe donnera un avis défavorable à l'adoption des crédits.

M. Jean-Claude Carle. - Je souhaite revenir sur l'entrée en université et me réjouir que les ministres, puisque c'est à la fois celui de l'enseignement scolaire et celui de l'enseignement supérieur, aient décidé de s'emparer de ce sujet. Quelles sont les pistes d'actions qui ont été évoquées et surtout quels moyens sont inscrits au budget dans cette perspective ?

Mme Annick Billon. - Les deux rapporteurs nous ont présenté des rapports simples et tout à fait compréhensibles. Nous irons dans le même sens qu'eux, avec un vote favorable sur ces deux rapports. Les contrats d'objectifs et de performances sont nécessaires car comment peut-on imaginer des programmes de recherche sans visibilité ? Même une échéance à cinq ans pour la recherche paraît courte. Le temps de la recherche n'a rien à voir avec « notre » temps budgétaire. Il faut véritablement revoir les méthodes de travail pour acquérir et développer une recherche efficace en France et mettre des outils en place pour offrir de vraies perspectives.

Concernant l'université, pourquoi nous entêtons-nous à continuer à ouvrir des places dans des filières sans débouchés ? Je pense, par exemple, aux filières de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Connait-on le nombre de places supplémentaires ouvertes à la rentrée prochaine ? Pourquoi continuer à envoyer dans ces filières des étudiants qui ne trouveront pas de travail à l'issue de leurs études ?

Enfin, sur la recherche, pouvez-vous nous préciser dans quel programme sont situés les crédits pour les plans d'investissement d'avenir ?

M. Jacques Grosperrin. - M. Gattolin, vous avez rendu hommage à M. Sarkozy. J'en suis ravi. Les temps changent. Votre intervention est conforme à ce que démontre notre rapport.

Mme Mélot, votre décision est raisonnable. Lorsque vous précisez que la réflexion porte trop sur les savoirs et que l'insertion professionnelle doit se mettre en place au niveau de l'université en lien avec le tissu économique, je voudrais rappeler l'excellent rapport de notre collègue Guy-Dominique Kennel sur la question de l'orientation. Celui-ci a proposé des pistes pour renforcer des liens entre le monde de l'éducation et le monde économique. Néanmoins, de nombreuses universités sont en lien étroit avec leur tissu économique local. Les statistiques d'insertion professionnelle que vous appelez de vos voeux existent, elles se généralisent et j'espère qu'elles seront très apparentes dans la prochaine plateforme qui remplacera prochainement « Admission post-bac » (APB).

J'entends bien l'interrogation de Sophie Robert par rapport au caractère favorable de notre avis. Nous avons en effet formulé de nombreuses critiques : inquiétude sur la compensation de la hausse de la CSG qui n'est pas financée, présentation d'un budget qui n'est pas véritablement en rupture avec ceux du précédent quinquennat, etc. Mais accordons le bénéfice du doute au Gouvernement. Hier, la ministre a eu le courage de parler d'insincérité budgétaire pour les années précédentes.

M. Ouzoulias, je partage vos inquiétudes sur le manque de moyens mais j'en tire une conclusion différente : en augmentant raisonnablement de 100 € les droits d'inscription pour 1,5 million d'étudiants, et avec un taux de boursiers de 40%, 100 millions d'euros supplémentaires chaque année pourraient financer les universités.

M. Carle, s'agissant des nouveaux moyens évoqués, il nous faut rester prudent, des incertitudes persistant. Nous espérons qu'elles seront levées au cours de cette année.

Mme Billon, il existe effectivement des filières en tension, les STAPS en particulier. La ministre nous assure qu'il existe de nombreux débouchés pour ces filières. Mais j'en doute fort : ces étudiants trouvent des débouchés ailleurs que dans leur métier, parce que leur formation demeure intéressante. Il y a aussi des effets d'aubaine pour les universités, et notamment pour les UFR STAPS qui augmentent leur budget en accueillant de plus en plus d'étudiants.

Mme Laure Darcos. - Pour répondre à nos collègues étonnés de nous voir assez critiques dans notre rapport tout en proposant d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits, je précise que, appliquant la philosophie anglo-saxonne des encouragements, nous commençons par dire « you do your best ». Nous accordons à ce Gouvernement une sorte de préjugé favorable au départ. J'ai été touchée par l'audition qui s'est déroulée hier, la ministre maîtrisant son sujet et étant de très bonne foi. Elle hérite d'une certaine situation : pendant le précédent quinquennat, Thierry Mandon, que j'apprécie beaucoup, est arrivé très tard au ministère, tandis que nous avions perdu un temps fou avec la ministre précédente. Je pense sincèrement que, aujourd'hui, ce ministère de plein exercice est sur ses rails et le terme « innovation », ajouté à « recherche-enseignement supérieur » montre une véritable ambition. Après avoir longuement discuté avec la présidente et mon collègue rapporteur pour avis, des crédits de l'enseignement supérieur, proposer un avis favorable à l'adoption des crédits est une façon de donner au Gouvernement un bon accessit. Mais nous serons d'autant plus vigilants les années suivantes et examinerons précisément quelles sont leurs résultats.

M. Gattolin, concernant le H20-20 et les appels européens, je pense que nous sommes en retard par rapport à d'autres pays. C'est très compliqué. Beaucoup d'organismes nous ont informés qu'ils avaient à gérer une multitude d'appels d'offre : appels à projets européens, ANR, investissements d'avenir. Tout ce système est à revoir. Doit-on faire comme au Royaume-Uni ? Je ne suis pas sûre que ce soit dans l'esprit français. La ministre nous a précisé hier que tout ce système d'aides et d'appels à projets sera examiné afin de voir ce qui fonctionne et éventuellement encourager certains à se diriger vers les appels européens et, au contraire, demander à d'autres de se tourner plus vers les appels à projets de l'ANR.

Il serait bon de mettre en place une pédagogie et une aide au sein même des laboratoires afin que ce ne soit pas le chercheur lui-même qui se retrouve à rédiger un pensum administratif. La présidente de Paris Sud a ainsi créé un système de tutorat dans lequel les chercheurs, dont les projets ont été sélectionnés au niveau européen, aident d'autres laboratoires à répondre à des appels à projets.

