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Compte rendu analytique officiel du 12 juin 2008

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Cours du pétrole (I)

M. Philippe Nogrix . - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, qui n'est pas là. Les cours du pétrole ne cessent de franchir de nouveaux records et, d'après les experts, ce mouvement ne devrait pas s'inverser dans les mois à venir.

M. Didier Boulaud. - Surprenant ! Incroyable !

M. Philippe Nogrix. - Gazprom envisage même un baril à 250 dollars. Cette flambée des prix bouleverse des pans entiers de l'économie, les pêcheurs, et pas seulement en Bretagne, les agriculteurs, et pas seulement en Bretagne, les transporteurs routiers, et pas seulement en Bretagne, les taxis, et pas seulement à Paris, mais encore le secteur aérien et, bien sûr, des millions de ménages qui ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois.

Face à cette situation, la Commission européenne a accepté hier l'idée d'aides nationales ciblées, visant les plus démunis et les secteurs les plus touchés, tels la pêche, l'agriculture, les transports, l'industrie chimique et l'industrie automobile. (Exclamations à gauche) Quels critères la France retiendra-t-elle pour les mettre en oeuvre ?

En outre, ces mesures ne prennent pas en compte les millions de Français qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail et qui subissent de plein fouet la hausse des carburants et voient leur pouvoir d'achat se réduire. Comment comptez-vous les aider ?

Les ministres des finances de l'Union européenne ont écarté la semaine dernière toute mesure fiscale propre à lutter contre la hausse des prix de l'essence, comme le plafonnement de la TVA suggéré par le Président Sarkozy. Quelle est la position du Gouvernement ? TVA ? TIPP ? Il faudra dire qui dépense de plus en plus et qui s'enrichit de plus en plus.

Enfin, Mme Lagarde doit participer dans deux jours à un G8 des ministres des finances pour contrer la flambée des prix du pétrole. Quelle sera la position de la France ? (Applaudissements au centre)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Je supplée Mme la ministre, retenue. Le prix du pétrole va augmenter de façon durable : son prix a doublé en un an et quadruplé depuis 2004. L'évolution de l'offre et de la demande mondiale en est la cause. Face à cette crise, le Gouvernement ne restera pas inactif.

Avec le Grenelle de l'environnement, M. Jean-Louis Borloo a voulu agir sur les comportements et les habitudes de consommation. Ainsi en est-il du bonus- malus qui favorise l'achat de véhicules économes en énergie et de la promotion des énergies renouvelables comme l'éolien, le photovoltaïque ou la biomasse.

M. René-Pierre Signé. - Et le gazogène ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Mais cela ne suffit pas, car les Français doivent dès aujourd'hui faire le plein de leur voiture ou remplir leurs cuves pour se chauffer. Vous connaissez bien cette réalité, notamment dans certains territoires ruraux. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé cette année de doubler la prime à la cuve, qui est passé à 150 euros. L'an prochain, 800 000 ménages en profiteront à nouveau et son montant passera à 200 euros. Mme Lagarde a négocié avec le groupe Total qui augmentera sa contribution à cette prime. Nous avons également mis en place un tarif de première nécessité pour l'électricité et un tarif social de solidarité pour le gaz, sans parler du plan de M. Barnier pour venir en aide aux pêcheurs.

Enfin, le Président de la République a annoncé que le surplus de TVA serait affecté à un fonds destiné à aider les professions plus particulièrement touchées par la hausse du pétrole.

