Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Jeudi 15 mars 2018

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Institutions européennes - Déplacement aux Pays-Bas : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Benoît Huré, Mme Sylvie Robert et M. Simon Sutour

M. Jean Bizet, président. - Avec Simon Sutour, Benoît Huré et Sylvie Robert, nous nous sommes rendus à La Haye les 5 et 6 mars. Le rapport que nous avons établi vous a été adressé. Je me bornerai en conséquence à vous livrer les principaux enseignements que nous pouvons tirer de ce déplacement. Nos collègues pourront bien sûr intervenir par la suite.

Je tiens d'abord à remercier nos interlocuteurs néerlandais pour la qualité de leur accueil. Nous avons eu des entretiens sur les thèmes de la fiscalité et du Brexit ainsi qu'un contact avec nos compatriotes qui siègent dans les agences européennes Europol et Eurojust.

Le premier constat est celui d'un pays dont la situation économique est très solide, par contraste avec une situation politique encore fragile. Sur le plan économique, les Pays-Bas ont surmonté les effets de la crise économique et financière de 2008. Cela se traduit par une croissance qui devrait atteindre 3,1 % en 2018 et un retour au quasi-plein emploi. Les finances publiques ont été redressées avec désormais un excédent budgétaire. La dette publique est passée sous la barre des 60 % prévue par le Pacte de stabilité et de croissance.

En revanche, la situation politique apparaît fragile. Il a fallu des mois après les élections législatives de mars 2017 pour mettre en place une nouvelle coalition gouvernementale. Celle-ci, pilotée par Mark Rutte, ne dispose que d'une majorité d'un siège à la chambre basse du Parlement.

Deuxième constat : État fondateur, les Pays-Bas ont une vision très pragmatique de l'avenir de l'Union européenne. Ils veulent que celle-ci soit efficace et se concentre sur l'essentiel, à savoir les migrations, la lutte contre le changement climatique et la criminalité transfrontalière. Cette vision s'exprime clairement sur le plan budgétaire.

Leur position est manifestement en retrait par rapport à l'ambition d'une Europe puissance mise en avant par notre groupe de suivi sur la refondation, mais ils rejoignent notre plaidoyer pour une Europe recentrée sur les domaines où elle apporte une réelle plus-value. On peut aussi relever qu'ils ont décidé de participer à la coopération renforcée sur le Parquet européen.

Les Pays-Bas insistent aussi sur le respect des règles et refusent catégoriquement une « Union de transfert » qui les conduirait à financer des États qui n'ont pas mis en oeuvre les réformes structurelles nécessaires pour redresser leur situation. Cela les amène, en l'état, à être réservés sur un approfondissement de l'Union économique et monétaire. Toutefois, le dialogue demeure possible sur des questions concrètes comme l'achèvement de l'Union bancaire ou la création d'un Fonds monétaire européen à partir du mécanisme européen de stabilité. Nos analyses se rejoignent par ailleurs sur le rôle des parlements nationaux, qui doit être renforcé.

Le Brexit constitue un choc pour ce pays, les échanges bilatéraux représentant 10 % du PIB. Un Brexit « dur » pourrait avoir des conséquences très lourdes, d'où la volonté d'en limiter autant que possible les effets et de promouvoir une coopération effective à l'avenir. Soulignons que les Pays-Bas sont restés solidaires des positions défendues jusqu'à présent par l'Union européenne. Ils font d'ailleurs valoir que le Brexit donne une image claire du « coût de la non-Europe ». Le retrait britannique est aussi un défi pour la position des Pays-Bas dans l'Union européenne. Ils perdent en effet un partenaire avec lequel ils étaient en phase sur une majorité de sujets. Souhaitant être « au coeur de l'Europe », ils peuvent avoir un rôle d'entraînement vis-à-vis de pays du nord qui rejoignaient jusqu'à présent les positions britanniques.

Au total, en dépit de divergences réelles, il nous a semblé que les Pays-Bas pouvaient jouer un rôle appréciable pour contribuer à une relance européenne. Dans le contexte politique difficile que traverse l'Italie, ils pourraient, aux côtés du couple franco-allemand, apporter utilement leur éclairage fait de réalisme et de pragmatisme. Ce faisant, ils pourraient rallier des pays plus frileux sur l'approfondissement du projet européen. Les Pays-Bas peuvent faire office de « troisième homme », en complément du couple franco-allemand, après le vide laissé par le départ du Royaume-Uni.

J'en viens maintenant aux questions économiques. Nous sommes arrivés aux Pays-Bas avec deux images en tête : d'une part, celle du nouveau boom économique : plus de 3 % de croissance, un excédent budgétaire et le plein emploi ; d'autre part, celle d'un État membre au « banc des accusés » en matière d'optimisation fiscale, avec le Luxembourg et l'Irlande.

Sur cette question sensible, nous tirons plusieurs enseignements. Tout d'abord, si les Pays-Bas font tout pour ne pas apparaître comme un « paradis fiscal », il demeure évident que l'attractivité est au coeur de leur stratégie, et même de leur identité. L'arme fiscale continuera à y jouer un rôle central. Il convient d'ailleurs de relativiser les inflexions du gouvernement pour deux raisons. La première est que l'écosystème néerlandais favorable aux multinationales est tellement complet qu'il n'a peut-être plus autant besoin de dispositifs fiscaux trop avantageux. La seconde raison est que la stratégie fiscale se déplace. Condamnées par la Cour de justice pour avoir trop favorisé les multinationales, les autorités ont désormais décidé une baisse massive des prélèvements sur l'ensemble des entreprises, qui sera compensée par un alourdissement de la fiscalité sur les ménages et sur l'énergie. Il faut oser prendre de telles mesures, mais la population néerlandaise ne proteste guère, consciente de l'intérêt pour l'économie et l'emploi de soutenir les entreprises.

