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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 20 février 2019

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

Institutions européennes - Audition de Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, sur le suivi des résolutions européennes du Sénat

M. Jean Bizet, président. - Nous accueillons aujourd'hui la ministre chargée des affaires européennes pour nous informer sur le suivi des résolutions européennes qu'a adoptées le Sénat durant l'année parlementaire 2017-2018. C'est un moment important pour notre commission, qui s'inscrit dans la cadre de sa contribution au contrôle parlementaire sur l'action du Gouvernement. Il s'agit en effet pour nous d'échanger avec vous, Madame la Ministre, sur le sort qu'ont connu les résolutions européennes ; ces résolutions, prévues à l'article 88-4 de la Constitution, sont l'instrument qui permet au Sénat d'indiquer au Gouvernement les orientations qu'il souhaite voir défendues dans les négociations entre États membres, au sein du Conseil, sur les projets de texte européens, avant que ces derniers ne deviennent des règlements, des directives ou des décisions de l'Union européenne.

Ce sont ainsi 1 088 textes européens qui ont été soumis à notre commission au cours de la session parlementaire 2017-2018. L'examen de ces textes, qui n'ont pas tous une portée politique, a donné lieu à dix-huit résolutions. Le temps nous manquera pour toutes les évoquer aujourd'hui. Aussi, nous nous focaliserons sur plusieurs d'entre elles. Je vous remercie, Madame la Ministre, d'avoir accepté d'entrer avec notre commission dans ce dialogue approfondi, déjà en partie alimenté par les fiches de suivi que je sais gré au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) d'établir, de façon quasi systématique désormais.

La première résolution que nous souhaitons aborder concerne le filtrage des investissements directs à l'étranger (IDE). Le Parlement européen a approuvé la semaine dernière le règlement établissant un cadre pour le filtrage des IDE dans l'Union européenne, qui fait suite à une initiative conjointe de la France, de l'Allemagne et de l'Italie. La résolution du Sénat du 7 janvier 2018, adoptée sur proposition de notre commission, saluait cette démarche qui consacre et encadre les dispositifs nationaux de contrôle de ces investissements pour des motifs d'ordre public et de sécurité, et instaure un mécanisme de coopération et d'échange d'informations entre les États membres et la Commission.

La négociation européenne a été difficile, mais elle a conduit à un texte de compromis qui reprend l'essentiel de la position défendue par la résolution sénatoriale. Conformément à ce que le Sénat avait souhaité, le texte adopté met l'accent sur l'identification des investissements effectués par des structures contrôlées directement ou indirectement par des États étrangers ou bénéficiant d'aides publiques. Il renforce le dispositif d'échange d'informations entre les États membres qu'il assortit de délais impératifs. Enfin, il conforte la protection de la confidentialité des données. Cela permet, à la veille des élections européennes, d'envoyer un message à nos concitoyens pour conforter l'idée que l'Europe est une structure qui protège. Elle n'est ni ouverte ni naïve, mais elle ne s'enferme pas non plus dans un schéma protectionniste, comme c'est le cas de l'autre côté de l'Atlantique.

Deuxième sujet : l'Acte européen pour la cybersécurité. Lors d'une réunion en trilogue le 10 décembre dernier, les législateurs européens se sont mis d'accord sur ce projet d'Acte. Nous ne pouvons que nous en réjouir, tant le sujet revêt désormais une importance cruciale pour nos démocraties et nos économies. Autre raison de se réjouir, une grande partie des préconisations et des demandes du Sénat ont été reprises.

Il était en effet apparu à nos deux rapporteurs, Laurence Harribey et René Danesi, que la proposition initiale de la Commission européenne souffrait de plusieurs défauts pouvant être rassemblés sous deux thématiques principales : d'une part, dans un système européen renforcé, elle accordait une place trop grande à l'Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) alors qu'on avait besoin de plus de subsidiarité en ce domaine ; d'autre part, la mise en place d'un cadre européen de certification obligatoire de sécurité informatique des produits et services mis sur le marché ne tenait pas compte de l'expertise acquise par certains États, dont la France, alors qu'elle figure parmi les premières au monde.

Il semble que les négociations aient permis de revenir à plus de sagesse. L'ENISA viendra en appui et non en substitution des agences nationales puisque chaque État membre devra disposer d'une agence à l'image de l'ANSSI française. Cela favorisera l'établissement d'un réseau de confiance sur l'ensemble du territoire européen. C'était l'un des enjeux principaux de cette négociation. En effet, la cybersécurité met en jeu la souveraineté, ce qui nécessite que chaque État membre dispose d'une expertise nationale, doublée d'un travail efficace en coopération avec les autres États membres.

En outre, les États membres seront plus présents dans la gouvernance du cadre de certification. C'était le second enjeu important, afin d'éviter une certification inefficace, donc inutile. Car, au-delà, c'est notre souveraineté numérique qui importe, et elle exige le développement d'une filière économique d'avenir en Europe.

Si nous avons des motifs de satisfaction au regard de ces deux premières résolutions, il n'en est pas de même pour les suivantes. Ainsi, les deux résolutions du Sénat sur la politique agricole commune (PAC) n'ont pas trouvé l'écho attendu. Plus précisément, nous nous inquiétons que les propositions de réforme de la Commission ne correspondent pour ainsi dire pas aux préconisations du Sénat. Elles en contredisent même certains points essentiels, et pas seulement sur le plan budgétaire. Face à ce constat, nous avons adopté à l'unanimité une troisième proposition de résolution européenne, le 14 février 2019, sur le rapport de plusieurs membres de notre commission, Pascale Gruny, Daniel Grémillet et Claude Haut.

Il convient, à mon sens, de sortir de l'approche uniquement budgétaire. Certes, je ne rêve plus en euros constants, mais je pense en euros courants. Quoi qu'il en soit, la proposition de la Commission, qui pèche par excès de subsidiarité, nous laisse à penser que la PAC de demain sera l'addition de vingt-sept PAC nationales. C'est là notre grande inquiétude, d'autant que notre pays a la fâcheuse tendance de toujours vouloir faire plus en matière environnementale, ce qui ne veut malheureusement pas dire faire mieux...

En définitive, si le reste du projet de réforme de la PAC demeure perfectible et amendable, ce nouveau mode de mise en oeuvre de la PAC nous apparaît comme un point de blocage en soi, d'autant plus qu'il ne bénéficierait qu'à la seule Direction générale AGRI de la Commission européenne, et en rien aux agriculteurs. Le plus sage serait donc que la Commission, amenée à être renouvelée dans la foulée des élections européennes du 26 mai 2019, y renonce.

À travers vous, Madame la Ministre, nous appelons le Gouvernement à saisir cette ultime opportunité pour remettre à plat et réorienter un projet de réforme engagé sur une mauvaise pente. Il importe de ne pas commettre l'irréparable à l'heure où certains États continents comme les États-Unis, la Chine, le Brésil et l'Inde, augmentent leur engagement budgétaire agricole.

Enfin, j'évoquerais une dernière résolution dont le sort nous préoccupe : celle portant sur la politique de cohésion régionale, initiée par notre collègue André Reichardt. En ce qui concerne cette politique, le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) de la Commission pour 2021-2027 fait apparaître, concernant la France, une diminution de 5,4 % de la dotation FEDER-FSE par rapport à la programmation précédente.

Cette réduction relative est partiellement compensée par le maintien de vingt-et-une des vingt-sept anciennes régions françaises métropolitaines et d'outre-mer en catégorie de régions en transition, dont nous redoutions la suppression. Cependant, la part européenne du cofinancement est réduite par rapport à la part nationale, ce qui risque de pénaliser les territoires. Pour le Sénat, la logique et l'efficacité de la politique de cohésion territoriale reposent sur une gestion réellement partagée entre l'Union, les États membres et les régions. Celles-ci doivent tenir un rôle prééminent dans les choix stratégiques opérés au plus près des territoires et dans la répartition des fonds. Cela vaut pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), mais aussi pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), second pilier de la PAC, dont les régions doivent pouvoir être en situation de piloter, de mettre en oeuvre et de payer les aides. La Commission préconise également un certain nombre de conditionnalités liées à l'État de droit, ainsi que d'indispensables mesures de simplification. Sur ce dossier majeur, quelle ligne la France entend-elle faire prévaloir dans la négociation budgétaire en cours ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. - Je me réjouis de cet échange sur les travaux liés à l'actualité européenne.

J'aborderai d'abord certains sujets majeurs pour nos concitoyens. Les positions françaises dans les négociations sur la proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne reflètent très largement la résolution du Sénat, à commencer par le soutien de principe à la proposition de règlement que les autorités françaises ont activement défendue tout au long des négociations. Celle-ci a été approuvée par le Parlement européen le 14 février dernier, à une très large majorité : 500 voix pour, 49 contre et 56 abstentions. Avec l'approbation à venir du Conseil, le règlement devrait être mis en oeuvre avant la fin de l'année 2020. Au total, il n'aura fallu que dix-huit mois pour aboutir à son adoption. J'ai le souvenir des premiers instants où nous avons parlé de ce sujet dans l'Union européenne. Nous avons obtenu un succès d'estime qui n'empêchait pas une forme de solitude... Depuis lors, l'actualité a nourri cette préoccupation : cette adoption est tout de même le signe de la prise de conscience collective du défi que représente la défense des secteurs sensibles et stratégiques.

Les IDE stimulent la productivité et l'innovation, ainsi que la compétitivité des entreprises européennes. Cependant, nous devons nous prémunir collectivement contre une politique commerciale asymétrique et déloyale, et contre la captation d'actifs stratégiques. Il y va, potentiellement, de la sécurité nationale.

Le texte final du règlement reflète sur de nombreux points la prise en compte de la résolution. Il consacre ainsi une reconnaissance, au niveau de l'Union européenne, de l'importance des dispositifs de contrôle des investissements étrangers. En France, le Gouvernement veut renforcer significativement notre dispositif par le projet de loi Pacte sur lequel le Sénat a eu à se prononcer en première lecture le 12 février dernier.

La fixation d'un standard commun au niveau européen précise les conditions générales devant être respectées par les États membres qui possèdent déjà ou qui adopteraient à l'avenir un mécanisme de filtrage. Une liste indicative énumère les facteurs de filtrage et les secteurs susceptibles d'être concernés par des enjeux liés à l'ordre public et à la sécurité.

Il importe de mettre en place une meilleure coopération entre les États membres et la Commission par un mécanisme permettant à l'État membre d'accueil d'un investissement de recevoir des commentaires d'autres États membres ou un avis de la Commission. Ce sera particulièrement utile pour conduire l'analyse des risques. Une surveillance spécifique des investissements étrangers pouvant affecter des projets de programmes européens est prévue : le règlement confère à la Commission un pouvoir consultatif renforcé sur les opérations d'investissement pouvant avoir un impact sur des programmes d'intérêt européens comme Galileo, Copernicus, Horizon 2020, les programmes européens de défense ou les réseaux transeuropéens de transport, d'énergie ou de télécommunication.

Nous voulons également mettre en place une meilleure coordination des politiques de contrôle des IDE au sein de l'Union et avec les pays tiers, en consacrant l'existence du groupe d'experts établi en 2017 par la Commission et la possibilité de coopérer avec des pays tiers pour un meilleur échange d'expériences ou de bonnes pratiques.

Enfin, nous visons un juste équilibre entre la protection de la sécurité et l'ordre public, et l'ouverture de l'Union aux IDE qui sont et resteront une source importante de croissance et d'emploi pour les États membres.

L'adoption du règlement constituerait un signal politique fort en faveur d'une Europe qui protège les secteurs sensibles et stratégiques de son économie, dans un contexte international où cette problématique revêt une sensibilité particulière.

M. Jean Bizet, président. - Je propose que nos collègues posent leurs questions sur ce premier sujet : le débat serait ainsi plus interactif. Pour ma part, je considère que la Commission européenne a fait preuve d'une certaine célérité : dix-huit mois, c'est un délai tout à fait convenable !

M. André Gattolin. - Le débat est intense aujourd'hui concernant la 5G et Huawei. Des partenariats existent avec les entreprises françaises. La problématique de l'investissement dans la technologie et des technologies propriétaires est-elle bien prise en compte ? Faut-il envisager une nouvelle réglementation ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Le choix des secteurs est laissé au libre arbitre de chaque État membre. La problématique Huawei est présente à l'esprit d'un grand nombre d'États membres de l'Union européenne et devrait être abordée lors du prochain Conseil européen du mois de mars. La République tchèque a joué un rôle particulier dans l'alerte.

M. André Gattolin. - Avec une souveraineté très forte sur leur système de réseau !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Ils ont effectivement un système particulier par rapport au reste de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, la question est sur la table.

M. Jean Bizet, président. - Si tout est clair, passons à la cybersécurité.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Depuis 2016, l'Union n'a cessé de multiplier ses actions afin de renforcer sa réglementation en matière de cybersécurité. La France salue les initiatives récentes de la Commission, qui répondent à deux de nos priorités : le renforcement de la cyber-résilience de l'espace européen et la promotion d'une politique industrielle européenne en matière de cybersécurité.

Je me réjouis que le règlement relatif à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et à la certification européenne de sécurité ait pu faire l'objet d'un accord politique, le 10 décembre 2018. Son adoption prochaine marque une première étape dans le renforcement de notre résilience.

Afin de répondre aux remarques et recommandations que vous avez exprimées, je reviendrai plus en détail sur ce règlement. Comme vous l'avez souligné, les autorités françaises ont pu confirmer le rôle d'agence d'appui de l'ENISA en distinguant clairement ses missions de celles des agences nationales. Un réseau d'officiers de liaison nationaux permettra de renforcer l'apport des expertises nationales aux travaux de l'agence et de produire une véritable valeur ajoutée européenne. Ces négociations furent également l'occasion pour les autorités françaises de promouvoir de meilleures pratiques et la stratégie française de cybersécurité.

Comme vous l'avez appelé de vos voeux, le rôle des États membres dans la gouvernance du cadre européen de certification a été renforcé. Le risque d'un nivellement par le bas du niveau de cybersécurité dans l'Union européenne a été évité. Au niveau européen, la consultation systématique des États dans la phase de rédaction des schémas de certification permettra de prendre en compte leur expertise et leur expérience. Nous avons également obtenu qu'ils puissent proposer directement à l'agence la création d'un schéma qui ne figurerait pas au programme de travail. Enfin, suivant la préconisation du Sénat et défendant le modèle appliqué au niveau national, la France a obtenu que les fonctions d'évaluateur et de certificateur soient dissociées afin de garantir l'indépendance, et donc la qualité de la certification.

Les efforts européens en matière de cybersécurité doivent également porter sur la recherche et le développement et contribuer à l'émergence d'une filière industrielle européenne concourant à l'objectif d'autonomie stratégique de l'Union. À cet égard, la Commission a publié, le 12 septembre 2018, un projet de règlement qui prévoit la création d'un Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité, associé à un réseau de centres nationaux de coordination. Nous avons rappelé notre attachement à renforcer la coordination nationale et européenne en matière de recherche, d'innovation, d'amélioration des capacités de l'industrie et de déploiement. Nous avons manifesté notre souhait d'une articulation claire de ce centre avec l'ENISA, ainsi qu'avec le partenariat public-privé en matière de cybersécurité. Nous nous sommes engagés en faveur d'un meilleur ciblage des bénéficiaires des actions financées par le centre, par exemple au travers d'une définition claire de l'industrie de l'Union européenne. Enfin, nous sommes attentifs à ce que les intérêts de tous soient équitablement représentés dans la gouvernance du centre.

