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Compte rendu analytique officiel du 12 juin 2008

Transports scolaires en Ile-de-France

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi présentées par M. Michel Houel et par M. Jean-Claude Frécon et plusieurs de ses collègues, relatives à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France.

Discussion générale

M. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Nous examinons aujourd'hui deux propositions de loi relatives aux transports scolaires en Ile-de-France, distinctes par leurs auteurs mais aux dispositions rigoureusement identiques. Le fonds suscite donc un large consensus. D'autre part, le nouveau dispositif doit être adopté en urgence avant le 1er juillet afin de conforter juridiquement les contrats conclus entre le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) et les organisateurs locaux.

Le transport scolaire permet à chacun d'étudier dans la ville de son choix quel que soit son lieu d'habitation.

En ce domaine, la région francilienne bénéficie d'une organisation spécifique dont la particularité a été accentuée par l'acte II de la décentralisation. Il incombe donc au Stif, depuis le 1er juillet 2005, de prendre en charge l'organisation et le financement des transports scolaires de la région. Toutefois, leur organisation est restée à la charge des organisateurs locaux -communes et établissements publics de coopération intercommunale- pendant une période transitoire de trois ans.

Hélas, le Stif a rapidement été confronté à une triple difficulté.

Tout d'abord, ses compétences ne peuvent être subdéléguées par les départements aux organisateurs locaux, ce qui empêche la création de la structure contractuelle à trois étages adaptée au transport scolaire dans la grande couronne. Ensuite, il ne peut conclure des conventions de compétences et transférer les effectifs correspondants. En effet, il ne dispose pas du personnel qui aurait dû lui être transféré en vertu de la loi du 13 août 2004, soit trente-quatre équivalents temps pleins. Au demeurant, même si ce transfert avait eu lieu, le statut de la fonction publique s'oppose à de nouveaux détachements ou mises à disposition -au profit des départements- de fonctionnaires transférés au Stif. Enfin, le syndicat ne peut renouveler les contrats arrivant à échéance le 1er janvier 2008, date à laquelle il sera subrogé dans les droits et obligations des organisateurs locaux. Le Stif devrait alors reprendre directement l'organisation, la gestion et le suivi quotidien de mille trois cents circuits spéciaux, soit six cents contrats de transport. Il lui faudrait aussi mettre en place quelque soixante-dix régisseurs locaux chargés de percevoir la participation financière des familles. Pour mémoire, il n'a aujourd'hui qu'un seul régisseur...

Les deux propositions de loi tendent précisément à lever ces difficultés.

L'article premier autorise les départements de la région francilienne à subdéléguer les services de transport qui leur ont été confiés par le Stif.

L'article 2 prolonge de deux années la période transitoire initiale de trois ans fixée par la loi du 13 août 2004.

L'article 3 permet de mettre à disposition du président du conseil général des fonctionnaires de l'État transférés au Stif pour les transports scolaires. Cette mise à disposition cessera au terme de la convention entre le Stif et le département ou lorsqu'elle aura atteint le délai de deux ans créant un droit d'option du fonctionnaire. Dans ces deux cas, les personnes concernées seront mises à disposition du directeur général du syndicat.

L'article 4 est symétrique de l'article 3, mais il traite des fonctionnaires de l'État ayant opté pour le maintien de leur statut ou ayant refusé de faire jouer cette option. Dans les deux cas, ils sont placés en détachement sans limitation de durée auprès du conseil général.

La commission des affaires économiques n'a remanié qu'à la marge le dispositif des propositions de loi, puisqu'elle n'a procédé qu'à trois modifications. Outre une rectification rédactionnelle remplaçant « collectivités locales » par « collectivités territoriales », la commission a prolongé de trois ans au lieu de deux la période transitoire fixée par la loi de 2004. En effet, le Stif doit avoir le temps de déléguer une fois pour toutes ses compétences et d'établir un partenariat avec les départements de la grande couronne. La troisième retouche porte également sur l'article 2, pour viser dans son intégralité le II de l'article 41 de la loi du 13 août 2004. Ainsi, le Stif devra endosser effectivement les droits et obligations des organisateurs locaux à l'issue de la période transitoire, tout en assurant les transferts financiers vers les organisateurs en place. (Applaudissements)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Mon éclairage sera bref, après l'intervention extrêmement précise du rapporteur.

Je vous remercie pour cette modification législative d'origine parlementaire qui rendra plus efficace les transports scolaires en Ile-de-France, grâce à un texte rédigé rapidement et hors de toute logique partisane.

