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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 8 avril 2020

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 16 heures 10.

Justice et affaires intérieures - Audition de M. Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex (par audioconférence)

M. Jean Bizet, président. - Monsieur le Directeur exécutif, une bonne quinzaine de membres de la commission des affaires européennes sont réunis pour vous entendre. Merci d'avoir accepté cette audition en direct de Varsovie, où se trouve le siège de Frontex.

Nous avions prévu de vous entendre de longue date. Les circonstances nous amènent à le faire par téléphone. Ce n'est pas idéal, mais l'essentiel est de pouvoir échanger sur l'action que vous menez depuis cinq ans à la tête de Frontex.

La pression migratoire est en effet un défi de long terme pour l'Union européenne. Le renforcement de l'agence Frontex constitue un élément de réponse à la crise de 2015 qui, on s'en souvient, a vu 850 000 migrants arriver en Grèce. Son mandat a été revu et ses missions renforcées ; l'Union européenne s'est engagée parallèlement dans une politique active de réadmission plus ou moins efficace, avouons-le.

Le financement de Frontex figure parmi les enjeux de la révision en cours du cadre financier de l'Union européenne. Peut-être nous en direz-vous quelques mots. La ligne budgétaire consacrée à Frontex était plutôt convenable au départ, mais des évolutions inquiétantes semblent se dessiner ; vous nous en direz plus

Je laisserai les rapporteurs de notre commission en charge de ce sujet, Olivier Henno, Jean-Yves Leconte et André Reichardt, vous interroger précisément sur ces points.

La décision prise par la Turquie, il y a un mois, de ne plus maîtriser les flux de migrants vers l'Union européenne, au mépris de l'accord conclu en mars 2016, a achevé de nous convaincre de l'urgence de vous entendre.

Depuis, les événements se succédant, l'épidémie de Covid-19 a conduit l'Union européenne à décider la fermeture de ses frontières extérieures pour éviter d'importer la contagion. Votre agence se trouve donc, là aussi, en première ligne.

Pourrez-vous nous dire, dans l'hypothèse malheureusement fort probable que cette pandémie attaque le continent africain, si vous avez déjà anticipé une probable vague migratoire d'ampleur, peut-être avec un corridor différent de celui qui est actuellement emprunté ?

Enfin, l'impact de cette crise sanitaire est tel que les médias négligent aujourd'hui la situation à la frontière gréco-turque. Notre collègue Simon Sutour, qui a effectué une récente mission en Grèce, souhaitera certainement vous interroger sur ce point.

Au-delà des informations que vous pourrez nous apporter sur ces sujets d'une brûlante actualité, nous souhaiterions connaître votre analyse du rôle de Frontex dans l'architecture européenne globale et savoir quelles sont vos attentes à l'égard du futur Pacte européen sur l'immigration et l'asile, annoncé par la nouvelle Commission européenne.

M. Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex. - Monsieur le Président, je vais essayer d'introduire la situation par rapport aux grands thèmes que vous avez évoqués.

Tout d'abord, Frontex doit, depuis quelques semaines, gérer une double crise, d'une part du fait du changement d'attitude de la Turquie, qui menace d'ouvrir les frontières vers l'Union européenne et de mettre les migrants sur les routes en direction de l'Union européenne, en particulier de la Grèce, d'autre part parce que cette crise de nature migratoire - bien que plutôt géopolitique - s'est combinée avec le Covid-19.

Aujourd'hui, l'agence connaît un mode de fonctionnement assez exceptionnel. Nous avons pu tester notre résilience et notre plan de continuité des services en grandeur réelle. 80 % de notre personnel du siège de Varsovie travaille depuis chez lui de manière dématérialisée. Environ 900 garde-frontières sont en outre présents sur le terrain, aux frontières extérieures de l'Union européenne. Il s'agit d'un chiffre très élevé, le chiffre habituel tournant autour de 1 200 garde-frontières.

Un peu plus de 600 garde-frontières et garde-côtes sont déployés en Grèce. J'ai considéré que la Grèce constituait une priorité compte tenu de l'attitude de la Turquie, la Grèce ayant par ailleurs réclamé une action rapide. Ce déploiement s'étend sur toute la frontière terrestre gréco-turque, mais également sur la frontière maritime - du moins en mer Égée.