Face à cette crise mondiale, il était hors de question d'attendre passivement : le Gouvernement a donc décidé de prendre des mesures concrètes pour aider nos concitoyens. (Applaudissements à droite et au centre)

M. René-Pierre Signé. - Sans intérêt !

Cours du pétrole (II)

M. Gérard Le Cam . - Ma question s'adresse également à Mme la Ministre de l'économie. Routiers, taxis, marins pêcheurs, agriculteurs, ambulanciers : la révolte monte chez les professionnels étranglés par l'augmentation insensée du prix du baril de pétrole. Les Français, qui subissent de plein fouet les répercussions de cette hausse vertigineuse, peinent pour faire face à des dépenses vitales, d'autant que cette flambée, organisée par les spéculateurs, est prétexte pour augmenter les prix des matières premières, du transport et des autres énergies, comme le gaz, abusivement indexé sur le pétrole. (Protestations à droite)

Les populations de la périphérie des villes ou les populations rurales, victimes du recul organisé des services et des transports publics, comme les salariés dépendants de leur voiture souffrent davantage encore des prix à la pompe exorbitants. L'incurie du Gouvernement est patente.

L'augmentation de la prime à la cuve était une nécessité, mais elle reste très insuffisante. Il faut d'ailleurs relativiser la générosité de Total, qui consent moins de 1 % de ses bénéfices, soit 102 millions, après avoir gaspillé 1,8 milliard en 2007 pour racheter ses propres actions ! (Applaudissements sur les bancs CRC) D'autant que la participation de Total est totalement déductible des impôts !

Face à cela, le Gouvernement se contente de prôner les économies d'énergie : nos concitoyens vous demandent comment faire face à la flambée des prix du pétrole et vous leur suggérez de s'en passer, en se serrant la ceinture ou en faisant du vélo !

M. Jean-Claude Carle. - Ça, c'est les Verts !

M. Gérard Le Cam. - Les solutions existent, mais pas la volonté politique pour les mettre en oeuvre ! Nous proposons une baisse de la TVA et le blocage des taxes sur les carburants à la pompe et le fioul domestique ainsi qu'une véritable taxation des profits de Total. (Exclamations à droite) Vous ne pouvez vous contenter de renvoyer la question au prochain sommet européen : c'est immédiatement qu'il faut agir. (On s'impatiente à droite) Qu'entendez-vous faire pour mettre un terme à ce racket permanent ? (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Votre question a le mérite de la nuance et de la pondération. (Sourires à droite) Je répondrai sur le même ton.

M. Bernard Frimat. - Quelle arrogance !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Ne vous en déplaise, le Gouvernement apporte des solutions concrètes. Première action : le tarif de première nécessité pour l'électricité et le tarif social de solidarité pour le gaz. Deuxième action, la prime à la cuve, qui passe de 150 à 200 euros. Mme Lagarde a obtenu de Total qu'il s'engage à participer à son financement : il en fera bénéficier 800 000 ménages modestes. Les hausses seront lissées et les baisses répercutées rapidement.

La promotion du développement des énergies renouvelables et innovantes reste toutefois la seule réponse de long terme ; c'est le sens du Grenelle de l'environnement. Nous comptons notamment sur les partenariats avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les PME innovantes.

Pourquoi jetez-vous l'anathème sur le seul groupe Total ? C'est une réponse partielle. Nous avons la chance d'avoir un champion national, qui crée des emplois et rapporte des recettes, et vous voudriez décrédibiliser une entreprise qui apporte sa contribution ! (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - Et Gazprom ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - C'est une crise mondiale, que le Président de la République traite à ce niveau. Ainsi, le Gouvernement a demandé un bilan de nos réserves de pétrole afin de mieux lutter contre la spéculation. Le Président de la République a également demandé au directeur général du FMI -que certains d'entre vous connaissent- de réfléchir à l'utilisation de ces profits exceptionnels pour valoriser les énergies renouvelables. Là encore, notre réponse n'est pas idéologique mais concrète. (Applaudissements et « Très bien ! » à droite)

M. René-Pierre Signé. - Réponse totale !

Sous-préfectures menacées en Corse

M. François Vendasi . - Les personnels préfectoraux de Corse s'inquiètent du devenir de nos trois sous-préfectures. Il est d'ores et déjà acquis que le contrôle de légalité se fera au niveau des deux préfectures, au détriment des administrations d'arrondissement. Cette décision prise sans concertation inquiète également les élus qui s'appuient sur les sous-préfectures pour l'exercice de leurs missions et elle est d'autant plus surprenante que le préfet de région a rendu hommage à ces personnels dont le rôle de proximité, d'écoute et de conseil est particulièrement important dans une région montagneuse et rurale. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer la pérennité des sous préfectures de Corte, Calvi et Sartène ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - Ma position est bien connue : dans les zones urbaines, où les services publics sont nombreux et la circulation facile, on peut envisager, selon les circonstances, de supprimer certaines sous-préfectures.