Concernant l'intelligence artificielle, je suis en accord avec les remarques formulées par Sylvie Robert. Pour en avoir discuté avec l'INRIA ou le CNRS, l'attente est forte quant aux conclusions du rapport de M. Crédric Villani. Il serait souhaitable que ce ne soit pas un énième rapport, les autres pays étant déjà très en avance par rapport à nous. J'ai également apprécié le pragmatisme de la ministre qui a donné la direction à prendre et a précisé qu'il faudra y apporter les moyens. Nous espérons que le Grand Plan d'Investissement qui prévoit 4,6 milliards d'euros pour soutenir la compétitivité de la France, notamment dans l'intelligence artificielle, nous le permettra.

M. Ouzoulias, je vous remercie car votre avis de spécialiste « m'inquiétait ». J'ai répondu sur l'avis favorable, qui est plutôt un préjugé favorable. La baisse de l'emploi scientifique est regrettable. En pratique, il y a peu de départs à la retraite dans certains organismes comme le CNRS ou l'INSERM. Ils s'astreignent néanmoins à embaucher plus qu'ils ne devraient compte tenu de leur contrainte budgétaire. Il nous faudra rester très vigilants sur une augmentation des crédits des organismes de recherche mais aussi une meilleure définition des priorités au sein des organismes.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci beaucoup à nos rapporteurs qui ont répondu à toutes vos questions. Nous ne pouvons que constater que les crédits budgétaires sont en augmentation. Comme vous le soulignez, cela peut constituer un élément de satisfaction.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2018.

La réunion est close à 10 h 50.

Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de Mme Laura Flessel, ministre des sports

La réunion est ouverte à 16 h 45.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes heureux de vous accueillir pour la seconde fois, madame la ministre. Depuis votre prise de fonctions, il s'est passé beaucoup de choses. Vous allez nous présenter votre budget puis nos collègues vous interrogeront.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. - Je vous présente un budget de transformation audacieux, qui s'inscrit dans la stratégie de redressement des comptes publics. Cette politique structurelle et utile engage tous les ministres solidairement : elle nous invite à interroger nos habitudes, nos routines, à repenser profondément notre modèle d'intervention publique.

Je veux vous rendre compte de l'utilisation faite de l'argent de nos concitoyens. J'ai bien l'intention d'utiliser chaque euro de la façon la plus efficace possible.

La dépense allouée aux sports en France est l'une des plus élevées de l'Union européenne. Or, nos résultats ne sont pas toujours à la hauteur de l'investissement en matière de performances, ni en matière de développement de la pratique.

Le budget que je viens vous présenter à l'issue de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale est le plus important depuis l'après-guerre et prouve l'importance accordée au sport par notre gouvernement. Il y a encore quelques dysfonctionnements mais il a été considérablement enrichi depuis sa présentation initiale. Ce budget résulte d'une écoute constante et d'échanges constructifs avec le ministère de l'action et des comptes publics et je pense qu'il répond aux besoins identifiés.

Il servira quatre axes stratégiques : une France qui rayonne, une France qui intègre, une France qui bouge, une France en bonne santé. Dans cette optique, le ministère des sports se doit d'innover sans jamais perdre de vue sa mission essentielle de coordination, d'encadrement de la vie sportive et de contrôle.

Les jeux olympiques et paralympiques de 2024 auront lieu dans sept ans mais leur préparation débute dès maintenant. Aussi, pour réussir ces jeux, pour gagner les 80 médailles que j'ai fixées comme objectif, nous devrons soutenir les fédérations, appuyer nos sportifs de haut niveau en les accompagnant, en les sécurisant et, enfin, libérer la haute performance grâce aux propositions qui seront formulées par Claude Onesta, à qui j'ai confié une mission à ce sujet.

Le budget 2018 augmente les moyens alloués aux fédérations sportives, grâce à une enveloppe de 3 millions d'euros supplémentaires pour les conventions d'objectifs pluriannuels, ce qui les portera à 76 millions d'euros. Parallèlement, nous prévoyons un investissement exceptionnel de 1,5 million d'euros pour le sport paralympique afin de préparer au mieux les futures échéances. Nous augmentons de 600 000 euros le soutien personnalisé aux sportifs de haut niveau, soit une enveloppe de plus de 10 millions d'euros au titre des aides personnalisées. La sérénité du sportif conditionnant ses résultats, nous souhaitons les accompagner pendant toute leur carrière et préparer leur reconversion. Dans cette perspective, nous menons une réflexion sur la création de bourses ou de contrats de la haute performance sportive.

Enfin, recevoir les jeux olympiques et paralympiques est une formidable opportunité sociale. 20 000 volontaires effectueront une mission de service civique dans le sport et 80 000 volontaires devront être recrutés d'ici à 2024. Nous nous y sommes d'ailleurs engagés dans notre dossier de candidature.

Derrière un grand champion, se cache toujours un bénévole à qui l'on oublie trop souvent de dire merci. Nous travaillons avec la ministre du travail pour valoriser ces bénévoles.

Nous avons également acté les moyens budgétaires consacrés à l'organisation des jeux en créant un programme budgétaire ad hoc, destiné à apporter les financements de l'État en vue de la préparation de la compétition : doté d'un million d'euros en 2018, il prévoit 58 millions d'euros en autorisations d'engagement et 48 millions d'euros en crédits de paiement afin que la Solideo lance les études en vue de la construction du bassin olympique, du village olympique, du village des médias et du cluster olympique, mais aussi les éventuelles acquisitions foncières nécessaires pour bâtir les futurs villages olympiques et le cluster olympique. Ce programme budgétaire dédié permettra également à la représentation nationale de suivre chaque année les engagements de l'État.

Parce que la championne que j'ai été ne dissocie jamais la performance des valeurs, je mènerai une politique déterminée pour le sport bien être, le sport santé, le sport pour tous et pour tous les territoires. Comme créateur de lien social et véhicule de citoyenneté, je veux que les Français aient des occasions heureuses de se retrouver, de se rassembler. Je souhaite aussi redonner le sourire à mon pays. Ce matin, nous avons décidé que la Marseillaise serait écoutée au début de chaque compétition, pas en fin.

