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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 3 avril 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires - Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - Examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous allons examiner les amendements déposés en vue de l'examen en séance publique, aujourd'hui à partir de 14 h 30, de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires. Nous avons le plaisir d'accueillir notre collègue Marie-Pierre Monier, auteure de ce texte.

Je vous rappelle que ce texte fait l'objet d'un examen commun avec la proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.

Mme Élisabeth Lamure prendra la présidence de notre réunion à 10 heures, car je devrai rejoindre la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour y remplacer, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, notre rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché, retenue par les obsèques de l'un de nos anciens collègues.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage.

L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme.

L'article 2 abroge la loi du 20 décembre 1957, qui oblige les producteurs de vins effervescents du Diois à ne produire que de la Clairette de Die blanche.

L'article 3 renforce l'étiquetage des mélanges de miels en prévoyant l'affichage de tous les pays d'origine.

L'article 4 fiabilise l'affichage de l'origine des vins sur leurs contenants.

L'article 5 prévoit une entrée en vigueur différée pour les articles 3 et 4, qui entraîneront des modifications d'étiquettes.

Compte tenu de ce champ, il nous semble que le périmètre du texte est circonscrit aux questions relatives à l'étiquetage alimentaire et aux mentions valorisantes.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cette précision est importante, car nous aurons à statuer sur l'irrecevabilité de quatre amendements, relatifs à la déclaration de récolte.

Je vous rappelle que, au stade de la séance publique, notre commission retrouve son entière liberté par rapport aux auteurs du texte. Nos rapporteurs, Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel, proposeront deux amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  17 de M. Gremillet fera l'objet d'une discussion commune avec trois amendements identiques : l'amendement n°  37 et les amendements nos  21 et 22.

L'amendement n° 37 revient à l'esprit de l'article que l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lors des débats sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, dite loi Égalim, en apportant deux modifications.

D'une part, la rédaction de cet article peut laisser entendre qu'un fromage pourrait être fermier alors même qu'il a été affiné à l'extérieur, sans recours systématique à des techniques traditionnelles. L'amendement éclaircit ce point en réaffirmant l'importance des techniques traditionnelles.

D'autre part, à la suite de propositions, notamment, de Pierre Louault, nous proposons de mentionner obligatoirement les noms de l'affineur et du producteur, en vue d'une meilleure information du consommateur. C'est une contrainte supplémentaire, mais qui paraît tout à fait supportable, d'autant que les affineurs doivent déjà savoir lier un fromage à son producteur pour respecter leurs obligations en matière de traçabilité. Ce dispositif créera un lien direct entre le fromage et le producteur, conformément à l'arrêt du Conseil d'État.

Je vous propose d'adopter cet amendement de synthèse et d'émettre un avis favorable sur les deux amendements identiques n° 21 et 22; quant à l'amendement n° 17, qui reprend la rédaction initiale du Sénat, avec une certaine ambiguïté sur les techniques traditionnelles, je vous propose d'en solliciter le retrait.

La commission adopte l'amendement n° 37 et émet un avis favorable aux amendements identiques nos 21 et 22. Elle demande le retrait de l'amendement n° 17 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  30 de M. Labbé restreint le périmètre de l'article aux fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP), ce qui poserait plusieurs difficultés.

D'une part, cette restriction empêcherait les petits producteurs n'ayant pas de capacité d'affinage dans leur ferme de bénéficier d'une valorisation qui augmenterait leurs revenus, alors même que leurs fromages sont fermiers.

D'autre part, si un producteur sous AOP a une deuxième ligne de production pour un fromage hors AOP ou dépasse le quota de production de l'année de son fromage sous AOP, un fromage produit suivant un cahier des charges très précis et affiné dans la même cave d'affinage que le fromage sous AOP ne pourrait pas bénéficier de l'appellation « fromage fermier ».

Je propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

Article additionnel après l'article 2

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Les amendements identiques nos  8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 tendent à maintenir la déclaration de récolte obligatoire. Nous en comprenons bien l'intérêt, mais l'article additionnel proposé ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi, relative aux mentions valorisantes et à l'étiquetage. Nous vous demandons donc de déclarer ces amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Daniel Laurent. - Je comprends que l'article 45 s'applique, mais je trouve un peu dommage d'abandonner une mesure soutenue par quatre groupes politiques différents et qui aurait été un bon signe pour la viticulture. D'autant que l'Assemblée nationale, elle, a introduit la déclaration de récolte dans une proposition de loi identique.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit là d'un « texte balai », sans objet précis...

Les amendements identiques nos 8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos  3 et  23 encadrent l'utilisation du qualificatif « équitable ». Ils sont satisfaits par un article figurant dans la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui reprend d'ailleurs la rédaction du Sénat exigeant que l'ensemble des critères doivent être respectés pour utiliser le qualificatif « équitable ». Demande de retrait avant la séance, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 3 et 23 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  13 supprime l'obligation pour les signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) de satisfaire aux obligations de certification environnementale en 2030.

Le Sénat avait supprimé l'article 48 de la loi Égalim prévoyant que le cahier des charges des SIQO devrait répondre aux exigences prévues par la certification environnementale avant 2030. L'Assemblée nationale ayant réintroduit cette disposition, et comme l'objectif est de parvenir à un vote conforme, je propose d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Gremillet. - La réalité ne fait que confirmer ce que disaient nos deux rapporteurs sur le projet de loi Égalim : la montée en gamme se traduit par des charges supplémentaires pour les producteurs, sans aucun profit. Laissons donc les appellations vivre sur nos territoires !

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit surtout de sécuriser cette proposition de loi pour régler, notamment, le problème de la Clairette de Die. S'agissant de la loi Égalim, une mission de suivi a été constituée. Mais le débat en séance sur cette question est légitime.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  35 rectifié demande un rapport sur la réciprocité des normes de production pour l'importation de produits issus de l'agriculture biologique. S'agissant d'un rapport, par principe, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié.

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, vice-présidente -

Article 3

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous en venons à onze amendements en discussion commune sur l'étiquetage du miel.

Les amendements identiques nos  5 rectifié, 16 et 31, ainsi que l'amendement n°  24, proposent un affichage des pays par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage. Les amendements identiques nos  15, 25 et 36 proposent l'ordre décroissant, mais sans préciser que les noms des pays seront indiqués en toutes lettres. L'amendement n°  12 rectifié prévoit l'affichage en toutes lettres, mais sans ordre décroissant. Quant à l'amendement n°  6 rectifié, il renvoie à un arrêté la définition des modalités de l'affichage du miel afin de prévoir un affichage de tous les pays avec les pourcentages.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable sur tous ces amendements au bénéfice de l'amendement n°  38, auquel l'amendement n°  19 rectifié de M. Gremillet est identique. Ces amendements de synthèse prévoient une formule équilibrée : affichage des pays d'origine par ordre décroissant et en toutes lettres. Ils satisfont donc les amendements identiques nos 15, 25 et 36, ainsi que l'amendement n° 12 rectifié.

L'affichage obligatoire de tous les pays d'origine est déjà possible ; la directive européenne le prévoit. En revanche, elle mentionne explicitement qu'il est impossible d'aller plus loin. Concrètement, si nous inscrivons dans la loi l'ordre décroissant, a fortiori le pourcentage, le dispositif fera l'objet d'un contentieux. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avions proposé le simple affichage des pays en toutes lettres.

