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Compte rendu analytique officiel du 8 avril 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Avis sur un projet de nomination

Accord en commission mixte paritaire (Diffusion et protection de la création sur internet)

Tourisme (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 8

Article 9

Article additionnel

Article 10

Articles additionnels

Article 12

Article 13

Articles additionnels

Article 14

Article 15

Articles additionnels

Interventions sur l'ensemble




SÉANCE

du mercredi 8 avril 2009

90e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Pierre Godefroy.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. - En application de l'article L. 567-9 du code électoral, la commission des lois a émis un avis favorable, par 18 voix contre 2, et 12 abstentions, au projet de désignation par le Président de la République de M. Yves Guéna aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

M. Jean-Louis Carrère. - On rajeunit !

Mme la présidente. - C'est la première fois qu'une commission permanente du Sénat est appelée à donner son avis sur un projet de nomination relevant du Président de la République, en application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Acte est donné de cette communication.

Accord en commission mixte paritaire (Diffusion et protection de la création sur internet)

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Tourisme (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Discussion des articles (Suite)

Article 8

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée, et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, comprenant respectivement les articles issus de la présente loi L. 311-1 à L. 311-5 pour la section 1, L. 311-6 pour la section 2, L. 311-7 à L. 311-8 pour la section 3 et L. 311-9 pour la section 4 ;

2° Les articles L. 311-2 à L. 311-10 deviennent les articles L. 311-1 à L. 311-9 ;

3° Aux articles L. 311-2 à L. 311-5, les références aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;

4° L'article L. 311-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-6. - La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret.

« L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

« Afin d'obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

« Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts. »

II. - Les classements délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette publication.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots :

par l'autorité administrative

par les mots :

par l'État ou son représentant

M. Paul Raoult. - Le terme d'« autorité administrative » peut prêter à confusion et sembler renvoyer à l'Agence. L'ancien article L. 307 du code du tourisme prévoyait que « l'État » détermine et met en oeuvre les procédures de classement. Depuis, les choses sont devenues confuses... Notre rapporteur s'interroge sur certaines zones d'ombre : les demandes adressées au préfet seront-elles bien instruites par les services de l'État ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. - L'autorité administrative est la formulation usuelle pour renvoyer à l'État. A celui-ci de déterminer l'échelon compétent, en l'espèce le préfet. Votre amendement est satisfait de fait : retrait ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Le terme d'autorité administrative est couramment employé dans la législation pour désigner le représentant de l'État. C'est bien le préfet qui est visé. L'Agence sera organisée sous forme de GIE, non d'autorité administrative : il n'y a aucun risque de confusion. Retrait ?

M. Paul Raoult. - Ces imprécisions créent de la confusion. Pourquoi avoir abandonné la référence claire à l'État pour une formule floue, connue des seuls juristes ? En ces temps où la place de l'État est si incertaine... (M. le président de la commission des affaires économiques s'exclame), il faut saisir toute occasion d'affirmer son autorité !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - On observe depuis quelques décennies un glissement sémantique : dans les textes récents, c'est le terme d'autorité administrative qui s'impose.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous suivons l'avis du Conseil d'État !

M. Paul Raoult. - Je m'incline devant cette autorité tutélaire, et je retire mon amendement, ainsi que le suivant, qui allait dans le même sens.

L'amendement n°55 est retiré, ainsi que l'amendement n°56

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Maurey et Etienne.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par une phrase ainsi rédigée :

Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.

M. Hervé Maurey. - Cet amendement inscrit dans la loi la durée de validité du classement.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cette précision relève du domaine réglementaire -comme l'essentiel de l'article 8. Dès lors, autant intégrer ce point dans la loi : avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État ou son représentant transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

M. Daniel Raoul. - Les services préfectoraux doivent transmettre les décisions de classement à l'Agence, pour lui permettre de les répertorier et de mettre l'information à la disposition des consommateurs. Cette transparence incitera de surcroît les hébergeurs à déposer des demandes de classement.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Amendement utile, auquel la commission sera favorable sous réserve de remplacer « L'État ou son représentant » par « L'autorité administrative ». (M. Daniel Raoul acquiesce)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°57 rectifié est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

I. - Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »

II. - Après l'article L. 324-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 324-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 324-3-1. - L'État détermine et met en oeuvre les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.

« Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »

III. - Les classements délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette publication.

IV. - Dans des conditions et limites fixées par décret, sont réputés détenir l'accréditation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme les organismes qui, à la date de la publication de la loi n°.... du .... de développement et de modernisation des services touristiques, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. P. Dominati.

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. ».

II. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 ne s'applique pas auxdits organismes.

M. Philippe Dominati. - L'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement doit également pouvoir s'appliquer dans le cadre du classement des autres hébergements touristiques, dès lors qu'il est également prévu que le certificat de visite sera délivré par un organisme évaluateur accrédité par le Cofrac.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable à cet amendement dans sa version initiale, qui risquait de poser un problème compte tenu de la disposition qu'elle a insérée dans cet article pour permettre l'intervention des CDT. De fait, il introduisait une différence entre le régime des CDT et des organismes évalués par le Cofrac telle que le droit communautaire ne pouvait pas ne pas sanctionner cette inégalité flagrante entre acteurs sur un même marché.

Mais dès lors que vous avez rectifié l'amendement pour préciser que les CDT ne sont pas concernés, je crois pouvoir émettre, à titre personnel, un avis de sagesse.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement de cohérence et de bon sens, qui tient compte des arguments du rapporteur, liés aux dérogations prévues pour les CDT.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Maurey.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »

M. Hervé Maurey. - Cet amendement tend à maintenir le principe de l'homologation des classements par le ministère.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Coordination bienvenue : favorable.

L'amendement n°31, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Bécot, Hérisson, Bailly, Houel, César et Revet.

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

de l'article L. 324-1

par les mots :

des articles L. 324-1 et L. 324-3-1

M. Michel Bécot. - Cet amendement tend à permettre aux organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés qui, depuis une vingtaine d'années, délivrent, via leurs adhérents locaux, des certificats de visite pour le classement des meublés, de le faire également pour le classement des chambres d'hôtes.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - L'exception faite pour les meublés de tourisme n'est justifiée, au regard du droit communautaire, qu'en raison de l'antériorité : les organismes disposant d'un agrément au titre du droit existant doivent pouvoir continuer à travailler.

En revanche, la question est beaucoup plus délicate pour un classement nouveau : cela reviendrait, à donner un avantage à certains opérateurs et à vider de son sens l'exigence même de l'agrément par le Cofrac. Défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis. Étendre les dérogations exceptionnelles nuirait à l'impartialité requise dans les visites d'établissements.

L'amendement n°3 bis rectifié est retiré.

M. Pierre Hérisson. - Quelle que soit la validité de vos arguments de fond, le problème de l'évolution exponentielle des capacités d'accueil des chambres d'hôtes demeure. Or, il n'existe ni classement fiable, ni contrôle de qualité : si un jour une polémique survient, on nous reprochera de n'avoir pas pris nos responsabilités.

M. Paul Raoult. - Comme président national pour le label « Clévacances », je puis vous dire que ces questions ne sont pas anodines : quelle est la qualité du classement ? Qui s'en charge ? Quelle transparence ? Les services de l'État n'ont pas les moyens humains ni financiers de se charger de ce classement.

Il faudrait éclaircir la situation et en venir à des critères reconnus et objectivement respectés. Mais cela suppose que l'État en ait les moyens...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il existe un organisme d'accréditation, le Cofrac. Il agréera certains organismes évaluateurs pour visiter et procéder au classement des chambres d'hôtes. Ce système que nous mettons en place résoudra les difficultés actuelles.

M. Paul Raoult. - Ces organismes en auront-ils les moyens ?

M. Didier Guillaume. - Concrètement, dans nos départements, je constate que les services de l'État ne les ont pas...

L'article 9, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Bécot, César, Houel, Hérisson et Revet.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-7-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. »

M. Michel Bécot. - La possibilité de résiliation du bail tous les trois ans est prévue par l'article L. 145-4 du code de commerce mais uniquement pour le preneur. Nous proposons de rendre fermes les baux commerciaux entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme afin d'assurer la pérennité de l'exploitation de l'établissement, pendant une période initiale minimum de neuf ans. Il faut obliger les exploitants à s'engager pour un bail de neuf ans car trop d'entre eux se désengagent au bout de trois ans et laissent les propriétaires, souvent des collectivités, en difficulté.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Ce comportement de certains exploitants, même s'il est minoritaire, met en péril l'ensemble du régime juridique et financier des résidences de tourisme. C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement qui mettra fin à certaines dérives. Le fait que l'exploitant puisse résilier son bail au bout de trois ans entraîne pour le propriétaire, tant qu'il n'a pas trouvé de nouvel exploitant, la suspension des remboursements et des avantages fiscaux attachés à ces résidences. Il faut rendre impossible la résiliation organisée du bail au bout de trois ans. Le groupe de travail de la commission des affaires économiques sur ces résidences de tourisme permettra de résoudre d'autres problèmes.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La commission est d'accord avec le Gouvernement : même si ce comportement est minoritaire, il jette le discrédit sur l'ensemble des exploitants. Avis favorable.

M. Pierre Hérisson. - Il faut remettre un peu d'ordre et éviter qu'on ne détourne le code de l'urbanisme en exploitant des résidences de tourisme à des fins qui ne sont pas les leurs.

L'amendement n°26 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 10

I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre Ier du livre III est abrogé ;

2° À l'article L. 362-1, la référence aux articles L. 312-2 et L. 312-3 est supprimée.

II. - Le e du II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « hôtels ou restaurants de tourisme » sont remplacés par les mots : « hôtels de tourisme ou dans des restaurants ».

IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigé :

« b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de loi n° du de développement et de modernisation des services touristiques. »

2° Au troisième alinéa de l'article 217 duodecies, les mots : « restaurant de tourisme classé » sont remplacés par les mots : « restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q, restaurants de tourisme classés ».

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Pozzo di Borgo.

I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :

1° L'article L. 312-1 est ainsi rédigé :

« Art. L 312-1. - L'autorité administrative attribue aux restaurants qui en font la demande un label reconnaissant la qualité des services qui y sont offerts à la clientèle touristique.

« Les restaurants auxquels ce label est attribué satisfont à des conditions définies par un cahier des charges, qui précise notamment les facilités que ces établissements offrent à la clientèle non francophone. »

II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 312-2 est abrogé.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Vous avez dit, monsieur le ministre, que la restauration était « un élément clé de l'attractivité de notre pays ». J'aurais des dizaines d'histoires à raconter sur la façon dont les étrangers sont reçus dans nos restaurants... Cet amendement crée un label « Accueil-tourisme » qui peut être utilisé par tout restaurant mettant à la disposition de la clientèle une carte disponible en au moins deux langues autres que le français. Ce label garantira aux touristes étrangers qu'ils trouveront un minimum d'accueil international dans ces établissements. Le contrôle relèvera des procédures habituelles de la répression des fraudes. L'objectif est de rassurer la clientèle internationale sur les facilités offertes dans la vie quotidienne lors d'un séjour en France et ce sera une garantie supplémentaire offerte au secteur économique du tourisme.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Trop souvent, la clientèle étrangère n'a le choix qu'entre des établissements touristiques de qualité médiocre et de bons restaurants où l'on ne parle que français.

M. Didier Guillaume. - C'est vrai !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cette proposition est intéressante mais elle entre dans le cadre du plan « Qualité tourisme » auquel elle devrait se rattacher. De plus la création d'un label ne relève pas de la loi. Sagesse.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'article 10 abandonne le classement des restaurants touristiques. Seuls 6 % des restaurants étaient classés. Il y aura donc deux dispositifs de classement. D'abord, celui que je mets en place et qui résulte de la loi de 2005 sur le développement économique. C'est le classement de « maîtres-restaurateurs » fondé sur des exigences de qualité des produits et de respect des normes sanitaires. Le 28 avril tous les « maîtres-restaurateurs » déjà classés se réuniront à Paris pour les états généraux. Nous pensons en compter plusieurs milliers d'ici deux ans.

Ensuite, le plan « Qualité tourisme » comporte, lui aussi, un label. Un troisième serait donc inutile et nuirait à la lisibilité de ces classements.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Il est vrai qu'il y a les guides mais tout le monde n'a pas les moyens de s'offrir les étoiles Michelin et le touriste qui vient à Paris subit souvent un coup de fusil pour un repas qui ne correspond pas à son attente. Je vais retirer mon amendement parce que c'est du domaine réglementaire mais j'aimerais que le ministre intervienne pour qu'on ajoute des normes supplémentaires et un label.

M. Paul Raoult. - J'approuve M. Pozzo di Borgo. Dans une petite ville touristique comme la mienne, il suffit qu'un investisseur ait quelque argent à placer pour s'intituler « restaurateur » sans le moindre contrôle et bonjour les dégâts ! Il affiche le panneau « Restaurant » et le syndicat d'initiative doit lui faire de la publicité. Les clients viennent se plaindre mais que faire ? On dit que la mauvaise monnaie chasse la bonne ; c'est vrai aussi pour les restaurants ! Il est impossible d'ouvrir un salon de coiffure sans brevet professionnel mais n'importe qui peut ouvrir un restaurant ! La nourriture est tout de même plus importante que la coupe de cheveux.

M. Yves Pozzo di Borgo. - J'insiste pour que le ministre réponde à ma demande.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il est vrai que nous manquons de labels pour les restaurants. Nous avons bien les « maîtres restaurateurs » mais ils ne sont que quelques centaines. Il en faudrait des milliers. Nous avons commencé une campagne de promotion des labels.

