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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 29 janvier 2020

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 13 h 35.

Institutions européennes - Réunion plénière de la LXIIe conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) du 1er au 3 décembre à Helsinki - Communication de M. Jean Bizet

M. Jean Bizet, président. - Mes chers collègues, la trêve des confiseurs et l'agenda du début d'année ne nous ont pas encore laissé le temps d'évoquer la réunion de la LXIIe COSAC qui s'est tenue à Helsinki les 2 et 3 décembre derniers. J'y participai avec mes collègues Simon Sutour et Philippe Bonnecarrère. Cette réunion devait dresser le bilan de la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne. Le Premier ministre Antti Rinne est intervenu pour en rappeler les quatre priorités : valeurs communes et État de droit, climat, compétitivité et inclusion sociale et sécurité. Il prône une démarche intégrée pour l'industrialisation et la numérisation de l'Union européenne, ce qui prend tout son sens dans le débat actuel autour de la 5G, dont la feuille de route a été particulièrement bien détaillée par notre commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton. Celle-ci semble plutôt équilibrée, car elle prend en compte les remarques de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et propose d'ajouter quelques clefs de sécurité.

J'ai apprécié l'insistance de M. Antti Rinne sur la nécessité d'assurer, sur les marchés mondiaux, une égalité des conditions de concurrence, afin de ne pas disqualifier les producteurs européens. Il a conclu en évoquant la nouvelle boîte de négociation chiffrée que la présidence finlandaise venait de présenter sur le cadre financier pluriannuel, en vue du Conseil européen de décembre. Nous savons, depuis, que cette proposition n'a pas prospéré, les divergences entre États membres restant nombreuses et profondes. Nous devrions connaître, le 20 février prochain, à combien les États membres acceptent de porter le budget européen en part du revenu national brut (RNB).

Quelques heures après cette intervention devant la COSAC, le Premier ministre finlandais démissionnait. Nous l'avons appris en temps réel de notre Ambassadeur à Helsinki. Cette situation assombrit le bilan de la présidence finlandaise qui n'aura finalement pas pu venir à bout de deux grands chantiers : amener l'ensemble des États membres à se rallier à l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 et trouver une voie de compromis sur le cadre financier pluriannuel.

Deux sessions prévues au programme portaient sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne et la stratégie climat ; les deux autres donnaient la parole à Maro efèoviè, vice-président de la Commission chargé des relations interinstitutionnelles, et à Michel Barnier, chef de la task force pour les relations avec le Royaume-Uni. Une discussion s'est ajoutée au programme, au sujet de la Conférence sur l'avenir de l'Europe que venait d'annoncer la Présidente de la Commission, permettant aux participants de rappeler que les parlementaires nationaux sont les meilleurs représentants de la société civile. À ce titre, mes collègues présidents des commissions des affaires européennes des autres Parlements nationaux et moi-même venons d'adresser un courrier au président du Parlement européen, à la Commission européenne et au président du Conseil des Affaires générales pour demander que le nombre de parlementaires nationaux participant à cette Conférence sur l'avenir de l'Europe soit au moins égal à celui des membres du Parlement européen. Trois commissaires européens ont la responsabilité du bon déroulement de cette conférence : le commissaire slovaque, M. Maro efèoviè ; la commissaire tchèque chargée des valeurs et de la transparence, Mme Vìra Jourová ; et la commissaire croate chargée de la démocratie et de la démographie, Mme Dubravka uica.

La session sur les droits fondamentaux a été l'occasion de mettre en avant l'action de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette agence a été créée en 2007, lorsque la Charte européenne des droits fondamentaux est devenue directement invocable par les citoyens européens, en vertu du traité de Lisbonne. Le directeur de l'agence, Michael O'Flaherty, a présenté son action. L'Agence des droits fondamentaux ne prend aucune décision réglementaire ni ne traite aucune plainte individuelle, mais elle collecte des données, donne des avis et favorise le dialogue avec la société civile pour un partage de bonnes pratiques. Elle promeut également la formation à la Charte européenne des droits fondamentaux et la réalisation de recherches sur ce sujet.

Le commissaire Maro efèoviè a ensuite présenté les priorités de la nouvelle Commission : climat, inclusion, numérique et protection du mode de vie européen. Il a invité les Parlements nationaux à lui faire connaître les obstacles bureaucratiques ou législatifs que leur pays pourrait rencontrer du fait de l'Union européenne. Il a également indiqué que l'action de l'Union européenne devait se fonder sur le concept de « subsidiarité active », ce qui doit l'amener à prendre des initiatives dans les domaines où son action est la plus efficace.

La session consacrée au climat a permis d'évoquer le projet de mécanisme d'ajustement carbone. Le professeur Markku Ollikainen, président du comité finlandais sur le changement climatique, a souligné le défi technique que représente la détermination du contenu en carbone des biens importés, socle d'un tel mécanisme. Il a indiqué que ce système renchérirait le prix des biens importés - ce qui exercera une pression sur les pays fournisseurs pour qu'ils produisent des biens plus propres - mais aussi le prix des consommations intermédiaires pour certaines industries. La parole a ensuite été donnée à M. Pekka Timonen, maire de Lahti, ville finlandaise de 120.000 habitants, consacrée capitale verte européenne pour 2021. La neutralité carbone devrait être atteinte dès 2025 dans cette ville qui a réduit ses émissions en abandonnant le charbon et en se chauffant grâce aux énergies renouvelables et à l'énergie tirée du recyclage de ses déchets. La ville de Lahti s'est aussi engagée dans la protection de l'eau, car le lac qu'elle borde était le plus pollué de Finlande dans les années 1980. Le maire a vanté cette success story et fait valoir que le verdissement de Lahti grâce à l'économie circulaire avait permis la création de nouveaux emplois. Certains parlementaires ont salué l'efficacité de ce type d'actions menées à l'échelle locale, tout en se demandant comment convaincre les populations de s'y engager.

