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Compte rendu analytique officiel du 9 juin 2009

Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.

Discussion générale

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars dernier à l'initiative de Mme Chantal Brunel apporte un complément très utile aux mesures prises par le Gouvernement pour assurer le financement des petites et moyennes entreprises dans un contexte économique perturbé. La crise financière, en effet, a eu de lourdes répercussions pour les entreprises. Il est indispensable de soutenir les PME et de leur permettre de sortir de la crise dans les meilleures conditions. Il convient également de rendre plus transparentes les opérations bancaires et de diversifier les sources de financement des entreprises.

Ce texte, enrichi par votre commission grâce aux efforts de M. le rapporteur général, est le fruit d'un dialogue constructif entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement. Nous partageons les mêmes objectifs.

Dès le 13 septembre, deux jours avant la faillite de Lehman Brothers, les pays européens ont demandé à la Banque européenne d'investissement (BEI) de contribuer davantage au financement des PME : c'était l'objet du Small Business Act. Les résultats s'en sont fait sentir : la BEI a accordé 1,8 milliard d'euros de prêts aux PME françaises en 2008, sur un total européen de 8,5 milliards d'euros, en hausse de 60 % par rapport à 2007. Le président de la BEI doit proposer aujourd'hui même au conseil des gouverneurs d'augmenter le volume des prêts aux PME dans les prochains mois.

Au niveau national, le plan de soutien au financement des PME du 2 octobre et le plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre ont permis d'aller plus loin. Grâce aux excédents du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire, 17 milliards d'euros ont été mis à la disposition des banques pour qu'elles financent les entreprises. L'intervention d'Oséo a également été renforcée ; dès le début de la crise, Mme Lagarde et moi-même avons accéléré et surveillé de près la mise en oeuvre de ces instruments qui font chaque jour la preuve de leur efficacité : les cofinancements ont augmenté de 632 millions d'euros, les prêts bénéficiant d'une garantie classique d'1,05 milliard tandis que les prêts couverts par une garantie sur les nouveaux fonds se montent à 1,09 milliard.

Le plan de relance a également permis de garantir à hauteur d'1,5 milliard d'euros les interventions d'Oséo en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Je salue au passage le rôle du Sénat dans la définition de cette catégorie d'entreprises à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie, cette loi de progrès économique à laquelle les propos outranciers que nous venons d'entendre ne rendent pas justice.

Mme Nicole Bricq. - Le temps viendra d'en dresser le bilan !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a également voulu rendre plus transparente la politique de crédit aux PME pratiquée par les banques. Les encours de crédit aux TPE et PME ont augmenté de 4,1 % entre mars 2008 et mars 2009 mais de 0,9 % seulement au cours des six derniers mois ; ce n'est pas un écroulement mais une décélération. Sans que l'on puisse parler d'un assèchement brutal des liquidités, force est de constater que les entreprises font face à des difficultés dans un contexte économique fortement dégradé. Un médiateur du crédit a été nommé pour tenter d'apporter des solutions au cas par cas à leurs problèmes de financement ; son activité s'appuie au niveau départemental sur le réseau de la Banque de France. A la date du 24 mai, 9 960 dossiers avaient été acceptés et, dans 66 % des cas, une solution avait pu être trouvée.

La présente proposition de loi comporte des avancées notables. Elle tend à renforcer la transparence des relations contractuelles entre les entreprises, les établissements de crédit et les assureurs-crédit. Les entreprises pourront désormais connaître les raisons de la réduction ou de l'interruption d'un concours bancaire à durée indéterminée ou les raisons de l'évolution de leur notation. Quant aux assureurs-crédit, ils devront motiver leurs décisions de coupure de garantie. Lors d'une réunion présidée par le Premier ministre le 12 mai dernier, les assureurs-crédit se sont engagés à respecter un délai de préavis d'un mois en cas de coupure et à mettre gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés la notation et l'encours global garanti de ces derniers. Mme Lagarde a réuni hier les assureurs-crédit pour vérifier qu'ils remplissent ces engagements.

Ce texte prévoit également que la Banque de France publiera chaque trimestre les encours de crédit aux PME et aux jeunes entreprises.

Cette publicité permettra de relayer le suivi des encours des établissements adhérents à la Société de financement de l'économie française, dont le dispositif arrive à échéance fin 2009. Un pilotage du dispositif par la Banque de France, dont la commission a auditionné le gouverneur, garantirait la fiabilité des données publiées. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale assurera une publication annuelle consolidée, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, des informations relatives aux investissements des assureurs dans les PME. Un amendement de votre commission des finances a précisé le dispositif.

La proposition de loi comporte enfin des simplifications de procédures, notamment la possibilité de transfert de cotation d'Euronext vers Alternext ; votre commission a, à juste titre, réservé cette possibilité aux sociétés dont le capital n'excède pas 1 milliard d'euros.

Le texte de la commission, à l'article 3 bis, réalise un bon équilibre pour ce qui est des sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable pour le financement des PME et des travaux d'économie d'énergie. Les données du premier trimestre sont rassurantes : les établissements de crédit remplissent leurs obligations et consacrent à ces financements plus de deux fois les sommes qui leur sont confiées dans ce cadre. La sanction sera double, recentralisation des ressources puis non-rémunération de celles-ci.

Le Gouvernement sera enfin favorable aux amendements de la commission relatifs à la réglementation des marchés financiers, qu'il s'agisse de la ratification d'ordonnances dans le domaine financier ou des précisions apportées aux régimes de la fiducie et des plans d'épargne interentreprises. Je pense que ce texte doit pouvoir être adopté dans de bonnes conditions. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances. - Outre son intérêt intrinsèque, cette proposition de loi s'est avérée un support législatif très utile. Son texte a sensiblement évolué entre son dépôt par Mme Brunel et son adoption par l'Assemblée nationale ; nous proposerons d'en conserver la dernière version, au prix d'ajustements mineurs, et de la compléter par des dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Le premier objectif de la proposition de loi est d'améliorer le suivi des financements destinés aux PME. Nous avons pu mesurer, au sein du comité de suivi de la crise financière, que le système de collecte des données relatives à la distribution du crédit n'était pas adapté au suivi des engagements pris par les banques, et spécifiquement en direction des PME. C'est pourquoi l'article 3 est bienvenu, qui fait obligation à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de publier un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME. L'article 5 impose une obligation de même nature à la Banque de France ; la comptabilisation des stocks de crédits ne saurait suffire en ces temps de crise, seule une information sur les flux est pertinente. Et peu nous importe que le système informatique de la Banque ne permette pas aujourd'hui de l'obtenir : c'est à l'outil de s'adapter à la volonté du législateur. L'article 5 ter confie opportunément à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le suivi statistique des encours garantis par les assureurs-crédit.

Le deuxième objectif de la proposition de loi est de responsabiliser les acteurs de la distribution de crédit. D'où l'article premier, qui impose la motivation d'une cessation ou d'une interruption de crédit ; l'article 2, qui oblige les établissements de crédit à communiquer aux entreprises des explications sur la notation interne dont elles font l'objet ; l'article 3 bis, qui prévoit de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les conditions d'usage des fonds collectés sur le livret A et le livret de développement durable ; ou encore l?article 5 bis, qui impose aux assureurs-crédit la motivation de refus de garantie aux clients de leurs assurés, étant entendu qu'un délai de préavis d'un mois est prévu avant que la cessation de garantie ne prenne effet.

