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Compte rendu analytique officiel du 12 mars 2009

Outre-mer (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

Article 20

I. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, le présent article s'applique si une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale a été conclue entre la collectivité concernée et l'État. » ;

2° Au début du a du 2, avant les mots : « Au prix de revient », sont insérés les mots : « Dans la limite d'une surface habitable fixée par décret, comprise entre 50 et 150 mètres carrés, et prenant en compte la composition du foyer, » ;

3° Le e du 2 est abrogé ;

4° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 est limitée à l'accession à la première propriété d'un immeuble à usage d'habitation.

« L'accédant à la propriété déjà propriétaire d'un logement frappé d'insalubrité, menaçant ruine ou dangereux au sens des articles L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique peut bénéficier des dispositions de l'alinéa précédant. » ;

4° bis Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. »

5° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Pour les investissements visés aux b, c, d, f, g et h du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux b, c, d, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés au a du 2.

« La réduction d'impôt est égale à 40 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, achevés jusqu'au 31 décembre 2010 et à 50 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.

« Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et achevés jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction d'impôt est portée à 50 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure ;

« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

« Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c et d du 2, les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« En outre, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements qui ouvrent droit à cette majoration.

« Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, qui remplissent les conditions fixées au quatrième alinéa, achevés jusqu'au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt est ramenée à 45 % de la base définie au premier alinéa, à 35 % pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2012 et à 25 % pour les investissements achevés jusqu'au 31 décembre 2013. Pour les investissements réalisés ultérieurement, la réduction d'impôt est égale à zéro.

« Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, réalisés jusqu'au 31 janvier 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 30 %. Elle est égale à zéro pour les investissements réalisés ultérieurement. »

II. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies C.- I.- La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, réalisées par une entreprise qui a son siège en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les logements visés au premier alinéa sont donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente. L'entreprise propriétaire des logements doit s'engager à les céder au terme du délai de cinq ans à la société ou organisme locataire ;

« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont la moyenne et les maxima de loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier ;

« 3° Les logements sont donnés en location à des personnes qui en font leur résidence principale. Les ressources de ces personnes n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« 4° Des dépenses d'équipements de production d'énergie ou d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation sont réalisées dans les logements. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements concernées ;

« 5° 60 % minimum de la réduction d'impôt est rétrocédée à l'organisme ou la société locataire, mentionné au deuxième alinéa, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à cet organisme ou société.

« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce montant est pris en compte dans la limite de 1 920 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, pour chaque collectivité territoriale concernée, en fonction de la variation annuelle du coût de la construction mesurée dans cette collectivité territoriale.

« Cette réduction d'impôt s'applique sous les conditions et sanctions prévues au I de l'article 199 undecies B. Si les conditions posées aux troisième ou quatrième alinéas cessent d'être respectées dans le délai de cinq ans mentionné au deuxième alinéa, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions cesse d'être respectée.

« Les dix-neuvième à vingt et unième alinéas du I de l'article 199 undecies B sont applicables.

« Le délai de cinq ans prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du même I et au 1° du présent I s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« II. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 1° du I, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée.

« Le III de l'article 199 undecies B est applicable.

« III. - Un décret précise le contenu de la base éligible mentionnée au 5° du I du présent article.

« IV. - Les investissements mentionnés au I du présent article doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.

« V. - Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »

III. - L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles deviennent un A ;

2° Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. La déduction prévue au premier alinéa du I du A s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

« 2° L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° Les trois-quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au deuxième alinéa sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble. »

IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la modification du plafond de la défiscalisation en matière de logement social et des règles de son indexation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Le redéploiement de la défiscalisation vers le logement social est un véritable piège pour l'outre-mer. Il n'existe en métropole aucun système de défiscalisation similaire : le « Borloo populaire » est en fait destiné au secteur intermédiaire. La réforme Jégo n'est rien moins qu'un habillage élégant du désengagement de l'État vis-à-vis du logement social. C'est indigne !

Ce redéploiement relève soit du pari hasardeux, soit de la volonté de tuer la défiscalisation outre-mer. L'investissement sera moins intéressant pour les métropolitains car il s'accompagnera d'une baisse des revenus locatifs. En réalité, il ne s'agit nullement pour le Gouvernement d'accroître les avantages fiscaux liés à l'investissement locatif social car l'hypothèse d'une rentabilité négative est, de loin, la plus probable.

Il s'agirait de relancer la politique du logement dans les DOM, mais ce texte supprime presque totalement la défiscalisation des logements libres ou intermédiaires : seuls les programmes immobiliers comprenant un certain pourcentage de logements sociaux pourront en bénéficier. Ce recentrage vise en fait à alléger les contraintes financières de l'État puisque ce qui est reproché à cette défiscalisation est son coût, jugé prohibitif pour les finances publiques. De semblables critiques ont été adressées au dispositif métropolitain, mais le mécanisme Robien n'a été que modifié à la marge et non supprimé. On prétend en outre que la défiscalisation aurait détourné les opérateurs du BTP des appels d'offre proposés par les maîtres d'ouvrage sociaux, mais cette situation résulte en réalité de délais de règlement excessifs.

Les dispositions de défiscalisation du logement social sont inadaptées : comme en métropole, les petites surfaces seront privilégiées car elles peuvent être louées plus cher et vendues plus facilement. La LBU finance le logement social : elle doit en demeurer le socle. La défiscalisation ne doit pas s'y substituer, mais venir en complément. Dépendant du dynamisme des investisseurs, elle est encore plus aléatoire en raison de la crise financière et sociale. L'impact médiatique des événements récents se traduira par un fort reflux des projets d'investissement. La possibilité de cumuler LBU et défiscalisation doit donc être clarifiée.

M. Georges Patient. - Les barrages de novembre dernier en Guyane, les évènements récents en Guadeloupe et à la Martinique, la crise actuelle à la Réunion ont en commun d'avoir été provoqués par la vie chère. Dans ce contexte, la question du logement est centrale : souvent, plus de 30 % des dépenses des ménages lui sont consacrées. Le loyer et les charges ont connu ces dernières années des hausses bien supérieures au coût de la vie et le Gouvernement a modifié l'indice des loyers pour le fixer non plus uniquement sur le coût de la construction, mais plus largement sur les coûts à la consommation. En Guyane, ces augmentations ont atteint des taux record, plus particulièrement dans la ville capitale, touchée par une pénurie de logements. Les coûts de construction et de production ont également flambé. Le point de non-retour est atteint, d'autant que les moins de 25 ans représentent plus de 60 % de la population. Cette force constitue également une bombe à retardement car la gestion de l'éducation, de l'accès à un logement et à un emploi sera encore moins aisée. Parmi les solutions nouvelles à inventer rapidement, l'accession à la propriété est sans doute prioritaire. L'accession sociale se heurte toutefois en Guyane à la disparition de mécanismes de financement tels que le prêt du Crédit Foncier de France ou le prêt complémentaire LAS, et à une dégradation du volume de terrains équipés à coût modéré.

La surbancarisation du système actuel a sans doute trouvé ses limites, et l'accession à la propriété peut devenir un leurre si l'endettement est trop important. En Guyane, l'aspiration à la propriété relève plus de la tradition ou du mode de vie que d'un choix économique. C'est une force. L'assouplissement du mécanisme de financement du LES, par exemple, doit permettre la construction de logements de masse respectant l'environnement. Les subventions ne représentent qu'à peine 30 % du coût de construction contre la moitié dans les années 1990. Il faut soit revoir la politique des prix, soit indexer les subventions sur les véritables coûts de construction. L'étroitesse du marché guyanais, le quasi-monopole de certains groupes ne facilitent pas les choses.

La quasi-hégémonie de choix du logement locatif social a conduit dans une impasse. Le nombre de demandeurs, supérieur au parc de logements existants, ne cesse d'augmenter alors que la production stagne et la croissance démographique se poursuit. La politique visant à systématiser le loyer plafond nuit à l'attractivité du logement locatif, mais les bailleurs sociaux doivent prendre en compte le financement de l'aménagement des terrains, des équipements publics et bien souvent de l'assainissement collectif. Des choix nouveaux sont possibles, notamment par l'intermédiaire de ZAC comme à Saint-Laurent ou à Macouria. II est urgent d'en programmer d'autres. La diversification permettra de financer des opérations croisées public-privé, social-intermédiaire avec, en parallèle, les équipements.

Il faut lancer un plan Marshall du logement en Guyane, à l'instar de la Réunion, développer des opérateurs sociaux, intermédiaires et associatifs et diversifier les produits logements. Il s'agit d'accroître l'offre locative à loyers maîtrisés dans le parc public et privé, de lancer une politique d'accession à la propriété -notamment sociale et intermédiaire- et de développer l'offre spécifique pour les populations marginalisées ou en insertion.

Tout ceci demande des moyens financiers mais surtout une volonté politique sans faille pour faire de la question du logement plus qu'une priorité locale, un devoir à l'égard des jeunes générations.

M. Jean-Etienne Antoinette. - La question du logement social est trop grave pour être laissée au marché et à la spéculation : elle tient à un droit fondamental, que vous avez rendu opposable. Sa carence a pour inévitable corollaire la prolifération d'un habitat spontané insalubre.

Certes, il fallait s'attaquer aux effets d'aubaine suscités par la loi Girardin. Mais n'oublions pas que 80 % de la population de l'outre-mer relève du logement social et que le marché du logement libre et intermédiaire a permis aux entreprises du BTP de prospérer et à des familles d'accéder, dans un parcours résiduel ascendant, à des produits correspondant à leur niveau de vie.

Le dispositif que vous proposez répond certes aux attentes des populations d'outre-mer les plus nécessiteuses, et cela est une bonne chose. Mais n'oublions pas que la bonne volonté des investisseurs dépend de son degré d'attractivité. Or, au plafonnement des niches et à la mise en oeuvre de la loi Sellier s'ajoute une situation sociale explosive avivée par la crise : autant de facteurs nouveaux qui pourraient bien refroidir les investisseurs. Le contribuable prendra-t-il le risque d'investir, dans ces conditions, sur des produits peu rentables ?

A notre sens, l'architecture de la politique du logement outre-mer devrait jouer sur plusieurs tableaux : conforter la LBU, en lui adaptant des paramètres de financement assurant l'équilibre des opérations et une dotation annuelle équivalente à 270 ou 300 millions ; maintenir une défiscalisation patrimoniale pour le logement intermédiaire ; mettre en oeuvre un dispositif de défiscalisation en location-accession ; maintenir un fonds d'aménagement urbain permettant d'assurer le financement des opérations d'aménagement en prenant en compte les handicaps de l'outre-mer, liés aux plans de prévention des risques et aux retards en matière de viabilisation primaire. Une programmation annuelle par département permettrait d'assurer la relance du logement social et intermédiaire. Tel sera le sens de nos amendements.

Mme Odette Terrade. - Nous en sommes parvenus à un article clé du projet. Nous nous félicitons de la réorientation de la dépense fiscale vers le logement social, sachant que les trois quarts des foyers fiscaux outre-mer, n'étant pas imposables sur le revenu, sont en droit fondés à demander un logement social. En 1999, 40 % des habitants de la 5e circonscription de la Réunion étaient logés dans des logements sans eau chaude. Dans la 2e circonscription de Guyane, qui couvre presque l'ensemble du département hors Cayenne, 50 % n'ont pas l'eau chaude et 20 % aucun point d'eau. La situation a pu s'améliorer quelque peu depuis, mais les articles de ce texte relatifs à la zone des 50 pas montrent que cela est loin d'être le cas partout.

L'outre-mer a besoin, pour résorber l'habitat insalubre et précaire, d'un nombre considérable de logements sociaux construits dans le respect des normes antisismiques, mais ses réserves foncières, sauf en Guyane, sont limitées. Les financements sont tendus, adossés à une LBU réduite qui contraint à solliciter les organismes HLM et les collectivités locales, déjà soumis à de fortes pressions, en particulier par le renchérissement du foncier qu'a suscité la défiscalisation. Le portage des opérations tel que le prévoit ce texte montre assez l'ampleur du problème.

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait enfin décidé de changer son fusil d'épaule, en regrettant pourtant qu'il saisisse l'occasion pour réaliser quelques économies... Reste que des mesures plus radicales sont nécessaires pour rendre les programmes véritablement attractifs. On pourrait utiliser, malgré les imperfections du cadastre, le domaine public pour des cessions de terrain à titre gratuit ou avec imputation minimale sur la LBU : on jouerait ainsi sur le prix principal, et pas seulement sur les coûts fiscaux, accessoires.

Les exigences de développement et d'amélioration tant attendus du logement outre-mer nous invitent à l'innovation, à la recherche du meilleur coût et à une nécessaire solidarité.

Mme Gélita Hoarau. - Le sujet que nous abordons est de ceux qui font le plus débat. Le problème du logement dans les DOM se résume en trois phrases : nous avons un besoin cruel de logements ; la production actuelle n'est pas satisfaisante ; plus des deux tiers de nos populations sont éligibles à un logement social.

Or vous remettez en cause ce que nous avait apporté la loi Girardin et qui devait se poursuivre jusqu'en 2018. Vous réformez de fond en comble les dispositifs de défiscalisation pour l'accession libre à la propriété ainsi que la construction de logements intermédiaires et mettez en place une défiscalisation pour le logement social, mécanisme expérimental qui pourrait être étendu en métropole.

Le plafonnement des niches fiscales décidé dans la loi de finances pour 2009 vient compliquer les choses, tandis que la crise accentue les difficultés : si le secteur du BTP venait à s'effondrer, les conséquences sociales seraient catastrophiques. A cela s'ajoutent les exigences de la loi Grenelle I, qui impose de nouvelles normes, certes nécessaires, mais contraignantes.

Il y a, dans ce contexte, unanimité pour considérer qu'il faut quelque peu revoir le dispositif relatif au logement libre pour le rendre plus attractif ; qu'il convient de rendre au logement intermédiaire et intermédiaire-social sa véritable place de relais entre le logement social et le logement libre ; de sanctuariser la LBU pour assurer une production de base du logement social dans une programmation pluriannuelle.

Je regrette que la question du logement ne soit ici traitée que sous l'angle de son financement même si c'est un aspect essentiel.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il n'est pas négligeable, en effet...

Mme Gélita Hoarau. - Construire un logement, c'est répondre à un besoin social, et par là assurer la cohésion.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est bien ce que nous prévoyons.

Mme Gélita Hoarau. - C'est aussi contribuer à la création ou au maintien de l'emploi : à la Réunion, on a coutume de dire que la construction d'un logement correspond à un emploi et demi. C'est participer à l'aménagement du territoire, élément clef du processus de développement durable.

Nous regrettons que certains problèmes ne soient pas abordés, sinon de façon sommaire. Il avait été prévu d'aider les collectivités, par une incitation, à développer une offre foncière suffisante. Il n'en est plus question. Comme il n'est pas ou peu question de la réhabilitation et de ses moyens ; du logement des agriculteurs ; de l'auto-construction ; de l'économie alternative comme accompagnement du logement social ; des questions liées à l'aménagement ; des nouvelles contraintes environnementales.

En évitant d'aborder dans ce texte les questions sociales, vous avez provoqué un effet boomerang : elles sont revenues dans le débat par la voie des manifestations et des grèves. II faut en tirer la leçon.

En 2004, l'ensemble des acteurs, à la Réunion, y compris l'État par le biais de son représentant, avaient rédigé un Livre blanc sur le logement social.

Le gouvernement de l'époque s'était engagé à en examiner les recommandations. II ne l'a pas fait. Le 28 février 2007 s'est tenue la conférence nationale sur le logement social outre-mer, actant sa transformation en instance pérenne d'évaluation. L'idée mérite d'être approfondie. Actuellement, sous l'impulsion du conseil général de la Réunion, des ateliers travaillent à un « plan Marshall » du logement social. Il ne devra pas rester lettre morte.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - J'ai entendu des choses justes, mais aussi beaucoup de caricatures, parfois grossières, sur cette question du logement social. (Protestations sur les bancs CRC) Vous vous accrochez au dispositif de défiscalisation pour le logement libre, tout en expliquant que le logement social connaît une panne terrible ! Avec plus de 100 000 demandes de logement social non pourvues, peut-on se contenter du dispositif actuel ? Il faut avant tout dégager du foncier. L'État est prêt à faire un effort, mais appelle les communes et les régions à s'y associer, car sans foncier disponible, point de logement ! Les outils offerts par ce texte sont des réponses fortes.

Le décret du 31 janvier a révisé les paramètres du financement du logement social pour construire dans de bonnes conditions. Je le répète, la LBU, loin d'être menacée, est pérennisée : elle est inscrite dans le budget pour les trois prochaines années et portée de 190 à 254 millions. Certains voudraient plus, mais encore faut-il arriver à la consommer ! Or les projets font parfois défaut. En Martinique notamment, la panne de construction de logements sociaux exige une réelle mobilisation.

Je m'étonne que la gauche se dise choquée par une défiscalisation au service du logement social. Faire payer le logement des plus modestes par les plus riches, c'est au contraire une mesure d'équité et de justice sociale ! Nous faisons preuve de souplesse : LBU seule, LBU et défiscalisation cumulées, ou défiscalisation seule, tous les cas de figure sont possibles. Nous n'oublions pas le logement intermédiaire, mais avec l'obligation de construire 30 % de logements sociaux. Nous tirons les conclusions de la loi Girardin, qui a permis de reconstituer le parc de logements libres mais fait exploser le prix du foncier : 100 % d'augmentation à la Réunion ! Il faut être aussi créatifs que possible. La réponse sociale est l'un des piliers de cette loi.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Magras.

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le 1, les mots : « Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

M. Michel Magras. - Je propose d'exclure Saint-Barthélemy du dispositif de défiscalisation du logement social. J'entends le cliché qui prétend qu'à Saint-Barthélemy, on ne veut pas de logements sociaux. Cet amendement n'est pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation en matière de logement. Les dispositions prévues ne permettront pas de défiscaliser à Saint-Barthélemy, car elles ne correspondent pas à la réalité des coûts. Certaines entreprises voudraient nous imposer des logements qui ne respectent pas nos normes...

A Saint-Barthélemy, le logement locatif privé fait partie de l'économie locale. La vente de parcelles permet à des salariés au Smic d'investir dans la construction de logements : grâce à ces revenus complémentaires, ils ne se plaignent pas de la vie chère et ne sont pas des assistés sociaux !

Nous sommes conscients des dérives. La demande étant supérieure à l'offre, les loyers s'envolent. La collectivité entend essayer de les maîtriser.

Dans notre île, il est de tradition qu'un jeune, avant de fonder un foyer, construise sa maison. Cela se fait aujourd'hui grâce à la vente de parcelles de terrain. Les jeunes ont compris l'importance d'accéder le plus vite possible à la propriété. La collectivité a mis en place un droit de préemption pour acheter des terrains qui sont mis à la disposition de jeunes pour la construction de logements ou échangés contre des terrains en zone inconstructible.

Le ministre a rappelé que Saint-Barthélemy avait compétence en matière de logement et n'était donc pas concernée par les amendements votés ce matin, ce qu'a confirmé mon sous-amendement à l'amendement de M. Virapoullé. Nous avons également compétence en matière d'urbanisme et de fiscalité. Il serait malvenu de nous imposer une défiscalisation dans un domaine qui relève exclusivement de la compétence de la collectivité. J'espère que vous comprendrez cette position particulière.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission défendra un amendement qui permet à une collectivité de voter la non-application du dispositif de défiscalisation si elle le souhaite. Avis favorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Entre l'avis de la commission et les arguments de M. Magras, le Gouvernement est tiraillé...

Vous n'êtes pas contre le logement social mais contre la défiscalisation, dites-vous : Bercy ne pourrait qu'approuver ! Vous rappelez que j'ai moi-même souligné que votre collectivité est compétente en matière de fiscalité, d'urbanisme et de logement. L'avis de la collectivité doit être pris en compte, il ne faudrait pas aller contre l'intérêt de la population. Enfin, la commission a annoncé un amendement « chapeau », prévoyant un droit d'option... Je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

M. Jean-Claude Frécon. - J'ai écouté M. Magras très attentivement, car cet amendement m'avait surpris. Selon les plus hautes autorités de notre République, la mixité sociale est un gage de fraternité. Vous n'êtes pas contre le logement social mais contre la défiscalisation, dites-vous. Y a-t-il beaucoup de logement social à Saint-Barthélemy ? Avec moins de 10 000 habitants, vous n'êtes pas soumis à la loi SRU, mais si le logement locatif libre est « un secteur économique à part entière », gageons qu'il y en a peu... Cela me choquerait que Saint-Barthélemy ne soit pas sur le même plan que les autres territoires de la République française.

On nous annonce un amendement qui laisserait les collectivités libres d'opter, ou non, pour cette défiscalisation. Cela résoudrait le problème. Mais à lire le premier alinéa de cet article 20, on comprend que, pour que celui-ci ne s'applique pas, il suffit que la collectivité ne signe pas la convention fiscale telle que prévue. La solution est donc entre vos mains et mieux vaut garder un texte d'application générale.

M. Michel Magras. - Il est vrai qu'à Saint-Barthélemy il n'y a pas de logement social. Parce que le besoin ne s'en est jamais fait sentir ! (Exclamations à gauche) J'ai dit comment les générations successives accédaient au logement. Venez vérifier...

Par ailleurs nous ne cessons d'alerter le Gouvernement sur l'urgence de signer la convention fiscale et, avant d'intervenir ici, j'avais questionné le ministère pour être sûr de mon fait : si je se suis pas intervenu sur l'article premier, c'est que j'avais cru comprendre que nous n'étions pas concernés.

Je vous invite tous à venir constater à Saint-Barthélemy que les choix faits correspondent aux besoins de la population et qu'elle en est satisfaite.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Cet amendement va droit au coeur de la commission des finances dans la mesure où il réduit le champ de la défiscalisation. M. Magras sera satisfait par l'amendement que nous déposerons à l'article 20 ter et selon lequel la loi définit un champ général de défiscalisation possible, tout en conférant aux assemblées territoriales d'outre-mer le pouvoir de réduire ce champ dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ; au lendemain de chaque renouvellement de ces assemblées, et pendant six mois, elles pourront élargir ou réduire leur champ de défiscalisation. Je suggère donc à M. Magras de retirer son amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet amendement a le grand avantage de montrer le lien existant entre défiscalisation et augmentation du prix du foncier, au détriment de la population. Je n'ai pas encore pris connaissance de l'amendement de la commission des finances. Au stade actuel, le groupe UMP votera l'amendement de M. Magras.

M. Michel Magras. - C'est à mon tour d'être embarrassé. Dès lors que mon amendement serait satisfait par celui de la commission, je suis tenté de le retirer. (Approbations sur les bancs socialistes)

L'amendement n°100 est retiré.

L'amendement n°5 est retiré, ainsi que l'amendement n°291 rectifié.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Magras.

I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :

, à Saint-Barthélemy

II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Je le retire ; c'était un amendement de conséquence du n°100.

L'amendement n°99 est retiré.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Flosse.

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

par les mots :

contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner

M. Gaston Flosse. - Comme l'indique le Conseil économique et social dans l'avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l'objet les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie que des conventions précises et globales soient passées entre l'État et les collectivités d'outre-mer qui disposent d'une autonomie fiscale. On ne peut accepter de limitation. Avis défavorable.

L'amendement n°227, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°415 rectifié, présenté par M. Laufoaulu.

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis-et-Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »

M. Robert Laufoaulu. - Je veux répondre à ceux qui m'ont attaqué hier : nous sommes favorables à un contrôle mais adapté aux caractéristiques propres des institutions de notre collectivité.

