Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 6 novembre 2019

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 14 h 05.

Énergie, climat, transports - Action européenne pour le climat : communication de M. Jean-Yves Leconte

M. Jean Bizet, président. - Mes chers collègues, nous allons évoquer aujourd'hui l'action européenne pour le climat : c'est un sujet majeur que la présidente élue de la Commission européenne a mis en avant comme l'une des priorités de l'Union européenne pour les prochaines années. Elle a confié au néerlandais Frans Timmermans le soin de négocier un « green deal » européen. Dans les 100 premiers jours de son mandat, il devra donc proposer un texte sur le climat.

Auparavant, dès le mois prochain, doit avoir lieu la COP 25, initialement prévue au Chili. Elle devrait permettre d'accélérer la mise en oeuvre de l'accord de Paris. L'Union européenne pourrait à cette occasion annoncer son intention de relever à la hausse ses engagements. Il s'agit pour elle de conserver son leadership en matière d'action climatique et de déclencher une dynamique positive en vue d'annonces similaires chez les autres parties à l'accord, puisque chacune d'elles doit mettre à jour ses objectifs début 2020 ; l'objectif visé serait notamment la neutralité carbone en 2050, à laquelle quelques pays de l'Union restent farouchement opposés. Pour les convaincre, Frans Timmermans pourrait disposer d'un fonds « pour une transition juste » destiné à aider les régions dépendantes du charbon.

Je laisse le soin à Jean-Yves Leconte de nous exposer le sujet plus en détail. Il y travaille depuis plusieurs mois. Notre ancienne collègue Fabienne Keller avait participé au début à ces travaux mais elle n'a pu mener cette mission à son terme en raison de son élection au Parlement européen. Nous veillerons à reconstituer un binôme de rapporteurs sur ce sujet qui restera central durant les prochaines années. Dans cette attente, je remercie Jean-Yves Leconte de nous éclairer.

M. Jean-Yves Leconte. - Quatre ans après l'accord de Paris sur le climat, il a semblé utile de faire le point devant vous sur l'action de l'Union européenne durant cette période. D'autant que, selon le calendrier même de l'accord de Paris, c'est en effet en 2020 que les États signataires, et donc ceux de l'Union, doivent revoir à la hausse leurs engagements initiaux, à travers leurs Plans nationaux énergie - climat (PNEC), afin de garantir une hausse de la température mondiale inférieure à 1,5 °C à la fin du siècle.

En 2018, l'Union européenne a adopté des règles pour respecter son engagement de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990. Elle a également revu à la hausse ses ambitions en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique. D'autres législations ont également été adoptées, visant à réduire les émissions de CO2 du transport routier pour une mobilité propre.

Que recouvre l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2030 ? Il se décompose de la façon suivante.

D'abord, une réduction de 43 % pour les secteurs couverts par le marché carbone européen.

L'Union européenne a réformé en 2018 son système européen d'échange de quotas d'émission pour accélérer la réduction du plafond des émissions autorisées des installations électriques et industrielles sur le territoire de l'Union, ainsi que des compagnies aériennes des États participants - même si celles-ci reçoivent 85 % de leurs quotas gratuitement... Les nouvelles règles visent à permettre une hausse du prix du carbone tout en préservant les industries européennes du risque de perte de compétitivité. De même est prévue une nouvelle répartition entre la part de quotas payants soumis aux enchères (55 %) et celle distribuée gratuitement (45 %).

Ensuite, est prévue une réduction de 30 % pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le marché carbone européen. C'est le règlement sur le « partage de l'effort », qui détermine la contribution des États membres pour assurer le respect par l'Union de son engagement en matière de réduction des émissions de GES pour les secteurs de l'agriculture, des transports terrestres, du logement et des bâtiments, des petites installations industrielles et des déchets. Ces secteurs représentent la moitié des émissions de GES de l'Union européenne. Un objectif de moins 37 % a été assigné à la France.