M. René-Pierre Signé. - Et les tribunaux ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - En revanche, dans les zones rurales, montagneuses ou isolées, les sous-préfectures assurent une présence de proximité, un conseil et un contrôle important et seront maintenues. Le maintien des sous-préfectures de Corte et Sartène se justifie pleinement.

L'État modernise ses méthodes pour rendre plus efficace le contrôle de légalité, mais ce qui est venu à vos oreilles ne sont que bruits sans fondements ! (Applaudissements à droite)

Situation de la presse écrite

M. Louis de Broissia . - Hélas, c'est encore une question d'actualité...

M. Didier Boulaud. - PPDA !

M. Louis de Broissia. - Avec la numérisation de l'information, la concurrence de nouveaux médias et la multiplication des sources d'information, les lecteurs se détournent de la presse écrite, qui traverse une grave crise. Selon l'historien Pierre Nora, la disparition de la presse papier est déjà organisée.

Les directeurs de douze quotidiens nationaux ont publié hier dans leurs colonnes une « Lettre ouverte à ceux qui veulent tuer la presse quotidienne nationale » pour protester contre l'appel à la grève, lancé la veille par la CGT : aujourd'hui, le kiosque face au Sénat est fermé, faute de journaux. (Marques d'ironie sur les bancs CRC) Hier, 300 jusqu'au-boutistes ont occupé le siège de la société Lagardère à Paris pour protester contre des remaniements dans la filière de la publication.

Le Président de la République a souhaité l'organisation, à l'automne, des États généraux de la presse écrite.

M. Thierry Repentin. - Ce n'est pas sérieux !

M. Louis de Broissia. - J'ai publié, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, un rapport sur la presse quotidienne d'information.

Pour le titre du rapport, j'avais d'abord pensé à « Madame, la presse se meurt, madame, la presse est morte. » J'ai aussi envisagé « Tout va très bien madame la marquise ». Finalement, j'ai choisi « Chronique d'une mort annoncée ? »

M. Didier Boulaud. - C'est original !

M. Louis de Broissia. - Sur le fond, nous avons évoqué plusieurs pistes. Le Gouvernement va-t-il s'emparer d'un sujet crucial pour la démocratie, la presse quotidienne d'information, qui est en danger ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication . - Vous avez rappelé, monsieur de Broissia, les difficultés rencontrées par la presse écrite, confrontée à Internet, à la concurrence des gratuits et à la hausse des coûts de production et vous avez consacré l'an dernier un excellent rapport à ce sujet.

Le Gouvernement agit avec détermination, puisque le plan « NMPP 2010 » portera sa participation de 10 à 12 milliards d'euros pour ajouter cinq mille points de vente aux vingt-huit mille existants. Ces derniers mois, six cents points de vente ont été créés. Il reste à mieux former et mieux rémunérer les kiosquiers. Parallèlement, le nombre de dépôts doit diminuer. A cette fin, un plan extrêmement généreux comporte le versement de 60 millions d'euros pour trois cents départs. Ces chiffres vous donnent une idée des conditions de travail et de rémunération des ouvriers du livre...

M. Dominique Braye. - Des privilégiés !

Mme Christine Albanel, ministre. - Je regrette donc l'action d'un syndicat jusqu'au-boutiste.

Nous participons également au renouvellement du jeune lectorat, une des propositions de votre rapport. Mais je veux aller plus loin pour créer un besoin de presse, écrite ou en ligne. A cette fin, un plan de 50 millions d'euros accompagne la modernisation de la presse vers les services en ligne.