Troisième objectif : favoriser le développement de certains segments des marchés financiers. M. le ministre a déjà évoqué les conditions de transfert de cotation entre Euronext, marché organisé et réglementé, et Alternext, qui est organisé mais non réglementé. La commission des finances a souhaité renforcer la transparence de l'opération en prévoyant que l'assemblée générale de la société transférée doit en délibérer, ce afin que les actionnaires minoritaires et les détenteurs individuels de titres soient correctement informés

Nous avons profité de ce texte pour ratifier, sous réserves de modifications mineures, l'ordonnance du 23 octobre 2008 relative à la gestion d'actifs et les ordonnances du 30 janvier 2009 relative, l'une à la déclaration de franchissement de seuil et à la déclaration d'intention, l'autre aux sociétés d'investissement à capital fermé et aux fonds dits fermés. Nous avons surtout voulu renforcer la compétitivité de la place financière de Paris, de sorte que celle-ci puisse accueillir plus commodément des fonds en provenance, notamment, du Moyen-Orient et des opérations menées selon les techniques de la finance dite islamique. Nous avons pour cela adapté le régime de la fiducie, qui nous paraît le plus approprié. Pour reprendre un mot fameux, Paris vaut bien une messe... (Mme Nicole Nicole Bricq s'étonne) Notre panoplie devait s'étoffer afin que de telles opérations, menées à Londres depuis plus de dix ans, puissent l'être à Paris avec un bon degré de sécurité juridique et autant que possible dans un souci de transparence et de régulation.

Nous avons enfin ajouté quelques dispositions ponctuelles, par exemple une procédure exceptionnelle adaptant les plans d'épargne interentreprises, à certaines obligations issues de la loi de modernisation de l'économie.

La commission a examiné avec intérêt les amendements particulièrement utiles de M. Longuet relatif à l'application du régime microsocial simplifié dans les départements d'outre-mer et celui de M. de Montgolfier tendant à rétablir, pour les experts-comptables, les dispositions juridiques préexistantes, malencontreusement supprimées par l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative au blanchiment de capitaux, ainsi que l'amendement important du Gouvernement qui autorise, conformément aux décisions prises lors de la récente réunion du G20 de Londres, le ministre des finances à verser au FMI, sur les ressources du Trésor, une somme correspondant à des prêts remboursable dans la limite de 11,06 milliards.

Le texte, à mesure de son examen, s'est progressivement éloigné de son objet initial, les PME. D'où la nécessité de compléter, comme le propose la commission, son intitulé de « proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME » par « et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ». Au bénéfice de ces observations, la commission invite le Sénat à adopter le texte dans sa rédaction ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je suggère de terminer la discussion générale avant la suspension, ce qui suppose de chaque orateur un effort de concision, pour en finir vers 20 heures 30. (Approbation)

M. Bernard Vera. - Cette proposition de loi, adoptée par les députés à l'initiative du Gouvernement, tend à remédier aux difficultés récurrentes d'accès au crédit bancaire des PME. D'après une étude récente, le principal problème dans les mois à venir réside, pour 88 % des chefs d'entreprise, dans l'affaiblissement de leur cahier de commandes -signe certain d'une asphyxie de l'activité et de l'échec du prétendu plan de relance gouvernemental-, mais reste, pour un tiers d'entre eux, l'accès au crédit, dont le tarissement menace la survie de l'entreprise et des emplois.

Alors que les portes des banques sont fermées à double tour pour les PME, les greffes des tribunaux de commerce travaillent comme jamais depuis longtemps et la liste des privés d'emploi ne cesse de s'allonger. Pour autant, le problème du financement des PME est aussi vieux que l'économie libérale mais, depuis quelques années, il était de bon ton d'encourager les entreprises à crier avec les loups contre l'État et les charges sociales plutôt que de les faire respecter par les banquiers. Néanmoins, avec un plan de 360 milliards pour sauver les banques que notre groupe a été seul à rejeter en votant contre le collectif d'octobre, il aurait été malvenu de laisser l'impression que le Gouvernement ne faisait rien pour soutenir les activités productives. D'où cette proposition de loi d'affichage, dont la moitié des douze articles votés à l'Assemblée nationale portent, en réalité, sur les opérations boursières. Quant aux mesures facilitant l'accès au crédit, elles participent, pour partie, des missions que le médiateur du crédit accomplit parfaitement avec ses modestes moyens...

M. Philippe Marini, rapporteur. - Qu'est-ce qui ne vous convient pas au juste ?

M. Bernard Vera. - La commission des finances du Sénat a adopté un texte constitué de quinze articles...

M. Philippe Marini, rapporteur. - Certes !

M. Bernard Vera. - ...qui s'éloigne encore davantage du sujet de la proposition de loi puisqu'elle nous propose de ratifier trois ordonnances, d'aménager le régime de la fiducie et de modifier le plan d'épargne interentreprises qui, comme chacun le sait, est la priorité absolue des entrepreneurs aujourd'hui...

A cause de la révision constitutionnelle, nous voici en présence d'un texte à la portée normative limitée, véhicule législatif de dispositions diverses dont certaines sont d'opportunité, et d'autres la reprise d'anciennes propositions formulées sur des textes de plus grande portée. Encore un détournement de l'initiative parlementaire ! La question du financement des PME n'est en rien réglée, les petites entreprises continueront de se voir imposer de forts taux d'intérêt pour payer la facture des avantages accordés aux plus grandes et aux multinationales. Mieux aurait valu lier les aides de l'État aux banques au respect d'engagements précis et vérifiables de financement des PME et privilégier des prêts à faible taux d'intérêt, assis sur l'épargne populaire, pour soutenir les projets créateurs d'emplois. Il est temps que l'argent des banques, qui est d'abord celui des salariés et des familles, serve enfin à préserver l'emploi ! Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Gérard Cornu. - Cette proposition de loi a été déposée par Mme Brunel, en novembre 2008, en réaction à la crise financière et économique et à la crise de confiance qui s'est ensuivi. Selon une étude de l'Ifop du 25 mai dernier, qu'elle cite, 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d'un crédit et 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement de l'accès au crédit. D'où la nécessité de faciliter et de sécuriser l'accès au crédit des PME, notamment en imposant aux banques une obligation de motiver les réductions ou interruptions de crédits bancaires, si les entreprises concernées en font la demande. Cette mesure est très attendue par les plus petites entreprises, très dépendantes des crédits bancaires.

