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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 16 janvier 2019

- Présidence de M. Emmanuel Capus, vice-président -

La réunion est ouverte à 10 h 05.

Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

M. Emmanuel Capus, président. - Après plusieurs semaines consacrées à l'examen du budget, nous reprenons nos travaux en ayant le plaisir d'accueillir le gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau.

En préambule à cette audition, je tiens à excuser notre président Vincent Éblé, qui regrette de ne pas être parmi nous aujourd'hui. Il m'a demandé de bien vouloir le représenter ce matin.

Comme cela est devenu la tradition au début de l'année, notre commission souhaite recueillir vos analyses sur la situation économique internationale, ainsi que sur les orientations macroéconomiques de la France et de la zone euro, en bénéficiant de votre regard de banquier central sur l'évolution des politiques monétaires.

Plusieurs incertitudes jalonnent en effet l'année 2019, à différents niveaux. Le contexte intérieur constitue un premier facteur, mais également la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et les orientations de la future Commission européenne, ou encore tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis.

Ces facteurs d'incertitude risquent de peser sur la croissance économique. En décembre dernier, la Banque de France a d'ores et déjà révisé à la baisse sa prévision de croissance pour le dernier trimestre de 0,4 % à 0,2 % du PIB. Qu'envisagez-vous en termes de croissance pour les mois à venir, au niveau national et européen ?

Par ailleurs, vous évoquerez sans doute les sujets bancaires qui intéressent fortement notre commission, en particulier s'agissant des chantiers européens d'union bancaire et de garantie des dépôts, sans oublier l'organisation et les perspectives de l'institution Banque de France elle-même, à laquelle la Cour des comptes s'est récemment intéressée.

Je vous rappelle que notre audition est ouverte à la presse et retransmise sur le site internet du Sénat.

M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. - La Banque de France est une institution de la République au service de nos concitoyens et présente dans chacun de vos départements - nous y resterons durablement et j'insiste sur ce point. Nous devons donc rendre compte régulièrement de notre action, et d'abord devant vous, les représentants de la Nation.

Je voudrais dans un premier temps évoquer la conjoncture économique en France sur laquelle il y a un certain nombre d'interrogations en début d'année, et ses implications pour nos finances publiques. Je dirai ensuite quelques mots sur le projet de loi « Pacte » qui sera examiné par le Sénat en commission à partir de cet après-midi, et en séance publique à partir du 29 janvier. Je répondrai bien évidemment à vos questions sur les sujets plus spécifiques que vous souhaiterez aborder concernant le secteur financier, la réglementation bancaire et des assurances, les politiques monétaires.

Je commencerai donc avec la conjoncture économique. Celle-ci reste encore assez satisfaisante dans un contexte d'incertitudes. D'après nos prévisions indépendantes, et je souligne ce fait, l'activité devrait avoir progressé en France de 1,5 % du PIB en 2018 et la croissance pourrait être à nouveau de 1,5 % du PIB en 2019. Ce rythme est encore supérieur à ce que les économistes appellent la croissance potentielle, c'est-à-dire la « vitesse de croisière » de l'économie française. De manière plus précise, les perturbations de l'activité économique induites par la crise des « gilets jaunes » ont des conséquences significatives à court terme : nous avons ramené notre estimation de la croissance du quatrième trimestre 2018 de 0,4 % à 0,2 % du PIB. Nous avions annoncé ce chiffre au début du mois de décembre et nous l'avons confirmé avec un bon degré de sécurité début janvier 2019. Le commerce, la restauration, les transports ont été particulièrement pénalisés. L'impact final dépendra aussi de la durée de ce mouvement.

Les mesures d'urgence annoncées par le Président de la République et adoptées par le Parlement le 21 décembre dernier, devraient avoir un impact positif sur l'activité économique en 2019, que nous estimons actuellement à hauteur de 0,1 à 0,2 point de PIB. Le pouvoir d'achat par habitant - un élément important du débat actuel - devrait croître de plus de 1,5 % cette année, soit le chiffre le plus élevé depuis douze ans. Sur cinq ans, de 2015 à 2020, le pouvoir d'achat moyen pourrait croître d'environ 6 %. Bien sûr, cette moyenne ne rend pas compte de la situation individuelle de chacun, à laquelle les Français sont d'abord sensibles. Il faut rester très attentif aux effets de distribution et aux inégalités. Mais cette hausse moyenne est une bonne nouvelle d'ensemble. L'inflation restera maîtrisée à moins de 2 % par an, et même 1 % sur certains mois de 2019.

Il est important d'éclairer les facteurs économiques qui soutiennent cette progression du pouvoir d'achat, cette dernière soutenant elle-même la consommation et la demande intérieure. C'est d'ailleurs le principal moteur du dynamisme de notre économie en 2019.

Je souhaite revenir sur les facteurs de gain de pouvoir d'achat. De 2016 à 2018, les gains de pouvoir d'achat ont notamment été fortement tirés par les créations d'emplois. Notre pays a créé plus de 750 000 emplois nets en trois ans, avec à l'inverse une croissance faible de la productivité. Aujourd'hui, nous voyons cette productivité par salarié dans les entreprises redémarrer - entre + 0,8 % et + 0,9 % par an. Cela signifie que la croissance se traduit dorénavant par un peu moins d'emplois mais plus de salaires. Le chômage baisserait plus graduellement mais le salaire moyen par tête accélérerait, jusqu'à + 2,4 % en 2020.

Ces perspectives encore satisfaisantes sont entourées cependant d'incertitudes croissantes, liées à notre environnement européen et international. Les postures protectionnistes, initiées par l'administration américaine, menacent partout la confiance et donc l'investissement des entreprises avant même une augmentation effective des tarifs douaniers. La croissance américaine est temporairement « dopée » par de grands déséquilibres budgétaires. Elle est certes plus résistante que les marchés ne l'ont craint avant Noël, mais la croissance chinoise apparaît plus aléatoire. Plus près de nous, le rejet hier par le Parlement britannique du projet d'accord sur le Brexit augmente évidemment l'incertitude sur l'économie britannique : si les conséquences sur l'économie de la zone euro sont beaucoup plus limitées, nous devons et nous pouvons prendre avec les autorités européennes et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) toutes les mesures de sécurité financière face à un éventuel Brexit sans accord.

Pour la zone euro elle-même, nous prévoyons non pas un retournement de la croissance mais un ralentissement. Notre chiffrage en décembre dernier était de + 1,7 % cette année, après + 1,9 % en 2018. La montée des incertitudes pourrait néanmoins s'être traduite par une activité plus faible que prévue en fin d'année dernière : en Allemagne et en Italie, la production industrielle a continué de reculer en octobre et novembre, alors que dans ces deux pays le PIB avait déjà diminué ou stagné au 3ème trimestre. La France qui a longtemps été en retard sur la moyenne européenne - notre écart négatif était de - 0,6 % de croissance par an entre 2014 et 2017 par rapport à la moyenne européenne - devrait donc croître comme l'Allemagne en 2018, et rattraper prochainement la moyenne européenne. Il y a là notamment un effet favorable des réformes appliquées par notre pays ces dernières années, et qu'il est donc souhaitable de poursuivre résolument.

