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Compte rendu analytique officiel du 10 avril 2008

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Démographie médicale en zone rurale

M. Aymeri de Montesquiou . - Ma question porte sur l'aménagement du territoire et l'égalité des chances.

L'accès aux soins est toujours plus préoccupant en milieu rural.

M. Paul Raoult. - C'est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. - Plus isolés et moins nombreux, les médecins ruraux supportent une charge de travail accrue. Certains partent à la retraite sans être remplacés. Cette situation pénalise les populations rurales, surtout les personnes âgées qui ne peuvent guère se déplacer.

Compromettant la sécurité sanitaire, cette désertification allonge les délais de diagnostic et de traitement. En outre, la difficulté à trouver un médecin de famille, s'ajoutant à l'absence de commerces et à la disparition des services publics, décourage l'arrivée de nouveaux habitants.

La liberté d'implantation n'interdit pas les mesures incitatives. Je suggère d'étendre aux médecins reprenant un cabinet en zone de revitalisation rurale (ZRR) la mesure fiscale dont bénéficient les médecins qui y ouvrent un nouveau cabinet.

Par ailleurs, associant plusieurs professions sanitaires, les maisons de santé apportent un remède à l'isolement et à la surcharge de travail des médecins ruraux. Comment envisagez-vous de favoriser leurs créations et leur développement, surtout en ZRR ?

Plus largement, que comptez-vous faire pour combattre la désertification médicale rurale ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative . - Je partage votre diagnostic. Au demeurant, les zones périurbaines connaissent une situation analogue. Si nous ne faisons rien, la crise de la démographie médicale s'amplifiera. Le Gouvernement a donc pris la question à bras-le-corps. Certaines mesures vous seront proposées cet automne, avec la loi de modernisation de l'organisation de la santé.

J'ai réuni les États généraux de la santé. Pendant cinq mois, des représentants des médecins, des pharmaciens et des professions paramédicales se sont réunis avec des associations de malades ou d'élus territoriaux. Nous avons utilisé l'excellent rapport de M. Juilhard sur l'offre territoriale de soins, outre les pistes de réflexion ouvertes par le débat de très haut niveau qui s'est déroulé ici même à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Charles Revet. - Un débat remarquable !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pour améliorer les conditions de travail, la première voie consiste à favoriser les maisons de santé pluridisciplinaires, à exercice libéral. Il faut encourager la coopération entre professionnels de santé et libérer du temps médical par le partage des compétences.

D'autre part, une négociation conventionnelle entre les syndicats de médecins et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (Uncam) doit commencer dans quelques semaines pour mieux réguler la démographie médicale.

J'en viens à votre suggestion fiscale. La réticence des médecins à s'installer dans les ZRR n'est pas financière, car les perspectives de rémunération y sont égales, voire supérieures, à celles qu'offrent les zones à très forte densité médicale. Ce qui est en cause, c'est la qualité de l'exercice médical et l'isolement. Telle est la voie dans laquelle nous irons en élaborant la loi de modernisation de l'organisation de la santé. (Applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé. - On ne peut pas récupérer la TVA sur la construction des maisons de la santé !

Réforme de l'État

M. Rémy Pointereau . - Le premier volet de la révision générale des politiques publiques a été présenté le 12 décembre, avec 80 propositions issues d'audits réalisés dès juillet 2007, conjointement par des fonctionnaires et des consultants privés. Vu l'impérieuse nécessité de réduire les dépenses publiques, vous avez établi un programme quinquennal comportant le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, une répartition plus cohérente de l'État sur le territoire et une gestion plus efficace.

Engagée depuis quelques années, la réforme de l'État porte ses premiers fruits, notamment grâce à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui a engendré un changement de mentalité, puisque le mérite des administrations ne découle plus des rallonges budgétaires mais des économies réalisées. Ce changement de mentalité est d'autant plus indispensable que la France est le dernier pays à ne pas avoir réformé sa fonction publique, contrairement, par exemple, au gouvernement socialiste espagnol de M. Zapatero. Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, présenté hier en conseil des ministres, participe de ce vaste chantier.

La faible croissance en Europe, l'ampleur des déficits publics et le caractère impératif des critères de convergence européens devraient susciter un consensus soutenant la réforme de l'État. Si l'opposition était au pouvoir, elle ne pourrait faire autrement. Au demeurant, un rapport sénatorial d'information publié en 2001 a montré qu'un large consensus avait accompagné la réforme de l'État dans les pays où elle avait été entreprise.