M. le président. - Sous-amendement n°443 rectifié à l'amendement n° 415 rectifié de M. Laufoaulu, présenté par le Gouvernement.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 415 rectifié, supprimer les mots :

au contrôle de l'avantage fiscal accordé

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Il faut lever toute restriction à l'échange de renseignements afin d'éviter les contestations juridiques et les recours contentieux.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Même stipulation qu'hier à l'article 7. Même avis favorable.

Le sous-amendement n°443 rectifié est adopté.

L'amendement n°415 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les 2° à 5° du I de cet article.

M. Serge Larcher. - Nous voilà obligés, nous les parlementaires de l'opposition, de nous battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme votée en juillet 2003. Redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit de la volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer. Défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait fortement l'intérêt des investisseurs métropolitains : qui dit logement social dit plafonnement des loyers, donc baisse des revenus locatifs.

En réalité, le Gouvernement ne veut nullement accroître les avantages fiscaux liés à l'investissement locatif social, au contraire. D'après la Fédération des SEM d'outre-mer, l'hypothèse d'une rentabilité négative pour un investissement locatif social outre-mer est, de loin, la plus probable. C'est propre à décourager les investisseurs, a fortiori dans un contexte de forte remontée des taux d'intérêt notamment dans le secteur immobilier.

La loi Jégo veut réserver la défiscalisation aux seuls programmes immobiliers comprenant un certain pourcentage de logements sociaux donnés en location, sous une double condition de plafond de loyer et de ressources des locataires : elle vise en réalité à alléger les contraintes financières pour l'État.

C'est la LBU qui finance le logement social en outre-mer.

Elle doit rester le socle du financement du logement social, la défiscalisation assurant une production complémentaire de logements sociaux ou intermédiaires, sans se substituer au budget car elle procure une ressource aléatoire dont la mobilisation à court terme n'est nullement assurée dans le contexte actuel.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Il n'est jamais facile de faire voter une loi. Lorsque Mme Girardin a présenté son projet de loi, vous avez combattu certaines dispositions que vous défendez aujourd'hui.

M. Serge Larcher. - Et alors ?

M. Éric Doligé, rapporteur. - Bien des aspects de la loi Girardin ont encore des effets extrêmement positifs, quelques autres ont posé problème, mais ce que vous demandez n'est pas justifié.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avoir toujours raison, c'est un grand tort : rendons hommage au titre choisi par Edgar Faure pour ses Mémoires.

Le Gouvernement a eu raison de défiscaliser l'investissement dans le logement libre grâce à la loi Girardin, vous avez eu tort de vous y opposer. Aujourd'hui, le Gouvernement a encore raison de réorienter l'outil fiscal vers le logement social. Je ne voudrais pas que le souci de l'intérêt général vous fasse défendre ici demain ce que vous refusez aujourd'hui... (Sourires)

Le Gouvernement repousse bien sûr l'amendement.

Les délais raisonnables inscrits dans le texte à propos des logements libres défiscalisés permettront aux projets de prospérer, mais maintenir intact le dispositif en vigueur serait une erreur augmentant le prix du foncier.

Nous avons raison par anticipation, si bien que votre nostalgie en faveur d'un dispositif que vous avez combattu passera très vite : vous verrez que la loi que vous me faites l'honneur d'appeler Jégo sera aussi efficace que le montage Girardin.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Depuis mardi, on nous reproche d'être dogmatiques, alors que nous sommes disposés à améliorer cette loi. Pire, lorsqu'un esprit pragmatique nous fait affirmer que le dispositif Girardin a fonctionné, on nous reproche de soutenir un dispositif que certains d'entre nous avaient combattu. On s'écarte du fond du sujet ! Qu'est-ce qui bloque le logement social aux Antilles ? Le financement des équipements primaires, qui ne bénéficient pas de la défiscalisation. Pour développer la production de logements sociaux, il faut renforcer la LBU, indispensable pour mettre des terrains aménagés à la disposition de sociétés produisant des logements.

Pensez-vous que les investisseurs se précipiteront sur la construction sociale ?

N'oubliez pas les grands principes auxquels certains d'entre nous tentent d'échapper : la mixité sociale et le droit opposable au logement. Nous avons besoin d'une LBU renforcée : c'est le socle de toute politique publique en ce domaine.

M. Claude Lise. - Présenter de façon caricaturale les positions prises par certains d'entre nous en matière de défiscalisation finit par me choquer !

Quand j'étais membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j'ai demandé avec d'autres le fameux rapport Richard. Nous avons assaini la loi Pons. Lorsque nous avons discuté la loi Girardin, j'ai aussi demandé que l'on institue un système de contrôle et de pénalités contre ceux qui ne créent ni emplois, ni investissement productif. On a repoussé ici mon souhait d'un avis préalable des collectivités territoriales, qui aurait fourni un éclairage pertinent sur les opérations méritant d'être défiscalisées.

Nous sommes cohérents : la défiscalisation est un bon instrument, à condition d'être encadrée.

Nous avons besoin de la LBU, notamment pour la réhabilitation. Certes, la ressource foncière est insuffisante, mais la principale difficulté tient à la viabilisation de ce qui est disponible. Le conseil général y consacre beaucoup d'argent via le Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (Frafu), mais il faudrait que l'État y contribue.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Le Gouvernement est courageux !

La loi Girardin a été fortement critiquée, notamment pour avoir favorisé la création de ghettos. A Marie-Galante, les constructions entourées de barrières empêchent parfois d'accéder à la plage.

A juste titre, le Gouvernement veut y mettre un terme. « La Guadeloupe, c'est à nous ! » signifie que nous en avons assez de ces personnes qui viennent construire des logements pour les louer dans des conditions insupportables ! Les jeunes ont besoin de terrains pour construire.

Mettons fin à l'hypocrisie d'un discours pour l'extérieur et d'un discours pour l'intérieur : n'allez pas faire croire qu'il n'y aura plus que de la défiscalisation. Il y aura toujours de la LBU. Depuis toujours, je demande que les travaux d'assainissement et d'adduction d'eau potable soient amplifiés, mais certaines collectivités territoriales ne me soutiennent pas, pour des raisons politiciennes. Sans l'appui de l'État, la communauté de communes que je préside n'aurait pas pu construire des logements sociaux, car tous ces dossiers sont jetés pour des raisons politiciennes !

Dans ce dossier qui intéresse la population, le courage est de notre côté !

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

VI - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la défiscalisation des travaux de réhabilitation aux logements de plus de vingt ans prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Lise. - On compte environ 70 000 logements insalubres outre-mer, dont 5 000 à la Martinique. Ils sont en général habités par des personnes âgées, dont la plupart sont propriétaires de biens anciens dégradés en raison du climat. Les résidences principales construites avant 1975 représentent 39 % du parc immobilier de la Martinique. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'intervient que modestement outre-mer, mais pas en faveur des propriétaires occupants.

Nous proposons de maintenir la défiscalisation au moins au profit des propriétaires bailleurs. La réhabilitation soutient un secteur d'activité principalement composé de PME, qui emploie plus de 2 400 personnes en Martinique. En ce domaine, il faut aller plus loin, car c'est le seul moyen de produire rapidement des logements sociaux ou intermédiaires.

M. le président. - Amendement identique n°381, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce débat montre que la loi Girardin a du bon qui dure, notamment la défiscalisation dont peut bénéficier la réhabilitation de logements construits depuis plus de 40 ans. Or, cette disposition a été supprimée à l'article 20 de ce projet de loi.

Cette disposition se justifie par le caractère particulièrement dégradé du logement ultramarin, du fait des conditions climatiques.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

3° Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je me félicite de l'excellent esprit dans lequel nous travaillons depuis mardi. Quand le Gouvernement approuve des propositions des parlementaires, il le dit. C'est le cas cette fois. Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Lise, rectifié pour en supprimer le gage. Je remercie tous les signataires, Mme Payet, MM. Lise et Marsin.

M. le président. - Cet hommage s'adresse à tous nos collègues ultramarins !

L'amendement n°416 est retiré.

M. le président. - Amendement n°352 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

VI. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du nombre de logements pouvant bénéficier de travaux de réhabilitation éligibles à la défiscalisation prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - M. Lise s'est agacé tout à l'heure de mon propos. Il m'a dit avoir eu raison et que nous avions eu tort de ne pas l'écouter. Je reconnais qu'il a raison. (On ne cache pas sa satisfaction)

M. Jean-Claude Frécon. - Bel oecuménisme !

M. Éric Doligé, rapporteur. - Nous n'avons pas attendu le ministre ni les autres amendements pour approuver celui de M. Lise

Les amendements identiques n°s128 rectifié bis, 381 rectifié et 352 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent article, ou du e du 2 du même article dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'instauration d'une règle de non-cumul des dispositifs de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Puissions-nous bénéficier encore de cet excellent esprit !

Cette réduction d'impôt est limitée à l'accession à la première propriété d'un immeuble à usage d'habitation. Cette disposition est de nature à pénaliser les originaires d'outre-mer faisant retour dans leur département ou collectivité d'origine, et qui auraient précédemment, ailleurs, accédé à la propriété d'un logement. Dans les années 60, un très grand nombre de jeunes Martiniquais sont venus travailler en métropole ; ils aspirent maintenant à rentrer chez eux pour y finir leurs jours.

Notre amendement substitue à la restriction prévue une règle de non-cumul dans le temps, au profit d'un même contribuable, des mesures d'aide fiscale à l'investissement en logement outre-mer.

M. le président. - Amendement identique n°266, présenté par M. Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Il est défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Nous sommes plutôt favorables à cet amendement très intéressant. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Que, là-dessus, le consensus ne va pas être commode, or la force de la République est fondée sur la recherche du consensus.

Toute la difficulté tient ici à la définition de la notion de primo-accédant. Faut-il retenir la personne ? Le territoire ? Je vous propose de participer à un groupe de travail avec mon conseiller technique, qui aurait pour mission de clarifier cette définition d'ici le passage du projet de loi devant l'Assemblée nationale, début avril. Je fais un pas vers vous ; je serais ennuyé de devoir émettre un avis défavorable...

M. Serge Larcher. - Nous sommes prêts à marcher du même pas et surtout dans la même direction.

L'amendement n°129 est retiré, ainsi que les amendements n°s266 et 353 rectifié.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava.

Supprimer le 4° bis du I de cet article.

M. Georges Patient. - Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.

Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations alors que le ministre du budget dispose déjà des informations nécessaires.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission est défavorable à cet amendement : il supprime une disposition qu'elle a instaurée. On travaille trop souvent dans l'approximatif.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°324 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :

2010

par le millésime :

2012

II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime :

2011

par le millésime :

2013

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage de deux ans du dispositif proposé par la suppression des régimes de défiscalisation au profit du logement libre et intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Nous proposons de décaler de deux ans le dispositif d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du BTP.

M. le président. - Amendement n°382, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots :

et achevés jusqu'au 31 décembre 2010

II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la suppression des mesures visant à la disparition du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - Supprimer la défiscalisation en matière de logement libre locatif est nécessaire, au regard des excès qui ont été constatés par les rapports de notre ancien collègue Henri Torre. En revanche, la suppression de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif pose problème et la commission des affaires économiques souhaite un débat sur ce point.

Le BTP est un secteur clé du dynamisme économique des départements d'outre-mer ; il serait dangereux de porter atteinte à ce dynamisme en supprimant, en l'espace de quelques années, la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. D'autre part, le logement intermédiaire répond à un véritable besoin social. Il s'adresse en effet à des personnes dont le revenu est légèrement supérieur aux seuils d'accès aux logements sociaux.

Pour ces deux raisons, le Conseil économique et social demandait, dans son avis sur ce projet de loi, que la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif soit maintenue. Notre amendement est en tout cas un appel à un regard plus précis sur le logement intermédiaire.

M. le président. - Amendement identique n°131, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Serge Larcher. - L'amendement est défendu.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le huitième alinéa du 5° du I de cet article, après les mots :

aux deuxième à quatrième

insérer les mots :

, dixième et onzième

II. - Dans le neuvième alinéa du même 5°, remplacer les mots :

et septième

par les mots :

, septième, dixième et onzième

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase des avant-dernier et dernier alinéas du même 5° :

Pour les investissements réalisés ultérieurement, aucune réduction d'impôt n'est possible.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la majoration des taux de la réduction d'impôt applicables pour le cas où le logement est situé dans une zone urbaine sensible et lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Il faut maintenir l'attractivité du dispositif jusqu'à son terme et continuer au-delà à favoriser les implantations dans les zones urbaines sensibles ainsi que l'utilisation des énergies renouvelables, d'où la majoration des taux de réduction d'impôt que nous proposons.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Flosse.

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :

2011

par le millésime :

2013

II. - Dans la même phrase, remplacer le taux :

45 %

par le taux :

40 %

III. - Après les mots :

premier alinéa

supprimer la fin de cette même phrase.

M. Gaston Flosse. - Le projet prévoit la suppression du logement locatif en secteur libre aussi bien que du logement intermédiaire. Mon amendement tempèrerait les effets catastrophiques d'une telle mesure sur le secteur du bâtiment qui est déjà très éprouvé. Un sursis apparaît d'autant plus indispensable que l'on ignore quels seront les effets du volet logement social du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° du I de cet article :

« Pour les investissements mentionnés au b, c et d du 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 35 %. Elle est égale à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012. Elle est égale à zéro pour les investissements réalisés ultérieurement. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la modification du régime fiscal des investissements réalisés sans le cadre de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Serge Larcher. - Une sortie du dispositif avec ces quatre paliers serait moins brutale que celle que prévoit l'article 20.

M. le président. - Amendement n°383, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :

janvier

par le mot :

décembre

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prolongation du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif libre sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - Nous corrigeons une erreur manifeste : un taux ne peut pas s'appliquer que pendant un mois.

M. le président. - Amendement identique n°134, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Serge Larcher. - Même explication.

M. le président. - Amendement identique n°228, présenté par M. Flosse.

M. Gaston Flosse. - De même.

L'amendement n°137 est retiré.

M. Marc Massion, rapporteur. - La défiscalisation en logement libre est celle qui présente le plus d'effets pervers et l'on a déjà reporté d'un an la mesure pour les logements intermédiaires. Avis défavorable à l'amendement n°130 Même avis sur les amendements n°s382 et 131, car la commission a déjà dénoncé les effets pervers de la défiscalisation dans le logement locatif et l'article 20 soutient le secteur intermédiaire. La commission, qui souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s382 et 131, est opposée à tout assouplissement supplémentaire, donc défavorable à l'amendement n°229. Ayant souligné les effets pervers de cette mesure, elle est hostile à sa prorogation, comme le propose l'amendement n°133.

Avis favorable aux amendements n°s383, 134 et 228, qui corrigent la date.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - J'ai le même avis que la commission sur ces amendements. Le texte maintient le logement libre jusqu'au 31 décembre 2011. Or le conseil des ministres l'avait adopté en 2008 : quatre années de délai, ce n'est pas brutal.

M. David Assouline. - Et le Parlement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Personne n'a été piégé. Inutile de vociférer. (M. David Assouline s'en défend) Le conseil des ministres n'est pas le Parlement, mais c'est le moment où le texte devient public et où les investisseurs sont informés. Il faut maintenant qu'il s'applique. Or il ne supprime pas le logement intermédiaire, monsieur Flosse, puisque la part Girardin demeure jusqu'au 31 décembre 2013 ; si l'on retient le mode de calcul, 2008-2013, le délai apparaît raisonnable. Avis défavorable donc aux amendements n°s130, 382, 131, 132, 229 et 133. Avis favorable aux amendements n°s383, 134 et 228, dont je lève le gage.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Loin d'être un fervent de la défiscalisation, je crois que l'on peut optimiser les fonds publics. Certes, la fin de la défiscalisation avait été annoncée depuis quelques années ; reste que des investisseurs privés ont tergiversé dans l'attente de ce projet, annoncé en juillet 2008 et dont on ignore les modifications qu'il subira à l'Assemblée nationale. Cette phase d'hésitation peut justifier une prorogation.

Si la LBU pour les trois prochaines années et le dispositif de l'article 20 nous permettent d'atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, dont je rappelle qu'il en manque 10 000 en Guyane, nous risquons d'aboutir à une situation particulière dans laquelle certaines villes auront un parc composé à 80 % de logements sociaux. Notre situation est très spécifique car nous sommes confrontés à des mouvements migratoires de populations pauvres du Brésil et du Surinam, que nous devons loger. Dans ces conditions, ne faut-il pas impulser la construction de logements intermédiaires de manière à insuffler un peu de mixité, même si ce n'est pas la même qu'à Neuilly, où l'on n'a pas besoin de rééquilibrer par le haut...

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - L'amendement n°382 était d'appel. Nous trouverons d'autres occasions d'y revenir.

L'amendement n°382 est retiré.

L'amendement n°131 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos132, 229 et 133.

L'amendement n°383 rectifié, identique aux amendements nos134 rectifié et 228 rectifié, est adopté.

M. le président. - Amendement identique n°279, présenté par M. Virapoullé.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :

entreprise

insérer les mots :

, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux sociétés civiles immobilières et sociétés civiles de promotion immobilière du bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

M. le président. - Amendement identique n°360, présenté par M. Marsin.

M. Daniel Marsin. - Défendu.

M. Marc Massion, rapporteur. - Favorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis, je lève le gage.

L'amendement n°279 rectifié, identique à l'amendement n°360 rectifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) et dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même I :

« Pour l'application du présent article, le délai prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B est de trois ans. Ce délai ainsi que le délai prévu au présent 1° s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

M. Jacques Gillot. - Nous réduisons la durée du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts pour les investisseurs à trois ans, soit un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par Mme Hoarau et les membres du CRC-SPG.

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

60 %

et remplacer le montant :

1 920 €

par le montant :

2 200 €

III. - Dans l'antépénultième et le dernier alinéas du même I, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'élégibilité au dispositif de l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - Actuellement, une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales coûte 2 200 euros par mètre carré. Il faut donc adapter le dispositif prévu à cette réalité et réduire la durée de portage de l'opération à trois ans.

L'amendement n°274 est retiré.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Remplacer les deux premières phrases du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, par trois phrases ainsi rédigées :

La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxe, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Pour le département de la Guyane, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 70 %. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 920 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation du taux de réduction d'impôt et de la hausse de la surface habitable retenue pour la définition de la base de calcul de la réduction d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Pour renforcer l'efficacité du dispositif de défiscalisation, nous relevons le taux de la réduction d'impôt de 50 à 60 %. De fait, le taux n'est que de 20 % si l'on considère que 60% minimum de cette réduction est rétrocédée sous forme de diminution des loyers ou du prix de vente aux organismes locataires, voire de seulement 16 % si l'on tient compte du pourcentage de 4 % prélevé par les cabinets de défiscalisation. En raison des particularités de la Guyane, M. Patient propose que le taux de réduction y soit porté à 70 %. Ensuite, nous prévoyons une adaptation par voie réglementaire de la réduction d'impôt afin qu'elle puisse varier, selon les départements, entre 1 920 et 2 200 euros le mètre carré. Le défi du logement social est immense outre-mer : 64 000 demandes ne sont pas pourvues selon le ministère, 90 000 selon la Conférence nationale du logement social outre-mer. Alors que 80 % de la population ultramarine peut prétendre à un logement social, soit bien plus qu'en métropole, seuls 3 600 logements ont été construits en 2007. Puisque le Gouvernement fait le choix de la défiscalisation, qui ne saurait se substituer à la LBU dont les crédits doivent être augmentés, autant que le dispositif contribue réellement à atteindre les objectifs de construction. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Antoinette.

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le taux :

50 %

par le taux :

60 %

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 60 % de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Le dispositif de défiscalisation exclusivement consacré au logement social doit être plus attractif que celui destiné au logement intermédiaire : portons son taux à 60 %, contre 50 %.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Antoinette.

I. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :

1 920 €

par le montant :

2 200 €

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 2 200 € de la limite hors taxes par mètre carré du montant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Relevons le plafond de 1 920 à 2 200 euros par mètre carré pour tenir compte de la réalité du coût d'une opération en centre-ville.

M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Virapoullé.

I. - Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de règles de revalorisation du plafond du montant pris en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jean-Paul Virapoullé. - L'objectif est d'actualiser l'indice de coût de la construction par collectivité ultramarine à partir de l'indice national publié par l'Insee.

M. le président. - Amendement identique n°362, présenté par M. Marsin.

M. Daniel Marsin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Antoinette.

I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction de cinq à trois ans du délai en-deçà duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts fait l'objet d'une reprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Marc Massion, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos136, 208, 274, 135, 20 et 21. La commission ne veut pas réduire le délai de cinq ans, qui garantit le sérieux des investisseurs, non plus que relever le taux de réduction de 50 à 60 %. Pour tenir compte de l'inflation entre 2008 et 2009, elle a déjà pris l'initiative de porter le plafond de 1 800 à 1 920 euros. Sur les amendements identiques nos277 et 362, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement. Rejet de l'amendement n°25 pour les mêmes raisons qu'aux amendements n°s136 à 21.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis sur les amendements nos136, 208, 274, 135, 20, 21 et 25. Avis favorable aux amendements identiques nos277 et 362 et je lève le gage.

L'amendement n°136 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos208, 135, 20 et 21.

L'amendement n°277 rectifié, identique à l'amendement n°362 rectifié, est adopté.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Lors de mon intervention sur l'article, j'ai indiqué que nous partagions les objectifs fixés par le Gouvernement et sa volonté de les atteindre. En revanche, nous restons vigilants sur les paramètres car ceux-ci, souvent fixés par décret, structurent la production de logements.

L'amendement n°21 est clair : le prix du mètre carré prévu ne permettra pas de rentabiliser les opérations. La production en sera freinée et les objectifs de reprise du logement social dans les DOM ne seront pas atteints. J'espère que les faits ne me donneront pas raison d'ici un à deux ans !

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°387 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.

I. - Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des personnes âgées s'accompagnent de prestations de services adaptées à leur situation, l'obligation de louer le bien à un organisme de logement social ne s'applique pas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de la défiscalisation des investissements destinés aux logements des personnes âgées outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Anne-Marie Payet. - Le besoin de logements pour les personnes âgées étant également très important, nous proposons de créer à cet effet un dispositif identique à celui prévu pour le logement social. Pourraient en bénéficier les personnes de plus de 65 ans aux revenus modestes. A l'hébergement s'ajouteraient des prestations de services adaptées, sans qu'il s'agisse pour autant de maisons médicalisées.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission n'est pas favorable à l'extension des dispositifs de défiscalisation, d'autant qu'une telle mesure serait coûteuse. Toutefois, il est nécessaire d'agir en faveur du logement des personnes âgées dans les DOM, à condition de maintenir les conditions de ressources exigées pour le logement social. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Comment ne pas céder devant tant de sagesse ! (Sourires) J'espère que la sagesse du Sénat sera positive... Je lève le gage.

L'amendement n°387 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°369, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier, notamment la proportion minimale exigée de logements sociaux exprimée en surface ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'insertion dans le dispositif de l'article 199 undecies C des logements d'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Nous souhaitons améliorer la rédaction de cette disposition : la notion de programme immobilier susceptible de bénéficier de la défiscalisation doit être définie en référence à une proportion minimale de logements sociaux exprimée en surface.

