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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 12 septembre 2018

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. François-Xavier Lauch, chef de cabinet du Président de la République

M. Philippe Bas, président. - En juillet dernier, la commission des lois du Sénat a créé une mission d'information pour examiner les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime applicable en cas de manquements. Elle a obtenu à l'unanimité le 23 juillet, et pour une durée maximale de six mois, les prérogatives attribuées à une commission d'enquête en application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

Avec nos deux rapporteurs, Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur, nous avons mené dix-neuf auditions. Nous avons sollicité un certain nombre de documents que, pour la plupart, nous avons reçus - c'est le signe d'une collaboration normale avec les différents services publics ; pour les autres, nous relancerons nos interlocuteurs.

Nous reprenons nos auditions, après plusieurs semaines d'interruption de nos travaux, afin de lever, autant que faire se peut, les contradictions qui sont apparues à nos rapporteurs. Nous allons entendre M. François-Xavier Lauch, chef de cabinet du Président de la République, qui nous expliquera la nature exacte de sa fonction et, au-delà de sa propre fonction, précisera, puisqu'il était dans la chaîne hiérarchique son autorité immédiatement supérieure, quel était le travail au quotidien de M. Alexandre Benalla.

Si nos travaux se tiennent dans un cadre formel, ils ne consistent pas à faire un procès, à prononcer une condamnation ; une audition n'est pas une comparution. Nous nous en tenons strictement à la mission qui est celle du Parlement dans le cadre constitutionnel et organique qui lui est assigné. Pour mémoire, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. François-Xavier Lauch prête serment.

M. François-Xavier Lauch, chef de cabinet du Président de la République. - Je crois effectivement utile, dans le cadre des travaux qui sont les vôtres, d'expliquer en quoi consiste l'office qui est le mien au sein de la présidence de la République, celui de chef de cabinet. D'abord, gérer l'agenda du Président de la République, évidemment, en lien étroit avec le secrétaire général, le directeur de cabinet et l'ensemble des conseillers du cabinet. Sont inscrits à l'agenda les rendez-vous mais également les déplacements du Président de la République. Ensuite, recevoir la correspondance adressée au Président de la République et y répondre. Enfin, organiser les déplacements du Président de la République, en lien, pour la partie stratégique, avec les conseillers du cabinet du Président, les cabinets ministériels, ainsi que les acteurs locaux qui reçoivent le Président - dont les sénateurs font partie à l'occasion. Préfectures de régions et de départements sont mes points de contact pour préparer ces déplacements que je construis, avec mon équipe, en me rendant préalablement sur place pour définir un programme et vérifier que les conditions du déplacement sont réunies. Je travaille en collaboration avec les services de l'Élysée : audiovisuel, intendance, presse et sécurité au titre de laquelle intervient le groupe de sécurité de la présidence de la République, le GSPR, et, plus rarement, le commandement militaire. Le jour du déplacement, le rôle du chef de cabinet ou de ses adjoints est de se trouver aux côtés du Président de la République pour le guider et adapter le programme si cela est nécessaire. Que le chef de cabinet et ses adjoints se trouvent à proximité du Président de la République lors de ses déplacements n'a donc rien d'étonnant. En quelque sorte, pour reprendre une expression déjà utilisée ici, je suis le chef d'orchestre des services de l'Élysée pour tout ce qui concerne l'agenda et les déplacements du Président de la République. Cette mission est extrêmement prenante ; le chef de cabinet et ses adjoints passent régulièrement plusieurs jours par semaine en province pour préparer ou accompagner un déplacement.

Lorsque j'ai pris mes fonctions à l'Élysée le 19 mai 2017, j'ai constitué une structure à mes côtés que nous appelons, dans notre jargon, la « chefferie de cabinet ». Elle se compose d'un chef de cabinet adjoint, qui est sous-préfet, et de deux chargés de mission, une sous-préfète et M. Alexandre Benalla, que j'ai recrutés lors de mon arrivée.

Concernant les faits qui se sont déroulés le 1er mai, j'ai pris l'avion le 29 avril dernier pour la Nouvelle-Calédonie, où je suis arrivé le 30 avril après dix-huit heures de vol. Le 1er mai, je menais une deuxième mission de préparation du déplacement du Président de la République en Nouvelle-Calédonie, marqué par une visite à Ouvéa pour la première fois dans l'histoire ; ce déplacement était particulièrement complexe à organiser, je ne vous ferai pas l'affront d'expliquer pourquoi. Le Président de la République est lui-même arrivé le jeudi 3 mai vers 17 heures, heure locale, soit 8 heures en Métropole, après deux jours en déplacement international en Australie, où l'accompagnait la chargée de mission de la chefferie de cabinet. Pour ma part, j'ai appris ce jeudi 3 mai, peu après 17 heures, heure locale, soit 8 heures heure métropolitaine, l'intervention de M. Alexandre Benalla lors de la manifestation du 1er mai. J'en ai été informé par un contact avec mon directeur de cabinet, M. Patrick Strzoda - contact de routine, comme c'est l'usage, pour l'informer qu'un déplacement du Président de la République se déroule dans de bonnes conditions. Je l'ai appelé dès mon arrivée au Haut-Commissariat, vers 21 heures, heure locale, soit 12 heures en Métropole. M. Patrick Strzoda m'a immédiatement informé des faits et des sanctions qu'il avait prises à l'encontre de M. Alexandre Benalla. Ces sanctions, je le dis fortement, traduisaient la volonté qui était la sienne de prendre au plus vite des mesures à l'encontre de M. Alexandre Benalla, sans attendre le retour du Président de la République et de son chef de cabinet.

La sanction prise, à laquelle je ne pouvais que souscrire, mais à laquelle je n'ai pas été associé, en raison de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, a consisté en une suspension de quinze jours et en un écrit, inséré dans le dossier administratif de l'intéressé, indiquant qu'un nouveau comportement fautif entraînerait un licenciement - cela a été le cas, comme vous le savez, le 19 juillet dernier.

C'est également ce même soir, à peu près à la même heure, que j'ai pris connaissance d'un extrait de la vidéo qui circulait sur les réseaux sociaux. Je peux vous dire que j'ai été choqué par la scène très confuse d'affrontements violents et de poursuites entre manifestants et forces de l'ordre que j'ai pu voir, depuis la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions que vous pouvez imaginer. J'ai vu intervenir une personne qui était manifestement M. Benalla et qui, à l'évidence, agissait en dehors des fonctions qui lui sont confiées à la présidence de la République. J'ai souhaité appeler M. Benalla immédiatement. Le premier contact téléphonique que j'ai eu avec lui est intervenu juste après mon premier contact avec Patrick Strzoda, le même soir. J'ai fermement sermonné Alexandre Benalla. Ce dernier a reconnu sa présence sur les lieux de la manifestation. Il a reconnu très clairement qu'il n'avait pas sollicité ma permission pour être présent sur ces lieux - puisque je n'étais pas là - mais celle du directeur de cabinet. Il a justifié son comportement par sa volonté d'aider les policiers pris à partie par des manifestants violents, qui, selon lui, avaient jeté des projectiles sur les forces de l'ordre. Je lui ai immédiatement indiqué qu'une sanction avait été prise à son encontre, ce qui lui avait déjà été signifié.

Je considère que ce qui s'est passé le 1er mai est un comportement individuel fautif, clairement distinct de la mission que j'ai exposée. Je rappelle qu'une information judiciaire est ouverte sur ce cas d'espèce, mais également qu'une sanction administrative a été prise immédiatement - j'en ai rappelé la chronologie. Il appartient désormais à la justice de notre pays d'établir les responsabilités des individus poursuivis.

Pour ma part, j'ai la volonté de répondre précisément et complètement à toutes les questions des membres de la commission d'enquête, dans le respect des principes énoncés et avec la plus grande transparence. Le Président de la République m'a autorisé à venir devant vous. (Exclamations.) Je dis bien « autorisé »... Ce faisant, il souhaite contribuer à la manifestation de la vérité. Il m'a néanmoins demandé de rappeler le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette audition. Je dois veiller au respect du principe de séparation des pouvoirs, auquel je vous sais attachés. Ce principe ne me permettra pas de répondre aux questions portant sur des faits donnant lieu à une information judiciaire et à celles qui ont trait à l'organisation interne de la présidence de la République.

M. Philippe Bas, président. - Monsieur le chef de cabinet, merci de votre exposé clair et factuel. Restent néanmoins un certain nombre de points à préciser. Par exemple, concernant la sanction prononcée, y a-t-il un document qui pose la rétrogradation par écrit ? Pouvez-vous nous assurer que le nouveau périmètre des fonctions de M. Benalla a été scrupuleusement respecté après la période de suspension ?

M. François-Xavier Lauch. - Comme je l'ai expliqué, en raison du souhait de mettre en oeuvre une suspension rapidement, je n'ai pas été associé à la prise de la sanction, étant en déplacement en Nouvelle-Calédonie. En revanche, à mon retour, j'ai évidemment discuté avec le directeur de cabinet, qui est mon autorité hiérarchique immédiatement supérieure, des nouvelles missions de M. Benalla.

Premièrement, la suspension administrative de quinze jours a été prise par le directeur de cabinet du Président de la République le 2 mai. Elle a été notifiée le 3 mai et est entrée en application le 4 mai. En ma qualité de chef de cabinet, j'ai eu à vérifier que M. Benalla n'exerçait plus ses fonctions de chargé de mission pendant les quinze jours qui ont suivi cette suspension. Je certifie devant cette commission que M. Benalla n'a pas eu à exercer ses fonctions de chargé de mission pendant ces quinze jours de suspension. En tout état de cause, je ne lui ai confié aucune mission et je ne l'ai pas vu pendant ces quinze jours. Après l'appel que je lui ai passé depuis la Nouvelle-Calédonie, je n'ai pas eu de contact avec M. Benalla avant de le rappeler juste avant son retour au service, précisément le vendredi 18 mai au soir. Je lui ai indiqué que, conformément à la mesure de suspension, il était attendu au service le mardi 22 mai au matin. Ne pouvant le recevoir ce jour-là, parce que j'étais en mission préparatoire à Ferney-Voltaire dans l'Ain, j'ai demandé à le voir le mercredi 23 mai à 9 heures. Je puis donc vous certifier que, du 4 mai au 22 mai, M. Benalla n'a pas exercé ses fonctions de chargé de mission à l'Élysée à mes côtés.

Pour ce qui concerne, deuxièmement, l'évolution des missions de M. Benalla, que vous appelez « rétrogradation », à juste titre, me semble-t-il - en tout état de cause, c'est ainsi que cette décision a été prise, que l'intéressé l'a perçue, et je crois qu'il aura à vous le dire -, dès le retour au service de M. Benalla, c'est-à-dire à la fin de la semaine qui se conclut par le 18 mai, j'ai eu à discuter avec le directeur de cabinet des nouvelles missions de M. Benalla. Eu égard à ce qui s'était passé, il était évident que M. Benalla ne pouvait plus avoir les mêmes fonctions. Nous avons donc décidé de lui retirer ce qui fait le sel des fonctions d'un chef de cabinet, d'un chef de cabinet adjoint ou d'un chargé de mission, qui est la préparation et l'organisation des déplacements officiels du Président de la République - ce sont les plus importantes des missions que j'ai citées. Dès lors, M. Benalla n'a donc plus fait de missions préparatoires propres à l'organisation d'un déplacement officiel du Président de la République et n'a plus accompagné un seul de ces déplacements. Nous lui avons également demandé de se concentrer sur l'exercice de ses missions au Palais de l'Élysée. C'est une décision qui n'était pas facile à prendre pour le chef de service que je suis, parce que mes équipes sont petites : très concrètement, il en a découlé une charge de travail plus importante pour mes adjoints et pour moi-même.

Par ailleurs, lorsque j'ai reçu M. Benalla le 23 mai au matin, je l'ai d'abord de nouveau fermement sermonné pour ses actes. Je puis vous dire, connaissant l'attachement qu'il avait pour la réalisation des missions qu'il perdait, qu'il a considéré cette rétrogradation comme une réelle sanction et qu'il l'a très mal vécue. Je lui ai notifié oralement ses nouvelles missions, après un échange avec mes autorités hiérarchiques et après validation de ses nouvelles missions par le directeur de cabinet du Président de la République et le gestionnaire des personnels à l'Élysée.

M. Philippe Bas, président. - Je m'interroge sur la pertinence de la sanction prononcée. N'est-il venu à l'esprit de personne, dans l'entourage du chef de l'État, devant la gravité des faits qui avaient été commis et dont les collaborateurs du Président de la République ont eu connaissance très tôt, que conserver dans l'équipe, dans un emploi diminué, cet agent, dont le comportement échappe pour le moins à l'exigence d'exemplarité que le chef de l'État a lui-même posée, en le dessaisissant des fonctions pour lesquelles il a été recruté et sans lui nommer de remplaçant, pouvait exposer inutilement le Président à un risque ? Vous nous avez dit vous-même que la décision a créé de l'embarras pour le fonctionnement de votre service.

M. François-Xavier Lauch. - Je ne veux pas verser dans la fiction administrative concernant la sanction qui a été prise : je n'étais pas là. Mesdames, messieurs les sénateurs, que penseriez-vous d'un chef de cabinet qui s'immisce dans la prise d'une sanction alors qu'il ne dispose d'aucun élément pour le faire à l'endroit où il se trouve ?

M. Philippe Bas, président. - Entendons-nous bien : je ne suis pas en train de vous adresser un reproche à ce sujet. Il est évident que vous ne pouviez pas, à une telle distance, apprécier les faits et prononcer la sanction. C'est la sanction prononcée qui m'interpelle. Je voudrais que nous parvenions à réfléchir ensemble à ce qui est approprié.

M. François-Xavier Lauch. - Vous connaissez la maison élyséenne. Elle est parfaitement organisée. Le chef de cabinet est sous l'autorité du directeur de cabinet, qui est un préfet. Pour ma part, je suis sous-préfet. À partir du moment où la sanction a été prise, j'en ai été dessaisi. Elle ne m'appartenait plus.

Pour ce qui concerne les nouvelles missions, la mesure de rétrogradation que nous avons prise, dans le cadre de la suspension, qui est une mesure conservatoire et qui donc peut continuer à dérouler ses effets en cas de nouvelle faute, est un geste extrêmement fort. Concrètement, M. Benalla ne pouvait plus préparer seul un déplacement officiel du Président de la République. Contrairement à vous, je considère que la mesure décidée par le directeur de cabinet était très importante. Elle a d'ailleurs été perçue comme telle par l'intéressé.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous nous avez expliqué que la sanction de rétrogradation, qui a été notifiée oralement à M. Benalla, lui retirait un certain nombre de ses fonctions, pourtant essentielles compte tenu de votre effectif réduit. Cette sanction avait-elle une durée fixée dans le temps ? Sinon, comment comptiez-vous pallier ses effets, puisque vous nous avez dit qu'elle était extrêmement préjudiciable ?

M. François-Xavier Lauch. - La sanction n'était pas limitée dans le temps. La chefferie de cabinet a continué à fonctionner avec quatre agents, mais avec une réorganisation des missions. Très concrètement, j'ai demandé à M. Benalla de prendre en charge l'ensemble de l'organisation des événements se déroulant au Palais de l'Élysée, alors qu'un certain nombre d'entre eux étaient préalablement pris en charge par mon autre chargé de mission. Du coup, ce dernier a pris en charge, à mes côtés, l'organisation des déplacements nationaux.

Par ailleurs, j'ai dû demander le renfort d'un autre service de l'Élysée pour assurer ces missions - cela peut aisément être vérifié. J'ai connu, pour ma part, un surcroît de travail dans l'organisation des déplacements, mais je répète que nous nous sommes tenus à la règle que j'ai énoncée auprès d'Alexandre Benalla le 23 mai au matin.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Dans votre esprit, cette sanction avait-elle vocation à être limitée dans le temps, ou était-ce une organisation définitive ?

M. François-Xavier Lauch. - En tout état de cause, compte tenu des faits, il fallait marquer le coup, si vous me permettez l'expression. Il était très important de redire fortement à l'intéressé, par cette sanction, que son comportement était inacceptable et de voir comment il évoluait par la suite, dans le cadre de la suspension. Des faits nouveaux ayant conduit à son licenciement, je n'ai pas eu à me poser cette question.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous avons pu constater, à la télévision ou dans les journaux, que M. Benalla apparaissait très fréquemment auprès du Président de la République, à l'occasion de missions relevant davantage de déplacements privés et organisés en province. Cela signifie tout de même qu'une certaine confiance a été maintenue à M. Benalla.

M. François-Xavier Lauch. - Je comprends parfaitement que le fait que M. Benalla ait pu apparaître sur des images à l'occasion d'événements précis puisse vous interpeller. Vous avez interrogé le directeur de cabinet à ce sujet. Je vais vous répondre à mon tour, à mon niveau de chef de service.

Il me semble que la présence de M. Benalla dans un dispositif engageant la présidence de la République a suscité des interrogations à quatre moments.

Premièrement, l'entrée des époux Veil au Panthéon, dont j'ai pris en charge la préparation personnellement. Cet événement très important a été précédé de nombreuses missions préparatoires. Je n'y ai pas associé M. Benalla. Le jour de l'entrée au Panthéon, celui-ci ne faisait pas partie du coeur du dispositif, où je figurais aux côtés de Marie Argouarc'h. Eu égard aux dimensions de l'événement et à la nécessité de mobiliser tout le monde ce jour-là - Patrick Strzoda et moi-même avions les idées très claires sur ce point dès le moment de la rétrogradation -, une mission a été confiée à M. Benalla qui consistait à synchroniser l'arrivée des cortèges. M. Benalla n'a rien fait d'autre. Il n'a participé à aucune mission préparatoire et n'était pas engagé dans le coeur du dispositif.

