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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 15 juillet 2020

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen du rapport

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un quatrième projet de loi de finances rectificative est déjà prévu, mais probablement à la fin de l'année seulement. Le projet de loi de finances et un projet de loi de relance sont annoncés pour l'automne. Ce n'est pas une surprise, car les prévisions de croissance du deuxième PLFR étaient optimistes. Les chiffres de ce troisième PLFR sont donc dégradés par rapport au deuxième.

J'indiquais à Olivier Dussopt que la communication gouvernementale pouvait être améliorée sur le plan de relance. Celui-ci ne peut pas attendre, et nous proposerons des mesures de relance dès ce PLFR. Le Gouvernement a également déposé un rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP), qui n'apporte que peu d'informations supplémentaires.

Le scénario de croissance, révisé à la baisse, nous apparaît comme prudent à court terme. La prévision pour 2020, fixée à 1,3 % en loi de finances initiale (LFI), avait été révisée à moins 8 % dans le cadre du deuxième PLFR. Nous en avions signalé le caractère optimiste...

Désormais, le Gouvernement anticipe un recul du PIB de 11 % en 2020 - c'est sans précédent depuis 1944. Vous le voyez sur le graphique, nous nous rapprochons des pires années de notre histoire - 1918, 1940, 1944, durant les guerres.

Selon les principales organisations internationales, la France est l'un des pays qui devraient connaître le plus fort recul du PIB sur l'ensemble de l'exercice 2020, à peu près au même niveau que le Royaume-Uni. Cela nous place parmi les pays d'Europe du Sud, avec l'Espagne, l'Italie et le Portugal, alors que l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique connaissent un recul moins important.

Cela s'explique peut-être par la durée plus longue et l'intensité plus forte des mesures de confinement mises en place dans notre pays : les pays ayant eu un confinement plus fort et plus long connaissent un recul plus important de leur économie. Comment expliquer l'interdiction d'ouvrir pour un fleuriste dans le Lot ? Ne pas régionaliser le confinement a eu des conséquences économiques dramatiques.

L'OCDE et le Fonds monétaire international (FMI) sont plus pessimistes que le Gouvernement, la première tablant sur un recul de 11,4 % du PIB, contre 12,5 % pour le second. Mais ces prévisions ne tiennent pas compte de la réévaluation à la hausse du niveau d'activité pendant le confinement dont ont fait état l'Insee et la Banque de France. L'économie s'est moins arrêtée qu'estimé initialement. Cela conduit à revoir significativement à la baisse la perte d'activité : l'acquis de croissance au premier semestre est ainsi majoré de près de deux points.

La prévision gouvernementale présente désormais un caractère médian, prudent, ainsi que l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis.

Alors que l'activité s'est déjà redressée de 18 points depuis le point bas atteint au mois d'avril, pour s'établir à -12 % par rapport à sa valeur d'avant crise, il suffirait qu'elle s'améliore de trois points supplémentaires en juillet puis stagne à -9 % jusqu'à la fin de l'année pour que le recul s'établisse à -11 % sur l'ensemble de l'exercice. Autrement dit, la prévision de croissance gouvernementale implique que le rattrapage soit déjà quasiment achevé, ce qui est clairement pessimiste. « Le pire n'est pas toujours sûr », comme le disait Paul Claudel dans le sous-titre du Soulier de satin... C'est peut-être une bonne surprise en cas de débouclage d'une partie de l'épargne accumulée par les ménages pendant le confinement, estimée à 75 milliards d'euros par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Il y a en plus des marges, car, selon Bruno Le Maire, le surcroît d'épargne atteindrait même 100 milliards d'euros d'après le Gouvernement, et pourrait se diriger vers la consommation.

À l'inverse, l'évolution de la situation sanitaire constitue naturellement le principal aléa baissier. L'apparition de nouveaux clusters, de nouveaux confinements partiels, la reprise de l'épidémie en Asie et en Amérique n'inciteraient pas à la confiance. Or celle-ci est le principal élément déclencheur de dépense de l'épargne.

Pour 2021, le Gouvernement table sur une croissance de 8 %. À la fin de l'exercice, l'activité resterait ainsi inférieure de 3,9 % au niveau atteint en 2019, soit une perte comparable à celle qui a été anticipée par le Consensus Forecasts, la Banque de France et l'OCDE. Le scénario de croissance gouvernemental pour 2021 apparaît donc raisonnable. Mais il faut être vigilant sur l'effet de la crise sur le PIB potentiel.

Le Gouvernement continue de supposer que la crise n'aura aucun effet sur le PIB potentiel, ce qui correspond au scénario de « rattrapage intégral ». Malheureusement, il s'agit d'une hypothèse optimiste, compte tenu de l'ampleur des défaillances d'entreprises et du ralentissement des dispositifs de prêts et de chômage partiel.

La plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont retenu une hypothèse plus prudente. La Banque de France table sur une perte définitive de PIB potentiel de l'ordre de 1,5 point, mais considère que la croissance potentielle ne serait en revanche pas affectée. Il serait souhaitable de retenir à l'avenir un scénario plus prudent. Le solde structurel dépend directement de l'écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel : plus le PIB est éloigné du PIB potentiel, plus la part du déficit effectif attribuée au cycle économique est importante. Considérer que la crise affecte négativement le PIB potentiel de 1,5 point, à l'image de la Banque de France, majorerait le déficit structurel français de près d'un point de PIB !

Venons-en aux mesures portées par ce troisième PLFR. Il s'agit d'un redimensionnement a minima du plan de soutien existant, dans l'attente du plan de relance.

Le premier PLFR a ouvert le fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État (PGE), la vanne du chômage partiel... Le deuxième PLFR a revu les hypothèses de croissance à la baisse et a augmenté les mesures de soutien. Le troisième PLFR dégrade à nouveau les hypothèses de croissance et ajoute encore des crédits pour les mesures de soutien aux entreprises, mais il ne comporte quasiment aucune mesure de relance. Cette situation est atypique à l'échelle internationale - regardez l'Allemagne...

Ce PLFR 3 comprend deux types de mesures : celles qui ont un impact sur le déficit public connaissent une hausse de 15,5 milliards d'euros, principalement à cause du dispositif de chômage partiel. Ce dernier coûtait 24 milliards d'euros dans le deuxième PLFR, il atteint 30,8 milliards d'euros désormais. Le fonds de solidarité passe de 7 à 7,95 milliards d'euros. Des crédits budgétaires sont ouverts pour des plans sectoriels, comme le plan automobile, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Au total, ces mesures passent de 42 à 57,5 milliards d'euros. Pour le secteur touristique, ce sont principalement des exonérations de charges qui remplacent leur report. Le chômage partiel explique la plupart de l'augmentation de 15,5 milliards d'euros entre le PLFR 2 et le PLFR 3.

D'autres mesures, sans impact immédiat sur le déficit public, sont en hausse de 19,5 milliards d'euros. Ce renforcement tient d'abord à la majoration du coût de trésorerie lié aux reports d'échéances fiscales et sociales, et non au constat de pertes. C'est comme les PGE, qui restent des dépenses virtuelles, sans impact sur le solde.

J'avais dit, lors de l'examen des PLFR 1 et 2, que ce plan de soutien présentait un caractère singulier, confirmé par le PLFR 3. La France figure parmi les pays mobilisant le plus les mesures de soutien sans impact immédiat sur le déficit public. Le Gouvernement communique beaucoup, mais s'il y a 300 milliards d'euros garantis par les PGE, heureusement qu'il ne faudra pas tous les rembourser !

À l'inverse, le montant des mesures ayant un impact sur le déficit public est le plus faible des économies avancées ; la communication est habile.

La semaine dernière, nous déplorions 100 milliards d'euros de déficit, ce qui nous donne un handicap de départ. Le niveau de déficit et d'endettement ne permet pas d'avoir des marges de manoeuvre comme l'Allemagne, qui distribue plus d'argent cash et fait des dépenses fiscales. En France, il y a surtout des mesures de trésorerie et des garanties de prêts. Il faut cependant être prudent dans les comparaisons, car on agglomère ainsi des mesures très différentes, et le calendrier de mise en oeuvre n'est pas le même.

Lorsque le Gouvernement dit qu'il propose des mesures massives, c'est effectivement le cas pour le chômage partiel, mais l'Allemagne donne beaucoup plus à ses PME. Il faut aussi prendre en compte le décalage entre les mesures annoncées et les dépenses effectives. La Bundesbank estime que les mesures de soutien et de relance allemandes auront un impact budgétaire effectif de 5,5 % du PIB en 2020, soit deux fois plus que les mesures françaises. La France est le pays d'Europe - si l'on exclut le Royaume-Uni - pour lequel la chute du PIB anticipée pour 2020 est la plus forte. Or elle a aussi le moins de mesures ayant un impact sur le déficit, faute de marges de manoeuvre budgétaires : nous payons notre imprévision.

Mécaniquement, nous aurons une nouvelle dégradation de la trajectoire budgétaire. Le déficit atteindrait ainsi 11,5 % du PIB en 2020, contre 9,1 % dans la LFR 2, principalement car les recettes budgétaires s'effondrent - et non en raison des dépenses budgétaires. Soyez prudents, chers collègues, si vous êtes tentés de déposer des amendements pour faire baisser la TVA, car cela aura un impact sur les collectivités territoriales. Certes, c'est très tentant, mais nous avons la TVA la plus érodée d'Europe en raison des taux réduits et super réduits, et un taux nominal de 20 %, dans la fourchette basse.

L'endettement augmenterait fortement, et atteindrait 120,9 % du PIB. Gardons deux éléments à l'esprit : d'abord, la majorité de la hausse de l'endettement est liée à l'effet « dénominateur », c'est-à-dire la diminution du PIB, ce qui laisse espérer un reflux significatif en cas de rattrapage. À court terme, la hausse de l'endettement ne devrait pas se traduire par un renchérissement de la charge d'intérêt. Il y a une abondance de liquidités, grâce à la politique de la Banque centrale européenne (BCE), une bonne surprise n'est donc pas à exclure.

Le scénario gouvernemental reste entouré de fortes incertitudes. L'hypothèse de croissance est le principal aléa. Actuellement, les économistes sont autant perdus que les météorologistes... Le déficit de l'État, prévu à 93,1 milliards d'euros par la LFI, devrait atteindre 224,4 milliards d'euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Certes, nous n'avons pas eu de décrets d'avance, mais nous avons eu trois PLFR, et le déficit a été multiplié par trois !

Par rapport au PLFR 2, la dégradation du solde est de 39 milliards d'euros, dont 2,3 milliards d'euros ont été ajoutés par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement déposera probablement aussi des amendements de crédits pour favoriser l'emploi des jeunes...

C'est plutôt la baisse de 23,5 milliards d'euros de recettes nettes que l'augmentation des dépenses nettes de 12 milliards d'euros qui explique cette situation, totalement inédite. Au plus fort de la crise de 2009-2010, le déficit n'avait pas dépassé 150 milliards d'euros. Cette année, en trois budgets rectificatifs, il s'est creusé de plus de 130 milliards d'euros. En temps normal, la France devait déjà trouver 220 à 230 milliards d'euros chaque année pour financer à la fois le déficit de l'année et le renouvellement des dettes passées. Avec le surcroît de déficits en 2020, c'est 363,5 milliards d'euros - soit 50 % de plus qu'en 2009 et 2010, années record - que la France devra trouver sur les marchés. L'Agence France Trésor va avoir fort à faire, d'autant que les marchés sont hypersensibles.

Les finances de l'État connaissent une situation hors normes. L'écart entre les recettes et les dépenses est tellement important que les recettes nettes diminuées des prélèvements sur recettes, c'est-à-dire les sommes qui alimentent réellement le budget général, sont 2,2 fois inférieures aux dépenses nettes. Le budget général connaît un déficit supérieur au montant de ses recettes et égal à 55 % de ses dépenses.

Pour comprendre cet écart, je vais vous présenter la contraction historique que connaissent les recettes, avant d'examiner les dépenses. Les recettes fiscales nettes prévues par le PLFR sont inférieures de 65,9 milliards d'euros au niveau prévu en LFI ; c'est presque le niveau du déficit budgétaire de l'État en 2017.

L'impôt sur les sociétés (IS) net ne produirait en 2020 qu'un tiers seulement du produit prévu. On peut s'étonner que le produit de l'impôt sur le revenu reste au même niveau que dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril.

La diminution de la TVA reflète à peu près les prévisions de baisse du PIB avec une baisse de 15,7 % par rapport à la LFI. La chute des recettes fiscales n'est pas seulement une prévision : on peut déjà la constater en exécution sur les premiers mois de 2020. Vous voyez la comparaison, en données retraitées à périmètre constant, entre les recettes fiscales nettes en 2019 et 2020 ; l'écart cumulé était de 8,3 milliards d'euros dès le mois d'avril, quinze jours après le confinement.

Je m'attarderai quelques instants sur les crédits budgétaires ouverts. Vous trouverez tous les détails dans l'exposé général de mon rapport. Les mesures sont nombreuses pour le soutien de court terme de l'économie, mais quatre mois après le début de la crise, le Gouvernement ne juge toujours pas nécessaire de prendre de véritables mesures de relance. C'est regrettable.

Les ouvertures de crédits sont de 13,7 milliards d'euros sur le budget général, dont 8,9 milliards d'euros sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », qui prend la deuxième place dans le budget de l'État - certes, temporairement - traditionnellement prise par la mission « Défense ».

Un nouveau programme est ajouté : pour 3,9 milliards d'euros, il compensera à la Sécurité sociale le coût des allègements de cotisations proposé par l'article 18.

Le fonds de solidarité pour les entreprises est désormais doté de 8 milliards d'euros de crédits budgétaires, auxquels il faut ajouter 765 millions d'euros de fonds de concours. Toutefois, les paiements au titre du second volet, qui fait l'objet d'une instruction par les régions, se développent encore très lentement.

Les ouvertures de crédits, surtout après l'examen par l'Assemblée nationale, portent également sur de nombreuses autres missions. Un dispositif tel que les « Vacances apprenantes », créé pour combler les besoins éducatifs à la suite de la période de confinement, a recours à quatre missions budgétaires.

Je soulignerai l'écart entre les annonces et les crédits ouverts pour les principaux dispositifs sectoriels. Le Gouvernement a annoncé un plan de soutien sectoriel de 40 milliards d'euros. Les crédits budgétaires ouverts par le troisième PLFR sont bien inférieurs : je les estime à 823 millions d'euros pour la filière automobile, 135 millions d'euros pour le secteur aéronautique et quelque 2,2 milliards d'euros pour le secteur du tourisme. Ces sommes incluent des garanties de prêts ou le bénéfice de dispositifs déjà existants tels que le soutien à l'activité partielle.

En l'état, le redimensionnement a minima du plan de soutien du Gouvernement porté par le présent PLFR n'est pas à la hauteur des enjeux et doit être amplifié sans attendre par la mise en place d'un plan de relance, afin de conforter la reprise. Le Président de la République a annoncé 100 milliards d'euros. Je regrette la décision du Gouvernement de différer sa mise en oeuvre à la rentrée, ce qui risque de nous amener à l'examen du prochain PLF, qui ne s'appliquera que début janvier. Nous aurons alors perdu plusieurs mois. Je préfère un plan de relance de la consommation et de l'investissement, plutôt que des mesures de chômage partiel.