Selon les résultats de l'enquête de l'Ifop pour le cabinet Fiducial, le tiers des TPE françaises affirment avoir renoncé à leurs investissements ou craindre de devoir les reporter. Pas moins de 42 milliards d'investissements seraient ainsi reportés et 16 % de ces TPE expliquent ce geste par un refus ou une peur du refus du crédit bancaire. Le médiateur du crédit a été saisi par 358 entreprises durant les quinze derniers jours du mois de mai. Son rôle, qu'il accomplit remarquablement depuis sa mise en place en octobre 2008, est de veiller à ce que les banques, qui ont bénéficié d'un plan de soutien de 360 milliards, reversent ces aides à l'économie réelle, sous la forme de crédits, notamment aux entreprises. Le présent texte renforce cette logique donnant-donnant en prévoyant, à l'initiative des députés, des sanctions à l'encontre des banques qui ne respectent pas l'obligation légale d'emploi des 16,5 milliards. Grâce à ce texte, des statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et aux PME seront également publiées. Notre excellent rapporteur a ainsi prévu une publication des encours de crédits et nouveaux crédits par chaque réseau et non pas seulement par la Banque de France, une publication des crédits accordés aux PME de moins de dix salariés et une publication des taux moyens correspondant à chaque catégorie ; statistiques fort utiles au contrôle de l'utilisation des crédits.

Bref, ce texte renforce notre soutien aux entreprises en difficulté.

C'est donc dans un esprit positif et constructif que l'UMP aborde l'examen de cette proposition de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yvon Collin. - Cette proposition de loi, modeste en apparence, est censée apporter une nouvelle pierre à l'édifice législatif construit depuis octobre pour répondre à la crise financière et à ses conséquences économiques. En effet, dans un premier temps, pour contrer la crise des subprimes, l'État a assuré la solvabilité du système bancaire. Ensuite, 22 milliards ont été prévus pour améliorer la capacité de financement des PME. A cette occasion, nous avions apprécié que les excédents d'épargne des livrets de développement durable et des livrets d'épargne populaire au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire soient répertoriés. De plus, la décentralisation des dispositifs de suivi des crédits aux PME a permis de mieux comprendre les difficultés rencontrées sur le terrain.

Malgré cet important arsenal déployé en six mois, les banques n'ont pas rempli leurs engagements : elles ont renforcé leurs exigences de solvabilité et augmenté leurs taux. Pourtant, les entreprises françaises comptent parmi les moins endettées d'Europe. En mars, les crédits alloués aux sociétés non financières continuent de décroître en rythme annuel. Les premières victimes en sont les PME. Le rapport du médiateur est éclairant : 94 % des entreprises en médiation sont des PME de moins de 50 salariés. Cette pratique à courte vue aggrave la crise car elle menace l'existence d'entreprises viables. Le risque de paralysie de l'économie est donc réel.

Il ne faudrait pas que les banques oublient que l'État leur a prêté de l'argent, d'autant que certaines d'entre elles accumulent des profits alors que la conjoncture est très dure pour les entreprises. Si les banques ont une vocation commerciale, elles ont aussi une mission d'intérêt général, surtout quand l'État vient à leurs secours. Les banques ne doivent pas non plus oublier que les PME sont le socle essentiel du développement économique : elles génèrent 40 % de la valeur ajoutée de notre pays, elles occupent 55 % des personnes actives du secteur privé et elles ont créé 2,3 millions d'emplois nouveaux ces vingt dernières années sur un total de 2,8 millions.

Il devenait indispensable de modifier les rapports entre les banques et les PME, d'où cette proposition de loi. Plusieurs articles visent à responsabiliser les banques et à instaurer plus de transparence. Ainsi, l'article premier impose un préavis de soixante jours avant toute interruption de crédit bancaire, et cette décision doit être motivée. La publication trimestrielle d'un document faisant état de la part et du volume des crédits bancaires consentis aux entreprises de moins de trois ans et aux PME concourra aussi à une meilleure transparence.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, les députés ont voulu favoriser le développement de certains segments des marchés financiers. C'est pourquoi notre commission des finances a logiquement complété l'intitulé de la proposition de loi.

Toutefois, pourquoi avoir traité du transfert de la cotation d'une société du marché réglementé Euronext vers le marché non réglementé Alternext, disposition qui diverge de l'objet initial du texte.

Mme Nicole Bricq. - Eh oui !

M. Yvon Collin. - Ces articles ont au moins le mérite de s'intéresser aux sources de financement des PME. Mais ne rêvons pas trop : les marchés, quels qu'ils soient, auront du mal à lever de l'argent en faveur des PME. En raison de leur taille, la majeure partie d'entre elles ne trouveront aucune alternative au financement bancaire. N'oublions pas que les PME sont indispensables à notre économie et qu'aucune relance ne sera possible sans elles. (Applaudissements au centre ; M. Philippe Marini, rapporteur, applaudit aussi)

Mme Nicole Bricq. - A l'origine, la proposition de loi ne renforce pas directement les moyens financiers des PME mais tente de remédier à leur besoins d'information par rapport aux banques et cherche à assurer une traçabilité des encours de crédits. Chemin faisant, sous l'impulsion du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, veillant à ce que la loi de modernisation de l'économie soit respectée, le texte a été nettement amélioré.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le groupe socialiste l'a voté ?

Mme Nicole Bricq. - Notre rapporteur s'est assuré de la faisabilité du dispositif, mais il n'a pu s'empêcher de céder à son penchant naturel pour le droit financier et la fiducie en introduisant des dispositions qui n'ont rien à voir avec les PME et, qui plus est, il nous propose de ratifier trois ordonnances, ce qui a conduit la commission à modifier l'intitulé de la proposition de loi. Le Gouvernement a proposé un ajout qui inscrit la participation de la France au financement du FMI, conformément aux engagements européens et, ce matin même, est arrivé un amendement du Gouvernement concernant Wallis-et-Futuna !

Finalement, nous voilà face à un petit DDOES. Il s'agit sans doute de ce que certains appellent la coproduction législative.

Qu'en est-il donc des PME ? Comme vous, je regarde ce qui se passe dans mon département de Seine-et-Marne qui, malheureusement, confirme la tendance générale d'une dégradation très marquée, avec des licenciements économiques qui augmentent sens cesse : 42 % de plus qu'en mars 2008 et, dans le même temps, les offres du pôle emploi ont diminué de 25 % tandis que l'intérim reculait considérablement. Comme au plan national, je note une érosion de la progression des encours de crédit, surtout pour les PME et les TPE.

Les banques prêtent moins tandis que la demande diminue, que les carnets de commandes restent désespérément vides et que l'on enregistre des reports d'investissement et des difficultés de trésorerie en raison du recul de la garantie des assureurs-crédit.

Au plan national, avril a apporté une mauvaise nouvelle : l'encours de crédit aux entreprises a enregistré, pour la première fois depuis le début de la crise, un recul de 1 %. Cette contraction témoigne de la difficulté persistante pour les entreprises de trouver des financements. Pourtant, les banques qui ont reçu le soutien de l'État se sont engagées à augmenter leur encours de crédit de 3 à 4 %. Or les chiffres de l'Observatoire du crédit, de septembre 2008 à mars 2009, indiquent que les établissements en question ne les ont augmentés que de 2,2 %. La tendance d'avril, si elle se confirmait, aboutirait à ce que l'objectif fixé par la loi de finances rectificative d'octobre ne soit pas atteint. Pourtant, les banques se sont vu restituer fin 2008, par la Caisse des dépôts et consignations, 16 milliards d'encours afin de faciliter le financement des PME.