Deuxièmement, sa présence à Giverny. J'ai réalisé deux missions préparatoires à Giverny pour ce qui était alors un déplacement officiel du Président de la République, qui avait prévu d'y accueillir le Premier ministre japonais. Il se trouve que, en raison d'une catastrophe naturelle ayant eu lieu au Japon, celui-ci a décidé de ne plus se rendre à Giverny. Par conséquent, du jour au lendemain, cet événement a été déclassé en visite non officielle du chef de l'État, et c'est dans ce cadre, puisque ces fonctions ne lui avaient pas été retirées, qu'Alexandre Benalla a pu l'accompagner. Un déplacement officiel du Président de la République implique de coordonner une multitude de services pour ce qui concerne l'organisation matérielle - il faut prévoir des tables, des chaises, ouvrir des locaux, en aménager... - et la sécurité, des préfets, des policiers, des gendarmes étant mobilisés. Un déplacement privé ne requiert pas cette coordination. Alexandre Benalla en a donc été chargé, raison pour laquelle on a pu le voir sur des photos prises à Giverny.

Troisièmement, le 14 juillet. Au-delà de l'organisation des déplacements, notamment nationaux, Alexandre Benalla était en charge, avec le protocole de l'Élysée et le service de la correspondance présidentielle, des invitations pour le 14 juillet. D'ailleurs, si vous regardez les photos du 14 juillet, vous le verrez peut-être dans cette mission de vérification du placement et vous me verrez aussi aux côtés du Président de la République. Il a été engagé dans le cadre strict de cette mission et pas dans celui de la coordination générale du dispositif.

Quatrièmement, l'accueil de l'équipe de France de football le 16 juillet. Cet événement exceptionnel par sa dimension et son ampleur a mobilisé fortement la présidence de la République aux côtés des équipes de la préfecture de police. En matière d'ordre public, la manoeuvre était complexe : dans la période que nous connaissons, il n'est pas du tout évident de faire circuler un bus de cette manière sur les Champs-Élysées. J'ai participé moi-même - pas M. Benalla - à l'organisation de cet événement sans précédent, et ce dans des délais très contraints. Il fallait coordonner l'arrivée de l'équipe de France, relativement en retard sur le planning prévu, et la rencontre avec des jeunes au Palais de l'Élysée. J'ai mobilisé deux de mes adjoints au Palais de l'Élysée et demandé à Alexandre Benalla d'être le garant de la synchronisation de l'arrivée du bus. Il était donc en contact avec moi pour ce faire.

Tels sont les quatre cas d'espèce. Il ne s'agit pas de déplacements officiels du Président de la République. C'est la raison pour laquelle je considère que nous avons appliqué la décision prise avec le directeur de cabinet, décision que nous lui avons notifiée le 23 mai au matin.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous parlons beaucoup de la rétrogradation de M. Benalla, mais il faut au préalable connaître ses fonctions initiales. M. le directeur de cabinet s'était engagé à nous transmettre la fiche de poste de M. Benalla, ce qu'il n'a finalement pas fait. Pouvez-vous nous indiquer précisément ces missions ? Il semblerait qu'une fiche de poste ait été établie. Y avez-vous participé ?

M. François-Xavier Lauch. - En tant qu'organisateur de la chefferie de cabinet, j'ai eu à recruter mes adjoints. Il est naturel, lorsqu'on crée une structure, de l'organiser et de proposer à ses chefs une organisation. Je l'ai donc fait auprès de Patrick Strzoda par différents échanges écrits qui ne comportent pas que des éléments propres à l'organisation de la chefferie de cabinet, à la fin du mois de mai et au début du mois de juillet 2017. J'ai fait valider par le directeur de cabinet les missions de M. Benalla.

La première mission de M. Benalla consistait à m'appuyer dans l'organisation des déplacements nationaux. Cela signifie la possibilité pour lui de réaliser des missions préparatoires. Il en a fait très peu, je les ai quasi toutes assurées personnellement à l'échelon national, eu égard à l'enjeu d'un déplacement du Président de la République.

Par ailleurs, dans la pratique que j'ai instaurée avec mes équipes, j'ai fait en sorte que l'un de mes adjoints soit présent quelques heures avant l'arrivée du Président de la République lorsque celui-ci se déplace. Il m'est arrivé à de très nombreuses reprises - nous avons comptabilisé une centaine de déplacements nationaux et internationaux en un an et trois mois - de l'envoyer en avance pour vérifier que le dispositif mis en place était stabilisé. Il a accompli ces missions de « précurseur » auprès de moi.

Je veux dire avec force que M. Benalla était très précis dans ses fonctions. Vous savez l'importance qu'accordent les préfets à l'organisation des déplacements du Président de la République. Jamais je n'ai entendu un préfet de la République se plaindre de ce qu'a pu faire M. Benalla dans ses missions préparatoires ou de précurseur.

M. Philippe Bas, président. - Mais avez-vous jamais entendu, à l'occasion de cette centaine de déplacements, des préfets se plaindre au chef de cabinet du Président de la République du comportement d'autres collaborateurs ?

M. François-Xavier Lauch. - Pas du tout.

La deuxième mission avait trait, comme pour les autres chargés de mission de l'Élysée, à l'organisation des événements au Palais de l'Élysée. Cela va du rendez-vous à la réception mobilisant plus de 1 200 invités.

Une troisième mission consistait en la coordination, sous l'autorité du directeur de cabinet et non de la mienne, des deux services de sécurité de l'Élysée, le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) et le commandement militaire. En arrivant au Palais de l'Élysée, nous avons constaté que deux services de sécurité se côtoyaient. Aussi, sur des sujets qui n'ont rien à voir avec l'exercice de prérogatives de sécurité, il fallait organiser une meilleure coexistence entre eux : cela concernait le parc automobile - comment faire en sorte que le parc automobile du GSPR soit rénové et rehaussé ? - ou était en rapport avec les résidences du Président de la République. Il s'agit donc de considérations très administratives, absolument sans lien avec une immixtion de quelque nature que ce soit dans le commandement des deux chefs de service, le chef du GSPR ou le général commandant militaire du Palais.

Telles étaient les missions d'Alexandra Benalla, auxquelles s'ajoute - mais nous le faisions tous - la préparation de déplacements non officiels du Président de la République. C'est quelque chose qui fait beaucoup parler, mais, même lorsqu'un déplacement du Président de la République n'est pas médiatisé, il se prépare. Je ne veux pas rentrer dans des détails, parce que je sortirais de mon rôle et du mandat qui m'a été donné, mais un Président ne se déplace pas seul : il faut organiser l'alimentation des personnes qui se déplacent avec lui, prévenir les personnes là où il se rend. C'est cela, le rôle du chargé de mission du chef de cabinet dans la réalisation des déplacements non publics du Président de la République. M. Benalla avait donc également ce rôle-là.

Nous nous répartissions ces missions, en fonction d'un tour que je décidais.

Les fonctions de M. Benalla ont été extrêmement claires depuis le début, cadrées et arrêtées par mes soins, sous l'autorité du directeur de cabinet.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je commencerai par une remarque. Comme le secrétaire général de l'Élysée et le directeur de cabinet, vous avez fait état de l'autorisation qui vous a été donnée par le Président de la République. Cette autorisation est sans objet et sans effet. En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, tout citoyen convoqué par une commission d'enquête parlementaire doit déférer à cette convocation. À cet égard, nul n'est au-dessus des lois. Le Parlement vote la loi et contrôle l'exercice des pouvoirs publics. Dans ce cadre, comme l'a dit le président Philippe Bas, vous contribuez à notre mission.

Nous avons reçu le secrétaire général et le directeur de cabinet, et tous deux nous ont dit ce que Philippe Bas a appelé une sorte de vérité officielle, à savoir que M. Benalla ne s'occupait que de déplacements et n'exerçait aucune mission de police. Or nous avons ici le permis de port d'arme de M. Benalla sur lequel je lis : « Considérant que M. Benalla est chargé d'une mission de police... ». Nous avons aussi de multiples témoignages - nous avons auditionné dix-neuf personnes - nous avons lu les trois interventions dans la presse et dans les médias de M. Benalla.

Une fois cela rappelé, pouvez-vous, monsieur le chef de cabinet, sous serment, confirmer qu'à aucun moment, sous votre autorité ou à votre connaissance, M. Benalla n'a exercé de mission de police, soit en substitution soit en complément aux fonctionnaires et aux personnes chargés de la police, alors même qu'il a déclaré récemment, dans Le Journal du Dimanche qu'il était « en opposition avec les conceptions du ministère de l'intérieur » ?

M. François-Xavier Lauch. - Je ne vais pas épiloguer sur la question de l'autorisation. Je vous ai indiqué avoir reçu l'autorisation du Président de la République, je ne m'y étends pas. Il y a sans doute des débats constitutionnels sur ce sujet qui me regardent peu à mon niveau. Je vous prie en tout cas de croire que je viens devant vous pour faire oeuvre de transparence.

Vous avez parlé de vérité officielle. Il n'y a pas de vérité officielle, il y a une vérité lorsque l'on témoigne sous serment. Je peux vous assurer que M. Benalla n'a pas exercé de mission de police. Je sais un petit peu ce qu'est une mission de police pour avoir exercé trois ans au cabinet du directeur général de la police nationale.

Je rentre dans le détail du rôle du chef de cabinet. Le chef du GSPR a dit que c'était un chef d'orchestre des questions d'organisation matérielle. Lorsque le chef de cabinet se déplace pour une mission préparatoire et pour organiser le déplacement du Président de la République, il a pour rôle de vérifier que la sécurité du Président de la République et les conditions d'ordre public sont assurées. Pour ce faire, dans le panel des services qui se déplacent avec lui, il dispose du GSPR qui assure la sécurité rapprochée du Président de la République et qui est le conseiller du chef de cabinet dans ce rôle de chef d'orchestre. Il y a également des préfets de la République qui ont des compétences en matière d'ordre public, ainsi que des policiers et des gendarmes.

Lorsque j'ai commencé ma carrière de sous-préfet, le préfet m'a dit : « François-Xavier, lorsque vous êtes directeur de cabinet et que vous avez la responsabilité par délégation d'un dispositif d'ordre public, ne prenez pas la place des policiers et des gendarmes. Votre relation avec le directeur de la police et le colonel de gendarmerie, c'est de leur donner des effets à obtenir, de leur indiquer ce qui ne doit pas arriver et de les laisser faire leur oeuvre. » Le rôle d'un chef de cabinet dans une mission préparatoire et lors d'un déplacement, c'est exactement la même chose. Par conséquent, par délégation du chef de cabinet, Alexandre Benalla, chargé de mission, a pu demander des effets à obtenir soit au préfet de police, soit à un préfet de département, soit à un chef du GSPR, mais il n'a jamais pris la place du policier ou du gendarme. En ce sens, il n'a pas exercé de mission de police. Je puis vous dire que, si j'avais constaté cela, il se serait fait, là aussi, fermement sermonner.

M. Philippe Bas, président. - Monsieur le chef de cabinet, j'entends votre sincérité, mais mettez-vous à notre place : il y a des éléments contradictoires. Lorsqu'il délivre le permis de port d'arme, le préfet de police le fait bien sur la base des informations qui lui ont été données par l'Élysée ; il relève un certain nombre de considérants, dont celui-là : « Considérant que M. Benalla est chargé d'une mission de police dans le cadre de son action de coordination de la sécurité de la présidence de la République avec les forces militaires et le GSPR... ». Il a bien fallu que l'Élysée dise au préfet de police que M. Benalla avait une mission de police, sinon il n'aurait pas eu de permis de port d'arme.

Par ailleurs, pourquoi a-t-on demandé à trois reprises avant de l'obtenir un permis de port d'arme pour M. Benalla s'il n'a strictement aucune fonction de sécurité ? Je rappelle que, avant d'entrer à la présidence de la République, M. Benalla exerçait exclusivement un métier de sécurité.

Nous sommes face à des contradictions. Ce que vous avez dit répond à une logique d'organisation qui est tout à fait souhaitable, mais nous disposons d'autres éléments.

M. François-Xavier Lauch. - Je maintiens évidemment mes propos.

Je ne suis pas le rédacteur de ce texte réglementaire pris par le préfet de police. Vous l'avez interrogé, peut-être faut-il le réinterroger.

M. Philippe Bas, président. - Qui a demandé le permis de port d'arme ?

M. François-Xavier Lauch. - Patrick Strzoda a été très clair : c'est lui qui a été en contact avec la préfecture de police sur ce sujet.

M. Philippe Bas, président. - Alors pour quoi faire ?

M. François-Xavier Lauch. - Il a demandé, et je vous prie de reprendre les propos qu'il a tenus devant cette commission, à la préfecture de police d'analyser cette demande dans les règles de droit. Pour mon cas personnel, dans le cas d'espèce, cette demande de permis de port d'arme, fondée sur des questions de sécurité - il faut donc les différencier d'une protection personnelle -, n'a pas transité par mes mains. C'est normal, puisque les questions de sécurité sont traitées directement sous l'autorité du directeur de cabinet. Je ne peux donc pas vous répondre plus avant. Ce que je puis vous dire, en tant que chef de cabinet, ce sont les missions que j'ai confiées à M. Benalla.

M. Philippe Bas, président. - Étiez-vous informé qu'il bénéficiait d'un permis de port d'arme ?

M. François-Xavier Lauch. - Oui, j'en ai été informé.

M. Philippe Bas, président. - Lui donniez-vous mandat de prendre son arme pour certaines missions ?

M. François-Xavier Lauch. - Là aussi, je vais être très clair : comme vous l'a dit, je crois, le général Lavergne, je n'ai jamais vu M. Benalla avec son arme sur une mission auprès du Président de la République. Pour ce qui est des missions officielles, je ne l'aurais pas accepté, puisque la sécurité du Président de la République est assurée, par ailleurs, par le GSPR et par les forces de police et de gendarmerie mobilisées sous l'autorité des préfets.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si l'on voulait entrer dans les détails, on pourrait aussi demander pourquoi M. Benalla a bénéficié d'une voiture de police.

Je veux revenir sur un autre point. M. Benalla a donc été observateur le 1er mai. Est-ce qu'il vous avait informé préalablement, puisque vous êtes son supérieur direct, de son intention d'être observateur ce jour-là ? Lui avez-vous donné l'autorisation ou pas ?

Ce que vous avez dit tout à l'heure est important : vous nous avez parlé du 14 juillet, de l'arrivée des Bleus, de l'entrée au Panthéon de Simone Veil et de son mari. Je suis extrêmement frappé par le fait que, en dépit de ce que vous dites, M. Benalla ait été au coeur des événements en question. Vous allez dire que ce n'est pas vrai, mais quand même. Nous parlons d'une personne qui a molesté des citoyens devant des CRS et des policiers, qui a dérapé gravement, et qui s'est retrouvée, on ne sait comment, à une réunion de commandement le soir. Ne vous est-il pas venu à l'esprit qu'il n'était pas très judicieux qu'il continue à exercer des missions ou des fonctions lors d'événements aussi importants que ceux que je viens de citer ?

Enfin, dernière question : pouvez-vous nous assurer, d'après ce que vous savez, d'après ce qu'il vous a dit, que M. Benalla n'a exercé aucune mission qui aurait consisté à définir des orientations stratégiques par rapport à la sécurité du chef de l'État et à l'organisation du GSPR et du commandement militaire ? Autrement dit, pouvez-vous certifier qu'il n'avait pas un rôle beaucoup plus important que ce qui nous a été dit dans la réflexion pour une organisation de la sécurité à l'Élysée qui s'affranchisse du ministère de l'intérieur ? En effet, il a déclaré dans la presse qu'il avait noté l'opposition du ministère de l'intérieur sur cette question. Comment analysez-vous ces déclarations ?

M. François-Xavier Lauch. - S'agissant du véhicule, vous avez utilisé les termes « voiture de police », mais ce n'en était pas une. Il s'agissait d'une voiture de service, et non pas d'une voiture de fonction.

M. Philippe Bas, président. - Il y avait quand même un pare-soleil avec « police » inscrit dessus.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est curieux pour une voiture de service, non ?

M. François-Xavier Lauch. - Je suis peut-être un peu laborieux dans mes réponses, et je m'en excuse, mais je souhaite vraiment être précis.

Pourquoi M. Benalla avait-il un véhicule de service ? Il faut savoir qu'il passait ses journées et le début de ses nuits au Palais de l'Élysée, comme nous le faisons tous, pour organiser les déplacements du Président de la République. Il n'est donc pas étonnant que l'on ait pu lui confier un véhicule pour se rendre sur les lieux de ses missions, pour rentrer chez lui le soir, et, le matin, en revenir. C'est précisément la définition d'un véhicule de service.

Par ailleurs, s'agissant des moyens lumineux et des avertisseurs sonores, il se trouve que l'ensemble du parc de véhicules de l'Élysée est doté de ces équipements, pour la simple et bonne raison que ces véhicules peuvent être intégrés dans des cortèges présidentiels, dans lesquels il est fait usage de moyens lumineux, moins souvent sonores, pour la protection du Président de la République et la sécurité des autres automobilistes. S'il y avait ces équipements sur ce véhicule, ils n'étaient pas forcément utilisés, mais s'ils l'étaient, c'était selon des règles de sécurité que vous connaissez. Il me semble que c'est légal. L'Élysée n'est pas la seule institution à disposer de véhicules avec ce type de moyens.

