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Compte rendu analytique officiel du 14 janvier 2009

Communication audiovisuelle (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Dans la discussion des articles, nous en étions arrivés à l'article 16.

Article 16

Le premier alinéa de l'article 55 de la même loi est ainsi rédigé :

« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du Bureau de chacune des assemblées. »

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette retransmission peut être remplacée par la diffusion, aux mêmes horaires, de programmes rendant compte des débats et des travaux des assemblées parlementaires mis à disposition gratuitement par la chaîne mentionnée à l'article 45-2. »

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Le projet de loi prévoit qu'au moment du passage au numérique, les chaînes de télévision publique ne retransmettront plus les débats parlementaires. C'est dommage. Nous proposons donc que les sociétés de France Télévisions continuent à le faire, par exemple par le biais d'une collaboration avec les chaînes parlementaires.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Avis tout à fait favorable.

Vérification du quorum

M. Jean-Pierre Bel. - Depuis plusieurs jours, nous discutons d'un texte important puisqu'il traite, au travers des médias, des libertés publiques. Une des principales dispositions de ce texte est déjà appliquée et on tente de banaliser ce débat auquel la majorité sénatoriale ne participe pas. Sur un texte aussi essentiel, c'est attenter à la dignité du Sénat.

Monsieur le président, nous vous demandons de faire vérifier si la majorité absolue des sénateurs est présente afin de pouvoir continuer la discussion de ce texte qui touche à des valeurs essentielles pour notre démocratie. (Vifs applaudissements à gauche et sur certains bancs du RDSE)

M. le président. - En application de l'article 51 du Règlement, je suis saisi d'une demande de vérification du quorum par le Bureau du Sénat. Je prie les huissiers de bien vouloir procéder à l'appel des signataires de la demande.

Il est procédé à l'appel des signataires.

M. le président. - Je constate la présence d'au moins 30 des signataires. Le Bureau va donc se réunir conformément à l'article 51 et je suspends la séance.

La séance, suspendue à 15 h 10, reprend à 15 h 20.

M. le président. - Le Bureau du Sénat vient de se réunir pour vérifier si les conditions requises à l'article 51 du Règlement étaient réunies : il déclare que le Sénat n'est pas en nombre pour procéder au vote. Je vais donc suspendre la séance. Elle reprendra à 16 h 20. (Applaudissements à gauche)

La séance, suspendue à 15 h 25, reprend à 16 h 20.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous allons procéder au vote sur l'amendement n°33.

M. David Assouline. - Mon explication de vote est plutôt une question : pourquoi les débats parlementaires seraient-ils diffusés maintenant à partir des seules images de Public Sénat et de la Chaîne parlementaire ? Les salariés de France 3 s'émeuvent que l'on fasse appel à d'autres qu'eux pour faire ce qu'ils font très bien. Pourquoi perdraient-ils la maîtrise éditoriale de ces images ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Aujourd'hui, France 3 retransmet les débats parlementaires. Si, demain, elle consacre d'autres émissions au Parlement, France Télévisions pourra disposer des émissions de Public Sénat et de la Chaîne parlementaire. C'est tout.

M. David Assouline. - Dans ces conditions, nous pouvons nous abstenir.

M. Ivan Renar. - Je ne comprends pas ce dispositif. France Télévisions et les chaînes parlementaires sont des structures indépendantes ! On va vers quelque chose de flou et incompréhensible.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Aujourd'hui, de telles émissions ne coûtent pas très cher ; il est possible que, demain, cela coûte beaucoup plus cher de remplir ce créneau. Si France Télévisions a les moyens d'y pourvoir, très bien ; dans le cas contraire, les images des chaînes parlementaires lui seront accessibles. Je ne vois pas où est le problème.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 18

L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissement suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 », sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ;

2° ter Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, » ;

3° Après le troisième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - les montants minimaux d'investissements de France Télévisions dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de recettes de France Télévisions et en valeur absolue ;

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

« - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; »

3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les axes d'amélioration de la gestion, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs ressources. » ;

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

b) La troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur les éventuels avenants à ces contrats, à l'exception de ceux relatifs à la société Arte-France, dans un délai de trois semaines à compter de leur transmission. Cet avis est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats et avenants dans un délai de trois semaines à compter de la transmission de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. » ;

6° Au dernier alinéa du I, les mots : « Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;

7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

7° bis Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;

8° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

9° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

« La mise en oeuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »

Mme Annie David. - Cet article contient une mesure phare : la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public après 20 heures le soir, en attendant une suppression totale des écrans publicitaires fin 2011. Un phare qui, à défaut d'éclairer, risque fort de conduire à l'extinction des feux ! Car il ne faut pas oublier le reste de l'article, et notamment le contrat d'objectifs et de moyens qui fait de l'équilibre financier la condition d'une bonne gestion de l'audiovisuel public. On met du plomb dans les chaussures de France Télévisions et on lui demande de courir aussi vite qu'avant !

Le contrat d'objectifs et de moyens, qui constitue de coeur de cet article sur la suppression de la publicité, sera soumis à l'avis et au contrôle du Parlement. Situation cocasse où, à défaut de choisir le président de France Télévisions, le Parlement devra servir d'auxiliaire du Gouvernement pour faire exécuter ce qui procède de la négociation contractuelle entre les sociétés de l'audiovisuel public et l'État ! Après avoir laissé la désignation du président de France Télévisions au fait du prince, les parlementaires seraient donc appelés à être plus royalistes que le roi, puisqu'il nous appartiendrait de réprimander ce président qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles.

Ce schéma est un schéma de déclin du service public de l'audiovisuel. Les garanties que l'État sera bien en peine de respecter lui-même seront d'une telle insuffisance que ce qui se produira est déjà connu. Le député UMP Frédéric Lefebvre l'a dit : des centaines d'emplois de service public vont disparaître dans les années à venir, car les moyens feront défaut. La production audiovisuelle va subir le contrecoup de cette contraction des financements. Votre souhait inavoué est d'opposer aide au cinéma par l'audiovisuel public et maintien de l'emploi dans l'audiovisuel public. Dois-je vous rappeler combien de grandes signatures du cinéma français ont commencé par exercer leur talent dans l'audiovisuel public ? Quelques noms : Claude Sautet, Robert Enrico, Yannick Bellon, Maurice Dugowson, Maurice Pialat, Laurent Cantet.

Ce que l'on attend du contrat d'objectifs et de moyens, ce n'est pas d'atteindre des objectifs inatteignables avec des moyens sans cesse réduits, c'est juste d'organiser la déshérence et le déclin de l'audiovisuel public. (Applaudissements à gauche)

M. Jack Ralite. - Cet article 18 est mort dans l'oeuf puisque vous avez d'ores et déjà organisé la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. La décision a été prise par le conseil d'administration du 16 décembre et appliquée dès le 5 janvier.