Les entreprises qui offrent des niveaux de rentabilité corrects se tournent vers des fonds d'investissement régionaux. Il faut donner un coup de chapeau à l'action des conseils régionaux qui, grâce à des sociétés de capital-risque comme en Ile-de-France, participent au soutien des entreprises en croissance. Les conseils régionaux ont adapté leurs aides à la crise et se sont montrés très réactifs en proposant des prêts destinés à renflouer la trésorerie des entreprises, comme en Bourgogne, sous l'impulsion de notre collègue François Patriat.

Ce texte améliore les procédures mais il est regrettable que nous ne disposions pas d'un outil fiable sur la distribution de crédits aux PME, alors que nous avons été nombreux, en commission des finances, à l'appeler de nos voeux. La Banque de France estime qu'un tel outil n'est pas réalisable : elle donne des informations sur la répartition des encours bancaires aux PME mais pas sur les flux de crédits nouveaux. En outre, le coût d'une telle collecte d'informations serait très élevé. Enfin, ce dispositif aurait besoin de l'aval du conseil des gouverneurs de la BCE. Nous avons appris à cette occasion qu'une extension importante des données de la BCE était programmée pour la mi-2010 mais que les PME n'y figuraient pas. Cet argument laisse rêveur, en ce lendemain d'élections européennes où l'abstention a été massive : si la BCE n'est pas capable de mettre dans ses statistiques les encours de crédits aux PME, faut-il s'étonner de cette abstention ?

Le véhicule proposé à notre vote comporte des éléments positifs, mais ils ne résoudront pas à eux seuls le problème du soutien aux PME.

Les ajouts du rapporteur sur les marchés financiers renouent avec des habitudes contestables qui consistent soit à nous faire ratifier des ordonnances dont nous ne pouvons, faute d'expertise, mesurer la portée, soit à adapter la place de Paris à la compétition financière.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - C'est important.

Mme Nicole Bricq. - En pleine, crise, cela laisse dubitatif.

M. Philippe Marini, rapporteur. - La crise se terminera un jour.

Mme Nicole Bricq. - Nous aurions voulu approuver ce texte, mais ces ajouts...

M. Philippe Marini, rapporteur. - Démoniaques ?

Mme Nicole Bricq. - Non, mais vous faites avaler à la représentation nationale des mesures dont on ne peut apprécier la portée que dans le temps et nous ne regrettons pas, au vu de ce qui est arrivé, de ne vous avoir pas suivi la dernière fois.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Biwer. - Nos PME jouent un rôle de tout premier plan pour assurer la vitalité de notre tissu économique et social. L'élu de la Meuse que je suis le constate quotidiennement : nos commerces, nos restaurateurs, toutes nos petites entreprises font vivre nos territoires.

De fait, les PME représentent 66 % de l'emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l'économie française. Pourtant, elles éprouvent de graves difficultés pour se financer, difficultés redoublées depuis que notre pays subit les effets de la crise économique : la contraction du crédit en est le premier symptôme et les PME en sont les premières victimes.

Des mesures d'urgence ont été prises dès l'automne 2008. Il s'agissait de solvabiliser le système bancaire et de restaurer sa liquidité puis un plan de soutien aux PME a été mis en place, tandis que des mesures de relance de l'activité et de la consommation venaient compléter ces dispositifs.

La situation demeure cependant très préoccupante. Selon une étude de l'Ifop publiée le 11 mars dernier, 80 % des patrons de PME redoutent un durcissement important de l'accès au crédit. Le médiateur du crédit indique pour sa part que plus de 90 % des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de 50 salariés.

Dans ce contexte difficile, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat qui me semble être le bon : les moyens financiers manquent, mais aussi la confiance des acteurs économiques et, en particulier, des PME.

Pour restaurer cette confiance, pour qu'ils puissent projeter leur activité dans l'avenir, les entrepreneurs ont besoin de visibilité sur leurs financements futurs. La fixation effective à 60 jours du délai de préavis pour toute réduction ou interruption d'un concours bancaire ainsi que l'obligation faite aux banques de motiver leurs décisions de suspension ou d'interruption d'un prêt bancaire à une entreprise lorsque celle-ci le demande vont dans le bon sens. C'est bien la moindre des choses que les dirigeants de PME puissent savoir pourquoi on envisage de réduire ou de supprimer leurs financements.

Pour aider les PME à développer leur activité, il est également important de leur permettre d'entretenir des relations sereines et transparentes avec leurs interlocuteurs, en premier lieu avec leurs banques et avec l'administration.

Personnellement concerné par le financement d'une PME, je suis effaré par les obligations administratives qui me sont imposées. On me demande y compris de garantir la succession de mes biens, si j'étais amené à disparaître, et tout cela avec le sourire !

Nous sommes encore loin de la transparence et de la simplicité administrative : alors qu'elles conditionnent leur développement, parfois leur simple survie, les décisions des banques relatives au financement des PME sont parfois prises dans une totale opacité. La fourniture obligatoire par la banque à l'entreprise qui le demande d'explications sur les éléments ayant conduit à la décision de notation interne la concernant représente un pas dans la bonne direction. Mais il reste beaucoup à faire.

Les PME sont confrontées à des contraintes administratives lourdes : ces formalités mobilisent un temps et des ressources, plus précieux que jamais en cette période de crise. Pour simplifier leurs liens avec l'administration et réduire le poids des formalités auxquelles elles sont contraintes, la dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles est, là encore, bienvenue.

Pour aider à la nécessaire diversification de leurs sources de financement, l'introduction d'une procédure plus souple de transfert d'Euronext vers Alternext est une très bonne chose : pour certaines PME, Euronext est à la fois trop cher et trop complexe.

Ce texte s'inscrit dans une tendance qu'il faut saluer : la prise en compte croissante des spécificités des PME. La crise révèle la vulnérabilité financière de beaucoup de petites entreprises. Elle appelle des mesures de soutien exceptionnelles, mais aussi une amélioration durable des conditions dans lesquelles les PME financent et développent leur activité. Parce qu'elles contribuent au renouvellement de notre tissu productif, parce qu'elles sont porteuses d'innovation, c'est aussi un objectif de politiques publiques. Parce qu'elles sont une source d'emplois qui irrigue tous nos territoires, c'est surtout un objectif social de première importance.

C'est pourquoi il nous faudra aller plus loin encore. Le conseil d'analyse économique a récemment dégagé des pistes qui méritent d'être explorées. Les professionnels de l'assurance-vie doivent tenir leurs engagements en la matière. Il faudra aussi réfléchir aux moyens de répondre au désengagement des assureurs-crédit. J'ajoute que la proposition de loi du président Arthuis visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'ISF au titre de souscription au capital des PME me paraît tout à fait opportune.

Permettez-moi, pour finir, de vous faire part de mon étonnement à la lecture d'un amendement présenté par M. Hérisson, portant sur l'organisation de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux de communication électroniques en fibre optique : il ne me semble pas avoir sa place ici. Souvenons-nous de la longue discussion que nous avons eue lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie. Évitons de creuser le fossé entre nos villes et nos campagnes, dont beaucoup ne peuvent pas bénéficier des toutes dernières technologies. Le sujet mérite un débat autrement approfondi. Je vous saurais gré, monsieur le ministre, des explications que vous pourrez nous donner sur cette question.