Vous m'avez interrogé sur l'autorisation que j'aurais pu être amené à donner pour qu'il soit observateur. Non, il ne me l'a pas demandée. Cela peut vous étonner, puisque je suis son supérieur hiérarchique direct, mais j'étais à ce moment-là en Nouvelle-Calédonie. Il se trouve que nous avons la pratique, bonne, il me semble, à la chefferie de cabinet, de nous réunir tous les matins de la semaine, parfois même le week-end, vers 7 heures 45, pour faire le point avec Patrick Strzoda, directeur de cabinet, sur nos missions de la journée et de la semaine. C'est donc dans ces conditions que M. Benalla a demandé l'autorisation, en mon absence, au directeur de cabinet. Je n'aime pas faire ce que j'appelle de la fiction administrative, mais si vous me demandez comment j'aurais réagi s'il m'avait présenté la demande, je dirai que j'aurais vraisemblablement donné l'autorisation. En effet, je le répète, dans nos missions de coordination, nous avons à connaître de sujets de stratégie d'ordre public. Évidemment, j'aurais strictement limité l'autorisation à un rôle d'observateur et préconisé que M. Benalla soit accompagné pour qu'il s'en tienne à ce rôle, ce qui n'a malheureusement pas été le cas.

Sur les nouvelles missions, je crois que j'ai amplement répondu.

Vous m'interrogez également sur la capacité de M. Benalla à donner des orientations stratégiques sur le futur service chargé de la sécurité de l'Élysée. Actuellement, deux services sont chargés de la sécurité à l'Élysée : le GSPR et le commandement militaire. Ils ont à leur tête deux généraux. Je ne peux pas imaginer que l'on puisse penser que deux généraux seraient disposés à laisser un chargé de mission comme M. Benalla entrer dans leur organisation interne et commander à leur place. Ce n'était absolument pas le cas. Ils ont toujours été les chefs et les organisateurs des services. J'ai également entendu parler d'une milice privée à l'Élysée. Ce n'est absolument pas le cas.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous n'avons jamais employé ces mots !

M. François-Xavier Lauch. - Je sais, mais d'autres l'ont fait. Je passe mes journées avec les hommes et les femmes du GSPR à faire des missions préparatoires. Je connais tous les chefs de mission du GSPR ; j'ai passé trois ans à la direction générale de la police nationale (DGPN) : je n'ai vu que des policiers et des gendarmes qui exercent leurs fonctions conformément à la mission qui leur est assignée dans notre République. J'ai bien vu deux chefs qui commandaient leur service.

Qu'est-ce qui motive cette réflexion sur la sécurité actuellement au sein de l'Élysée ? Comme la Cour des comptes nous en a d'ailleurs fait le reproche, deux services coexistent et utilisent quasiment les mêmes moyens, mais avec un commandement différent. Il faut donc rechercher des synergies dans un objectif d'économies. C'est cela, et rien de plus !

Il va de soi, évidemment, que la sécurité du Président de la République sera toujours exercée par des policiers et des gendarmes, qui seront toujours formés par le ministère de l'intérieur et toujours en lien avec celui-ci. Il n'y a jamais eu aucun souhait de s'en affranchir. Je vous le dis comme une profonde évidence et avec le coeur.

Mme Esther Benbassa. - Vous dites que M. Benalla n'avait aucune mission de police. S'il n'était pas chargé de la sécurité du Président de la République, comment se fait-il qu'il ait souhaité observer la mouvance des Black Blocs ? Quel était son intérêt dans cette démarche ?

Par ailleurs, à quel titre M. Benalla a-t-il eu droit à un appartement quai Branly en juillet et à un passeport diplomatique, sachant que, depuis le 4 mai, il n'était chargé que de l'organisation d'événements à l'intérieur de l'Élysée et des déplacements privés du Président ? Il me semble qu'aucun chargé de mission de l'Élysée ne bénéficie de tels avantages.

Enfin, avez-vous communiqué à notre commission l'arrêté prononçant la sanction à l'encontre de M. Benalla, ainsi que les modalités de la suppression de son traitement durant 15 jours ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous nous avez dit avoir recruté formellement M. Benalla, mais l'avez-vous sélectionné personnellement ? Est-ce que ce poste, dans la définition que vous en avez donnée, existait déjà dans des cabinets précédents ? Selon ce que vous nous avez dit, pour vous, l'essentiel résidait dans les missions préparatoires. Or vous nous déclarez qu'il n'en a pas faites pendant cette période. Que faisait-il alors ?

M. François Pillet. - Tous les collaborateurs de l'Élysée, y compris M. Benalla, ont-ils régularisé leur situation au regard des obligations imposées par la loi sur la transparence de la vie publique en déposant enfin auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de patrimoine et leur déclaration d'intérêts ?

Quand avez-vous appris la demande faite par M. Benalla auprès du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, pour obtenir l'habilitation à diriger une entreprise privée de sécurité, habilitation qu'il a d'ailleurs obtenue ?

M. François-Xavier Lauch. - Madame la sénatrice Benbassa, comme je l'ai déjà dit, en tant que chefs d'orchestre sur les déplacements du Président de la République, nous avons à connaître, en lien avec les préfets, des considérations d'ordre public, sans évidemment nous immiscer dans le commandement des forces de police. À mon sens, il n'était donc pas totalement inutile que M. Benalla puisse participer à une telle manifestation en tant qu'observateur. Il m'est arrivé dans ma carrière de sous-préfet d'être observateur à ce titre. Beaucoup d'autres personnes le font.

Sur l'appartement, compte tenu des sujétions liées à ses fonctions, le directeur de cabinet, qui gère le parc de logements, a décidé de lui attribuer un logement. Beaucoup de choses fausses ont été dites à ce sujet, notamment sur sa taille. Il mesure non pas 300 mètres carrés, mais 70. Il a été attribué pour nécessité de service, donc dans un cadre juridique connu, et M. Benalla ne l'a jamais occupé. Cette situation me paraît tout à fait légale.

S'agissant du passeport diplomatique, il se trouve que les agents de la chefferie de cabinet ont un passeport diplomatique, puisque nous avons l'occasion de faire des missions préparatoires ou d'accompagner le Président de la République lors de déplacements à l'étranger. Cela a toujours été le cas, à ma connaissance.

Monsieur le sénateur Collombat, lorsque je suis arrivé à l'Élysée, le 19 mai, M. Benalla, qui faisait partie de l'équipe de campagne de M. Macron, était présent. Avec beaucoup d'humilité, ne réclamant rien, il est venu se présenter à moi. J'ai pu observer ses grandes qualités en matière d'organisation des déplacements, ainsi que ses compétences en matière de coordination et de sécurité. J'ai donc proposé au directeur de cabinet, gestionnaire des ressources humaines, de le recruter, ce qu'il a fait.

Monsieur le sénateur Pillet, concernant les obligations de déclaration à la Haute Autorité, il a été demandé à tous les chargés de mission de faire le nécessaire dès le lendemain de la réunion de votre commission ayant mis ce point en lumière. N'étant pas secrétaire général ou directeur de cabinet, je ne suis pas en mesure de vous dire si tout a été fait, mais les informations vous seront prochainement communiquées si vous le souhaitez.

Enfin, je n'ai pas été informé de la demande adressée au CNAPS par M. Benalla. Il l'a faite à titre personnel, sans passer par la hiérarchie. Cela ne me semble pas étonnant. Ce n'est pas parce que vous êtes habilité à diriger une société de sécurité privée que vous en dirigez une dans les faits.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Alors, à quoi ça sert, surtout pour quelqu'un, rappelons-le, qui ne s'occupe ni de sécurité ni de police ?

M. François-Xavier Lauch. - Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne puis répondre que pour ce que je connais. Effectivement, cela ne servait à rien pour ses fonctions à l'Élysée. Pour le reste, vous devrez lui poser la question.

M. François Grosdidier. - Vous nous répétez des éléments de langage et nous retrouvons les mêmes contradictions avec les déclarations des syndicats de police que vous jugez fantaisistes, mais aussi avec celles de M. Benalla. Le 27 juillet, sur TF1, il ne contestait nullement le fait qu'il s'occupait de la réorganisation du service de protection, allant même jusqu'à dire qu'il avait le ministère de l'intérieur contre lui. Vous nous dites qu'il n'avait aucun problème relationnel ; or il nous confiait - je reprends ses mots : « Je suis l'extra-terrestre de la bande et ça fait chier beaucoup de gens ». Est-il complètement paranoïaque ? Vous dites l'avoir recruté alors que le directeur de cabinet nous avait dit que c'était lui. Dans son CV, ses compétences sont exclusivement liées à la sécurité : sur quels critères l'avez-vous dès lors recruté ? Son traitement serait de 6 000 euros, a-t-on appris hier soir à la télévision, soit autant que le directeur de Médiapart et un peu plus qu'un parlementaire. Sa rémunération se limite-t-elle strictement à cela ? Ou bien a-t-il bénéficié de primes ou d'autres rémunérations qui ne seraient pas mentionnées sur ses fiches de paie ?

- Présidence de M. François Pillet, vice-président -

Mme Brigitte Lherbier. - Vous nous avez dit avoir visionné la vidéo des incidents du 1er mai. Heureusement que cette vidéo existait : auriez-vous été informé aussi vite et aussi bien si elle n'avait pas circulé sur les réseaux sociaux ?

Mme Nathalie Delattre. - Le Sénat cherche sereinement à comprendre les dysfonctionnements de l'État pour faire des propositions et l'intéressé, qui médiatise énormément son affaire, nous donne beaucoup de matière. Sur certaines photos qui circulent, nous voyons M. Benalla assurer la sécurité de Brigitte Macron. Serait-ce une autre mission que vous n'auriez pas citée ? Fait-elle l'objet d'un autre contrat ?

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

M. Patrick Kanner. - Je vous remercie de reconnaître par votre présence la légitimité de notre commission. Les récents propos de votre ancien collaborateur témoignent, eux, d'une certaine forme de fougue dans son caractère. Avez-vous eu connaissance de réserves ou de remarques sur son comportement avant son licenciement ? Confirmez-vous qu'il n'était pas précurseur d'un changement de braquet dans la sécurité du Président de la République ? Pouvez-vous aussi confirmer, ou infirmer, qu'une réflexion a été engagée sur la création d'une forme de garde prétorienne autour du Président - je reconnais que le mot est un peu fort - totalement indépendante des services de la police et de la gendarmerie nationales ?

M. François-Xavier Lauch. - En tant que chef de cabinet, je n'ai jamais reçu de courrier ou été interpellé au sujet de M. Benalla, ni par des commissaires ni par des officiers ou des gardiens de la paix qui se seraient plaints de son comportement.

Qui l'a recruté ? Je dirige un service. Il me revient de proposer le recrutement ; formellement, c'est le directeur de cabinet qui y procède.

Je ne m'exprimerai pas sur le bulletin de salaire de M. Benalla qui a été rendu public, hier. Je m'étonne que de tels documents puissent se retrouver dans la presse. Quoi qu'il en soit, sa rémunération est une et unique et elle comprend les primes.

Aurais-je été informé s'il n'y avait pas eu la vidéo ? Sans faire de fiction administrative, je constate que les échanges entre le directeur de cabinet et le préfet de police sont intervenus très rapidement, voire immédiatement, ce qui atteste un bon fonctionnement républicain.

Enfin, M. Benalla est un jeune homme de 27 ans, avec ses qualités et ses défauts...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Heureusement qu'on ne tabasse pas forcément les gens dans la rue quand on a 27 ans !

M. François-Xavier Lauch. - Cette faute professionnelle m'a choqué, je l'ai dit. Cependant, même si cela n'efface rien, ce que vous qualifiez de « fougue » a aussi inspiré beaucoup de réactivité, de précision et d'énergie dans la préparation d'autres missions.

Mme Esther Benbassa. - Pour tabasser les gens !

M. François-Xavier Lauch- Je crois avoir dit que ce comportement répréhensible m'a choqué, et la justice est saisie.

Il n'a jamais été question de créer une garde prétorienne à l'Élysée. Quelle que soit la réforme engagée, les personnes qui s'occuperont de la sécurité du Président de la République seront toujours des policiers et des gendarmes. Il va également de soi qu'il y aura toujours un lien avec le ministère de l'intérieur, car l'organisation des déplacements du Président de la République suppose d'adjoindre les compétences d'un service de sécurité rapprochée et une gestion de l'ordre public placée sous l'autorité des préfets.

M. Philippe Bonnecarrère. - Merci pour ces explications données avec modestie, et aussi pour avoir organisé le déplacement du Président de la République en Nouvelle Calédonie, déplacement complexe et réussi.

Si on laisse de côté l'agenda du Président de la République,  M. Benalla travaillait sur les conditions des déplacements présidentiels. Ces fonctions exigent de la finesse, en matière tant administrative que politique ou économique. M. Benalla s'est manifestement montré très convaincant lors de son entretien d'embauche, ce qui est tout à son honneur. Cependant, sa candidature était-elle la plus appropriée pour des fonctions qui nécessitent autant de finesse ?

M. Mathieu Darnaud. - Vous avez justifié la présence de M. Benalla lors des événements qui ont eu lieu après le 1er mai par leur caractère singulier et exceptionnel qui vous a permis de déroger aux nouvelles missions que vous lui aviez attribuées. Y a-t-il eu d'autres missions exceptionnelles, avant le 1er mai, justifiant que M. Benalla sorte de ses attributions ?

S'il n'y a pas de vérité officielle, il y a des faits. Les syndicats de police nous ont clairement indiqué que M. Benalla s'était immiscé dans le commandement des forces de police. N'avez-vous pas constaté ou assisté à des faits de cette nature lors des déplacements où vous avez accompagné le chef de l'État ?

Mme Catherine Troendlé. - Le profil et les compétences de M. Benalla ont été examinés à plusieurs reprises. Vous nous avez dit avoir constitué une équipe très restreinte - une task force, pour ainsi dire - et vous avez porté votre choix sur M. Benalla au vu de ses seules compétences. Quel est le profil de l'autre chargé de mission ? Dispose-t-il d'un véhicule de service comme M. Benalla ? Avez-vous déjà recruté un nouveau chargé de mission sur ce poste ? Et si oui, quel est son profil ?

M. Alain Marc. - En tant que supérieur hiérarchique de M. Benalla, vous aviez connaissance de son permis de port d'arme, et vous nous avez dit n'avoir « jamais constaté qu'il portait une arme pendant ses missions ». N'auriez-vous pas plutôt dû lui dire qu'il ne devait pas porter d'arme, plutôt que de le constater a posteriori ? Pouvez-vous nous confirmer sous serment que vous n'avez jamais reçu d'ordre de la part d'instances supérieures pour donner une certaine latitude à M. Benalla, voire le laisser accomplir des missions que vous n'auriez pas vous-même définies ?

Mme Marie Mercier. - Vous avez recruté quatre personnes dans votre chefferie de mission. Pouvez-vous nous préciser selon quelle procédure M. Strzoda a effectué ce recrutement ? Y a-t-il eu une annonce, une mise en concurrence avec d'autres candidats ou bien a-t-on procédé par cooptation ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Depuis le début de cette commission d'enquête, un certain flou s'est installé au sujet des personnes dont M. Benalla prenait les ordres ou auxquelles il devait rendre des comptes. Une succession d'intervenants nous ont dit : « Ce n'était pas moi, je n'étais pas là, je n'étais pas au courant ». Une fois que vous avez eu connaissance des faits reprochés à M. Benalla, pour quel motif avez-vous considéré qu'ils ne relevaient pas de l'article 40 du code de procédure pénale ?

L'informalité dont a fait preuve l'Élysée dans sa manière de travailler, avec des missions puis des sanctions dont aucun écrit n'atteste, crée un sentiment de malaise. Le Président de la République a annoncé hier la nomination d'un directeur général des services : Cela signifie-t-il qu'il a d'ores et déjà tiré les conséquences de cette affaire en considérant que votre organisation était déficiente ?

Mme Catherine Di Folco. - Pourrions-nous connaître la qualité de la personne qui vous accompagne et que nous avons déjà vue lors d'auditions précédentes ?

M. Benalla avait-il le titre d'adjoint au chef de cabinet, comme le mentionne une carte de visite que nous avons vu circuler ? Ou bien s'agit-il d'une usurpation de fonction ?

M. Vincent Segouin. - J'imagine que depuis son licenciement M. Benalla a été remplacé. Son successeur dispose-t-il d'un permis de port d'arme, d'une voiture de fonction et d'un passeport diplomatique ?

Mme Jacky Deromedi. - En ce qui concerne le traitement de M. Benalla, parle-t-on en brut ou en net ? Les avantages en nature doivent figurer sur les fiches de paie. Pourquoi n'en a-t-on aucune trace dans le cas de M. Benalla ?

M. François-Xavier Lauch. - J'avoue qu'il va m'être compliqué de répondre à neuf interlocuteurs d'un coup. Je m'efforcerai cependant de le faire complétement et dans le temps qui m'est imparti.

Monsieur Bonnecarrère, vous avez souligné toute la finesse dont doit faire preuve selon vous un chef de cabinet ou son chargé de mission. J'y vois un hommage, et je vous en remercie. Le chef de cabinet est un chef d'orchestre. Il ne joue pas lui-même d'un instrument, il est accompagné de conseillers, de chefs de service, dont il se sert pour assumer ses missions et organiser les déplacements.

J'ai été un peu étonné, M. Darnaud, des déclarations qui ont été faites devant votre commission concernant un éventuel comportement inadapté de M. Benalla. Je connais le responsable du syndicat qui les a faites. Il aurait pu m'appeler pour m'en parler. Or je n'ai reçu aucun signalement par écrit ou par oral. Aucun policier ou gendarme n'a remonté à mon niveau un tel comportement, lequel aurait immédiatement fait l'objet de ma part d'un rappel à l'ordre.