La taille de ce plan de relance national devrait se situer autour de deux points de PIB - soit 40 milliards d'euros - pour stabiliser l'activité ; le Conseil d'analyse économique est sur la même ligne.

Aussi, j'ai proposé dès le 16 juin un ensemble de mesures calibrées de façon à maximiser l'effet d'entraînement sur l'activité et à minimiser le coût pour les finances publiques, pour un montant global de 40 milliards d'euros. Il faut relancer l'investissement public en privilégiant ce qui est prêt, comme le plan Très Haut Débit. Ce chantier a connu des retards importants en raison de l'arrêt des travaux durant le confinement. Or le télétravail et l'école à distance nous ont montré le caractère indispensable de ces investissements. On sait comment faire, il faut accélérer les procédures.

Il faut aussi relancer l'investissement privé, en assouplissant temporairement les règles de report en arrière des déficits, augmenter les coefficients d'amortissement dégressifs, favoriser le suramortissement, renforcer les incitations fiscales à l'investissement en fonds propres, soutenir les travaux de rénovation énergétique des ménages... Il est prévu de le faire, pourquoi attendre ?

Il faudra soutenir l'emploi des jeunes et des actifs faiblement qualifiés dans les PME, ainsi que la consommation, pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages notamment les plus modestes, et flécher vers les secteurs prioritaires comme le tourisme ou les loisirs, qui ont énormément souffert. Je regrette le calendrier gouvernemental ; cette relance doit être faite maintenant.

M. Vincent Éblé, président. - Merci de cet exposé complet.

M. Jean Bizet. - J'ajouterai quelques nuages supplémentaires à ce tableau plutôt sombre : nos amis allemands vont profiter du plan de relance européen, Next Generation EU, et 52 % de l'ensemble des aides d'État accordées sur la période viennent d'Allemagne, contre moins de 15 % en France. Ils sont en train de subventionner massivement leur secteur énergétique. Jusqu'à maintenant, particularité allemande, les prix de l'énergie n'étaient pas les mêmes pour un particulier et pour un industriel. Ce différentiel va encore augmenter, on parle de 8 à 12 euros par kilowattheure. Nous investissons 8 milliards d'euros pour la filière automobile et 15 milliards d'euros pour l'aéronautique, mais cela risque d'être à fonds perdu, puisque le prix de la tonne d'acier va être considérablement subventionné en Allemagne par rapport à la France. Le différentiel entre la France et l'Allemagne va énormément augmenter, et je suis très inquiet de cette fragmentation du marché.

M. Claude Raynal. - Je salue le travail du rapporteur général, qui nous éclaire sur les annonces souvent majorées par rapport à la réalité des choses. Ce débat a quelque chose d'ambigu : d'un côté, vous dites que nous n'avons pas les moyens de faire, et, de l'autre, vous voulez faire plus sur le plan de relance... Il en est de même pour les collectivités. Je suis étonné de voir des plans de relance annoncés à grand bruit et des demandes de refinancement par l'État. C'est : « je dépense à condition que vous me donniez l'argent pour dépenser. » L'argent est rare. Lorsque je vois, de région en région et de département en département, des plans de relance pour réindustrialiser, et que tout le monde prend les mêmes exemples, il y aura bientôt cinquante fabriques de Doliprane en France ! Remettre un peu de plan au niveau de l'État ne serait pas une mauvaise chose, pour éviter les dépenses tous azimuts. On l'a vu sur les masques, il faut un peu de planification pour bien s'organiser.

La situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) va très vite devenir préoccupante, dès 2021. En 2020, les collectivités vont pouvoir payer. Il faudra réfléchir à leur financement.

Enfin, la vision culturelle proposée est à côté de la plaque ! La culture serait juste un plus ? Relancer le tourisme sans la culture n'est pas possible, il y a un lien fort entre les deux. Or nous sommes très loin d'une relance culturelle, que nous demanderons dès le PLFR 3, probablement sans succès...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - N'en préjugez pas !

M. Vincent Delahaye. - Selon Gérald Darmanin, la situation est sous contrôle...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'est plus ministre des comptes publics !

M. Vincent Delahaye. - Je suis surpris que, PLFR après PLFR, on révise l'hypothèse de récession - ce n'est pas de la croissance ! La LFI prévoyait une croissance de 1,3 %, actuellement le Gouvernement prévoit un recul de 11 % du PIB, sans réviser aucune dépense à la baisse. Je ne connais aucun ménage ni entreprise qui, avec de telles prévisions, n'ajusterait pas ses dépenses... Je veux bien qu'on reporte la suppression de la taxe d'habitation pour 20 % des Français, mais pourquoi pas certaines dépenses ? Je déposerai un amendement notamment pour reporter de quelques années les travaux du Grand Palais, en attendant des jours meilleurs.

M. Vincent Éblé, président. - Ce n'est peut-être pas la meilleure dépense à réduire si l'on veut relancer et investir...

M. Vincent Delahaye. - Dans ce cas, il faut faire d'autres propositions ! On ne peut dépenser autant tout en ayant beaucoup moins d'argent. Parmi les mesures de soutien, on prévoit 434 millions d'euros pour la culture et les médias, et 200 millions d'euros pour Presstalis, système de distribution de la presse magazine datant de l'après-guerre, qui emploie 200 personnes. On attribue 1 million d'euros par emploi, c'est démentiel ! Un de mes amendements supprime cette aide.

Selon le rapporteur, la prévision de recettes pour l'impôt sur le revenu est identique à la prévision initiale. Nous savons que les fonctionnaires, retraités, élus n'ont pas perdu de revenus en 2020, mais c'est le cas des commerçants, artisans et d'autres professions. Combien de Français, sur les 50 millions qui perçoivent des revenus, ont vu ceux-ci baisser de plus de 10 % ? Ce serait intéressant de le savoir.

Ayons une réflexion sur la compatibilité d'une croissance perpétuelle de 2 % par an - comme l'anticipait le Gouvernement, qui voyait tout en rose - avec la lutte contre le réchauffement climatique. L'économie fonctionne avec de l'énergie, qui actuellement émet des gaz à effet de serre. Il faudrait que l'économie de demain émette moins de gaz à effet de serre.

M. Jean-François Rapin. - Nous voyons les limites de la suppression de la taxe d'habitation. Le Président de la République veut reporter sa mise en oeuvre, mais cela est-il constitutionnel ?

M. Philippe Dallier. - Bonne question !

M. Jean-François Rapin. - Selon le Conseil constitutionnel, ce report ne peut être que limité dans le temps...

Je suis toujours très inquiet sur les annonces de plans conjoncturels, surtout lorsqu'on travaille en silo. On nous annonce un plan pour l'aéronautique de 15 milliards d'euros, mais les autorisations de crédits cette année ne sont que de 385 millions d'euros. Quel est l'outil de suivi pour atteindre les 15 milliards d'euros ? Je suis inquiet de voir des annonces majeures sans suivi réel, alors qu'elles font appel à l'argent de l'État et des collectivités territoriales.

M. Julien Bargeton. - Nous sommes dans le cadre européen d'un plan de relance de 750 milliards d'euros - en espérant qu'il sera adopté. Voyons d'abord comment il sera appliqué. Il faut une bonne coordination européenne. Il n'est pas idiot d'attendre pour avoir le nôtre ensuite.

Avez-vous connaissance d'études sur les effets d'un plan de relance sur les importations et les exportations ? Lorsque la France avait fait un plan de relance isolé, certains avaient déploré l'importation de magnétoscopes japonais... Si tout le monde relance en même temps, il y aura des effets sur le commerce extérieur ?

Vous classez les mesures selon qu'elles ont ou non un impact sur le déficit, mais est-ce si grave ? L'important, c'est d'abord l'efficacité de la mesure et la qualité de la dépense. La covid-19 a accru les inégalités ; « Vacances apprenantes » est un bon dispositif, avec un effet budgétaire, certes, mais efficace.

Vous comparez les plans de relance des différents pays, mais vont-ils consommer toutes ces dépenses, au-delà des annonces ? Il faudrait analyser la consommation des différents plans. Partout, il y a des prêts et des dépenses annoncées et non consommées.

À ce stade, 5 milliards d'euros sont prévus pour les collectivités locales - et un amendement prévoit 500 millions d'euros pour les transports.

M. Jérôme Bascher. - Les recettes fiscales nettes correspondent exactement au déficit... Il faudrait donc multiplier par deux les impôts pour réduire le déficit à zéro.

M. Julien Bargeton. - Ce n'est pas ce qui est proposé.

M. Jérôme Bascher. - Ce déficit est colossal. Pourquoi s'intéresser tant au déficit budgétaire ? La variation du déficit se retrouve intégralement dans la croissance, c'est ainsi qu'on fait le calcul...

La TVA s'effondre, or on ne connaît pas d'autre façon d'augmenter ses recettes que de davantage consommer. Quelles seraient les pistes pour inciter à consommer les 100 milliards d'euros d'épargne thésaurisés, hormis redonner confiance dans l'avenir ?

M. Pascal Savoldelli. - Je distingue le travail en commission des débats dans l'hémicycle. Nous avons des outils de travail excellents, parfaits pour exercer un bon travail parlementaire.

La planification n'est pas un concept seulement étatique, mais aussi de management dans l'entreprise. Nous avons besoin d'avoir des objectifs à atteindre.

Il y a trois PLFR qu'on peut accompagner. Je suis satisfait du dispositif de chômage partiel, élément de cohésion entre l'entreprise et ses salariés. Je m'interroge cependant sur la temporalité des décisions. Vu l'étendue de la crise, on ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales. Il faudrait que la société française n'ait pas à se prononcer uniquement lors de l'élection présidentielle.

De même, la structure de notre fiscalité permettra-t-elle d'absorber le choc ? Les recettes de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA s'effondrent.

M. Vincent Capo-Canellas. - Merci à notre rapporteur général d'avoir fait la distinction entre les annonces et les crédits budgétaires : on annonçait des milliards pour l'aéronautique, mais le texte ne prévoit que 135 millions d'euros...

Si l'on avait redressé nos comptes publics avant, nous serions aujourd'hui dans une situation bien meilleure pour faire face à la crise ! De même, plus forte sera la relance, plus la situation s'améliorera pour nos compatriotes et nos entreprises. Mais nos marges de manoeuvre sont faibles, surtout si les taux d'intérêt devaient remonter à l'avenir. Dépenser plus maintenant permet d'éviter un effondrement de la croissance et de soutenir les recettes fiscales, mais est-on capable de faire des modélisations ? Vous avez évoqué plusieurs scénarios de reprise. La relance a un coût immédiat, mais peut produire ses fruits à moyen terme. Toutefois, il convient de cibler les mesures, car sinon la relance pourrait profiter aux importations.

M. Philippe Dallier. - En écoutant le Président de la République annoncer hier un plan de relance de 100 milliards d'euros, j'étais persuadé qu'un PLFR 4 serait déposé à la rentrée, mais il n'interviendra sans doute que plus tard... Le Gouvernement devrait toutefois déposer des amendements en faveur de l'emploi des jeunes. Que représentent-ils par rapport au plan de relance ? Cela complique les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Quelle stratégie devons-nous adopter en séance si nous devons examiner 2 000 amendements durant le week-end comme à l'Assemblée nationale et si le Gouvernement dépose en plus des amendements en faveur des jeunes... Je ne peux que déplorer l'organisation de nos travaux !

Un bras de fer concernant Île-de-France Mobilités est en cours entre la présidente de la région, qui estime à 2,4 milliards d'euros au moins les besoins de financement, et le Gouvernement, qui ne propose que quelques centaines de millions. Les besoins sont immenses pour la remise à niveau des infrastructures, la préparation des jeux Olympiques... Dès lors, le Gouvernement devra évoluer, car 500 millions sont insuffisants.

Le texte contient 200 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, mais rien sur la réforme des aides personnalisées au logement (APL). J'ai l'impression que cette réforme est passée à la trappe.

Quant à l'opération « Vacances apprenantes », elle se résume à du saupoudrage et de l'affichage. Tout dépend des initiatives que les communes pourront mettre en place. Le Gouvernement les sollicite au dernier moment pour des opérations diverses. Alors que le confinement a privé les enfants de plusieurs mois de classe, il aurait fallu prévoir un dispositif plus important pendant les vacances, et non une mesure gadget.

M. Jean-Claude Requier. - Quelle est l'ampleur estimée de la fraude au chômage partiel, aussi bien de la part des employeurs que des salariés ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage tout à fait l'analyse de Jean Bizet sur le coût de l'énergie. L'Allemagne a l'ambition de relancer ses exportations et d'améliorer sa compétitivité en baissant notamment le coût de son énergie : le gouvernement allemand n'hésite pas à consacrer 9 milliards d'euros pour développer l'hydrogène et accompagner la mutation de la filière automobile.

Pascal Savoldelli a évoqué la planification. On peut regretter, en effet, l'absence, en France, d'une vision stratégique ambitieuse sur les relocalisations ou l'industrie, comme on en avait à l'époque de Pompidou, lorsque l'on a été capable de mener à bien de grands programmes dans le nucléaire, de construire le TGV ou le Concorde. On a perdu cette ambition.

Je veux dire à Claude Raynal qu'il est possible de faire plus pour la relance sans creuser les déficits. C'est l'objet des amendements que je vous proposerai. Le suramortissement accéléré est ainsi, avant tout, une mesure de trésorerie. Il ne fait qu'avancer la dépense d'un exercice à un autre. De même, n'avons-nous pas intérêt à anticiper les dépenses prévues dans les contrats État-région ou dans le plan « France Très Haut Débit » plutôt qu'attendre deux ou trois ans ? La dépense pluriannuelle sera la même, mais l'argent sera plus utile maintenant pour relancer notre économie. En outre, si l'on parvient à rediriger les 75 milliards d'euros d'épargne accumulés pendant le confinement vers la consommation, on peut relancer la croissance sans que cela ne coûte rien. C'est pour cette raison que je proposerai des mesures pour permettre le déblocage de l'épargne salariale ou pour assouplir les conditions d'utilisation du plan d'épargne en actions (PEA). Autant de mesures qui ne creusent pas le déficit.

Nous aurons l'occasion de revenir sur la question complexe des AOM. Plusieurs amendements ont été déposés.

Comme l'a dit Vincent Delahaye, il est dommage, en effet, que le train de vie de l'État n'ait pas été diminué pendant la première partie du quinquennat, mais il ne faut pas toucher à l'investissement de l'État, car celui-ci est déjà réduit à la portion congrue. N'oublions pas que l'investissement public en France relève pour l'essentiel des collectivités territoriales. En revanche, on gagnerait à supprimer les doublons entre l'État et les collectivités. On ne dépense pas intégralement les aides agricoles européennes. Le ministère de l'agriculture doit-il vraiment intervenir alors que cela relève des Länder en Allemagne ? La réforme de l'État est nécessaire, malheureusement elle a été négligée. Attention toutefois à ne pas réduire davantage encore l'investissement public, même si, j'en conviens, les dépenses pour le Grand Palais sont astronomiques et mériteraient sans doute d'être regardées de plus près.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, le Gouvernement doit composer avec les limites posées par la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. On semble se diriger non pas vers un abandon de la réforme pour les 20 % des ménages les plus aisés, mais plutôt vers un report dans le temps.