L'amendement n°6 est retiré.

L'article 10 est adopté, ainsi que les articles 10 bis et 11.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial et Bécot.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en oeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L. 132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en oeuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

M. Pierre Hérisson. - Cet amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Nous proposons de donner aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure et son contenu tout en respectant le droit de propriété, ce conformément au Grenelle de l'environnement.

Les enjeux liés au réchauffement climatique prennent en montagne une acuité particulière. Dans les années à venir, un logement mis sur le marché locatif devra répondre aux nouvelles normes d'efficacité énergétique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°67 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Bernadette Bourzai. - L'objet est le même : rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les stations de montagne et les communes touristiques classées depuis les années 2000.

La réhabilitation des meublés reste un enjeu majeur pour ces communes de montagne qui doivent faire face à un afflux de touristes en période de vacances scolaires. Elles sont particulièrement concernées par les conséquences du changement climatique et doivent donc promouvoir des pratiques touristiques durables. Il s'agit donc à la fois de rénover des bâtiments pour accroître leur mise en marché locative pendant les vacances et aussi de diminuer la consommation d'énergie. On créerait ainsi un nouveau cycle d'investissement, créateur d'emplois.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Il est indiscutable que ce dispositif Opil de la loi SRU n'a pas rencontré un grand succès. La cause en est l'excessive complexité de la procédure. Il n'est pas certain qu'on résoudra le problème avec une procédure encore plus complexe.

La question a toute sa place dans le Grenelle II. Ces amendements pourraient être retirés d'ici-là. Je vous rappelle d'ailleurs que le texte adopté par la commission prévoit que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement dépose un rapport sur la situation de ces résidences.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La question est très importante. C'est un enjeu majeur pour nombre de régions tant de montagne que maritimes : ces résidences « à volets clos », inoccupées la majeure partie de l'année, se dégradent peu à peu. Il y a là un particularisme français inconnu ailleurs, par exemple en Autriche. Nous n'avons pas su faire aussi bien qu'eux.

Devant la complexité du problème, j'ai diligenté une enquête menée conjointement avec les services de Bercy. Ses conclusions doivent m'être rendues début juin ; nous pourrons alors agir. D'ici-là, retrait de ces amendements.

M. Michel Bécot. - J'insiste. Le problème est très réel. Pourquoi ne pas mettre en place un crédit d'impôt ?

M. Pierre Hérisson. - Nous avons écouté et entendu M. le ministre et Mme le rapporteur. Par souci d'efficacité, je vais retirer cet amendement et les deux suivants qui portent sur les mêmes sujets et qui subiraient probablement la même destinée !

Si vous faites diligence, monsieur le ministre, nous pourrons peut-être traiter de ce problème lors de l'examen du Grenelle II de l'environnement et contribuer ainsi au plan de relance.

Les amendements n°s33 rectifié bis, 34 rectifié bis et 35 rectifié bis sont retirés.

Mme Bernadette Bourzai. - Nous n'avons guère de chance lorsque nous défendons des amendements spécifiques. A regret, je vais retirer mes amendements mais je considère que M. le ministre s'est engagé à faire le point sur cette question lorsque la commission aura rendu ses conclusions fin juin. Il faut en effet rapidement prendre des mesures pour réhabiliter les stations de montagne.

Les amendements n°s67 rectifié, 68 rectifié et 69 rectifié sont retirés.

M. Charles Revet. - On avance !

La séance, suspendue à 15 h 35, reprend à 15 h 40.

Article 12

I. - Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3331-1-1. - Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement. »

II. - À l'article L. 313-1 du code du tourisme, après les mots : « aux articles L. 3331-1, » sont insérés les mots : « L. 3331-1-1, ».

III - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois lorsqu'en application des dispositions du présent article cette formation est dispensée aux personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, son contenu et sa durée sont adaptés aux droits et obligations propres à leur activité. »

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. César.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques » sont insérés les mots : « ou par les fédérations professionnelles nationales représentatives de l'hébergement chez l'habitant ».

M. Gérard César. - Il faut mentionner spécifiquement les fédérations professionnelles représentatives de l'accueil chez l'habitant afin qu'elles puissent former leurs adhérents en matière de permis d'exploitation.

Il ne serait pas compréhensible que les propriétaires de chambres d'hôtes soient formés par des centres de formation des syndicats professionnels concurrents, comme le prévoit aujourd'hui le code de santé publique.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, César, Bailly, Hérisson, Houel, Revet, Lefèvre et Alduy.

Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation peut être mise en place par les fédérations nationales concernées.

M. Michel Bécot. - Comme l'a dit mon collègue César, il faut que les fédérations professionnelles du secteur touristique soient autorisées à former leurs adhérents pour obtenir le permis d'exploitation. Ces fédérations ont en effet une grande expérience en matière de formation. En outre, elles favorisent le développement économique de nos territoires.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La précision est fort utile en effet. Nous préférons la rédaction de l'amendement n°23 rectifié ter et demandons par conséquent aux auteurs du n°28 de s'y rallier.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis. Les organismes du secteur hôtelier ne sont pas forcément les mieux placés pour dispenser une formation sur des tables d'hôtes à caractère familial.

M. Gérard César. - Je suis cosignataire du n°23 rectifié ter et m'y rallie volontiers !

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°23 rectifié ter est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

M. Guy Fischer. - Rappel au Règlement ! (On s'en réjouit sur quelques bancs à droite) A l'article 13, les sénateurs Maurey et Pozzo di Borgo ont déposé des amendements, sous-amendés par M. Dominati. Leur contenu et leur importance imposent à la Haute assemblée de prendre le temps d'en discuter pleinement. Le travail dominical comporte de nombreux enjeux de société et mérite donc un large débat, de ceux qui font la richesse de nos travaux parlementaires. Ces cavaliers ne sont pas acceptables. Je demande donc à nos trois collègues de retirer leurs amendements et de les transformer en proposition de loi...

M. André Dulait. - Très bien !

M. Guy Fischer. - ... en tirant parti des nouvelles possibilités ouvertes par la réforme constitutionnelle qu'ils ont votée. La démocratie sociale est en jeu. La remise en cause du repos dominical n'est pas une moindre affaire et on ne saurait la décider subrepticement par le biais d'amendements à la limite du cavalier. J'en appelle à votre sens des responsabilités. Les organisations syndicales informées tardivement de cette initiative vous demandent unanimement le retrait. La démocratie a besoin de temps et d'un minimum de respect de nos partenaires ! (Applaudissements à gauche ; M. Michel Mercier et M. Henri de Raincourt applaudissent aussi)

Article 13

I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-17, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er avril 2012 » ;

2° Aux articles L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5, après les mots : « Les communes touristiques ou leurs groupements » sont ajoutés les mots : « et les stations classées de tourisme ».

II. - À l'article L. 412-49-1 du code des communes, après les mots : « communes touristiques » sont insérés les mots : « et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».

III. - Au dernier alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, après les mots : « communes touristiques » sont ajoutés les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».

IV. - Au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier ».

V. - L'article L. 3132-25 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les communes touristiques ou thermales » sont remplacés par les mots : « dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « communes touristiques et thermales » sont remplacés par les mots : « communes touristiques et des stations classées de tourisme ».

VI. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2333-27 » sont remplacés par les mots : « Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous sommes totalement opposés à ces amendements qui relancent, au détour d'un projet de loi largement consensuel, le débat sur le travail dominical. Nous avons bien sûr noté l'étonnante concomitance entre ces amendements et les déclarations du secrétaire général de l'UMP. M. Xavier Bertrand, visitant la zone commerciale de Plan de Campagne, près de Marseille, affirmait que les dispositions sur l'ouverture dominicale entreraient en application « au plus tard avant la rentrée ». Quelle rentrée ? Il se disait même prêt à aller « jusqu'au bout », soit dans le cadre de la proposition de loi Maillé, soit par le biais « d'un amendement sur un autre texte ». Il est aussitôt exaucé avec ce cheval de Troie. Ces amendements ne visent qu'à généraliser le travail dominical ; ils sont inacceptables. On nous dit : « les Français le souhaitent » ; et « c'est bon pour l'économie ». Mais les deux assertions sont fausses, comme le démontrent de nombreuses études. Les Français sont-ils favorables à l'ouverture des magasins le dimanche ? Les études d'opinion ne manquent pas mais vous ne retenez que celles - rares- qui abondent dans votre sens. Pourtant, leurs résultats sont assez paradoxaux : pas de quoi en tirer des conclusions absolues !

La seule étude sérieuse et complète a été réalisée fin 2008 par le Credoc. Il apparaît que les réponses d'une même personne varient considérablement selon qu'elle s'exprime comme consommateur ou comme employé. Ainsi, 52 % des sondés se disent favorables à une ouverture de tous les commerces le dimanche ; mais 79 % pensent que l'ouverture dominicale aurait des conséquences négatives pour les salariés du commerce et 75 % estiment que le temps d'ouverture actuel suffit largement pour satisfaire les besoins d'achat. Seulement 39 % des actifs interrogés seraient prêts à travailler régulièrement le dimanche ; 64 % de ceux qui ont un emploi s'y opposent, comme 49 % des étudiants. Ce sont les chômeurs qui, pour 61 % d'entre eux, accepteraient de travailler le dimanche : la paupérisation augmente le seuil de tolérance à l'égard de conditions d'emploi dégradées.

Les résultats de l'étude du Credoc sont sans ambiguïté sur l'effet économique à attendre : il serait globalement nul, voire déstabilisateur pour certaines filières. L'essentiel des ventes du dimanche correspondrait au transfert de ventes réalisées les autres jours de la semaine. La mesure se traduirait aussi par une « déformation de la structure des parts de marché des différents circuits de distribution », au profit des grandes surfaces spécialisées et au détriment des surfaces alimentaires en centre ville. A consommation égale, le coût pour la balance commerciale devrait être négatif, car les grandes surfaces vendent d'abord des biens de loisirs, téléviseurs, informatique, ameublement, textile, qui sont pour une large part importés. Quant aux créations d'emplois induites, sur les quatre scénarii possibles, un seul crée des emplois guère plus de 8 000... Du reste, en 2006, l'étude commandée par M. Renaud Dutreil concluait que 200 000 emplois pourraient être détruits dans les petits commerces. Est-ce bien le moment de prendre un tel risque ?

« Seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche », clament certains. C'est une illusion ! Le libre consentement est impossible à vérifier et en période de difficultés économiques, le chantage à l'emploi est à craindre, surtout lors de l'embauche ou du renouvellement d'un CDD ou d'un contrat d'intérim. Les salariés savent bien que le rapport de force dans les entreprises n'est pas en leur faveur. Certaines branches ne respectent toujours pas leurs obligations en matière salariale et ont des minima salariaux inférieurs au Smic. Dans la grande distribution, les primes que l'on fait miroiter aux salariés qui accepteront de travailler le dimanche ne constituent qu'un rattrapage par rapport à ce que devrait être les salaires si la grille de la branche était conforme à la loi.

Ces amendements constituent également une attaque contre les partenaires sociaux : ils tendent à supprimer l'effet suspensif des recours contre les autorisations d'ouverture, ce qui signe la fin des astreintes financières en cas d'ouverture sans autorisation.

Les deux millions de chômeurs et les 170 000 nouveaux chômeurs de ces deux derniers mois et tous les travailleurs à temps partiel vont-ils mieux dépenser le dimanche l'argent... qu'ils n'ont pas ?

Je pourrais développer de nombreux autres arguments. Il me paraît judicieux que nos collègues retirent leurs amendements. (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Terrade. - Vous avez choisi de téléguider des amendements au détour d'un texte plutôt que d'affronter directement le débat de société. Le Gouvernement lance un nouveau ballon d'essai. Il essaie de faire entrer par la lucarne ce que nous avons chassé par la grande porte aussi bien à l'occasion de la loi LME que dans celle relative au développement de la concurrence au profit des consommateurs. Au-delà de la question du volontariat et de la majoration salariale, interrogeons-nous sur la société, solidaire ou éclatée, que nous voulons construire. La réglementation existe pour les cas inévitables, n'ajoutons pas de nouvelles occasions de détricoter le code du travail et les acquis sociaux. Pour contenter Plan de Campagne et Louis Vuitton, n'allons pas généraliser le travail le dimanche aux Galeries Lafayette et au Printemps ! La France qui travaille et qui se lève tôt a bien besoin d'une journée de repos en famille, d'un temps partagé.

En outre, nous n'acceptons pas que la représentation nationale soit privée d'un débat, tout comme les partenaires sociaux.

La position intersyndicale diffusée à tous les sénateurs montre qu'il n'en est rien. Avec ces amendements, vous nous imposez un retour de plus de 100 ans en arrière, à la semaine de sept jours travaillés. Soyez cohérents : vous ne pouvez reprocher aux parents de ne pas s'occuper de leurs enfants et leur faire subir des conditions de vie éclatées dictées par la sacro-sainte rentabilité financière. Dans l'attente d'un débat de fond, nous nous opposerons vigoureusement à ces deux amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'amendement que j'ai présenté sur cet article vise à aménager la législation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces. Il ne s'agit nullement de généraliser cette dernière, et ce n'est pas un amendement téléguidé, madame Terrade.

Je suis un élu de Paris. Cette ville a deux activités économiques principales, actuellement en difficulté : le tourisme et les banques. En novembre 2008, nous avons compté 100 000 touristes de moins qu'en novembre 2007. Si la capitale les attire par son patrimoine culturel exceptionnel, ils y pratiquent aussi, de plus en plus, un tourisme de shopping. Celui-ci en est désormais la première activité touristique, et la principale motivation de 60 % des touristes étrangers.