Le débat que nous entamons est donc totalement hypocrite et témoigne des méthodes antidémocratiques du Gouvernement sur ce projet de loi. Après avoir envisagé de passer en force par décret, il a demandé au président de France Télévisions de réunir son conseil d'administration pour décider la fin de la publicité sur les antennes de son groupe. Il a ainsi été contraint d'anticiper d'étrange manière l'adoption de cet article, mettant la représentation nationale devant le fait accompli. En voulant absolument que la réforme de l'audiovisuel public soit bouclée à la fin de 2008, le Président de la République n'a pas donné au Parlement le temps de débattre sereinement de ce projet de loi. C'est, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, de la délinquance gouvernementale.

On entend au Sénat des grincements de dents, y compris au sein de votre majorité, pour ce déni de démocratie. Vous vous êtes effectivement passé avec dédain des réflexions de notre Haute assemblée. Le forfait est désormais commis et vous avez mis en place une nouvelle forme de régime politique : la démocratie à une patte, mais la panne moteur n'est pas loin. La majorité maugrée mais elle n'ira pas plus loin.

En revanche, notre groupe a agi : il a mandaté un juriste afin d'entreprendre un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de Mme Albanel, en raison du courrier qu'elle a adressé le 15 décembre à Patrick de Carolis.

Les 24 membres de notre groupe ont aussi lancé une procédure de référé afin de suspendre la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Dans son courrier au président de France Télévisions, Mme Albanel fait référence à la loi adoptée à l'Assemblée nationale pour justifier la suppression de la publicité, sans parler du Sénat ni de l'avis du Conseil constitutionnel qui pourrait être saisi.

A la fin de sa lettre, elle écrit : « Je vous serais reconnaissante d'envisager, conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme... ». En d'autres termes, faites ce que le Président de la République a décidé.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Jack Ralite. - C'est que la question est grave ! (On le confirme à gauche)

Le système prévu pour compenser la perte des recettes publicitaires est pour l'instant suspendu et vous refusez d'augmenter les crédits pour les programmes de remplacement.

Heureusement, nous assistons à un début de réaction avec le vote, hier soir, d'un amendement revenant sur la rédaction de l'Assemblée nationale et qui permettra à France Télévisions de récupérer 9 millions. Si nous nous y mettons tous ensemble, nous pourrons faire plier le Gouvernement ! En outre, la présidence de France Télévisions semble bien se battre. Je vous demande, mes chers collègues, de bien l'écouter et, surtout, de bien l'entendre !

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article concerne la mesure la plus commentée de cette loi, à savoir la fin de la publicité sur France Télévisions à partir de 20 heures, mais non la fin du parrainage ni du placement de produits. Cette disposition ne va donc pas se traduire par une émancipation des cerveaux. En revanche son impact budgétaire met à mal les programmations, plus longues mais non financées, la nécessaire mutation technologique, l'équilibre social, bref la pérennité du service public.

Aminata Traoré, dans L'étau, dénonce les contraintes imposées par le FMI dont les cahiers des charges sont irréalisables, ce qu'elle appelle la danse impossible. Comme l'a dit notre collègue communiste, il en va de même avec cet article qui impose des obligations qui ne pourront être respectées.

Il y a une véritable duplicité à ne vouloir supprimer la publicité qu'après 20 heures. Les Verts estiment que la publicité est aliénante : elle pousse ceux qui en ont les moyens à surconsommer et elle provoque chez ceux qui n'ont pas assez d'argent un sentiment aigu de frustration. Le téléspectateur perd le sens critique et achète la crème qui rajeunit, le déodorant qui fait venir les filles, (marques d'ironie à droite) la vraie-fausse voiture verte. Elle pollue les boîtes aux lettres, les poubelles dont les contenus sont à la charge des collectivités. Or, seule la télévision publique a droit à ce traitement de choc.

Si vous considérez que la publicité tire vers le bas la qualité et porte en elle des facteurs d'aliénation, pourquoi la maintenir dans le créneau horaire le plus regardé par les enfants et les adolescents ?

Qu'il s'agisse des conduites addictives, de la consommation d'alcool ou de produits toxiques, des dangers de la pornographie ou des spectacles violents, toutes les sociétés protègent leurs enfants. La facilité avec laquelle vous avez procédé à vos mauvais arbitrages horaires est révélatrice. Vos critiques contre la publicité ne sont pas sincères, et elles dissimulent des arrière-pensées que nous combattons. L'éveil des enfants au rythme de l'enrôlement consumériste vous importe peu et séduit vos amis, pour qui la vente à tout prix et les bénéfices l'emportent sur tout le reste.

Enfin, avec la seconde coupure accordée à TF1 et à M6, le Gouvernement démontre qu'il ne s'agit pas de protéger le téléspectateur ou les oeuvres. Sur le fond comme sur la forme, nous faire débattre d'un article qui s'applique déjà est un non-sens démocratique : sa suppression est donc nécessaire.

Mme Maryvonne Blondin. - La fin de la publicité aura des effets néfastes sur les antennes locales puisque les décrochages régionaux avant 20 heures ont été supprimés au bénéficie de pages de pub. Je ne sais si ces tranches horaires seront véritablement rentables car la presse se fait l'écho de l'effondrement du marché publicitaire à la télévision. Mais la suppression des rediffusions locales va priver les téléspectateurs d'un rendez-vous d'information qu'ils jugeaient essentiel. Ainsi, dans le Finistère, près de 70 000 personnes suivaient quotidiennement la seconde diffusion des éditions locales à 19 h 57, ce qui démontrait leur attachement à une information de proximité de qualité.

Pour les personnels des antennes de France 3, la situation n'est pas brillante : la direction générale leur demande de produire chaque jour huit minutes de programmes de remplacement, à effectifs et moyens constants, alors que ces équipes travaillent déjà à flux tendu. Il ne s'agit donc plus d'une mission de service public mais bien d'un remake de Mission impossible !

Les antennes locales vont donc connaître une dégradation de leurs conditions de travail, une chute d'audience sur les créneaux horaires les plus porteurs, la perte de leurs spécificités propres et donc, à terme, une réorganisation des rédactions avec des suppressions de postes à la clé.

Les mesures financières prévues pour compenser la baisse des recettes publicitaires ne permettront pas à France Télévisions de respecter ses missions de service public en toute liberté et indépendance, comme le prévoit la Constitution.