M. le président. - Amendement identique n°278, présenté par M. Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°363, présenté par M. Marsin.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. Marc Massion, rapporteur. - Ces amendements proposent de rendre le dispositif de défiscalisation plus opérationnel et de faciliter le contrôle de l'administration. Avis favorable, sous réserve de confirmation par le Gouvernement.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Ces amendements sont visionnaires et efficaces ! (Murmures d'approbation sur les bancs de la droite et du centre) Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°369 rectifié, identique aux amendements nos278 rectifié et 363 rectifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :

pour les départements et régions d'outre-mer, ou par l'autorité compétente pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie ;

M. Richard Tuheiava. - La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie. Compte tenu des statuts particuliers de ces collectivités, cette compétence revient aux autorités locales. En tant qu'élu d'une de ces collectivités, je revendique le respect de cette autonomie !

M. Marc Massion, rapporteur. - Étant donné l'impact des mesures de défiscalisation sur les finances publiques, il est difficile de laisser les collectivités d'outre-mer déterminer librement les critères de ressources. Avis défavorable.

L'amendement n°138, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Flosse.

Compléter la seconde phrase du 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :

qui sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle du coût de la vie mesurée dans chaque collectivité

M. Gaston Flosse. - Le plafond du montant de la réduction d'impôt est déterminé en fonction du coût de la construction. Nous proposons de faire de même pour les plafonds de loyers, qui seraient actualisés chaque année en fonction de l'indice du coût de la vie.

M. Marc Massion, rapporteur. - Avis défavorable. Cette indexation empêcherait toute future modulation des paramètres de financement.

L'amendement n°230, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°276, présenté par M. Virapoullé.

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement identique n°364, présenté par M. Marsin.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°370, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer la référence :

par les mots :

septième alinéa

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Cet amendement corrige une erreur.

M. le président. - Amendement n°357 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci inclura notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Anne-Marie Payet. - Une même définition des dépenses éligibles à l'assiette de défiscalisation doit s'appliquer aux opérations programmées au titre de la LBU et faisant l'objet d'une défiscalisation, sous peine de créer deux régimes de base et de rendre ces montages très complexes. Nous proposons de reprendre les dépenses aujourd'hui éligibles à un financement LBU dans celles ouvrant droit à la défiscalisation.

M. le président. - Amendement identique n°366, présenté par M. Marsin.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°254, présenté par MM. Gillot et Repentin.

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci inclura les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique au titre des opérations sociales en défiscalisation opérées par des organismes de logement social.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jacques Gillot. - Il est défendu.

M. Marc Massion, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°276, identique à l'amendement n°364. Sa rédaction est préférable à celle de l'amendement n°370, dont nous demandons le retrait.

Les amendements nos357 rectifié, 366 et 254 visent à mieux articuler le recours conjoint aux dispositifs de la LBU et de la défiscalisation, mais la solution proposée semble difficilement applicable. En outre, la définition des dépenses éligibles relève actuellement du décret : le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?

L'amendement n°370 est retiré.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements nos276 et 364.

Le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées par les amendements nos357 rectifié, 366 et 254, mais la disposition proposée présente un risque d'incohérence : avis défavorable.

L'amendement n°276, identique à l'amendement n°364, est adopté.

Les amendements nos357 rectifié, 366 et 254 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°417, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava.

Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.

M. Richard Tuheiava. - Nous proposons de supprimer les obligations d'information ou de demande d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation car elles freinent, voire bloquent les réalisations. En outre, le ministre dispose déjà des informations nécessaires.

M. le président. - Amendement n°316, présenté par MM. Gillot et Repentin.

I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :

un million d'euros

par le montant :

4,6 millions d'euros

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du montant au-delà duquel les investissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal prévu au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts doivent recevoir un agrément préalable du ministre chargé du budget sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jacques Gillot. - L'actuel plafond de 1 million d'euros au-delà duquel un agrément est nécessaire ne permet de bâtir que sept ou huit logements par programme. Nous souhaitons relever ce seuil pour le porter à 4,6 millions, équivalant à une opération de 30 logements.

M. le président. - Amendement identique n°356 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°365, présenté par M. Marsin.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°417 qui entend supprimer une obligation voulue, pour des raisons que j'ai exposées tout à l'heure, par la commission des finances. Même avis sur les trois amendements identiques n°s316, 356 rectifié et 365 : l'agrément n'est pas fait pour remettre en cause les opérations mais pour bien les connaître, afin d'en assurer un traitement plus rapide.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°417 pour les mêmes raisons que le rapporteur. Même avis sur les trois autres, mais je puis apporter une bonne nouvelle à leurs auteurs, qui les inclinera peut-être au retrait : le Gouvernement entend porter le seuil au-delà duquel les dossiers doivent être examinés par l'administration centrale de 1,5 million à 10 millions. En deçà, l'examen se fera localement, ce qui devrait accélérer les procédures.

L'amendement n°417 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°s316, 356 rectifié et 365 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Antoinette.

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial du dispositif de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'extension de défiscalisation proposée apparaît trop large et peu opportune à la commission, qui y est défavorable.

L'amendement n°23, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par le Gouvernement.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans les conditions de l'article 199 undecies C. » ;

2° L'article 296 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit s'applique également aux ventes et apports susvisés consentis aux personnes bénéficiaires d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux terrains destinés à des constructions de logements locatifs neufs réalisés dans les conditions de l'article 199 undecies C. » ;

3° Le dix-septième alinéa du 1 du 7° de l'article 257 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également aux logements susvisés financées au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux logements sociaux neufs à usage locatifs construits dans le cadre de l'article 199 undecies C. »

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Cet amendement reprend l'amendement n°139 de M. Gillot, qui nous semblait plus que justifié. La réorientation que nous opérons dans ce texte vise à mettre davantage de ressources à la disposition des opérateurs sociaux. Pour éviter tout frottement fiscal, l'exonération sur la TVA et la TSFB doit se faire dans les mêmes conditions pour les opérations issues de ce nouveau dispositif que pour celles financées par des prêts aidés.

M. le président. - Voilà un ministre qui tient parole. C'est bien !

M. Éric Doligé, rapporteur. - Nous nous réjouissons de la réintroduction de cet amendement auquel nous sommes très favorables.

L'amendement n°446 est adopté.

M. le président. - Amendement n°384, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :

« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l'article 199 undecies C. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la taxe professionnelle visée aux articles 1447 à 1479 du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava.

I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :

« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l'article 199 undecies C. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la taxe professionnelle visée aux articles 1447 à 1479 du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Il est défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Dispositif d'autant plus intéressant qu'il est neutre pour l'État. Favorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Sagesse. Si ces amendements étaient adoptés, je lèverais le gage.

Les amendements identiques n°s384 rectifié et 325 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°332 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava.

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction de six à trois ans de la durée de l'engagement de location prévu au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts pour bénéficier de la déduction d'impôt sur les sociétés prévue audit article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jacques Gillot. - La durée de portage pour les investisseurs, dans le cas d'un montage destiné à la production de logement social, peut être réduite au temps de construction et au temps de clôture de l'opération et de transfert du bien entre la SCI et l'organisme de logement social.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Le sujet est récurrent mais la commission estime que le délai de six ans est une garantie de sérieux de l'opération.

L'amendement n°332 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

...° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la déduction prévue au premier alinéa du I est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 217 duodecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction majorée prévue aux huitième alinéa du I du A et dernier alinéa du II ter du A de l'article 217 undecies ne s'applique qu'aux seuls logements situés dans les zones urbaines sensibles de Mayotte définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux logements locatifs situés dans une zone urbaine sensible du dispositif fiscal prévu au premier alinéa de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Gélita Hoarau. - Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d'une réduction d'impôt majorée de 10 % en cas d'investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des DOM ou de Mayotte. Nous proposons de majorer l'avantage fiscal accordé au titre de l'article 217 undecies lorsque l'investissement porte sur certains logements à usage locatif.

M. le président. - Amendement identique n°331, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

M. Jacques Gillot. - Il est défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Si la commission n'est pas favorable à l'augmentation du taux de défiscalisation, elle souhaiterait ici que le Gouvernement nous éclaire sur les raisons de la différence entre les régimes respectifs de défiscalisation de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et s'engage à donner à la commission, à bref délai, les éclaircissements demandés.

Les amendements identiques n°s210 et n°331 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer vingt alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise propriétaire des logements a son siège en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;

« 2º Les logements visés au premier alinéa sont donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code. Au terme du délai de cinq ans, les logements ou les titres de la société bailleresse sont cédés à la société ou organisme locataire ;

« 3° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont la moyenne et les maxima de loyers sont plafonnés, à l'exclusion des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier ;

« 4º Les logements sont donnés en location à des personnes qui en font leur résidence principale. Les ressources de ces personnes n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« 5° Des dépenses d'équipements de production d'énergie ou d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation sont réalisées dans les logements. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements concernées ;

« 6° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location des logements et de la moins-value réalisée lors de la cession des logements ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à la société ou organisme locataire.

« Si l'une des conditions énumérées aux deuxième à septième alinéas cesse d'être respectée dans le délai mentionné au troisième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire des logements au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« Les dispositions des dixième à douzième alinéas du I sont applicables.

« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant le délai mentionné au troisième alinéa. A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.

« Le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loin° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

« 2° L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au deuxième alinéa sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble. » ;

...° Le premier alinéa du II ter est complété par les mots : « et aux deuxième à septième alinéas du I bis du A » ;

...° Le II quater est ainsi rédigé :

« II quater. - Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III.

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés aux I et I bis et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au régime fiscal de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Gélita Hoarau. - L'article 217 undecies du code général des impôts ne vise que la location d'investissements productifs, soit la location d'immobilisations affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du même code. Seuls peuvent de ce fait bénéficier de la loi Girardin les schémas locatifs réalisés au profit d'un locataire exerçant une activité éligible définie par l'article 199 undecies B du code général des impôts. Or, dans un schéma de location ou sous-location portant sur des logements sociaux, l'office HLM ou la SEM locataire exerce une activité immobilière expressément exclue du secteur des activités éligibles selon l'article 199 undecies B I g du code général des impôts, ce qui devrait, en principe, rendre ces schémas de sous-location non éligibles au dispositif de l'article 217 undecies.

Nous entendons rendre les schémas de sous-location éligibles au Girardin, à l'instar de ce que le projet de loi prévoit pour les investisseurs défiscalisables à l'impôt sur le revenu qui financent l'acquisition ou la construction de logements sociaux donnés en location nue à des offices HLM ou à des SEM.

M. le président. - Amendement n°326, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - La déduction prévue au premier alinéa du I du A s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise propriétaire des logements a son siège en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;

« 2º Les logements visés au premier alinéa sont donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code. Au terme du délai de cinq ans, les logements ou les titres de la société bailleresse sont cédés à la société ou organisme locataire ;

« 3° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont la moyenne et les maxima de loyers sont plafonnés, à l'exclusion des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier ;

« 4º Les logements sont donnés en location à des personnes qui en font leur résidence principale. Les ressources de ces personnes n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« 5° Des dépenses d'équipements de production d'énergie ou d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation sont réalisées dans les logements. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements concernées ;

« 6° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location des logements et de la moins-value réalisée lors de la cession des logements ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à la société ou organisme locataire.

« Si l'une des conditions énumérées aux deuxième à septième alinéas cesse d'être respectée dans le délai mentionné au troisième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire des logements au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« Les dispositions des dixième à douzième alinéas du I sont applicables.

« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant le délai mentionné au troisième alinéa. A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.

« Le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« Pour l'application du présent paragraphe, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-Et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée. »

...° Le premier alinéa du II ter est complété par les mots : « et aux deuxième à septième alinéas du I bis du A » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'insertion d'un I bis à l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gillot. - Défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Défavorable : Le dispositif de défiscalisation sur l'impôt sur le revenu est déjà très attractif, la majorité des opérations de défiscalisation porte sur l'impôt sur le revenu et le projet de loi prévoit un nouveau dispositif de défiscalisation sur l'impôt sur les sociétés en matière de logement social ; enfin, cette mesure entraînerait un coût supplémentaire pour les finances publiques.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Cinquième raison : les programmes de logement visés sont déjà éligibles. L'amendement est donc satisfait ; retrait, sinon rejet.

L'amendement n°209 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°326.

M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Virapoullé.

Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :

s'applique

insérer le mot :

également

M. Jean-Paul Virapoullé. - Précision.

M. le président. - Amendement identique n°361, présenté par M. Marsin.

M. Daniel Marsin. - Idem.

L'amendement n°275, identique à l'amendement n°361, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du I bis du A de l'article 217 undecies, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-Et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - la perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du secteur des activités éligibles au dispositif de l'article 217 undecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - Nous précisons les modalités d'application du dispositif pour les TOM.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Coordination avec l'amendement n°209, auquel nous étions défavorables : avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°211 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La production de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionné au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. »

... Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - Nous légalisons la doctrine administrative et nous élargissons le champ de la livraison à soi-même taxable aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'amendement recoupe en partie l'amendement n°209 : avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 296 ter est ainsi modifié :

1° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit en ce qui concerne :

« a. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiant des prêts et subventions mentionnés à l'article R 372-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b. Les ventes de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou locataire mentionnés au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction ;

« c. Les ventes de logements à usage locatif effectuées conformément au 2° du I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du Ade l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction ;

« d. Les livraisons à soi-même mentionnées au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257. »

2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - Même objet.

L'amendement n°213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°214 est retiré, ainsi que l'amendement n°329

M. le président. - Amendement n°215, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :

« Le cédant ou le cessionnaire bénéficie de la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies.

« L'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation.

« L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'acquisition des logements. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - Nous étendons l'exonération de taxe foncière aux acquéreurs de logements sociaux qui ne bénéficient pas des prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, en la limitant à quinze ans.

M. le président. - Amendement identique n°330, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

M. Jacques Gillot. - Défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Les amendements nos209 et 326 ayant été rejetés, avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°215, identique à l'amendement n°330, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts.

M. Jacques Gillot. - La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit faire l'objet d'une évaluation partagée avec les organismes de logement social.

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'article 33 couvre votre proposition. Avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet article 20 est essentiel pour le redémarrage de la construction de logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer. Il montre la volonté de Gouvernement de répondre aux milliers de demandes déposées. Je remercie le ministre d'avoir suivi les commissions la plupart du temps et fait preuve d'une très grande ouverture sur les amendements. Cet article est la preuve que le Sénat peut enrichir un texte.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Très bien !

Mme Odette Terrade. - Selon un responsable de la Société immobilière du département de la Réunion, la principale qualité de cette mesure est de diminuer la pression sur le foncier. Aujourd'hui, les entreprises du BTP ont davantage intérêt à travailler dans le secteur libre soutenu par la défiscalisation, et un logement social revient aussi cher que dans le privé. On pourrait d'ailleurs en dire autant du système de Robien...

Selon cet analyste, la réorientation de la défiscalisation vers le logement social permettra de définir une offre locative plus en phase avec la réalité réunionnaise. On produit chaque année entre 2 à 3 000 logements sociaux, pour environ 6 000 logements défiscalisés dans le secteur libre, or les besoins sont inverses. La défiscalisation du logement social doit permettre d'atteindre l'objectif de 6 000 logements sociaux par an.

Le bâtiment craint toutefois que la baisse d'activité dans le secteur libre ou intermédiaire ne soit pas compensée par la mise en oeuvre des programmes locatifs sociaux. Qui plus est, l'exiguïté du marché local fait que des logements à loyer non encadré construits grâce à la défiscalisation demeurent vacants...

M. Jean-Claude Frécon. - Même si quelques amendements ont fait l'objet d'un consensus, la grande majorité de nos amendements ont été rejetés. Si la loi prévoit des engagements sur une dizaine d'années, le financement correspondant, en revanche, n'est garanti que pour trois ans. Qu'arrivera-t-il après ? Le groupe socialiste ne votera pas cet article.

M. Gaston Flosse. - Je m'abstiens.

L'article 20, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 undecies C, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions de terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, réalisées par une entreprise qui a son siège en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les terrains visés au premier alinéa sont donnés en location, pour une durée égale à deux ans, dans les six mois de leur acquisition, à un établissement public foncier local ou à un fonds régional d'aménagement foncier et urbain prévu à l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme. L'entreprise propriétaire des terrains doit s'engager à les céder au terme du délai de deux ans à l'établissement public ou au fonds locataire ;

« 2° L'établissement public ou le fonds locataire s'engage à réaliser sur ces terrains des équipements de viabilisation ou d'aménagement, en vue de la construction de logement social ou d'un programme immobilier prévu au troisième alinéa de l'article 199 undecies C.

« 3° 60 % minimum de la réduction d'impôt est rétrocédée à l'établissement ou au fonds locataire, mentionné au deuxième alinéa, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à cet établissement ou fonds.

« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des terrains mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.

« Cette réduction d'impôt s'applique sous les conditions et sanctions prévues au I de l'article 199 undecies B. Si la condition posée au premier alinéa cesse d'être respectées dans le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa (1°), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions cesse d'être respectée.

« Les dix-neuvième à vingt et unième alinéas du I de l'article 199 undecies B sont applicables.

« Le délai de deux ans prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du même I et au 1° du présent I s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« II. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux établissements et fonds mentionnés au 1° du I, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée.

« Le III de l'article 199 undecies B est applicable.

« III. - Les investissements mentionnés au I doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.

« IV. - Le présent article est applicable aux acquisitions de terrains réalisées entre la date de promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »

II. - Les pertes de recette résultant pour l'État de l'instauration d'une réduction d'impôt au profit des entreprises qui acquiert un terrain en vue de le louer puis de le vendre à un établissement public foncier local ou à fonds régional d'aménagement foncier et urbain, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Nous proposons une défiscalisation au profit des entreprises qui souhaiteraient acquérir des terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux et les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. Un rapport sénatorial de mai 2008 a montré la nécessité de développer ces établissements publics fonciers pour constituer des réserves foncières et les aménager en vue de construire des logements. Néanmoins, ces établissements manquent de moyens financiers pour de telles opérations, première étape indispensable à tout programme immobilier.

M. Marc Massion, rapporteur. - Le problème de la disponibilité foncière ne sera pas réglé par l'augmentation des moyens de ces établissements publics fonciers, bien que leur rôle soit très utile. Il conviendrait d'une part de créer des établissements publics fonciers là où ils n'existent pas et, d'autre part, d'assurer la participation des collectivités territoriales à cette politique. Le groupement d'intérêt public mis en place par le projet de loi pour répondre au problème de l'indivision vise également à remédier à cette situation. Enfin, la commission ne souhaite pas la multiplication des dispositifs de défiscalisation en outre-mer, ceux-ci étant coûteux et celui proposé par l'amendement n'étant d'ailleurs pas intégré au plafonnement des niches fiscales. Avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est difficile de financer la viabilisation du foncier, notamment en Guyane parce que le département est grand et les besoins nombreux, et cela freine la construction de logements sociaux. Nous sommes contre la défiscalisation mais nous considérons qu'elle peut être utilisée pour compenser un mécanisme qui ne fonctionne pas, notamment en sa première étape et, cela, pour amorcer le cercle vertueux de la construction de logements sociaux.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°267, présenté par M. Virapoullé.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

« Toutefois, dans le cas de telles acquisitions ou constructions, le taux de la réduction d'impôt est de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011, et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.

« Les dispositions des deux alinéas précédents restent applicables entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 si le contribuable s'engage à ce que le logement reste loué à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V du présent article.

« Les dispositions du VIII sont applicables aux souscriptions réalisées au cours des périodes visées au premier et troisième alinéa, selon les taux de réduction d'impôt prévus au deuxième alinéa, à condition que la souscription serve exclusivement à financer des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au premier alinéa.

« Un décret adapte en tant que de besoin les plafonds de loyers et de ressources applicables. »

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Tout le monde a pu remarquer que la politique du logement social était au centre de nos préoccupations, le logement étant facteur d'intégration, de paix et de justice sociales. C'est le manque de logement social qui explique les explosions outre-mer et c'est pourquoi je félicite le Gouvernement d'avoir eu le courage de réorienter la défiscalisation vers le logement social. C'est là un choix stratégique.

La loi Girardin a contribué à construire davantage de logement intermédiaire spéculatif alors que c'est de logement très social -financé par la LBU- et de social intermédiaire -financé par personne- dont nos quatre départements ont besoin. Mon amendement, conforme à l'objectif gouvernemental de faire jouer la solidarité sans dépenser plus mais en dépensant mieux, vise à mettre en oeuvre un logement intermédiaire social. Le Gouvernement devra en fixer par décret le plafond de ressources et de loyer au mètre carré. L'objectif est de combler le vide entre le très social et l'intermédiaire défiscalisé, sans rien dépenser en plus.

L'industrie du bâtiment est la première de nos départements. A rajouter une crise du logement à la crise économique générale, on préparerait une méga-explosion dans nos quatre départements. L'industrie du bâtiment est facteur de cohésion et d'emploi : 20 000 à la Réunion !

Je vous demande de bien réfléchir en votre âme et conscience. En adoptant cet amendement vous poserez la première pierre d'une refondation de la solidarité entre la métropole et l'outre-mer, une solidarité qui ne dépense pas plus mais mieux, et qui oriente la dépense vers ceux qui en ont le plus besoin. Le « Jégo social » doit remplacer le « Girardin spéculatif » ! (Applaudissements à droite et exclamations sur divers bancs)

M. Marc Massion, rapporteur. - L'outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l'article 20. De plus, les effets pervers de la défiscalisation actuellement applicable outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises. Il n'est pas justifié de prévoir une réduction d'impôt majorée spécifique à l'outre-mer pour le dispositif Scellier. Avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a proposé une période transitoire plus longue pour la défiscalisation du logement intermédiaire que pour le logement libre, puisque votre commission des finances a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2013. Vous proposez une défiscalisation temporaire pour favoriser la relance du bâtiment. Le Gouvernement ne peut qu'approuver cet objectif ainsi que la cible visée. Le logement intermédiaire défiscalisé a un plafond de loyer trop élevé, environ 12 euros par mètre carré, et les logements intermédiaires ne peuvent être loués que pendant six ans. Ils ne sont pas assez sociaux et c'est d'ailleurs le sens de leur extinction progressive au profit des programmes mixtes. Nous pourrions cibler les ménages pouvant payer 8 à 10 euros par mètre carré, soit un peu plus que le plafond des logements sociaux. C'est un véritable produit social, qui élargit la palette de l'offre et complète utilement les programmes mixtes que proposait le Gouvernement. Comme la défiscalisation sera plus longue, elle sera plus attractive. Il faut donc mesurer les conséquences de ce nouvel outil -si vous l'appelez « Jégo social », il me sera difficile de le critiquer trop...-, notamment sur la défiscalisation du logement intermédiaire prolongée jusqu'en 2013. Il faut éviter que ce nouvel outil ne prive les programmes mixtes des ressources de la défiscalisation, lesquelles ne sont pas infinies.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat mais, si votre amendement était adopté, nous serions amenés à proposer à l'Assemblée nationale les ajustements nécessaires. Et je lèverais le gage

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue la créativité de Jean-Paul Virapoullé, ainsi que sa force de conviction, contre laquelle je suis souvent obligé de me prémunir. Dans le collectif que nous examinerons, nous en serons à 104 ou 105 milliards de déficit, sans compter celui de la sécurité sociale, soit un total de plus de 120 milliards.

Il faut être prudent. Dans le collectif budgétaire adopté fin 2008, nous avons progressivement substitué l'investissement Scellier au dispositif Robien et à quelques autres. La nouvelle mesure est tellement ciblée que ses mesures d'application créent le trouble dans certains départements, car le taux de 25 % ne sera pas applicable partout. Il serait excessif de le porter à 40 % outre-mer.

Bien que je ressente un déchirement, je ne voterai pas l'amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je respecte profondément cette prise de position, car il est vrai que chaque discussion d'un texte aggrave le déficit.