Enfin, un objectif a été assigné de zéro émission nette dans le cadre des différents modes d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCAF) pendant la période 2021-2030. Sont concernées les forêts, les terres cultivées, les prairies et, à partir de 2026, les zones humides. Les États membres doivent compenser les émissions dues à la déforestation, par exemple en créant des puits de carbone équivalents issus du reboisement ou en améliorant la gestion durable des forêts existantes.

L'Union a aussi adopté des règles pour réduire les émissions du transport routier pour la période 2021-2030 : réduction d'émissions des véhicules légers et incitations au développement de véhicules à faible et zéro émission. L'Union a pris sa première réglementation sur des valeurs limites d'émissions pour les poids lourds, catégorie la plus émettrice qui représente 65 à 70 % des émissions de tous les véhicules lourds. L'Union a également renforcé ses obligations d'achats de véhicules propres dans la commande publique.

Même si l'ambition climatique répond à une réelle et légitime exigence de l'opinion, il faut reconnaître que toutes les techniques « durables » ne sont pas encore au rendez-vous. Il en est ainsi des biocarburants de première génération qui se substituent à des cultures alimentaires ou provoquent la déforestation et dont l'utilisation sera plafonnée à 7 % en 2030 puis progressivement supprimée. Les biocarburants verts et propres ne sont pas pour demain. Ainsi également du recours à l'hydrogène pour les transports : c'est sans doute une voie prometteuse à terme et la technologie avance mais, à ce jour, sa fabrication génère des émissions et, malgré de récents progrès, l'électrolyse à grande échelle reste un procédé coûteux et très consommateur d'électricité. Ce serait cependant aussi, à terme, un atout pour le stockage de l'électricité issue des renouvelables. Par ailleurs, le développement de la supraconductivité permettrait de rapprocher les sources d'énergies renouvelables des lieux de leur consommation, sans que la déperdition due au transport soit trop importante.

Le sommet « Action pour le climat » organisé à l'ONU en septembre dernier a déçu. Seuls 66 États ont participé - sur 195 parties à l'accord de Paris, ne représentant que 6,9 % des émissions mondiales. Ils se sont engagés à relever leurs objectifs 2020 et ont souscrit à l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050.

Ira-t-on vers la neutralité carbone pour 2050 ?

L'accord de Paris invite les États parties à remettre, d'ici 2020, leur stratégie de développement à faible émission de gaz à effet de serre pour 2050.

Le Conseil européen a reconnu l'importance pour l'Union d'une stratégie à long terme visant à la neutralité climatique en 2050, soit autant d'émissions que d'absorptions, tout en tenant compte des difficultés de certains États membres et de l'impératif de compétitivité de l'industrie européenne. Cependant, l'unanimité au Conseil n'est pas atteinte et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque y restent hostiles à ce jour.

Quel est le bilan global des ambitions et des objectifs européens ?

La part des énergies renouvelables, en additionnant les plans actuels, serait comprise en 30,4 % et 31,9 % en 2030 au lieu des 32 % prévus, la France figurant parmi les pays les plus en retard avec 16,5 %... Sur l'efficacité énergétique, il reste beaucoup à faire pour respecter l'objectif de 32,5 % en 2030. Les plans actuels des États ne permettraient d'atteindre que 26 % à 30 %. En revanche, l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 devrait être dépassé. Il serait donc revu à la hausse à 45 %, voire 55 %. C'est ce que souhaitent tant la Commission que le Parlement européen mais seuls 8 États sur 27 ont clairement déclaré leur volonté sur ce sujet, l'Allemagne se rangeant du côté des sceptiques.

Quels sont les projets de la nouvelle Commission pour le climat ?

La présidente élue de la future Commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique une priorité. Le « green deal » qu'elle propose contient deux éléments principaux : une ambition toujours plus élevée ; ensuite des dispositions budgétaires, fiscales et financières destinées à trouver les ressources nécessaires.

D'abord, une ambition toujours plus exigeante.

Le premier objectif sera ainsi de passer à 50 %, voire 55 % de réduction de gaz à effet de serre en 2030. Je viens d'évoquer la réticence de nombreux États au Conseil, la tâche ne sera pas facile. Il n'a ainsi pas été possible, à l'issue de la conférence interparlementaire d'Helsinki sur la politique climatique à laquelle j'assistais, d'inscrire dans une déclaration - pourtant non contraignante, cet objectif d'une diminution des émissions de l'Union européenne de 50 à 55 %.