Comme vous l'avez relevé, le développement d'une filière de formation d'élite dans la cybersécurité afin de pallier le manque de personnes qualifiées en la matière est nécessaire. Dans cette perspective, le règlement vise également à compléter les efforts des États membres en matière d'éducation.

Sur le plan extérieur, l'Union et ses États membres doivent continuer de renforcer leur poids dans les rapports de force internationaux liés aux enjeux cyber. La France s'investit pleinement pour rendre opérationnelle la boîte à outils cyber diplomatique adoptée en 2017. Nous sommes attentifs à ce que les États membres conservent leurs prérogatives nationales souveraines, notamment en matière d'attribution des cyberattaques.

Enfin, alors que nous aspirons à doter l'Union européenne d'une véritable autonomie stratégique, y compris dans le cyberespace, il est indispensable que les réseaux de l'Union européenne bénéficient d'un niveau de protection élevé et que nous puissions échanger des informations classifiées en toute sécurité. Nous soutenons, à ce titre, les démarches visant à renforcer leur protection contre les activités hostiles dont ils pourraient faire l'objet.

Mme Laurence Harribey, rapporteure. - Tout cela va dans le bon sens !

M. Jean Bizet, président. - Savons-nous où sera implanté le centre européen de cybersécurité ?

M. René Danesi, rapporteur. - Il serait bon que les différentes agences soient réparties entre tous les pays membres. Décider d'implanter l'ENISA en Grèce n'a pas été un signal fort en faveur de la cybersécurité. Il y a une dizaine d'années, lorsque cette décision a été prise, la situation n'était pas la même, mais les choses sont tout à fait différentes aujourd'hui. J'ose espérer que le nouveau centre sera plus proche des réalités de la cybersécurité !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - L'avantage du cyber, c'est qu'il ne connaît pas de frontières et peut être installé n'importe où... J'ai reçu récemment le patron de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). C'est une agence qui fonctionne bien, mais je ne suis pas certaine qu'à l'origine, Helsinki ait été considérée comme une destination attractive !

M. Jean Bizet, président. - Nous en venons à la PAC, sujet moins consensuel.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Il est au moins consensuel entre nous ! Il y a quasiment un an, jour pour jour, j'ai eu l'occasion de vous présenter les premiers éléments de notre position sur la future politique agricole commune.

Ce que nous souhaitons, et ce qui a été présenté à nos partenaires lors du Conseil, le 29 janvier, peut être résumé en six axes : une PAC forte, pour assurer la souveraineté alimentaire européenne ; une PAC qui accompagne la transformation des filières agricoles et alimentaires ; qui porte une ambition environnementale ; qui protège contre les risques ; qui assure le renouvellement des générations et la vitalité des zones rurales ; enfin, une PAC plus simple et plus compréhensible.

Le Gouvernement partage la grande majorité des recommandations du Sénat, en particulier concernant les aspects budgétaires. Pour que la PAC demeure une politique forte et accompagne nos agriculteurs dans les transformations qui leur sont demandées, son budget doit être maintenu au niveau du budget UE 27 pour 2014-2020. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le réaffirmer très clairement hier, lors du Conseil Affaires générales. Nous avons réussi à mobiliser largement nos partenaires sur la défense de la PAC puisque, dès le mois de juin dernier, une vingtaine d'États ont soutenu le mémorandum dit de « Madrid », qui demande la stabilisation des moyens dédiés à cette politique. La proposition faite par la Commission n'est pas acceptable et ne sera pas acceptée.

Je sais que le Sénat souhaiterait un maintien en euros constants des financements de la PAC à vingt-sept, ce qui serait idéal. Je rappelle que la demande d'un maintien en euros courants, sur laquelle nous nous battons avec nos partenaires, constitue déjà une hausse très importante du budget en dépenses par rapport à la proposition de la Commission. Il existe au niveau européen un équilibre délicat à trouver entre la PAC et la politique de cohésion. Je crois que notre positionnement maximise nos chances de succès.

Je comprends l'intérêt que vous portez à une conclusion rapide des négociations pour l'après 2020, mais il ne sera pas possible ni souhaitable d'aboutir à un accord avant les élections européennes.

M. Jean Bizet, président. - Effectivement !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Cela vaut pour le cadre financier pluriannuel. L'objectif qu'a fixé le Conseil européen de décembre dernier est l'automne 2019, comme pour les propositions sur la PAC. Que dirions-nous aux électeurs qui se rendront aux urnes le 26 mai si, quel que soit leur vote, les priorités de l'Union européenne pour les sept années à venir et les moyens qui leur sont alloués étaient déjà décidés ?

M. André Gattolin. - Votez, il n'y a rien à voir !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Ce serait évidemment un déni de démocratie ! Nous avons été entendus, en dépit du souhait de la Commission de laisser en « héritage » le budget pour les sept prochaines années.

La France est ambitieuse sur le plan environnemental parce que nos concitoyens nous le demandent. Nous soutenons l'architecture proposée par la Commission : une conditionnalité englobant les règles actuelles du verdissement ; un socle commun de pratiques pour tous les agriculteurs de l'Union ; un dispositif « éco-scheme » obligatoire permettant de rémunérer sur le premier pilier des pratiques plus favorables à l'environnement ; des mesures agro-environnementales et climatiques sur le second pilier.

Les outils de gestion des risques et des crises doivent aussi être défendus et modernisés afin d'être plus réactifs. La France demande le renforcement et la généralisation des observatoires des marchés, ainsi que l'instauration d'un seuil d'alerte qui conduirait à l'élaboration par la Commission de propositions à présenter au Conseil et au Parlement européen. La France est par ailleurs favorable à la création proposée par la Commission d'une réserve de crise spécifique au secteur agricole, pluriannuelle et réactive. Le Gouvernement a également indiqué à plusieurs reprises l'attachement qu'il porte au soutien des zones défavorisées et des régions ultra-périphériques, et au maintien des dispositifs spécifiques les concernant.

Nous soutenons la recherche de simplification mise en avant par la Commission, mais nous considérons, comme le Sénat, qu'elle ne doit pas être excessive. Le nouveau modèle proposé par la Commission, qui s'appuie sur la définition de plans stratégiques nationaux couvrant les deux piliers, est utile, mais nous sommes déterminés à défendre une approche commune qui est indispensable au succès d'une PAC unique, car il ne s'agit pas de promouvoir vingt-sept PAC !

Nous avons à ce titre réussi à écarter toute introduction de cofinancements nationaux sur le premier pilier. De même, nous veillerons à ce que les plans nationaux ne puissent pas introduire de distorsions de concurrence, en particulier dans le domaine environnemental.

La France défendra une PAC aux ambitions préservées. Le président de la République aura l'occasion de le redire lors du salon de l'agriculture. Le Gouvernement continuera d'être attentif à la bonne prise en compte des contributions du Parlement, et plus particulièrement du Sénat.

M. Jean Bizet, président. - Les ambitions environnementales, qui sont au coeur des exigences de notre société, sont souvent brouillées par une grande désinformation, à l'heure où les fake news fleurissent.

M. André Gattolin. - C'est une position idéologique. Il faudrait l'argumenter.

M. Jean Bizet, président. - Nous devrons faire un choix : soit nous faisons confiance aux avis et aux conclusions des agences, soit nous supprimons celles-ci. L'établissement public qu'est l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) donne plutôt dans les sciences molles que dans les sciences dures. Au fil du temps, nous assistons à une dérive sociétale en matière d'exigences environnementales. Nous souhaitons tous protéger l'environnement, mais seule une approche scientifique permettra d'éviter les dérives des ONG. D'autres pays développent une approche beaucoup plus rationnelle que la nôtre, ce qui favorise les distorsions de concurrence. Depuis une quinzaine d'années, le Sénat a encouragé la création des agences, sous l'influence notamment de nos anciens collègues Charles Descours et Claude Huriet. Je reste favorable aux expertises pluridisciplinaires, tout en souhaitant que l'on accorde une attention particulière à la science, dont l'opinion publique française semble de plus en plus se détourner.

Mme Pascale Gruny. - Ne faut-il pas craindre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, on renationalise les politiques agricoles de chacun des États membres, suscitant une concurrence accrue entre les 27 en matière environnementale ? Si les citoyens sont plus attentifs à la qualité de leur alimentation, je ne suis pas certaine qu'ils parviennent à mieux manger, dès lors que les produits qu'ils utilisent ne sont pas franco-français, ni en circuit court. La semaine dernière, à la chambre d'agriculture de mon département, les syndicats ont redit leur exaspération de voir circuler en France des produits qui n'ont rien de vert.

M. Daniel Gremillet. - Vous nous expliquez qu'un accord passé avant les élections européennes ne serait pas forcément heureux. On peut l'entendre. Cependant, les ministres de l'agriculture négocient au niveau communautaire, et le Parlement a pour fonction de ratifier les textes. Les élections européennes ne suffisent pas à justifier l'immobilisme, alors que chaque État dans le monde est en train d'organiser sa puissance économique agricole.

Madame la Ministre, les Français qui iront mettre un bulletin dans l'urne, dans quelques semaines, ne sont pas insensibles aux négociations internationales. Ils perçoivent le décalage qu'il y a entre les exigences fortes imposées à nos agriculteurs en matière alimentaire et le fait de négocier avec des États membres qui ne partagent pas cette vision. Ne craignez-vous pas que cela fragilise le débat ?

M. Claude Haut. - Je n'irai pas contre l'avis de la ministre. Cependant, je rejoins les préoccupations de mes collègues sur les distorsions de concurrence que l'on constate sur le terrain : les règles françaises sont plus contraignantes que celles d'autres pays européens. La PAC peut contribuer à un verdissement. Encore faudrait-il que les 27 États membres y participent au même rythme.

Mme Gisèle Jourda. - Dans votre exposé, vous avez mentionné les zones défavorisées. La France doit transmettre à l'Europe une nouvelle carte de ces zones. Avec mon collègue Michel Raison, nous avions présenté une proposition de résolution pour modifier, d'une part, l'article 31 du règlement « FEADER », et pour autoriser d'autre part des adaptations régionales, conformément à l'article 32, sur le critère de continuité territoriale. J'ai été stupéfaite d'apprendre en décembre dernier, par voie de presse, que la Commission européenne avait validé la méthodologie proposée par la France sur les zones défavorisées simples (ZDS), sans prendre en compte les recommandations du Sénat. L'arrêté interministériel qui doit fixer les contours de la nouvelle carte n'est toutefois pas publié. Où en est-on sur ce sujet, et comment la France compte-t-elle se saisir de la proposition de résolution du Sénat ? Dans ma région, le Gers et l'Aude souffrent de ce nouveau zonage. Ailleurs dans l'Hexagone, certains agriculteurs qui percevaient des indemnités compensatoires de handicap naturel se retrouvent privés de ressources. Ils ne peuvent certainement pas attendre la future PAC.

M. Michel Raison. - Une bonne négociation au niveau européen nécessite une stratégie nationale à défendre. La nôtre, en matière d'agriculture, me semble pour le moment relativement floue. On fait beaucoup de communication pour satisfaire telle ou telle association, sans tenir compte des avis des scientifiques, ni définir le dessein agricole de notre pays. Les États-Unis ou la Chine sont pourtant en train de doubler leurs aides à l'agriculture : ce n'est pas innocent. Je suis inquiet pour la « ferme France » : veut-on qu'elle soit une petite ferme sympathique avec un peu de vente directe et beaucoup d'importations, ou bien l'aidera-t-on à rester une ferme exportatrice ? J'insiste sur le rôle des scientifiques, en citant Claude Allègre : « Lorsqu'un pays n'écoute plus sa science, ce pays recule ». J'ai l'impression qu'on donne davantage d'écho aux fake news qu'à la science.

M. André Gattolin. - Décider du budget avant ou après les élections européennes ne change rien, car les mesures ne commenceront à être effectives qu'en 2021. En démocratie, toute politique publique fait l'objet d'une concertation dans la durée, et surtout d'une évaluation. Depuis le début de la PAC, la France aurait bénéficié d'au moins 200 milliards d'euros pour son agriculture. Pour quelles transformations positives ? Le plan pluriannuel financier 2014-2020 comportait un chapitre sur le verdissement. A-t-on rempli les objectifs de ce deuxième pilier ? Quels sont les effets concrets des aides européennes ? La PAC ne donne sans doute pas assez d'argent aux agriculteurs. Pour autant, les aides reçues sont importantes. Pourquoi la France est-elle moins performante que l'Allemagne, alors qu'elle touche plus d'aides ? On ne peut pas se contenter d'avancer l'argument des fake news ! Nous sommes la chambre des territoires et nous avons tendance à développer une vision très défensive de l'agriculture.

M. Pierre Ouzoulias. - Vos propos sur les sciences molles et les sciences dures ne m'ont pas convaincu. Je parle en tant qu'archéologue et historien. Le sol, c'est aussi une construction sociale. Il se forme avec le travail des agriculteurs et on ne peut pas en rendre compte uniquement par des analyses physico-chimiques, ce qui a été la pratique de l'INRA pendant très longtemps. Heureusement, on est revenu sur cette idée. Prendre en compte le travail des agriculteurs dans l'analyse du sol, c'est aussi apporter une forme de reconnaissance scientifique et sociale au travail qu'ils fournissent pour pérenniser les paysages.

Quant aux agences d'évaluation européennes, je suis allé visiter l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), à Parme, avec mon collègue Pierre Médevielle. Le personnel européen s'y trouve très bien. Son budget s'élève à 80 millions d'euros, dont la moitié est consacrée à la masse salariale, de sorte qu'il reste 40 millions d'euros pour faire les évaluations. C'est à nous, politiques, de déterminer le niveau d'évaluation scientifique et de protection alimentaire que nous souhaitons. Nous ne pouvons pas reporter la faute sur les scientifiques.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - La France est le premier bénéficiaire de la PAC, et de loin. Nous avons touché 9 milliards d'euros l'année dernière. Pourquoi donc nos agriculteurs souffrent-ils encore autant et pourquoi notre agriculture n'a-t-elle pas réussi à s'organiser en filières, non pas pour faire moins, mais pour faire mieux ? Ce sont de vraies questions. Je l'ai dit et redit : la position de la Commission européenne n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous ne serons pas prêts avant les élections européennes. Nous avons décidé de nous donner du temps pour aboutir à un budget qui correspondra mieux à nos attentes.

S'agissant des évaluations scientifiques, je suis moi aussi allée à Parme et j'ai été frappée par le manque d'indépendance de cette agence par rapport aux industriels. Il faut rester prudent quand la science est payée par l'industrie. Entre les lobbies de profit immédiat et les lobbies d'intérêt général qui oeuvrent à Bruxelles, j'ai tendance à préférer les seconds. Il faut aussi compter avec le lobby que forment nos concitoyens. L'environnement est un sujet récurrent dans le grand débat national, que l'on se trouve dans une grande ou dans une petite ville, dans une banlieue ou dans un territoire rural, qu'on parle avec des agriculteurs ou bien avec des citadins. La protection de l'environnement ne se réduit pas à la réflexion de trois ONG sectaires. Elle concerne tous les consommateurs. L'agriculture biologique ne produit pas assez pour répondre à la demande des consommateurs, et nous devons importer. C'est un vrai sujet qui met en cause l'organisation des filières, avec pour enjeu les attentes de nos concitoyens, la santé des agriculteurs, mais aussi le modèle économique de notre agriculture.