Notre objectif est de parvenir à 3 millions de pratiquants supplémentaires. Nous opérons un recentrage de l'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) en changeant son périmètre, conformément aux engagements pris lors de la campagne présidentielle. L'objectif est de rendre l'action du CNDS plus efficace. C'est pourquoi il devient l'opérateur du sport pour tous et le promoteur de l'innovation sociale dans le sport.

Dans cette optique, nous poursuivrons le programme « Sport et société », avec un financement de 20 millions d'euros alloués au CNDS mais en définissant de nouvelles actions : plus d'innovation sociale, plus d'expérimentation territoriale mais toujours dans le but de mettre la société française en mouvement.

Dès 2018, nous mènerons avec le CNDS une réflexion sur le programme d'équipements sportifs du futur afin d'optimiser la qualité de l'offre proposée et de répondre aux besoins des territoires.

Conscient de l'importance de l'action du CNDS, le Gouvernement abondera, à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2017, son budget de 22 à 30 millions d'euros afin de couvrir les restes à payer pour l'année 2017. Cette opération permettra au CNDS de concentrer son action et son budget 2018 sur l'aide au territoire et le sport.

Pour parvenir à ce que 3 millions de Français supplémentaires fassent du sport, nous avons besoin de mieux connaître leurs attentes et d'identifier les leviers pour les y inciter. Pour ce faire, nous consacrerons un million d'euros à plusieurs missions d'expertise majoritairement orientées vers le sport pour tous avec la création d'un Observatoire des pratiques sportives, des études menées par l'Observatoire de l'économie du sport et la réalisation, dans le cadre d'une troisième mission, de marchés d'assistance pour l'évaluation de la haute performance sportive.

Au-delà de ces études, notre ministère prend toute sa place dans les politiques interministérielles afin de parvenir aux trois millions de nouveaux pratiquants. À ce titre, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'assemblée nationale, j'ai fait adopter un amendement relatif à la mise en oeuvre du plan étudiant, pour un montant total de 20 millions d'euros. Les étudiants font partie du public identifié comme décrochant des pratiques sportives. Ce plan nous permettra donc de remédier à cet état de fait. D'ailleurs, c'est la première fois que trois ministères - celui de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui des sports - travaillent conjointement sur un tel plan. Grâce à cet amendement qui a prévu 2,2 millions d'euros supplémentaires, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) pourront relancer des formations sur les différents métiers.

Le sport pour tous mais aussi partout. La distance ne nous fait pas oublier ce que nous devons aux territoires ultramarins dans le domaine du sport. Je suis revenue hier des Antilles avec le Premier ministre : nous avons visité les quatre îles. Nous dégagerons donc une enveloppe de 7 à 10 millions d'euros pour les équipements sportifs d'outre-mer et de la Corse. Sur 86 dossiers reçus, 83 ont été acceptés. Je me suis rapprochée de l'Agence française du développement (AFD), afin que ce programme puisse bénéficier de son appui technique et que les projets répondent mieux aux spécificités de l'outre-mer.

Concernant la France éthique, ce budget traduit également nos ambitions puisqu'il consacrera 10 millions d'euros à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), soit une augmentation de 10 % de son budget annuel.

Nous pouvons certainement partager les objectifs de cette feuille de route et de ce budget.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - Merci pour cette présentation. Ce budget se situe à un moment particulier, quelques semaines après l'attribution de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris et plus largement à la France.

Nous sommes un petit peu étonnés, pour ne pas dire déçus, par ce budget puisqu'il est en baisse. Certes, plus on se rapprochera de l'année 2024, plus il augmentera pour préparer cette échéance, mais il ne faudrait pas non plus que cette trajectoire parte d'un niveau trop faible. Mon appréciation tient compte des crédits ministériels mais aussi du CNDS dont les crédits diminuent de 60 millions d'euros, notamment pour la part territoriale, à savoir les équipements de proximité. Certes, le Gouvernement a abondé ce budget de 25 millions d'euros pour compenser la disparition de la réserve parlementaire mais cela concerne l'ensemble de la mission « Jeunesse, sport et vie associative » et donc pas la seule dimension sportive.

Madame la ministre, vous vous êtes fixé un objectif très ambitieux, avec l'augmentation de 3 millions de pratiquants d'ici la fin du quinquennat. Il est vrai que pour l'atteindre, votre enveloppe passe de 35 à 89 millions d'euros pour la promotion du sport pour le plus grand nombre mais, concrètement, comment allez-vous faire pour accroître ce nombre de pratiquants ? Vous avez parlé d'études, d'observatoires, mais il faudra des actions plus dynamiques pour atteindre cet objectif.

Vous avez également évoqué une France en meilleure santé. Nous avons voté avec enthousiasme l'amendement concernant le sport sur ordonnance. Mais, depuis, nous sommes au milieu du gué : pour les maladies chroniques, notamment, le chantier reste en grande partie à ouvrir. Que va-t-il se passer dans les années qui viennent ?

Nous sommes très sensibles à la lutte contre le dopage : envisagez-vous la construction d'un nouveau laboratoire à la place de celui de Châtenay-Malabry pour préparer les jeux olympiques et accroître l'efficacité de la lutte anti-dopage ? Pour 2024, il faudra disposer d'un nouvel établissement, mais aussi former 400 à 500 professionnels.

Il semble que nous rencontrions quelques difficultés pour passer du Groupement d'intérêt public (GIP) qui a porté la candidature de Paris à la mise en place d'un comité d'organisation (COJO) sous forme associative. Comment entendez-vous associer le Parlement au suivi de la préparation des jeux olympiques, sur le plan législatif mais aussi financier ?

Enfin, nous aimerions connaître votre sentiment sur un dossier qui se présentait bien mais qui connait aujourd'hui quelques difficultés ; je veux parler de la candidature de la France pour l'organisation de la Coupe du monde de rugby pour 2023.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - La commission des finances a réservé son vote sur les crédits de votre mission, du fait des trois amendements importants votés à l'Assemblée nationale : ils tendent à majorer les crédits de la mission de 85 millions d'euros en AE et de 75,2 millions d'euros en CP, soit une augmentation respective de 9,5 % et de 8,5 %.

