Modernisation de l'économie (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.
Discussion générale
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - J'ai l'honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'économie, qui s'est tenue jeudi dernier à l'Assemblée nationale. M. Béteille complètera mon propos dans quelques instants ; M. Marini m'a chargé de vous présenter ses excuses pour son absence : il est en mission à l'étranger. Je souhaite, en leur nom et au mien, remercier le président de la commission spéciale, M. Gérard Larcher, qui nous a épaulés tout au long de ce processus législatif. Nous avons apprécié en particulier le programme d'auditions, intéressant et complet, qu'il a suscité dans le cadre du groupe de travail, ainsi que son soutien tant lors de nos débats en première lecture qu'à l'occasion des discussions préparatoires à la CMP. Nous saluons également le travail effectué en commun avec nos collègues députés, le rapporteur, M. Jean-Paul Charié, et les rapporteurs pour avis, MM. Nicolas Forissier et Éric Ciotti.
La commission mixte paritaire a été longue en raison du nombre important des articles qu'elle avait à examiner. Le Sénat a été saisi de 122 articles, il en a adopté 27 conformes, en a supprimé 11 et ajouté 75 ; restaient donc en discussion 170 articles. La CMP en adopté 96 dans le texte du Sénat et 43 autres assortis de modifications rédactionnelles ou de précisions qui n'ont guère suscité de débats. Aussi ne vais-je vous présenter que les quelques points sur lesquels elle s'est attardée.
A l'article 4, la CMP a retenu l'économie générale du texte adopté par le Sénat tendant à dispenser d'autorisation les usages mixtes de locaux situés au rez-de-chaussée. En revanche, conformément à la volonté des députés, elle a rétabli l'exigence d'une telle autorisation pour les changements d'usage de ces mêmes locaux. Elle a supprimé la nécessité d'obtenir un avis conforme du maire d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, en revenant à un avis simple. Enfin, elle a conditionné l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 à l'adoption de mesures relevant de la loi de finances afin de prévoir le transferts des moyens compensant les charges supportées désormais par les communes en raison du transfert de compétences prévu par ce dispositif.
La CMP a ensuite supprimé l'article 5 bis A, relatif au visa fiscal, estimant qu'une concertation menée à son terme devrait permettre de réexaminer cette disposition dans le cadre d'une prochaine loi de finances. Dans cet esprit d'équilibre, elle a également supprimé l'article 5 quinquies qui prorogeait jusqu'en 2011 l'activité des centres de gestions agréés et habilités.
S'agissant des délais de paiement, la CMP en est globalement revenue aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. A l'article 6, elle a rétabli la faculté pour les accords interprofessionnels de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service demandée. De même a-t-elle précisé le périmètre d'application des décrets d'extension de ces accords, tout en reportant au 1er mars 2009 la date limite de leur conclusion. Enfin et surtout, elle a supprimé le régime dérogatoire qu'avait adopté le Sénat pour les secteurs qui ne parviendraient pas à un accord. Je reste, comme le président Larcher, inquiète pour certaines filières.
En matière de délais de paiement toujours, la CMP a précisé les conditions et le champ d'application de l'article 6 bis B, propre au secteur viticole, et rétabli, contre mon avis, l'obligation prévue par les députés à l'article 6 bis de soumettre au contrôle des commissaires aux comptes toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cette généralisation me paraît inutile pour protéger les PME et coûteuse pour les plus petites d'entre elles.
A l'article 12 bis C, afin d'éviter toutes confusions malheureuses avec les PME, la CMP a qualifié d'entreprises de taille « intermédiaire », et non plus de taille « moyenne », les entreprises de plus de 250 salariés que l'on souhaite distinguer au plan statistique des grandes entreprises. A l'article 12 ter A, après un long débat, la participation des particuliers aux vide-greniers a été limitée, à l'unanimité, à deux fois par an.
A l'article 14 bis A, j'ai le plaisir de vous indiquer que la CMP a conservé le plafond de 25 % pour la détention par une même personne physique ou morale du capital d'une société d'exercice libéral de profession de santé.
Enfin, la dernière disposition notable du titre I est le rétablissement, à l'article 15, du taux harmonisé de 3 % pour les droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux pour tous les types de sociétés.
Au titre II, relatif à la concurrence, je mentionnerai tout d'abord la suppression de l'article 22 quater A qui autorisait des relevés de prix entre commerçants concurrents. La CMP a retenu les mêmes objections que celles qui m'avaient conduite à émettre des réserves sur l'amendement de notre collègue Éric Doligé et qui avaient justifié que nous nous en remettions sur ce point à la sagesse du Sénat : nous comprenons cet objectif de transparence mais cette disposition comporte trop d'effets pervers potentiels, notamment en matière d'ententes. Il appartient donc à l'administration de travailler à certifier rapidement des comparateurs de prix ; je souhaite, madame la ministre, que vous preniez des engagements en ce sens.
Deuxième point important : le rétablissement du seuil de 5 000 m² de la superficie à partir de laquelle s'applique la majoration de 30 % de la Tascom pour les magasins réalisant un chiffre d'affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros. Toutefois, ce vote n'a pas remis en cause l'exonération des petits magasins indépendants situés dans les centres commerciaux, exonération qu'avait souhaitée le Sénat à l'initiative de sa commission spéciale.
A l'article 27 portant réforme de l'urbanisme commercial, les débats de la CMP ont été évidemment très développés. De tous les amendements qu'elle a adoptés, le plus important est certainement celui qui rend immédiatement applicables les facultés de saisine par les élus tant de la commission départementale que du Conseil de la concurrence. Il convient de rendre hommage au président Gérard Larcher, dont l'intervention dans les jours ayant précédé la CMP a permis de résoudre ce sujet délicat et de combler ainsi le vide juridique qui risquait de subsister pendant quelques mois. Le dispositif adopté par les députés au bénéfice des maires et des présidents d'EPCI de moins de 15 000 habitants, et complété par le Sénat à hauteur de 20 000 habitants, sera donc totalement opérationnel dès la promulgation de la loi.
Notre seconde satisfaction tient au maintien de la faculté pour les Scot de définir des zones d'aménagement commercial répondant à des critères compatibles avec la directive « services ». Même si la proposition du Sénat d'ouvrir la faculté de saisir la CDAC aux maires des communes de ces zones, quelle que soit leur taille, n'a pas été conservée, le mécanisme retenu devrait servir de cadre à la future réforme de l'urbanisme commercial. Je précise enfin que les communes de moins de 20 000 habitants comprises dans un Scot sont couvertes par le dispositif.
Enfin, la CMP a rétabli l'article 28 bis ouvrant aux organisateurs de foires, salons et congrès la possibilité d'exercer une activité d'agent de voyage lorsque celle-ci constitue une prestation accessoire à leur activité principale, le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié, ayant insisté sur l'urgence de cette mesure au regard de la concurrence internationale très vive à laquelle est confrontée cette profession. La CMP a supprimé les articles 28 quater à 28 sexies que le Sénat avait adoptés à l'initiative de Mme Payet pour assujettir les conditions de vente du tabac dans les DOM aux règles applicables en métropole : elle a estimé que les études d'impact de ces mesures sur l'économie locale n'étaient pas achevées et n'a conservé, en la matière, que l'article 28 septies relatif aux distributeurs automatiques.