Vendredi, le Président de la République a présidé le deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques, au cours duquel ont été annoncées des mesures devant économiser 7 milliards d'euros d'ici 2011. Mais cela ne suffit pas : M. Woerth estime qu'il faudrait encore trouver 10 milliards d'euros pendant chacun des trois ans à venir pour équilibrer les finances publiques à l'horizon 2012.

Comment comptez-vous appliquer cet ambitieux programme de réformes pour atteindre les objectifs escomptés ? (Applaudissements à droite)

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Les décisions annoncées par le Président de la République vendredi dernier sont historiques. Il va de soi que nous allons les mettre en oeuvre dans la plus large concertation, avec les partenaires sociaux, les fonctionnaires et, bien sûr, les parlementaires. (Mme Tasca daube) Le Gouvernement est tout particulièrement attentif à associer les assemblées. Votre rapporteur général participe activement au travail de la révision générale des politiques publiques. Avant même le conseil de modernisation, Éric Woerth a proposé au président de votre commission des finances de venir présenter les orientations de réforme et d'en débattre devant le Sénat. Ces réformes, ce sont 7 milliards d'économies d'ici 2011, dont 3 sur les dépenses d'intervention et 4 grâce au non remplacement des départs à la retraite.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quel coût cela aura-t-il ?

M. André Santini, secrétaire d'État. - Notre objectif est clair, être au rendez-vous que le Premier ministre nous a fixé : l'équilibre des comptes publics en 2012 sans recours à la solution de facilité de la hausse des prélèvements. Pour cela, il faut que l'ensemble de la dépense publique progresse désormais de 1 % en euros constants, alors qu'elle croît de 2 % depuis des décennies. Cela représente une économie de 10 milliards par an. Compte tenu de la progression des charges d'intérêt et des pensions, des prélèvements sur recette, on ne pourra regagner quelques marges de manoeuvre pour des politiques nouvelles sans obtenir 5 milliards d'économies par an sur le budget de l'État. Nous en avons trouvé 7 sur trois ans. Nous sommes donc à la moitié du chemin.

Pour l'État, cela représentera une stabilité de ses dépenses en euros constants sur les trois budgets à venir. C'est un véritable défi qui nécessite d'assumer des décisions parfois reportées depuis longtemps mais les travaux de la RGPP sur chaque politique publique montrent que c'est possible. C'est un rendez-vous de rupture avec l'accumulation continue de nos dettes. C'est un rendez-vous de justice vis-à-vis des plus faibles, qui ont tout à perdre de l'affaiblissement d'un État impécunieux. (Exclamations à gauche) C'est un rendez-vous moral vis-à-vis de nos enfants, qui devront payer nos dettes. Un État plus efficace et plus économe, ce sont des ménages plus confiants et moins prélevés. C'est une économie plus compétitive où les citoyens ont l'assurance que chaque euro public sera dépensé au mieux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Revue générale des politiques publiques

M. Jacques Mahéas . - Monsieur le Premier ministre, le Président de la République le déplore, les caisses de l'État sont vides. Votre ministre du budget en rajoute en précisant qu'elles sont « plus que vides ». Il aurait pu préciser : « Nous les avons vidées. » (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite) La cigale devra----lle se transformer en fourmi ? Les indicateurs économiques sont dans le rouge : croissance en berne, déficit public et dette publique à la hausse, moral des ménages au plus bas depuis que l'Insee a commencé à le mesurer en 1987. Il y a de quoi quand Smic et retraite évoluent deux fois moins vite que l'inflation et qu'on apprend l'augmentation du prix du gaz et la suppression des tarifs sociaux de la SNCF.

Votre langue fourche sur le mot rigueur, que vous préférez maquiller sous diverses appellations, la plus récente étant la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Dans les faits, vous appliquez deux méthodes. Attribuer de nouvelles missions aux collectivités territoriales, sans leur allouer les moyens financiers pour les exercer. Traiter la fonction publique comme une variable d'ajustement. Vos maîtres mots sont licenciements déguisés, intérim, pécule de départ...