Le Gouvernement a fait des annonces en faveur de l'aéronautique avec des mesures diverses : soutien à la recherche, prêts garantis, intervention de Bpifrance, etc. Il est très difficile d'y voir clair et de faire la distinction entre les annonces et la réalité, entre les mesures à court, moyen ou long terme...

Mon rapport comporte un tableau qui montre, secteur par secteur, la part des importations dans la consommation finale : le taux est très élevé pour les équipements électriques ou industriels, l'électronique, l'informatique, qui représentent 3 % de la consommation finale en France, mais comptent plus de 90 % d'importations. Si l'on donne 1 000 euros à chaque Français, comme cela a été fait à Singapour, le risque est qu'ils achètent un nouveau téléphone portable et que cela accroisse nos importations sans profiter à l'économie locale. C'est pourquoi il faut cibler les mesures et éviter celles qui ont un impact sur le déficit. Je suis réservé sur les baisses de TVA dont le bénéfice pour le consommateur est incertain, car il n'est pas sûr qu'elle soit répercutée dans les prix tandis que la baisse de recettes est certaine. Il semble plus judicieux de soutenir les secteurs domestiques, comme le bâtiment, le tourisme, la rénovation énergétique, les loisirs, l'événementiel, etc.

M. Julien Bargeton. - Il faut aussi se poser la question de l'efficacité des mesures extrabudgétaires sur la relance. Lorsqu'un prêt est garanti, cela donne de la visibilité à l'entreprise et permet de relancer l'activité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai voté les garanties, elles sont indispensables. Et il existe des mesures de relance qui n'ont pas d'effet sur les déficits, comme des mesures de trésorerie ou d'orientation de l'épargne. Il faut aussi être prudent dans les comparaisons internationales, car les présentations varient selon les pays : certains privilégient le cadre annuel, d'autres pluriannuel. Il faudra voir, in fine, ce qui a été réellement dépensé.

Pour déconfiner l'épargne et inciter les Français à dépenser, le plus important est la confiance, mais c'est le plus compliqué à obtenir. Et lorsque l'on annonce régulièrement une nouvelle vague de covid-19, cela n'incite pas particulièrement les Français à consommer. On peut aussi prendre des mesures techniques pour supprimer les pénalités en cas d'utilisation de l'épargne dans certains dispositifs précis, comme l'épargne salariale, ou exonérer d'impôts la transmission intergénérationnelle de l'épargne à titre temporaire sous condition de réemploi. Les mesures doivent dans tous les cas être ciblées et temporaires.

Pascal Savoldelli a regretté l'absence de clarté et de planification. Il est difficile de comprendre, en effet, l'articulation entre le projet de loi de finances et les PLFR, et l'on peut déplorer le manque d'ambition sur certaines filières. Les taux nominaux de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés sont déjà très élevés. L'idéal serait d'élargir la base fiscale : soit grâce à la croissance, mais cela ne se décrète pas, soit en évitant l'érosion fiscale due aux GAFA, pour l'impôt sur les sociétés, ou au développement du e-commerce, qui sape les recettes de TVA.

En ce qui concerne l'aéronautique, il faudra examiner de près les annonces.

M. Vincent Capo-Canellas. - Peut-on modéliser l'impact de dépenses immédiates, quitte à creuser les déficits, sur la reprise de la croissance ? Ne vaut-il pas mieux dépenser maintenant pour éviter la récession ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'insiste sur la règle dite « des 3T » : pour être efficaces, les mesures doivent être prises au moment opportun (timely), avoir un caractère temporaire (temporary) et être ciblées (targeted). En l'absence de relance ou si la relance est trop faible, les déficits risquent d'augmenter à cause de la perte de recettes fiscales liée au manque de croissance. On entrerait alors dans une spirale négative.

Aucune ouverture de crédits n'est prévue s'agissant de la réforme des APL. On peut estimer à au moins 600 millions d'euros les dépenses supplémentaires liées au report des réformes et aux difficultés des ménages. Le calendrier est bien confus. On enchaîne les PLFR en constatant à chaque fois que les dépenses augmentent et que les recettes baissent : mieux aurait valu un plan global avant l'été pour essayer de surmonter la crise !

La fraude au chômage partiel est effrayante. C'est la contrepartie de notre réactivité. Certaines entreprises ont touché des aides alors que leurs salariés continuaient à travailler. On relève aussi des fraudes quasiment mafieuses visant à usurper l'identité et le numéro SIRET d'entreprises pour détourner les aides sur des comptes éphémères.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai déposé quatre amendements sur ce sujet, dont trois sur la fraude aux prestations sociales.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  372 étend aux occupants du domaine public des établissements de santé la possibilité de bénéficier d'annulations partielles des redevances domaniales.

L'amendement n°  372 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  373 étend la période d'annulation des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public.

L'amendement n°  373 est adopté.

Article 2 A (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  374 vise à améliorer le crédit d'impôt sur les premiers abonnements aux titres de presse en supprimant la condition de revenu et le plafond de 50 euros.

L'amendement n°  374 est adopté.

Articles additionnels après l'article 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements suivants visent à soutenir la relance de l'économie. L'amendement n°  375 augmente d'un demi-point les coefficients d'amortissement généraux afin de favoriser l'investissement des entreprises.

L'amendement n°  375 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°  376, n°  377 et n°  378 augmentent les suramortissements pour l'achat de poids lourds, de navires ou d'avions moins polluants.

Les amendements n°  376, n°  377 et n°  378 sont adoptés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  379 introduit un mécanisme fiscal, sur agrément de l'administration, en cas de « fusion verte » entre entreprises.

L'amendement n°  379 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À l'image de ce qui était en vigueur lors de la crise de 2008, l'amendement n° 380 assouplit de manière temporaire les capacités de report en arrière (carry back) des déficits en augmentant le nombre d'exercices antérieurs pris en compte et en supprimant le plafond.

L'amendement n°  380 est adopté.

Article 2 ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  381 supprime toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non habitables au titre de la Fondation du patrimoine. Cela bénéficiera aux centres-villes et aux centres-bourgs.

L'amendement n°  381 est adopté.

Article 2 quinquies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article est contraire au droit communautaire.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le taux de TVA de 2,1 % s'applique pour la presse en ligne. Pourquoi le refuser pour les retransmissions de spectacles vivants ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le taux super-réduit de TVA ne peut être appliqué que s'il était déjà prévu avant le 1er janvier 1991. Autrement, nous pourrions être condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

L'amendement de suppression n°  382 est adopté.

Article 4

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  383 étend le délai pour débloquer l'épargne retraite.

L'amendement n°  383 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dès lors que la loi permet de racheter 8 000 euros sur les contrats d'épargne retraite, le maintien d'un plafond d'exonération fiscale à 2 000 euros, paraît incompréhensible et dissuasif. L'amendement n°  384 supprime ce plafond.

L'amendement n°  384 est adopté.

Article 4 quinquies (nouveau)

L'amendement rédactionnel n°  385 est adopté.

Article additionnel après l'article 4 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  386 module le prélèvement forfaitaire unique selon le degré d'investissement du contrat d'assurance vie dans certains actifs ciblés investis dans les fonds propres d'entreprises.

L'amendement n°  386 est adopté.

Article 4 sexies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  387 substitue un dégrèvement de taxe d'habitation au dispositif d'exonération au profit des contribuables âgés les plus modestes.

L'amendement n°  387 est adopté.

Article 4 septies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  388 vise à supprimer les « gages » non levés établis au profit de l'État dans l'ensemble des textes financiers adoptés au cours de la période 2016-2019.

L'amendement n°  388 est adopté.

Article 4 nonies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  389 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre grands-parents et petits-enfants de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 euros, sous condition de réemploi dans certaines dépenses, comme l'investissement dans les PME, les dépenses pour la résidence principale, etc.

L'amendement n°  389 est adopté.

Article 4 decies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  390 limite dans le temps la dépense fiscale consacrée à l'opération « French Tech Tremplin ».

L'amendement n°  390 est adopté.

Article 5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements suivants apporteront une réponse à la question de Philippe Dallier. Je me suis entretenu avec Mme Pécresse hier à leur sujet. L'amendement n°  391 majore l'acompte versé en 2020 à Île-de-France Mobilités au titre de la compensation des pertes de versement mobilité. L'amendement n°  392 avance la date limite de versement du solde, tandis que l'amendement n°  393 modifie le produit de référence de versement mobilité pour le calcul de la dotation. Le versement de mobilité avait augmenté progressivement avec la création du Pass Navigo unique, par un effet de rattrapage. On constate que les Français, à cause de la pandémie, hésitent à prendre les transports en commun, la fréquentation a baissé et la situation financière des entreprises de transport est délicate. Il ne faudrait pas que l'investissement soit la variable d'ajustement.

M. Vincent Éblé, président. - L'amendement n°  391 majore un acompte et constitue donc une charge de trésorerie. Si nous n'avions pas modifié notre jurisprudence concernant l'application de l'article 40 de la Constitution, nous n'aurions pas pu l'adopter.

Les amendements n°  391, n°  392 et n°  393 sont adoptés.

Article 6 quater (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  394 supprime cet article, qui tend à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'informatique en cloud des collectivités territoriales, car le dispositif n'est pas opérant. Je vous présenterai un amendement sur ce point en séance.

L'amendement de suppression n°  394 est adopté.

Article 7

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  395 prévoit que les départements rembourseront les avances qu'elles ont perçues du Gouvernement pour compenser les pertes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) lorsque leur situation se sera améliorée, et non dès 2021 ou 2022.

L'amendement n°  395 est adopté.

Article 9 (État B)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  396 crée un dispositif de bons d'achat ou chèques loisirs pour soutenir la consommation des ménages modestes. En visant les activités culturelles ou touristiques, on s'assure que cet argent soutiendra l'activité en France, et non les importations.

L'amendement n°  396 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  397 crée un dispositif exceptionnel d'aide à l'embauche des jeunes. Le Gouvernement devrait déposer des amendements en ce sens, mais pour l'instant, il semble que les arbitrages n'aient pas été faits, entre prime à l'embauche ou baisse des charges. La situation de l'emploi des jeunes est inquiétante.

L'amendement n°  397 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  398 prévoit l'ouverture de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le plan « France Très Haut Débit » afin de développer, par exemple, le télétravail ou l'enseignement à distance partout sur le territoire, dans les zones urbaines comme rurales. Il faut accélérer ce plan. Cela pourrait s'avérer très utile en cas de nouvelle crise sanitaire.

L'amendement n°  398 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  399 ouvre des crédits supplémentaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour soutenir l'investissement notamment dans les territoires ruraux.

L'amendement n°  399 est adopté.

Article 10 (État D)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  400 crée des avances remboursables à Île-de-France Mobilités.

Mme Christine Lavarde. - D'autres AOM pourraient aussi avoir besoin de telles aides.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est vrai, mais Île-de-France Mobilités est la plus importante et la plus touchée. Les autres collectivités bénéficient déjà d'une compensation au titre de l'article 5. L'Île-de-France n'avait aucune compensation initialement.

L'amendement n°  400 est adopté.

Article 15

L'amendement rédactionnel n°  401 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  402 supprime une demande de remise de rapport au Parlement.

L'amendement n°  402 est adopté.

Articles additionnels après l'article 16

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  403 double temporairement le taux et les limites annuelles de versement pour le dispositif Madelin afin de soutenir les fonds propres des petites et moyennes entreprises.

M. Claude Raynal. - Nous n'y sommes pas favorables.

L'amendement n°  403 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  404 prévoit, pour les mêmes raisons, une exonération temporaire de prélèvements sociaux des sommes investies dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises.

L'amendement n°  404 est adopté.

Article 16 octies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  405 vise à préciser le champ d'intervention du comité de suivi des mesures de soutien.

L'amendement n°  405 est adopté.

Article 16 decies (nouveau)

L'amendement rédactionnel n°  406 est adopté.

Article 17

L'amendement de précision n°  407 est adopté.

Articles additionnels après l'article 17 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  408 étend aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

L'amendement n°  408 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  409 prolonge d'un an le CITE pour les ménages aux revenus "intermédiaires" et l'étend aux dépenses de rénovation globale pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles de revenu. J'avais déjà proposé cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.

L'amendement n°  409 est adopté.

Article 17 qua ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article est contraire au droit communautaire. L'amendement n°  410 le supprime.

L'amendement de suppression n°  410 est adopté.

Article 17 octies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  411 supprime cet article dont les dispositions n'ont guère de lien avec le texte.

L'amendement de suppression n°  411 est adopté.

Article 17 nonies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il en va de même pour cet article qui concerne la réforme de l'aide juridictionnelle.

L'amendement de suppression n°  412 est adopté.

Article 17 duodecies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  413 raccourcit le délai dans lequel les organismes de recouvrement de la sphère sociale peuvent signaler aux employeurs et redevables concernés l'annulation des contrôles non clôturés avant le 23 mars 2020.

L'amendement n°  413 est adopté.

Article 17 quaterdecies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  414 apporte des précisions sur le rapport demandé au Gouvernement sur les dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres et sur le malus automobile.

L'amendement n°  414 est adopté.

Article 18

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  415 vise à étendre aux entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations dans certaines conditions.

L'amendement n°  415 est adopté.

Les amendements de précision n°  416, n°  417, n°  418 et n°  419 sont adoptés.

Article 22 (nouveau)

L'amendement de suppression n°  420 est adopté.