Le premier amendement a créé le nouveau programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » et il y a inscrit 58 millions d'euros en AE et 48 millions d'euros en CP. Cette création, recommandée l'an passé par notre collègue Didier Guillaume dans son rapport spécial sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » prend acte de la décision de l'attribution du Comité international olympique et il permettra de retracer le financement du budget général de l'État en vue de la préparation des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le deuxième amendement inscrit 25 millions d'euros destinés à abonder le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à prendre en compte les effets de la suppression de la réserve parlementaire, qui s'élevait à 16 millions rien que pour le sport. Mais ces 25 millions d'euros ne concerneront pas que le sport. Les modalités de financement de la vie associative à partir des crédits supplémentaires du FDVA doivent encore faire l'objet de précisions.

Le troisième amendement a inscrit 2,2 millions d'euros sur le programme « plan étudiant ». Cet amendement recevra certainement un avis très favorable de la commission des finances.

L'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale mentionné lors de la présentation de votre rapport le 18 octobre dernier proposant de relever le plafond des recettes affectées au CNDS a été retiré, compte tenu des engagements du gouvernement sur deux points : ouverture du programme dédié et abondement de 20 à 30 millions d'euros des crédits du CNDS en projet de loi de finances rectificative.

Le CNDS est un acteur essentiel du soutien au sport dans les territoires. Un effort résolu du précédent gouvernement a permis de le redresser. Dans ce projet de loi de finances, vous proposez d'approfondir son recentrage et de soutenir le sport pour tous mais en accompagnant ce mouvement d'une très forte baisse de ses ressources à hauteur de 63,8 millions d'euros. La commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé de relever le plafond des recettes affectées au CNDS mais, à l'initiative du gouvernement, une autre solution a été préférée. Quelle sera l'enveloppe effectivement ouverte dans le prochain collectif budgétaire ? Au-delà des crédits supplémentaires ouverts pour le financement des olympiades, pouvez-vous nous préciser comment le CNDS disposera effectivement des moyens indispensables à son action en 2018 ?

Lors de l'examen des crédits de la mission, nous nous sommes inquiétés de la suppression de la réserve parlementaire. Comment les 25 millions prévus seront-ils affectés aux associations ?

En commission des finances, notre collègue Victorin Lurel a parlé de l'outre- mer et du plan de rattrapage que le ministre Kanner avait mis en place : il s'inquiétait de la disparition de ces crédits mais vous venez de nous rassurer.

Mme Laura Flessel, ministre. - Je l'ai rencontré en Guadeloupe et les annonces du Premier ministre l'ont rassuré.

La mise en place du Comité d'organisation des jeux olympiques (Cojo) prendra environ six mois. Le délégué interministériel a été nommé, M. Jean Castex. M. Nicolas Ferrand présidera la Solideo : il devra livrer les équipements, tout en respectant les coûts.

Nous allons préparer le projet de loi olympique et paralympique et vous le présenter rapidement.

Le Parlement pourra faire part de ses réflexions et propositions au Gouvernement sur le e-sport, la pratique pour tous et le nouveau modèle économique.

Pour accroître la pratique sportive de nos compatriotes, il convient de mieux connaître les tendances. Notre pays compte 10 millions de personnes en affection longue durée. Nous voulons aussi toucher les jeunes qui ne font plus de sport, d'autant qu'un jeune sur deux est en surpoids. Il nous faut aussi trouver de nouveaux lieux pour toucher le plus grand nombre. Les fédérations parlent de licenciés alors que je privilégie la pratique. Pour agir, nous devons disposer d'une cartographie détaillée.

Les crédits des fédérations augmenteront, mais nous serons plus exigeants lorsque nous signerons les conventions. Nous leur demanderons 10 % de pratiquants supplémentaires.

Depuis cinq mois, avec M. Blanquer, nous avons signé plusieurs lettres de mission afin que les jeunes en situation de handicap puissent pratiquer des sports et que les enfants valides s'exercent à des activités sportives comme s'ils étaient handicapés afin de développer d'autres sens et créer des liens. Le handicap est une singularité qui peut devenir une force au profit d'un groupe. Lors de la journée du sport scolaire, nous avons co-signé une lettre de mission, afin de développer les activités mixtes. Des appels d'offre ont été lancés pour que les collectivités participent à cette expérimentation.

Avec le ministère de l'enseignement supérieur, nous avons défini une nouvelle cartographie des métiers du sport puisque seuls 30 % des étudiants obtiennent leur licence de Staps (Sciences et techniques des activités physiques et sportives). Dans les Creps, nous proposerons un panel beaucoup plus important autour de ces métiers. Les diplômes fédéraux ne doivent pas s'opposer aux diplômes universitaires : une passerelle entre les deux est nécessaire. Nous avons également travaillé sur les bacs pro avec M. Blanquer : les contrats en alternance peuvent être une solution. Nous voulons aussi lutter contre la violence et la radicalisation dans le sport.

Avec Muriel Pénicaud, nous voulons valoriser les bénévoles et les volontaires en vue de 2024 et nous connaîtrons d'ici sept ans beaucoup d'événements sportifs. Nous travaillons sur un label 2024.

Nous allons rencontrer les entreprises pour qu'elles modifient leurs comportements en accueillant des champions paralympiques.

Enfin, pourquoi pas un pass sport et culture ? J'y travaillerai avec Mme Nyssen.

Nous avons identifié l'offre de sport santé dans les régions. Il y a deux mois, je me suis rendue aux assises du sport sur ordonnance à Strasbourg. Désormais, de nombreuses fédérations ont des programmes sport santé. Avec l'Igas, nous entreprenons un travail de recensement. Nous voudrions lancer 500 maisons sport-santé pour permettre aux personnes éloignées de toute pratique et aux malades en affection longue durée d'être accompagnées, grâce à des coaches spécialisés et donc formés. Nous lancerons un appel à manifestation d'intérêt en 2018.