Nous avons observé, au cours des premiers jours, fin février et début mars, de grands mouvements de migrants à la frontière terrestre gréco-turque. Je précise que la plupart d'entre eux n'étaient pas syriens, mais essentiellement pakistanais, afghans, bangladais et ressortissants des pays du Maghreb et de quelque pays d'Afrique subsaharienne. Certes, le groupe comptait bien quelques Syriens, mais ils n'étaient pas majoritaires.

On a observé, à certains moments, 20 000 migrants rassemblés le long de la frontière terrestre gréco-turque, côté turc. Au total, seules 1 700 personnes ont pu franchir la frontière terrestre, contrairement aux annonces des autorités turques, qui ont prétendu que 150 000 migrants avaient pénétré dans l'Union européenne. C'est faux ! La Grèce a en effet rapidement et fermement réagi en sollicitant la solidarité de l'Union européenne, en particulier par le biais des opérations de Frontex.

On a assisté, pour la première fois, à des situations proches de troubles à l'ordre public. De soi-disant migrants équipés de lance-roquettes lançaient des gaz lacrymogènes de la Turquie vers la Grèce. Nous avons dû fournir des casques aux policiers grecs, mais aussi aux personnels déployés par Frontex, afin de les protéger contre les individus qui, côté turc, lançaient également des pierres sur les forces côté grec.

C'est une situation hors du commun que nous n'avons jamais connue, qui ne ressemble en rien aux scénarios spontanés des flux migratoires ni à ceux organisés par des passeurs ou des groupes criminels. Ceci devra être pris en compte à l'avenir dans l'organisation de l'architecture européenne de sécurité des frontières et, de façon générale, de gestion des crises.

S'agissant du Covid-19, nous avons tout d'abord adopté le télétravail afin d'éviter la contagion de nos équipes du siège de Varsovie, et sommes allés encore plus loin dans la dématérialisation d'un certain nombre de process.

Au-delà de la nécessaire rotation de nos garde-frontières, nous avons pu mettre au point en quelques jours la reconnaissance mutuelle des procédures de quarantaine entre les États membres qui envoient des personnels et la Grèce qui en reçoit.

Nous avons également mis au point un hub logistique à Thessalonique destiné aux matériels de protection de nos personnels. Je sais qu'il existe des avis différents en France, mais il est hors de question que je demande à la police et aux garde-frontières d'intervenir sans masque ni équipement. Ceci fait partie du devoir et de l'obligation de l'autorité d'emploi.

Nous nous sommes donc efforcés, dans un contexte compliqué, de disposer des équipements de protection nécessaires. Nous aurions d'ailleurs dû suspendre nos opérations en Italie si nous n'avions pas été en mesure d'équiper nos personnels, conformément aux exigences des autorités italiennes.

Nous menons donc deux crises de front. Je pense que l'Europe est à la croisée des chemins en matière d'architecture de sécurité et de gestion des crises migratoires. L'Europe peut en ressortir renforcée si elle se dote des moyens budgétaires nécessaires.

Au-delà de la question liée à la crise économique qui se développe du fait du Covid-19, il est certain que le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne va être profondément remanié.

La Commission européenne a prévu, il y a quelques mois, de doter Frontex de 11 milliards d'euros, notamment pour accompagner la mise en place du corps européen jusqu'en 2027.

Malheureusement, fin décembre 2019, il a été proposé par la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne de réduire le budget de Frontex de près de moitié. Ceci a été confirmé en janvier 2020 par la présidence croate.

J'ai, bien entendu, eu des entretiens au plus haut niveau avec la Commission européenne pour essayer de trouver des alliés au sein du Conseil européen. Bien avant la crise, la perspective financière pluriannuelle était de fait catastrophique pour Frontex, la coupe budgétaire proposée par la présidence finlandaise puis par la présidence croate de l'Union européenne ayant pour effet pur et simple de rendre impossible la mise en place du corps européen votée il n'y a pas même un an.

Cette crise que nous connaissons avec la Turquie, conjuguée à celle du Covid-19, a montré que les contrôles aux frontières et une harmonisation européenne supplémentaire étaient des questions de vie ou de mort pour l'Union européenne, notamment par rapport à son marché intérieur et à son espace de circulation.

J'espère qu'on arrivera, à la lumière des événements qui se déroulent sous nos yeux, à obtenir un CFP à la hauteur de l'ambition qui était la nôtre en matière de garde-frontières et de garde-côtes.