Entre-temps, le ministre de l'agriculture s'est engagé devant l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, à rendre plus strict l'étiquetage des miels. Dans ce contexte, il serait dommage de nous en tenir à une position minimaliste, d'autant que plusieurs pays européens, dont l'Espagne, s'orientent déjà vers un affichage plus strict.

Nous proposons donc de pousser le curseur jusqu'à l'ordre décroissant, sans toutefois aller jusqu'aux pourcentages, qui nécessiteraient de fréquents changements d'étiquettes.

Mme Françoise Férat. -Je me réjouis que notre commission aille un peu plus loin que la semaine dernière. Je retirerai l'amendement n° 12 rectifié.

M. Michel Raison. - Je me félicite aussi de cette avancée, qui permettra de mieux reconnaître les miels français et les mélanges de miels. C'est le seul cas d'une directive européenne qui interdit une surtransposition : qu'un lobby des trafiquants de miels ait pu obtenir cela de Bruxelles est un peu effrayant... Il faut absolument que le ministre obtienne que l'on puisse être encore plus précis, car le miel est l'un des produits les plus trafiqués ! Par ailleurs, certains producteurs ne sont pas assez rigoureux en matière de prophylaxie : c'est l'une des causes du déclin des abeilles.

M. Laurent Duplomb. - En effet, les causes de la disparition des abeilles sont, à mon avis, mal évaluées : les problèmes sanitaires ont fait beaucoup plus de dégâts que pour n'importe quelle autre activité.

La Chine est le premier producteur mondial de miel, et tous les agriculteurs chinois ont au moins une ruche : cela fait plus de 800 millions d'apiculteurs... D'ailleurs, la Chine a toujours payé une partie de ses achats en miel.

Il faut, petit à petit, assurer la traçabilité des miels français, européens et importés d'ailleurs, car il est tout à fait normal que le consommateur sache clairement ce qu'il achète.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nos concitoyens s'inquiètent de la capacité de la France à promouvoir un modèle fondé sur la qualité des produits et le retour d'une partie de la production dans notre pays. À la veille des élections européennes, gardons-nous d'entretenir l'idée qu'il n'y aurait rien à faire, sinon sortir de l'Europe. Créons un rapport de force politique pour montrer que, sur certains sujets, la France est capable de faire front uni et de tenir bon devant les instances européennes. L'opinion publique l'attend, en particulier sur le miel, une question fortement médiatisée - Montebourg, notamment, est assez convaincant en la matière. Le Sénat doit faire montre d'une détermination totale vis-à-vis du Gouvernement. Je veux bien que l'on se demande si c'est vraiment le Roundup qui fait disparaître les abeilles, mais, le vrai enjeu, c'est notre capacité à imposer en Europe une traçabilité extrêmement rigoureuse et protectrice de la production française.

Ma crainte, c'est que, par devant, on fasse semblant d'être déterminé, avant de trouver mille et une raisons techniques à Bruxelles pour différer les mesures... Or le miel est un enjeu important, en termes symboliques comme économiques !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous avons bien l'intention d'interpeller le ministre en séance, notamment sur l'ordre décroissant. Compte tenu de ses positions et de celles d'autres pays européens, nous avons bon espoir que la traçabilité avance.

Les importations chinoises sont l'une des raisons de l'inscription en toutes lettres, qui permettra d'éviter une certaine confusion.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Je me réjouis que cet amendement recueille un soutien unanime, car l'étiquetage doit être plus précis. La mention « miel français » est attirante, mais trompeuse.

Aujourd'hui, la survie de la filière apicole française est en jeu. Pour l'assurer, il faudra, au-delà de l'étiquetage, réfléchir à la formation et à la professionnalisation des apiculteurs, le plus souvent des jardiniers du dimanche, si je puis dire. La disparition des abeilles, dont les causes sont multiples, touche principalement ceux qui ne sont pas professionnels. D'autres pays, notamment l'Espagne, montent au front. Soyons à leur côté pour changer la réglementation européenne !

M. Daniel Gremillet. - Comme MM. Raison et Duplomb, j'insiste sur la nécessité de la rigueur sanitaire. Il y a un demi-siècle, nous avons mis en oeuvre une politique drastique pour les bovins - quand j'étais jeune, on répandait de la chaux sur les cadavres... Le contrôle de prophylaxie concernait même les détenteurs d'une seule vache ! Si l'on avait fait de même pour l'apiculture, on n'en serait pas là. Aujourd'hui, nous sommes en train d'importer des maladies parce qu'il n'y a aucun contrôle...

M. Jean-Claude Tissot. - Daniel Gremillet a raison, mais les contrôles demandent des moyens. Contrôler des fûts de miel d'importation est complexe et coûteux. Ce n'est pas en réduisant drastiquement le nombre de fonctionnaires, comme le souhaite le Gouvernement, que l'on rendra les contrôles plus efficaces.

Par ailleurs, ne négligeons pas une autre raison de la disparition des abeilles : il n'y a plus assez de fleurs.

M. Joël Labbé. - Je ne comprends même pas que l'on puisse mélanger des miels. Il faudra un jour l'interdire au niveau européen !

Les pourcentages ont été adoptés par la Grèce et vont l'être par l'Espagne. En emboîtant le pas de ces pays, nous marquerions fortement notre volonté d'avoir une information claire pour les consommateurs !

La commission adopte les amendements identiques nos 38 et 19 rectifié et émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 5 rectifié, 16 et 31, à l'amendement n° 24 et aux amendements identiques nos 15, 25 et 36, ainsi qu'aux amendements nos 6 rectifié et 12 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  11 rectifié précise la définition du miel pour exclure la possibilité d'y ajouter des sirops à base de sucre. Il est satisfait par la définition figurant à l'article 1er de l'annexe II de la directive de 2001 sur le miel, transposée en droit français par un décret de 2003. Avis défavorable.

Reste que les auteurs de l'amendement soulèvent un vrai problème. En séance, nous interpellerons le ministre sur la nécessité d'actualiser la définition du miel. La définition actuelle, assez ancienne, mériterait d'être retravaillée, après un temps d'études par des experts, notamment pour lutter contre l'incorporation de sirops sucrés difficilement détectables avec les normes actuelles.

Plusieurs exemples justifient une réflexion sur ce sujet. Les chercheurs du Cétam, le Centre d'études techniques apicole de Moselle, nous ont expliqué que, pendant longtemps, les sirops sucrés étaient à base de canne ou de betterave et contenaient du saccharose. Le miel contenant du saccharose naturellement, le décret de 2003 a fixé à 5 % le taux maximal de saccharose dans le miel, ce qui a été efficace. Seulement, les sirops sucrés d'aujourd'hui, notamment chinois, sont à base d'amidon et ne contiennent pas de saccharose. Dès lors, ils peuvent être ajoutés plus facilement dans les mélanges de miels sans être repérés.

Mme Françoise Férat. - Je maintiendrai cet amendement malgré l'avis défavorable, car il convient de préciser certains éléments de la définition.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je rejoins Mme Estrosi Sassone, auteur de l'amendement n°  10 rectifié : les mentions locales sont essentielles pour rassurer encore le consommateur.

L'amendement prévoit une mention purement facultative pour les producteurs de miel, afin qu'ils affichent sur leur étiquetage des indications sur l'origine florale, végétale et régionale, territoriale ou topographique du produit. Il prévoit également qu'un décret fixe les critères nécessaires pour que les exploitations soient certifiées HVE. Ces deux propositions sont satisfaites par le droit existant. En outre, prévoir une simple faculté n'a pas de portée normative.

