Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à seize questions orales.
Application de la loi Dalo dans les Hauts-de-Seine
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) à donné espoir aux Français qui souffrent de mal logement. Selon la Fondation Abbé Pierre, ils sont trois millions, et la demande de logements sociaux a doublé en vingt ans. Dans les Hauts-de-Seine, plus de cinq mille formulaires ont été retirés en préfecture et neuf cent quinze dossiers déposés, mais cette loi risque de n'être pas plus appliquée que la loi SRU -que seize communes de droite ne respectent pas. Pire, une partie du parc HLM a été mis en vente, alors que cent mille demandes de logements sociaux sont en souffrance.
En 2006, le conseil général, alors présidé par Nicolas Sarkozy, avait promis 3 500 nouveaux logements sociaux, or seuls 2 500 ont été construits -dont 34 % de PLS, inabordables pour les plus modestes- mais quatre mille logements ont été mis en vente !
La politique de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) a conduit à détruire 376 logements à Antony lors de la dernière mandature, contre cinquante nouvelles constructions, qui plus est en accession à la propriété ! La réserve foncière restante a été vendue à des promoteurs privés. Et que dire de la cité universitaire, qualifiée de « kyste » par M.Devedjian ?
La commission de médiation doit se prononcer sur « le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement ». Faute de stock de logements, elle se limite à faire le tri, en ne gardant que ceux que l'on ne peut décemment écarter. Elle ne traite d'ailleurs qu'une trentaine de dossiers en quinze jours.
La loi impose aux préfets de faire une proposition de relogement dans un délai de six mois. On risque, une fois de plus, de se tourner vers les villes solidaires où le parc social dépasse déjà largement les 20 %, comme Gennevilliers, Bagneux ou Malakoff. Quid de Boulogne ou Sceaux, qui ne respectent pas la loi SRU ?
Vous avez reconnu que l'application du droit au logement opposable au 1er décembre 2008 pourrait connaître un « petit bug ». Dans les Hauts-de-Seine, il sera gigantesque ! Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette loi soit pleinement appliquée ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - C'est un grand honneur pour moi d'ouvrir cette séance sur une question aussi importante. Je suis une militante du droit au logement opposable. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a été installée le 15 janvier 2008. Fin février, sur 5 147 dossiers retirés, 966 avaient été déposés. Je ne peux vous laisser dire que la commission fait un « tri » : elle doit étudier les six catégories de publics prioritaires.
En Ile-de-France, le droit au logement opposable ne sera effectif que si la construction est relancée. J'ai demandé au préfet de région d'Ile-de-France d'organiser des états généraux du logement. Depuis novembre, quatre groupes de travail regroupant élus, professionnels et associations, ont élaboré de nombreuses propositions dont certaines seront traduites dans un prochain projet de loi.
Nous n'avons pas suffisamment de recul sur le fonctionnement des commissions de médiation. Sur l'ensemble du territoire, peu de dossiers ont été retenus comme publics prioritaires. La région Ile-de-France concentre 50 % des difficultés, dont 75 % à Paris.
Pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, le bilan sur la deuxième période triennale d'application 2005-2007 est en cours. J'ai demandé aux préfets de faire preuve de rigueur dans l'engagement des constats de carence. La loi portant engagement national pour le logement a par ailleurs institué une commission départementale, présidée par le préfet, chargée d'examiner les difficultés des communes.
L'inquiétude des maires dont les communes comptent déjà beaucoup de logements sociaux est légitime : une concertation sera engagée.
J'imagine que vous ne remettez pas en cause la politique de l'Anru.
La politique de rénovation urbaine a montré son efficacité et je tiens à la poursuivre. Pour autant, il est impératif de réfléchir, avant toute démolition, à la reconstruction envisagée.
Je souhaite plus que tout que le droit au logement opposable soit appliqué afin que, à la fin du quinquennat, le scandale qu'est l'impossibilité pour la France de loger tous ses enfants, ne soit plus qu'un mauvais souvenir.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne pouvons y parvenir qu'en construisant massivement des logements réellement accessibles aux plus démunis. Dans mon département, on assiste déjà à la mise en concurrence entre les demandes Dalo et les demandes de HLM. Se profile également la généralisation des surloyers qui peuvent aller jusqu'à 500 euros ! On remet aussi en cause le droit au maintien dans les lieux pour les personnes âgées. Sans parler de la possibilité pour les organismes d'HLM, d'un conventionnement global qui permet de modifier les plafonds de ressources. Tout cela aura pour résultat d'évincer les plus modestes du parc HLM. La commission dont vous parlez n'examine qu'une trentaine de dossiers par quinzaine. C'est un rythme ridicule !
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je m'inquiète enfin qu'on abandonne le livret A aux banques privées qui ne le consacreront pas, comme le faisait la Caisse des dépôts et consignations, au logement social.
M. le président. - Je rappelle que la question ne doit pas dépasser trois minutes et la réponse du ministre, deux minutes.
Financement des installations de traitement des eaux
M. Gérard César. - . De nombreuses communes de Gironde ont entrepris de réaliser une station d'épuration et un réseau d'assainissement collectif sous maîtrise d'ouvrage d'un syndicat des eaux ou d'une commune. Les subventions du Conseil général et celles de l'Agence de l'eau Adour-Garonne permettent à ces communes de réaliser ces stations et canalisations.
En tant que président d'un syndicat des eaux, maître d'ouvrage, j'ai déposé plusieurs dossiers pour obtenir le financement de l'Agence. Elle m'a opposé une fin de non recevoir, évoquant le fort nombre de demandes depuis le démarrage de son IXème programme d'intervention, la nécessaire application de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et le respect des engagements contractualisés à ce jour.
C'est là un véritable désengagement de l'Agence, qui contraindra les communes à ajourner leurs projets et augmentera la facture des abonnés. En Adour-Garonne, l'augmentation du prix de l'eau potable est de 3 % supérieure à l'inflation et les dépenses des collectivités locales pour l'assainissement dépassent désormais celles pour l'eau potable. Les échéances européennes et la loi sur l'eau n'y sont pas étrangères. En outre, le Grenelle de l'environnement aura certainement des impacts financiers sur le programme de l'Agence.
Dans ces conditions, comment les communes ou les syndicats d'eau pourront-ils réaliser leurs travaux ? Comptez-vous, madame la ministre, compenser ces crédits pour permettre aux Agences de répondre aux sollicitations des collectivités ? Et ne pourrait-on, afin de diminuer le coût pour l'abonné, obtenir un financement du Feder ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La France s'est engagée auprès de la Commission à respecter la directive sur les eaux résiduelles et urbaines. Lors de la préparation du IXème programme, j'ai donné instruction aux Agences d'accorder la priorité aux installations des communes de plus de deux mille habitants, et il est vrai que tous les projets ne relevant pas directement de cette directive - et d'autres directives européennes - ne seront pas prioritaires. Cela ne signifie pas qu'ils ne seront pas financés mais leur réalisation sera décalée dans le temps.