Toutefois, M. le ministre a reconnu que l'amendement de M. Virapoullé avait le mérite d'étendre la palette dont disposeront les demandeurs de logements. Il a donc laissé notre assemblée se prononcer avec son habituelle sagesse, tout en proposant que les députés puissent ajuster ce dispositif.

Dès lors que M. Virapoullé accepte que la mouture définitive satisfasse l'objectif de justice sociale sans être trop coûteuse pour les finances publiques, le groupe UMP votera l'amendement.

L'amendement n°267 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du second alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe peut être majoré jusqu'à 15 % par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où se situe le terrain cédé. »

M. Georges Patient. - L'article 1529 du code général des impôts autorise les communes à taxer la plus-value liée à l'ouverture de terrains à l'urbanisation.

Nous proposons que les communes et les EPCI puissent majorer le montant de cette taxe, dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 % et 15 %.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - L'article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2006 afin que les collectivités locales puissent récupérer une partie du produit de la vente de terrains agricoles devenues constructibles.

Pour le moment, le produit de cette taxe est infinitésimal, car être dissuasive est la principale vertu de cette disposition. En effet, elle peut conduire les cédants à réduire le prix de vente. En outre, elle n'est pas applicable aux cessions pour un faible montant de terrains destinés à des logements sociaux, ni aux terrains expropriés pour raison d'utilité publique. Échappent également les cessions de terrains déclarés constructibles depuis plus de 18 ans. Idem lorsque le prix de cession n'est pas supérieur au triple du prix acquitté autrefois par le cédant.

En pratique, la taxe incite à réaliser des logements sociaux sur les nouvelles ressources foncières.

Notre amendement poursuit le même objectif.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission n'est pas favorable à l'augmentation de la pression fiscale sur les cessions de terrains, mais toute évolution des taux étant laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Il privilégie l'application des textes actuels ; pour l'instant, très peu de communes ont mis en place ce dispositif. Inutile de le compléter.

M. Marc Massion, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°216.

Article 20 bis

I.- L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du I, les références : « et 199 undecies B » sont remplacées par les références : «, 199 undecies B et 199 undecies C » ;

2° Au 2 du I, les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » ;

3° Au 3 du I, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;

4° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mis en oeuvre par l'article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 40 % de leur montant. » ;

5° Le 4 du I est ainsi rédigé :

« 4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle :

« - d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour les fractions non retenues en application des 2 et 3 bis ;

« - du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3. »

II.- Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi qu'à la première phrase des vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant. »

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Flosse.

I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1 du I est complété par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'alinéa additionnel après le 1° du I du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gaston Flosse. - Le plafonnement s'oppose au financement des grands investissements structurants, comme les hôtels ou le câble sous-marin. Il réduira considérablement les sommes mises au profit du développement outre-mer. A un moment où la crise prend des proportions sans commune mesure avec ce qui se passe en métropole, il paraît légitime de ne pas affaiblir le seul mécanisme qui ait permis de développer les économies de nos collectivités.

On peut cependant comprendre les préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi je propose de différer son application jusqu'à la sortie de crise. En tout état de cause, les réflexions initiées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'outre-mer devraient permettre d'identifier de nouvelles pistes de développement. Il serait inopportun d'en préjuger.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission est défavorable à cet amendement, contraire à sa position sur le plafonnement des niches fiscales.

L'amendement n°231, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté.

Article 20 ter

Le 12° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies E. - Les présidents des régions d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des Gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, préalablement à leur réalisation, des investissements mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies réalisés sur le territoire de leur collectivité territoriale. Ils peuvent émettre un avis simple sur ces opérations d'investissement. »

M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Patient, Gillot, Serge Larcher, Lise, Antoinette et Tuheiava.

Supprimer cet article.

M. Georges Patient. - Nous estimons inutile l'obligation d'informer les collectivités territoriales de toute opération de défiscalisation, car elles disposent déjà de nombreux moyens pour être au courant et peuvent donner leur avis.

Cette disposition aurait pour seul effet d'alourdir le processus.

M. le président. - Amendement identique n°412, présenté par le Gouvernement.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je le retire au profit de l'amendement parlementaire.

L'amendement n°412 est retiré.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Magras.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, après avis du conseil exécutif, émet un avis défavorable, les opérations d'investissement ne peuvent recevoir l'agrément du ministre du budget. Le président dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. »

M. Michel Magras. - Je le retire au profit de l'amendement n°445 rectifié présenté par la commission des finances.

L'amendement n°101 est retiré.

M. le président. - Amendement n°445 rectifié, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies F. - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'Assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits à réductions d'impôts prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un article ainsi rédigé

par les mots :

deux articles ainsi rédigés

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Cette réécriture de l'article maintient la consultation des collectivités territoriales, qui pourront ainsi restreindre la défiscalisation pour ne pas encourager d'activité parasitaire au plan local, comme l'encombrement des ports de plaisance par des bateaux inutilisés ou la saturation de parking par des voitures de location en surnombre.

Pour une fois, un amendement est présenté qui n'est pas susceptible de dégrader nos finances publiques !

L'amendement n°333 rectifié est retiré.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Toujours à son souci d'équilibre, le Gouvernement, qui s'en est remis tout à l'heure à une sagesse favorable sur l'amendement de M. Virapoullé, fait de même à propos de celui-ci, qui vient d'être déposé et requiert une expertise juridique à la suite de laquelle nous serons peut-être amenés à en retoucher la rédaction devant l'Assemblée nationale. Et, si j'ose dire, je lève le gage non perçu récupérable ! (Rires)

M. le président. - Et vous laissez faire cela, monsieur le président de la commission des finances ? (Sourires)

L'amendement n°445 rectifié est adopté.

L'article 20 ter, modifié, est adopté, ainsi que l'article 21.

Article 22

Après l'article L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5112-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5112-4-1. - Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 156-2 et de l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 ont décidé de ne pas en demander la cession. Le prix de cession est alors fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. »

M. Serge Larcher. - Cet article permet des cessions par l'État dans la zone des 50 pas géométriques, afin de permettre des constructions de résidences sociales. Soit mais il ne faudrait pas pour autant bétonner notre littoral. L'authenticité antillaise doit être sauvegardée et l'accès aux plages préservé. M. Tartempion -aux Antilles, c'est M. Ti Sonson- doit pouvoir passer la journée sur la plage avec sa famille ! Il faut avoir la volonté de l'imposer contre certaines féodalités : de belles demeures ont des parcs qui longent la mer... L'héritage du passé est lourd ; merci, monsieur le ministre, de montrer votre volonté de rompre avec cet héritage !

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - En 1986, la loi littoral a reclassé la zone des 50 pas géométriques dans le domaine public maritime de l'État, domaine inaliénable et imprescriptible. Cette disposition a été assouplie en 1996 avec la possibilité de cession, à titre gratuit, aux communes ou aux organismes d'habitat social, ou, à titre onéreux, aux particuliers, des terrains situés dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse au sein de cette zone. Ces mesures, selon la commission des finances, ne seraient pas encore assez souples pour en finir avec les dents creuses et mettre fin aux « lourdeurs » administratives qui empêchent de faire ce que l'on veut sur le littoral. Au nom de l'action, on choisit une solution à courte vue qui réduit encore le contrôle de l'État sur cette zone. Cette solution pourrait être pire que le problème !

On tient pour un fait inamovible que l'État ne peut réhabiliter cette zone, qu'il n'a pas les moyens, et qu'il doit donc passer la patate chaude au domaine privé. Je prétends que si les moyens nécessaires étaient donnés aux offices publics, nous pourrions réhabiliter cette zone, en faire des logements sociaux, et préserver le littoral ! Il faudrait sans doute doter les offices d'outils adéquats, mais certainement ne pas choisir cet abandon pur et simple des principes qui ont conduit à la loi littoral. Pour ces raisons et celles évoquées par M. Antoinette, nous vous demandons de voter l'amendement de suppression.

L'amendement n°244 n'est pas défendu

M. Marc Massion, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par M. Massion au nom de la commission des finances.

Après la référence :

L. 5112-4

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.

M. Marc Massion, rapporteur. - Cet amendement, présenté par M. Virapoullé au nom de la commission des lois, facilite l'application du dispositif dérogatoire de cession des terrains dans la zone des 50 pas géométriques.

Ce dispositif dérogatoire ne s'applique, selon le projet de loi, qu'après décision de non-demande d'acquisition par les communes pouvant se porter acquéreur. L'amendement substitue à cette nécessité d'une décision expresse de non-demande d'acquisition une simple absence de demande de cession dans un délai de six mois suivant mise en demeure ; il a semblé à la commission que cette modification améliorerait l'efficacité du dispositif.

La commission ayant approuvé l'article 22, elle ne peut être favorable à sa suppression.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement non plus ! On ne peut pas dire qu'il y a un problème, mais qu'il ne faut rien changer. Rassurez-vous : il s'agit de préserver le patrimoine, d'assurer l'accès aux plages, de permettre aux communes d'étendre leurs quartiers ou d'utiliser des dents creuses... C'est une mesure très positive et très favorable à l'environnement.

Défavorable à l'amendement de suppression, je suis très favorable au n°244 rectifié.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

L'amendement n°244 rectifié est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté, ainsi que les articles 23, 24 et 25.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°255, présenté par MM. Gillot et Repentin.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de résorption de l'habitat insalubre outre-mer fera l'objet d'un programme pluri-annuel concerté avec les collectivités locales et les partenaires concernés.

M. Jacques Gillot. - La crise que traverse le logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et un regain de l'habitat insalubre dans toutes les régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport Torre. Cette situation appelle une véritable politique de lutte contre l'habitat indigne, avec une programmation à la hauteur du défi de cet enjeu de cohésion sociale et de dignité des populations concernées.

La mise en oeuvre du droit au logement opposable en outre-mer n'aura pas de sens sans un effort significatif et durable de l'État en étroite relation avec les collectivités.

M. Marc Massion, rapporteur. - Défavorable à cet amendement purement déclaratoire.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - J'ai confié une mission à M. Letchimy, député-maire de Fort-de-France, qui connaît bien le sujet et va proposer un plan d'action contre l'habitat insalubre. Retrait?

L'amendement n°255 est retiré.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par M. Laufoaulu.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État est chargé de mettre en place et d'organiser, pour les îles Wallis-et -Futuna, le système de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf pour les primo-accédants à la propriété.

II. - Les conditions de ressources permettant aux ménages domiciliés dans les îles Wallis-et-Futuna, de prétendre au prêt à taux zéro, sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert Laufoaulu. - Cet amendement vise à étendre aux Iles Wallis-et-Futuna, le bénéfice du prêt à taux zéro, en utilisant les structures dépendant de l'État, comme l'Agence française de développement (AFD).

Actuellement, l'AFD et la BWF, banque privée filiale de BNP Paribas, sont les seuls établissements autorisés à pratiquer des prêts. L'AFD pratiquait des prêts aux particuliers pour l'acquisition d'un logement, ce qu'elle ne fait plus aujourd'hui. Il serait bon qu'elle puisse remplir ce rôle, tout comme éventuellement d'autres structures, à Wallis-et-Futuna où les ménages les moins aisés sont dans l'impossibilité de construire leur logement.

M. Marc Massion, rapporteur. - Comme le précédent, cet amendement est purement déclaratoire. Il appartient au Gouvernement de préciser la politique qu'il entend conduire en matière de logement à Walis-et-Futuna.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Pour m'y être rendu récemment je mesure l'enjeu. Il appartient à la collectivité, compétente en la matière, de déterminer les outils les mieux adaptés. Je vais demander sans délai à l'administrateur supérieur d'apporter son concours à la collectivité.

L'amendement n°312 est retiré.

Article 26

I. - Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

Les résidents des collectivités mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier du fonds de continuité territoriale si leurs ressources ou celles du foyer auquel ils sont rattachés n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.

Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances.

Les modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale sont fixées par décret.

II. - Ce fonds alloue une aide destinée aux étudiants et une aide à la continuité territoriale dont peuvent bénéficier les résidents des collectivités mentionnées au I si leurs ressources ou celles du foyer fiscal auquel ils sont rattachés n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.

L'aide destinée aux étudiants est intitulée passeport-mobilité. Lorsqu'il s'agit de résidents inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors de leur collectivité d'origine, seuls ceux inscrits dans cet établissement du fait de la saturation ou de l'inexistence, dans cette collectivité, de la filière qu'ils ont choisie, peuvent bénéficier de cette aide. Les modalités d'application de cette aide sont fixées par décret.

L'aide à la continuité territoriale est destinée à financer une partie du titre de transport entre la collectivité de résidence et le territoire métropolitain, et entre collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique définie par décret. Elle peut aussi contribuer à réduire le prix des titres de transport à l'intérieur d'une même collectivité en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire.

Ces deux aides ne sont pas cumulables. Elles financent forfaitairement une partie du titre de transports.

III. - L'État délègue la gestion de l'aide à la continuité territoriale aux régions et collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article, dès lors que ces dernières en font la demande et qu'elles consacrent aux mêmes fins des crédits d'un montant au moins égal à la moitié de la part qui leur est affectée par l'État.

Un décret fixe les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions du transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole et de la démographie. Le décret susmentionné prévoit également les conditions de versement à la collectivité, les liaisons de transport éligibles, ainsi que les modalités d'établissement et de transmission des bilans de ces actions au représentant de l'État.

IV. - L'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-merest abrogé.

V. - Après l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 330-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-3-1. - Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - Mme Alliot-Marie déclarait en entamant ce débat qu'il ouvrait dans les relations entre l'outre-mer et la métropole une nouvelle page faite d'espoir, de solidarité et d'ambition partagée. A l'aune de l'écriture du texte, cette nouvelle page débutera plutôt avec les états généraux.

La continuité territoriale a d'abord une portée symbolique, qui marque le lien entre l'État et ses parties les plus éloignées. L'équité, l'égalité républicaine sont également en jeu dans cette question qui revêt en outre une dimension économique et sociale puisqu'il s'agit de déplacements pour les études, pour des soins, pour des concours.

La première approche développe un tarif résidant, ainsi en Corse, mais l'outre-mer a choisi une autre approche, avec une formule de réduction en fonction des ressources de la personne et du motif de son déplacement. La troisième approche inclut les déplacements des ultramarins vers leur région d'origine ; elle est critiquée mais faut-il l'exclure de la réflexion ? La quatrième approche a conduit la Guyane à s'exclure elle-même, parce qu'elle inclut la continuité à l'intérieur de son territoire. Qu'il soit plus aisé d'aller de Cayenne à Paris que de Maripasoula à Cayenne serait un comble si ce n'était pas déjà le cas...

L'enjeu est vaste, le dernier rapport de la Cour des comptes le montre bien. Or le nouveau dispositif ne prend pas cette problématique cruciale à bras-le-corps. Encore alourdi par les taxes et le carburant, le prix du transport est très élevé. Quand y remédiera-t-on ?

M. Michel Magras. - Saint-Barthélemy a la volonté d'adapter les critères de l'aide aux situations. Le projet tient compte des ressources et du niveau d'étude. J'avais déposé un amendement pour permettre de compléter ces aides car, comme il n'y a pas de lycée à Saint-Barthélemy, il faut aller à Saint-Martin ou à la Guadeloupe ; les coûts d'hébergement s'ajoutent aux frais de transport et ces jeunes ont besoin de rentrer plus souvent chez eux que des étudiants plus âgés. J'avais donc souhaité sous-amender l'amendement du Gouvernement pour qu'il s'applique chez nous. La collectivité souhaite également tenir compte de la disponibilité des services médicaux : certains soins ne peuvent être reçus qu'ailleurs, ce qui implique des frais de transport et, selon l'heure de la consultation, d'hébergement. Enfin, les sportifs doivent, pour progresser, diversifier leurs adversaires. Il s'agissait d'étendre l'aide à enveloppe constante. La commission des finances m'a opposé l'article 40. Si je respecte sa décision, j'attire l'attention sur le fait que la charge complémentaire aurait incombé à Saint-Barthélemy, et non à l'État.

Mme Gélita Hoarau. - Cela fait plus de 25 ans que la question de la continuité territoriale se pose. En 1984, le bureau du conseil régional de la Réunion avait décidé à l'unanimité d'inclure parmi ses priorités la compensation du handicap de la distance et la création de compagnies aériennes sous forme de sociétés d'économie mixte. La crise, la disparition d'Air Lib qui venait de succéder à AOM ont fait de la desserte aérienne une question sensible durant la compagne présidentielle de 2002, d'où la loi Girardin de 2003, le passeport mobilité, la dotation de continuité territoriale et l'extension de la défiscalisation aux transports aériens. Le nouveau système a mis du temps à se mettre en place et il a connu quelques défaillances. Celles-ci ne sont pas toutes dues aux collectivités et la Cour des comptes a souligné certains manquements de l'État, lequel s'est borné à recevoir des bilans lacunaires et tardifs, mais a versé tardivement des crédits.

Ce gouvernement a décidé de tout remettre en cause. Il a obtenu de Bruxelles une modification des obligations de service public, afin de faire venir outre-mer des compagnies à bas prix. Il a travaillé sur les congés bonifiés et veut modifier les passeports-mobilité ainsi que la continuité territoriale. Il faut le dire, la plupart de ces démarches n'ont pas porté leurs fruits. « Pari impossible à tenir », disait le président du Medef réunionnais à propos de la venue des compagnies low cost.

Le Gouvernement a-t-il les moyens de maîtriser toutes les données du problème ? Il est obligé d'imposer aux compagnies les données que l'Observatoire créé en 2004 devait déjà réunir... Il devrait faire le point sur ses initiatives car la réforme du passeport-mobilité et de la continuité territoriale va conduire à des situations dangereuses. Le volet formation disparaît, au détriment de l'insertion professionnelle. Nos étudiants en profiteront moins. Dans le contexte actuel et de l'impossibilité d'accroître l'offre de formation à la Réunion, nous avons choisi de lui donner une dimension externalisée, ce qui suppose une intensification des efforts de tous les partenaires. Votre rationalisation des dépenses publiques ne va pas en ce sens. Or l'État, qui affirme sa responsabilité en matière de continuité territoriale, doit la financer intégralement et efficacement mais il y consacre 11 euros par habitant outre-mer contre 600 en Corse... Encore la continuité ne se limite-t-elle pas aux déplacements des hommes.

M. Georges Patient. - J'avais rédigé un amendement distinguant l'aide à la continuité territoriale et l'aide à la mobilité afin que la totalité de la part revenant à la Guyane soit affectée à la continuité territoriale à l'intérieur de la collectivité.

Utiliser la totalité de l'enveloppe pour les dessertes de l'intérieur en Guyane est une demande récurrente de la région, comme en témoigne son refus de la dotation instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer. Or cet amendement est tombé sous le coup de l'article 40 au curieux motif que le fléchage des fonds publics entraînerait une aggravation des charges de l'État... Pourtant, le Président de la République, lors de sa dernière visite en février 2008, avait déclaré nous avoir entendus sur ce point.

En Guyane, les dessertes intérieures sont un enjeu essentiel non seulement pour l'aménagement du territoire et le développement économique, mais aussi pour la cohésion sociale. De fait, ce territoire, le plus grand département français, est discontinu, et couvert de forêts. La densité y est faible avec deux habitants par km2 ; 73 % de sa population habite à Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni. M. Chirac, alors Président de la République, avait rappelé l'importance qu'il y avait à assurer la continuité territoriale. Monsieur le ministre, j'apprécierais donc que le Gouvernement prenne en considération cette demande.

M. Robert Laufoaulu. - La refonte du dispositif de soutien à la continuité territoriale, proposée à cet article 26, est moins avantageuse pour l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Ce n'est pas vrai !

M. Robert Laufoaulu. - Je suis conscient qu'il y a eu des abus dans l'utilisation du passeport-mobilité, mais prenons garde à ne pas pénaliser les étudiants. Je ne remets pas en question la bonne volonté du Gouvernement...

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Ah !

M. Robert Laufoaulu. - Reste qu'il prive le législateur de son pouvoir de décision en prévoyant l'encadrement du dispositif par décret. Celui-ci devra prévoir une répartition différenciée de l'aide selon les territoires. De fait, avec un financement de l'État désormais forfaitaire et une prise en charge du billet d'avion de 20 % laissée à la famille, les habitants de Wallis-et-Futuna devront payer 500 euros, contre 100 pour les Antillais. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous donner l'assurance que cette réforme ne privera aucun jeune de la possibilité d'entreprendre des études !

M. le président. - Amendement n°413 rectifié ter, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par décret.

II. - Le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire. Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité.

Les résidents des collectivités mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier du fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.

III - L'aide destinée à financer une partie du titre de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées au I entre leur résidence et le territoire métropolitain est appelée aide à la continuité territoriale.

L'aide à la continuité territoriale peut aussi contribuer à réduire le prix des titres de transport entre collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre en charge des transport et du ministre en charge de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.

IV - L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves de l'enseignement secondaire est appelée passeport-mobilité études et a pour objet le financement d'une partie du titre de transport.

Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée au I. Cette situation est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.

Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité d'origine et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation.

Les deux aides visées au III et IV ne sont pas cumulables.

V - L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est intitulée passeport-mobilité formation professionnelle. Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence au sens du I, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.

Cette aide concourt au financement des frais de transport nécessités par cette formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport mobilité études.

Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation, y compris pédagogiques. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.

Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur, du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport mobilité formation professionnelle.

Les conditions d'application des II, III, IV, V et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixées par décret.

VI.- La gestion des aides visées aux III, IV et V peut être déléguée par l'État à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et de la continuité territoriale.

Dans chaque collectivité visée au I, est constitué un groupement d'intérêt public, auquel peuvent participer l'Etat, les collectivités territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de droit public ou de droit privé.

Ces groupements d'intérêt public assurent, pour le compte de l'opérateur mentionné au premier alinéa du VI et, le cas échéant, des collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui lui sont confiés. Les relations administratives et financières entre ces groupements et l'opérateur unique sont régies par des contrats pluriannuels de gestion. Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements. La convention constitutive de chaque groupement est approuvée par arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.

A défaut de constitution d'un groupement d'intérêt public dans l'une des collectivités mentionnées au I, la gestion des dispositifs de mobilité peut faire l'objet d'un mode de gestion dérogatoire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.

VII. - L'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires portant sur l'aide à la continuité territoriale.

VIII - Après l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 330-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-3-1. - Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Voici l'amendement « je vous ai compris ! ». Le Gouvernement propose de réécrire l'article en tenant compte de vos observations. Notre volonté n'est pas de réaliser des économies, mais de regrouper des crédits disparates en un fonds afin de mener des négociations plus fructueuses avec les compagnies aériennes. Notre volonté est de proposer des partenariats aux collectivités territoriales, déclinés selon leurs caractéristiques propres au moyen de groupements d'intérêt public, pour assurer la continuité territoriale entre les outre-mer et la métropole, mais aussi entre les outre-mer et, monsieur Patient, à l'intérieur de chaque outre-mer, au moyen de dessertes aériennes et maritimes.

Notre volonté est aussi sociale. Nous avons annoncé l'achat de dizaines de milliers de billets d'avion à un tarif bas qui seront facturés aux résidents ultramarins, répondant aux conditions de ressources, au prix de 2 centimes hors taxes par kilomètre. Nous avons également voulu réformer le passeport-mobilité pour répondre aux critiques émises par la Cour des comptes sur les abus -que l'État paie au tarif le plus fort un billet parce qu'un étudiant, sans aucun souci de rationalisation, choisit de partir du jour au lendemain n'est effectivement pas acceptable- et l'ouvrir aux lycéens, notamment ceux de Wallis-et-Futuna.