En ce qui concerne le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, le rôle que la Commission européenne assigne à Frontex est tout à fait en cohérence avec son mandat. Frontex constitue un acteur très important en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La politique de gestion des frontières et la politique migratoire de l'Union européenne auront du mal à être prises au sérieux tant que l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne fonctionne pas pleinement et que le système de l'asile est perturbé par des demandes qui émanent de personnes non-éligibles à la protection internationale, encombrent les circuits, et donnent lieu à des décisions d'éloignement dont l'exécution n'est pas systématique.

Voilà comment se présente la situation actuelle s'agissant des questions que vous avez formulées, Monsieur le Président.

Concernant le corps européen, nous avons lancé notre appel à candidature depuis le mois d'octobre. Plus de 7 000 personnes, à travers toute l'Union européenne, ont candidaté pour une première vague de 700 postes qui doivent être pourvus au 1er janvier 2021, ce qui constitue une très bonne nouvelle. Cela va permettre des recrutements de qualité afin de doter l'Union européenne de l'outil permanent dont elle a besoin. La constitution du corps européen se poursuit. Nous avons réalisé environ la moitié des auditions. Nous allons être en mesure, probablement à partir de la semaine prochaine, de notifier à environ 300 candidats qu'ils sont retenus. Nous poursuivons nos entretiens avec les autres candidats en visioconférence, faute de pouvoir organiser les auditions à Varsovie à cause du Covid-19. Nous sommes également obligés de modifier l'ordre des étapes et d'organiser les tests d'aptitude physique à la fin du processus, alors que nous les réalisions initialement au départ.

J'ai également proposé un uniforme européen à la Commission européenne. D'ici quelques semaines, nous allons pouvoir passer un marché public et entrer en production.

Le plan de constitution du corps européen continue, conformément à la décision politique adoptée par l'Union européenne il y a un an environ, mais il faudra absolument en sécuriser le budget. Les événements que nous vivons plaident en faveur d'une Europe qui se protège, avec des capacités de gestion des frontières encore mieux intégrées. C'est la libre circulation qui est en cause, non seulement au sens de Schengen, mais également en termes économiques, certains flux de marché risquant de s'interrompre.

M. Jean Bizet, président. - La parole est aux rapporteurs.

M. André Reichardt, rapporteur. - Comment les flux migratoires évoluent-ils aux frontières extérieures ? Ressent-on l'effet du Covid-19 dans un sens ou un autre ? Les candidats qui désirent entrer en Europe se font-ils plus rares ou les flux migratoires sont-ils au contraire renforcés ?

Par ailleurs, vous avez exigé que les agents de Frontex disposent à tout le moins de masques pour se protéger contre le Covid-19, et je vous en félicite. Vous savez qu'ici, même les forces de l'ordre n'en disposent pas...

Cependant, les pays qui n'ont pas envie de contribuer plus largement au CFP et, plus spécifiquement, à l'activité de Frontex, vous sollicitent-ils ? Comment cela se passe-t-il dans ce cas ? Frontex peut-il, le cas échéant, obliger des pays qui émettraient des sollicitations particulières à contribuer financièrement ?

M. Olivier Henno, rapporteur. - Ma première question concerne l'immigration irrégulière des enfants, qui était en forte augmentation, notamment celle des moins de 14 ans. Est-ce toujours le cas ou observe-t-on là aussi un effet du Covid-19 ?

Deuxièmement, ressentez-vous une volonté politique d'harmoniser les procédures d'extradition au sein de l'Union européenne ?

Enfin, sur quelle pente budgétaire sommes-nous par rapport à l'objectif de 10 000 garde-frontières et garde-côtes en 2027 ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Lors de notre dernière rencontre, en décembre, vous aviez tiré la sonnette d'alarme au sujet du CFP. Les résolutions votées par le Sénat l'ont bien appuyé.

Au-delà de l'actualisation des chiffres depuis la mi-mars, quel rôle Frontex a-t-elle joué dans la fermeture des frontières de l'Union européenne ?

Par ailleurs, vous avez évoqué l'arrivée des migrants en Grèce et en Italie depuis le 15 mars. Quelle est la situation en matière de droit au séjour, compte tenu de la fermeture des frontières dans les différents pays de l'Union européenne ? Êtes-vous en mesure d'obtenir des laissez-passer consulaires ? Procédez-vous à des éloignements ou cette activité n'a-t-elle plus du tout cours depuis le 15 mars ?