Vous m'avez interrogé, Mme Troendlé, sur le profil d'Alexandre Benalla et sur son recrutement. Lorsque je suis arrivé à l'Élysée, j'ai constitué une équipe, soit une partie de l'orchestre. Si l'équipe est petite, il y a derrière elle de nombreux services - l'Élysée est une grande maison -, dont le travail est de grande qualité. L'équipe que j'ai constituée est diverse. Elle comptait Alexandre Benalla, mais également des sous-préfets.

Lorsqu'on souhaite constituer une équipe, on cherche des qualités et des profils différents. Il m'a semblé à l'époque que M. Benalla avait quelques qualités. Il faut faire marcher la méritocratie dans notre pays et ne pas retenir que des sous-préfets ou des profils habituels. Cela permet parfois des approches un peu nouvelles dans la préparation des déplacements.

Une question très précise a été posée par M. Marc sur les ordres qui auraient été donnés directement à M. Benalla sans passer par son supérieur hiérarchique pour exercer des missions que moi-même je n'aurais pas acceptées. Je suis désolé, mais ce n'est pas ainsi que fonctionne l'Élysée. J'assume tout ce que j'ai fait en tant que chef de cabinet. J'ai dit ce que je pensais de l'acte fautif et personnel de M. Benalla.

J'en viens à la question de Mme Mercier sur la procédure de recrutement. Quand on recrute des collaborateurs de cabinet, on recherche des profils. Je vous ai expliqué comment avaient été recrutés M. Benalla et mes autres collaborateurs sous-préfets. Je me suis rapproché de leur administration d'origine pour trouver les profils que je considérais les meilleurs et les plus adéquats.

Il a également été question, pour Mme de la Gontrie, d'un flou dans les instructions qui ont pu être données. Je ne fais que vous dire le contraire. Je vous ai présenté l'organisation de la chefferie de cabinet de l'Élysée, elle est parfaitement claire : elle comprend des chefs de cabinet qui gèrent un agenda et organisent les visites, un directeur de cabinet qui est responsable des ressources humaines, et un secrétaire général, qui organise les politiques publiques.

La réforme qui est à l'oeuvre à l'Élysée a été lancée bien avant les faits du 1er mai - une réflexion profonde est en cours depuis un an et trois mois -, mais ces derniers vont vraisemblablement l'accélérer.

Je me suis largement exprimé sur l'article 40 du code de procédure pénale. Dès lors que les faits étaient pris en compte à Paris par des personnes à proximité des faits, disposant de tous les éléments pour juger, et alors qu'elles n'avaient pas souhaité faire de signalement au procureur de la République - M. Patrick Strzoda s'est exprimé assez largement sur ce point -, il ne revenait pas au chef de cabinet, qui était à l'autre bout de la planète, en Nouvelle-Calédonie, qui n'avait aucun élément de jugement, de procéder à un tel signalement. Il m'est arrivé de faire des signalements au titre de l'article 40, mais, pour le coup, je n'étais absolument pas en position de le faire là où je me trouvais à ce moment-là.

M. Philippe Bas, président. - Plusieurs collègues m'ont signalé n'avoir pas obtenu de réponse à leur question. Vous êtes excusable, car, comme vous l'avez rappelé, neuf questions vous ont été posées.

Mme Delattre vous a interrogé sur l'organisation des déplacements de l'épouse du chef de l'État et sur le rôle qu'aurait pu jouer M. Benalla.

Mme Troendlé vous a interrogé sur son remplacement et sur le profil de la personne qui le remplacerait, sur ses attributions et sur un éventuel permis de port d'arme. Elle vous a également demandé de rappeler le profil de l'autre chargé de mission, une sous-préfète, je crois.

M. François-Xavier Lauch. - L'autre chargé de mission est bien une sous-préfète. J'ai un adjoint, qui a été sous-préfet et qui est administrateur civil. J'ai également une autre chargée de mission, qui a été sous-préfète et qui est administratrice civile. Il n'y a pas de remplaçant pour l'instant en raison de l'intense mouvement de réorganisation de l'Élysée. La chefferie de cabinet, comme tous les services de l'Élysée, est prise en compte dans ce mouvement de réflexion.

Quant à Mme Macron, elle a, via le GSPR, une équipe de sécurité rapprochée, comme en ont eu toutes les épouses ou compagnes de chef de l'État. M. Benalla n'avait aucune fonction en la matière, sauf lorsque Mme Macron accompagne le Président de la République lors d'un déplacement non officiel, et de la manière que j'ai expliquée tout à l'heure.

M. Philippe Bas, président. - Il vous avait aussi été demandé de nous présenter la collaboratrice qui vous accompagne...

M. François-Xavier Lauch. - Il s'agit de Mme Rebecca Peres, conseillère parlementaire au cabinet du Président de la République.

M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition du Général Éric Bio Farina, commandant militaire de la Présidence de la République

M. Philippe Bas, président. - Nous accueillons le général Éric Bio Farina, commandant militaire de la présidence de la République.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Éric Bio Farina prête serment.

Mon général, vous avez la parole pour une brève intervention liminaire, afin de nous expliquer quelle est votre fonction et comment elle s'articule avec le groupe de sécurité de la présidence de la République.

Général Éric Bio Farina, commandant militaire de la présidence de la République. - Je tiens d'abord à saluer la représentation nationale.

Je vous rappellerai en quelques mots quelles sont mes fonctions, que j'occupe, à peu près dans le même périmètre, depuis mai 2012. Elles consistent à assurer la sécurité de la présidence de la République dans tous ses aspects, au-delà de la simple sécurité physique du Président lui-même. Le périmètre de mes fonctions s'étend de la sécurité des moyens mobiles à la sécurité physique des emprises présidentielles, jusqu'à la protection physique du Président de la République dès lors qu'il séjourne dans une enceinte présidentielle.

M. Philippe Bas, président. - Comment s'articulent la mission du commandement militaire du Palais et celle du groupe de sécurité de la présidence de la République ?

Général Éric Bio Farina. - J'ai été satisfait de constater que le rapport parlementaire sur la sécurité qui a été récemment remis reprenait un concept que j'avais énoncé lors de mon audition à l'Assemblée nationale, celui du continuum de sécurité. Entre le commandement militaire et le GSPR, il y a un lien de continuité dans la mise en oeuvre des procédures visant à assurer la sécurité du Président de la République. Cette continuité n'est jamais évidente, car, qu'on le veuille ou non, il y a une rupture à la fois physique et conceptuelle dans la doctrine de sécurité à partir du moment où le Président passe d'un lieu protégé de la présidence de la République à un lieu qui ne l'est pas, c'est-à-dire l'extérieur de la présidence.

Le GSPR s'occupe de la protection du Président de la République dès lors qu'il n'est pas dans une enceinte présidentielle. Il faut donc en permanence créer un lien entre le moment où le Président est chez lui et celui où il en sort. Tous les rapports entre le GSPR et le commandement militaire tiennent à la pérennité de ce lien, en permanence, 24 heures sur 24. Je précise que, évidemment, les résidences présidentielles ne se résument pas à l'hôtel d'Évreux. Cette continuité doit s'exercer dans une pluralité de lieux.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - M. Vincent Crase aurait été employé de manière régulière en tant que réserviste au sein de votre commandement militaire. Comment a-t-il été recruté ? Quelles étaient ses missions au sein de votre équipe ?

Général Éric Bio Farina. - Vincent Crase est employé dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale depuis plusieurs années, six ou sept ans, je crois. Au départ, il servait en tant qu'officier de la réserve opérationnelle du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure. Il m'a été suggéré par M. Benalla, à l'époque où je souhaitais créer une cellule de réservistes au sein de la présidence de la République, d'une part, parce que la réserve opérationnelle est un moyen assez performant en gendarmerie, les gens étant très bien formés, d'autre part, parce que c'était aussi le souhait du Président de faire en sorte que la réserve opérationnelle, ces citoyens qui s'engagent au service d'une cause patriotique, nationale, puisse servir au plus haut niveau de l'État.

J'avais donc décidé de créer une cellule de réserve pour la présidence de la République. Son volume était bien sûr destiné à rester très restreint ; il ne devait pas dépasser la vingtaine de réservistes.

Lorsque j'ai évoqué ce projet avec M. Benalla, il m'a suggéré le profil de Vincent Crase, qu'il connaissait et dont le parcours dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie apparaissait exemplaire. Fort de ces garanties, j'ai recruté M. Crase, dont les fonctions, comme officier supérieur de gendarmerie, consistaient à gérer l'équipe de réservistes en cours de constitution, soit, concrètement, à planifier les convocations - tâche délicate considérant qu'il convient d'articuler lesdites convocations avec les contraintes professionnelles des réservistes - et à assurer la surveillance et le contrôle de la cellule.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Vous avez indiqué, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, que M. Crase n'était pas mobilisé en tant que réserviste le 1er mai dernier. Or ce dernier a qualifié, dans la presse, de souple la définition de ses missions de réserviste à l'Élysée. Évoquant les événements du 1er mai, il a ainsi déclaré : « Il m'arrive souvent de réaliser des missions, qui sont régularisées quelques jours plus tard pour les faire passer comme journée de réserve. Pour moi, c'était une mission comme une autre et je n'ai pas outrepassé mes fonctions, je n'ai pas été violent, j'ai fait le travail que je fais habituellement. » La régularisation a posteriori de jours de réserve pris sur une initiative personnelle est-elle couramment pratiquée au sein du commandement militaire ? Cela nous semblerait pour le moins surprenant... Par ailleurs, M. Crase, invité par Alexandre Benalla à l'accompagner à la manifestation du 1er mai, aurait-il pu légitimement considérer qu'il effectuait là une mission de réserviste pour l'Élysée même s'il n'avait pas, comme vous l'avez indiqué, officiellement été mobilisé ?

Général Éric Bio Farina. - Je ne souhaite nullement commenter la stratégie de défense de M. Crase, dont je comprends néanmoins les objectifs, d'autant que les raisons de sa présence à la manifestation du 1er mai et l'armement dont il était alors équipé font l'objet d'une enquête judiciaire, qu'il ne m'appartient pas d'évoquer.

M. Philippe Bas, président. - Enquête sur laquelle nous ne vous interrogeons pas, car elle n'est pas du ressort de notre commission...

Général Éric Bio Farina. - Nous avons à cet égard fourni à l'autorité judiciaire la preuve que M. Crase n'était pas mobilisé par la présidence de la République le 1er mai pour une quelconque mission place de la Contrescarpe. Qu'aurait-il d'ailleurs fait hors du Palais de l'Élysée à la demande du commandement militaire ? Du maintien de l'ordre ? Il reviendra à la justice de trancher... Le commandement militaire ne mobilise par ses réservistes aléatoirement pour des missions pour lesquelles ils n'auraient pas été recrutés, mais selon des procédures officielles de convocation.

M. Philippe Bas, président. - Combien de réservistes compte l'équipe que vous avez créée à la présidence de la République ?

Général Éric Bio Farina. - Sur un objectif initial de vingt, quatorze réservistes ont été recrutés.

M. Philippe Bas, président. - Aucun n'est, à votre connaissance, salarié d'un parti politique ?

Général Éric Bio Farina. - Non, après vérification, aucun.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - D'après de nombreux témoignages et selon les propos tenus devant notre commission par le chef de cabinet de la présidence de la République, une réflexion - d'ailleurs légitime - serait en cours s'agissant des conditions d'exercice de la sécurité du Palais de l'Élysée impliquant une éventuelle fusion entre le commandement militaire et le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR). Une cellule de réflexion aurait été chargée de préparer cette réforme, ainsi que l'a évoqué Alexandre Benalla dans Le Monde et Le Journal du Dimanche. Confirmez-vous l'existence d'une telle instance ? Était-elle placée sous votre autorité et sous celle du GSPR ? M. Benalla y participait-il ? Quel y était, le cas échéant, son rôle exact ? M. Benalla a également fait état, s'agissant de ce projet de réforme, de tensions avec le ministère de l'intérieur. Est-ce, à votre connaissance, exact ? Comment expliquer une telle opposition ? Depuis les débuts de la Ve République, les personnels chargés de la protection du Président de la République relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur.

Général Éric Bio Farina. - Il existe effectivement un projet d'amélioration du dispositif de sécurité de la présidence de la République, reposant, comme M. Strzoda et moi-même l'avons indiqué lors de précédentes auditions, sur le principe de continuum de sécurité et lancé sous l'impulsion du Président de la République et de son directeur de cabinet. J'en ai personnellement piloté la phase conceptuelle, pendant laquelle ont été définis les éléments de doctrine relatifs au continuum de sécurité, afin d'en assurer la cohérence. Selon une méthode de travail validée par le directeur de cabinet du Président de la République, un comité de pilotage de conception, composé d'un nombre restreint de personnes, a été installé pour valider les lignes directrices du concept. Puis des groupes de travail interservices ont été mis en place sur différentes thématiques, notamment les questions de mutualisation et de convergence des moyens, au sein de l'Élysée. Leurs travaux, lancés en janvier dernier, sont désormais bien avancés.

M. Benalla participait, pour sa part, à certains des groupes de travail susmentionnés en tant que représentant de la chefferie de cabinet de la présidence de la République. Il jouait, en effet, un rôle charnière des plus intéressants entre le GSPR et le commandement militaire et connaissait, comme responsable de la sécurité du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne électorale, l'approche du Président de la République s'agissant de sa sécurité personnelle. De fait, il est inenvisageable, en France, d'imposer un carcan sécuritaire au Président sans tenir compte de sa sensibilité en la matière.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous qualifiez la mission d'Alexandre Benalla d'interface, en matière de sécurité, entre l'intérieur des espaces présidentiels et l'extérieur. M. Lauch, quant à lui, a évoqué son rôle de coordonnateur des services de sécurité de la présidence de la République, ce qui ne me semble guère éloigné de votre définition. Comment cette mission se traduisait-elle concrètement ?

Général Éric Bio Farina. - Il m'apparaît toujours difficile d'entrer dans le détail des procédures... Compte tenu du caractère sensible, au départ comme à l'arrivée, des déplacements présidentiels, il est nécessaire de disposer d'une interface entre l'intérieur et l'extérieur, afin d'obtenir des renseignements précis et fiables sur l'ambiance des lieux où prévoit de se rendre le Président de la République. Cette mission était celle de M. Benalla, qui s'en acquittait avec beaucoup de conscience et un appréciable sens de l'anticipation qui, à de nombreuses reprises, ont été utiles aux services de sécurité.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vos propos relèvent pour moi davantage du concept que de la réalité... Plus concrètement, Alexandre Benalla était-il amené, dans le cadre de ses missions, à donner des ordres à ses interlocuteurs ?

Général Éric Bio Farina. - Aucunement, puisqu'il n'en avait ni les moyens fonctionnels ni la capacité hiérarchique. Son rôle se limitait à transmettre des renseignements sur l'ambiance et le contexte des destinations de déplacement du Président de la République, à charge, pour le GSPR et le commandement militaire, d'intégrer ces éléments dans leurs plans de sécurité. M. Benalla n'était du reste pas le seul à nous fournir de telles informations.

Mme Muriel Jourda. - Les syndicats de policiers ont fait état devant notre commission de frottements intervenus entre M. Benalla et les services de sécurité de la présidence de la République. À quels moments des incidents pouvaient-ils se produire ?

Général Éric Bio Farina. - Vous faites, madame le rapporteur, davantage appel à mon imagination qu'à mes connaissances car je n'ai jamais assisté à de tels frottements, qui, par ailleurs, ne m'ont aucunement été relatés. Peut-être des divergences d'opinion se sont-elles manifestées sur le terrain ? Quoi qu'il en soit, le commandement militaire n'y était pas impliqué.

M. Philippe Bas, président. - Vous ne pouvez répondre que des faits dont vous avez eu connaissance, mais nous avons été frappés que M. Benalla lui-même admette l'existence de tensions. Vous dites n'avoir rien perçu de tel ?

Général Éric Bio Farina. - Effectivement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - M. Benalla a-t-il conseillé ou appuyé d'autres recrutements que celui de M. Crase ?

Général Éric Bio Farina. - M. Crase m'a été présenté par M. Benalla. Son profil offrait à l'époque toutes les garanties nécessaires et suffisantes pour pouvoir servir au sein de la présidence de la République. M. Benalla ne m'a pas présenté d'autres personnes.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Selon M. Benalla, le projet de réforme du dispositif de sécurité de l'Élysée suscitait une opposition de la part du ministère de l'intérieur. Est-ce exact ?

Général Éric Bio Farina. - Nous n'avions pas encore réellement commencé la phase des relations interministérielles. Dans le diagramme de programmation de la création et de la montée en puissance de la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), tous les groupes de travail ne devaient pas être activés au même moment. Le groupe de travail interministériel devrait être activé d'ici à quelques jours, car il semblait préférable de mûrir la réflexion en interne avant de présenter le projet au ministère de l'intérieur. Je veux bien croire qu'il y ait eu des oppositions doctrinales au sein du ministère de l'intérieur, mais je sais aussi que de nombreuses personnes y sont favorables puisque la création d'une telle structure répond à un réel besoin de sécurité. La création de cette direction ne portera en rien atteinte aux prérogatives du ministère de l'intérieur ni à sa présence future dans le cadre de la protection du Président de la République.