Pour faire face à l'augmentation des dépenses des Agences, nous avons obtenu de Bercy de mettre à leur disposition un prêt à taux préférentiel de deux milliards, afin qu'elles puissent aider les collectivités et pour ne pas trop retarder les projets non prioritaires. Mme Lagarde a donné son accord à la mise en place du mécanisme dit « d'intérêt général », financé par la Caisse des dépôts et consignations. En outre, vous le savez, les agglomérations de moins de deux mille habitants n'ont pas l'obligation de s'équiper en assainissement collectif. Il leur faut donc définir, en accord avec les services de l'État et les Agences, la meilleure option en matière de traitement. Les communes rurales bénéficient aussi d'aides spécifiques au titre de la solidarité urbaine et rurale, dans le cadre de la nouvelle mission confiée aux Agences par la loi sur l'eau de 2006. A ce titre, elles apporteront un milliard sur la durée du IXème programme, dont 162 millions pour l'Agence Adour-Garonne. Cela permettra de financer, en partie, les projets non prioritaires.
M. Gérard César. - Cette réponse ne me satisfait pas et ne satisfera pas les communes ni les syndicats des eaux. Je souhaite toutefois que les deux milliards en question soient mis à leur disposition rapidement et avec un taux d'intérêt nul. Les départements font déjà un effort important. Nous resterons vigilants sur ce dossier car il faut que ceux qui ont engagé des travaux puissent les mener à bien.
Publicité routière, enseignes et préenseignes
M. Alain Fouché. - Le 25 octobre 2006, j'interrogeais déjà le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de modifier la législation sur la publicité et les enseignes et préenseignes, tant la mise en valeur des richesses des territoires traversés par les axes routiers me semblait devoir concilier le souci d'information des maires avec la nécessaire protection de l'environnement. Le ministre délégué au tourisme m'assurait alors d'une modification avant la fin de l'année 2006 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, avec la création de la signalisation dite d'information locale. Or, étant à nouveau saisi des difficultés d'application des textes -puisque les maires sont maintenant menacés de poursuites pénales- je vous remercie, madame la ministre, de me préciser les mesures prises ou restant à prendre à ce sujet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Pour des raisons de sécurité et de respect de l'environnement, tout affichage sans rapport avec la signalisation routière est en principe interdit sur les routes. Mon prédécesseur s'était engagé à prendre en compte la nécessité d'informer les voyageurs sur les possibilités touristiques et sur le patrimoine des territoires traversés.
La nouvelle « signalisation d'information locale », dispensée sur de petits panneaux, est en vigueur depuis le 13 mars dernier. Il s'agit d'informer sur les activités et les services sans dénaturer l'environnement, donc en regroupant les données sur un nombre réduit de panneaux. J'invite les élus locaux à se rapprocher des DDE.
M. Alain Fouché. - Je m'insurge contre le « deux poids, deux mesures ». Une ville comme Poitiers a droit à de grands panneaux ; les petites communes, non, alors qu'elles possèdent elles aussi des richesses touristiques et souhaiteraient pouvoir annoncer évènements culturels, marchés, etc. C'est injuste ! J'examinerai votre texte mais je crains qu'il ne nous apporte pas satisfaction.
Vente des billets SNCF aux guichets
Mme Éliane Assassi. - La SNCF supprime la vente de billets « grandes lignes » aux guichets de la ligne B du RER. Les bureaux d'information et de réservation (BIR) de Villeparisis et de Sevran-Livry ont été fermés, ce sera le tour de ceux de La Courneuve-Aubervilliers et de Drancy à la fin de l'année. La SNCF veut réduire ses coûts de distribution en Ile-de-France. Mais les usagers ne se reporteront pas tous sur les bornes automatiques et la télébilletique. Et l'absence de personnel en gare isolera plus encore ceux qui sont en situation précaire. L'accès au service public ferroviaire et la qualité des prestations se dégraderont : disparition à terme de toute présence humaine dans les gares, diminution des emplois sous statut, augmentation de la charge de travail des vendeurs aux guichets qui subsistent... La logique de rentabilité financière n'est pourtant pas la vocation d'un service public.
Les agents concernés font circuler des pétitions contre les suppressions de postes et la dégradation de leurs conditions de travail : ils savent par exemple que la détérioration de la qualité du service va provoquer des conflits avec les usagers mécontents.
Quelle est la position du Gouvernement sur la politique commerciale menée par la SNCF ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La SNCF analyse la situation dans tous les points de vente et étudie les modes de consommation de ses clients. Et ce, afin d'ajuster sa présence sur le territoire, y compris pour des raisons d'efficacité économique ! En Ile-de-France, mille quatre cents bornes ont été installées en trois ans, pour réduire le temps d'attente aux guichets. Les achats en ligne croissent aussi, de 2 à 3 % par an, autant que diminuent les achats en guichet. La SNCF n'a aucun programme de fermeture globale des guichets, mais elle rationalise au cas par cas. Sachez enfin que le Gouvernement reste très attentif aux conditions d'accès au service public ferroviaire.
Mme Éliane Assassi. - Cette réponse confirme mes craintes pour l'Ile-de-France. Or la ligne B du RER cause suffisamment de soucis au personnel et aux usagers pour ne pas ajouter un problème ! Elle relie des bassins d'emplois importants et dessert Roissy ; elle mérite l'attention vigilante du Gouvernement.
Matériel informatique du lycée Rascol
Mme Jacqueline Alquier. - Au salon du livre, vous avez mis l'e-book à l'honneur : vous accordez donc de l'importance aux technologies de l'information. Pourtant, entre les discours et les moyens, il y a un fossé. Le lycée Rascol à Albi comprend à la fois un établissement général, un autre technique et un troisième, professionnel. Il dispose d'un parc informatique solide, grâce aux efforts de l'État et de la région Midi-Pyrénées : plus de mille ordinateurs, sur un réseau géré par trente-cinq serveurs, pour répondre aux besoins de deux mille sept cents utilisateurs.
Or, pour la gestion et la maintenance, le lycée dispose seulement d'un poste d'aide éducateur, de deux contrats d'aide à l'emploi, et de neuf heures de décharge de cours pour le professeur chargé de la partie pédagogique. Il faudrait au moins deux ingénieurs réseau et deux techniciens supérieurs. Dans ces conditions, les dysfonctionnements sont fréquents : des épreuves du baccalauréat 2007 ont même dû être reportées pour cause de panne informatique !