Enfin, Michel Barnier a fait un point de situation sur les discussions entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Nous étions encore dans une période d'incertitude aiguë puisque les élections britanniques n'avaient pas encore eu lieu. Michel Barnier s'est employé à présenter l'accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni pour faire valoir qu'il respectait nos choix fondamentaux et servait quatre objectifs principaux :

1. La priorité donnée aux citoyens. L'accord assure que les droits des 4,5 millions d'Européens au Royaume-Uni, ou Britanniques en Europe, sont protégés à long terme. Cette question fait encore l'objet de beaucoup d'inquiétudes et d'incertitudes de la part de ressortissants britanniques en France ou d'européens en Grande-Bretagne.

2. L'Irlande. La paix y est préservée grâce à l'absence de rétablissement d'une frontière dure. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Ulster étaient d'ailleurs opposés à l'accord qui a été conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne en novembre 2019. Afin de conserver une économie unique dans l'île tout en protégeant le marché unique européen et en satisfaisant l'exigence britannique d'autonomie douanière, les biens entrant dans l'île devront tous respecter les normes européennes mais se verront appliquer des droits de douanes distincts selon leur destination finale. Les droits européens seront appliqués pour les produits destinés à l'Irlande et les droits britanniques pour les produits qui n'entreront pas sur le marché européen. Un comité mixte devra garantir la surveillance de ce mécanisme.

3. La protection du marché intérieur. Michel Barnier a souligné que le marché intérieur européen était beaucoup plus qu'une zone de libre-échange. C'est un écosystème de 500 millions de citoyens avec des normes communes, des règles communes, une supervision commune et une juridiction commune. Le Brexit aura montré l'unité des 27, qui sont copropriétaires de ce marché unique. Il a estimé qu'en se retirant de l'Union européenne, le Royaume-Uni aurait 600 accords à reconstruire. Il a particulièrement insisté sur les trois domaines prioritaires que sont la sécurité intérieure, la défense et le commerce, sur lesquels un partenariat stratégique est nécessaire avec le Royaume-Uni. Le cadre financier pluriannuel qui s'annonce ampute de près de moitié le Fonds de défense européen et le Fonds spatial européen. Cela est désolant, particulièrement pour des politiques naissantes. La commission de la défense et son président, Christian Cambon, en sont également meurtris. Michel Barnier a enfin résumé la feuille de route du futur accord de libre-échange à négocier entre l'Union européenne et le Royaume-Uni avec une forme de slogan très explicite « zéro tarif, zéro quota, si zéro dumping ».

4. L'avenir de l'Europe. Michel Barnier s'est félicité des conditions de transparence totale envers les 27 dans lesquelles l'accord de retrait a été négocié et de la confiance ainsi construite, confiance qu'il a appelée à cultiver pour le futur. Nous allons nous engager à nouveau derrière Michel Barnier dans une négociation ardue avec le Royaume-Uni. Le Parlement européen vote cet après-midi la sortie du Royaume-Uni et Michel Barnier doit être confirmé dans ses fonctions et pour sa feuille de route dans les prochaines semaines.

Je conclurai sur ce point en indiquant que nous avons sollicité Michel Barnier pour qu'il vienne, au printemps, présenter l'état de cette nouvelle négociation aux commissions du Sénat concernées, dont la nôtre bien sûr. D'ici là, un mandat de négociation devrait être proposé par la Commission européenne, dès le lendemain du Brexit, pour l'accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Le Conseil Affaires générales du 25 février prochain devrait examiner le texte. Nous aurons donc à nous positionner dans des délais très contraints.

J'invite mes collègues Philippe Bonnecarrère et Simon Sutour qui étaient aussi à Helsinki à compléter mon propos s'ils le souhaitent.

M. Simon Sutour. - Cette LXIIe COSAC fut très intéressante.

Le veto mis par la France contre l'adhésion de l'Albanie et de la Macédoine du Nord à l'Union européenne a été critiqué par les représentants d'autres pays dont je partage la position. Il semble qu'une solution de rattrapage se profile et j'espère qu'elle aboutira.

Si nous en reparlerons dans le deuxième point inscrit à l'ordre du jour, concernant l'usage du français dans les institutions européennes, je tiens à relever un événement qui s'est produit lors de cette conférence, qui montre que les règles ne sont pas respectées. La COSAC a été créé en 1989 à l'initiative de Laurent Fabius, qui était alors président de l'Assemblée nationale. Les deux langues officielles de la COSAC sont le français et l'anglais. Lors de l'une des sessions, les traducteurs ont quitté la séance avant la fin de celle-ci. Le président de séance, président de la commission des affaires européennes du Parlement finlandais, a alors demandé, en anglais, que les interventions se poursuivent en anglais puisqu'elles n'étaient plus traduites. Nous nous sommes insurgés. Une collègue député a fait son intervention en français. Les Français et les Belges étaient certainement les seuls à la comprendre. À la reprise de séance, Jean Bizet est monté à la tribune pour un rappel au règlement afin de relever le fait qu'il n'était pas respecté. Le président de séance s'en est excusé, mais cela donne lieu à une situation où l'on agace certains de nos collègues - les plus anglophones - en ne demandant que le respect des règles. Nous devons nous battre pour que tous les textes soient distribués en anglais et en français. Nous devons continuer de mener ce combat et je félicite Jean Bizet pour sa réaction.