Vendredi dernier, le Président a annoncé, pour 2009, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Vous avez désorganisé la justice de proximité, vous fermez des classes et des services hospitaliers, vous externalisez, vous privatisez, vous taillez à la serpe dans les effectifs de la fonction publique. (Exclamations à droite)

Le cas de l'éducation nationale (on se gausse à droite) est particulièrement préoccupant puisque 16 000 postes seront supprimés l'an prochain. Je constate les dégâts dans ma ville de Neuilly-sur-Marne.

Chaque jour, obsession communicante oblige, nous apprenons par la presse de nouvelles coupes claires qui déstabilisent notre économie et qui rognent le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.

Vous avez pourtant une source d'économie évidente : supprimez donc le paquet fiscal, devenu un boulet fiscal avec ses 15 milliards ! Et ne nous rabâchez pas ses bienfaits supposés sur les heures supplémentaires -« Le premier bilan est négatif » titre Le Monde !-, sur les successions moyennes et modestes -qui étaient déjà exonérées- ou sur le crédit d'impôt sur l'acquisition de logements -logements devenus inaccessibles !

Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous cette politique à courte vue, cette politique de sape, qui affaiblit le périmètre de l'État et sacrifie les services publics sur l'autel d'une rigueur qui ne dit pas son nom ? (Vifs applaudissements à gauche)

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - Je vais tenter de remplacer le Premier ministre. Vous gagnerez en poids ce que vous perdrez en finesse ! (Rires) RGPP ? Les lecteurs de Vidocq pourraient croire qu'il s'agit des « Renseignements généraux de la préfecture de police », alors qu'il s'agit en fait de la « Revue générale des politiques publiques » (Nouveaux rires)

La RGPP est l'inverse d'un plan de rationnement. Les services publics auront bien les moyens de fonctionner, d'investir, de se réformer, d'améliorer le service aux citoyens. Mais il existait des anomalies dans les politiques publiques qui auraient du être corrigées depuis longtemps. Vous ne l'avez pas fait. Ce gouvernement le fait enfin.

M. Jean-Marc Todeschini. - Qu'a fait M. Raffarin ?

M. André Santini, secrétaire d'État. - Estimez-vous normal que quelques grandes entreprises bénéficient de 85 % des aides à l'innovation, alors qu'elles ne représentent que 35 % de la recherche et du développement privés ? Nous ne le croyons pas et nous allons donc réorienter ces aides vers les PME innovantes.

Estimez-vous normal que les plus diplômés aient deux fois plus accès à la formation professionnelle que les titulaires d'un CAP ou d'un BEP ? Nous pensons au contraire qu'il faut réorienter le dispositif en faveur de l'emploi et nous allons y travailler avec les régions et avec les partenaires sociaux. (« La question ! » à gauche)

Voilà ce que nous faisons : corriger les inégalités et mieux utiliser les deniers publics, au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

Vous évoquez l'évolution du nombre de fonctionnaires. Avec la RGPP, on remplacera un départ à la retraite sur deux. Ce n'est pas l'objectif de cette démarche, mais la conséquence des réformes qu'elle permet.

Cette réduction d'effectifs est tout à fait possible, en améliorant le service public. Ce que vous proposez en abrogeant la loi Tepa, c'est de reprendre 183 euros chaque mois à chaque salarié au Smic qui fait quatre heures supplémentaires. (Vives protestations à gauche ; applaudissements à droite)

M. le Président. - Trop long ! Les ministres aussi doivent apprendre à être disciplinés !

Réflexion sur les réformes des collectivités locales

M. Philippe Nogrix . - Le Président de la République a annoncé mardi dernier à Cahors une réforme de l'administration territoriale. Cette réforme passe d'abord par une clarification des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, et entre les collectivités territoriales elles-mêmes. C'est en effet indispensable pour une meilleure efficacité des politiques publiques. Mais il est difficile pour les élus locaux de mener à bien leurs missions lorsque l'exécutif multiplie les annonces dans des secteurs qui sont de leur compétence. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Il ne peut y avoir clarification sans une meilleure concertation entre l'État et les représentants des collectivités territoriales.