Mc François Pillet. - Lors de son audition, le colonel Lavergne, nommé depuis général, chef du groupe de sécurité de la présidence de la République, a indiqué qu'il ne savait pas si des armes pouvaient être portées par des agents au sein de l'Élysée, hors bien sûr celles détenues par les gendarmes et les policiers qui sont sous ses ordres. Êtes-vous dans la même situation ?

Général Éric Bio Farina. - Si un agent a un permis de port d'arme à titre privé
- par exemple, s'il pratique le tir sportif -, la présidence de la République n'en est à l'heure actuelle pas informée.

Autre question plus sensible : les agents détenteurs à titre privé d'un permis de port d'arme peuvent-ils utiliser leur arme dans le cadre des missions qui leurs sont confiées au sein de la présidence ? La réponse est non. Il existe évidemment un contrôle, ne serait-ce que visuel.

Quoi qu'il en soit, ma réponse rejoint donc celle du général Lavergne.

M. Philippe Bas, président. - Les citoyens que nous sommes et ceux que nous représentons sont étonnés d'apprendre qu'un collaborateur de la présidence de la République ayant un permis de port d'arme à titre privé puisse entrer avec son arme dans l'enceinte de l'Élysée. Il devrait y avoir des règles. Puisque vous êtes chargé de la sécurité du Palais, il serait utile que vous soyez informé de toute présence d'arme à l'Élysée, quel que soit le collaborateur qui l'y amène.

La question de François Pillet en comportait une autre : saviez-vous que M. Benalla avait un permis de port d'arme et en quoi ce permis était-il utile à l'exercice de sa fonction au sein de l'Élysée ?

Général Éric Bio Farina. - Le besoin de connaître d'un éventuel permis de port d'arme à titre privé doit a minima toujours reposer sur la notion de sécurité. Je ne pense pas qu'Alexandre Benalla représentait une menace pour la présidence de la République.

M. Philippe Bas, président. - La question était d'ordre général, d'autant que M. Benalla avait un permis professionnel. Mais est-il normal qu'un individu ayant un permis de port d'arme à titre privé puisse entrer avec son arme à l'Élysée sans que vous le sachiez ? Quant à M. Benalla ou aux autres collaborateurs qui auraient un permis de port d'arme professionnel, le port de leur arme à l'Élysée est-il justifié par leur fonction ?

Général Éric Bio Farina. - M. Benalla a un permis professionnel. Il peut donc porter son arme, y compris dans l'enceinte de l'Élysée. Mais si une personne a un permis de port d'arme à titre privé, elle n'entre pas. Le système de contrôle se met en branle et elle est refoulée.

M. Philippe Bas, président. - Y compris si l'arme est dans le coffre d'une voiture ?

Général Éric Bio Farina. - Non...

M. Philippe Bas, président. - Le permis de port d'arme professionnel de M. Benalla était-il justifié par sa fonction telle que vous nous l'avez vous-même décrite ?

Général Éric Bio Farina. - Je n'ai pas assisté à l'audition du chef de cabinet. Seul lui est en mesure d'apprécier si Alexandre Benalla devait ou non porter son arme dans le cadre de ses missions. Portait-il d'ailleurs son arme dans le cadre des missions à l'extérieur ? Personnellement, je ne l'ai jamais vu.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Vous avez dit le contraire !

M. Pierre Charon. - Il en avait peut-être une dans le coffre de sa voiture...

Général Éric Bio Farina. - Dans les missions extérieures, je ne croisais jamais Alexandre Benalla ; ce n'était pas mon champ de compétences. Je ne l'ai donc pas vu avec une arme à l'extérieur.

M. Philippe Bas, président. - Et à l'intérieur ?

Général Éric Bio Farina. - Il me semble effectivement l'avoir vu avec une arme au retour d'une séance de tir.

M. Pierre Charon. - De tir aux pigeons !

Mme Esther Benbassa. - Comment expliquer que M. Alain Gibelin ait omis de parler du déjeuner du 25 avril entre vous, lui et M. Benalla, au cours duquel M. Gibelin et M. Benalla auraient discuté des équipements qui seraient remis à M. Benalla pour le 1er mai ? Cette information est-elle exacte ?

Général Éric Bio Farina. - Il semble que nous ayons là quelques divergences, voire des points de contradiction mémorielle. Je ne peux pas dire autre chose que ce que j'ai déjà affirmé devant la commission de l'Assemblée nationale. Ce repas, pour moi, n'avait pas un caractère d'exception et je n'en ai pas retenu tous les détails. Je me souviens seulement que la manifestation du 1er mai a bien été évoquée.

Mme Esther Benbassa. - Pourquoi M. Gibelin a-t-il omis de parler de ce repas ? Il y a un problème...

Général Éric Bio Farina. - Ce repas a bien eu lieu. Il doit même y en avoir une trace à l'intendance de la présidence de la République. D'ailleurs, je ne suis pas certain qu'Alain Gibelin ait affirmé que ce repas n'avait pas eu lieu...

M. François Grosdidier. - Ma première question porte sur les réservistes à la présidence de la République. Je pensais que la protection du chef de l'État était réservée à nos forces d'élite. Pourriez-vous nous en dire plus ? Le choix des réservistes est-il seulement le fait des gendarmes ? Vous avez reconnu que l'on pouvait recommander les réservistes et donc les désigner sur affinité politique. Cela ne me paraît pas très professionnel. Y a-t-il également des réservistes au GIGN ou au RAID ?

Deuxièmement, on nous dit que M. Benalla avait une arme, mais pas pour les déplacements officiels. En portait-il une lors des déplacements privés, lorsqu'il entrait et sortait avec le Président de la République ?

Général Éric Bio Farina. - Monsieur le sénateur, vous n'êtes pas très amène sur la qualité professionnelle de nos réservistes opérationnels dans la gendarmerie. Il ne s'agit certes pas d'une troupe d'élite au sens où on l'entend généralement, mais il n'en demeure pas moins que sans elle les forces armées ne pourraient pas exercer leurs missions sur le territoire national et ailleurs.

À l'Élysée, la cellule de réserve opérationnelle a une vocation symbolique. Il s'agit de montrer qu'un citoyen bien formé, bien encadré, peut servir au plus haut niveau de l'État. Par ailleurs, la formation dispensée par la gendarmerie est très poussée. Elle s'adosse sur des compétences que les réservistes doivent avoir. De surcroît, à la présidence de la République, le rôle des réservistes était centré sur le contrôle des entrées. Ces réservistes n'étaient jamais seuls. Ils étaient toujours au moins trinômés avec deux gardes d'expérience. Grâce à de telles mesures complémentaires, cette force était parfaitement compétente pour remplir ses missions d'accueil.

Je ne sais pas si Alexandre Benalla accompagnait armé ou non les déplacements privés du Président de la République. En tout état de cause, lorsque le Président de la République se déplace, il le fait avec son équipe, laquelle est constituée de gendarmes ou de policiers, y compris pour les déplacements privés.

M. Philippe Bas, président. - Ce n'est pas vous qui les assurez...

Général Éric Bio Farina. - Non, mais je suis certain de ce que j'avance.

M. Philippe Bas, président. - Mes chers collègues, pour tenir notre horaire, je vous demande à présent de regrouper vos questions.

M. Pierre-Yves Collombat. - Plus on avance, plus on est dans le brouillard s'agissant de l'organisation de la sécurité. Vous avez insisté sur la continuité. M. Benalla est-il un élément de continuité ? On a appris qu'il intervenait lors des déplacements privés du Président de la République et que ce n'était pas pareil pour les déplacements publics. Or, là, vous reconnaissez qu'il donnait des éléments d'ambiance, c'est-à-dire qu'il faisait du renseignement. Sur le plan technique, ne vaudrait-il pas mieux faire appel à un service officiel plutôt que de confier cette mission à une personne dont on ne connaît pas les compétences exactes et dont on sait seulement qu'elle est très enthousiaste ?

M. Alain Richard. - Général, pouvez-vous nous préciser les règles légales d'affectation au commandement militaire ? Ces mécanismes reposent-ils sur une candidature du gendarme ? Quelles sont les conditions professionnelles requises ? Tous les gendarmes proviennent-ils des régiments de la garde ? Faut-il de l'ancienneté ? Les candidats sont-ils soumis à des tests professionnels spécifiques ? Quelle est la durée de cette affectation ? Celle-ci est-elle objective ou y a-t-il une part d'initiatives individuelles ?

Pour finir, tous les débats sur l'autorisation de port d'arme seront simplifiés lorsque nous aurons vu la demande d'autorisation de port d'arme présentée à la préfecture de police. Cette demande a-t-elle été faite ? Que nous dit la préfecture de police ?

M. Philippe Bas, président. - Oui, cher collègue, la demande a bien été faite. Nous n'avons pas obtenu satisfaction pour l'instant - nous avons hâte que ce soit le cas...

Mme Brigitte Lherbier. - Les éléments d'ambiance dont vous nous avez parlé tout à l'heure sont-ils des renseignements et, si oui, de quel type ? De nombreux services peuvent renseigner sur l'ambiance locale lorsqu'il y a un déplacement, aussi recourir à une tierce personne peut-il sembler bizarre.

Le fait que la sécurité du Président de la République dépende à la fois du GSPR et du commandement militaire a-t-il déjà, par le passé, créé des conflits entre ces deux entités ?

M. Jacques Bigot. - Vous avez dit avoir parlé à M. Benalla de l'organisation en cours d'une cellule de réservistes. Mais puisque la sécurité du Président de la République ne faisait pas partie de ses missions, ainsi que l'a expliqué le chef de cabinet tout à l'heure, à quel titre l'avez-vous fait ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Général, j'ai réagi vivement tout à l'heure lorsque vous avez dit n'avoir pas constaté physiquement le port d'arme de M. Benalla sauf peut-être une fois de retour d'une séance d'entraînement, car vous avez dit l'inverse devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 25 juillet dernier à neuf heures et demie du matin : « Commençons par M. Benalla. Je l'ai vu porter une arme, bien sûr, dans le cadre de certaines de ses missions », tout en précisant que cette arme ne provenait pas du commandement militaire. Je ne souhaite nullement vous mettre en difficulté, simplement savoir dans quelles circonstances M. Benalla, dont notre commission peine à comprendre les missions réelles, portait une arme. Était-il, oui ou non, chargé de la sécurité du Président de la République ?

Mme Marie Mercier. - Général, vous exercez cette mission depuis mai 2012, vous avez donc une grande expérience. Vous nous avez dit qu'il était important que quelqu'un joue le rôle d'interface entre l'intérieur et l'extérieur : était-ce le cas avant M. Benalla ?

Connaissiez-vous M. Benalla avant qu'il soit recruté par M. Strzoda ?

Général Éric Bio Farina. - Je regrette que le brouillard persiste autour des objectifs de la sécurité de la présidence... Dire que nous travaillons à améliorer le continuum de sécurité me semble éclaircir le sujet. Reste une incompréhension : je n'ai jamais dit que M. Benalla était l'unique capteur permettant de couvrir, en matière de renseignement, cette zone sensible entre l'intérieur et l'extérieur. Il s'insérait dans tout un ensemble de capteurs, dont l'analyse nous permet, au général Lavergne et à moi-même, de prendre des décisions opérationnelles.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela fait beaucoup de monde !

Général Éric Bio Farina. - Je ne vous ferai pas l'affront d'enfoncer des portes ouvertes : le renseignement repose sur une pluralité de capteurs, sur une pluralité de renseignements qu'il appartient aux différents échelons de traiter et d'exploiter. On ne fait pas grand-chose avec un renseignement, on fait un peu mieux avec deux renseignements, et ainsi de suite.

Oui, les règles d'affectation au commandement militaire existent, et elles sont plus qu'objectives : elles sont normées. Le commandement militaire dispose d'une compagnie du premier régiment d'infanterie de la garde républicaine, la compagnie de sécurité de la présidence de la République, à partir de laquelle il organise la sécurité de la présidence. Au sein de cette compagnie, certaines équipes ont des missions particulières qui nécessitent une sélection, un entraînement et des compétences singulières, qui leur sont données dans un cadre parfaitement normé, soit au sein de la garde républicaine, soit en interne au sein du commandement militaire. Ces affectations se font au titre de mutations dont la durée est variable, comme l'est la durée de toute mutation dans les armées. Pour certaines fonctions nécessitant une stratification de compétences importante, la mutation peut-être plus longue qu'à l'accoutumée, car nous avons besoin de compétences rares.

Je le redis : M. Benalla s'insérait dans la zone d'interface - de coordination, comme l'a dit le chef de cabinet - entre le commandement militaire et le GSPR, dans un univers du renseignement plus vaste, dont il n'était qu'une partie.

Il n'y a jamais eu de conflits, depuis 2012 à tout le moins, entre le commandement militaire et le GSPR. Depuis mon arrivée en 2012, ce dernier a été commandé par le contrôleur général Sophie Hatt, puis par le général Lavergne. Il ne peut pas y avoir de conflit entre le GSPR et le commandement militaire, sinon nous serions dans les légions romaines de l'époque consulaire, avec un nouveau consul chaque jour... et ça se terminerait par la bataille de Cannes ! Non, il ne peut y avoir de conflits entre les deux forces qui concourent à la sécurité du Président. Il n'y a pas de place pour le conflit, les égos, les ambitions, encore moins pour les ambitieux. Il n'y a de place que pour le service suprême de la sécurité du Président de la République. Qu'il y ait parfois, en revanche, des prises de bec, des divergences d'opinion, évidemment. Et heureusement, car les échanges de points de vue contradictoires sont vertueux. Mais les conflits ne peuvent pas exister.

S'agissant de M. Crase, c'est lors d'une discussion à bâtons rompus que j'ai eue avec M. Benalla, ayant trait nécessairement à des questions de sécurité, qu'il m'a suggéré son profil, en pure opportunité.

Oui, j'ai vu Alexandre Benalla porter une arme, je ne renie pas ce que j'ai dit à l'Assemblée nationale. Ce qui me revient, c'est que je l'ai vu porter une arme de retour d'une séance de tir : il me l'avait alors montrée - physiquement, pour ainsi dire.

Oui, la fonction d'interface exercée par M. Benalla existait déjà. Alexandre Benalla s'est intégré parmi tous les capteurs dont nous disposons en amont et en aval d'une mission extérieure du Président de la République, qui sont recueillis par tous les services qui concourent à la sécurité : préfecture de police, DGSI, et d'autres. Le GSPR, évidemment, a ses chefs de mission ou ses officiers de liaison permettant de remplir cette fonction. M. Benalla semblait sanctuarisé dans ce rôle, qu'il jouait de manière plus systématique.

Mme Marie Mercier. - Vous ne m'avez pas répondu : le connaissiez-vous ?

Général Éric Bio Farina. - Non, je ne l'avais jamais vu avant mai 2017.

M. Philippe Bas, président. - Nous vous remercions.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Maxence Creusat, commissaire de police à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris

M. Philippe Bas, président. - Nous auditionnons à présent M. Maxence Creusat. Commissaire de police affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, M. Creusat a été à ce titre en contact avec M. Benalla, dont nous essayons de mieux comprendre le rôle, et l'articulation avec d'autres services de l'État. Je précise à mes collègues que M. Creusat a été mis en examen pour des faits relatifs à l'obtention et à la communication à M. Benalla d'enregistrements vidéo au mois de juillet dernier.

Je rappelle les règles, car je veux que les choses soient parfaitement claires : les missions d'une commission d'enquête et les missions de la justice sont parfaitement distinctes. Non seulement nous ne nous intéressons pas aux faits qui font l'objet d'enquêtes judiciaires, mais nous nous interdisons de poser toute question ayant trait à ces faits, car il s'agit de préserver, le cas échéant, les moyens de défense devant un tribunal de la personne que nous auditionnons. Notre mission, que la justice ne pourrait pas remplir, est d'assurer la fonction de contrôle du Parlement à l'égard des administrations, fonction qui prend sa source dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et est régie par une ordonnance du 17 novembre 1958 prise en application de la Constitution de 1958. Cette mission nous conduira à analyser le fonctionnement de services publics, et le cas échéant à faire des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'État. Nous n'avons en revanche pas vocation - nous ne le pourrions d'ailleurs pas, car nous n'avons pas les moyens d'un juge d'instruction ou d'un procureur de la République - à nous intéresser à des faits qui pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires. Je sais que mes collègues auront à coeur de respecter ces règles ; président de la commission des lois, j'en serai le garant.

M. Creusat, pourriez-vous à titre introductif nous décrire vos fonctions, les relations que vous pouviez avoir avec la présidence de la République et en particulier avec M. Benalla dans l'exercice de ses fonctions, et nous expliquer comment vous avez été amené, si c'est bien le cas, à organiser sa participation en qualité d'observateur à une opération de maintien de l'ordre en marge des manifestations du 1er mai ?

Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission serait passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Maxence Creusat prête serment.

M. Maxence Creusat, commissaire de police à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris. - Entré à l'École nationale supérieure de la police en septembre 2011, j'ai été titularisé commissaire de police à Nantes en 2013, puis j'ai rejoint la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC), le 3 janvier 2016. Comme tout commissaire de police de la DOPC, j'ai deux casquettes : celle d'autorité civile et celle de chef de service.

Au titre de ma casquette de chef de service, j'ai autorité sur certaines unités de l'état-major de la DOPC, dont la cellule Synapse, chargée de produire des analyses tactiques, techniques et juridiques sur toute problématique d'ordre public à partir des images et des informations disponibles. Cette cellule assure également la veille en temps réel sur les réseaux sociaux, ainsi que les Retex, c'est-à-dire les débriefings opérationnels.