À propos du prochain cadre financier pluriannuel, nous avons entendu à plusieurs reprises la formule « pas un euro de plus pour l'Union européenne », qui constitue malheureusement l'un des ciments de la coalition gouvernementale. En clair, nos interlocuteurs considèrent qu'il ne serait pas anormal que le budget d'une Europe à 27 soit mécaniquement diminué par rapport à celui d'une Union à 28. En outre, ils souhaitent que les nouveaux besoins - migrations, sécurité, changement climatique - soient financés par un redéploiement à partir de la PAC et de la politique de cohésion. Ils considèrent que l'Union européenne doit se recentrer sur des politiques par essence supranationales. Pour tout le reste, c'est aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour retrouver des marges, comme l'ont fait les Pays-Bas par les réformes douloureuses menées depuis 2012.

Cet appel à la responsabilité de chacun des États a été encore plus insistant s'agissant de l'avenir de l'Union économique et monétaire.

Nos interlocuteurs nous ont tenu le discours classique « d'un pays du Nord » fermé à toute avancée dès lors que la confiance n'existe plus vis-à-vis de partenaires qui ne respectent pas les règles du pacte de stabilité. Ils ne semblent guère sensibles aux arguments français en la matière.

M. André Gattolin. - La Commission a récemment reconnu que la France opérait un retour à l'équilibre !

M. Jean Bizet, président. - Vous trouverez aussi dans le rapport le compte rendu des échanges que nous avons eus avec les représentants français à Europol et Eurojust. Ils nous ont notamment alertés sur une incohérence : il est impossible d'échanger des informations entre deux enquêtes judiciaires ouvertes en France alors que cela est possible entre une enquête française et une enquête menée dans un autre État membre, précisément grâce à Eurojust. Nous devrons trouver les moyens de remédier à cette aberration.

Pour conclure, malgré le discours souvent « orthodoxe » et un peu décevant de nos interlocuteurs, nous revenons de La Haye avec une lueur d'espoir. Comme cela nous a été souvent répété, il s'agit d'un « peuple de commerçants » et nos interlocuteurs se sont montrés, à demi-mot, conscients des rapports de force qui existent au sein de l'Union. Ils savent que, dans le cours des négociations, ils n'obtiendront pas entièrement gain de cause. Pour notre part, nous n'avons cessé de les inciter à sortir de positions trop « étriquées » et à assumer pleinement le rôle qui doit être le leur dans l'Europe de l'après-Brexit. Ce rôle peut être celui du « troisième homme », aux côtés de la France et de l'Allemagne. Ils sont très sensibles à ce message. On peut faire des reproches à nos voisins néerlandais en matière de fiscalité, mais nous avons aussi des choses à apprendre de leur part, et ils vont quand même un peu souffrir après le départ du Royaume-Uni.

M. Simon Sutour. - L'idée de ce déplacement pouvait surprendre, mais elle était judicieuse. C'est un pays de 17 millions d'habitants, riche d'une longue histoire, notamment coloniale, et qui forma même au 19e siècle un royaume avec la Belgique. C'est une nation de commerçants, certes, mais qui a toujours été en pointe dans les domaines des libertés, de la démocratie et des modes de vie.

Dans les réunions européennes, les Pays-Bas ont toujours été le fidèle lieutenant du Royaume-Uni, aux côtés de la Suède, des pays Baltes, du Danemark ou de la Finlande. On pouvait se demander quelle serait leur position après le Brexit. On voit aujourd'hui qu'ils prennent des initiatives. Quelques jours avant notre visite, le Premier ministre néerlandais a prononcé un discours-doctrine à Berlin et, le jour même de notre déplacement, les Pays-Bas ont été à l'origine d'une déclaration commune de huit pays sur l'avenir de la zone euro. Ils entendent donc peser et ont même pris le relais de l'Allemagne sur certains sujets, le gouvernement Merkel étant très affaibli depuis les dernières élections - 35 parlementaires de la CDU-CSU n'ont pas voté son investiture.

Nos voisins néerlandais ont le mérite d'exposer les choses franchement, sans langue de bois. Ils n'hésitent pas à nous faire la leçon sur notre gestion des finances publiques et à nous dire très courtoisement qu'il faut d'abord respecter les règles avant d'envisager la création d'un ministre des finances de la zone euro.

Il me semble donc nécessaire de parler avec les Pays-Bas. Dans un autre registre, je salue également l'initiative du président du Sénat à l'égard de la Pologne. Il faut parler avec ces pays et essayer de les faire évoluer.

Mme Sylvie Robert. - Ce voyage était en effet très intéressant.

Nous avons pu notamment découvrir le fonctionnement du Sénat néerlandais, qui ne dispose pas du pouvoir d'amendement, mais simplement d'un droit de veto. Les deux chambres discutent beaucoup entre elles à la recherche de compromis, mais on perçoit tout de même une forme d'impuissance du Sénat.

Nous avons plutôt été rassurés sur les conséquences du Brexit. Avec d'autres États membres, les Pays-Bas ont adopté la stratégie de la tortue et ils n'ont pas été particulièrement séduits par le discours de Theresa May. Au fond, ils pensent pouvoir composer avec le Brexit et trouver des accords avec le Royaume-Uni.

En revanche, en dépit de l'insistance du président Jean Bizet sur ce point, il n'est pas question pour eux de taxer les GAFA. Ils se contentent de nous renvoyer poliment vers l'OCDE... Enfin, s'agissant d'Eurojust, c'est surtout la question du croisement des fichiers français qui se pose en priorité.

M. André Gattolin. - En effet, les Néerlandais disent ce qu'ils pensent, mais nous devons aussi être francs avec eux. Les causes de la richesse des nations sont souvent un peu obscures.

Entre 1950 et 1970, les Pays-Bas ont vécu dans une grande opulence, essentiellement grâce à la rente gazière, sans constituer de réserves financières comme la Norvège. Le port de Rotterdam, point d'entrée d'un tiers du transport naval de marchandises de toute l'Europe, est venu compléter puis relayer cette manne, les Pays-Bas augmentant les droits de port en même temps qu'ils devaient diminuer les droits de douane. Cela me dérange toujours un peu quand un petit pays accapare ainsi une part disproportionnée de la richesse produite dans toute l'Union européenne.