Dans ces conditions, je propose le retrait de l'amendement et, à défaut, un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  18 de Mme Goulet vise à interdire l'utilisation de la mention « Agriculture biologique » pour les mélanges de miels. Si tous les composants respectent les cahiers des charges de l'agriculture biologique, il paraît difficile d'interdire l'usage de cette mention. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article additionnel après l'article 3

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°  29 de M. Luche est très intéressant, mais d'ores et déjà satisfait pour le lait et la viande par l'expérimentation prolongée jusqu'en mars 2020.

J'ajoute qu'à la lumière des résultats de ces expérimentations, le règlement d'exécution 2018-775 a rendu obligatoire, sauf dispositions spécifiques prévues par le droit de l'Union européenne pour certains produits, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. Le pays de la matière première principale sera indiqué sur l'étiquetage. À titre dérogatoire, y figurera, a minima, une phrase mentionnant que l'ingrédient primaire ne provient pas du pays d'origine de la denrée. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er avril 2020.

Je propose le retrait de l'amendement, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 29 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 4

M. Henri Cabanel, rapporteur. - L'amendement n°  7 rectifié supprime l'article 4, au motif qu'il existe déjà un arsenal juridique de lutte contre les pratiques trompeuses ; la difficulté résiderait davantage dans le manque de contrôle par les agents de la DGCCRF. En effet, il faut avant tout renforcer les moyens de cette direction ; c'est le coeur du problème. En revanche, le cadre juridique actuel peut laisser planer des doutes.

Ainsi l'article L. 413-8 du code de la consommation dispose, à propos des produits alimentaires : « Il est interdit [...] d'apposer ou d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. » L'interdiction de tromper le consommateur est donc déjà prévue, mais l'alinéa suivant précise : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. » Or, sur les produits viticoles, la mention est toujours présente, car obligatoire.

Dès lors, l'article semble laisser entendre qu'il est possible d'utiliser une imagerie trompeuse concernant l'origine sur les bouteilles de vin, en toute légalité. Devant un juge, cet argument pourrait prospérer.

L'amendement n°  27 rectifié de M. Tissot répare cette anomalie juridique en précisant que la dérogation, qui peut s'entendre sur certains produits, ne s'appliquera jamais sur les produits viticoles. Il s'agit simplement de transposer le droit européen dans le droit français, sans ajout, afin d'éviter un flou juridique sur la volonté du législateur.

Je propose donc que M. Laurent retire son amendement n° 7 rectifié et que la commission se prononce en faveur de l'amendement n° 27 rectifié de M. Tissot.

M. Daniel Laurent. - J'ai déposé cet amendement de suppression parce que je considérais que la réglementation européenne suffisait. Après avoir consulté des organismes viticoles, je prends conscience des difficultés que posent en Occitanie les vins espagnols, parfois frauduleux. Je retirerai mon amendement au profit de l'amendement n° 27 rectifié, qui peut faire consensus. Il faudra interpeller le ministre de l'agriculture sur la nécessité d'appliquer plus sévèrement la réglementation en matière d'étiquetage.

M. Roland Courteau. - Je me réjouis de la prise de position de M. le rapporteur et de l'annonce de M. Laurent, qui me rassurent. Les outils réglementaires existants permettent, hélas, que des duperies, passant par le camouflage de l'origine, se multiplient. Mais le fond du problème reste que les effectifs de la DGCCRF sont nettement insuffisants. L'amendement que M. Tissot et moi-même avons déposé sécurise le cadre juridique sans surcharge, et fait consensus.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Je remercie M. Laurent. Il y a eu en 2016 et 2017 une fraude massive qui a concerné, au-delà de quelques bouteilles, de très nombreux Bag-In-Box, donc un volume important : on parle de dix millions de litres de vin ! Les producteurs de l'Hérault et de l'Aude sont exaspérés. Les fraudeurs peuvent ainsi écrire « fabriqué en France » en très gros et « vin espagnol » en tout petit sur le même contenant. Les contrôles de la DGCCRF qui ont permis de repérer la fraude n'ont eu lieu que parce que des producteurs l'avaient avisée. Il faut dire que dans l'ancien Languedoc-Roussillon, elle ne compte plus qu'une dizaine d'agents !

Oui, il faudra bien insister sur ce point : il faut plus d'agents sur le territoire pour contrôler. Sinon, ce qui s'est passé en 2016-2017 pourrait bien se reproduire cette année, car il y a eu aussi une surproduction en Espagne.

M. Martial Bourquin. - Il y a eu 1 043 postes supprimés à la DGCCRF dans le cadre de la dernière loi de finances !

M. Daniel Laurent. - Cela n'arrangera pas les choses...

M. Martial Bourquin. - C'est certain ! Et le ministre Darmanin annonce de nouvelles suppressions de postes...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quelle hypocrisie ! On veut moins de fonctionnaires, mais plus de contrôles ! On ne peut pas dire que l'on veut diminuer la dépense publique et faire appliquer les lois. C'est la même chose pour les travailleurs détachés : la loi est censée améliorer la situation, mais il n'y a aucun agent de l'Inspection du travail pour la faire appliquer ! Les Français en ont ras le bol ! Il ne faut pas s'étonner que cela aille mal.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 27 rectifié.

Articles additionnels après l'article 4

M. Henri Cabanel, rapporteur. - L'amendement n°  33 est l'amendement que M. Labbé dépose, chaque fois que c'est possible, sur l'étiquetage distinguant les huîtres diploïdes et les huîtres triploïdes. Nous l'avions rejeté lors de la discussion de la loi Égalim après un long débat en séance. Les conchyliculteurs au sein de leur comité national se sont dotés d'une nouvelle gouvernance et m'ont dit qu'ils y travaillaient. Laissons-leur le temps de trouver un compromis. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Labbé. - En commission, nous avions voté un avis de sagesse.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - C'est juste, mais afin d'entendre l'avis du Gouvernement sur la question.

M. Joël Labbé. - Même si les unes ne sont pas meilleures que les autres, ce n'est pas la même chose. Les huîtres triploïdes poussent en deux ans et les diploïdes en trois ans. Les premières n'émettant pas de gamètes, on peut les commercialiser l'été. Ce grand avantage commercial a des incidences sur le milieu et les rend très fragiles. Les études montrent qu'au fil du temps elles peuvent se reproduire. Les scientifiques ont même réussi un croisement entre diploïdes et triploïdes - même si pour l'instant, les petits ne sont pas viables. Mais ils pourraient le devenir, ce qui serait catastrophique. Pourquoi ne pas donner de nouveau un avis de sagesse ?

Le lobbying des écloseurs est actif, je le sais, et l'ancien ministre Travert a formé un groupe à l'Assemblée nationale... Oui, le Comité national de la conchyliculture a changé de gouvernance. Mais cela fait cinq ans qu'il nous demande du temps. Le comité régional de Bretagne vient de voter une motion favorable à un étiquetage distinguant « huîtres nées en mer » et « huîtres nées en écloserie ».

Mme Catherine Procaccia. - L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a organisé une table ronde sur le sujet. Il en ressort que les huîtres triploïdes sont non pas des OGM, mais des organismes nés en écloserie. Visiblement, il y a deux types de professionnels qui ne se comprennent pas. Un affichage sur le caractère diploïde ou triploïde ne signifierait rien, mais on pourrait effectivement envisager un affichage « née en pleine mer » et « née en bassin ».