Le groupe UC apportera son soutien à ce texte, tout en restant désireux de savoir de quoi demain sera fait pour nos PME locales. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Jean-Paul Fournier. - Il est naturel, pour le chef d'entreprise que j'ai été, d'intervenir dans le cadre de la discussion d'un texte qui se penche sur la vie, voire la survie, de nos PME, et je vous remercie de me donner, avec ce texte, l'occasion de ma première intervention à la tribune de cette honorable assemblée.

Équilibrée et précise dans ses objectifs, concise et pratique dans son dispositif, cette proposition de loi n'a pas la prétention de révolutionner les rapports entre le banquier et le chef d'entreprise, encore moins de transformer ou de réinventer la mécanique bancaire. Son examen en commission l'a enrichi sur les aspects liés aux marchés financiers, mais qui ne visent qu'une infime minorité des trois millions de PME françaises : je m'en tiendrai donc aux dispositions qui les concernent toutes et qui viennent opportunément compléter un ensemble de mesures nationales et européennes.

Depuis cet automne, sur l'initiative du chef de l'État, le plan de financement de l'économie a restauré la liquidité du système bancaire pour que les banques continuent à servir les entreprises. Cette attention du politique à l'endroit des PME n'est que la juste contrepartie de ce que ces entreprises rapportent à la Nation et qu'un seul chiffre suffira à traduire : elles représentent 50 % de la valeur ajoutée produite en France.

Sans cette réaction, l'assèchement du marché interbancaire, l'absence de confiance des établissements entre eux et le repli des investisseurs institutionnels auraient bloqué l'ensemble des rouages de l'économie avec les conséquences sociales que l'on peut imaginer.

Ce texte, comme les mesures de ce plan, renforcent le principe selon lequel l'État n'a pas à signer de chèque en blanc aux banquiers. Ce sera « un prêté pour un rendu ». Il présente en outre cette vertu de poser dans la durée des principes pratiques : plus d'éthique, plus de transparence, plus d'informations. Qu'un entrepreneur soit informé par sa banque des raisons de la réduction ou de l'interruption d'une ligne de crédit ou par l'assureur-crédit des motivations qui président à la rupture d'une garantie, cela paraît aller de soi, mais il fallait pourtant un texte pour rendre cette pratique systématique. Qu'un dirigeant ait accès à la justification de la notation de son entreprise, cela paraissait la moindre des choses, mais c'était rarement le cas. Ce sera un nouveau droit.

Les PME peinent encore à négocier les lignes de découvert et leurs besoins de crédit à court terme. Mais les choses bougent. Je peux témoigner que dans le Gard, à l'instar de la plupart des départements, la cellule restreinte constituée autour du préfet, du trésorier-payeur général et du directeur de la Banque de France accomplit un travail remarquable. Des dizaines de PME ont été entendues, des centaines d'emplois sauvés.

Enfin, ce texte permet d'aborder une nouvelle fois la question de la nécessaire traçabilité des financements dédiés aux PME, du contrôle de l'emploi de l'épargne et des actifs des sociétés d'assurance.

Le parlementaire que je suis y perd régulièrement son latin malgré l'article 221-5 du code monétaire et financier, qui détermine le cadre d'emploi des fonds collectés via le livret A ou le livret de développement durable. Nous devons aux citoyens des explications sur l'efficacité collective de leur épargne : à épargne grand public, information grand public !

Cohérence, efficacité et éthique : voilà ce qui résume l'esprit de ce texte et les politiques publiques de financement de l'économie.

Cela étant, je souhaite que nous prolongions cette démarche en veillant à ce que la logique industrielle, chère au Président de la République, ne soit pas compromise par la rémunération excessive de l'actionnariat bancaire. Il en va de même pour la Caisse centrale de réassurance, qui ne doit pas être le bouclier facile d'assureurs-crédit frileux. Cela fait tache au moment où le contribuable soutient massivement les crédits par ses garanties.

Les 13 millions de salariés des PME françaises sont attentifs à l'éthique et à la solidarité nationale.

Nos PME sont l'image d'un capitalisme à visage humain. Leur bonne santé doit rester une obsession pour tous les responsables publics. J'observe avec satisfaction que le texte y contribue. (Applaudissements à droite)

M. Alain Houpert. - On dit souvent qu'en amour, il vaut mieux être seul que mal accompagné. Il en va de même pour les relations qu'une PME entretient avec sa banque.

A titre liminaire, je voudrais souligner l'attachement de nos territoires à ces entreprises, investies d'une forte responsabilité sociale, puisqu'elles offrent souvent la seule source d'emplois au niveau local. Aucune alternative ne serait ouverte aux salariés laissés sur le carreau.

Cette proposition de loi traduit le travail sérieux et intense de la majorité qui prépare l'avenir. En effet, le Gouvernement n'a cessé d'agir depuis l'automne pour préserver la compétitivité du tissu économique.

Ainsi, le plan de financement de l'économie, adopté le 16 octobre, a solvabilisé le système bancaire, dont il a restauré la liquidité. En contrepartie d'aides publiques, les banques ont augmenté les crédits de 3 % à 4 %, soit environ 75 milliards d'euros. Elles ont également adopté « des règles éthiques conformes à l'intérêt général » pour la rémunération de leurs dirigeants.

Parallèlement, le plan de soutien à l'activité et aux entreprises comportait 22 millions d'euros spécialement affectés aux PME. Il a exonéré de taxe professionnelle tout nouvel investissement. Un fonds stratégique a été créé.

Pour vérifier la participation loyale des banques au plan de financement, un observatoire du crédit et le médiateur du crédit ont été institués.

Ces mesures s'ajoutent aux réformes structurelles engagées par le Gouvernement. Je rappellerai quelques mesures spécifiquement destinées aux PME : la participation de particuliers dans le capital apporte une exonération d'ISF ; le crédit d'impôt-recherche a triplé ; l'impôt forfaitaire annuel disparaîtra en trois ans ; le statut d'auto-entrepreneur facilite l'initiative économique. Nos concitoyens ont clairement ressenti l'efficacité, la pertinence et la rapidité de ces dispositions, d'où la confiance qu'ils viennent de renouveler envers la dynamique présidentielle.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Très bien !

M. Alain Houpert. - Cette proposition de loi traduit l'engagement de la majorité en faveur des PME, de notre tissu économique et de l'emploi.

« Gouverner, c'est préparer l'avenir ! » : tel est le sens de l'action conduite par la majorité, singulièrement ce soir.

J'en viens à quelques réflexions inspirées par la proposition de loi.

Premièrement, la médiation du crédit s'est imposée comme organe de régulation. On pourrait donc la conforter en lui attribuant un statut légal. En effet, 11 241 entreprises avaient saisi, au 10 mai, la médiation, qui a pris en charge 9 443 dossiers, dont 1 085 entre le 12 avril et le 10 mai. Dans 65 % des cas, une issue favorable a été trouvée. Grâce à ce mécanisme, des crédits ont été octroyés pour 831 millions d'euros, qui ont renforcé 4 286 sociétés et sauvé 92 710 emplois ! Il appartient sans doute au Gouvernement d'apprécier l'opportunité d'une consécration légale.