Je suis administrateur de la tour Eiffel. Il y a deux ans, nous avons commandé à l'office du tourisme de Paris une enquête sur les buts de visite des touristes étrangers. Les résultats étaient surprenants : les Galeries Lafayette arrivaient en troisième position après la tour Eiffel et le Louvre. Or la fermeture dominicale des grands magasins du boulevard Haussmann et de nombreuses enseignes sur les Champs-Élysées constitue un frein considérable au développement de ce type de tourisme. En outre, les trois zones les plus touchées par la baisse actuelle de la fréquentation touristique de la capitale sont les Champs-Élysées, l'Opéra et la tour Eiffel. Les visiteurs ont du mal à comprendre que les grands magasins puissent être fermés le dimanche, sans parler d'enseignes bien connues des Champs-Élysées.

Ce qui peut sembler anecdotique est en fait une problématique économique lourde. Le shopping détaxé représente en France un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros, dont 80 % à Paris. Et les touristes chinois n'achètent pas ainsi des produits importés, mais des articles fabriqués dans nos provinces ! Confrontés à la crise actuelle, les enseignes ont besoin de ce shopping touristique. La destination France peut ainsi être valorisée par rapport aux autres capitales européennes où les conditions d'ouverture dominicale sont plus souples, notamment à Londres ou Milan.

Nous pourrions également mettre fin à des situations ubuesques : un magasin qui vend des lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche car son activité est considérée comme « de loisir » ; s'il vend des lunettes de vue, il ne le peut pas ; les magasins de mode ne sont pas assimilés à des activités culturelles sauf s'ils proposent des créations ! Ce qu'il faudra apprécier boutique par boutique... Enfin, cet amendement facilite l'octroi de dérogations dans des périmètres où existent des usages de consommation de fin de semaine, notamment à proximité de secteurs touristiques à Paris, Lille et Marseille.

Ce sujet est donc absolument fondamental, et un tel dispositif aurait tout à fait sa place dans ce projet de loi. Toutefois, comme Guy Fischer et mes collègues de gauche, j'estime qu'il s'agit d'un important débat qui touche les équilibres sociaux et familiaux. Il est difficile d'en discuter au détour d'un amendement. Je suis d'accord pour en discuter dans le cadre d'un projet de loi, et je serais heureux que le Gouvernement en prenne l'initiative. Toutefois, je souhaite que les communistes et les socialistes n'en fassent pas un sujet théologique.

Lundi dernier, au conseil de Paris (murmures improbateurs à gauche), j'ai voté un voeu du groupe communiste, suivi par les socialistes et le groupe UMP, pour défendre la situation de l'emploi de la Fnac Bastille. Si cet amendement avait été adopté, l'opéra Bastille aurait pu devenir une zone touristique et ce magasin, en ouvrant le dimanche, aurait évité de perdre 15 à 20 % de son chiffre d'affaires et d'être poussé à la fermeture. Ce débat n'est pas un débat théologique mais un débat de fond, pragmatique... (protestations sur les bancs socialistes) car nous sommes dans une situation économique difficile. Je retire cet amendement car je souhaite que le Sénat s'implique dans cette réflexion importante. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite et au centre)

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

M. Guy Fischer. - Je prends acte du retrait de son amendement par Yves Pozzo di Borgo. Nous pourrons débattre de ce sujet à un autre moment, sérieusement.

Mme Isabelle Debré. - Sereinement !

M. Guy Fischer. - Tout à fait.

Hervé Maurey a décidé de maintenir sa proposition, c'est son droit, d'autant plus qu'il est soutenu par le Gouvernement représenté ici par Hervé Novelli, pour qui il ne doit pas y avoir de sujets tabous... (Sourires)

Cette question très importante n'est pas seulement économique, elle est aussi éthique, comme le soulignaient en décembre dernier les 60 députés UMP opposés au projet de loi déposé par le député Richard Mallié. Il s'agit d'un problème sociétal. II n'est pas anodin que nous ayons, collectivement, une journée hors des rapports marchands. A l'exception de ce jour commun, c'est la règle économique qui dicte son rythme. La question de la place du dimanche dans nos vies est la suivante : est-ce aux hommes et aux femmes de se plier à la règle du marché, ou bien est-ce à la règle de s'adapter à un choix de société ?

Pour mon groupe, il est urgent de sortir de la logique du toujours plus d'argent, toujours plus de marché, qui profite à des groupes multinationaux capitalistes. Je vous entends déjà crier au dogmatisme (Mme Isabelle Debré le confirme) et devine vos objections de « bon sens », comparant par exemple notre système aux autres pays européens. Mais il s'agit là d'une technique de contournement pour refuser le vrai débat sur la place du travail dans la société, sur la marchandisation de nos vies. Le fait que cette discussion survienne à l'occasion d'amendements déposés furtivement en est la preuve. Vous refusez de porter vos convictions au grand jour car vous vous savez battus.

Ces propositions s'éloignent de la législation de 1906 qui comporte déjà de très nombreuses dérogations. Elles mènent à un changement radical de société. Vous voulez imposer une civilisation du supermarché -de l'hypermarché-, alors que nos concitoyens veulent une société qui leur reconnaisse le droit précieux aux loisirs, à la vie de famille et associative. La suppression du droit à disposer tous ensemble d'une journée de repos est symptomatique. Vous entendez supprimer un droit collectif, pour imposer des obligations individuelles. Comme toujours depuis l'arrivée de votre Gouvernement, le chacun pour soi prévaut sur le tous ensemble et le Président de la République souhaite tout déréguler, tout déréglementer.

La disposition proposée est profondément inégalitaire, car ceux qui travailleront demain le dimanche seront les plus pauvres de nos concitoyens.

M. Guy Fischer. - Ces amendements reviennent sur une de nos rares règles égalitaires : riches ou pauvres, le jour de repos est le même pour tous. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Gautier. - Sur la forme, l'initiative de mes deux collègues est inopportune et intempestive. Tout d'abord, on aurait apprécié que le débat sur un sujet important, le tourisme, ne soit pas parasité par un amendement idéologique. Notre position n'est pas théologique, même s'il s'agit du travail du dimanche. (Sourires) Sur tous les bancs, on s'accorde à penser que l'on ne peut faire l'économie d'un réel débat ni accepter qu'une telle mesure soit votée à la sauvette, au détour d'un texte.

Sur le fond, l'extension du travail dominical est une véritable tromperie économique et une grave erreur sociétale. Les études démontrent que non seulement le travail dominical ne crée pas de richesses supplémentaires, mais en détruit par distorsion de concurrence. Cette mesure n'entraîne guère de dépenses nouvelles des ménages : il s'agit le plus souvent de transferts. D'ailleurs, comment consommer plus avec un pouvoir d'achat en baisse ?

Non seulement cette mesure ne contribuerait pas à relancer l'économie, mais elle menacerait l'emploi : diverses études ont montré que la création d'un poste dans la grande distribution conduit à la destruction de trois postes dans le commerce de proximité. On ne cherche ainsi qu'à renforcer les privilèges de la grande distribution au détriment des commerces de centre-ville.

Au plan social, cette mesure, après celle relative aux heures supplémentaires, serait une nouvelle étape de la dérégulation du marché du travail, au préjudice de la vie sociale et familiale de nos concitoyens. On veut faire de l'exception la règle. Si certains parents sont contraints de travailler le dimanche, il faudra aussi ouvrir des crèches et des centres aérés : par capillarité, la plupart des secteurs économiques et sociaux seraient touchés. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme)

Le dimanche est traditionnellement un jour dévolu à la vie familiale, où l'on peut parler de la semaine écoulée et s'occuper de ses enfants. La banalisation du travail du dimanche fragiliserait la sphère familiale et aurait de graves conséquences sociétales : on blâme les parents absents ou démissionnaires, mais qu'adviendra-t-il quand ils seront privés du dernier jour où ils peuvent se consacrer à leurs enfants ?

Cette mesure toucherait surtout des femmes qui travaillent à temps partiel, comme les caissières, et parfois élèvent seules leurs enfants. Elle fragiliserait donc les plus fragiles.

Des dérogations existent d'ores et déjà dans les zones touristiques. La banalisation du travail dominical aurait un coût social, économique et sociétal exorbitant. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul. - Je déplore l'initiative des auteurs des deux amendements, autant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, elle bafoue le travail entamé à l'Assemblée nationale : souvenez-vous de ce qui s'est passé en décembre dernier. La question est posée et le Parlement devra y répondre, mais il faut prendre le temps de mener à bien ce grand débat de société. On n'a pas suffisamment pris garde aux conséquences sociales du détricotage progressif du code du travail.

Sur le fond, les auteurs des amendements se sont servis de ce projet de loi comme d'un cheval de Troie pour banaliser le travail du dimanche. Après l'amendement de Mme Debré au sein de la loi de modernisation de l'économie...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Amendement de sinistre mémoire !

M. Daniel Raoul. - ... on récidive ! Le repos du dimanche est indispensable à l'équilibre des personnes et des familles, à l'épanouissement de la vie associative, culturelle mais aussi cultuelle, monsieur Pozzo di Borgo ! Le Conseil économique et social y avait ajouté les activités touristiques elles-mêmes. Le dimanche est un temps de disponibilité à autrui, un des fondements de la cohésion sociale.

Quant à l'impact économique de cette mesure, le rapport de 2006 de M. Dutreil, alors ministre du commerce, a établi qu'elle conduirait à la suppression de 200 000 emplois dans le commerce de proximité. La position de la CGPME est très claire : d'après une consultation menée auprès de ses adhérents, 90 % sont favorables au maintien du repos dominical, et même 94 % dans le secteur des équipements sportifs !

L'amendement de M. Maurey -le seul qui subsiste- tend à supprimer les conditions restrictives fixées par l'article L 3132-25 du code du travail : la référence à une période d'activité touristique -ce qui reviendrait à instaurer une dérogation permanente- et la qualification des établissements selon le type de biens qu'ils vendent. On ne nous refera pas le coup des lunettes de vue et des lunettes de soleil ! Cette mesure ouvrirait la voie à une banalisation complète du travail dominical.

Je l'ai dit en commission : cet amendement est une provocation. C'est également une insulte à l'égard des partenaires sociaux qui ont entamé une concertation à l'occasion du dépôt de la proposition de loi Maillé. Je vous invite donc à le repousser. (Applaudissements à gauche)

M. Didier Guillaume. - D'autres sont intervenus sur le fond de cet amendement qui remet en cause notre droit du travail et tend à créer une nouvelle société dont beaucoup d'entre nous, toutes tendances politiques confondues, ne veulent pas. Ces jeunes qui nous regardent (l'orateur désigne une des tribunes) voudraient-ils vivre dans une telle société ?

Mme Isabelle Debré. - Les étudiants réclament de pouvoir travailler le dimanche !

M. Didier Guillaume. - J'insisterai quant à moi sur la forme. Le Parlement français doit aborder cette question sereinement, en prenant le temps d'en discuter : je suis sûr que nous aurions à ce sujet un très beau débat de société ! Mais cette mesure n'a rien à faire dans un projet de loi qui vise à améliorer, à moderniser et à encadrer l'offre touristique à destination de ceux qui viennent en France pour se cultiver, prendre des loisirs et accessoirement dépenser de l'argent. Vous pensez peut-être que les touristes chinois atterrissent à Roissy le dimanche matin pour redécoller le soir (sourires) mais je ne le crois pas. Les touristes ont tout le reste de la semaine pour faire leurs courses. L'ouverture dominicale servirait non à des achats liés au tourisme, mais à des achats de droit commun. D'ailleurs il existe déjà des dérogations pendant les périodes touristiques.

Les sénateurs de gauche se sont montrés plutôt favorables au projet de loi et ont contribué à son élaboration, mais s'il était dénaturé par le vote de cet amendement nous ne pourrions que nous élever contre ce hold-up démocratique et rejeter l'ensemble. Je souhaite que nous ayons prochainement un vrai débat sur cette question. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Beaucoup de choses ont été dites. M. Pozzo di Borgo a retiré son amendement, mais les pressions du lobby parisien de la grande distribution demeurent fortes : pardonnez-moi de le dire ouvertement, mais c'est ainsi ! Sans cesse il nous invite à remettre sur le métier le droit relatif au travail dominical, espérant que nous accepterons d'élargir le périmètre des zones touristiques.

Mais ces zones sont déjà assez étendues. En outre, le Conseil de Paris refuse dans sa majorité d'étendre leur périmètre : respectez la volonté des élus, qui représentent la population !

M. Gérard Longuet. - La majorité actuelle ne durera pas toujours...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il serait regrettable de bafouer leur volonté en votant une mesure qui n'a rien à voir avec le reste de ce projet de loi. Il fut de bon ton de la part de M. Pozzo di Borgo, membre du Conseil de Paris, de retirer son amendement ; il serait souhaitable que M. Dominati ne s'associe pas à celui de M. Maurey.

Les enseignes parisiennes de la grande distribution ont déjà considérablement élargi leurs horaires d'ouverture. Je ne parle pas seulement des trois grands magasins du boulevard Haussmann : les supermarchés appartenant aux quelques grands groupes du secteur, dont les actionnaires sont en partie les mêmes, ouvrent parfois jusqu'à 20 heures ou même 22 heures ! Qui pense aux salariés ?

Voix à droite. - Vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La plupart d'entre eux habitent en dehors de Paris, où les loyers sont trop chers, et doivent faire une heure de trajet pour se rendre au travail. Il serait bon que la représentation nationale dans son ensemble pense à la vie qu'ils mènent ! Je sais que beaucoup d'entre vous viennent de province. (On s'indigne de cette remarque à droite)

M. Pierre Bernard-Reymond. - Nous aussi, on travaille !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les salariés de la capitale mènent une vie de chien !