Le titre III concerne l'attractivité ; au chapitre de l'accès au très haut débit et aux NTIC, si la CMP a de nouveau débattu de la situation du câblo-opérateur, qui avait longuement mobilisé les parlementaires tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, elle a finalement adopté l'article 29 sans autres modifications que rédactionnelles.
A l'article 30 quater, elle a rétabli à l'unanimité l'obligation de compatibilité de tous les téléviseurs et des adaptateurs avec la norme MPEG-4, mais à compter du 1er décembre 2012 seulement. Elle a supprimé l'article 30 quinquies A, estimant qu'il était trop tôt pour établir un calendrier de basculement vers la radio numérique.
S'agissant des impatriés non salariés, la CMP a limité à trois ans le dispositif adopté par le Sénat à l'article 31, et prévu un rapport d'évaluation avant l'issue de ce délai, tandis qu'elle a limité le régime social fixé par l'article 31 ter aux non salariés visés par l'article 31. Elle a supprimé l'article 33 bis A, relatif à la participation d'associations représentatives de collectivités territoriales à des groupements européens de collectivités territoriales.
A l'article 36, elle a rétabli le rôle du ministère de la recherche dans l'appréciation du caractère scientifique et technique des projets susceptibles de bénéficier d'un crédit impôt recherche ; elle a supprimé, à l'article 37 bis A, l'extension de la réduction d'ISF aux dons aux fonds de dotation ; elle a enfin conservé le texte du Sénat à l'article 38 relatif à l'Autorité de la statistique publique, tout en l'assortissant de la définition du service statistique public votée par les députés.
Le titre IV, consacré à la mobilisation des financements pour la croissance, a donné lieu aux débats les plus intenses. S'agissant de la distribution du livret A, et sans retenir les amendements présentés par nos collègues socialistes, la CMP a supprimé, à l'article 39, les précisions apportées par le Sénat qui relevaient à ses yeux du domaine règlementaire ; elle a rétabli les mesures retenues par les députés en matière d'exercice du droit au compte et adopté l'article 40 assorti d'un amendement de coordination. Elle a supprimé l'article 40 bis A, au regard des engagements pris en mai dernier par les établissements bancaires s'agissant des taux d'appel.
Un long débat a eu lieu sur l'article 41 ; fallait-il prévoir par la loi qu'un des trois députés et un des deux sénateurs appelés à siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts appartiennent obligatoirement à un groupe parlementaire d'opposition ? La CMP a finalement décidé de ne conserver cette règle que pour l'Assemblée nationale ; j'aurais préféré, comme MM. Larcher et Ollier, que cette question fût tranchée par le Règlement de chacune des Assemblées.
Enfin, au titre V, à l'article 50 relatif à la réforme des taxes communales sur la publicité, la CMP a adopté trois amendements afin de subordonner la possibilité, pour un EPCI de se substituer à une commune pour la perception de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure, à l'adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ; de prévoir que les délibérations relatives à la taxe pour l'année 2009 devront être prises au plus tard le 1er novembre 2008 ; enfin d'abaisser à 50 000 et 200 000 habitants les seuils de population prévus pour la détermination des tarifs.
Le texte élaboré par la CMP est un bon compromis entre les ambitions du Gouvernement et les initiatives parlementaires. J'invite le Sénat à l'adopter, assorti de l'amendement rédactionnel du Gouvernement. La loi de modernisation de l'économie sera, à n'en pas douter, un texte de référence, dont les effets positifs sur le pouvoir d'achat des Français et la santé de nos entreprises ne tarderont pas à se faire sentir. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Laurent Béteille, rapporteur-adjoint pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Qu'il me soit permis tout d'abord de saluer le remarquable travail de Mme Lamure et les éminentes qualités de chef d'orchestre de M. Larcher comme président de la commission spéciale.
Pour renforcer l'envie d'entreprendre de nos concitoyens, il fallait d'abord simplifier des dispositifs inutilement compliqués et par là dissuasifs. Le Sénat s'était beaucoup investi sur ce point ; ses initiatives n'ont pas été remises en cause par la CMP, notamment celles allégeant les contraintes pesant sur les petits entrepreneurs. L'absence d'obligation, pour l'auto-entrepreneur, de s'immatriculer ne faussera pas la concurrence, étant entendu qu'il restera soumis aux obligations habituelles en matière de qualification, de droits de la consommation et des assurances ou de fidélité. Sur ce dernier point, la situation de l'auto-entrepreneur n'est pas différente de celle d'une personne qui cumule plusieurs emplois salariés. Une clause d'exclusivité peut être insérée dans son contrat de travail ; en l'absence d'une telle clause, l'auto-entrepreneur exerçant en complément d'une activité salariée ne pourra travailler à ce titre avec les clients de son employeur, sauf si celui-ci en décide autrement. Il était nécessaire de préciser ces dispositions, qui confirment la jurisprudence existante. En tout état de cause, c'est le juge qui, le cas échéant, dira si l'activité exercée met à mal l'obligation de fidélité. Espérons que le nouveau statut d'auto-entrepreneur fera reculer le travail non déclaré et, en tout cas, la concurrence déloyale.
Le texte de la CMP modifie en outre les règles relatives au contrôle des comptes des sociétés. Le Sénat avait maintenu le dispositif du projet de loi supprimant l'obligation générale, pour toutes les sociétés par actions simplifiées (SAS), de désigner un commissaire aux comptes mais souhaité que cette obligation soit conservée pour les SAS appartenant à un groupe. La CMP l'a suivi. Nous avions en outre étendu le champ d'application de la norme d'exercice professionnel simplifiée aux SARL, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple de taille modeste. Cette norme, bien adaptée aux PME, devrait y alléger le coût du contrôle légal des comptes et les inciter à se doter d'un commissaire aux comptes.
Pour respecter le partage entre la loi et le règlement, la CMP, suivant le Sénat, n'a pas entendu fixer dans le texte les seuils au-dessus desquels les SAS doivent se doter d'un commissaire aux comptes. Nous souhaitons toutefois que ces seuils soient de vingt salariés, de 2 millions de chiffre d'affaires et d'1 million de bilan ; Mme la ministre peut-elle nous confirmer qu'il en sera bien ainsi ?
En outre, le Sénat, conforté par la CMP, avait confirmé la définition simplifiée des entreprises solidaires et rejeté la fixation par la loi de la proportion de salariés recrutés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle qu'une entreprise solidaire doit employer. La CMP a souhaité que le Gouvernement informe le Parlement du seuil qu'il compte retenir.
Second objectif : limiter le champ des ordonnances. Nous l'avions fait pour l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, l'extension de la qualité de fiduciaire ou la création de l'Autorité de la concurrence. La CMP nous a suivis.