Il faut éviter les distorsions de concurrence dans nos négociations commerciales, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Certains déplorent que nous importions des OGM. Cependant, nous avons mis en place un étiquetage obligatoire, de sorte que personne n'en consomme sans le savoir. Faisons confiance à notre système réglementaire. Il répond à une demande des citoyens et il a été voté par le Parlement. Si la réglementation française diverge de la réglementation européenne, c'est parce qu'il y a une préférence française collective pour la qualité alimentaire, et c'est aussi parce que le Parlement l'a voté.

Madame Jourda, je sais que le dispositif compensatoire de handicap naturel vous tient à coeur. Nous avons refait une carte qui datait de 1976 et qui était par conséquent obsolète et indéfendable aux yeux de nos partenaires. Nous avons procédé sans clientélisme et selon le principe de continuité territoriale qui vous est cher, à juste titre. Le zonage futur est globalement plus favorable au niveau national, puisque 14 000 communes sont classées, avec près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité qu'il y a à accompagner les territoires et les agriculteurs qui sortiront du zonage à partir de 2019. Nous avons prévu deux années de transition pour lisser les effets de la réforme et éviter une fin brutale des indemnités.

Nous faisons preuve de beaucoup de vigilance sur les distorsions de concurrence à l'intérieur de l'Union européenne et sur le risque de renationalisation. Je suis assez d'accord avec vous, Monsieur le Président : c'est surtout la Direction générale AGRI qui bénéficiera de la simplification qui nous est proposée. Bruxelles se met hors de portée des critiques en renvoyant le travail vers les États membres. C'est un peu facile et si cela doit contribuer à créer 27 PAC différentes et concurrentes, ce n'est pas acceptable. D'où les débats que nous menons au sein de l'Union européenne.

Faisons aussi notre mea culpa national. Les difficultés de nos agriculteurs ne sont pas toujours imputables à Bruxelles. Elles sont aussi le fait des ratés de notre organisation, qu'il s'agisse de la distribution des fonds ou de nos systèmes d'information. À cela s'ajoute le retard que nous avons accumulé, en partie à cause de la situation objectivement très mauvaise dont nous avons hérité.

M. Jean Bizet, président. - À la suite de ce rapport et de cette résolution qui a été votée à l'unanimité par les membres du groupe de travail, ma collègue Sophie Primas et moi-même comptons adresser une lettre au président du Sénat pour lui demander d'inscrire à l'ordre du jour l'examen de cette résolution en séance plénière. Il serait pertinent que vous soyez présente aux côtés du ministre de l'agriculture, à cette occasion. Veillons à ce que ce ne soit pas la rue qui commande, mais plutôt le politique et les scientifiques. Je suis conscient qu'il y a eu des dérives du monde agricole, mais nous devons rester fidèles au choix qu'a fait la France, il y a quelques décennies, celui de faire de la politique agricole une politique d'aménagement du territoire.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - La politique de cohésion régionale est un autre exemple de politique à forte valeur européenne ajoutée. La Commission européenne a publié cinq propositions législatives, fin mai 2018. Bien que je comprenne votre mise en garde contre une adoption tardive de ces textes, un accord avant les élections européennes semble hors de portée car les dispositions budgétaires de la politique de cohésion sont subordonnées à un accord global sur le prochain cadre financier pluriannuel. Il est difficile de prévoir l'impact de ces mesures pour la France, alors que les méthodes d'allocation des fonds ou le niveau des taux de cofinancement ne sont pas encore stabilisés. Le départ du Royaume-Uni représente assurément un élément d'appauvrissement du budget européen. Les pays dits « amis de la cohésion », qui se sont réunis récemment à Bratislava, considèrent que la proposition de la Commission est tellement loin de leurs attentes qu'ils ne sont pas prêts à avancer sur le sujet.

Le bénéfice des financements doit être indissociable du respect des valeurs fondamentales de l'Union. La France soutient la mise en place d'une telle conditionnalité relative au respect de l'État de droit. Nous souhaitons aller plus loin, en défendant l'introduction de certains principes du socle européen des droits sociaux parmi les conditions d'octroi des financements de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de salaire minimum, de dialogue social ou bien encore de système de protection sociale. Nous savons combien nos compatriotes sont sensibles au dumping social et à la concurrence. Ils s'interrogent sur le versement de fonds de cohésion à des pays qui ont plutôt tendance à diverger de nos modèles.

Les propositions de la Commission européenne reprennent certains points auxquels le Sénat tient particulièrement, comme l'éligibilité de toutes les régions de l'Union, ainsi que le maintien des trois catégories de régions. Nous défendons la modification proposée sur la catégorie des régions en transition. Son élargissement intègre la plupart des régions métropolitaines françaises, ce qui représente un signe fort de solidarité envers les territoires en décrochage et davantage exposés aux effets négatifs de la mondialisation. De ce point de vue, nous faisons clairement partie des gagnants de la proposition de la Commission.

Vous mettez à juste titre l'accent sur le développement territorial et rural. Nous insistons pour que le FEADER soit articulé de manière optimale avec les fonds de cohésion. La Commission a proposé de reconduire le programme « Liaison entre action de développement de l'économie rurale » (Leader). Nous soutenons cette proposition, même si nous souhaitons que le fonctionnement du programme soit plus fluide et que les versements soient plus efficaces. Nous sommes les mauvais élèves du programme.

S'agissant des régions ultrapériphériques, nous défendons fermement leurs intérêts et la prise en compte de leurs spécificités dans les négociations en cours, et pas uniquement au sein du paquet cohésion. Je tiens à réitérer également notre attachement à la coopération territoriale européenne, dont la valeur ajoutée est évidente. La proposition de la Commission est positive, même si nous aurions préféré qu'une part plus importante du budget y soit consacrée. Il reste à faciliter encore davantage la coopération aux frontières externes de l'Union et dans le voisinage des régions ultrapériphériques.

Pour ce qui est des mesures de simplification administrative, les propositions de la Commission vont dans le bon sens. Nous serons vigilants au maintien de ces dispositions dans le compromis final.

Je voudrais également dire un mot sur la visibilité de la politique de cohésion. Lors des consultations citoyennes sur l'Europe, j'ai pu constater un vrai intérêt de nos concitoyens pour l'Union européenne, mais également un sentiment de distance et de méconnaissance de son action. La communication sur les réalisations portées par ou grâce à l'Union européenne doit être sérieusement améliorée.

Mme Laurence Harribey, rapporteure. - Dans notre proposition de résolution, nous avions mis l'accent sur l'importance symbolique du socle européen des droits sociaux, proclamé depuis plus de 18 mois, tout en regrettant l'absence de base juridique. Ce socle constitue un fondement et l'histoire européenne montre qu'on avance souvent par petits pas, de sorte que quelque chose qui n'est pas contraignant sur le plan juridique peut devenir effectif dans les politiques européennes. Un certain nombre de textes ont été présentés au niveau européen, en matière de contrat de travail ou bien d'apprentissage et de formation professionnelle. Quel lien établir entre le socle des droits fondamentaux et les avancées dans ces domaines ? Quid du salaire minimum commun à l'ensemble des États membres ? Nous avions préconisé une approche en pourcentage du salaire médian national : l'idée fait-elle son chemin ? Ces questions de convergence sociale européenne seront déterminantes pour les prochaines élections.

Le numéro de sécurité sociale européen n'a finalement jamais vu le jour. Qu'en est-il ? Quid aussi de la création d'une Autorité européenne du travail ? Un accord du Conseil et du Parlement européens est intervenu récemment à ce sujet. Pascale Gruny souhaitait aussi vous interroger sur le mécanisme d'incitation financière à la convergence sociale, que nous nous avions évoqué dans notre résolution. A-t-il une chance d'aboutir ? C'est une porte d'entrée qui n'est pas inintéressante.

Enfin, nos collègues Fabienne Keller et Didier Marie souhaitaient vous interroger sur les travailleurs détachés. Où en est-on d'une réforme de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ? Si la compétence reste aux États membres, la coordination est indispensable pour donner une visibilité à la question sociale en Europe. Où en est-on de ce fameux certificat de détachement ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Comme vous, je regrette que le socle européen des droits sociaux soit dépourvu de valeur juridique. Vous avez raison, c'est un engagement politique auquel ont souscrit certains chefs d'État et de gouvernement. C'est un document significatif qui orientera les futures politiques européennes et nous nous appuierons dessus.

En matière d'Europe sociale, certaines négociations ont déjà abouti, comme la révision du statut de travailleur détaché, la création d'une Autorité européenne du travail, la directive sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la directive sur l'accessibilité des biens et des services. D'autres sont dans leur phase finale, comme le règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Le Parlement européen reste divisé sur le paquet mobilité, de sorte que je ne suis pas certaine qu'il aboutisse. Je le regrette, car le compromis représentait un progrès, même s'il n'était pas totalement satisfaisant. Enfin, certaines négociations porteront à moyen terme, comme nos efforts pour conditionner l'accessibilité des fonds structurels à un certain degré de convergence.

Il faut bien sûr définir un salaire minimum, adapté à la réalité économique de chaque pays. Les réflexions se poursuivent sur ce sujet. Plusieurs États n'ont pas de salaire minimum défini par la loi. C'est notamment le cas des pays nordiques. Nous devons faire converger des cultures différentes. L'adoption d'un salaire minimum en Allemagne va dans le bon sens.

Nous voulons nous appuyer sur le socle européen des droits sociaux pour définir les conditions d'octroi des financements européens. L'existence d'un salaire minimum, le dialogue social et la protection sociale sont les trois principes qui devraient servir de conditionnalité au versement des fonds européens. C'est du moins la position que nous portons. Un certain nombre de pays récemment entrés dans l'Union européenne sont confrontés à un manque de main-d'oeuvre, alors qu'ils connaissent le plein emploi et que s'y exerce une pression forte pour augmenter les salaires et développer la protection sociale. Nous devons saisir cette opportunité pour nourrir la réflexion sur ce sujet. Certains pays luttent contre l'émigration de leurs travailleurs et vont chercher des migrants à l'autre bout du monde parce qu'ils n'ont plus assez de travailleurs qualifiés.

L'Autorité européenne du travail est en place. Elle garantit une information fiable et claire sur les règles relatives au détachement, à la fois pour les entreprises et pour les travailleurs. Elle permet aussi d'assurer des contrôles efficaces de la réglementation européenne et un système de résolution des conflits entre États membres plus performant.

Le mécanisme de coopération entre l'AET et la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale assure un bon fonctionnement du système de médiation. L'AET informera systématiquement la commission administrative sur les sujets concernant la sécurité sociale, sujets sur lesquels la commission reste ultimement compétente. Le cas échéant, l'AET continuera la médiation uniquement sur la partie relative au droit du travail. L'AET et la commission administrative élaboreront un accord précis de coopération pour garantir que les processus de médiation se déroulent de manière rapide et harmonieuse. L'Europe sociale se renforcera ainsi, à petits pas.

L'arrêt Altun précise que le juge national n'a pas à prendre en compte des certificats de détachement, dont il a été établi qu'ils sont frauduleux. L'existence de cet arrêt fournit déjà un certain degré de protection juridique partout dans l'Union européenne. Une codification via le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale serait bien sûr préférable, mais les équilibres sur ce règlement sont extrêmement fragiles. Nous sommes proches d'une minorité de blocage sur tous les sujets. Nous faisons au mieux pour inclure l'arrêt, mais nous marchons sur un fil.

M. Jean Bizet, président. - Le socle européen des droits sociaux est une autre facette de l'Europe qui protège. Il est bon de le rappeler dans le contexte de la crise sociale que nous vivons. L'Union européenne, c'est le temps long, et c'est aussi la nécessité de respecter les approches de nos partenaires. Elle a très souvent les bonnes réponses ; il faut du temps pour les mettre en oeuvre.

M. André Reichardt. - Avec Jacques Bigot, nous avions proposé une résolution sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne, mécanisme qui interviendrait en cas de catastrophe naturelle (inondations, incendies de forêt, séismes...) en complément des dispositifs nationaux. Les autorités françaises ont-elles pu obtenir, comme nous le souhaitions, que les moyens collectivement acquis au titre de la réserve européenne de protection civile, dite rescEU, complètent les ressources nationales sans s'y substituer ? Quelles seraient les conditions de déploiement en cas d'intervention en dehors des frontières européennes ? Enfin, la résolution sénatoriale mettait l'accent sur une approche territoriale pour la mobilisation des moyens d'intervention. Où en est la transformation de la base aérienne de sécurité civile de Nîmes-Garons en une base européenne de référence sur la protection civile, la gestion des risques et la formation ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Les sujets que vous mentionnez montrent ce que c'est que l'Europe qui protège au quotidien. Ils concernaient surtout le sud de l'Europe, jusqu'à ce que des incendies se déclarent en Suède. La réserve européenne rescEU doit accroître les capacités globales d'intervention afin de pouvoir répondre à toutes les demandes d'activation du mécanisme européen. L'enjeu est de préserver intelligemment l'équilibre entre la solidarité et la responsabilité nationale des États vis-à-vis de leur population.

Pour intervenir en dehors des frontières de l'Union européenne, il faut que les États membres donnent leur aval, ce qui n'est pas automatique. La résolution du Sénat a mis l'accent sur l'approche territoriale. La dimension régionale sera traitée par le biais du positionnement des moyens de la Force européenne autonome sur le territoire des États membres volontaires. La réflexion est en cours. Les investissements seront faits à partir de 2021 dans le cadre du prochain budget européen, par les États membres volontaires. C'est aussi à ce moment que se posera la question du positionnement physique de ces moyens sur les territoires des États membres. La base aérienne de sécurité civile de Nîmes-Garons est un outil exceptionnel dont nous sommes les seuls à disposer en Europe. Je suis convaincue qu'elle aura un rôle particulier à jouer dans la mise en oeuvre de rescEU.

M. Jean Bizet, président. - Les deux dernières questions ont trait aux accords de libre-échange, d'une part avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, d'autre part avec le Mercosur. En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, un débat en séance publique a eu lieu il y a un an sur les mandats de négociation avant leur adoption. C'est une première qu'il faut d'autant plus saluer que cela concernait deux accords sous compétence exclusive de la Commission européenne. Dans sa résolution européenne, le Sénat avait identifié les priorités suivantes : une réelle réciprocité dans l'ouverture des marchés publics, des contingents limités ou un étalement des périodes de démantèlement pour les produits sensibles, qu'il s'agisse des produits issus de l'élevage ou des sucres spéciaux sur lesquels notre collègue Gisèle Jourda avait travaillé. Dernière priorité, mettre en place des mesures de sauvegarde spécifiques rapidement applicables en cas de flux d'importation qui risqueraient de déstabiliser certaines filières. Enfin, c'est un sujet « bateau », mais qui compte pour l'image de l'agriculture européenne, française et italienne : qu'en est-il des indications géographiques protégées ?

Quant aux négociations avec le Mercosur, elles ont été entamées il y a plus de vingt ans. Dans quelle mesure avancent-elles ? On sait la fragilité qu'un accord pourrait engendrer sur la filière bovine française tant en matière de prix qu'en matière sanitaire. Est-ce que le débat est clos, à l'heure où les difficultés semblent porter sur l'accès au marché de ces pays pour les automobiles européennes, nos machines-outils, produits laitiers, services maritimes ou encore sur la protection des indications géographiques ? Je ne parlerai pas ici du changement politique au Brésil.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Le lancement des négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande a eu lieu fin juin 2018, à l'occasion de la visite de la commissaire Malmström dans les deux pays. Les derniers cycles de négociation se sont déroulés en octobre avec la Nouvelle-Zélande et en novembre avec l'Australie. Nous en sommes au début des négociations. Même si les mandats européens ne mentionnent pas explicitement la réciprocité, ils prévoient un accès mutuel global et amélioré aux marchés publics, incluant la couverture globale des marchés à tous niveaux de gouvernement, y compris national et intra-national. Les discussions avec la Nouvelle-Zélande en sont restées à la définition du périmètre, mais la Commission entend avancer rapidement sur le chapitre relatif aux marchés publics, avec des échanges d'offres avant le quatrième cycle, au mois de mai.