M. Jean Bizet, président. - D'autres pays nous ont remerciés pour notre réaction !

M. Simon Sutour. - Parallèlement à l'adoption de notre avis politique sur le sujet, nous devrions également demander au gouvernement français de défendre ces positions. Certains parlementaires français ont tendance à parler anglais, certainement par facilité, alors que nous devons défendre l'usage de la langue française. Notre histoire a tué des langues. L'occitan et le breton sont très malades. Ce qui a été fait à ces langues est en train d'être fait au français. Nous devons nous battre pour le pluralisme linguistique.

M. Jean Bizet, président. - Michel Barnier est extrêmement apprécié par l'ensemble des délégations car il est très didactique, visite toutes les capitales, est particulièrement ouvert, et occupe une position transversale sur l'échiquier politique. Sur la refondation de l'Union, nous avons souligné l'importance, pour le Parlement européen, de tenir compte des réflexions des parlements nationaux. Maro efèoviè semble plus ouvert que Frans Timmermans sur le sujet.

Je vous remercie de l'attention que vous avez portée à cette communication sur la COSAC des 2 et 3 décembre 2019.

Institutions européennes - Usage de la langue française dans les institutions européennes : avis politique de M. Jean Bizet

M. Jean Bizet, président. - Notre commission communique régulièrement avec les institutions européennes, en particulier la Commission européenne qui lui transmet les projets d'actes législatifs européens pour permettre au Sénat de contrôler le respect du principe de subsidiarité, comme prévu par l'article 88-6 de la Constitution. Au titre de l'article 88-4, nous recevons aussi chaque année du Gouvernement près de 1000 projets d'actes européens sur lesquels le Sénat peut adopter des résolutions européennes. Le Sénat coopère également avec la Commission européenne en lui adressant des avis politiques par lesquels il attire son attention sur un domaine où celle-ci est habilitée à agir, ce que je vais précisément vous proposer de faire aujourd'hui. Il s'agit là d'enjeux démocratiques majeurs, devant permettre au Sénat, comme à toutes les chambres des Parlements nationaux, dépositaires de la souveraineté nationale, d'échanger en bonne entente avec les institutions européennes auxquelles les États membres confient l'exercice partagé de certaines compétences. Mais cette bonne entente nécessite une bonne compréhension ; laquelle n'est malheureusement pas toujours garantie à cause du recul de plus en plus manifeste de l'usage du français à Bruxelles.

Le constat est sans appel : comme l'indiquait l'Assemblée nationale dans son rapport de 2016 sur la perte d'influence française à Bruxelles, l'indicateur le plus pertinent pour mesurer l'usage du français dans la pratique quotidienne des institutions est celui de la langue utilisée pour la rédaction initiale des textes, avant traduction. Alors qu'en 1997, 40 % des documents de travail de la Commission européenne étaient encore rédigés initialement en français, en 2003, cette part avait déjà chuté à 26 %. Elle est passée à 16,5 % en 2005 et n'atteignait plus que 5 % en 2014. La proportion de textes initialement rédigés en français au Parlement européen s'élevait, pour sa part, à 23,77 % en 2014.

Lorsqu'ils sont traduits, les documents officiels nous parviennent souvent tardivement, et parfois dans un français approximatif qui oblige nos services à lire le texte original anglais dans un souci de bonne compréhension. De tels malentendus peuvent même avoir des conséquences juridiques. Le délai dans lequel est mise à disposition la version française des textes qui nous sont soumis pour contrôle du respect du principe de subsidiarité est particulièrement problématique, dans la mesure où il s'impute sur le délai de huit semaines dont disposent les parlements nationaux pour exercer ce contrôle.

Au-delà du cas particulier de notre commission, le recul du français s'observe plus largement : les pages internet publiques de la Commission sont, dans leur immense majorité, exclusivement accessibles en anglais, alors même que de telle pages pourraient représenter une source d'information primordiale pour les citoyens européens francophones. Il en est de même pour la plupart des outils de communication institutionnelle (vidéos, affiches, dépliants...), y compris sur les réseaux sociaux. Même la présentation des condoléances de la Commission après la mort de Jacques Chirac, le 26 septembre 2019, était en anglais ; et ce alors que le français est la seconde langue de la salle de presse et que la porte-parole de la Commission maîtrise parfaitement notre langue. Au-delà de l'indélicatesse à l'égard de notre peuple, cette situation soulève des difficultés pour l'ensemble de nos concitoyens. Elle rend, à leurs yeux, l'Europe encore plus lointaine, incompréhensible et difficile d'accès, alors même que le populisme eurosceptique progresse partout en Europe. Il s'agit donc d'une question démocratique majeure.

La domination croissante de l'anglais est sans doute la conséquence des élargissements vers l'Est : parmi les nouveaux entrés, seule la Roumanie a une tradition francophone. L'anglais est ainsi devenu le plus petit dénominateur commun entre les États membres. Mais il apparaît aussi comme le fruit d'une volonté d'une partie de l'appareil administratif européen. Les intranets de la Commission et autres outils internes de communication ou de travail sont d'ailleurs quasi-exclusivement anglophones.