Enfin, quelle est la situation sanitaire dans les camps en Grèce, sur les îles et le continent ? Peut-on être sûr que ces camps ne risquent pas de connaître tôt ou tard une grave crise sanitaire ?

M. Fabrice Leggeri. - Les flux migratoires, depuis le déclenchement de la crise du Covid-19, sont en très nette réduction. La Turquie a, comme je l'ai dit, tenté de forcer violemment la frontière terrestre, mais la Grèce a tenu bon, seule les premiers jours, puis avec notre soutien. Les autorités turques se sont finalement rendu compte que rassembler des milliers de migrants le long de la frontière pouvait constituer une véritable bombe sanitaire pour le territoire turc.

Environ 1 700 personnes au total sont parvenues en Grèce, soit par la frontière terrestre, soit par la mer, mais les choses sont sous contrôle, et les arrivées qui se font encore ne concernent que quelques dizaines de personnes.

Côté italien, la situation est à peu près la même. On n'a donc pas observé de flux croissants, même si on enregistre quelques arrivées isolées depuis la Libye ou, en Espagne, en provenance du Maroc.

Pour le moment, le Covid-19 entraîne globalement une diminution des flux. C'est le cas en France. Il est cependant nécessaire de prendre des précautions. La Grèce, par exemple, impose une quarantaine. Les personnes qui arrivent depuis début mars sont séparées des autres afin d'éviter de diffuser le Covid-19 parmi les populations de migrants présentes depuis un certain temps, qui peuvent être a priori considérées comme saines.

On a également assisté à la fermeture de camps de migrants en Grèce. Les dispositions qui s'appliquent sont similaires à celles qui s'adressent au reste de la population grecque. Comme pour une grande partie de la population de l'Union européenne, le message est de rester chez soi.

Pour le moment, quelques cas ont été recensés dans les camps de migrants en Grèce. Les autorités grecques ont préparé des plans sanitaires, mais il est évident que l'on pourrait assez rapidement déplorer une catastrophe humanitaire. La situation est extrêmement volatile et comporte un risque.

L'éloignement des étrangers en situation irrégulière est quasiment interrompu depuis le 5 mars, les États membres ayant progressivement suspendu les liaisons aériennes. Nous maintenons néanmoins une capacité d'escorteurs pour réaliser des opérations de réadmission dès que possible. Nous travaillons notamment avec la Commission européenne et la Grèce à un plan d'éloignement de 5 000 migrants irréguliers déboutés du droit d'asile afin de les ramener vers leur pays d'origine.

Pour ce qui est des enfants, en particulier des mineurs isolés, on constate la même réduction de flux de façon générale. On n'observe pas, de ce point de vue d'augmentation ni de phénomène particulier.

Pour ce qui est de l'harmonisation des procédures d'éloignement au-delà des problématiques liées au Covid-19, la révision de la directive « retours » est en cours. À mon sens, ainsi que je l'avais déjà dit à la Commission européenne il y a deux ans, on parviendra vraiment à harmoniser le retour lorsqu'un règlement de l'Union européenne, plutôt qu'une directive, laissera moins de marges aux interprétations nationales et aux étrangers en situation irrégulière qui souhaiteraient se jouer des différents systèmes nationaux d'éloignement.

S'agissant du droit au séjour en période de Covid-19 et, de façon plus générale, des mesures prises dans l'Union européenne par rapport au fait que nos frontières extérieures sont fermées, la Commission européenne a associé Frontex à la préparation d'instructions pratiques à destination des États membres en vue d'appliquer la fermeture de leurs frontières extérieures.

Les frontières, en période de Covid-19, restent ouvertes aux trafics vitaux essentiels et aux Européens qui veulent pénétrer dans l'Union européenne, ainsi qu'aux résidents étrangers membres de familles de ressortissants de l'Union européenne qui possèdent un titre de séjour. J'ai eu l'occasion, avec la commissaire européenne Johansson, de présenter notre guide pratique au ministre de l'intérieur dans le cadre d'une visioconférence

D'un point de vue pratique, il n'est pas question de réduire les contrôles de sécurité dans l'espace Schengen. Nous devons demeurer particulièrement vigilants par rapport au risque terroriste sur le territoire de l'Union européenne.

Nous avons invité les États membres à concentrer la main-d'oeuvre et les équipements aux frontières extérieures, en particulier les équipements sanitaires, et à mettre en place des mesures de quarantaine et de protection des voyageurs, comme la prise de la température, afin de pouvoir notifier une quarantaine obligatoire.