Un rapport d'audit a été établi en mars 2007 par les inspections générales des finances et de l'éducation nationale. Il note que les compensations accordées aux « personnes ressources » chargées de la maintenance, sous forme de décharges ou d'heures supplémentaires, sont sans commune mesure avec le temps consacré à cette tâche. Des fonctions techniques complexes, de niveau BTS, sont confiées à des cadres de catégorie A... qui ne reçoivent pas la formation adéquate.
La région Midi-Pyrénées, comme d'autres, a participé au-delà de ses obligations à l'équipement informatique des lycées. Nous en avons assez de vous entendre pourfendre les exécutifs locaux qui augmentent les impôts : ils sont contraints de le faire pour pallier vos déficiences ! Les régions siègent aux conseils d'administration des établissements, elles savent les problèmes de maintenance, laquelle reste pourtant de la responsabilité du ministère. Alerté sur ce point, le ministre a renvoyé la question vers le rectorat de l'académie de Toulouse. Celui-ci a conscience du problème mais n'a pas les moyens pour le résoudre. Que comptez-vous faire ?
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Le rectorat de Toulouse est très mobilisé sur cette question de l'informatique : 3 millions d'euros y seront consacrés. Des conventions ont été signées avec l'ensemble des collectivités de l'académie et l'État s'est engagé à accroître les fonds de 1,7 million d'euros supplémentaires par an pendant quatre ans. Au lycée Rascol, les moyens humains représentent 424 heures supplémentaires de techniciens et 66 heures de personnes ressources. Sans compter les moyens déconcentrés, 60 agents, qui se déplacent dans les établissements. Enfin, une réflexion est menée, associant le rectorat et les collectivités, pour aborder globalement la question de l'utilisation et de la maintenance du parc informatique au sein de l'académie.
Mme Jacqueline Alquier. - Vous avez pris la mesure du problème qui se pose dans ce lycée, mais vous proposez seulement des heures supplémentaires : ce n'est pas la réponse qu'attendait le personnel. De telles situations ne peuvent perdurer. Nous devons à nos enfants un enseignement qui corresponde à la société de demain, et combattre la fracture numérique qui se créerait si tous les élèves n'avaient pas accès, dans des conditions acceptables, à l'outil informatique.
Classes préparatoires aux grandes écoles
M. Jacques Legendre. - M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé fin janvier une circulaire invitant les chefs d'établissement, notamment ceux des lycées situés en zone sensible, à présenter en classes préparatoires 5 % de leurs élèves les plus méritants des filières générales et technologiques, et 8 % pour les seules filières générales. Toute demande de ces élèves sera acceptée : quand ils seront issus de milieux défavorisés ils bénéficieront de mesures d'accompagnement, notamment pour l'accès aux internats et logements étudiants.
Madame la ministre, vous avez déclaré vouloir généraliser les partenariats entre grandes écoles et classes préparatoires de banlieue. La volonté du Gouvernement d'élargir la base sociale de recrutement dans ces filières sélectives va dans le sens des conclusions de la mission d'information sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles que M. Bodin et moi-même avons présentées en septembre dernier.
Nos propositions visaient à mettre fin au « délit d'initié » qui conduit à l'autoreproduction des élites. A cet effet, nous avons souhaité remettre à plat le dispositif d'information et d'orientation, développer le tutorat ainsi que renforcer l'offre d'internat et de bourses pour les élèves de ces filières d'excellence.
Malgré des progrès dans la démocratisation de l'enseignement supérieur, une surreprésentation des élèves issus de milieux favorisés subsiste dans les classes préparatoires. La probabilité pour un enfant d'enseignant ou de cadre supérieur d'entrer dans une grande école reste de vingt points supérieure à celle d'un enfant d'ouvrier. Cette situation n'est pas satisfaisante, et de nombreuses initiatives visent à y remédier.
Des mesures complémentaires à celles annoncées ou déjà mises en oeuvre s'imposent. Il faut en particulier revoir l'implantation de l'offre de classes préparatoires, en faveur des zones rurales et des banlieues notamment, afin de restaurer l'équité territoriale. Les annonces d'une limitation des effectifs dans certaines « classes de proximité », voire de leur suppression, ont suscité des inquiétudes. Or, ce maillage contribue à la diversification sociale des classes préparatoires. Il serait fâcheux que les décisions des recteurs aillent à l'encontre des ambitions fixées au niveau national.
Quelles sont les perspectives d'évolution de la cartographie des classes préparatoires ? Des améliorations sont-elles en cours afin de résorber la pénurie de l'offre d'internat ou de logement étudiant, frein à la poursuite d'études dans ces classes ? Enfin, où en est l'évaluation des initiatives et expérimentations de tutorat mises en oeuvre dans certaines grandes écoles ? Serait-il souhaitable d'élargir le tutorat à un plus grand nombre d'élèves, voire de le généraliser ?
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Je salue la qualité du rapport que vous nous avez remis avec M. Bodin et qui a été pour nous une riche source d'inspiration pour conduire la politique d'ouverture sociale des classes préparatoires souhaitée par le Président de la République. Mon objectif, qui est aussi celui de M. Darcos, est d'augmenter le nombre d'étudiants boursiers en classes préparatoires. Nous souhaitons que le taux actuel de 22 % atteigne 30 %.
Notre dispositif consiste d'abord à mieux informer les élèves et leurs familles de la diversité de l'enseignement supérieur en nous appuyant sur le système d'orientation active. Il faut aussi dédramatiser la classe préparatoire, qui inquiète parfois les familles les plus modestes qui redoutent des études longues sans débouchés assurés. Avec la circulaire d'application du décret du 3 mai 2007 instaurant la grille nationale d'équivalence et l'attestation du diplôme pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, nous avons souhaité sécuriser les parcours. Chaque élève ayant suivi deux années de classe préparatoire verra reconnaître ses compétences et pourra poursuivre un parcours universitaire. D'autre part, la circulaire de rentrée que je m'apprête à adresser aux proviseurs des lycées disposant de classes préparatoires leur rappelle l'objectif d'ouverture sociale et la règle du maintien en classe préparatoire pendant deux ans car, actuellement, l'hémorragie au bout d'un an s'élève à 20 % des effectifs, et concerne surtout les élèves des milieux socialement dévalorisés. Il faut que les classes préparatoires ne soient pas des « tunnels » trop longs pour les non-initiés, mais un parcours lisible par tous les bacheliers.