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Le comité régional de Bretagne est favorable à l'étiquetage, mais celui de l'Occitanie y est défavorable. Laissons le comité national nous proposer un bon compromis ; nous pourrons décider ensuite.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - La porte n'est donc pas fermée !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - L'amendement n°  1 reprend la position du Sénat sur les dénominations végétales utilisant des références animales, et donc trompeuses, comme le « steak de soja ». Avis favorable.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens cet amendement. Il s'agit vraiment de tromperie. Il est temps de remettre l'église au milieu du village.

M. Jackie Pierre. - ...et la mairie à côté !

M. Joël Labbé. - Je partage ce point de vue.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Les amendements nos  20 et 2, en discussion commune, prévoient une obligation pour les exploitants d'un débit de boisson d'indiquer de manière lisible sur leurs cartes et tout autre support la provenance des vins ainsi que la dénomination de l'AOP et de l'IGP pour toutes les bouteilles, le pichet ou les vins ou verre. L'amendement n° 20 va un peu plus loin en étendant cette obligation aux spiritueux, reprenant en cela la rédaction retenue par le Sénat lors de la loi Égalim. Avis favorable à l'amendement n° 20, et donc défavorable à l'amendement n° 2, qui deviendrait sans objet si le premier était adopté.

M. Michel Raison. - J'ai souhaité prendre en compte les spiritueux, car c'est nécessaire pour le rhum de différents départements d'outre-mer.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - L'amendement n°  14 rectifié prévoit que l'origine des matières premières des rhums soit indiquée sur l'étiquette. Cela relève d'un règlement européen de 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, qui prévoit une procédure européenne pour toute surtransposition : le comité des boissons spiritueuses.

Cet amendement est davantage un amendement d'appel pour interroger le ministre. Sur le fond, dans le but de valoriser ses terroirs agricoles, la France a contribué à la reconnaissance des particularités du rhum traditionnel des DOM en demandant l'intégration de cette dénomination dans la réglementation européenne. La mention est liée à sept appellations - une appellation d'origine contrôlée (AOC) et six indications géographiques (IG), dont le cahier des charges est très précis et prévoit bien une origine précise des matières premières. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - L'amendement n°  4 créerait une mention « sans glyphosate »... Tout le monde sait-il ce que c'est ? (Rires). Cela participe d'un débat plus général que nous avons déjà eu et que nous n'allons pas refaire maintenant... Un tel étiquetage pose avant tout la question de la stigmatisation et je ne suis pas sûr que cet étiquetage soit facilement contrôlable pour les produits étrangers importés alors qu'il s'appliquera de force aux produits français. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article 5 fait commencer les nouvelles obligations d'étiquetage des miels au 1er septembre 2020, mais laisse les apiculteurs vendre les pots produits avant cette date jusqu'à épuisement des stocks. L'amendement n°  26 rectifié dispose que cette dérogation ne serait valable que jusqu'au 1er septembre 2021. Cela complexifierait la procédure et les effets d'aubaine d'ici au 1er septembre 2020 sont peu probables. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.

Les avis de la commission sur les amendements de commission sont repris dans le tableau ci-après :

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

17

Permettre l'utilisation de la mention « fromage fermier » pour les fromages affinés en dehors de la ferme avec des techniques traditionnelles à condition de renseigner l'identité du producteur et de l'affineur

Défavorable

M. GREMILLET

21

Permettre l'utilisation de la mention « fromage fermier » pour les fromages affinés en dehors de la ferme avec des techniques traditionnelles à condition de renseigner l'identité du producteur et de l'affineur

Favorable

M. DUPLOMB

22

Permettre l'utilisation de la mention « fromage fermier » pour les fromages affinés en dehors de la ferme avec des techniques traditionnelles à condition de renseigner l'identité du producteur et de l'affineur

Favorable

M. LABBÉ

30

Restriction de l'autorisation d'utiliser la mention « fromage fermier » aux seuls fromages sous SIQO attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition affinés en dehors de la ferme et affichage obligatoire du nom du producteur

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LAURENT

8 rect.

Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte

Irrecevable

M. KERN

9 rect.

Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte

Irrecevable

M. TISSOT

28 rect.

Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte

Irrecevable

Mme RAUSCENT

34

Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte

Irrecevable

M. GRAND

3

Conditions requises pour comporter le terme «équitable» dans la dénomination de vente d'un produit

Défavorable

M. LABBÉ

23

Conditions requises pour comporter le terme «équitable» dans la dénomination de vente d'un produit

Défavorable

M. GREMILLET

13

Suppression de l'obligation de satisfaire aux obligations de certification environnementale en 2030 pour les SIQO

Défavorable

M. GREMILLET

35 rect.

Réciprocité des normes de production pour l'importation de produits issus de l'agriculture biologique - Rapport au Parlement

Défavorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

19 rect.

Lister l'ensemble des pays d'origine des miels composant un mélange de miels par ordre décroissant d'importance en toutes lettres

Favorable

M. GRAND

5 rect.

Lister l'ensemble des pays d'origine des miels composant un mélange de miels par ordre décroissant d'importance avec indication de la part prise dans le mélange

Défavorable

M. DELCROS

16 rect.

Lister l'ensemble des pays d'origine des miels composant un mélange de miels par ordre décroissant d'importance avec indication de la part prise dans le mélange

Défavorable

M. LABBÉ

31

Lister l'ensemble des pays d'origine des miels composant un mélange de miels par ordre décroissant d'importance avec indication de la part prise dans le mélange

Défavorable

M. TISSOT

24

Lister l'ensemble des pays d'origine des miels composant un mélange de miels par ordre décroissant d'importance avec indication de la part prise dans le mélange

Défavorable

M. DELCROS

15 rect.

Lister l'ensemble des pays d'origine des miels composant un mélange de miels par ordre décroissant d'importance

Défavorable

M. TISSOT

25

Lister l'ensemble des pays d'origine des miels composant un mélange de miels par ordre décroissant d'importance

Défavorable

M. LABBÉ

36

Lister l'ensemble des pays d'origine des miels composant un mélange de miels par ordre décroissant d'importance

Défavorable

M. GRAND

6 rect.

Renvoi à un arrêté des ministres de la consommation et de l'agriculture la définition des modalités de l'affichage du miel

Défavorable

Mme FÉRAT

12 rect.

Mentionner les pays d'origine des miels présents dans un mélange en toutes lettres

Défavorable

Mme FÉRAT

11 rect.

Définition du miel

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

10 rect.

Mentions facultatives sur l'étiquetage du miel

Favorable

Mme GOULET

18

Interdiction d'utiliser la mention « agriculture biologique » en cas de mélange de miels

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LUCHE

29 rect.

Indication du pays d'origine de la matière première principale d'une denrée alimentaire transformée

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LAURENT

7 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

27 rect.

Interdiction de toute dénomination trompeuse sur l'origine du vin

Favorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

33

Mention de la provenance du naissain d'huîtres selon qu'il provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer

Défavorable

M. GRAND

1

Interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d'origine animale

Favorable

M. RAISON

20 rect.