M. Julien Bargeton. - Nous nous abstiendrons.

M. Claude Raynal- Nous nous abstiendrons également.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES SORTS

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020

Article 1er
Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

372

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

373

Adopté

Article 2 A (nouveau)
Crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

374

Adopté

Article 2 B (nouveau)
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

Article 2 C (nouveau)
Exonération fiscale et sociale de la prime versée par les établissements privés de santé
ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés

Article 2
Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Articles additionnels après l'article 2

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

375

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

376

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

377

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

378

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

379

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

380

Adopté

Article 2 bis (nouveau)
Nouvelle chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier (GNR)

Article 2 ter (nouveau)
Nouvelle définition du champ d'application du label Fondation du patrimoine

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

381

Adopté

Article 2 quater (nouveau)
Alignement du critère temporel d'éligibilité des dépenses au titre du crédit d'impôt phonographique (CIPP)
sur celui prévu pour le crédit d'impôt spectacles vivants (CISV)

Article 2 quinquies (nouveau)
Taux de TVA à 2,10 % pour les retransmissions en direct
des spectacles vivants sur des plateformes numériques et audiovisuelles

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

382

Adopté

Article 2 sexies (nouveau)
Majoration temporaire de l'incitation fiscale à l'incorporation dans les carburants d'esters méthyliques d'acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid

Article 2 septies (nouveau)
Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation
aux opérations menées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Article 3
Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire

Article 4
Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques
liées à l'épidémie de covid-19

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

383

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

384

Adopté

Article 4 bis (nouveau)
Reconduction du dispositif de financement minimal des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
situées dans des zones rurales ou ultra-marines

Article 4 ter (nouveau)
Élargissement du champ des dons sur succession au profit d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État et autres organismes publics ouvrant droit à un avantage fiscal

Article 4 quater (nouveau)
Extension de la durée pendant laquelle le don sur succession doit être réalisé pour bénéficier
de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit

Article 4 quinquies (nouveau)
Simplification des démarches des organismes sans but lucratif des bénéficiaires d'une assurance-vie

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

385

Adopté

Article additionnel après l'article 4 quinquies

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

386

Adopté

Article 4 sexies (nouveau)
Exonération de taxe d'habitation afférente à la résidence principale pour les contribuables âgés et modestes au titre de 2020

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

387

Adopté

Article 4 septies (nouveau)
Suppression de « gages »

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

388

Adopté

Article 4 octies (nouveau)
Relèvement du plafond des taxes affectées à CCI France

Article 4 nonies (nouveau)
Exonération temporaire de droits de mutation des dons consentis au profit d'un tiers lorsque les sommes concernées
sont réaffectées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

389

Adopté

Article 4 decies (nouveau)
Exonération fiscale et sociale des aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin »

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

390

Adopté

Article 5
Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales
et domaniales du fait de la crise sanitaire

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

391

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

392

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

393

Adopté

Article 6
Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer

Article 6 bis (nouveau)
Compensation des pertes fiscales de la collectivité de Corse

Article 6 ter (nouveau)
Compensation des pertes fiscales des collectivités d'outre-mer et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 6 quater (nouveau)
Intégration dans le FCTVA des dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« cloud »)

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

394

Adopté

Article 7
Avances remboursables des pertes de recettes des DMTO des départements dues à la crise sanitaire

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

395

Adopté

Article 7 bis
Création d'une nouvelle section du compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur »

Article 8
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 9 (État B)
Budget général : ouvertures de crédits

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

396

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

397

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

398

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

399

Adopté

Article 10 (État D)
Comptes spéciaux : ouvertures de crédits

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

400

Adopté

Article 11
Relèvement du plafond d'autorisation de prêt de la France au FMI

Article 12
Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international

Article 13
Octroi de la garantie de l'État aux prêts accordés par l'UE au titre de l'instrument temporaire d'urgence
pour atténuer les risques de chômage dans l'UE dans le cadre de la crise de la covid-19

Article 14
Octroi de la garantie de l'État au groupe BEI au titre du fonds de garantie créé
pour soutenir l'économie dans le cadre de la crise de la covid-19

Article 15
Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la Caisse centrale de réassurance (CCR)
des risques d'assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d'assurance-crédit à l'export

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

401

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

402

Adopté

Article 15 bis (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre des prêts et garantis accordés au secteur privé africain et gouvernance de sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique

Article 16
Octroi de la garantie de l'État à un prêt consenti par l'Agence française de développement (AFD) à la Polynésie française

Articles additionnels après l'article 16

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

403

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

404

Adopté

Article 16 bis (nouveau)
Introduction du volet « Théâtre » dans le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV)

Article 16 ter (nouveau)
Introduction du volet « Variétés » dans le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV)

Article 16 quater (nouveau)
Gestion des prêts participatifs, prêts bonifiés et avances remboursables et champs d'application

Article 16 quinquies (nouveau)
Augmentation du plafond de garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020

Article 16 sexies (nouveau)
Extension de l'utilisation de l'encours de 300 milliards d'euros autorisée pour les prêts garantis par l'État
à un nouveau mécanisme de garantie de commandes confirmées mais non facturées

Article 16 septies (nouveau)
Précisions relatives à la notification des refus des établissements de crédit d'accorder un prêt garanti par l'État

Article 16 octies (nouveau)
Compétences du comité de suivi du plan d'urgence face à la crise sanitaire

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

405

Adopté

Article 16 nonies (nouveau)
Précision relative aux conditions d'exonération des aides versées par le Fonds de solidarité
aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019

Article 16 decies (nouveau)
Prolongation du mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

406

Adopté

Article 17
Exonération facultative des taxes de séjour en 2020

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

407

Adopté

Article 17 bis (nouveau)
Souscription par les collectivités territoriales de titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat

Article 17 ter (nouveau)
Création d'un crédit d'impôt éditeurs

Articles additionnels après l'article 17 ter

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

408

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

409

Adopté

Article 17 quater (nouveau)
Abaissement des seuils de présomption de transport de tabac à des fins commerciales

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

410

Adopté

Article 17 quinquies (nouveau)
Report d'un an de l'élaboration et de la transmission du rapport de la CLECT aux communes membres

Article 17 sexies (nouveau)
Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières

Article 17 septies (nouveau)
Abrogation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU)

Article 17 octies (nouveau)
Report de la suppression de la déclaration préalable de profession

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

411

Adopté

Article 17 nonies (nouveau)
Report de la réforme de l'aide juridictionnelle

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

412

Adopté

Article 17 decies (nouveau)
Accès aux données du fonds de solidarité à des fins de lutte contre le travail illégal,
de statistiques et de recherche scientifique

Article 17 undecies (nouveau)
Décalage au titre de l'année 2020 du délai prévu pour le renouvellement des commissions communales
des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs

Article 17 duodecies (nouveau)
Extinction des contrôles débutés par les organismes de recouvrement de la sphère sociale avant le confinement

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

413

Adopté

Article 17 terdecies (nouveau)
Demande de rapport sur les recettes de l'AFITF à la suite de la pandémie de Covid 19

Article 17 quaterdecies (nouveau)
Demande de rapport sur les aides à l'acquisition de véhicules propres

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

414

Adopté

Article 18 A (nouveau)
Utilisation des crédits ouverts pour aider les familles des établissements français à l'étranger

Article 18 B (nouveau)
Remise d'un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de Covid-19
sur la diplomatie culturelle et d'influence française et sur l'enseignement français à l'étranger

Article 18
Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement
pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

415

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

416

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

417

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

418

Adopté

M. DE MONTGOLFIER

419

Adopté

Article 19 (nouveau)
Engagements climatiques des grandes entreprises au capital desquelles l'État prend une participation

Article 20 (nouveau)
Prolongation d'échéances prévues dans le champ social en Guyane et à Mayotte

Article 21 (nouveau)
Majoration du taux de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte
pour la durée de l'état d'urgence sanitaire

Article 22 (nouveau)
Introduction d'une date butoir fixée au 30 septembre 2020 pour l'adoption des délibérations requises
pour la mise en oeuvre d'une répartition dérogatoire des montants prélevés ou versés au titre du FPIC
au sein des ensembles intercommunaux

Auteur

Sort de l'amendement

M. DE MONTGOLFIER

420

Adopté

Article 23 (nouveau)
Décalage d'un an de l'adoption des pactes financiers et fiscaux pour certains EPCI signataires d'un contrat de ville

Article 24 (nouveau)
Prise en charge par l'État de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2

Article 25 (nouveau)
Aménagement du dispositif d'emploi accompagné

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Vincent Éblé, président. - La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur.

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Mes chers collègues, nous avons adopté à la fin de l'année 2018 le projet de loi autorisant l'approbation de la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg. Elle comporte toutefois des ambiguïtés sur les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus d'emploi des travailleurs frontaliers et pour certains revenus immobiliers. Le Luxembourg, pays de 626 000 habitants, compte, parmi sa population salariale, plus de 46 % de travailleurs non-résidents. Parmi eux, plus de la moitié résident en France. Au premier trimestre 2020, il y avait ainsi plus de 107 000 travailleurs frontaliers français. Or, tel que l'article 22 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions est rédigé, il existe un vrai risque que ces résidents français soient imposés deux fois, en France et au Luxembourg.

L'objet de cet avenant est de revenir à la situation antérieure à la convention de 2018 et qui prévalait jusqu'au 31 décembre 2019 : une fois leur impôt acquitté au Luxembourg, les travailleurs frontaliers résidents français ne devront plus rien à l'administration fiscale française sur leurs revenus d'emploi. De la même manière, pour les détenteurs de revenus issus de biens immobiliers situés au Luxembourg, ces contribuables ne devront pas payer d'impôt en France sur ces biens s'ils se sont bien acquittés de leur impôt au Luxembourg. En vertu du principe de l'imposition partagée, l'administration fiscale prendra toutefois en compte ces revenus pour déterminer le taux effectif d'imposition de l'ensemble des revenus immobiliers du ménage.

Concrètement, l'administration fiscale octroiera aux travailleurs frontaliers et aux détenteurs de revenus issus de biens situés au Luxembourg un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt français qu'ils auraient dû acquitter sur ces mêmes revenus en France, dans la limite de l'impôt effectivement acquitté au Luxembourg.

L'avenant permet donc de revenir aux règles de la convention de 1958 et ce avant même que les nouvelles modalités de la convention de 2018 n'aient été appliquées. L'impact sur les recettes fiscales françaises est donc nul et les acquis de la convention de 2018 sont maintenus. Il a déjà été ratifié par la partie luxembourgeoise. Sa date d'entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er janvier 2020.

Je vous propose donc d'adopter le présent projet de loi. Je vous rappelle également que notre commission ayant demandé une procédure d'examen simplifié en application de l'article 47 decies de notre règlement, ce projet de loi sera mis directement aux voix en séance plénière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis le rapporteur spécial dans son analyse.

M. Jean-François Husson. - Si j'ai bien compris, il ne peut y avoir ni double imposition ni double exonération.

Par ailleurs, cet avenant concerne-t-il tous les revenus ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Cet avenant clarifie les modalités d'élimination des doubles impositions pour l'ensemble des impositions couvertes par la convention, qu'elles soient dues par des personnes physiques ou par des personnes morales.

M. Jean-François Husson. - J'ai néanmoins besoin d'une précision, certaines conventions laissant le choix de l'option selon les revenus ou la résidence.

Ceci a des conséquences sur la vie du territoire, faute d'une bonne articulation entre les politiques nationales des États. En Lorraine, des débats se sont engagés sur les privilèges exorbitants des Luxembourgeois, qui créent de la richesse sur leur territoire et font supporter beaucoup de dépenses à proximité, comme en Moselle et en Meurthe-et-Moselle, frontalières du Luxembourg, dont les zones de développement économique et les zones d'habitat sont à la charge des Français.

J'aurais souhaité que l'on rappelle précisément les conditions et les points faibles de cet avenant. On ne peut passer ce type de projet de loi en catimini s'il engendre des conséquences sur la vie économique et sociale du territoire.

Mme Nathalie Goulet. - Plusieurs articles sont sortis récemment dans la presse à propos de fraudes fiscales des EHPAD organisées via le Luxembourg, auxquelles la Caisse des dépôts et consignations prêterait main-forte !

M. Vincent Delahaye, rapporteur. - L'avenant ne vise qu'à clarifier les modalités d'élimination des doubles impositions. Conformément aux dispositions des conventions fiscales les plus récentes conclues par la France, le choix du régime d'imposition ne relève pas d'une option. Cela dépend du type de revenus : les revenus d'emploi sont imposés dans l'État où s'exerce l'activité, les revenus issus de biens immobiliers sont imposés dans l'État où sont situés ces biens, etc. Je reprends dans mon rapport un tableau récapitulant les règles relatives à l'élimination des doubles impositions. Je précise enfin que ces dispositions sont conformes à celles que la France a proposées dans d'autres conventions fiscales, que ce soit pour les revenus des travailleurs frontaliers - c'est le cas avec la Belgique ou l'Allemagne - les impôts sur la fortune ou encore l'imposition des revenus immobiliers.

Les compensations entre États, pour les zones frontalières sont un autre sujet, qui ne peut se régler par le biais d'une convention fiscale.

M. Vincent Éblé, président. - Je précise qu'il reste possible à un président de groupe de demander le retour à la procédure normale en application de l'article 47 decies de notre règlement, s'il l'estime nécessaire.

Le projet de loi est adopté sans modification.

Contrôle budgétaire - Franc CFA - Communication

M. Vincent Éblé, président. - La parole est à Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial, et à M. Victorin Lurel, pour présenter leurs travaux sur le Franc CFA.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Mes chers collègues, à la suite de l'annonce du Président de la République du 21 décembre 2019 sur la disparition prochaine du franc de la communauté financière africaine en Afrique de l'ouest, il nous est apparu nécessaire de mener un contrôle sur ce sujet. Avec Victorin Lurel, nous avons mené plusieurs auditions avant la crise sanitaire.

On a trop tendance à l'oublier mais, dans notre architecture budgétaire, il existe un compte de concours financiers dédié aux accords monétaires internationaux encadrant le franc CFA.

Parler du franc CFA est en réalité un abus de langage. Il existe en effet trois francs CFA : celui de l'Union monétaire ouest-africaine, celui de l'Union monétaire d'Afrique centrale et celui des Comores. Ces monnaies ne sont pas interchangeables. Les communautés monétaires se caractérisent par quatre principes communs, piliers de ce qu'on appelle communément la Zone franc.

Le premier principe est celui de la garantie de convertibilité illimitée du Franc CFA par le Trésor français. S'il arrivait par exemple que les pays de la Zone franc ne puissent pas assurer en devises le paiement de leurs importations, le Trésor français apporterait les sommes nécessaires en euros

Le second principe, le plus critiqué symboliquement et le plus mal compris des opposants au franc CFA, est celui de la centralisation d'une partie des réserves de change des banques centrales des trois zones monétaires auprès du Trésor français. Cette centralisation vient en réalité en contrepartie de la garantie de convertibilité illimitée : le Trésor doit pouvoir apprécier l'évolution des réserves de change. Les opposants au franc CFA se servent de ce principe pour expliquer que le colonialisme français se poursuit par la voie monétaire, avec le blocage des réserves de change auprès du Trésor français. Cette affirmation, inexacte, engendre des polémiques. Comme nous avons pu nous en rendre compte au cours de nos auditions, ce n'est malheureusement pas le seul mécanisme à être mal compris et détourné au profit d'une rhétorique anticoloniale, incendiaire et antifrançaise.

Les troisième et quatrième principes sont propres au fonctionnement de la zone franc : il s'agit de la libre transférabilité et de la fixité des parités par rapport à l'euro. La parité des changes est un véritable sujet de contentieux et nous replonge dans des débats économiques aussi anciens que l'apparition des monnaies. Vaut-il mieux un régime de change fixe ou variable ? En tout état de cause, les taux de change des trois francs CFA sont aujourd'hui fixes par rapport à l'euro, ce qui constitue une véritable garantie de stabilité et de maîtrise de l'inflation pour les pays de la zone franc. Nous avons d'ailleurs été surpris de voir que l'Europe et, en particulier, la Banque centrale européenne (BCE), était assez peu impliquée sur ce sujet. C'est un point que nous devons approfondir dans le cadre de notre travail.

En nous plongeant dans ce contrôle, nous avons relevé beaucoup d'incompréhensions. La politique a fini par prendre le dessus sur le monétaire, le franc CFA, autrefois franc des colonies françaises africaines, est un sujet sensible. Le Président de la République a justifié la réforme en disant : « Je vois votre jeunesse qui nous reproche une relation économique et monétaire qu'elle juge postcoloniale », apportant lui-même de l'eau au moulin de cette théorie. Autant dire qu'il nous faut distinguer ce qui relève de postures idéologiques et des arguments de fond.

De ce point de vue, les premières auditions ont pu donner une idée assez claire de ce que l'on pouvait faire de la réforme annoncée du franc CFA en Afrique de l'Ouest. C'est une bonne chose, qui devrait mettre fin aux « irritants », tel que le nom de la monnaie ou encore l'obligation de centralisation d'une partie des réserves de change. Je rappelle toutefois ici que ces réserves sont aujourd'hui rémunérées à un taux avantageux par rapport à ce que pourrait proposer le marché. Restera, à plus long-terme, des questions comme celles du choix de la parité : faut-il mieux un taux de change fixe ou variable ? Une fixité par rapport à une seule monnaie ou par rapport à un panier de devises ?