Au total, ce texte mérite la pleine approbation du Sénat. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. - Je veux d'abord saluer l'initiative du Gouvernement : comme l'a dit Mme Lamure, ce texte laissera une trace importante dans notre législation. Nous partîmes à 44 articles, arrivâmes à 122 et achevâmes à 175... (Sourires)
Je salue aussi la méthode, qui a vu Mme Lagarde nous associer en amont de la discussion parlementaire ; nous aurons donc coproduit ce texte, même si la machine s'est un peu emballée entre l'examen par l'Assemblée nationale et le nôtre... Ce qui a permis des débats sereins, par exemple sur l'article 21 relatif à la négociabilité des conditions générales de vente ou sur l'Autorité de la concurrence.
Je salue enfin les trois rapporteurs, et d'abord Mme Lamure, qui a droit à notre reconnaissance.
Sur plus de 72 heures de débat, elle en a assuré une cinquantaine ! Je remercie également MM. Béteille et Marini, qui ont formé une véritable équipe, ainsi que le président Emorine, qui a eu l'heureuse initiative de cette commission spéciale. C'est la troisième commission de ce type à laquelle je participe et je crois qu'il s'agit d'une méthode positive, constructive, qui permet d'aller au fond des choses et de parler avec force dans le débat avec l'Assemblée nationale.
S'agissant des entrepreneurs, nous avons été guidés par le souci de simplification et d'allégement des charges, mais il reste encore beaucoup à faire. S'agissant des délais de paiement, ne fragilisons pas des pans entiers de notre économie -secteur automobile, mais aussi bois et ameublement- qui vont connaître des difficultés économiques. Oui au volontarisme, mais aussi au pragmatisme !
Concernant le volet commercial, nous avons créé l'Autorité de la concurrence, sanctuarisé le Fisac, en explorant jusqu'aux limites de l'article 40, fixé les lignes directrices de la politique de soutien aux activités de proximité. A cet égard, madame la ministre, je souhaite que la présidence du conseil stratégique soit confiée à un parlementaire et, pourquoi pas, à un sénateur ? (Sourires et marques d'approbation à droite) J'ai vu les députés à la manoeuvre mais, après tout, la proximité et les collectivités locales sont la marque de fabrique de notre maison ! (Applaudissements à droite et au centre)
Enfin, nous avons bien oeuvré en matière d'urbanisme commercial. Je salue le travail du président Ollier et des rapporteurs de l'Assemblée nationale sur ce dossier ; nous avons poursuivi la tâche, notamment, à l'initiative de MM. Houel et Fouché, en portant à 20 000 habitants le seuil ouvrant le droit de saisine des élus locaux.
Je remercie les membres de la commission spéciale, sur tous les bancs.
Mme Nicole Bricq. - Ah ! Merci !
M. Gérard Larcher, président de la commission. - Nous avons ouvert le schéma de cohérence territoriale ; à l'automne, un texte unique devrait achever d'intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. La CMP n'a pas retenu notre suggestion d'étendre le droit de saisine aux maires et présidents d'EPCI situés dans les zones d'aménagement commercial. Ce n'est pas si grave car nous avons pu régler les situations transitoires.
Autre avancée de ce projet de loi, le développement de la fibre optique, qui doit s'étendre partout, sur l'ensemble du territoire ! (M. Daniel Raoul approuve) L'équilibre territorial, voilà le sujet. Il faudra faire des bilans réguliers afin d'apporter d'éventuelles corrections. Là encore, le pragmatisme doit nous guider.
Citons aussi la création d'une Autorité de la statistique publique réellement indépendante, l'élargissement de la distribution du livret A dans des conditions garantissant durablement le financement du logement social, ou l'attractivité de la place de Paris, qui a fait consensus entre nos deux assemblées et dont l'importance est encore trop peu connue.
S'agissant de l'article 41, nous n'avons nullement eu l'intention d'exclure l'opposition du conseil de surveillance de la CDC. Au contraire, il faudra y désigner un membre de l'opposition. Mais la loi n'a pas à figer la vie politique : nous voulons reconnaître la liberté d'organisation des groupes parlementaires, l'appartenance aux groupes n'étant pas nécessairement déterminée par le soutien ou non au Gouvernement. Cette spécificité existe aujourd'hui au Sénat, et peut-être demain à l'Assemblée.
Pour conclure, je remercie l'ensemble des sénateurs pour leur participation, et je souhaite que les décrets d'application ne tardent pas car l'urgence est le seul alibi à l'urgence, et ce texte est nécessaire pour notre pays ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Nous voici arrivés à la dernière étape de cette belle loi de modernisation de l'économie. Le FMI l'avait dit et il l'a redit dans son rapport récent : « France is indeed on the move ! », la France est bien en mouvement ! Il faut désormais accélérer. Selon la dernière étude du cabinet d'audit KPMG, la France est, au sein de l'Union européenne, le pays le plus attractif pour les entreprises ! Nous nous plaçons au quatrième rang mondial, derrière les États-Unis, le Canada et l'Australie, alors que nous ne disposons pas de leurs avantages de change.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ah ! Vous entendez, monsieur Fourcade ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le FMI vient de relever de 0,2 point sa prévision de croissance pour la France, alors qu'elle reste inchangée pour la zone euro et l'Allemagne, et il formule cet avis en se fondant sur les réformes engagées ces derniers mois. Ce n'est pas un gouvernement complaisant qui le dit mais un tiers impartial ! En réformant le marché du travail et le service public de l'emploi, en valorisant la recherche, le développement et l'innovation, en remettant le travail au coeur de l'équation économique, nous renforçons l'attractivité, l'employabilité, la compétitivité.
Certains jugeaient les heures supplémentaires comme un fardeau inutile : elles ont augmenté de 40 % par rapport au premier trimestre 2007, malgré le ralentissement de la croissance ! Six entreprises sur dix y ont recours, preuve que le dispositif fonctionne ! (Marques d'approbation sur les bancs UMP)
L'exonération de l'ISF au bénéfice des PME a permis de flécher 1 milliard d'euros vers ces entreprises cruciales pour l'emploi et la croissance, pour moitié via des fonds communs d'investissement, et pour moitié en « love money », signe, là encore, du succès de la manoeuvre !
Enfin, la création d'entreprises s'accélère, avec un record de 320 000 nouvelles entreprises en 2007 et un rythme de 27 à 29 000 créations par mois depuis le début 2008, signe du développement de l'esprit d'entreprise. (M. Alain Gournac approuve)
Le Sénat a enrichi ce texte. Je remercie le groupe UMP pour son soutien ardent et constant, sous la direction éclairée du président Henri de Raincourt. (Marques d'approbation sur les bancs UMP)
Je souhaite également remercier l'opposition pour le dialogue constructif que nous avons entretenu au fil de ces jours et de ces nuits.