Ces sujets seront abordés cet automne lors des États généraux de la presse. Nous parlerons aussi des nouveaux modes de distribution, comme le portage, fréquent à l'Est de la France, mais peu développé à Paris et absent ailleurs. Nous examinerons également la sous-capitalisation de la presse.

Mme Nicole Bricq. - Lagardère ?

M. Didier Boulaud. - Dassault ?

Mme Christine Albanel, ministre. - Votre rapport met tout un chacun face à ses responsabilités. Nous agirons avec le soutien de la représentation nationale, car l'enjeu est démocratique. (Applaudissements à droite et au centre)

Cours du pétrole (III)

M. Bernard Cazeau . - La France est dans le piège du pétrole cher, avec des manifestations succédant aux opérations escargot et aux barrages filtrants. La fonte de leur pouvoir d'achat est la cause première de l'inquiétude grandissante des Français, avec une inflation au plus haut niveau depuis deux décennies. La hausse des coûts de production exerce un effet dépressif sur l'activité, la grogne monte dans les transports, la pêche, l'agriculture...

Les Français se tournent vers les pouvoirs publics mais, à ce jour, ils ont eu plus de déclarations que de solutions. Le Président de la République a promis une TVA plafonnée, avant d'être désavoué par les ministres des finances européens. Qu'en est-il ? Le Gouvernement a évoqué une répercussion directe des coûts sur les consommateurs. Est-ce possible ? La requalification fiscale des produits pétroliers est-elle envisagée ? Alors que le leader français du secteur ristourne 1 % de ses bénéfices aux consommateurs démunis, ses actionnaires seront-ils les seuls à encaisser les superprofits ?

Par-delà l'urgence, l'épuisement tendanciel des ressources s'annonce. Le choc pétrolier dont nous vivons les prémices exige une ambitieuse cure de désintoxication pétrolière : on ne supprime pas un siècle de dépendance d'un trait de plume !

Dans ce domaine, votre action se limite à des intentions : on parle de multiplier les lignes à grande vitesse, mais les projets structurants sont reportés sine die dans ma région ; on évoque le développement du fret ferroviaire, mais les gares de fret ferment à un rythme inédit dans mon département (M. Signé approuve) ; quant aux transports urbains en site propre, les collectivités de mon agglomération devraient les payer. Et comment obtenir 20 % d'énergie renouvelable dans dix ans ?

La France attend une action réelle, car, pendant l'hiver qui s'annonce, de nombreuses familles devront choisir entre se chauffer, se soigner et se nourrir correctement ! Ce n'est pas de l'idéologie. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire . - Le sujet que vous avez évoqué exige une certaine hauteur de vue. (Sur les bancs socialistes, on estime que tel était le cas)

A la différence des deux précédents chocs pétroliers, celui-ci intervient en l'absence de tout événement géopolitique ou militaire. Nous ne pouvons prédire le prix du baril dans quelques mois, mais nous savons que notre système énergétique doit engager un bouleversement.

A Tokyo, j'ai entendu, la semaine dernière, l'Agence internationale de l'énergie exposer les perspectives à trente ans. Cette institution a insisté sur l'absolue nécessité de construire des centrales nucléaires, environ trente-cinq chaque année. S'ajoutera à la montée en puissance des énergies renouvelables, des techniques anciennes ou plus récentes, comme la capture et la séquestration de carbone.

Indépendamment des souffrances particulières frappant certaines professions ou certaines personnes -auxquelles nous apporterons des réponses ciblées- un changement de modèle économique se profile. J'espère que vous soutiendrez le Grenelle de l'environnement quand il viendra devant le Parlement. Aujourd'hui, 42 % de notre consommation énergétique sert à chauffer les bâtiments ! Je compte sur votre soutien à propos des voies navigables, des lignes à grande vitesse et de la mutation de notre agriculture, permettant de réduire ses besoins énergétiques.

Je souhaite que le débat permette à la société française de s'adapter. (Applaudissements à droite)

Baisse du chômage

M. Paul Girod . - (Applaudissements à droite) Le chômage n'a jamais été aussi bas depuis quinze ans. (Protestations à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - Eh oui !

