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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2008

Publications officielles et information administrative

Mme la présidente. - Le Sénat va maintenant examiner le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Intervention du rapporteur

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances. - Au coeur des efforts de modernisation depuis déjà quelques années, l'impression, l'édition et la diffusion ont été directement touchées par la concurrence des nouvelles technologies. Les Journaux officiels et la Documentation française ont su se moderniser dans des délais extrêmement courts, et sans conflit social.

Les recettes d'annonces légales, principale ressource du budget annexe, vont baisser pour la deuxième année, conséquence de la suppression de l'obligation de publier les comptes des sociétés au Balo et de l'allégement des procédures de parution au Bodacc. Cela représenterait 17 millions dès 2009, soit 10 % du produit des annonces.

Dans le cadre de la RGPP, le Comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 préconise de rassembler les deux directions en une seule agence, afin de valoriser le potentiel éditorial de l'État et créer un pôle de référence en matière de publications publiques, tout en restaurant les marges de développement des deux directions actuelles. Le défi sera de rassembler des agents de cultures, statuts et rémunérations différents, en préservant les compétences acquises.

Enfin, pour la direction de la Documentation française, le Comité préconise de réunir les neuf centres interministériels du renseignement administratif en un, sur un site unique, ce qui permettrait d'économiser 2 millions, et 20 ETPT en 2009. La réaffectation des 113 agents concernés devra se faire en concertation avec les syndicats.

Ces évolutions sont certes source d'efficacité et d'économies, mais la nouvelle entité devra maintenir ses missions de service public malgré une baisse de ses ressources.

Si l'on veut doter l'État d'un éditeur et d'un imprimeur de référence, la modernisation du parc de machines d'impression est indispensable. C'est la condition de la diversification de l'activité vers d'autres services et administrations et ce sera la garantie pour l'État de disposer d'un outil performant pour ses travaux d'impression, sans recourir à des imprimeurs privés.

L'impact budgétaire de ces mesures reste difficile à évaluer tant que le périmètre des activités, les statuts et modes de rémunération des personnels de l'entité unique ne sont pas arrêtés : 196 millions sont demandés pour 2009, comme l'année dernière.

La réduction des effectifs se poursuit : 35 équivalents temps plein travaillé (ETPT) de moins qu'en 2008. Les économies ainsi réalisées sont absorbées par les charges de personnel -en particulier, les indemnités versées aux personnels de la Direction des journaux officiels et de la Saci-JO dans le cadre des plans de cessation anticipée du travail et le déficit croissant de la caisse des pensions. Au titre des préretraites, les versements sont estimés à 10,4 millions pour 2009. Ces dispositifs s'étalent sur cinq ans et les dépenses cesseront en 2011. Le déficit de la caisse des pensions est estimé à près de 11 millions pour 2009, plus encore pour les années suivantes. Les plans de cessation anticipée d'activité ont conduit à suspendre en 2006 l'intégration auprès des commissions paritaires Agirc-Arrco. Ce versement, estimé initialement à 100 millions, serait en effet appelé à être largement majoré du fait de l'absence de nouveaux cotisants dans le régime d'accueil.

Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits proposés pour cette mission.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Nous sommes extrêmement attentifs au rapprochement de la Documentation française et des Journaux officiels et aux problèmes sociaux que cela pose. Nous n'avons pas l'intention de diminuer l'activité du nouvel ensemble, bien au contraire : au début de 2009, un nouvel appel d'offres sera lancé pour acheter une rotative performante afin d'augmenter les capacités d'impression.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

Les crédits de la mission sont adoptés.