En deuxième lieu, le Président de la République a annoncé que les concours de l'État aux collectivités territoriales n'augmenteraient pas plus vite que les dépenses que le Gouvernement consacre aux politiques concernées. Certes, la situation financière de l'État ne permet pas de miracle ; mais celui-ci n'a pas rempli ses obligations en matière de compensation des compétences transférées. (On approuve vivement sur les bancs socialistes) Comment se feront les rattrapages ? Les annonces du Président de la République auront-elles des conséquences pour les collectivités territoriales dès le budget 2009 ? En tout état de cause, une clarification des compétences ne peut aller sans une refonte de la fiscalité locale ; une telle remise à plat est-elle envisagée ?

Enfin, le Président de la République a annoncé une nouvelle organisation de l'État autour de huit directions régionales ; les préfets auront un rôle crucial, notamment pour réformer les cartes hospitalière et militaire. L'État préparera-t-il les reconversions nécessaires ? (On en doute sur les bancs socialistes) Dans le secteur privé, aucun licenciement massif ne peut être décidé sans plan social. Comment les élus seront-ils associés ? Sans vouloir porter de jugement sur la réforme de la carte judiciaire, il faudra éviter les erreurs commises à cette occasion, privilégier la concertation avec tous les acteurs, au premier rang desquels les élus locaux. C'est affaire de reconnaissance, de respect et d'efficacité. (Applaudissements au centre et sur les bancs du groupe socialiste ; M. Gouteyron applaudit aussi)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales . - La Conférence nationale des exécutifs locaux se réunit dans une quinzaine de jours sous la présidence du Premier ministre. Les grandes pistes de réflexion ont été définies par le Président de la République dans son discours de Cahors. Si l'État donne l'exemple de la réforme, il doit être accompagné par l'ensemble des collectivités territoriales. Il y va de l'intérêt national.

Chacun souhaite une clarification des compétences, en effet indispensable. Si une compétence est transférée, l'État n'a plus matière à intervenir.

M. René-Pierre Signé. - Et le financement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - C'est tout le sens de la révision générale des politiques publiques. L'excellent rapport de M. Lambert sera pour nous un outil précieux.

La Commission consultative d'évaluation des normes, rattachée au Comité des finances locales, se mettra en place à l'automne ; elle estimera l'impact financier des normes réglementaires que l'État impose aux collectivités territoriales. Je salue mon prédécesseur, qui a initié cette démarche. (« Très bien ! » à droite ; sarcasmes à gauche)

M. René-Pierre Signé. - On est au Sénat ici, pas sur le Cézalier !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je partage enfin votre sentiment sur la nécessaire refonte de la fiscalité locale ; mais vous savez qu'il est difficile d'avoir un consensus sur cette question très délicate. (Applaudissements à droite)

Mouvement lycéen

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La mobilisation dans les établissements scolaire s'amplifie. Actions et manifestations se succèdent, auxquelles la violence policière ne saurait valablement répondre. Partout, les conseils d'établissement refusent la dotation horaire globale qu'on leur a attribuée ; les protestations enflent contre les nouveaux programmes du primaire. Tout cela est la preuve que la méthode des annonces en cascade, sans concertation sur un véritable projet pour l'école, a trouvé ses limites ! Enseignants, lycéens, parents découvrent les conséquences catastrophiques de la suppression de 11 200 postes dans l'éducation nationale et la cohérence de votre politique.

Est-ce du pragmatisme que de supprimer des postes alors que la courbe démographique est en train de s'inverser dans le premier degré et qu'il faut cinq ans pour former un enseignant ? Est-ce ainsi que vous entendez assurer un enseignement de qualité aux jeunes de demain ? Agir en fonction de la seule logique comptable, n'est-ce pas plutôt de l'idéologie ? Pragmatisme encore que de proposer aux enseignants de travailler plus pour gagner plus ? Les heures supplémentaires explosent, au point, fait nouveau, que de plus en plus d'enseignants s'engagent à ne pas les effectuer ! Comment pouvez-vous affirmer que les suppressions de postes n'affecteront pas l'offre éducative ? Les enseignants, les chefs d'établissement, les directeurs d'école seront dès la rentrée confrontés à un casse-tête !

Et votre austérité ne s'arrêtera pas là. La révision générale des politiques publiques impliquera dès 2009 le non remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, soit 160 000 postes en cinq ans ! Et Bercy recommande 100 000 suppressions d'emplois dans les trois ans.