Je termine ce tour d'horizon économique par les finances publiques. Les mesures d'urgence économique et sociale portent la prévision de déficit pour 2019 à 3,2 % du PIB. Ce retour exceptionnel au-delà du seuil de 3 % de déficit public est lié aussi au cumul cette année du paiement du dernier crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - au titre de 2018 - et de la baisse de charges pour les entreprises - au titre de 2019 -, soit une charge temporaire de 0,9 % du PIB. Mais dans la durée, réduire les déficits et la dette publics reste indispensable pour assurer l'équité entre générations de Français et notre développement durable. Nous ne pourrons pas continuer à régler nos problèmes en reportant les efforts sur nos enfants et petits-enfants. Il sera donc souhaitable de redescendre autour de 2 % de déficit en 2020, pour amorcer enfin une décrue de la dette publique rapportée au PIB, aujourd'hui très proche de 100 %. Ceci vaut aussi pour le débat fiscal ouvert dans notre pays. Je n'ai pas à en préjuger. La France semble souhaiter, au-delà des baisses substantielles déjà décidées, des diminutions supplémentaires d'impôts. Nous devons alors être cohérents collectivement : nous devons absolument réussir à stabiliser les dépenses publiques en volume, qui croissent encore de 0,5 % environ par an. Faute de quoi les baisses d'impôts seront remises en cause au prochain retournement de conjoncture, et donc ne seront pas crédibles : c'est ce que la France connaît depuis trop longtemps.

Je terminerai ce propos liminaire par un mot plus bref sur le projet de loi « Pacte ». Je me limiterai ici au chapitre II et aux dispositions sur « des entreprises mieux financées ». Ces dispositions sont importantes, car en France et en Europe, nos entreprises ne manquent pas de crédits, mais de fonds propres, qui sont plus adaptés au financement de l'innovation. L'innovation est plus risquée ; elle a donc besoin de fonds propres. Or, ceux-ci ne représentent pourtant que 77 % du PIB dans la zone euro - et 76 % en France - contre 124 % aux États-Unis. Ce n'est pas la seule explication du retard de l'innovation des pays européens, mais il s'agit quand même d'une explication significative. L'attachement des Français et des Européens à la sécurité peut expliquer en partie cette insuffisance des placements en actions. Mais il est possible de mieux concilier actions - et donc rendement plus élevé - et sécurité, en faisant le choix du long terme, plutôt que de la liquidité. C'est pourquoi nous tenons à saluer les diverses mesures dans le projet de loi « Pacte » visant d'une part à développer les contrats d'assurance-vie eurocroissance, d'autre part à renforcer l'attractivité des produits d'épargne retraite. Les produits d'épargne retraite permettent les investissements les plus longs chez les assureurs - 20 ans contre 10 ans ou 12 ans pour un contrat d'assurance en euros classique. Le texte rend ces dispositifs plus lisibles et sécurise les assurés sur le long terme, avec notamment la généralisation de la « gestion pilotée par horizon ». Il est positif par ailleurs que la possibilité de sortie en rente ait été préservée, partout, et surtout que le principe d'un produit destiné à la rente l'ait également été : un revenu viager dans la durée correspond mieux à un produit de retraite, et cette durée-même permet plus de placements en actions.

Sur la question des actifs numériques ou « crypto-actifs » - article 26 bis A du projet de loi - je souligne que ce terme est bien plus approprié que celui abusif de « crypto-monnaies » -, ne confondons pas l'innovation technologique souhaitable autour de la blockchain et ce que serait une déréglementation spéculative. À cet égard, il ne faut pas avoir peur de mieux encadrer le Bitcoin, qui a beaucoup des caractéristiques d'une bulle. De ce point de vue, le projet de loi « Pacte » pourrait évoluer sur deux points. Tout d'abord, et il me semble qu'il y a des amendements en ce sens, il faut se conformer à la nouvelle recommandation du Groupe d'action financière (GAFI) : tous les prestataires de services « d'actifs virtuels » doivent être assujettis à un enregistrement obligatoire. Ensuite, il pourrait être plus pertinent d'établir un agrément obligatoire et non pas optionnel des prestataires au-delà d'un certain seuil.

Je voudrais terminer par quelques mots sur la Banque de France. Notre institution est fortement engagée dans une transformation qui a pour ambition de fournir un service public exemplaire, toujours présent en proximité mais encore plus performant et plus innovant. Cette transformation a été saluée par la Cour des comptes et le rapport que vous avez cité. En 2018, la Banque de France a déjà réduit de 8 % ses dépenses nettes d'activité par rapport à 2015, et rendu ainsi à la collectivité 100 millions d'euros par an, tout en maintenant notre présence territoriale. Ce sont 86 % de nos clients particuliers et petites et moyennes entreprises (PME) qui se déclarent satisfaits des services rendus. Nous allons marquer cette année les dix ans de la médiation du crédit, et surtout les trente ans de la loi Neiertz contre le surendettement - avec beaucoup de progrès récents. Vous pouvez aussi compter - et c'est un engagement que je prends auprès de vous - sur la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour faire appliquer fermement les engagements de plafonnement des frais bancaires sur les 3,5 millions de clients en situation de fragilité financière, obtenus des banques fin 2018.

M. Emmanuel Capus, président. - Hier, j'ai consulté à la bibliothèque du Sénat un atlas de 1934 de la France, avec notamment une carte de l'implantation de toutes les succursales de la Banque de France. Il y en avait sans doute plus qu'aujourd'hui. Je suis toutefois rassuré par vos propos affirmant le maintien d'un certain nombre de points de présence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De nombreux sujets sont à évoquer, notamment après le vote au Parlement britannique hier soir. En outre, vous n'avez pas cité la situation de l'Italie, qui reste un sujet majeur de préoccupations. Le mécanisme européen de stabilité peut fonctionner pour un pays comme la Grèce. Mais est-il suffisamment résistant pour un pays comme l'Italie ? L'ampleur du risque n'est pas la même.

Ma première question porte de manière générale sur les risques et les créances douteuses. En décembre dernier, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le « paquet bancaire », ces mesures législatives permettant un traitement harmonisé des risques au niveau européen. On peut s'en réjouir ; toutefois, il reste des créances douteuses dans le bilan des banques européennes et qui représentent 3,4 % de leur encours total de crédit, soit 820 milliards d'euros, répartis de façon très hétérogène selon les États membres - 45 % des prêts en Grèce, 11,7 % au Portugal et 10 % en Italie. Cela pèse sur la finalisation de l'union bancaire et la question du troisième pilier de la garantie des dépôts. Quelles sont les solutions envisageables pour apurer ce stock de créances douteuses ? Quelles solutions sont prévues pour parachever l'union bancaire, sans ajouter pour autant des obligations supplémentaires qui pèseraient sur les besoins en capitaux des banques, notamment françaises ?

Ma deuxième question porte sur l'application des nouvelles technologies dans le secteur financier. Notre commission s'intéresse beaucoup aux crypto-actifs. Le projet de loi « Pacte », en cours d'examen au Sénat, contient d'ailleurs différentes dispositions visant à mieux encadrer ces derniers. Il est toujours délicat de trouver un équilibre : d'un côté, il ne faut pas trop encadrer pour pouvoir laisser entrer de nouveaux acteurs, d'un autre côté il faut assurer une certaine sécurité pour le consommateur. Une note récente de l'ACPR souligne à quel point l'intelligence artificielle pourrait rapidement se développer dans le secteur financier. De nombreuses tâches accomplies manuellement aujourd'hui pourraient être automatisées, permettant des gains de productivité. Comment le régulateur doit-il s'adapter pour prendre en compte ces nouvelles technologies et les risques qui en résultent ? Quelles sont les réflexions actuellement conduites à ce sujet ? À l'occasion de nos travaux sur la transposition de la directive sur les services de paiement (DSP 2), j'ai découvert que les banques, contrairement aux règles fixées, autorisaient la possibilité de faire des virements depuis un compte d'épargne. Pas plus tard qu'hier j'ai pu en faire un. Manifestement, les recommandations de l'ACPR et de la Banque de France n'ont pas été suivies. Cela revient au débat que nous avons eu à l'occasion de l'examen du projet de loi transposant cette directive sur les agrégateurs de comptes et initiateurs de paiement.