M. Bruno Sido. - Venez chez nous, il y a de la place !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si les touristes étrangers viennent moins à Paris, c'est que leur pouvoir d'achat a baissé ! La récession sévit partout ! (Exclamations à droite) Qu'on me dise lesquels arrivent le dimanche matin pour repartir le dimanche soir !

De grâce, renoncez à faire travailler les salariés en plus le dimanche ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - La parole est à M. Retailleau.

M. Gérard Longuet. - A la messe !

M. Bruno Retailleau. - Ce débat est trop important pour que nous le laissions tomber dans la caricature : la gauche n'a pas le monopole de la défense du repos dominical. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite) Certes, il est regrettable d'aborder « subrepticement », comme l'a dit M. Fischer, un débat important. Pour autant, je suis attaché au droit individuel, personnel qu'est le droit d'amendement. Même si je suis catégoriquement opposé à ce qu'ils proposent, nos deux collègues ont le droit de déposer et de défendre leurs amendements ! (Exclamations à gauche, où on conteste avoir dit le contraire)

Élu d'une grande zone touristique, j'estime que c'est une vue de l'esprit, pour un aménageur du territoire, de distinguer de façon aussi théorique zone touristique et non touristique. Aux Sables-d'Olonne ou à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les magasins resteraient ouverts toute l'année, ce qui, selon le Credoc et le CES, entraînerait un simple transfert d'activité dans le temps et dans l'espace. Ce serait un frein à l'aménagement du territoire : les zones touristiques et l'arrière-pays ne sont pas séparés par une muraille, ils doivent vivre ensemble !

Aux zélateurs de l'ouverture dominicale, je rappelle qu'en Allemagne, si rigide sur le principe, le taux d'emploi dans les services et commerces est supérieur au nôtre ! Aucun économiste n'a démontré que l'ouverture le dimanche améliore le pouvoir d'achat ou l'emploi.

Sur le fond, beaucoup à droite estiment, comme moi, que c'est un sujet de société. La crise est la conséquence d'un dérèglement : la logique purement financière a tué toute autre considération. Ce n'est pas le marché qui doit réguler l'activité de l'homme, mais l'homme qui doit réguler le marché !

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Bruno Retailleau. - Ouvrir le dimanche, c'est accepter que le marché impose son rythme à l'homme. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

En temps de crise, le plus précieux, c'est le lien social. Or le repos dominical est l'occasion de tisser ce lien. Voulons-nous une société uniquement marchande, composée de consommateurs, ou une cité de citoyens debout ? Il faut protéger le dimanche comme un moment essentiel, de respiration, où les associations, les familles se retrouvent, où l'homme peut exercer une activité autre que consommer et produire. M. Maurey sera sensible à cet argument... (Sourires)

Allons-nous consacrer le primat de la consommation et de la production sur toute autre activité humaine ? Le débat est là. (« Bravo ! » et applaudissements à gauche, ainsi que sur de nombreux bancs à droite)

M. Philippe Dominati. - (« Ah ! » à gauche). Certaines contrevérités sont difficiles à entendre. Le débat a été ouvert en commission il y a plus d'un mois, lors du premier examen du rapport, via un amendement conjoint ! Venir mêler la visite du secrétaire général de parti et le réveil tardif des organisations syndicales à ce débat, c'est faire preuve de mauvaise foi. Nous avons abordé le problème dans un souci de responsabilité, devant la commission !

Il s'agissait de répondre avec pragmatisme à un problème concret, immédiat, spécifiquement parisien. Or le débat, devenu tabou, est instrumentalisé : interdit d'évoquer un problème qui touche la première ville touristique, dont le maire est déficient, et ne s'exprime pas ! (« Oh ! » à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est de la petite polémique !

M. Philippe Dominati. - C'est le silence que vous souhaitez.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une attaque indigne ! M. Delanoë contribue beaucoup au prestige de Paris ! Heureusement qu'il y a M. Delanoë !

M. Philippe Dominati. - Avec M. Pozzo di Borgo, nous avons tenu compte de la suggestion du président et du rapporteur de la commission de réserver le débat à l'article 13. Mais la rigidité de certains groupes politiques nous aura presque empêchés de nous exprimer...

M. Daniel Raoul. - Oh !

M. Philippe Dominati. - Je retire mes sous-amendements, même si j'aurais préféré saisir cette occasion de régler un problème concret. Ce n'est pas le choix du Gouvernement, mais nous avons pris date pour un débat au fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Les sous-amendements n°s73 et 74 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par M. Maurey.

Remplacer le V de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3132-25 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peut être donné », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services après autorisation administrative. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur demande des conseils municipaux. »

2° Après l'article L. 3132-25, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25-1. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. L'autorisation est réputée accordée à expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Elle fait l'objet d'une publication.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »

3° L'article L. 3132-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet peut exclure de l'obligation de fermeture tout ou partie des communes ou des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. »

4° Les articles L. 3132-21 et L. 3132-24 sont abrogés.

... - Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la présente loi demeurent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.

M. Hervé Maurey. - Pas moins de douze orateurs se sont exprimés avant même que mon amendement n'ait été présenté : c'est beaucoup d'honneur ! (Applaudissements et sourires sur quelques bancs à droite) Mais beaucoup de ces interventions ont été caricaturales et excessives. Y aurait-il des débats tabous ? Nous examinons un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Justement, restons-y !

M. Hervé Maurey. - Le « shopping » est de plus en plus une motivation touristique. Or les touristes étrangers trouvent nos grands magasins fermés ! Il y a des situations ubuesques : on peut acheter des lunettes de soleil, mais pas des lunettes de vue...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les touristes ne viennent pas acheter des lunettes de vue ! Vous rêvez !

M. Hervé Maurey. - ...des vêtements dits de créateurs, mais pas des vêtements dits de mode ! Certaines boutiques organisent des expositions de photos ou de tableaux pour être classées en secteur culturel et ouvrir le dimanche ! Il est aberrant qu'un grand magasin de luxe de réputation internationale ne puisse ouvrir le dimanche, alors qu'il constitue en lui-même une attraction touristique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On peut très bien faire ses courses le samedi !

M. Hervé Maurey. - Cet amendement porte le numéro 1, c'est le premier à avoir été déposé. Ce n'est pas un amendement de dernière minute !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Preuve qu'il n'y a que ça qui vous intéresse dans le tourisme !

M. Hervé Maurey. - Le sujet a été débattu en commission, avec les amendements de M. Dominati. Qu'on ne nous accuse pas d'agir en catimini !

Cet amendement ne remet pas en cause le principe du repos dominical. (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Il ne concerne que les zones touristiques : c'est le coeur du sujet ! Il ne modifie le dispositif existant que sur deux points. Premièrement, il ne sera plus fait référence aux périodes dites touristiques, ce qui n'a aucun sens : laissons le préfet et les magasins juges !

Deuxième point : pour sortir d'une situation ubuesque, et conformément à l'avis du Conseil économique et social, l'amendement prévoit que lorsqu'il y a dérogation, elle concerne tous les secteurs d'activité, tous les magasins de détail.

L'ouverture, enfin, se ferait sur la base du volontariat, (vives exclamations à gauche) tant en ce qui concerne les magasins que les salariés, (on s'exclame de plus belle à gauche) puisqu'il est clairement indiqué qu'un refus de travailler le dimanche ne peut en aucun cas constituer un motif de licenciement. (On ironise à gauche)

Cet amendement n'est pas un cavalier ; il est modéré, de bon sens, et constitue une réponse à la situation économique et au fléchissement de l'industrie touristique. Quand je l'ai déposé, personne, en commission, n'a poussé les hauts cris.

M. Daniel Raoul. - Faux !

M. Hervé Maurey. - Tout le monde a reconnu qu'il était de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Daniel Raoul. - C'est de l'autisme !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Lors du débat en commission, nous avions choisi, monsieur Dominati, de repousser les amendements de cette teneur. Vous avez choisi de les porter en séance plénière, c'est le droit de chaque parlementaire.

La question du travail dominical, si elle n'est pas totalement étrangère au texte, mérite de faire l'objet d'un débat autonome. Elle est si lourde de conséquences que l'on ne saurait l'aborder au détour d'un projet qui ne lui est pas explicitement consacré. Ouvrir aux employeurs la possibilité d'imposer à leurs salariés de travailler le dimanche fragiliserait un repère essentiel de notre société. M. Pozzo di Borgo a parlé de débat théologique. Mais dans sa grande sagesse, il a bien compris que le moment était mal choisi d'un concile. M. Maurey n'est pas de cet avis. Le repos dominical s'est laïcisé. C'est un moment de retrouvailles, qui recrée le lien commun. C'est pourquoi je suis personnellement très défavorable à l'amendement. Briser un tabou, monsieur le ministre, demande plus qu'un débat lancé au détour d'un texte. La commission pour sa part a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de ces dispositions.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il est vrai que j'ai dit hier qu'il n'y a pas de débat tabou. Le législateur peut légitimement aborder tous les sujets, et il le peut d'autant plus quand ce débat entre dans le cadre de la loi.

Mais la question est aujourd'hui de savoir si le travail du dimanche doit faire l'objet d'un débat sanctionné par des dispositions législatives. Là est l'origine du malaise exprimé avec quelque excès sur certains bancs, de la difficulté à se prononcer sur d'autres. Même si le débat n'est pas étranger à ce texte, qui vise à adapter l'offre pour faire face aux défis auxquels est confrontée l'industrie touristique, aborder le problème du travail dominical au détour d'un article n'est peut-être pas la meilleure manière de faire avancer la question.

Reste que ce débat devra avoir lieu. (Mme Isabelle Debré approuve) Notre législation sur la question est illisible et inadaptée. Nous ne pourrons nous contenter éternellement de faux-semblants qui ne simplifient rien. M. Maurey a raison de dire que la situation est ubuesque. Certains commerces sont autorisés à ouvrir, d'autres, qui développent parfois une activité quasiment identique, ne le sont pas. Ce régime doit être réformé.

Mme Isabelle Debré. - Nous sommes d'accord !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est donc déterminé à engager une réforme pour laquelle tout milite. Mais le débat doit être tranché au grand jour, et porter sur la question dans son ensemble, celle de l'ouverture, partout en France.

Permettez-moi de vous citer quelques chiffres. Six millions de salariés travaillent déjà le dimanche. Comment le nier ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On ne le nie pas. On le déplore.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Plus d'un million et demi de non-salariés sont dans la même situation. Près d'un tiers des actifs sont donc déjà concernés. J'ai cité les chiffres du rapport de printemps du Conseil économique et social.

Mme Michelle Demessine. - Que proposez-vous ? Après le père, la mère ? Qui s'occupera donc des enfants ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Ne caricaturez pas mes propos, madame Demessine. Faites donc preuve d'ouverture, et pas seulement le dimanche... (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

Au bénéfice de cette assurance que je vous donne, monsieur Maurey, de la détermination du Gouvernement à réformer une législation inadaptée, je vous demande de retirer votre amendement, qui a sa place dans une problématique plus large. Nous partageons la même ambition de mettre notre industrie touristique en mesure de répondre à la nouvelle donne mondiale. Le Gouvernement est prêt à réformer la législation sur le travail dominical, mais estime que l'on ne peut pas délier le problème des zones touristiques de la question d'ensemble.

M. François Fortassin. - Le clivage, dans ce débat, n'est pas entre droite et gauche. L'émotion qui s'est manifestée touche tous ceux qui, quelle que soit leur sensibilité, considèrent que la préoccupation majeure doit être celle du lien social.

M. Gérard Longuet. - Les trains roulent le dimanche. Les hôpitaux sont ouverts le dimanche.

M. François Fortassin. - Or, ce qui semble prendre le pas ici, ce sont des considérations mercantiles. Je trouve curieux, monsieur Maurey, de vous entendre user du terme de cohérence. « On sera libre de ne pas ouvrir » dites-vous ? Comme on est libre de crever de faim et de voir son commerce péricliter pendant que prospère celui du voisin. « Seules les zones touristiques sont concernées », dites-vous ? A trois kilomètres près, vérité deviendra erreur : quelle cohérence, et quelle conception de l'aménagement du territoire ! Ce n'est pas la mienne.

Je vous présente mes excuses, monsieur le ministre, pour vous avoir dit que votre texte ne me faisait pas rêver, alors que le tourisme, pour être attractif, doit produire du rêve : vous nous avez montré, aujourd'hui, que vous êtes excellent danseur de tango, (rires) et cela m'a fait rêver à des souvenirs de jeunesse.

M. Hervé Maurey. - On me dit qu'il n'y a pas de débat tabou. Je m'étonne d'autant plus des objections que ce projet de loi porte sur le tourisme et que mon amendement se limite aux zones touristiques. Le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, après avoir déclaré que la question du travail dominical posait trois problèmes, celui des zones commerciales, celui du nombre des dimanches et celui des zones touristiques, ajoutait que l'on pouvait fort bien traiter séparément chacun des trois problèmes. Serait-ce que la majorité présidentielle change d'avis selon qu'elle s'exprime à l'Assemblée nationale ou au Sénat ?

Cela dit, j'ai bien noté l'engagement de M. Novelli, comme les propos de nos collègues, y compris de l'opposition, qui reconnaissent qu'il faut débattre, car il existe de vraies aberrations. J'accepte donc de retirer mon amendement (M. Michel Mercier et M. Pierre Herisson applaudissent)

L'amendement n°1 rectifié quater est retiré.