M. Paul Girod. - Après une diminution constante, le taux de chômage s'établit à 7,2 % de la population active, contre 8,4 % il y a un an. On ne dit pas assez que cette évolution représente 14 % de chômeurs en moins.

L'embellie profite à toutes les classes d'âge. (A gauche, on exprime un désaccord catégorique) Les chiffres sont incontestables, puisqu'ils émanent de l'Insee...

M. René-Pierre Signé. - Leur cause est démographique !

M. Paul Girod. - ...qui applique les critères de l'Organisation internationale du travail.

Ainsi, la revalorisation du travail organisé par le Président de la République et le Gouvernement a pesé dans le sens que nous souhaitons tous. Aujourd'hui, on peut envisager le retour au plein emploi.

Quelles méthodes mettrez-vous en oeuvre pour que l'amélioration se prolonge ? Chacun, au fond de sa conscience, sait pourquoi nous étions arrivés là. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Didier Boulaud. - Vive le RSA !

M. René-Pierre Signé. - Emploi précaire !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - C'est une très bonne nouvelle, au premier trimestre 2008, le taux de chômage est revenu à 7,2 %, soit le niveau le plus bas depuis qu'en 1981 la France avait vu se développer un chômage de masse. Une baisse de deux points en deux ans, cela représente 1 500 chômeurs en moins, et autant de familles qui ont retrouvé l'espoir. (« Très bien ! » à droite)

N'en déplaise aux oiseaux de mauvais augure, l'économie française continue à créer des emplois : 70 000 dans le secteur marchand au premier trimestre. Certains parlent d'une baisse en trompe-l'oeil, évoquent un développement de la précarité mais la proportion de CDI reste stable à 86 % et, avec Mme Lagarde, nous sommes attentifs à de tels indicateurs.

Derrière ces bons résultats, certains territoires peuvent connaître des difficultés. C'est pourquoi nous réformons le service public de l'emploi et agissons pour que la formation professionnelle soit mieux adaptée aux besoins des PME comme des salariés ; de même nous définissons les droits et devoirs des demandeurs d'emploi par le projet qui va venir en première lecture devant le Sénat.

M. Didier Boulaud. - Le RSA ?

M. René-Pierre Signé. - Les coupes dans la fonction publique ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cela montre que malgré un environnement international difficile, quand on a le courage d'engager les réformes, les résultats sont au rendez-vous. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. René-Pierre Signé. - Belle réponse...

Réorganisation de la défense

M. Jean-Louis Carrère. - M. Boulaud a déjà interrogé le Gouvernement sur le Livre blanc de la défense mais je ne sais toujours pas si, après le débat dans lequel chaque groupe devra se contenter de quinze minutes, il y aura un vote ou non. Je reprends donc sa question en espérant une réponse positive.

Nous comprenons que notre défense et notre sécurité doivent être assurées, qu'il faut moderniser les équipements et améliorer la condition militaire tout en garantissant le caractère opérationnel de nos forces. Cependant, votre démarche nous fait douter de votre capacité à mener cette évolution à bien. (Exclamations à droite) Nous aurions préféré être associés à l'élaboration d'une stratégie européenne de défense avant de nous poser la question budgétaire mais nous apprenons par voie de presse que, mettant la charrue avant les boeufs, vous étendez aux armées votre révision générale des politiques publiques et que vous allez restructurer, c'est-à-dire fermer des bases et des écoles, et que la gendarmerie sera sévèrement touchée.

Vous cherchez à faire des économies à tout prix et à dissimuler la mauvaise exécution de la loi de programmation. Manque de concertation, manque de consultation, aussi : vous essayez de noyer le poisson en faisant recevoir des élus inquiets. On murmure même que votre méthode consiste à satisfaire vos amis en punissant les villes qui ont mal voté. (Protestations à droite) Mais ce doit être faux : je pense à l'école de gendarmerie du Mans, aux villes de l'Est, à Bergerac ou à Château-Chinon...

