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Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2007

Rappels au Règlement

M. Michel Billout. - Hier soir à la télévision, M. le Premier ministre a déclaré que le texte que nous examinons au Sénat, était un modèle qui pourrait être « étendu dans d'autres secteurs, dont l'éducation nationale ». Ce matin même, monsieur le ministre, vous enfonciez le clou à la radio en estimant « indispensable, un service minimum dans l'éducation nationale » et en ajoutant qu'il s'agissait là de « renforcer les services publics », alors que votre gouvernement prévoit, dès la rentrée prochaine, 17 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale !

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Michel Billout. - Vous vous montrez là un champion du grand écart et confirmez nos craintes : ce texte est un véritable cheval de Troie contre le droit constitutionnel fondamental qu'est le droit de grève. Vous cachez l'essentiel à nos compatriotes. La construction de grands services publics est un acquis du peuple, gagné par le peuple dans la lutte, notamment par la grève (Exclamations à droite). Croyez-vous que ce sont les « maîtres de forges » d'hier, le patronat, dont vous reprenez mot à mot le programme aujourd'hui, qui ont encouragé la création des services publics ? Avec une démagogie qui n'a plus de frein, vous voulez dresser les salariés les uns contre les autres pour parvenir à vos fins : en finir avec le droit de grève, qui est un élément moteur du progrès social ! (Vives exclamations à droite).

Monsieur le président de la commission spéciale, ces déclarations du gouvernement modifient la portée de notre débat. Elles apportent un tout autre éclairage à l'amendement de la commission évoquant une extension du service minimum à l'éducation nationale ! Le gouvernement dit sur les ondes que cette extension est indispensable : à quoi bon demander un bilan préalable, puisque tout est déjà écrit ? Il faut sans attendre auditionner les organisations professionnelles d'enseignants et les associations de parents d'élèves ! Nous demandons une suspension de séance pour que la commission spéciale prenne les décisions qui s'imposent (Vives exclamations à droite).

Voix à droite. - Pour renvoyer la réforme aux calendes grecques !

M. Robert Bret. - Le débat se déroule-t-il au Parlement, ou à la télévision ?

M. Michel Billout. - M. Darcos, inquiet des premières réactions syndicales, vient de déclarer que le seul service minimum envisagé concernait les transports. Qui croire, MM. Fillon et Bertrand, ou M. Darcos ? Le gouvernement choisit les médias pour modifier le débat parlementaire : cette manière de procéder confirme une dérive inquiétante du débat démocratique ! (Exclamations à droite, applaudissements sur les bancs CRC et plusieurs bancs socialistes)

M. François Fortassin. - Je m'étonne moi aussi de la forme même choisie par le gouvernement : alors que nous travaillons sur le sujet depuis déjà quinze jours en commission, c'est dans les médias que les ministres annoncent des dispositions qui changent le sens même de la réforme ! (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - Mais non !

M. François Fortassin. - Vociférez tant que vous voudrez, mais il y a quinze jours, le gouvernement n'a rien dit de ses intentions d'étendre le service minimum à l'éducation nationale ! Je trouve inadmissible que la représentation nationale soit traitée de la sorte ! (Applaudissements à gauche)

M. Josselin de Rohan. - Quel cinéma !

M. Paul Blanc. - Ces rappels au Règlement sont tout à fait déplacés ! (Exclamations à gauche) Certains s'ingénient, dès qu'une idée nouvelle est proposée, à s'y opposer par tous les moyens ! La gauche ne s'émeut pas plus que cela quand Jack Lang dit qu'il veut supprimer le poste de Premier ministre ! Les idées sont libres ! (Vives exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question n'est pas débattue au Parlement !

M. Robert Bret. - Elle ne fait pas l'objet d'un projet de loi !

M. Josselin de Rohan. - C'est plus que cela, puisqu'elle suppose de modifier la Constitution !

M. Dominique Braye. - Ces rappels au Règlement relèvent du théâtre, ou bien ils sont le fait de collègues parfaitement à côté de la plaque ! (Exclamations à gauche) On demande aux dirigeants politiques de ne plus pratiquer la langue de bois, il est très sain que le Premier ministre dise sa conception des services publics ! (Vives exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et le Parlement ?

M. Dominique Braye. - En quoi le service public est-il spécifique ? Par la continuité, et par la priorité qu'il accorde à l'usager ! (Mêmes mouvements)

M. Robert Bret. - S'ils sont une priorité, alors c'est tous les jours qu'il faut penser aux usagers !

M. Dominique Braye. - Le Premier ministre déclare qu'il estime l'éducation des enfants au moins aussi importante que le transport des personnes...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dix-sept mille suppressions de postes dans l'éducation nationale !