Avec l'Australie, le dernier cycle de négociations a permis de présenter le dispositif australien en matière de marchés publics et de discuter de l'architecture du chapitre. Nous sommes évidemment conscients des sensibilités du secteur agricole, notamment dans les filières d'élevage et laitière, du sucre et des produits des outremers, mais aussi de l'éthanol. Nous n'accepterons pas que ces négociations commerciales conduisent à déstabiliser l'équilibre économique de ces filières fragiles. Le montant des concessions qui pourront être faites à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande dépendra directement des engagements cumulés, au niveau de l'OMC, avec le Canada et, le cas échéant, avec le Mercosur. C'est une avancée importante à laquelle nous tenions. Il a fallu beaucoup d'énergie pour convaincre la Commission. Cela confirme la volonté française de définir une enveloppe globale des concessions agricoles pouvant être accordées dans l'ensemble des négociations en cours.

S'agissant des mesures de sauvegarde sur les produits sensibles, les mandats prévoient des exceptions à la levée des barrières tarifaires. Des dispositions spécifiques doivent également couvrir les produits les plus sensibles, qui devront être négociées au niveau de détail le plus précis possible. Une clause bilatérale doit permettre à l'une des parties de retirer partiellement ou totalement les préférences, dans le cas où les importations menaceraient de causer des dommages sérieux à l'industrie domestique. Nous avons également réussi à faire prendre en compte dans ces mandats l'impact que ces accords pourraient avoir, en particulier sur les pays et territoires d'outre-mer.

Quant aux indications géographiques, loin d'être un sujet « bateau », elles sont essentielles pour la France et pour l'Italie. Ces projets d'accord comportent des enjeux offensifs pour nos filières agricoles, qu'il s'agisse par exemple de nos exportations de vins et de spiritueux, ou de fromage. La mise en oeuvre provisoire du CETA a montré que ce type d'accord était positif.

La négociation avec le Mercosur n'en finit pas. Les dernières sessions n'ont pas permis d'avancer sur les quatre points principaux encore en discussion, à savoir le paquet automobile, l'accès au marché des produits laitiers, les services maritimes et les indications géographiques. Nous avons en particulier fait de la protection des indications géographiques un objectif essentiel des négociations. La commissaire Malmström l'a dit lors du Conseil Affaires étrangères-Commerce en octobre : les progrès réalisés lors des derniers cycles n'ont pas suffi pour qu'elle recommande un accord politique. Le président de la République s'est exprimé très clairement sur les lignes rouges de la France. Elles sont connues et respectées par la Commission.

Quant au changement politique au Brésil, nous en parlerons hors micros et hors caméras...

M. Jean Bizet, président. - Merci pour ces réponses concrètes et sans détour ! Sur certains sujets, nous aussi vous avons parlé sans détour. Vous n'y êtes pour rien, Madame la Ministre, mais je regrette que nous n'ayons toujours pas voté sur la partie mixte de l'accord du CETA. Ce vote est prévu en juin ou en juillet, après les élections européennes : plus on approche de ces élections, plus la désinformation sur le sujet s'aggrave. Pourtant, les professionnels des différentes filières sont très satisfaits.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Y compris sur la viande.

M. Jean Bizet, président. - Absolument ! Pour le Mercosur, je suis partisan de l'intransigeance en matière sanitaire, compte tenu des conditions de production dans certains pays d'Amérique du Sud ; mais en ce qui concerne les prix, j'ai toujours été exigeant vis-à-vis de la filière française qui refuse d'évoluer depuis une dizaine d'années, ce qui explique son aversion à cet accord de libre-échange : ils ne veulent pas se remettre en cause ! Pourtant, nous sommes prêts à les aider. S'ils ne le font pas, ils seront fragilisés.

Jeudi 21 février 2019

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Justice et affaires intérieures - Retrait des contenus terroristes en ligne : communication de MM. André Reichardt et Jacques Bigot

M. Jean Bizet, président. - Mes chers collègues, notre ordre du jour débute par l'examen d'une proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Je laisse la parole à notre collègue André Reichardt pour nous présenter ce dispositif.

M. André Reichardt. - Monsieur le Président, mes chers collègues, j'excuserai, tout d'abord, mon collègue Jacques Bigot, avec lequel nous avons préparé cette communication, mais qui n'a pu nous rejoindre ce matin. Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Le président Juncker l'avait annoncée le même jour, dans son discours sur l'état de l'Union. La lutte contre l'utilisation abusive d'Internet à des fins terroristes représente un enjeu majeur. En effet, Internet constitue pour les terroristes un vecteur privilégié de diffusion d'informations opérationnelles, de recrutement, de radicalisation, de financement et d'incitation à passer à l'acte, avec une portée et des capacités de nuisance très grandes pour un coût limité - plusieurs attentats et tentatives d'attentats l'ont malheureusement démontré.

À titre liminaire, je souhaite présenter à grands traits la situation en France. Depuis dix ans, il existe une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), rattachée à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la police judiciaire. Elle est le point d'entrée unique national des pouvoirs publics pour le signalement des contenus illicites sur Internet : elle constitue ainsi l'observatoire des dérives du web et de son utilisation délictuelle.

Entre sa création, en 2009, et l'année dernière, le nombre de signalements annuels sur PHAROS est passé de 52 353 à 163 723, avec des pics liés aux attentats - plus de 188 000 signalements en 2015 - et à la propagande terroriste sur Internet. Toutefois, les contenus terroristes ne représentaient en 2018 que 2,8 % des signalements, loin derrière les escroqueries (55,1 %), la pédopornographie (12,6 %) et les contenus haineux ou discriminatoires (8,7 %). Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec l'annonce du Président de la République d'une loi visant à faire retirer les contenus à caractère antisémite sur Internet.

PHAROS observe également l'évolution des pratiques de diffusion des contenus illicites. Dans les années 2010, les réseaux sociaux, en particulier Facebook et Twitter, sont devenus les principaux vecteurs de diffusion de tels contenus, à tel point que l'organisation État islamique a fait d'Internet l'élément central de sa stratégie de propagande et de recrutement : alors que Daech a subi un effondrement territorial, ses sympathisants pratiquent désormais un « cyberterrorisme ». La plateforme s'est également dotée de capacités de veille proactive, complément indispensable aux signalements, avec des outils automatisés permettant de détecter des adresses de diffusion. Depuis plus d'un an, elle a accès, à titre expérimental, à l'application d'Europol qui permet d'automatiser le signalement de contenus terroristes aux opérateurs d'Internet.

La suppression des contenus illicites, ou la limitation de leur accessibilité, est aujourd'hui inégale. Les principales plateformes de diffusion ont certes mis en place des dispositifs de modération. Mais ces dispositifs, désormais efficaces pour les contenus pédopornographiques, le sont beaucoup moins pour les discours de haine ou terroristes.

Depuis les attentats de 2015 néanmoins, l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique a renforcé les pouvoirs de l'Office central de lutte contre la criminalité : il peut enjoindre les hébergeurs de contenus illicites de les retirer, d'en demander le déréférencement aux moteurs de recherche, voire d'en obtenir le blocage par les fournisseurs d'accès à Internet français, selon une procédure toutefois relativement complexe. En matière de contenus terroristes, 12 100 mesures de retrait, 4 877 mesures de déréférencement et 51 mesures de blocage ont ainsi été prises en 2018.

Pour des raisons notamment budgétaires, le ministère de l'intérieur bloque les contenus par nom de domaine, ce qui est efficace contre les contenus pédopornographiques, qui sont concentrés sur un nombre réduit de sites, mais peu satisfaisant pour les contenus terroristes. Un blocage plus fin, au niveau des adresses URL, supposerait la mise en place, par les fournisseurs d'accès, d'infrastructures techniques nouvelles et très coûteuses. Dès lors, il n'est pas possible aujourd'hui de bloquer les contenus terroristes sans bloquer le site lui-même. L'internaute bloqué est automatiquement renvoyé vers une page d'information officielle du ministère de l'intérieur, indiquant les motifs de la mesure et les voies de recours. En 2018, 18 879 connexions ont été bloquées en matière de terrorisme, mais plus de 2,85 millions en matière de pédopornographie.

Au total, la France, grâce à sa plateforme PHAROS, est relativement en avance pour le signalement et le traitement des contenus illicites en ligne. Mais la situation reste très hétérogène en Europe.

J'en viens, à présent, au contexte de la proposition de règlement qui répond à plusieurs demandes du Conseil européen et s'inscrit dans une action européenne continue se déclinant en plusieurs étapes. D'une part, la mise en place, fin 2015, du Forum de l'Union européenne sur l'Internet : il s'agit d'un partenariat entre les grands acteurs de l'Internet, les États membres et la Commission, qui invite les entreprises du secteur à mettre en oeuvre, sur une base volontaire, des outils de détection automatique et à procéder, dans des délais rapides, au retrait et au déréférencement des contenus illicites sur la base de signalements, notamment de contenus incitant à la commission d'actes terroristes. De son côté, Europol s'est doté, en juillet 2015, d'une unité de référencement Internet (EU IRU). Celle-ci, après consultation des États membres concernés, recherche les contenus et sites Internet en lien avec le terrorisme afin d'en demander le retrait ou le déréférencement aux opérateurs. Ensuite, la Commission a présenté, le 28 septembre 2017, une communication relative à la lutte contre toutes les formes de contenu illicite en ligne, visant spécifiquement la responsabilité des plateformes en ligne. Enfin, une recommandation de la Commission sur les mesures destinées à lutter de manière efficace contre les contenus illicites en ligne a été adoptée, le 1er mars 2018, avec une approche fondée sur le volontariat et la coopération.

La proposition de règlement, que vient de présenter la Commission, vise à dépasser la démarche volontaire actuelle, qui donne des résultats insuffisants. D'autant plus que toutes les entreprises ne jouent pas le jeu, la messagerie Telegram par exemple. Le texte cherche aussi à éviter le risque de fragmentation du marché intérieur, alors que l'Allemagne a déjà voté une loi pour lutter contre les contenus de haine et terroristes, et garantir l'application uniforme du droit européen en assurant des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, y compris américaines.

La France, avec l'Allemagne, a fermement réclamé une telle initiative législative. Elle en fait une priorité forte. Notre pays s'est d'ailleurs exprimé en faveur d'une initiative du même type pour d'autres contenus illicites, les discours de haine en particulier, et notamment ceux sur l'antisémitisme qui malheureusement prospèrent sur Internet et ne peuvent que nous préoccuper.

Le texte proposé par la Commission impose le retrait d'un contenu terroriste dans l'heure, par tout fournisseur de services d'hébergement ayant un lien étroit avec l'Union européenne, à la demande d'un État membre. Cette règle, dite golden hour, est importante dans l'économie générale du dispositif, car il apparaît que 33 % des liens vers des contenus terroristes se propagent en l'espace d'une heure, et 75 % en quatre heures. Il est donc indispensable d'intervenir très rapidement. Le retrait sur une base volontaire demeure en parallèle ; il peut reposer sur des signalements qui pourront notamment être adressés par Europol. Le contenu pourra être conservé six mois.

Outre l'obligation générale de prévention par des mesures proactives, le texte prévoit également l'obligation pour les fournisseurs de services d'hébergement de désigner un point de contact disponible 24 heures sur 24 permettant de recevoir des injonctions de suppression et des signalements et d'en assurer un traitement rapide, ce point de contact n'étant pas nécessairement situé sur le territoire de l'Union européenne.

Ce texte prévoit également la désignation par les États membres d'un point de contact pour traiter les demandes de précisions et de retour d'information, en rapport avec les injonctions de suppression et les signalements émis par leurs soins via, en France, la plateforme PHAROS ; un dispositif de sanctions représentant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel de la société - même si les plateformes les moins importantes peuvent être au premier chef concernées par ce dispositif -, ainsi que l'obligation de présenter un rapport de transparence annuel.

Ce dernier point n'est pas sans importance. En effet, plusieurs grandes entreprises américaines du web publient chaque année des rapports de transparence, qui consistent surtout à communiquer sur le volume de sollicitations qu'elles reçoivent de la part des pouvoirs publics. Mais ces rapports, laconiques sur les moyens alloués aux services de modération, sur les critères de réponse aux demandes officielles et sur les moyens techniques engagés, répondent assez peu aux attentes des autorités. La Commission a ainsi critiqué le manque d'homogénéité de ces rapports, qui rend difficile toute comparaison pertinente.

Durant les négociations au Conseil sur ce texte, deux groupes d'États membres se sont distinctement dessinés. Ils rassemblent, d'une part, les partisans d'une approche contraignante, notamment la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, et, d'autre part, ceux qui considèrent que l'approche volontariste et coopérative produit des résultats méritant d'être encouragés et qu'il n'est pas nécessaire de créer des obligations juridiques ni des sanctions ; il s'agit essentiellement de pays d'Europe du Nord et baltes, ainsi que d'Europe de l'Est.

Les principaux éléments du texte se retrouvent néanmoins dans le compromis adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 6 décembre 2018, ouvrant la voie aux trilogues.

Si cette proposition de règlement constitue une réelle avancée, dont les autorités françaises sont globalement satisfaites, elle présente néanmoins certaines limites. Et certaines de ses dispositions sont controversées.

En premier lieu, le texte n'a pas pris en compte la possibilité pour un État membre d'influer sur les opérateurs installés dans un autre État membre. En effet, un État peut discrétionnairement apprécier les mesures proactives que doivent prendre ses opérateurs, mais ne peut infliger de pénalités à un opérateur installé dans un autre État qui ignorerait ses injonctions de retrait. En outre, s'il adresse une injonction de retrait à un opérateur installé dans un autre État, il doit informer l'autorité compétente de l'État d'établissement qui peut lui adresser des observations, non contraignantes cependant.

Une ligne de partage est apparue entre les États membres s'exprimant en faveur d'une compétence nationale forte sur l'ensemble des opérateurs, et ceux souhaitant, à l'inverse, que l'État membre dans lequel est installé le fournisseur de services d'hébergement ait une compétence exclusive pour réguler ce dernier et le sanctionner. La Présidence a fait évoluer le texte dans le sens de ces derniers, sans pour autant aller jusqu'à dénier aux autorités compétentes la possibilité d'émettre des injonctions de retrait à l'encontre d'opérateurs installés dans d'autres États membres. Il conviendra donc de rester vigilant sur ce point lors du trilogue qui s'est engagé avec le Parlement européen.