De nombreux collègues parlementaires et maires de 38 stations, toutes tendances politiques confondues, s'élèvent contre la fin des décrochages locaux : « Cette décision de supprimer ce décrochage de 19 h 57 place la direction en totale contradiction avec le projet de loi qui demande à France 3 de se recentrer sur ses programmes locaux et régionaux. Ces déprogrammations vont à l'encontre du besoin de lien social et territorial pourtant essentiel dans un monde global ».

Il est encore possible de diffuser des messages publicitaires éthiques. Pourquoi ne pas associer la rediffusion des locales à quelques messages publicitaires de ce type à 20 h 25, après l'émission de très grande écoute, afin de reporter le début de soirée à 20 h 40 ? Voilà qui apporterait des recettes supplémentaires à France Télévisions. Alors, qu'elle serait belle la vie dans nos régions !

M. Pierre Fauchon. - Je vais dire les raisons pour lesquelles je voterai ce texte avec satisfaction et confiance. Il est trop facile de répéter que la décision est déjà prise et qu'il est inutile de délibérer. Nous savons bien que si les choses ont été brusquées, c'est à cause de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale. (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Je vois qu'on s'agite du côté où le bât blesse ! Quand on ne sait plus quoi faire dans le débat public, ne reste que l'obstruction ! (Protestations sur les bancs socialistes ; applaudissements à droite) Je vous ai entendu vous réclamer de l'article 34 de la Constitution, mais vous avez voté contre la révision constitutionnelle il y a six mois ! Quel culot ! (On fait remarquer, sur les bancs socialistes, les absences de l'orateur depuis le début de la discussion)

M. Yannick Bodin. - Et vous venez de nous faire perdre une heure !

M. Pierre Fauchon. - Je ne dirai rien de cette dernière réflexion, car, moi, j'étais là !

M. le président. - Je peux le confirmer.

M. Pierre Fauchon. - J'y étais aussi lundi et j'ai même quelquefois voté avec vous !

On peut revenir aisément sur la décision d'un conseil d'administration, mais la loi c'est autre chose, qui a le mérite et le risque d'être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Il me paraît donc sommaire et pour tout dire un peu sot de se demander s'il faut délibérer sur une question de cette importance. Vous vous livrez à toutes sortes de contorsions, mais la réalité est bien qu'une réforme est pour vous forcément mauvaise si vous n'en êtes pas à l'origine ! (Applaudissements à droite) Il en a été de même pour la réforme constitutionnelle ! (Exclamations sur les bancs socialistes ; l'orateur feint de se rasseoir)

La suppression de la publicité domine les débats, elle sera durable. Beaucoup l'attendaient et la demandaient. Le reste, pour important qu'il soit, ne relève que de modalités qui n'ont pas la même durée de vie et ne méritent pas qu'on y passe tant de temps. Prenons bien la mesure de ce qu'est une télévision affranchie de la publicité, de l'influence que la publicité exerce sur la programmation ! Je sais, pour avoir dirigé l'Institut national de la consommation, les mille et un moyens qu'ont à leur disposition les annonceurs, qui finissent par chasser à des heures impossibles les émissions culturelles ou d'information. C'est une question de rythme aussi : songez à l'irruption d'une boîte de conserve ou d'une bagnole dans un film qui vous a mis les larmes aux yeux...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Pierre Fauchon. - La suppression de la publicité est inespérée, que je rapprocherai de deux mesures remarquables, la gratuité des musées pour les moins de 25 ans et la création -enfin !- d'un musée de l'Histoire de France. Nous avons enfin une politique culturelle, je vous en félicite comme je félicite à travers vous le Gouvernement et le Président de la République.

Je voterai cet article, qui s'inscrit dans une tradition qui a quelque chose à voir avec l'idée de civilisation. Mêler le culturel et le marchand, c'est la lutte du pot de fer contre le pot de terre. Il faut savoir chasser les marchands du temple, ou au moins les tenir à distance ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Hervé Maurey. - Je rejoins ce qu'a dit M. Raffarin ce matin : le Sénat n'est pas bien traité, conduit qu'il est, la suppression de la publicité étant déjà en application, à débattre pour la forme. J'y vois une marque de mépris à son égard, d'autant qu'il n'y avait aucune urgence. La commission Copé avait fixé l'échéance, septembre 2009. Nous n'avions pas à faire les frais de l'obstruction des députés socialistes.

M. Fauchon a bien dit l'apport de la suppression de la publicité, même si France Télévisions avait réussi à concilier publicité et émissions de qualité, à éloigner les marchands du temple. La gauche devrait se réjouir, elle qui la demandait depuis des années ; son opposition me paraît plus tenir à la personne de celui qui en est à l'origine qu'au contenu du texte. Le centre la demandait aussi. On ne peut qu'être favorable à cette suppression, pourquoi pas d'ailleurs également dans les journaux ou sur le mobilier urbain, beaucoup d'entre nous la vivent comme une pollution.

Cela dit, la crise est venue depuis l'annonce du Président de la République et le déficit de la France va passer de 41 milliards d'euros à plus de 60. Je rejoins M. Balladur lorsqu'il demande la suspension de cette mesure, et le rapporteur général de l'Assemblée nationale lorsqu'il juge que la publicité est un des moteurs de la croissance et qu'il n'est pas bon de prendre le risque de le casser. Je déplore surtout que nous n'ayons aucune assurance d'un financement pérenne et autonome pour compenser à France Télévisions la suppression de la publicité. Là est la vraie question. (M. Jean-Pïerre Plancade approuve ; M. Michel Mercier applaudit))

M. David Assouline. - L'origine de la réforme n'est aucunement ce que pense le Président de la République des effets supposés de la publicité sur la qualité et le contenu des émissions du service public. C'est plutôt le transfert de moyens vers les amis du privé du chef de l'État, aussi la déstabilisation de l'audiovisuel public pour justifier sa mise sous tutelle de l'exécutif.

Je suis de ceux qui considèrent que la dictature de l'audimat peut altérer la qualité des programmes. Je considère, avec la gauche, que l'audiovisuel public peut affirmer sa spécificité sans s'appuyer essentiellement sur la publicité. Mais il faut alors un mécanisme pérenne, progressif pour que les Français l'acceptent, et ce mécanisme, c'est l'augmentation de la redevance. L'audiovisuel public en Allemagne et au Royaume-Uni est intégralement financé ainsi -la redevance y est beaucoup plus élevée qu'en France. Ce sont les socialistes qui avaient initié le mouvement. Mais le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, répondait aux personnels de l'audiovisuel public qui se plaignaient du sous-financement chronique de celui-ci : il faudra plus de publicité... Ensuite, il s'est emparé d'une idée toujours défendue par la gauche, non pour la faire vivre, mais pour concocter une loi sur quasi-injonction du secteur privé. Quel parlementaire de la majorité a jamais demandé la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public ? Qui l'a fait ?