Mes remerciements vont, au premier chef, au président Larcher. (Marques d'approbation sur les bancs UMP) Vous avez fait preuve, monsieur le président, d'écoute, de patience, d'ouverture d'esprit et d'humour, et su ménager certaines susceptibilités. Nous avons pu ainsi obtenir un consensus sur certaines dispositions délicates, tels les articles 21 et 27, et enrichir ce texte. Je remercie également le vice-président, Gérard Longuet, et Mme Lamure, votre rapporteur. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs UMP) Avec le rapporteur général, Philippe Marini, et le rapporteur de la commission des lois, Laurent Béteille, vous avez accompli, madame et messieurs, un remarquable travail d'équipe. (Applaudissements sur les bancs UMP) La coproduction a bien fonctionné en amont, et je vous invite à la poursuivre lors de la « postproduction » de ce texte. Hervé Novelli, Éric Besson, Luc Chatel et moi y sommes très attachés, pour le comité d'orientation notamment.
Avec 2 500 amendements examinés et 17 séances de nuit, nous n'avons pas ménagé nos efforts. Les débats dans les deux assemblées ont duré au total 149 heures et le Sénat a eu son compte de séances. Cela prouve l'intense mobilisation du Parlement sur ce texte et augure favorablement de l'application de cette belle réforme de nos institutions, qui vient d'être votée et qui associera davantage encore les assemblées et leurs commissions au travail parlementaire.
Ce texte en est ressorti plus fort. Le statut du micro-entrepreneur, notamment, a été amélioré grâce à deux mesures que nous devons à Mme le rapporteur. Le seuil de la micro-entreprise a été relevé et la taxe professionnelle sera, durant les trois premiers exercices, intégrée à l'ensemble des taxes forfaitaires. Cela aidera le tiers des Français et les deux tiers des jeunes qui désirent s'installer à leur compte. M. Béteille a rappelé les mesures de simplifications auxquelles vous avez contribué, dont la généralisation de dispenses, que nous n'avions osé proposer. Ces modifications expliquent l'essentiel du surcoût de 150 millions d'euros par rapport à l'estimation initiale de 300 millions pour ce texte. C'est peu comparé à l'importance des mesures votées pour la croissance de notre économie.
Vous avez rendu le statut des impatriés encore plus attractif. Par ailleurs, le rôle des acteurs de la régulation, telle l'Autorité de la concurrence, est renforcé et une Autorité de la statistique, garante de l'indépendance de l'Insee, est créée. Je me réjouis également du fait que l'affectation prioritaire au logement social d'une grande partie de l'épargne recueillie grâce aux livrets A et de développement durable soit inscrite dans la loi. Le solde servira au financement des PME. Le système de gouvernance de la Caisse des dépôts sera amélioré par la participation accrue du Parlement.
La reconnaissance de la notion d'« entreprises de taille intermédiaire », défendu par Hervé Novelli, n'est pas seulement une innovation statistique ou sémantique : elle encourage les petites entreprises à passer le seuil des 250 salariés. Monsieur Béteille, l'intervention de commissaires aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sera plus obligatoire lorsque deux des trois critères suivants seront remplis : moins de 20 salariés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, moins de 1 million d'euros de bilan, avec la réserve que vous avez évoquée pour les SAS appartenant à un groupe.
Ce texte est plus équilibré. Ainsi, pour l'urbanisme commercial, le seuil de 1 000 m² est conservé pour l'implantation des surfaces commerciales, ce qui correspond à environ 9 000 référencements et à des commerces généralistes ou spécialisés, de taille humaine, qui revitaliseront le coeur des villes. En-deçà de ce seuil, les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) s'ils estiment que le développement durable et l'aménagement du territoire sont menacés. Leur droit de préemption est renforcé et les petits commerçants bénéficieront de garanties supplémentaires du Fisac. La concurrence entre grandes surfaces sera donc accrue, mais assortie de garde-fous. Les mesures sur la négociabilité ont été clarifiées pour empêcher que la loi du plus fort ne règne. La réforme du livret A a été judicieusement enrichie de façon à favoriser le financement des PME et à assurer le droit opposable au compte pour les publics fragiles.
Ce texte est plus précis. Il intègre désormais des dispositions qui devaient être prises par des ordonnances et que nous avions préparées afin de faciliter le travail parlementaire. Madame Lamure et monsieur Larcher, vous souhaitez que la mise en oeuvre en soit rapide et nous avez rappelé que le meilleur alibi de l'urgence est l'urgence. Je m'engage à nouveau à ce que tous les décrets d'application soient pris avant le 1er janvier 2009. Dès cet après-midi, j'ai réuni l'ensemble des directeurs de mon administration afin que les textes réglementaires soient préparés au plus vite pour chaque secteur. Je tiens à votre disposition un tableau précisant le dispositif prévu pour ce suivi, ministère par ministère, direction par direction. (M. Charles Revet approuve)
Vous souhaitiez connaître les critères de définition de l'entreprise solidaire. Il me semble préférable de fixer à 30 % plutôt que 25 le pourcentage d'employés bénéficiant de contrats aidés ou d'insertion. Nous nous engageons à faire diligence pour vous proposer un projet de loi intégrant les dispositions concernant l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme.
Le statut d'auto-entrepreneur libérera l'esprit d'entreprise en gisement chez nos compatriotes et une concurrence accrue, mais encadrée, pèsera sur les prix afin d'accroître le pouvoir d'achat. La croissance sera encouragée, l'emploi favorisé et nous contribuerons ainsi à réveiller notre beau pays. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Claude Biwer. - Au terme de la discussion de ce texte, je remercie le président du groupe de travail puis de la commission spéciale, Gérard Larcher, pour la très grande qualité de nos travaux. J'y associe les rapporteurs et l'ensemble des intervenants.
La modernisation de notre économie est indispensable pour que la France puisse répondre de manière efficace aux défis du XXIe siècle. Je félicite le Gouvernement d'avoir, dès le titre premier, mis l'accent sur la nécessité de développer nos PME.
Au cours des nombreuses et fructueuses auditions du groupe de travail, les représentants des entreprises ont souligné à quel point la France avait sans doute trop mis l'accent sur le développement des très petites entreprises et des grands groupes industriels alors qu'elle manquait d'entreprises moyennes qui sont, par contraste, si nombreuses en Allemagne, ce qui explique sans doute ses succès économiques. La création d'un statut particulier en faveur de l'entrepreneur individuel continue de susciter dans nos rangs des inquiétudes qui se manifestent également chez de nombreux artisans : nous espérons que celui-ci suscitera des vocations sincères d'entrepreneur individuel et que les facilités qui leurs seront offertes ne seront pas détournées de leur finalité pour venir concurrencer les artisans qui sont déjà installés.
Nous regrettons que la disposition proposée par M. Arthuis relative au visa fiscal accordé aux professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé n'ait pas été retenue par la commission mixte paritaire, même si elle faisait débat au sein des professionnels concernés, certains craignant qu'elle remette en cause l'existence des organismes de gestion agréés.