Obligation d'information sur la provenance des vins et des spiritueux servis en bouteille, au pichet ou au verre dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons

Favorable

M. GRAND

2

Obligation d'information sur la provenance des vins servis en bouteille, au pichet ou au verre dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons

Défavorable

Mme CONCONNE

14 rect.

Indication obligatoire de l'origine des matières premières composant le rhum

Défavorable

M. GRAND

4

Mention « sans glyphosate » sur les denrées alimentaires concernées

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TISSOT

26 rect.

Limitation de la dérogation aux obligations d'étiquetage modifiées par la loi pour les miels

Défavorable

La réunion est close à 10 h 35.

Jeudi 4 avril 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 15.

Suivi de la mise en application des mesures de la loi Egalim - Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, qui nous dressera un premier bilan - très attendu - des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs de produits alimentaires.

Cette loi repose sur deux mécanismes : une construction des prix agricoles en marche avant ; un ruissellement de l'aval vers l'amont, c'est-à-dire du distributeur au producteur, à travers la hausse de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et un encadrement renforcé des promotions.

Pour cette construction curieuse, les négociations commerciales annuelles de 2019 sont le premier test grandeur nature. Lors des tables rondes organisées au mois de février devant notre commission, des inquiétudes étaient apparues. Nous avons les premiers retours et ils sont assez préoccupants.

Pour l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), 90 % des entreprises interrogées considèrent que la relation fournisseur-client s'est dégradée entre 2018 et 2019 ; 81 % déclarent que l'augmentation des coûts des matières premières n'a pas été prise en compte ; 77 % des fournisseurs sont confrontés à des demandes de déflation de principe par la grande distribution.

Certaines filières tireraient leur épingle du jeu comme le lait ou la pomme de terre. Mais la hausse des tarifs accordés couvre-t-elle la hausse des coûts de ces matières premières constatée sur les marchés en fin d'année dernière ?

Pour d'autres filières, la situation continue de se dégrader, notamment pour les produits frais non laitiers comme la charcuterie, une partie de la filière volaille ou certaines filières fruits et légumes. C'est d'ailleurs paradoxal puisque l'augmentation des marges sur les produits de grandes marques grâce au seuil de revente à perte (SRP) devait permettre d'améliorer la situation de ces produits.

Au total, pour l'ensemble des produits alimentaires, on constaterait - notez mon conditionnel - une déflation de 0,5 % pour les industries agroalimentaires en 2019. On serait donc loin d'un ruissellement réussi. Cet avis semble d'ailleurs partagé par votre collègue ministre de l'agriculture qui a dit hier devant notre assemblée : « Je ne crois pas, pour ma part, à la théorie du ruissellement ».

Quoiqu'il en soit, il est impératif que la situation s'améliore à court terme. Notre groupe de suivi de la loi Egalim travaille à bien mesurer, tout au long de son application, les effets de cette loi. Loin de toute considération médiatique, il n'arrêtera pas ses travaux dans six mois en rendant un rapport, mais poursuivra ses travaux avec un objectif de long terme : améliorer le revenu des agriculteurs. Si nous constatons que les effets de la loi n'atteignent pas les objectifs attendus, nous proposerons dès lors les correctifs nécessaires. Les premiers retours sur ces négociations nous invitent à être très vigilants.

Certes, nous attendons les résultats définitifs de l'Observatoire unique des négociations commerciales. Mais nous souhaiterions avoir un retour sur les premiers éléments chiffrés portés à votre connaissance sur ces négociations 2019. Vous présidez en effet avec Bruno Lemaire et Didier Guillaume le comité de suivi des relations commerciales qui devrait se saisir du sujet très prochainement.

Quelle est la tendance générale rencontrée sur les prix des contrats signés ? Quelles filières tirent leur épingle du jeu et quelles filières rencontrent davantage de difficultés ? Enfin, avez-vous constaté une évolution des pratiques commerciales ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - La loi Egalim, adoptée le 30 octobre 2018, est un texte important pour les acteurs de notre économie, notamment nos agriculteurs et l'industrie agroalimentaire. Vous connaissez son esprit : rendre la valeur au producteur en favorisant une meilleure répartition de la valeur entre l'ensemble des acteurs, producteurs, transformateurs, distributeurs, conformément à ce qui était sorti des États généraux de l'alimentation. Pour le ministère de l'économie et des finances, cela s'est traduit par deux mesures phares : l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte.

La mise en oeuvre de cette loi a été rapide : l'ensemble des textes relevant du ministère de l'économie ont été pris ou sont en cours d'examen par le Conseil d'État. L'encadrement des promotions en valeur est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et le relèvement du seuil de revente à perte est effectif depuis le 1er février 2019 ; l'encadrement des promotions en volume est applicable à tous les contrats au plus tard à compter du 1er mars - donc à l'ensemble des négociations qui ont eu lieu durant l'hiver 2018-2019 ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié début février des lignes directrices pour expliciter l'application de ces nouvelles dispositions ; sont enfin en cours d'examen par le Conseil d'État et devraient être prochainement publiés le projet d'ordonnance relatif au prix abusivement bas et le projet d'ordonnance modifiant le titre IV du livre IV du code de commerce.

Ces mesures déjà en vigueur sont-elles efficaces ? Il est évidemment trop tôt pour le dire. Comme vous le savez, l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte sont des dispositifs expérimentaux pour une période de deux ans, dont le but est de permettre une meilleure rémunération des agriculteurs sans induire d'effets inflationnistes trop importants pour les consommateurs. On ne juge pas au bout de deux mois l'efficacité d'un dispositif expérimental mis en place pour deux ans. L'efficacité de ces mesures, et donc le bien-fondé de leur pérennisation, devraient être évalués dans la durée ; le Gouvernement le fera avec l'appui d'économistes et d'experts reconnus et se réjouit de votre suivi attentif.

L'année 2019 sera consacrée au contrôle de la bonne application de ces dispositions et à une évaluation de son efficacité : 6 000 contrôles de la bonne application du dispositif d'encadrement des promotions sont prévus par la DGCCRF, dont 1 300 ont déjà eu lieu. Les acteurs de la filière agroalimentaire semblent commencer à s'approprier les nouveaux dispositifs : on relève des changements, notamment sur des produits où les producteurs sont directement concernés, comme le lait. On peut voir le verre à moitié vide et déplorer que ce soit le seul exemple avec la pomme de terre ; on peut aussi voir le verre à moitié plein et se réjouir que ce secteur qui a connu une situation économique difficile ces dernières années ait su s'engager dans une dynamique vertueuse de contractualisation entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.

Les 300 contrôles menés sur la qualité des négociations commerciales livrent une tendance également plus positive. De l'aveu même des négociateurs côté transformateurs, les distributeurs auraient adopté un comportement moins agressif, surtout avec les PME : les demandes de déflation des distributeurs sont près de deux fois plus faibles que l'année dernière. Les segments des produits frais en libre-service, comme les produits laitiers ou les fruits et légumes, avec une hausse de prix de 0,90 %, et les PME, avec plus 0,71 %, semblent avoir particulièrement bénéficié de cette évolution, alors même qu'ils représentent le coeur de l'objectif de la loi Egalim. C'est un signal positif, mais nous avons besoin de continuer à contrôler et à encadrer ; Didier Guillaume a raison, le ruissellement ne se fera pas naturellement, il faudra qu'il soit sollicité, appuyé et contrôlé par l'État.

Des comportements condamnables sont toujours à déplorer mais tous les manquements seront sanctionnés. Le Gouvernement est pleinement déterminé à faire respecter l'ordre public économique.