M. Dominique Braye. - Des membres du gouvernement s'expriment dans les médias, ça nous change de la langue de bois ! (Applaudissements à droite, vives exclamations à gauche)

M. Robert Bret. - Les partis godillots !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Si votre propos portait sur le service public, nous vous prêterions toute l'attention que celui-ci mérite, mais le service public n'est pas ce que vous dites ! Le service public, ce n'est pas seulement la continuité et la liberté de circuler, comme rempart contre le droit de grève. S'il y a la liberté individuelle d'aller au travail il y a aussi la liberté collective de faire grève. Le Premier ministre se contredit en prétendant défendre le service public de l'éducation nationale, tout en y supprimant plus de dix mille postes ! (Vives exclamations à droite)

M. Dominique Braye. - C'est faux !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Le service public, c'est l'accès de tous au service : il n'est plus garanti ! C'est l'universalité du traitement : la suppression de ses moyens s'y oppose !

M. Dominique Braye. - Votre faute ! Il faut voir dans quel état vous nous avez rendu les services publics !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Comme chaque fois que la droite gagne les élections, elle se venge socialement, en frappant d'abord sur les syndicats ! (Vives exclamations à droite, approbation à gauche). Il n'y a qu'à voir les chiffres, ils parlent d'eux-mêmes : les grèves n'interviennent que dans 3 % des retards de trains ; dans 97 % des cas de retard ou de défaillance, la cause est du côté de l'usure des matériels, des suicides et accidents de voyageurs : commencez par ces difficultés, plutôt que de vous occuper exclusivement de ce qui divise les Français ! (Mêmes mouvements)

M. Dominique Braye. - La lutte des classes, c'est vous !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ne m'obligez pas à élever la voix !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La droite, c'est tout pour les riches !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Le gouvernement, à travers cette loi, s'attaque au service public des transports, c'est-à-dire au secteur où la classe ouvrière est la mieux organisée dans notre pays !

M. Dominique Braye. - Vous ne représentez plus la classe ouvrière : c'est nous qui la représentons !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Peut-être, mais dans votre cas, seulement dans sa fraction la plus vulgaire et la plus vociférante ! Comme vous allez vous attaquer au régime spécial de retraite des cheminots et que vous vous attendez à de la résistance, vu que c'est celui qui va vous coûter le plus, vous vous en prenez d'abord au droit de grève !

M. Dominique Braye. - Vous reconnaissez que ce régime spécial est le plus coûteux !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Madame la présidente, si M. Braye ne peut s'empêcher de vociférer, faites quelque chose !

M. Dominique Braye. - Ne « Mélenchon » pas tout !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Cette plaisanterie douteuse est parfaitement déplacée et indigne ! (Vives exclamations à gauche) Ce à quoi nous assistons aujourd'hui, c'est rien moins qu'à une tentative de transformer une victoire politique en une revanche sociale ! (Applaudissements à gauche, exclamations à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy. - On nous a dit hier que le projet s'appliquait aux transports terrestres mais après les déclarations du Premier ministre, je voudrais interpeller courtoisement le ministre : est-ce un ballon d'essai et le texte sera-t-il ensuite étendu à l'éducation nationale ? (On le conteste à droite) Dans ce cas, des organisations syndicales, notamment modérées, pourraient prendre une autre position. Il s'agit pour vous de restreindre le droit de grève avant de vous attaquer aux régimes spéciaux. (Applaudissements à gauche)

M. Josselin de Rohan. - Vous mélangez tout !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - Le texte traite des transports terrestres et si vous déposez un amendement pour l'étendre à d'autres secteurs, le gouvernement y sera défavorable. (Railleries à gauche) Reprenez mes propos, je m'en suis expliqué hier. Reprenez également les propos du Premier ministre, auxquels je vous sais très attentifs. Comment accueillir les enfants à l'école en cas de grève ? L'élu local que je suis sait que la politique ne peut pas laisser les questions légitimes sans réponse. C'est aussi parce que ce sujet a été tabou très longtemps que les Français se désintéressent de la politique.

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Notre action vise à les réconcilier avec la politique et c'est pourquoi je vous réponds très clairement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. - Nous avons eu un moment de défoulement après l'intervention de M. Desessard mais il faut revenir au texte. Sa préparation a été un travail collectif et nous avons auditionné tous ceux qui l'ont demandé. Il concerne les transports terrestres. Si demain, on constate que c'est une réussite, il faudra voir. Mais ce n'est pas aujourd'hui le moment. (Exclamations à gauche)

Tous les sondages montrent que nos concitoyens attendent que nous prenions cette disposition et je propose de nous y mettre sans attendre. (Applaudissements à droite)