Deuxièmement, la médiation pourrait être étendue. En effet, la présente proposition de loi autorise une entreprise à se faire communiquer la notation attribuée par un établissement bancaire. De même, la médiation du crédit devrait pouvoir connaître la notation d'une entreprise qu'elle accompagne. Là encore, il semble que des raisons techniques confient l'initiative au Gouvernement.

Enfin, on a renoncé à imposer aux assureurs d'investir 2 % de leur encours dans des actions de PME. En revanche, ils devront communiquer à leur autorité de contrôle la part que représentent les actions, spécialement de PME, dans le total de leurs investissements. Mais nous devons promouvoir un financement patient et prudent des PME, par opposition aux investissements risqués à court terme, source de casse économique et sociale. Il faudrait donc imposer aux assureurs de spécifier les investissements effectués sous forme d'actions de préférence assorties d'une option de rachat à terme car ces montages reflètent les valeurs d'un libéralisme proche des entrepreneurs. J'y vois une manière de promouvoir une éthique économiquement et socialement responsable. Sans que le législateur ne doive entrer à l'excès dans les détails, la loi doit poser les principes.

Je voterai les excellentes propositions de la majorité parlementaire. (Applaudissements à droite)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je salue la clarté dont le rapporteur général a fait preuve une nouvelle fois. Il a souligné à juste titre que le Gouvernement devait s'assurer du fait que les liquidités fournies aux banques parvenaient aux entreprises. Tel est l'objet de la proposition de loi, que j'approuve.

Je suis également favorable à la proposition du rapporteur général à propos du transfert simplifié d'Euronext vers Alternext, afin de conforter la sécurité juridique de ces opérations.

Je partage en outre sa volonté de développer l'investissement financier en provenance du Proche-Orient. La finance islamique représente 500 milliards de dollars investis dans le monde. Nous souhaitons apporter une alternative à la place de Londres.

Le Gouvernement est particulièrement favorable aux dispositions de cette proposition de loi relatives à la fiducie.

Je tiens à féliciter M. Cornu pour sa nomination au Conseil stratégique du commerce de proximité. Il a souligné, dans un récent rapport, que 40 % des PME renonceraient à investir en l'absence de crédit, même si la conjoncture économique s'y prêtait. Le deuxième soutien à l'investissement des entreprises est constitué par l'apport en fonds propres. De nombreux sénateurs ont souligné le bilan extrêmement positif de l'exonération d'ISF dont bénéficient les particuliers ayant investi dans des PME : cette disposition leur a fourni 1 milliard d'euros l'an dernier.

Monsieur Vera, loin d'être un texte d'affichage, cette proposition de loi comporte des mesures de transparence fort utiles, car les PME ont intérêt au bon fonctionnement des marchés financiers. Les dispositions simplifiant le transfert sur Alternext favoriseront leur financement.

Mme Bricq a toutefois raison d'affirmer que le soutien aux PME doit être global. Il doit tout d'abord favoriser leur compétitivité, gage de pérennité.

Mme Bricq s'est étonnée que la Banque centrale européenne ne suive pas les crédits attribués aux PME.

Mme Nicole Bricq. - L'information provient de la Banque de France.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'Europe s'est pourtant occupée pour la première fois des PME ! La présidence française a ainsi obtenu en octobre que la Banque européenne d'investissement accroisse de 50 % ses interventions dans les PME. Cet objectif sera dépassé de 20 % ! Au total, 18 milliards d'euros auront ainsi été apportés en deux ans, contre 10 milliards au cours de la période précédente.

La présidence française a obtenu l'adoption unanime du Small Business Act européen, qui favorise l'accès au financement et simplifie les procédures dans toute l'Union.

M. Biwer a rappelé qu'il était crucial pour les PME de disposer de visibilité sur leurs conditions de financement : c'est tout le sens du préavis de 60 jours prévu par la proposition de loi et du préavis d'un mois auquel se sont engagés les assureurs-crédit.

M. Biwer s'est également interrogé sur l'amendement concernant la mutualisation des infrastructures en fibre optique. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il n'a rien à voir avec ce texte et tombe sous le coup de l'article 41.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - M. Fournier, fort comme moi-même de sa double expérience de chef d'entreprise et de parlementaire, souligne l'efficacité des comités départementaux de suivi du financement de l'économie. Initiateur de ces comités où, pour la première fois, dans chaque département, représentants des entreprises et des banques se parlent pour identifier ensemble les difficultés rencontrées au niveau local et trouver des solutions, j'en ai moi aussi constaté l'efficacité. Vous demandez que les compléments d'assurance-crédit publics bénéficient aux entreprises et non aux assureurs-crédit. C'est notre intention. Mme Lagarde et M. Ricol ont réuni hier les assureurs-crédit afin d'obtenir les garanties que le CAP et le CAP+ constituent bien de nouvelles capacités additionnelles de couverture offertes aux entreprises. Nous devons d'ailleurs nous réjouir du déploiement encourageant de ces dispositifs : quinze jours après son lancement, le CAP+ couvre déjà 23 millions d'encours tandis que le CAP, qui est opérationnel depuis le début de l'année, couvre plus de 320 millions de crédit client.

Monsieur Houpert, le Gouvernement soutient comme vous l'action du médiateur du crédit aux entreprises. Il doit effectivement avoir accès aux notations des entreprises.

Je suis très sensible au rappel que vous avez fait des actions menées par le Gouvernement, et soutenues par sa majorité : le dispositif PME et ses succès, la création du nouveau crédit impôt-recherche, bien plus étoffé que le précédent. Le Gouvernement vous remercie d'avoir salué ces actions que cette majorité a mises en route. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

(Texte non modifié par la commission)

I. - Au premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après les mots : « inférieur à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soixante jours. »

II. - Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »

M. Georges Patient. - J'ai voulu proposer un amendement instaurant des outils financiers spécifiques pour l'outre-mer ; il n'a malheureusement pas été retenu. Je pensais pouvoir intervenir dans la discussion générale... J'utiliserai donc cette prise de parole sur l'article premier pour vous sensibiliser sur l'urgence qu'il y a à mettre à disposition des PME ultramarines des produits répondant réellement à leurs attentes et à notre volonté commune de voir l'outre-mer entrer dans une logique de développement endogène.

Il existe un système bancaire dans les DOM, avec principalement des banques commerciales, filiales ou antennes des banques nationales. Mais il est trop sélectif en matière de crédit, orienté principalement sur le commerce, les services, les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Son implication dans les actions volontaristes en matière de développement est limitée : les secteurs productifs, notamment la pêche et l'agriculture, ont des difficultés d'accès aux financements bancaires. Faute de participation de ces banques commerciales, les dispositifs publics de soutien aux secteurs prioritaires ne sont pas utilisés. Résultat : nos économies sont de plus en plus tertiarisées, même quand elles présentent de réels atouts dans les secteurs productifs.

Si l'on veut que le développement endogène préconisé par le Gouvernement et par le chef de l'État ne se réduise pas à un simple effet d'annonce, il convient d'améliorer les dispositifs actuels. Oséo développe outre-mer les produits proposés dans l'Hexagone au travers d'une représentation par l'AFD. Ces produits sont loin de convenir à des entreprises intervenant dans des territoires qui ne sont même pas en phase de décollage... Des adaptations s'imposent pour favoriser l'augmentation des prêts bancaires garantis en faveur des secteurs prioritaires, pour soutenir l'intervention bancaire par des cofinancements, voire pour assurer certains financements en direct.

