Mercredi 19 octobre 2022
- Présidence de Mme Sophie Primas,
présidente -
La réunion est ouverte à
16 h 30.
Projet de loi relatif à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables -
Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition
énergétique (sera publié
ultérieurement)
Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du
jour sera publié ultérieurement.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation
vidéo qui est disponible
en
ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi en faveur du
développement de l'agrivoltaïsme - Examen des amendements au texte
de la commission
Mme Sophie
Primas, présidente. - Nous allons
à présent examiner les amendements de séance
déposés sur la proposition de loi en faveur du
développement de l'agrivoltaïsme : 72 amendements
extérieurs ont été déposés sur ce texte.
Notre rapporteur M. Franck Menonville nous proposera dans un instant ses
avis sur ces amendements. Il soumettra également à la commission
7 amendements qu'il va déposer en vue de la séance publique
avec votre accord.
Avant d'entamer l'examen des amendements, je souhaiterais
effectuer un point de méthode en vue de l'organisation de la
séance publique. Comme vous le savez, cette PPL devrait être
examinée demain après-midi de 16 heures à
20 heures, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au
groupe Les Indépendants - République et Territoires. Le
texte comporte un article unique et au regard du nombre d'amendements, une
longue discussion commune de 31 amendements, ce qui est de nature à
compromettre la lisibilité des débats. Après
échange avec la direction de la séance, il nous a
été indiqué qu'il existait une possibilité de
scinder cette grande discussion commune en demandant l'examen
séparé de l'amendement n° 25 de notre collègue
M. Jean-Pierre Moga. De ce fait, mes chers collègues,
conformément aux dispositions de l'article 46 bis
alinéa 2 du Règlement du Sénat, je me permets de
solliciter votre accord sur cette demande exceptionnelle d'examen
séparé, la clarté et la lisibilité des
débats étant une exigence démocratique que nous partageons
toutes et tous.
Il n'y a pas d'opposition ?
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article unique
M. Franck
Menonville, rapporteur. - Je vous propose
d'adopter un sous-amendement n°
79
de précision rédactionnelle à l'amendement
n°
64.
Le sous-amendement n° 79 est
adopté.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 64, sous réserve de l'adoption du
sous-amendement n° 79.
M. Franck
Menonville, rapporteur. - L'amendement
n°
77
a pour objet de préciser que l'article 4 du règlement
n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique
agricole commune (PAC) peut servir de point de référence pour
déterminer règlementairement la notion d'activité agricole
principale.
L'amendement n° 77 est adopté.
L'amendement de coordination rédactionnelle
n°
73
est adopté.
M. Franck
Menonville, rapporteur. - L'amendement
n°
78
a pour objet de permettre l'élaboration de chartes
départementales relatives à la mise en oeuvre des projets
agrivoltaïques.
L'amendement n° 78 est adopté.
M. Franck
Menonville, rapporteur. - L'amendement
n°
75 a
pour objet d'intégrer des objectifs afférents aux installations
agrivoltaïques dans les schémas régionaux
climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie
territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de
l'énergie (PPE) et des schémas régionaux
d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (Sraddet), déjà
visés en commission.
M. Franck
Montaugé. - Ces schémas s'appliquent-ils
à toutes les énergies renouvelables ?
M. Franck
Menonville, rapporteur. - Oui.
L'amendement n° 75 est adopté.
M. Franck
Menonville, rapporteur. - L'amendement
n°
74 a
pour objet de confier à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (Ademe) le suivi statistique des
installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.
L'amendement n° 74 est adopté.
M. Franck
Menonville, rapporteur. - L'amendement
n°
76 a
pour objet de soumettre tout projet d'installation agrivoltaïque à
l'étude préalable en matière agricole prévue par
l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'amendement n° 76 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA
COMMISSION
Mme Sophie
Primas, présidente. - Un tableau vous
a été distribué qui récapitule les avis
proposés par notre rapporteur. Je vous propose de vous en donner lecture
et de ne m'arrêter que sur les seuls amendements pour lesquels vous
souhaiteriez obtenir davantage d'explications de la part de notre rapporteur.
Nous aurons bien entendu le débat en séance publique.
M. Franck
Menonville, rapporteur. - Avis favorable aux
amendements nos
47
rectifié,
55 rectifié
et
61.
M. Franck
Montaugé. - Nous avions déposé un
amendement sur la PAC qui a été déclaré irrecevable
en application de l'article 40 de la Constitution. Je ne comprends
pas pourquoi.
M. Franck
Menonville, rapporteur. - Le
président de la commission des finances l'a déclaré
irrecevable, car il a estimé que votre amendement avait un impact sur
l'obligation d'achat prévue dans le dispositif de soutien.
Les avis de la commission sur les amendements de
séance sont repris dans le tableau ci-après :
|
Article additionnel avant Article unique
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GREMILLET
|
63
|
Interdiction de l'implantation des installations
photovoltaïques sur les parcelles agricoles, à l'exception de
celles agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
Article unique
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
1
|
Modification rédactionnelle de l'objectif
afférent à l'agrivoltaïsme parmi les objectifs de la
politique énergétique nationale
|
Sagesse
|
|
M. MOGA
|
25 rect. ter
|
Réécriture globale des critères des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
31 rect.
|
Modification de certaines critères des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
34 rect.