Hier après-midi, nous avons reçu, avec le Président de la République, les familles endeuillées par le terrible accident survenu en Haute-Savoie. De tels drames touchent la sensibilité de tous les Français.

Les transports scolaires constituent un axe très important de toute politique des transports. Ils préparent aussi nos enfants, devenus grands, au réflexe d'utiliser les transports collectifs.

En ce domaine important pour notre société, les deux propositions de loi répondent aux objectifs du Gouvernement. En effet, nous souhaitons aménager le dispositif institué par la loi du 13 août 2004.

Depuis le 1er juillet 2005, le Stif doit organiser et financer les transports scolaires de la région capitale. Toutefois, les quatre cents organisateurs locaux en place ont poursuivi leur activité pendant une période transitoire de trois ans. Ils ont pour qualité d'être proches du terrain, donc de pouvoir adapter les circuits en souplesse aux besoins de leurs clients. Ainsi, j'ai demandé aux préfets de s'assurer que les transports scolaires évitent les passages à niveau où des accidents ont déjà été déplorés.

Vos propositions gardent la souplesse d'organisation ; les départements bénéficiaires de délégations du Stif pourront les subdéléguer à des personnes morales afin que le service soit géré au plus près des attentes des usagers. Le Stif conserve une compétence globale : il est le plus à même d'assurer la régulation et l'intégration tarifaire, ce qui n'est pas incompatible avec des délégations.

Comme dans les autres régions, le département est le niveau le plus pertinent dans la grande couronne mais d'autres intervenants restent possibles. Une organisation en trois niveaux -stif, départements, organisateurs locaux- convient bien à l'Ile-de-France.

La prolongation de la période transitoire pendant trois ans garantit la continuité du service public. A défaut, le Stif aurait été dès le 1er juillet subrogé aux organisateurs locaux ; il aurait dû gérer cent cinquante contrats et en renégocier trois fois autant tout en encaissant la participation des familles.

Vous organisez également la mise à disposition de personnel de l'État dans le respect de la loi actuelle. Dès que le décret paraîtra, les agents auront le choix entre leur intégration dans la fonction publique territoriale ou leur maintien dans la fonction publique d'État ; ils seront alors placés en position de détachement sans limitation de durée.

Il est aujourd'hui indispensable de proposer aux parents une alternative à la voiture individuelle pour conduire leurs enfants à l'école. C'est pourquoi nous accomplissons un effort important pour sécuriser les transports en car : les ceintures de sécurité sont obligatoires depuis 1999 ; des éthylotests anti-démarrage le seront bientôt. Le salon européen de la mobilité qui se tient porte de Versailles illustre l'actualité de ces questions. Nous nous situons ainsi dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.

Le Gouvernement souscrit à vos propositions et vous remercie du travail accompli. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur l'a rappelé, l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France est dérogatoire du droit commun. Alors que la Loti l'a confiée aux départements en 1982 et que l'Essonne, département de la grande couronne, organisait des transports scolaires, elle y est assumée par le Stif. La loi du 13 août 2004 ayant prévu un délai de trois ans, je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit ce texte à notre ordre du jour prioritaire. Je rappelle néanmoins qu'en 2004, mes collègues Lagauche et Mano avaient alerté le Gouvernement sur la nécessité de donner au Stif la possibilité de déléguer. Leurs amendements avaient alors reçu une fin de non-recevoir. Les acteurs ne sont pas tout à fait les mêmes mais on reste dans le même milieu, puisque notre ancien collègue Roger Karoutchi est aujourd'hui en charge des relations avec le Parlement. Le Gouvernement et sa majorité tentent aujourd'hui de réparer leur erreur d'appréciation de l'époque.

Nous avons choisi de déposer une seconde proposition de loi et je veux rendre hommage à M. Frécon, qui en est le premier signataire. Il a énormément travaillé pour alerter le Gouvernement et élaborer des solutions réalistes. L'article premier doit beaucoup à son expérience de président de l'association nationale pour les transports éducatifs dans l'enseignement public.

Les deux propositions de loi rencontrent un large consensus car nous avons la volonté commune que l'Ile-de-France rentre enfin dans le droit commun de l'organisation des transports scolaires. Nous y avons un intérêt direct, monsieur le rapporteur, car notre département, la Seine-et-Marne, est le plus étendu de la région et le tableau qui figure au rapport montre que c'est aussi celui qui compte le plus d'organisateurs locaux. Nous savons tous l'importance de l'enjeu pour les familles comme pour les maires et il ne se passe pas d'année sans que nous ne soyons amenés à régler un conflit.