Plus généralement, trois points d'attention sont à prendre en compte lors des négociations avec le Parlement européen. Premièrement, la définition des contenus à caractère terroriste comporte l'apologie du terrorisme, qui correspond à une infraction en droit français, mais certains États membres y sont hostiles pour des raisons tenant au respect de la liberté d'expression. Il sera ainsi important pour nous que cette incrimination d'apologie demeure dans le texte définitif. Deuxièmement, le régime des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux fournisseurs de services d'hébergement sera déterminé par les États membres. Cette absence d'harmonisation risque de favoriser les États moins-disants, même s'il est vrai que le principe de sanctionner les opérateurs n'était pas acquis au départ. Troisièmement, la tentation est grande au Parlement européen de vouloir distinguer entre grandes et petites plateformes Internet, en allégeant les contraintes des secondes qui n'auraient pas les moyens, techniques ou financiers, de mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions du texte. Pourtant, cette perspective doit être écartée car elle entraînerait une migration des contenus terroristes des grandes plateformes, celles qui sont aussi les plus visibles et donc les plus surveillées, et qui sont déjà les plus vertueuses, vers les petites.

Les terroristes s'adaptent très vite aux méthodes de travail des services et des opérateurs ; il ne paraît pas nécessaire de leur faciliter la tâche. D'autant plus qu'un autre phénomène inquiétant pourrait apparaître : en effet, selon PHAROS, le dark web ne constitue pas, jusqu'à présent, un vecteur important de diffusion de contenus illicites car leurs auteurs recherchent précisément à maximiser leur audience. Or, la lutte contre ces contenus sur l'Internet grand public pourrait inciter les terroristes à occuper le dark web, avec les difficultés que cela implique pour faire procéder à des retraits.

Enfin, des voix se sont élevées pour critiquer certaines dispositions du texte, au motif que les mesures proactives de détection automatique accorderaient trop de place à des algorithmes prédéfinis ou que les garanties ne seraient pas suffisantes pour assurer la protection des données et des libertés fondamentales. La crainte des sanctions pourrait également conduire les plateformes à retirer des contenus légaux, voire à pratiquer l'autocensure. On notera qu'en France, ces différentes critiques sont notamment portées par le Conseil national du numérique.

Ces critiques paraissent toutefois excessives dès lors que les mesures proactives, qui visent à empêcher la réapparition de contenus déjà supprimés, seront prises au cas par cas et que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Je voudrais conclure en insistant sur la brièveté des délais pour achever les négociations sur ce texte avant la fin de la législature. Les autorités françaises nous disent encore maintenir cet objectif, mais celui-ci paraît difficile à tenir dans le contexte que nous connaissons.

M. Jean Bizet, président. - Je vous remercie pour votre communication. Nous constatons, une nouvelle fois, des différences d'approche entre, d'une part, les pays les plus anciens de l'Union et, d'autre part, les pays baltes et d'Europe de l'Est, qui n'ont guère connu le terrorisme ces dernières années. En outre, je rappellerai que ce projet de règlement est d'application directe, six mois après son entrée en vigueur.

Mme Sylvie Robert. - Merci pour cette communication et l'analyse des différentes approches entre États sur cette question. Les sanctions seront-elles appliquées à l'encontre des plateformes ou des sociétés ? Néanmoins, qu'en est-il des individus à l'origine des contenus ? Enfin, comment seront exploitées les données qui doivent être conservées durant six mois ?

M. André Reichardt. - L'État membre devrait enjoindre à la plateforme de retirer les contenus à caractère terroriste. Si celle-ci ne le fait pas, elle sera sanctionnée. Pour donner lieu à des poursuites éventuelles, il importe de conserver les contenus.

Mme Fabienne Keller. - Je découvre, à l'occasion de cette communication, l'existence de la plateforme PHAROS, laquelle, sans doute, ne communique pas suffisamment. Comment réagir lorsqu'on constate sur les réseaux sociaux des contenus qu'il conviendrait de dénoncer, s'agissant notamment de propos haineux présentant un caractère antisémite ? Enfin, une coordination entre les différentes plateformes existe-t-elle au niveau européen ?

M. André Reichardt. - Il est possible de signaler via le site en ligne de la plateforme PHAROS des contenus estimés problématiques. Même s'il semble nécessaire de mieux la faire connaître auprès du grand public, le nombre de signalements de contenus faisant l'apologie du terrorisme ou pédopornographique témoigne de sa notoriété parmi les internautes. En revanche, les contenus à caractère haineux ou antisémites ne font pas, pour l'heure, l'objet d'un recensement systématique. Par ailleurs, les États membres ne disposent d'aucune plateforme comparable à PHAROS et ne coordonnent pas leurs moyens de surveillance dans ce domaine. La surveillance de ces plateformes donne ainsi lieu à des demandes d'interventions éventuelles sur la base du volontariat, et ce, dans les pays du Nord essentiellement. Cette disparité est l'une des raisons pour lesquelles la Commission, à la suite de la demande très forte du Parlement et du Conseil européens, a émis cette proposition de règlement.

M. Jean-Yves Leconte. - Cette distinction du traitement entre les contenus à caractère pédopornographique et ceux faisant l'apologie du terrorisme s'explique par la différence de nature des actes répréhensibles auxquels ces contenus renvoient. Si la pédopornographie fait l'objet d'une répression immédiate dans l'ensemble des législations, l'apologie du terrorisme, au-delà de son intention, représente un abus de la liberté d'expression diversement sanctionné selon les juridictions nationales.

M. Benoît Huré. - En réponse aux divergences d'appréhension, ne pourrions-nous pas arrêter, au niveau européen, une définition unique de l'apologie du terrorisme, qui serait ainsi la première étape vers l'organisation d'une vigilance uniforme ?

M. André Reichardt. - La commission a rédigé une explication de texte sur la définition d'un contenu à caractère terroriste en ligne, dont je vais vous donner lecture : « On entend par contenu à caractère terroriste en ligne tout matériel ou toute information qui encourage les infractions terroristes, en fait l'apologie ou incite à en commettre, fournit les instructions sur la façon de perpétrer ces crimes ou invite à participer aux activités d'un groupe terroriste. Il peut s'agir de texte, d'image, d'enregistrement audio ou de vidéo. La définition énoncée dans la nouvelle réglementation est parfaitement alignée sur celle des infractions terroristes figurant dans l'actuelle directive sur la lutte contre le terrorisme. Pour déterminer si un contenu en ligne présente un caractère terroriste, les autorités compétentes et les fournisseurs de services d'hébergement devraient tenir compte de facteurs tels que la nature et la formulation de déclarations, le contexte dans lequel celles-ci ont été faites, y compris si elles ont été diffusées à des fins éducatives, journalistiques ou de recherche, et si elles risquent d'avoir des conséquences néfastes. Par exemple, des opinions radicales, polémiques ou controversées exprimées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiques sensibles ne devraient pas être considérées comme présentant des contenus à caractère terroriste. » Ce règlement s'adressant aux États membres auxquels incombent les injonctions de retrait durant la golden hour, leur action doit être précise. À la suite des éventuelles actions prises par la plateforme, l'État doit prononcer des sanctions en prenant en compte le contexte. C'est là manifestement un dispositif au cas par cas !

M. Jean Bizet, président. - Je vous propose de donner acte aux rapporteurs de la communication sur ce débat bien engagé au Parlement européen. Notre commission pourrait adresser au Président de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) un courrier indiquant toute l'attention portée par la France, qui a été meurtrie par de nombreux attentats et connaît actuellement une montée de l'antisémitisme, sur cette question. Aucun État ne sera, à terme, épargné par le terrorisme ! La France est concernée au premier chef, l'Alsace ayant payé un lourd tribut au terrorisme. Un communiqué de presse sera également diffusé en ce sens.

M. André Reichardt. - C'est l'une des limites de ce texte qui ne traite que de l'apologie du terrorisme. Son périmètre, qui ne prend pas actuellement en compte les propos haineux et antisémites, devrait être élargi. À quoi sert un projet de loi national qui viserait à retirer, sur le Net, de tels propos haineux, si le problème n'est pas réglé au niveau européen ? Nous sommes dans le vif du sujet et c'est le rôle de notre commission de souligner que cette très belle proposition ne règle pas la dérive des propos haineux en ligne.

Élargissement - Déplacement en Turquie du 25 au 28 novembre 2018 : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Jean-Yves Leconte et André Reichardt

M. Jean Bizet, président.- L'ordre du jour appelle désormais la présentation d'un rapport sur la Turquie et ses relations avec l'Union européenne. En effet, Jean-Yves Leconte, André Reichardt et moi-même nous sommes rendus en Turquie en novembre dernier, à l'invitation de M. Gulpinar, président de la commission d'harmonisation Union européenne - Turquie au sein de la Grande assemblée nationale de Turquie. Nous en avons également profité pour nous rendre dans le Sud-Est, dans la ville de Diyarbakir où nous n'avions pas pu nous rendre lors de notre précédent déplacement pour des raisons de sécurité.

Je vais commencer par vous présenter la situation politique et économique en Turquie, puis André Reichardt fera un point sur l'État de droit, notamment dans le Sud-Est. Enfin, Jean-Yves Leconte vous expliquera comment ces éléments affectent les relations entre l'Union européenne et la Turquie.

Je commencerai par rappeler que l'adhésion à l'Union européenne implique le respect de l'État de droit. Or, à ce sujet, la situation en Turquie est plutôt préoccupante. Certes, nous n'oublions pas que la Turquie a été et reste une cible pour l'État islamique et le PKK. Des attentats meurtriers ont ensanglanté le pays entre juillet 2015 et mars 2017 faisant plus de 420 morts. Nous n'oublions pas également que la Turquie a dû faire face à une tentative de coup d'État, en juillet 2016, attribuée par les autorités turques à l'organisation FETÖ. 248 personnes ont été tuées et 2 200 blessées. Le Parlement, symbole de la démocratie, a été bombardé. Il s'agit d'un véritable traumatisme pour la population turque. Suite à cela, l'état d'urgence a été décrété, ce qui était nécessaire pour préserver la stabilité de la Turquie. Et cet état d'urgence a manifestement duré !

C'est dans ce contexte sécuritaire que se sont déroulés deux scrutins majeurs pour l'avenir de la Turquie dans des conditions qui n'ont pas été équitables. En effet, l'état d'urgence a permis au pouvoir en place de modifier les règles électorales par le biais de décrets-lois et de restreindre la liberté d'expression et de réunion de certains candidats. La réforme constitutionnelle, adoptée à une faible majorité, accroît considérablement les pouvoirs du Président de la République. La Commission de Venise - véritable bras armé constitutionnel du Conseil de l'Europe qui a acquis, au fil du temps, une véritable influence - avait dénoncé une concentration excessive des pouvoirs au profit du Président, au détriment du Parlement et du système judiciaire. De même, le Parlement européen avait vivement critiqué cette réforme. Les élections présidentielles et législatives ont ensuite consacré l'AKP, M. Erdogan ayant été réélu dès le premier tour.

Pour s'assurer une majorité à la Grande assemblée nationale de Turquie, l'AKP s'est allié avec le MHP, parti nationaliste. Cela a entraîné une scission au sein de celui-ci qui a abouti à la création du IYI, parti nationaliste et laïc. Son alliance avec le parti kémaliste, le CHP, n'a pas perduré suite à l'échec essuyé lors des élections législatives. Le parti de gauche pro-kurde, HDP, est marginalisé malgré de bons résultats aux élections législatives. En effet, l'alliance entre l'AKP et le MHP, parti nationaliste, complique toute reprise du dialogue. Quant à l'opposition, que ce soit le IYI ou le CHP, elle craint de s'allier avec le HDP en raison tant du risque de représailles judiciaires du régime que de celui d'un désaveu de ses électeurs les plus nationalistes. L'opposition est donc durablement divisée.

En mars 2019 auront lieu les élections municipales. Les résultats de l'AKP, qui cherche à se maintenir à Ankara et à Istanbul, et ceux du HDP dans les villes du Sud-Est seront observés de près.

Enfin, sur le plan économique, le taux d'inflation a nettement augmenté en 2018 pour s'établir à 24 %. Entre janvier et août 2018, la monnaie turque a perdu 40 % de sa valeur, ce qui a eu pour conséquence d'accroître le taux d'endettement des entreprises dont la dette est libellée en dollars ou en euros. Nos interlocuteurs de l'AKP refusent de voir là un problème économique. Ils dénoncent plutôt les pressions américaines sur la livre turque à l'été 2018, en raison du désaccord sur le sort du pasteur Brunson. Malgré un taux de croissance en baisse, ils ont affiché un certain optimisme. Ils espèrent que l'amélioration de la situation sécuritaire va favoriser une reprise du tourisme qui soutiendra la croissance.

Sur le terrain, la situation est différente. Le prix des produits alimentaires a nettement augmenté. Le prix de l'oignon, aliment de base dans la cuisine turque, a été multiplié par cinq en un an. Des spéculateurs ont même été arrêtés, accusés de constituer des stocks pour pouvoir les revendre plus cher.

En outre, la Turquie accueille aujourd'hui plus de quatre millions de réfugiés. Cela engendre de plus en plus de tensions sociales, notamment dans les petites villes où l'arrivée de ces réfugiés fait monter le niveau des loyers. De plus, le rythme de la croissance ralentit et certains Turcs s'étonnent des aides versées aux réfugiés alors qu'eux-mêmes en sont privés dans une conjoncture morose.

Voilà, mes chers collègues, ce que l'on peut dire de la situation politique et économique en Turquie. Je passe la parole à André Reichardt qui fera le point sur la situation des droits de l'Homme en Turquie.

M. André Reichardt. - Mes chers collègues, le respect des critères de Copenhague est une condition nécessaire pour pouvoir adhérer à l'Union européenne. Ces critères incluent le respect de l'État de droit et le respect des droits des minorités.

Suite à la tentative de coup d'État de juillet 2016, l'état d'urgence a été décrété. Celui-ci autorise le président de la République à prendre des décrets-lois pour garantir la pérennité du régime. Ces textes doivent, selon la constitution turque, être validés par le Parlement dans un délai de trente jours suivant leur publication. Or, cela n'a pas toujours été le cas. Pourtant, ils ont permis l'organisation de purges massives aboutissant à la révocation de plus de 150 000 fonctionnaires et le placement en détention provisoire de plus de 44 000 personnes. Ces décrets ne pouvant initialement faire l'objet d'aucun recours, une commission a été spécialement mise en place pour examiner les recours en juillet 2017. À ce jour, 125 000 recours ont été déposés. 36 000 ont été examinés et 2 300 décisions ont été favorables aux requérants. Dans quelles conditions ces personnes vont-elles être réintégrées ? Compte tenu de ces chiffres, il est clair que si cette commission représente une avancée, elle n'apporte pas de solution concrète à court terme aux personnes mises en cause à tort. Celles-ci sont en quelque sorte condamnées à une véritable mort civile. Elles ne peuvent retrouver un emploi, leur employeur potentiel ayant peur d'être accusé de terrorisme.

Face à ces mesures manifestement disproportionnées, en avril 2017, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de rouvrir la procédure de suivi concernant la Turquie. Je rappelle que c'est après qu'il avait été mis fin à la procédure de suivi que la candidature turque à l'Union européenne avait pu être officialisée. La réouverture de cette procédure de suivi a d'ailleurs suscité une forte opposition en Turquie.

En juillet 2018, l'état d'urgence a été levé. Nos interlocuteurs sur place, membres de l'AKP, nous avaient affirmé que la lutte contre FETÖ allait se poursuivre mais de manière plus proportionnée et plus respectueuse de l'État de droit ; ce que du reste, l'Ambassadeur de Turquie en France nous avait, ici même, confirmé. Résultat : la semaine dernière encore, près de 700 personnes ont été arrêtées car accusées d'avoir des liens avec l'organisation FETÖ !

Aujourd'hui, on ne peut que constater et regretter la dérive autoritaire du régime pour qui il est nécessaire de lutter contre FETÖ qu'il considère comme une menace existentielle pour la Turquie, à l'instar de Daesh ou du PKK.