Un seul document préconise l'arrêt de la publicité : le Livre blanc de TF1 ! Et le Président de la République reprend l'idée !

On pouvait lancer un grand chantier, imaginer le service public audiovisuel de demain, l'entreprise unique, le média global, sujets abordés par la commission Copé. Pourquoi ne parle-t-on pas ici de la spécificité du service public, de son rôle en matière d'éducation, de civisme, d'art, de culture ? Voilà de vrais chantiers !

Si la publicité disparaît, comment compenser de manière pérenne la perte de ressources ? (On s'impatiente à droite) Le débat n'a pas eu lieu : on supprime d'abord la publicité, pour s'apercevoir ensuite que tout le secteur est déstabilisé ! (Même mouvement) La majorité se contente de huer, sans s'émouvoir du ridicule qu'il y a à débattre d'une mesure qui est déjà en application ! (Exclamations ironiques à droite)

M. Jean Bizet. - On a compris !

M. David Assouline. - Nous, nous nous révoltons contre cet état de fait ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - (« Ah » à droite) Les propos si modérés de M. Assouline appellent une réponse. Ce n'est pas tel ou tel syndicat qui jugera de l'application de la loi mais les téléspectateurs. Nous n'en sommes plus à la télévision de papa, avec un téléspectateur rivé devant une ou deux chaînes ! Nous voulons que le téléspectateur soit libre de regarder une émission avec ou sans publicité. (Applaudissements et marques d'approbation à droite) L'opposition prétend défendre les grands principes mais semble se soucier davantage des intérêts du personnel des chaînes que des téléspectateurs ! (Marques d'approbation à droite) Nous, nous défendons la liberté des téléspectateurs.

France Télévisions a certes besoin d'une structure de ressources stable, mais on ne peut se contenter d'augmenter la redevance sans améliorer la productivité. Nous devons tenir compte de la fiscalité qui pèse sur les Français. France Télévisions doit se réorganiser pour offrir une production de qualité, avec un niveau de redevance convenable. Voilà notre objectif. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)

Mme Christine Albanel, ministre. - Annoncée il y a un an, cette mesure a été soumise à la commission Copé, qui comptait des parlementaires de gauche, même si ceux-ci sont partis vers la fin. Les décisions ont été prises en juin. France Télévisions, comme les annonceurs, s'est préparée à une suppression de la publicité dès janvier. Ce projet de loi, présenté en novembre à l'Assemblée nationale, devait arriver devant le Sénat en décembre. Ce calendrier s'est heurté à l'obstruction de l'opposition à l'Assemblée nationale -obstruction revendiquée, théorisée, au point que les digressions sur Casimir le dragon et Saturnin le canard font désormais figure de modèle en la matière ! Le but étant que France Télévisions se trouve plongée dans la plus grande confusion au début de l'année.

Aux termes de l'article 48 de la loi de 1986, les modalités de programmation des émissions publicitaires sont précisées par le cahier des charges. Nous avons donc demandé au président de France Télévisions de cesser de commercialiser les espaces publicitaires, avant que la loi vienne bénir la mesure, le Parlement ayant déjà voté la compensation en loi de finances. Plutôt que de recourir à un décret, le Gouvernement a voulu que le Parlement débatte d'un projet de loi audiovisuelle de grande ampleur, comprenant la restructuration du groupe France Télévisions, la création de la holding de l'audiovisuel extérieur, la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels », la modification du code de l'industrie cinématographique.

Les Français se sont appropriés cette réforme et sont très heureux de voir Rendez-vous en pays dogon, Amélie Poulain ou Clint Eastwood dès 20 h 35, Soir 3 dès 22 h 30, l'émission de Taddei à 23 heures, Les Mots de Minuit à minuit... (Marques d'approbation à droite) La richesse de la programmation que permet cette réforme est appréciée. Le documentaire d'hier sur l'assassinat d'Henri IV était aussi une excellente production ! L'information régionale et locale n'est nullement remise en cause, avec cinq minutes de plus pour l'une et trois pour l'autre dans le 19-20, sans parler du nouveau décrochage de Soir 3 ! (Scepticisme à gauche)

Le rapport à la télévision, à la soirée, va changer, ne serait-ce que parce que l'on pourra se coucher plus tôt ! Bref, c'est une réforme globale, qui va au-delà de la seule suppression de la publicité. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - Plusieurs mesures modifiant l'article 53 de la loi de 1986 justifient la suppression de cet article.

La possibilité de conclure un nouveau contrat d'objectifs et de moyens à chaque nouveau président n'est guère rassurante, vu que le fait du prince risque d'entraîner une valse des présidents. L'objectif d'un résultat d'exploitation équilibré prive la direction de toute autonomie de gestion, alors même que ses moyens sont insuffisants. Les effets sur les acteurs du secteur de la suppression intempestive et irresponsable de la publicité n'ont pas été évalués au préalable. Quant à la suppression de la publicité outre-mer, lors de l'extinction de l'analogique, « sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair », elle répond au lobbying de la chaîne privée Antilles Télévision. Enfin, il n'est pas précisé que la compensation financière de l'État est « intégrale », ni que d'autres sociétés que France Télévisions peuvent en bénéficier.

Au deuxième jour de notre débat, vers minuit, j'ai appris, par courrier électronique, que plusieurs de nos amendements étaient frappés de l'article 40 et ne seraient donc pas examinés le lendemain. La commission n'a même pas eu à en discuter ! C'est le Règlement, direz-vous. (Exclamations à droite)

M. Robert del Picchia. - C'est pareil pour tout le monde !

M. David Assouline. - La commission s'est émue comme moi, alors écoutez ! (Protestations et brouhaha croissant à droite)

M. le président. - Laissez parler l'orateur.

M. David Assouline. - Je suis heureux que l'hémicycle s'anime, même si j'aurais préféré un échange d'idées à ce brouhaha ! (Exclamations à droite)

Mme Christiane Hummel. - C'est un expert qui parle !

M. David Assouline. - L'un de ces amendements proposait la compensation « intégrale » du manque à gagner. Le Président de la République avait bien promis une compensation « à l'euro près » !