S'agissant des délais de paiement, il n'était pas facile d'arbitrer entre des intérêts contradictoires mais l'article en cause figure dans le chapitre « Favoriser le développement des PME » et je n'étais pas très à l'aise avec le texte sénatorial qui donnait le sentiment, à tort ou à raison, de préserver les intérêts des grands donneurs d'ordre. Fort heureusement, la commission mixte paritaire a fait preuve de sagesse en supprimant le régime dérogatoire que nous avions prévu pour les secteurs n'étant pas parvenus à un accord avant le 31 décembre 2008, ce qui aurait pu être préjudiciable aux PME de certains secteurs de production, notamment dans l'automobile.
Des mesures facilitant l'accès privilégié des PME innovantes à la commande publique ont été fort opportunément adoptées, mais l'essentiel reste à faire : mettre en place un Small Business Act à l'européenne puisque la réglementation communautaire nous en empêche alors que ces dispositions sont plus que jamais nécessaires afin que toutes les PME, et pas seulement les PME innovantes, puissent accéder à la commande publique.
Nous sommes également satisfaits que la CMP ait adopté une disposition votée par le Sénat sur proposition de notre collègue Soulage relative au crédit d'impôt-formation s'appliquant aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Les dispositions prenant en compte l'évolution des prix des carburants dans le coût du transport routier ne doivent pas nous faire oublier que de très nombreuses professions souffrent de l'augmentation des prix des carburants et qu'elles attendent avec impatience que des mesures soient prises afin de leur venir en aide.
Je suis heureux que nous ayons pu trouver un accord équilibré s'agissant de la simplification des modalités de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées et de l'intervention des commissaires aux comptes. Je peux en dire autant du texte relatif aux sociétés d'exercice libéral même s'il a été légèrement modifié par la CMP.
En ce qui concerne l'harmonisation pour tous les types de sociétés des droits d'enregistrement applicables aux droits sociaux, je suis satisfait que la commission mixte paritaire soit revenue au taux de 3 % pour les cessions de parts de SARL, de fonds de commerce et d'actions de sociétés même si je comprends les préoccupations de notre collègue Marini qui défend avec talent l'équilibre des finances publiques.
Le titre II se fixe comme ambition d'utiliser la concurrence comme un levier de croissance et je me félicite des mesures qui renforcent la protection du consommateur. En revanche, nous sommes dubitatifs à l'égard de celles qui vont mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales. En effet, quelle que soit la sophistication des dispositions législatives, à partir du moment où les fournisseurs, et notamment les PME, ont à négocier avec cinq grandes centrales d'achat, les relations seront toujours aussi déséquilibrées et les dérivent actuelles perdureront, le cas échéant sous d'autres formes. En revanche, je suis satisfait que, s'agissant des relations entre grossistes et distributeurs, la véritable coopération commerciale ait été reconnue. Je souhaite que l'Autorité de la concurrence dispose de moyens suffisants lui permettant de procéder au contrôle des concentrations si nous voulons rétablir un minimum de concurrence dans certains secteurs géographiques.
La réforme de la Taca était indispensable et le dispositif adopté par la commission mixte, qui relève à 5 000 m² le seuil de superficie à partir de laquelle s'applique une majoration de 30 % de cette taxe pour les magasins réalisant un chiffre d'affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros, devrait satisfaire un grand nombre de professionnels. Nous regrettons que tout lien ait été supprimé entre la Taca et l'activité artisanale ou commerciale mais nous approuvons que les missions du Fisac aient été confortées, espérant que les 100 millions supplémentaires qui lui seront affectés lui permettront de faire face à l'extension de ses activités et que son fonctionnement soit un peu plus souple. Il y a quelques mois, j'avais proposé, pour gagner en temps et en efficacité, que les dossiers de demandes d'aides du Fisac soient entièrement traités par les préfectures sans devoir passer par le ministère chargé du commerce et de l'artisanat.
S'agissant du régime juridique de l'urbanisme commercial, la CMP propose une rédaction de compromis permettant, dans les communes de moins de 20 000 habitants, aux maires, aux présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme ou chargés des Scot de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour l'implantation de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m². Le relèvement du seuil à 1 000 m² continue de nous préoccuper car, si le but est d'augmenter la concurrence à l'égard des grandes surfaces commerciales déjà établies, le hard discount concurrencera également les commerces de centre-ville. Le Gouvernement devra procéder à un service après vote de cette partie de la loi auprès des maires et des présidents d'EPCI afin qu'ils soient informés de ces nouvelles et importantes responsabilités qui vont leur échoir dans le domaine de l'urbanisme commercial.
Le Titre III permet de développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. S'agissant du très haut débit, je regrette que le Sénat n'ait pu examiner un amendement que j'avais déposé et qui avait pour objet de créer un fonds de péréquation en faveur des zones rurales afin qu'elles puissent être équipées en très haut débit. Au cours de nos auditions, il nous a été précisé que l'installation de la fibre optique en Ile-de-France coûterait 85 euros par habitant et près de 1 200 euros par habitant dans le Massif central : sans fonds de péréquation alimenté par une taxe sur les opérateurs téléphoniques, ces derniers n'équiperont pas de sitôt les zones rurales. Hélas, mon amendement a été écarté au nom de l'article 40, ce qui me semble un peu sévère. Dans son intervention, le président Larcher a souhaité l'équilibre des territoires. Or, nous ne nous en donnons pas les moyens.
Ce texte permettra de réaliser un certain nombre de progrès en matière de TNT et je suis heureux que le CSA puisse procéder à des expérimentations locales pour l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision remplacé par le numérique.
Le Titre IV a pour objet de mobiliser les financements pour la croissance. Le texte proposé par la CMP pour la généralisation de la distribution du livret A a largement repris celui du Sénat. Il conviendra de veiller à ce que la Caisse des dépôts bénéficie bien d'un minimum de 70 % des dépôts collectés au titre de ces livrets afin de préserver le financement du logement social.
Je regrette enfin que certaines propositions très intéressantes de notre collègue Anne-Marie Payet, relatives aux départements d'outre-mer et adoptées par le Sénat, n'aient pas été reprises par la CMP.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'égard des conclusions de la commission mixte paritaire. La majorité de notre groupe, les estimant satisfaisantes, les votera mais certains de mes collègues, dubitatifs à l'égard de diverses mesures, ne s'associeront pas à ce vote. (Applaudissements au centre et sur certains bancs à droite)
Mme Anne-Marie Payet. - De 44 articles dans le projet de loi initial, nous allons nous prononcer sur un texte qui en comporte 170 ! Je ne sais trop s'il faut nous réjouir de la richesse de ce texte ou, au contraire, déplorer son manque de cohérence. En revanche, il est indéniable qu'il nécessite un important effort d'information et de pédagogie auprès des acteurs économiques mais aussi des élus si nous voulons que vive cette réforme. Près d'une quinzaine de dispositions concernent directement les maires. Il est indispensable qu'ils prennent rapidement conscience des nouvelles compétences que ce texte leur accorde, des contraintes qu'il leur impose et des évolutions de la fiscalité locale qu'il prévoit.