Au titre de ma casquette d'autorité civile, je participe à l'encadrement, à la sécurisation et à la gestion de l'ordre public lors des manifestations festives, sportives, revendicatives, ainsi que des déplacements du Président de la République dans l'agglomération parisienne. Dans le jargon, c'est le Mosovo : « Maintien de l'ordre, service d'ordre et voyage officiel. » Les déplacements du Président de la République constituent moins de 15 % de mon activité en la matière. En tant qu'autorité civile sur ces services présidentiels, j'exécute ce qui figure dans une note de service et les instructions de ma salle de commandement, en mettant en musique un certain nombre de mesures de police prévues : par exemple, neutralisation de la circulation pédestre sur un trottoir ou mise en place de points de préfiltrage. Je ne conçois pas le service d'ordre que j'exécute. Sa conception relève d'un échelon supérieur, commissaire divisionnaire, voire contrôleur général.

Dans le cadre de ces déplacements prévus par notes de service, je peux avoir des contacts sur le terrain avec les services de l'Élysée, comme la chefferie du cabinet, le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), voire le commandement militaire. Hors les faits du 1er mai 2018, j'ai rencontré l'ancien adjoint au chef de cabinet du Président de la République, M. Benalla Alexandre, une dizaine de fois. Ces services n'ont pas soulevé de difficultés particulières. Pour moi, autorité civile à la direction de l'ordre public et de la circulation, M. Benalla était l'adjoint au chef de cabinet du Président de la République. Il était en charge de l'organisation et de la coordination des services sur les déplacements du Président, sur plusieurs aspects, comme la sécurité générale et le protocole. Il exprimait les demandes de la présidence de la République.

Je n'entretiens que des relations strictement professionnelles avec M. Benalla. Je ne l'ai jamais vu en dehors d'un dispositif de service d'ordre prévu par note de service. Nous nous vouvoyons. Je n'ai pas son numéro de téléphone et je n'ai aucune relation de copinage ou d'amitié avec lui.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, je ne pourrai pas répondre aux questions portant sur les faits du 18 juillet, pour lesquels je suis mis en examen. J'estime n'avoir commis dans cette affaire aucune faute de nature pénale et je me considère comme un fonctionnaire de police loyal, honnête et intègre.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous indiquez avoir rencontré M. Benalla une dizaine de fois : s'agit-il bien du nombre total de vos rencontres ? Vous dites qu'il avait un rôle de coordination de la sécurité et du protocole. En quoi cela consistait-il précisément ? Nous n'arrivons pas à avoir des explications suffisamment précises sur la réalité de la fonction de M. Benalla.

M. Maxence Creusat. - J'ai rencontré M. Benalla une dizaine de fois sur des services d'ordre liés à des déplacements de la présidence de la République, hors les faits du 1er mai. La DOPC compte quinze autorités civiles, dont l'une est de permanence lors de chaque déplacement du Président de la République. C'est dans ce cadre que je l'ai rencontré.

Sur le périmètre de compétences de M. Benalla, je vous donnerai ma vision d'autorité civile de la préfecture de police de Paris. Il avait la charge, comme les autres membres de la chefferie de cabinet, dont M. Lauch, d'être sur place lors d'un déplacement du Président de la République, d'organiser et de faire la coordination entre tous les services qui interviennent et qui relèvent de différentes autorités. Pour moi, autorité civile de la DOPC, ce rôle concerne essentiellement, en matière de coordination, la sécurité générale, l'ordre public et le protocole, à savoir les questions que je traite.

La chefferie de cabinet peut nous demander, par exemple, de déplacer un carré de journalistes. Je fais remonter cette demande à ma salle de commandement, en donnant un avis de technicien, laquelle la valide ou non. La DOPC étant compétente sur la voie publique, il peut aussi s'agir de prévoir une réserve de stationnement, avec déplacement ou enlèvement de véhicules, pour permettre au cortège du Président de la République de se garer. Ce sont des mesures d'ordre public demandées par la chefferie de cabinet puisque cela concerne la sécurité du Président de la République, mais exécutées sur la voie publique par la DOPC, compétente à Paris.

Pour moi, contrairement à ce que j'ai pu entendre, ce ne sont pas des instructions. Mon autorité à la préfecture de police, c'est le préfet de police. La chefferie de cabinet, donc M. Benalla ou M. Lauch, représente une autorité, celle de l'Élysée. La DOPC est prestataire de services en matière d'ordre public sur un déplacement du Président de la République. La chefferie de cabinet nous demande une mesure de police sur la voie publique. La DOPC voit si elle peut la mettre en oeuvre.

M. Philippe Bas, président. - La commission apprécie que vous soyez si concret.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il a été indiqué, notamment par les syndicats de police, en des termes plus forts que les miens, que M. Benalla pouvait ne pas avoir de très bonnes relations avec les policiers. Avez-vous eu connaissance de relations difficiles ? Pour quels motifs l'auraient-elles été ?

M. Maxence Creusat. - Aucun fonctionnaire de la DOPC qui était sous mes ordres sur la dizaine de déplacements du Président de la République dont j'ai eu à m'occuper en tant qu'autorité civile et sur lesquels M. Benalla était également présent ne m'a fait remonter une quelconque difficulté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Comme le président Bas, j'apprécie le caractère direct de votre propos liminaire. Nous avons entendu beaucoup de choses, beaucoup d'efforts rhétoriques pour nous expliquer qu'il y avait un « organisateur de voyages » qui n'exerçait pas de missions relatives à la sécurité et la police. Je voulais vous demander des précisions très claires à cet égard puisque vous êtes sous serment.

Est-il exact que M. Benalla avait accès à tous les télégrammes, notes de service et notes confidentielles de la préfecture de police ? Avez-vous été témoin de circonstances dans lesquelles M. Benalla donnait des instructions directement à des personnels relevant de la police ou de la gendarmerie ?

M. Maxence Creusat. - Je suis embêté par la première question, parce que vous reprenez une déclaration que j'ai faite lors de ma garde à vue et qui a « fuité » dans la presse. Je ne commenterai pas des propos que j'ai moi-même tenus.

Un déplacement du Président de la République fait l'objet d'un télégramme de la DOPC, où figurent des plans, parfois complexes, et des mesures pouvant porter sur une restriction de la circulation ou la fermeture de stations de métro. Il est normal que les services de la présidence aient accès à ces informations stratégiques et que M. Benalla, pour les déplacements du Président de la République au cours desquels il exerçait la fonction d'adjoint au chef de cabinet, ait été destinataire de ces télégrammes.

Quand je suis présent, en tant qu'autorité civile, sur un déplacement du Président de la République, je représente la DOPC et j'ai en charge les fonctionnaires de police de la DOPC, sauf si un autre commissaire de police d'un niveau hiérarchique supérieur au mien est également présent. Si demande de la chefferie de cabinet il y a, elle remonte jusqu'à moi. Sur la dizaine de services d'ordre du Président de la République dont j'ai eu à m'occuper et où M. Benalla était présent en tant qu'adjoint au chef de cabinet, je n'ai pas été témoin d'instructions directes de la part de M. Benalla.

Les déplacements du Président de la République peuvent être sensibles et donner lieu à des troubles à l'ordre public. Donc, parfois, la différence entre une instruction et une demande peut tenir au ton employé pour la formuler, lequel, dans certaines situations difficiles, stressantes, peut être direct. Tout le monde s'accorde là-dessus. Je vous le redis, mon autorité à la préfecture de police, c'est le préfet de police de Paris. M. Benalla et M. Lauch, en tant qu'adjoint et chef de cabinet du Président de la République, représentent une autorité. Quand celle-ci exprime une demande, on se met en mesure de l'exécuter, selon le schéma que j'ai précisé : je fais remonter cette demande à la salle d'information et de commandement, puis cette demande est validée et redescend.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Deux questions supplémentaires. Premièrement, à quel moment précis avez-vous eu connaissance des événements du 1er mai ? Deuxièmement, comment s'explique, à votre avis, le fait que, ces événements s'étant déroulés en présence de fonctionnaires de police, aucun compte rendu n'en ait été réalisé à l'attention du préfet de police ou du ministre de l'intérieur - l'un et l'autre nous ont dit avoir été informés le lendemain par l'intermédiaire de l'Élysée ?

M. Maxence Creusat. - Je vais retracer la chronologie du 1er mai, pour que nous soyons bien d'accord.

Vous me demandez si l'événement du 1er mai a fait l'objet d'un compte rendu ; mais, pour moi, au soir du 1er mai, l'événement de la journée, ce n'est pas M. Benalla, très clairement. L'événement de la journée, ce sont les dix heures passées, avec deux autres commissaires de police, trois compagnies républicaines de sécurité et deux engins lanceurs d'eau, à faire de l'ordre public sur le terrain, notamment à repousser 1 200 Black Blocs, individus cagoulés, gantés, armés de cocktails Molotov - j'ai récupéré et pris en photo six de ces cocktails. Pendant deux heures, sur le boulevard de l'Hôpital, de 15 à 17 heures, nous avons manoeuvré, en faisant usage de gaz lacrymogène, de grenades de désencerclement et d'engins lanceurs d'eau, dans une atmosphère extrêmement dégradée.

La question, pour moi, n'était pas de savoir où était M. Benalla ; il s'agissait de savoir comment éviter les blessés dans les rangs des forces de l'ordre et de la CRS qui était à mes côtés, l'excellente CRS 15 de Béthune, et comment intervenir sur le McDonald's qui était gravement pris à partie.

Le deuxième événement important du 1er mai, c'est ce qui se déroule sur la place de la Contrescarpe. Mais ce n'est pas l'interpellation de deux personnes qui venaient, nous dit-on, y manger des crêpes ; c'est un rassemblement de 80 à 100 personnes dont les services de renseignement nous avaient dit - cette information a été transmise sur les ondes de la DOPC, fait assez rare pour être souligné - qu'elles avaient participé très directement aux déprédations sur le boulevard de l'Hôpital. Les services de renseignement nous ont fait savoir que le « bon public » - traduisez : les individus autonomes de la mouvance contestataire radicale - était présent sur la place de la Contrescarpe, et, très clairement, pas pour pique-niquer.

Ma deuxième priorité de la journée du 1er mai était donc d'éviter la formation d'un cortège sauvage qui aurait ravagé le Quartier latin. Les instructions qui étaient les miennes, émanant de la salle d'information et de commandement, étaient de protéger le Quartier latin, d'éviter un départ de ces individus en cortège sauvage et d'intervenir très rapidement sur les barricades qui étaient susceptibles d'être montées. C'est ce que j'ai fait : le 1er mai, de 20 à 23 heures, je suis intervenu - beaucoup de vidéos en témoignent - sur un certain nombre de barricades dans les rues du Pot de Fer, Clotilde, Lhomond ou Tournefort.

Tels sont, pour moi, au moment où je suis libéré du Quartier latin, au soir du 1er mai, les deux événements importants. Le 2 mai, un autre événement devient important : c'est la fameuse vidéo.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avant de poser ma dernière question, je précise que, si nous sommes extrêmement attachés à notre mission, qui est de découvrir la vérité et de mettre au jour tous les dysfonctionnements, nous sommes aussi extrêmement respectueux du travail considérable qu'assument, dans les circonstances que vous avez dites, les forces de police. Nous savons le grand dévouement de ces fonctionnaires au service de la République.

S'agissant des rapports entre M. Benalla et le GSPR, existait-il, à votre connaissance, des dysfonctionnements ? M. Benalla exerçait-il, d'une manière ou d'une autre, une emprise sur le GSPR, ou se contentait-il de participer à l'un des groupes de travail qui s'étaient saisis de questions prospectives ? M. Benalla a fait état, dans la presse, d'une opposition du ministère de l'intérieur aux projets auxquels il semblait tenir ; qu'en pensez-vous ?

M. Maxence Creusat. - Je suis un peu embêté...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est le but !

M. Maxence Creusat. - ... je ne peux pas répondre pour les autres unités de police. Je suis commissaire de police à la DOPC ; je peux vous parler de mon métier, mais je n'ai pas à juger de la pertinence de l'organisation du GSPR. Je n'y travaille pas !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - N'avez-vous pas été témoin de faits qui pourraient éclairer nos travaux ?

M. Maxence Creusat. - Je serais bien en peine de vous donner une expertise sur la question que vous me posez, puisque je ne suis pas dans la bulle de protection du GSPR. C'est normal : je m'occupe de sécurité publique. Je ne capte pas le réseau radio du GSPR ; je ne sais pas ce que les gens du GSPR se disent entre eux - mon réseau radio est un réseau dit « dirigé », relié à la salle de commandement de la DOPC de la préfecture de police. Je ne connais pas non plus le protocole d'organisation du GSPR qui - c'est bien normal - est secret. Je ne peux donc pas répondre à votre question, monsieur le rapporteur.

M. François Grosdidier. - Monsieur le commissaire, vous nous avez dit que M. Lauch comme M. Benalla, indifféremment, pouvaient accompagner le Président de la République dans ses déplacements ; mais on a malgré tout l'impression, et même la conviction - les experts disent en avoir la certitude - que M. Benalla occupait bien, dans le dispositif, la place d'un responsable de la sécurité - il se comportait comme tel, et pas simplement comme chargé des voyages ou du protocole. Pouvez-vous réaffirmer, sous serment, que M. Benalla n'entrait jamais dans le dispositif de sécurité lorsque le Président de la République se déplaçait dans Paris ?

M. Maxence Creusat. - Derechef, je n'ai pas l'expertise nécessaire pour juger si M. Benalla faisait ou non de la sécurité rapprochée. Ce n'est pas que je ne veux pas vous répondre ; mais ce n'est pas mon métier. Quand vous installez une piscine, vous faites appel à un spécialiste de l'installation de piscine, pas à un plombier.

M. François Grosdidier. - Vous êtes policier !

M. Maxence Creusat. - Oui, mais je fais de l'ordre public, pas de la sécurité rapprochée.

M. François Grosdidier. - Je constate qu'en la matière, les choses sont aussi balkanisées qu'en médecine.

M. Maxence Creusat. - Je crois avoir démontré que, lorsque j'interviens sur un déplacement du Président de la République, je ne fais pas de sécurité rapprochée : je ne suis pas dans la bulle de protection ; je n'ai pas accès aux ondes du GSPR ; je ne connais pas le protocole du GSPR.

Mme Esther Benbassa. - Monsieur le commissaire, vous avez dit - je vous cite -que « M. Benalla représentait Macron pour toutes les questions de sécurité ». Le secrétaire général de l'Élysée a de son côté déclaré que la sécurité du Président de la République était assurée par le GSPR, que M. Benalla n'avait pas de responsabilité en la matière et que la présidence n'employait pas de vigiles privés pour assurer la sécurité du chef de l'État. Comment expliquez-vous cet écart entre votre version et celle de l'Élysée ?

Avez-vous été témoin des interpellations menées dans le jardin des Plantes ? Le cas échéant, avez-vous vérifié si M. Benalla avait bien le statut d'observateur ? M. Crase, lui, n'avait aucune raison d'être là ; pourquoi ne vous en êtes-vous pas inquiété ? Pourquoi n'êtes-vous pas intervenu ? Peut-être n'est-ce pas votre métier non plus ?

M, Philippe Bas, président. - M. Creusat nous a indiqué qu'il ne souhaitait pas commenter des déclarations qui proviennent ou proviendraient de la garde à vue à laquelle il a été soumis. N'insistons pas : M. Creusat a parfaitement le droit de nous opposer cet argument.

Quant aux manifestations du 1er mai, si les faits reprochés à M. Benalla ne concernent nullement M. Creusat, il faut nous en tenir, dans nos questions, aux conditions générales de l'organisation de la présence de MM. Benalla et Crase en qualité d'observateurs. Ce qui nous intéresse, c'est de savoir comment s'est nouée la participation de ces deux hommes aux opérations de maintien de l'ordre du 1er mai.

M. Maxence Creusat. - Madame la sénatrice, vous avez mélangé des bribes de propos sortis dans la presse avec ce que j'ai dit en guise de propos liminaire. Je répète ce que j'ai dit, stricto sensu, pour lever toute ambiguïté : « Pour moi, autorité civile à la direction de l'ordre public et de la circulation, M. Benalla était l'adjoint au chef de cabinet du Président de la République. Il était en charge de l'organisation et de la coordination des services sur les déplacements du Président, sur plusieurs aspects, comme la sécurité générale et le protocole. ». Il faut prendre cette phrase dans sa globalité : M. Benalla coordonnait les services qui font de la sécurité générale.

Par ailleurs, madame la sénatrice, je ne suis pas entré dans le jardin des Plantes ; un autre commissaire de police ainsi qu'une compagnie républicaine de sécurité y sont entrés, sur instruction, pour réaliser un certain nombre d'interpellations, puisqu'il était prouvé que des individus cagoulés, gantés et armés qui avaient participé aux dégradations du boulevard de l'Hôpital y avaient pris la fuite après avoir bénéficié de complicités pour ouvrir le portail. J'ai seulement vu 200 individus appartenant aux Black Blocs fuir vers le jardin des Plantes ; je me suis arrêté devant le McDonald's - nos ondes radio, qui sont enregistrées, peuvent l'attester.

S'agissant enfin des observateurs, j'ai appris le 1er mai à 9 heures, lors de ma prise de service, que M. Benalla serait présent en tant qu'observateur sur le dispositif mis en place à l'occasion de la manifestation. Je l'ai appris de la bouche du numéro 3 de la DOPC, qui est un contrôleur général - il se trouve que son bureau se situe à côté du mien, comme celui du major de police, tuteur désigné de M. Benalla. Je l'ai appris, donc, en prenant le café.