En ce qui concerne les symboles, il va falloir mettre les choses à plat avant l'examen du projet de loi approuvant les nouveaux accords de coopération monétaire. La première partie de mon rapport sera donc consacrée à un exercice de « vrai / faux » sur une série d'affirmations plus ou moins bien fondées. C'est cet effort de communication qui a manqué ces dernières années. Il conviendrait que le rapport que nous allons déposer puisse régler les « irritants » et fasse des propositions constructives pour que cet abandon du franc CFA constitue le tremplin d'une véritable politique monétaire de l'Afrique de l'Ouest.

La crise sanitaire a retardé nos travaux, mais c'est un enjeu important en matière de rapports entre la France et l'Afrique et nous devons poursuivre nos auditions. Ces dernières ont jusqu'ici été très éclairantes, et je citerai notamment celle de Dominique Strauss-Kahn, qui pense que l'abandon du franc CFA représente une occasion pour la région d'asseoir son intégration monétaire.

M. Victorin Lurel. - J'ai le sentiment que l'on connait effectivement mal les accords de coopération monétaire français, qui sont pourtant retranscrits dans notre architecture budgétaire. Ce silence, je le constatais déjà lorsque j'étais rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État » à l'Assemblée nationale.

Lors de nos auditions, on a entendu des choses assez différentes et à clarifier sur le fonctionnement du compte d'opération et certaines données étaient encore manquantes, nous avons dû les demander. On centralise les réserves de change depuis 1947 : quel est le montant de la rémunération octroyée ? Il est peut-être aujourd'hui plus coûteux pour la France de rémunérer ces réserves. Il convient de faire la lumière sur ce point.

Je partage le constat de Nathalie Goulet : la politique a quelque peu « mangé » le monétaire. La France a perdu ce combat en Afrique et au niveau international. L'Europe ignore ce sujet. Dominique Strauss-Kahn a confirmé durant son audition qu'on avait complètement oublié cette affaire lorsqu'il était ministre. On ne sait quelle est la position de la BCE. Il faudrait également recueillir l'opinion de l'Union européenne et de la Commission.

On a par ailleurs l'impression qu'une OPA a été réalisée par l'Union monétaire d'Afrique de l'Ouest (UMOA) sur la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cédéao), composée des huit pays membres de l'UMOA, plutôt francophones, et de sept autres pays, dont le Ghana et le Nigéria. L'UMOA veut remplacer le nom de « franc CFA » par celui de l'eco, qui est aussi le nom adopté par la Cédéao pour son grand projet d'intégration monétaire. Le Nigéria et d'autres pays n'ont pas manqué de formuler des critiques d'ordre économique et politique, en évoquant une usurpation de titre à propos du nom et du projet d'eco.

La fixité de la parité constitue, de mon point de vue, un avantage considérable : on n'entend jamais parler de crise monétaire dans l'UMOA ou dans l'Union monétaire d'Afrique centrale lors des crises internationales. Il faut voir ce que la fluctuation ou la fixité des taux de change a pu apporter. Beaucoup d'économistes africains estiment au contraire subir un retard de croissance et de développement du fait de cette parité fixe, bien qu'elle puisse permettre de juguler l'inflation. Nous avons besoin de données économiques, d'études statistiques et comparatives pour juger du bien-fondé de ces critiques.

Il nous faut également entendre les opposants, notamment des ressortissants des pays où le franc CFA est la monnaie officielle. Les divergences et les polémiques sont nombreuses et la France essuie un certain nombre de critiques. Certaines reprochent à la France une attitude jugée néocolonialiste : par le franc CFA, la France favoriserait par exemple ses propres entreprises. Il ne faut pas négliger cet aspect politique, et les trois piliers de la politique française en Afrique - accords de défense, accords de coopération monétaire et francophonie - doivent être évalués. C'est souvent l'évaluation du pendant monétaire qui a manqué.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Il nous reste effectivement encore quelques auditions à mener. Du fait de la crise sanitaire, nous n'avons pas non plus pu nous rendre à un grand forum sur le franc CFA.

Le Sénat a une opportunité, sur un sujet de niche, de réaliser un travail de fond qui n'a pas encore été fait. Celui-ci pourrait mettre un terme à beaucoup de malentendus et permettrait de faire des propositions afin que l'abandon du franc CFA serve de tremplin à une véritable politique monétaire en Afrique de l'Ouest. Le projet de loi de ratification de cet accord extrêmement polémique a été déposé et pourrait être examiné dans les mois qui viennent.

M. Vincent Éblé, président. - Nous prenons acte de ce point d'étape.

Contrôle budgétaire - Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) - Communication

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai choisi de consacrer mon contrôle budgétaire à deux opérateurs de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » traitant de questions de sécurité : l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) d'une part et, d'autre part, son cousin moins connu du grand public, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).

Ces instituts sont tous deux placés sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lui-même rattaché au Premier ministre, et sont hébergés dans les prestigieux locaux de l'École militaire, dans le septième arrondissement.

Ils ont tous deux pour mission de former et de sensibiliser les cadres du secteur public et du secteur privé aux enjeux de sécurité et de défense, à travers diverses sessions de formations et conférences. Ils ont également vocation à nourrir la doctrine à travers des travaux de recherche dans leurs domaines respectifs, et jouent ainsi un rôle proche de celui d'un think tank. Ils bénéficient d'une subvention pour charge de service public, à hauteur de 7,3 millions d'euros en 2020 pour l'IHEDN et de 6,1 millions d'euros pour l'INHESJ.

Permettez-moi d'abord de revenir brièvement sur les raisons qui m'ont amené à m'intéresser à ces deux instituts. Une circulaire du 5 juin 2019 du Premier ministre, relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, visait à rationaliser le paysage des petites structures administratives. Le Premier ministre a appelé l'ensemble des administrations, dont ses propres services, à mener une réflexion à ce sujet et leur a demandé de justifier le maintien d'entités dont la taille était inférieure à 100 ETP.

C'était notamment le cas de l'IHEDN et de l'INHESJ, qui comptaient respectivement 88 et 69 ETP en 2019. À la suite de cette réflexion, le Premier ministre a décidé début octobre de supprimer l'INHESJ à l'été 2020, à l'issue des formations en cours, et a demandé un effort de rationalisation à l'IHEDN pour les années à venir.

D'après les informations que j'ai pu obtenir, la suppression de l'IHEDN ou bien une fusion pure et simple de l'IHEDN et de l'IHNESJ avaient été évoquées en interne dans un premier temps, mais ces pistes de travail ont été rapidement écartées pour une raison simple : la défense nationale relève du Premier ministre, comme le prévoit l'article 21 de la Constitution, et cette dimension interministérielle devait à tout prix être préservée, y compris en matière de formation.

À l'inverse, les missions de l'INHESJ, qui relèvent du champ de la justice et de la sécurité intérieure surtout - j'y reviendrai -, semblaient logiquement pouvoir être transférées respectivement au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur.

J'en viens maintenant aux conséquences de cette suppression de l'INHESJ et de la réforme concomitante de l'IHEDN et aux difficultés que cela soulève sur le fond et sur le plan budgétaire.

Sur le fond, la plupart des missions précédemment exercées par l'INHESJ vont être reprises pour partie par l'IHEDN, et pour partie par les ministères de l'intérieur et de la justice.

La difficulté principale résidait dans la reprise des missions à la frontière entre sécurité et défense ou entre sécurité intérieure et extérieure. Il a finalement été décidé que l'IHEDN verrait ses missions élargies afin d'occuper tout le champ de la sécurité nationale, au-delà du domaine de la défense stricto sensu.

Pour l'anecdote, il avait été proposé de rebaptiser l'IHEDN « IHEDSN » pour « défense et sécurité nationales », mais on a préféré conserver la « marque » IHEDN, très renommée.

À compter de la rentrée 2021, l'IHEDN assurera seul les formations touchant aux questions de sécurité à dimension interministérielle, comme en matière de cybersécurité ou d'intelligence économique. Cela devrait se traduire concrètement, pour l'IHEDN, par une hausse importante à la fois du nombre de candidats à ces formations et du nombre d'auditeurs retenus : plus 20 % environ entre 2020 et 2021 pour la session nationale, celle qui accueillera ces nouvelles formations.

Les autres formations et activités organisées par l'INHESJ seront pour la plupart reprises par le ministère de l'intérieur, dans le cadre d'un nouveau service à compétence nationale qui fusionnera, à compter du 1er janvier 2021, les activités du Centre de hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) et de l'INHESJ. Seule exception : l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), précédemment rattaché à l'INHESJ, dont les activités de recherche et d'études statistiques ainsi que les sept ETP qui s'y consacrent seront intégralement repris par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l'intérieur - ce qui n'est pas sans poser question en ce qui concerne l'indépendance avec laquelle seront effectuées ces statistiques. Une reprise de ces missions par l'INSEE, qui avait été un temps envisagée, aurait sans doute été préférable.

Enfin, la session nationale de l'INHESJ relative aux questions de justice, qui compte chaque année une centaine d'auditeurs, sera reprise à moyens constants par le ministère de la justice, dans le cadre du cycle supérieur d'administration de la justice de l'École nationale de la magistrature (ENM).

Sur le plan budgétaire, nous ne disposons pas encore de chiffrage précis des gains attendus de cette réorganisation. Il est donc encore trop tôt pour tirer un bilan définitif. Les économies générées ne devraient toutefois pas être substantielles.

S'agissant de l'INHESJ, nous sommes moins dans une logique de diminution nette de la dépense publique que de réorientation des dépenses vers d'autres administrations. La suppression de cet institut ne devrait en effet entraîner la suppression que d'une vingtaine d'ETP, sur les 70 agents que compte actuellement l'Institut.

Une trentaine d'agents seront repris par le ministère de l'intérieur, mais devraient pour la plupart être redéployés sur d'autres missions que celles qui étaient exercées par l'INHESJ, et ont été jugées plus prioritaires. Une douzaine d'agents mis à disposition devraient réintégrer leur ministère d'origine.

Enfin, les autres agents seront redéployés au sein des services du Premier ministre et devraient être affectés, pour la plupart, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui poursuit sa montée en puissance.

Les crédits de fonctionnement de l'INHESJ devraient eux aussi être transférés majoritairement au ministère de l'intérieur, sans que je dispose toutefois de davantage de détails à ce stade.

Une autre question reste en suspens : celle du transfert du fonds de roulement de l'INHESJ, qui représente plusieurs millions d'euros, et qui reviendra au ministère de l'intérieur ou bien sera reversé au budget général. Je me pencherai à nouveau sur ces questions lors de l'examen du PLF 2021.

S'agissant de l'IHEDN, la logique est un peu différente : ce dernier est en effet amené à exercer de nouvelles missions et à accueillir un nombre croissant d'auditeurs, tandis que sa dotation budgétaire devrait rester stable sur les trois prochaines années, après une diminution de 4 %, soit 300 000 euros, entre 2019 et 2020.

Pour compenser ses nouveaux coûts, l'Institut va donc relever ses droits d'inscription, de sorte à faire passer ses recettes propres de 2 millions d'euros en 2019 à 2,8 millions en 2022. Cela me semble aller dans le bon sens.

La nouvelle grille tarifaire sera largement progressive en fonction des revenus, de manière à assurer l'ouverture de l'Institut à un large public et à répondre aux accusations d'endogamie dont il fait parfois l'objet, y compris au plus haut niveau de l'État.

À titre d'exemple, pour la session nationale, le tarif pourra aller de 1 000 euros pour un candidat libre jusqu'à 20 000 euros pour un auditeur du secteur privé, dont 80 % du coût sera ainsi couvert par les frais d'inscription.

Je conclurai mon intervention par deux remarques.

D'abord, le contexte de ces derniers mois a révélé plus que jamais l'importance des enjeux de sécurité et de gestion de crise et la nécessité de sensibiliser un large public à ces questions. Le transfert des missions de l'INHESJ sur ces sujets était donc sans aucun doute préférable à une suppression pure et simple de ces missions, qui aurait été guidée par un seul souci d'économie.

Ce constat ne doit toutefois pas empêcher de poursuivre les efforts de rationalisation là où ils peuvent être entrepris, dans un contexte budgétaire général particulièrement difficile.

L'IHEDN pourra par exemple étudier la possibilité de mutualiser certaines de ses fonctions, notamment ses fonctions supports, avec d'autres services administratifs du Premier ministre. Si nécessaire, il pourra également poursuivre la réforme de ses droits d'inscription, en vue d'augmenter la part de ses recettes propres dans son budget global.

Enfin, s'agissant de l'INHESJ, je resterai attentif à la manière dont seront précisément redéployés une partie des crédits et des personnels en 2021, en particulier au sein des services du Premier ministre. J'invite mon collègue rapporteur spécial de la mission « Sécurités » à faire de même en ce qui concerne le ministère de l'intérieur.

Je vous remercie de votre attention.

M. Vincent Éblé, président. - La parole est aux commissaires.

Mme Christine Lavarde. - J'ai l'impression qu'on poursuit ce qui a déjà été fait dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), où l'on a supprimé trois commissions « Théodule » pour créer une nouvelle commission, qui se retrouvait elle-même sous-divisée en trois groupes dont chacun reprenait les intitulés des entités qu'on avait supprimées. Sur le papier, on passait effectivement de trois à une.

On avait au départ deux instituts. L'un est conservé - l'IHEDN -, l'autre se transformant en service à compétence nationale. On perd une autorité administrative dans la liste du Premier ministre, mais s'est-on interrogé sur les missions remplies par chacune, l'intérêt de ce qu'elles font et la pertinence de poursuivre ? Un rapport a-t-il été établi ? Des enquêtes ont-elles été menées ?

M. Jérôme Bascher. - Ma question est de la même veine que celle de Christine Lavarde.

Les statisticiens qui sont transférés au ministère de l'intérieur intègrent-ils un service correspondant à la statistique publique relevant du même statut que l'INSEE et protégé par les règlements européens ? C'est extrêmement important pour l'indépendance de la statistique sur la sécurité.

J'en reviens à la mission de l'INHESJ et de l'IHEDN. Auparavant, on était auditeur à l'IHEDN. C'était prestigieux et très utile. L'IHEDN a ensuite multiplié les sessions, en commun avec l'INHESJ, etc. N'en a-t-on pas trop fait dans le but de grossir ? S'est-on bien interrogé sur les missions essentielles de ce qui est devenu, au fil du temps, un petit État dans l'État ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - La traduction concrète de la suppression de l'INHESJ n'est en effet pas nette, une bonne partie des missions devant cependant être assurée au sein de l'IHEDN, mais sans moyens supplémentaires.

Par ailleurs, on nous dit que l'essentiel des postes budgétaires sera intégré au ministère de l'intérieur sur ses moyens propres. C'est une source de rationalisation, mais non une suppression, le ministère de l'intérieur réalisant déjà ce genre de choses.

Quant aux missions, il n'y a pas vraiment eu d'étude précise. Des réunions interministérielles ont déterminé les axes. Il a néanmoins été demandé au directeur de l'IHEDN d'élaborer un nouveau projet stratégique. C'est ce qu'il a fait. Il va le présenter au conseil d'administration, aujourd'hui reconstitué au complet.