Certains fonctionnaires européens ont bruyamment dénoncé cette évolution, se disant privés de la faculté de s'exprimer en français : dans une lettre ouverte adressée en septembre dernier à la nouvelle présidente élue de la Commission européenne, Mme von der Leyen ; ce collectif de fonctionnaires de toutes nationalités, y compris non francophones de naissance, réclame le droit de travailler en français. Ils estiment que le monolinguisme anglais les empêche de conceptualiser dans une autre langue et les bride dans leurs moyens d'expression. Ils souhaitent pouvoir utiliser le français sans se cacher ni s'excuser. Ils soulignent aussi que rares sont les anglophones de naissance dans les institutions - état de fait que le Brexit devrait accentuer -, si bien que l'anglais pratiqué dans les institutions est souvent pauvre, et cet affaiblissement du vocabulaire entraîne celui de la pensée, le tout conduisant à un nivellement par le bas. Surtout, ils dénoncent le fait que l'anglais devienne contraignant. Selon ce collectif, même lorsque la hiérarchie est francophone, l'instruction leur est donnée de produire en anglais tous les documents : notes internes, projets de communications ou d'actes législatifs, cahiers des charges comme appels d'offres... Cette contrainte pèse également sur le service juridique de la Commission, qui pourrait pourtant légitimement n'utiliser que la langue de travail de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est le français.

Le moment est propice pour mettre le sujet sur la table. D'abord, parce que l'ouverture d'un nouveau cycle institutionnel implique la mise en place de nouvelles habitudes. Ensuite, parce que les négociations actuelles sur le cadre financier pluriannuel sont l'occasion de prendre en compte les incidences budgétaires que pourrait impliquer un effort accru au profit de la traduction et de l'interprétariat et des technologies afférentes. Enfin, le Royaume-Uni s'apprête à quitter l'Union européenne et cela ne peut manquer d'interroger l'emprise croissante de l'anglais dans les institutions européennes.

Je ne nie pas l'utilité de l'anglais qui joue un rôle fédérateur, et je n'ignore pas la richesse et la beauté de cette langue. Mais nous ne devons pas négliger le fait qu'une langue est aussi un outil de pouvoir. L'anglais est la langue scientifique par excellence. C'est aussi la langue de la finance. En privilégiant l'anglais, les institutions européennes donnent un avantage concurrentiel, à la fois économique et culturel, à des États tiers comme le Royaume-Uni ou les États-Unis. Plus profondément, la langue, en permettant de comprendre et d'exprimer une réalité, construit cette réalité. L'usage de telle ou telle langue est donc loin d'être neutre. La question n'est pas de nature administrative, elle est proprement politique.

Il importe donc que notre assemblée monte au créneau pour espérer renverser la vapeur, s'il est encore temps. Sans décourager l'apprentissage des langues par nos concitoyens ni méconnaître ce que l'anglais a apporté au projet européen, au moins pouvons-nous dénoncer haut et fort la place abusive faite à cette langue aujourd'hui, rappeler que le multilinguisme est au coeur des valeurs de l'Union européenne et faire valoir la nécessité d'appliquer le droit, qui consacre théoriquement la place du français dans l'édifice européen.

Dans son essence même, le projet européen est multilingue. Je vous rappelle la devise de l'Union : « unie dans la diversité ». Les pays fondateurs ont fait le choix de respecter les identités nationales, ou, pour reprendre la formule de la loi Toubon, les « personnalités » nationales, en consacrant d'emblée un multilinguisme englobant toutes les langues. Si cela revenait au début à consacrer quatre langues officielles - allemand, français, italien et néerlandais, le multilinguisme s'est progressivement étendu. Ainsi, l'article 55.1 du Traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit que le traité est rédigé en 24 langues, mises sur un pied d'égalité. L'article 342 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) soumet tout changement de ce régime linguistique à l'unanimité du Conseil. Avec 24 langues officielles, les combinaisons de traduction possibles s'élèvent à 522... Des aménagements pratiques ont donc été pris par les institutions européennes pour plus d'efficacité. La Commission a ainsi retenu trois langues de travail effectives, dont le français. Il en est de même aux COREPER qui préparent les travaux du Conseil. L'anglais et le français sont officiellement les deux langues de travail pour les sujets PESC ainsi qu'au Conseil.

Le coût de ce régime linguistique, même aménagé, peut sembler considérable : 1,1 milliard d'euros par an. Il est néanmoins à relativiser puisque cela représente moins de 1 % du budget européen soit 2 euros par citoyen et par an. C'est le coût de la démocratie pour tous, dans le respect du principe d'égalité dont on trouve la source à l'article 2 du TUE qui énonce précisément les valeurs fondamentales de l'Union européenne, notamment celles de démocratie, d'égalité et de respect des droits des personnes appartenant à des minorités. C'est aussi le prix du respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne, prévue par l'article 3.3 du TUE, et, par ricochet, du principe de non-discrimination linguistique, prévu à l'article 18 du TFUE et repris à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est enfin le prix du droit des citoyens à une bonne administration : l'article 24 du TFUE leur accorde le droit de communiquer avec les institutions dans les 24 langues officielles et oblige ces dernières à leur répondre dans leur langue respective. Ces droit et obligation sont repris à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Sans conteste, la tendance croissante au monolinguisme n'est pas conforme aux textes fondamentaux de l'Union européenne.

Je vous propose donc d'adresser un avis politique à la Commission européenne pour lui rappeler ce socle juridique et surtout pour insuffler un esprit général favorable au multilinguisme. Cet avis politique demande une traduction en français plus systématique, rapide et fiable des documents officiels et informels d'importance, mais aussi des sites Internet et autres outils de communication des institutions, organes et agences européens.

Il plaide aussi pour qu'en interne, les institutions permettent l'expression en français, notamment quand les hiérarchies sont francophones. Il soutient l'expression en français des représentants de la France et des membres français des services des institutions européennes, sans préjudice des impératifs de courtoisie, dès lors que cela est compréhensible pour l'interlocuteur ou qu'une interprétation est assurée. Comme l'a rappelé Simon Sutour, ce ne fut pas possible lors de la dernière COSAC.

Il demande aussi que les modifications des traités auxquelles pourrait conduire la prochaine Conférence sur l'avenir de l'Europe soient d'emblée rédigées en français, comme ce fut le cas lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe qui s'est tenue en 2002-2003.

