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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 26 mars 2019

- Présidence de M. Patrick Chaize, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Patrick Chaize, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

Conformément au vade mecum relatif à l'application de l'article 45 de la Constitution, le tableau des amendements que le rapporteur va proposer de déclarer irrecevables à ce titre a été adressé hier aux groupes politiques et aux auteurs des amendements concernés. Il figure également dans Demeter.

EXAMEN D'UN AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article 25

L'amendement DEVDUR.12, rédactionnel, est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :

Article 31

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

519

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

98 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

939

Défavorable

M. KAROUTCHI

304 rect. bis

Favorable

Mme PRIMAS

328 rect. bis

Favorable

M. FOUCHÉ

637 rect. octies

Favorable

Article additionnel après Article 31

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

26 rect. bis

Défavorable

Mme LOPEZ

76 rect. ter

Défavorable

M. VASPART

85 rect. ter

Défavorable

M. MENONVILLE

473 rect. bis

Défavorable

M. CHASSEING

561 rect. quater

Défavorable

Mme LIENEMANN

295 rect. ter

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

97 rect. ter

Défavorable

M. CHAIZE

392 rect.

Sagesse

Mme LOPEZ

720

Sagesse

M. KERN

758 rect. bis

Sagesse

Mme ASSASSI

351 rect.

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Mme ASSASSI

353 rect.

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. JACQUIN

905 rect.

Défavorable

M. KERN

764 rect. bis

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Article additionnel après Article 32 bis

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCHÉ

11 rect. quinquies

Sagesse

M. FOUCHÉ

433 rect. sexies

Défavorable

M. FOUCHÉ

432 rect. octies

Favorable

Mme VULLIEN

554 rect. quater

Favorable

Mme VULLIEN

555 rect. bis

Défavorable

M. FOUCHÉ

435 rect. quinquies

Défavorable

M. KAROUTCHI

302 rect.

Défavorable

M. FOUCHÉ

12 rect. sexies

Défavorable

M. KAROUTCHI

516 rect.

Défavorable

M. PEMEZEC

964 rect. bis

Sagesse

M. VASPART

90 rect. bis

Sagesse

Article 33

Auteur

Avis de la commission

M. HOULLEGATTE

616 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

420 rect. ter

Défavorable

Mme VULLIEN

378 rect. sexies

Favorable

M. FOUCHÉ

638 rect. quinquies

Favorable

M. MARCHAND

802 rect. bis

Favorable

M. PEMEZEC

981 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 33

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCHÉ

13 rect. bis

Défavorable

M. HENNO

347 rect. sexies

Défavorable

Mme VULLIEN

376 rect. bis

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Article 33 ter

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

778 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 33 quater

Auteur

Avis de la commission

M. RAISON

783 rect.

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Article 34

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

176

Défavorable

Mme NOËL

653

Défavorable

Article additionnel après Article 34

Auteur

Avis de la commission

M. KAROUTCHI

61 rect.

Défavorable

M. LÉVRIER

836 rect. quinquies

Défavorable

Mme BERTHET

208 rect. ter

Favorable

Mme VULLIEN

245 rect. ter

Défavorable

Article 35

Auteur

Avis de la commission

M. HOULLEGATTE

605 rect.

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

589 rect. bis

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

606 rect.

Défavorable

M. VASPART

634 rect.

Favorable

Mme Martine FILLEUL

586 rect.

Défavorable

M. VASPART

635 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 35

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

941 rect.

Favorable

Article 36

Auteur

Avis de la commission

Mme Martine FILLEUL

588 rect. bis

Favorable

Article additionnel après Article 36

Auteur

Avis de la commission

Mme Martine FILLEUL

585 rect. bis

Défavorable

Article 37

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

178

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

590 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

183

Défavorable

Mme ASSASSI

179

Défavorable

Mme ASSASSI

180

Défavorable

Mme ASSASSI

181

Avis du Gouvernement

M. HOULLEGATTE

595 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

182

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

618 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

797

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 37

Auteur

Avis de la commission

M. REVET

70 rect. sexies

Sagesse

M. LAFON

268 rect. bis

Favorable

M. DANTEC

711 rect.

Sagesse si rectifié

Mme PRÉVILLE

878 rect. bis

Sagesse si rectifié

M. CORBISEZ

885 rect. bis

Sagesse si rectifié

Mme TOCQUEVILLE

729 rect. ter

Sagesse si rectifié

M. REVET

55 rect. septies

Sagesse

Article 37 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BIGNON

839 rect. quinquies

Défavorable

Article 38

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

185

Défavorable

Mme ASSASSI

186

Défavorable

M. HOULLEGATTE

596 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

188

Défavorable

Mme ASSASSI

187 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 38

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

177

Défavorable

M. VASPART

93 rect. bis

Défavorable

M. Philippe DOMINATI

850 rect. bis

Défavorable

M. DECOOL

283 rect.