En ce qui concerne le droit au séjour, la Commission européenne a également invité les autorités nationales, dans le cadre de ce guide pratique, à prolonger en tant que de besoin la durée de validité des visas pour les personnes en situation légale dans l'Union européenne et qui, pour une raison de force majeure, ne pourraient bénéficier de pont aérien.

En ce qui concerne le budget, l'essentiel de l'argent est attendu en 2021. C'est ce qu'avait proposé la Commission européenne. Ceci a été annexé au règlement européen qui a décidé la création du corps européen. Nous ne percevrons donc malheureusement de l'argent frais qu'en 2021. On espère recevoir 900 millions d'euros.

Nous toucherons cette année 460 millions d'euros. Ceci inclut la subvention européenne, qui comprend les contributions des États Schengen non-membres de l'Union européenne. Or l'année 2020, avant les événements liés au Covid-19, devait déjà être assez tendue pour Frontex. Nous devons procéder à la fois à un certain nombre d'investissements et de préparatifs liés au corps européen, tout en conservant notre activité de routine, qui a atteint un volume inégalé. Nous avons consommé 99,9 % de notre budget en 2019, ce qui ne s'était jamais produit ces dernières années.

Au vu de cette situation budgétaire délicate, je ne peux donc vous garantir que le corps européen va pouvoir compter 10 000 garde-frontières. Pour le moment, ce n'est pas financé.

Certains États membres sollicitent-ils des aides financières de Frontex ? Cela ne figure pas dans notre mandat. Nous ne pouvons pas accorder d'aides financières. Nous fournissons une aide en nature, avec des déploiements de garde-frontières, de garde-côtes, des équipements - bateaux, avions, etc. Nous assurons aussi des prestations de service pour renforcer les contrôles aux frontières. Il arrive toutefois que nous apportions indirectement une aide financière lorsque certains équipements manquent.

M. Simon Sutour. - Jean Bizet et moi-même sommes corapporteurs sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.

Nous avons pris bonne note de votre demande pour que le corps européen de garde-frontières soit remis à flot en 2021. Le CFP devra être largement revu après l'épidémie, le plus rapidement possible je l'espère. Ce ne sera malheureusement pas facile. Vous pouvez quoi qu'il en soit compter sur notre soutien.

J'étais en Grèce à la fin du mois de février. J'y ai rencontré le chef du bureau Frontex, M. Grigorios Apostolou, au Pirée. J'ai échangé avec lui lors du pic de l'offensive turque vis-à-vis de ces malheureux migrants. Vous avez déjà largement répondu sur ce point, mais je souhaiterais obtenir des précisions complémentaires de votre part.

On sait que la situation sanitaire dans les camps n'est pas bonne. Il existe des cas de Covid-19 dans celui de Ritsona, au nord d'Athènes. Les îles, en particulier Lesbos, où l'on recense plus de 20 000 personnes, sont en situation de surpeuplement.

L'accord entre la Turquie et l'Union européenne comporte bien des possibilités de renvoi en Turquie, mais uniquement si les flux proviennent des îles. Dès lors que les migrants sont sur le continent, cette faculté n'existe plus. Pouvez-vous revenir sur ce point ?

Par ailleurs, vous avez indiqué que 600 garde-frontières étaient déployés en Grèce, soit la moitié des effectifs - et peut-être un peu moins de manière effective, compte tenu de la situation. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Enfin, vous est-il possible de nous apporter des précisions sur le plan d'éloignement de 5 000 migrants vers des pays comme le Pakistan ou l'Afghanistan ?

M. Fabrice Leggeri. - L'accord entre la Turquie et l'Union européenne conclu en mars 2016 permet en effet la réadmission par la Turquie des migrants irréguliers en provenance des îles grecques, mais non celle des migrants qui se trouvent sur la partie continentale de la Grèce. C'est une des raisons qui explique pourquoi, depuis maintenant quelques années, les autorités grecques ont regroupé près de 43 000 migrants dans les cinq principales îles grecques - Lesbos, Tamos, Chios, etc. C'est un défaut de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie, mais peut-être en était-ce le point d'équilibre... Il a fonctionné de façon assez correcte au début, en 2016, tant que le système grec n'était pas encombré.