La spécificité des départements de la grande couronne peut être prise en compte. L'organisation des transports par les communes ou les EPCI, comme par les départements, doit donc recevoir une base légale. Les délégations en cascade peuvent apparaître baroques aux yeux de certains juristes mais ce sera la première fois que la loi reconnaîtra le principe de subsidiarité et, implicitement, le rôle de la collectivité chef de file. Nous avions plaidé en ce sens, nous voici entendus. La subdélégation rendra le dispositif plus lisible par les parents, ce qui concourra à la démocratie.

Le délai de trois ans prévu par l'article 2 est sage. On respectera ainsi les spécificités tout en renforçant l'efficacité. Aux acteurs de ne pas faire traîner les négociations en longueur : il serait regrettable que les conventions ne soient pas passées d'ici-là.

Je souhaite que l'article 3 mette fin à des situations anormales. Le statut de la fonction publique rend impossible de nouvelles mises à disposition et de paradoxale, la situation peut devenir rocambolesque, comme quand mon département paie les deux agents qu'il met à disposition. Il est indispensable d'affecter des personnels aux transports ; les articles 3 et 4 en ouvrent la voie.

Puisse cette proposition achever définitivement le transfert de l'État vers le Stif. L'histoire a été compliquée, à commencer par la négociation imparfaite sur les transferts financiers. J'ai bien noté dans les débats en cours hors de cet hémicycle le regain d'intérêt de l'État pour l'Ile-de-France, mais la loi de 2004, tout imparfaite qu'elle soit, doit être assumée et il importe que tous les acteurs la respectent afin de répondre à des besoins immenses. Les usagers ne feront pas la différence entre tous ceux qui exercent les responsabilités. C'est pourquoi nous assumons les nôtres aujourd'hui et nous réjouissons de ce texte.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu du présent alinéa, bénéficieraient d'attributions déléguées par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires, peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions, à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé

par les mots :

, syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales

M. Michel Billout. - Décidément, la parole est aujourd'hui bien seine-et-marnaise... (Sourires) Après les précisions apportées par le rapporteur et Mme Bricq, chacun a compris la motivation de ces dispositions et leur urgence.

Nous approuvons les articles 2 et suivants mais l'article premier devrait énoncer de façon stricte les délégataires possibles. Ceux-ci, dans l'ordonnance de 1959, ne pouvaient être que des personnes publiques, hormis pour l'exécution matérielle. En Ile-de-France, les conseils généraux peuvent déléguer le transport scolaire aux communes, groupements de communes, syndicats mixtes, associations de parents d'élèves ou associations familiales. Rapprochons le régime juridique applicable en province et en région parisienne. Et excluons de la liste des délégataires le secteur marchand, car il s'agit d'une mission d'intérêt général.

M. Michel Houel, rapporteur. - Le décret de 1973 qui permet la délégation aux communes, groupements de communes, etc. a été abrogé par le décret de 2005. Mais ce texte autorise l'application de la règle de 1973 pour l'année scolaire 2005-2006 et la poursuite des contrats déjà conclus, voire leur renouvellement -pour trois ans.

L'actuelle rédaction de l'article premier est préférable à celle que propose le groupe CRC. D'abord, il y a urgence à adopter la présente proposition et mieux vaudrait éviter une lecture supplémentaire ; ensuite, 93 % des organisateurs locaux de transport scolaire sont des communes ou des EPCI, il n'y a donc pas d'enjeu majeur ; enfin, il faut laisser au Stif et aux départements la souplesse nécessaire pour organiser le transport scolaire. Du reste, tous nos interlocuteurs ont indiqué qu'ils n'avaient nulle intention de déléguer à une société privée l'exercice de cette compétence. Retrait ou rejet.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Michel Billout. - Les choses peuvent toujours dériver un jour et la loi ne saurait être rédigée en fonction des « intentions » des uns ou des autres !

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, de même que les articles 2, 3 et 4.

Intervention sur l'ensemble

M. Dominique Braye. - Je salue l'initiative de M. Houel comme celle de Mme Bricq. Le texte apporte une réponse simple, consensuelle à des difficultés techniques et juridiques. Il convient de prolonger la période de transition afin de continuer à rendre aux élèves ce service de proximité indispensable ! J'apporterai tout mon soutien à cette proposition, comme élu des Yvelines et comme membre du groupe UMP.

Les conclusions de la commission sont adoptées.

La séance, suspendue à 10 h 10, reprend à 10 h 45.