Enfin, il appelle l'Union européenne à investir dans les technologies des langues dont les progrès constants permettraient de faciliter la traduction et l'interprétariat. L'Union européenne détient déjà un savoir-faire en la matière, et un vaste corpus de textes qui sont autant d'atouts pour construire des logiciels performants de traduction et d'interprétariat.

Tout ceci permettrait à l'Union de se rapprocher de ses citoyens : l'enjeu est donc décisif.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. -En tant que secrétaire générale de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, je ne cesse d'attirer l'attention de ses membres sur notre devoir de nous exprimer en français. Nous sommes les premiers coupables de cette situation. Je suis scandalisée lorsque, à chaque réunion internationale, alors que le français est langue officielle, les Français prennent la parole en anglais. La dernière réunion de l'assemblée parlementaire de l'OTAN au Maroc, a fourni une parfaite illustration de ce problème. Un responsable de l'OCDE y a fait un exposé sur les migrations en anglais, alors que le français et l'anglais sont les deux langues officielles de l'OTAN et que la réunion se tenait en pays francophone. Trouvant cela insupportable, je m'en suis émue auprès de l'intéressé. Ce dernier a argué du fait que sa secrétaire étant anglaise, elle avait écrit dans sa langue maternelle. L'heure est venue de recourir à des moyens contraignants, en demandant aux ministères de donner des instructions. Des pénalités doivent être envisagées, l'avancement de carrière des fonctionnaires qui ne défendent pas la langue française devrait être freiné.

Malgré la forte pression de l'anglais, nombre de petits pays aiment le français. J'ai insisté pour présider ma toute première commission de l'OTAN en français. Certains se sont plaints de devoir sortir les écouteurs et sont pourtant venus me remercier à la fin de mon intervention. Le refus des Français d'utiliser leur langue maternelle lors des échanges bilatéraux, conduisent nos interlocuteurs à perdre leur aisance à s'exprimer en français. Nous avons atteint un point de non-retour et devons saisir l'occasion du post-Brexit, où l'anglais n'est plus une langue officielle mais seulement une langue de travail en Irlande avec le gaëlique, pour assurer la promotion du français. Je voulais vous féliciter de l'initiative de cet avis politique, mais nous devons accentuer nos efforts. Il est inadmissible que notre Président de la République s'exprime en anglais lors d'un déplacement en Allemagne, situation incomparable avec les deux phrases prononcées en allemand à Berlin par le Général de Gaulle. Je maintiens que s'adresser en anglais, devant un public essentiellement francophone, lors d'un déplacement en Allemagne, n'est pas acceptable. L'exemple doit venir d'en haut.

À l'OTAN, notre demande d'organiser des déjeuners en français pour les membres des différentes commissions a été rejetée pour des raisons budgétaires. Cette initiative a finalement été reprise par les Allemands qui organisent des déjeuners très fréquentés en langue française. Nous avons donc besoin d'un soutien financier mais également de faire passer auprès des administrateurs le message selon lequel la langue française, mieux à même de porter leurs idées, doit être défendue. En effet, certains administrateurs, malgré leurs grandes lacunes, tiennent à s'exprimer en anglais, au risque de se ridiculiser devant des intervenants étrangers.

M. Jean-François Rapin. - Je partage le constat de Joëlle Garriaud-Maylam sur le fait que les Français sont parfois mal à l'aise à l'idée d'intervenir en français. Je m'interroge aussi sur le rôle que joue la technostructure et sur le recrutement des agents des institutions de l'Union européenne. Le trilinguisme français-anglais-allemand n'est probablement pas un critère de recrutement. Or, bien que très restrictive, cette exigence de trilinguisme est la condition sine qua non de l'émergence du français. Comment promouvoir notre langue si l'ensemble des personnels de la technostructure est formé en anglais dans leur pays d'origine ? La promotion du français passe par cette exigence de trilinguisme au sein de la technostructure.

M. Didier Marie. - L'avis politique sur l'usage de la langue française dans les institutions de l'Union européenne tombe à point nommé. La sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne à la fin du mois constitue un moment privilégié pour réaffirmer la place du français dans les institutions.

Parmi les pays de l'Union européenne, onze comptent en leur sein plus d'un million de locuteurs français et dix-sept sont affiliées à l'organisation internationale de la francophonie, dont six membres et onze membres associés. L'usage de la langue constitue un véritable enjeu géopolitique. L'Europe a pour partenaires certains pays francophones, notamment africains. La nouvelle Commission européenne affiche d'ailleurs l'ambition de développer des relations beaucoup plus structurées et fortes avec ces pays. Nous aurions également intérêt à renforcer nos relations avec certains pays du Bassin Méditerranéen, membres de la francophonie. La proposition d'avis politique me paraît trop défensive dans sa rédaction. Ainsi, nous devrions demander la rédaction des actes en français plutôt que leur traduction. Parler de traduction en français suppose la primauté de la langue étrangère de rédaction, en l'occurrence l'anglais. Le texte demande « que les services de traduction des institutions européennes procèdent plus systématiquement et plus rapidement à une traduction en français ». Il conviendrait de supprimer les « plus » pour rendre la traduction automatique ; mieux, de remplacer « traduction » par « parution » ou « rédaction ». De même, l'avis demande « que le travail interne aux institutions et les communications officielles puissent, lorsque l'objet le justifie ou que les parties sont francophones, s'effectuer en français ». Cette restriction est-elle obligatoire ? Ne pourrait-on être plus offensifs ? Enfin, plutôt que de demander la traduction systématique des sites Internet des institutions, organes et agences européens, pourquoi ne pas exiger leur rédaction en français ? Mes remarques peuvent se heurter à des difficultés juridiques mais je tenais à les exprimer dans l'intérêt de l'esprit du texte proposé.

