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Contrôle et suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2017-2018 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Activité

  • Début des travaux le 8 novembre 2017.
  • Échéance indicative des travaux en 2020.
    Le thème associé à ce dossier est :
    Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 27 juillet 2018