Frontex assure les réadmissions et appuie la Grèce pour faire accepter par la Turquie les migrants en provenance des îles. Les procédures avec la Turquie sont très précises. Nous opérons par ferries avec le port de Dikili, en face de Lesbos, et par avions avec l'aéroport d'Adana-Þakirpaþa, à l'est de la Turquie.

Il n'y a généralement pas eu de difficultés opérationnelles avec les autorités turques, qui ont toujours réceptionné les personnes réadmises. En revanche, l'encombrement du système grec d'asile et son impossibilité à prendre des décisions, qu'elles soient positives ou négatives, ont fait que le nombre de migrants à faire réadmettre par la Turquie a constamment diminué. On avait initialement dimensionné le dispositif pour faire réadmettre 500 migrants par jour. En réalité, depuis 2016, nous n'avons réussi qu'à faire accepter 2 000 migrants maximum.

Le nouveau Gouvernement grec, qui a pris ses fonctions à l'automne 2019, a fait passer une loi sur la réforme de l'asile qui comporte une procédure accélérée plus facile à manier. Des effets positifs ont été constatés dès janvier, jusqu'au déclenchement de la crise du Covid-19. On a alors pu faire réadmettre par la Turquie 120 migrants en provenance des îles, chiffre que nous n'avions plus atteint depuis 2016.

En ce qui concerne notre présence en Grèce, environ 600 à 650 garde-côtes sont déployés par Frontex dans le cadre de l'opération Poséidon qui se déroule depuis plusieurs années en mer Égée. Nous l'avons complétée par une mission d'intervention rapide en mer Égée, qui a permis d'ajouter quelque 120 personnels supplémentaires et des moyens nautiques. Nous étions par ailleurs présents à la frontière terrestre de la Grèce avec l'Albanie et la Macédoine du nord. À la suite de l'appel de la Grèce, fin février, nous avons également renforcé notre soutien aux frontières turques par le biais d'une nouvelle opération d'intervention rapide près de la rivière Évros, où ont eu lieu des tentatives d'intrusion et des violences.

Au total, 600 personnes sont affectées à des tâches de surveillance des frontières maritimes et terrestres, mais également à des missions d'interrogatoire, de débriefing et d'enregistrement des migrants, de contrôle de sécurité ou de préparation d'un possible éloignement.

Enfin, concernant le plan en cours de préparation avec la Grèce et la Commission européenne destiné à éloigner 5 000 migrants irréguliers, une première vague de 1 700 personnes sera bientôt prête à être éloignée d'un point de vue juridique, les procédures d'asile s'étant conclues par une décision négative et toutes les voies de recours possible ayant été épuisées. Ce plan repose surtout sur des départs volontaires financés par la Commission européenne. Le rôle de Frontex est réduit, pour ne pas dire inexistant, dans l'état actuel des choses. Il s'agit essentiellement d'Afghans, de Pakistanais et de quelques Maghrébins.

M. Franck Menonville. - Je voudrais revenir quelques instants sur la crise sanitaire. Comment appréhendez-vous ses conséquences sur les flux migratoires et sur la situation sanitaire des réfugiés aux frontières, mais aussi dans les pays européens ?

M. André Gattolin. - Quand on se penche sur la question des migrations en Méditerranée ces dernières années, on constate malheureusement une alternance des situations problématiques, tantôt côté oriental, comme en Grèce, en Turquie, en Syrie, tantôt côté Méditerranée centrale, comme en Italie, voire en Méditerranée occidentale, comme au Maroc.

On a aujourd'hui l'impression que le pont en provenance du Maghreb et du Machrek est délaissé. Il existe cependant une tension très forte du fait de la complexité extrême de la situation en Lybie. Nous avons bien du mal à résister à ces crises subrégionales à l'intérieur de la Méditerranée.

Quid de la situation actuelle concernant la partie plus occidentale de la Méditerranée et de notre capacité effective à recevoir un cumul d'afflux de migrants de part et d'autre de la Méditerranée ?

M. Fabrice Leggeri. - Il est encore trop tôt pour savoir quels seront les effets des flux migratoires à long terme. Ceux-ci se réduisent beaucoup pour le moment, mais cela s'explique par les mesures de confinement prises dans un certain nombre de pays, ceux d'origine comme ceux de transit ou de destination.

La situation sera probablement préoccupante lorsque certains continents seront largement sortis de la crise liée au Covid-19, alors que d'autres n'auront pas encore surmonté l'épidémie.