Nous allons entendre la semaine prochaine le directeur de Tracfin. Le problème se pose au niveau européen, car certains pays n'ont pas le même niveau d'exigence. Plusieurs banques européennes ont été citées dans des cas de blanchiment d'argent ces derniers mois, mettant en lumière le manque d'harmonisation européenne en termes de supervision. La Banque centrale européenne (BCE) avait proposé la création d'une agence dédiée à la lutte contre le blanchiment d'argent. Cette option n'a finalement pas été retenue. Pensez-vous que l'on puisse être plus efficace dans la lutte contre le blanchiment ou contre le financement du terrorisme, sans pour autant renforcer les contraintes au quotidien pour l'ensemble des clients ?

M. Emmanuel Capus, président. - Avant de vous donner la parole, puis à nos collègues, j'ai deux questions à ajouter à celles de notre rapporteur général.

La première porte sur une éventuelle remontée des taux d'intérêt. Les politiques accommodantes conduites ces dernières années pour soutenir l'économie ont favorisé une forte augmentation de l'endettement des acteurs économiques. La France est particulièrement concernée : l'endettement des agents privés non financiers, à savoir les sociétés non financières et les ménages, atteint 132,2 % du PIB, un ratio supérieur de 12,3 points à la moyenne de la zone euro. Comment notre pays pourrait-il faire face à la remontée des taux d'intérêt ? Quels sont les risques pour l'activité économique ?

Dans le rapport de la Cour des comptes de décembre dernier sur la Banque de France, la question de l'évolution des missions exercées pour le compte de l'État est posée - la gestion des dossiers de surendettement ou les services aux PME. Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'institution et pour sa présence territoriale. Dans le cadre de la réforme de l'État, la Cour des comptes considère que ces missions pourraient être réexaminées, en prenant en compte les autres institutions publiques et parapubliques qui interviennent sur les mêmes thématiques. La Cour des comptes critique en particulier le fait que la stratégie de la Banque de France n'envisage pas une possible remise en question de ces missions. Comment le rôle et l'organisation de la Banque de France doivent-ils évoluer au cours des prochaines années ?

M. François Villeroy de Galhau. - Vous m'interrogez sur les créances douteuses et la situation italienne. J'en profite pour dire un mot sur la solidité des banques françaises. C'est un élément important et positif. La moyenne européenne de créances douteuses est autour de 3,5 % ; le ratio de créances douteuses des banques françaises a constamment baissé. Il est aujourd'hui de l'ordre de 3 %. Il est inférieur à la moyenne européenne et a retrouvé son niveau d'avant crise. Il me semble que l'on peut se féliciter de la solidité des banques françaises. Pour les banques italiennes, ce ratio est de 10 %. Je souhaite néanmoins relever que lui aussi a beaucoup baissé ces dernières années. Il y a eu l'effet de l'amélioration de la conjoncture, mais il y a également eu un effort de renforcement et de traitement de la part des banques italiennes.

Comme régulateur et superviseur, nous devons avancer selon deux chemins parallèles.

Le premier concerne le renforcement de la réglementation et des exigences de sécurité financière qui s'appliquent à toutes les banques. C'est le débat que nous avons eu à plusieurs reprises dans cette commission sur l'accord dit de « Bâle III ». Je n'y reviens pas. Je considère qu'il a été finalisé de façon satisfaisante et que la France s'était beaucoup battu en liaison avec les parlementaires, pour parvenir à l'accord de décembre 2017. Il s'agit désormais de le transposer dans la législation européenne, en modifiant la directive sur les fonds propres réglementaires dite « CRD IV » du 26 juin 2013 et le règlement du même nom et du même jour dit « CRR ». Cela ne doit pas conduire à une augmentation significative des fonds propres des banques françaises, pesant sur le financement de l'économie. Si on regarde les ratios de capital des banques françaises, rapportés à leurs actifs pondérés, ils ont plus que doublé depuis la crise de 2008.

Le deuxième chemin est celui de la supervision microprudentielle, établissement par établissement. Particulièrement en Italie, il faut poursuivre l'effort de redressement. Cet effort a été plus poussé qu'on n'a pu l'affirmer parfois. Certes, il reste des banques qui sont en situation difficile, mais elles sont de taille moyenne, comme Carige - la caisse d'épargne de Gênes -, pour laquelle la Banque centrale européenne (BCE) a dû mettre en place une administration provisoire. Mais il s'agit plutôt d'une exception que la règle en Italie. Tout le monde doit rester vigilant, mais les choses vont dans le bon sens en matière de renforcement du système bancaire européen, y compris italien.

Depuis 2014, l'union bancaire a été mise en place autour de trois piliers : le premier est celui de la supervision harmonisée, désormais à l'oeuvre avec le mécanisme de supervision unique. Le deuxième pilier concerne la résolution, c'est-à-dire le traitement des banques en difficulté. Le troisième pilier est l'éventuelle garantie des dépôts. Le deuxième pilier, dont on parle plus rarement, est probablement encore plus important pour la solidité durable du système que le troisième - en tout cas il doit venir avant. Le paquet bancaire de décembre contient un certain nombre de progrès pour renforcer ces mécanismes de résolution. Je pense notamment au filet de sécurité, ou « back-stop ». Il est important d'aller au bout de ce progrès, et qu'il n'y ait pas des dispositions trop restrictives ou trop lentes de mise en oeuvre de ce filet de sécurité. Si nous avons une résolution rapide, efficace et suffisante, un mécanisme complet de garantie des dépôts est moins indispensable.

La question des nouvelles technologies est essentielle. Ces éléments vont être un facteur de mutation très important. J'ai réagi dans mon propos introductif sur le terme de cryptomonnaie, car le Bitcoin ou l'Ethereum n'ont pas les caractéristiques d'une monnaie. Ce ne sont pas un instrument de paiement, car ils n'ont pas de pouvoir libératoire et supposent l'accord des deux parties. Ce ne sont pas non plus une bonne réserve de valeur, car il n'y a pas plus volatile que la valeur du Bitcoin - on l'a vu au cours de l'année 2018. Soyons clair : il s'agit d'actifs assez hautement spéculatifs. Ceux qui investissent dans cet actif le font à leurs risques et périls. Nous avons eu l'occasion de recommander fermement, y compris avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; vous vous souvenez de cette discussion il y a quelques semaines sur les distributions de bitcoins dans les bureaux de tabac : il convient que cela soit réservé à des investisseurs très spécialisés.

Il y a des évolutions technologies majeures. La blockchain est probablement un élément prometteur. La Banque de France a été la première banque centrale de l'eurosystème à développer une blockchain avec les établissements de la place. Il s'agit du projet MADRE sur les identifiants SEPA.