Le port de Rotterdam a ensuite connu des difficultés, et les Belges ont négocié un statut similaire pour le port d'Anvers. Les Pays-Bas se sont alors lancés dans une politique de rescrits fiscaux tous azimuts.

Les Pays-Bas sont les premiers à dénoncer les dysfonctionnements de l'Europe et à mettre en avant leur vertu budgétaire, mais n'oublions pas qu'ils ont profité des déséquilibres de la construction européenne, notamment en matière de politiques fiscales.

La bonne santé économique des Pays-Bas ne tient donc pas seulement à la productivité ou à la capacité industrieuse des Néerlandais.

Si l'on veut véritablement refonder l'Europe, il faudra éviter à l'avenir qu'un groupe d'États ne capte des richesses au moyen d'une politique de différentiel compétitif.

M. Didier Marie. - Les Pays-Bas sont trop souvent sous-estimés, économiquement, mais aussi politiquement. Ce pays n'échappant pas à la montée du nationalisme et du populisme, il est intéressant également d'observer le fonctionnement de sa vie politique.

Pour autant, il ne constitue pas un modèle et nous avons avec ses dirigeants de profondes divergences, en particulier sur la question du budget européen, qui se verra amputé de 11 milliards d'euros par an environ avec le Brexit. Les Pays-Bas, avec d'autres pays, refusent d'abonder le budget européen et ne veulent pas mettre en place de dispositif permettant de faire émerger des ressources propres à l'Union, ce qui me semble pourtant indispensable. Les nouvelles priorités seraient alors financées par redéploiement de crédits, au détriment de la PAC et de la politique de cohésion, une position aux antipodes de celle de la France.

Il faut en effet parler à tout le monde, en particulier aux Néerlandais, qui semblent vouloir prendre le leadership des pays prônant une certaine orthodoxie budgétaire. Mais nous devons aussi leur dire clairement que le budget européen doit être au minimum porté à 1,3 % du PIB européen, contre 1,1 % actuellement, pour garantir le maintien des politiques existantes, notamment la PAC et la politique de cohésion. N'oublions pas qu'il existe aussi des poches de pauvreté dans les régions riches.

L'axe franco-allemand est indispensable, mais je suis favorable au multilatéralisme. Nous devons dialoguer avec tous les pays européens pour tenter d'avancer vers une Europe de progrès et de solidarité.

M. André Reichardt. - Ce rapport vient à point nommé livrer un éclairage sur les Pays-Bas au lendemain du Brexit. Le tableau idyllique de la situation économique de ce pays aurait toutefois été plus pertinent encore si le rôle joué par l'attractivité fiscale avait été davantage mis en lumière.

Par ailleurs, l'idée de redéployer des crédits au détriment de la PAC ne manque pas de sel à l'heure où l'on sait que les Pays-Bas ont pris pour le moins quelques libertés avec cette politique communautaire.

Je souhaiterais enfin vous poser une question, monsieur le président : l'excédent budgétaire des Pays-Bas ne doit-il pas aussi être mis en relation avec une certaine précarisation de l'emploi ? Vous n'abordez pas le sujet, mais vous parlez d'un grand nombre d'auto-entrepreneurs, un terme dont je me méfie, car il peut aussi désigner de faux entrepreneurs. Un autre de nos voisins affiche lui aussi un très fort excédent budgétaire - plusieurs centaines de milliards d'euros - et connaît une précarisation certaine de l'emploi.

Mme Pascale Gruny. - Nos collègues néerlandais se caractérisent en effet par leur franchise et leur qualité de négociateurs. Ils ont toute leur place au sein des institutions européennes et il est important de dialoguer avec eux.

Je souhaite aborder le sujet du trafic de drogue. La dépénalisation de la consommation n'empêche pas les trafics de prospérer, particulièrement dans la région des Hauts-de-France. Avez-vous évoqué ce sujet avec vos interlocuteurs ?

Mme Gisèle Jourda. - Ce rapport sur un pays voisin que l'on connaît mal, et qui joue un rôle important en Europe, est très intéressant.

Quelques mots sur Europol et Eurojust. Ayant participé à la commission d'enquête sur les frontières de l'espace Schengen, j'ai pu observer qu'en matière de coopération policière, judiciaire ou douanière, des difficultés subsistaient entre pays membres en matière d'harmonisation et d'échanges d'informations. Le rapport évoque la nécessité de regards conjoints pour mener des enquêtes, mais nous avons constaté, lors de la mise en place des dossiers de biométrie pour le contrôle aux frontières, que l'on se heurtait à des difficultés tenant principalement à une certaine appréhension à transmettre les données et à une absence d'uniformisation des systèmes informatiques.

Le rapport évoque une simplification de la transmission des mandats d'arrêt internationaux après le retrait du Royaume-Uni. Lorsque nous avons auditionné les représentants d'Eurojust, ils ont pourtant mis l'accent sur certaines difficultés à prévoir. Ce point mériterait d'être approfondi.

M. Jean Bizet, président. - Le rapport évoque le chiffre d'1 million d'auto-entrepreneurs au moins aux Pays-Bas, et il est vrai que ces petits boulots peuvent cacher des salaires peu élevés. C'est une tendance générale en Europe du Nord. Le Gouvernement néerlandais entend rééquilibrer le modèle de flexisécurité au moyen d'un meilleur encadrement du statut des travailleurs indépendants. Mais l'équilibre politique du pays est extrêmement fragile.

Pour répondre à votre question sur le trafic de drogue, madame Gruny, nous vous transmettrons un article paru dans Le Monde le 5 mars, dans lequel les syndicats de police néerlandais considèrent que 30 ans de politique de dépénalisation ont fait des Pays-Bas un État de narcotrafiquants...