M. Josselin de Rohan. - Ils ont Signé !

M. Jean-Louis Carrère. - Quand allez-vous mettre un terme à l'opacité qui entoure ce déménagement du territoire ? Allez-vous répondre à ceux qui s'inquiètent et demandent la transparence, allez-vous nous donner la liste des sites dont vous envisagez la fermeture et annoncer un plan d'accompagnement ? Le temps presse. (Applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - (Vifs applaudissements à droite) J'ai reconnu la passion, la fougue et l'intérêt de M. Carrère, avec juste un peu d'exagération. M. Mallet, président de la commission du Livre blanc, est venu à plusieurs reprises devant les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale...

M. Jean-Louis Carrère. - J'y étais.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Il y a eu des débats, y compris sur la première ébauche du Livre blanc. Le 26 juin, un débat se tiendra à l'Assemblée nationale et au Sénat...

M. Jean-Louis Carrère. - Quinze minutes par groupe !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - C'est un Livre blanc. Vous aurez à vous exprimer. Permettez-moi de relever que le programme de Mme Royal comprenait également une réorganisation de nos armées.

M. Jean-Louis Carrère. - Dans la transparence !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - M. Morin... (Exclamations sur les bancs socialistes) ...Il est à Bruxelles pour défendre les intérêts de la France ! (Approbations à droite) Le ministre de la défense reçoit ; il a reçu une centaine de parlementaires de gauche comme de droite ; il a reçu, à sa demande, le premier secrétaire du parti socialiste il y a quelques jours et, hier, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Il n'y a donc nulle volonté politicienne mais le seul souci de la défense des intérêts des Français pour assurer leur sécurité par une réorganisation claire et nette, en accompagnant les personnels ainsi que les collectivités territoriales concernées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Pacte européen sur l'immigration

M. Robert del Picchia . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Dans tous les pays européens, où je voyage beaucoup, je constate que le problème de l'immigration est douloureux ; tous souhaitent trouver des solutions pour mieux gérer les flux migratoires. Quand un immigré clandestin se trouve illégalement dans un pays, c'est toute l'Union européenne qui est concernée. Et, on le sait, les régularisations massives n'ont jamais été une bonne solution. Les 80 000 accordées par le Gouvernement Jospin en 1997 ont créé un appel d'air et une hausse massive des arrivées.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est un expert qui parle...

M. Robert del Picchia. - L'Italie a régularisé 700 000 clandestins en 2002, l'Espagne 600 000 en 2005. Or tant M. Zapatero que M. Prodi ont dit qu'ils ne recommenceraient pas cette mauvaise expérience ! (Murmures à gauche)

M. Paul Raoult. - Ce n'est pas exactement ce qu'ils ont dit !

M. Jean-Louis Carrère. - Notre collègue ne parle pas l'espagnol.

M. le président. - Je vous en prie !

M. Paul Raoult. - Mais ce n'est pas correct de déformer ainsi des propos !

M. Robert del Picchia. - Monsieur le ministre, vous vous rendez dans les pays européens et africains à la recherche de solutions satisfaisantes pour tous et respectueuses des droits de l'homme. L'exercice est délicat mais il a déjà payé. (M. Signé s'indigne) Vous avez le plein soutien de la majorité du Sénat -et au-delà, même s'il n'est pas affiché. (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

On attend beaucoup de la présidence française de l'Union : l'immigration et l'asile sont un sujet prioritaire car il y a urgence. Que recouvre le pacte européen sur l'immigration ? Quel en sera le calendrier ? Quelle est la réaction de nos partenaires ? On a tant parlé d'intégration, et si peu d'immigration, ces dernières décennies ! Or, comme l'a dit M. Sarkozy (on se gausse sur les bancs socialistes et CRC), il n'y pas de bonne politique d'intégration sans une politique de l'immigration.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . - Vous avez raison, la politique de gestion des flux migratoires ne peut plus se faire à l'échelle du seul hexagone. (On renchérit à droite)

Cinq pays -Espagne, Italie, Allemagne, Grande-Bretagne et France- accueillent 80 % des migrants, mais tous les pays européens sont concernés, la Tchéquie, par exemple, ou Chypre, le territoire qui, au sein de l'Europe, a le taux le plus élevé d'immigrés et de demandeurs d'asile. Dans un espace de libre circulation, la décision d'un pays a des conséquences pour ses voisins. J'ai donc proposé ce pacte pour l'immigration et l'asile. Il est positif, car organiser les migrations légales en fonction des besoins et des attentes de la population conditionne la réussite de l'intégration. M. Zapatero lui-même a tout récemment appelé l'Europe à lutter contre l'immigration irrégulière.

M. Paul Raoult. - Pax exactement !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il y a unanimité en Europe sur l'idée d'écarter désormais les régularisations générales. Il faut aussi renforcer la protection de nos frontières. Et bâtir une politique de l'asile : cela est difficile car les traditions sont différentes d'une zone à l'autre au sein de l'Union, mais nous avancerons pas à pas.

Vous ne nierez pas l'intérêt de construire des partenariats avec les pays d'origine des migrants. Je me suis rendu dans tous ces pays, j'ai constaté que l'attente est pressante. J'ai recueilli un accord unanime sur les principes que j'ai défendus.

M. Jean-Louis Carrère. - Un accord sur l'union euro-méditerranéenne ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'Europe que nous voulons n'est ni barricadée, ni ouverte à tous les vents : nous trouverons un équilibre ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Carte hospitalière

Mme Michèle André . - Madame la ministre de la santé, vous avez récemment déclaré : « Il n'y a pas de carte hospitalière puisque nous gardons les hôpitaux ». Vous avez ajouté qu'il n'y aurait aucune obligation de regroupements, seulement des incitations financières. Déjà, lors de la remise du rapport Larcher, le Président de la République avait pris soin d'éviter les mots qui fâchent...

« Carte hospitalière » et « fermeture d'établissements » disparaissent de votre lexique. Vous n'en procédez pas moins à une nouvelle répartition géographique des activités hospitalières. La carte hospitalière n'est pas la carte judiciaire, nous dit-on, ce serait même l'anti-carte judiciaire... Mais absence de fermeture d'hôpital ne signifie pas absence de fermeture de services. Le concept de communauté hospitalière de territoire -hôpital de référence doté d'un plateau technique lourd, hôpitaux de proximité réorientés vers d'autres missions- peut être acceptable. Vous déclarez vouloir « agir au nom de l'excellence et la sécurité sanitaire » : j'en suis d'accord. Mais proximité doit rimer avec qualité et avec égalité d'accès aux soins.

Or le risque d'aggraver les déserts médicaux ou de conforter le monopole local des cliniques privées existe bien. Toute réorganisation doit passer par le dialogue avec les élus locaux et les personnels. Après la carte judiciaire et la carte militaire, ne nous dites pas, comme l'un de vos collègues récemment, que l'aménagement du territoire n'est pas votre souci ! La réforme de l'État amorcée s'accompagne d'une remise en cause sans précédent des services publics. Nos concitoyens sont inquiets. Comment comptez-vous favoriser les regroupements, possibles depuis longtemps mais freinés par les réticences des plus petits ? Les crédits du plan hôpital 2012 sont presque en totalité déjà attribués. Ils sont du reste incertains puisqu'ils reposent sur le cofinancement par I' État et par les hôpitaux... au bord de l'asphyxie. Quels nouveaux crédits comptez-vous mobiliser, dans quels délais, avec quelle méthode de concertation ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative . - L'hôpital public est le vaisseau amiral de notre système de santé. (Exclamations à gauche)

M. François Autain. - Il coule !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il soigne toutes les maladies et accueille près d'un Français sur quatre ! Il est certes fragilisé et nous devons anticiper des phénomènes aussi importants que l'allongement de la durée de la vie et les progrès technologiques. C'est tout l'objet du remarquable rapport remis au Président de la République par votre collègue Gérard Larcher. (Applaudissements à droite) Le projet de loi « santé, patients et territoires », que j'aurai l'honneur de vous présenter à l'automne, s'en inspire largement, pour répondre à ces défis !