M. Daniel Gremillet, président du groupe de suivi Egalim. - Le Sénat avait souhaité améliorer le texte et nous regrettons que le travail parlementaire n'ait pas pu aboutir autant que nous le souhaitions. Vous avez raison, ce n'est pas en trois mois qu'on peut évaluer cette loi. C'est pourquoi ce groupe de suivi va travailler sur trois ans.

Sur l'ensemble de vos contrôles, combien de déréférencements les entreprises ont-elles subi ? On ne l'évoque pas beaucoup, mais cette pratique continue.

Même s'il y a effectivement des signaux sur le secteur laitier, ils ne sont pas aussi puissants que l'embellie que vous laissez imaginer, surtout concernant les marques de distributeurs (MDD). Pouvez-vous nous apporter des réponses très concrètes, à la fois sur les négociations commerciales pour les MDD et sur la montée en gamme ?

M. Laurent Duplomb. - Plus d'un an après le discours d'Emmanuel Macron à Rungis, qui avait mis un peu de baume au coeur des agriculteurs qui ont eu le tort de le croire, nous devons faire un constat imparable et factuel : l'année 2017-2018 a engendré pour les éleveurs une baisse de revenus de 1 800 à 3 500 euros par unité de main d'oeuvre (UMO). Le plus lourd tribut a été payé par ceux qui ont effectué la montée en gamme que vous souhaitiez, comme l'agriculture biologique, avec une baisse de 8 900 euros. La montagne - un secteur qui devrait être protégé pour garder une agriculture sur la totalité des territoires - n'y échappe pas, avec une baisse de 6 000 euros. Ces baisses sont liées à une augmentation très forte des charges et par la sécheresse de 2018.

Sur Egalim, ce que nous disent les entreprises, c'est que plus des trois quarts d'entre elles ont dû concéder encore une fois une baisse des tarifs à la grande distribution : ils demandaient en moyenne plus 3, et ils ont eu moins 1 ! Si c'est faux, c'est que ceux qui le disent sont des menteurs !

Les grandes et moyennes surfaces (GMS) - ma collègue Anne-Catherine Loisier vous le confirmera - ont augmenté de 10 % leurs cartes de fidélité, de façon à ne pas perdre leurs clients. Sur ces 10 %, 3 points iront à leurs marges et les 7 points restant serviront à favoriser les marques distributeurs. Or ce sont les marques d'entreprises qui font la valeur ajoutée de nos entreprises territoriales, qu'elles soient coopératives ou privées, et qui valorisent le prix des producteurs. Tout cela ne fera que mettre encore un peu plus l'agriculture française à la botte des grands de la grande distribution...

Dernière chose, dont j'ai parlé à la directrice de la concurrence : les GMS sont en train de s'organiser au niveau européen de façon à rétribuer une partie de ces 10 % aux grandes marques, qui négocieront non plus au niveau national mais au niveau européen et bénéficieront aussi de leur part du gâteau - il est bien normal que Coca-cola récupère une part de l'augmentation des prix, qui devaient normalement bénéficier uniquement aux agriculteurs...

Enfin, il est anormal de ne parler que du titre premier de la loi. N'oublions pas que le titre II, c'est une nouvelle stigmatisation des agriculteurs - qui se trouvent déjà dans une situation psychologique suffisamment compliquée -, c'est une augmentation des charges que nous constatons dès cette année par une baisse du revenu, c'est l'interdiction des rabais, remises et ristournes sur les produits phytosanitaires, c'est une augmentation de 100 millions d'euros de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), c'est la séparation du conseil et de la vente, qui fera augmenter le prix du conseil aux agriculteurs.

Si ruissellement il y a, c'est celui de l'orage en plein été, c'est-à-dire l'érosion, l'érosion de notre agriculture et de nos agriculteurs.

M. Jean-Marie Janssens. - Depuis la mise en oeuvre de la loi Egalim et des ordonnances liées à la fixation des prix, le climat s'est dégradé entre les producteurs et les distributeurs : aux tensions habituelles liées aux négociations commerciales s'est ajouté un vrai doute sur le respect des règles du jeu fixées par la loi. Le gouvernement a mis en place un mécanisme de redistribution par ruissellement, qui devait garantir un prix plus juste aux producteurs, certes, mais en réalité, il a créé une confusion dommageable pour tous les acteurs. La DGCCRF explique qu'elle sera extrêmement vigilante sur le contrôle des mauvaises pratiques et qu'elle sanctionnera les contournements de la loi, mais comment s'assurer qu'elle en aura véritablement les moyens ? En déconnectant le revenu du producteur du fruit de sa production, on risque de mettre en place un énième mécanisme de soutien qu'il sera facile d'oublier ou de contourner dès que nos paysans ne feront plus la une de la presse. Il est temps de mettre en place des moyens concrets et de long terme pour une juste rémunération de ceux qui nous nourrissent ; il est temps d'en faire un enjeu national.

M. Pierre Louault. - Petit témoignage : près de chez moi, en Touraine, lorsque la petite coopérative agricole laitière qui fabrique des produits plutôt haut de gamme a renégocié les prix avec les GMS début janvier, elle n'a pas obtenu un centime d'augmentation. Au 1er mars, elle a constaté que le prix de tous ses produits avait augmenté de 3 à 5 % : la loi Egalim est devenue un prétexte pour faire monter les prix sans le moindre retour auprès des éleveurs. Ne nous faisons pas d'illusions : ce sont des gens qui ne travaillent que sous la contrainte de sanctions. Si nous l'oublions, les agriculteurs se feront toujours berner par des géants de la distribution qui sont au minimum en entente et quelquefois en situation de monopole.

M. Jean-Claude Tissot. - Vous prévoyez 6 000 contrôles et vous en avez effectué 1 300 ; quels sont les types de contrôles qui ont été effectués, et où ? Dans quelle mesure pourrions-nous avoir les résultats de ces contrôles ? Si nous attendons deux ans, cela sera peut-être trop tard. Si nous avions les résultats avant, nous pourrions réorienter les décisions.

Mme Sophie Primas, présidente. - Écoutons maintenant M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, qui furent les deux rapporteurs de la loi Egalim.

M. Michel Raison. - Depuis 2003, je suis de très près les dossiers des relations entre fournisseurs et distributeurs : je suis arrivé à la conclusion qu'il ne fallait plus toucher à la loi, pour faciliter la tâche de la DGCCRF ; à chaque fois qu'on la modifie, les grands distributeurs trouvent une nouvelle solution pour la contourner, on en a encore la preuve, cette fois-ci. Le sujet est moral, or la loi n'a jamais réglé les problèmes moraux.

Deuxième remarque, les agriculteurs ne vendent pas tous leurs produits à la grande distribution ; c'est donc un peu facile de prendre la grande distribution comme bouc-émissaire de la baisse du revenu agricole : c'est le meilleur moyen de ne pas régler les autres problèmes. Le revenu agricole n'est pas fait non plus que du prix du produit agricole.