Au-delà se pose la grande question de l'intelligence artificielle. L'ACPR a publié un premier rapport à ce sujet, issu d'un travail avec la place. Il faut l'aborder avec ouverture et humilité. L'ouverture est nécessaire, car cela ne sert à rien d'arrêter l'innovation, et en général cette dernière est positive. En même temps, nous avons à prendre des leçons et essayer de distinguer le meilleur du pire, au fur et à mesure des évolutions technologiques. Un des points très importants de ce rapport est que les établissements qui recourent à l'intelligence artificielle, dans la cotation des entreprises, l'analyse des risques, doivent garder la maîtrise complète de ces systèmes experts ou de l'intelligence artificielle. Un des très grands risques que nous identifions est celui de la « boite noire », où vous confiez les clés de votre management des risques à un algorithme que vous ne maîtrisez plus. Nous regarderons comment nous, superviseur, pourrons utiliser l'intelligence artificielle. Comme toujours, cela doit rester un outil au service de la décision elle-même et pas un maître obscur.

En matière de lutte anti-blanchiment, il y a eu un certain nombre d'affaires au cours de l'année 2018 qui ont révélé des failles dans le dispositif européen. Je pense notamment à l'affaire Danske Bank qui mettait en cause une maison mère danoise et sa filiale estonienne, pour des transferts d'argent d'origine russe. Dans l'union bancaire, il a été clairement choisi de laisser la lutte anti-blanchiment aux autorités nationales. Il y a de bonnes raisons pour cela : cette dernière suppose la coopération au quotidien avec des autorités de police et de justice qui sont elles-mêmes nationales. Dans beaucoup de pays de l'Union européenne, à commencer par le nôtre, la lutte anti-blanchiment fonctionne de façon très satisfaisante. L'ACPR est extrêmement mobilisée sur la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment. Nous avons entre 20 et 30 missions chaque année sur ce sujet, nous prenons des sanctions fortes.

Il nous semble pour autant qu'il faille prévoir un filet de sécurité très actif pour les trous nationaux pouvant exister dans le dispositif. Il serait contreproductif de tout transférer à l'échelle européenne, car on perdrait le réseau de coopération efficace avec la police et la justice. La Commission européenne a fait des premières propositions visant à renforcer les pouvoirs de l'Agence bancaire européenne, qui sera désormais établie à Paris. Nous pensons même qu'il faut aller plus loin. Nous avons proposé que l'Agence bancaire européenne puisse mener des enquêtes assez précises sur le fonctionnement des dispositions anti-blanchissement, pays par pays, faire des comparaisons, et avoir des pouvoirs de substitution lorsque les dispositifs nationaux seraient défaillants. C'est une proposition forte. Toutefois, je dois dire qu'aujourd'hui, il n'y a pas encore de consensus européen. Nous allons continuer à pousser dans ce sens. Le secrétaire général de l'ACPR, Édouard Fernandez-Bollo, est chargé d'animer un groupe pour renforcer la coopération entre autorités nationales.

En matière de taux d'intérêt, je relève tout d'abord que le crédit a été dynamique en France au cours de ces dernières années. C'est d'abord une bonne nouvelle. Le système bancaire français a fait son travail. Nous avions eu l'occasion les années précédentes de partager un certain nombre d'inquiétudes sur l'accès des PME au crédit. Je crois que la situation est désormais globalement satisfaisante. Je redis au passage que si vous entendez parler d'une difficulté d'accès au crédit pour une très petite entreprise (TPE) ou une PME, il ne faut pas hésiter à saisir le médiateur du crédit. Il s'agit du directeur de la succursale de la Banque de France dans chaque département. Nous voyons de moins en moins de dossiers chaque année. Il y en a eu 1 300 l'an dernier.

Comme toute bonne nouvelle, il faut se garder de ses excès. L'endettement privé, des ménages et des entreprises, était traditionnellement en France inférieur à la moyenne de la zone euro. Mais, comme le crédit y a été plus dynamique, il est aujourd'hui passé au-dessus de cette moyenne. La bonne façon de traiter ce sujet ne tient pas à des réglementations structurelles, mais à un outil conjoncturel : le « coussin contracyclique ». Ce dispositif est appliqué par beaucoup de collègues européens. Il consiste, lorsque le cycle du crédit est dynamique, à demander aux établissements de mettre des réserves de côté, qui puissent être relâchées lorsque le cycle se retourne. Le danger pour les crédits des PME n'est pas pour aujourd'hui. Lorsque vous augmentez le coussin contracyclique, vous ne ralentissez pas le crédit aux PME. Le danger est demain, en cas de retournement du cycle : les risques des banques ayant augmenté, elles vont freiner les crédits nouveaux aux PME. Or, nous pouvons à ce moment-là relâcher les réserves pour préserver le crédit. Ce coussin contracyclique a été introduit à la quotité minimum de 0,25 point en juin dernier. Il s'agissait d'une décision du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire et dont je suis le rapporteur. Compte tenu de la croissance du crédit, nous avons indiqué que nous étions prêts à augmenter de façon modérée ce coussin dès que cela sera nécessaire.

Dans quelle mesure l'économie française pourrait faire face à un relèvement des taux d'intérêt ? Nous avons un grand atout du côté des ménages : l'endettement immobilier est à taux fixe. C'est une grande différence avec beaucoup de nos voisins qui ont un endettement à taux variable. Je ne parle même pas des États-Unis où la crise des subprimes est née du relèvement de taux. Du côté des entreprises, il y a une part plus significative de crédits à taux variable. Mais, je note que les taux sont aujourd'hui extrêmement favorables. S'il doit y avoir un relèvement de taux, ce sera au plus tôt à partir de l'été prochain et il sera extrêmement progressif et dépendant de la situation économique. La situation économique actuelle pousse au pragmatisme.

En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, j'ai relevé tout à l'heure que la Cour avait salué les efforts de transformation de la Banque de France. Cela ne m'empêche pas d'avoir un désaccord avec ce rapport. Je l'ai écrit et je note que le ministre de l'Économie et des Finances a exprimé le même désaccord. Ce dernier porte précisément sur le point que vous avez soulevé. Il s'agit d'une interrogation de principe de la Cour des comptes pour savoir si nous devons garder les missions pour le compte de l'État, dont la gestion des dossiers de surendettement. Un de ses arguments est de dire que cette mission n'existe pas dans les autres banques centrales de l'eurosystème. Or, dans les autres pays, la loi Neiertz sur le désendettement n'existe pas. Je suis persuadé que cette loi est un avantage pour notre pays. Le ministre a été très clair sur le fait que cette mission resterait confiée à la Banque de France.

La Cour des comptes a une interrogation un peu théorique sur la présence territoriale. Elle s'interroge sur la nécessité de conserver une succursale par département. Je souhaite le dire extrêmement clairement : nous resterons durablement avec au moins une succursale de la Banque de France par département. Les Français veulent des services publics de proximité. Je pense qu'il y a des besoins en proximité, qui ne se limitent pas à l'accueil des personnes surendettées : la présence auprès des entreprises, la présence auprès des élus et des responsables administratifs, l'analyse de la conjoncture.

Il faut rendre compatible deux aspirations des Français : des services publics de proximité et des services publics qui coûtent moins chers. Nous le faisons, car nous maintenons des succursales partout qui assurent des fonctions de services, de présence, de guichet. Mais nous regroupons un certain nombre de traitements, dans des centres de traitements partagés, qui nous permettent de réaliser des économies significatives au fur et à mesure des départs en retraite.