Nous voulons faire levier pour que l'aide à la continuité territoriale cesse d'être cette tarte à la crème que se renvoient les responsables politiques. Nous allons faire toute une série de petits pas significatifs : conclure une convention avec les compagnies aériennes, faire en sorte que de nouvelles compagnies desservent l'outre-mer, notamment, des compagnies à bas coût. Par parenthèse, ne prenez pas pour argent comptant les déclarations d'un responsable du Medef à ce sujet dans la presse ! Seule l'ouverture à la concurrence de ce marché monopolistique permettra de réduire les prix. Le coût des billets d'avion entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie sont effectivement exorbitants et inacceptables ! Au reste, le Président de la République, en Guyane, a annoncé la défiscalisation du premier avion Air Caraïbe reliant, pour la première fois depuis de nombreuses années, Paris à Cayenne. C'est ainsi que, petit à petit, nous parviendrons à modifier les pratiques des compagnies aériennes et, par exemple, développer les liaisons à partir de Roissy, tellement souhaitées par les professionnels du tourisme.

Pour parfaire cette stratégie globale de continuité territoriale, nous travaillerons sur la cartographie, secteur par secteur, afin d'assurer aux ultramarins des conditions de desserte dignes du XXIe siècle à des prix raisonnables, car j'ai vu trop de familles qui ne pouvaient se réunir parce que les prix des billets étaient insupportables. Les congés bonifiés doivent être réformés, non pour diminuer les avantages de nos compatriotes fonctionnaires, mais pour éviter que 15 à 30 000 familles ne quittent la métropole début juillet pour y rentrer à la fin des congés en août.

Quand on a 30 000 demandes sur la même destination en même temps, les prix augmentent, on entre dans la zone rouge et l'on dépense beaucoup plus : les moyens que met l'État pour garantir la continuité territoriale ne sont pas faits pour enrichir les compagnies aériennes !

J'espère que ces mesures auront fait, dans quelques années, la preuve de leur efficacité, au bénéfice tant des ultramarins que des métropolitains, auxquelles elles permettront aussi de découvrir les beautés de ces territoires lointains. C'est un contrat gagnant-gagnant que je vous propose. Le dispositif a fonctionné 25 ans avec l'Afrique du Nord, il n'y a pas de raison qu'il ne fonctionne pas outre-mer.

M. le président. - Sous-amendement n°74 rectifié à l'amendement n°413 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 413 rect. ter, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il se fixe des objectifs quantitatifs de mise en oeuvre.

Sous-amendement n°73 rectifié à l'amendement n°413 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'amendement n° 413 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976.

Mme Gélita Hoarau. - Je me félicite de voir la continuité territoriale, longtemps revendiquée par les populations des DOM et leurs élus sans jamais devenir réalité, enfin inscrite dans la loi. On ne peut déplorer le chômage des jeunes sans leur donner la possibilité de se former en métropole, en particulier quand certains cursus ne sont pas disponibles sur place. Des objectifs quantitatifs doivent être fixés au titre du passeport mobilité et de la formation professionnelle. Ce qui s'applique en Corse depuis 1976 doit s'appliquer outre-mer.

Le sous-amendement n°427 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°428 à l'amendement n°413 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Laufoaulu.

Compléter le dernier alinéa du V de l'amendement n° 413 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :

Ce décret fixe également les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au I du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole, de la démographie, du revenu moyen par habitant et du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées.

M. Robert Laufoaulu. - Il convient que l'aide à la continuité territoriale soit répartie différemment selon les collectivités, d'après tout un ensemble de critères.

M. le président. - Sous-amendement n°429 à l'amendement n°413 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Laufoaulu.

Dans le texte proposé par le VIII de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :

les départements d'outre-mer

par les mots :

toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer,

M. Robert Laufoaulu. - Les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer doivent être mieux connus de l'autorité administrative.

M. le président. - Sous-amendement n°430 à l'amendement n°413 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Laufoaulu.

Compléter l'amendement n° 413 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »

M. Robert Laufoaulu. - Les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole devraient être soumis à dépôt préalable. Ces compagnies, à l'instar d'Air Calédonie International à l'égard de Wallis-et-Futuna, pratiquent des tarifs prohibitifs.

M. le président. - Sous-amendement n°434 à l'amendement n°413 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Marsin.

Compléter l'amendement n° 413 rectifié bis par un IX ainsi rédigé :

IX - Le Gouvernement remettra au Parlement dans l'année suivant la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un « tarif résident » assurant aux résidents des départements d'outre-mer un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'origine.

M. Daniel Marsin. - J'ai déposé, en mon nom personnel, ce sous-amendement qui reprend l'amendement n°485 que j'ai déposé au nom de la commission des affaires économiques pour le cas où serait adopté l'amendement du Gouvernement. Il prévoit que le Gouvernement rendra un rapport sur la mise en place de tarifs résidents outre-mer. Si les avancées du texte sont indéniables, en particulier sur le passeport mobilité et la formation professionnelle, des progrès restent à faire. Les mesures proposées s'apparentent encore à des aides sociales sous condition de ressources. Or, ce que nous devons viser, c'est une authentique continuité territoriale, attribut de la citoyenneté, ce qui implique le juste prix pour tous. On ne demande pas aux voyageurs qui se déplacent entre Paris et la banlieue leur niveau de revenus.

Les transports aériens contribuent à la vie chère, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Les profits, pour les compagnies aériennes sont juteux -telle compagnie faisant 14 % de ses profits sur 1 % de ses vols- et il faudrait regarder de près les conditions dans lesquelles sont formés les prix. Et le problème est le même pour les transports maritimes et le fret, en situation de quasi-monopole.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les I, II, III et IV de cet article.

M. Jacques Gillot. - Nous supprimons les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit des départements et collectivités d'outre-mer, dispositions qui constituent un grave retour en arrière par rapport aux principes de la décentralisation. Le montant du Fonds de compensation territoriale ne bénéficiera plus d'aucune garantie d'évolution tandis que le bénéfice de ses crédits sera subordonné, pour chaque collectivité, à leur contribution préalable. Le Gouvernement aurait-il osé faire de même avec les Corses ? (Mme Lucette Michaux-Chevry proteste)

L'amendement n°145 est retiré.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Laufoaulu.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :

et la métropole

insérer les mots :

, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole

M. Robert Laufoaulu. - Les tarifs, souvent prohibitifs, pratiqués par des compagnies aériennes en situation de monopole, doivent entrer en ligne de compte dans le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.

M. le président. - Amendement n°310, présenté par M. Laufoaulu.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :

et la métropole

insérer les mots :

, du revenu moyen par habitant

M. Robert Laufoaulu. - Il doit en aller de même avec le revenu par habitant.

M. le président. - Amendement n°311, présenté par M. Laufoaulu.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :

et la métropole

insérer les mots :

, du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées

M. Robert Laufoaulu. - Cela concerne aussi le niveau des aides sociales publiques aux personnes privées : allocation logement, RMI...

M. le président. - Amendement n°336, présenté par M. Laufoaulu.

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :

les départements d'outre-mer

par les mots :

toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer

M. Robert Laufoaulu. - Les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer doivent être mieux connus par l'autorité administrative.

M. le président. - Amendement n°320, présenté par M. Laufoaulu.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »

M. Robert Laufoaulu. - Nous l'avons dit : les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer en situation de monopole, à l'instar de ceux d'Air Calédonie International à l'égard de Wallis-et-Futuna, qui sont prohibitifs, doivent être soumis à dépôt préalable.

M. le président. - Amendement n°385, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :

VI. - Le Gouvernement remettra au Parlement dans l'année suivant la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un « tarif résident » assurant aux résidents des départements d'outre-mer un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'origine.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission est très favorable à l'amendement n°413 rectifié du Gouvernement, qui réécrit l'article 26. Les modifications qu'il introduit répondent à beaucoup des préoccupations qui se sont ici exprimées, notamment sur la formation professionnelle et les élèves du secondaire. Nous approuvons, de même, la nouvelle organisation proposée pour la gestion de l'aide et les passeports mobilité.

Elle est défavorable, en revanche, aux sous-amendements n°s73 rectifié et 74 rectifié, qui s'insèrent mal dans le corps de l'article et nous semblent inopérants. Elle souhaite l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°428 : est-il bien nécessaire d'ajouter à la liste les critères proposés ? Elle est favorable au sous-amendement n°429 : l'extension proposée permettra un meilleur contrôle. Sur le sous-amendement n°430, elle souhaite l'avis du Gouvernement quant à l'opportunité de renforcer l'obligation d'information sur les compagnies monopolistiques.

Favorable au sous-amendement n°434. Défavorable à tous les autres amendements, qui tomberont si nous adoptons celui du Gouvernement.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Défavorable aux sous-amendements n°s73 rectifié et 74 rectifié, pour les mêmes raisons que la commission. Nous sommes en phase avec les orientations du sous-amendement n°428, mais il est inutile de figer les choses dans la loi : retrait, sinon rejet.

L'amendement n°428 est retiré.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Favorable au sous-amendement n°429. Défavorable au sous-amendement n°430. Plutôt que d'intervenir dans la politique tarifaire des compagnies aériennes, mieux vaut favoriser la concurrence. L'idée d'un tarif résident, proposée par le sous-amendement n°434, est intéressante, mais une obligation de service public effraierait les nouveaux entrants. Or c'est par la concurrence que l'on fera baisser les prix. Songez aux 40 000 billets de la Guadeloupe : c'est 10 % de la population qui va ainsi en bénéficier. Avis défavorable, ainsi qu'aux autres amendements.

Le sous-amendement n°73 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°74 rectifié.

Le sous-amendement n°429 est adopté.

Le sous-amendement n°430 est retiré.

Le sous-amendement n°434 n'est pas adopté.

M. Christian Cointat. - Je vais voter l'amendement du Gouvernement, mais nous nous heurtons en permanence au même problème : la vérité des prix. Ces mesures sont excellentes, mais risquent de rester trop théoriques et je dois dire mon inquiétude. La vérité des prix se cache derrière une forteresse où la transparence est opacité, entourée de chausse-trapes. Pour arriver à l'équité des prix, il faut les contourner.

La concurrence est un mot bien doux à mes oreilles, encore faut-il qu'elle soit organisée !

Mme Nicole Bricq. - Eh oui !

M. Christian Cointat. - Je connais des compagnies qui ont fini par jeter l'éponge, alors qu'elles avaient tout pour réussir, des clients, du trafic, tant on leur menait la vie dure ! Il faut des mesures coercitives pour que la concurrence s'exerce. Sinon, une fois de plus, l'État paiera pour des entreprises qui augmentent leurs bénéfices au titre du service public ! Je vous invite à être plus que vigilant. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je voterai l'amendement du Gouvernement, qui correspond à une volonté ancienne et je dois rappeler que c'est nous qui avons mis en place la politique de continuité territoriale. Mais quand vous parlez de compagnie low cost, d'appels d'offre, j'ai peur. Air France est l'une des compagnies les plus chères, mais aussi l'une des plus sérieuses. Les compagnies françaises assurent à leurs pilotes une formation mensuelle, y compris médicale. Si je n'étais pas dans l'avion de la Martinique qui s'est écrasé, c'est que j'avais été informée par des pilotes que c'était un avion poubelle ! Nous avons une liste de compagnies poubelles, dont vous n'avez pas encore la totalité ! Alors soyons prudents.

La Corse est tout près du continent, la comparaison avec notre outre-mer ne vaut pas ; quand on a huit heures de vol, mieux vaut que le pilote soit expérimenté ! Ce n'est pas un gamin qui peut poser un avion sur un lac glacé en évitant qu'il n'explose ! Soyons très prudents, ne sacrifions pas la sécurité aux bénéfices. Pour ma part, jamais je ne prendrai un vol low cost !

M. Robert Laufoaulu. - Je remercie M. Cointat d'avoir défendu la desserte de l'outre-mer. Cela fait dix ans que nous tentons d'obtenir d'Air Calédonie que les intérêts des habitants de Wallis-et-Futuna soient pris en compte, mais nous ne sommes pas écoutés, nous sommes méprisés. Je demande l'aide du Gouvernement pour que la compagnie réponde enfin à nos demandes. Les intérêts d'Air Calédonie doivent être sauvegardés, certes mais pas au détriment de la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

L'amendement n°413 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et l'article 26 est ainsi rédigé.

Les amendements n°s144 rectifié, 309, 310, 311, 336, 320 et 385 deviennent sans objet.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°399 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi rédigée :

« Sous-section 2 - Aide au projet initiative-jeune

« Art. L. 5522-22. - Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dénommée « aide au projet initiative-jeune.

« Art. L. 5522-23. - L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.

« Art. L. 5522-24. - L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise.

« Art. L. 5522-25. - L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

« Art. L. 5522-26. - Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre I de la présente partie. »

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le projet initiative-jeune comporte un volet formation professionnelle, qui a été modifié par l'article 26, et un volet création d'entreprise. Cet amendement de coordination modifie le code du travail pour tenir compte des modifications intervenues.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission est favorable à cette simplification, mais souhaite obtenir l'assurance que le champ et le niveau actuels des aides ne seront pas diminués, et que l'enveloppe du nouveau fonds englobera bien l'intégralité des fonds actuellement consacrés au projet initiative-jeune. Il faudra en outre ajuster les crédits du Fonds de continuité territoriale votés en loi de finances... Le ministre a répondu à nos inquiétudes : avis favorable.

M. Adrien Giraud. - Pourquoi n'avez-vous pas intégré Mayotte à cet amendement où figurent Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je ne vois pas d'objection à rectifier mon amendement en ce sens.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales n'a pas examiné cet amendement qui supprime le volet formation professionnelle de l'aide au projet « initiative jeunes ». Cette suppression est liée à la création du fonds de continuité territoriale qui inclut, dans la version que nous avons adoptée, un « passeport-mobilité et formation professionnelle ». Je souhaite avoir davantage de précisions sur les modalités de fusion de ces mécanismes et sur les crédits qui leur seront affectés.

Dans le prochain article de ce texte, le Gouvernement se propose de supprimer un autre dispositif : le soutien à l'emploi des jeunes diplômés. Or, les questions de formation sont essentielles pour l'outre-mer. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'elles seront abordées aux états généraux. Pour ma part, c'est un sujet que j'évoquerai au sein de la mission sénatoriale d'information qui va commencer ses travaux. Pour autant, il faut que ce projet de loi ne les oublie pas !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je vous rassure, la réorganisation est la conséquence de la décision qui a été prise et elle ne remet en cause ni les crédits, ni les politiques publiques. Les aides ne disparaissent pas, les crédits ne diminuent pas. Nous donnerons au Sénat davantage de précisions dans les jours qui viennent quand le Parlement aura adopté la mesure.

L'amendement n°399 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°257, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret précise les conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d'outre-mer, à un prix incitant à la valorisation et au développement de cette source d'énergie renouvelable au détriment des ressources fossiles. Ce prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.

M. Jean-Paul Virapoullé. - La Réunion, comme les autres départements d'outre-mer, fait de la production d'énergie renouvelable une priorité. Elle s'est notamment engagée dans le programme Gerri -qui vise à notre autonomie énergétique en 2030-, programme soutenu par le Gouvernement et par tous les partis politiques de l'île. La Réunion et la Guadeloupe -et demain ce sera le tour de la Guyane et de la Martinique- ont été pionnières dans l'implantation d'usines de valorisation de la bagasse, biomasse tirée de la canne à sucre. L'énergie issue de cette bagasse est actuellement achetée zéro euro par EDF...

Maintenant que l'énergie propre est une priorité, nous voulons encourager la replantation de canne à sucre avec des variétés plus productives pour que la biomasse qui en est issue remplace peu à peu le charbon pollueur. Cet amendement revient à réaliser l'objectif du Grenelle dans notre île en augmentant le prix de l'énergie issue de la bagasse -actuellement gratuite- de façon à favoriser la production de cette énergie non polluante.

La Guadeloupe dispose elle aussi d'une centrale charbon-bagasse et, comme en 2013 le régime de production de la canne à sucre va changer, nous proposons de faire d'une pierre deux coups : protéger la planète et augmenter notre production de sucre.

M. Marc Massion, rapporteur. - Le soutien à la valorisation de la bagasse favoriserait l'indépendance énergétique de l'île, soutiendrait la filière de la canne à sucre et, enfin, préserverait l'environnement. Cet amendement prévoyant la fixation du prix d'achat par décret suppose toutefois que nous disposions de l'avis du Gouvernement et de ses orientations dans ce domaine.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis très, très favorable. C'est là l'aboutissement d'un long travail mené par M. Borloo et moi-même. Je suis allé dix fois en dix mois à la Réunion et j'ai constaté que cette île était une vitrine nationale, sinon mondiale, pour la production d'énergie renouvelable : déjà 36 % de l'énergie consommée est renouvelable, issue du solaire et de la biomasse, alors que l'objectif national n'est que de 13 %. Deux centrales utilisant la canne à sucre fournissent déjà 40 % de l'électricité consommée dans l'île. C'est exemplaire !

La difficulté vient de ce que le prix du KWh produit à partir de la bagasse est deux fois moins valorisé que le charbon et plus de six fois moins que le KWh produit à partir d'autre biomasse. C'est injuste.

A la Réunion, la filière de la canne à sucre occupe 4 000 personnes et investit dans la recherche de nouvelles fibres. Elle donne l'exemple de ce qu'on peut faire à partir des ressources naturelles et même traditionnelles de l'outre-mer. Il n'y a pas que le tourisme ! Elle montre qu'il est possible de ne plus dépendre du pétrole et de mieux rémunérer les producteurs locaux. J'aimerais que la publicité médiatique actuellement accordée à l'outre-mer fasse également une part à cet outre-mer exemplaire dans son effort de recherche et de prévention des aléas climatiques, et montre à mesdames et messieurs de la commission des finances que l'outre-mer peut parfois coûter un peu cher mais que ces dépenses sont impératives au regard de la protection de la planète. Il faut adopter cet amendement !

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je ne peux laisser passer cette occasion d'évoquer le contentieux entre la Réunion et la Guadeloupe. Bien entendu, je voterai l'amendement mais, lors des états généraux, j'ai l'intention de régler enfin un vieux contentieux car j'ai une excellente mémoire. En 1989, la Guadeloupe a été ravagée par le terrible cyclone Hugo qui a détruit nos plantations de canne, si bien que notre île n'a pu remplir ses quotas d'alcool. Lesdits quotas sont partis à la Réunion. Depuis, la production d'alcool et de rhum a augmenté en Guadeloupe -car nous travaillons dur- mais la Réunion a toujours refusé de nous restituer les quotas qu'elle avait reçus ! Je suis sûre sur ce point d'avoir le soutien de mon collègue Gillot et de tous les Guadeloupéens. (Voix sur les bancs socialistes : « C'est pour les états généraux !»)

De ce fait, les producteurs guadeloupéens de rhum sont pénalisés parce qu'ils dépassent désormais leurs quotas. J'espère que nous allons régler cette question à l'occasion des états généraux.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Ce sujet délicat ne relève pas des élus, puisqu'ils n'interviennent aucunement dans la répartition des quotas. Le transfert dont vous avez parlé a été négocié entre les fabricants de sucre guadeloupéens et réunionnais...

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Esquive !

M. Jean-Paul Virapoullé. - ... et les quotas appartiennent aux sociétés sucrières. J'ai longtemps défendu la canne à sucre réunionnaise, mais nous ne pouvons vivre avec un contentieux, chère Mme Lucette Michaux-Chevry.

Je propose donc d'abord la création d'une interprofession du sucre de canne guadeloupéen et réunionnais. Et n'oublions pas que la Commission de Bruxelles doit intervenir car c'est elle qui fixe les quotas ...

Mme Lucette Michaux-Chevry. - On sait tout cela !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - La guerre de sucre n'aura pas lieu !

L'amendement n°257 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°345, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, pour la mise en oeuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements. »

M. Claude Lise. - La reconnaissance de la spécificité du fait syndical outre-mer, thème sur lequel j'avais déposé une proposition de loi en 2006, est l'une des revendications présentées dans le cadre des récents mouvements sociaux ultramarins. Ainsi, le collectif martiniquais veut que la représentativité syndicale soit mesurée à l'échelon départemental ; le collectif guadeloupéen veut que les syndicats ultramarins soient représentés dans les entreprises et dans les organismes paritaires.

Je tiens à souligner que la représentativité syndicale doit être appréciée en tenant compte de l'éloignement et de l'insularité. C'est une condition indispensable à la modernisation du dialogue social outre-mer. Jusqu'à présent, les droits syndicaux ne sont pas toujours respectés, non plus que le droit du travail.

Nous voulons que les organisations syndicales représentatives au niveau départemental disposent de droits identiques à ceux reconnus aux organisations représentatives au plan national. Les récents événements montrent que l'on ne peut plus entraver la libre expression des salariés d'outre-mer. Notre législation ne peut plus admettre d'atteintes flagrantes à l'équité sociale, largement induites par l'ignorance des réalités du terrain.

Pour se moderniser et s'apaiser, le dialogue social a besoin de règles claires, cohérentes et adaptées.

J'ajoute que, lorsque le Président de la République nous a reçus, il a dit ne pas comprendre pourquoi la représentativité des syndicats locaux était niée, alors que les partis locaux sont reconnus.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission des finances n'estime pas judicieux de ne pas appliquer outre-mer certains articles du code du travail. Avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement et le Président de la République souhaitent reconnaître les syndicats localement représentatifs. C'est pourquoi nous avons demandé aux directeurs départementaux du travail de remettre un rapport sur les conditions de cette évolution.

Ce sujet sera sans doute au coeur du forum sur le dialogue social, organisé dans le cadre des états généraux. Il serait toutefois raisonnable d'attendre le rapport des directeurs départementaux pour légiférer. Si vous acceptiez de retirer l'amendement, je confirme que le Gouvernement souhaite aller dans ce sens. Dans l'hypothèse contraire, je crains des contestations juridiques.

Mme Odette Terrade. - Nos collègues ont raison d'aborder la question de la représentativité des organisations syndicales outre-mer. Toutefois, l'appréhender au niveau départemental pourrait être source de difficultés. En effet, le sujet ne peut être traité de la même manière pour tous les accords. Peu d'entreprises ultramarines disposant d'une section syndicale ou d'une représentation du personnel, le champ le plus pertinent de la négociation collective est transféré à la branche d'activité, voire à la région.

Il reste que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie le mieux au vu des élections interprofessionnelles par excellence : le scrutin prud'homal. Il apparaît ainsi que sont représentatives en Guadeloupe la Confédération générale du travail de Guadeloupe et l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe. La Confédération générale des travailleurs martiniquais est représentative pour la Martinique, le paysage syndical réunionnais, plus complexe, associant la Confédération générale des travailleurs réunionnais -nettement majoritaire- et la Confédération locale affiliée à la CFDT métropolitaine.

Mais la représentativité doit aussi être mesurée du côté patronal, car le Medef et ses alliés ne sont pas toujours à même de parler au nom des employeurs.

Nous appuyons l'amendement déposé par nos collègues socialistes, tout en souhaitant que la réflexion se prolonge sur ce sujet.

L'amendement n°345 est retiré.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, sur lequel l'urgence a été déclarée. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 27.

Article 27

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est abrogée.

Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.