M. Darcos et moi-même travaillons donc à la mise en oeuvre des trois premières propositions de votre rapport afin de stopper une forme d'autocensure d'autant moins compréhensible que la fin de cette filière offre davantage de places que de candidats.
L'ouverture sociale dans ces classes passe clairement par un volontarisme des recteurs et proviseurs, mais aussi par une garantie de logement pour les élèves boursiers. Ils accèdent de façon prioritaire aux internats, et nous devons aussi multiplier les conventions avec les Crous pour leur réserver des places dans les résidences universitaires.
Concernant l'ouverture de nouvelles classes pour pallier les manques en banlieue et dans les territoires ruraux, il faut prendre en compte le fait que vingt-et-un départements n'ont pas de classes préparatoires alors que quatre mille places sont vacantes en classes préparatoires et près de huit mille places dans les écoles auxquelles mènent ces classes. Les recteurs doivent intégrer à leur réflexion globale cette logique d'offre et de demande. Cela étant, le ministère de l'enseignement supérieur doit veiller à l'équité de traitement de nos élèves vis-à-vis de l'offre. Aucun lycée des vingt-et-un départements concernés n'est sous la barre des 5 % d'élèves rejoignant une classe préparatoire, objectif fixé par le Président de la République : l'éloignement géographique n'est donc pas un obstacle. Mais nous sommes bien sûr disposés à examiner les dossiers d'ouverture de nouvelles classes préparatoires.
Pour répondre plus précisément à votre question, dans les deux cent vingt-deux établissements situés dans les vingt-et-un départements concernés, le pourcentage d'élèves aspirant à entrer en classe préparatoire est de 10 %, et seuls quatre lycées à dominante voie générale sont en-dessous de ce seuil.
L'entrée dans la vie adulte doit être un moment d'ouverture sociale et culturelle que peut favoriser l'éloignement du quartier d'origine. Je souhaite donc multiplier les partenariats entre lycées de centre ville ayant des classes préparatoires, comme le lycée parisien Saint-Louis ou le lycée Kléber de Strasbourg, avec des lycées de banlieue ; mais aussi entre les grandes écoles et les lycées ayant des classes préparatoires, par exemple entre HEC et le lycée Olympe de Gouges, ou entre l'École supérieure de Troyes et le lycée François Couperin de Fontainebleau. Ces réseaux sont le gage d'un accès facilité de tous les élèves aux classes préparatoires, et le moyen de retisser du lien social. Je vous assure cependant rester attentive au problème des sites dépourvus de classes préparatoires.
M. Jacques Legendre. - Vos décisions vont dans le bon sens. Des lycées prestigieux ont pris des initiatives qui ne sauraient rester l'unique réponse à ces problèmes. Veillons également à ce que ces initiatives ne génèrent pas de nouvelles inégalités, d'où notre insistance sur les problèmes de la carte.
Il est vrai que quatre mille places dans les classes préparatoires ne sont pas occupées ; mais ce n'est pas une raison pour occulter le problème des vingt-et-un départements sans classes préparatoires car la proximité est un élément important pour dédramatiser ces classes. Poursuivons donc cet effort, afin qu'à l'avenir il n'y ait plus de département dépourvu de classes préparatoires.
Compte en France d'un Français de l'étranger
M. Michel Guerry. - Ma question porte sur les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier qui accorde à toute personne le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt.
L'article accorde le bénéfice de l'ouverture d'un compte de dépôt aux seules personnes physiques ou morales domiciliées en France. Or, nombreux sont nos compatriotes résidant à l'étranger qui perçoivent de France des pensions de retraite ou d'autres allocations qui ne peuvent leur être versées que sur un compte ouvert en France. En conséquence, ils rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte de dépôt, certains établissements bancaires exigeant la constitution de dépôts initialement élevés.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour trouver une solution à ce problème ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - L'article L. 312-1, qui affirme le droit de toute personne, physique ou morale, à ouvrir un compte bancaire, ne restreint pas la capacité des non-résidents français à ouvrir un compte en France. Lorsqu'une demande leur est soumise, les banques doivent vérifier l'identité du postulant et la réalité de son domicile. L'ouverture d'un compte, comme sa clôture, est gratuite ; aucun texte ne prévoit un dépôt minimum ni la domiciliation, sur le compte, des revenus. C'est dire que la législation ne fait pas obstacle aux démarches des Français non résidents qui veulent disposer d'un compte en France. Si certaines pratiques contraires ont cours, je compte sur vous pour m'en faire part ; nous ferons alors les rappels qui conviennent.
M. Michel Guerry. - Je ne manquerai pas de vous alerter si nécessaire.
Situation des entreprises Saft power Systems et Harmer+Simmons
Mme Marie-France Beaufils. - Les entreprises Saft Power Systems, à Chambray-les-Tours, et Harmer+Simmons, à Lannion, appartiennent à un fonds d'investissement américain depuis janvier 2005. Ne reste en France de la seconde, dont Alcatel est le client principal, que la recherche-développement et le prototypage, après le transfert de la production en Roumanie.
Les dirigeants des deux entreprises ont annoncé ces derniers mois la suppression de neuf postes sur chacun des sites. Les délégués du personnel ont alerté les directions départementales du travail afin qu'elles fassent respecter la loi de cohésion sociale de janvier 2007 : aucune négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'a été engagée, et le comité d'entreprise n'a pas été consulté sur la stratégie des entreprises. Pour les salariés, cette façon de procéder prépare la fermeture des deux sites ; des menaces pèsent sur l'activité recherche-développement de Saft Power Systems, qui pourrait être transférée en Inde, et les projets relatifs aux énergies alternatives, dont le solaire, risquent d'être abandonnés. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, tout cela est difficile à comprendre.
Le Gouvernement compte-t-il intervenir pour éviter le démantèlement de deux entreprises qui ont fait leurs preuves ? Le transfert de l'activité n'a aucune justification économique ; l'innovation et le dynamisme créateur, que souhaite encourager le Gouvernement, ne méritent-ils pas une attention particulière ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - Les deux entreprises sur la situation desquelles vous appelez mon attention font partie du groupe Power Supply Systems Holding, qui emploie mille cinq cents salariés dans le monde, dont mille cent en Europe ; Saft Power Systems, à Chambray-les-Tours, que je connais bien, compte deux cent trente salariés, et Harmer+Simmons, à Lannion, cent soixante.