L'article 13 est adopté.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Je demande la réserve de l'amendement n°46, pour l'examiner à la fin du titre II.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du de développement et de modernisation des services touristiques les prestations relatives à la restauration et à l'hébergement dans le domaine du tourisme. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de service et d'hébergement dans les départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gillot. - Le tourisme contribue de façon essentielle au développement économique des territoires d'outre-mer. Or, les chiffres mettent en évidence des contre-performances inquiétantes. La fréquentation est en baisse et les premières assises du tourisme, qui se sont tenues l'an dernier, se sont même ouvertes sur le constat d'un recul important sur les destinations ultra-marines.

La cause majeure de ce déclin, fréquemment avancée par les professionnels, est celle du coût élevé des prestations par rapport à celui des pays du bassin caribéen et de l'Océan indien. C'est pourquoi, une des premières solutions avancées par les professionnels est l'instauration d'une TVA à taux zéro, ce qui rejoint une des recommandations du Conseil économique et social qui, dans un avis de janvier 2007, proposait de moduler la TVA pendant une certaine période dans les départements d'outre-mer où cet impôt s'applique.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d'outre-mer, les politiques publiques doivent renforcer le processus de coopération régionale dans le domaine du tourisme pour permettre la signature d'accords ou de chartes avec les pays de la zone concernés et faciliter en particulier les actions de formations.

M. Jacques Gillot. - Cet amendement souligne la nécessité de renforcer la coopération dans le domaine touristique en particulier pour les actions de formation. Or, nous nous heurtons sur nos territoires ultra-marins à l'inapplicabilité des accords européens de Schengen relatifs à la libre circulation des personnes. Nous ne pouvons pas entretenir des échanges liés, en l'espèce, à la formation linguistique et hôtelière avec les pays de la même zone géographique, comme par exemple la Guadeloupe et la Martinique avec les Caraïbes ou encore la Guyane avec l'Amérique du sud. Indépendamment du verrou technique de la libre circulation des personnes, cet amendement propose, dans un premier temps, un engagement de principe en faveur du développement de la coopération interrégionale dans le secteur touristique.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État met en place, au plus tard le 1er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer.

Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa.

M. Jacques Gillot. - La clientèle touristique des départements d'outre-mer est à 75 % hexagonale. La diversification de la clientèle, devenue impérative, passe avant tout par l'élargissement des marchés, pas seulement européen, mais également régional et international. Or, nous sommes considérablement pénalisés par l'inapplicabilité des accords européens de Schengen relatifs à la libre circulation des personnes dans nos départements, le visa Schengen ne la permettant pas outre-mer. Par exemple, un touriste brésilien ou japonais est exempté de visa court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen, mais doit déposer une demande pour les départements d'outre-mer. Ainsi, un brésilien n'a pas besoin d'un visa touristique pour se rendre à Paris, un guadeloupéen qui veut se rendre au Brésil non plus. En revanche si ce Brésilien souhaite aller en Guadeloupe, il ne le peut pas sans visa.

Ce verrou technique handicape les professionnels désireux de s'implanter sur d'autres marchés, compte tenu des délais particulièrement longs pour obtenir un visa, ce qui nuit à la compétitivité de nos départements ultra-marins, au profit de destinations voisines. Lors des premières assises du tourisme outre-mer en 2008, le secrétaire d'État à l'outre-mer annonçait l'alignement de l'outre-mer sur la métropole pour la délivrance des visas. Cet assouplissement concernait également les croisiéristes, qui à défaut de visas, se voyaient parfois refuser l'accès des ports antillais.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État met en place, au plus tard le 1er janvier 2011, un visa touristique spécialement destiné aux personnes se rendant à un congrès dans les départements d'outre-mer.

Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa.

M. Jacques Gillot. - Amendement de repli à l'amendement 43.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A compter de la mise oeuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux droits 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gillot. - Afin de diversifier leur clientèle et de faire face à la forte concurrence existant dans leur zone géographique, il est indispensable pour les DOM de disposer de lignes aériennes directes avec les pays étrangers. Les compagnies aériennes étrangères, notamment américaines, demandent une dérogation au paiement du visa temporaire dont le coût s'élève à 60 euros pour chaque membre d'équipage lors des atterrissages sur nos territoires. Nous proposons d'accorder une dérogation au paiement du visa temporaire pour les compagnies aériennes se rendant dans les DOM

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Avis défavorable au n°41 : cette exonération de TVA serait coûteuse ; il faut observer l'effet de la diminution du taux de TVA, récemment décidée pour la restauration, avant d'aller plus loin.

Avis défavorable au n°42 qui est une injonction aux pouvoirs publics, notamment aux collectivités locales. Le souci est légitime mais la forme est inappropriée.

Les n°s43 et 45 posent une vraie question mais dont la solution s'inscrit dans le cadre communautaire. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Les membres d'équipage d'un État partie aux accords de Schengen sont dispensés de visa mais cette dispense pourrait être étendue à l'ensemble de l'équipage. Cela permettrait d'attirer les compagnies étrangères et d'augmenter l'attractivité des aéroports ultramarins. Quel est l'avis du Gouvernement sur le n°44 ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable au n°41 : actuellement, aux termes des articles 179 et 296 du CGI, les trois quarts du prix des hébergements dans les DOM sont soumis à une TVA de 2,1 %. Et l'accord intervenu à la réunion de l'Ecofin de mars permet d'envisager un taux réduit pour la restauration. C'est ce que proposera le Gouvernement aux états généraux de la restauration, le 28 avril, et qui s'appliquera aussi à l'outre-mer. Dès lors, l'exonération que vous demandez n'aurait quasiment pas d'impact sur les prix.

Retrait ou rejet du n°42 : nous sommes d'accord sur le principe mais cet amendement n'a pas de portée normative.

Retrait ou rejet du n°43. Il existe déjà un visa de court séjour, valable moins de 90 jours. Un autre visa compliquerait la situation, d'autant qu'un travail interministériel est en cours qui vise à simplifier l'entrée des étrangers et la délivrance des visas outre-mer et que des mesures en ce sens ont déjà été arrêtées.

Avis défavorable au n°45 qui compliqueraient les dispositions actuelles ou en cours d'élaboration.

Les membres d'équipage sont exemptés de visa pour la France métropolitaine et l'outre-mer si leur pays est signataire de la convention de Chicago de 1944. Seuls ne sont pas exemptés de visas les pays non signataires ainsi que les États-Unis et Israël. Cet amendement vise évidemment les États-Unis mais leur clientèle a déserté les Antilles du fait de l'inadaptation de l'offre. Les liaisons directes ont été interrompues et c'est leur réapparition qui serait la vraie solution. Le problème relève de l'interministériel et suppose un examen préalable. Retrait ou rejet du n°44.

M. Jacques Gillot. - Le ministre a donné quelques réponses mais je souhaite qu'il s'engage à faire mener des études approfondies pour nous donner les moyens d'affronter la concurrence.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je suis prêt à m'y engager : une réflexion est en cours sur le développement du tourisme dans les départements d'outre-mer. Nous réfléchissons avec tous les professionnels concernés, à la fois à court, moyen et long termes. Il faudra à la fois assurer la promotion de la destination et la rénovation de l'offre. Nous devons ensemble reconquérir une clientèle qui se détourne de destinations pourtant particulièrement propres au tourisme.

M. Jacques Gillot. - Nous avons besoin de la clientèle des Caraïbes et le soutien de l'État est indispensable.

L'amendement n°41 est retiré, ainsi que les amendements n°s 42, 43, 45 et 44.

L'amendement n°46 devient sans objet.

Article 14

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 411-1 et L. 411-19, après les mots : « leur conjoint » sont ajoutés les mots : « ou leur partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité » ;

2° À l'article L. 411-1 :

a) après les mots : « du même code, » sont ajoutés les mots : « les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, » ;

b) Substituer aux références : « L. 223-1 » , « L. 351-12 » et « L.351-13 » les références : « L. 3141-1 et L. 3141-2 », « L. 5424-1 » et « L. 5423-3 » ;

3° L'article L. 411-4 est abrogé ;

4° À l'article L. 411-8, les mots : « qui répondent aux conditions fixées à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;

5° À l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;

6° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :

a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret peut définir des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. » ;

7° L'article L. 411-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 411-14. - L'agence a pour mission de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.

« L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

« Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances. »

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Hérisson.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires et agents de l'État en position d'activité, les fonctionnaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires des retraites de l'État, sous réserve que le demandeur ne dispose d'aucun revenu d'activité, les ouvriers d'État retraités bénéficiaires d'une pension au titre du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, les fonctionnaires retraités relevant de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes et de leurs veuves et orphelins en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les personnels recrutés dans le cadre des dispositions de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent également acquérir des chèques-vacances, selon les conditions prévues à l'alinéa précédent.

« Il en va de même pour les fonctionnaires des collectivités territoriales relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour les agents de la fonction publique hospitalière régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » ;

2° Après l'article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1-1. - Les chèques-vacances sont émis par des entreprises spécialisées, qui y ont été habilitées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du tourisme. Un décret précise les conditions d'émission des chèques-vacances.

« Ces titres sont cédés à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et versement d'une commission.

« Tout émetteur de chèques-vacances doit se faire ouvrir un compte bancaire ou postal auquel sont obligatoirement versés à l'exclusion de tous autres les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

« Le montant des versements visés ci-dessus est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. » ;

3° L'article L. 411-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. - Ces chèques-vacances, qui sont des titres de paiement spéciaux prépayés, peuvent être remis en règlement de tout ou partie des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.

« Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de l'Union européenne à des prestataires agréés, selon des conditions fixées par décret. » ;

4° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3. - Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.

« Les agréments sont accordés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services. » ;

5° L'article L. 411-4 est abrogé ;

6° L'article L. 411-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5. - L'avantage résultant de la contribution de tout employeur public ou privé à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés ou les agents est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 830 euros par an et par bénéficiaire, ainsi que des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. » ;

7° Après le mot : « salaires », la fin de l'article L. 411-6 est supprimée ;

8° L'article L. 411-8 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

« Les chèques-vacances peuvent être accordés à tous les salariés ou agents, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par l'employeur. » ;

9° Les articles L. 411-9 et L. 411-10 sont abrogés ;

10° L'article L. 411-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-11. - Les salariés ou agents peuvent acquérir les chèques-vacances par des versements mensuels.

« À chaque versement d'un salarié ou d'un agent peut correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise ou, pour les agents, d'une contribution des organismes à but non lucratif ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, visés à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les sommes versées par les salariés ou les agents et, éventuellement, par le comité d'entreprise ou par les organismes ou associations susvisés, ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement versées par celui-ci à l'émetteur spécialisé de son choix, qui les comptabilise.

« La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances peut être fixée à 100 % au plus de leur valeur libératoire. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à 1 830 euros. » ;

11° Les deux derniers alinéas de l'article L. 411-12 sont ainsi rédigés :

« Leur contre-valeur sera versée par les émetteurs spécialisés à l'établissement prévu à l'article L. 411-13, qui l'affectera au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.

« Le salarié ou l'agent titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de ces titres. » ;

12° Le premier alinéa de l'article L. 411-13 est ainsi rédigé :

« Un établissement public, prenant le nom d'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, est chargé de gérer et réguler le dispositif des chèques-vacances. Il est l'interlocuteur des prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3, dont il est chargé de l'agrément, des entreprises spécialisées visées à l'article L. 411-1-1 qui émettent les chèques-vacances et les remboursent aux prestataires de services, ainsi que des pouvoirs publics. » ;

13° La première phrase de l'article L. 411-14 est ainsi rédigée : « L'agence a pour mission essentielle de développer des actions à vocation sociale dans les domaines du tourisme, des loisirs et des vacances. » ;

14° Le premier alinéa de l'article L. 411-15 est ainsi rédigé :

« L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des organisations représentatives des prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3, des entreprises ayant pour activité l'émission de chèques-vacances, des représentants de l'État et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci. » ;

15° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° La contre-valeur des chèques-vacances périmés, versée par les émetteurs spécialisés, selon les conditions prévues à l'article L. 411-12 ;

« 2° Les produits financiers ; » ;

II. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme est exonéré des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, sous les conditions du 19°bis de l'article 81 du code général des impôts, et de la taxe sur les salaires prévue à l'article L. 411-6 du code du tourisme. »

III. - Dans le 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 19° », est insérée la référence : « , 19°bis ».

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Elle ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

M. Pierre Hérisson. - Nous récrivons toute la problématique du chèque-vacances pour ouvrir le monopole de l'émission et du remboursement des chèques-vacances aux sociétés privées, tout en renforçant la vocation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Nous simplifions le dispositif afin de le rendre attractif pour les PME-TPE.

Le projet de loi n'est en effet pas assez ambitieux pour toucher 500 000 salariés des PME supplémentaires. Il est excessivement optimiste de penser que l'ouverture de la commercialisation des chèques-vacances aux sociétés privées pour les seules PME de moins de 50 salariés permettra d'atteindre cet objectif. La sous-traitance de la commercialisation des chèques-vacances à une entreprise privée, pour les PME dépourvues de comité d'entreprise, a d'ailleurs été expérimentée sans succès par l'ANCV, dans les années 1990. En tout état de cause, le chèque-vacances, dans son organisation actuelle, ne remplit pas ses objectifs et atteint ses limites.

L'exonération que nous proposons concernerait toutes les charges fiscales et sociales. Dans le système actuel, la contribution employeur est soumise à la CSG et la CRDS pour le salarié, et, du point de vue de l'employeur, aux cotisations Urssaf, d'assurance-chômage et en partie à la taxe sur les salaires, tandis que la participation CE ne bénéficie pas d'exonérations fiscales.