Défavorable

M. MARSEILLE

697 rect. ter

Défavorable

Le Gouvernement

1021

Favorable

M. LÉONHARDT

440 rect. bis

Défavorable

Article 38 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

189

Défavorable

M. KAROUTCHI

348 rect.

Favorable

Mme PRIMAS

373 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 38 bis

Auteur

Avis de la commission

M. KAROUTCHI

59 rect. quater

Favorable

Mme PRIMAS

372 rect. bis

Favorable

Mme ASSASSI

174 rect.

Défavorable

M. LÉONHARDT

444 rect. bis

Défavorable

Article 39

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

190

Défavorable

Le Gouvernement

950

Favorable

M. PEMEZEC

972 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

191

Défavorable

Mme ASSASSI

193

Défavorable

Mme ASSASSI

195

Défavorable

M. HOULLEGATTE

597 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

947

Favorable

Le Gouvernement

948

Favorable

M. PEMEZEC

975 rect. bis

Défavorable

M. PEMEZEC

978 rect. bis

Défavorable

M. HOULLEGATTE

598 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

204

Défavorable

Le Gouvernement

949

Favorable

Mme ASSASSI

205

Défavorable

Mme ASSASSI

196

Défavorable

M. HOULLEGATTE

600 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

952

Favorable

Le Gouvernement

951

Favorable

M. HOULLEGATTE

599 rect.

Défavorable

M. PEMEZEC

977 rect. bis

Défavorable

M. PEMEZEC

974 rect. bis

Défavorable

M. PEMEZEC

976 rect. bis

Défavorable

M. PEMEZEC

973 rect. bis

Favorable

Le Gouvernement

953 rect.

Favorable

Article 40

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

942

Défavorable

M. BAZIN

541 rect. quater

Défavorable

M. PELLEVAT

719 rect. bis

Défavorable

M. KERN

763 rect. quater

Défavorable

M. CHAIZE

721 rect.

Sagesse

M. de NICOLAY

855 rect. quinquies

Sagesse

Mme PRÉVILLE

864 rect.

Défavorable

M. BAZIN

539 rect. ter

Défavorable

M. PELLEVAT

717

Défavorable

M. KERN

761 rect. bis

Défavorable

M. CHAIZE

723 rect.

Sagesse

M. de NICOLAY

856 rect. quater

Sagesse

M. PELLEVAT

333 rect.

Favorable

M. BAZIN

540 rect. quater

Favorable

M. CHAIZE

708 rect. bis

Favorable

M. PELLEVAT

718 rect.

Favorable

M. KERN

762 rect. ter

Favorable

M. de LEGGE

852 rect. sexies

Favorable

Article additionnel après Article 40

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

124 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

658 rect. quater

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. CHAIZE

316 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

514 rect. ter

Défavorable

M. HUSSON

337 rect.

Défavorable

M. TEMAL

223 rect. bis

Défavorable

Mme LIENEMANN

297 rect. ter

Défavorable

M. GRAND

315

Défavorable

Mme GUIDEZ

72 rect. ter

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. LÉONHARDT

447 rect. bis

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Mme IMBERT

570 rect. bis

Article 45

Mme IMBERT

571 rect. bis

Article 45

M. GRAND

572 rect. ter

Favorable

Article additionnel après Article 41

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

29 rect. bis

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. VASPART

88 rect. bis

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Mme PUISSAT

99 rect. ter

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. MENONVILLE

564 rect.

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Mme BONNEFOY

751 rect.

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. LONGEOT

24 rect.

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. VASPART

82 rect. bis

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. CHASSEING

559 rect. ter

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Mme BONNEFOY

750 rect.

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Article 42

Auteur

Avis de la commission

M. VASPART

91 rect.

Défavorable

M. DECOOL

282

Défavorable

Article 43

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

199

Défavorable

Article additionnel après Article 43

Auteur

Avis de la commission

M. HOULLEGATTE

602 rect. bis

Défavorable

M. HOULLEGATTE

601 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 44

Auteur

Avis de la commission

M. KAROUTCHI

63 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

910 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

673 rect. bis

Défavorable

M. PEMEZEC

979 rect. ter

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. Philippe DOMINATI

558 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 44 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

198

Défavorable

M. HOULLEGATTE

620 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

943

Défavorable

Article additionnel après Article 45

Auteur

Avis de la commission

M. PELLEVAT

334 rect. bis

Irrecevabilité soulevée - Article 41

M. REQUIER

454 rect. bis

Irrecevabilité soulevée - Article 41

Article 46

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

200

Défavorable

M. GREMILLET

210 rect. bis

Favorable

Mme BORIES

251 rect. ter

Favorable

M. BONHOMME

274 rect. bis

Favorable

M. MENONVILLE

448 rect.