Cette information ne posait aucun problème : nous accueillons très souvent des observateurs. Je suis moi-même souvent désigné comme tuteur - je l'ai été, par exemple, ces derniers mois, avec un journaliste de M6 ou avec un membre du cabinet du préfet de police. Il se trouve que, le 1er mai, je n'étais pas désigné comme le tuteur de M. Benalla ; je n'ai eu l'information que parce que mon bureau est voisin de celui du major de police. Quant à M. Crase, je ne l'avais jamais vu avant le 1er mai, et je ne l'identifiais pas. J'ai appris son identité et son statut le 19 juillet, lors du point presse de M. Roger-Petit.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En quoi consiste l'équipement fourni aux observateurs ? Est-ce au tuteur d'en décider ?

M. Maxence Creusat. - Je commence par détailler la procédure par laquelle un tuteur peut être désigné pour accueillir un observateur à la DOPC. La demande est adressée au cabinet du préfet de police, puis, après validation, transférée au directeur de l'ordre public et de la circulation, puis au chef d'état-major, qui est mon supérieur hiérarchique direct. Ce dernier désigne l'un des quinze commissaires de police de la direction comme tuteur. La DOPC est une maison extrêmement hiérarchisée ; nous exerçons en tenue, et la circulation de l'information opérationnelle est extrêmement codifiée.

Le tuteur désigné prend en compte le statut de l'observateur qu'il accueille ; il sait ce que celui-ci « peut voir », sachant que des instructions du cabinet du préfet de police accompagnent en général la désignation comme tuteur. Le journaliste qui vient pour recueillir des images « spectaculaires » en vue d'un reportage télévisé n'a évidemment pas les mêmes besoins, en tant qu'observateur, qu'un représentant du Défenseur des droits. Quoi qu'il en soit, je ne décide pas moi-même d'accueillir quelqu'un.

Pour ce qui concerne l'équipement, il est courant - pour ma part, je le fais à chaque fois - de donner un casque de maintien de l'ordre à l'observateur pour qu'il puisse être protégé. On reçoit assez souvent des projectiles, même dans des manifestations de moyenne intensité.

J'anticipe deux autres questions : le brassard de police et Acropol.

Cela ne me choque pas qu'un observateur ait un poste Acropol P2G. C'est également lié à sa sécurité. Les messages diffusés sur les ondes radio sont éminemment importants : on dit où sont les forces en présence, où peuvent être les perturbateurs, où peuvent être les casseurs. Quand je suis tuteur, je ne vais pas passer la moitié de mon service à expliquer à l'observateur ce qu'il se passe. Disposer d'une radio lui permet d'avoir des informations en temps réel sur l'opération de maintien de l'ordre à laquelle il assiste. Il y a une logique à ce qu'il ait tout le cheminement de pensée.

Lors de mes trois dernières années à la DOPC, je n'ai jamais entendu un observateur parler à la radio. Je peux vous le dire, M. Benalla n'a pas parlé à la radio le 1er mai. C'est totalement impossible ! Le réseau radio de la DOPC est extrêmement hiérarchisé : peu de personnes y parlent, et ce qu'on appelle la discipline sur les ondes est extrêmement rigoureuse, avec des indicatifs radio traçables. Si l'on prête un poste aux observateurs, c'est uniquement pour écouter.

J'en viens à la question du brassard.

Moi, j'exerce en tenue d'uniforme ; l'observateur peut être en tenue civile et accompagné de policiers en uniforme. Même si, d'un point de vue réglementaire, cela peut soulever une difficulté, à partir du moment où l'observateur est tout le temps avec moi, il faut qu'il puisse être identifié comme appartenant aux professionnels de l'ordre public. Là non plus, il n'est pas choquant qu'un brassard soit prêté. Comme je travaille en uniforme, je prête le mien ; l'observateur ne porte pas le brassard toute la journée, il le met uniquement - moi, c'est ce que je demande souvent - pour passer un éventuel barrage de police ou pour être identifié par les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité. Les fonctionnaires des CRS ou des gendarmes mobiles avec lesquels je peux être amené à travailler ont aussi pour fonction de protéger l'autorité civile. S'il y a quelqu'un en civil à côté, cela peut poser une difficulté. Il faut donc qu'il soit identifiable. Dans ce cadre-là, le brassard, c'est une possibilité.

M. Mathieu Darnaud. - Vous avez opéré une distinction entre l'instruction relevant de votre autorité et la demande émanant de la chefferie de cabinet. Vous avez apporté cette précision s'agissant de la tonalité avec laquelle cette demande émanant de la chefferie pouvait être formulée s'il y avait, ce qui est compréhensible, une situation d'urgence ou de tension particulière. Ma question est donc claire : avez-vous eu, vous-même ou vos collaborateurs, une demande avec une tonalité insistante qui pourrait être assimilée à une forme de commandement ou d'instruction de la part de M. Benalla ?

M. Maxence Creusat. - Ce n'est pas le cas.

M. Philippe Bonnecarrère. - Vous contribuez au sein de la préfecture de police avec la chefferie de cabinet à la bonne organisation des déplacements du Président de la République. Dans ce cadre, chacun a-t-il toujours été dans son rôle ou avez-vous constaté qu'à certains moments la chefferie de cabinet de la présidence de la République prenait l'initiative de donner directement des instructions à des effectifs, voire à un commissaire de la préfecture de police ?

M. Maxence Creusat. - Je vais refaire la même réponse que celle que j'ai faite au président Bas : je ne peux parler que pour la DOPC ; je ne peux pas parler au nom des autres unités de la police nationale. Pour moi, chacun est dans son rôle à la DOPC.

J'en profite pour le dire, la DOPC est une très belle direction de la police nationale qui jouit d'une véritable expertise en matière d'ordre public. C'est une maison qui est tenue, rigoureuse et très hiérarchisée. Quand un gardien de la paix, un gradé, un officier ou un commissaire est sur le terrain, il fait le travail que lui demande la salle d'information, et il le fait avec rigueur dans le rôle qui est le sien.

M. Vincent Segouin. - Monsieur le commissaire, je vous remercie de vos propos très clairs. Je crois que c'est la première fois que nous entendons des propos aussi clairs.

Vous avez indiqué que vous n'étiez pas tuteur de l'observateur. Si vous l'aviez été, l'auriez-vous arrêté lorsqu'il a commencé à échanger des coups ?

M. Maxence Creusat. - Par expérience, en matière d'ordre public, je ne raisonne pas avec des « si ». L'ordre public est une matière fortement soumise au hasard et à l'aléa, puisque, vous le savez, les mouvements de foule sont difficilement prévisibles. Je me garderai donc bien de donner des leçons en disant que j'aurais fait différemment le 1er mai.

Ce que je peux vous dire, puisque j'étais présent place de la Contrescarpe, c'est que l'ambiance était relativement difficile. Il y a eu des jets de projectiles, des gens qui vous criaient pendant deux ou trois heures « flics : porcs, assassins », qui vous jetaient des bouteilles, qui vous insultaient.

Concernant les deux personnes qui jetaient des projectiles, on nous dit maintenant qu'elles étaient venues manger des crêpes en toute bonne foi et se balader dans le Quartier latin. Moi, quand je vais manger des crêpes au Quartier latin, je ne jette pas de cendriers ou de bouteilles sur les fonctionnaires de police.

Cela étant, moi, je ne parle que pour Maxence Creusat, commissaire de police à la DOPC, je ne parle pour personne d'autre. Je ne parle pas au nom de M. Benalla ou du major qui a été désigné tuteur ce jour-là.

Mme Catherine Di Folco. - M. Strzoda, lors de son audition, nous a dit que c'était M. Simonin qui avait invité M. Benalla à être observateur de cette manifestation. Je ne me souviens plus du tout qui est M. Simonin. Pouvez-vous me le repréciser ? Est-il habituel que ce soit des fonctionnaires de police qui invitent une personne à être observateur ?

M. Maxence Creusat. - M. Simonin est contrôleur général à la DOPC. C'est le numéro 3 de cette direction.

Le processus conduisant à désigner M. Benalla comme observateur de la manifestation du 1er mai était-il habituel ? N'ayant pris aucune part dans cette décision, je ne peux pas vous répondre. C'est une question qu'il faut poser à ma hiérarchie, c'est-à-dire aux commissaires divisionnaires, aux contrôleurs généraux, aux inspecteurs généraux et aux directeurs des services actifs de la DOPC.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Comme cela a été fait lors de l'audition précédente, je vous demande de bien vouloir nous présenter les deux personnes qui vous accompagnent.

M. Maxence Creusat. - Il s'agit de Me Thibault de Montbrial, qui est mon avocat dans le cadre de ma mise en examen sur les faits des 18 et 19 juillet, et du commissaire divisionnaire David Le Bars, qui est secrétaire général du syndicat national des commissaires de la police nationale et qui me défend dans le cadre de la procédure administrative.

M. Philippe Bas, président. - Nous avons d'ailleurs auditionné le commissaire Le Bars dans le cadre de cette commission.

M. Maxence Creusat. - J'en profite pour les remercier de leur soutien depuis le début de cette affaire.

M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie d'avoir contribué à éclairer notre commission et d'avoir répondu avec précision et de manière concrète aux questions posées dans la mesure où vous pouviez le faire.

Mes chers collègues, nous aurons une nouvelle matinée d'auditions le mercredi 19 septembre.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures.

Nomination d'un rapporteur

La commission désigne Mme Catherine Troendlé en qualité de rapporteur pour la proposition de loi n° 575 (2017-2018) visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Philippe Bas, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jérôme Durain, David Assouline et Mme Maryse Carrère comme membres titulaires et de MM. François Bonhomme, André Gattolin, Michel Laugier, Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud, François Pillet et Mme Sylvie Robert comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines - Examen du rapport d'information

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous vous présentons aujourd'hui le résultat de nos travaux effectués dans le cadre de la mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre.

Le sujet est vaste. Si la prison symbolise pour une grande majorité des citoyens la sanction de référence, elle n'est qu'une possibilité parmi un éventail de peines qui n'a cessé de se diversifier afin de mieux individualiser la peine et de prévenir la récidive : le travail d'intérêt général, les jours-amende, les stages, la sanction-réparation, la contrainte pénale, etc.

Au 1er janvier 2018, plus de 160 000 personnes étaient suivies en milieu ouvert, pour 70 000 personnes détenues.

La place centrale accordée à l'emprisonnement apparaît paradoxale au regard de la réalité de la mise en oeuvre de cette peine et de son efficacité. Aujourd'hui, la saturation de la chaine pénale et carcérale conduit à aménager de nombreuses peines d'emprisonnement ferme et donc à ne pas les exécuter sous la forme prononcée par les juridictions ; cette déconnexion croissante, et illisible, entre le prononcé et l'exécution des peines d'emprisonnement avait déjà été dénoncée l'année dernière par notre commission dans le rapport d'information sur le redressement de la justice « Cinq ans pour sauver la justice ! ».

Les conditions actuelles d'exécution des peines d'emprisonnement - un nouveau record a d'ailleurs été franchi le 1er aout - compromettent indéniablement les chances de réinsertion des personnes condamnées.

Nos travaux s'inscrivent dans la lignée de nombreux rapports : le rapport « Pour une refonte du droit des peines » de la commission présidée par M. Bruno Cotte de décembre 2015, le rapport au Parlement sur l'encellulement individuel « En finir avec la surpopulation carcérale » de l'ancien garde des sceaux M. Jean-Jacques Urvoas de septembre 2016, ou encore le rapport de la commission du livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire présidée par notre ancien collègue Jean-René Lecerf remis le 4 avril 2017 au garde des sceaux.

Vous le savez, le Gouvernement a lancé en octobre 2017 cinq chantiers de la justice, dont le cinquième et dernier, confié à M. Bruno Cotte et à Me Julia Minkowski, avait pour objectif de renforcer le sens et l'efficacité des peines. Les conclusions de ce rapport, remis le 15 janvier 2018 à la garde des sceaux, ont inspiré les grands axes du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé sur le bureau du Sénat le 20 avril 2018, que nous examinerons en octobre.

Les conclusions de notre mission d'information, fondées essentiellement sur des rencontres de terrain avec les magistrats, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, les surveillants, les greffiers, les associations - nous sommes allés à Lyon, Nantes, Valence mais aussi à Stuttgart - auront naturellement vocation à éclairer nos débats lors de l'examen de ce projet de loi.

Je vous présenterai le constaté effectué par notre mission d'information avant que M. Bigot vous présente nos propositions.

En premier lieu, nous déplorons que le prononcé des peines soit devenu illisible.

Première remarque : les peines ne sont qu'une des modalités de la réponse pénale. La grande majorité des « réponses » qui viennent « sanctionner » un comportement ne sont plus prononcées par les juridictions, en raison de l'encombrement du système et de l'augmentation de la population pénale : la quasi majorité des délits sont sanctionnés par une mesure alternative aux poursuites ou une composition pénale, procédures dirigées par le parquet permettant bien souvent le même résultat : une amende, l'exécution d'un stage, d'un travail non rémunéré (autre nom du travail d'intérêt général dans le cadre d'une mesure alternatives aux poursuites), de plusieurs obligations ou interdictions ...

Deuxième remarque : la nomenclature des peines est si complexe que les magistrats ne savent plus quelles sont les peines alternatives, complémentaires, cumulables entre elles... Certaines peines complémentaires sont encourues de plein droit, d'autres en cas de concours de conditions, d'autres encore doivent être nécessairement prononcées sauf motivation spéciale. C'est insupportable pour les magistrats et en termes d'efficacité des décisions rendues.

Troisième remarque : le système de prononcé et d'aménagement des peines est tellement illisible qu'il est dépourvu de portée pédagogique. Les condamnés interrogés sur leurs antécédents judiciaires ne mentionnent que les peines d'emprisonnement exécutées en détention. Toutes les autres peines, notamment les peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un aménagement, les peines de sursis ou encore les peines de travail d'intérêt général, ne sont pas ressenties comme des condamnations ni même comme des antécédents.

Quatrième remarque : si le droit définit de grands principes d'individualisation des peines, la pratique est tout autre. La part croissante des comparutions immédiates, l'absence d'enquête présentencielle de personnalité, l'absence d'évaluation de la faisabilité matérielle de certaines peines ne permettent pas véritablement aux juridictions de prononcer une peine adaptée.

Nous avons ressenti, de la part des juges correctionnels, une forme de renoncement à prononcer la peine adaptée et une certaine indifférence à l'égard de la peine qui sera exécutée : ils considèrent que le travail sur la peine relève du juge de l'application des peines, et non du tribunal correctionnel.

Deuxième point central de notre constat : l'exécution des peines est de plus en plus déconnectée du prononcé des peines.

Les magistrats rencontrés regrettent les délais de mise à exécution des peines. Ils identifient plusieurs causes à la longueur de la procédure de mise à exécution.

En premier lieu, ils regrettent le manque de moyens de la justice, et notamment le nombre très insuffisant des personnels de greffe dans les services d'exécution des peines, des magistrats du parquet, des juges de l'application des peines et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

En deuxième lieu, la complexité du droit de l'exécution des peines est une cause d'inefficacité de la procédure. Outre un important travail de vérification des pièces d'exécution, les modalités retenues pour la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement dépendent de différents paramètres : le fait que le condamné soit détenu ou non, si cette détention résulte de la même affaire, si la personne est sans domicile fixe ou connu, etc.

Enfin, l'obligation d'examen des peines d'une durée inférieure ou égale à deux ans - ou à un an en état de récidive légale - en vue d'un aménagement des peines, procédure définie à l'article 723-15 du code de procédure pénale, a accru le temps nécessaire à l'exécution d'une peine.

En l'absence de mandat de dépôt décerné à l'audience, la peine d'un condamné comparaissant libre ne pourra pas être exécutée avant plusieurs mois. Outre le temps nécessaire à l'évaluation de la personne par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les magistrats témoignent de la difficulté à mobiliser les personnes condamnées : plusieurs convocations sont ainsi nécessaires, ce qui retarde la mise à exécution d'une peine, même sous une autre forme.

Nombre de magistrats pointent l'hypocrisie du système pénal qui repose essentiellement sur la peine d'emprisonnement alors même que l'institution pénitentiaire n'est pas en capacité d'y répondre. Au 1er juillet 2018, sur 70 710 détenus, 21 007 étaient des prévenus en attente de leur jugement et 49 703 étaient des condamnés exécutant leurs peines.

Ce sont 42 373 personnes, soit près de 60 % des détenus, qui sont actuellement incarcérées dans des structures suroccupées.

Cette suroccupation carcérale s'explique principalement par l'augmentation du nombre des prévenus alors que le nombre de détenus condamnés s'est stabilisé depuis 2013.

Cette surpopulation induit des conditions indignes de détention, accroît les actes violents et exacerbe la concurrence entre personnes détenues pour accéder à l'emploi, aux formations, aux activités, aux parloirs et aux unités de vie familiale.

En 2016, seulement 19 000 détenus étaient inscrits à une offre de formation professionnelle, contre 28 000 en 2013. Au premier semestre 2017, seulement 19 000 détenus avaient travaillé, soit 28 % des détenus, contre 29 % en 2015.

Lorsque les conditions de détention sont telles que des jeunes primo-délinquants ou des délinquants incarcérés pour la première fois peuvent côtoyer des multirécidivistes ou des détenus radicalisés, l'objectif de réinsertion semble compromis.

Au cours de visites dans plusieurs établissements pénitentiaires, nous avons constaté l'engagement des surveillants pénitentiaires à gérer au mieux des quartiers suroccupés et leur frustration de ne plus avoir le temps et les moyens de se consacrer à leur mission de réinsertion et à la prise en charge des courtes peines : la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires apparaît aujourd'hui très lacunaire.