Comme pour le Cesu préfinancé, nous proposons de laisser le comité d'entreprise ou l'employeur déterminer les conditions d'éligibilité et le niveau d'abondement pour l'attribution des chèques-vacances.

M. le Président. - Amendement n°58, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° À l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » et les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du 5° du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Raoult. - Cet amendement propose d'élargir l'exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés à la CSG et à la CRDS.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS mais dans des conditions assez strictes. La contribution de l'employeur doit être modulée en fonction de la rémunération versée au salarié. Le montant de la contribution de l'employeur et sa modulation doivent avoir été définis par la négociation collective, et cette contribution ne doit se substituer à aucun autre élément de rémunération versé au salarié. Les contributions versées par les comités d'entreprise échappent à toute cotisation ou contribution.

Nous proposons d'étendre ces exonérations à la CSG et à la CRDS pour inciter les employeurs de moins de 50 salariés à développer le chèque-vacances. On mettrait ainsi fin à une injustice au détriment des salariés des petites entreprises, qui bénéficient rarement d'un comité d'entreprise.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme :

L'agence a pour mission de promouvoir, de commercialiser, de gérer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement précise les missions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, dont le projet de loi omet la dimension de gestion.

Cette agence a pour mission le développement et la promotion du tourisme social. Elle le fait par les chèques-vacances eux-mêmes et par le financement, grâce aux bénéfices qu'ils génèrent, du tourisme social. Elle fournit des aides à la pierre pour la rénovation de centres gérés par des associations de tourisme social, elle finance des vacances pour ceux qui n'ont pas les moyens de partir. L'ANCV réinvestit intégralement dans ces projets le bénéfice généré par les chèques-vacances. C'est l'un des derniers moyens de financement, les subventions étant de plus en plus réduites, comme Mme Demessine le regrettait dans une question à M. Novelli et où elle rappelait l'intérêt et les missions de cette agence. A titre d'exemple, plus de 1,2 milliard ont été distribués en chèques-vacances en 2008 et 4,5 générés au profit du tourisme. En 2007, plus de 19 millions ont été intégralement réinvestis dans la politique sociale d'accès aux vacances.

Retirer la commercialisation des chèques vacances à l'ANCV serait mettre fin à ce financement du tourisme social. Les attaques à ce monopole de commercialisation ont été très nombreuses ces dernières années ; on comprend que de telles sommes attirent les convoitises... Il a été précisé plusieurs fois par M. Novelli que les petites entreprises ne possédant pas de comité d'entreprise n'ont pas accès au chèque-vacances, il est donc proposé de permettre à des entreprises privées, de restauration en particulier proposant déjà le chèque-déjeuner, de le distribuer. Si cela peut permettre le développement du chèque-vacances, nous ne pouvons nous y opposer, même si l'expérience tentée avec la Banque populaire et ProBTP n'a pas été probante. Peut-être que les entreprises de restauration d'entreprise auront plus de succès...

Il ne faudrait cependant pas que cette possibilité se transforme en une privatisation pure et simple. C'est le sens de cet amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme :

« L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés. Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.

M. Paul Raoult. - Il convient de faire bénéficier le plus grand nombre de nos concitoyens des chèques-vacances et de ne pas se contenter des seuls salariés. Dans ses statuts, l'ANCV doit participer à la mise en oeuvre de la politique sociale du tourisme. L'Agence devrait donc diffuser les chèques-vacances dans les PME mais aussi auprès des chômeurs, des Rmistes et des retraités. Les plus démunis étant les plus exposés à la crise, il faut qu'ils bénéficient de ces chèques. C'est une question de justice sociale.

Il n'est plus acceptable qu'une majorité de Français ne parte pas en vacances et que ce taux passe à 80 % pour ceux qui gagnent moins de 1 300 euros par mois.

L'Agence peut financer en partie ce tourisme social en y consacrant les commissions qu'elle perçoit lors des commandes et la contrevaleur des chèques périmés. D'ailleurs, l'Agence consacre déjà une partie de ses ressources à quelques actions en faveur du tourisme social comme les chèques-vacances pour les seniors ou la bourse solidarité vacances. Mais ses moyens financiers n'étant pas suffisants, le tourisme social doit donc devenir une véritable priorité.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code de tourisme :

« L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces prestations respectent le principe d'égalité entre petites et grandes entreprises.

M. Gérard Le Cam. - La gestion des chèques-vacances doit être exclusivement assurée par l'ANCV. Or, le projet de loi prévoit que la diffusion du chèque-vacances dans les PME ne serait faite que par des prestataires privés. Or, la mission de l'Agence est de commercialiser et de promouvoir le chèque-vacances dans toutes les entreprises : il faut donc prévoir une simple faculté pour l'ANCV de recourir à des prestataires pour le diffuser dans les petites entreprises.

En outre, les PME doivent bénéficier des mêmes frais d'adhésion et de gestion que les grandes entreprises : faire payer des frais plus importants n'aurait pas de sens et serait un frein au développement des chèques-vacances dans les PME-TPE.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Hérisson.

Après le mot :

entreprises

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme :

et auprès des organismes à caractère social mentionnés à l'article L. 411-18.

M. Pierre Hérisson. - Il faut permettre aux prestataires avec lesquels l'ANCV conclura des conventions, d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans toutes les entreprises ainsi qu'auprès des comités d'entreprise ou des comités d'oeuvres sociales des collectivités publiques.

Réduire le champ d'action des prestataires aux seules entreprises de moins de 50 salariés ne leur permettrait pas d'être financièrement rentables. D'ailleurs, une telle expérimentation a déjà été tentée par l'ANCV dans les années 1990 et s'est soldée par un échec.

Cette généralisation du conventionnement permettrait de toucher le plus grand nombre. En étant restrictif, on ne permettrait pas à ce dispositif de s'épanouir véritablement.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'établissement public Agence nationale pour les chèques-vacances est éligible à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

M. Gérard Le Cam. - Toutes les délibérations de l'ANCV sont validées par les ministères des finances et du tourisme, et ils n'ont pas remis en cause une décision votée à l'unanimité par son conseil d'administration. Lorsque M. le ministre est venu nommer le nouveau président du conseil d'administration lors de sa séance du 27 novembre 2007, il a déclaré que les salariés pourraient prochainement bénéficier de la participation. Il s'agissait d'une revendication des salariés de l'ANCV, car bien que dépendant d'un établissement public, ils sont sous statut privé. Le Gouvernement a dit à plusieurs reprises que toute entreprise de plus de 200 salariés devait associer ses personnels à ses résultats. Il serait anormal que les salariés de l'ANCV en soient exclus. D'ailleurs, la productivité de l'ANCV a augmenté de 50 % entre 2002 et 2007. Le décret 26 novembre 1987 modifié prévoit en outre que les salariés d'établissements publics peuvent bénéficier de la participation et tel est déjà le cas pour la Française des Jeux, Giat Industries et la Société nationale immobilière.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - L'amendement n°8 rectifié signerait la privatisation de l'ANCV : il bouleverse en effet le dispositif mis en place en 1982 car l'Agence perdrait le monopole d'émission des chèques-vacances qui seraient émis et commercialisés par des entreprises privées comme pour les tickets-restaurant. La mission sociale de l'Agence n'aurait dès lors plus de raison d'être puisqu'elle ne bénéficierait plus des commissions versées par les prestataires ni des produits de trésorerie qui constituent une réelle manne pour le tourisme social. Ses seules recettes viendraient des chèques inutilisés qui représentaient en 2007 un tiers des crédits disponibles pour les actions sociales. Si le fonctionnement de l'ANCV n'a pas toujours donné satisfaction, une réforme a eu lieu à l'initiative des responsables de l'Agence et de la tutelle et ce projet de loi l'entérine. Il n'y a donc plus de raison de vouloir banaliser les chèques-vacances : c'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n°58 est tout à fait justifié : malgré le rapprochement prévu par le projet de loi, une inégalité persiste entre les PME et les grandes entreprises. Quand les chèques-vacances sont délivrés par les comités d'entreprise, ils sont exonérés de CSG et de CRDS. De même, la participation des comités d'entreprise est exonérée. Tel n'est pas le cas pour les PME où la participation de l'employeur est soumise à ces cotisations sociales. Cette différence de traitement n'a pas de réel fondement. Supprimer cette exonération serait simplifier la tâche des PME et permettre une meilleure diffusion des chèques-vacances dans ces entreprises. Cela se ferait à coût quasi nul pour l'heure puisque seulement 30 000 salariés de PME bénéficient de chèques-vacances. En revanche, s'ils essaiment à l'avenir dans les PME, le coût en serait beaucoup plus important. C'est pourquoi votre commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°37 apporte des précisions intéressantes mais la rédaction de l'amendement n°59 est préférable car il prévoit que le bénéfice des chèques-vacances serait étendu aux non-salariés. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence et non d'une innovation juridique et nous y sommes favorables.

L'amendement n°38 revient sur le texte de la commission en ouvrant à l'ANCV la simple faculté de recourir à des prestataires pour prospecter les entreprises de moins de 50 salariés. Nous y sommes défavorables car nous avions estimé lors de l'examen de la loi en 2006 que l'Agence ne pouvait diffuser les chèques-vacances au sein des PME et qu'il fallait en confier le soin à des prestataires. Les faits ont démontré que l'Agence ne parvenait pas à prospecter les petites entreprises.

La commission partage le souci des auteurs de l'amendement de voir respecter l'égalité entre petites et grandes entreprises. Pour autant, il n'est pas nécessaire de le préciser puisque ce principe découle du droit ordinaire des marchés publics auquel l'Agence est soumise. Je souhaite donc le retrait.

La commission n'est pas non plus favorable à l'amendement n°9 rectifié qui est un amendement de repli par rapport au 8 rectifié. Si l'ANCV connaît des difficultés pour diffuser ses chèques auprès des PME, il n'en est pas de même pour les grandes entreprises et les comités d'entreprise. Les seules limites à son développement tiennent aux exonérations de CSG et de CRDS dont ne bénéficient pas les petites entreprises. Si cet amendement était adopté, les services commerciaux de l'ANCV disparaîtraient. Pour autant, la prospection des seules PME sera-t-elle rentable pour ces intermédiaires ? Tout dépendra du montant de la rémunération que l'ANCV versera à ses prestataires. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous apporter des précisions.

J'en arrive à l'amendement n°39 : l'article L. 332-1 du code du travail prévoit que la liste des Epic où est mise en place la participation des salariés est dressée par décret en Conseil d'État. L'ANCV étant un Epic, il n'est pas possible de prévoir une telle disposition dans la loi, sinon certains Epic relèveraient de la loi et d'autres du règlement. Il y aurait une forme d'inégalité peu satisfaisante. Même si je partage le souci des auteurs de cet amendement, je ne puis donc y être favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Défavorable au n°8 rectifié. Je partage bien sûr votre souci d'une diffusion la plus large des chèques-vacances dans les PME. Mais nous ne procédons pas de la même manière. Je sais que le monopole d'émission pose des difficultés mais une modification profonde du système n'est sans doute pas nécessaire pour atteindre les nouveaux objectifs. Le projet de loi ouvre la possibilité de distribuer les chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés en faisant sauter les verrous législatifs. Je fais confiance à l'Agence pour parvenir à son objectif : 500 000 bénéficiaires supplémentaires en deux ans. Nous verrons alors si d'autres facteurs freinent la progression, par exemple le monopole d'émission. En attendant, retrait ou rejet.

L'amendement n°58 a une logique certaine, mais aussi un certain coût pour les finances publiques. Le régime applicable aux comités d'entreprise est spécifique et n'a pas vocation à être généralisé. Retrait ou rejet. Même avis sur le n°37, la commercialisation n'est pas une fin en soi et l'Agence a plus largement pour mission de gérer le système des chèques-vacances.

Je suis réservé sur l'idée d'une extension à d'autres catégories que les salariés. L'ANCV a été créée dans les années 80 précisément pour apporter un soutien aux salariés, même si les rentrées servent à financer des actions sociales qui s'adressent aussi à d'autres. Sagesse sur le n°59. Sur le n°38, Mme Khiari a formulé exactement la pensée du Gouvernement. (Exclamations amusées à droite) Défavorable : les conventions de commercialisation ont vocation à concerner uniquement les entreprises de moins de 50 salariés. Défavorable au n°9 rectifié, retrait ou rejet du n°39 et je fais à ses auteurs la même réponse que Mme le rapporteur. La question est d'ordre réglementaire. Je précise toutefois que j'engagerai les concertations nécessaires.

M. Pierre Hérisson. - Par solidarité avec l'action gouvernementale, je vais retirer mon amendement mais les sénateurs connaissent bien l'ANCV, monsieur le ministre ; notre collègue M. Jacques Blanc fut très présent en 1990 dans cette affaire. Depuis la création de l'Agence, il y a eu des étapes successives, la Cour des comptes a fait des observations sévères, des évolutions se sont produites. Le dispositif est bon sur le fond ; sur la forme il doit évoluer et des discriminations dans l'accès aux chèques-vacances doivent être supprimées. Certes, l'amendement est long, il réécrit le texte en profondeur. Mais je prends rendez-vous dans deux ans : nous verrons si l'objectif de 500 000 est atteint, nous jugerons si les propositions que nous retirons aujourd'hui auraient été utiles ou non -car nous avons travaillé la question et essayons d'apporter la meilleure contribution ! Je prends date, en répétant que le but est de parvenir à une utilisation « de droit commun » la plus large possible, et ce avant vingt ans !

L'amendement n°8 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°9 rectifié.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'amendement n°37 est retiré.

L'amendement n°59 est adopté.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'amendement n°39 est retiré.