Les responsables du groupe ont en effet annoncé leur intention de supprimer neuf emplois dans chacun des établissements. Employant en France plus de trois cents salariés, ils étaient tenus d'engager une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avant le 18 janvier. A la suite de la réaction des salariés, l'inspection du travail leur a adressé un rappel à la loi, et le groupe a renoncé pour l'instant à ses projets. Seuls deux emplois seront supprimés à Chambray-les-Tours. Dès qu'auront été désignés des interlocuteurs syndicaux compétents au niveau du groupe, soit d'ici fin avril, la négociation s'engagera. Nous aurons une vision plus précise des intentions du groupe à l'issue de celle-ci.
Je peux vous assurer que les services de l'État seront très attentifs au déroulement de cette négociation comme à l'évolution économique et sociale des deux entreprises.
Mme Marie-France Beaufils. - J'entends bien que la négociation va s'engager ; mais vous n'avez rien dit de la consultation du comité d'entreprise sur la stratégie du groupe. Si l'activité recherche-développement est transférée ailleurs, on sait bien que le reste suivra. Les salariés n'ont aujourd'hui aucune certitude, sinon que les menaces sont toujours là. J'espère que le Gouvernement veillera à ce que les richesses produites par les salariés en France ne seront pas pillées.
Avenir du site de Ford à Blanquefort
M. Philippe Madrelle. - A l'automne 2005, j'avais interpellé M. Loos sur l'avenir du site de Ford à Blanquefort, en Gironde ; il m'avait répondu que sa pérennité n'était menacée ni à court, ni à moyen terme. La réalité dément aujourd'hui ses propos. La fermeture est programmée pour 2010, ce qui entraînera la suppression de mille huit cents emplois directs ; quinze mille emplois induits sont menacés, et de nombreuses communes seront privées de taxe professionnelle. Le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle y perdra neuf millions d'euros, une vraie perte sèche pour les communes les plus démunies.
Depuis le début de l'année, les organisations syndicales ont multiplié les actions pour sensibiliser la population aux conséquences dramatiques de la fermeture du site. Les salariés, ce qu'on peut aisément comprendre, sont farouchement déterminés ; ils ne peuvent se résoudre à l'indifférence des dirigeants de Ford et à leur refus de toute solution autre.
La nomination récente d'un médiateur a contraint la direction à ouvrir des négociations salariales, pour appliquer notamment le contrat de garantie, portant versement d'une indemnité minimum aux salariés contraints de quitter l'usine. Demain, 26 mars, M. Fleming, PDG de Ford Europe doit recevoir à Cologne une délégation de l'intersyndicale.
Monsieur le ministre, les salariés comprennent mal que Ford accepte de prendre en charge les 700 millions du plan de fermeture, mais pas d'investir sur le site, en particulier, comme le proposent les syndicats, dans la création d'un pôle de recherche pour les véhicules hybrides et électriques ! Faute d'investissements, les risques pour l'emploi en Aquitaine sont considérables ! Or les pistes de diversification sont peu nombreuses, la construction d'éoliennes, souvent citée, ne représenterait par exemple que cent à deux cents emplois : le compte n'y est pas !
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour mettre Ford face à ses responsabilités ? Quel dispositif de politique industrielle ambitieuse comptez-vous mettre en place pour Blanquefort et pour la Gironde tout entière, qui a déjà subi plusieurs sinistres ? Notre département a besoin d'une politique contre la désindustrialisation qui le menace !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - La fermeture du site girondin de Ford Europe suscite des inquiétudes légitimes et appelle une mobilisation sans faille des pouvoirs publics, et je puis vous dire que nous sommes sur le pont. En installant, le 5 février dernier, à la sous-préfecture, un groupe de travail technique placé sous l'égide de la Drire, Mme le ministre de l'économie et des finances a demandé à l'entreprise d'examiner toutes les pistes pour conserver des activités sur le site. Le PDG de Ford Europe s'y est engagé et a désigné un représentant de haut niveau directement placé sous son autorité ; de son côté, Mme le ministre désignait un chef de file des services de l'État sur ce dossier, en la personne d'Emmanuel Caquot, ingénieur général des Télécoms et chef de service de la direction générale des entreprises.
L'agence française des investissements internationaux se mobilise pour susciter des investissements sur le site dans la filière automobile, le ministère explore toutes les pistes de diversification, un cabinet spécialisé dans la ré-industrialisation est consulté. L'intervention de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a déjà relancé le dialogue social et nous veillerons à ce que Ford respecte ses engagements : Mme le ministre s'en assurera par elle-même, en présidant le comité de pilotage prévu le 17 avril.
M. Caquot, avec qui je me suis entretenu très récemment, m'a indiqué que le représentant de Ford Europe était en discussion directe avec le cabinet du ministre et la direction générale de l'industrie. Je comprends toutefois votre inquiétude, et je peux vous assurer que les pouvoirs publics jouent et continueront de jouer tout leur rôle pour trouver une solution, dans le sens de la diversification de l'activité sur le site !
M. Philippe Madrelle. - Je ne doute pas de votre volonté, mais comprenez la colère et la détresse des salariés et des élus qui interpellent les services de l'État depuis 2002, sans aucune réponse : que de temps perdu, alors que se profile une véritable catastrophe humaine en Gironde !
Etablissements pénitentiaires pour mineurs
Mme Christiane Demontès. - Notre pays compte cinq établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), qui accueillent cent soixante dix des huit cents mineurs incarcérés ; trois nouveaux EPM devraient ouvrir prochainement, dont celui de Porcheville, en avril. Il y a quelques semaines à l'EPM de Meyzieu, un jeune homme de 16 ans mettait fin à ses jours, après avoir déjà tenté de se suicider. Vous avez déclaré, Madame le garde des Sceaux, que ce drame ne remettait pas en cause les EPM et vous continuez à faire comme si ces établissements, dont vous prétendez qu'ils disposent des personnels et d'une offre éducative suffisants, étaient une solution satisfaisante. Mais la réalité est tout autre ! Les personnels pénitentiaires comme ceux relevant de la protection pénitentiaire de la jeunesse nous alertent sur les insuffisances en personnel et sur le manque de moyens ! Ils sont souvent découragés, certains démissionnent ou demandent leur mutation. Votre prédécesseur, M. Clément, assurait que les EPM seraient « des lycées entourés de murs », mais ce sont bien plutôt des prisons pour mineurs ! Insultes, violences, tentatives d'incendies ou d'évasion, autant de signes de ce que l'enferment ne saurait constituer la seule réponse éducative pour des adolescents en danger. La prison -puisqu'il faut bien désigner ainsi les EPM-, n'est pas adaptée aux mineurs car l'enfermement peut aggraver considérablement les troubles du comportement, et ce n'est en rien un remède efficace à la récidive !