Réforme des lycées, généralisation du bac pro en trois ans, réforme du primaire et de la maternelle : quand direz-vous la vérité aux Français ? (Exclamations à droite) Se dessine petit à petit une réforme globale de l'école qui ne dit pas son nom, une réforme inégalitaire qui va mettre en péril tout notre système éducatif ! (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale . - Si l'on regarde objectivement ce qui s'est passé ces vingt dernières années, on constate que le nombre d'enseignants et d'emplois publics a systématiquement augmenté.

M. Gérard Cornu. - Et pour quel résultat !

M. Xavier Darcos, ministre. - Tandis que nous perdions deux cent mille élèves dans le primaire, douze mille professeurs supplémentaires y ont été affectés l'an dernier. Et leur nombre augmente encore l'an prochain, contrairement à ce que vous affirmez. Dans le secondaire, nous avons perdu cent cinquante mille élèves, et nous en perdrons encore quarante mille l'an prochain.

Notre réponse doit-elle être systématiquement « plus de postes » ? Je vous répondrais volontiers oui, si les résultats étaient au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

Or, dans les comparaisons internationales, nous avons systématiquement reculé. (M. Mélenchon le conteste) L'échec de notre système universitaire est patent : un lycéen sur deux en sort après trois ans sans aucun diplôme. Peut-on après cela affirmer de bonne foi que la réponse quantitative est la seule solution ? (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

Si tel était le cas, nous serions les meilleurs du monde ! (Protestations à gauche)

Nous sommes guidés, autant que vous, par un souci de justice sociale. Mais est-ce en ajoutant un enseignant dans un lycée qui en compte cent que l'on trouvera la solution ? (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est en tout cas pas en en enlevant vingt !

M. Xavier Darcos, ministre. - Est-ce parce qu'il comptera cent un professeurs que ce lycée aura changé ? (Protestations à gauche)

C'est autrement que nous avons choisi d'agir. Nous avons créé cent cinquante mille heures supplémentaires pour les études surveillées dans les collèges d'éducation prioritaire. (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous avons mis en place des stages de remise à niveau pour les élèves en difficulté. Pas moins de quarante mille élèves en ont bénéficié, encadrés par huit mille professeurs. Pour les seules vacances de Pâques, nous avons mis en place vingt-deux mille modules de stages. (Exclamations à gauche) Nous offrons systématiquement à ces élèves ce que les parents riches offrent à leurs enfants en payant des officines.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Xavier Darcos, ministre. - Quant aux inquiétudes des lycéens, nous les entendons. Ils ont raison de s'alarmer pour leur avenir. Mais ce serait leur mentir que de leur faire croire que la réponse est quantitative. Oui, nos lycées ont besoin d'être réformés, mais ce serait irresponsable aux syndicats que de s'abriter derrière l'inquiétude des populations pour faire croire que la réponse est dans le chiffre plutôt que dans la qualité ! (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

Sécurité alimentaire

M. Dominique Mortemousque . - Depuis plusieurs semaines, la hausse du prix des matières premières s'amplifie créant une véritable inflation sur les produits alimentaires, qui, selon la FAO, ont augmenté, en 2007, de près de 40 %.

Les émeutes de la faim se multiplient à travers le monde -au Sénégal, au Burkina Faso, au Cameroun... Nous ne pouvons fermer les yeux sur la situation dramatique de ces populations, en Afrique ou en Asie.

Ces émeutes me conduisent à vous interroger sur la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde. La population mondiale augmente, nous devons nous préparer à être neuf milliards en 2050. Comment répondre à ce nouveau besoin alimentaire ?

L'une des réponses ne serait-elle pas, sachant que la surface agricole ne cesse de diminuer, d'augmenter la productivité des agricultures ? Quels sont les leviers dont vous disposez dans le cadre des négociations que vous menez avec nos partenaires européens ? Quelle est, enfin, monsieur le ministre, la position du Gouvernement quant à la libéralisation des échanges agricoles ? (Applaudissements à droite)

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche . - Nous sommes tous touchés par la détresse qui frappe la population d'Haïti et d'ailleurs. La faim est un fléau, comme pourrait le devenir, à terme, le manque d'eau. (M. Revet le confirme) On peut incriminer l'indifférence des organisations internationales et des bailleurs de fonds, mais aussi les excès du libéralisme, qui encourage la spéculation locale et internationale. Nous ne pouvons laisser l'alimentation devenir le jouet des seules lois du marché. (« Bravo ! » à gauche)

Il est urgent d'imaginer des alternatives. Je travaille, avec M. Kouchner, à une initiative européenne pour la sécurité alimentaire, sujet que j'évoquerai dès lundi, à Luxembourg, devant les ministres européens de l'agriculture et de la pêche. Quels en sont les axes ? Produire plus et mieux, d'abord, en donnant priorité à la production alimentaire.