Mme Colette Mélot. - Le plurilinguisme de l'Union européenne constitue une richesse culturelle qu'il s'agit d'entretenir. Le règne croissant de l'unilinguisme, en opposition avec les termes du Traité fondateur de l'Union européenne, ne permet pas d'exprimer précisément sa pensée.

Lors de rencontres bilatérales, des participants francophones persistent fréquemment à s'exprimer dans un anglais qui manque de nuances, malgré la présence de traducteurs. Or, nous avons tous intérêt à parler notre langue, afin de donner tout son sens à notre message. L'anglais reste un outil de communication intéressant mais trop simple. Plus grave, certains intervenants, pourtant peu à l'aise en anglais, n'osent parfois pas refuser la proposition qui leur est faite de continuer les échanges en anglais afin de se passer de traducteur.

Un changement radical s'impose. Notre attitude jusqu'alors trop timorée n'encourage pas l'apprentissage de la langue française. La première langue étrangère étudiée en Europe est l'anglais, et le français subit la concurrence de l'espagnol ou de l'allemand en tant que deuxième langue enseignée. Le français est hélas de moins en moins étudié.

M. André Reichardt. - M. le Président, à mon tour, je voudrais vous féliciter de ce projet d'avis politique qui, dans son dispositif, me paraît bien fait, mais je distinguerais deux problèmes: celui du recul de l'usage du français dans les institutions européennes, comme en attestent les chiffres, et celui des traductions.

J'évoquerai le mouvement de retrait du français en ma qualité d'Alsacien vivant à Strasbourg, siège du Parlement européen et en tant que membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le recul de l'usage du français frappe les institutions européennes, mais aussi le Conseil de l'Europe, y compris au sein de l'administration elle-même. Des personnes parfaitement aptes à s'exprimer en français dans l'hémicycle choisissent pourtant de s'exprimer en anglais. Les étrangers s'expriment rarement en français, à l'exception de certains intervenants arméniens ces derniers temps.

Dans les réunions internationales, des commissaires ou représentants des institutions de l'Union européenne, quel que soit leur pays d'origine, interviennent exclusivement en anglais. Le niveau à la fois inégal et souvent de mauvaise qualité des services d'interprétariat dans les institutions européennes, notamment au Conseil de l'Europe, doit être relevé. Selon le niveau de l'interprète, la traduction sera totalement inepte ou très élaborée. Un effort est par conséquent nécessaire pour relever la qualité des traductions et je me félicite que ce point figure dans le projet d'avis politique.

M. André Gattolin. - Je serai moins sévère concernant le Conseil de l'Europe car tous les textes, y compris dans les commissions préparatoires, sont rédigés en français et en anglais, et souvent en premier lieu en français. Les difficultés qui se présentent à 27 pays sont multipliées lorsque 47 pays sont concernés. Il importe que la langue française reste la langue de travail. Il faut distinguer la langue utilisée pour s'exprimer oralement dans l'hémicycle de la langue de travail administratif. La co-rédaction dans deux langues me semble fondamentale. Je fais miens les propos d'Umberto Eco selon qui la langue des Européens est la traduction. Dans les années 1980, j'étais techniquement en charge de l'Eurobaromètre, créé par le Français Jacques-René Rabier, proche collaborateur historique de Jean Monnet. Je concevais les questions posées dans 15 pays d'Europe en français et en anglais, de manière à disposer conceptuellement d'un double système de compréhension. Dès l'instant où la direction de l'Eurobaromètre a été reprise par un éminent professeur allemand, l'anglais est devenu la seule langue d'élaboration du questionnaire. La conception des questions s'en trouve très orientée. Je ne suis pas certain que la langue anglaise elle-même préside à la conception des documents produits par Bruxelles. Ils sont plutôt rédigés dans un jargon que Georges Orwell appelait le « Newspeak », que l'on a traduit par la novlangue. Même les Britanniques critiquent l'anglais de Bruxelles qu'ils jugent incompréhensible. C'est une langue édulcorée, de technocrates, bien loin de la richesse qu'elle peut offrir. Cet anglais ne sert qu'un petit groupe de personnes qui vivent entre elles au sein des institutions. Il n'est pas fait pour communiquer avec l'extérieur, même pour des gens anglophones.

L'avis politique que vous proposez pourrait être renforcé. Car l'enjeu n'est pas seulement de disposer de traductions. Pour pouvoir penser la diversité européenne, il faut penser dans plusieurs langues.

M. le Président, vous évoquiez tout à l'heure la devise européenne, choisie par un grand jury présidé par Jacques Delors. Cette devise, In varietate concordia, ne signifie pas « unis dans la diversité » mais « dans la diversité, vers la concorde ». Cette notion de « concorde » a été mal traduite par celle d'union, car après le Marché unique et l'Acte unique, certains souhaitaient transformer la Communauté européenne pour se diriger vers l'unification. L'idée de « communauté », bien plus spirituelle que celle d'union, correspond pourtant exactement à ce que nous voudrions être, associés mais différents. Je serais favorable à rebaptiser l'Union européenne en Communauté européenne !

Mme Nicole Duranton. - Merci, M. le Président, pour ce projet d'avis politique. Les chiffres que vous avez annoncés sont édifiants. Hier, au Conseil de l'Europe, deux parlementaires de pays membres de l'UE ont proposé à deux collègues françaises et moi-même de cosigner une tribune, ce que avons refusé parce qu'elle n'était rédigée qu'en anglais. Nous devons exiger la rédaction en français des textes de nos institutions européennes. Au Conseil de l'Europe, les projets de résolution sont toujours en anglais et en français.