De mémoire, les Pays-Bas ont déjà anticipé sur le Brexit en recrutant de 700 à 1 000 douaniers supplémentaires pour surveiller la frontière avec le Royaume-Uni. Plus de 1 000 containers par jour transitent par le port de Rotterdam et les contrôles systématiques sont impossibles.

M. André Gattolin. - La surveillance est très lacunaire !

M. Jean Bizet, président. - Ils procèdent à des contrôles sur dénonciation...

On peut saluer l'orthodoxie budgétaire des Pays-Bas sans toutefois oublier le passé.

Au regard du discrédit dont l'Union souffre auprès de la population - les élections italiennes en fournissent un nouvel exemple -, il me semble qu'elle se doit de mettre en place de nouvelles politiques. L'Europe n'était pas préparée pour affronter la vague migratoire que nous avons connue. Elle a réagi plutôt efficacement, mais lentement - ce n'est pas un État fédéral. Le budget européen est insuffisant pour développer ces nouvelles politiques que l'opinion publique appelle confusément de ses voeux. Nous avons encore une marge de progression importante par rapport au budget actuel, qui s'établit à 1,01 % du RNB.

Il ne serait pas opportun de vouloir mettre en oeuvre ces nouvelles politiques - lutte contre le terrorisme, encadrement des migrations, défense - par redéploiement de crédits alloués à la PAC et à la politique de cohésion. La PAC reste une politique stratégique à l'heure où tous les États continents accroissent leurs concours financiers à l'agriculture. Quant à la politique de cohésion, elle est nécessaire, notamment en direction des Balkans, si nous voulons avoir une Union plus homogène.

On ne peut pas vouloir une Europe plus efficace sans lui donner les moyens financiers correspondants. Nous continuerons à faire passer ce message.

Enfin, les Pays-Bas abordent depuis longtemps de façon intelligente les problématiques réglementaires de concurrence et c'est auprès des autorités néerlandaises que nous avons recueilli les informations indispensables pour faire bouger le curseur. Ainsi, dans le cadre du règlement « omnibus », nous avons réussi à faire comprendre à la Commission européenne que le monde avait changé et qu'il fallait revoir la politique de concurrence établie voilà 50 ans. C'est une compétence exclusive de l'Union, mais sa déclinaison nationale a été bien différente aux Pays-Bas et en France, entre la vision de Bruno Lasserre, par exemple, et celle de son homologue néerlandais. Nous avons ainsi empêché l'émergence de leaders dans notre pays.

M. André Gattolin. - S'agissant du débat sur le budget européen, n'oublions pas non plus que le rabais octroyé au Royaume-Uni s'est également traduit par un rabais au profit d'autres pays, notamment les Pays-Bas et l'Allemagne. Cette réalité explique aussi les positions malthusiennes de certains États membres sur le budget européen, car ils savent pertinemment que la fin du rabais britannique devrait logiquement signifier la fin des autres rabais. Rappelons que la France et l'Italie sont les pays qui payent le plus.

À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.

Questions sociales et santé - Évaluation des technologies de santé : proposition de résolution portant avis motivé de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey

M. Jean Bizet, président. - Notre ordre du jour appelle maintenant l'examen du projet d'avis motivé de Pascale Gruny et Laurence Harribey sur l'évolution des technologies de santé.

Je vous rappelle que, lors de sa réunion du 8 mars dernier, notre groupe sur la subsidiarité a considéré que le texte proposé par la Commission européenne pouvait présenter des difficultés au regard du respect de ce principe. Nos deux collègues ont bien voulu procéder à un examen approfondi de la question.

Mme Pascale Gruny. - Les technologies de la santé englobent les médicaments, le matériel médical et les modes opératoires. L'évaluation de celles-ci est un processus pluridisciplinaire qui synthétise les informations sur les questions d'ordre médical, social, économique et éthique. Elle peut être faite à différents stades du développement de celles-ci.

La Commission européenne a présenté un texte visant à coordonner l'action des États membres dans le domaine de l'évaluation de ces technologies de la santé. Pour cela, elle souhaite instituer un groupe de coordination composé de représentants des États membres qu'elle co-présidera et auquel elle apportera un soutien logistique et financier.

Ce groupe de coordination agira à quatre niveaux : l'identification des technologies de la santé émergentes ; l'organisation de consultations scientifiques communes pour les technologies en développement ; l'approfondissement de la coopération volontaire dans le domaine de l'évaluation des technologies de la santé ; la réalisation d'évaluations cliniques communes des technologies sur le marché.

Concernant les trois premiers niveaux d'action, le principe de subsidiarité n'est pas remis en cause. Tout d'abord, le texte prévoit de donner au groupe de coordination un rôle prospectif. Il est chargé d'identifier, après avoir notamment consulté les associations de patients, les technologies de la santé émergentes. Cette disposition n'a aucune incidence sur les prérogatives des États membres.

En outre, les consultations scientifiques communes doivent permettre aux développeurs de technologie de la santé de s'informer des éléments susceptibles d'être requis dans le cadre d'une évaluation clinique commune en amont. Ces consultations ne lient ni les États membres ni le groupe de coordination dans le cadre d'une évaluation clinique. Toutefois, il est prévu que les États membres n'organisent pas de consultation scientifique ni de consultation équivalente concernant une technologie de la santé pour laquelle une consultation scientifique commune a été entamée. Si cette disposition peut être contestée, elle ne remet pas nécessairement en cause le principe de subsidiarité dans la mesure où le contenu de ces consultations n'est pas défini. En outre, ces consultations scientifiques n'ont pas pour but de permettre la mise en oeuvre de la politique de santé des États membres.

Enfin, le groupe de coordination aura également pour mission de soutenir et d'encourager la coopération et l'échange d'informations scientifiques volontaires entre les États membres. Cette coopération, basée sur le volontariat, ne remet pas en cause le principe de subsidiarité.