L'article14, modifié, est adopté.

Article 15

I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :

1° Le cinquième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :

« Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux. A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. »

2° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé par les mots :

et lorsqu'il ne peut jouir du bien en raison du fait que la propriété ou la station au sein de laquelle il se trouve est fermée ou inaccessible durant la période pendant laquelle il est propriétaire d'une part de l'immeuble en jouissance à temps partagé

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette loi aborde à juste titre des difficultés que rencontrent un nombre important de nos concitoyens, concernant notamment les propriétés faisant l'objet de contrats de jouissance en temps partagé -je préfère l'expression française à l'anglicisme habituellement employé. Certains se retrouvent pris au piège par des offres attractives, qui causent finalement de multiples déconvenues. Ainsi du cas d'une personne ayant hérité d'un appartement dans ce type de copropriété, disponible une semaine par an à un moment où la station et l'immeuble sont fermés ! Elle doit tout de même s'acquitter des charges et des impôts correspondants. L'association qui regroupe les victimes de ces pratiques ne parvient pas à obtenir satisfaction.

Je remercie le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur d'avoir complété ce texte en prévoyant le retrait de ce type de copropriété « pour justes motifs ». Toutefois, il faut pour cela une décision de justice souvent impossible à obtenir du fait des délais du contentieux. Je me réjouis de ce que le retrait devienne de droit lorsque la propriété est liée à un héritage. En y ajoutant la possibilité de se retirer lorsque le propriétaire ne peut jouir du bien car la station ou l'immeuble sont fermés durant la période prévue, cet amendement permettrait de sortir certains de nos concitoyens de situations inextricables.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement a été rectifié depuis son examen par la commission, ce qui modifie substantiellement son contenu par l'élargissement du retrait de droit. A titre personnel, je vois tout l'intérêt de cette proposition, qui permettrait à certains copropriétaires en time share de sortir de situations piégées. Mais cela ne risque-t-il pas de conduire à une sortie massive de ces sociétés ? Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Nous avons déjà soulevé cette question en commission en adoptant un amendement sur l'héritage. Dans un amendement à venir, nous apportons des garanties supplémentaires en prenant en compte une directive récente.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'article 15 ouvre, de façon générale, la possibilité de sortir de ce type de copropriété « pour justes motifs par une décision de justice ». Y a été ajouté le retrait de plein droit si la transmission résulte d'une succession. En allant plus loin, nous dérogerions aux règles de droit commun en la matière. Le Gouvernement souhaite assurer aux personnes concernées une meilleure protection, mais le projet de loi dans sa version revue par la commission est suffisant pour résoudre le cas exposé par Jean-Pierre Sueur. Je demande le retrait de cet amendement. A défaut, j'y suis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai rectifié l'amendement pour que le cas de l'indisponibilité du bien soit clairement précisé de la situation liée à l'héritage, qui suffit en elle-même. Selon les associations de victimes, il est difficile d'obtenir une décision de justice pour justes motifs, notamment lorsque le copropriétaire se trouve face à une immense copropriété. Il est important de savoir, en outre, à qui s'appliquera la nouvelle loi : aux milliers de personnes en difficulté du fait d'un héritage passé ou seulement à celles qui hériteront après promulgation de la loi ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - C'est d'ordre public, donc a priori rétroactif.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pouvez-vous le confirmer, monsieur le ministre ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Oui.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est important car les centaines de personnes concernées aujourd'hui ne comprendraient pas qu'une belle et nouvelle loi ne s'applique pas à leur cas ! Je remercie Mme le rapporteur, le président de la commission et le ministre de m'avoir confirmé que les personnes ayant déjà hérité d'un tel bien pourront en bénéficier.

L'amendement n°61 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est intitulée : « Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, contrats de revente et d'échange » ;

2° L'article L. 121-60 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-60. - Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.

« Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. » ;

3° Après l'article L. 121-60, il est inséré un article L.121-60-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-60-1. - Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis :

« 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables, d'une durée de plus d'un an ;

« 2° Le contrat de produits de vacances à long terme est un contrat par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable, d'une durée de plus d'un an, assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;

« 3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme ;

« 4° Un contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produits de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.

« Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de leur durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an. » ;

4° Le second alinéa de l'article L.121-64 est ainsi rédigé :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés à l'article L. 121-60-1, sans avoir à indiquer de motifs. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du contrat, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion du dit contrat, sans indemnités ni frais. ».

5° Après l'article L.121-64, il est inséré un article L. 121-64-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-64-1. - Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats. »

6° Après l'article L. 121-67, il est inséré un article L.121-67-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-67-1. - En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance. À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité. »

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement engage la transposition de la directive du 14 janvier 2009 car les contrats de time share sont essentiellement régis, désormais, par des dispositions de niveau communautaire. Ces produits se sont beaucoup diversifiés. Il s'agissait, pour les professionnels du secteur, de mieux répondre aux attentes des clients, mais certains en ont profité pour contourner la législation. Malheureusement, dès son origine, la propriété en temps partagé a été exploitée par une minorité active d'escrocs et d'aigrefins.

La directive étend les dispositions très protectrices du code de la consommation à toutes les formes de contrats en temps partagé : locations, clubs de vacances, et tout type de bien, de l'appartement au navire. Cet amendement transpose également deux autres garanties : l'allongement de la durée de rétractation de 7 à 14 jours et l'étalement obligatoire du paiement des produits de vacances à long terme. La transposition doit se poursuivre rapidement pour protéger les consommateurs contre les nombreux abus dans ce domaine : ils affaiblissent l'idée même des vacances en temps partagé, qui avait pourtant au départ un caractère social. Je souhaite que la collaboration fructueuse engagée pour cela avec le ministère se poursuive à l'Assemblée nationale.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il est en effet souhaitable de faire bénéficier le plus rapidement possible les consommateurs français des nouveaux droits prévus par la directive européenne du 14 janvier 2009 dans le domaine du time share.

L'amendement n°75 est adopté, ainsi que l'article 15, modifié.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d' ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2008/122/CE du Parlement et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection du consommateur en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation à cette transposition, y compris, le cas échéant, celles nécessaires pour rendre les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer.

Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cet amendement répond à la même logique que le précédent, puisqu'il tend à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, les dispositions restantes de la directive du 14 janvier 2009.

Cette directive répond à deux objectifs principaux : d'une part, renforcer la confiance des consommateurs dans la multipropriété, secteur qui représente plus de 10,5 milliards d'euros et emploie plus de 40 000 personnes dans l'Union ; d'autre part, mettre fin aux agissements de certains professionnels indélicats qui ont développé ces dernières années des pratiques commerciales préjudiciables aux consommateurs mais non punissables en l'état actuel du droit.

Nous venons de voter un amendement qui transpose les dispositions les plus emblématiques de la directive ; les autres, qui demandent une analyse approfondie, pourraient ainsi être transposées par ordonnances.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La commission souhaite une transposition rapide de la directive du 14 janvier 2009 qui renforce la protection des consommateurs, si possible au cours des deux lectures de ce projet de loi. Elle est donc favorable à l'amendement, tout en espérant qu'il se révélera inutile.

M. Paul Raoult. - Je suis toujours surpris par ce genre de demande... Certes, tous les gouvernements ont recouru aux ordonnances. Mais depuis quelques années nous avons augmenté la durée des sessions parlementaires en créant la session unique, multiplié le nombre des sessions extraordinaires... Qu'y avons-nous gagné ? Le Parlement français continue à se dessaisir de son pouvoir législatif et n'est même plus en mesure d'examiner dans le détail les directives votées par le Parlement européen !

A quelques semaines des élections européennes, nous donnons l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire. On aura beau jeu alors de s'exclamer à propos de telle ou telle situation : « Quel scandale ! C'est la faute de Bruxelles ! » Nous n'usons même pas des quelques pouvoirs dont nous disposons pour contrôler ce que les directives européennes comprennent parfois d'épineux ou de contraignant. C'est désolant ! On ravale ainsi l'autorité du Parlement français vis-à-vis du Parlement européen.

On me répondra qu'il y a des contraintes d'agenda... Mais quel est notre rôle ? Et quelle image donnons-nous de nous-mêmes à la population ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je vais essayer de sortir M. Raoult de sa désolation. Le Sénat a adopté, grâce à Mme le rapporteur, un amendement qui transpose les dispositions les plus emblématiques de la directive. Les autres doivent faire l'objet de concertations avec les organisations de protection des consommateurs. Si celles-ci se concluent assez rapidement, les dispositions en question pourront être transposées au sein même de la présente loi : nous avons un peu de temps devant nous puisqu'il y aura une navette. Je m'engage à tenter de satisfaire votre volonté légitime d'user de vos prérogatives de parlementaire.

M. Paul Raoult. - Très bien !

L'amendement n°10 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 16 est adopté.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les ministres chargés du tourisme et du logement désignent conjointement un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers.

M. Thierry Repentin. - Je souhaite attirer votre attention sur les problèmes de logement auxquels sont confrontés les travailleurs saisonniers. Outre le fait que ces salariés ont droit à un logement décent et à des conditions de vie meilleures, c'est l'attractivité et le développement du secteur du tourisme qui sont en jeu. Il est essentiel pour les entreprises du secteur, confrontées à une pénurie de main d'oeuvre, de pouvoir fidéliser leur personnel, composé en grande partie de travailleurs saisonniers.

Le rapport d'Anicet Le Pors nous a alertés dès 1997 sur le sort de ces travailleurs. Des progrès ont été faits au plan législatif et réglementaire au début des années 2000, mais les solutions reposent en réalité sur la mobilisation des acteurs locaux et des partenaires sociaux.

En 2001, par une démarche conventionnelle innovante, les partenaires sociaux et les secrétariats d'État chargés du logement et du tourisme - madame Demessine, c'est de vous qu'il s'agit- se sont accordés pour consacrer une partie du budget du logement à la construction d'habitations destinées aux travailleurs saisonniers. Bravo à celle et à ceux qui furent à l'origine de cette initiative !

Le 15 juillet 2004, l'État et les partenaires sociaux ont décidé d'expérimenter un nouveau dispositif visant à créer 1 000 places par an, qui a été pérennisé par une convention entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) le 20 décembre 2006. Pas moins de 2 690 logements répondant aux normes de qualité requises ont ainsi été construits depuis 2002.

Comme j'ai pu le vérifier, le succès de ce dispositif reposait sur le soutien technique de la mission sur le logement des saisonniers de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Or cette mission n'existe plus depuis le 1er avril 2007 ; en conséquence, la production a diminué. Aucun chargé de mission n'a été nommé pour remplacer l'ancien qui était l'interlocuteur des acteurs locaux et informait le ministère des adaptations législatives et financières nécessaires. Il est urgent d'en nommer un nouveau.

Il est intolérable que des travailleurs qui contribuent grandement au dynamisme de l'économie française continuent d'être logés dans des conditions indignes !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Comme les auteurs de cet amendement d'appel, la commission s'interroge sur les raisons de la disparition de fait de la mission interministérielle sur le logement des travailleurs saisonniers, aucun nouveau chargé de mission n'ayant été nommé depuis plusieurs années. Nous connaissons, depuis le rapport d'Anicet Le Pors, les conditions de travail déplorables et les problèmes de logement des travailleurs saisonniers, notamment sur le littoral et en montagne.

Mais la loi ne peut enjoindre au Gouvernement de remplacer l'ancien chargé de mission. L'objectif de l'amendement est juste mais la commission ne peut être favorable à son dispositif.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les problèmes de logements auxquels sont confrontés les travailleurs saisonniers sont réels. Cependant, depuis plusieurs années, la coopération des partenaires sociaux et des collectivités territoriales a permis de faire avancer les choses : en 2007 par exemple, une convention a été signée entre l'UESL et la région Rhône-Alpes. Homme de terrain, je suis convaincu que les décisions, pour être efficaces, doivent être prises au niveau local. Une structure nationale serait inadaptée. Avis défavorable.

M. Thierry Repentin. - Je remercie Mme le rapporteur d'avoir reconnu que nous soulevions un vrai problème, qui concerne notamment les zones montagneuses.

Je voudrais aussi rassurer M. le ministre. Il craint qu'une mission nationale soit déconnectée des réalités du terrain. Mais jusqu'en 2007 le chargé de mission était un fonctionnaire mis à disposition par le ministère de l'équipement et qui prenait son bâton de pèlerin pour faire le tour du pays et monter les unes après les autres des opérations de construction. On a ainsi réussi à créer 2 700 logements !

Ce chargé de mission, M. Alain Simon, était basé à la direction de l'équipement de Savoie. Il nous manque aujourd'hui quelqu'un pour prendre sa place, pour aider à monter les dossiers. A l'heure de la révision générale des politiques publiques, la mise à disposition d'un agent de l'État n'est pas trop demander, au regard des besoins. C'est une demande notamment des syndicats de salariés.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution des classes de découvertes et sur la mise en oeuvre d'éventuelles nouvelles mesures pour encourager cette pratique.

M. Thierry Repentin. - Cette mesure ne coûterait pas cher, et pourrait rapporter gros à terme...

Chacun reconnaît l'intérêt pédagogique des séjours scolaires courts ou des classes de découverte. Moment privilégié d'apprentissage de la vie collective, elles sont l'occasion pour les élèves de découvrir des pratiques sportives ou un environnement différent, notamment en montagne ou en bord de mer.

Une circulaire du ministère de l'éducation de 2005 rappelle que ces séjours permettent de s'extraire du contexte de la classe, et sont l'occasion d'un réel dépaysement. Pourtant, leur nombre et leur durée sont en régression. Au poids des exigences de sécurité s'ajoutent le coût des séjours, les difficultés de financement et parfois les réticences des parents.