Amendement n°202, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Gillot. - L'article 27 supprime le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD) créé par la loi de programme de 2003, qui n'a pas rencontré le succès escompté : entre janvier 2004 et décembre 2006, seuls 146 contrats de ce type ont été conclus, soit environ quatre par mois. Cependant, ne serait-il pas plus judicieux d'aménager ce dispositif pour le rendre plus attractif, par exemple en informant mieux les intéressés ? Les raisons qui avaient conduit à créer ce dispositif valent toujours, hélas !

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le second alinéa de cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet article consacre la disparition des contrats de soutien à l'emploi des jeunes diplômés, compte tenu de leur faible succès. Nous avons retiré notre amendement de suppression, mais nous souhaitons que la situation des jeunes qui ont signé de tels contrats soit examinée rapidement par les services locaux du Pôle emploi et leurs contrats requalifiés en CDI ; le temps de travail accompli au titre d'un contrat SEJD pourrait être requalifié en période d'essai.

Il est nécessaire d'élaborer une politique adaptée d'insertion des jeunes diplômés. L'augmentation du nombre de jeunes dans l'enseignement secondaire et supérieur appelle des réponses concrètes qui, s'appuyant sur les capacités endogènes de développement, leur permettent de trouver un emploi dans leur région d'origine.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

Les contrats conclus en application des dispositions ci-dessus sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un programme de soutien à la formation de cadres locaux bâti sur le modèle calédonien sera mis en place.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. Marc Massion, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°202. La commission souhaite supprimer un dispositif qui a échoué au plan quantitatif et sur lequel la Cour des comptes a émis des réserves, dénonçant un effet d'aubaine.

Avis défavorable à l'amendement n°75 : pour des raisons de sécurité juridique, il est indispensable de prévoir que les contrats signés resteront valables jusqu'à leur terme.

Avis défavorable à l'amendement n°77 : transformer d'autorité ces contrats en CDI risquerait de mettre les entreprises en difficulté.

Avis défavorable à l'amendement n°76 : les mesures destinées à développer la formation en outre-mer feront l'objet d'un examen approfondi lors des états généraux.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°202. Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés, apparemment séduisant, s'est révélé inefficace et sa gestion plus coûteuse que les aides effectivement accordées. Le Gouvernement ne veut pas réaliser d'économies mais réorganiser les aides existantes. Pour les jeunes non diplômés, le nombre de postes disponibles au titre du Service militaire adapté (SMA) va doubler, passant de 3 000 à 6 000. L'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), cet outil au service de l'État et des régions pour promouvoir la formation professionnelle et la mobilité, va être réformée et des programmes spécifiques créés.

Soyons raisonnables. Le SEJD doit être remplacé par des dispositifs nouveaux et plus efficaces : seuls quatre contrats par mois ont été conclus, soit un par semaine ! On pouvait espérer mieux !

M. Georges Patient. - Le dispositif SEJD s'est révélé peu efficace : seuls trois dossiers ont été déposés en Guyane en 2005, cinq en 2006 et trois en 2007. Mais les conditions étaient très contraignantes : l'entreprise devait recruter le jeune en CDI ; celui-ci devait s'inscrire en tant que demandeur d'emploi, ce qui n'est pas toujours facile ; le salaire versé était souvent modique, l'entreprise ne touchant que 225 euros pour un Smic à quoi s'ajoutait un abattement de 50 % la troisième année.

Cependant, dans ce contexte de crise sociale, il n'est pas opportun de supprimer ce dispositif. Le taux de chômage dans les DOM est plus élevé que partout ailleurs en France, notamment en ce qui concerne les jeunes, et la moitié des chômeurs guyanais sont sans emploi depuis plus de trois ans. Le niveau de formation de la population active reste faible : en Guyane, seuls 37 % des membres d'une génération étaient bacheliers en 2006 contre 64 % en métropole.

Il convient plutôt de réformer ce dispositif pour le rendre plus attrayant.

M. Jean-Etienne Antoinette. - J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre. Nous avons d'ailleurs plusieurs fois réclamé une meilleure évaluation des politiques publiques. Les résultats du SEJD sont globalement négatifs, comme l'a rappelé M. Patient. Cependant, cette mesure a le mérite de s'attaquer aux difficultés d'insertion des jeunes diplômés ! J'approuve l'augmentation des effectifs du SMA ; mais ce dispositif ne s'adresse qu'aux jeunes sans formation.

Le SEJD s'accompagnait de dispositions contraignantes -une phase d'immersion, une obligation de recrutement en CDI- qui expliquent les réticences des entreprises.

Maintenant que l'on fait toute une politique d'exonération et de défiscalisation, on pourrait inciter ces entreprises à engager de jeunes diplômés. J'ai encore en mémoire ce reportage télévisé qui nous présentait une jeune Martiniquaise diplômée de la Sorbonne à qui l'on offre seulement une place de caissière.

M. Jacques Gillot. - Je reviens à la charge. Il est peut-être vrai que ce dispositif n'a pas marché mais, sur le terrain, nous nous sommes engagés à accompagner ces jeunes diplômés. Ce n'est pas le moment d'arrêter, il faut persévérer !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je suis sensible à vos arguments. Je m'engage à demander à l'ANT de nous proposer un programme pour aboutir en quelques années à l'emploi de ces jeunes diplômés. Cela se ferait bien sûr en liaison avec les collectivités territoriales et l'on pourrait se fixer un chiffre de 100 à 1 500 jeunes diplômés à l'horizon 2011, à côté des 6 000 jeunes SMA.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Nous vous avons entendu.

L'amendement n°202 est retiré, ainsi que les amendements n°s75, 77 et 76.

L'article 27 est adopté, ainsi que l'article 28

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°397, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 711-5 - I.- L'institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil de surveillance composé de sept membres :

« 1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

« 2. Trois représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;

« 3. Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts.

« En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.

« 4. Deux représentants de l'État, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.

« Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'État.

« Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.

« II.- Il est créé au sein de l'institut un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut faire appel aux services de l'institut à l'appui de ses travaux.

« Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.

« Le comité économique consultatif est composé de douze membres :

« 1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

« 2. Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;

« 3. Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;

« 4. Les deux représentants de l'État mentionnés au sixième alinéa du I.

« Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'État. »

II.- Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 712-4 sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :

« L'institut d'émission d'outre-mer met en oeuvre, en liaison avec la Banque de France, la politique monétaire de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

« Il définit les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre. A cet effet, il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission.

« Les décisions y afférentes deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre en charge de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par l'institut, ce délai peut être ramené à trois jours. »

2° Après l'article L. 712-5 est insérée la section 4 rédigée comme suit :

« Section 4 : les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers

« Art. L. 712-6. L.'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement, ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers ».

3° Après l'article L. 712-6 est insérée la section 5 rédigée comme suit :

« Section 5 : Etablissement de la balance des paiements

« Art. L. 712-7. L'institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de sa zone d'émission. Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité sur ces territoires.

« Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au précédent alinéa. ».

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Nous proposons de créer au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iédom) un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions intéressant la conjoncture et le développement économiques de ces territoires. Ce comité associera huit personnalités qualifiées nommées dans des conditions analogues à celles qui prévalent pour la nomination des personnalités qualifiées qui siègent actuellement au conseil de surveillance de l'Iédom.

Nous voulons ainsi moderniser la gouvernance de l'Iédom.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Ces modifications vont dans le sens que la commission des finances a toujours souhaité.

Mme Odette Terrade. - On ne peut décemment transformer le statut de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et la composition de ses organes dirigeants par le dépôt, à la sauvette, d'un amendement qui aurait dû faire l'objet d'une insertion dans le projet de loi initial ! C'est bien pourtant ainsi que le Gouvernement veut refonder les organes de l'Iédom comme de ses missions, par stricte application de la logique comptable de la trop fameuse révision générale des politiques publiques. Réduction générale de la dépense publique, devrait-on dire.

Cet amendement réduit sensiblement le nombre de membres du Conseil de surveillance en plaçant hors de cette instance dirigeante la totalité des personnalités qualifiées jusqu'ici représentées. En même temps, il organise une sorte de comité d'analyse économique spécial outre-mer où les personnalités occuperaient huit des douze postes. A la surprise générale, ce comité pourrait s'assurer le soutien des services de l'Institut dans l'accomplissement de ses missions. On est tenté de dire encore heureux que la compétence du personnel de l'Institut soit reconnue !

Il nous est dit que le comité peut faire appel aux services de l'institut à l'appui de ses travaux. En d'autres termes, ce qui était naturel devient une faculté laissée à l'appréciation du comité économique. En clair, soit on prépare l'externalisation d'une partie des missions d'expertise, et donc le démantèlement progressif des services de l'Institut ; soit on prépare la marchandisation de certaines missions, par le biais d'une privatisation larvée de l'Iédom ou de l'Insee. C'est en tout cas remettre en cause un établissement dont la compétence et l'efficacité sont reconnues.

Un tel projet a-t-il fait l'objet de la moindre concertation ? Le dernier rapport annuel de l'Institut ne laisse paraître aucune volonté de transformation du statut comme des missions de l'établissement.

Voilà beaucoup de raisons de voter contre cet amendement.

L'amendement n°397 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°418, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance nº 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée :

I. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :

« La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, choisit un nom : ».

II. - L'article 17 est abrogé.

III. - Au premier alinéa de l'article 21, après les mots : « est saisie », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».

IV. - L'article 22 est ainsi modifié :

1º Au 1º, le mot : « quatre-vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

2º Au 2º, le mot : cinquante » est remplacé par le mot : « trente ».

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je tiens à saluer la présence à mon côté du préfet Samuel qui vient d'être nommé délégué général pour l'outre-mer et qui sera votre interlocuteur pour les états généraux.

Cet amendement est très important pour Mayotte, où le problème de l'état civil est lourd et récurrent. Dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, l'attribution d'un état civil aux Mahorais constitue un préalable indispensable. En l'absence de règles de dévolution du nom patronymique, la fixation de l'identité s'avérait impossible. Mise en place en 2001, la Commission de révision de l'état civil (Crec) n'a répondu que partiellement à cette préoccupation en raison de divers dysfonctionnements.

A ma demande, le préfet de Mayotte a établi un rapport en concertation avec les autorités judiciaires locales, qui porte sur les perspectives d'amélioration.

Pour ce qui concerne les évolutions législatives, les solutions préconisées tendent à simplifier la procédure devant la commission, ce qui requiert de modifier l'ordonnance du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. Jusqu'au 31 décembre 2008, les personnes de statut civil de droit local saisissaient la Crec et exprimaient devant elle leurs choix de nom et de prénoms dans les conditions définies par cette ordonnance.

Cette possibilité a été supprimée le 31 décembre 2008, date butoir introduite par amendement parlementaire dans la loi du 21 février 2007. Cette disposition a suscité de nombreux recours, les Mahorais étant attachés à la possibilité de se choisir un prénom dans la liste des vocables qui permet de les identifier. C'est pourquoi cet amendement propose de modifier l'article 11 de l'ordonnance : la commission choisit le nom selon des critères qui demeurent inchangés mais laisse le choix des prénoms aux Mahorais, par analogie avec le système d'état civil de droit commun.

La date butoir est repoussée au 31 décembre 2010, les travaux de la Crec devant s'achever en avril 2011. Il faut bien fixer une date limite si l'on veut que les choses se fassent !

Le IV réduit la période légale pour la reconstitution de droit des actes à la demande des intéressés, en passant de 80 à 50 ans pour les actes relatifs aux naissances et de 50 à 30 pour les actes relatifs aux mariages.

Cet amendement est fondé sur le rapport du préfet et des membres de la Crec.

M. le président. - Sous-amendement n°442 rectifié à l'amendement n° 418 du Gouvernement, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.

A. - Remplacer les I et II de l'amendement n°418 par trois paragraphes ainsi rédigés :

I.- A la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».

II. - Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ».

II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Article 19-1

« Le président statue seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents. »

B. - Au III de l'amendement n°418, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».

M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois. - Je remercie M. Virapoullé d'avoir fait l'amitié et l'honneur de laisser présenter ce sous-amendement à un membre de la mission de la commission des lois qui s'est rendue à Mayotte. Je me réjouis déjà de l'avis favorable qu'a laissé espérer le Gouvernement.

La commission de révision de l'état civil joue un rôle fondamental pour la départementalisation. Cependant, lui confier le choix du prénom et du nom des Mahorais marquerait une dérive par rapport à l'esprit de l'ordonnance de 2000 : laissons les Mahorais choisir parmi les vocables familiaux ; c'est l'objet du I du sous-amendement.

Comment traiter l'ensemble des dossiers ? Les Mahorais sont devenus des étrangers chez eux, ils ne peuvent se déplacer faute de papiers. L'absence de président n'a pas facilité les choses. Nous créons un poste de vice-président et le II bis facilite le travail de la commission, assouplit les procédures et permet au président de statuer seul sur les dossiers simples. Nous aurions souhaité qu'il y ait plus de fonctionnaires compétents en matière d'état civil mais il faut surtout mettre des limites et fixer une date butoir qui permette d'avoir traité tous les dossiers en 2011.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement sous-amendé par la commission des lois que la lecture du rapport judicieusement illustré de M. Hyest, de Mme André et de MM. Cointat et Détraigne convainc de suivre avec enthousiasme.

M. Adrien Giraud. - Je remercie le Gouvernement d'avoir introduit cet amendement et je souhaite que les magistrats puissent former les secrétaires de mairie en charge de l'état civil.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - C'est prévu.

Le sous-amendement n°442 rectifié est adopté.

M. Robert Laufoaulu. - Voilà quinze jours, les chefferies de Futuna m'ont interrogé sur les enfants de l'île nés à Wallis. On m'avait dit que ce texte leur apporterait une réponse mais ce n'est pas le cas. Le ministre peut-il m'éclairer ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je vous le confirme, il est légitime que l'état civil des enfants nés dans l'île voisine parce que la leur n'a pas de maternité mentionne leur lieu de résidence, l'île de leurs ancêtres. Il n'y a pas besoin pour cela de changer la loi, j'ai donné des consignes en ce sens et je les renouvellerai afin que cette question, déjà réglée juridiquement, le soit administrativement.

L'amendement n°418, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 29

I. - Le code minier est ainsi modifié :

1° Après l'article 141, sont insérés trois articles 141-1, 141-2 et 141-3 ainsi rédigés :

« Art. 141-1. - L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes graves à l'environnement qui peuvent être caractérisées par :

« 1° Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;

« 2° L'émission de substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;

« 3° La coupe de toute nature des bois et forêts ;

« 4° La production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

« Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9 du code de l'environnement.

« Art. 141-2. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 141-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

« 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;

« 4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ;

« 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.

« Art. 141-3. - I. - Dans les cas prévus à l'article 141-1, doit être prononcée la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

« II. - En Guyane, sans préjudice de l'application des articles 63 et suivants et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou la juridiction d'instruction peut, si le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, autoriser exceptionnellement l'officier de police judiciaire à retarder le point de départ de la garde à vue à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler.

« Mention de ces circonstances particulières est portée au procès-verbal.

« En toute hypothèse, ce report ne peut excéder la durée de vingt heures. » ;

2° Au premier alinéa des articles 143 et 144-1, après la référence : « 141 », est insérée la référence : «, 141-1 » ;

3° Supprimé ...................................................................

II. - Après l'article 414 du code des douanes, il est inséré un article 414-1 ainsi rédigé :

« Art. 414-1. - Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :

« 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif, soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;

« 2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je ne peux que saluer la répression plus sévère des atteintes à l'environnement causées par l'orpaillage clandestin. Cependant, dans la situation du tribunal de Cayenne, les sanctions sont loin d'être dissuasives : il faudrait deux ou trois tribunaux et nous avons du mal à en faire vivre un qui soit autonome par rapport à Fort-de-France -avocats, greffiers et magistrats sont d'ailleurs en grève depuis dix jours...

Il y a quelque chose d'illusoire à croire que l'on peut obliger certains contrevenants à restaurer le milieu naturel qu'ils ont saccagé, voire simplement à payer leurs amendes. Il faut que la répression, qui doit se doubler d'actions de prévention, porte aussi sur les fournisseurs, sur ceux qui ravitaillent les orpailleurs. J'ai d'ailleurs apprécié les sanctions contre les commerçants dont il était notoire qu'ils étaient dans ce cas.

Cependant, cette loi de développement économique de l'outre-mer dit peu de choses du développement durable et il serait injuste de lutter contre l'orpaillage clandestin tout en livrant les forêts aux grands groupes. Que représentent 600 000 euros de recettes fiscales au regard des dégâts causés sur la forêt et les hommes qui y vivent ? Il faut revoir la politique minière. Le schéma créant la controverse, le débat doit rebondir à la lumière des événements récents afin d'établir une nouvelle approche de la mise en valeur de ressources non renouvelables.

M. Georges Patient. - L'article 29 ne traitait à l'origine que de l'orpaillage clandestin mais la jonction d'un nouvel article me permet d'aborder le schéma minier initié par le président Sarkozy et inclus dans les Grenelle I et II avec pour objectif un équilibre du développement économique par la mise en valeur de la ressource minière dans le respect de l'environnement. Ambitieuse initiative ! L'activité minière a en effet un impact sur toute notre économie. Or le schéma minier, tel que le Gouvernement l'a prévu par un sous-amendement, ne nous satisfait pas : il n'a pas pris en compte les attentes des collectivités locales ni des acteurs de la société civile, et est loin de recueillir l'adhésion.

Déjà, lors du « Grenelle I, j'avais insisté sur cette indispensable concertation avec les collectivités territoriales, par l'amendement n°391 qui a d'ailleurs été adopté. Or le schéma minier ne tient pas compte du document qui fait autorité à la Guyane, le schéma d'aménagement régional actuellement en cours de révision. Une fois de plus, les collectivités territoriales ne sont pas écoutées... Elles voulaient que les termes « prendre en compte » soit remplacés par ceux, plus forts, de « doivent être compatibles avec ». Permettez-moi de me faire le chantre de ces collectivités qui, aux termes de l'article 72 de la Constitution, « ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » ; principe auquel contreviennent les articles 49 du « Grenelle I » et 64 du « Grenelle II » relatifs au schéma minier. Pour l'heure, la gouvernance partenariale et adaptée que promet le schéma minier à sa page 35 n'est pas au rendez-vous.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le code minier est ainsi modifié :

1° Après l'article 141 du code minier, sont insérés les articles 141-1 à 141-4 ainsi rédigés :

« Art. 141-1. - L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :

« 1° Par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;

« 2° Par l'émission de substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;

« 3° Par la coupe de toute nature des bois et forêts ;

« 4° Par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.

« La peine mentionnée au premier alinéa est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

« Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

« Lorsque la prescription a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Lorsqu'il y a eu inexécution, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.

« Art. 141-2. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 141-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

« 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;

« 4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ;

« 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.

« Art. 141-3. - Dans les cas prévus à l'article 141-1, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

« Art. 141-4. - Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 est commise en Guyane et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder vingt heures.

« Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.

« Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au procès-verbal. » ;

2° Les quatre premiers alinéas de l'article 143 du code minier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 141, 141-1 et 142 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ;

3° À l'article 144-1, les mots : « des articles 141 et 142 » sont remplacés par les mots : « des articles 141, 141-1 et 142 ».

II. - Après l'article 414 du code des douanes, il est inséré un article 414-1 ainsi rédigé :

« Art. 414-1. - Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :

« 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif, soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ;

« 2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198. »

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Cet amendement apporte des modifications substantielles aux règles de procédure pénale et incriminations concernant l'orpaillage clandestin à la Guyane. Tout d'abord, il définit les atteintes à l'environnement justifiant une peine de cinq ans d'emprisonnement ou 75 000 euros d'amende. Ensuite, il précise la peine complémentaire de restauration du milieu aquatique. Plus important, il adapte les dispositions de droit commun aux conditions de la forêt amazonienne en prévoyant que la garde à vue débute à l'arrivée au lieu d'instruction, soit la gendarmerie. Comme le trajet du lieu d'interpellation jusqu'au poste peut durer de une à deux heures de marche ou de vol en hélicoptère, il serait incohérent de faire commencer la garde à vue en pleine forêt amazonienne ! Enfin, l'amendement simplifie l'incrimination relative à l'exportation d'or natif de Guyane.

M. le président. - Sous-amendement n°421 à l'amendement n° 246 de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n°246 pour l'article 141-4 du code minier.

II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence :

141-4

par la référence :

141-3

M. Thierry Foucaud. - Laisser au procureur la liberté d'apprécier le point de départ de la garde à vue, comme la commission des lois le propose, est liberticide. L'indispensable lutte contre l'orpaillage clandestin à la Guyane doit passer par un renforcement des moyens de la gendarmerie. Les crédits consacrés à cette tâche dans la mission « Outre-mer » ne sont pas à la hauteur des enjeux : 160 000 euros dans le budget pour 2009 destinés à la location d'hélicoptères pour les forces de l'ordre, soit quelque vingt vols assurés, de surcroît, par des compagnies privées... D'où cet amendement.

L'amendement n°422 est retiré, de même que le n°78.

M. le président. - Amendement n°400, présenté par le Gouvernement.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article 68-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 68-20-1. - Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales de recherche, d'implantation et d'exploitation des sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités de recherche et d'exploitation minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations ainsi que de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles, l'intérêt économique de la Guyane et la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.

« Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement. Il est mis à disposition du public, pendant une durée d'un mois, les modalités de la mise à disposition étant portées à connaissance huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.

« Le schéma éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de Guyane et aux communes concernées. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois.

« Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

« Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'Etat dans le département en informe le public et met à disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.

« Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat dans le département peut lancer des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone.

« Les titres miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma.

« Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.

« Les titres légalement institués antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. »

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Par cet amendement, nous donnons une base juridique au schéma minier, attendu depuis longtemps pour réguler l'activité minière. Messieurs les sénateurs de la Guyane, rassurez-vous, si vous estimez que la concertation avec les autorités locales n'a pas été assez approfondie sur le schéma minier, nous sommes prêts à remettre l'ouvrage sur le métier. Seule une formule consensuelle permettra de faire prospérer l'exploitation des mines dans le respect des hommes, de la nature et des principes républicains.

Pour éviter que notre amendement ne tombe, le Gouvernement le transforme en sous-amendement au brillant amendement n°246 de M. Virapoullé.

M. Marc Massion, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°246. Défavorable au sous-amendement n°421 : l'aggravation des peines prévue par la commission des lois est justifiée par le problème de l'orpaillage en Guyane. Monsieur le ministre, pour des raisons pratiques, il serait plus simple de transformer l'amendement n°400 à l'article 29 en amendement portant article additionnel après l'article 29.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je ne peux rien vous refuser !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°400 rectifié bis.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°246. Avis défavorable au sous-amendement n°221. Le terme de liberticide est un peu fort... L'amendement n°246 ne comporte aucun risque de dérive : la totalité de la procédure sera contrôlée par le juge judiciaire.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Pour rassurer mes collègues du CRC-SPG, je veux rappeler que la procédure concernant la garde à vue que nous proposons est similaire à celle qui existe déjà pour les pirates en mer ou les narcotrafiquants. Nous adaptons les règles de droit commun aux contraintes de l'océan vert qu'est la forêt guyanaise ... (Sourires)

Le sous-amendement n°421 n'est pas adopté.

L'amendement n°246 est adopté et devient l'article 29.

L'amendement n°400 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°235 rectifié, présenté par M. Cointat et les membres du groupe UMP.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du d) de l'article 3 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un quart ».

M. Christian Cointat. - Nous modifions la composition du comité national des pêches pour permettre aux représentants des comités régionaux d'y siéger. (M. Jean-Paul Virapoullé approuve)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Excellent.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission est favorable à une meilleure représentation des professionnels ultramarins. Si l'avis du Gouvernement est positif, comme cela semble être le cas, nous le suivons.