En revanche, le quatrième niveau d'action du groupe de coordination relatif à l'organisation commune des évaluations cliniques des technologies de santé présentes sur le marché remet en cause les prérogatives des États membres. Cette évaluation, aujourd'hui de leur ressort, constitue un des éléments de l'évaluation globale des technologies de la santé qui recouvre un domaine clinique basé sur des données scientifiques et un domaine non clinique généralement basé sur des études économiques, sociales et sociétales. Elle sert à fonder les décisions relatives à la répartition des ressources budgétaires dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne la tarification et les niveaux de remboursement. Elle est différente de celle faite pour la mise sur le marché qui est davantage axée sur des questions de sécurité et de qualité, et qui relève aujourd'hui de l'Agence européenne des médicaments. Laurence Harribey vous expliquera pourquoi cette disposition contrevient au principe de subsidiarité.

Mme Laurence Harribey. - Pourquoi vous proposer de déposer une proposition d'avis motivé sur ce texte ?

Cinq points sont à souligner. Un groupe de coordination, rassemblant les représentants des États-membres et que la Commission co-présidera, déterminera les technologies devant faire l'objet d'évaluations communes. Le contrôle de la méthodologie et des procédures sera réalisé par la Commission européenne ; les États-membres pourront réaliser l'évaluation des technologies que n'effectue pas le groupe de coordination, mais en respectant la méthodologie et les procédures définies par la Commission ; les États membres doivent obligatoirement reprendre l'évaluation clinique commune dans toute évaluation globale d'une technologie de santé, avec une obligation de notification à la Commission européenne des résultats de l'évaluation dans un délai de trente jours ; le cadre méthodologique de l'évaluation et les procédures sont déterminées par la Commission par le biais d'actes d'exécution. On donne en quelque sorte une procuration en amont à la Commission, pour des actes d'exécution qui ne pourront pas faire l'objet d'un contrôle de subsidiarité ; la Commission fixe les conditions de la coopération avec l'Agence européenne des médicaments pour ces évaluations - alors que ce n'est pas le rôle de cette dernière, censée valider la mise sur le marché des médicaments.

Sur quels fondements juridiques peut-on s'appuyer pour affirmer que la Commission contrevient au principe de subsidiarité ? Tout d'abord, la Commission justifie sa proposition en s'appuyant sur l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : celui-ci permet de prendre des mesures permettant le rapprochement des dispositions en vigueur au sein des États membres dans le domaine de la santé, en prenant pour base un niveau de protection élevé. Or, le niveau de protection offert par le présent texte ne peut être apprécié. En effet, les dispositions relatives à la méthodologie pour la réalisation des évaluations cliniques ne sont pas connues à ce jour et ne seront définies qu'ultérieurement dans des actes d'exécution, non soumis au contrôle de subsidiarité.

Selon l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'appui en matière de santé humaine, soit une logique de coopération et non d'intégration. De même, l'article 168 dans ses paragraphes 2 et 5 dispose que l'Union européenne encourage la coopération entre les États membres : elle ne peut donc pas l'imposer. Or dans ce cas, la coopération est imposée, dénaturant la compétence communautaire en matière de santé.

Enfin, l'article 168 paragraphe 7 prévoit que l'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé. Or ce texte remet en cause les prérogatives des États membres concernant l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, puisque les évaluations cliniques sont un élément indispensable pour permettre aux États membres de déterminer la politique de tarification et de remboursement des technologies de la santé. Ces évaluations relèvent donc bien de la compétence des États membres.

L'Agence européenne des médicaments a été créée pour garantir des normes élevées de sécurité et de qualité des médicaments. Or, dans ce cas, elle procèderait à une autre mission : la réalisation d'évaluations comparatives nécessaires à la mise en place des politiques nationales de santé, ce qui n'est pas son rôle.

Dans ces conditions, il vous est proposé d'adopter notre proposition de résolution portant avis motivé.

M. André Reichardt. - J'appuie sans réserve la position des rapporteures. C'est un exemple d'appropriation par la Commission d'un thème qui ne la regarde pas. Nous devons prendre une position très forte. Nous le dénonçons en permanence : la subsidiarité est essentielle au sein de l'Union européenne, concentrons-nous sur ce sujet.

Mme Laurence Harribey. - Si l'on étudiait l'ensemble des avis sur la subsidiarité, la compétence d'appui est souvent le début d'un grignotage de compétences. Auparavant analyste de politiques publiques, je faisais travailler mes étudiants sur ce sujet. Il faudrait réaliser un travail de fond. Voyez le dernier avis que j'ai proposé avec René Danesi sur l'ENISA, l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité. L'article 114 est le fondement de toutes les justifications et du renvoi à une logique d'harmonisation des marchés. Cela dénature les principes mêmes de la construction européenne.

M. Jean Bizet, président. - Merci de ce travail. Mme Harribey me semble être la personne indiquée pour approfondir la question de ces compétences d'appui, cheval de Troie d'une autosaisine de la Commission européenne.

Mme Laurence Harribey. - C'est un important travail !

M. Jean Bizet, président. - Cela démontre la pertinence du travail de notre commission des affaires européennes, au travers de l'examen mensuel de tous les textes pouvant faire l'objet d'une dérive en matière de subsidiarité. Nous donnons ainsi, de plus en plus, à notre commission sa vraie dimension et sa vraie motivation.

Sur le terrain, nous nous faisons parfois prendre à partie sur l'action de l'Europe et la nôtre. Hier encore, sur la politique de l'Autorité de la concurrence, d'aucuns s'étonnaient du temps que nous mettions à faire passer des messages pour un simple positionnement de la Commission. C'est cela aussi l'Europe : des lourdeurs difficilement compréhensibles.


Proposition de résolution européenne portant avis motivé

(1) La proposition de règlement COM (2018) 51 final a notamment pour objectif de coordonner l'évaluation clinique des technologies de la santé. Ces technologies, qui regroupent aussi bien les médicaments que le matériel médical ou les modes opératoires, sont aujourd'hui évaluées par les États membres, tant sur les aspects cliniques qu'économiques, sociétaux ou éthiques. Ces évaluations servent de base aux États membres pour notamment définir le tarif de ces technologies et les conditions de remboursement.