A la limite, je me serais fait une raison s'il manquait 2 euros... Mais, sans le moindre débat, on m'a objecté que la compensation intégrale tombait sous le coup de l'article 40. Quel aveu ! La publicité disparaîtra, mais elle ne sera pas entièrement compensée. Et certains s'émeuvent lorsque nous disons que le secteur public est fragilisé !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Avis défavorable. Je ne reviens pas sur l'accord de la commission avec la suppression de la publicité.

En outre, il serait regrettable de supprimer les contrats d'objectifs et de moyens, outils essentiels pour l'information du Parlement.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

3° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« - les axes prioritaires de son développement ;

« - les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;

« - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

« - les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

« - le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;

« - les axes d'amélioration de la gestion financière et de ressources humaines ;

« - le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier. »

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;

7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

8° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;

« Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside. »

9° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « , de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

10° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À compter de cette même date, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

« La mise en oeuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Outre une amélioration rédactionnelle, l'amendement tend à supprimer la saisine obligatoire du CSA sur les contrats d'objectifs et de moyens. En effet, il est politiquement plus clair que la commission auditionne si besoin le CSA avant de formuler son avis.

Par ailleurs, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur présenterait devant la commission des affaires étrangères de chaque assemblée son rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.

Enfin, l'heure d'horloge serait substituée à l'heure glissante.

M. le président. - Sous-amendement n°87 rectifié à l'amendement n°34 rectifié de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Après le 5° de l'amendement n°34 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - L'article 18 tend à corriger une faille majeure du dispositif actuel : l'absence de tout document de pilotage stratégique pour l'audiovisuel extérieur. La société qui en aura la charge devra par suite conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens, à l'image de France Télévisions et de Radio France. Je rappelle que cette obligation ne s'est jamais concrétisée pour Radio France Internationale, alors que la loi l'impose théoriquement depuis 2000. Cette situation illustre la déficience de la tutelle, soulignée par la Cour des comptes.

La grande nouveauté tient à ce que Radio France Internationale, France 24 et, dans une certaine mesure, TV5 Monde seront désormais pilotées en fonction d'une stratégie globale, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens commun à ces sociétés, garantissant leur financement pluriannuel.

L'article 53 de la loi de 1986 dispose que le Parlement est informé de ces contrats d'objectifs et de moyens, les commissions chargées des affaires culturelles formulant un avis dans les six semaines suivant la transmission du projet de contrat.

Dès lors que la loi étend le contrat d'objectifs et de moyens à la société en charge de l'audiovisuel extérieur, il serait logique de consulter également les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, vu l'importance de l'audiovisuel extérieur pour l'influence de la France et de notre langue au niveau mondial. Votre commission unanime a voté ce sous-amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°228 rectifié bis à l'amendement n°34 rectifié de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux.

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 10° de l'amendement n° 34 rect. pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

M. Hervé Maurey. - Nous proposons qu'un rapport unique fasse le point de la réforme avant la deuxième suppression de la publicité à la télévision publique, afin d'éclairer le Parlement.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 2° de cet article.

M. Jean-Luc Fichet. - L'alignement des contrats d'objectifs et de moyens sur le mandat des présidents est une arme à double tranchant : cette disposition peut conforter l'action d'un président élu ayant lui-même négocié un contrat qui ne pourra être modifié pendant son mandat ; mais les présidents étant désormais assis sur un siège éjectable, comment accepter que ces contrats soient renégociés à des fréquences variables, en concomitance avec l'arrivée d'un nouveau président, à qui l'exécutif aura pu enjoindre de faire des économies ?

L'État s'engage à fournir les moyens financiers convenus pour la durée du contrat d'objectifs et de moyens ; en contrepartie de leurs engagements de résultats et de maîtrise des moyens, les organismes du secteur public audiovisuel bénéficient d'une visibilité budgétaire à moyen terme. Qu'en adviendra-t-il si les contrats d'objectifs et de moyens sont revus à chaque nomination ? Que deviendrait la logique de responsabilisation mutuelle entre l'État et les sociétés ?

Il faut donc maintenir la durée initiale de chaque contrat d'objectifs et de moyens, afin que les engagements réciproques pris à cette occasion revêtent un caractère stable. A défaut, la pérennité du financement serait encore plus compromise.

M. le président. - Amendement n°362, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :

« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévu et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en oeuvre de nouvelles orientations technologiques. »

M. Serge Lagauche. - La loi Trautmann-Tasca du 1er août 2000, dernière vraie réforme de la loi de 1986 avant le retour en arrière dont nous débattons, a construit un dispositif complet et cohérent fixant une perspective au développement de la télévision publique. En effet, elle complétait la création de la holding France Télévisions et l'allongement à cinq ans du mandat du président du groupe par la formalisation de relations stratégiques entre l'État et les organismes du service public de l'audiovisuel.

Revenue au pouvoir en 2002, la droite s'est acharnée à abattre ce bel édifice en annulant unilatéralement le plan de France Télévisions pour la période 2001-2005. Ainsi, fut signé l'arrêt de mort du projet numérique de France Télévisions, tendant à faire de la télévision publique le premier bouquet de chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, sans que le gouvernement de M. Raffarin crût nécessaire de renégocier le contrat d'objectifs et de moyens signés en 2001 par le président de France Télévisions et par Mme Tasca, alors ministre de la culture et de la communication.

La logique vertueuse instaurée par la loi d'août 2000 était brisée pour longtemps. Ainsi, France Télévisions ne fut dotée qu'en 2007 d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens, après deux ans de tergiversations de l'État sur la stratégie de développement et les moyens à lui accorder. Ce second contrat confirma le sous-financement structurel de France Télévisions, induit par le blocage de la redevance, décidé en 2003.

Ce contrat avait cependant le mérite d'exister. Par son annonce du 8 janvier 2008, le Président de la République le fit voler en éclats.

On nous affirme aujourd'hui que des négociations sont en cours entre les services compétents de l'État et la direction de France Télévisions, en vue d'un plan d'affaires cohérent avec la réforme dont nous discutons. Quand ce plan sera-t-il prêt ? L'équipe dirigeante actuelle du groupe public sera-t-elle chargée de le mettre en oeuvre ? Il est permis d'en douter, après les déclarations que le Président de la République vient de faire quant au changement de président à la tête de notre télévision publique.

Par ailleurs, votre projet dispose que chaque contrat d'objectifs et de moyens aura pour durée d'exécution celle du mandat du président qui l'aura négocié et signé. L'horizon de survie de l'équipe dirigeante de France Télévisions ne paraissant guère dépasser l'été 2010, un nouveau contrat d'objectifs et de moyens devrait-il prendre, dans moins d'un an et demi, le relais du plan d'affaires ?