Le 15 novembre, nous saurons qui de l'Afrique du Sud ou de la France organisera les mondiaux de rugby en 2023. L'État a toujours été auprès de Rugby 2023. À Londres, nous pensions que nous serions opposés à l'Irlande, mais c'est l'Afrique du Sud qui a été finalement retenue.

L'AFLD doit continuer à travailler. Des universités peuvent nous aider à être plus innovants et ambitieux. Le laboratoire de Chatenay-Malabry est obsolète. Le ministère du budget s'est engagé à nous aider.

Le projet de loi de finances rectificative vous proposera d'augmenter de 22 à 30 millions d'euros les crédits du CNDS. Nous voulons renforcer l'existant et innover. Nous continuerons à travailler avec les quartiers prioritaires de la ville.

Tout est à reconstruire à Saint-Martin, mais en privilégiant le développement durable. À Mayotte, il y a aussi fort à faire pour améliorer les infrastructures.

M. Michel Savin. - Je veux dire notre satisfaction devant la ligne budgétaire spécifique créée à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques. Cette ligne n'ampute pas le budget du sport dont le poids reste très faible dans le budget de l'État.

Comme M. Lozach, nous regrettons la baisse des crédits de 7 % pour 2018.

Mme Laura Flessel, ministre. - Ce n'est plus que 1 % !

M. Michel Savin. - Il s'agit d'un signe négatif envoyé aux acteurs des milieux sportifs, notamment du sport amateur. Votre budget devrait être sanctuarisé pour renouveler notre modèle sportif.

Concernant les recettes, vous avez évoqué beaucoup de projets, encore faut-il les financer.

Pourquoi le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur la Française des jeux est-il supprimé ? Pourquoi revenir sur le déplafonnement du prélèvement sur les paris sportifs et des jeux de hasard ? Pourquoi le plafond de la taxe Buffet est-il abaissé ? Il s'agit pourtant du symbole de la solidarité entre sport amateur et professionnel. Nous attendons vos explications sur la suppression de ces recettes.

S'agissant des dépenses, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, est en grande difficulté. Certes, son budget augmente de 1 million d'euros, mais 600 000 euros financeront le manque à gagner du fait de sa suspension. En outre, on ne sait pas si les clients qu'elle aura perdus reviendront. Ses locaux sont vétustes, l'État doit rapidement s'engager à financer un projet de reconstruction sur les budgets futurs, avant les jeux olympiques de 2024.

S'agissant de la suppression de la réserve parlementaire, nous souhaitons que la somme de 16,5 millions d'euros, correspondant au montant alloué chaque année au sport amateur par les parlementaires, soit sanctuarisée, car nous craignons que le sport soit le parent pauvre de l'ensemble de la répartition.

Enfin, nous sommes favorables au débat sur la gouvernance, il est important pour tous les acteurs. Quel est votre point de vue ? Quelles pistes de travail avez-vous en tête ?

M. Claude Kern. - Je souhaite saluer votre feuille de route, madame la ministre, ainsi que les quatre axes du quinquennat : la France qui rayonne, la France qui bouge, la France éthique et la France en bonne santé. L'attribution de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris apparaît à ce titre comme un formidable signal.

Les arbitrages budgétaires ont été rendus et les crédits alloués dans le projet de loi de finances initial sont en baisse.

L'activité physique et sportive pour tous est un enjeu de société et de santé publique. Elle ne doit plus être considérée comme une variable d'ajustement budgétaire. Les associations sportives souffrent de la baisse des contrats aidés comme des dotations, alors que leur rôle d'animation des territoires mérite d'être soutenu inconditionnellement après la suppression de la réserve parlementaire.

Il faut un budget digne de nos ambitions, car il emporte des conséquences sur les subventions accordées par les collectivités territoriales, premiers financeurs du sport.

Comment comptez-vous vous hisser à la hauteur de ces enjeux ? Comment comptez-vous valoriser la pratique sportive pour tous et assurer le rayonnement de la France ? Pouvez-vous évaluer l'impact de la baisse des dotations aux collectivités territoriales et de la suppression des contrats aidés sur les associations et les fédérations sportives ?

Mme Colette Mélot. - Je vous félicite pour votre prise de conscience de l'importance du sport dans les valeurs françaises. Comment les parlementaires peuvent-ils aider à la diffusion des pratiques sportives, essentielle à la mise en oeuvre de votre programme ? Le projet de loi « sport et société » que vous annoncez nous permettra peut-être d'avancer en ce sens.

En outre, le sport à l'école est fondamental pour l'éducation au civisme comme pour l'insertion. Merci de ce que vous apportez à notre pays !

M. Pierre Laurent. - Un mot pour exprimer notre déception quant à la baisse du budget, malgré les corrections, qui est en décalage complet avec l'ambition portée par les jeux olympiques.

Je voudrais aborder la question de l'héritage espéré des jeux, mais du point de vue des installations de proximité. Le budget n'en prend pas le chemin, mais ne pensez-vous pas que nous avons besoin d'un diagnostic sur l'état des équipements sportifs de proximité, scolaires comme territoriaux, afin d'engager dès 2018 un plan pluriannuel de rattrapage ? Les collectivités locales ne peuvent pas s'y consacrer seules et il faut réduire les inégalités territoriales dans la couverture en matière d'équipements.

Développer la pratique serait le meilleur héritage des jeux olympiques, mais au-delà de la mise en conformité avec l'objectif des jeux, ne faudrait-il pas envisager une loi de programmation sur ces sujets pour dégager les financements nécessaires ?

M. Didier Guillaume. - Madame la ministre, vous avez bien pris la mesure de votre ministère, vous avez évoqué le haut niveau, comme le sport de masse, dans ses différentes dimensions. Certes, ce qui se voit, c'est la haute compétition, et les médailles que nous gagnerons, mais dans l'éducation, par exemple, il vaut mieux que les gamins soient encadrés dans les stades que livrés à eux-mêmes dans la rue. Votre budget, comme les précédents, dégage les moyens pour cela.

Gardons-nous des faux débats : nous entendons tous limiter la dépense publique, mais tous les rapports souhaitent également qu'elle augmente. La cohérence est un défi ! Ce budget augmente grâce aux parties « vie associative » et « service civique » et baisse très légèrement sur le sport, sans que cela mette en danger les actions prévues.