La hausse du SRP tend à valoriser les grandes marques en assurant aux distributeurs une meilleure marge sur ces produits, qu'il s'agisse du Nutella ou du Ricard, et cela se fait au détriment de nos PME et en particulier des fabricants de MDD - ces mêmes PME qui ont dû consentir cette année une baisse de leurs prix nets souvent sans contrepartie, puisque les commerçants ont décidé de réduire leur assortiment. Il y a toujours des effets pervers et entre une baisse des volumes et une baisse de prix, les industriels connaissent une double peine, voire une triple peine avec une hausse très inquiétante des pénalités, comme par exemple pour les produits sous signe de qualité. Que peut faire la DGCCRF contre ces actions ? Entrent-elles dans le champ du déséquilibre significatif ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le pouvoir de négociation des centrales d'achat n'a jamais été aussi fort. Lundi dernier, par exemple, la DGCCRF a constaté que de 2013 à 2015, la centrale d'achats Leclerc avait imposé une remise additionnelle de 10 % à une vingtaine de ses fournisseurs pour des produits qui étaient l'année précédente également commercialisés par un concurrent. Vous avez rapidement réagi et pris une position claire en demandant une amende de plus de 100 millions d'euros pour sanctionner ces pratiques. Pouvez-vous nous en dire plus ? Comment les négociations commerciales se sont-elles déroulées ? Qu'en est-il des autres mécanismes abusifs pratiqués ouvertement et de manière immorale par un certain nombre de grands distributeurs qui remettent en cause la crédibilité de la loi de notre dispositif ? Je ne peux pas résister à l'envie de vous montrer ceci (Mme Anne-Catherine Loisier brandit un prospectus indiquant 10 % de réduction avec une carte de fidélité), qui circule largement : voilà où nous en sommes, après des mois de discussions Egalim...

M. Henri Cabanel. - Cette loi avait pour but d'enrayer la guerre des prix que se font les distributeurs. Cela a-t-il réussi ? Elle habilitait le Gouvernement à prendre des ordonnances sur la coopération ; or sur la question des prix abusivement bas, vous souhaitez rapprocher les coopératives des entreprises. Il serait injuste de les assimiler, car si elles vendent les produits des coopérateurs, elles ne les leur achètent pas.

M. Franck Montaugé. - Quelle est la méthode d'analyse et d'évaluation que vous allez suivre ? Il serait utile et éclairant de reconstruire les chaînes de valeur, de mettre en évidence les différents points de création de valeur par filière, par territoire, par type de structure, par type d'exploitation, selon que le produit passe par une coopérative ou non, selon le type de commercialisation. Il serait intéressant de constater par exemple que les circuits courts génèrent plus de valeur et plus de retour de valeur que des circuits plus longs - même si tous les produits ne peuvent évidemment pas se vendre sur ce modèles. Comment conduirez-vous cette évaluation, afin que nous puissions en tirer des modifications de ce texte qui ne nous paraît pas d'emblée répondre aux objectifs fixés ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Vous avez cité la politique de contractualisation. Celle-ci a été mise en place après la nuit de l'élevage à l'initiative du président Larcher au moment de la crise du lait. Nous avions voté peu après une loi qui avait permis à la filière lait d'entamer le travail qui donne aujourd'hui ses fruits, travail renforcé par la loi Egalim.

On parle beaucoup de partage de la valeur, mais encore faut-il savoir où elle est, et s'il en reste. J'ai bien peur qu'elle ne soit plus nulle part. La vraie question qui vaille - et ne me parlez pas de montée en gamme - c'est comment recréer de la valeur, y compris sur les produits de base ?

Comme l'a dit M. Laurent Duplomb, l'amélioration du revenu des agriculteurs dépend à la fois du prix de vente et des charges qui pèsent sur l'entreprise. Si nous avons aujourd'hui des outils en train d'être mis en place pour mesurer l'évolution des prix, qu'en est-il de la surveillance des charges ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Comment se sont déroulées les négociations ? L'Ania elle-même parle d'une déflation de moins 0,5 % en 2019, pas de moins 1 % ; 49 % des entreprises ont signé en déflation : cela signifie qu'une sur deux a des prix en inflation, et une sur deux en déflation. Nos chiffres sont fondés sur à peu près 300 contrôles qui ont été menés sur l'ensemble du territoire et qui ont visé 150 PME, 115 entreprises de taille intermédiaire (ETI) et plus d'une vingtaine de très grandes entreprises - ayant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires - et ce dans toutes les régions de métropole. Nous constatons une tendance légèrement déflationniste de - 0,27 % par rapport à une entame de négociation de déflation qui était à - 1,9 % en 2019, contre - 3 % en 2018.

M. Laurent Duplomb. - Il faudrait qu'on se réjouisse de cela ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il faut être prudents : certains peuvent entamer sur une déflation basse mais demander en fait beaucoup de contreparties... Lorsqu'on regarde plus en détail, on s'aperçoit qu'il y a effectivement un secteur qui a tiré son épingle du jeu : le frais en libre-service, dont la moyenne d'évolution des prix est aux alentours de + 1 %, avec une très bonne appréciation du comportement des acheteurs et une bonne appréciation des comportements des contreparties négociées. Mais la façon dont se sont passées les négociations est variable en fonction de la taille des acteurs et du secteur d'activité, ou du type de produit qu'il offrait. Les entreprises qui ont eu les négociations les plus difficiles sont plutôt les plus grosses et plutôt les entreprises spécialisées dans les spiritueux... L'appréciation du comportement est très dégradée comme l'appréciation des contreparties - il y a donc une homogénéité des comportements.

La situation a donc été globalement meilleure pour les transformateurs proches des agriculteurs que pour les grands groupes - même si vous trouverez toujours un contre-exemple. C'est ce qui ressort des enquêtes menées en direct avec les sociétés en question.

La deuxième étape des contrôles consiste désormais, grâce aux résultats issus de la première phase qui nous donne des éléments d'analyse de risques, à pratiquer, là où nous pensons pouvoir trouver des pratiques abusives, des contrôles ciblés sur la base des contrats qui ont été signés et de toute la documentation, y compris les échanges de mails.

Oui, il y a eu des pratiques de déréférencement, mais elles ne peuvent pas être chiffrées : vous pouvez retirer quelques références, les retirer de temps en temps, les retirer deux semaines avant de les faire revenir... ce n'est pas nouveau.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous avons affaire à des professionnels !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce ne sera chiffrable que quand on descendra dans une société où on pourra en mesurer l'impact. Nous avons des retours d'appréciation du comportement qui vont de « très bons » à « dégradés ». Ils sont donc très hétérogènes. Par rapport à l'objectif, nous avons fait bouger les lignes, puisque ce sont les secteurs qui sont le plus proches du revenu des agriculteurs qui ont bougé positivement et puisque ce sont les PME qui ont été les mieux traitées.

Les MDD sont parfois produits par des groupes qui font aussi des marques : dans le secteur de de l'huile alimentaire, par exemple, le groupe qui commercialise Lesieur, Puget et Carapelli fait également toute une partie de son chiffre d'affaires en MDD. Pour faire la différence, il faudrait séparer dans le chiffre d'affaires ce qui relève de la MDD de ce qui relève des grandes marques : ce n'est pas net. Il y a de plus deux types de MDD : celle produite sur la base d'un cahier des charges partagé avec la GMS, où vous pouvez avoir une construction du prix, et celle en marque blanche avec un cahier des charges général
- première pression à froid ou pas - et une bouteille en plastique sur laquelle est collée une étiquette avec la marque du distributeur, où l'intervention dans la négociation n'est pas une construction mais une co-construction.