Au cours de notre déplacement, nous avons cette fois pu nous rendre dans le Sud-Est, région majoritairement peuplée de kurdes. Il est vrai que la région est moins dangereuse qu'en 2017, bien que des véhicules militaires continuent de patrouiller dans les villes. Nous avons été autorisés à nous rendre à Diyarbakir, mais pas à Cizre, ville située sur la frontière avec la Syrie où de graves événements se sont déroulés et où nous souhaitions pourtant nous rendre.

Alors qu'un cessez-le-feu entre le PKK et l'armée turque était en vigueur depuis 2012, les affrontements ont repris en juillet 2015 à la suite de l'attentat de Suruç qui a causé la mort de 32 militants kurdes. Le PKK avait alors accusé les autorités d'Ankara d'avoir laissé l'État islamique commettre cet attentat et de raviver le conflit.

Le Sud-Est de la Turquie a été le théâtre de violents affrontements en 2015 et 2016 qui ont opposé l'armée turque au PKK. Aujourd'hui, si les conflits armés ont cessé, les forces de police continuent d'être régulièrement la cible d'attentats.

Nous nous sommes rendus à Sur dans le centre historique de Diyarbakir. Ce quartier, où s'étaient retranchés des membres du PKK, a été complètement rasé par l'armée turque. Il est aujourd'hui bouclé et en reconstruction. Certains de nos interlocuteurs sur place nous ont affirmé que les autorités turques ne s'étaient pas assurées d'avoir fait évacuer les populations civiles avant d'engager la lutte armée dans ce quartier entièrement cloisonné et soustrait aux regards.

Par ailleurs, la fondation des droits de l'Homme en Turquie que nous avons rencontrée a dénoncé les violences policières dans la région et nous a présenté un rapport accablant pour les autorités turques sur les événements survenus à Cizre fin 2015. En effet, ce rapport fait état de graves violations des droits de l'Homme impliquant l'assassinat de 665 personnes dont 38 enfants. Depuis la publication de ce rapport, le président de la fondation fait l'objet d'une enquête pénale. Enfin, les associations promouvant la culture kurde sont privées de subventions et subissent des pressions pour limiter leurs activités.

Sur le plan politique, le leader du HDP est en prison ; il a obtenu un score de 8 % aux élections présidentielles et la Cour européenne des droits de l'homme a demandé sa libération. C'est de sa cellule qu'il a fait campagne pour les élections présidentielles. Les maires HDP des principales villes ont été destitués et remplacés par un administrateur. Nous avons rencontré le gouverneur de la ville de Diyarbakir qui nous a expliqué que les mairies administrées par le HDP utilisaient, selon lui, l'argent public pour financer des activités terroristes, ce qui justifiait leur destitution.

Voilà, mes chers collègues, ce que l'on peut dire de la situation actuelle en Turquie. Je laisse à présent la parole à Jean-Yves Leconte qui fera le point sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie dans ce contexte.

M. Jean-Yves Leconte. - Mes chers collègues, durant notre déplacement, nous avons pu mesurer l'ampleur des destructions et les souffrances des populations locales. Contrairement aux observations conduites lors des précédents déplacements, il nous est apparu que des interlocuteurs, rencontrés notamment à Istanbul, auparavant indignés, semblent, aujourd'hui, s'être résignés et habitués à la disparition de l'État de droit et à la perte de droits civiques de nombre de leurs concitoyens, dont certains ont été limogés de la fonction publique. La peur s'installe et nourrit un climat relativement pesant. Cet engrenage ne peut manquer de susciter notre réflexion sur ce qui se déroule actuellement dans notre propre pays avec l'intégration de l'état d'urgence dans notre droit commun ou la proposition de loi dite « anti-casseurs » en discussion.

M. Simon Sutour. - Ne confondons pas la situation en France et en Turquie !

M. Jean-Yves Leconte. - L'exemple turc ne peut que nous inciter à la vigilance quant à l'évolution de l'opinion et des responsables publics dans notre propre pays. Il ne faut pas s'étonner que, dans un contexte encore plus compliqué, certains responsables politiques turcs aient les mêmes types de réflexes.

M. Simon Sutour. - Ça n'a rien à voir !

M. Jean-Yves Leconte. - Ça n'a rien à voir mais il faut observer nos propres évolutions pour comprendre ce qui se passe en Turquie. D'ailleurs, la dérive autoritaire du régime et la situation dans le Sud-Est de la Turquie ne peuvent que remettre en cause les perspectives de son adhésion à l'Union européenne, déjà entravée par sa relation avec Chypre et interrogée dans sa finalité par Mme Merkel et M. Sarkozy. Ainsi, plusieurs chapitres n'ont pas pu être ouverts en raison du refus d'Ankara d'étendre l'union douanière à Chypre.

Mais aujourd'hui, suite à la remise en cause complète de l'État de droit, avec notamment la révocation de nombreux fonctionnaires, juges et universitaires, de nombreuses voix s'élèvent pour demander la fin des négociations. En juillet 2017, le Parlement européen a demandé le gel des négociations d'adhésion. Johannes Hahn, commissaire en charge de l'élargissement, déclarait alors « qu'à long terme, il serait plus honnête que la Turquie et l'Union européenne s'engagent dans une nouvelle direction et mettent fin aux négociations d'adhésion ». Pourtant, aucune des parties ne semble vouloir mettre fin au processus d'adhésion, qui est de fait gelé.

Pour l'AKP en Turquie, les négociations doivent se poursuivre même si l'issue n'est pas certaine. En effet, le parti au pouvoir ne veut pas prendre la responsabilité électorale d'un tel renoncement et craint la défiance des investisseurs étrangers. Depuis vingt ans, la croissance turque est complètement liée à l'union douanière. M. Gulpinar, président de la commission d'harmonisation Union européenne - Turquie souhaiterait que de nouveaux chapitres soient ouverts. Pour le CHP, le parti kémaliste et principale force d'opposition, l'évolution d'une société peut connaître des entraves comme c'est le cas en ce moment mais, selon lui, le destin de la Turquie est bien de rejoindre l'Union européenne et d'en épouser les valeurs. Pour ce parti, les négociations doivent donc se poursuivre. Pour le HDP, parti de gauche pro-kurde, les négociations d'adhésion impliquent que la Turquie rende des comptes sur la situation des droits de l'Homme. En effet, les négociations d'adhésion permettent légitimement d'évoquer l'évolution de l'État de droit, ce qui est précieux en cette période. Mettre un terme aux négociations risquerait donc de renforcer la dérive autoritaire du régime.

Pour Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, les négociations d'adhésion doivent d'autant plus se poursuivre que l'Union européenne a également besoin de la Turquie. En effet, nos interlocuteurs sur place ont mis en avant la qualité de la coopération turque en matière de lutte contre le terrorisme et dans la gestion de la crise migratoire. L'Union européenne est d'ailleurs perçue comme attachée à sa relation avec la Turquie uniquement pour assurer la surveillance de la frontière.

À ce sujet, la déclaration du 18 mars 2016 prévoyait qu'en contrepartie de l'aide de la Turquie pour limiter les arrivées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, celle-ci verserait deux tranches de trois milliards d'euros à la Turquie pour aider les réfugiés présents sur le territoire turc. La première tranche a été entièrement engagée et plus de deux milliards ont déjà été décaissés. Si la Turquie déplore un décaissement trop lent des fonds, la Cour européenne des comptes l'a jugé rapide et a reconnu que le filet de sécurité sociale d'urgence mis en place avec ces fonds avait permis de répondre de manière appropriée aux principaux besoins des réfugiés. Le 29 juin 2018, les États membres se sont accordés sur le mode de financement de la seconde tranche de trois milliards d'euros : deux milliards seront financés par le budget de l'Union et un milliard par des contributions des États membres. La part de la France devrait être de l'ordre de 155 millions d'euros. Bien que la Turquie soit cinq fois moins peuplée que l'Union européenne, elle a su accueillir de nombreux migrants même si cela commence à susciter de réelles tensions, comme l'a souligné le Président Bizet.

Dès lors que la coopération avec la Turquie apparaît comme une nécessité et que les négociations d'adhésion sont gelées, il est nécessaire de trouver de nouveaux thèmes pour une coopération plus constructive. Deux sujets intéressent particulièrement la Turquie : la libéralisation du régime des visas et la modernisation de l'union douanière.

Concernant la libéralisation du régime des visas, la Commission européenne a bien présenté une proposition de règlement en ce sens. Toutefois, le Conseil ne l'examinera que lorsque l'ensemble des critères exposés dans la feuille de route du 16 décembre 2013 seront remplis. Il s'agit notamment de modifier la loi de lutte contre le terrorisme qui ne respecte pas suffisamment les droits de la défense. Nos interlocuteurs sur place nous ont assuré de leur bonne volonté mais à ce jour, aucune proposition concrète n'a été faite.

Concernant la modernisation de l'union douanière, la Commission européenne a déposé, en décembre 2016, un texte demandant au Conseil l'autorisation d'engager des négociations avec la Turquie. Cette révision doit notamment permettre à la Turquie de bénéficier des avantages liés aux accords bilatéraux de libre-échange conclus par l'Union européenne. La Turquie, faute d'être partie prenante aux négociations, considère que certains dispositifs prévus par ces accords demeurent asymétriques. Cette révision doit également étendre le champ d'application de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics pour développer les échanges, tout en harmonisant les règles relatives aux aides d'État. Le Gouvernement turc souhaite une révision rapide de l'accord d'union douanière pour laquelle aucun préalable n'est requis. Mais ce texte n'a pas encore été examiné par le Conseil, compte tenu de l'image actuelle de la Turquie en Europe. On ne peut qu'être inquiet face à ces évolutions. En effet, si la libéralisation du régime des visas ou la modernisation de l'union douanière peuvent apparaître, à court terme, comme un substitut aux négociations d'adhésion pour permettre le maintien du dialogue avec la Turquie, elles ne seraient pas assorties de la même capacité d'influence sur l'avenir de l'État de droit en Turquie. En outre, les discussions sur ces sujets, tout autant que les négociations d'adhésion, pourraient être rapidement bloquées en raison de la dérive autoritaire du régime.

Pendant la première période où l'AKP était au pouvoir, FETÖ a été son allié politique mais l'AKP n'a pas mesuré la mainmise de cette organisation sur l'État. La tentative de coup d'État a été un révélateur de la situation. Pourtant, le guide spirituel du parti FETÖ se trouve en Pennsylvanie, ce qui n'est pas sans générer des tensions avec les États-Unis. Cela interfère dans les rapports de la Turquie à l'OTAN et rend son positionnement politique complexe. Durant la crise syrienne, hormis sur la situation des Kurdes, nous avons été en accord avec la Turquie. Aujourd'hui, celle-ci tend à agir de concert avec la Russie. C'est là un tournant ! Si la Turquie, depuis Atatürk, avait adopté une orientation clairement européenne, cette situation peut désormais basculer, sans présager de l'évolution des forces politiques. Prenons garde à la création d'un axe Ankara-Moscou supplantant la relation avec l'Union européenne ! Aussi, si des négociations venaient à débuter sur l'union douanière, tout blocage ultérieur risquerait d'être considéré comme une provocation et aviverait ce revirement géopolitique.

Il faut également veiller à renforcer la coopération universitaire, en favorisant notamment les échanges entre étudiants, afin de conserver des liens avec les prochaines générations turques et de promouvoir, chez les plus jeunes, les valeurs de l'Union européenne.

M. Jean Bizet, président.- Ce rapport, très précis et équilibré, s'efforce de faire montre d'objectivité sur la situation de la Turquie. Il me semble que personne n'a intérêt à remettre en cause la possibilité pour ce pays d'adhérer à l'Union européenne. Ce déplacement m'a permis de me rendre compte que cette perspective permettait de garder un lien avec la population turque. Le respect des citéres de Copenhague reste néanmoins une obligation pour tout candidat à l'adhésion. La concrétisation d'une union douanière est également plus malaisée qu'il n'y paraît : ni le Conseil européen ni le Parlement européen ne semblent en mesure de pouvoir confier un mandat à la Commission sur ce point, compte tenu de la situation de l'État de droit en Turquie.

M. Pierre Ouzoulias. - Le président Erdogan, juste après le coup d'État, a reproduit, devant le Parlement turc et les caméras de télévision, le signe Rabia, signe de ralliement des Frères musulmans ! Il s'agit, pour lui, de faire de la Turquie un sanctuaire islamiste. Son programme est manifestement anti-démocratique, anti-occidental, anti-laïc et antisémite. La Turquie utilise les Frères musulmans pour pénétrer nos sociétés, en Allemagne comme en France, où le Conseil français du culte musulman est désormais dirigé par un ressortissant turc. Il faut abandonner une forme d'irénisme coupable et reconnaître que nous sommes face à un État dont l'objectif assumé va à l'encontre de nos valeurs européennes et républicaines. Aussi, je soutiens l'union sacrée des démocrates, qui se rendront ce soir au Mont Valérien pour célébrer les victimes du nazisme et se recueillir en souvenir de ceux qui y ont résisté et dont le sacrifice doit nous inspirer. Il faut identifier et nommer nos ennemis. Il y a des limites morales à la Realpolitik et il faut appréhender avec lucidité le projet politique de la Turquie, même si cela n'empêche pas le travail diplomatique. Nous sommes en train de perdre une guerre idéologique sur notre territoire ! En conséquence, je ne voterai pas pour la publication de ce rapport.

M. Simon Sutour. - L'organisation de votre déplacement a été difficile et votre rapport a été long à finaliser. Nous travaillons d'ordinaire de manière consensuelle dans notre commission. Or certains considèrent que la Turquie est à défendre, quoiqu'elle fasse. Le rapport ne me paraît pas équilibré, comme l'illustre l'évocation de la situation de Chypre, où l'invasion et l'occupation turques ont été l'occasion de nombreuses exactions qui sont passées sous silence. En outre, depuis la découverte de gisements gaziers dans la partie grecque, les autorités turques multiplient les provocations. Les difficiles relations entre la Turquie et la Grèce sont bien antérieures à 1974, date du coup d'État militaire à Athènes. Elles remontent en fait au désastre, en 1922, de la  Megali Katastrofi, où les minorités grecques ont été massacrées en Turquie, tout comme l'ont été les Arméniens. À cet égard, je me souviens des menaces dont les parlementaires faisaient l'objet lors du vote solennel de la reconnaissance du génocide arménien.

Ainsi, je ne voterai pas en faveur de la publication du rapport, ce qui est une première depuis mon entrée dans cette commission. Ce qui se passe en Turquie ne doit pas être banalisé ! Le commissaire européen en charge de l'élargissement, Johannes Hahn, a bel et bien souligné qu'il serait plus honnête de s'engager avec la Turquie dans une autre voie que celle de l'adhésion. Dans quel autre pays la révocation de 150 000 fonctionnaires s'est-elle jamais produite ? Que nous a permis d'obtenir, au niveau géostratégique, notre silence face à de tels agissements ? Que vont devenir les prisonniers islamistes français détenus dans la partie kurde de la Syrie ?