La Présidente élue prévoit aussi, dans les 100 premiers jours, l'adoption d'une « loi climat » qui fixera, pour 2050, l'objectif de neutralité climatique dont les exigences devront se refléter dans toutes les politiques de l'Union et être intégrées dans sa stratégie industrielle. Il faudra donc adapter une nouvelle fois les directives et règlements déjà évoqués sur le marché européen du carbone, le partage de l'effort et l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCAF). De même, il faudra adapter la directive sur la taxation de l'énergie datant d'octobre 2003, celle sur les énergies renouvelables et celle sur l'efficacité énergétique.

Le marché européen du carbone doit en effet être revu. Au moment où les centrales à charbon ferment en Europe, des quotas carbone inutilisés s'accumulent sur le marché, qui pourraient faire baisser le prix du CO2. Près de 2,22 milliards de quotas carbone seraient ainsi disponibles sur le marché en 2030. Le prix du quota carbone s'élève actuellement à 26-27 euros la tonne, après des années de stagnation en dessous de 10 euros. Un prix supérieur à 30 euros par tonne est nécessaire pour stimuler les investissements durables. C'est un prix largement supérieur encore, de quelque 80 euros ou 100 euros, qui rentabiliserait certaines technologies bas carbone aujourd'hui encore hors de portée. Il est possible de parer ce risque en supprimant les quotas inutilisés à mesure que ferment les centrales à charbon. La Commission pourrait aussi renforcer la « réserve de stabilité » du marché européen, créée il y a peu, et supprimer les quotas qui y sont stockés depuis plus de cinq ans. Faute de quoi le marché sera saturé par un surplus de quotas.

Dans la même logique, la Présidente élue préconise d'inclure les secteurs aériens et maritimes au système d'échange des quotas d'émissions. Ces ambitions européennes doivent cependant être articulées avec les propositions spécifiques de tous les acteurs, en particulier de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui ont engagé leur propre stratégie multilatérale de compensation ou de réduction d'émissions, au demeurant pas toujours compatibles avec l'exigence européenne.

Les accords de commerce négociés par l'Union devront promouvoir nos standards climatiques, sanitaires et sociaux. Les obligations juridiquement contraignantes de l'accord de Paris devront être incluses comme clauses essentielles de ces accords de libre-échange. L'Union européenne est la première puissance commerciale du monde. Bien qu'il apparaisse essentiel de favoriser les circuits courts, l'Union doit néanmoins demeurer ouverte sur le monde, faute de quoi son exemplarité demeurera sans effet. L'efficacité de son action en matière de lutte contre le réchauffement climatique passera donc par la mise en place d'accords commerciaux vertueux.

Ensuite, il s'agit de mobiliser les ressources financières nécessaires. D'ores et déjà, le « green deal » pourrait se traduire dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 actuellement en discussion. La Commission européenne a proposé que 25 % (au lieu de 20 % actuellement) du budget de l'Union européenne soient orientés vers des « dépenses climat », soit 320 milliards d'euros sur 7 ans.

La PAC en serait un élément clef. 40 % des ressources globales consacrées à cette politique seraient dédiées à l'action pour le climat, dont un minimum de 30 % pour le second pilier du développement rural. Ce verdissement de la politique agricole s'appuierait essentiellement sur des mesures incitatives. Il faudra néanmoins veiller à ce qu'une telle mesure n'engendre pas une renationalisation de la PAC, faute de moyens suffisants pour les politiques traditionnelles. Outre la transition énergétique, la transition agricole doit également être financée.

Les différents programmes européens seront aussi mobilisés : InvestEU qui succédera au « plan Juncker », le programme LIFE, déjà exclusivement dédié au climat, sans oublier les fonds structurels de la politique de cohésion. Un fonds nouveau, dit de la « transition juste », serait créé pour accompagner les États et régions de l'Union les plus exposés à l'impact économique et social de la transition climatique, en particulier les pays où le charbon tient encore une place prééminente.