Ces incertitudes nourrissent un climat très malsain. C'est pourquoi il faut encadrer toute éventuelle renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens en cours d'exécution : seuls des événements imprévisibles ayant une incidence certaine pour le service public audiovisuel devraient à notre sens pouvoir justifier une renégociation. Ainsi, l'État ne pourrait plus réduire unilatéralement ses obligations.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 2° bis de cet article.

M. Ivan Renar. - Cet article 18 aborde le nerf de la guerre : le financement -ou plutôt le sous-financement- de France Télévisions. D'où la guerre des nerfs...

Par une extraordinaire propension à ajouter des difficultés à la difficulté, la rédaction initiale de l'amendement n°34 imposait aux sociétés de l'audiovisuel public une obligation insensée : « un résultat d'exploitation au moins équilibré ». Cette disposition impensable était présentée comme la contrepartie d'un financement « assuré et neutre en matière de politique éditoriale ». Avons-nous examiné le même texte ? Car ce projet de loi organise un financement nullement « assuré », encore moins « neutre » sur le plan éditorial.

Cette obligation est impensable à l'heure où l'audiovisuel public -dont le déficit prévisionnel en 2009 atteint 135 millions d'euros- se voit privé d'une grande part de ses ressources, sans compensation satisfaisante par l'État.

Dans ce contexte, cette disposition est dangereuse pour le caractère public du service. Je me réjouis que la position de la commission, qui la cite sans autre commentaire dans son rapport, ait évolué, comme en témoigne son amendement n°34. Cependant, si l'on ne peut que souhaiter le « retour à l'équilibre financier », tout, avec ce projet, laisse augurer du contraire.

M. le président. - Amendement identique n°358, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Claude Bérit-Débat. - La disposition dont nous débattons est bien l'une des plus insidieuses du texte. L'impératif d'équilibre d'exploitation présage en effet tout un redécoupage à venir du secteur. L'autonomie des chaînes n'ayant pas été inscrite à l'article premier, elles deviennent de simples services, soumis, avec cette disposition, à une logique mercantile. Les moins rentables deviendront d'autant plus facilement les branches mortes qu'il convient d'élaguer que la pérennité du financement n'est pas assurée. France 3, avec ses décrochages locaux, n'a qu'à bien se tenir : elle pourrait vite être accusée de « plomber » le résultat d'exploitation !

Nous ne pouvons admettre cette logique mercantile, qui menace le secteur de privatisation, cerise sur le gâteau que le Gouvernement offre au secteur privé. Nous refusons ce dépeçage méthodique et organisé. France Télévisions doit être dotée des moyens de l'efficacité et mise en mesure de remplir ses missions. Son équilibre financier doit être garanti avant que l'on puisse parler d'équilibre d'exploitation. Notre devoir est de lui permettre de devenir le grand média de demain.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

A la fin du deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :

et en valeur absolue

M. Jack Ralite. - Cet amendement allait de pair avec notre amendement n°144, foudroyé par l'article 40, qui prévoyait expressément une compensation financière « intégrale et pérenne ». C'est pourtant bien au législateur de préciser et de garantir la compensation. Sinon, comment lui imposer les obligations introduites par l'Assemblée nationale avec son amendement n°634 ?

Ce nouvel amendement soulève la question. Le bouleversement des équilibres financiers qu'entraîne la suppression de la publicité inquiète les réalisateurs, les auteurs, les producteurs, les artistes, les techniciens, qui souhaitent voir garanti un montant minimal d'investissements en pourcentage des recettes et en valeur absolue. Mais comment France Télévisions pourrait-elle apporter une garantie dont elle ne dispose pas elle-même ? C'est tout le paradoxe de ce texte où s'entrechoquent des aspirations et des intérêts divergents, chacun luttant pour tenter d'éviter le pire, fruit d'une volonté gouvernementale consciente que nous dénonçons. Car le Gouvernement se sent plus fort quand il parvient à diviser ses partenaires. La politique sarkozienne exacerbe les contradictions. C'est vrai dans la culture, dans la création, et chaque jour un peu plus dans la société. On nous demande donc d'arbitrer entre les réalisateurs, les producteurs, France Télévisions et ses personnels. Pendant ce temps, TF1 et M6 ont réussi, pour l'une à faire réduire ses obligations de production, pour l'autre à faire établir une définition plus large de la notion d'oeuvre patrimoniale, qui entre en ligne de compte dans ce calcul. Sans acrimonie, pour ces discussions-là, personne ne nous a demandé notre médiation...

Il y a deux moyens de s'entendre, le contrat et la loi. Quand le premier est le résultat d'un rapport de forces non pérenne, qui peut même déboucher sur le corporatisme, la seconde privilégie l'intérêt général, en l'occurrence le financement sur la durée. La loi ne saurait être la synthèse de contrats particuliers. Elle est au-dessus d'eux, comme le ciel étoilé au-dessus de nos têtes dont parle Kant. (On ironise sur les bancs UMP)

On a vu ce qu'il en était avec les intermittents. (On s'impatiente sur les mêmes bancs) Pendant la bataille, M. Sarkozy, alors ministre et président de l'UMP, avait, lors d'assises culturelles de son parti, déclaré qu'il préférait une entente des partenaires sociaux au recours à la loi, ajoutant qu'en l'absence d'accord, il fallait cependant recourir à la loi. Un comité de suivi avait alors été créé réunissant des députés et sénateurs de toutes sensibilités et des syndicalistes, ouvriers et patronaux, qui refusaient le coup porté à l'initiative du Medef. (Brouhaha sur les bancs UMP où l'on estime que l'orateur dépasse son temps de parole) Ce comité a élaboré un projet de loi, qui a reçu l'aval de la majorité à l'Assemblée nationale.

M. Alain Gournac. - Rien à voir !

M. Jack Ralite. - D'éminents signataires y ont souscrit. (Nouvelles marques d'impatience sur les bancs UMP) Arrêtez donc de meugler, à droite !

M. le président. - Respectez votre temps de parole, monsieur Ralite.

M. Jack Ralite. - Jean-Louis Debré s'est vanté d'en être le premier signataire. Mais le jour où ce texte a été mis à l'ordre du jour réservé, en même temps qu'un autre sur l'Arménie, les bancs de l'UMP étaient singulièrement clairsemés. Le texte sur l'Arménie a été voté, et c'est tant mieux, (exclamations sur certains bancs à droite) mais lorsqu'est venu le temps de débattre du texte en faveur des intermittents, M. Accoyer a requis le quorum, qui n'a évidemment pas été atteint... En février, unilatéralement, il a été décidé de réexaminer l'intermittence, avec l'intention déclarée de blesser. Je dis très solennellement aux producteurs, aux réalisateurs, aux personnels de la télévision : « Rencontrez-vous pour établir une responsabilité publique qui ne vous opposera pas ! »

M. le président. - Terminez, monsieur Ralite.

M. Jack Ralite. - C'est ce que je fais. (Exclamations sur les bancs UMP) Puisque vous laissez beugler ces goujats, monsieur le président, je m'arrête !