L'amendement n°235 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Cointat et les membres du groupe UMP.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. L'article 9 dudit décret-loi n'est pas applicable à Mayotte.

L'article 1er de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Des autorisations de pêche dans les zones économiques de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

M. Christian Cointat. - Nous procédons à un nettoyage en retirant du champ du décret-loi de 1852, modifié en 1985, ce qui concerne les terres australes françaises, régies par une autre loi. Nous assouplissons en outre, au bénéfice de Mayotte, les règles très rigides de ce décret-loi qui obligeaient à recourir à un traité international pour modifier les autorisations de pêche.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission des finances, moins compétente, en ces matières, que la commission des lois, suivra le Gouvernement s'il approuve cet amendement.

L'amendement n°319 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 30 demeure supprimé.

Article 31

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° Supprimé ...................................................................

2° Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie ;

3° Supprimé ...................................................................

4° Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3 et sous réserve des dispositions des II et III du présent article ;

5° Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer ;

6° Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak ;

7° Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

8° Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ;

9° Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

10° Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

II. - Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1. - Les titres II, IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

2° Les articles L. 522-2 et L. 522-3 sont abrogés ;

3° Après l'article L. 522-4, il est inséré un article L. 522-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-4-1. - Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

4° L'article L. 522-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

5° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article L. 522-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-10-1. - Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

« Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

6° Après l'article L. 522-11, il est inséré un article L. 522-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-11-1. - L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.

« Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. »

III. - L'article 898 du code de procédure pénale est abrogé.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Mon exposé vaudra pour les amendements nos 82, 80, 81 et 83. La position constante de notre groupe va à rejeter le recours aux ordonnances, qui privent le Parlement de ses prérogatives.

Dans le cas présent, après l'annonce très médiatique de la tenue d'états généraux, comment ne pas s'étonner de vous voir une fois encore, sur des sujets importants, court-circuiter le débat parlementaire, vous substituer au législateur et dévaloriser, par la même occasion, le rôle des élus et des assemblées des collectivités et départements d'outre-mer.

Le paragraphe 3 de l'article 32, que la commission des finances a supprimé, prévoyait expressément la prolongation du délai de publication d'ordonnances pourtant prévues par la loi organique de février 2007. Qu'on ne vienne pas nous dire que cet incroyable retard est imputable aux difficultés de la concertation préalable... Nous ne pouvons en aucun cas vous donner un nouveau chèque en blanc. La commission elle-même estime que les vides juridiques doivent être comblés par le travail du législateur.

Deux exemples suffiront. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ordonnance ne traite de rien de moins que de dispositions concernant le code du travail, le droit commercial ou encore le code général des impôts et celui de l'urbanisme. Pour Mayotte, la procédure des ordonnances nous est d'autant plus suspecte que nous sommes plus que réservés, ainsi que l'a rappelé Eliane Assassi lors du débat en séance publique du 12 février dernier, sur le processus qui conduira à la départementalisation.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le cinquième alinéa (4°) du I de cet article.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le sixième alinéa (5°) du I de cet article.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°247, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.

Supprimer le 1° du II de cet article.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Nous rendons justice à la proposition de loi de M. Béteille relative à l'exercice de certaines professions réglementées.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 4° du II de cet article.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. Marc Massion rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°79 : La commission est favorable à la ratification de l'ordonnance visée ainsi qu'aux dispositions relatives à l'organisation judiciaire à Mayotte, sous réserve des observations de la commission des lois. Même avis sur l'amendement n°82. Défavorable également au n°80 : la commission est favorable à l'adaptation par voie d'ordonnance de la loi relative aux libertés et à la responsabilité des universités à l'université de Guyane, implantée sur trois départements. Même avis sur le n°81 sur l'ordonnance relative au droit du travail à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Favorable à l'amendement n°247 de la commission des lois. Défavorable au n°83, la commission étant favorable à l'ordonnance visée, sous réserve des observations de la commission des lois.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Adrien Giraud. - Je suis surpris de la façon dont M. Foucaud parle de Mayotte. Oublie-t-il la Constitution ?

L'amendement n°79 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 82, 80 et 81.

L'amendement n°247 est adopté.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

Article 32

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à :

1° Abroger les dispositions devenues sans objet, corriger les erreurs de rédaction, mettre à jour les références, regrouper les dispositions connexes, respecter la hiérarchie des normes et, de manière générale, assurer l'intelligibilité et l'accessibilité du droit en vigueur outre-mer ;

2° Supprimé ...................................................................

3° Étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit civil en vigueur en métropole et prendre les mesures d'adaptation rendues nécessaires par leur organisation particulière ;

4° Pour Mayotte,

a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local ;

b) Étendre et adapter les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public ;

c) Étendre et adapter la législation en matière de protection sociale à Mayotte ;

5° Pour les îles Wallis-et-Futuna, étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;

6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;

7° Pour la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et Saint-Barthélemy, prendre des dispositions de la nature définie au 7° du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

8° Pour les Terres australes et antarctiques françaises, actualiser et adapter les règles de droit localement applicables ;

II. - Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.

III.- Supprimé ...................................................................

IV.- Supprimé ...................................................................

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - Mon exposé vaudra pour les amendements nos85 et 86. Comme nous l'avons rappelé lors de l'examen de l'article 31 et selon la position de principe constante de notre groupe sur le recours aux ordonnances, nous ne pouvons souscrire à cet article. Deux exemples suffiront. L'ordonnance relative à l'application des règles applicables à la protection sociale à Mayotte risque de se traduire par la programmation d'une trop longue période d'« adaptation de la législation à la spécificité des populations mahoraises ». Traduction : le minimum social évoluera de manière erratique, en attendant le jour hypothétique où les Mahorais seront traités comme les autres habitants de notre pays. La situation financière de plus en plus délicate de la protection sociale en France risque fort, au motif d'ajustements comptables, de repousser plus loin encore l'égalité de traitement qu'attendent légitimement les Mahorais. Second exemple, l'adaptation du droit dans les terres australes et antarctiques françaises, occupées par une population humaine extrêmement réduite, mais qui présentent depuis quelques années cette particularité qu'elles abritent un intéressant objet juridique, le pavillon Kerguelen. De l'immatriculation des navires de commerce au registre de Port-aux-Français, on peut tirer une saisissante algèbre : le nombre de bateaux immatriculés est largement supérieur au nombre de scientifiques et de fonctionnaires résidant sur place, qui demeure cependant inférieur à celui des pinnipèdes qui y vivent en colonies. (Sourires)

Si l'adaptation au droit prévue par l'ordonnance consiste à réduire encore le peu de garanties collectives des marins employés sur les navires immatriculés dans les TAAF, vous comprendrez que nous ne puissions vous suivre. Nous demandons la suppression de l'article, ou, à défaut, de certains de ses éléments.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.

I. - Supprimer les 1° et 3° du I de cet article.

II. - Rédiger comme suit le a) du 4° du I de cet article :

a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ;

III. Rédiger comme suit le 7° du I de cet article :

7° Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, prendre des dispositions relatives aux modalités d'expulsion, sous le contrôle du juge administratif, des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et de destruction des constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation ;

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime les habilitations prévues aux 1° et au 3° du I de l'article 32 : l'habilitation permanente prévue par l'article 74-1 de la Constitution, ou des habilitations par matière, plus précises, sont plus adaptées.

Sur le fond, il s'agit d'assurer un meilleur respect des droits fondamentaux à Mayotte, en organisant l'extinction des fonctions juridictionnelles des cadis, en modifiant le statut civil de droit local afin d'assurer l'égalité de droit entre les hommes et les femmes, et en portant à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes.

S'il y a lieu, l'Assemblée nationale, qui examinera le projet de loi après le vote du 29 mars, perfectionnera le texte.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I de cet article.

Mme Odette Terrade. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer le 4° du I de cet article.

Mme Odette Terrade. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par M. Laufoaulu.

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° Pour les îles Wallis-et-Futuna,

a) étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;

b) adapter l'organisation des services administratifs en charge, sur le territoire, du travail, des affaires sociales et de la formation professionnelle ;

c) organiser le rattachement du territoire à la direction générale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

M. Robert Laufoaulu. - Je demande au Gouvernement de veiller à ce que le service des postes de Wallis-et-Futuna ne soit pas anéanti par une mise en place trop rapide du code des postes et des communications électroniques. La Nouvelle-Calédonie comme Tahiti ont pris le temps de renforcer leurs services avant de s'ouvrir à la concurrence.

Le ministre m'a déjà répondu sur les deux autres points, concernant la formation professionnelle.

M. le président. - Amendement n°436, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :

6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon,

a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;

b) Étendre, avec les adaptations nécessaires, la législation relative aux allocations logements ;

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Saint-Pierre-et-Miquelon ne perçoit pas les allocations en matière de logement en vigueur dans les départements métropolitains ou dans les DOM. Compte tenu du contexte spécifique de l'archipel, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour mettre en place des allocations adaptées. Cet amendement répond notamment à une demande de M. Detcheverry.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°84 et favorable à l'amendement n°249. L'amendement n°85 est satisfait par l'amendement n°249 : retrait ? Défavorable à l'amendement n°86. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur le fond de l'amendement n°373 rectifié, qui semble néanmoins poser un problème de constitutionnalité : retrait ? L'amendement n°436 du Gouvernement, qui prévoit une nouvelle habilitation, a été déposé très tardivement. N'ayant pas l'expertise nécessaire pour se prononcer sur le fond, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis que la commission. Le message de M. Laufoaulu a été entendu, mais son amendement n°373 rectifié est d'ordre réglementaire : retrait ?

Je compte sur M. Detcheverry pour emporter le vote du Sénat sur l'amendement n°436, dont il est à l'origine.

M. Denis Detcheverry. - Nous avions effectivement demandé cette mesure dès l'élaboration de la Lodeom, car Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficie pas d'aides au logement. Je remercie le Gouvernement pour cette mesure sociale nécessaire, et je compte sur le Sénat pour adopter cet amendement.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

L'amendement n°249 est adopté.

L'amendement n°85 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°86

L'amendement n°373 rectifié est retiré.

L'amendement n°436 est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE....

LA DIMENSION HUMAINE DU DEVELOPPEMENT

Mme Gélita Hoarau. - Un texte reposant essentiellement sur des leviers fiscaux et parafiscaux destinés aux seuls acteurs économiques révèle une conception bien archaïque du développement...

M. Marc Massion, rapporteur. - Défavorable : on pourrait penser que le reste du texte ne prend pas en compte la dimension humaine du développement.

L'amendement n°89, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées à une amélioration des salaires des employés ainsi qu'à une action et un engagement sur les prix et les coûts.

Mme Gélita Hoarau. - Texte même.

M. Marc Massion, rapporteur. - Avis défavorable. Le dispositif n'est pas opérant car trop flou. De plus, il n'est pas souhaitable de remettre en cause l'application des zones franches d'activités.

L'amendement n°90, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social.

Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspective d'une revalorisation de leur rôle et, avec leur accord, de nouvelles missions pourront être confiées aux organisations syndicales.

De nouvelles dispositions seront prises pour faciliter le dialogue social : création de «facilitateurs», de « binômes employeur/syndicaliste, susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail.

En tant que de besoin des procédures d'arbitrage pourront être mises en place et les moyens de règlement juridique des conflits renforcées.

Mme Gélita Hoarau. - Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane comme à la Réunion ont montré les difficultés du dialogue social dans les DOM. La première cause en est la faible taille des entreprises qui ne permet pas une bonne représentation des salariés. Les critères de représentativité des organisations de salariés, l'expression syndicale au sein des entreprises, la mise en place du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène et de sécurité devront être discutés avec les organisations syndicales locales, patronales ou de salariés sur la base des accords obtenus sur le plan national. Pour revaloriser leur rôle, et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés : lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise, stage de formation, etc. Dans ses engagements pour l'outre-mer, le chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : création de «facilitateurs», « binômes employeur/syndicaliste », susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement de formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail.

L'état des rapports sociaux nécessite enfin des moyens de suivi des contentieux du droit du travail. Par exemple, la Réunion est le département où l'on enregistre le plus de recours devant les prud'hommes par an. Les tribunaux prud'homaux sont débordés et les délais pour régler un dossier sont très longs. La création d'un troisième tribunal s'impose.

M. Marc Massion, rapporteur. - Avis défavorable. S'il faut effectivement favoriser le dialogue social dans les DOM, cette question pourra faire l'objet d'une réflexion dans le cadre des états généraux de l'outre-mer, plutôt que d'un amendement au présent projet de loi.

L'amendement n°91, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La lutte contre l'illettrisme dans les départements d'outre-mer est déclarée grande cause nationale.

Mme Gélita Hoarau. - L'ampleur du phénomène avait conduit la loi programme de 2003 à faire de la lutte contre l'illettrisme une priorité. L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives et des chartes ont été signées pour coordonner les actions. Mais le phénomène persiste, voire s'aggrave et la loi devrait déclarer la lutte contre l'illettrisme dans les DOM, cause nationale. Il faut concrétiser l'engagement pris le 13 juillet 2007 par le chef de l'État dans son intervention au secrétariat d'État à l'outre-mer lorsqu'il déclarait : « la modernisation du système éducatif (....) sera une priorité car il est inacceptable que certains de nos enfants soient mal ou pas scolarisés sur le sol de la République ». Cet engagement pourrait s'affirmer notamment par : l'ouverture de classes pré-maternelles pour les enfants à partir de 2 ans -on peut rêver... ; des appels à projets pédagogiques qui ne soient pas limités à l'institution scolaire mais y associent les collectivités, associations et parents.

M. Marc Massion, rapporteur. - Si la commission est d'accord sur la nécessité de lutter contre l'illettrisme dans les DOM, elle considère que la disposition prévue par l'amendement est sans effet. Avis défavorable.

L'amendement n°92, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°93 est retiré.

Article 33

Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs.

La commission suit la mise en oeuvre des mesures d'aide au développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Elle établit tous les trois ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres Ier à III de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et des rémunérations des fonctionnaires de l'État en outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.

La commission reçoit chaque année du gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en oeuvre du IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.

Les articles 5 et 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont abrogés.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :

La commission est composée à parts égales de :

- parlementaires des deux assemblées en nombre égal ;

- représentants des collectivités territoriales ;

- représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ;

- représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs ;

- personnalités qualifiées. Une représentation des milieux associatifs et culturels sera prévue sur ce contingent.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La composition et les conditions de nomination des membres de la commission sont fixées en Conseil d'État.

M. Thierry Foucaud. - L'évaluation des dispositifs de cette loi conditionne la réussite de nos politiques pour l'outre-mer. Il faut associer l'ensemble des forces vives ultramarines à la mise en oeuvre de ces dispositions, à leur évaluation critique et à la définition de toute inflexion. La représentativité du mouvement social, associatif et culturel ultramarin ne souffre aucune contestation. Quand 40 000 Guadeloupéens manifestent dans les rues de Pointe-à-Pitre, c'est comme si six millions de métropolitains défilaient dans les rues de Paris. La même remarque vaut pour les démonstrations spectaculaires de Fort-de-France ou de Saint-Denis et Saint-Pierre de la Réunion. Nous devons, par anticipation, parce que nous sommes des législateurs conséquents, faire en sorte que cette vitalité, cette parole soudain éveillée puissent être entendues et écoutées En composant comme nous le proposons la commission d'évaluation, en l'ouvrant largement aux forces vives dans leur diversité, nous répondons à cette exigence. Plus rien ne pouvant être comme avant dans les départements et territoires d'outre-mer, nous devons y pratiquer une consultation régulière et constante de la société civile dans son ensemble.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement indique les missions assumées par la commission d'évaluation et la fréquence de ses publications.

M. le président. - Amendement n°203, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La commission est également composée de représentants des conseils économiques et sociaux régionaux des départements et collectivités d'outre-mer.

M. Georges Patient. - Il faut assurer une représentation institutionnelle de la réalité économique et sociale de l'outre-mer au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'outre-mer créée par cet article 33.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission des finances est défavorable aux deux objets de l'amendement n°94 puisqu'il contredit deux de ses positions. D'une part, elle a souhaité une Commission nationale composée majoritairement de parlementaires, ce que l'article 33 ne préciserait plus en cas d'adoption de cet amendement. D'autre part, il n'est pas souhaitable que la loi prévoie l'intervention d'un décret pour déterminer les modalités de fonctionnement d'une commission composée majoritairement de parlementaires.

Sur le n°203, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement qui pourra éclairer le Sénat sur la pertinence d'un tel dispositif.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Sur cet article 33, nous voulons un accord consensuel. C'est d'ordre réglementaire et, dans la rédaction des décrets, nous tenterons de nous inspirer de toutes les propositions d'amendement afin que chacun ait apporté sa pierre à la construction de la grande maison des ultramarins. Nous nous engageons à ne rien faire sans l'accord de tous les groupes représentés au Parlement ; je vous suggère donc de retirer les amendements nos 94 et 203.

M. Thierry Foucaud. - Les propos du ministre sont rassurants. Je retire mon amendement.

L'amendement n°94 est retiré, ainsi que l'amendement n°203.

M. le président. - Amendement n°371, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en oeuvre de la politique du logement outre-mer.

II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :

et des rémunérations des fonctionnaires de l'État

par les mots :

, des traitements des fonctionnaires et du niveau des rémunérations

Mme Anne-Marie Payet rapporteur pour avis. - Il faut prévoir explicitement que cette commission évaluera, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les organismes HLM, la politique du logement outre-mer. En ce qui concerne l'ajout de la commission des finances sur l'impact de différents éléments sur les mécanismes de formation des prix, la commission des affaires sociales souhaite élargir le champ du rapport triennal de la future commission aux traitements de l'ensemble des fonctionnaires et au niveau des rémunérations en général.

L'amendement n°354 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

des fonctionnaires de l'État en

M. Jean-Paul Virapoullé rapporteur pour avis. - J'approuve la proposition de la commission des affaires sociales de créer une commission qui évaluera l'impact de la politique ultramarine afin que la représentation nationale mesure l'utilité ou l'inutilité des mesures que nous votons.

En cette période de crise et de tension, il est utile de mesurer l'impact des rémunérations, surtout au sein de la fonction publique, mais pas de cibler une catégorie de fonctionnaires.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu

M. Éric Doligé, rapporteur. - Le I. de l'amendement n°371 est inutile, car l'évaluation de la politique du logement outre-mer entre déjà dans le champ de compétence de la commission nationale. De même, la formation des prix étant au coeur des préoccupations des collectivités territoriales ultramarines, la commission des finances souhaite que la rémunération des fonctionnaires de l'État fasse l'objet d'une attention particulière. Elle est donc défavorable à l'amendement.

Il en va de même pour les amendements nos250 et 95.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je partage l'avis de la commission à propos des amendements nos371 et 95.

En revanche, je suis favorable à l'amendement n°250, car il n'est pas opportun de cibler les fonctionnaires de l'État. Je préfère la rédaction proposée par la commission des lois.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Il nous paraît très important d'évaluer la politique du logement, en concertation avec tous les intéressés. D'autre part, la rédaction proposée au sujet des fonctionnaires traduit une position consensuelle de compromis, puisque toute la fonction publique est visée, sans mention spécifique pour celle d'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il faut certes éviter les provocations pour régler les problèmes de l'outre-mer, mais qui peut contester l'existence d'une sur-rémunération dans la fonction publique, qu'elle soit territoriale ou d'État ?

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Personne.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances soutient donc l'amendement n°371, qui permettra au Parlement d'être éclairé sur cette question.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°371 est adopté par assis et levés.

Les amendements nos250 et 95 deviennent sans objet.

L'amendement n°96 est retiré.

L'article 33, modifié, est adopté.

Intitulé du projet de loi

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi de développement de l'outre-mer

Mme Odette Terrade. - Les récents mouvements sociaux, d'une puissance inégalée, montrent que des enjeux humains outre-mer s'ajoutent à l'aspect économique. Ceux qui manifestent ne demandent pas plus ou moins de défiscalisation ni même une activité accrue pour les entreprises de certains secteurs, ils exigent plus d'égalité, de justice sociale et de respect pour la dignité humaine.

Les politiques publiques ne sont donc pas déterminées par les seules marges de manoeuvre budgétaires, l'emploi et la formation devant être complétés par l'égalité des droits, la reconnaissance et le développement culturel.

Notre amendement exprime une approche globale de l'outre-mer. Je suggère à nos collègues socialistes une synthèse de nos propositions respectives, pour que l'intitulé devienne : « Projet de loi de développement des outre-mers ».

M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

développement économique

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

des outre-mers

M. Georges Patient. - Cette représentation plus exacte de la réalité reconnaît la diversité des territoires ultramarins.

M. Marc Massion, rapporteur. - Nous préférons la seconde proposition.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Pour apporter la touche finale, le Gouvernement est sensible à ce qui vient d'être dit. Il est donc favorable à l'amendement n°156, qui reflète l'unité ultramarine dans la diversité.

L'outre-mer relève d'une approche politique et budgétaire unique, mais sa diversité a marqué notre débat.

La discussion du texte s'achève ainsi sous le signe du consensus.

M. Laurent Béteille. - Mettre l'outre-mer au pluriel est une création, mais en l'occurrence, le mot « mer » exprime un concept, il est donc invariable. Mieux vaudrait écrire « les outre-mer ». (Marques d'approbation sur de nombreux bancs)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - En effet ! (M. Georges Patient exprime son accord)

M. le président. - L'article 73 de la Constitution mentionne « les départements et régions d'outre-mer ».

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Pourquoi vouloir changer le nom d'un texte que vous ne voterez pas ?

M. Jean-Etienne Antoinette. - Ce changement d'intitulé n'est pas qu'un effet de style : il rend compte de la réalité. La Guyane est un territoire continental ? En Amérique du sud, les autres DOM sont des îles. Certes, ces départements sont unis par leurs liens historiques, juridiques et administratifs communs avec la France ; mais leur situation géographique et économique n'est pas la même. Le Sénat en a parfois tenu compte : M. Larcher se plaignait du fait que les mêmes taux de TVA ne soient pas appliqués dans les différents DOM.

Les atouts de ces territoires ne sont pas non plus les mêmes : la Guyane dispose de ressources aurifères, d'une grande biodiversité, d'un centre spatial qui fait d'elle une chance pour la France et pour l'Europe. Bientôt une nouvelle porte s'ouvrira en direction de l'Amérique du sud grâce au pont qui doit être construit. Ainsi, sur un plan économique, géographique et même géostratégique, ces territoires diffèrent entre eux. M. Patient a raison de vouloir tenir compte de cette réalité.

M. Denis Detcheverry. - En mettant le terme « outre-mer » au pluriel, nous insisterions sur la distance qui sépare ces territoires au moment même où ils ont besoin de rapprochement et d'union pour tirer le meilleur parti de leurs atouts communs. Je veux bien que l'on parle de « territoires ultramarins » mais je tiens à l'expression « l'outre-mer français », au singulier. (Mme Lucienne Malovry applaudit)

L'amendement n°156 rectifié est adopté et l'intitulé est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Mme Anne-Marie Payet. - Je soulignerai d'abord la qualité de nos débats : chacun a pu s'exprimer sur les thèmes qui lui tenaient à coeur, et plusieurs fois un consensus s'est dégagé.