Concrètement, comment ces orientations peuvent-elles concourir au développement du sport dans notre pays ?

Vous n'avez en outre pas répondu à la question du rapporteur de la commission des finances, Éric Jeansannetas, sur les modalités d'attribution du fonds de développement de la vie associative de 25 millions d'euros.

Mme Catherine Morin-Desaillyprésidente. - La jeunesse et la vie associative ont été rattachées à l'éducation nationale et elles relèvent désormais de M. Blanquer.

M. Didier Guillaume. - De nombreux sportifs de haut niveau viennent de nos outre-mer. Après les ouragans, comment reconstruire et préparer les jeunes de ces territoires ?

Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité une proposition de loi issue de nos travaux, relative à l'éthique du sport. La disposition relative au droit à l'image des sportifs est très attendue par les fédérations. Quand comptez-vous en promulguer le décret d'application ?

Pour la première fois, après nos demandes répétées, une ligne budgétaire est dédiée aux Jeux olympiques, c'est très important.

M. Olivier Paccaud. - Ma question concerne la réserve parlementaire. Vous avez parlé à ce sujet d'interministériel, mais quid de la ruralité ? Beaucoup de petits clubs sportifs en zone rurale ou dans certains quartiers en difficulté vivent d'huile de coude et de bénévolat et, souvent, la moitié de leur budget dépendait de la réserve. Comment faire pour qu'ils ne soient pas les perdants de la redistribution ?

M. André Gattolin. - Vous avez évoqué l'augmentation de l'obésité liée à la sédentarisation, à la baisse des pratiques en plein air, mais aussi à la diminution de la pratique sportive des jeunes filles entre onze et quinze ans ces dix dernières années. Parmi les facteurs de cette baisse, on trouve les inquiétudes relatives à la sécurité en fin de journée ou le soir, qui limitent les pratiques.

Vous avez relevé l'importance des jeux paralympiques. L'accès au sport des personnes en situation de handicap est essentiel, il en va de même pour l'accès aux stades. On oublie souvent toutefois l'importance de la mobilité. Lors de la candidature précédente de Paris aux jeux olympiques, la ville s'était engagée à développer l'accessibilité dans le métro et dans le RER. Il serait important que les collectivités locales concernées s'y engagent aujourd'hui. Il s'agit d'ailleurs d'équipements durables pour la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Mme Laura Flessel, ministre. - Monsieur Savin, je ne commenterai pas les taxes affectées, je souhaite seulement travailler pour le futur. Nous dégageons les marges pour « sport et société ». La solidarité entre le sport professionnel et le sport pour tous émane de l'État, mais aussi des acteurs du sport eux-mêmes. Je vais montrer que nous pouvons réussir en travaillant avec efficience grâce à des observatoires nous permettant de répondre sur le terrain. L'avenir, c'est la réorganisation de la gouvernance du sport. Elle est lancée.

Nous travaillons également pour un nouveau modèle économique de relations entre le public et le privé. Nous devons amener le privé à s'engager dans nos projets « sport et société ».

Monsieur Kern, la baisse initiale était de 6 %, elle est aujourd'hui de 1 % ou de 2 %. Ce qui compte, c'est de réaliser les programmes et de répondre aux pratiquants. Nous sommes engagés dans une trajectoire positive. Le développement des activités physiques et sportives, les APS, est un enjeu transversal dont les moyens doivent être interministériels et les actions élaborées en coconstruction.

Madame Mélot, merci de votre soutien. Les groupes d'études parlementaires nous permettront d'avancer et de mieux répondre à la pratique sportive dans toutes les zones. Il existe, par exemple, plus de 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui représentent 20 % de la pratique sportive. Il nous faut donc positionner des projets avec les acteurs de terrain pour améliorer la situation. Je dispose pour cela d'un budget et d'axes de travail.

Des acteurs économiques sont intéressés par le développement du CNDS. À partir de janvier, tous les acteurs du mouvement sportif vont travailler ensemble pendant six mois sur une nouvelle gouvernance, comprenant des innovations en faveur d'une meilleure pratique et d'une moindre exclusion, de moins d'assignés à résidence, afin qu'à l'aube de 2024, nous soyons fiers de recevoir treize millions de spectateurs.

Certes, le budget baisse un peu, mais il s'agit d'une transformation. Je ne serai pas seule et j'aurai besoin de retours d'information en provenance de différents ministères. Je vous prouverai que nous avons raison, j'y tiens !

S'agissant de l'héritage des jeux, ce qui est important, c'est l'après. 85 % des infrastructures existent déjà. Le village des médias, le village olympique et le centre aquatique font partie des infrastructures nouvelles indispensables. Nous avons évoqué un cluster afin de valoriser le « sport 2.0 », avec les living labs. Nous nous associerons au secrétariat d'État au numérique pour inscrire la résonance numérique dans le sport. De même, nous travaillerons avec les acteurs locaux pour que les living labs soient implantés dans les quartiers qui en ont besoin.

S'agissant de l'abondement de 25 millions d'euros en faveur de la vie associative, qui relève de M. Blanquer, le sport n'a pas été oublié. L'objectif est d'aider les petites associations précaires, mais également de transformer les contrats aidés grâce à des formations diplômantes. Ainsi les futurs acteurs de 2024 seront fiers que le sport leur ait permis de se former. C'est aussi un aspect de l'héritage des jeux.

Le Comité d'organisation des Jeux olympiques, ou COJO, n'est pas encore constitué mais il devra être impliqué dans la participation à cet héritage avec le Comité international olympique. Il faudra le structurer avant de disposer d'informations concrètes. Nous ne pouvons donc pas encore évoquer cet aspect, qui découlera de l'impact économique positif des jeux.

S'agissant de l'article 17 de la loi relative à l'éthique sportive, cette mesure n'est pas encore arbitrée. Nous souhaitons qu'elle soit fiscalement neutre, un groupe d'étude technique a été chargé d'y travailler. Je ne peux donc pas vous dire aujourd'hui que nous allons signer les décrets d'application. Les premiers retours font état de dysfonctionnement, nous allons donc étudier la question et je reviendrai vers vous. En revanche, nous sommes attachés à la compétitivité du sport français, pour laquelle nous nous engageons. Nous voulions d'abord structurer la mission du ministère.