M. Emmanuel Capus, président. - L'équilibre entre le coût du service public et le maintien d'une proximité dans les territoires auquel le Sénat est très attaché, est un point qui revient souvent dans nos débats.

M. Roger Karoutchi. - J'entends vos propos rassurants sur l'Europe. Mais le chef économiste de la banque des règlements internationaux (BRI) à la fin de l'année 2018 tenait des propos plus alarmistes. Il appelait notre attention sur le risque d'une nouvelle crise financière mondiale et le fait que nous n'avions plus les capacités d'intervention que nous avions en 2008. Certes, l'Europe prend beaucoup de mesures par rapport à la Grèce, à l'Italie pour être à l'équilibre, mais si nous subissons une secousse mondiale, sur laquelle nous avons assez peu la main, nous ne pourrons rien faire.

La situation à l'extérieur de l'Europe - la politique américaine, les conséquences sur l'explosion des prêts non assurés - n'est-elle pas inquiétante pour les années 2019 et 2020 ?

Mme Christine Lavarde. - Ma question s'inscrit dans la lignée de celle de mon collègue. Elle porte sur la finance de l'ombre ou shadow banking. C'est un phénomène en essor, notamment pour les financements à risque. Une étude récente du think tank « BSI economics » chiffrait le shadow banking à risque systémique à 45 trillions de dollars fin 2016, soit 13 % des actifs financiers des 29 pays concernés par l'étude. Je précise que ce panel de pays représente 80 % du PIB mondial. Ce financement non bancaire a apporté une réponse aux besoins de financement des entreprises, à la suite du durcissement des règles en matière bancaire par les accords de « Bâle III ». Au printemps dernier, vous aviez indiqué qu'il s'agissait d'une réponse positive pour le financement des entreprises. Vous aviez également apporté trois priorités pour la finance de l'ombre : mieux connaître le système, approfondir les interconnexions entre les institutions financières et élaborer un cadre réglementaire proportionné et cohérent à l'échelle internationale. La France représente environ 4 % du shadow banking mondial contre 40 % pour les États-Unis. Le recentrage de la politique américaine sur elle-même au détriment de la coopération ne pose-t-il pas des difficultés dans l'élaboration de ce cadre régulateur international ? Dès lors, n'y a-t-il pas la possibilité d'un risque systémique ?

M. Jean-François Rapin. - Ma première question portait sur la blockchain, mais vous y avez répondu. Ma deuxième question est très pragmatique. Lors du projet de loi de finances, j'avais déposé un amendement permettant un crédit d'impôt sur les emprunts étudiants. Cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité du Sénat, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale, au motif que le coût du dispositif n'était pas connu. Cet amendement a été transmis à Bercy trois semaines avant son examen. Bercy m'a simplement répondu que cela coûtait cher, sans plus de précisions. Je n'ai jamais eu le chiffre exact du capital et des intérêts annuels concernés, afin de savoir si on pouvait voter une mesure socialement acceptable et opportune dans le contexte actuel. Monsieur le gouverneur, pourriez-vous me donner ces informations concernant l'exposition de tous les établissements de crédit à l'emprunt étudiant ?

M. Éric Bocquet. - Ma première question a été abordée par nos collègues Roger Karoutchi et Christine Lavarde sur l'existence de hauts risques dans la sphère financière mondiale. A-t-on tiré les leçons de 2008 ?

Je suis surpris de vous entendre parler de l'existence de créances douteuses, y compris au sein des banques françaises. Le chiffre de 3 % paraît faible, mais on sait qu'un nombre même aussi faible peut générer demain des risques, des pertes de confiance, et donc un emballement à la défiance et une crise financière nouvelle. Quelle est la nature de ces créances douteuses ? Est-ce acceptable ? Est-ce possible encore aujourd'hui, dix ans après la crise de 2008 ?

Ma dernière question s'adresse davantage au membre que vous êtes de la gouvernance de la BCE. La politique de l'assouplissement quantitatif va normalement s'achever cette année. Elle a été mise en place en 2015. Plus de 2 000 milliards d'euros ont été injectés dans les circuits financiers. Est-il possible d'ores et déjà de tirer un bilan concret en termes de croissance, de créations d'emploi, d'efficacité, de l'utilisation de ces fonds ?

Mme Fabienne Keller. - L'hypothèse d'une absence d'accord pour le Brexit apparait de plus en plus réaliste. J'imagine que vous avez analysé les conséquences de l'absence de l'application d'un accord avec l'Union à 27. Quelles sont les conséquences pour le système financier européen ? Quelles sont les conséquences que vous avez pu évaluer sur la dynamique et le lien entre les entreprises britanniques et les entreprises du reste de l'Union européenne ?

M. François Villeroy de Galhau. - Je ne crois pas avoir employé le terme « rassurant ». Mon objectif n'est d'ailleurs pas de rassurer. J'ai indiqué la nécessité d'être vigilant, j'ai parlé de « mobilisation » à propos des créances douteuses. La situation conjoncturelle reste globalement satisfaisante dans notre pays. Mais nous devons rester totalement mobilisés face au risque financier qui existe. Si un jour un superviseur vient vous dire « dormons tranquille, il n'y a plus de risque de crise financière », il sera urgent de le remplacer. Il reste beaucoup de risques dans le paysage, financier, économique mondial.

Il y a des risques tenant aux déséquilibres de la politique américaine, laquelle consiste à doper sa croissance au prix de déséquilibres budgétaires extérieurs considérables. D'autres tiennent à la montée de l'endettement mondial, notamment dans les économies émergentes et en particulier en Chine. Les autorités chinoises ne manquent pas d'instruments pour maîtriser leurs propres risques. Cela reste un point que nous suivons. Enfin, il y a des risques plus près de nous en Europe que nous avons déjà évoqués. Si je vous disais que nous allions vers une crise financière mondiale, je ne croirais pas non plus faire mon travail. Il y a un certain nombre d'éléments à surveiller. Il n'y a jamais de certitudes sur le lieu ni la probabilité avec laquelle vont se produire les crises. J'étais à la BRI en fin de semaine dernière. L'économiste en chef ne m'a pas donné l'impression de tenir de propos aussi alarmistes, mais cela peut dépendre un peu du lieu où il s'est exprimé. Là où nous nous retrouvons, géographie par géographie, secteur par secteur, c'est sur la nécessité d'être extrêmement attentifs sur le risque. Je ne cherche pas à être rassurant. Je vous ai indiqué ce qui paraît relativement satisfaisant dans le paysage économique et bancaire français, ainsi que les risques sur lesquels nous devons rester mobilisés, voire renforcer les régulations.