M. le président. - Je suis là pour présider aux débats et faire respecter les temps de parole. J'observe que vous dépassez toujours le vôtre !

M. David Assouline. - Deux poids, deux mesures.

M. le président. - Amendement identique n°233, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Cet amendement d'appel n'a nullement pour objet de diminuer les engagements de France Télévisions dans la création mais bien de s'assurer que la société aura les moyens de rester le soutien majeur du financement de la création cinématographique. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, lors de l'examen du budget pour 2009, à ce que l'État compense la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, estimée à 450 millions, jusqu'en 2011, date d'arrêt définitif de la publicité. Après 2011, l'incertitude règne. Car les nouvelles taxes instaurées par ce texte ne permettront ni de compenser intégralement l'arrêt de la publicité, ni de financer le développement de l'entreprise, lié à la généralisation de la haute définition, la mise en place du média global et l'émergence de nouveaux services.

Nous proposons donc de supprimer la référence à des engagements en valeur absolue de France Télévisions dans la production, afin de souligner qu'il y a bien un risque qu'à terme, France Télévisions ne puisse plus faire face à ses engagements en la matière, au détriment de l'ensemble de la filière. Assurer à France Télévisions des ressources pérennes, indépendantes et qui permettent son développement est une condition sine qua non pour soutenir la création d'oeuvres cinématographiques françaises et européennes ainsi que la création d'oeuvres audiovisuelles.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Après le deuxième alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque France Télévisions contribue à une production, la répartition des droits d'exploitation avec le producteur privé, est effectuée proportionnellement aux apports.

Mme Marie-Christine Blandin. - A plusieurs reprises, nous avons plaidé en faveur de la création, sans obtenir de vous autre chose que des garanties orales. Vous ne voulez pas les inscrire dans la loi et pourtant, hier, vous avez refusé de voir disparaître le terme de « commandes » : c'est donc que vous tenez à cette activité. France Télévisions non seulement commande et diffuse, mais elle finance parfois substantiellement les productions et prête même du matériel. Dans le rapport sur la loi Dadvsi, la nature du droit d'auteur, inaliénable, est longuement détaillée, mais aussi celle du droit d'exploitation, qui se partage. Il serait logique et déontologique que ce partage ait lieu au prorata de la contribution des producteurs privés et de France Télévisions afin que cette dernière ne soit pas spoliée de la possibilité de diffuser des oeuvres qu'elle a largement financées et ne voie pas, comme cela est parfois le cas, diffuser celles-ci sur d'autres chaînes, sans compensation.

Je n'ai pas utilisé mes cinq minutes. J'en profite, monsieur le président, pour rendre hommage à votre rigueur dans la gestion du temps. Mais il faut quand même reconnaître qu'il y a ceux qui sont brefs et ceux qui développent, il y a ceux qui lassent et ceux qui passionnent. M. Ralite est de ces derniers. (Vifs applaudissements à gauche)

M. le président. - C'est mieux dit avec le sourire que de façon agressive. Merci Madame Blandin !

Amendement n°367, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :

« - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ».

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je vais essayer de faire partie de ceux qui passionnent...

Comme nous l'avons amplement démontré durant ce débat, l'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard du pouvoir exécutif et des puissances économiques ne sera réelle qu'à deux conditions. En effet, si l'autonomie de gestion n'a aucun sens sans indépendance politique, inversement, l'indépendance politique est vidée de sa substance si elle est placée sous tutelle financière. En nous appuyant notamment sur les exemples allemand ou britannique, nous sommes nombreux, sur les bancs de cette assemblée, à considérer, à l'instar de la commission des affaires culturelles depuis longtemps, que le produit de la redevance constitue la ressource la plus apte à assurer au service public de l'audiovisuel un financement sûr, pérenne et adapté à ses besoins. La redevance doit être considérée non comme un impôt mais comme une contribution au financement d'un service public et c'est pourquoi la commission des affaires culturelles propose de modifier la dénomination de cette redevance audiovisuelle.

Cette forme de financement répond parfaitement au besoin des entreprises publiques du secteur qui souhaitent disposer d'une visibilité pluriannuelle sur l'évolution de leurs ressources, ce qui leur garantit ainsi une réelle autonomie dans leurs choix de gestion, au moins pour la durée de leurs fonctions. La loi d'août 2000 avait introduit une innovation allant tout à fait dans cette direction, en instituant une forme de contractualisation entre, d'une part, l'État et, d'autre part, France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, Arte-France ou l'Institut national de l'audiovisuel. Aux termes de l'article 53 de la loi de 1986, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) sont ainsi négociés pour une durée de trois à cinq ans et déterminent, pour cette durée, le montant des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes précités.

Alors que le Gouvernement a imposé à France Télévisions de supprimer, dès avant le terme de ce débat, la publicité entre 20 heures et 6 heures, bouleversant ainsi toute l'économie du PAF d'un trait de plume, la responsabilité du législateur est d'apporter à notre radio et à notre télévision publiques, mais aussi à l'INA, l'assurance d'une ressource publique pérenne.

L'adoption par le Sénat de notre amendement n°314, reconnaissant légalement que la redevance constitue la principale ressource financière de France Télévisions, va dans ce sens. Par cohérence, le Sénat devrait aussi approuver notre présente proposition, qui vise à ce que les COM précisent expressément, parmi l'ensemble des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes qu'ils couvrent, le montant du produit de la redevance et ce, pour la durée de leur exécution.

Notre assemblée doit à la constance de sa commission des affaires culturelles, soutenue si longtemps par le président Valade et notre ancien collègue de Broissia, de faire bloc face aux irréductibles adversaires de la redevance, peu présents sur nos bancs, mais qui le sont beaucoup plus au sein du groupe UMP de l'Assemblée. Ne laissez pas passer l'opportunité que vous offre cet amendement.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Après la deuxième phrase du second alinéa du b) du 5° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, cet avis est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Robert del Picchia. - Je ne vais sans doute pas vous passionner mais je vais vous faire plaisir. L'amendement n°34 rectifié de la commission des affaires culturelles a complètement réécrit l'article 18, ce qui rend notre amendement sans objet.