Si l'Europe reçoit des flux migratoires irréguliers en provenance de pays où l'épidémie reste très forte, il faudra renforcer notre contrôle aux frontières extérieures pour ne pas risquer un nouvel effet sanitaire en Europe. La question de l'évaluation du risque se posera, au-delà, pour les flux de passagers réguliers.

En ce qui concerne la situation des camps de migrants en Grèce, un système de quarantaine a été mis en place, avec toutes les limites que cela peut comporter dans un environnement de 8 000 places où l'on dénombre 43 000 personnes...

En Italie, un système de quarantaine a également été mis en place dès que le pays a commencé à confiner sa propre population.

Des mesures fortes ont aussi été prises dans les hotspots, mais la situation reste très préoccupante et peut, de mon point de vue, basculer à tout moment dans une crise sanitaire dans les camps de migrants aux frontières extérieures.

En ce qui concerne la Méditerranée, on observait une diminution très forte des flux en Méditerranée centrale avant la crise du Covid-19. Ceux-ci s'étaient également réduits et étaient sous contrôle entre le Maroc et l'Espagne. Néanmoins, l'augmentation a été assez importante aux Canaries où, à partir du début de l'année 2020, les arrivées ont eu lieu en provenance du Sénégal et de Mauritanie afin de contourner le Maroc, ce qui a suscité quelques tragédies maritimes.

M. Jean Bizet, président. - Pouvez-vous nous dire quelques mots de la procédure de Dublin ?

M. Fabrice Leggeri. - Frontex n'est pas directement partie prenante dans la procédure de Dublin, les personnes qui demandent asile en France relevant de la compétence de l'OFPRA et de l'EASO, le Bureau européen d'appui en matière d'asile.

On constate effectivement beaucoup de mouvements. Si je puis exprimer un avis personnel, le système est l'héritier d'un processus mis au point il y a bientôt 30 ans. Auparavant, les accords qui s'appliquaient étaient ceux de Schengen. Les pays fondateurs - la France, l'Allemagne et le Benelux - s'étaient mis d'accord sur le fait que, si des demandes d'asile étaient formulées à ses frontières extérieures, chaque État en prenait la responsabilité, celui ayant délivré un visa étant également responsable de la demande d'asile.

Ce mécanisme, dont on voit combien il est aujourd'hui obsolète, a été pensé à une époque où le rideau de fer et le mur de Berlin existaient encore. Il a ensuite été généralisé à toute l'Union européenne. Il me semble que la vraie question à se poser est de savoir si l'on peut continuer à fonctionner ainsi.

Je ne suis pas qualifié en matière d'asile, mais on constate un phénomène de flux secondaires entre les États européens de première entrée et d'autres États qui sont des États de destination, comme entre la Grèce, l'Italie et l'Allemagne, la France ou les pays nordiques.

Ce qui est très important dans une procédure d'asile, c'est, au plus près de la frontière extérieure et du point d'entrée en Europe, de déterminer le statut du demandeur ou, en tout cas, ses chances d'être éligible à l'asile ou à la protection subsidiaire, pour faire en sorte qu'il soit correctement enregistré, traçable et qu'il ne puisse disparaître dans la nature pour réapparaître dans un autre État membre sous une autre identité et, dans certains cas, plusieurs fois.

Voilà le commentaire que je peux faire du point de vue de la gestion de la frontière extérieure.

M. Jean Bizet, président. - La procédure de Dublin n'est pas dans la compétence de Frontex, mais elle n'en est pas loin.

Je retiens votre inquiétude - que nous partageons - concernant la ligne budgétaire. On avait imaginé, après la présidence finlandaise, qu'elle pourrait être rehaussée par la présidence croate. Cela n'a pas été le cas..

Je me réjouis en tout cas que les garde-côtes et les garde-frontières disposent de matériels de protection. C'est fondamental.

Nous allons voir comment vous appuyer dans la recherche d'un minimum budgétaire pour pouvoir défendre les frontières extérieures, mais aussi le marché unique et le marché intérieur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - On l'a déjà intégré dans toutes nos résolutions.

M. Jean Bizet, président. - Absolument.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Il conviendrait avant tout de solliciter la Direction générale de la migration et des affaires intérieures pour évoquer cette situation et celle de l'espace Schengen.

M. Jean Bizet, président. - Tout à fait d'accord.

Merci, monsieur le Directeur exécutif.

La réunion est levée à 17 heures 30.