Madame le garde des Sceaux, sachant que tout détenu a vocation à retrouver la société des hommes et des femmes libres, quelle évaluation concrète comptez-vous faire des EPM ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - Le suicide d'un adolescent de 16 ans est un drame, c'est pourquoi je me suis rendue dès le lendemain à l'EPM de Meyzieu et que j'ai proposé de renforcer l'accompagnement des jeunes dans ces établissements.
Les EPM, ouverts en juin 2007, regroupent jusqu'à soixante jeunes de 13 à 18 ans, auxquels ils apportent une réponse adaptée sur le plan éducatif, sportif et sanitaire, dans le cadre d'une vie collective. Ces établissements appliquent le principe de la séparation des adultes et des mineurs détenus.
La prise en charge de ces mineurs, dans le strict respect des principes de l'accord européen de 2006, reste une priorité éducative. Les jeunes détenus sont encadrés par des équipes pluridisciplinaires composées de personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la santé, soit, à plein régime, une équipe de quelque cent vingt personnes par établissement. Les emplois du temps sont personnalisés pour tenir compte des besoins et des difficultés de chaque jeune, qui bénéficie, chaque semaine, d'heures d'enseignement général ainsi que d'activités socio-culturelles et sportives.
Il est indispensable, pour parvenir à surmonter ce drame, de prendre le recul nécessaire, d'échanger avec les acteurs dans un climat apaisé et de soutenir le personnel de l'établissement. Je n'entends pas, au-delà, remettre en cause ces nouvelles structures.
La situation des personnels a été prise en compte. Un renfort de six éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse a été dépêché en mars, et l'équipe sera encore renforcée en avril, tandis que nous travaillons à la mise en place d'un nouveau dispositif d'appui et de conseil pour proposer des ajustements dans les établissements et optimiser la prise en charge des mineurs.
Je suis personnellement, enfin, l'enquête judiciaire et administrative qui doit déterminer les circonstances du décès du jeune détenu.
Mme Christiane Demontès. - Il est indispensable de prendre du recul, vous avez raison de le souligner. L'ouverture des EPM doit être progressive pour permettre aux différents acteurs d'apprendre à travailler ensemble. Car l'une des difficultés auxquelles se heurtent ces établissements réside bien dans la collaboration obligatoire entre personnels de l'administration pénitentiaire et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Je vous suis sur l'importance de l'accompagnement, mais en soulignant qu'il ne saurait se passer de moyens. Or, les crédits éducatifs ont diminué de 30 %. Il ne faudrait pas non plus que le nécessaire renfort à apporter à ces établissements conduise, par un effet de vases communicants, à une diminution des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse alloués à d'autres objectifs, comme la prévention de la délinquance.
Accueil des personnes handicapées en foyer d'accueil médicalisé
M. Francis Grignon. - Je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé (FAM).
La demande des familles, sans pour autant qu'elles souhaitent un placement à temps complet, est parfois supérieure au contingent de 90 jours d'accueil temporaire fixé par le décret du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, décret d'ailleurs à ma connaissance abrogé, ce qui crée de surcroît une situation de vide réglementaire. Si un nouveau décret devait être signé, serait-il possible d'assouplir, au bénéfice des personnes atteintes de handicap et de leurs familles, les conditions de l'accueil à temps partiel, en portant le contingent au-delà de 90 jours ?
Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Létard, en déplacement aux côtés du Président de la République.
Le Gouvernement est attaché comme vous au développement de l'accueil temporaire des personnes âgées et handicapées, accueil qui constitue un élément important du dispositif en faveur des aidants familiaux et illustre la nécessaire articulation entre solidarité nationale et solidarité familiale.
Cette possibilité offerte aux familles répond à une demande des associations formulée à l'occasion des travaux préparatoires de la loi « Handicap » du 11 février 2005. Elle leur donne un temps de répit, la possibilité de souffler et de retrouver l'équilibre et la force nécessaires pour prendre soin de leurs proches. Elle est aussi un outil de prévention de la maltraitance qui peut, hélas !, survenir quand la famille parvient au bord de l'épuisement.
Le décret du 17 mars 2004 est en effet abrogé, mais ses dispositions sont désormais codifiées dans le code de l'action sociale et des familles. Le contingent de 90 jours constitue une sorte de droit de tirage conçu pour offrir un maximum de souplesse aux familles et leur permettre, hors de tout schéma trop rigide, de bénéficier d'un accueil d'urgence en cas de besoin. L'enveloppe de 9 millions consacrée, en 2008, à ce dispositif témoigne assez de l'engagement du Gouvernement en ce domaine.
M. Francis Grignon. - Rassuré par la codification du décret, je regrette cependant que le volume du contingent demeure inchangé : certaines familles auraient besoin de la même souplesse sur un contingent plus important.
Enquête sur le patrimoine immobilier de chefs d'État africains en France
M. Thierry Repentin. - La récente enquête de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d'argent public », dont la presse nationale a révélé l'existence fin janvier, met en évidence l'immense patrimoine immobilier en France de cinq chefs d'États africains -congolais, guinéen, angolais, gabonais et burkinabé- ou de leurs familles, ainsi que les conditions d'acquisition, qualifiées d' « atypiques », de ce patrimoine sur notre sol.
Bien que la plainte ait été récemment classée, un reportage diffusé lundi 3 mars sur une chaîne du service public fait état de luxueuses acquisitions -plusieurs dizaines d'appartements, villas et hôtels particuliers dans les plus beaux quartiers de la capitale, à Neuilly-sur-Seine et à Nice, ainsi que de nombreux véhicules de grande marque aux prix mirobolants- alors même que la gestion financière des pays d'origine de certains de ces chefs d'État reste d'une grande opacité et que le luxe ainsi affiché contraste outrageusement avec les conditions de vie sur le continent africain. A l'heure de la télévision par satellite, le monde entier a notamment pu voir, dans ce récent reportage, l'immense patrimoine immobilier des chefs d'État du Congo et du Gabon, deux petits pays africains producteurs de pétrole, comptant respectivement 4 millions et 1,2 million d'habitants, dont 70 % et 60 % de pauvres vivant avec moins d'un dollar par jour ; deux petits pays où tout manque, routes, hôpitaux, électricité et eau courante...
Or, l'enquête de la police a démontré que beaucoup de leurs achats ont été réglés par des sociétés publiques. La même enquête aurait recensé, au-delà, l'existence de plusieurs dizaines de comptes bancaires ouverts au profit de chefs d'État ou de leurs familles.