Il faudrait aussi redéployer l'activité de la Sofaris, dont tous les produits doivent être présents outre-mer. Le Fonds départements d'outre-mer pourrait ainsi devenir un Fonds Oséo-régions, complémentaire des fonds principaux et orienté soit vers une typologie d'entreprises soit sur un secteur d'activité à soutenir particulièrement.

Il s'agit là de pistes de réflexion qui peuvent rapidement être transformées en mesures réelles, comme premier gage d'une véritable politique de développement endogène en attendant la mise en place d'un dispositif complet de financement en échange du développement économique. L'État doit les prendre en considération si l'on ne veut pas que tout ce qui aura été annoncé reste dans le domaine de l'intention.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Jégou et Arthuis.

Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19

par les mots :

Dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables

M. Jean Arthuis. - La rédaction retenue est trop restrictive.

M. Philippe Marini, rapporteur - Un texte de loi ne peut pas faire référence à des dispositions réglementaires !

M. Jean Arthuis. - De fait. Je rectifie l'amendement pour les supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Après la rectification, il est favorable.

L'amendement n°11 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision mentionnée au premier alinéa emporte mise en oeuvre des procédures visées aux articles L. 312-1 à L. 312-4. »

M. Bernard Vera. - Les intentions étaient peut-être louables mais ce qui ressort de l'examen du texte dont nous débattons, c'est que sa portée normative est réduite, à preuve cet article premier : dans un premier temps, on fixe à 60 jours le délai dans lequel un établissement de crédit ne pourra suspendre un crédit d'exploitation accordé à une entreprise ; dans un second temps, on demande que le refus de l'établissement de crédit soit, à la demande du prêteur, expressément motivé.

Notre amendement donne un peu plus de force à cette disposition. Nous proposons que le refus d'accorder un prêt bancaire à une PME emporte déclenchement de la procédure permettant l'exercice du droit au compte -un droit qui est, de par la loi, ouvert tant aux particuliers qu'aux personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Je peine à comprendre l'enrichissement qu'apporte cet amendement, et plus encore sa faisabilité... Il est vrai que je n'ai pas creusé la question. Le Gouvernement peut-être...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - De fait, cet amendement n'est pas adapté à l'objet de la proposition de loi, qui est de soutenir les entreprises. L'exercice du droit au compte, c'est la possibilité de bénéficier d'un compte. Mais cela n'est pas en question ici : ce n'est pas parce qu'un crédit a été refusé que le compte serait fermé !

Quant au fonds de garantie des dépôts, il n'intervient pas en cas d'indisponibilité des dépôts. Cet amendement est inapplicable : avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2 et l'article 3.

Article 3 bis

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1°) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.

2°) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable, et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6. »

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5. - Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,40.

« Aucun établissement de crédit ne peut bénéficier d'un taux de centralisation inférieur à 80 % du niveau moyen de centralisation des établissements.

« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en oeuvre des deux premiers alinéas.

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Les dépôts dont l'utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

« Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au cinquième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable, et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6.

« La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

M. Bernard Vera. - Nous voulons renforcer la centralisation des sommes collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, et encadrer plus strictement la faculté laissée aux nouveaux collecteurs de ne pas s'y plier. Nous avons besoin d'argent disponible pour l'emploi, pour le logement, pour soutenir le tissu de PME et de TPE.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Le texte élaboré par la commission est de nature à vous satisfaire : centralisation des fonds, non-rémunération de la centralisation forcée, période de référence et de sanction d'un trimestre. C'est un dispositif opérationnel. Retrait ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Défavorable. Augmenter le plancher de centralisation réduirait potentiellement de 15 milliards les sommes disponibles pour le financement des PME. Qui plus est, les ressources aujourd'hui centralisées suffisent à financer le logement social.

M. Bernard Vera. - Étant donné les appréciations divergentes du rapporteur et du ministre, je maintiens mon amendement.

Mme Nicole Bricq. - Au 31 décembre 2008, les encours centralisés auprès de la Caisse des dépôts étaient inférieurs au plancher de 70 % fixé par la loi de modernisation de l'économie ; au 30 avril 2009, le plancher n'était toujours pas atteint. L'engagement pris dans la loi de modernisation de l'économie n'est pas respecté. C'est une des motivations qui nous conduit à demander une évaluation complète de cette loi à l'automne.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Dès lors que l'on vote sur le texte de la commission, on ne voit plus les améliorations que celle-ci a apportées ! Nous avons prévu que la méconnaissance des obligations d'affectation sera sanctionnée par la centralisation et une pénalité financière, pour une durée de trois mois, sous la forme d'une suspension de la rémunération des fonds centralisés. Nous avons complété le dispositif de l'Assemblée nationale et l'avons rendu opératoire.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

Article 4

(Suppression maintenue par la commission)

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les versements effectués sur un livret de développement durable sont plafonnés à 9 000 euros. Ce plafond évolue chaque année comme le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Bernard Vera. - Après une récession de 3 % en 2009, le Gouvernement table sur une légère reprise de 0,5 % en 2010 ; ce chiffre intègre l'amélioration relative de la situation de nos banques, liée à la reconstitution des marges qui a suivi la réduction du loyer de l'argent, non répercutée sur les taux d'intérêt. Notre amendement relancerait la collecte et aurait un effet levier important, d'autant que la centralisation de la collecte facilite une meilleure allocation de la ressource.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Cet amendement a déjà été présenté et rejeté en commission. On voit les limites de la procédure issue de la révision constitutionnelle... Avis défavorable. A quoi sert de réunir la commission en présence d'un membre du Gouvernement, avec des comptes rendus explicites ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :

« - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;

« - aux petites et moyennes entreprises.

« Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées. »

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Chaque mois, les établissements de crédits transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédits accordés le mois précédent aux entreprises et les encours de ces crédits.

« Ce document précise également la répartition de ces flux et encours :

« - entre les petites et moyennes entreprises et les autres entreprises, ainsi que, au sein des petites et moyennes entreprises, entre celles qui comptent dix salariés au plus et les autres ;

« - entre les entreprises de moins de trois ans et celles de plus de trois ans ;

« - entre les crédits mobilisés, les crédits mobilisables et les engagements de garantie ;

« - entre les crédits d'une durée de moins d'un an et ceux d'une durée de plus d'un an ;

« Il précise en outre, dans chacune de ces catégories, le nombre d'entreprises concernées ;

« Les établissements de crédit transmettent également à la Banque de France le taux moyens des crédits consentis pour chacune de ces catégories. »

II. - Après l'article L. 313-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La Banque de France publie chaque trimestre un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés chaque mois aux entreprises et les encours de ces crédits, leur répartition selon les catégories mentionnées à l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, ainsi que le taux moyen correspondant à chacune de ces catégories. »

M. Bernard Vera. - La publication mensuelle des données par l'Observatoire du crédit permet de suivre avec précision les évolutions du crédit et d'anticiper tout changement d'orientation. Nous proposons que la Banque de France publie mensuellement, et non trimestriellement, les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Jégou et Arthuis.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier :

« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des encours de crédits consentis par les établissements de crédit :

« - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;

« - aux petites et moyennes entreprises. »

M. Jean Arthuis. - Le texte de l'Assemblée nationale est intéressant mais la Banque de France n'est pas en mesure de mettre en oeuvre ces dispositions. Cet amendement revient dans le champ de la faisabilité. Ce n'est guère satisfaisant car le législateur est souverain pour fixer des objectifs mais, en l'espèce, il faudrait une expertise complémentaire pour mesurer l'opportunité d'une mesure qui exigerait un investissement informatique considérable. La navette nous en donnerait le temps.