Abonder, ensuite, le Fonds alimentaire mondial. Aider, dans le même temps, car notre expertise nous le permet, les pays en voie de développement à construire leur autonomie alimentaire. Réorienter, enfin, les programmes d'aide au développement vers l'agriculture, délaissée par le Fonds européen comme par les négociations bilatérales.

M. Paul Raoult. - Et les biocarburants ?

M. Michel Barnier, ministre. - J'ai dit, et je le répète, que la priorité devait aller à la production alimentaire.

Ce qui vaut pour les pays pauvres vaut aussi pour nous. Nous ne saurions accepter, à l'OMC, un mauvais accord, dans lequel l'agriculture et la production alimentaire serviraient de variables d'ajustement. Les pays qui souffrent de la faim en seraient les premières victimes. (Applaudissements à droite et au centre)

Pollution aux hydrocarbures dans l'estuaire de la Loire

M. Charles Gautier . - Dimanche 16 mars en fin d'après-midi, une marée noire, due à la rupture d'une canalisation aérienne permettant de charger les navires à la raffinerie Total située à Donges, a touché l'estuaire de la Loire. Plus de 450 mètres cubes de fuel lourd particulièrement toxique se sont déversés avant que Total ne s'aperçoive de la catastrophe. Pompiers, marine nationale, et professionnels du secteur -en tout plus de trois cents personnes- ont été mobilisés afin de contenir la catastrophe. L'entreprise Total assurait dès le lendemain qu'elle prendrait en charge les coûts de nettoyage des communes. C'est bien la moindre des choses ! Pour vous être déplacé sur les lieux, monsieur le ministre, vous avez pu constater que cette catastrophe a touché une zone particulièrement sensible, classée Natura 2000, qui comprend des zones humides, et une réserve ornithologique. Malheureusement, la pollution n'a pas vraiment été maîtrisée, et nous ne pouvons plus, aujourd'hui, parler de « mini marée noire ». Malgré barrages, filets et pompages, toutes les communes riveraines ont été souillées. Les accès aux plages de Saint-Brévin, Pornichet et La Baule ont été interdits. La pêche à pied l'est toujours. Les pêcheurs en mer sont restés à quai plusieurs jours. Les paludiers sont inquiets, les ostréiculteurs aussi. Plus d'un millier d'oiseaux mazoutés auraient été recensés. Les agriculteurs qui ont des terrains en bordure d'estuaire subissent aussi les conséquences de la pollution.

Les retombées économiques, touristiques et écologiques doivent être soigneusement étudiées sur plusieurs mois. Malgré sa condamnation, Total n'a pas tiré toutes les leçons de l'Erika : l'entreprise a reconnu qu'une canalisation datant de 1964 a lâché sous l'effet de la corrosion. Or ce site industriel est classé : qu'en est-il des contrôles de l'État ? Sa responsabilité est également engagée ! Nous voulons nous assurer de l'ouverture d'une enquête judiciaire pour que tous les risques soient poursuivis : qui va payer ? (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Où est Mme Kosciusko-Morizet ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire . - Je me réjouis que ma secrétaire d'État préférée soit si appréciée. Mais revenons à un sujet plus grave, voire affligeant car 450 tonnes de fioul ont été déversées sans que quiconque s'en aperçoive : c'est un marin qui a alerté les autorités et dès le lendemain, je me suis rendu sur place. D'ores et déjà, 320 tonnes ont été récupérées et stockées dans des conditions de totale sécurité ; sept cents personnes sont mobilisées et nous travaillons avec les communes, qui ont malheureusement l'expérience de tels accidents, comme avec les conseils général et régional. Oui, une information judiciaire est ouverte et une réunion se tient en ce moment autour du préfet avec la Drire. Tous les dommages seront identifiés d'ici le 28 avril afin d'être réparés sous le contrôle du préfet. Il faut en outre que nous inspections cette année toutes les installations similaires. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - En supprimant un emploi de fonctionnaire sur deux ?