|
Ajout d'une seconde condition de service à remplir
pour la qualification d'installation agrivoltaïque
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
2
|
Ajout d'une seconde condition de service à remplir
pour la qualification d'installation agrivoltaïque
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
27
|
Modification de certaines critères des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
64
|
Modification de certaines critères des
installations agrivoltaïques
|
Favorable si rectifié
|
|
M. MENONVILLE
|
79
|
Sous-amendement de précision
rédactionnelle
|
Favorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
4
|
Ajout du critère de l'utilisation durable des sols
dans la définition de l'agrivoltaïsme
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
38
|
Précision du caractère
météorologique des aléas pris en compte dans la
définition de l'agrivoltaïsme
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
15 rect.
|
Modification de certains critères des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
26
|
Modification de certains critères des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
3
|
Modification de certains critères des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
39
|
Modification des critères d'exclusion des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
5
|
Modification des critères d'exclusion des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
35
|
Ajout d'une condition afférente à la nature
et au niveau des revenus comme critère des installations
agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
28
|
Ajout d'une condition afférente à la valeur
ajoutée comme critère des installations
agrivoltaïque
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
40
|
Exclusion des installations agrivoltaïques
conduisant à une dégradation, quantitative ou qualitative, de la
production agricole
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
65
|
Ajout des dynamiques locales comme critère des
installations agrivoltaïque
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
70
|
Ajout des dynamiques locales comme critère des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
66
|
Modification de certains critères des
installations agrivoltaïques
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
6
|
Mention du caractère prépondérant de
la production agricole et du revenu en étant issu
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
7
|
Modification des modalités de détermination
règlementaire de la notion d'activité agricole
principale
|
Défavorable
|
|
M. CHAUVET
|
47 rect.
|
Ajout d'une référence au règlement
européen de la politique agricole commune (PAC) dans la
détermination règlementaire de l'activité agricole
principale
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
55 rect.
|
Ajout d'une référence au règlement
européen de la politique agricole commune (PAC) dans la
détermination règlementaire de l'activité agricole
principale
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
61
|
Ajout d'une référence au règlement
européen de la politique agricole commune (PAC) dans la
détermination règlementaire de l'activité agricole
principale
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
77
|
Ajout d'une référence au règlement
européen de la politique agricole commune (PAC) dans la
détermination règlementaire de l'activité agricole
principale
|
Favorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
8
|
Intégration d'une évaluation des moyens de
contrôle et de sanction parmi les modalités d'application de la
définition de l'agrivoltaïsme
|
Défavorable
|
|
M. MOGA
|
24 rect. quater
|
Limitation à un mégawatt de
l'éligibilité des installations agrivoltaïques à
l'obligation d'achat
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
37
|
Ajout d'une référence à des
modalités fixées par voie règlementaire pour la mise en
oeuvre de la procédure de mise en concurrence
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
33
|
Conditionnalité des aides de la PAC à la
conversion de la parcelle en agriculture biologique
|
Défavorable
|
|
Mme LOISIER
|
20
|
Soumission des installations agrivoltaïques de plus
d'un mégawatt à une étude agricole
préalable
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
9
|
Modification rédactionnelle de l'obligation de
constitution de garanties financières pour le
démantèlement et à la remise en état d'un
site
|
Défavorable
|
|
Mme LOISIER
|
21
|
Modification rédactionnelle de l'obligation de
constitution de garanties financières pour le
démantèlement et à la remise en état d'un
site
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
69
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
68
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
73
|
Amendement de coordination
rédactionnelle
|
Favorable
|
|
M. MARCHAND
|
50 rect.
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
19 rect.
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
32
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
43
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. MARCHAND
|
49 rect.
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. CHAUVET
|
48 rect.
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
54 rect.
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
60
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques au titre du code de l'urbanisme
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
78
|
Chartes départementales relatives à la mise
en oeuvre des projets agrivoltaïques
|
Favorable
|
|
M. MOGA
|
23 rect. quater
|
Modification des autorisations des installations
agrivoltaïques en zone de montagne au titre du code de
l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. CHAUVET
|
13 rect.
|
Insertion des projets agrivoltaïques dans les
schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans
climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
51 rect.
|
Insertion des projets agrivoltaïques dans les
schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans
climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
57
|
Insertion des projets agrivoltaïques dans les
schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans
climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
75
|
Insertion des projets agrivoltaïques dans les
schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans
climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
|
Favorable
|
|
M. CHAUVET
|
14 rect.
|
Soumission de tout projet agrivoltaïque à une
étude préalable agricole
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
53 rect.
|
Soumission de tout projet agrivoltaïque à une
étude préalable agricole
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
59
|
Soumission de tout projet agrivoltaïque à une
étude préalable agricole
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
76
|
Soumission de tout projet agrivoltaïque à une
étude préalable agricole
|
Favorable
|
|
M. CHAUVET
|
12 rect.
|
Suivi statistique des installations agrivoltaïques
par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -
Agence de la transition écologique (ADEME-ATE)
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
52 rect.
|
Suivi statistique des installations agrivoltaïques
par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -
Agence de la transition écologique (ADEME-ATE)
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
58
|
Suivi statistique des installations agrivoltaïques
par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -
Agence de la transition écologique (ADEME-ATE)
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
74
|
Suivi statistique des installations agrivoltaïques
par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -
Agence de la transition écologique (ADEME-ATE)
|
Favorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
10
|
Rapport relatif à un cadre de médiation
s'agissant de la sécurisation du revenu des exploitants
agricoles
|
Défavorable
|
|
Intitulé de la proposition de loi
|
|
M. CABANEL
|
30
|
Modification de l'intitulé de la proposition de
loi pour prévoir un développement raisonné de
l'agrivoltaïsme
|
Favorable
|
La réunion est close à
19 h 35.