Dans de nombreux établissements, aucun parcours d'exécution des peines ne peut être proposé. Les formations professionnelles fonctionnant par cycles non continus, les détenus arrivant après le début d'un cycle ou ayant une peine d'emprisonnement inférieure à six mois ne peuvent que rarement en bénéficier. De même, les activités et le travail sont réservés en priorité aux personnes incarcérées pour des durées supérieures à six mois.

Nombre de personnels pénitentiaires déplorent le paradoxe suivant : les prévenus ou les condamnés à des courtes peines d'une durée inférieure à deux mois connaissent des conditions d'incarcération particulièrement difficiles et, par comparaison, ils bénéficient d'une prise en charge nettement inférieure à celle qui est offerte aux condamnés à des longues peines. Alors que la prise en charge, notamment éducative, devrait être particulièrement renforcée pour les courtes peines, ce sont ces détenus qui bénéficient le moins d'un accompagnement tendant à leur réinsertion.

Outre les courtes peines, les surveillants comme les magistrats déplorent le nombre important de détenus présentant des troubles psychologiques en détention, estimé entre 25 et 40 % de la population carcérale. Au sein de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, plus de 40 % des détenus sont traités en raison de troubles psychologiques.

Dans le même temps, nous avons constaté que, pour des raisons de moyens, l'administration pénitentiaire encourage au placement sous surveillance électronique - dont le coût est de 11 euros par jour -, au détriment des places de semi-liberté ou de « placement à l'extérieur ».

Alors même que ce dispositif est unanimement décrié, le nombre de personnes soumises à une surveillance électronique a augmenté de plus de 6 % entre le 1er août 2017 et le 1er août 2018. Dans la même période, le nombre de condamnés en semi-liberté et le nombre de condamnés bénéficiant d'un placement à l'extérieur et hébergés, mesures contraignantes qui permettent un réel suivi et un accompagnement, ont respectivement diminué de 6,4 % et de 25 %.

Enfin, concernant les peines en milieu ouvert, il existe un consensus de plus en plus grand sur leur utilité dans la prévention de la récidive, mais les juridictions n'osent pas véritablement les prononcer. En effet, comment s'assurer qu'une peine de travail d'intérêt général sera effectivement exécutée rapidement en l'absence de places disponibles ? Comment s'assurer qu'un sursis avec mise à l'épreuve n'est pas une coquille vide ?

Enfin, dernier élément de notre diagnostic, nous faisons le constat que l'évaluation de l'efficacité des peines est inexistante. Il existe une défaillance systémique de l'administration pénitentiaire, et plus largement du ministère de la justice en la matière. Il n'existe aucune étude de cohortes suivant les condamnés pendant plusieurs années pendant et après l'exécution d'une peine. Aucune évaluation post-sentencielle n'est réalisée de l'ensemble des détenus. Contrairement à de nombreux pays, la France n'évalue pas l'efficacité de son système.

Cela s'explique aussi par une carence de l'outil statistique au ministère de la justice déjà dénoncée dans le rapport sur le redressement de la justice. Les nouvelles applications informatiques ne produisent que des statistiques imparfaites.

Ce chantier nous semble devoir constituer une priorité. Comment proposer une nouvelle politique publique en matière de prononcé des peines sans savoir lesquelles sont efficaces ?

M. Jacques Bigot, rapporteur. - Notre diagnostic, sévère, s'inscrit dans le droit fil de celui qui a été fait par la mission d'information sur le redressement de la justice. Les vingt-cinq propositions que nous formulons ne seront sans doute pas toutes mises en oeuvre, mais elles permettent de donner une vision globale et pourront inspirer nos débats sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice que nous examinerons en octobre.

J'ai eu plaisir à travailler sur ce rapport avec François-Noël Buffet. Malgré un calendrier chargé, nous avons privilégié les déplacements sur le terrain.

La première série de propositions vise à remettre les juridictions au coeur du prononcé des peines. Nous avons identifié un problème de confusion dans les rôles du parquet, du juge correctionnel et du juge de l'application des peines. Il convient de distinguer le temps de la sanction et le temps de l'exécution, qui est aussi celui de la réinsertion.

Nous formulons ainsi huit propositions visant à remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines. Cela suppose une bonne information des juridictions : la présidente du tribunal de grande instance de Valence a découvert à l'occasion de notre entretien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation qu'une personne avait été condamnée à trois ou quatre reprises à des travaux d'intérêt général non encore effectués. Je rappelle que le juge de l'application des peines ne peut proposer un aménagement de la peine qu'une fois que les voies de recours ont expiré et que le greffe du parquet dispose des informations concernant la situation matérielle et personne de l'intéressé.

Pour prononcer des peines adaptées, le juge correctionnel doit disposer en amont de rapports présentenciels de personnalité. Or les services d'insertion et de probation sont dans l'incapacité de les fournir.

Nous proposons également de développer la présence d'un juge de l'application des peines au sein des compositions collégiales des juridictions correctionnelles pour inciter au prononcé de l'aménagement de peine à l'audience.

Par ailleurs, nous avons constaté que la plupart des magistrats qui prononcent les peines ne visitent jamais la maison d'arrêt ou le centre de détention du ressort.

Les applicatifs numériques sont également défaillants. Nous avons ainsi constaté que les aménagements de peine ne figurent pas dans le casier judiciaire.

La deuxième série de propositions vise à simplifier l'architecture des peines. Il convient ainsi d'assouplir la distinction entre les différentes catégories de peines. Nous sommes convaincus de la nécessité de créer une peine autonome de probation visant à se substituer à la contrainte pénale, peu mise en oeuvre sur le terrain. Nous proposons enfin de fusionner les peines de stage, dont l'absence d'unification des régimes complique la tâche des magistrats.

La troisième série de propositions vise à favoriser une vision pragmatique de l'exécution des peines. Dans cette perspective, nous préconisons de faire des collectivités territoriales des partenaires de l'exécution des peines. Il s'agit d'une proposition innovante, mais qui nous semble de nature à permettre notamment le développement du travail d'intérêt général. De même, il faudra organiser régulièrement de vrais échanges entre les magistrats du parquet, les juges correctionnels et les juges de l'application de peines sur les stratégies à mettre en oeuvre.

La quatrième série de propositions vise à rendre crédible l'exécution des peines en milieu ouvert. Leur exécution doit être rapide et elle doit faire l'objet d'un suivi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il me semble donc nécessaire d'y associer les collectivités territoriales - qui devront également être associées à la conception des lieux de détention pour que les lieux de préparation à la sortie et les centres de semi-liberté soient implantés là où il y a du travail.

La cinquième série de propositions vise enfin à adapter les prises en charge en milieu carcéral. Il convient d'accompagner l'ensemble des sorties de détention afin d'éviter les récidives. Actuellement, cela semble quasiment inimaginable pour les courtes peines. Enfin, l'investissement dans l'immobilier pénitentiaire doit nous permettre de nous doter d'établissements adaptés aux différents besoins.

Telles sont nos vingt-cinq propositions, que nous aurons de nouveau l'occasion d'examiner lorsque nous aborderons le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Cela dit, en toile de fond demeure la question principale, celle des moyens ; en effet, sans moyens adaptés, nous pouvons toujours rêver d'une stratégie pénitentiaire et pénale idéale...

M. Philippe Bas, président. - Je félicite les deux rapporteurs pour leur travail passionnant, de fond et sans a priori. C'est toute l'efficience du système pénitentiaire qui est en cause, et cela commence dès le prononcé de la peine, qui, si elle est courte, n'est pas exécutée tant que le juge de l'application des peines ne s'est pas prononcé, le cas échéant dans un sens différent du tribunal correctionnel. C'est effrayant, mais nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de protéger la société et d'assurer aux détenus un avenir à leur libération.

Un système carcéral dans lequel seule une minorité de détenus a accès à une formation ou à un travail, où il n'y a pas suffisamment de peines alternatives à l'enfermement et dont le parc immobilier est inadapté, voire vétuste, justifierait un effort de long terme allant bien au-delà du projet de loi quinquennale annoncé ; du reste, la garde des sceaux en est, je le sais, tout à fait consciente.

Mme Brigitte Lherbier. - Merci de cette présentation passionnante.

Ce qui me préoccupe, c'est la situation des femmes. Elles sont souvent soumises au même régime sécuritaire que les hommes, alors qu'elles sont beaucoup moins nombreuses. A fortiori lorsqu'il y a un enfant, est-il vraiment nécessaire de les soumettre au même régime de sécurité ? On pourrait imaginer quelque chose de plus humain, de plus adapté à cette population. Qu'en pensez-vous ?

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai apprécié la lucidité et l'esprit de ce diagnostic.

Néanmoins, quelles que soient nos propositions, ce travail ne mènera à rien puisqu'il ne reste pas un sou ; à quoi bon, dès lors, produire un énième rapport ? Cela dit, il est vrai que l'on pourrait faire, à moindres frais, un peu de ménage pour rendre plus lisibles l'exécution des peines et le dispositif en général.

En outre, n'y a-t-il pas, dans les propositions nos 1 à 5 et n° 11, qui visent à séparer l'exécution de la peine de son aménagement, une contradiction interne ? Comment procéder à une telle séparation ? L'aménagement de la peine fait partie de son exécution ; c'est parce que l'on juge que cet aménagement améliorera le comportement du détenu qu'on le propose.

Enfin, deux propositions novatrices me paraissent intéressantes. Premièrement, vous proposez d'intégrer les collectivités territoriales dans le dispositif ; j'en ai fait localement l'expérience, les collectivités peuvent apporter un complément utile à l'exécution des peines, tout en en retirant un bénéfice. Deuxièmement, vous suggérez un mode d'organisation qui existe au Canada, où les détenus sont incarcérés non selon la longueur de leur peine mais selon leur dangerosité et leur capacité de réinsertion. C'est très positif.

M. André Reichardt. - Je félicite nos deux rapporteurs pour ce travail intéressant et exhaustif. Bien des propositions sont pertinentes, mais, à mon sens, celles qui devraient retenir le plus notre attention sont celles qui concernent l'architecture des peines, de toute nature. Il faut redéfinir la hiérarchie des peines, on l'a souvent dit. Peut-être d'ailleurs qu'un groupe de travail pourrait approfondir cette question ; il s'agirait d'un travail de longue haleine permettant de rendre les peines cohérentes entre elles, ce qui, on le sait, n'est plus le cas.

Par ailleurs, la proposition n° 13, sur l'implication des collectivités territoriales dans l'exécution de peines, mériterait d'être affinée. On connaît les difficultés de certaines collectivités territoriales, notamment les communes, qui sont déjà surchargées. Il faudrait donc préciser le contenu de cette proposition.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut que ce soit volontaire !

M. André Reichardt. - De même, soyons prudents avec l'encouragement de travaux d'intérêt général sous la forme de chantiers collectifs, figurant à la proposition n° 20. Un travail d'intérêt général doit être accepté par son « bénéficiaire », et les chantiers collectifs ne doivent pas se traduire, pour la collectivité, par une obligation de faire.

Par ailleurs, j'appelle aussi à la prudence sur la proposition n° 22, qui vise à déléguer au directeur des services pénitentiaires des prérogatives actuellement dévolues aux magistrats - renouvellement des permissions de sortie ou encore habilitation des structures offrant des travaux d'intérêt général. Si je peux éventuellement être d'accord avec ces deux premiers exemples, ce sont les points de suspension qui m'inquiètent ; il faut des précisions.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous sommes à un moment grave, puisque la barre des 70 000 détenus vient d'être franchie pour la première fois, alors que nous ne disposons que de 60 000 places de prison. La garde des sceaux vient de présenter son plan pour les prisons, qui comporte des évolutions intéressantes, et dont l'état d'esprit rejoint vos préconisations. D'ailleurs, quoique bipartisan, votre rapport reflète une vision partagée, ce qui est peu commun ! Longtemps, sur ce sujet, certains ne juraient que par la construction de prisons quand d'autres en dénonçaient l'inutilité - pour caricaturer. Vos propositions, de plus, frappent par leur pragmatisme et leur humanisme soucieux d'efficacité. Et elles ne coûtent pas toutes très cher ! Aussi mériteraient-elles d'être mises en oeuvre.

J'ignore quelle sera la traduction du plan pour les prisons - même si la ministre a annoncé une hausse de 25 % du budget de l'administration pénitentiaire en cinq ans, et qu'un projet de loi sur la justice a été déposé sur le bureau du Sénat - mais il serait intéressant que vous communiquiez de concert sur vos propositions, car cela montrerait qu'en la matière les clivages partisans sont gages d'inefficacité, et que celles-ci soient insérées dans le projet de loi sur la justice et dans la discussion budgétaire - où je pense que la garde des sceaux leur fera bon accueil.

Certaines mesures de son plan pour les prisons vont au-delà de vos recommandations ; je pense par exemple à la diversification des établissements, et en particulier à l'instauration d'établissements spécifiques pour les détenus dont la sortie est proche. Elle aborde aussi, assez discrètement quoique de manière osée, la question de la régulation pénitentiaire, c'est-à-dire la modulation des dates d'entrée et de sortie en fonction des places disponibles. Et elle prévoit la fin des sorties sèches, qui fait d'ailleurs consensus. Nous aurons, certes, des critiques à formuler sur le projet de loi sur la justice. En particulier, l'augmentation du budget doit-elle bénéficier uniquement à l'administration pénitentiaire ?

M. Jacques Bigot, rapporteur. - Merci pour vos commentaires constructifs. Sur les prisons pour femmes : nous sommes favorables à l'adaptation, même s'il faut garder à l'esprit que certaines femmes sont condamnées pour des faits d'une très grande violence. L'aménagement de la peine, monsieur Collombat, relève de la compétence de celui qui prononce la sanction. Le juge de l'application des peines statue, lui, sur les demandes de libération conditionnelle ou de mise en semi-liberté. Mais cette répartition des rôles s'est perdue depuis 2009, et les juges de l'application des peines ont assez largement le sentiment que leurs collègues de correctionnelle se déchargent sur eux. Il faut promouvoir la discussion entre juges et l'élaboration de stratégies partagées. Les peines criminelles sont lourdes mais exécutées dans des maisons centrales. Ces dernières ne sont pas pleines, d'ailleurs, et on y a le temps de préparer la sortie. C'est pour les détentions courtes, correctionnelles, que le travail n'est pas bien effectué. Quant à la proposition n°13, elle ne vise pas à confier aux collectivités territoriales la charge des TIG. Mais à Strasbourg, par exemple, il y en a environ 300 par an. Il vaut donc la peine d'élaborer une stratégie spécifique pour leur emploi. Les détenus non criminels sont souvent des personnes de la région ; c'est donc les habitants de la région qui subiront l'éventuelle récidive - et ils s'en plaindront à leur élu local. D'où l'importance de mobiliser les élus locaux, même si ce n'est pas dans l'esprit français. En Allemagne, les Länder, qui ont la compétence sur l'administration pénitentiaire, ont même obtenu des prérogatives législatives. Même le choix des lieux de détention doit impliquer les élus locaux. Le Sénat est bien placer pour recommander de les prendre en compte !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Si nos concitoyens pensent que l'emprisonnement est la seule solution, c'est parce qu'ils pensent que les peines prononcées sont correctement exécutées. Or nous savons que ce n'est pas vrai - ce qui décrédibilise le système. La conséquence est que les procédures existantes sont dévoyées de leur objet. C'est notamment le cas des comparutions immédiates, surchargées, ce qui allonge indéfiniment les délais de jugement pour les procédures normales : du coup, les parquets ne convoquent plus à des audiences devenues trop lointaines... C'est inacceptable.

L'encellulement individuel n'est pas respecté, et la surcharge carcérale rend la vie difficile non seulement aux détenus, sur lesquels tous ne s'apitoient pas nécessairement, mais aussi aux surveillants, qui sont régulièrement agressés. Il y a dans nos prisons un climat de tension permanente que nous n'avons pas retrouvé en Allemagne. Il faut donc revenir à un système correct, où les peines sont exécutées normalement. Puis, une amende, une retenue sur salaire, un TIG, ce sont des sanctions pénales !

Enfin, certains bâtiments - même récents - sont très mal conçus. Certaines astuces simples, vues en Allemagne, amélioreraient la situation. Nous débattrons de la ventilation des crédits lors du vote du projet de loi sur la justice : il va de soi que la mise en oeuvre de nos propositions réclamera des moyens. Un bon système fait qu'à la sortie cela se passe bien et pour celui qui a purgé sa peine et pour la société.

La commission autorise la publication du rapport d'information.

M. Alain Richard. - Nous le disons à chaque fois, le vote auquel nous procédons porte sur la publication ; il n'emporte en rien l'accord des uns et des autres sur les divers éléments du rapport. Cela est connu, mais tous les acteurs finissent par l'appeler un « rapport du Sénat ». Il vaudrait mieux que nous prenions le temps, individuellement ou pour le compte de chaque groupe, de faire des observations, afin d'éviter toute ambiguïté.

Nos rapports font souvent preuve d'une richesse luxuriante en termes de propositions mais celles-ci ne sont pas toujours tout à fait suffisantes en termes de faisabilité...

Nous partageons beaucoup de propositions du rapport. Mais dire « il suffit de rajouter des crédits » est un raccourci imprudent.

M. Philippe Bas, président. - Un rapport adopté ne l'est pas forcément à l'unanimité. Nous examinerons bientôt le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; il est donc important de publier ce rapport. Libre à chacun de dire s'il a des réserves.

M. Jacques Bigot, rapporteur. - Je suis d'accord.

M. Philippe Bas, président. - Merci.

La réunion est close à 16 h 30.