Cela m'amène à la question du shadow banking. Je partage les chiffres que vous avez cités, et je vous remercie d'avoir rappelé les priorités que j'avais mises en avant dans la revue de stabilité financière publiée par la Banque de France au printemps dernier. Elle portait précisément sur ce sujet. Celui-ci, s'il n'est pas uniquement américain, concerne largement ce pays. Je crois qu'il s'agit aujourd'hui, pour beaucoup d'entre nous, de la priorité de la réglementation financière. Beaucoup a été fait concernant les banques. Un travail significatif a été également fait sur les assurances, notamment avec la réglementation « Solvabilité II ». Toutefois, sur ce que l'on appelle quelquefois le shadow banking - beaucoup moins a été fait. Ce ne sont pas les mêmes risques. En effet, si vous êtes souscripteur, épargnant d'un fonds, vous continuez à porter le risque. Si vous avez mis votre dépôt dans une banque, c'est cette dernière qui porte le risque. Nous ne devons pas avoir la même exigence en capital face à des fonds et face à des banques. En revanche, il y a un sujet sur lequel il faut travailler : la liquidité. Le principal risque face à ces fonds, qui sont une bonne partie des 45 trillions de dollars que vous avez cités, est un retrait massif, collectif et simultané de la part des épargnants. Cela ne s'est pas passé en 2009, mais nous devons pour l'avenir voir comment ces fonds pourraient gérer la liquidité. Cela nécessite des mécanismes d'interruption de retrait, ce que l'on appelle des « gates » qui sont prévus à l'avance. Une large majorité se dessine sur ce thème au Conseil de stabilité financière (CSF). Il se trouve que le nouveau président du CSF est un Américain, Randal Quarles, qui est le numéro deux de la Réserve fédérale des États-Unis (Fed). C'est un élément favorable, par rapport à une tentation d'unilatéralisme. Randal Quarles s'implique dans une réglementation multilatérale. Je me permets de vous renvoyer à l'analyse des risques que nous faisons deux fois par an à la Banque de France avec l'évaluation des risques systémiques (ERS). La dernière a été publiée à la fin du mois de décembre. Vous trouverez de façon plus détaillée certains des facteurs que vous avez cités, ainsi qu'un focus plus précis sur les risques français. Il est de notre devoir de publier cette étude deux fois par an, et d'analyser les risques quatre fois par an au sein du HCSF.

Je n'ai pas ici la réponse sur les encours de crédits étudiants. Je reviendrai vers vous avec ces éléments très prochainement. Je ne me prononce pas sur l'opportunité de créer de nouveaux crédits d'impôt. Il s'agit d'un débat de politique fiscale qui dépasse la Banque de France.

Pour les créances douteuses, tout est une question d'équilibre. Je crois qu'une banque qui n'aurait aucune créance douteuse serait une banque qui ne ferait pas son travail, car elle ne prendrait aucun risque. Nous ne pouvons pas demander aux banques à l'avance de garantir que 100 % des crédits qu'elles prennent seront remboursés à coup sûr. Les 3 % de créances douteuses que nous voyons aujourd'hui dans le bilan des banques françaises sont équivalents au niveau d'avant la crise. Si je disais qu'il s'agissait d'un niveau normal, cela apparaîtrait presque normatif. N'en déduisez pas qu'il y a à nos yeux un optimum. C'est un ordre de grandeur qui ne paraît pas déraisonnable. En outre, lorsque l'on regarde le détail de ces créances douteuses qui peuvent porter sur des entreprises comme sur des particuliers, nous ne voyons pas d'anomalies manifestes, c'est-à-dire la concentration sur tel type de crédits ou tel type de secteurs, sur lequel il y aurait eu des excès. La croissance du crédit est la même sur les ménages et les entreprises - entre 5 et 6 % par an - elle est un peu supérieure sur les PME que sur la moyenne des entreprises. Nous ne voyons pas d'anomalies dans la distribution du crédit et dans la répartition des risques.

L'assouplissement quantitatif ne se terminera pas cette année. Ce que nous avons annoncé, c'est la mise en place d'une phase de normalisation progressive de notre politique monétaire. Il y a trois étapes : nous avons franchi la première étape au mois de décembre. Nous avons arrêté les achats nets de titres : nous n'augmentons plus les stocks. Vous vous souvenez sans doute que dans les mois où cela était absolument nécessaire, nous avions acheté jusqu'à 80 milliards d'euros nets par mois. À l'automne dernier, nous sommes descendus à 15 milliards d'euros. Aujourd'hui, il n'y a plus d'achat. En revanche, nous maintenons le stock, grâce à des réinvestissements des tombées de titres arrivés à échéance. Cela reste un élément substantiel d'assouplissement.

La deuxième étape sera le relèvement des taux très favorables. Il y a même un taux négatif à 0,40 %, ce qui est une forme de taxe sur les liquidités des banques commerciales déposées à la banque centrale. Nous avions indiqué que cette remontée serait au plus tôt à partir de l'été prochain, et que cela dépendrait beaucoup de l'évolution des perspectives économiques et de l'inflation.

La troisième étape se fera après le relèvement de taux et sur une période suffisamment longue : cela consistera en une diminution du stock : la totalité des remboursements de titres ne sera pas réinvestie. La Fed, qui a suivi avant nous ce chemin de normalisation car la conjoncture américaine est en avance sur la conjoncture européenne, a franchi ces trois étapes.

Nous sommes très pragmatiques sur le calendrier. Ce processus prendra du temps. Il est de notre devoir, y compris dans notre mandat de stabilité des prix, de tenir compte de l'environnement dans lequel nous sommes. Selon des estimations convergentes, la politique dite non conventionnelle - les achats de titres et les taux d'intérêt très bas - a représenté un soutien de la conjoncture européenne de l'ordre de 0,4 % par an, ce qui est significatif. Elle a également représenté une contribution à l'inflation pour revenir à la cible de 2 %. Souvenez-vous, en 2016, nous parlions encore de risque de déflation, très grave pour l'économie. On estime que l'assouplissement quantitatif a contribué de l'ordre de 0,4 % par an, pour aller vers la cible d'inflation de 2 % par an. En ce qui concerne l'emploi, on peut noter qu'en 5 ans - de 2013 à 2018 -, depuis que cette politique non conventionnelle s'est déployée, la zone euro a créé 8 millions d'emplois. C'est le chiffre le plus élevé que nous ayons jamais connu. Ce n'est pas seulement lié à la politique monétaire, mais cette dernière a joué un rôle significatif. Cet assouplissement quantitatif a servi les citoyens de l'Europe et a été conforme à notre mandat.

Je ne sais pas dire aujourd'hui quelle est la probabilité la plus forte parmi les différents scénarios du Brexit. Le rejet d'hier est celui du projet d'accord. Toutefois, est ce que cela signifie l'absence de tout accord ? Il y a des sensibilités très variées au sein du Parlement britannique. C'est à la démocratie britannique de choisir, et si possible assez vite. Dans la situation la plus défavorable, nous avons étudié précisément avec le Trésor britannique les conséquences sur la stabilité financière et les établissements financiers. Pour ces derniers, elles nous paraissent toutes gérables. Pour autant, des mesures doivent être prises au niveau européen. Une a d'ores et déjà été annoncée par la Commission européenne : la reconnaissance temporaire des chambres de compensation. La compensation des transactions entre banques se passe aujourd'hui pour l'essentiel à Londres. Il y aura une reconnaissance temporaire, pour qu'il n'y ait pas de rupture le 29 mars prochain. Petit à petit, nous devrons développer ces capacités de compensation à l'intérieur de l'Union européenne. Sur tous les autres sujets, les établissements se sont globalement bien préparés. Nous restons extrêmement mobilisés. Nous prendrons un certain nombre de dispositions nationales, notamment dans le cadre de la loi d'habilitation qui revient devant le Sénat demain. Si nous sommes dans le scénario du No Deal, nous pourrons prendre rapidement des dispositions.