Je me félicite que, le 25 avril dernier, Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, ait quitté une réunion d'ambassadeurs parce qu'elle se tenait uniquement en anglais, et sans traducteur.

J'espère que la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne va donner plus de place aux Français dans nos institutions. Mon utopisme me laisse espérer que le français puisse redevenir la langue de l'Union européenne.

M. Simon Sutour. - Ceux d'entre nous qui ont l'habitude d'assister à des réunions européennes ne peuvent que constater l'effondrement de l'usage du français et le non-respect des règles. Je salue l'initiative de cet d'avis politique que nous pourrions même renforcer. Dans la rédaction qui nous est soumise, il indique que notre commission « soutient l'expression en français au niveau européen des représentants de la France et des membres français des services des institutions européennes, sans préjudice des impératifs de courtoisie, dès lors que cela est compréhensible pour l'interlocuteur ou qu'une interprétation est assurée ». La deuxième partie de la phrase, après la première virgule, me semble superflue.

Nous adresser à Bruxelles par un avis politique est une excellente chose, mais nous devons aussi nous adresser au Gouvernement qui ne donne pas toujours l'exemple, parfois même dans un anglais médiocre. Je suggère donc que cet avis puisse aussi faire l'objet d'une résolution européenne ou d'un courrier de la commission à l'adresse du gouvernement.

M. Benoît Huré. - Cet excellent avis arrive au bon moment. Mais je pense, comme mes collègues Didier Marie et Simon Sutour, que nous pourrions judicieusement aller plus loin.

Le bon usage de la langue française doit être défendu avec la plus grande attention, notamment dans nos relations avec les pays de la Méditerranée et d'Afrique. Il faut aussi veiller aux risques de l'usage d'une langue approximative parce que mal traduite. Cela peut être ravageur en matière diplomatique. Pour que notre démarche ne soit pas purement tournée vers l'usage du français, nous pourrions aussi proposer que, dans nos relations bilatérales avec les autres États, grâce à l'appui des traducteurs, nous ne parlions que notre langue et celle de l'autre pays.

À l'occasion d'un colloque du Conseil supérieur du notariat, j'ai appris que de nombreux pays asiatiques, notamment la Chine, ont choisi le droit français plutôt que le droit anglo-saxon. Ils l'imposent désormais dans tous les pays traversés par les nouvelles routes de la soie. Les notaires chinois sont formés par les notaires français.

Nous ne devons donc pas être en retrait et nous devons donner des perspectives à chacun des États membres de l'Union européenne sur les facilités d'échanges dans nos langues maternelles.

M. Jean-François Rapin. - Je remarque qu'au fil de la discussion, les opinions se sont un peu durcies sur cet avis politique. N'oublions pas que notre commission doit elle-même défendre l'usage du français. Nous avons parfois des interlocuteurs de pays non-anglophones qui viennent s'exprimer en anglais, leurs propos étant traduits en français.

Ne pourrait-on pas imposer que ces auditions devant notre commission soient réalisées dans la langue du pays ou en français ? La traduction est une contrainte surmontable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Quel est le point de vue de nos collègues français au Parlement européen sur cette question ?

Je m'interroge sur l'intérêt de l'Union européenne à ne pas utiliser davantage une langue qui, en 2050, devrait être la troisième ou quatrième langue la plus parlée dans le monde. Pourquoi l'Union Européenne se dépossède-t-elle d'une langue qui pourrait être une passerelle supplémentaire pour déployer son action et son rayonnement ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce type de prédictions est assez contestable car elles se fondent uniquement sur des critères démographiques. En Afrique, dès que l'on s'éloigne des capitales, le français n'est plus parlé. Il n'y a pas d'enseignants de français. Au Sénégal par exemple, à 100 kilomètres de Dakar, les classes ne se font pas en français, et tout le monde parle le wolof. Il faut se battre pour les budgets !

Dans l'avis politique, ne devrait-on pas rappeler que l'Union européenne devrait encourager chaque citoyen à communiquer dans deux langues autres que sa langue maternelle ? Il ne s'agit pas seulement de maintenir le plurilinguisme, mais de le développer afin de pouvoir avoir l'appui d'autres pays partenaires au sein de l'Union européenne. C'est un point important à défendre, car certains États membres mettent en avant le coût des traductions.

M. Jean Bizet. - Merci, mes chers collègues, de vos réactions positives et des réflexions dont vous avez fait part. J'ai noté votre souhait d'aller plus loin, notamment en intégrant des exigences de plurilinguisme pour le recrutement de la technostructure, d'utiliser le verbe « rédiger » plutôt que « traduire », et de valoriser l'importance des nuances qui a bien été évoquée par Colette Mélot. Parallèlement à cet avis politique, nous adresserons un courrier au Gouvernement sur ce sujet. Je vous remercie.

Il en est ainsi décidé.