M. Claude Kern. - C'est donc Bercy qui bloque !

Mme Catherine Morin-Desaillyprésidente. - Le principe, c'est l'application de la loi, tout de même !

Mme Nicole Duranton. - Je voudrais vous interroger sur la lutte contre les discriminations dans le sport, qui n'apparaît qu'un peu timidement dans ce budget. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale demandant un rapport au Gouvernement à ce sujet a été rejeté. Le Parlement pourrait le faire, afin qu'une politique publique efficace soit mise en place. Y seriez-vous favorable ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - La candidature de Paris à l'organisation des jeux de 2024 a divisé les décideurs publics. Ces événements empreints de gigantisme ont un impact très important sur les villes qui les accueillent. L'accent est souvent mis sur leurs retombées économiques. Les candidatures s'accompagnent d'évaluations préparées par des cabinets privés, qui soulignent leur rationalité économique en avançant des promesses chiffrées de bénéfices.

Cependant, après l'euphorie, les performances sportives et l'exaltation, les retombées attendues ne se matérialisent pas toujours alors que les budgets sont systématiquement dépassés. Les études ex post permettant d'en prendre la mesure sont rares, car les élus n'y ont pas intérêt.

Comment pouvez-vous nous assurer que les mêmes causes ne produiront pas les mêmes effets ?

M. Christian Manable. - En septembre dernier, vous avez assisté à Amiens à la coupe de France de ballon au poing, un des sports traditionnels picards avec la balle à la main, la longue paume ou le javelot picard, rassemblés dans la fédération internationale de jeux de balle, qui compte des centaines de licenciés, notamment en milieu rural.

La baisse des subventions a entraîné le licenciement des rares cadres techniques en milieu scolaire et fait donc craindre la disparition à terme de ces sports ancestraux par manque de jeunes pratiquants. Financièrement, cela ne représente pas grand-chose, mais qu'est-il prévu dans le projet de loi de finances en faveur des sports régionaux, qui relèvent du sport pour tous comme du patrimoine ?

M. Jean-Raymond Hugonet. - Ma question ne s'inscrit pas dans un exercice de parade-riposte, ce serait osé, elle est pragmatique : l'amendement adopté à l'Assemblée nationale relatif au programme 163 répond à la suppression de la réserve parlementaire. Celle-ci a représenté un premier coup pour les associations sportives qui ont subi ensuite la double peine de la suppression des emplois aidés. Elles sont plongées dans un marasme total et font face à de très grandes difficultés. Que prévoit le projet de loi de finances pour 2018 pour y faire face ?

Mme Laure Darcos. - Madame la ministre, le handisport vous tient à coeur, et j'espère que l'ensemble des jeux paralympiques seront diffusés sur nos chaînes de télévision.

Vous avez évoqué le handisport à l'école. En milieu rural, comme dans les quartiers difficiles, qu'allez-vous faire après la fin de la réserve parlementaire pour promouvoir des rassemblements et des compétitions mêlant sportifs handicapés et valides ? Les collectivités locales n'en ont plus les moyens.

Je souhaite que l'accent soit mis sur ce sujet, qui pourrait entrer dans le cadre du développement et de l'innovation sociale.

M. Jacques Grosperrin. - Madame la ministre, vous avez avancé à fleuret moucheté, mais la baisse de votre budget est une erreur politique forte. Vous dites qu'elle n'atteint finalement que 1 %, mais c'est faux, elle est de 7 %. L'annonce de l'organisation des jeux olympiques n'a donc pas d'impact sur le budget du sport ! Les 58 millions d'euros qui s'y sont ajoutés sont destinés aux études préalables pour les futurs chantiers d'infrastructures en vue des jeux, et non au sport. Le COJO pourrait mettre cela en place, d'ailleurs. Ce n'est qu'un jeu de vases communicants.

Pourtant, depuis 2012, le budget du sport a toujours augmenté.

M. Didier Guillaume. - Enfin quelqu'un qui soutient l'action du précédent gouvernement !

M. Jacques Grosperrin. - En outre, quid des contrats aidés ?

S'agissant enfin de l'évolution de la réserve parlementaire, nous ne souhaitons pas qu'elle soit laissée aux mains des préfets, à l'image de la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux. J'espère que vous saurez nous défendre sur ce point.

Mme Samia Ghali. - D'un certain point de vue, les jeux olympiques me font peur. Néanmoins, le fait, pour une ville, d'être désignée capitale européenne de la culture est une chance. Ce fut le cas de Marseille, qui en a retiré de vrais bénéfices.

Pour le sport, j'ai fait part de mon inquiétude au Président de la République lorsqu'il est venu à Marseille : aujourd'hui, 50 % des piscines de la ville sont fermées, des équipements sportifs ne fonctionnent pas, certains quartiers n'ont même plus d'infrastructures, ou alors elles sont dégradées. Quant au sport à l'école, certaines écoles n'ont pas de gymnase, et les jeunes ne pratiquent pas le sport pourtant prévu dans les programmes scolaires. Dans certains quartiers, le nombre d'enfants qui ne font aucun sport, même dans leur plus jeune âge, est d'ailleurs en forte augmentation, de même que le nombre d'enfants diabétiques.

Avez-vous prévu un rééquilibrage avant les jeux olympiques pour pallier ce manque dans certains territoires ou dans certains quartiers d'une même ville ? Cela s'inscrira-t-il dans la politique transversale de la ville ? L'enjeu est d'éviter que ces jeux olympiques ne soient que la vitrine visible notamment dans le e-sport, qui cache la réalité : des jeunes qui tapent dans un ballon à l'intérieur d'une cage d'escalier et non sur un terrain de football, ou qui nagent dans des piscines en plastique données par des dealers de la cité, faute d'équipements publics. Attention : ne laissons pas aux trafiquants la possibilité de remplacer le service public ; c'est l'inverse qui doit se produire !