La stratégie financière devra mieux mobiliser les capitaux publics et privés indispensables pour financer la transition climatique et l'innovation dans les technologies propres, la croissance et l'emploi. La Banque européenne d'investissement porterait de 25 % aujourd'hui à 50 % en 2025 ses investissements pour le climat. De même, la Banque centrale européenne devrait intégrer dans ses actifs davantage « d'obligations vertes » qu'actuellement. Cela étant, le développement d'un tel produit financier se heurte à l'absence de définition précise de ce qu'est un actif « vert ».

Pour orienter les investissements vers une économie durable, un règlement sur la « taxinomie », c'est-à-dire la classification des activités durables vers lesquelles encourager les investissements, pourrait être adopté prochainement. Il serait intéressant que notre commission se penche sur ce texte qui sera structurant pour l'avenir, et qui devra évoluer en fonction des connaissances et des techniques, mais également de la pratique. Il apparaît également essentiel de pondérer différemment les actifs verts du reste des actifs des banques. L'actuel cadre prudentiel de Bâle III devrait être remplacé par un « green Bâle ». Cela permettrait que soient pris en compte les risques qu'impliquent des investissements financiers écologiquement vertueux.

Enfin, il faut utiliser le levier de la fiscalité. La directive sur la taxation de l'énergie, qui date de 2003, ne correspond plus aux exigences actuelles. À ce jour par exemple, l'Union européenne verse annuellement encore quelque 55 milliards d'euros aux carburants fossiles. Une tentative de modernisation de cette taxe a échoué en 2015. L'exigence d'unanimité en matière fiscale risque de bloquer toute amélioration dans ce domaine. En effet, une part significative des ressources budgétaires de nombreux États membres dépend aujourd'hui encore de la taxation des énergies fossiles. Ces fonds devraient être réorientés vers le financement d'investissements verts. Les États devront par ailleurs trouver des possibilités de diversifier leurs ressources budgétaires dans la perspective de la neutralité carbone.

La présidente élue de la future Commission a par ailleurs inscrit dans ses projets la mise en place d'une « taxe carbone aux frontières », parfois appelée « mécanisme d'inclusion carbone ». L'objectif est de placer les industries européennes à égalité avec leurs concurrentes hors Union européenne pour assurer des règles du jeu équitables et éviter les délocalisations. L'exercice est complexe car un tel mécanisme doit respecter les règles de l'OMC, en particulier l'interdiction de discrimination commerciale aux importations. Cette démarche apparaît néanmoins essentielle. En effet, les efforts que nous pouvons consentir demeureront vains si nous continuons à importer des biens dont la production a entraîné des émissions de gaz à effet de serre ailleurs. L'Union européenne importe aujourd'hui l'équivalent de 50 % de ses propres émissions. Ainsi, la délocalisation de ses industries sales au-delà de ses frontières favorise sa propre neutralité carbone, mais sans améliorer la situation au niveau planétaire. Or, notre exemplarité ne doit pas s'opérer au détriment des autres.

Le réchauffement climatique causé par l'activité humaine présente de nombreux risques. Ainsi, la fréquence et la gravité croissantes des catastrophes climatiques sont désormais des faits bien établis. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation comparable à la révolution néolithique. L'humanité a alors pris conscience que la faune et la flore constituaient des ressources finies. Elle a ainsi dû limiter sa prédation et s'atteler à les renouveler. Cette prise de conscience s'étend aujourd'hui à l'ensemble des ressources de la planète. Nous devons donc nous comporter en consommateurs responsables.

Faire face à ce défi apparaît difficile. Aucune solution strictement technique n'est à même d'y répondre. Ainsi, l'économie seule ne le peut pas. Il est par ailleurs nécessaire de répondre aux besoins croissants de la population humaine, tant matériellement qu'en termes de dignité. Il convient par conséquent d'explorer toutes les solutions. L'efficacité énergétique doit par exemple être une priorité. Par ailleurs, nous devons mesurer avec précaution les conséquences écologiques de nos décisions. Ainsi, le passage des véhicules thermiques aux véhicules électriques laisse en suspens la question de la production et du recyclage de leurs batteries. De la même manière, la masse de données numériques augmente chaque année la consommation d'énergie de 5 % à 10 %. Elle consomme déjà 5 % de l'énergie mondiale, soit davantage que le transport aérien avec les émissions corrélatives de gaz à effet de serre.