(2) Ce texte propose de mettre en place une évaluation clinique commune de ces technologies, les évaluations non cliniques restant du ressort des États membres. Dans ce but, un groupe de coordination composé de représentants des États membres et co-présidé par la Commission européenne sera chargé de déterminer les évaluations cliniques qui seront réalisées en commun - les évaluations cliniques communes - sous le contrôle de la Commission européenne qui vérifiera les conditions matérielles et procédurales. Les États membres pourront réaliser les évaluations cliniques des technologies que le groupe de coordination n'aura pas inscrites à son programme de travail en respectant une procédure définie par la Commission européenne.

(3) Une fois approuvée par la Commission européenne, l'évaluation clinique commune d'une technologie de la santé devra obligatoirement être reprise par les États membres qui procèdent à l'évaluation globale de cette technologie. Les États membres devront notifier à la Commission les résultats de l'évaluation globale d'une technologie de la santé ayant fait l'objet d'une évaluation clinique commune dans les 30 jours suivant son achèvement.

(4) La Commission déterminera par le biais d'actes d'exécution les règles de procédure, la méthodologie et le contenu des dossiers pour permettre la réalisation des évaluations cliniques communes et des évaluations cliniques réalisées par les États membres. Elle fixera également par ce biais les conditions de coopération avec l'Agence européenne des médicaments. Ainsi, la Commission souhaite associer cette agence chargée d'instruire les dossiers d'autorisation de mise sur le marché aux travaux du groupe de coordination.

(5) Vu l'article 88-6 de la Constitution,

(6) Le Sénat fait les observations suivantes :

(7) - la Commission s'appuie sur l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour justifier cette proposition de règlement. Celui-ci lui permet de prendre des mesures permettant le rapprochement des dispositions en vigueur au sein des États membres dans le domaine de la santé, en prenant pour base un niveau de protection élevé. Or, le niveau de protection offert par le présent texte ne peut être évalué. En effet, les dispositions relatives à la méthodologie pour la réalisation des évaluations cliniques ne sont pas connues à ce jour et ne seront définies qu'ultérieurement dans des actes d'exécution. Il convient, en outre, de rappeler que les actes d'exécution ne sont pas soumis au contrôle de subsidiarité ;

(8) - l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise que l'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'appui en ce qui concerne la protection et l'amélioration de la santé humaine. Son rôle est de compléter et de coordonner l'action des États membres. Or, ce texte prévoit que le groupe de coordination fixera le programme des évaluations cliniques qui seront menées en commun. En outre, ces évaluations cliniques communes devront obligatoirement être reprises par les États membres qui ne pourront pas procéder à de nouvelles évaluations. Le groupe de coordination se substitue donc aux États membres, ce qui est contraire au traité ;

(9) - l'article 168 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans ses paragraphes 2 et 5, précise bien que l'Union encourage la coopération des États membres dans le domaine de la santé publique. Elle ne peut donc pas imposer une coopération dans ce domaine ;

(10) - l'article 168 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans son paragraphe 7, stipule que l'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Ces responsabilités incluent l'allocation des ressources notamment financières affectées aux soins. Les évaluations cliniques étant un élément indispensable pour permettre aux États membres de déterminer la politique de tarification et de remboursement des technologies de la santé, elles relèvent donc bien de la responsabilité des États membres ;

(11) - la Commission européenne souhaite associer l'Agence européenne des médicaments aux travaux d'évaluation menés par le groupe de coordination. Or, cette agence a été créée pour assurer des normes élevées de sécurité et de qualité des médicaments, objectif qui correspond aux dispositions de l'article 168 paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle n'a pas aujourd'hui pour mission de réaliser des évaluations nécessaires à la mise en place des politiques nationales de santé. Il s'agit là de deux missions aux finalités distinctes, l'une relevant de l'Union européenne et l'autre des États membres.

(12) Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de règlement COM (2018) 51 final ne respecte pas le principe de subsidiarité.

Économie, finances et fiscalité - Initiative « Wifi pour tous » à destination des collectivités territoriales : communication de Mme Colette Mélot

M. Jean Bizet, président. - L'accès au wifi est un enjeu important pour le désenclavement et le développement de nos territoires. Trop de collectivités sont confrontées à de vraies difficultés dans ce domaine. Pascal Allizard et Daniel Raoul avaient abordé cette question lorsqu'ils nous avaient présenté le « paquet connectivité » en février 2017. À leur initiative, nous avions adopté une résolution européenne qui saluait la volonté de la Commission européenne d'équiper directement les collectivités territoriales, et notamment les plus petites d'entre elles. Mais nous nous étions interrogés sur la faiblesse du budget alloué au regard de l'ampleur de la mesure et sur les modalités de financement des projets. Nous nous étions aussi inquiétés de la complexité des dossiers qui seraient demandés aux élus locaux pour bénéficier de l'aide, et nous avions craint qu'elle limite le nombre de demandes. La réussite de l'initiative nécessite un système simple et la coopération de l'ensemble des acteurs : Union européenne, États membres, collectivités locales. Nous avions suggéré que des groupements de collectivités locales puissent être éligibles à cette initiative. Qu'en est-il en définitive ?

La réflexion de nos deux collègues en février 2017 a produit ses effets. Cette approche de la Commission européenne interfère et enrichit la politique nationale sur la mise en place de la 4G et de la 5G. Certains départements ont été innovants et ont dépensé des sommes considérables. C'est une excellente initiative, et nous transmettrons ce message à l'Association des maires de France (AMF) et à l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

Mme Colette Mélot. - Je parlerai en lieu et place de Pascal Allizard, en mission pour l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Ce règlement a été définitivement adopté par les institutions européennes le 25 octobre 2017 et il sera mis en oeuvre prochainement. Il propose d'accorder une aide financière aux communes qui souhaitent installer une connexion wifi gratuite dans les principaux lieux de la vie locale : les places et les parcs, mais aussi les bibliothèques, les hôpitaux, les stades et les principaux bâtiments publics.