Mme Catherine Morin-Desaillyprésidente. - Madame la ministre, je me permets juste d'insister sur la réserve parlementaire, car notre commission est la plus affectée par cette disparition. Pourquoi ? Parce que la réserve parlementaire accompagnait principalement les démarches des associations culturelles, sportives ou de jeunesse, mais également des projets d'aide à l'école, comme la réfection des bâtiments, et des actions en faveur du patrimoine. À bien y regarder, nous cumulons une grande partie de la réserve parlementaire. Nous comptons vraiment sur vous pour agir sur son bon devenir. Tel est le sens du message fort que nous vous envoyons aujourd'hui, de façon unanime.

Mme Laura Flessel, ministre. - Madame Ghali, la lutte contre les discriminations dans le sport est une priorité à laquelle je suis personnellement très attachée, et ce depuis fort longtemps : avant d'être ministre, j'étais la présidente du Comité Éthique et valeurs du sport au sein du ministère des sports. Durant ces cinq ans, l'objectif était de créer des outils de prévention et de continuer à mettre en place des modules de formation. Cette action va se poursuivre. M. le député Pierre-Yves Bournazel nous a remis son rapport sur la lutte contre les discriminations dans le sport. Il va sans dire que nous allons aussi travailler à renforcer notre politique de lutte contre toute forme de discrimination dans le sport.

Je partage votre analyse sur l'objectivité des études d'impact économique des jeux olympiques. Nous devons de toute façon renforcer leur fiabilité. C'est pourquoi notre ministère a lancé des audits afin d'avoir une réelle vision de la situation. Pour ce faire, nous travaillerons en concertation avec un conseil scientifique qui sera placé sous l'égide de Vladimir Andreff et pourra nous faire partager son expertise. L'étude conduite sur l'Euro 2016 repose sur le modèle économique validé par l'Insee et la direction générale du Trésor.

M. Paccaud m'a interrogée sur l'articulation entre le sport et la ruralité. Nous venons d'avoir les retours de terrain aujourd'hui. Nous allons maintenir, comme je l'avais dit, les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurales (ZRR). Pour le prochain conseil d'administration, je vous rassure, 118 dossiers de ZRR seront examinés. L'objectif est de continuer à travailler efficacement dans les zones qui en ont besoin.

J'en viens à la réserve parlementaire. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), abondé à hauteur de 25 millions d'euros, permettra également d'apporter une aide aux associations se trouvant dans des situations très précaires. J'entends votre préoccupation, mais je ne peux pas y répondre aujourd'hui. En revanche, je peux porter le message à l'égard des instances visées.

Mme Catherine Morin-Desaillyprésidente. - Vous pouvez être notre porte-parole, madame la ministre.

Mme Laura Flessel, ministre. - Je peux être votre porte-parole, mais je ne peux pas me positionner en vous répondant par oui ou par non aujourd'hui.

Sur le budget, nous avons ce devoir de solidarité. Pour respecter notre engagement, nous travaillons de façon interministérielle pour réaliser nos ambitions et nos objectifs précis, en accord avec notre vision pour le quinquennat. Nous allons continuer en ce sens. Au demeurant, étant une ancienne sportive de haut niveau et ayant pratiqué un sport en amateur, je n'ai pas eu le réflexe d'attendre les deniers de la fédération.

Nous voulons aussi travailler avec la filière économie du sport pour trouver un équilibre sur l'ensemble du territoire et globalement pour que le sport ne soit pas oublié, qu'il soit pratiqué dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans les instituts médico-éducatifs (IME). Ces choix susciteront nécessairement des critiques, mais j'ai signé. Quoi qu'il en soit, je suis tournée vers le futur.

M. Christian Manable. - Et les sports picards !

Mme Laura Flessel, ministre. - Monsieur le sénateur, le moment que j'ai passé dans votre région, à l'occasion duquel j'ai pu tester le javelot tir sur cible, a été fort agréable. Ces sports de tradition font aussi partie de notre culture et permettent de favoriser les échanges intergénérationnels. Cela s'inscrit dans notre orientation, qui repose aussi sur la responsabilité des fédérations dont nous avons revu les budgets à la hausse.

Les conventions d'objectifs doivent favoriser un rapprochement avec les fédérations. En revanche, pour tout ce qui relève du Centre national pour le développement du sport (CNDS), nous souhaitons garder cette géographie et agir pour valoriser les projets.

Mme Catherine Morin-Desaillyprésidente. - Des questions ont porté sur les emplois aidés, qui concernent beaucoup d'associations sportives, mais pas seulement.

Mme Laura Flessel, ministre. - Sur les contrats aidés, nous avons remonté l'information. Notre principe est de valoriser les formations diplômantes et de permettre à des jeunes de s'inscrire en vue de suivre le programme de formation destiné aux métiers du sport. Aujourd'hui, on connaît la demande s'agissant des contrats aidés. Nous travaillons sur ce sujet et ferons une annonce d'ici à la semaine prochaine.

J'y insiste, notre travail vise à éviter que le sport ne soit oublié l'an prochain. Nous espérons avoir des réponses plus positives sur ce point. Heureusement, la volonté d'intégrer le sport fait désormais partie du projet de restructuration, ce qui n'était pas le cas voilà quelques mois. Enfin, nous voulons accompagner les petits clubs dans les quartiers prioritaires de la ville.

Mme Catherine Morin-Desaillyprésidente. - Et des campagnes, on espère.

Mme Laura Flessel, ministre. - De la ville et des campagnes !

Mme Catherine Morin-Desaillyprésidente. - Je voudrais conclure sur un exemple lié à la suppression des contrats aidés. Dans mon département est installé un centre d'équithérapie, où je me suis rendue récemment, qui vise à accueillir et réinsérer des enfants en situation de handicap, notamment des autistes. Et voilà qu'un contrat aidé est supprimé, qui concernait d'ailleurs un jeune rencontrant lui-même des difficultés ; grâce à ce contrat, il pouvait travailler au service des autres. Cette suppression est dramatique et l'effet collatéral immédiat !

Mme Laura Flessel, ministre. - Tout ce qui touche au handicap sera préservé, mais nous devons continuer notre action en la matière.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 15.