La stratégie européenne d'action climatique sera pilotée par Frans Timmermans, et nous pouvons nous en féliciter. Néanmoins, il lui faudra désormais collaborer avec des pays auxquels il s'opposait lorsqu'il exerçait les fonctions de commissaire européen chargé de l'État de droit... Or, l'Union européenne ne pourra réussir qu'unie. Il conviendra donc de prendre cela en compte dans le cadre financier pluriannuel. Les réticences à augmenter le budget européen exprimées par les États membres les plus importants risquent de contrarier les ambitions de la présidente élue de la Commission européenne. En effet, la concentration des fonds européens vers un « green deal » suscitera l'opposition des pays qui comptaient les voir mobiliser pour d'autres projets.

Par ailleurs, l'Union européenne doit user du poids que lui confère son statut de première puissance commerciale du monde. Être exemplaire ne peut suffire. Il faudra pour cela mettre en place des accords commerciaux vertueux à même d'entraîner nos partenaires. Nous ne pouvons pas nous refermer sur nous-mêmes, bien qu'il faille également favoriser les circuits courts. Par ailleurs, le faible bilan des actions menées en matière d'isolation thermique des bâtiments est regrettable. Il s'agit en effet d'un enjeu essentiel de consommation énergétique.

Enfin, les réponses apportées aux questions écologiques ne peuvent l'être qu'au niveau mondial, grâce à une gouvernance multilatérale. L'Union européenne doit à ce titre prendre toute sa place, en particulier au regard de l'évolution récente de la puissance américaine. Par ailleurs, la question de l'Afrique a constitué l'un des angles morts de la COP 21. Plutôt que d'envisager l'impact écologique qu'impliquerait son développement, la Conférence a préféré considérer qu'elle ne se développerait pas. Une telle perspective n'est évidemment pas souhaitable. La France a une responsabilité particulière vis-à-vis de ce continent. Pour cette raison, notre commission devra continuer à travailler sur ces sujets. Il nous faudra notamment pour cela auditionner le nouveau commissaire européen chargé de ces questions.

M. Jean Bizet, président. - Il me semble important de souligner que celui qui fait la norme fait le marché. Malgré le retard pris dans la ratification du CETA en raison d'un climat peu propice, il est utile de le rappeler. Par ailleurs, la valeur du quota carbone à 10 euros la tonne apparaît beaucoup trop basse pour produire un effet significatif. Il faudra qu'elle atteigne au moins 60 euros par tonne. De plus, le verdissement de la PAC régulièrement évoqué par la nouvelle Commission européenne ne doit pas s'effectuer au détriment de la souveraineté alimentaire des États membres, ni au prix de distorsions de concurrence au sein du marché commun. Il convient donc de trouver un juste équilibre.

De son côté, la gestion de la donnée numérique représente aujourd'hui 4 % des émissions de gaz à effet de serre, soit davantage que le transport aérien. Nous devons par conséquent nous confronter à cette question. Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter du choix de Frans Timmermans pour porter ce « green deal », car c'est un homme d'autorité et de compétence. Néanmoins, il lui faudra également être un homme de consensus, ce qui exigera un effort de sa part comme de celle de tous les États membres.

M. André Gattolin. - L'Union européenne s'est toujours présentée comme mieux-disante sur les questions écologiques. Nous pouvons du reste nous féliciter de son influence normative, tant au niveau environnemental qu'en termes d'objectifs climatiques. Nous devons néanmoins reconnaître que les résultats concrets qu'elle a obtenus ces dix dernières années sont la conséquence de deux phénomènes.

Tout d'abord, elle a délocalisé ses émissions. Il convient donc de calculer le volume des émissions liées à notre production, mais également à notre consommation. Ensuite, la baisse jugée satisfaisante de nos émissions est également la conséquence de la crise économique de 2008, et du ralentissement de la croissance qui en a résulté. Nous sommes donc très loin des objectifs réels que nous nous sommes fixés.

Par ailleurs, un certain nombre de pays émergents consentent d'importants investissements dans la lutte contre le réchauffement climatique, et notamment la Chine. Leurs émissions de gaz à effet de serre continuent néanmoins d'augmenter. Cela s'explique par leur taux de croissance autour de 6 %. Il faudra donc construire un nouveau modèle économique, qui assure la croissance sans exiger une consommation toujours plus importante d'énergie ou de ressources.

L'économie dématérialisée et numérique a suscité de nombreux fantasmes. Nous pouvons cependant constater aujourd'hui l'ampleur de son coût écologique. Ainsi, la consommation d'énergie et l'empreinte carbone des liseuses, par exemple, apparaissent considérables. Le candidat français à la commission européenne, Thierry Breton, a ainsi beaucoup insisté sur le travail réalisé sur les supercalculateurs européens lorsqu'il dirigeait la société Atos. Leur nombre est en effet amené à se multiplier, alors qu'ils consomment autant d'énergie qu'une ville de 50 000 habitants. Il apparaît donc essentiel que ces supercalculateurs développés par l'Union européenne, et notamment par Atos, soient mieux-disants en termes de consommation d'énergie que leurs concurrents américains ou chinois.

M. André Reichardt. - Je ne suis pas sûr qu'il soit possible d'exiger des banques qu'elles se plient à un « green Bâle » du jour au lendemain. Il apparaît cependant essentiel d'évoquer cette question, qui doit constituer une priorité pour l'Union européenne. Nous connaissons les conditions dans lesquelles la présidente de la Commission européenne a été élue. Dans cette perspective, il faudra veiller à ce que l'urgence climatique qu'elle a portée connaisse une réalisation concrète. Ainsi, je souhaite que notre commission continue à jouer un rôle moteur en la matière.

Je souhaiterais en outre souligner la nécessité que le verdissement de la PAC ne s'opère pas au détriment de la transition agricole dont nous avons besoin. Lors de la réunion organisée aujourd'hui à l'initiative de la FNSEA, Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, a manifesté son appréhension quant à l'avenir de la PAC. En effet, elle nous a signalé avoir reçu des informations inquiétantes à Helsinki lors de la conférence parlementaire organisée sur cette question. Si le budget de la PAC diminue et que les fonds sont mobilisés pour ce verdissement de la PAC, de quelles ressources les politiques classiques pourront-elles disposer ? Notre commission devra demeurer très attentive à cet enjeu et rappeler son extrême importance pour notre pays, mais également pour l'ensemble de l'Union européenne.

M. Jean Bizet, président. - Une réunion de travail entre députés, sénateurs et membres français du Parlement européen a eu lieu la semaine dernière à l'Assemblée nationale à propos de la PAC. Le Sénat a adopté trois résolutions européennes sur cette question, l'Assemblée nationale une, et nous avons établi sur ces bases un texte commun à l'issue de cette récente réunion. Nous nous interrogeons sur nos possibilités d'action pour alerter la Commission européenne, qui demeure sourde aux recommandations portées par la France, mais également par les autres pays.

M. Didier Marie. - Entre les déclarations d'intention et les actes, je nourris une certaine inquiétude au regard des premiers pas de la présidente élue de la Commission européenne. En effet, la mise en oeuvre du « green deal » exigerait une majorité politique qui, il me semble, n'existe ni au sein de la Commission, ni au Conseil, ni au Parlement. Il conviendra donc d'observer l'évolution des rapports de force au sein de ces institutions. Ceux-ci détermineront les compromis qui pourront être passés entre la Commission, le Conseil, et les quelques pays qui résistent au verdissement des politiques. Par ailleurs, un « green deal » efficace exigera la mobilisation de l'ensemble des outils financiers. Il conviendra ainsi de réorienter l'ensemble de la politique de la BCE et de la Banque européenne d'investissement. Cette réorientation devra également porter sur les politiques publiques, la PAC, la politique industrielle, et l'ensemble du plan InvestEU. Il faudra aussi interroger les règles de la concurrence. En effet, pour mener une véritable politique environnementale, nous devrons disposer d'acteurs industriels majeurs dans le domaine de l'énergie, du transport et du numérique. Or, les règles de la concurrence nous en empêchent aujourd'hui.