Les conditions sont les suivantes : il ne doit pas y avoir une offre similaire, d'origine publique ou privée, pour la zone visée ; l'aide permettra de financer du matériel et des équipements et, en échange, la collectivité s'engagera à entretenir ledit matériel et à proposer le service pendant trois ans. Chaque commune pourrait recevoir jusqu'à 15 000 euros et cette somme couvrira jusqu'à 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement. L'aide sera attribuée selon le principe du « premier arrivé, premier servi », assorti d'une répartition géographique équilibrée.

L'initiative est dotée d'un budget total de 120 millions d'euros dans l'actuel cadre financier, c'est-à-dire jusqu'en 2020. La Commission espère aider près de 8 000 communes dans toute l'Europe d'ici-là.

Alors, 8 000 communes sur les 90 000 que compte l'Union européenne, ce n'est pas beaucoup ! De même, l'enveloppe est limitée. C'est une inquiétude que nous avions déjà il y a un an. Mais l'aide ne vise que les communes où il n'y a pas de wifi et où il n'y a pas de projet pour en installer. Un peu partout en Europe, il existe des réalisations et des projets en la matière. Il s'agit donc d'aider les communes qui ont peu ou très peu de moyens, dans le but d'assurer une meilleure connectivité sur l'ensemble du territoire européen.

En outre, l'enveloppe de 120 millions d'euros vise à couvrir les demandes adressées d'ici à 2020. Si l'initiative rencontre le succès et qu'il existe une demande importante des collectivités territoriales, l'aide pourrait être prolongée les années suivantes.

Dans notre résolution, nous insistions sur deux points : la complexité des dossiers pour les petites collectivités - problème récurrent - et la possibilité pour des groupements de communes de se porter candidats. Il est heureux de constater que nous avons été entendus : les différentes formes d'intercommunalité et de syndicats de communes pourront candidater pour le compte de leurs communes adhérentes.

Le système devrait s'avérer des plus simples, car tout se fera en ligne : à la mi-mars, le demandeur - maître d'ouvrage ou entreprise prestataire - devra ouvrir un compte et constituer son dossier ; les candidatures seront ouvertes six à huit semaines plus tard ; la sélection sera effectuée selon le principe premier arrivé premier servi ; après l'installation par le prestataire, la Commission européenne remboursera directement le prestataire du montant des travaux.

En France, le Commissariat général à l'égalité des territoires assure le suivi de la mise en oeuvre de l'initiative. Différents financements existants pourront venir en soutien de l'aide européenne - sous certaines conditions -, notamment la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local. Elle pourra, le cas échéant, être complétée par la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les fonds européens de cohésion pourraient être sollicités. À terme, on pourrait imaginer que l'équipement en wifi soit inclus dans les contrats État-région.

Le mode d'attribution premier arrivé premier servi et la clé de répartition géographique pourraient limiter fortement le nombre de communes bénéficiaires en France. Selon l'accord final, la France aurait droit à 8 % des coupons, ce qui concernerait, au total, seulement 640 communes. À cela s'ajoute le fait qu'il y aura cinq appels à candidature d'ici 2020 et donc très peu d'élus à chaque fois. Cette initiative ne satisfera pas toutes les demandes.

Toutefois, comme nous le remarquions il y a un an, l'Union européenne veut réellement s'adresser directement aux petites communes, celles qui manquent de moyens et d'équipements, celles que nous connaissons tous dans nos départements. Saisissons cette main tendue par la Commission européenne et construisons le maillage territorial de l'Europe connectée pour tous. Si la demande est trop forte, l'État ne pourra pas faire autrement que mettre, à son tour, la main au porte-monnaie. Tant mieux pour l'ensemble de nos territoires !

Il est heureux qu'à l'initiative de Jean Bizet, le service de notre commission prépare une brochure à visée pratique à destination des élus. Nous pourrons ainsi non seulement les inviter à se porter candidats, mais aussi leur transmettre les informations concrètes qui les aideront dans leur démarche. Je suppose que vous serez tous intéressés.

M. Jean Bizet, président. - Ce projet de brochure à l'adresse des petites communes vous a été distribué.

Mme Colette Mélot. - Il concerne les communes les plus démunies.

M. Jean Bizet, président. - La procédure de déclaration est assez simple, la Commission rémunère directement les prestataires, les communautés de communes peuvent assurer le portage du projet. C'est une bonne proposition et nous saisirons l'AMRF.

M. André Reichardt. - Permettez-moi un trait d'humour : pour postuler, une commune doit le faire en ligne. Il faudrait déjà qu'elle ait le wifi pour le faire !

M. André Gattolin. - Elle peut le faire par l'ADSL...

M. André Reichardt. - Pour obtenir cette aide, cette commune ne doit pas encore bénéficier d'un réseau wifi ou bien d'une connexion internet globale ?

N'espérons pas trop d'un dispositif limité à 120 millions d'euros, touchant 8 000 communes, pour 15 000 euros maximum, avec une prise en charge jusqu'à 100 %. Peut-être tant mieux, car qui financera le projet ? Si l'on doit équiper toutes les communes qui ne sont pas encore équipées - surtout des communes rurales - ce sont des chiffres d'une autre ampleur qui seront nécessaires. Faudra-t-il redéployer des financements PAC ou de la politique de cohésion ? Il faudrait changer le titre du projet en « wifi pour quelques-uns ! »

M. André Gattolin. - Merci de ce rapport. Nous arrivons à la fin du cadre financier pluriannuel. On nous mélange les plans structurels et le plan Juncker, qui vise des projets d'infrastructures importants. Où trouver l'argent, qui est rare ? La Commission lance un projet, et les États-membres sont appelés ensuite à prendre le relais, voire à abonder le prochain budget pluriannuel.