Nous acceptons tout de la Turquie, mais dois-je vous rappeler les conditions dans lesquelles l'élection présidentielle s'est déroulée ? La Cour européenne des droits de l'Homme a, en vain, ordonné à la Turquie, pourtant signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme, la libération de l'opposant kurde et candidat Selahattin Demirtas ! Ce silence de l'Union européenne contraste avec le constat officiellement porté sur la situation au Venezuela, où nous considérons, à juste titre, que l'élection présidentielle ne s'est pas déroulée de manière démocratique. Il faut dire stop à un moment donné ! Je regrette que ce rapport ne nous soit pas proposé en appui à une proposition de résolution ou à un avis politique, qui aurait pu bousculer certaines conceptions favorables à la Turquie. Puisqu'il nous est possible de prendre position sur la publication des rapports qui nous sont soumis, j'indique qu'à titre personnel, je m'abstiendrai concernant celui-ci.

M. Jean Bizet, président.- Vos propos ne me choquent pas et c'est là toute l'importance d'un débat comme celui-ci.

Mme Fabienne Keller. - Le sujet est complexe. Il est important d'échanger sur cette question, surtout pour nous qui sommes élus, avec mon collègue André Reichardt, des territoires du Grand-Est qui accueillent, comme à Strasbourg, une population turque importante. Ne pourrions-nous pas travailler utilement sur cette question avec l'Allemagne, dont la population d'origine turque est conséquente ? Le gouvernement turc s'avère très présent dans les lieux de culte et le renforcement de son pouvoir se fait même sentir sur notre territoire national ! La reconstruction de la représentation permanente de la Turquie, juste à côté du siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg, constitue le symbole de cette réaffirmation. Quelle est aussi votre analyse sur l'influence de la France en Turquie ? Pour ma part, j'ai pu mesurer, l'année dernière, l'influence turque en Afrique francophone, comme au Tchad et au Mali, pays pourtant traditionnellement liés à la France.

M. Benoît Huré. - Se rendre en Turquie représentait un certain défi et je vous remercie d'avoir pris le risque de le relever. Je suis sans illusion, et, comme l'a rappelé Pierre Ouzoulias, les agissements d'Ankara suscitent un grand malaise. Le Président Erdogan ne comparait-il pas, il y a près de vingt ans, la démocratie à un tramway dont il convenait, une fois arrivés au terminus, de descendre ? La Turquie représente un point de bascule géographique pour l'Europe avec cet « Orient compliqué ». Or, en tant que parlementaires, nous contribuons à une forme de « diplomatie alternative ». Ce rapport ne devrait-il pas être l'occasion d'exposer les faits avec lucidité, de bien nommer les choses ? En outre, le travail au quotidien auprès des populations et des élus est également important. J'ai pu le constater en Bulgarie où les élus, quelle que soit leur sensibilité politique, m'ont rappelé l'importance de développer les échanges économiques, culturels et universitaires avec la Turquie, tout en demeurant fermes sur le respect des principes démocratiques. Les Bulgares, qui ont connu neuf siècles d'occupation ottomane avec très peu de métissage, soulignent également leur proximité géographique avec ces théâtres d'opérations compliqués, dont des pays comme la France et l'Allemagne sont relativement éloignés. Ne pourrions-nous donc pas étoffer ce rapport en mettant en exergue certains aspects, afin d'assurer son adoption ?

M. René Danesi. - Je suis membre de la délégation de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées qui doit se rendre en Turquie en avril prochain. Rappelons néanmoins que, lorsque le Président Erdogan a mis l'armée au pas, les élites européennes y ont vu un élément favorable à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, alors qu'il s'agissait de favoriser son islamisation, l'armée ayant été longtemps la garante de la laïcité ! Désormais, la poursuite des négociations d'adhésion avec la Turquie me semble proprement incompréhensible alors que ce pays bafoue toutes les valeurs de l'Union européenne et qu'on ne cesse de faire la leçon à la Hongrie et à la Pologne, ainsi que, dans une moindre mesure, à la Roumanie, en proposant de les sanctionner financièrement, via une moindre dotation des fonds de cohésion ! Une telle situation n'est pas sans rappeler l'adage de La Fontaine selon lequel « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».

Mme Gisèle Jourda. - Nous sommes à un tournant. Je me suis rendue en Turquie, dans le cadre du déplacement de la Mission commune d'information sur l'accord du 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie sur la crise des réfugiés. Le lendemain de notre arrivée, survenait le premier attentat à l'aéroport d'Istanbul. Nos interlocuteurs doutaient déjà de l'évolution de la démocratie et ce, bien avant le coup d'État ! Les partis politiques avaient de moins en moins la possibilité de s'exprimer, les opinions tendaient à se figer, tandis que l'accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés mentionnait la future adhésion, la question des visas et la possibilité de bénéficier d'aides financières. À cet égard, je ne peux que penser à un aphorisme de Raymond Barre qui déclarait que, pour être un homme debout, il ne fallait surtout pas manger avec le diable, fût-ce avec une longue cuillère. Il faut savoir raison garder. Alors que nous manifestions place de la République, il y a deux jours encore, notre soutien aux valeurs de la démocratie et du pluralisme, il est impossible de s'accorder avec une Turquie devenue antidémocratique et antiparlementaire. Rappelons-nous l'incarcération de plusieurs dizaines de nos collègues du Parlement turc ! Je m'abstiendrai, en conséquence, sur la publication du rapport.

Mme Laurence Harribey. - On ne peut pas avoir été unis sur la défense de nos valeurs lors de la manifestation d'avant-hier soir contre l'antisémitisme, et faire comme si de rien n'était avec la Turquie, même si le rapport n'est pas exempt de nuances. À mon tour, je me ferai l'écho d'un ancien Premier ministre, Bernard Cazeneuve, qui déclarait que « le premier pas vers la crédibilité, c'est la lucidité ». Aussi, il nous faut faire preuve de lucidité sur la situation turque. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai, comme mes collègues, si vous nous sollicitez pour autoriser la publication de ce rapport.

Mme Colette Mélot. - Je n'ai aucune illusion sur l'évolution démocratique de la Turquie. Certaines situations peuvent s'avérer complexes, comme en Allemagne ou en Alsace où l'on ne veut pas être de ceux qui rejettent la Turquie mais il faut aussi défendre nos valeurs. Le rapport a le mérite de présenter la réalité de la situation et certains de nos propos aujourd'hui en nuancent le contenu. Je ne peux m'associer à la suite du processus d'intégration de la Turquie au sein de l'Union européenne. De ce fait, si l'on ne modifie pas la présentation de ce rapport, je m'abstiendrai !

M. Jean-Pierre Leleux. - Je suis troublé et partage un certain nombre d'observations qui ont été faites. Je trouverais dommage que la publication de ce rapport fasse l'objet d'un vote de fracture. Ce n'est pas là l'esprit des travaux de notre commission. Nous aimons tous la Turquie, mais nous touchons là les limites de notre esprit de tolérance. Même si la Realpolitik peut s'avérer nécessaire, la situation turque constitue une menace pour nos valeurs démocratiques et il faut le dire plus fermement. Serait-il possible, comme Benoît Huré nous y invite, de compléter ce rapport avec des arguments plus fermes, afin d'éviter ce vote de fracture dans notre commission, tant il me semble que nous ne sommes pas mûrs pour l'adopter dans sa forme actuelle ?

M. Jean Bizet, président. - La situation est délicate, même si je suis extrêmement satisfait de la qualité de notre débat. Ce rapport me paraissait plutôt équilibré, il ne préconise pas l'adhésion mais propose seulement de maintenir les discussions avec la Turquie. Trois propos majeurs émergent, à mon sens, de l'ensemble de nos discussions : d'une part, le « grand malaise » évoqué par Benoît Huré, et son rappel de la métaphore du tramway, mentionnée par le Président Erdogan pour évoquer la démocratie, qui fournissent un résumé clair de la situation. D'autre part, les propos également tenus par Laurence Harribey nous appelant à faire oeuvre de lucidité afin de demeurer crédibles. Enfin, je reprendrai les termes de Jean-Pierre Leleux selon lequel nous arrivons au terme de la tolérance et sommes particulièrement troublés. Les débats sont suffisamment éclairants pour démontrer notre embarras. J'ai longtemps considéré que la solution résidait dans la révision de l'union douanière avec la Turquie. Mais, en regardant dans le détail, même cette démarche me semble hasardeuse tant le Parlement européen, le Conseil et même les parlements nationaux auraient des approches divergentes. Cette voie me semble donc vouée à l'échec. Certains ont exprimé avec plus de force cette opinion. Je retiens, notamment de Pierre Ouzoulias, qu'il est nécessaire, en effet, de désigner nos adversaires. Les Frères musulmans ne sont nullement nos amis. En outre, en écho à Simon Sutour, je me suis exprimé, dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et coopération en Europe (OSCE), sur le dossier énergétique chypriote. Manifestement, les Turcs sont allés beaucoup trop loin. Ce dossier est en devenir : après les sondages, des forages devront être réalisés. La découverte de ce gisement gazier important à Chypre pourrait équilibrer notre dépendance vis-à-vis du projet de gazoduc Nord Stream 2 et de Gazprom. L'Union européenne ne doit pas laisser la mainmise de la Turquie sur les eaux territoriales chypriotes. Je souligne la grande importance de cette question des gisements gaziers en zone chypriote pour l'autonomie énergétique de l'Europe. Par ailleurs, je ne perçois pas l'influence de la France en Turquie, pas davantage que celle de la Turquie en Afrique. En revanche, en Bosnie et en Serbie, l'influence turque s'avère grandissante et résulte du prosélytisme assumé du Président Erdogan.

Je rappelle que, dans notre rapport, nous plaidons pour le maintien des discussions, sans nous prononcer en faveur de l'adhésion de la Turquie à l'Union, pour laisser une chance au peuple turc qui, pour l'instant, n'a pas voix au chapitre.

M. André Reichardt. - Je partage l'avis de notre président. Aller au vote sur un rapport qui génère tant de réticences concordantes quant à sa publication n'a aucun sens.

Je ne peux en aucun cas m'inscrire dans une éventuelle allégation de « lobby pro-turc ». En tant qu'alsacien, je suis encore plus au fait de cette question, en raison de la très importante communauté turque implantée dans ma région. Depuis l'arrivée du Président Erdogan, on assiste à la projection à Strasbourg et dans le Bas-Rhinois d'influences politiques pro-Erdogan, allant jusqu'à amener une partie de la population turque locale à boycotter des magasins turcs possédés par des opposants au président turc, sans parler de la mainmise du ministère turc des cultes sur des mosquées locales. Néanmoins, il faut distinguer la population turque du régime d'Ankara ; ce que, du reste, affirme clairement notre rapport. Ce que j'ai vu en Turquie ne me convient pas ! L'emprisonnement en Turquie pour délit d'opinions est inacceptable. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon mécontentement à l'Ambassadeur de Turquie en France et je suis prêt à le lui répéter ! Enfin, ce qui est dans ce rapport me convient, même s'il est encore possible d'en renforcer l'argumentation !

M. Jean-Yves Leconte. - Je partage l'avis de Simon Sutour sur la nécessité de corriger la présentation, dans notre rapport, de l'origine de la situation chypriote.

M. Simon Sutour. - Celle-ci est factuellement fausse et expose avant tout la thèse turque !

M. Jean-Yves Leconte. - En revanche, il ne me paraît pas inutile que les informations de ce rapport de la commission des affaires européennes, à visée essentiellement descriptive, soient publiées, alors que la commission des affaires étrangères publiera prochainement un rapport sur la question. J'ai également en mémoire la réaction révélatrice du Gouvernement turc à la proposition du Président Macron de commémoration du génocide arménien. Néanmoins, nous ne devons pas réduire la Turquie à son Président : nous ne parlons pas de l'adhésion d'Erdogan à l'Union européenne et, à la différence du Venezuela, le maintien des négociations avec Ankara garantit, certes a minima, une protection aux forces d'opposition en Turquie. Même les personnes incarcérées nous le demandent. Nous ne disposons pas d'autre outil pour les aider.

M. Simon Sutour. - La marge de progression est importante !

M. Jean-Yves Leconte. - Il faut aider les Turcs et ne pas les laisser seuls face à l'évolution politique de leur pays qui est très inquiétante. C'est au nom de nos valeurs que l'on ne doit pas priver une population entière de la perspective d'adhérer à l'Union européenne, du fait qu'elle est soumise à un régime politique par ailleurs discrédité. Sur le plan strictement pratique, l'opinion publique turque, depuis 2015, considère l'Europe comme une forteresse tenant la Turquie pour un pays d'Asie mineure et la reléguant au rang de garde-frontières voué à accueillir les réfugiés dont elle ne veut pas. Abandonner la Turquie à son sort dissuaderait jusqu'aux plus ardents défenseurs de nos valeurs sur son propre sol.

L'influence grandissante de la Turquie en Afrique, dans les écoles anciennement  « Gülen », suscite également notre inquiétude. Au niveau supérieur, alors que Campus France enregistre une baisse de l'ordre de 10 % du nombre d'étudiants étrangers, la Turquie est l'un des pays où leur accueil est en forte croissance. C'est donc un pays de soft power en émergence. Prenons garde à ne pas restreindre l'influence de l'Union européenne en nous détournant de la population turque ! Maintenons donc, avec les outils dont nous disposons, ce dialogue avec la Turquie pour aider ceux qui nous le demandent.

M. Jean Bizet, président. - Je vous propose de surseoir à la publication de ce rapport et d'en faire, à ce stade, une communication de vos trois rapporteurs devant la commission. Notre débat, qui me paraît presque aussi important que le rapport lui-même, sera intégralement repris dans le compte rendu de cette réunion de commission dont la lecture pourra être précieuse pour les membres de la commission des affaires étrangères qui se rendront, en avril prochain, en Turquie.

M. Simon Sutour. - Je suis rassuré que René Danési représente notre commission au sein de cette délégation !

M. Jean Bizet, président. - Il me paraît également important de distinguer, comme nous y invite Jean-Yves Leconte, le président Erdogan de la population turque, qui ne peut librement s'exprimer. Depuis notre déplacement - et à ma grande surprise, nous n'avons pas été sollicités par l'Ambassadeur de Turquie en France. Si celui-ci souhaitait que nous l'entendions, nous lui tiendrions les mêmes propos.

M. Simon Sutour. - J'assure le suivi des relations de l'Union européenne avec le Sud de l'Europe pour le compte de notre commission. La découverte de gisements gaziers considérables représente une excellente nouvelle, notamment pour l'Égypte qui va pouvoir exporter du gaz et connaître une réelle croissance économique. Cependant, l'accord local passé entre le Liban, Israël, Chypre, l'Égypte et les Palestiniens est menacé par les Turcs, quand bien même les gisements ne se situent pas dans leurs eaux territoriales. Le nouveau projet de gazoduc, qui irait jusqu'au Sud de l'Italie, est manifestement perçu comme une menace par la Turquie.

M. Jean Bizet, président. - Nous devrons nous pencher précisément sur cette question, qui n'est pas sans lien avec le dossier de la politique industrielle de l'Union européenne. Notre débat aura révélé l'importance que revêtent la situation intérieure de la Turquie et le devenir de ses relations avec l'Union européenne.

Transports - Projet de loi d'orientation des mobilités : rapport d'information et observations de M. Benoît Huré

M. Jean Bizet, président. - La Conférence des Présidents a demandé l'an dernier à notre commission, à titre expérimental, de formuler des observations sur les projets ou propositions de loi contenant des dispositions permettant l'intégration du droit de l'Union européenne en droit national. Cette procédure s'inscrit dans la problématique générale de lutte contre la sur-transposition. Elle a été mise en oeuvre à quatre reprises : sur le rapport de Simon Sutour, pour le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, sur le rapport de Jean-François Rapin, pour le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement, sur le rapport de Philippe Bonnecarrère, pour la proposition de loi transposant la directive relative au secret des affaires, et également sur le rapport de Jean-François Rapin, pour le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.