Il avait été demandé à ces deux instituts d'accroître le nombre de sessions pour toucher des publics différents et d'alléger ces dernières pour qu'un plus grand nombre de participants puisse y accéder. Certaines ont été décentralisées. On a également accueilli des auditeurs étrangers pour développer l'audience des instituts.

La volonté est toujours d'accroître le nombre d'auditeurs, mais dans le cadre de sessions délocalisées. Les sessions nationales vont être recentrées sur 45 jours, avec un nombre de participants de 250 personnes environ, représentant l'ensemble des composantes de la société.

Par ailleurs, si on enlève les militaires, les femmes sont majoritaires dans ces sessions.

L'IHEDN présente un projet qui paraît correspondre aux enjeux de défense, de sécurité, de vulgarisation de la gestion et d'anticipation des crises, missions du SGDSN.

Voici les quelques éléments de réponse que je pouvais apporter.

M. Vincent Éblé, président. - Je vous remercie.

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal et Julien Bargeton comme membres titulaires ; et de MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Vincent Segouin, Mme Nathalie Goulet, MM. Thierry Carcenac, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La réunion est close à 12 h 30.

Vendredi 17 juillet 2020

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Modification de la composition de l'éventuelle commission mixte paritaire

M. Vincent Éblé, président. - Nous avons désigné mercredi dernier les candidats de la commission des finances pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances pour 2020.

Le groupe socialiste et républicain m'a fait connaître son souhait de nommer M. Patrice Joly comme titulaire à la place de M. Claude Raynal et M. Victorin Lurel comme suppléant à la place de M. Thierry Carcenac.

Les candidatures n'ayant pas encore fait l'objet d'un affichage et d'une annonce en séance, je vous propose de procéder à cette substitution.

Il en est ainsi décidé.

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas, Patrice Joly et Julien Bargeton comme membres titulaires ; et de MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Vincent Segouin, Mme Nathalie Goulet, MM. Victorin Lurel, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen des amendements de séance

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai décidé de demander le retrait d'un certain nombre d'amendements qui auraient eu davantage leur place dans un projet de loi de finances initial et de privilégier les amendements portant des mesures de soutien aux entreprises et aux collectivités territoriales ou de relance. Je commencerai par vous proposer de retirer l'amendement n°  410 de la commission et par vous présenter une série complémentaire d'amendements que je vous propose d'adopter.

L'amendement n° 410 est retiré.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article additionnel après l'article 4

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  1057 vise à autoriser les salariés, de façon exceptionnelle, à débloquer de manière anticipée leur épargne salariale pour l'achat d'un véhicule propre ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le montant débloqué est limité à 8 000 euros.

L`amendement n° 1057 est adopté.

Article additionnel avant l'article 5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  1058 tend à décaler dans le temps l'entrée en vigueur de la réforme du financement des collectivités territoriales, en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation. Cette mesure paraît bienvenue eu égard aux incertitudes sur l'évolution des recettes et à la suite des déclarations du Président de la République.

L'amendement n° 1058 est adopté.

Article 10

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  1059 prévoit des avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en province. L'Île-de-France fait l'objet de dispositions spécifiques.

L`amendement n° 1059 est adopté.

Article 17 undecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement N°  1060 vise à accorder un mois supplémentaire pour la désignation des membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, compte tenu des renouvellements tardifs des conseils municipaux.

L`amendement n° 1060 est adopté.

Articles additionnels après l'article 19

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, les lignes d'aménagement du territoire, qui sont les suivantes : Aurillac, Brive, Le Puy, Rodez, Limoges, Agen, Castres, Tarbes et Quimper. Les collectivités et l'État subventionnent ces lignes, qui ont peu de liaisons ferroviaires ou des liaisons très longues.

Dans le cadre de la crise, l'État est intervenu pour aider massivement le groupe Air France KLM, avec 3 milliards d'euros de prêt actionnaire et 4 milliards d'euros de garantie de prêts bancaires.

L'amendement n°  1061 prévoit que lorsque l'État prend des participations, par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État, au sein d'une compagnie aérienne, il est nécessaire, en contrepartie, que la compagnie respecte les obligations de service public qui lui incombent en matière de desserte des lignes d'aménagement du territoire.

L'amendement n°  1062 prévoit un dispositif similaire pour la garantie de prêts.

Les amendements n°s 1061 et 1062 sont adoptés.

Article additionnel avant l'article 22

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  1063 a pour objet de rendre éligibles au Fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'informatique en nuage payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021.

Nous avions supprimé la disposition prévue par l'Assemblée nationale, en première partie, car elle n'était pas opérationnelle. Cet amendement rend le dispositif opérant, et le place en seconde partie.

L'amendement n° 1063 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

779

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

703 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. ANTISTE

35

Défavorable

M. LUREL

538

Avis du Gouvernement

M. CADIC

603

Défavorable

M. CANEVET

778

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

286 rect.

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

371 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

518 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

287 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

519 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

288 rect. ter

Demande de retrait

M. BONHOMME

483 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

520 rect. bis

Demande de retrait

Mme SOLLOGOUB

249 rect.

Avis du Gouvernement

Mme SOLLOGOUB

250 rect.

Avis du Gouvernement

Article 2 A

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

271 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

462

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

860

Demande de retrait

M. LAFON

316

Sagesse

Le Gouvernement

1051

Défavorable

Article 2 C

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

145 rect. ter

Demande de retrait

M. RAYNAL

36

Avis du Gouvernement

Mme DELMONT-KOROPOULIS

596 rect.

Avis du Gouvernement

M. MENONVILLE

649 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

1023

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 2 C

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

916 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

900 rect.

Défavorable

M. Patrice JOLY

559 rect. bis

Défavorable

M. Patrice JOLY

557 rect. bis

Défavorable

Mme SCHILLINGER

1021 rect. ter

Avis du Gouvernement

Article 2

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

190 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 2

Auteur

Avis de la commission

Mme SOLLOGOUB

252 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

688 rect.

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

755 rect.

Demande de retrait

M. BABARY

277 rect. sexies

Sagesse

Mme LAMURE

1010

Sagesse

M. RAYNAL

119 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

752 rect. bis

Favorable

M. GREMILLET

757 rect. bis

Sagesse

M. CARCENAC

118 rect.

Défavorable

Mme LOISIER

474 rect. bis

Sagesse

M. MENONVILLE

641 rect. bis

Demande de retrait

M. JACQUIN

624 rect. ter

Défavorable

M. SAVOLDELLI

907 rect. bis

Défavorable

M. LABBÉ

1006 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

899 rect.

Défavorable

M. LUREL

48

Sagesse

Mme DUMAS

4 rect. ter

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

609 rect. bis

Demande de retrait

Mme DUMAS

5 rect. ter

Sagesse

Mme LOISIER

478 rect.

Demande de retrait

M. SCHMITZ

167 rect. ter

Demande de retrait

Mme NOËL

25 rect. ter

Défavorable

M. PELLEVAT

193 rect. ter

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

308 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

560

Défavorable

M. GONTARD

989

Défavorable

Mme NOËL

26 rect. ter

Défavorable

M. PELLEVAT

194 rect. ter

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

309 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

561 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

990

Défavorable

M. MONTAUGÉ

578

Défavorable

M. DUPLOMB

736 rect.

Défavorable

M. LOZACH

213 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

946 rect.

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

956 rect.

Favorable

M. GREMILLET

741 rect. bis

Défavorable

M. CADIC

732

Demande de retrait

M. RAYNAL

40

Défavorable

M. SAVOLDELLI

902

Défavorable

M. CADIC

570 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

541

Demande de retrait

M. JACQUIN

49

Demande de retrait

M. JACQUIN

50

Demande de retrait

M. BAZIN

324 rect.

Demande de retrait

M. CADIC

604

Avis du Gouvernement

M. LOZACH

217 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

47

Demande de retrait

Mme DINDAR

453 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

542

Défavorable

M. LUREL

543

Défavorable

M. LUREL

552

Défavorable

M. JACQUIN

614 rect. ter

Défavorable

M. DANTEC

1004 rect.

Défavorable

M. GONTARD

1035 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

877 rect.

Défavorable

M. HAUT

845 rect.

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

529 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

628 rect. bis

Défavorable

M. LONGEOT

979 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

908

Défavorable

M. JACQUIN

625 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

911

Défavorable

M. SAVOLDELLI

910

Défavorable

M. SAVOLDELLI

922

Défavorable

M. GREMILLET

743 rect. bis

Sagesse

M. RETAILLEAU

1040 rect.

Sagesse

M. GREMILLET

758 rect. bis

Sagesse

M. LONGEOT

218 rect. ter

Sagesse

M. RETAILLEAU

1038 rect.

Favorable

M. RAYNAL

124 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

532 rect.

Défavorable

M. BAZIN

323 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

935 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

1034 rect.

Défavorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

346 rect.

Sagesse

M. LOZACH

214 rect. bis

Défavorable

M. SAVIN

446 rect.

Défavorable

M. SAVIN

447 rect.

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

432 rect.

Demande de retrait

M. BOCKEL

157 rect.

Demande de retrait

M. BRISSON

356 rect. bis

Demande de retrait

Mme DOINEAU

335 rect. bis

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

171 rect. bis

Demande de retrait

Mme FÉRAT

150 rect. bis

Demande de retrait

Mme LASSARADE

182 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

508 rect.

Demande de retrait

Mme CARTRON

1002

Demande de retrait

Mme FÉRAT

151 rect. bis

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

173 rect. bis

Demande de retrait

Mme LASSARADE

183 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

506 rect.

Demande de retrait

Mme CARTRON

1003

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

507 rect.

Demande de retrait

Mme SOLLOGOUB

253 rect. bis

Défavorable

M. SEGOUIN

291 rect.

Demande de retrait

Mme SOLLOGOUB

254 rect. bis

Demande de retrait

Article 2 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BONHOMME

32

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

314 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

646 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

742 rect.

Sagesse

M. RETAILLEAU

1042 rect.

Sagesse

M. GREMILLET

750 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 2 bis

Auteur

Avis de la commission

M. MENONVILLE

640 rect. ter

Défavorable

M. GREMILLET

753 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

751 rect. bis

Défavorable

M. PELLEVAT

201 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

293 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

242 rect. quinquies

Demande de retrait

M. JACQUIN

627 rect. ter

Demande de retrait

M. LONGEOT

972 rect. bis

Demande de retrait

M. GONTARD

1013 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

616 rect. ter

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

45 rect.

Demande de retrait

Article 2 ter 

Auteur

Avis de la commission

M. LELEUX

340 rect.

Favorable

Article 2 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

51

Favorable

Article additionnel après Article 2 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

694 rect. quater

Défavorable

M. SAVOLDELLI

881

Défavorable

M. LABBÉ

969 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

985 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

861

Défavorable

M. LABBÉ

591 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

923

Défavorable

M. SAVOLDELLI

903

Défavorable

Mme DUMAS

6 rect. ter

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

799 rect.

Défavorable

M. RAISON

524 rect.

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

284 rect. ter

Défavorable

M. BONHOMME

482 rect.

Défavorable

Mme FÉRAT

152 rect. bis

Défavorable

M. Daniel LAURENT

172 rect. ter

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

514 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

42 rect.

Défavorable

M. VOGEL

569 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

872

Défavorable

M. LABBÉ

967 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

983 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

622 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

885

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

814

Défavorable

M. SAVOLDELLI

906

Défavorable

M. LABBÉ

590 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

43 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

873

Défavorable

M. JACQUIN

693 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

912

Défavorable

M. LABBÉ

966 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

982 rect.

Défavorable

Mme LOISIER

479 rect.

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

285 rect. bis

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

232 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. DELAHAYE

553

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

874

Défavorable

M. Philippe DOMINATI

727 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

875 rect.

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

164 rect. ter

Demande de retrait

Mme RAUSCENT

212 rect.

Demande de retrait

M. COURTEAU

283 rect.

Demande de retrait

M. BONNE

15 rect. quater

Demande de retrait

M. MARIE

44 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

289 rect. ter

Demande de retrait

M. CHASSEING

348 rect. quater

Demande de retrait

M. REQUIER

351 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

456

Demande de retrait

M. JACQUIN

695 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

883

Demande de retrait

M. LABBÉ

970 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

986

Demande de retrait

Mme SOLLOGOUB

255 rect. bis

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

700

Demande de retrait

Article 2 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

52 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 2 sexies

Auteur

Avis de la commission

Mme de CIDRAC

263 rect. quater

Sagesse

M. KERN

301 rect. quater

Sagesse

M. BARGETON

855 rect. bis

Sagesse

M. Joël BIGOT

39 rect. bis

Demande de retrait

M. DELAHAYE

158 rect. bis

Demande de retrait

M. PELLEVAT

204 rect. ter

Demande de retrait

M. KERN

302 rect. bis

Demande de retrait

Mme de CIDRAC

264 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

303 rect. bis

Demande de retrait

Mme de CIDRAC

265 rect. ter

Défavorable

M. KERN

304 rect. ter

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

949

Défavorable

M. HUSSON

334 rect. bis

Défavorable

M. PELLEVAT

205 rect. bis

Défavorable

Mme de CIDRAC

266 rect. ter

Défavorable

M. KERN

305 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

950

Défavorable

M. HUSSON

333 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 2 septies 

Auteur

Avis de la commission

M. BONHOMME

484

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

290 rect. ter

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

577

Sagesse

M. DUPLOMB

738 rect.

Sagesse

Article 3

Auteur

Avis de la commission

Mme MÉLOT

566 rect.

Défavorable

M. CAPUS

704 rect. bis

Défavorable

M. RAYNAL

53

Défavorable

M. MENONVILLE

643 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

705 rect. bis

Défavorable

M. MENONVILLE

647 rect. bis

Défavorable

M. MONTAUGÉ

159

Défavorable

M. CAPUS

706 rect. bis

Défavorable

M. CANEVET

796 rect. bis

Défavorable

M. CANEVET

780

Demande de retrait

M. MENONVILLE

644 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

886

Défavorable

M. MARIE

54

Défavorable

M. MARIE

55

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

681

Défavorable

Article 4

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

56

Avis du Gouvernement

M. MENONVILLE

642 rect. bis

Défavorable

M. CANEVET

793

Favorable

M. HUSSON

327 rect.

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

1054

Favorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

187 rect. ter

Sagesse

M. KAROUTCHI

19 rect. quinquies

Demande de retrait

Article 4 bis

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

268 rect.

Favorable

M. BABARY

278 rect. quinquies

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

313 rect.

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

517

Favorable

Article 4 quater

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

1053

Sagesse

Article additionnel après Article 4 quater

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

879 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 4 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. CARCENAC

63 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

62 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

904 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

57 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

930 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

58 rect.

Défavorable

M. CADIC

729 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

924 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

37 rect. bis

Défavorable

M. JACQUIN

41 rect.

Avis du Gouvernement

Mme FÉRAT

170 rect.

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

926

Avis du Gouvernement

Article 4 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

65

Défavorable

M. SAVOLDELLI

933

Défavorable

Le Gouvernement

1055

Défavorable

Mme BILLON

155

Demande de retrait

Article additionnel après Article 4 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

120 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 4 decies

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

905 rect.

Défavorable

M. ANTISTE

594 rect. bis

Défavorable

M. Patrice JOLY

64

Défavorable

M. SAVOLDELLI

901

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

584 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

749 rect.