Comment aider ces 640 communes éligibles, et avec quels critères d'éligibilité au niveau national ? Équiper une commune périphérique complètement résidentielle n'a pas de sens, privilégions les bourgs-centres pour renforcer l'activité économique. Ce sera la foire d'empoigne. J'apprécie l'initiative, mais il y a un effet de communication. Ce n'est jamais « pour tous ». C'est une politique d'incitation. Après l'affaire Selmayr, cela fait du bien de passer à autre chose qu'à des querelles politiques ou du billard à trois bandes... Précisons les chiffres dans la note pour éviter de relayer l'effet de communication et relativiser le projet.

M. Jean-François Rapin. - J'approuve l'avis de de M. Reichardt. Le wifi pour tous ne signifie pas une connexion internet pour tous : c'est l'installation de points wifi dans des communes, pour que ceux n'ayant pas internet chez eux puissent l'utiliser via le centre bourg ou la mairie. Précisons-le.

Attention à la communication : 640 communes, c'est peu. Certes, vous pouvez transmettre l'information à l'AMF et à l'AMRF, mais elles vont la retransmettre aux 36 000 communes et aux intercommunalités. Nous risquons un retour violent des communes, faute de crédits suffisants. Cadrons cette communication, qui pourrait partir des sénateurs concernés vers les communes de leur département. Mais personnellement, il y a 891 communes dans mon département, un chiffre supérieur au nombre total de communes pouvant être retenues en France... Attention aux promesses mal tenues.

Mme Colette Mélot. - Merci pour ces remarques pertinentes. On pourrait nous reprocher « beaucoup de bruit pour rien ».

M. Jean-François Rapin. - Je suis évidemment favorable à ce genre de dispositifs, mais soyons vigilants.

Mme Colette Mélot. - La Commission européenne a été attentive à ceux qui ne sont pas connectés et a voulu tendre la main - sans verser d'importantes subventions. De nombreuses communes françaises sont connectées et ont le wifi.

M. Jean-François Rapin. - Il faut distinguer connexion et wifi.

Mme Colette Mélot. - De plus en plus de communes sont connectées, même s'il subsiste encore des zones blanches. Dans mon département, certaines petites communes sont connectées en haut débit comme Mons-en-Montois, une commune de moins de 500 habitants. Cela permet de faire du télétravail. J'ai vu dans un reportage qu'une petite commune de la Meuse de moins de 2 000 habitants avait installé dans sa mairie une borne wifi, décidée par le conseil municipal - et c'était possible car elle bénéficie d'une connexion haut débit. Certes, soyons prudents. De nombreux critères doivent être respectés et ne concernent que les lieux où il n'y a pas de réseau public ou privé dans la commune, ni même de projet.

Nous réfléchirons aux associations d'élus que nous saisirons. Cette aide s'arrête en 2020. C'est un premier pas. Une autre aide pourrait prendre le relais jusqu'en 2025.

Et, bien sûr, la commune doit être connectée en haut débit pour installer des bornes wifi et proposer une connexion gratuite.

Le « paquet télécoms » était une tentative de réponse au fait que de nombreux territoires, urbains et surtout ruraux, ne disposaient pas d'internet. C'est un premier pas, qui montre que ces projets sont possibles. N'allons pas regretter ce qu'on nous apporte, et expliquons-le. Des communes pourraient être intéressées par le dispositif, faisons-le connaître.

Mme Laurence Harribey. - Historiquement, toutes les initiatives communautaires se traduisent ensuite par un programme. Cet axe peut rendre plus légitime la politique de cohésion. À l'origine, Leader était une petite initiative, avant de devenir le deuxième axe de la politique agricole et rurale. Utilisons cette initiative, mais à bon escient.

M. Jean-François Rapin. - Ciblons déjà les communes éligibles, et communiquons uniquement auprès d'elles. Certaines ne sont peut-être pas connectées à internet.

M. Pierre Cuypers. - Imaginons que ce projet fonctionne. Le nombre de communes prévu, 8 000, est dérisoire. Ma commune comporte treize hameaux. Avec 15 000 euros, que puis-je faire ? J'attends le remboursement ou je paie les travaux ?

Mme Colette Mélot. -  Le prestataire est directement payé par la Commission européenne.

M. Pierre Cuypers. - Ce projet est-il compatible avec un plan numérique départemental ?

Mme Colette Mélot. - Oui, il peut s'additionner à d'autres moyens.

M. Jean Bizet, président. - Le débat enrichit la réflexion et notre brochure. Nous insisterons davantage sur le milieu rural - ce projet corrige la fragilité de la ruralité et peut faire partie d'un pan de la politique de cohésion. Nous doublerons cet envoi d'un courrier au président Juncker pour saluer cette initiative, tout en rappelant qu'elle ne concerne que 10% des communes européennes. Proposons qu'à partir de 2020, ce plan soit davantage développé. Il n'y a rien de pire qu'une annonce non suivie d'effet.

M. André Reichardt. - Ne donnons pas de faux espoirs...

M. André Gattolin. - Quelle est l'échéance du plan Juncker ?

M. Didier Marie. - Il se termine en 2020, et pourrait être prorogé.

M. Jean Bizet, président. - Ce nouveau concept s'articulera avec les fonds de cohésion. De plus en plus, on parlera moins de subventions et davantage d'accès à des moyens financiers - qu'il faudra rembourser !

M. André Gattolin. - Informons également l'Association des régions de France.

Questions diverses

M. Jean Bizet, président. - Dans sa réunion du mardi 13 mars, la Conférence des présidents a demandé à la commission des affaires européennes, au titre de la mission qu'elle lui a confiée sur l'intégration des textes européens en droit interne, de présenter des observations sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui transpose la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Je vous propose de désigner comme rapporteure Sophie Joissains qui avait travaillé au sein de la commission sur la proposition de directive et élaboré une proposition de résolution européenne.

Je précise que le rapporteur de la commission des Lois sera notre collègue Christophe-André Frassa, qui est également membre de la commission. Le Sénat examinera la proposition de loi le 18 avril prochain.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 10h15.