M. Laurent Duplomb. - C'est une intégration.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le SRP ayant été mis en place au 1er février, je suis certaine que la GMS a fait sa pelote, mais une pelote sur très exactement deux mois et quatre jours. Je rappelle que c'était une demande formelle des agriculteurs au moment des États généraux de l'agriculture, avec l'idée que cela permettrait d'envoyer un signal prix et d'avoir un report sur des marques qui bénéficieraient le plus aux agriculteurs.

Oui, monsieur Janssens, le revenu agricole est un enjeu national.

L'évolution des prix pour le consommateur du SRP a été de plus 0,6 % en février, avec effectivement des produits d'appel qui ont vu leur prix augmenter - ce qui n'est pas forcément une mauvaise chose, parce que ça fait de la place pour les MDD : lorsque les voitures de luxe sont à 10 000 euros, vous aurez du mal à vendre à ce prix une voiture qui n'est pas une voiture de luxe.

M. Laurent Duplomb. - Pour la montée en gamme, c'est mort !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous avons effectué des contrôles sur les promotions, sur le SRP et sur les négociations commerciales.

Sur les promotions, les premiers contrôles ont été pédagogiques et éventuellement assortis d'avertissements ; nous avons maintenant à notre disposition quatre possibilités de sanctions. Si nous constatons pour la deuxième fois des tentations de contournement notamment par le cagnottage et les cartes de fidélité, cela donnera lieu à des sanctions. Celles-ci sont assez automatiques puisque ce sont des sanctions administratives qui ne passent pas par le juge.

Merci, monsieur Raison, d'avoir rappelé que le revenu agricole ne dépend pas que de la GMS et que la stabilité de la loi est importante. Concernant les pénalités abusives notamment sur la logistique, nous avons publié un guide le 7 février. Nous y avons été d'autant plus attentifs que dans le cadre de la crise des gilets jaunes, il y a eu d'authentiques problèmes de livraison et que les routiers et les producteurs subissaient des pénalités un peu trop automatiques. Nous surveillons deux types de pratiques : les niveaux de service inatteignables, comme 100 % des livraisons à l'heure, et les pénalités qui tombent à partir de 30 minutes de retard.

Vous l'avez relevé, Leclerc applique un abattement complémentaire de 10 % sur le prix qui nous a conduits à porter la situation devant le juge. Nous avons réclamé que 83 millions d'euros soient reversés aux entreprises qui ont payé plus 20 millions de pénalités. Nous n'avons pas d'éléments nouveaux à vous communiquer sur cette affaire en cours.

Sur la guerre des prix, il faut avoir en tête que le secteur de la grande distribution est en transformation, qu'il est lui-même sous pression du e-commerce et qu'il n'y a pas tellement de richesse à distribuer. Sur les coopératives et les prix abusivement bas, la discussion est en cours ; le gouvernement sait bien que le modèle coopératif a des spécificités, mais il peut être amené à devoir protéger les producteurs contre des comportements qui pourraient s'apparenter à ceux des sociétés commerciales.

Vous avez raison, monsieur Cabanel, il faut reconstruire l'échelle de valeur ; c'est parce qu'il l'a fait que le secteur du lait a été capable de conclure des contrats de moyen terme avec des augmentations de prix. Didier Guillaume reviendra vous en parler avec plus de détails, mais il faut que chaque filière s'organise pour effectivement fournir des éléments sur son prix de revient - car il faut de la transparence sur toute la chaîne. Certaines filières commencent à s'organiser sur le sujet : la pomme de terre, les fruits et légumes vont plus vite que le porc, où il y a une tentation pour écraser la valeur. Nous n'avons pas encore pu faire une analyse par territoire, par type d'exploitation et par type de circuit de distribution.

Didier Guillaume vous éclairera sur l'évolution des charges car, en effet, le revenu des agriculteurs en dépend aussi. Il ne faut donc pas mettre trop de contraintes sur les agriculteurs pour leur permettre de faire face à l'évolution des prix à la fois des intrants et de leur production.

M. Daniel Gremillet. - Je sais que l'exercice n'est pas facile. Mais ouvrez les yeux : la montée en gamme à laquelle on assiste apporte des charges nouvelles, mais pas de revenu supplémentaire. Je peux citer de nombreux exemples comme celui que j'ai cité hier en séance. Ce ne sont pas les paysans qui sont à la manoeuvre, mais les GMS. Les paysans n'ont pas d'autre choix : soit vous êtes capables de suivre, soit vous disparaissez. Nous avons le même problème pour les MDD.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Si vous connaissez des pratiques abusives, signalez-les nous !

Concernant la montée en gamme, il faut noter que le label rouge peut donner plus de valeur au producteur, plus que sur le bio, qui pose des problèmes de non-continuité. Les producteurs préfèrent donc se positionner sur le label rouge, même lorsqu'ils sont bio. Les consommateurs sont prêts à le payer.

Il y a un vrai travail à faire sur certains labels à forte valeur ajoutée. Attention cependant au développement des micro-labels - « issus de tel territoire » ou « élevés comme cela » - sur lesquels la DGCCRF doit contrôler la réalité de la promesse marketing, car ils peuvent faire croire à du qualitatif alors que la valeur n'est pas prouvée. De la même façon, nous sommes attentifs à la dénomination « équitable » ou « santé ».

Cela parlera sans doute à des élus de la Nation proches des collectivités : il y a un travail à faire sur les cahiers des charges des marchés publics des cantines pour privilégier les circuits courts. J'ai demandé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances qu'elle prépare des clauses toutes prêtes pour privilégier de tels approvisionnements. Cela permet de surcroît de travailler sur les questions de gaspillage.

M. Bernard Buis. - Il existe un outil pour cela, Agrilocal, lancé par le département de la Drôme, que 36 départements utilisent désormais. J'étais gestionnaire de collège... je peux vous dire que cela marche très bien. On pourrait l'étendre aux hôpitaux ou aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)...

Mme Sophie Primas, présidente. - M. Gremillet le dit bien : si la demande va sur la montée en gamme, l'essentiel des volumes n'est pas concerné ; n'oublions pas ces produits. La montée en gamme occasionne des charges supplémentaires pour les agriculteurs ; il faut bien s'assurer que le résultat est positif en bas à droite de la page...

Sur les cantines, c'est un processus entamé depuis plusieurs années dans les collectivités. Je remercie la DGCCRF de tout ce qu'elle pourra faire pour faciliter la vie des maires, et notamment ne pas attaquer les maires qui ont choisi d'acheter local...

Nous poursuivrons ce travail au long des prochains mois et des prochaines années. Merci de votre présence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sur les cahiers des charges des marchés publics, le message est passé. Vous parlez de la Drôme... Je crois qu'un certain Didier Guillaume connaît très bien ce dispositif qui nous inspire.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci Madame la Ministre.

Questions diverses

Mme Sophie Primas, présidente. - Notre commission a mis en place un groupe de suivi sur la stratégie industrielle de l'Union européenne, en commun avec la commission des affaires européennes, qui devrait entamer ses travaux prochainement et se pencher sur les pistes d'évolution du droit européen de la concurrence, au regard des enjeux de politique industrielle.

Je vous propose qu'Alain Chatillon, familier de ces sujets pour avoir présidé l'an passé la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays, assume les fonctions de vice-président et co-rapporteur du groupe.

Monsieur Alain Chatillon est désigné vice-président et co-rapporteur du groupe de suivi sur la stratégie industrielle de l'Union européenne.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 15.