Sagesse

M. GUENÉ

826

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant Article 5

Auteur

Avis de la commission

Mme SCHILLINGER

1026

Demande de retrait

Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. MARIE

73

Défavorable

M. RAYNAL

358

Demande de retrait

M. GREMILLET

766 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

360

Défavorable

M. GREMILLET

768 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

359

Défavorable

M. GREMILLET

767 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

888

Défavorable

Mme CUKIERMAN

889

Défavorable

Mme VERMEILLET

597

Avis du Gouvernement

Mme LAVARDE

186 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme BONNEFOY

68

Demande de retrait

M. MENONVILLE

645 rect. bis

Demande de retrait

M. RAYNAL

66

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

887

Avis du Gouvernement

M. RAYNAL

67

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

890

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

229 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

708 rect. bis

Demande de retrait

M. KAROUTCHI

20 rect. quinquies

Demande de retrait

Mme BONNEFOY

69

Demande de retrait

Mme LAVARDE

185 rect. ter

Demande de retrait

M. HUSSON

328 rect. ter

Demande de retrait

M. GOLD

585 rect.

Demande de retrait

Mme VULLIEN

833 rect. bis

Demande de retrait

M. RAMBAUD

846

Demande de retrait

M. MANDELLI

675 rect.

Demande de retrait

Mme VAN HEGHE

70

Demande de retrait

Mme VAN HEGHE

71

Demande de retrait

M. CORBISEZ

244 rect.

Favorable

M. CANEVET

797 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGEOT

222 rect. bis

Sagesse

M. LABBÉ

587 rect.

Sagesse

Mme PRÉVILLE

638 rect.

Sagesse

M. Joël BIGOT

72

Défavorable

M. KERN

299 rect.

Défavorable

Mme de CIDRAC

728 rect. bis

Défavorable

M. MARIE

74

Avis du Gouvernement

Mme LOISIER

472 rect.

Sagesse

Mme VERMEILLET

598

Sagesse

M. PATIENT

492 rect.

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

493 rect.

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

820

Avis du Gouvernement

M. VALL

816 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

75

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

891

Demande de retrait

M. MARIE

76

Demande de retrait

M. PATIENT

499 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

707 rect. bis

Demande de retrait

M. KAROUTCHI

18

Demande de retrait

M. MARSEILLE

237 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

769 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

909

Demande de retrait

M. MANDELLI

676 rect.

Favorable

M. BONHOMME

30

Sagesse

M. PELLEVAT

202 rect.

Sagesse

M. KERN

297 rect.

Sagesse

M. Daniel LAURENT

178 rect.

Sagesse

M. REQUIER

315 rect.

Sagesse

M. PATRIAT

850

Sagesse

M. MANDELLI

677 rect.

Favorable

M. CANEVET

273 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. MENONVILLE

639 rect. bis

Demande de retrait

M. FÉRAUD

679 rect.

Défavorable

M. MARSEILLE

240 rect.

Demande de retrait

Mme VULLIEN

834 rect. bis

Demande de retrait

Mme NOËL

24 rect. bis

Demande de retrait

M. FÉRAUD

78 rect.

Demande de retrait

M. KAROUTCHI

17

Demande de retrait

M. MARSEILLE

238 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

79 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

31

Avis du Gouvernement

M. PELLEVAT

203 rect.

Avis du Gouvernement

M. KERN

298 rect.

Avis du Gouvernement

M. HUSSON

330 rect.

Avis du Gouvernement

M. Joël BIGOT

77

Demande de retrait

Mme de CIDRAC

262 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

300 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

481

Défavorable

Mme VÉRIEN

841 rect.

Défavorable

Mme VÉRIEN

842 rect.

Avis du Gouvernement

Mme VÉRIEN

843 rect.

Avis du Gouvernement

Mme VÉRIEN

844 rect.

Avis du Gouvernement

Article 6

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

82

Avis du Gouvernement

M. LUREL

83

Défavorable

Mme CONCONNE

84

Avis du Gouvernement

M. LUREL

537

Avis du Gouvernement

M. LUREL

536

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

770 rect.

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

822

Avis du Gouvernement

M. LUREL

80

Favorable

M. LUREL

81

Demande de retrait

M. ARNELL

580 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

709 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

892

Demande de retrait

M. PATIENT

495 rect.

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

496 rect.

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

821

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 6

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

85

Défavorable

M. RAISON

525 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

895

Défavorable

M. Patrice JOLY

87

Demande de retrait

M. CAPUS

710 rect. bis

Demande de retrait

M. FÉRAUD

690

Sagesse

M. SAVOLDELLI

896

Défavorable

Article 6 quater

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

711 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 6 quater

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

689

Défavorable

M. LONGEOT

224 rect. bis

Défavorable

M. FÉRAUD

684

Défavorable

M. SAVOLDELLI

897 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

210 rect.

Demande de retrait

M. CANEVET

777 rect. bis

Demande de retrait

M. MOHAMED SOILIHI

433 rect. bis

Demande de retrait

M. RAYNAL

142 rect.

Sagesse

M. BAZIN

319 rect. ter

Sagesse

M. CAPUS

714 rect. ter

Sagesse

M. RETAILLEAU

1036 rect. bis

Demande de retrait

Article 7

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

893

Demande de retrait

M. RAYNAL

140 rect.

Défavorable

M. BAZIN

317 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

713 rect. ter

Défavorable

Article additionnel après Article 7

Auteur

Avis de la commission

M. PELLEVAT

200 rect.

Défavorable

M. PELLEVAT

199 rect. bis

Défavorable

M. PELLEVAT

198 rect.

Défavorable

M. KERN

306 rect.

Défavorable

M. BIGNON

998 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

680

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 7 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

347 rect.

Avis du Gouvernement

Article 9

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

231 rect.

Demande de retrait

Mme GATEL

361 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

715 rect. bis

Demande de retrait

État B (Article 9 du projet de loi)

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

772

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

825 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. CADIC

731

Avis du Gouvernement

M. LECONTE

773

Avis du Gouvernement

Mme LEPAGE

108

Sagesse

Mme LEPAGE

109

Sagesse

Mme LEPAGE

110

Sagesse

Mme DEROMEDI

827 rect. ter

Sagesse

Mme CONWAY-MOURET

112 rect.

Défavorable

M. MONTAUGÉ

579

Sagesse

M. DUPLOMB

737 rect.

Sagesse

M. LUREL

106

Demande de retrait

Mme DINDAR

269

Demande de retrait

Mme DINDAR

368 rect. bis

Demande de retrait

M. THÉOPHILE

815 rect. quater

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

944

Demande de retrait

Mme TOCQUEVILLE

165

Défavorable

M. SAVOLDELLI

919

Défavorable

Mme GUILLEMOT

697

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

920

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

668

Demande de retrait

M. DELAHAYE

272 rect.

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

859

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

868

Demande de retrait

M. ÉBLÉ

634

Favorable

Mme Sylvie ROBERT

366 rect.

Avis du Gouvernement

M. SCHMITZ

166 rect. bis

Sagesse

Mme Sylvie ROBERT

365 rect.

Favorable

M. SAVOLDELLI

867

Défavorable

Mme TOCQUEVILLE

838 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

915

Défavorable

M. LONGEOT

223 rect. bis

Défavorable

M. LABBÉ

588 rect.

Défavorable

M. GONTARD

1020

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

802 rect. bis

Demande de retrait

M. JACQUIN

114

Défavorable

M. SAVOLDELLI

914

Défavorable

M. LABBÉ

968 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

984 rect.

Défavorable

M. COURTEAU

674

Défavorable

M. GREMILLET

760 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

115

Défavorable

M. LABBÉ

589 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

913

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

355 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

1008 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

761 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

480 rect.

Favorable

Mme LÉTARD

631 rect. bis

Défavorable

M. RETAILLEAU

669 rect. bis

Défavorable

M. LECONTE

774

Défavorable

Mme LÉTARD

632 rect. bis

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

995

Défavorable

M. SAVOLDELLI

858

Demande de retrait

M. DELAHAYE

270 rect.

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

869

Avis du Gouvernement

M. LUREL

544

Avis du Gouvernement

M. CADIC

528

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

101 rect.

Sagesse

Mme CONWAY-MOURET

102 rect.

Sagesse

M. MONTAUGÉ

160 rect.

Demande de retrait

M. VOGEL

971 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

161 rect.

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

666

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

918

Demande de retrait

M. COURTEAU

673

Défavorable

Mme GUILLEMOT

696

Avis du Gouvernement

Mme TAILLÉ-POLIAN

962 rect. bis

Favorable

M. RAYNAL

94 rect.

Demande de retrait

Mme GATEL

225 rect. bis

Demande de retrait

M. RAYNAL

90 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

91 rect.

Demande de retrait

Mme LUBIN

103

Demande de retrait

Mme GUILLEMOT

667

Demande de retrait

M. RAYNAL

95 rect.

Avis du Gouvernement

Mme DELMONT-KOROPOULIS

595 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

1024 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. RAYNAL

92 rect.

Demande de retrait

Mme SCHOELLER

89 rect.

Défavorable

M. Patrice JOLY

555 rect.

Défavorable

Mme GUILLEMOT

698

Défavorable

M. JACQUIN

672

Défavorable

M. JACQUIN

671

Défavorable

M. SAVOLDELLI

917

Défavorable

M. JACQUIN

619 rect. ter

Défavorable

M. JACQUIN

621 rect. ter

Défavorable

M. JACQUIN

670

Défavorable

M. JACQUIN

617 rect. quater

Défavorable

M. JACQUIN

618 rect. ter

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

813

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

99 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

88 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

615 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

208 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. Joël BIGOT

209 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme COSTES

312 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BAZIN

322 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

592 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

792 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

876 rect.

Avis du Gouvernement

Mme de CIDRAC

261 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme CARTRON

853

Avis du Gouvernement

M. RAYNAL

93 rect.

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

605

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

660

Demande de retrait

M. ASSOULINE

607

Défavorable

Mme DUMAS

22 rect. bis

Demande de retrait

M. ANTISTE

97 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

96

Demande de retrait

M. LUREL

545

Défavorable

Mme CONCONNE

98 rect. ter

Défavorable

Mme CONCONNE

611

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

606

Avis du Gouvernement

Mme de CIDRAC

275 rect. bis

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

100 rect.

Avis du Gouvernement

Mme MONIER

812

Défavorable

Mme ARTIGALAS

662

Demande de retrait

M. LONGEOT

220 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGEOT

221 rect. bis

Demande de retrait

M. BABARY

491 rect. quinquies

Favorable

Mme DUMAS

21 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. SUEUR

113

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

862

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

864

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

863

Demande de retrait

Mme Catherine FOURNIER

169 rect.

Défavorable

M. DELAHAYE

527

Avis du Gouvernement

M. KERN

295 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

490

Demande de retrait

M. BAZIN

320 rect. ter

Demande de retrait

M. RAYNAL

143 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

104

Demande de retrait

M. JACQUIN

105 rect.

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

556 rect.

Favorable

Mme SCHILLINGER

1028 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

530 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

635 rect.

Demande de retrait

Mme SCHILLINGER

1025

Avis du Gouvernement

Mme TOCQUEVILLE

107

Demande de retrait

M. LOZACH

215 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

866

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

865

Demande de retrait

M. LOZACH

216 rect.

Défavorable

Mme LUBIN

116

Défavorable

M. PIEDNOIR

1029 rect.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

803 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

963 rect. bis

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

1030 rect.

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

1033 rect.

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

1032 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

960 rect. bis

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

961 rect. bis

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

964 rect. bis

Demande de retrait

Mme LAMURE

1009

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

1031 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

959 rect. bis

Demande de retrait

Mme DI FOLCO

516 rect.

Demande de retrait

État D (Article 10 du projet de loi)

Auteur

Avis de la commission

M. MANDELLI

678 rect.

Favorable

Article additionnel avant Article 11

Auteur

Avis de la commission

Mme TAILLÉ-POLIAN

117

Avis du Gouvernement

Article 15

Auteur

Avis de la commission

M. CADIC

576 rect.

Défavorable

Article 15 bis

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

716 rect. bis

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

994

Défavorable

M. LECONTE

775 rect.

Défavorable

M. YUNG

734 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 16

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

61 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

422 rect. ter

Défavorable

Mme DINDAR

425 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

540 rect.

Défavorable

M. LUREL

539 rect.

Défavorable

Mme LOISIER

475 rect.

Demande de retrait

M. CADIC

575 rect. bis

Demande de retrait

Mme LAVARDE

188 rect. bis

Demande de retrait

M. BARGETON

828

Demande de retrait

Mme DUMAS

10 rect. ter

Demande de retrait

M. BARGETON

829

Demande de retrait

Mme DUMAS

11 rect. ter

Demande de retrait

Mme MÉLOT

567 rect.

Demande de retrait

M. BARGETON

830

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

162

Demande de retrait

M. PATIENT

823 rect.

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

430 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

133 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

551 rect.

Défavorable

M. LUREL

132 rect.

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

429 rect.

Demande de retrait

M. MOHAMED SOILIHI

434 rect.

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

431 rect.

Défavorable

M. LUREL

121

Défavorable

Article 16 bis

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

1049

Défavorable

Article 16 ter

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

1050

Défavorable

Article additionnel après Article 16 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme DUMAS

3 rect. ter

Demande de retrait

Mme DURANTON

805 rect.

Demande de retrait

M. BARGETON

849 rect.

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

608 rect.

Demande de retrait

Mme DUMAS

2 rect. ter

Demande de retrait

M. COLLIN

464 rect.

Demande de retrait

M. BARGETON

848 rect.

Demande de retrait

M. COLLIN

465 rect.

Demande de retrait

Mme DURANTON

804 rect.

Demande de retrait

M. BARGETON

847 rect.

Demande de retrait

Mme DUMAS

1 rect. ter

Défavorable

Mme DUMAS

9 rect. quinquies

Défavorable

Mme MÉLOT

565 rect. bis

Défavorable

M. CADIC

573 rect. bis

Favorable

Mme LAVARDE

189 rect. bis

Favorable

Article 16 sexies 

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

726 rect. bis

Demande de retrait

Article 16 septies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

717 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. RAYNAL

139

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

794 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 16 septies

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

219 rect. ter

Défavorable

M. RAYNAL

60 rect.

Défavorable

Mme VERMEILLET

600 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

583 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 16 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. KERN

144 rect. bis

Défavorable

Article 17

Auteur

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

122

Défavorable

M. CAPUS

718 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

719 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 17

Auteur

Avis de la commission

M. KANNER

123

Défavorable

M. BONHOMME

437 rect.

Défavorable

M. PELLEVAT

206 rect.

Défavorable

M. HUSSON

332 rect.

Défavorable

M. BARGETON

854

Défavorable

M. PELLEVAT

207 rect.

Défavorable

M. KERN

307 rect.

Défavorable

M. HUSSON

331 rect.

Défavorable

M. RAPIN

341 rect.

Demande de retrait

M. DECOOL

563 rect.

Demande de retrait

Mme LÉTARD

267

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

364 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

473 rect.

Défavorable

Mme MÉLOT

568 rect.

Défavorable

M. Patrice JOLY

504 rect. bis

Demande de retrait

M. DELCROS

521 rect.