Ce rapport vise donc à déterminer les obstacles et les mesures à apporter pour assurer un nouvel essor de ces classes de découverte, qui constituent par ailleurs un utile complément d'activités entre les saisons touristiques.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Les classes de découverte font partie de l'imaginaire collectif, et sont un point de repère pédagogique. Toutefois, le durcissement de la réglementation a conduit à leur quasi-disparition. La commission a émis un avis favorable, mais un rapport supplémentaire est-il vraiment utile, sachant que des travaux ont déjà été engagés par le ministère de l'éducation nationale et l'association des élus de montagne ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les classes de découverte représentent un utile complément d'activité. Faut-il pour autant un rapport sur le sujet ? Les préconisations du rapport de 2004 de Mme Pavy, députée de la Sarthe, ont pour la plupart été reprises dans la circulaire du 5 janvier 2005 qui a aussi précisé les conditions de sécurité visées dans la circulaire de 1999. Enfin, le rapport Chauvin de février 2008 contient douze propositions pour relancer les classes de découverte. L'ANCV, dans le cadre de son programme d'aides aux projets vacances, apporte une aide aux classes de découverte pour les ZEP et les familles modestes. Cela me semble largement suffisant. Retrait, sinon rejet. Je serai en revanche favorable à un rapport sur la mise aux normes dans les petits hôtels.

M. Thierry Repentin. - Certes, il existe déjà des rapports, mais je voulais attirer votre attention sur la disparition progressive des classes de découverte, afin que vous vous saisissiez des rapports existants. Les classes de découverte sont un outil de socialisation pour les jeunes Français, qui sont les touristes de demain pour nos territoires. J'espère des mesures concrètes.

L'amendement n°65 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes.

M. Paul Raoult. - La surréservation est devenue une pratique courante. Les voyageurs refoulés bénéficient d'une indemnisation financière, mais ce n'est pas ce qu'ils attendent ! Cette pratique, dont j'ai récemment été victime, ne devrait pas être autorisée. Quand on achète un produit, on attend que le service soit rendu ! Cette négation de l'acte commercial est insupportable ! Alors que j'étais attendu au Forum international de l'eau, on m'a refusé l'accès à un vol prévu à midi : je n'ai pu partir qu'à 19 heures ! Je ne comprends pas que notre législation, si vigilante sur la concurrence et les prix, accepte ces pratiques. Au moins, demandons un rapport !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je comprends la colère de M. Raoult. Si la surréservation permet aux compagnies de ne pas voyager à vide, elle expose les voyageurs à de réels désagréments. Une initiative communautaire prévoit toutefois de renforcer les droits des voyageurs. Laissons aux nouvelles normes communautaires le temps de s'appliquer pleinement avant d'évaluer leur effet. L'amendement est prématuré : avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Défavorable. La surréservation est pratiquée par toutes les compagnies, dans tous les pays. Elle vise à compenser le fait qu'un passager puisse, sans pénalité financière, ne pas se présenter à l'embarquement, ce qui laisse des sièges inoccupés. A Air France, sur 10 000 passagers, moins de huit sont refusés, alors que 440 trouvent des places grâce à la surréservation !

J'ajoute que le sujet, de compétence européenne ne saurait être abordé de manière exclusivement nationale et que le règlement européen de 2004 stipule bien qu'une compensation doit être versée aux passagers. La direction générale de l'aviation civile reçoit peu de plaintes et elles sont en diminution constante : 12 % en 2006, 11 % en 2007, 5 % en 2008. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

M. Paul Raoult. - La question est posée. Vous me dites que l'Union européenne mènera l'étude, je veux bien le croire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous êtes bien confiant.

M. Paul Raoult. - Encore faut-il que les voyageurs soient informés de la possibilité d'être dédommagés : j'espère que l'on fera pression en ce sens. Il est aberrant, encore une fois, que celui qui est à l'heure soit pénalisé par rapport à celui qui ne vient pas. Vous me dites qu'il n'y a pas beaucoup de réclamations, mais quand on est pris au piège, croyez-vous que l'on songe à autre chose qu'à prendre l'avion suivant ?

L'amendement n°70 est retiré.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers.

M. Paul Raoult. - La situation des petits établissements hôteliers est extrêmement précaire dans beaucoup de départements. Ils ne peuvent pas compter, comme les établissements plus importants, sur les organismes agréés pour les accompagner sur la mise aux normes juridiques. Les incendies qui ont défrayé la chronique ont, au fil des ans, durci la réglementation. Faute d'accompagnement, nombre de petits établissements devront mettre la clé sous la porte. Ceux qui sont classés vulnérables devront se conformer à la nouvelle réglementation incendie dès 2011 et à la réglementation relative à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dès 2015. Dans la Drôme, 50 % des établissements sont dans ce cas. Il ne serait donc pas inutile de lancer une étude sur les difficultés que peuvent rencontrer les exploitants. Je sais bien que les conseils généraux et régionaux ont des politiques d'aide aux établissements, mais cela ne suffit pas. Le problème doit être réglé au niveau national.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La commission est sensible aux difficultés que rencontrent les petits hôtels pour se conformer aux nouvelles normes de sécurité. L'enjeu est de taille puisqu'une grande partie du parc n'est plus aux normes. Il convient donc de réfléchir à un accompagnement. Les chaînes hôtelières, qui ont connu un essor spectaculaire ces vingt dernières années, ne peuvent se substituer au maillage de proximité qu'assurent les petits établissements familiaux, qui créent de surcroît des emplois de proximité non délocalisables. Nous devons agir pour prévenir la désertification. La commission est donc favorable à votre amendement et souhaite que les prêts spéciaux consentis par la Caisse des dépôts et consignations et Oséo puissent financer les mises aux normes de sécurité.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable. Nos travaux ne visent pas autre chose qu'à venir en aide aux petites entreprises familiales qui structurent le territoire. C'est ce qui nous a conduits à mettre en place des prêts spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations et d'Oséo. Un rapport sera utile pour mesurer les contraintes spécifiques qui sont les leurs. Je souhaite qu'il puisse déboucher sur des propositions concrètes.

L'amendement n°71 rectifié est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Paul Raoult. - Je me félicite de la qualité de nos travaux, qui se sont déroulés dans un climat constructif. Je remercie M. le ministre pour la qualité de ses réponses et la prise en compte d'un certain nombre de nos amendements. Je remercie Mme le rapporteur et le président de la commission.

Nous avons eu un « coup de chaud » sur le travail du dimanche. Je vis dans une commune touristique et sais qu'il y a bien des services à rendre en période estivale. Mais parler de « zonage » me paraît dépassé. La moindre ville, le moindre village a aujourd'hui vocation à développer une offre touristique. Il existe partout quelque chose à voir, partout de beaux paysages. Quant à la question de la période, tous les efforts des régions touristiques vont à faire tourner leurs équipements sur les quatre saisons.

A la question du travail dominical, qu'il est peut-être justifié de poser, on ne saurait répondre par aucun de ces deux arguments. Ce serait aller à contre-courant. Si l'on a du mal à rentabiliser les grands équipements touristiques, c'est bien parce qu'ils ne fonctionnent que sur une courte période. Il faut faire des efforts constants, organiser de grandes manifestations culturelles et festives pour faire vivre ces lieux toute l'année, et être vigilants sur l'entretien du patrimoine, témoignage de notre culture et de notre civilisation. Quand je vois les difficultés que l'on a à faire débloquer les crédits... Ne pas entretenir nos cathédrales, nos villes fortifiées, c'est mettre en cause la vocation touristique de notre pays.

Le tourisme, enfin, doit devenir tourisme durable. Personne ne veut plus aller s'entasser dans des lieux que la surpopulation touristique agresse. Les milieux, quelle que soit leur nature, doivent être respectés. N'oublions pas la qualité des paysages. Respecter un paysage de bocage, c'est offrir une image attirante aux touristes.

M. Charles Revet. - L'image ne va pas sans l'accueil.

M. Paul Raoult. - Nous avons beaucoup parlé du classement des établissements. Il faut aussi être vigilant sur les labels, éléments moteurs de la dynamique touristique. Il faut préserver le sérieux de la chose. Trop de label tue le label. Si chaque département, chaque région veut le sien...

Il nous faut des labels nationaux qui sécurisent les touristes !

Dans le contexte de la crise actuelle, le tourisme de proximité est une chance. Avec les low cost, il était moins coûteux d'aller en Tunisie. Tout cela est en train de changer et il nous faut être prêts à accueillir ce nouveau touriste français avec un professionnalisme rénové. Il faut, pour cela, aider nos écoles et formations supérieures touristiques et hôtelières.

Nous voterons ce texte, en étant conscients qu'il n'est qu'une étape et qu'il en faudra d'autres pour fortifier encore notre tourisme.

M. Jacques Blanc. - Le groupe UMP se félicite de la qualité de ce débat et de la mobilisation de tous en faveur d'un secteur, premier employeur de France avec deux millions de salariés auxquels on pourrait ajouter peut-être demain de 300 000 à 600 000 autres. Nos départements, quels qu'ils soient, ont tous une vocation touristique et ce texte, qui arrive à point nommé dans ce contexte de crise, modernisera notre offre touristique et rénovera l'offre de notre hôtellerie -métier difficile qu'il faut encourager... Je me félicite aussi de la création d'un organisme unique, l'Agence de développement touristique de France, et de la refonte des chèques-vacances. Il ya un peu plus de vingt ans, le Président Giscard d'Estaing m'avait fait l'honneur de me confier l'élaboration d'un rapport « Choisir ses loisirs » où je lançais l'idée de ces chèques et je suis heureux de constater qu'ils sont aujourd'hui consacrés.

Il n'y a pas de sujet tabou : le débat sur le travail dominical, intéressant et de qualité, a été renvoyé à plus tard pour être mieux traité dans un cadre plus général.

Au nom du groupe UMP, je rends hommage au rapporteur et au président de la commission des affaires économique, ainsi qu'aux sénateurs qui ont amélioré et enrichi le projet de loi initial. Je remercie le ministre pour son sens de l'écoute. Le groupe UMP apporte son entier soutien à un texte qui est à la hauteur des enjeux. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Désolée de ne pas m'associer à cet unanimisme. On a évité le travail dominical -on y reviendra, vient-on de nous dire....- mais, avec cette Agence de développement, on s'est débarrassé d'une véritable politique du tourisme qui échapperait à la RGPP et à la libéralisation des services... C'est pourquoi le groupe CRC-SPG s'abstiendra.

Le projet de loi, amendé, est adopté.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Il m'a été agréable de travailler sur ce texte aux côtés de Mme Bariza Khiari. Un ministre a toujours un peu d'appréhension avant d'aller soutenir un texte au Parlement, surtout quand le rapporteur appartient à un groupe qui ne soutient pas le Gouvernement...

M. Thierry Repentin. - Quand il le mérite, nous soutenons le texte...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - C'est le deuxième texte que nous examinons, selon la nouvelle procédure, dans la version de la commission, et nous avons travaillé dans de très bonnes conditions. La commission n'a pas toujours les mêmes vues que vous, monsieur le ministre, mais, comme le Président de la République a voulu renforcer le rôle du Parlement, nous avons essayé d'en faire bon usage, sans que cela nuise à notre amitié. (Applaudissements à droite)

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Le sectarisme n'a pas droit de cité lorsqu'il s'agit de l'intérêt général. La question du travail dominical n'avait pas sa place ici mais, en dehors de cela, ce texte offre un cadre sérieux pour la modernisation du tourisme, il offre avec les chèques-vacances une avancée sociale, il est équilibré et c'est pourquoi je n'ai eu aucun état d'âme à le rapporter. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous sommes dans un cadre nouveau et le Gouvernement doit apprendre à ne pas gagner tout le temps, même s'il dispose d'une majorité fidèle et loyale que je remercie du fond du coeur. Nous avons là un texte pragmatique, court et novateur que je préfère aux longs textes qui ne changent rien. Je remercie le Sénat d'avoir amélioré celui-ci et, ainsi, fait honneur au débat parlementaire. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance, demain, jeudi 9 avril 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 9 avril 2009

Séance publique

À 9 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, À 15 HEURES

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Rapport de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat (n° 327, 2008-2009).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat (n° 319, 2008-2009).

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier ministre :

- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

- un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;

- M. Jean-Jacques Hyest un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le suivi de l'application des recommandations de l'Association française des entreprises privées (Afep) et du Mouvement des entreprises de France (Medef) sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ;

- M. Nicolas About, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur la prise en charge psychiatrique en France, un rapport établi par M. Alain Milon, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;

- M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet, relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (n° 263, 2008-2009) ;

- Mme Catherine Troendle un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Nicolas About, tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire (n° 378 rect. bis, 2007-2008) ;

- M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de règlement tendant à fixer les « profils nutritionnels » pour les denrées alimentaires (n° 265, 2008-2009) ;

- la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale un texte sur la proposition de loi, de M. François-Noël Buffet, relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (n° 263, 2008-2009) ;

- la commission des affaires économiques un texte sur la proposition de résolution européenne, présentée par M. Jean Bizet au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de règlement tendant à fixer les « profils nutritionnels » pour les denrées alimentaires (n° 265, 2008-2009) ;

- Mme Annie David, M. Michel Billout, Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. François Autain, Mme Gélita Hoarau, M. Guy Fischer, Mmes Isabelle Pasquet, Marie-France Beaufils, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Luc Mélenchon, Jack Ralite, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet, une proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël ;

- MM. Yvon Collin et Michel Charasse une proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger ;

- Mme Annie David une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (E 4021).