Je regrette la déclaration d'urgence et l'examen précipité de ce projet de loi à la fin de la session extraordinaire. Ce texte aurait mérité deux lectures, vu la variété des thèmes abordées.
M. Daniel Raoul. - Eh oui !
Mme Anne-Marie Payet. - Au cours de nos débats, nous avons maintes fois dit que, sur certaines problématiques, la réflexion n'avait pas encore abouti et qu'une deuxième lecture aurait été la bienvenue.
J'en viens aux dispositions relatives aux DOM. Les économies domiennes, contrairement à la métropole, sont en phase directe avec la concurrence des pays moyennement avancés où les prix de production extraordinairement inférieurs à ceux des DOM et l'inexistence des normes faussent totalement la concurrence. A cela s'ajoute l'éloignement de la métropole et des marchés importants. Il était donc important d'adapter ce projet de loi aux spécificités des DOM. Certes, de nouveaux délais de paiement ont été retenus.
Mais les lacunes que j'avais signalées n'ont pas été comblées, mes amendements ayant été refusés -adaptation du Small Business Act aux DOM, extension du Fisac à nos territoire, présence de l'Autorité de la concurrence... Aucune avancée ! Je regrette que ce texte ait perdu en CMP une part du supplément d'âme que nous lui avions donné.
Nous avions prévu de mettre fin à une situation anachronique en étendant aux DOM le monopole de vente au détail du tabac. Le Sénat avait déjà voté cette disposition de bon sens en loi de finances pour 2008 ; la CMP l'avait supprimée. II va falloir y revenir. Je suis confiante car la nécessité nous dicte cet alignement. Du reste, personne ne s'est opposé à l'interdiction de vente du tabac en distributeur automatique dans les DOM. Il y va de la protection des jeunes contre le tabagisme. Or l'extension du monopole vise pareillement à limiter le nombre des points de vente, à rendre plus difficile l'accès au paquet de cigarettes. Il faut que ce geste soit un peu plus compliqué, plus grave qu'il ne l'est aujourd'hui. Un buraliste sera plus sensibilisé au respect de la réglementation que les petits commerçants de proximité, qui vendent un grand nombre de produits. Certes, le monopole n'a pas été créé dans un but de santé publique mais pour exploiter un excellent gisement fiscal ; l'objectif du ministère des finances fut donc de multiplier les points de vente. Nous sommes heureusement sortis de cette logique ; et le monopole comme instrument de la politique de santé publique ne surprend que les intégristes du prélèvement fiscal. Alors, pourquoi retarder l'échéance ? Préserver le petit commerce de proximité, soit, mais à quel prix pour la santé ? A La Réunion, le tabac est la première cause de mortalité par cancer. On m'oppose les besoins de l'économie et des budgets locaux. Une mission des douanes a été dépêchée dans les DOM, un rapport sera remis à la fin de l'été. Fort bien, mais la mesure législative n'en est pas moins inéluctable !
Seconde disposition abandonnée par la CMP, l'interdiction de la vente du tabac en exonération de droits et taxes dans les aéroports entre la France métropolitaine et les DOM. Les duty free ne sont pourtant pas en danger ! La réglementation européenne complique les choses, puisque les DOM ne sont pas fiscalement considérés comme partie du territoire de la Communauté européenne. Mais l'article 38 de la loi relative à la politique de santé publique interdit la vente d'un produit du tabac à un prix promotionnel, ce qui juridiquement pouvait régler le problème.
Tentons tout de même d'avancer, madame la ministre. Une directive doit être transposée avant fin décembre 2008, qui prévoit la possibilité de ramener la franchise à quarante cigarettes par voyageur. Nous serons attentifs à ce que ce seuil soit retenu. Ainsi, par une autre voie, nous aboutirons à un résultat satisfaisant.
La spécificité juridique des DOM a sa raison d'être quand elle corrige les handicaps entravant un développement harmonieux. Elle constitue en revanche un anachronisme implaidable lorsqu'elle tend à perpétuer une situation néfaste. C'est pourquoi je voterai contre le projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs centristes)
M. Daniel Raoul. - Le marathon législatif dans lequel nous sommes lancés a commencé au mois de mars, avec 92 auditions brillamment conduites par le président Larcher, dont je salue l'initiative. Je serai moins dithyrambique sur la « coproduction » tant vantée du texte : un quadruplement du nombre d'articles, 150 heures de débat et 2 500 amendements témoignent surtout d'une certaine impréparation. L'urgence était-elle souhaitable ? Et ces cavaliers, je songe à RFI, avaient-ils un lien avec l'arrivée de certaines échéances ? En outre, que d'amendements corporatistes ou catégoriels ! La perte induite de recettes est de 600 millions d'euros. Et vous dites vouloir supprimer les niches fiscales !
On nous rebat les oreilles de la revalorisation des droits du Parlement, mais on nous refuse, à l'article 38, une mission commune d'information adoptée à l'unanimité en commission spéciale ! A l'article 16, un amendement voté dans les mêmes conditions par la commission a été rejeté en seconde délibération. Que reste-t-il de l'autonomie fiscale des collectivités ? Sur les tarifs réglementés de l'électricité, en seconde délibération, vous êtes allés jusqu'à renier vos engagements... Il y a aussi la précarisation accrue par le statut de l'auto-entrepreneur. Vous confondez création d'entreprise et création d'activité. Vous avez, madame la ministre, le même TOC que la commissaire européenne, un trouble obsessionnel de la concurrence ! (Rires à gauche) La libéralisation n'a pourtant pas pour effet de baisser les prix, on l'a bien vu en Europe avec les tarifs réglementés transitoires d'ajustement du marché. M. Poniatowski a raison de vouloir une mission commune d'information sur la panne qui a failli toucher la France. Il est encore temps de lutter contre le modèle Enron !
Le statut de l'auto-entrepreneur, sans comptabilité, sans sécurité pour le consommateur -le grand absent de ce texte-, sera sans effet sur la consommation. Madame la ministre, vous citez des prévisions de KPMG, mais tous les chiffres au jour le jour le crient, la consommation est en chute libre. Vous aggravez la précarisation, vous légalisez le travail au noir.
Les grandes centrales voient leur position renforcée selon l'équation : « CGP+CGA=CPA », entendez cessation progressive d'activité des petits fournisseurs.
Quant à l'urbanisme commercial, le texte n'est, selon l'aveu de M. Charrier, ni fait ni à faire ; on nous en annonce d'ailleurs un autre : où était l'urgence ? Dans bien des cas, le pouvoir des maires se limitera à la délivrance du permis de construire. Nous ne sommes pas parvenus à un texte consensuel et jamais les pressions des lobbies n'ont été aussi fortes. Il faudra pourtant y revenir si l'on a vraiment la volonté de renforcer l'attractivité des territoires. Enfin, le projet, trop peu incitatif, n'évoque pas un service minimal d'accès à internet.