Politique agricole commune

M. Gérard Cornu . - Le Président de la République a rappelé le 2 avril devant le congrès de la FNSEA que l'agriculture fait partie de l'identité française. Cette déclaration revêt une portée symbolique au moment où la France va assumer la présidence de l'Union européenne et où l'on va réformer la PAC. Ce rendez-vous est historique pour notre pays.

La dimension économique que la PAC avait à l'origine doit redevenir centrale car le monde connaît une inquiétante pénurie alimentaire. L'exigence de garanties sanitaires et écologiques représente un surcoût à prendre en compte sinon nos agriculteurs ne pourront résister à la concurrence.

Pour produire plus et mieux, il est impératif de préserver le principe de la préférence européenne et de maintenir un budget ambitieux pour la PAC. A l'heure du bilan de santé de celle-ci, quelles mesures envisagez-vous pour nous guider dans les négociations en Europe et à l'OMC ? (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Oui nous allons nous battre, comme l'a dit le Président de la République, pour la préférence européenne. Pourquoi s'excuser de préférer l'Europe comme les États-Unis préfèrent l'Amérique et les Brésiliens le Brésil ? Libéral, je ne crois pas au tout libéral (marques d'ironie à gauche) pour assurer notre modèle alimentaire, fondé sur une production de qualité, diversifiée, traçable et identifiable, sur des territoires équilibrés partout en Europe.

Cela suppose un budget important, cent euros par Européen, pour que la PAC reste la première politique en Europe. Cela implique aussi des contrôles sanitaires sur les importations (M. Revet le confirme) et le maintien de protections tarifaires et nous n'accepterons pas leur détricotage par un mauvais accord à l'OMC. La fièvre catarrhale souligne la nécessité de nous mettre à l'abri...

M. Paul Raoult. - Par des vaccins !

M. Michel Barnier, ministre. - ...de toutes les catastrophes sanitaires, et économiques, qui nous menacent. Voilà les objectifs que nous allons défendre, sans états d'âme, dès le premier rendez-vous, avec tout le Sénat et les organisations syndicales pour que la PAC soit plus équitable, plus équilibrée, et plus préventive. (Applaudissements à droite ; Mme Payet applaudit également)

Réorganisation des sites de la Défense

M. Michel Moreigne . - Étudier la dépense publique avec lucidité, veiller aux deniers publics, voilà ce que les gouvernements ne cessent de répéter depuis 2002. Mais après les quatorze à quinze milliards du paquet fiscal et l'échec des heures supplémentaires, la réalité économique vous a rattrapés : voilà la revue générale des politiques publiques ! Avec la suppression de 11 000 postes à l'éducation nationale, le service public et la fonction publique vous servent de variable d'ajustement, ainsi que la défense.

M. René-Pierre Signé. - D'où vos résultats aux municipales !

M. Michel Moreigne. - Dans le Limousin, vous allez supprimer plus de mille postes civils et militaires -vous limogerez sans doute aussi les généraux... (sourires)- à la base de soutien de matériel de Tulle, à Guéret, petite ville de quinze mille habitants, où vous supprimez cent vint-deux postes civils ! Mon collègue André Lejeune vous demande de ne pas couper l'élan économique de sa ville, tout comme M. Demerliat pour Limoges et, pour Château-Chinon, M. Signé. (Exclamations à droite)

Il va y avoir des annonces en chapelet. Pour mon département, les Opex non financées, les suppressions d'unités risquent de pénaliser le camp d'entraînement au tir de La Courtine, l'un des plus grands de France.

Les habitants de ces régions déjà fragiles refusent d'être considérés comme des citoyens de deuxième zone, susceptibles d'être rayés d'un trait de plume. L'aménagement du territoire n'est pas votre priorité, nous le savons, mais il vous faudra bien en tenir compte.

Vendredi dernier, le Président de la République a annoncé un arsenal de mesures. D'autres vont suivre.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Michel Moreigne. - Ces fusées à étage démontrent-elles que l'information du Parlement, l'équité, la concertation sont des vocables qui vous sont étrangers ? Je ne saurais le croire. (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Très bien.