L'Union européenne devra également se poser la question de ses accords commerciaux. Il n'est en effet pas logique « d'importer » le carbone dont nous ne voulons pas chez nous. Il faudra donc nous assurer que les accords à venir prendront en compte la question climatique, afin de passer des ambitions aux actes.

Enfin, la question du codéveloppement apparaît essentielle. En effet, les efforts aujourd'hui consentis en la matière par l'Union européenne, mais également par ses États membres, et notamment la France, apparaissent très insuffisants. Pour garantir la prise en compte de l'enjeu climatique, il nous faut accompagner le développement de l'Afrique, et ne pas laisser la Chine seule y investir massivement. Si nous ne le faisons pas, d'autres problèmes se poseront, notamment migratoires, mais également en termes d'échanges économiques.

Comme beaucoup d'entre nous, je suis ravi du discours de la présidente élue de la future Commission européenne, mais perplexe quant à son effectivité. Il serait à cet égard utile de recevoir Frans Timmermans, qui ne dispose pas nécessairement des moyens de mener les politiques dont il a la charge. Nous verrons donc s'il lui sera possible de les obtenir.

M. Daniel Gremillet. - Tout d'abord, nous savons que les productions agricoles et forestières constituent des enjeux importants pour répondre au défi climatique. Je suis par conséquent surpris que l'Union européenne n'affiche aucune stratégie forestière. En effet, des forêts dynamiques participent à la solution du problème des émissions carbone. Il convient donc de couper des arbres, et d'en replanter de nouveaux. Alors que la déforestation de l'Amazonie suscite une vive émotion, je suis choqué par l'absence d'ambition en la matière pour nos territoires, en France et en Europe. Je précise par ailleurs que cette ambition impliquerait une complémentarité entre les politiques forestières et agricoles. Notre absence d'action aura des conséquences à long terme. Enfin, le Sénat a voté un amendement au projet de loi climat énergie dont j'étais rapporteur. Celui-ci rend dorénavant obligatoire la réalisation préalable du bilan carbone des matériaux nécessaires à la production d'énergie renouvelable. Il apparaît essentiel que cette question soit posée, car elle est stratégique.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Si nous pouvons déplorer l'absence d'une politique forestière en France et au niveau européen, de nombreux États membres mènent pour leur part de telles politiques. Par exemple, l'Allemagne vient d'investir 800 millions d'euros dans ses forêts, et plante chaque année 300 millions de plants. Dans le même temps, la France n'en a planté que 60 millions. De nombreux pays européens investissent ainsi dans la captation du carbone, au-delà des économies d'énergie. Lors des débats sur la loi climat énergie, nous avions donc proposé que soient mis en place des certificats de captation de carbone. Il apparaît effectivement nécessaire que l'Union européenne s'empare de cette question.

Je demeure cependant perplexe quant au nouveau modèle de développement que pourrait porter l'Union européenne dans les décennies à venir. Certains objectifs m'apparaissent en effet contradictoires. Ainsi, comment favoriser les circuits courts tout en souhaitant une croissance toujours plus importante à travers l'augmentation des échanges commerciaux ? Nous rencontrons aujourd'hui des difficultés à proposer à nos concitoyens un projet politique et sociétal européen clair. Il s'agit pourtant d'un sujet fondamental. Il apparaît ainsi essentiel qu'un véritable débat s'engage au niveau européen. Quel développement voulons-nous pour nos territoires ? Quel modèle pouvons-nous proposer aux pays avec lesquels nous sommes amenés à développer des partenariats, et notamment les pays africains ?