L'amendement n°88 est retiré.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Dans le second alinéa du 7° bis de cet article, après les mots :

devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances

insérer les mots :

ainsi que, en ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, devant les commissions chargées des affaires étrangères

M. Robert del Picchia. - Cet amendement a été satisfait par le n°34 rectifié. J'en remercie les rapporteurs de la commission et je le retire.

L'amendement n°89 est retiré.

M. le président. - Merci de votre concision...

Amendement n°143, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 9° de cet article.

Mme Annie David. - Cet article, et plus précisément cet alinéa, dont nous demandons la suppression, organise le sous-financement de France Télévisions. Le respect de la séparation des pouvoirs et le respect du Parlement imposeraient que la loi ne s'applique qu'une fois promulguée. Notre discussion est entachée de nullité car la disposition phare de ce projet de loi est déjà entrée en vigueur. Fait unique dans notre Ve République : une disposition non discutée au Sénat, inscrite dans un projet de loi non voté, est déjà appliquée ! Et cela, grâce à un coup de baguette magique que vous avez donné, madame la ministre : la lettre adressée le 15 décembre dernier au PDG de France Télévisions, Patrick de Carolis, lettre dont je vous rappelle la première phrase : « Vous m'avez saisie de votre préoccupation concernant la programmation des messages publicitaires sur les antennes des chaînes de votre groupe à compter du 5 janvier 2009 en raison du délai d'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ». A vous lire, le délai d'examen du texte par le Parlement serait la seule préoccupation du président de France Télévisions. Il est étonnant de voir ainsi une ministre et un PDG d'entreprise publique remettre en cause le droit du Parlement à débattre d'un projet de loi.

Sur le fond, le projet de loi affirme que la suppression de la publicité donnera lieu à une« compensation financière de l'État ». Juridiquement, cette expression ne signifie rien et n'a aucune portée contraignante. En revanche, ce qui est bien réel, c'est l'état de sous-financement actuel de la télévision publique auquel va s'ajouter le coût des programmes remplaçant la disparition de la publicité. Pour exister, et alors qu'on parle de « média global » regroupant tous les supports, la télévision publique a besoin d'un financement pérenne et dynamique. Avec ce projet de loi, elle va hériter d'un financement qui pourra être remis en cause chaque année. Alors qu'elle a besoin d'une vision dynamique, ce projet de loi la cantonne dans une vision comptable, étriquée, contraire à l'essence même de l'audiovisuel, et plus largement des médias qui sont en un perpétuel mouvement qu'il ne s'agit surtout pas de figer. Seule la redevance constitue une recette pérenne et dynamique apte à financer un grand service public de télévision.

M. le président. - Amendement identique n°359, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. David Assouline. - La suppression de la publicité a été le fait du prince en même temps qu'un coup de poker. Il est irresponsable de chambouler toute l'économie d'un secteur sans étude préalable. L'annonce a surpris tout le monde, y compris vous-même, madame la ministre, d'après ce que nous avons vu... On prive de près de 550 millions France Télévisions tout en prévoyant une compensation très en deçà de cette somme. Il lui manquera 100 millions, alors même que l'annonce, en janvier dernier, de la suppression de la publicité lui a déjà fait perdre 260 millions de recettes : les annonceurs ont fait preuve de frilosité et les opérateurs privés ont cassé les prix. Sur quelles ressources publicitaires France Télévisions pourra-t-elle compter, pour les programmes de la journée, si ces opérateurs continuent à casser les prix ? Il est d'autre part scandaleux que l'Assemblée nationale ait étendu la mesure à RFO.

Je croyais que la loi devait servir l'intérêt général, non les intérêts privés. Celle-ci est faite pour quelques-uns, quelques noms, que je tairai. Le grand gagnant sera TF1qui captera 70 % des nouvelles recettes, M6 en récoltant 25 %. Le législateur ne peut cautionner des dispositions qui bénéficieront à quelques intérêts privés au détriment des téléspectateurs, victimes d'une overdose de pub, avec la deuxième coupure et l'heure glissante.

M. le président. - Si vous voulez que votre collègue ait le temps de s'exprimer, il faut conclure ! (On renchérit à droite)

M. David Assouline. - Je peux aussi, chers collègues, m'inscrire en explication de vote sur chaque amendement ! La commission le sait, nous ne faisons pas d'obstruction, nous n'intervenons que sur le fond et avons sélectionné nos amendements. Nous aurions pu en présenter des milliers ! Je comprendrais que vous soyez énervés si nous parlions de tout et n'importe quoi, mais ce n'est pas le cas ; nous oeuvrons pour vous aussi car plus nous approfondissons ce débat, mieux nous restaurons l'honneur de notre assemblée qui a été bafouée par le Président de la République. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article.

Mme Catherine Tasca. - Je ne reviendrai pas sur l'affront que représente la procédure choisie par le Président de la République. Le Gouvernement a forcé la main des dirigeants de France Télévisions pour mettre en oeuvre la première étape de la suppression de la publicité dès le 5 janvier.

L'objectif est louable mais la mesure n'en place pas moins l'audiovisuel public en situation d'insécurité et de dépendance budgétaire à l'égard de l'exécutif. Il sera en position de faiblesse pour aborder les évolutions majeures des prochaines années.

Le 9° de l'article prévoit aussi le deuxième étage de la fusée : la disparition totale de la publicité, programmée pour fin 2011. Le bouleversement sera encore plus important que celui auquel nous venons d'assister. Or je ne vois aucune garantie de compensation intégrale et durable aux pertes de recettes publicitaires. Depuis le début de l'examen de ce texte, Mme la ministre invoque la rapidité des évolutions pour justifier une adaptation des outils. Précisément, il serait irresponsable de décider dès aujourd'hui de supprimer totalement la publicité sur les chaînes publiques, à une date fixée. Que sera le secteur dans trois ans ? Quelles auront été les conséquences de la suppression partielle de la publicité ? Comment aura évolué le marché de la publicité ?

La date de suppression totale retenue est celle du passage au tout numérique. La fin de la diffusion hertzienne terrestre sera un bouleversement sans précédent : faut-il le doubler d'un autre ? L'année 2011 doit être consacrée à un bilan de la suppression partielle de la publicité. L'année 2009 est sens dessus dessous du fait de la crise économique et de votre réforme, c'est donc seulement après 2010 que l'on pourra tirer des conclusions sérieuses. Faisons-le en 2011. Il sera temps après d'envisager d'autres étapes.

M. le président. - Vous avez parfaitement respecté votre temps de parole...

J'informe le Sénat que le groupe socialiste a déposé dix sous-amendements sur l'amendement n°34 rectifié.

La séance est suspendue à 18 h 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 21 h 30.