À l'heure où le système couramment appelé « Françafrique » est sur la sellette, et tandis que l'exhibition de tant de richesses aux origines douteuses ne peut qu'indigner nos concitoyens et les habitants des pays concernés, quelles suites le Gouvernement entend-il donner, monsieur le ministre, aux révélations choquantes de cette enquête policière, sachant que, si le droit international protège -et l'on est tenté de dire hélas !- les chefs d'État en fonction, il n'en est pas de même pour leurs familles.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Les faits que vous évoquez ont en effet fait l'objet d'une enquête préliminaire ordonnée par le parquet de Paris, le 19 juin 2007. Cette enquête a été menée en toute indépendance par l'autorité judiciaire et le dossier a été classé le 15 novembre dernier. Vous comprendrez qu'il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans le domaine judiciaire en commentant cette décision.
S'agissant plus généralement de la relation entre la France et l'Afrique, je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République au Cap, qui fixe la ligne que suivra le Gouvernement dans ses relations avec les pays africains.
M. Thierry Repentin. - Les conditions de la nomination du nouveau secrétaire d'État ne laissaient hélas pas attendre une réponse très ouverte sur les relations que la France entretient avec l'Afrique noire. Reste que je regrette la teneur administrative de votre réponse : que le parquet ait classé l'affaire n'interdit pas à un État qui prétend porter le message des droits de l'homme sur la scène internationale de se sentir concerné par un tel étalage de luxe de la part de ces chefs d'État. J'aurais aimé qu'une petite porte restât entrouverte...
Conditions de confection des passeports biométriques
M. Raymond Couderc. - Le projet du ministère de l'intérieur d'équiper deux mille mairies en stations de prise de vue et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009 inquiète les professionnels du secteur de la photographie, menacés d'un manque à gagner important par ce qu'ils considèrent comme une concurrence déloyale, la photo faite en mairie étant gratuite.
Ce secteur avait pourtant étroitement collaboré avec le ministère de l'intérieur à la mise en oeuvre, en 2006, de la nouvelle réglementation concernant la photo d'identité. Le système retenu était alors simple et économe pour les finances publiques. Des tests menés en 2005, à Bordeaux notamment, sur la mise en place en mairie d'un poste de prise de vue en ont montré la lourdeur en termes humain et financier, malvenue à l'heure où l'on entreprend de réformer la fonction publique pour en alléger le coût.
Les deux mille mairies qui, seules, compte tenu du prix unitaire du dispositif, seraient à l'avenir équipées, seront confrontées à une charge de travail et à des coûts supplémentaires tandis que les autres devront affronter le mécontentement de citoyens qui pourraient s'estimer lésés.
Entendez-vous, monsieur le ministre, amender le projet pour ne retenir en mairie que la prise d'empreintes et la numérisation de la photo d'identité amenée par l'intéressé ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - L'accord européen du 13 décembre 2004 oblige à mettre en place des passeports biométriques français avant le 28 juin 2009. Leur déploiement sera progressif d'octobre 2008 jusqu'à fin juin 2009.
En plus des données déjà présentes dans les passeports électroniques actuellement en circulation, le passeport biométrique contiendra, élément de sécurité supplémentaire, les images des empreintes digitales de deux doigts. Pour répondre à cette nouvelle contrainte, deux mille mairies seront prochainement équipées de stations biométriques.
Elles assureront la numérisation des empreintes, des photographies et des données inscrites dans la puce du passeport, cinq départements, le Nord, l'Oise, la Gironde, l'Aube et la Loire-Atantique serviront de cadre à une expérimentation, avec des photographies d'identité conformes aux normes exigées par l'Organisation internationale de l'aviation civile.
Mme la ministre de l'intérieur, dont je vous prie d'excuser l'absence, est consciente des inquiétudes des professionnels de la photographie. Toutefois, seul le passeport est concerné et les demandeurs pourront apporter une photographie sur support papier qui sera scannée par la station ; aucun jeu réutilisable ne leur sera fourni. Les photographies utilisées pour les autres cartes -scolaires, universitaires, d'associations ou de cantine- seront donc toujours effectuées par des professionnels.
Une circulaire du 31 mars 2006 fixe les normes auxquelles doivent répondre les photographies d'identité. Le Gouvernement est attentif à la bonne mise en place du dispositif et les professionnels de la photographie seront reçus prochainement au ministère de l'intérieur.
Bonifications pour enfants et disponibilité pour convenances personnelles
M. Claude Domeizel. - Je souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des fonctionnaires féminins qui se voient refuser la bonification pour enfants nés alors qu'elles se trouvaient en disponibilité pour convenance personnelle, alors que celle-ci n'est pas expressément visée par le décret du 26 décembre 2003 et ne crée pas le préjudice de carrière justifiant la bonification.
La demande de réexamen concerne tout particulièrement les fonctionnaires placés en disponibilité antérieurement à l'instauration des congés postnatal, parental et d'adoption par la loi du 9 juillet 1976 et les décrets des 2 août et 17 octobre 1977. Il existait également une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, précision rarement apportée sur les arrêtés et décisions de mise en disponibilité, aucun avantage particulier n'étant attaché à cette catégorie.
Par ailleurs, les fonctionnaires féminins qui ont accouché ou adopté un enfant pendant une période de disponibilité pour convenance personnelle ont bien souvent poursuivi celle-ci sans en modifier le motif, alors qu'il s'agissait bien d'éduquer l'enfant et qu'il en résultait un préjudice de carrière.
Est-il envisagé de modifier les textes afin que la disponibilité pour convenance personnelle pendant laquelle aucune activité professionnelle n'a été exercée soit considérée comme une interruption d'activité, ce qui justifierait l'attribution de la bonification pour enfants ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre du budget.
Le dispositif de bonification d'assurance pour enfants a dû s'adapter à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, qui considère que l'attribution de cette compensation aux seules femmes est discriminatoire pour les hommes. Toutefois, pour tenir compte des situations particulières des femmes, la loi portant réforme des retraites de 2003 a révisé le dispositif en étendant la bonification à tous les fonctionnaires en instaurant une condition générale d'interruption d'activité de deux mois correspondant aux congés maternité, d'adoption et parental.
La disponibilité pour convenance personnelle constitue une rupture momentanée avec l'administration, sans lien avec une naissance. Elle n'entraîne donc aucune cessation d'activité et ne peut créer de préjudice, d'autant que cette période n'ouvre aucun droit à l'avancement ou à la retraite. Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette situation, car contrevenir à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes mettrait en danger tout le dispositif de bonification lié à l'enfant, ce que personne ne souhaite.
M. Claude Domeizel. - Je regrette votre position car le cas particulier des naissances survenues durant une disponibilité pour convenance personnelle antérieurement à la mise en place des congés parental, postnatal et d'adoption devrait ouvrir droit, comme ces derniers, à la bonification pour enfants.