Favorable

Mme PRÉVILLE

867 rect. bis

Favorable

M. HUSSON

1001 rect. bis

Favorable

Article additionnel après Article 46

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

211 rect. bis

Favorable

M. BONHOMME

275 rect. bis

Favorable

Mme BORIES

310 rect. ter

Favorable

M. MENONVILLE

449 rect.

Favorable

Mme PRÉVILLE

868 rect. bis

Favorable

Le Gouvernement

944

Favorable

M. HUSSON

1002 rect. bis

Favorable

M. MOUILLER

228 rect. bis

Défavorable

Article 48

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

201

Défavorable

Mme PRÉVILLE

624 rect.

Défavorable

Article 49

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

202

Défavorable

Article additionnel après Article 49

Auteur

Avis de la commission

M. BONHOMME

277 rect.

Favorable si rectifié

M. HUSSON

1004 rect. bis

Favorable si rectifié

Article 50

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

203

Défavorable

Mme PRÉVILLE

623 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 50

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

911

Défavorable

M. JACQUIN

674 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

907 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

908

Défavorable

M. JACQUIN

912

Défavorable

Intitulé du projet de loi

Auteur

Avis de la commission

M. LÉONHARDT

436 rect.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 31

M. Jean-François Longeot. - Pourquoi un avis défavorable sur mon amendement no  26 rectifié bis ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il est délicat d'introduire un droit de transgression pour certaines catégories de personnes sur la route, à savoir les professionnels de la route. Une perte de points reste une perte de points.

Article 40

M. Olivier Jacquin. - Pourquoi l'amendement no  658 rectifié quater, qui tend à l'insertion de nouvelles clauses dans le cahier des charges des futurs contrats de concessions autoroutières, est-il proposé pour être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il s'agit d'une injonction au Gouvernement et ses dispositions tendent à s'immiscer dans des éléments déterminés par voie contractuelle.

Articles additionnels après l'article 41

Mme Nicole Bonnefoy. - Pourquoi mon amendement no  751 rectifié serait-il déclaré irrecevable au titre de l'article 41 ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les dispositions qui y sont visées relèvent du domaine réglementaire.

M. Patrick Chaize, président. - Le rapporteur souhaite maintenant revenir sur des amendements sur lesquels il avait déjà émis un avis.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Après concertation avec certains d'entre vous et d'autres intervenants, je vous propose désormais un avis de sagesse sur les amendements nos  854 rectifié quinquies, 707 rectifié ter, 538 rectifié ter, 760 rectifiés bis et 716, à l'article 15, ainsi que sur l'amendement no  57 rectifié, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, relatifs à la création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express.

Même avis de sagesse sur l'amendement no  456 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, qui vise à la remise d'un rapport du Parlement sur l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur les routes secondaires, même si, d'habitude, nous sommes hostiles à ce type d'amendement. Les amendements nos  352 rectifié ter, 667 rectifié ter, 43 rectifié bis, 686 rectifié et 986 rectifié bis, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 et sont relatifs à l'enseignement de l'usage du vélo à l'école. Je vous propose également un avis de sagesse sur ces amendements, même s'il ne faut pas tout demander à l'école.

À l'article 27, sagesse également sur l'amendement no  306 rectifié, relatif aux études préalables à la mise en place de zones à faibles émissions, sur l'amendement no  722 rectifié, relatif au périmètre des plans de protection de l'atmosphère, ainsi que sur l'amendement no  395 rectifié, tendant à insérer un articles additionnel après l'article 28 bis, relatif à la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques.

En revanche, à l'article 22 ter, je vous propose finalement un avis défavorable sur les amendements nos  48 rectifié bis, 360 et 825 tendant à obliger les gestionnaires de voirie à réaliser des itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies interurbaines neuves et rénovées. Cette opération paraît complexe à réaliser.

Enfin, je vous propose un avis favorable, à l'article 22, sur l'amendement no  689 rectifié ter, qui tend à dispenser certaines catégories de vélos du marquage obligatoire, sur le sous-amendement no  1043 rectifié du Gouvernement à l'amendement no  504 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 et relatif à la réalisation d'emplacements de stationnement vélos sécurisés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public, ainsi que, à l'article 22 ter, sur l'amendement no  296 rectifié quinquies, relatif à l'évaluation du besoin de prévoir des itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de l'aménagement d'une voie interurbaine.

À l'article 26, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement no  370 rectifié, relatif à la mise à disposition des salariés par leur employeur d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Il faut savoir que certaines Urssaf assimilent cela à un avantage en nature !

M. Patrick Chaize, président. - Pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 14 heures.