M. Hervé Morin, ministre de la défense . - Oui, nous devons adapter notre outil de défense, car le monde change. Nous devons poursuivre les évolutions entamées pour répondre aux nouvelles menaces, prolifération nucléaire et terrorisme à grande échelle, car nous avons payé cher, dans notre histoire, l'inadaptation de notre outil de défense... (Applaudissements à droite) Après la grande réforme de la professionnalisation des forces opérationnelles, il faut désormais rendre l'organisation de l'administration de soutien plus réactive et plus efficace. Enfin, nous avons besoin de marges de manoeuvre pour financer le renouvellement de la totalité de nos équipements et améliorer la condition militaire.

J'ai présenté mardi la réforme de l'organisation générale de mon ministère : c'est une grande évolution pour les sept prochaines années. Les conclusions du livre blanc et les arbitrages du Président de la République conduiront à un nouveau contrat opérationnel pour nos armées. Je présenterai au Parlement, avant l'été, la réorganisation territoriale du ministère. Je recevrai les élus concernés ; les décisions les plus douloureuses donneront lieu à une réflexion sur l'aménagement du territoire.

Nous consacrons 37 milliards à notre défense. Ce n'est pas pour faire de l'aménagement du territoire, mais pour assurer la sécurité et l'indépendance de notre pays, la défense de nos intérêts stratégiques et la protection de nos compatriotes. (Applaudissements à droite et au centre)

Défibrillateurs et gestes de premier secours

M. Alex Türk . - Cinquante mille personnes décèdent chaque année de fibrillation cardiaque. On a quatre minutes pour intervenir. Aux États-Unis, on sauve 24 % des victimes hors domicile ; en France, 2 %. J'ai lancé, avec Mme Desmarescaux, l'installation d'un réseau de défibrillateurs cardiaques automatiques dans le département du Nord : plus de mille appareils seront installés d'ici la fin de l'année.

Madame la ministre, vous nous avez apporté votre soutien et consacré un budget significatif au mouvement sportif.

Contrairement à d'autres, votre ministère, soutenu par la majorité des cardiologues et des urgentistes, considère que l'on ne doit pas faire de ventilation artificielle dans ce cas : les constructeurs ne savent pas que recommander dans leur message d'information, ce qui crée un trouble chez les maires et chez nos concitoyens.

Dans l'urgence et la panique, les gens confondent les numéros d'urgence : le 15, le 17, le 18, le 112, voire le 118 ! Ne pourrait-on opter, une fois pour toutes, pour un seul numéro qui redistribue les appels ? Comment rétablir de la cohérence dans l'urgence ? (Applaudissements)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative . - Je rends hommage à M. Türk pour la campagne qu'il mène pour promouvoir les défibrillateurs cardiaques automatiques. Nous pourrions sauver 30 % des victimes en pratiquant les gestes appropriés. Nous consacrons deux millions à la promotion des défibrillateurs ; il faut assortir cela d'une formation -nous menons avec M. Darcos une campagne auprès des jeunes- en particulier pour le massage thoracique par pression. C'est le geste qu'un non initié doit pratiquer. Les défibrillateurs sont faciles à utiliser.

La ventilation assistée est réservée à des praticiens formés, c'est pourquoi le ministère de l'intérieur en limite l'utilisation aux secouristes formés dans le cadre du cycle de niveau 1. Bien sûr, ces manipulations ne dispensent pas de faire appel aux secours le plus rapidement possible.

Les numéros de secours sont nombreux, effectivement. Cependant, nous avons créé le numéro unique « 15 », dans le cadre de la réforme de la santé ; de plus, tous les numéros sont interconnectés et le numéro européen « 112 » redistribue les appels aux services d'urgence directement concernés : vous avez donc satisfaction ! (Applaudissements à droite et au centre)

Prochaine séance le mardi 15 avril à 10 heures.

La séance est levée à 16 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du Mardi 15 avril 2008

A DIX HEURES

1. Dix-huit questions orales.

A 16 HEURES ET LE SOIR

2. Discussion de la proposition de loi (n° 171, 2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

Rapport (n° 266, 2007-2008) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

3. Discussion du projet de loi (n° 324, 2006-2007) relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

Rapport (n° 264, 2007-2008) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier Ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense ;

- M. Jean Faure, Mme Michelle Demessine, MM. Hubert Haenel, Philippe Madrelle, Charles Pasqua, Yves Pozzo di Borgo et André Rouvière un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail chargé d'une réflexion sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie ;

- M. le Premier Ministre un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales.