Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-sept questions orales.
Plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim
M. Roland Ries. - L'aéroport de Strasbourg-Entzheim est menacé. En un an, depuis la mise en service du TGV-Est, il a perdu quelque 600 000 voyageurs. Les eurodéputés, pour se rendre en session au Parlement européen à Strasbourg, préfèrent l'avion : les partisans du transfert du siège du Parlement européen à Bruxelles, ne manquent pas de se prévaloir d'une baisse d'attractivité de Strasbourg.
Notre aéroport ne manque pourtant pas d'atouts, en particulier la bonne accessibilité de la plateforme, que le futur tram-train améliorera encore. Mais, en plus du TGV-Est, il subit la concurrence de la plate-forme Bâle-Mulhouse et de celle de Baden-Baden, située à une quarantaine de kilomètres de Strasbourg. Les taxes d'aéroport sont plus faibles en Suisse et en Allemagne qu'en France, l'écart rend très difficile l'implantation de compagnies low cost, qui donnerait pourtant un regain d'activité à l'aéroport.
Plusieurs solutions sont envisageables : une diminution sensible des taxes aéroportuaires ; un statut extraterritorial pour la plate-forme aéroportuaire, comme pour l'aéroport Bâle-Mulhouse ; un renforcement des obligations de service public (OSP), pour accroître la connectivité internationale de Strasbourg.
Monsieur le ministre, à l'heure où la France préside l'Union européenne, et face à l'impérieuse nécessité de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, que comptez-vous faire pour relancer l'activité de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bussereau retenu au Parlement européen. Le Gouvernement entend bien continuer à apporter tout son soutien à la vocation européenne de Strasbourg. Des institutions comme le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, le Médiateur européen ou encore la Cour européenne des droits de l'homme, font de Strasbourg le symbole d'une vision décentralisée de la construction européenne, à laquelle la France est attachée. D'importants moyens financiers ont été engagés pour renforcer l'accessibilité de la ville de Strasbourg. La mise en service du TGV-Est a représenté une belle avancée, l'accessibilité de Strasbourg sera encore améliorée avec le TGV Rhin-Rhône.
Dans une perspective multimodale des transports, respectueuse des principes du développement durable réaffirmés lors du Grenelle de l'environnement, l'aéroport de Strasbourg doit s'adapter à son environnement compétitif formé par les aéroports à proximité. Vous proposez de lui conférer un statut extraterritorial en mentionnant le cas très particulier de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Il faut en définir le projet avant d'en arrêter la gouvernance : nous devons, avant toute décision, connaître le projet que l'aéroport de Strasbourg développe avec ses voisins les plus proches que sont Baden-Baden, Lahr mais aussi Stuttgart. Quelle stratégie locale ? Je suis tout disposé à en débattre, de même que mon collègue M. Busserau. Le rapprochement, cependant, ne saurait résulter d'une décision autoritaire de l'État.
En revanche, je vous rejoins pleinement en ce qui concerne la limitation des taxes et redevances perçues auprès des compagnies. Nous disposons de marges de manoeuvre pour améliorer la compétitivité de l'aéroport. Ainsi, le montant de la taxe d'aéroport, qui sert à financer les missions de sûreté et de sécurité, pourrait être abaissé à moins de 11 euros par passager, sans aller en deçà du minimum légal de 2,6 euros. Le manque à gagner devrait être comblé par des subventions de collectivités locales partenaires.
Cette adaptation locale, possible dans le cas de la taxe d'aéroport fixée aéroport par aéroport, ne serait pas envisageable pour des taxes générales comme la taxe de l'aviation civile ou la taxe de solidarité, sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt.
En ce qui concerne les redevances pour services rendus, là aussi, soyons clairs : il appartient à l'exploitant de l'aéroport, en l'occurrence la chambre de commerce et d'industrie, d'entreprendre pour attirer de nouveaux trafics. Pour ce faire, elle dispose du cadre juridique constitué par le code de l'aviation civile ainsi que par les lignes directrices émises par la Commission européenne en décembre 2005.
Quant à vos propositions sur les obligations de service public, force est de constater que, malgré tous les efforts entrepris ces dernières années, notamment au plan financier, cette politique semble avoir atteint ses limites. Les dernières tentatives d'extension du réseau subventionné ont été infructueuses, en raison de l'absence de transporteurs intéressés. Notons néanmoins les débuts encourageants de la liaison ouverte avec Prague.
Mes collaborateurs et ceux de Jean-Pierre Jouyet -puisque c'est lui qui porte la participation financière de l'État- sont prêts à réexaminer la situation avec les collectivités concernées. Je suis attentif à la situation de l'aéroport de Strasbourg et peux vous assurer que les services de l'État se mobiliseront pour le redynamiser dans un contexte bien compris de développement durable. La table ronde sur l'avenir de l'aéroport, que le préfet de région entend organiser début juillet en réponse aux préoccupations des salariés, tout comme la négociation du futur contrat triennal 2009-2011, seront autant d'occasions d'identifier de nouvelles voies d'amélioration pour cette infrastructure majeure qu'est l'aéroport de Strasbourg.
M. Roland Ries. - Merci de cette réponse circonstanciée qui ouvre d'intéressantes perspectives. Je vous accorde que les obligations de service public ne peuvent être que des réponses provisoires. En revanche, les taxes aéroportuaires sont une marge de manoeuvre importante pour mettre Strasbourg sur un pied d'égalité avec les autres aéroports. Je contacterai vos services ainsi que ceux de MM. Jouyet et Bussereau pour préparer la table ronde organisée par le préfet.
Remplacement des compteurs électriques
M. Michel Sergent. - Le remplacement des 34 millions de compteurs électriques domestiques à l'initiative d'ERDF, filiale du groupe EDF, est essentiel pour la maîtrise de l'énergie. Les dernières directives européennes et lois françaises relatives à l'énergie encouragent les gestionnaires des réseaux de distribution de l'électricité, au premier chef ERDF, à déployer une nouvelle génération de compteurs électriques, qui permette la télé-relève et favorise aussi l'économie d'énergie. La directive du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dispose : « ...Les États membres veillent à ce que (...) les clients finaux dans (le domaine) de l'électricité (...) reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective ». La loi du 13 juillet 2005 dispose quant à elle que : « ...Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs (...) incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation... ». Le renouvellement de 34 millions de compteurs en France représente un investissement considérable, de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros et la durée de vie de ces matériels se comptera en dizaines d'années. Il est donc important de définir ce système avec lequel les consommateurs français vont vivre de longues années. La commission de régulation de l'énergie (CRE) anime sur ce thème depuis plusieurs mois des groupes de travail avec toutes les parties concernées -sauf malheureusement le concédant- en vue de préparer un tel projet, dit « projet AMM », mais limite le projet à la mesure des consommations d'électricité et des éléments de gestion de réseau. En réponse, ERDF a proposé un système de grande qualité dont les performances sont volontairement contraintes pour rentrer dans ce cadre. Au vu des projets menés ailleurs dans le monde, le risque existe que la France passe à côté d'une occasion historique de déployer un système de grande ampleur qui permette non seulement de mesurer finement la consommation d'électricité mais qui puisse être également le support du comptage d'autres fluides et d'autres services énergétiques afin de maîtriser toutes les consommations d'énergie et limiter les émissions de CO2. Ce déploiement est l'occasion idéale de mettre en oeuvre les recommandations du Grenelle de l'environnement sur les économies d'énergie.
Quelles mesures le ministre de l'écologie compte-t-il prendre pour que nos concitoyens puissent tirer tout le bénéfice d'un tel investissement en matière d'économie d'énergie et de développement durable ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - M. Borloo, en déplacement à la Réunion, m'a chargé de vous répondre.
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, répertorie les missions des gestionnaires de réseaux publics de distributions, dont les coûts sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux. Parmi ces missions, figurent les activités de comptage. C'est donc dans ce cadre législatif très précis, que la commission de régulation de l'énergie a listé, dans sa communication du 6 juin 2007, les fonctions que devront offrir les systèmes de comptage évolué, afin que leurs coûts soient pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux. Ces compteurs évolués devront permettre aux consommateurs de disposer d'une connaissance plus fine de leurs habitudes de consommation, et aux fournisseurs de traiter les comptages et de proposer des services complémentaires associés, favorisant notamment la maîtrise de la demande en énergie. Cette solution, impliquant à la fois les gestionnaires de réseaux de distribution, les consommateurs et les fournisseurs, favorisera la maîtrise de la demande, sans outrepasser les compétences des gestionnaires de réseaux, et sans faire supporter à l'ensemble de la collectivité les coûts afférents à des services optionnels et concurrentiels.
Les fonctionnalités du pilote Automated Meter Management pour les compteurs des particuliers, ont été discutées de façon transparente dans le cadre du groupe de travail mis en place pour l'occasion par la commission de régulation. Une concertation similaire pour les professionnels sera lancée au deuxième semestre 2008, afin que le compteur réponde également à leurs besoins.
Le projet Automated Meter Management d'ERDF, encore au stade expérimental, vise à remplacer 300 000 compteurs d'ici 2011 sur les régions de Tours et Lyon. Le retour d'expérience qui en sera fait permettra à la commission de régulation de valider le système et d'autoriser son éventuelle généralisation en 2011. D'ici là, bien sûr, la consultation se poursuivra et les contributions de tous les acteurs du système électrique seront étudiées avec attention.
M. Michel Sergent. - Merci de cette réponse montrant que tout est mis en oeuvre pour que cela se passe au mieux. Vous dites que toutes les parties prenantes seront consultées. J'aimerais que les concédants et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies le soient aussi.
En outre, il faudrait clarifier le régime de propriété ainsi que l'accès de l'autorité concédante aux données, les redevances liées à l'utilisation de nos réseaux ou les données en accès direct pour les clients finaux. Enfin, quels partenariats sont envisagés avec Gaz de France et les compagnies d'eau ?
Le chantier a démarré à Tours et Lyon. Nous resterons vigilants. Mieux vaut prévenir que guérir et je me félicite que le Gouvernement prenne en compte les tenants et aboutissants.
Éoliennes
Mme Jacqueline Alquier. - Nul ne conteste la nécessité de recourir à de nouvelles énergies, parmi lesquelles l'énergie éolienne. La puissance installée en France a crû de 57 % en 2007 pour atteindre 2 455 mégawatts, et les projets abondent. Mais il n'existe pas de solution miracle et chaque option a ses avantages mais aussi ses inconvénients.
Les éoliennes suscitent des critiques : elles affectent le paysage. Les moulins à vent du XXIe siècle, avec leur millier de tonnes d'acier et de béton, leurs 100 mètres de hauteur, n'ont pas grand-chose à voir avec le moulin de Fontvieille immortalisé par Alphonse Daudet. Le législateur a prévu que chaque projet d'implantation, au-delà d'une certaine taille, sera soumis à étude d'impact et enquête publique -et, le cas échéant, à permis de construire. Ce sont des précautions essentielles. La loi de 2005 a instauré des zones de développement, des espaces où existent à la fois un potentiel venteux et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques -et où la présence d'éoliennes ne compromet pas la protection des paysages, des monuments et des sites.
Certains sont allés plus loin : dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, un document analyse précisément l'ensemble du territoire.
M. Gérard Delfau. - Très bien !
Mme Jacqueline Alquier. - Ces précautions sont nécessaires. Malgré cela, les habitants peuvent mal ressentir une implantation et y voir des nuisances. C'est pourquoi l'obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 est importante. Tout comme la constitution, à cette fin, de garanties financières par l'exploitant. Le Gouvernement promet de traduire par des actes les engagements du Grenelle de l'environnement et nous venons de discuter d'une loi sur la responsabilité environnementale. Il est grand temps de mettre en oeuvre cette disposition par décret, comme annoncé par la circulaire du 10 septembre 2003. Pourquoi l'obligation de garanties financières n'est-elle pas mise en oeuvre, alors que la législation actuelle garantit aux exploitants un revenu fixe, EDF ayant l'obligation d'achat de l'électricité ? Que comptez-vous faire ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Le code de l'environnement et le code de l'urbanisme fixent un cadre juridique clair au développement des éoliennes. L'obligation de démantèlement et de remise en état du site figure à l'article L.553.3 du code de l'environnement ainsi que la constitution de garanties financières. La même obligation de provision s'applique à l'exploitation de carrières, au stockage de déchets, aux installations dites « Seveso », aux installations nucléaires de base.
Un comité opérationnel a été mis en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour favoriser le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Ce comité s'est penché sur le cadre normatif applicable à l'éolien pour prendre mieux en compte, en particulier, les problèmes d'insertion dans l'environnement.
Le Gouvernement a donc souhaité différer l'application des mesures liées au démantèlement, dans l'attente notamment des dispositions législatives qui pourront être adoptées lors de l'examen du projet de loi d'application du Grenelle de l'environnement.
Mme Jacqueline Alquier. - Comme vous vous contentez d'une prise en considération, nous n'hésiterons pas à revenir à la charge.
Dérives sectaires
M. Gérard Delfau. - Il y a eu un certain flottement dans l'attitude des pouvoirs publics à l'égard des sectes. Des déclarations contestables minimisant ce fléau social en pleine expansion ont suscité une grande inquiétude. Des prises de position au plus haut niveau de l'État ont paru contester l'action de la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le Garde des sceaux ne paraît guère s'intéresser à ces questions. Et des facilités fiscales sont accordées à une organisation pourtant condamnée pour dérive sectaire. Il faudrait opérer une distinction claire entre les églises et cultes, d'une part, les groupements sectaires, de l'autre. Un sujet aussi sensible exige une politique claire et cohérente. Quelle est votre ligne de conduite ? La mission interministérielle a-t-elle toujours votre confiance ? Un groupe de travail devrait selon moi faire le point sur l'attitude des pouvoirs publics et des collectivités locales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Le ministre de l'intérieur ne peut vous répondre elle-même puisqu'elle inaugure ce matin une unité territoriale de quartier.
Mais je vous le dis clairement : la Miviludes a toute la confiance du Gouvernement. Et nul ne nie le risque de dérives sectaires. Ne doutez pas de la détermination du Gouvernement et, singulièrement, de celle du ministre de l'intérieur, garant de la protection des Français. Une circulaire a été adressée en avril dernier aux préfets pour leur rappeler l'arsenal juridique et les engager à mener une action coordonnée de lutte, s'inspirant des méthodes qui ont fait leurs preuves dans le cas des GIR. Il faut interpeller les auteurs d'infractions à caractère sectaire, les déférer en justice et les condamner. En septembre prochain, un bilan de ces actions sera présenté.
La Miviludes, je le précise, a un rôle très précis d'étude et d'analyse. Le rapport 2007 comporte du reste des contributions de droit comparé fort intéressantes.
M. Gérard Delfau. - Je prends acte de votre détermination. Nous verrons ensemble en septembre, Gouvernement et Parlement, où nous en sommes dans ce combat. Que le ministre de la justice diligente toutes les actions nécessaires. Il y a aussi une dimension financière à prendre en compte. Il est important que le Gouvernement rappelle aux procureurs de ne laisser passer aucune infraction, aucune manipulation de nature sectaire. Prenons pleinement en compte la douleur des familles. Que la France montre l'exemple d'un pays qui vit pleinement le principe de laïcité.
Emploi des jeunes stagiaires par les collectivités territoriales
M. André Trillard. - En application de loi du 17 Juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, les communes qui emploient des jeunes en formation sous contrat d'apprentissage rencontrent de sérieuses difficultés.
S'il n'existe pas de liste officielle de machines dites dangereuses, le code du travail fixe une liste des travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans pour des raisons de sécurité. Il est pourtant possible de déroger à cette interdiction après autorisation de l'inspecteur du travail : ainsi, s'agissant des apprentis mineurs employés dans les collectivités territoriales, l'exercice de certaines activités n'est autorisé qu'à condition d'obtenir cette dérogation.
Or, les services de l'inspection du travail de plusieurs départements, dont celui de la Loire-Atlantique, s'estiment incompétents pour délivrer aux collectivités locales employant des apprentis mineurs les autorisations prévues à l'article R 234-22.
Saisie de ce problème il ya déjà quelques années, la Direction générale des collectivités locales indiquait que l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité n'était pas l'équivalent de l'inspecteur du travail dans le secteur privé car ses compétences en matière de contrôle, plus limitées, ne s'accompagnaient d'aucun pouvoir de contrainte ou d'autorisation et qu'il ne relevait pas d'un corps d'inspection indépendant. En conséquence, une concertation a été engagée avec le ministre du travail pour parvenir à une solution.
A ma connaissance, rien de nouveau n'est intervenu depuis, ce qui est tout à fait dommage pour la formation des jeunes et même un peu ridicule, car l'enjeu est de rendre applicable dans les faits une disposition légale.
Certes, des précautions particulières doivent entourer ces activités dites dangereuses, mais le problème ne se situe pas à ce niveau là et le blocage est strictement administratif. Une solution est-elle en vue, monsieur le ministre ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - La formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage est, effectivement, encadrée par le code du travail. Celui-ci prévoit, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail à la demande de l'employeur, l'interdiction de l'utilisation de machines dangereuses ou réputées telles. Les tondeuses à gazon autotractées en font partie et je ne savais pas que tous les dimanches, dans mon jardin, je prenais de tels risques.
Les inspecteurs du travail ne sont pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités, d'où leur refus d'accorder les dérogations sollicitées par les employeurs territoriaux car ils considèrent qu'ils ne peuvent apprécier la situation ni révoquer cette dérogation en cas de difficulté. Cette situation a fait l'objet de nombreuses interventions d'élus locaux pour remédier à cette situation que vous avez qualifiée, à juste titre, de ridicule, mais pénalisante pour les employeurs territoriaux et pour les apprentis qui veulent effectuer des stages.
Le ministère du travail a été saisi de cette question afin que les inspecteurs du travail puissent disposer des pouvoirs de contrôle nécessaires pour accorder les dérogations dans les collectivités territoriales et mettre fin à cette situation ubuesque. Une réforme d'ensemble du dispositif est envisagée : les dérogations à l'interdiction de travailler sur les machines dangereuses seraient accordées par les employeurs eux-mêmes, après évaluation des risques, et notifiées aux inspecteurs du travail. Leur rôle serait alors concentré sur le contrôle des conditions de travail des apprentis et du respect des règles de sécurité, assorti du pouvoir de retirer le mineur en cas de difficulté Ce nouveau dispositif s'appliquerait tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Les employeurs territoriaux deviendraient donc compétents pour délivrer les dérogations à l'utilisation des machines dangereuses.
Cette réforme aurait l'avantage de lever les difficultés actuellement rencontrées par les élus à l'occasion de l'accueil d'apprentis. Une concertation entre les différents ministères sera menée d'ici l'automne, ce qui devrait se traduire à court terme par une amélioration de la situation.
M. André Trillard. - Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse : les jeunes ont effectivement le droit à un peu plus que le râteau et la pelle. Ils doivent pouvoir utiliser des engins dans des conditions normales. Il n'est bien évidemment pas question de tronçonneuses ni de conduire des tracteurs sur route. D'ailleurs, les jeunes qui s'intéressent à un métier veulent tout connaître des outils qu'ils seront amenés à manier.
Dans cette affaire, il fallait que le bon sens l'emporte.
M. le président. - Mais il ne s'agit pas forcément de la faucille et du marteau ! (Sourires)
Avenir des militaires français dans l'Océan indien
Mme Anne-Marie Payet. - Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la presse a récemment évoqué la suppression de 19 000 emplois civils et de 33 000 emplois militaires, ainsi que l'évacuation de 56 sites, la densification de 51 autres et la création de 87 bases de défense dont 9 outre-mer avec un effectif moyen de 3 120 personnes par base.
Il y est également mentionné que quatre à cinq bases de défense seront mises en place cette année, puis quinze en 2009, la totalité des bases devant l'être d'ici 2013. Or, les représentants syndicaux du personnel civil des armées n'ont pas reçu d'informations détaillées sur les restructurations envisagées.
En outre, un article paru dans le journal l'Ile de la Réunion, le 22 janvier, faisait état de la lettre d'information du 9 janvier de l'état major des armées qui envisageait trois scénarios possibles, dont l'un prévoyait l'abandon du pré-positionnement outre-mer, à l'exception de la Guyane.
Les effectifs des forces françaises en zone sud de l'Océan indien (FAZSOI) représentent environ 315 civils et 4 000 militaires dont 750 sont basés à Mayotte. Dans le contexte géopolitique particulier de la Réunion, la présence française est indispensable et un retrait total des forces armées serait inconcevable.
Cette question orale devait être posée le mois dernier, avant la présentation du Livre blanc. Nous avons reçu depuis quelques précisions lors de sa présentation à la presse : ainsi, la coordination des moyens civils et militaires sera renforcée dans les DOM-TOM et le dispositif aéromaritime dans chaque collectivité sera renforcé afin de lutter contre les trafics de tous ordres. En outre, il est prévu d'accroitre les moyens en Guyane, à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie afin d'intervenir rapidement. Enfin, les moyens du service militaire adapté (SMA) seront maintenus.
J'ai néanmoins persévéré pour obtenir des informations supplémentaires et pour pouvoir rassurer les personnels.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de la défense qui a été retenu par d'autres obligations.
Tout comme en métropole, le déploiement et l'organisation de la défense dans les DOM-TOM doivent évoluer pour tenir compte des conclusions du Livre blanc et des impératifs d'optimisation du soutien et de l'administration générale de nos forces. Aujourd'hui, les forces de souveraineté, c'est-à-dire les forces des trois armées stationnées dans les DOM-TOM, représentent quelques 10 000 personnes, civiles et militaires. Parmi elles, 3 000 font partie d'unités de métropole et effectuent des missions de quatre à six mois. Le dispositif actuel va être resserré, sur la base des conclusions du Livre blanc, le principe étant d'augmenter la synergie et de mutualiser davantage les moyens au sein de trois théâtres : Antilles-Guyane, la Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie. Les renforcements mutuels, au sein de chaque théâtre, seront possibles grâce à une capacité permanente de transport aérien et maritime.
Au-delà de leurs missions de défense des territoires et de protection des intérêts outre-mer, les armées contribuent beaucoup aux missions de sécurité générale et de service public, qui ne sont pas leur vocation première. Elles vont être recentrées sur leur coeur de métier, mais l'État n'abandonnera pas ses missions actuelles : certaines des missions de service public actuellement assurées par la défense vont être transférées à d'autres ministères, notamment au ministère de l'intérieur. Ainsi la gendarmerie se verra dotée d'hélicoptères supplémentaires pour assumer ces nouvelles missions outre-mer.
En même temps, nous devons améliorer l'organisation du soutien de nos forces, ce qui passe, dans les DOM-TOM comme en métropole, par la création de bases de défense interarmées, qui regrouperont toutes les fonctions d'administration générale et de soutien dont les forces opérationnelles ont besoin, ce qui permettra de diminuer les coûts de soutien et de fournir de meilleures prestations aux unités.
Le ministre de la défense tient enfin à vous rassurer sur la présence des forces françaises en zone sud de l'Océan indien, en particulier à la Réunion et à Mayotte. Les enjeux stratégiques y sont importants et il n'est pas question que la France s'en retire militairement. Il y aura bien sûr, comme dans les autres territoires, un réajustement du dispositif, mais la défense conservera à la Réunion et à Mayotte les moyens nécessaires pour remplir ses missions de défense et de souveraineté. Elle pourra aussi contribuer à la sécurité générale, à la sécurité civile et au service public.
Des études sont actuellement menées au ministère de la défense pour définir l'organisation de la future base de défense de la Réunion. Vous serez bien évidemment associée à ces travaux, madame la sénatrice. Une importante concertation avec les élus a été menée préalablement aux arbitrages du Président de la République par le ministre de la défense et son cabinet. Les mesures qui concernent la Réunion et Mayotte seront annoncées par le ministre de la défense en même temps que toutes celles qui concerneront le redéploiement. A cette occasion le dispositif d'accompagnement social et économique décidé par le Premier ministre sera également présenté.
Mme Anne-Marie Payet. - Je remercie M. le ministre pour cette réponse qui va rassurer les militaires de la zone de l'océan indien. Le Livre blanc précise qu'au cours des quinze prochaines années, des préoccupations spécifiques pèseront sur la défense et la sécurité des DOM-TOM : il s'agit en particulier des risques naturels, mais aussi de la sécurité du centre spatial de Kourou.
D'autre part, l'éloignement des DOM-TOM de la métropole rend plus difficile une projection rapide des renforts. La Réunion occupe une position stratégique indéniable et le maintien des forces armées dans cette zone est donc rassurant.
Avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon
M. René-Pierre Signé. - Le service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon fonctionne depuis 1985. Il intervient dans trois domaines : les pensions militaires d'invalidité et les pensions de veuves et d'ayants droit ; les soins médicaux gratuits ; enfin la retraite du combattant et la délivrance des titres.
Sa suppression est très discutable. Depuis la décristallisation qui a ouvert la plénitude des droits, notamment aux ressortissants d'Afrique du nord, le nombre de demandes a considérablement augmenté. La gestion des droits ouverts aux veuves et ayants droit est en outre très difficile compte tenu des situations familiales et parfois de polygamie. Enfin, le service est peu coûteux et occupe des locaux publics en excellent état. Sa suppression n'entraînera aucune économie, ni aucun bénéfice pour les usagers. Elle aura en revanche des conséquences importantes pour un territoire déjà touché par des fermetures de sites industriels et de services publics.
J'espère que mes arguments pourront être pris en considération.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je vous prie d'excuser M. Bockel. Le premier comité de modernisation des politiques publiques a validé la restructuration des services chargés de la gestion des anciens combattants ; il a prévu de renforcer le rôle de l'Office national des anciens combattants (Onac) par le maintien de ses services départementaux de proximité, ce qui était une revendication unanime des associations. En outre, les missions assurées par la Direction du statut, des pensions et de la réinsertion sociale ont vocation à être assurées par l'Onac et d'autres directions du ministère de la défense, dont celle des ressources humaines.
L'idée directrice est le regroupement et la densification des services, afin de réaliser des économies d'échelle, tout en améliorant la qualité du service rendu grâce au guichet unique, autre revendication ancienne du monde combattant. Dès lors que le traitement des pensions d'invalidité serait assuré à La Rochelle et les soins médicaux gratuits à Toulon par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la question du maintien du service de Château-Chinon se pose légitimement, sans que la qualité de ses prestations ne soit aucunement mise en cause.
Je ne peux vous apporter de réponse définitive aujourd'hui, les mesures de réorganisation des armées et de leurs services devant être annoncées prochainement. En cas de fermeture du service de Château-Chinon, je peux vous assurer que la vingtaine d'agents concernés bénéficieraient de mesures de reclassement personnalisées. Les collectivités territoriales pourraient de leur côté compter sur des mesures d'accompagnement, dont M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a la charge. Le Gouvernement est conscient que ces réformes, indispensables pour retrouver des marges de manoeuvre, améliorer la sécurité de nos concitoyens et l'équipement de nos forces, devront tenir compte des territoires les plus fragiles. C'est tout l'objet du travail interministériel en cours de finalisation.
M. René-Pierre Signé. - Je vous remercie de votre réponse, mais vous ne m'avez pas convaincu. Tout se fait par courrier : je maintiens qu'aucune économie ne sera réalisée. La fermeture du service aura des conséquences pour ma commune. Les bâtiments sont neufs, les matériels performants : on va les abandonner. Les salariés sont attachés au Morvan, ils refuseront toute mutation ; l'État devra former leurs successeurs, ce qui prendra du temps et pèsera sur les délais de traitement des dossiers. Sur le plan de l'efficacité, le bilan de l'opération sera négatif.
Quant au suivi territorial, ce ne sont souvent que des mots pour des territoires ruraux enclavés comme le mien, sans autoroute à proximité, où le reclassement est extrêmement difficile. Vous comprendrez donc mon inquiétude et mon insistance. Je crains que la décision ne soit déjà prise. Je renouvellerai ma protestation le moment venu.
Partenariats public-privé et TVA
M. Jean-Paul Alduy. - Les partenariats public-privé sont une innovation majeure qui permet de maîtriser les coûts de construction et de maintenance des équipements publics. Le Gouvernement les encourage avec raison. Mais lorsque l'ouvrage est subventionné, par exemple un théâtre, comme dans ma ville de Perpignan, les règles édictées par l'administration pénalisent le recours à cette voie prometteuse. La Direction générale de la comptabilité publique impose en effet que la subvention soit versée à la collectivité locale ; pour être reversée au partenaire privé, elle sera soumise à la TVA : le maître d'ouvrage privé n'en percevra plus que 80,4 %. C'est l'usager ou le contribuable qui sera pénalisé.
Il faut assurer la neutralité fiscale de l'opération ; à défaut, les collectivités se détourneront de ces partenariats, ce qui serait dommage.
M. le président. - Vous allez devoir nous convaincre, monsieur le ministre !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Le Gouvernement entend bien promouvoir le développement des partenariats public-privé. Un texte sur le sujet est d'ailleurs en navette, vous le savez.
Les subventions versées dans le cadre de contrats de partenariat ne sont soumises à la TVA que lorsqu'elles constituent la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services réalisés par son bénéficiaire au profit de la partie versante, ou lorsqu'elle constitue le complément du prix d'une telle opération. En d'autres termes, la subvention que l'État verse directement au partenaire privé pour qu'ilfinance l'investissement qu'il affectera à ses activités de prestataire n'est pas imposable à la TVA.
J'ajoute que la perception de la subvention n'a aucune incidence sur la capacité du prestataire privé à déduire la TVA ayant grevé ses dépenses. Même chose, ce qui répondra totalement à votre souci, quand la subvention transite par la collectivité qui la reverse au partenaire privé. Si la collectivité, enfin, bénéficie d'une subvention pour lui permettre d'acquitter une redevance au prestataire, elle n'est pas non plus soumise à TVA.
M. Jean-Paul Alduy. - Voilà des mois que j'attendais cette réponse : merci, monsieur le ministre, de cette clarification.
Missions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Mme Michelle Demessine. - Certaines déclarations récentes et les préconisations du rapport de Bercy Destination France 2020 sur l'offre touristique française m'inquiète pour l'avenir du chèque-vacances et de ses missions. L'an passé, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) fêtait ses 25 ans, occasion de rappeler le bilan plus que positif de ce dispositif : réussite sociale - huit millions de salariés utilisent les chèques-vacances- et succès économique. En 2008, plus de 1,2 million a été distribué. Sachant qu'un euro dépensé en chèques-vacances signifie plus de 4 euros de dépenses touristiques, ce sont 4,5 milliards de dépenses touristiques qui ont été ainsi suscitées. L'ANCV détient actuellement un monopole public, en contre-partie duquel elle s'engage à reverser tous ses excédents financiers pour favoriser l'accès aux vacances et financer le tourisme social.
Autoriser d'autres établissements, privés, à produire et commercialiser des chèques-vacances, remettrait en cause toute la politique sociale de la France en ce domaine. Depuis sa création, I'ANCV utilise ses marges pour mener à bien ses missions. L'an dernier, l'État a ainsi récupéré plus de 9,9 millions d'euros pour honorer des engagements qu'il était bien incapable de tenir afin de financer un ambitieux plan de réhabilitation privé de crédit lors d'un collectif budgétaire. En 2007, l'Agence à dégagé 19,8 millions d'euros réinvestis dans sa politique sociale d'accès aux vacances. Elle règlera à l'État 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés.
Les marges dégagées ont permis de soutenir des associations caritatives comme le Secours catholique, le Secours populaire, ATD quart monde ou Les paralysés de France. En 2007, les chèques-vacances non utilisés ont bénéficié à 80 000 personnes en situation d'exclusion. L'ANCV a entièrement financé le programme « seniors en vacances » qui a bénéficié à des milliers de personnes âgées. Enfin, l'ANCV subventionne les associations du tourisme social. Le retrait progressif des financements publics, à l'exception de quelques régions a fait de l'ANCV le principal vecteur de l'aide à la rénovation des villages de vacances.
L'ouverture au privé remettrait en cause toutes ces missions. On reproche à l'Agence de n'être pas adaptée à la diffusion des chèques-vacances dans les PME. L'argument ne tient pas. L'ANCV a déjà tenté de déléguer à des organismes privés la diffusion auprès des PME : la Banque populaire a purement et simplement abandonné le projet tandis que ProBTP obtient à personnel égal un rendement de diffusion cinq fois moins élevé que l'Agence.
Pour compenser les pertes de l'ouverture au privé, le rapport cité préconise l'instauration d'une taxe pour compenser la non affectation d'une partie des produits financiers aux politiques sociales. La réorganisation en cours du financement du service public audiovisuel a assez montré combien un tel dispositif est complexe à mettre en oeuvre. Outre qu'une telle taxe aurait la fâcheuse conséquence de pénaliser un peu plus les petites structures et sera inévitablement répercutée sur le consommateur, elle ne saurait compenser la ressource dynamique que constitue le placement de la contre valeur des chèques-vacances. Les grands perdants de l'opération seraient ainsi le tourisme et les familles, dont le budget vacances fond à mesure que se détériore leur pouvoir d'achat.
Quelles sont, monsieur le ministre, les réelles intentions du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Vous avez raison de rappeler que l'ANCV joue un rôle central dans la politique d'aide au départ en vacances et le tourisme social, et ceci à un double titre : par la diffusion des chèques-vacances mais aussi et surtout par son action à vocation sociale dans le domaine du tourisme, des vacances et des loisirs.
Les assises nationales du tourisme des 18 et 19 juin dernier ont été l'occasion d'ouvrir un chantier avec l'ensemble des acteurs. Le secteur est confronté à des évolutions réglementaires, sociétales et économiques qui appellent une réflexion. Il n'est ainsi pas normal que les salariés des PME soient exclus du bénéfice des chèques-vacances au motif qu'ils n'ont pas de comité d'entreprise pour en assurer la distribution.
Cette réflexion devrait livrer ses fruits fin 2008, et les assises 2009 comporteront un important volet sur la politique d'accès aux vacances. L'évolution de l'ANVC et de ses missions devra prendre en compte cette réflexion, menée avec l'ensemble des acteurs, et dont l'objectif n'est autre qu'une meilleure efficacité des politiques publiques.
Mme Michelle Demessine. - Je vous remercie de cette réponse et entends votre engagement sur ce sujet. Je serai attentive à ce chantier et continuerai de mettre la main à la pâte.
Missions de L'AFPA
M. Georges Mouly. - La formation professionnelle tout au long de la vie est aujourd'hui un principe consacré. L'Afpa (Agence pour la formation professionnelle des adultes) constitue, dans ce contexte, un outil de formation dont l'expérience est assise sur soixante années d'existence, au service de la qualification des actifs dans divers métiers, de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle, de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Depuis 2004, la formation professionnelle des demandeurs d'emploi ressortit aux régions. Or, ce secteur représente plus de la moitié de l'activité de l'Afpa. Environ 55 % de l'activité relève à présent du financement des régions, tandis que pour le reste, l'Afpa est à la fois un opérateur pour le compte de l'État et un prestataire sur financement conquis.
Dans le cadre de la reconduction du contrat de progrès qui lie l'Afpa à l'État, à compter du 1er janvier 2009, l'Afpa doit être préservée : n'est-elle pas un service d'intérêt général, qui représente, comme les universités, une réponse à déclinaison nationale. Évitons-lui tout déterminisme social et géographique.
Ne l'amputons pas d'une partie de sa compétence « orientation professionnelle » qui lui permet de trouver des solutions sur l'ensemble du territoire national, quelle que soit l'origine géographique du stagiaire. Elle doit conserver cette prérogative et conserver également ses personnels d'accompagnement psychologique, que certains voudraient intégrer dans le service public pour l'emploi. Ce serait éloigner ces personnels des réseaux de l'Afpa, de leur ancrage sur les métiers et, en les banalisant, les transformer en généralistes. Ne serait-il pas plus simple de penser les relations entre le service public de l'emploi et l'Afpa comme des relations prestataires ?
La décentralisation aux régions soumet la formation professionnelle à la logique des marchés publics. Or, la mise en concurrence aura vraisemblablement des effets négatifs sur son organisation : suppression de la multiplicité des ressources financières pour un même stage et donc réduction des ouvertures de stages ; disparition des secteurs de formation qui nécessitent des investissements importants, comme les travaux publics.
De plus, le code des marchés publics ne permettant pas aux régions d'acheter des stages pour le compte de tiers, la collectivité n'évaluera que ses propres besoins.
L'intervention de l'État doit être maintenue afin de garantir l'égalité d'accès et la péréquation. Les régions déterminent leurs priorités par des plans régionaux de développement de la formation professionnelle (PRDFP); l'Afpa peut mutualiser les besoins et assurer la redistribution à l'échelon national. Pourrait-on exonérer celle-ci, en sa qualité de service d'intérêt général, des contraintes du code des marchés publics ?
L'Afpa participe à la dynamisation du territoire, notamment dans les zones les plus fragiles. La région Limousin, par exemple, n'a pas la taille critique pour disposer des formations répondant aux seuls besoins internes. L'Afpa y a accompagné les mutations économiques, encouragé les métiers porteurs et soutenu les politiques de création d'entreprises et de lutte contre le chômage. Son ouverture au-delà des frontières régionales justifie de la considérer comme un service d'intérêt général dans le cadre de la reconduction du contrat entre l'Etat et l'Afpa.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - L'avenir de l'Afpa est un sujet d'importance et Laurent Wauquiez, secrétaire d'État à l'emploi, suit de près le dossier de la formation professionnelle.
Le Gouvernement est attaché au principe d'une Afpa nationale : la décentralisation de l'organisation et du financement de ses stages, effective au 1er janvier 2009, n'implique pas sa régionalisation. Il n'y a pas vingt-deux Afpa, mais bien une Association pour la formation professionnelle des adultes, gérée de manière tripartite par l'État, les régions et les partenaires sociaux.
Nous sommes sensibles aux inquiétudes de ses salariés et l'accompagnerons dans les évolutions qu'imposent les règles communautaires et nationales. Dans un avis rendu le 18 juin dernier, le Conseil de la concurrence a rappelé qu'une large partie de ses activités devait être mise en concurrence. Afin de préparer le contrat qui liera les pouvoirs publics à l'Afpa, Christine Lagarde a demandé qu'un rapport proposant un nouveau cadre relationnel lui soit remis avant la fin du mois de juillet, donc très bientôt. Les choix concernant l'avenir des services d'orientation professionnelle seront connus avant la fin de l'année. Un rapport définitif sur le repositionnement de l'activité des services d'orientation, conformément à l'avis du Conseil de la concurrence, sera remis au Parlement en février 2009. Et nous présenterons cette année un scénario de normalisation de la situation patrimoniale de l'Afpa.
Les relations entre l'État et l'Afap seront donc bientôt clarifiées.
M. Georges Mouly. - Je me réjouis de l'intérêt que porte M. Wauquiez à cette question et je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre implication personnelle. Si une évolution de l'Afpa est nécessaire, j'ai noté que le nouveau cadre de relations entre l'institution et l'État ne remettra pas en cause le caractère national de l'Afpa.
Regroupement des services académiques
M. Gérard Longuet. - Ma question, qui s'adresse au ministre de l'éducation nationale tout autant qu'à Eric Woerth, ministre du budget, ou à André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, porte sur les conséquences du redéploiement des services extérieurs de l'État sur l'emploi dans les préfectures petites et moyennes. Ainsi, l'académie de la Meuse, située à Bar-le-Duc, s'est trouvée affaiblie par les transferts d'activités vers le siège du rectorat, à Nancy : en moins de quatre ans, près de 20 % des effectifs ont disparu.
Certes, ces réorganisations sont nécessaires pour dégager des économies dans le fonctionnement de l'État et compenser les transferts de salariés et de fonctionnaires de l'éducation nationale -notamment de personnels TOS- vers les départements et les régions. Il faut cependant veiller à ce que l'effort soit équitablement réparti entre les sièges des services extérieurs de l'État. A l'heure de la délocalisation des prestations de services -on ne sait plus qui nous répond au téléphone, ni dans quel pays se trouve l'employé-, l'État manque singulièrement d'imagination s'agissant des services extérieurs de l'État : les transferts profitent généralement aux chefs-lieux de région. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, l'éducation nationale peut-elle envisager une répartition plus équitable afin de ne pas léser les petites villes administratives, qui subissent des réductions d'effectifs plus que proportionnelles à leur taille -surtout quand la grande ville administrative est, comme en Lorraine, une ville universitaire ?
M. Adrien Gouteyron. - Excellente question !
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Cette question concerne, plus globalement, les modalités de la rationalisation des dépenses de l'État dans les sous-préfectures et les régions. Elu local moi-même, je partage votre préoccupation.
L'histoire de l'académie de Nancy-Metz est particulière mais je sais, que vous comprenez la nécessité des restructurations engagées par l'éducation nationale, monsieur Longuet, vous qui êtes le rapporteur spécial de la mission Enseignement secondaire. Nous devons accroître le professionnalisme des agents et améliorer la qualité du service rendu aux usagers en maîtrisant la dépense publique. Cette académie, constituée de quatre départements aux caractéristiques très variables, a procédé à des regroupements de moyens et de compétences dans les unités de gestion académiques de Nancy et de Metz. Pour la gestion des examens et des bourses du second degré, l'inspection académique de la Meuse a perdu 8,5 emplois depuis 2005. Ce département reste toutefois proportionnellement mieux doté en personnel administratif que les trois autres : le ratio élèves-nombres de postes administratifs y est de 612 contre 953 pour les Vosges.
Les compétences de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) restent entières pour la gestion des premier et second degrés. La réflexion lancée au sein de l'académie doit permettre de renforcer le niveau départemental dans le cadre du pilotage pédagogique des établissements du second degré. Nous devons en outre identifier dans chaque département les compétences qui pourraient y être regroupées au niveau académique. Il faut maintenir des services administratifs suffisants dans la Meuse.
J'en prends l'engagement devant vous.
M. Gérard Longuet. - Élu de terrain, ancien sénateur -la meilleure des formations-, administrateur d'une grande ville moyenne, le ministre connaît parfaitement ces problèmes. Les ratios seront toujours plus avantageux en Haute-Loire ou dans le Cantal qu'en Seine-et-Marne ou dans les Bouches-du-Rhône, mais le moindre changement a un impact considérable quand les effectifs sont réduits.
Il faudra être particulièrement attentif aux fonctionnaires de catégorie B et C, dont les possibilités de mutation, de reconversion et de déplacement sont limitées, afin de gérer ensemble, le plus humainement possible, l'évolution d'une administration qui reste avant tout au service des usagers. (M. Georges Mouly approuve)
Méthode d'enseignement de la lecture
M. Louis Souvet. - « Des années d'expérience ont montré ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas en matière de pédagogie. On sait par exemple depuis longtemps que la fameuse méthode globale d'apprentissage de la lecture a eu des conséquences catastrophiques. Même si elle était très rarement utilisée, personne ne l'avait pour autant interdite. Les nouveaux programmes l'écartent résolument ». Jack Lang, auteur de ces propos, n'a pas été accusé, lui, de réintroduire les « méthodes réactionnaires » qui ont permis à des générations d'écoliers d'apprendre à lire, écrire et compter, et pour cause : rien n'a été écarté. Les enseignants, pourtant conscients des conséquences catastrophiques de telles méthodes, ont consigne de ne surtout pas pratiquer la méthode syllabique au cours d'une inspection !
Les orthophonistes accusent les méthodes globales, semi-globales, et autres innovations pédagogiques des temps modernes d'être responsables de l'explosion des fausses dyslexies et autres troubles du langage. Avec ces méthodes, on renforce les inégalités sociales : seront épargnés les élèves auxquels la famille peut apprendre à lire véritablement. Les maîtres issus des Écoles normales appliquaient avec succès des principes simples, loin des bavardages pseudo-pédagogiques d'experts autoproclamés et des méthodes tellement hypothético-déductives que certains élèves sont désormais incapables de comprendre l'énoncé d'un problème mathématique !
Je me moque d'être jugé rétrograde. Ce qui compte, c'est l'avenir des écoliers. La lecture conditionne tous les autres savoirs, les parents d'élèves concernés le savent. Tout le monde n'a pas des enseignants dans sa famille, ou les moyens de suivre des cours du soir !
La liberté pédagogique sera-t-elle toujours synonyme de trouvailles éducatives, ou renforcera-t-on l'égalité républicaine avec un apprentissage de la lecture par une méthode qui a fait ses preuves ? Selon Condorcet, l'instruction permet de construire l'autonomie de jugement ; et la lecture est la base de l'éducation.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Comment concilier la liberté pédagogique, inscrite dans le code l'éducation, et la valorisation de méthodes dont on connaît l'efficacité ?
Les enseignants ont entière liberté de choix quant aux méthodes ou aux manuels employés ; il appartient ensuite aux corps d'inspection de veiller à ce que les connaissances et compétences prévues par les programmes officiels soient effectivement acquises, d'autant plus que les professeurs des écoles disposeront à compter de la rentrée prochaine de deux heures hebdomadaires pour aider les élèves en difficulté à combler leurs lacunes.
Les souhaits de la Nation sont exprimés par la bouche du ministre. Les nouveaux programmes de l'école primaire, publiés le 19 juin 2008, sont clairs : « au cours préparatoire, l'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots et par l'acquisition progressive des connaissances et compétences nécessaires à la compréhension des textes. Le code alphabétique doit faire l'objet d'un travail systématique dès le début de l'année. »
La novation, c'est la transparence : à la rentrée prochaine, nous distribuerons gratuitement 4,3 millions d'exemplaires des programmes de l'école primaire aux familles. Avec un consensus sur l'apprentissage de la lecture à partir des outils traditionnels qui ont fait leurs preuves et restent les plus utilisées, nous devrions voir les élèves retrouver les assises dont ils ont bien besoin en matière d'acquisition de la langue.
Tout le monde n'a pas les moyens de se faire accompagner par sa famille : à la rentrée prochaine, nous mettrons en place dans les écoles d'éducation prioritaire un accompagnement éducatif quatre soirs par semaine. Les stages de remédiation en fin d'école primaire ont bénéficié à 85 000 élèves pendant les vacances des Pâques, et se poursuivent cet été : j'étais ce matin à Mantes-la-Jolie, où des petits groupes d'élèves se remettent à niveau avant de rentrer en sixième. Il faut donner plus et donner « clair » à ceux qui ont moins. Votre préoccupation est aussi la nôtre.
M. Adrien Gouteyron. - Très bien !
M. Louis Souvet. - Merci pour cette réponse. Je n'ignore rien des améliorations prévues à la rentrée mais je préférerais qu'il n'y ait pas tant à rattraper ! J'espère en tout cas que la méthode syllabique ne donnera pas autant de travail de rattrapage que la méthode globale.
Collecte de sang
M. le président. - J'imagine que M. Darcos pourra également répondre à votre question, monsieur Gouteyron...
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Je ne peux rien refuser au président Gaudin ! (Sourires)
M. Adrien Gouteyron. - Comme Homère chantait Ulysse aux mille tours -Andra moi ennepe, Mousa, polutropon-, je loue les talents multiples du ministre ! (Murmures admiratifs ; M. le ministre apprécie en connaisseur)
Le 14 juin était la journée mondiale du don du sang. Les besoins sont à la hausse, de 3 à 4 % par an, du fait de l'allongement de l'espérance de vie, des techniques médicales, notamment dans le traitement du cancer, de la confiance retrouvée des médecins dans les transfusions, et parce que le dispositif de collecte est efficace et sécurisé. Je rends hommage aux bénévoles, mobilisés pour cette noble cause et au dynamisme de la Fédération française des donneurs de sang : nous connaissons, dans nos communes et nos départements, leur volonté de servir.
En Haute-Loire, le nombre de donneurs est passé de 15 985 en 2006 à 16 917 en 2007 ; le taux de donneurs y est de 8 %, contre 4 % au niveau national.
Le slogan de l'Établissement français du sang est : « donner et redonner ». Il faut relayer cette campagne pour atteindre l'objectif de deux dons par donneur, contre 1,6 actuellement.
Nous devons aussi inciter davantage de jeunes à devenir des donneurs. Si neuf personnes sur dix approuvent le don de sang, une sur vingt-cinq seulement passe à l'acte : il y a de la marge !
Monsieur le ministre, un projet d'arrêté ministériel poserait une limite d'âge pour les donneurs à 69 ans : qu'en est-il ? Une réglementation européenne obligerait bientôt à évaluer l'hémoglobine de tout don de sang, pour protéger le donneur : comment le Gouvernement prendra-t-il en compte cette nouvelle mesure, qui ferait diminuer le nombre de donneurs de 2 à 8 %
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Vous citez Homère dans le texte, cela n'arrive pas tous les jours ! (Sourires)
M. le président. - M. Jean Foyer pouvait même le chanter...
M. Xavier Darcos, ministre. - Les dons de sang, effectivement, ont diminué l'an dernier, mais l'autosuffisance est assurée : il n'y a pas de pénurie. Comme vous le dites, les besoins vont croissant : ils ont augmenté de 4,4 % l'an dernier, et la hausse attendue est plus forte cette année -je ne fais que vous répéter ce qu'on me dit, doctus cum libro. (Sourires)
Les besoins nouveaux sont liés à l'allongement de la vie, aux nouvelles thérapeutiques et à la plus grande confiance même envers le sang donné.
Comment y faire face ? En mobilisant davantage encore les donneurs de sang, grâce au dynamisme de la fédération française des donneurs de sang. Pour avoir un frère, jeune retraité, qui est responsable d'une fédération régionale, je sais combien ce bénévolat des plus méritoires peut demander de temps !
Il nous faut aussi renouveler la politique de l'établissement français du sang, définir une stratégie marketing du don de sang pour mieux fidéliser les donneurs et élargir leur nombre, vous avez indiqué les chiffres. Il faut encore mieux localiser les unités mobiles, en centre-ville, sachant que 80 % des dons passent par ces unités.
Vous m'interrogez sur le projet d'arrêté : il sera bientôt publié, portant la limite d'âge à 69 ans, et il sera proposé aussi que l'on puisse donner son sang dès 17 ans, comme le demandent les associations, en particulier celle de Laurette Fugain.
M. Adrien Gouteyron. - Merci. La possibilité de donner son sang à partir de 17 ans et jusqu'à 69 ans, va dans le bons sens. Il faudra bien compenser les donneurs éliminés par la nouvelle réglementation européenne !
Téléphonie mobile et santé publique
M. Louis Souvet. - M. Vasselle, retenu par la mission « Dépendance », s'inquiète des effets sur la santé, notamment celle des plus jeunes, de la téléphonie mobile et des ondes en général, en particulier des antennes relais, wifi, wimax ou bluetooth.
Ses craintes sont relayées par les médias et par diverses études scientifiques aux résultats contradictoires. Le 9 février dernier, un article du Parisien faisait état d'une étude réalisée par une équipe de chercheurs de l'université de Clermont-Ferrand sur des tomates, montrant l'effet néfaste des ondes des téléphones mobiles sur ces plantes. Le mobile serait à l'origine de graves pathologies telles que le cancer du cerveau, des glandes salivaires, du nerf auditif et entraînerait même des risques d'infertilité. Les ondes seraient facteurs d'anxiété, de maux de tête, d'insomnie...
Un mois avant la publication de cet article sur France 2, Mme la ministre de la santé, mettait en garde les utilisateurs de téléphones portables, en particulier les plus jeunes. Elle a réitéré depuis ses mises en garde. Citant les conclusions de l'expertise nationale et internationale menée sur ce sujet, elle fait valoir que si aucune preuve scientifique ne démontre que l'utilisation des portables présente un risque notable pour la santé, l'hypothèse d'un tel danger ne peut pas être exclue. Elle préconise d'utiliser le téléphone mobile avec discernement, lorsque cela est réellement utile, d'être vigilant dans les zones de mauvaise réception, d'utiliser le kit main libre et d'en modérer son usage par les enfants.
Au-delà de ces conseils de bon usage, Mme la ministre s'est engagée à saisir l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour une synthèse des études réalisées, ainsi que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) pour une mise à jour de son expertise sur les risques liés à l'exposition aux radiofréquences.
Monsieur le ministre, où en est-on de ces études ? En savons-nous un peu plus sur le caractère dangereux des ondes ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Les effets sur la santé des champs électromagnétiques de radiofréquences font l'objet d'une attention permanente du Gouvernement qui a déjà sollicité plusieurs expertises scientifiques sur ce thème. Il faut distinguer les antennes-relais et les terminaux mobiles qui entraînent des niveaux et des conditions d'expositions très différents.
En ce qui concerne les antennes relais de téléphonie mobile, l'expertise internationale conclut qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'est pas établi que des risques sanitaires existent pour la population. Aucune preuve scientifique ne démontre que l'utilisation des téléphones mobiles présente un risque avéré pour la santé. Néanmoins, cette hypothèse ne peut être complètement exclue et les experts scientifiques recommandent que la gestion de cette question s'inscrive dans le cadre du principe de précaution. Mme la ministre a souhaité que l'usage du téléphone mobile fasse l'objet de recommandations de bonne utilisation. Un document précisant ces recommandations a été diffusé ; il est disponible sur le site internet du ministère de la santé. Ma collègue est intervenue afin de ne pas encourager l'achat de téléphones mobiles destinés aux jeunes enfants, même s'il faut bien savoir que les parents les achètent d'abord en pensant à la sécurité de leurs enfants. La Commission européenne a récemment demandé à son comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (Scenihr) de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques. L'avis définitif a été rendu en mars 2007.
En ce qui concerne les radiofréquences, le comité d'experts conclut qu'aucun effet sanitaire n'a été démontré en deçà des valeurs limites d'expositions retenues par une recommandation européenne de 1999 et reprises dans la réglementation française dès 2003. L'Afset doit réaliser, pour la fin de l'année, une mise à jour des connaissances scientifiques sur l'ensemble du domaine des radiofréquences. L'OMS a mis en place le projet Electro-magnetic fields (EMF) dédié aux champs électromagnétiques, notamment pour une expertise scientifique des effets sanitaires des champs électromagnétiques, la France y participe financièrement. Les résultats de l'étude internationale « Inter-phone », qui s'attache plus particulièrement aux effets sanitaires des téléphones mobiles, devraient être connus à la fin de l'année. Mme la ministre prendra sans délai les éventuelles décisions qui s'imposeront au vu de ces résultats : le principe de précaution est parfaitement respecté.
M. Louis Souvet. - Merci ! Cette question est très importante, surtout quand on voit les enfants utiliser des portables, dès 8 ou 10 ans. Il ne faudrait pas reproduire des erreurs commises par le passé avec certains médicaments, qui avaient pourtant passé les tests difficiles de l'autorisation de mise sur le marché. Toutes les précautions doivent être prises.
Régimes spéciaux de retraite
M. Claude Biwer. - Courant janvier 2008, le Gouvernement a publié des décrets relatifs à la réforme des régimes de retraite qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP. Cette réforme est, dans les grandes lignes, conforme aux orientations précédemment définies par le Gouvernement : passage progressif d'ici 2012 à quarante années de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, calcul de la pension en référence aux salaires des six derniers mois d'activité, montant des pensions indexé sur les prix et non sur les salaires, instauration d'un système de surcote ou de décote. Ces dispositions sont identiques à celles qui s'appliquent aux agents des trois fonctions publiques sauf que, pour ces derniers, le terme n'est pas 2012 mais 2008 !
Après une multitude de mouvements sociaux, de grèves, de défilés, de reculs, de reports et de rapports, ce gouvernement a réussi là où d'autres ont échoué ou reporté les échéances et je l'en félicite. Il était temps, car les régimes spéciaux dont bénéficient les agents des entreprises publiques coûtent très chers aux autres Français : le chiffre de 8,5 milliards d'euros a été avancé mais il n'est même pas certain qu'il prenne en compte la totalité des financements tant leur structure est complexe et peu transparente.
Il y a tout d'abord les subventions d'équilibre payées par l'État ou les collectivités territoriales, donc par les contribuables, pour près de 6 milliards. Il y a ensuite la compensation démographique prise en charge, pour l'essentiel, par la Cnav soit 1,6 milliard, ce qui veut dire que les salariés du privé financent les avantages acquis des salariés des entreprises publiques. Et puis il y a les impôts et taxes affectés, soit plus d'un milliard, et notamment la « contribution tarifaire d'acheminement » payée par les consommateurs d'électricité et de gaz : ces derniers ne savent sans doute pas qu'ils financent eux aussi indirectement les avantages acquis des agents EDF et GDF. Et puis il y a la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse mise en oeuvre depuis 1985 et dont il est impossible de connaître le coût exact, mais dont nous savons qu'elle a asséché la trésorerie de la CNRACL et que, de ce fait même, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales contribuent aussi au maintien des avantages acquis des bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.
J'espère que cette réforme permettra, progressivement d'alléger, voire d'annuler leur coût pour la collectivité mais je n'en suis pas certain. Je suis, en effet, frappé de l'étrange silence qui entoure le résultat des négociations entre le Gouvernement et les directions et organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Tout au plus avons-nous appris, peu de temps après le déclenchement des dernières grèves dans ces entreprises en octobre 2007, que les « conducteurs avaient obtenu satisfaction et qu'ils cessaient leur mouvement » !
Quelles compensations ont été accordées aux salariés de ces entreprises en échange de l'alignement de leurs régimes de retraite sur celui des fonctionnaires ? Quelles économies réaliseront l'État, la Cnav et les autres régimes spéciaux à la suite de cette réforme ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants.
L'objectif de la réforme était de mettre tous les Français sur un pied d'égalité en matière de retraite. C'est ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux applicables dans le régime général et dans celui de la fonction publique au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 ans avant la réforme à 40 ans d'ici 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique ; une décote s'appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n'augmenteront pas leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée de cotisation ; une surcote s'appliquera aussi pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de 60 ans ; les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités ; les bonifications en vigueur s'appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 ; les agents pourront choisir le moment de leur départ en retraite puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès 50 ou 55 ans, ce qui est la moindre des choses si on souhaite agir pour l'emploi des seniors. L'ensemble des textes réglementaires ont été publiés.
Le Gouvernement n'a jamais fixé d'objectif financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, le but étant également d'assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie, il est légitime de s'interroger son impact financier. La majeure partie de la subvention d'équilibre versée aujourd'hui par l'État correspond à un mécanisme de compensation démographique -pour mémoire, il y avait 500 000 cheminots après la guerre, contre160 000 aujourd'hui- et il n'y a donc pas d'économies à attendre sur ce poste. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique, ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes.
Pour le reste, la réforme de 2007 génèrera à moyen terme des économies et la subvention d'équilibre de l'État sera donc inférieure à ce qu'elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive et parce que la situation des retraités actuels est inchangée mise à part l'indexation de leurs pensions sur les prix. Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd'hui dans la mesure où tout dépendra des choix individuels des agents. Avant la réforme, en particulier à la SNCF et à Électricité et Gaz de France, les agents n'avaient pas le choix et étaient mis d'office à la retraite à 50 et 55 ans. Cette liberté qui leur est désormais accordée, je m'en réjouis, mais elle engendre une incertitude sur l'impact financier de la réforme.
M. Claude Biwer. - Merci de ces précisions. Le Gouvernement s'est attelé à cette tâche avec efficacité et je souhaite que nous continuions dans ce sens et de façon tout à fait transparente.
Etablissements accueillant des personnes âgées
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le décret du 19 février 2007 prévoit que les établissements sociaux ou médicosociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale devront désormais être dirigés par un titulaire d'un diplôme sanitaire ou social de niveau II, ou de niveau III dans certaines conditions. Je comprends la volonté de renforcer les compétences des professionnels chargés de ces établissements ; cependant, pour certains services que les aléas de la vie administrative ont classé dans la catégorie « Établissements sociaux ou médicosociaux », ce décret est inadapté. C'est le cas notamment des résidences pour personnes âgées valides. Dès que leur état de santé se détériore et qu'elles ont besoin d'une assistance médicale soutenue, elles doivent quitter l'établissement, comme le stipule leur contrat. Les tâches administratives de gestion de ces résidences se limitent donc à analyser des dossiers et à encaisser des loyers et n'exigent absolument aucune compétence médicosociale. D'ailleurs, depuis que ces services existent, c'est-à-dire depuis trente ans, c'est un employé de la commune ou du centre d'action sociale qui, dans l'immense majorité des cas, assure leur gestion.
Ces résidences permettent, dans des centaines de petites communes en France, à des personnes âgées aux revenus très modestes d'être correctement logées. Un diplômé de niveau III dans le secteur médicosocial coûte 36 000 euros annuels. Pour faire face à cette dépense nouvelle, et totalement inutile, les communes seront forcées d'augmenter les loyers alors que les revenus mensuels des résidents sont souvent largement inférieurs au Smic.
Il est absurde de demander à des personnes qui parviennent tout juste à vivre dignement, de payer une centaine d'euros de plus par mois pour le même service, alors qu'à l'origine de cette demande, il n'y a aucune raison médicale, aucune raison sanitaire, aucune raison sociale, il n'y a que les effets involontaires d'un classement administratif. Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité peut-elle sortir les résidences pour personnes âgées valides du champ du décret du 19 février 2007, pour ne pas rendre inutilement la vie plus difficile à des personnes âgées déjà fragiles et qui ont besoin de notre soutien ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. - La loi du 2 janvier 2002 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles l'obligation pour toute personne qui assume la direction d'un établissement ou service social ou médico-social d'être suffisamment qualifiée. Le décret d'application du 19 février 2007 détermine trois niveaux de qualification minimale qu'un large débat avec les représentants du secteur -employeurs et salariés- a conduit à retenir comme pertinents en fonction de la taille, du mode d'organisation des établissements et de l'amplitude du poste de direction.
Ainsi, un logement foyer non médicalisé pourra être dirigé par un titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, à la condition qu'il ait acquis une expérience professionnelle de trois ans dans ce secteur et d'une formation à l'encadrement. Cette exigence garantit une direction compétente, capable d'accueillir des usagers par définition fragiles, dans le respect de leurs droits et de toutes leurs potentialités. Cet enjeu et la valeur législative du principe n'autorisent donc pas aujourd'hui d'accommodements. Il faut en effet garder à l'esprit que si ces logements foyers, à la différence des établissements médicalisés, ne dispensent pas directement de soins, ils n'en ont pas moins un rôle essentiel à jouer pour la prévention de la dépendance, ce qui suppose une direction adaptée et qualifiée.
En revanche, la qualité de la prise en charge repose sur l'existence d'un réseau d'établissements ou services de proximité, de dimension humaine.
La rémunération d'un directeur qualifié est parfois énorme, pour des établissements modestes. L'État entreprend donc une vaste reconfiguration du réseau, afin que les établissements mettent en commun leurs structures administratives au sein de groupements de coopération. Ils disposeront ainsi de personnel plus compétent et seront en mesure de maintenir des tarifs compatibles avec les moyens limités des résidents.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Trente ans d'expérience valent largement les diplômes aujourd'hui exigés. Il importe de valoriser les acquis de l'expérience de ces dirigeants afin d'éviter des coûts excessifs aux établissements, pour la plupart communaux.
Parents d'enfants handicapés
Mme Muguette Dini. - Je veux évoquer les difficultés financières des parents d'enfants handicapés, à partir d'un exemple concret tiré des courriers que je reçois. Une habitante d'Écully, commune du Rhône où je fus première adjointe, a deux enfants dont l'aîné, âgé de 38 ans, est lourdement handicapé. Elle est à la retraite et veuve depuis deux ans. Elle ne perçoit pas de pension de réversion, sa propre pension dépassant légèrement le plafond de ressources fixé. Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % accordée à partir de trois enfants. Lors de l'examen de la loi d'août 2003 portant réforme des retraites, Bernard Accoyer avait proposé, pour les parents d'enfants handicapés, d'une part une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois d'éducation, jusqu'à huit trimestres supplémentaires, d'autre part un abaissement du nombre d'enfants ouvrant doit à majoration de 10 % de la pension. Ces deux propositions ont subi le couperet de l'article 40 mais le Gouvernement a repris à son compte la première. La bonification de 10 % serait une aide non négligeable quand on assume seul la prise en charge de son enfant handicapé. Est-il envisageable de revenir sur cette disposition non retenue en 2003 ?
Nombreux sont les parents d'enfants handicapés qui souscrivent un contrat d'assurance dit « rente survie ». Ce fut le cas de cette habitante d'Écully, du vivant de son époux. Les familles trouvent « injuste et même scandaleux » que les arrérages versés aux handicapés soient soumis à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu. « Tous nos efforts et nos sacrifices destinés à protéger notre fils et à ne pas le laisser à la charge entière de la société sont mal considérés et reconnus ». Il y a là une attente forte des associations de parents d'enfants handicapés. Quelle suite comptez-vous y donner ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Les parents qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de pension de retraite de 10 %. Les parents d'un enfant handicapé souhaiteraient que la charge financière spécifique qui est la leur soit prise en compte. Nous le comprenons, d'autant que ces parents renoncent souvent à une activité professionnelle à temps plein. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a considérablement amélioré leurs droits à la retraite : ils bénéficient désormais d'une majoration d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant.
A quoi peuvent s'ajouter douze trimestres par enfant, en cas de congé parental d'éducation. Enfin, cette mesure est cumulable avec la majoration de huit trimestres par enfant pour les femmes qui ont élevé des enfants. Au total, la « bonification » peut atteindre 21 trimestres, sur 160 exigés pour une retraite à taux plein.
Quant aux « rentes-survie », le Gouvernement partage tout à fait le souci des parents qui cherchent à protéger le mieux possible leurs enfants handicapés après leur décès. Certes, la rente viagère versée à la personne handicapée est effectivement assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Toutefois, seule est imposable une fraction de la rente, décroissante en fonction de l'âge du bénéficiaire. Et ces contrats ne sont pas soumis en totalité à l'impôt, ils donnent droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant des primes versées. De surcroît, durant toute la période de constitution du capital, les produits capitalisés sur ces contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des prélèvements sociaux.
Une présentation globale des dispositions montre qu'elles sont très avantageuses. Nous partageons votre souci, bien légitime, de prendre en compte la totalité des effets financiers du handicap de l'enfant.
Mme Muguette Dini. - Les parents qui se donnent le mal de constituer une « rente-survie » sont révoltés car s'ils ne faisaient rien, leur enfant serait entièrement pris en charge par la société. (M. Claude Biwer applaudit)
La séance est suspendue à midi quarante.
présidence de M. Christian Poncelet
La séance reprend à 16 heures.