Demande de retrait

M. BAZIN

326 rect. bis

Défavorable

M. BONHOMME

436 rect.

Défavorable

M. BAZIN

325 rect. quater

Avis du Gouvernement

M. BONHOMME

435 rect.

Avis du Gouvernement

M. COLLIN

440 rect. bis

Défavorable

M. COLLIN

439 rect. bis

Défavorable

M. COLLIN

441 rect. bis

Défavorable

M. RETAILLEAU

1041 rect.

Sagesse

M. LECONTE

138 rect.

Sagesse

M. ASSOULINE

610 rect.

Demande de retrait

M. RETAILLEAU

1039 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 17 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme GUILLEMOT

699 rect.

Avis du Gouvernement

Mme GUILLEMOT

701 rect.

Demande de retrait

Article 17 ter

Auteur

Avis de la commission

M. LELEUX

1048 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

1052

Favorable

M. CAPUS

720 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 17 ter

Auteur

Avis de la commission

M. BONNE

14 rect. bis

Demande de retrait

M. MARIE

337 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

455

Demande de retrait

M. DELCROS

740 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

763 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

871

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

1012 rect. bis

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

534 rect.

Demande de retrait

M. DURAN

362 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

882

Favorable si rectifié

M. LABBÉ

531 rect.

Favorable si rectifié

Mme PRÉVILLE

636 rect.

Favorable si rectifié

M. LONGEOT

980 rect.

Favorable si rectifié

M. GREMILLET

745 rect.

Favorable

M. BONNE

13 rect. bis

Demande de retrait

M. MARIE

38 rect.

Demande de retrait

M. REQUIER

350 rect.

Demande de retrait

M. BONHOMME

454

Demande de retrait

M. DELCROS

739 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

762 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

746 rect.

Favorable

M. Pascal MARTIN

154 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

367 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

586 rect.

Demande de retrait

M. MENONVILLE

652 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGEOT

981 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

747 rect.

Demande de retrait

M. BONNE

16 rect. bis

Demande de retrait

M. CHASSEING

349 rect. bis

Demande de retrait

M. REQUIER

352 rect.

Demande de retrait

M. BUFFET

965

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

227 rect. ter

Demande de retrait

M. COURTEAU

281 rect.

Demande de retrait

M. HUSSON

329 rect. bis

Demande de retrait

M. MENONVILLE

650 rect. bis

Demande de retrait

Mme LOISIER

476 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

756 rect.

Sagesse

Mme Laure DARCOS

824 rect.

Avis du Gouvernement

Mme DUMAS

7 rect. quater

Sagesse

Mme DUMAS

8 rect. quater

Défavorable

Mme Laure DARCOS

832 rect.

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

759 rect. bis

Sagesse

M. SAVOLDELLI

884 rect.

Demande de retrait

Article 17 septies

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

928

Défavorable

Article 17 decies

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

535 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

241 rect. quater

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

945

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

236 rect. quater

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 17 decies

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

228 rect. sexies

Avis du Gouvernement

M. GOLD

800 rect.

Avis du Gouvernement

M. GOLD

801 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 17 quaterdecies

Auteur

Avis de la commission

M. KERN

294 rect.

Demande de retrait

M. KERN

296 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

146 rect. bis

Demande de retrait

M. JACQUIN

613 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

623 rect. ter

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

665 rect.

Sagesse

M. GREMILLET

748 rect. bis

Favorable

Mme CARTRON

819 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

878 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

948 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

744 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

754 rect.

Sagesse

Article 18 B

Auteur

Avis de la commission

Mme DEROMEDI

451 rect. ter

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

448 rect. quater

Demande de retrait

Article additionnel après Article 18 B

Auteur

Avis de la commission

Mme DEROMEDI

463 rect. ter

Demande de retrait

Mme GARRIAUD-MAYLAM

993

Demande de retrait

Le Gouvernement

1056

Sagesse

Article 18

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai émis beaucoup d'avis défavorables ou de demandes de retrait sur les amendements à cet article, car j'ai déposé moi-même un amendement-chapeau qui généralise le dispositif de remises partielles de dettes pour les entreprises de moins de 250 salariés.

M. Jean Bizet. - Et pour celles de plus de 250 salariés ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement proposait un seuil à 50...

Article 18

Auteur

Avis de la commission

M. Patrice JOLY

370 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

522 rect.

Demande de retrait

Mme PANTEL

653 rect. ter

Demande de retrait

M. CANEVET

786 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

987

Demande de retrait

Mme NOËL

27 rect. bis

Demande de retrait

M. PELLEVAT

195 rect.

Demande de retrait

M. REQUIER

243 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

554 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

562

Demande de retrait

Mme VERMEILLET

601

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

936

Demande de retrait

M. GONTARD

991

Demande de retrait

M. LELEUX

533 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

515 rect.

Demande de retrait

Mme VULLIEN

835 rect. bis

Demande de retrait

M. RAPIN

344 rect.

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

279 rect.

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

192 rect. bis

Demande de retrait

M. COURTEAU

282

Demande de retrait

M. MARIE

338

Demande de retrait

M. MENONVILLE

651 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

459

Demande de retrait

M. GREMILLET

765 rect.

Demande de retrait

M. CANEVET

785

Demande de retrait

M. CANEVET

798 rect. bis

Demande de retrait

Mme PEROL-DUMONT

127

Demande de retrait

M. CORBISEZ

245 rect.

Demande de retrait

M. BIZET

256 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

657 rect. ter

Demande de retrait

M. CANEVET

787 rect.

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

128

Demande de retrait

M. CORBISEZ

246 rect.

Demande de retrait

M. BIZET

257 rect.

Demande de retrait

Mme RAUSCENT

558

Demande de retrait

M. CHASSEING

656 rect. ter

Demande de retrait

Mme PEROL-DUMONT

129

Demande de retrait

M. CORBISEZ

247 rect.

Demande de retrait

M. BIZET

258 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

655 rect. ter

Demande de retrait

M. CANEVET

788 rect.

Demande de retrait

Mme FÉRAT

147 rect.

Demande de retrait

Mme LASSARADE

179

Demande de retrait

Mme GATEL

839 rect.

Demande de retrait

Mme DOINEAU

336 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

988

Demande de retrait

M. CAPUS

721 rect. bis

Demande de retrait

Mme DESEYNE

211 rect. bis

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

175 rect.

Demande de retrait

M. CANEVET

784

Demande de retrait

Mme CONCONNE

369 rect. bis

Demande de retrait

Mme CONCONNE

612

Demande de retrait

M. SCHMITZ

1047

Demande de retrait

M. BIZET

259 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

658 rect. ter

Demande de retrait

M. BIZET

260 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

659 rect. ter

Demande de retrait

M. de BELENET

505

Demande de retrait

M. CAPUS

722 rect. bis

Demande de retrait

M. CANEVET

795 rect.

Demande de retrait

Mme DINDAR

428 rect.

Demande de retrait

M. MARCHAND

947

Défavorable

M. RAPIN

342 rect.

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

421 rect.

Demande de retrait

M. BABARY

444 rect. quinquies

Demande de retrait

M. CANEVET

791

Demande de retrait

M. CADIC

226 rect.

Avis du Gouvernement

M. BARGETON

831

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

512 rect.

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

781

Avis du Gouvernement

M. ARNELL

954 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

548

Demande de retrait

Mme CONCONNE

125

Demande de retrait

Mme CONCONNE

126

Demande de retrait

M. LUREL

549

Demande de retrait

Mme DINDAR

443 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

931

Défavorable

M. SAVOLDELLI

942

Défavorable

M. Pascal MARTIN

156 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

33

Demande de retrait

M. BONHOMME

34

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

163

Demande de retrait

M. GREMILLET

771 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

546

Demande de retrait

M. ARNELL

951 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

929

Demande de retrait

M. MARIE

339

Défavorable

M. BONHOMME

458

Défavorable

M. GREMILLET

764 rect.

Défavorable

M. BABARY

445 rect. quater

Demande de retrait

M. CANEVET

790

Demande de retrait

Mme DUMAS

593

Demande de retrait

M. LOZACH

840

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

870

Défavorable

M. ARNELL

952 rect.

Défavorable

M. CANEVET

782

Demande de retrait

Mme DINDAR

449 rect.

Défavorable

M. ARNELL

955 rect.

Défavorable

M. CANEVET

783

Demande de retrait

Mme CONCONNE

424 rect.

Défavorable

Mme DINDAR

452 rect.

Défavorable

M. LUREL

547

Défavorable

Mme DINDAR

460 rect.

Demande de retrait

M. ARNELL

953 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

550

Demande de retrait

Mme FÉRAT

149 rect. bis

Sagesse

M. Daniel LAURENT

174 rect. ter

Sagesse

Mme CARTRON

1001 rect.

Sagesse

Mme FÉRAT

153 rect.

Sagesse

M. Daniel LAURENT

177 rect.

Sagesse

Mme LASSARADE

184

Sagesse

Mme Nathalie DELATTRE

513 rect.

Sagesse

M. MENONVILLE

648 rect. bis

Favorable

M. PANUNZI

488 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

511 rect.

Demande de retrait

Mme LASSARADE

181 rect.

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 18

M. Vincent Éblé, président. - J'ai déclaré irrecevables un certain nombre d'amendements portant article additionnel après l'article 18 au titre de la LOLF, car ne relevant pas du domaine des lois de finances. Il est vrai que le Gouvernement a introduit par l'article 18 un dispositif qui relèverait plutôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui conduit à une certaine ambiguïté...

Article additionnel après Article 18

Auteur

Avis de la commission

M. RETAILLEAU

1045 rect.

Demande de retrait

M. RETAILLEAU

1046 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

702 rect.

Défavorable

Mme LÉTARD

630 rect. ter

Favorable si rectifié

M. LABBÉ

1005 rect.

Défavorable

M. PANUNZI

489 rect. ter

Défavorable

M. SEGOUIN

292 rect.

Demande de retrait

M. CADIC

571 rect. bis

Demande de retrait

M. CADIC

572

Demande de retrait

M. RAYNAL

59 rect.

Défavorable

M. PANUNZI

485 rect. bis

Défavorable

M. PANUNZI

486 rect. bis

Défavorable

M. PANUNZI

487 rect. bis

Défavorable

Mme Laure DARCOS

274 rect.

Défavorable

M. CANEVET

789

Défavorable

M. LECONTE

776 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

661 rect.

Sagesse

Mme PANTEL

248 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

934

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

932

Avis du Gouvernement

Mme VERMEILLET

602

Demande de retrait

Mme RENAUD-GARABEDIAN

345 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. KANNER

130

Défavorable

M. SAVOLDELLI

939 rect.

Défavorable

Mme LÉTARD

633 rect. ter

Défavorable

M. CADIC

730 rect.

Sagesse

M. RETAILLEAU

1044 rect. bis

Sagesse

Article 19

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

921

Défavorable

M. LABBÉ

466 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

973 rect.

Défavorable

M. GONTARD

1014

Défavorable

M. CAPUS

723 rect. bis

Défavorable

M. LABBÉ

467 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

974 rect.

Défavorable

M. GONTARD

1015

Défavorable

M. LABBÉ

468 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

975 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

1016

Demande de retrait

M. LABBÉ

469 rect.

Avis du Gouvernement

M. LONGEOT

976 rect.

Avis du Gouvernement

M. GONTARD

1017

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

724 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

470 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

977 rect.

Défavorable

M. GONTARD

1018

Défavorable

M. LABBÉ

471 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

978 rect.

Défavorable

M. GONTARD

1019

Défavorable

M. SAVOLDELLI

880

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

135 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

136 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

937

Défavorable

M. TEMAL

134 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

1007 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

927 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

941 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

943 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

940 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 21

Auteur

Avis de la commission

Mme TAILLÉ-POLIAN

957 rect. bis

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

958 rect. bis

Défavorable

Article 22

Auteur

Avis de la commission

Mme GATEL

353 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

581 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

725 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 22

Auteur

Avis de la commission

M. RICHARD

856

Sagesse

M. REICHARDT

807 rect. bis

Demande de retrait

M. GUERRIAU

12 rect. ter

Demande de retrait

M. REICHARDT

806 rect. bis

Demande de retrait

M. KERROUCHE

999 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 23 

Auteur

Avis de la commission

Mme SCHILLINGER

1027 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

86 rect.

Demande de retrait

M. REICHARDT

809 rect.

Demande de retrait

M. REICHARDT

808 rect.

Sagesse

Mme NOËL

29 rect. bis

Défavorable

M. PELLEVAT

197 rect.

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

311 rect.

Défavorable

Mme NOËL

28 rect. bis

Défavorable

M. PELLEVAT

196 rect.

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

310 rect.

Défavorable

M. GONTARD

992

Défavorable

M. PATIENT

501 rect.

Défavorable

M. PATIENT

502 rect.

Défavorable

M. PATIENT

503 rect.

Défavorable

M. KANNER

137

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

233 rect.

Avis du Gouvernement

Mme GATEL

354 rect.

Avis du Gouvernement

M. FÉRAUD

687 rect. bis

Demande de retrait

M. FÉRAUD

683 rect. bis

Défavorable

La réunion est close à 10 h 35.

Samedi 18 juillet 2020

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 18 h 55.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen des amendements du Gouvernement

M. Vincent Éblé, président. - Nous allons examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre ainsi que les 11 amendements qu'il a déposés après l'expiration du délai-limite de dépôt, que notre commission n'avait pas pu examiner hier.

La commission donne les avis suivants sur ces 12 amendements :

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

1076

Ajustement de l'équilibre du budget de l'État

Sagesse

État B (Article 9 du projet de loi)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

1064

Majoration des dotations de la mission Administration générale et territoriale de l'État de 14,7 millions d'euros (programme Vie politique cultuelle et administrative).

Favorable

Le Gouvernement

1070

Hausse de 250 millions d'euros des crédits de l'AFITF

Sagesse

Le Gouvernement

1065

Ouverture de 490 millions d'euros en AE pour la décarbonation de l'économie, la modernisation de l'appareil productif et la relocalisation d'activité.

Sagesse

Le Gouvernement

1071

Compensation aux CROUS, à hauteur de 50 millions d'euros, de mesures prises en faveur des étudiants.

Favorable

Le Gouvernement

1069

Augmentation des crédits destinés au renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationale à hauteur de 37,6 millions en AE et 30,1 millions d'euros en CP

Défavorable

Le Gouvernement

1074

Abondement du programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" de la mission "Travail et emploi" afin de financer un dispositif de réduction du coût du travail, à hauteur de 4000€ par an pour les jeunes, versé de manière trimestrielle.

Demande de retrait

Le Gouvernement

1073 rect.

Augmentation des crédits dédiés à l'apprentissage

Sagesse

Le Gouvernement

1068

Allongement de la durée pendant laquelle un candidat à l'apprentissage peut démarrer sa formation avant une signature de contrat.

Sagesse

Article 16 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

1066

Amendement visant à ne confier que certaines opérations à BPIFrance, excluant notamment la gestion contentieuse des prêts et avances remboursables.

Sagesse

Article additionnel après Article 25 

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

1067

Allongement de la période de prise en charge par un centre de formation d'apprentis d'une personne non engagée par un employeur.

Sagesse

Le Gouvernement

1072

Aide aux entreprises pour le recrutement d'apprentis

Sagesse

La réunion est close à 19 h 20.