Je salue Mmes Bricq et Khiari, MM. Repentin et Godefroy, dont l'appui m'a été bien utile sur un texte aussi complexe, mais je ne veux pas conclure sans souligner que la banalisation du livret A ne garantit pas l'accessibilité bancaire pour les plus démunis. Décidément, le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes ainsi que sur plusieurs bancs CRC)
Mme Odette Terrade. - Le président de la commission spéciale vient de rappeler que le texte est passé de 44 à 175 articles ; de nombreux ajouts n'ont qu'un lien ténu avec la rédaction initiale ; 1 450 amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale et 1 100 au Sénat. Aurait-il pu en être de même avec la révision constitutionnelle votée lundi à l'arraché ? Nous n'aurions sans doute pu connaître que de 240 amendements de la commission plus quelques dizaines d'amendements émanant de la majorité, et je n'ai pas la conviction que le débat y aurait gagné en intérêt.
Si le projet a pris du volume, c'est parce que le Gouvernement y a joint, parfois sous couvert d'amendements des commissions, des objets législatifs non identifiés, comme les quatre amendements qu'il a présentés en deuxième délibération.
On fait une présentation fallacieuse de ce texte en le qualifiant de fourre-tout, de dispositions sans autre lien que celui, plutôt lâche, d'un intitulé connoté positivement grâce à cette modernisation qu'on met à toutes les sauces pour justifier des reculs. Certes, le mot modernisation inquiète moins que l'expression concurrence libre et non faussée, et il est plus présentable que l'idée de liberté des grands groupes et de mise à mort des boutiques des petits commerçants et artisans.
Le statut d'auto-entrepreneur creuse le déficit pour un résultat incertain. Il s'agit moins de faciliter la création de petites entreprises que d'externaliser les coûts pour les donneurs d'ordres. Ce statut ouvre de nouveaux filons à exploiter à l'occasion de certains plans sociaux.
Rien ne change vraiment sur les délais de paiement alors que la négociabilité des prix met à mal les quelques garanties de l'article 6 et que les mesures relatives aux effets de seuil, pour alléger les charges sociales, obèreront les budgets sociaux. Le Gouvernement ne s'apprête-t-il pas à confisquer les fonds du 1 % logement et de la formation professionnelle parce qu'il ne tient pas ses engagements budgétaires,
La dépénalisation du droit des affaires augure mal de l'avenir. Tout est fait pour que les patrons incompétents puissent continuer à exercer leurs non talents au détriment de leurs salariés. L'inspiration libérale se lit aussi dans cette indulgence pour les fautifs, dès qu'ils sont chefs d'entreprises, et ce mépris pour les salariés licenciés.
Le texte engage une discrimination tarifaire, favorise l'opacité des contrats et la revente à perte et efface les lois Royer, Galland et Raffarin. Les services de la DGCCRF sont démembrés au profit d'une Autorité de la concurrence, un amendement de la commission ayant opportunément traduit un projet d'ordonnance bien dans l'esprit de la RGPP.
Les atermoiements sur l'urbanisme commercial ne changent rien puisqu'on ne touche pas à la prédominance des centrales d'achat : tous les grands groupes sont déjà organisés en hypermarchés, supermarchés ou supérettes. La domination des Auchan ou Carrefour tient surtout à la détérioration du pouvoir d'achat, qu'amplifie encore votre politique. Il ne suffit pas de baisser les prix si la qualité baisse aussi... en attendant une nouvelle hausse des tarifs !
L'ouverture à la concurrence des télécommunications ou de l'énergie s'est-elle traduite par une baisse des prix ? Non ! Et la concurrence se révèle bien organisée, de sorte que s'il se crée des emplois, ils sont précaires, contrairement à ceux que l'on supprime chez les petits commerçants.
Une fois de plus, on offre des cadeaux fiscaux aux impatriés, aux salariés des grands groupes dont il faudrait accroître la mobilité. Et je ne dis rien des amendements de M. Marini sur l'ISF, véritable pont d'or pour les plus fortunés. Favoriser ainsi les plus fortunés pendant que l'on pourchasse les sans-papiers est scandaleux : ces derniers n'apportent-ils pas une contribution exceptionnelle au développement de notre pays ?
Viennent encore nombre de dispositions en faveur des grands groupes. On se demanderait ce que venaient faire là les débats sur les télécommunications ou sur l'audiovisuel s'il ne s'était agi des intérêts des Numéricable, Bouygues et autres Bolloré. Mais cette privatisation de la loi en accroît-elle la constitutionnalité ?
La valeur de nos établissements financiers étant en chute libre, vous leur offrez le livret A et le livret de développement durable, soit 200 milliards d'encours dont ils pourront disposer à leur guise car rien ne garantit la centralisation de l'épargne populaire. Si on y ajoute le rapt sur le 1 % logement et le racket des organismes HLM, votre politique confine à l'autoritarisme. Plutôt que de répondre aux besoins des sans-abri ou des mal-logés, elle confisque 50 milliards d'épargne populaire au profit des banques. Sa réforme fait de la Caisse des dépôts l'auxiliaire des requins de la finance et du CAC 40. Certains en profitent pour pousser les feux d'une réforme de l'Autorité des marchés financiers. Si celle-ci ne constitue pas le meilleur des outils de contrôle, l'affaire EADS montre qu'elle peut affirmer son autorité en prenant des décisions exemplaires. Et c'est le moment que l'on choisirait pour créer une nouvelle autorité, encore plus indépendante de la sphère publique, mais, à l'américaine, dépendante du privé ?
Nous sommes et demeurons profondément opposés à ce texte libéral. Loin de résoudre quoi que ce soit, il nuira à notre économie. La modernisation ne passe pas par une collection d'illusions libérales mâtinées de mesures favorables aux grands groupes. Nous refusons qu'on asservisse la loi à des intérêts particuliers. C'est pourquoi le groupe CRC ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC ainsi que sur plusieurs bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Le vote des articles premier à 37 B est réservé.
Article 37
I. - Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général.
Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.
II. - Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.
Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture.
Les modifications des statuts du fonds sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.
III. - Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.
Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds.
Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une oeuvre ou un programme d'actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.
Le fonds de dotation dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social.
Il ne peut disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et de l'alinéa précédent, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.
Les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par décret en Conseil d'État.
IV. - Un legs peut être fait au profit d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession à condition qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
À défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer le fonds de dotation, il est procédé à cette constitution par une fondation reconnue d'utilité publique, un fonds de dotation, ou une association reconnue d'utilité publique. Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Ils disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.
V. - Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.
Les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
VI. - Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.
Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration du fonds de dotation qui ne produisent pas, chaque année, des comptes dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'article L. 820-4 du même code leur est également applicable.
Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité, il demande des explications au président du conseil d'administration, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil d'administration est tenu de lui répondre sous quinze jours. Le commissaire aux comptes en informe l'autorité administrative. En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'activité demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée à l'autorité administrative, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés le conseil d'administration convoqué dans des conditions et délais fixés par décret. Si, à l'issue de la réunion du conseil d'administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'activité, il informe de ses démarches l'autorité administrative et lui en communique les résultats.