Cette discussion s'est déroulée dans un contexte particulier, alors que les mouvements sociaux se poursuivaient dans les DOM et dégénéraient même en émeute à la Réunion mardi soir. Les causes de cette crise sont profondes, même si elles ont été aggravées par la crise internationale. Je me félicite que notre assemblée ait ajouté au projet de loi un titre relatif au soutien au pouvoir d'achat : c'était indispensable pour montrer que nous sommes conscients des difficultés quotidiennes de nos compatriotes ultramarins. Le Gouvernement pourra réglementer les prix des produits de première nécessité, ce qui permettra de clarifier le système de formation des prix outre-mer et de faire la lumière sur les coûts de production réels. Il s'agit moins d'encadrer les prix que d'inciter la grande distribution à modérer ceux qu'elle pratique ou à justifier les écarts de prix par rapport à la métropole. Je me réjouis également que les observatoires des prix dans les DOM soient dorénavant dans l'obligation de publier régulièrement des comparaisons de prix, ce qui rendra une légitimité à ces institutions qui ont déçu.

Plusieurs autres amendements de soutien au pouvoir d'achat, présentés par le Gouvernement, ont également été adoptés, comme la tarification à la seconde des communications de téléphonie mobile ou la possibilité de verser un bonus exceptionnel allant jusqu'à 1 500 euros par salarié et par an.

Des avancées importantes ont été faites dans le domaine du logement social. L'article 20 est à cet égard primordial : alors que la population des DOM continue de croître rapidement, le nombre de logements construits diminue et celui des logements sociaux s'effrondre. Une défiscalisation spécifique pour les logements sociaux devrait permettre d'enrayer cette tendance. Je me réjouis de l'adoption de mon amendement qui étend la défiscalisation aux logements destinés aux personnes de plus de 65 ans disposant de revenus modestes : il est de moins en moins fréquent que plus de deux générations vivent sous le même toit.

Nous avons également adopté un amendement qui exonère d'impôts les travaux de réhabilitation dans les logements vieux de plus de 20 ans au lieu de 40 actuellement. Dans les DOM, les bâtiments se dégradent beaucoup plus vite qu'en métropole du fait des conditions climatiques et l'habitat insalubre y t très répandu. Grâce à cette mesure, de nombreux logements pourront être mis aux normes de confort moderne et leurs habitants retrouver des conditions de vie décentes.

Pour ce qui est du soutien à l'activité économique, les aides à la rénovation des chambres d'hôtel ont été revalorisées par la commission des finances et étendues à Mayotte, ce qui permettra de rendre notre parc hôtelier plus compétitif au moment où le secteur du tourisme connaît une conjoncture très déprimée et où les DOM font face à la concurrence débridée des pays moyennement avancés.

Je suis heureuse qu'ait été adopté un de mes amendements favorisant l'écoulement des productions agricoles locales dans les cantines scolaires et les administrations. Il est nécessaire de créer un marché pour toutes nos productions locales si l'on veut permettre aux DOM de progresser vers l'autonomie alimentaire.

La majorité des sénateurs centristes voteront donc ce texte. Toutefois, ne nous dissimulons pas ses imperfections. Souhaitons que les états généraux et la mission commune d'information du Sénat conduisent à formuler des propositions concrètes pour redynamiser les économies ultramarines. Ce projet de loi devra être rapidement suivi d'un autre qui s'attaque aux problèmes structurels.

Je tiens enfin à remercier, au nom du groupe UC-UDF, MM. les rapporteurs pour leur travail de grande qualité. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

Mme Odette Terrade. - Nous avons dit dès la discussion générale à quel point ce texte nous paraissait en décalage par rapport aux attentes de nos compatriotes d'outre-mer. Ce débat nous a-t-il fait changer d'avis ? Contraint de donner des gages à des élus porteurs des revendications de leurs mandants, le Gouvernement a tenté de manoeuvrer sans rien céder au fond. Il avait arrêté sa ligne de conduite depuis plusieurs mois, bien avant l'examen de la loi de finances et la diffusion de la crise économique et financière mondiale.

Prenant prétexte des effets pervers des mesures de défiscalisation en vigueur, il a voulu réduire autant que possible le coût des politiques publiques outre-mer : la prétendue moralisation de la défiscalisation et les nouveaux contours de la politique de soutien aux entreprises dissimulent mal cette réalité. Ces économies ne sont nullement compensées par des engagements fermes touchant à la dépense publique directe.

Le Gouvernement a souvent cherché à contourner la représentation nationale et à esquiver les difficultés en renvoyant aux états généraux, aux décrets ou aux ordonnances, la solution des problèmes que nous lui exposions.

Les sénateurs de notre groupe ont insisté sur les limites de la notion de « développement économique » : il aurait fallu promouvoir un développement durable, humain, social et sociétal, comme l'a rappelé Gélita Hoarau.

Nous nous sommes impliqués dans cette discussion afin de faire prévaloir les légitimes revendications des habitants de l'outre-mer, mais nous n'avons guère été entendus. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. Nous avons bien davantage confiance en la vitalité et le dynamisme des sociétés d'outre-mer qu'en l'efficacité d'une loi de circonstance, bientôt rendue obsolète par les états généraux. (Applaudissements à gauche)

M. Georges Patient. - Que dire d'un texte qui, rédigé il y a plus d'un an, ne tient compte ni de la crise économique mondiale, ni de ses conséquences outre-mer, ni des événements qui, ayant commencé il y a déjà plusieurs mois, ont lieu, encore en ce moment, dans ces collectivités territoriales si particulières ? Des événements qui traduisent des inquiétudes, des craintes, des indignations, des révoltes, et des revendications en matière d'emploi, de pouvoir d'achat, de logement, de formation, de transport, de communication.

Que dire d'un texte que l'on nous a demandé de discuter de toute urgence, alors qu'il n'est même pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Un texte qui n'apporte pas les réponses les plus urgentes, lesquelles sont cherchées, de manière précipitée, dans des accords locaux. Que dire d'un texte dont tout le monde sait qu'il va être remis en question par les états généraux de l'outre-mer qui, dès le mois d'avril, sont censés mettre les problèmes à plat, et apporter des réponses durables aux préoccupations de nos compatriotes ultramarins ?

Ce projet de loi est loin de satisfaire les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Il ne répond tout simplement pas aux attentes de ceux à qui il est censé s'adresser. Nous n'oublions pas qu'à l'origine de ce texte était le souci de faire des économies, avec, pour conséquence, un frein à l'embauche de cadres, dont les PME ont tant besoin pour être compétitives.

Que dire de la réforme du régime de défiscalisation en matière de logement ? Même si le dispositif initial a été corrigé pour tenir compte des besoins en logement intermédiaire, il est légitime de craindre une baisse d'activité dans le bâtiment. Les moyens budgétaires de l'État en faveur du logement social ne doivent-ils pas être augmentés ?

Que dire, aussi, de l'absence d'aide aux collectivités territoriales, alors que le rôle de celles-ci en matière d'investissement public est supérieur à celui des collectivités de métropole ? Et je ne parle pas du poids des départements pour ce qui est des dépenses sociales, indispensables pour faire face au malaise social.

En regardant plus loin, que dire du désengagement de l'État, beaucoup plus net qu'en métropole depuis 2002 ? Le Gouvernement ne doit pas casser l'élan qui caractérise les ultramarins quand on leur permet de libérer leurs énergies. Si l'on nous disait que nous comptons trop sur les effets des défiscalisations en tous genres, nous rétorquerions que nous utilisons les outils que nous pouvons utiliser. Un développement endogène de nos régions viendra d'une exploitation rationnelle de nos ressources naturelles et humaines, de la rupture avec les blocages, de la fin des monopoles, de l'ouverture de tous les outre-mer à leurs contextes régionaux respectifs.

Le Président de la République nous a annoncé des états généraux de l'outre-mer. Nous en prenons acte. Nous considérons le dialogue qui s'est instauré pendant la discussion de ce projet de loi comme le prélude de ces futurs états généraux. Sachez que nous serons très attentifs à tout ce qui sera dit et décidé pendant cette période, ainsi qu'aux perspectives qui se dessineront alors. Nous ne donnerons pas, au sein du groupe socialiste, apparentés et rattachés, un blanc-seing au Gouvernement ; notre abstention est un gage de bonne volonté et aussi d'extrême vigilance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Procaccia. - Dans un état d'esprit constructif remarquable, le Sénat a examiné et enrichi ce projet de loi qui apportera, nous en sommes certains, une réponse pérenne à la crise sociale et économique qui frappe nos départements d'outre-mer. Un certain nombre de mesures urgentes ou à moyen terme ont été finalisées à l'issue de négociations entre les syndicats et le Gouvernement. La plupart d'entre elles sont du domaine réglementaire.

Pour la partie législative, le groupe UMP se félicite des avancées de ce texte qui devrait soutenir l'économie ultramarine, afin de répondre à un chômage endémique et endogène, qui ne saurait être une fatalité. Les zones franches d'activités et les exonérations de charges sociales vont encourager l'activité économique et donc l'emploi. D'autres mesures, en faveur du logement social par exemple, vont également améliorer les conditions de vie de nos compatriotes.

Les changements structurels seront opérés à l'issue des états généraux, qui s'ouvriront après le vote de cette loi, avec des propositions en mai. Le rôle du Sénat sera prépondérant, grâce notamment à la mission commune d'information qu'il a mise en place sur la proposition de l'ensemble des présidents des groupes politiques de la Haute assemblée, afin de rechercher des solutions de long terme. Le groupe UMP espère que les travaux de cette mission et des états généraux se dérouleront dans le même esprit que celui qui vient de présider à nos travaux : au-delà de nos divergences politiques, nous avons réussi à nous réunir sur l'essentiel.

Un grand nombre de dispositions ont été votées à l'unanimité, grâce au travail en profondeur des sénateurs ultramarins. Je tiens aussi à saluer le ministre pour sa compétence, la qualité de son écoute, l'esprit d'ouverture dont il a fait montre, y compris envers l'opposition, et la bienveillance qu'il a manifestée envers certains amendements sénatoriaux, qu'il a su privilégier par rapport à d'autres du Gouvernement. Je tiens également, au nom du groupe UMP, à saluer le travail de nos rapporteurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gaston Flosse. - En plus de trente ans de vie parlementaire, je me suis très rarement abstenu sur un projet de loi concernant l'outre-mer. C'est pourtant ce que je vais faire, à regret mais sans hésitation.

Je ne peux pas voter contre ce projet de loi parce que je suis solidaire des autres collectivités d'outre-mer et que les points positifs de ce texte, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, sont incontestables. Mais un élu de la Polynésie française ne peut pas apporter son soutien à un projet qui marque pour nous une régression par rapport à la loi programme de 2003. J'ai proposé des amendements raisonnables qui ne remettaient pas en cause l'équilibre du projet de loi. Tous ont été rejetés, comme d'ailleurs la quasi-totalité des amendements présentés par des élus de l'opposition. On peut se demander si le secrétaire d'État et la majorité ne se prononcent pas moins sur le contenu des amendements que sur la couleur politique de qui les défend. La réponse à cette question ne fait guère de doute à mes yeux. Je ne peux pas cautionner une telle partialité. Je m'abstiendrai donc.

M. le président. - Sur 444 amendements déposés, 90 ont été adoptés : 27 du Gouvernement, six de la commission des lois, quatre de la commission des finances, deux de la commission des affaires sociales, sept de la commission des affaires économiques, six de l'UC, dix-neuf de l'UMP, un du CRC-SPG, six du RDSE, onze du groupe socialiste et un de la réunion administrative des non-inscrits.

M. Daniel Marsin. - Je me réjouis des conditions dans lesquelles nous avons étudié ce projet de loi. Dans la situation de crise actuelle, les attentes particulières allaient au-delà des objectifs et des moyens de ce projet de loi. Un effort a été fait : parti de 1,35 milliard, on en arrive à 1,5, voire 1,6, sinon 1,7 milliard. L'effort est significatif.

Le premier objectif avait trait à la situation économique. On aurait souhaité beaucoup plus, mais ce texte comporte déjà des avancées. Les zones défavorisées de la Réunion et du sud de la Guadeloupe ont été reconnues dans leurs spécificités. On a avancé sur la taxe professionnelle et sur le foncier non bâti ; on a tenu compte du fait qu'une sortie brutale des exonérations de charges pouvait poser problème. Je compte sur le Gouvernement pour qu'il utilise ses prérogatives afin de favoriser la sortie de crise dans les départements d'outre-mer, notamment en venant en aide aux entreprises.

Le deuxième objectif concernait le logement social. Là, on ne s'en sort pas trop mal et même plutôt bien. La LBU est maintenue pour trois ans au moins, la défiscalisation représentant un plus. On a progressé aussi sur le logement intermédiaire et sur les réhabilitations.

Troisième objectif : la continuité territoriale.

J'aurais souhaité que le dispositif de la continuité territoriale allât plus loin, et j'ai déposé un amendement en ce sens, mais il a le mérite d'exister et il apporte des possibilités à ne pas négliger.

Sur le contrôle de la formation des prix, sur les produits locaux, sur le bonus, sur le logement social, nous constatons des avancées. Des stratégies seront encore définies lors des états généraux. Quelques membres de mon groupe auraient souhaité aller plus loin, ils s'abstiendront ; les autres, dont je suis, voteront le texte. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Depuis trois jours, la France a parlé à la France. Jamais on n'avait eu un débat aussi ample, aussi fouillé, aussi approfondi sur l'outre-mer. Il y a eu des plaisanteries et des cris de rage : on était outre-mer, où les propos durs n'empêchent pas la sympathie.

Je veux, monsieur le ministre, vous rendre publiquement hommage car jamais je n'aurais supporté ce que vous avez enduré avec équanimité. Vous êtes venu en Guadeloupe dans des conditions très difficiles : j'avais peur que la poudre ne s'enflamme, je craignais cette violence dont ma famille a souffert -je sais la violence de l'outre-mer... Vous avez eu le courage de dire aux domiens que vous ne connaissiez pas l'outre-mer et vous vous êtes fait applaudir en tenant le langage de la vérité et en prenant le temps d'écouter tout le monde. Et ce n'était pas facile quand on était convoqué à 10 heures, qu'on commençait à midi dans le brouhaha et qu'on finissait à 4 heures du matin au son des tambours. Puis vous avez pris le temps de revoir le texte malgré les socio-professionnels qui ont essayé de bloquer les rues. Vous êtes parti puis vous êtes revenu, vous êtes resté serein, il y a eu des manifestations et ceux qui vous avaient critiqué vous ont littéralement séquestré, pour négocier : on ne voulait plus que vous partiez !

Ce texte offre donc le reflet des contradictions des outre-mer. Nous comprenons-nous toujours et, de la Guadeloupe à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guyane à la Martinique, avons-nous une vision globale de ce que nous représentons ? Nous sommes, disons-le franchement, les enfants gâtés d'une France affectueusement attentive, mais le paternalisme n'est plus supporté et les jeunes aspirent à une véritable équité, à un travail. L'un d'entre eux vous l'a dit en vous expliquant qu'il avait brûlé une poubelle parce qu'il s'ennuyait, même si le maire allait lui tirer les oreilles.

Vous avez rétabli le dialogue et essayé de traduire dans le texte ce que nous sommes. C'est vrai, il faut plus de logements sociaux, notamment pour les personnes âgées ; c'est vrai, il faut aller plus loin sur le dossier de la continuité territoriale. C'est vrai, vous voulez l'excellence pour l'outre-mer dans le bassin Caraïbe !

Élue depuis très longtemps, je n'avais jamais vu un texte sur l'outre-mer débattu avec cette volonté d'échange et d'écoute. Il n'est pas parfait ? Aucun texte ne l'est. Nous attendons des états généraux un complément. Je me réjouis du nombre de sénateurs métropolitains qui ont assisté au débat. Le malaise était né du sentiment que la République ne s'intéressait plus à nous, mais aujourd'hui la métropole prend nos problèmes à bras-le-corps, nous appartenons à la même Nation et partageons les mêmes valeurs ! (Vifs applaudissements à droite ainsi qu'au centre)

M. Jean-Paul Virapoullé. - Grâce à l'écoute et à l'humilité du ministre, l'outre-mer a été pris en compte dans sa diversité et nous envoyons aujourd'hui plusieurs messages forts à la Nation, aux outre-mer. Qui aurait en effet pu penser il y a deux semaines que nous pourrions débattre pendant trois jours dans la sérénité, la fraternité et dans un climat de respect réciproque ? Un débat aussi constructif marque un changement de cap. Finalement tout le grand désordre que nous avons connu n'aura pas été inutile puisqu'il a réveillé les consciences en métropole et outre-mer. Nous voulons tous profiter des efforts de l'Europe et de la France pour renforcer la cohésion sociale par une répartition plus juste et en mettant l'économie au service des hommes et non plus des lobbies.

Le débat n'a pas été habituel. Il n'y a pas eu de sujets tabous ; on a évoqué bien des dossiers avec la volonté d'aller au fond des choses. L'analyse a été différente de toutes les lois précédentes. Je suis ému, je le dis franchement. J'ai 65 ans et depuis quarante ans que je suis élu continûment, j'avais rarement vu un tel débat. Vous n'avez pas hésité à dire : il faut crever cet abcès et si nous ne le crevons pas maintenant, nous le ferons durant les états généraux. C'est ainsi que nous avons abordé l'article premier et la courageuse proposition de la commission de donner des armes offensives à la concurrence et à la vérité des prix. C'était impensable il y a quelques années et nous avons voté à l'unanimité cet article.

Ce soir, en votant à une forte majorité, nous envoyons un message aux jeunes inquiets, aux chômeurs, aux ménages en difficulté : nous leur disons que les flux importants qui viennent de métropole et d'Europe serviront la solidarité. Ce changement suscite l'espoir car il fonde un nouvel avenir pour l'outre-mer. Je remercie le Président de la République, le Gouvernement, et tous ceux qui y ont pris part. En votant le texte, j'ai conscience de servir mon pays et les outre-mer. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous voici au terme de débats qui nous ont mobilisés durant trois journées entières. Les hésitations que nous avons éprouvées avant de nous saisir de ce texte sont dissipées, je m'en réjouis. Pour la commission des finances, ce texte a constitué une première puisque deux rapporteurs, MM. Doligé et Massion, ont porté en alternance notre message et nos analyses. Il a également largement rassemblé le Sénat puisque notre commission, saisie au fond, a travaillé avec les rapporteurs pour avis des commissions des affaires sociales, des lois et des affaires économiques, MM. Virapoullé, Marsin et Mme Payet, que je remercie et félicite.

Pour avoir participé à plusieurs discussions sur l'outre-mer, je crois pouvoir dire que ce débat, s'il ne constitue peut-être pas une rupture, me semble marquer une inflexion sensible de la politique de la Nation outre-mer. Monsieur le ministre, ce mouvement est, sans doute, en parfaite harmonie avec votre engagement personnel, affermi durant les semaines éprouvantes que vous venez de vivre. Nous avons brisé un tabou en reconnaissant que les politiques menées jusqu'alors à coups de crédits d'État et de défiscalisation ne contribuaient pas forcément au développement de ces outre-mer auxquels nous sommes si attachés. Nous avons mis le doigt là où cela fait mal, écarté les discours convenus et les conservatismes pour tenter de redonner à chaque territoire une activité diverse et équilibrée.

La situation de l'outre-mer, poussée à son extrême, je l'ai dit durant les débats, pourrait préfigurer celle de la métropole : celle d'une économie globalisée, d'une société mondialisée, où seuls gagneraient de l'argent ceux qui mettent les produits sur le marché ou sont rémunérés par la sphère publique et qui condamneraient les autres à emprunter des circuits de formation professionnelle sans issue et à subsister des ressources de l'assistanat.

Aujourd'hui, et j'en rends hommage au ministre, nous avons enfin posé le problème de la formation des prix et encadré cette défiscalisation aux conséquences souvent fâcheuses. Cela est prometteur. Représentant de la commission des finances, je veux souligner que l'outre-mer doit nourrir l'ambition de participer à l'équilibre de nos finances publiques car c'est à cette aune et à celle de la compétitivité que nous serons jugés. Poursuivons la démarche que nous avons initiée aujourd'hui ; la tâche est de longue haleine.

Pour notre commission, l'examen de ce projet de loi a également été l'occasion de mettre en oeuvre la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle en travaillant sur la rédaction issue des travaux en commission, soit le projet de loi initial modifié par 47 amendements. Les débats ont été conduits avec méthode par la présidence. Monsieur le président, grâce à votre présence et à votre tonicité, digne d'un véritable coach parlementaire, (sourires) vous avez fait en sorte que nous terminions l'examen de ce texte cette nuit alors que nous craignions initialement, compte tenu du nombre d'amendements extérieurs, de devoir siéger davantage. Soyez-en remercié ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - « Au bout du petit matin », pour reprendre les mots célèbres d'Aimé Césaire, un matin qui nous mène vers un jour nouveau, voici que quelque chose s'est passé. La qualité et la solennité des interventions à cette heure tardive ainsi que l'attention portée à chacun des orateurs en témoignent. Peut-être faut-il y voir également le signe que le Parlement, avec la révision constitutionnelle, se sent davantage respecté, écouté. Les événements de ces dernières semaines, qui représentent d'abord une épreuve pour l'outre-mer -mais je remercie ceux des orateurs qui ont manifesté de la sollicitude à mon égard- ont également pesé sur ces débats : nous devions répondre à des exigences nouvelles et à d'immenses espoirs. Les ultramarins attendent beaucoup de la République. Pour avoir découvert la singularité plurielle de ces territoires, je suis persuadé que la meilleure réponse aux cris de revendication, c'est la République ; celle qui apporte la liberté, avec la transparence et les exigences de la loi, celle qui crée les conditions de la véritable égalité, en compensant les handicaps, et celle qui fait régner la fraternité des hommes face aux contraintes de la nature -cette incroyable fraternité qui semble parfois brutale, faite de confrontations, à un homme né loin des trois océans.

Ce projet de loi fonde une nouvelle approche. C'est une boîte à outils pour faire entrer l'outre-mer dans le XXIe siècle. Après ces débats, marqués par la solennité des lieux et la grâce que l'honneur d'écrire la loi confère à l'hémicycle, nous devrons continuer d'apporter de l'espoir à tous ceux qui attendent une lueur pour repartir du bon pied. Comme les populations ont toujours su reconstruire après les cyclones et les éruptions, bâtissons ensemble cet outre-mer pleinement français et si singulier ! (Applaudissements à droite et au centre)

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je remercie les sénateurs du centre et de la droite pour leur soutien ainsi que ceux de gauche pour leur abstention. L'opposition a ses contraintes, mais ce vote manifeste un attachement fort à la République et à l'outre-mer. Mes remerciements vont aussi au président de la commission, aux rapporteurs et aux rapporteurs pour avis ainsi qu'à la présidence et à tous ceux qui nous ont mis sur le chemin du cap de l'Assemblée nationale ! (Applaudissements au banc de la commission)

Prochaine séance, mardi 17 mars 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à 1 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

Mardi 17 mars 2009

À 9 HEURES 30

1. Questions orales.

À 15 HEURES

2. Débat sur l'avenir de la presse (aides financières à la presse, métier de journaliste et distribution).

À 16 HEURES 15

3. Lecture d'une déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère de la France.

4. Suite éventuelle du débat sur l'avenir de la presse.

5. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- MM. Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Michel Bécot, Paul Blanc, Jacques Blanc, François-Noël Buffet, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chauveau, Mme Isabelle Debré, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, André Dulait, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Bernard Fournier, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Bruno Gilles, Adrien Gouteyron, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Laurent, Antoine Lefèvre, Philippe Leroy, Roland du Luart, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mme Jacqueline Panis, MM. André Trillard et François Trucy une proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route ;

- M. Jean Bizet une proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de règlement tendant à fixer les « profils nutritionnels » pour les denrées alimentaires ;

- M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault un rapport d'information fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présentant ses premières orientations sur la réorganisation territoriale.