Je crois que nous pourrons être en situation où il n'y a pas de risques sur la stabilité financière, ni sur la protection des consommateurs, ce qui est très important en matière d'assurance. Pour les entreprises et l'économie de manière plus générale, je serai plus prudent. Il peut y avoir un effet significatif sur les entreprises et l'économie britannique. Vous avez vu les chiffrages réalisés par la Banque d'Angleterre. Néanmoins, il existe un aléa considérable sur la rupture que cela peut représenter, y compris sur les circuits d'approvisionnement. Les effets sur la zone euro devraient être beaucoup plus limités, ne serait-ce que pour une raison arithmétique. Lorsque vous regardez le poids des exportations vers l'Union européenne dans l'économie britannique, en relatif, celui-ci est cinq fois supérieur à ce qu'est le poids des exportations de l'Union européenne vers la Grande-Bretagne. Je pense que la préparation du secteur financier est plutôt meilleure que celle des autres secteurs économiques.

M. Jérôme Bascher. - J'ai parcouru le rapport de la Cour des comptes sur la Banque de France. Ce rapport est finalement plutôt favorable, hormis la critique à laquelle vous avez déjà répondu. J'avais en tête que la Banque de France était largement dépourvue de sa capacité principale, transférée à la Banque centrale européenne (BCE). Vous êtes-vous comparés aux autres banques centrales de l'Union européenne sur vos missions ? Je pense en particulier aux missions d'enquêtes de conjoncture. Vos homologues ont-ils ce type de mission ? Pouvez-vous encore réduire la voilure eu égard à vos collègues européens ?

M. Yvon Collin. - A l'occasion de visites de la Banque de France, nous avions eu la chance de voir les réserves d'or que possède cet établissement. Aujourd'hui peu de pays ont une réserve en or. On connait les raisons qui avaient motivé à l'époque la constitution de cette réserve : un billet ne pouvait être émis qu'à la condition d'être garanti par son équivalent en or. Quel est le niveau de cette réserve aujourd'hui ? Est-il toujours pertinent d'en avoir une ?

M. Jean-Claude Requier. - Je note avec satisfaction votre information selon laquelle vous souhaitez conserver une succursale par département. Je pense notamment à celle de Cahors.

Ma question porte sur l'épargne réglementée et le taux de rémunération du livret A. Celui-ci est de 0,75 % alors que l'inflation a été en 2018 de 1,9 %. Cet écart avec l'inflation a déjà été constaté par le passé : le livret A a 200 ans. Faut-il modifier ce taux ?

Mme Sylvie Vermeillet. - L'évolution des moyens de paiement a fait l'objet de plusieurs de nos travaux en 2018, avec la transposition de la directive « DSP 2 » et l'examen d'une proposition de loi sur l'accès aux espèces. Paradoxalement, la baisse de l'usage des espèces comme moyen de paiement s'accompagne d'une progression des émissions nettes de monnaie. Le rapport de la Cour des comptes a émis des doutes quant à la stratégie choisie par la Banque de France sur le développement des capacités de production, fondée sur la croissance des émissions de billets. Quel est l'avenir de la monnaie fiduciaire ? Comment la Banque de France l'envisage-t-elle ?

Je suis sensible à votre évocation de la sous-capitalisation en fonds propres de nombreuses entreprises. Un moyen de stimuler la capitalisation des entreprises pourrait par exemple être une franchise d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s'engageraient à augmenter leurs fonds propres.

M. Gérard Longuet. - La Banque de France a-t-elle été conduite à analyser les projets et les réalisations de plateforme de prêts entre particuliers, sur Internet ?

M. Philippe Dallier. - Je souhaite revenir sur votre appréciation économique et budgétaire de la France. Je vous ai trouvé peut-être un peu optimiste. Vous avez rappelé que votre prévision de croissance pour 2018 et 2019 était de 1,5 % - ce qui reste en deçà de ce que le Gouvernement anticipait. À vous entendre, la situation paraîtrait satisfaisante, car comme chez nos partenaires européens la croissance diminue, l'écart entre nous et les autres se réduit. Vous n'anticipez pas non plus de remontée brutale des taux d'intérêt. Or, il est difficile d'envisager la trajectoire des finances publiques de la France pour les années à venir. Les mesures de fin d'année coûtent entre 10 milliards et 15 milliards d'euros, auxquelles s'ajoutent 8 milliards à 9 milliards d'euros à trouver pour la suppression complète de la taxe d'habitation. Si vous prenez ces deux éléments, on est à plus de 20 milliards d'euros. C'est l'équivalent du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui pèse en double cette année par rapport à la baisse des charges.

Il en résulte un déficit public aux alentours de 2,8 % à 3 % du PIB. Or, si le Gouvernement se lance dans des réformes structurelles, il va falloir un certain temps avant qu'elles ne donnent des résultats. Je suis très inquiet du moment où l'appréciation du risque pesant sur la France sera considérée comme plus importante qu'elle n'a été dans un passé récent. N'y a-t-il pas un risque de remontée très significative des taux d'intérêt et donc une situation très difficile ?

M. François Villeroy de Galhau. - Nous avons publié une analyse faisant la comparaison de nos missions avec celles de nos homologues nationaux. De façon très résumée, nous avons l'habitude de classer nos missions derrière les « 3 S » : stratégie monétaire, supervision financière et service à l'économie - soit les missions du réseau. Sur les deux premières missions, il n'y a pas beaucoup de différences. Ce sont les missions obligées d'une banque centrale. En général, nous conduisons ces missions de façon plus efficace en termes d'effectifs que certains de nos voisins. La grande différence est le troisième « S », c'est-à-dire le fait d'avoir un réseau et des missions sur le terrain au service de l'économie très concrète. Voici deux exemples de différences avec des missions qui n'existent pas ailleurs, ou ne sont pas développées : j'ai parlé du surendettement des ménages, il y a également la cotation des PME. Elles sont très utiles et nous n'avons pas l'intention de les abandonner. La question est de savoir si nous les effectuons de manière efficace. Il me semble que oui. C'est également l'avis du ministère de l'économie et des finances. Ce dernier nous rembourse de frais pour ces missions, comme vous le voyez chaque année à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Ces frais sont en diminution.

Beaucoup de nos équivalents réalisent des enquêtes de conjoncture. Elles sont intermédiaires entre les services à l'économie et les missions monétaires. L'enquête de conjoncture éclaire beaucoup la mission budgétaire. Je me permets de plaider avec beaucoup de conviction pour le maintien de cette dernière. Certes l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en réalise une également. Mais nous sommes extrêmement complémentaires avec cette dernière, en termes d'échantillons notamment. En outre, il est important d'avoir deux éclairages différents. Je note au passage que l'enquête de conjoncture de la Banque de France a été la première à montrer l'existence d'un retournement de la conjoncture au début de l'année 2018. Elle apporte une vraie valeur ajoutée, y compris dans sa déclinaison régionale.

Les chiffres de nos réserves d'or sont publiés chaque année. Le stock d'or est d'environ 2 340 tonnes. Il n'a pas bougé depuis plusieurs années, et il n'a pas vocation à bouger. Par définition, le stock d'or ne rapporte rien, à la différence de titres que l'on pourrait acheter. Il a le caractère historique que vous avez rappelé. À l'origine, l'or servait de garantie à la valeur des billets. Vous pouviez au XIXème siècle vous présenter avec des billets à la Banque de France et obtenir de l'or en échange. Mais, en fonction des variations de l'or, ce stock a une valeur qui a plutôt tendance à augmenter au cours du temps. C'est un bon instrument de réserve.