Coût des médicaments
M. Claude Biwer. - En 2006, la sécurité sociale a remboursé pour 20,3 milliards d'euros de médicaments, soit le tiers des dépenses des soins de ville. Chaque Français dépense en moyenne 284 euros de médicaments chaque année, 40 à 80 % de plus que ses voisins européens.
En France, 90 % des consultations chez un généraliste donnent lieu à la délivrance d'une ordonnance, contre 72 % en Allemagne et 43 % aux Pays-Bas. La multiprescription concerne surtout les personnes âgées et atteintes d'affections de longue durée : 1,5 million de Français consomment sept médicaments de classes thérapeutiques différentes, et ce sont les plus récents et les plus chers qui sont souvent prescrits.
Si nous pouvons nous réjouir de la baisse de 25 % en cinq ans de la consommation d'antibiotiques et du remplacement des princeps par des génériques, le coût des médications demeure trop élevé. Pour le réduire, il faudrait lancer, comme pour les antibiotiques, une campagne de presse expliquant qu'une consultation ne doit pas automatiquement déboucher sur la délivrance de médicaments. Il ne faut pas non plus négliger le rôle des visiteurs médicaux : trois milliards d'euros leur sont consacrés chaque année par les laboratoires. Face à la promotion des nouvelles molécules ainsi assurée, 35 à 42 % des médecins généralistes ne disposent pas d'information indépendante sur les données comparatives, les effets secondaires et les interactions médicamenteuses. Faut-il, comme le préconise l'Igas, procéder au désarmement commercial des laboratoires ou, comme le conseille une organisation de consommateurs, remplacer les visiteurs médicaux par mille sept cents spécialistes sous la tutelle de la Haute autorité de santé, financés par une taxe sur le marketing des laboratoires ?
Quelle que soit la solution choisie, il faut agir et je compte sur la ministre.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé. Compte tenu du volume important des dépenses de médicaments et à la suite du dernier rapport de l'Igas, elle a demandé à ses services de prendre des mesures pour les limiter.
Il s'agit de modifier les comportements touchant à l'utilisation des médicaments. Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de faire des recommandations sur les parcours de soins les plus efficients et d'en assurer la publicité sur son site internet. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) met en place une banque de données comportant le répertoire des spécialités pharmaceutiques, des groupes génériques et des résumés des caractéristiques des produits (RCP), dont la publication est prévue fin 2008. Les conditions de la prise en charge des médicaments peuvent être consultées sur le site de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui finance la banque de données Tesorimed, développée par le GIE « Système d'information sur les produits de santé ». Le comité économique des produits de santé (CEPS) mettra en ligne en 2009 les informations relatives aux prix des médicaments publiées par le Journal officiel. Une base de données publique et gratuite reprenant l'ensemble de ces informations devra être accessible fin 2009.
Enfin, les logiciels d'aide à la prescription ne pourront être certifiés par la HAS que s'ils affichent systématiquement le prix des produits et le montant total de l'ordonnance.
M. Claude Biwer. - Je vous remercie de ces informations et je me réjouis des mesures annoncées, car il est urgent d'agir.
Centre de santé Enfance et Famille
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le centre de santé géré par l'association Enfance et Famille dans le 19ème arrondissement de Paris, intégré dans un ensemble qui comporte également un centre de PMI, une crèche familiale, un centre de planning et un jardin maternel, rend de grands services à la population du quartier. Nombre de ces structures de proximité sont menacées : quatre sont en passe d'être fermées à Paris.
Malgré un soutien de la ville de Paris et une gestion saine et transparente, le centre de santé Enfance et Famille, qui accueille cinquante mille patients par an, est structurellement déficitaire. Les partenariats multiples permettent au centre de développer également des activités de prévention.
Les pouvoirs publics doivent apporter un soutien permettant de pérenniser l'offre de soins, d'autant que la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 permet un financement expérimental des centres intégrant un volet social. Le comité national de liaison des centres de santé propose d'ailleurs que l'association Enfance et Famille profite de cette nouvelle disposition.
Les difficultés financières de l'association -qui a déjà dû vendre l'un de ses bâtiments- supposent une aide exceptionnelle permettant l'apurement de ses dettes envers les organismes publics. Que propose le ministère pour résoudre cette situation ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Il y a là deux sujets : le centre de santé d'une part, les autres activités gérées par l'association d'autre part. Le Gouvernement souhaite favoriser les systèmes comme les centres de santé en ambulatoire : une pratique pluridisciplinaire, un exercice coordonné des professionnels de santé, une offre de secteur 1, la pratique du tiers-payant, la prise en compte de la CMU ainsi qu'une politique de prévention articulée avec les soins.
La ministre de la santé a conscience des difficultés financières de certains centres de santé, en particulier celui géré par l'association Enfance et Famille, qui n'est d'ailleurs pas le seul à Belleville : il existe cinq autres centres de santé, dont deux exclusivement dentaires.
Même si la gestion et le financement de ce type de structures relèvent des collectivités territoriales, Mme Bachelot-Narquin a demandé aux organismes concernés de mettre en oeuvre plusieurs mesures pour faire face à l'urgence. La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France, la mission régionale de santé (MRS), l'assurance maladie et la ville de Paris devront se réunir afin d'étudier les mesures susceptibles de soutenir l'association, notamment l'amélioration des délais de paiement des sommes dues. Il leur revient également de déterminer ensemble les raisons d'un tel déficit, avant d'établir avec l'association un plan de redressement.
L'association peut d'ores et déjà peut prendre contact avec la MRS ou le bureau du comité régional pour la qualité et la coordination des soins afin d'élaborer un projet de santé et de gestion. Le centre de santé Enfance et Famille pourrait également être candidat aux projets d'expérimentation nationale concernant les formes innovantes de prise en charge des patients en proximité. Les appels à projet sont ouverts jusqu'en avril 2008 pour une mise en oeuvre début 2009. Ces expérimentations permettront également de promouvoir de nouveaux modes de rémunération.
Nous souhaitons que ces pistes de travail permettent à l'association de poursuivre sereinement son action de réponse aux besoins réels de la population.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vous remercie d'avoir évoqué un certain nombre de pistes. J'attire néanmoins votre attention sur la situation financière actuelle du centre de santé, qui nécessite des mesures urgentes. Tous les interlocuteurs sont favorables à une approche publique des centres de santé de proximité, a fortiori dans un quartier resté populaire comme le 19ème arrondissement de Paris, qui est en fait une grande ville de 160 000 habitants.