La commission adopte l'avis politique ainsi rédigé, qui sera adressé à la Commission européenne :


Avis politique sur l'usage de la langue française dans les institutions européennes

Vu les articles 2, 3.3 et 55.1 du Traité sur l'Union européenne (UE),

Vu les articles 21 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

Vu les articles 18, 24 et 342 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité complétant ce traité,

Vu le règlement CEE n°1/1958 du 15 avril 1958 modifié par les règlements (CE) 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005, (CE) 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 et (UE) 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013,

Vu les règlements intérieurs de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen,

Vu le rapport de la Médiatrice européenne du 15 février 2019 sur le multilinguisme au sein des institutions de l'Union européenne,

Vu l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958,

Vu la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,

Vu le vade-mecum du Secrétariat général des affaires européennes sur l'usage du français dans les institutions européennes,

Vu la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française,

La commission des affaires européennes du Sénat :

Soulignant la nécessité de rapprocher les citoyens de l'Union européenne et la contribution du multilinguisme à l'adhésion aux valeurs d'une Europe unie dans la diversité ;

Rappelant que le plurilinguisme de l'Union européenne constitue une richesse culturelle qu'il s'agit de renforcer et que la construction européenne se conçoit dans le respect de la personnalité et du patrimoine des États membres dont la langue est un élément fondamental ;

Estimant que l'existence de plusieurs langues de travail vise à se prémunir contre l'utilisation exclusive d'une seule d'entre elles au détriment des autres et doit se manifester par une utilisation régulière et soutenue de l'ensemble d'entre elles ;

Rappelant que le français est une langue officielle des institutions de l'Union européenne, ce qui permet notamment à la République française et à ses citoyens de communiquer avec les institutions européennes en français et oblige à la publication de tout texte de portée générale en français ;

Relevant que le français est l'une des trois langues de travail effectives de la Commission européenne et des COREPER, avec l'anglais et l'allemand ; l'une des deux langues de travail en usage au Conseil, avec l'anglais; l'unique langue du délibéré au sein du système juridictionnel de l'UE ;

Considérant que la disponibilité rapide et en bon français des documents officiels et informels d'importance des institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne n'est pas toujours assurée, alors même qu'elle représente un enjeu démocratique majeur, notamment pour la bonne information des citoyens, pour le contrôle du respect par les institutions européennes du principe de subsidiarité et le contrôle de l'action européenne du Gouvernement français par le Parlement français, ainsi que pour le dialogue politique entre la Commission européenne et ce parlement ;

Estimant que la disponibilité en français des sites Internet des institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne n'est pas toujours assurée, alors même que de tels sites sont souvent la première source d'information des citoyens francophones et représentent de ce fait un outil essentiel au service du contrôle démocratique et de la compréhension de l'Union européenne ;

Demande que les services des institutions européennes rédigent d'emblée en français et, le cas échéant, procèdent systématiquement et rapidement à une traduction en français des documents officiels et informels d'importance, notamment des projets d'actes législatifs européens transmis au parlement national pour le contrôle du respect du principe de subsidiarité, dès lors que le délai de huit semaines prévu à cet effet est ouvert à compter de la date de leur transmission, même si elle n'est faite qu'en langue anglaise ;

Demande que les sites Internet des institutions, organes et agences européens soient systématiquement traduits en français pour permettre une meilleure connaissance de l'Union européenne par les citoyens francophones ;

Appelle à veiller à la qualité des traductions, les malentendus pouvant engendrer des conséquences juridiques et nuire à l'efficacité de l'action des institutions européennes ;

Constate que les compétences linguistiques des personnels des institutions européennes sont diverses et d'excellent niveau et, en particulier, que le français est la deuxième langue la plus choisie par les candidats aux concours organisés par l'Office européen de sélection du personnel ; afin d'exploiter cette richesse et d'éviter l'utilisation d'une seule langue de travail, souhaite que le travail interne aux institutions et les communications officielles puissent, lorsque l'objet le justifie ou que les parties sont francophones, s'effectuer en français ;

Soutient l'expression en français au niveau européen des représentants de la France et des membres français des services des institutions européennes, sans préjudice des impératifs de courtoisie, dès lors que cela est compréhensible pour l'interlocuteur ou qu'une interprétation est assurée ;

Demande que les modifications des traités européens auxquelles pourrait conduire la prochaine Conférence sur l'avenir de l'Europe soient rédigées d'emblée en français ;

Soutient la nécessité pour l'Union européenne, à travers le programme Horizon Europe, d'investir dans les technologies des langues, notamment européennes, afin de faciliter la traduction et l'interprétariat.

Nomination de rapporteurs

M. Jean Bizet, président. - Notre collègue André Reichardt a déposé une proposition de résolution européenne visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales dans les régions transfrontalières. Elle vise par exemple la situation de quelqu'un travaillant en Allemagne ou au Luxembourg, qui peut percevoir des allocations chômage ou le RSA en se déclarant domicilié en France alors qu'il travaille de l'autre côté de la frontière. L'objectif de notre collègue est donc d'obtenir une meilleure coopération européenne en la matière et de favoriser l'échange de données entre les organismes sociaux nationaux.

Sur ces sujets de convergence sociale, nous avons deux spécialistes : Laurence Harribey et Pascale Gruny. Aussi, je vous propose de les désigner comme rapporteures sur cette proposition de résolution européenne, que notre commission pourrait examiner le 26 février 2020 et qui sera ensuite renvoyée à la commission des affaires sociales.

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, dans la perspective du Conseil européen extraordinaire consacré au cadre financier pluriannuel, qui sera convoqué le 20 février prochain, et avant que ne soient rendus les grands arbitrages politiques, nous proposons d'insister sur la nécessité de sauvegarder l'ambition associée au futur Fonds européen de la Défense. La présidence finlandaise imaginait réduire de près de moitié son budget par rapport à la proposition initiale de la Commission en le passant de 11,5 à 6,5 milliards d'euros. C'est un sujet majeur pour l'autonomie stratégique de notre continent. Notre commission pourrait donc prendre l'initiative d'une proposition de résolution européenne sur ce sujet. Je vous propose de confier le soin de son élaboration à nos collègues Gisèle Jourda et Cyril Pellevat.

Il en est ainsi décidé.

M. Simon Sutour. - Cette proposition de résolution est une excellente initiative, mais elle pourrait être faite dans d'autres domaines que la défense, par exemple pour sécuriser les fonds de cohésion.

La réunion est close à 14 h 55.