La responsabilité du gouverneur de la Banque de France n'est pas de décider de la formule de calcul de l'épargne réglementée, elle est de l'appliquer. Dans le cadre de la réforme décidée par le ministre de l'économie et des finances, qui essaye toujours de trouver un équilibre entre les deux visages de l'épargne réglementée -la vision qu'en ont les épargnants, et celle de l'emploi qui en est fait au profit du logement social. Je ne ferai pas de commentaire sur ce point. Au sujet de votre préoccupation de protéger l'épargne populaire par rapport à l'inflation, il me semble important de développer le livret d'épargne populaire. Ce dernier garde une rémunération au moins égale à l'inflation. Il n'est pas assez développé. Il ne touche qu'une minorité des Français qui pourraient y avoir accès. Le nombre de livrets d'épargne populaire a tendance à diminuer ces dernières années. Nous sommes en train de regarder avec les banques et l'administration fiscale comment mieux développer l'information auprès des bénéficiaires potentiels.

La monnaie fiduciaire est un sujet essentiel, car la Banque de France est un acteur industriel - elle fabrique des billets, et elle est distributeur. Mais il y a une raison encore plus forte tenant à notre mission monétaire. Le fait que la monnaie fiduciaire soit accessible dans de bonnes conditions de qualité et de sécurité pour tous les Français est un élément fondamental de leur liberté de choix des moyens de paiement. Or cette liberté est essentielle pour la confiance dans la monnaie. La Banque de France n'abandonnera jamais les espèces. Nous sommes au titre de nos missions monétaires garants de la liberté de choix des Français dans leurs moyens de paiement. Nous n'avons pas à favoriser les espèces plutôt que la carte ou le paiement par mobile, mais nous devons faire en sorte que chacun de ces moyens de paiement soit également accessible, d'égale qualité et d'égale sécurité.

Nous constatons un paradoxe que vous avez relevé. La détention de billets comme instrument de réserve continue à augmenter. Par rapport à la fabrication des billets, nous avons une bonne idée de l'évolution à venir. Je note au passage qu'une partie de cette détention se passe à l'extérieur de la zone euro - en Europe centrale ou en Afrique du Nord - ce qui est souvent le cas des grandes monnaies internationales. C'est un signe de confiance dans l'euro. L'usage des espèces et sa circulation tendent à diminuer, les Français utilisent davantage le paiement sans contact. Nous notons une accélération de cette érosion depuis 2017. Néanmoins, il est très important, même si l'usage diminue, que l'accessibilité demeure. Aujourd'hui, en volume, 68 % des transactions des Français se font encore en espèces. Même si ces transactions devenaient minoritaires, il est important de conserver la liberté de choix. Vous avez évoqué les distributeurs automatiques de billets. Je propose qu'il y ait un échange technique avec la commission et Erick Lacourrège qui est à la Banque de France le responsable du réseau et des activités fiduciaires. Nous devons réaliser une cartographie aussi précise que possible de l'accessibilité de ces distributeurs. Les chiffres sont plutôt rassurants : l'immense majorité de la population française a accès à un distributeur de billets ou à un relais via un commerçant. Je proposerai un travail commun. Si nous constatons une érosion de cette accessibilité ou qu'elle ne se révélait pas être satisfaisante, nous réfléchirons au travail à mener avec la filière - les banques et les transporteurs de fonds. Nous sommes engagés à préserver la liberté de choix des moyens de paiement et donc leurs égales accessibilité, qualité et sécurité.

Vous me permettrez d'être prudent sur la dotation en réserve légale. Ce n'est pas le sujet sur lequel je me sens le plus qualifié. C'est par ailleurs un sujet essentiellement fiscal. Concernant les fonds propres des entreprises, j'ai proposé des moyens via l'affectation de l'épargne. J'émets une prudence sur la multiplication ou l'apparition de nouveaux crédits d'impôt. Nous souhaitons tous avoir un impôt avec une assiette la plus large possible.

En ce qui concerne les plateformes de prêt et le financement participatif, de manière générale, l'ACPR a eu l'occasion d'émettre un certain nombre de recommandations sur la transparence de ces plateformes, notamment sur les taux de défaut qui peuvent se produire. Il y a une défaillance d'un prêteur - Unilend - mais qui s'est passé sous un régime protégeant ses souscripteurs. Il est important que les informations publiées soient de qualité, harmonisées et fiables. Il a pu nous arriver de parler avec telle ou telle plateforme, mais vous me permettrez de garder les noms confidentiels. Les recommandations de l'ACPR sont dans l'intérêt même du développement du financement participatif qui est une idée populaire. Celui-ci ne pourra pas avoir lieu si les informations ne sont pas transparentes pour les souscripteurs.

J'ai essayé dans mon intervention, comme dans tout ce que nous disons, d'éviter tout ce qui est trop qualificatif. J'ai une conviction sur le rôle de la Banque de France. Dans nos obligations, il y a l'indépendance. Je tiens énormément à cette valeur. Il trouve que cela a été l'un des éléments centraux de la réalisation de l'euro dont nous fêtons les vingt ans. Au-delà, cette indépendance est un élément de confiance. Lorsque que nous communiquons des informations sur la situation économique, les risques financiers, les chiffres, nous le faisons car c'est notre analyse technique, et jamais pour plaire à tel ou tel, à commencer par le Gouvernement du moment. Je profite de cette audition pour le rappeler. Ainsi, il ne s'agit pas pour moi d'être « optimiste » ou « pessimiste », mais de présenter notre analyse de la situation. Lorsque nous avions publié le chiffre de croissance à 1,5 % pour 2018 en décembre, les commentateurs ont indiqué que cette prévision était inférieure à celle du Gouvernement. Elle n'était donc pas considérée comme particulièrement optimiste. Le fait que nous conservions le même chiffre confirme notre crédibilité. Mais, lors de mes propos, j'ai beaucoup souligné les incertitudes qui nous entourent.

Il n'entre pas dans les responsabilités de la Banque de France de prendre des décisions au regard des finances publiques. Cela relève de la compétence du Gouvernement et du Parlement. J'ai néanmoins formulé deux souhaits : il faut enfin arriver à la stabilisation de nos dépenses en volume. Beaucoup de nos voisins y sont arrivés. C'est la condition si nous voulons atteindre deux objectifs que l'immense majorité de l'opinion partage : faire diminuer le déficit et la dette publics d'une part, faire diminuer les impôts de l'autre. Nous ne pouvons pas maintenir des dépenses publiques en hausse et vouloir réduire le déficit et les impôts. Cela entraîne des choix politiques sur lesquels je me garderai bien de m'exprimer, à savoir les types de dépenses concernées. Dans le cas de la Banque de France, nous montrons que nous pouvons à la fois maintenir la présence territoriale, développer de nouveaux services publics et diminuer les coûts : - 8 % en euros constants sur trois ans, ce qui représente 100 millions d'euros pour le contribuable. Le deuxième souhait pour les finances publiques est qu'en 2020, passée l'année exceptionnelle de 2019 pour les raisons que j'ai évoquées, nous redescendions autour des 2 % du PIB de déficit public, si nous voulons amorcer cette décrue du ratio de dette publique.

M. Emmanuel Capus. - Nous vous remercions, Monsieur le gouverneur, pour vos réponses tout à fait exhaustives à l'ensemble de nos questions.

La réunion est close à 11 h 35.