M. François Autain. - On verra !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous soulignez avec justesse l'enjeu de l'organisation territoriale de l'hôpital : ce sera l'objet de la communauté hospitalière de territoire. Nous ne fermerons aucun hôpital ! Oui, la proximité et l'excellence ont toutes deux leur place : l'hôpital de proximité doit pouvoir traiter les situations d'urgence, tout comme offrir de longs séjours, et pas seulement aux personnes âgées ! Oui, les hôpitaux d'un niveau technique plus poussé doivent garantir la qualité d'opérations chirurgicales, d'obstétrique ou encore d'endoscopie, à côté des hôpitaux qui se consacrent à des secteurs de pointe. C'est cela, la bonne organisation territoriale de l'hôpital. Car l'hôpital public deviendrait véritablement menacé, s'il n'était plus en mesure d'offrir des soins de qualité. Vous savez comme moi qu'une unité d'obstétrique, à moins de trois cents accouchements par an, met en danger la vie des mamans et de leurs nouveau-nés ! (Approbations à droite) Que pour les opérations chirurgicales les plus lourdes, les grandes unités parviennent à un taux de mortalité quatre fois moindre que les plus petites ! (Mêmes mouvements)

Nous allons renforcer les pouvoirs du directeur de l'hôpital, rétablir l'équilibre financier des établissements. Nous allons aussi valoriser les professionnels de l'hôpital public : les 100 000 médecins hospitaliers, les 270 000 infirmières, le million de personnels paramédicaux !

M. René-Pierre Signé. - Elle leur passe de la pommade cicatrisante !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous allons améliorer leur formation et renouveler les modes de rémunération des médecins, pour renforcer l'attractivité de l'hôpital public. Alors, oui, l'hôpital public est bien le vaisseau amiral de notre système de santé, et nous voulons tous le conforter ! (Vifs applaudissements à droite et au centre)

Réforme du découpage des arrondissements et des cantons

M. Jean Louis Masson . - Madame le ministre de l'intérieur, j'aimerais que le redécoupage de la carte des arrondissements et des cantons se réalise avec plus de transparence et de concertation que pour la carte militaire : des régiments sont menacés mais aucun élu local n'est au courant. Vous nous dites qu'aucun arrondissement rural ne sera supprimé. Cependant, en Moselle, dans deux arrondissements ruraux les sous-préfets n'ont pas été remplacés et le corps préfectoral nous laisse entendre qu'ils devraient être supprimés. Il faut donc clarifier la situation.

Le territoire national est découpé en départements, arrondissements et cantons depuis le Consulat, sans qu'il ait été tenu compte des changements démographiques : les distorsions sont bien plus grandes entre cantons qu'entre circonscriptions législatives, sur quoi portait la critique du Conseil constitutionnel. Madame le ministre, ne pensez-vous pas que la réforme de la carte électorale est l'occasion d'une réforme de la carte des cantons et des arrondissements, dans le sens d'un rééquilibrage démographique ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - Je suis pour la transparence et la clarté ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Encore faut-il un minimum d'éléments pour préparer le débat. Vous évoquez le déséquilibre démographique entre cantons mais notre priorité est le redécoupage des circonscriptions législatives. Nous y travaillons en fonction de critères clairs : les chiffres du dernier recensement seront connus à la fin de l'année. Nous tiendrons compte aussi de l'exigence posée par le Conseil constitutionnel en 1986, qu'aucun canton ne soit découpé par des circonscriptions législatives différentes. A ce titre nous pourrons être amenés à procéder à quelques ajustements. Dans un deuxième temps nous veillerons à assurer l'équilibre entre les cantons, à l'intérieur des départements, dans le sens de l'équité démographique ! (Applaudissements à droite et au centre)

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 15.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président