Enfin, je souhaiterais réagir aux propos de Jean Bizet affirmant que celui qui fait la norme fait le marché. En effet, une fois la norme définie, il faut savoir l'imposer, et nous constatons aujourd'hui que les normes qui s'imposent ne sont pas nécessairement les plus souhaitables.

M. Jean-Yves Leconte. - Les experts estiment que la crise économique de 2008, a eu un impact à hauteur de 30 % sur la baisse constatée des émissions de gaz à effet de serre, 60 % étant dus aux politiques climatiques mises en oeuvre.

La désindustrialisation est avant tout un phénomène français. Notre perception peut être biaisée quand nous pensons qu'elle concerne l'ensemble des pays européens. Les Allemands, par exemple, ne la partagent pas. Par conséquent, l'élaboration d'une vision commune apparaît comme un enjeu essentiel. Le discours de la présidente élue de la Commission européenne témoigne d'une certaine évolution en la matière, mais cela ne suffira pas. L'attention que nous portons à l'impact écologique de nos importations n'est ainsi pas partagée par d'autres pays européens.

Je pense par ailleurs que les banques seraient favorables à une révision du cadre de Bâle III, qui pondérerait moins sévèrement le risque de leurs investissements verts. La définition de ce qui constitue un investissement vert demeure néanmoins en suspens, et c'est précisément l'objectif de la taxinomie. Cette définition sera naturellement amenée à se transformer en fonction des évolutions techniques et de la situation générale. Il s'agit là d'un sujet majeur.

Nous ne disposons pas à ce jour des réponses, tant politiques que techniques, à la question du modèle de société futur. Nous faisons face à un mur, et nous cherchons la solution. Une telle situation engendre une crise de confiance générationnelle et une inquiétude quant à la capacité de l'Homme à ne pas nuire à son environnement. Nous savons qu'il nous faut changer de paradigme, et il est important de reconnaître que nous ne disposons pas encore de réponses.

Par ailleurs, concernant la PAC, nous ne pouvons nourrir de nouvelles ambitions sans augmenter parallèlement les moyens. Si la règle interdisant de dépasser 3 % de déficit budgétaire me semble légitime quand il s'agit du fonctionnement courant des États, elle devrait pouvoir être assouplie pour les investissements à long terme. Je regrette que la nouvelle présidente de la Commission européenne n'ait pas eu cette audace. Ainsi, les efforts consentis pour la rénovation énergétique des bâtiments ne devraient pas être pris en compte dans le calcul des 3 % de déficit budgétaire. La présidente élue de la Commission a, certes, porté un discours de gauche, mais elle n'en a pas moins été élue par le PiS et le Fidesz. La nomination de Frans Timmermans est, certes, encourageante, mais nous devrons accompagner ses efforts, car nous n'avons pas le droit à l'erreur sur ces questions.

Par ailleurs, il ne faut pas opposer la Chine à l'Union européenne sur les questions de codéveloppement. L'Afrique a besoin de tous les capitaux. Encore doivent-ils être bien utilisés.

Je partage les propos tenus sur la question de la politique forestière. Grâce à ses efforts en la matière, la Pologne a ainsi pu obtenir de l'Union européenne la possibilité de continuer à utiliser du charbon. Je vous invite donc, dans cette perspective, à défendre le budget de l'Office National des Forêts, puisque le gouvernement semble désireux de le voir évoluer. La France donne ainsi de nombreuses leçons sur ces questions, mais n'est pas toujours exemplaire.

La nécessité d'élaborer un nouveau projet politique au niveau européen a été évoquée. Or il n'est pas possible de le définir sans disposer de davantage de connaissances. Il faut par ailleurs que les règles qui s'appliquent aux principaux acteurs, et notamment aux industriels, soient claires, faute de quoi la confiance sera rompue. Nous possédons la technologie nécessaire pour trouver des solutions à ces questions qui concernent l'ensemble des pays. Nous appartenons à la première puissance commerciale du monde. Nous ne devons pas nous refermer sur nous-mêmes, mais au contraire utiliser cette force pour sceller des accords commerciaux qui amèneront l'ensemble de nos partenaires à des comportements plus vertueux.

La réunion est close à 14 h 55.