L'examen par le Sénat du projet de loi d'orientation des mobilités constitue la cinquième occasion de présenter de telles observations.

M. Benoît Huré, rapporteur. - Le président vient de rappeler l'objet de la mission de veille confiée à titre expérimental à notre commission. Je souhaite que cette expérience soit pérennisée. Il s'agit en effet de vérifier que toute sur-transposition est identifiée et justifiée. À partir du moment où une norme européenne s'impose dans tous les États membres de l'Union, il n'y a en principe pas lieu d'y ajouter des contraintes nationales. Il y a là un enjeu de lisibilité du cadre européen pour nos concitoyens, qui concrétise notre appartenance à l'Union européenne, et de compétitivité pour nos entreprises, afin de ne pas introduire de distorsions de concurrence.

Cette démarche s'inscrit pleinement dans l'objectif de lutte contre la dérive normative promu par le Conseil national d'évaluation des normes. Son président, Alain Lambert, ancien ministre du budget et ancien sénateur, déclarait ainsi il y a quelque temps : « En dix ans, le Conseil national d'évaluation des normes a examiné 3 000 textes. Leur coût global atteint près de 15 milliards d'euros pour les collectivités locales. J'affirme que ces 15 milliards auraient pu être économisés ». J'imagine que les entreprises ont eu à supporter des dépenses similaires plombant leur compétitivité.

Un président d'exécutif de mon département, excédé par les conséquences financières notamment d'une application abusive d'une norme européenne, a dit au préfet de l'époque : « des points de croissance dorment dans les parapheurs de l'administration française ».

Le projet de loi d'orientation des mobilités est centré sur les transports, et plus particulièrement les transports routiers, domaine fortement marqué par le droit européen. Les transports sont en effet l'une des dimensions essentielles du Marché intérieur. Ils sont le support nécessaire de la libre circulation des personnes et des marchandises. La politique européenne des transports entend faciliter les déplacements. Elle organise à cette fin la coordination et la connectivité des différents modes de transports. Elle définit des exigences de sécurité. Enfin, elle comporte une dimension environnementale forte qui se traduit par des objectifs exigeants en matière de performance énergétique pour décarboner le secteur. Cette politique est en cours de renforcement. En novembre 2017 et mai 2018, la Commission a en effet présenté un « Paquet mobilité » particulièrement substantiel. Les discussions sont d'ores et déjà bien avancées et un grand nombre de ces textes pourraient être adoptés avant les élections européennes.

Le projet de loi dit « LOM » s'inscrit dans ce cadre européen, dont il met en oeuvre un certain nombre de prescriptions. Il prévoit notamment les mesures d'application de plusieurs règlements. Or qui dit règlement, dit, en principe, qu'il y a peu de marges de manoeuvre pour les États membres, sous réserve de quelques options. Une illustration en est donnée à l'article 9, qui définit les modalités d'accès aux données des services de transports pour permettre la mise en place de services d'information destinés à informer les usagers des différents modes de transports disponibles pour rejoindre une destination. Cet article reprend une faculté ouverte par le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 pour prévoir que la réutilisation de ces données en grandes quantités peut être soumise au paiement d'une redevance dans les conditions prévues par ledit règlement.

De même, l'article 23 reprend les dérogations prévues par la directive de 2010 modifiée en matière de pré-équipement des parcs de stationnement rattachés à des immeubles en vue de l'installation de bornes de recharge des véhicules électriques.

L'article 9 va toutefois au-delà des obligations imposées par le règlement délégué tout en s'inscrivant dans la logique de celui-ci. Il prévoit en effet l'ouverture non seulement des données statiques mais également des données dynamiques, qui permettent de connaître l'état du trafic en temps réel. L'inclusion de ces données n'est pas une obligation européenne, mais le considérant 12 du règlement délégué en fait mention et précise qu'elle doit alors porter sur les informations énumérées dans son annexe. De même, l'article 9 inclut la localisation des véhicules disponibles sans bornes (bicyclettes, trottinettes électriques...) dans les données qui doivent être mises à disposition. Enfin, il anticipe de deux ans la date d'ouverture des données par rapport à l'échéance fixée par le règlement délégué.

À l'exception de cet article, le projet de loi comporte peu de mesures qui pourraient être qualifiées de sur-transpositions. On peut toutefois considérer comme telles les obligations d'aménagement de places de stationnement pour les véhicules électriques des personnes handicapées, ou encore la collecte et la mise à disposition de données pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Mais il s'agit de sur-transpositions assumées.

Plusieurs règlements encadrent les émissions de CO2 et de particules par les véhicules routiers, les engins à moteur non routiers et les navires de transport maritime. Ils confient aux États membres le soin de surveiller le respect de ces normes et de mettre en place un suivi comportant la possibilité de prendre des mesures conservatoires et d'infliger des sanctions en cas de manquement. Le projet de loi renvoie à des ordonnances le soin de désigner les services compétents et de fixer le niveau de ces sanctions. Comme souvent, ni l'habilitation ni l'étude d'impact ne donnent d'indications sur ce qui est envisagé et les projets d'ordonnances ne sont manifestement pas encore élaborés. Cette situation est d'autant moins satisfaisante que le dispositif applicable aux véhicules à moteur non routiers aurait dû être notifié à la Commission européenne le 7 octobre dernier.

Je souhaiterais attirer par ailleurs votre attention sur le fait que plusieurs dispositions du projet de loi autorisent l'accès à des données à caractère personnel, en cas d'accident, à partir du système eCall embarqué, ou encore pour la surveillance des données d'environnement des véhicules routiers connectés. Dans tous les cas, le texte européen fait explicitement référence au Règlement général sur la protection des données et à la directive sur la protection des données dans le secteur des communications électroniques. Une rigueur et une vigilance particulières devront accompagner l'extraction, l'utilisation, le traitement et la conservation de ces données par des personnes autorisées.

Je vous signale enfin que le Gouvernement a déposé hier une lettre rectificative qui reprend cinq dispositions figurant dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions, adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Il s'agit d'exploiter trois dérogations ouvertes par la directive de 2012 établissant un espace ferroviaire unique et de procéder à une mise en conformité. Ce dépeçage est curieux mais sur le fond, la démarche va dans le bon sens.

M. Michel Raison. - Il en est des sur-transpositions comme des niches fiscales : il ne faut pas faire de leur suppression une religion et toujours s'interroger sur leur pertinence. C'est ainsi que, lors de l'examen du projet de loi portant suppression de sur-transpositions, le Sénat a supprimé deux articles qui tendaient à réduire les obligations d'information dans les publicités sur le crédit.

M. Benoît Huré, rapporteur. - Lorsque je représentais les jeunes agriculteurs à Bruxelles, j'insistais sur la nécessité de normes communes qui permettent de surcroît de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne. Les sur-transpositions me paraissent devoir être écartées sauf si elles ont un effet positif pour nos concitoyens.

Mme Colette Mélot. - Le droit européen comporte-t-il des dispositions d'harmonisation sur les transports solidaires, en particulier en matière d'assurance ?

M. René Danesi. - Comme le projet de loi Pacte, la LOM suscite de très nombreuses propositions d'amendements qui risquent de prolonger les discussions avec un niveau de participation réduit en soirée. C'est dans de telles situations que des dispositions déjà adoptées par le Sénat dans un autre texte peuvent être rejetées. Les commissions doivent jouer pleinement leur rôle pour prévenir ce type de situation. Je pense en particulier au rejet par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi Pacte, de l'article qu'il avait adopté deux mois plus tôt dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français pour alléger les obligations de publicité des comptes des PME, en conformité avec les textes européens.

Le rapporteur a signalé que le Gouvernement venait de compléter le projet de loi LOM pour y ajouter cinq articles figurant initialement dans le projet de loi examiné par une commission spéciale que je préside. L'un d'entre eux avait été rejeté par le Sénat. Il proposait de supprimer l'obligation pour les conducteurs de tramways d'être titulaires d'une licence de conducteur de locomotives et de trains comme c'est le cas dans la plupart des États membres. Il en a été de même pour un article qui dérangeait les avocats. Il ne faut pas être naïf : pour toutes sur-transpositions, il y a des gagnants qui s'organisent pour résister à leur suppression. Le Sénat doit peser l'intérêt général.

M. Benoît Huré, rapporteur. - La sur-transposition doit être évitée par principe, sauf exception dûment justifiée. Les textes européens que la LOM transpose ou pour lesquels elle prévoit des mesures d'application laissent peu de place à de telles dérives. Je constate également que le nombre d'amendements déposés en séance allonge inutilement les débats, sans doute pour nourrir des statistiques d'activité. La sur-transposition n'est pas seulement le fait de l'administration. Le Parlement alimente également cette dérive en adoptant des mesures contraignantes coûteuses au regard de leur utilité, par exemple en matière de protection de l'environnement ou de la santé. Il faut savoir faire preuve de bon sens et de pragmatisme.

S'agissant du covoiturage, les textes européens considèrent qu'il s'agit d'un mode de déplacement susceptible de favoriser les mobilités. Les plateformes s'assurent que les véhicules et leurs conducteurs sont assurés. Les textes européens leur font obligation de mettre à disposition les informations utiles pour compléter l'information multimodale.

M. Jean Bizet, président. - Merci. Je comprends que la commission autorise la publication de ce rapport d'information et des observations qu'il présente.


Observations

(1) Vu le titre XV de la Constitution,

(2) Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 90 à 100, 101 et 102, 107 à 109, 170 à 172, 191 à 193,

(3) Vu le projet de loi d'orientation des mobilités,

(4) La commission des affaires européennes fait les observations suivantes :

(5) Sur le contexte européen du projet de loi

(6) Rappelle que la politique des transports est l'une des politiques originelles de la construction européenne qui entend promouvoir la circulation libre, efficace et sûre des biens et des personnes dans toute l'Europe, au moyen de réseaux intégrés combinant tous les modes de transport ;

(7) Rappelle que les priorités européennes en matière de transports sont l'augmentation de leur efficacité et de leur sécurité, ainsi que la réduction des émissions de carbone de 60 % d'ici 2050 ;

(8) Observe que le sujet des mobilités routières, qui est au centre du projet de loi, est appelé à connaître rapidement de nouvelles évolutions au plan européen dans le cadre du « Paquet mobilité » présenté par la Commission en novembre 2017 et mai 2018 et dont plusieurs textes font actuellement l'objet de discussions en trilogue ;

(9) Souligne que le développement des mobilités connectées exige une vigilance particulière en matière de protection des données à caractère personnel, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ePrivacy) ;

(10) Constate que, dans un souci d'harmonisation au niveau européen, les textes qui font l'objet de mesures de transposition ou d'application dans le projet de loi laissent souvent peu de marges de manoeuvre aux législateurs nationaux, sauf lorsqu'ils s'en tiennent à des exigences minimales ;

(11) Sur les obligations de pré-équipement et d'installation de points de recharge pour les véhicules électriques dans les parcs de stationnement rattachés à des bâtiments neufs résidentiels ou non, ou faisant l'objet d'une rénovation importante, définies par l'article 8 de la directive 2010/31/UE modifiée sur la performance énergétique des bâtiments

(12) Constate que l'article 23, §II et III, du projet de loi reprend strictement les seuils et obligations fixés par la directive, tout en précisant les modalités d'application aux bâtiments à usage mixte ;

(13) Observe qu'il exploite pleinement les possibilités de dérogation à l'obligation de pré-équipement ouvertes par cet article ;

(14) Relève qu'il ajoute des obligations non prévues par la directive pour l'accès des personnes à mobilité réduite aux bornes de recharge ;

(15) Sur l'ouverture des données de transports prévues par le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 pour mettre en place l'information multimodale

(16) Constate que l'article 9 du projet de loi prévoit l'ouverture des données statiques des services de transports sur les déplacements et la circulation, comme l'impose le règlement, et celle des données dynamiques ;

(17) Rappelle que le considérant 12 du règlement délégué mentionne cette possibilité et précise que l'ouverture doit alors porter sur les données énumérées dans son annexe ;

(18) Constate que le projet de loi avance de deux ans la date limite d'ouverture des données de transports prévue par le règlement délégué ;

(19) Rappelle que le considérant 12 du règlement envisage également un calendrier accéléré en la matière ;

(20) Observe que l'obligation d'ouverture des données des véhicules disponibles sans borne, prévue par le projet de loi, n'est en revanche pas requise par le règlement délégué ;

(21) Relève par ailleurs que le projet de loi exploite les deux options ouvertes par le règlement délégué, en particulier la faculté d'exiger le versement d'une redevance dans les conditions limitatives que fixe son article 8 ;

(22) Constate que le projet de loi charge l'Arafer non seulement d'évaluer la conformité de l'ouverture des données de transports, comme le prévoit le règlement délégué, mais également de prendre des mesures conservatoires, y compris sous astreinte, en cas de méconnaissance de leurs obligations par les différents intervenants ;

(23) Relève enfin que le projet de loi organise la collecte et l'ouverture de données pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite au-delà de ce qu'impose le règlement délégué ;

(24) Sur l'accès à certaines données du système d'immatriculation pour traiter les appels d'urgence transmis par le système eCall embarqué

(25) Observe que l'utilisation des données est strictement encadrée par le règlement délégué (UE) n° 2015/2018 ;

(26) Attire l'attention sur le caractère particulièrement sensible des données enregistrées par le système eCall embarqué et le haut niveau de sécurité qui doit en garantir la confidentialité ;

(27) Sur l'accès des autorités publiques aux données d'environnement des véhicules routiers connectés

(28) Souligne que l'ordonnance qui autorisera des accès dérogatoires à certaines données des véhicules routiers connectés devra répondre aux exigences du RGPD et de la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ePrivacy), justifier la nécessité de ces accès au regard des objectifs poursuivis, encadrer strictement l'utilisation des données et limiter la durée de leur conservation ;

(29) Sur les mesures conservatoires et les sanctions prévues par voie d'ordonnance en application des règlements (UE) n° 2018/858, n° 2016/1628 et n° 2015/757 en cas de dépassement des limites d'émission de CO2 par les véhicules routiers, les engins à moteur non routiers et les navires de transport maritime ;

(30) Constate que les textes européens définissent implicitement ou explicitement les manquements aux obligations qu'ils imposent ;

(31) Observe que les habilitations sollicitées par les articles 29 §I, 29 §II et 37 4° b) du projet de loi pour définir les mesures conservatoires et les sanctions en cas de dépassement des limites d'émission de CO2 ne précisent ni la nature ni le quantum des sanctions envisagées dont les textes européens indiquent simplement qu'elles doivent être efficaces et proportionnées ;

(32) Relève en outre que l'article 29 §II du projet de loi donne 12 mois au Gouvernement pour publier l'ordonnance alors que la France aurait dû notifier à la Commission avant le 7 octobre 2018 les dispositions prises pour l'application en la matière du règlement (UE) n° 2016/1628.

(33) Sur la reprise de mesures exploitant des possibilités de dérogation ouvertes par la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen qui figuraient dans le projet de loi de suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français adopté par le Sénat le 7 novembre 2018

(34) Constate que ces dispositions s'inscrivent dans la démarche de suppression de sur-transpositions du droit européen en droit français dont la commission des affaires européennes et la délégation sénatoriale aux entreprises ont montré la nécessité pour alléger les charges des entreprises et préserver leur compétitivité.

La réunion est close à 11 h 34.