VII. - L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
Le fonds de dotation adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Si l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation, elle peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.
Les modalités d'application du présent VII sont fixées par décret en Conseil d'État.
VIII. - La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire. Elle peut également être judiciaire, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du VII. Elle fait l'objet de la publication prévue au même alinéa.
Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions d'application du présent VIII et, notamment, les limites dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet.
IX. - Après le 6° de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La constitution ou la gestion de fonds de dotation. »
X. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 200 est ainsi modifié :
a) Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) De fonds de dotation :
« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;
« 2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;
b) Dans le dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Le premier alinéa du 1 bis de l'article 206 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « fondations d'entreprise », sont insérés les mots : «, les fonds de dotation » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives » ;
3° Dans le premier alinéa du 5 de l'article 206, après les mots : « autre disposition », sont insérés les mots : «, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » ;
4° Le III de l'article 219 bis est abrogé ;
5° Après le onzième alinéa du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) De fonds de dotation :
« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;
« 2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du f. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;
6° L'article 1740 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis. »
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa du présent VI
II. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même VI, remplacer le mot :
dirigeant
par le mot :
président
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Amendement rédactionnel.
Le vote de l'amendement n°1 et de l'article 37 est réservé.
Le vote des articles 37 bis A à 54 est réservé
Interventions sur l'ensemble
M. le président. - Je mets aux voix l'ensemble du texte élaboré par la CMP modifié par l'amendement n°1.
M. Jacques Gautier. - Enfin parvenu au terme de cet important débat, le Sénat peut être satisfait d'avoir très largement enrichi le texte, notamment en direction des commerçants et artisans, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs et des maires. Cette contribution a été possible grâce à l'important travail d'écoute et de réflexion réalisé en amont par le groupe de travail que M. Gérard Larcher a dirigé.
Le titre premier du texte tend à favoriser l'activité des entrepreneurs individuels, grâce à diverses mesures d'allégement et de simplification. Attentif aux préoccupations des artisans et des petits entrepreneurs, le Sénat s'est attaché à ce que les règles qui s'imposent à eux soient mieux encadrées. Nous nous félicitons que la CMP ait suivi le Sénat.
En matière d'urbanisme commercial également, la CMP a conservé le dispositif du Sénat, qui complète celui de l'Assemblée nationale. En accord avec notre commission spéciale, nous avons estimé que l'aménagement commercial devait être géré dans le cadre du Scot. Tout en conservant le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat l'a complété en ajoutant les Scot et en relevant le seuil de 15 000 habitants à 20 000. Le dispositif des CDAC est conforté car il permet une décision collégiale à l'échelle d'un territoire.
La diversité du territoire national a été prise en compte pour satisfaire les zones rurales et les grandes agglomérations. Centres-villes et commerces de proximité sont ainsi protégés.
En outre, notre assemblée a fortement consolidé le Fisac, donc le soutien qu'il apporte à la modernisation des activités de proximité.
Au titre III, le Sénat a oeuvré en faveur du très haut débit, de la desserte en télévision numérique terrestre et de la couverture en téléphonie mobile, mais dans des conditions de concurrence loyales, entérinées par la CMP. Conformément aux souhaits du Sénat, la CMP a renforcé le droit au compte, notamment à l'intention des personnes les plus démunies. Elle a confirmé en ce domaine la spécificité de la Banque postale.
Par ailleurs, le texte étoffe les garanties apportées au financement du logement social. En effet, la réforme du Livret A réduira durablement les coûts supportés par les organismes d'HLM, conformément aux engagements pris par Mme Lagarde, ce pour quoi nous la félicitions.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont profondément amélioré ce texte, important par la variété des sujets traités, mais surtout par leur essence, car ils sont au coeur de la vie des Français.
Le groupe UMP se réjouit de voter les conclusions de la CMP.
Au nom de tout le groupe, je salue l'excellent travail accompli par la commission spéciale, son président et ses trois rapporteurs. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)
M. Guy Fischer. - Ce texte entérine un projet de société où tout devient marchand. Il nous propose un modèle stérile à tous égards, qui ne manquera pas d'effets pervers, notamment en aggravant les inégalités.
Sous couvert de modernité, une politique rétrograde est mise en oeuvre ; sous couvert d'égalité, certains professionnels et les salariés sont écrasés ; sous couvert de liberté, l'installation des monopoles économiques et financiers est confortée.
Depuis des mois, le Gouvernement et le Président de la République promettent d'augmenter le pouvoir d'achat des Français (approbations à droite) mais les lois successives n'ont eu aucun effet en ce sens : les prix des produits alimentaires, de l'énergie et des loyers pèsent toujours plus lourd alors que les salaires n'augmentent pas. Au contraire, vous avez aggravé les difficultés des Français. Puisque vous le niez toujours, je le démontrerai sur l'exemple concret de l'énergie.
Lorsque Gaz de France a été privatisé ce funeste 16 juillet, le Gouvernement se voulait rassurant : la concurrence devrait peser sur les prix. Pourtant, à peine la fusion réalisée, M. Cirelli -ancien PDG de Gaz de France et futur numéro 2 du groupe- déclare qu'il faudra encore augmenter les tarifs du gaz parce que le prix du pétrole monte, alors qu'ils ont déjà été accrus de 10 % depuis le 1er janvier. Que fait le Gouvernement face à ces augmentations ? Il s'est contenté d'acquiescer.
Il faut défendre le droit pour tous à l'énergie, pourtant la privatisation de GDF oriente cette entreprise vers la réalisation de profits croissants pour les dictionnaires. Avant-hier, la valeur boursière de GDF et Suez atteignait 96 milliards d'euros, parce que les déclarations du Gouvernement avaient rendu confiance aux investisseurs quant à une hausse tarifaire cet été. En revanche, le Smic n'est revalorisé que de 0,9 %. Tout est dit !
Ce texte, qui poursuit la casse du service public, s'inscrit dans la droite ligne de la dérégulation des relations commerciales. Il n'aidera pas nos concitoyens à se nourrir, se loger, se déplacer et se soigner car il n'y a pas de volonté politique en ce sens.
Les débats sur ce projet de loi ont montré combien la valeur travail comptait peu à vos yeux. Fonder le soutien du pouvoir d'achat sur la baisse des prix en récusant toute réévaluation salariale est un non-sens. A moins que le but recherché ne soit l'exploitation des travailleurs -de ceux qui créent la richesse, ce que vous oubliez trop souvent- au profit d'un capitalisme financier stérile. Fonder le soutien au pouvoir d'achat sur la baisse des prix, en négligeant la qualité des produits et l'égalité de leur acquisition, c'est oublier que la croissance a pour intérêt la juste redistribution de ses fruits au bénéfice du plus grand nombre.
Le groupe CRC votera contre ce texte qui montre encore combien les inégalités et les luttes d'hier restent d'actualité. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.