M. Philippe Marini, rapporteur. - L'amendement n°5 est vertueux dans son principe et vise une plus grande transparence.

Il semble cependant que l'article 5 donne largement satisfaction à M. Vera, ce dont a convenu en commission Mme Bricq qui avait déposé un amendement similaire. En outre, obliger chaque réseau à rendre publics ses encours de crédit serait contraire au secret des affaires et des statistiques et pourrait nuire à ses intérêts économiques.

Pour ce qui concerne l'amendement de M. Arthuis, qui entend faire vivre la navette -ce qui est toujours une excellente chose-, j'ai un peu de peine à suivre son raisonnement. S'il suffit à une administration de tirer prétexte de ses habitudes de travail, de l'inadéquation de ses systèmes ou du climat social pour ne pas remplir une obligation que le législateur lui impose, je ne sais pas où nous allons... Nous ne pouvons en outre nous contenter d'informations sur les stocks de crédit. Ce serait vider la proposition de loi de son contenu concret...

La question n'est pas décisive, mais suffisamment délicate pour que les voix de la commission se soient également partagées et que l'amendement ait été ainsi repoussé.

M. Jean Arthuis. - Il faut l'arbitrage du Sénat !

M. Philippe Marini, rapporteur. - J'ajoute que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la commission. Je réitère, quant à moi, mon avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis que la commission sur l'amendement n°5. Tout a été dit par MM. Marini et Arthuis sur l'amendement n°2 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - Ils n'ont pas dit la même chose !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il est vrai que la Banque de France a attiré l'attention sur l'inadaptation de son système informatique et l'impossibilité dans laquelle elle est aujourd'hui de collecter des informations sur la production de crédits sur une période donnée. La mise en oeuvre de la disposition en cause prendrait du temps et empêcherait l'application intégrale et rapide de l'article 5. Je m'en étais remis à la sagesse de la commission, je m'en remets à celle du Sénat.

Mme Nicole Bricq. - J'ai en effet retiré l'amendement que j'avais déposé après une lecture attentive de l'article 5. Une fois n'est pas coutume, je joindrai ma voix à celle du rapporteur. Nous avons effectivement besoin, en cette période de crise, de données fiables sur les flux de crédits. Le législateur fait son travail. Tout le monde sait, y compris ceux qui soutiennent l'action du Gouvernement, que le problème de l'accès des PME au crédit subsiste malgré les dotations publiques que les banques ont reçues. En fait, celles-ci reconstituent leurs marges. Il faut pouvoir vérifier tout cela.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2 rectifié.

L'article 5 est adopté.

Les articles 5 bis et 5 ter sont adoptés.

Les articles 5 quater et 6 demeurent supprimés.

L'article 6 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Philippe Dominati.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 24 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Nous entendons amplifier le succès du régime de l'auto-entrepreneur en l'étendant outre-mer. Cet amendement permet la mise en oeuvre de taux spécifiques en cas de cumul entre le régime microsocial simplifié et l'exonération prévue aux articles L. 756-4 et L. 756-5 pour tous les travailleurs indépendants exerçant dans les départements d'outre-mer.

M. Philippe Marini, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable à ce très intéressant amendement, en s'interrogeant toutefois sur son coût. Outre-mer, on n'est jamais trop prudent... L'éclairage du Gouvernement nous sera utile.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'application de taux spécifiques, aux deux tiers des taux normaux, assurera l'équilibre de cette extension. Avis favorable. Je lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°8 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

.M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Longuet et Philippe Dominati.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 49 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Il s'agit de préciser le traitement comptable de l'écart de valorisation qui peut exister lors de la création d'une société coopérative ouvrière de production (Scop).

M. Philippe Marini, rapporteur. - Il est exact que la transformation en Scop ne fait pas aujourd'hui l'objet de dispositions comptables particulières. C'est la doctrine élaborée par la Confédération générale des Scop qui préconise de valoriser l'écart à l'actif. Mais cette façon de faire a été remise en cause par le Conseil national de la comptabilité. Seule l'adoption d'une disposition législative validera la solution jusqu'ici pratiquée. Avis favorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cet amendement facilitera la reprise de sociétés par leurs salariés sous forme de Scop. Je lève le gage.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 ter est adopté, de même que les articles 6 quater et quinquies.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les experts-comptables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, à moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. » ;

2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 561-12, la référence : « IV de l'article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l'article L. 561-10-2 » ;

3° A l'article L. 561-15 :

a) Au II, les mots : « service mentionné au I » sont remplacés par les mots : « service mentionné à l'article L. 561-23 » ;

b) Au III, les mots : « IV de l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 561-10-2 » ;

4° A l'article L. 561-21 :

a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre les personnes mentionnées aux 1° à 7°ou entre les personnes » sont remplacés par les mots : « entre les personnes mentionnées aux 1° à 6°, entre celles mentionnées au 7° ou entre celles » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° A l'article L. 561-22 :

a) Au b du I et au b du II, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-30 » ;

b) Au c du I et au c du II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-27 » ;

c) Au deuxième alinéa du V, les mots : « et qu'elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l'article L. 561-10-2 » ;

6° Dans la première phrase du I de l'article L. 561-26, les mots : « III de l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 561-10-2 » ;

7° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-17 » ;

8° A l'article L. 562-1 :

a) Les mots : « détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 » sont remplacés par les mots : « détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 » ;

b) Les mots : « à des personnes physiques et morales » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités » ;

c) Les mots : « à des personnes morales détenues par ces personnes physiques » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités détenues par celles-ci » ;

9° Dans la première phrase de l'article L. 562-2 :

a) Les mots : « à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités » ;

b) Les mots : « à des personnes morales détenues par ces personnes physiques » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités détenues par celles-ci » ;

10° Au second alinéa de l'article L. 562-4, les mots : « par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel » sont remplacés par les mots : « par les personnes ou entités faisant l'objet de la mesure de gel » ;

II. - A l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L. 562-1 et L. 562-5 » sont remplacés par les références : « L. 562-1 à L. 562-5 ».

M. Philippe Dominati. - Cet amendement, conformément au principe de l'égalité de traitement devant la loi, aligne le régime de la déclaration de soupçon auquel sont soumis les experts-comptables sur celui des autres professions juridiques pour leur activité de conseil juridique. De plus, il prévoit que les agents de l'État recevront toutes les informations nécessaires de l'administration des impôts pour appliquer les mesures de gel des avoirs terroristes et celles liées aux sanctions financières internationales.

M. Philippe Marini, rapporteur. - En fait, vous alignez le régime déclaratif des experts-comptables sur celui des avocats. (M. Michel Mercier marque son agacement) Les experts-comptables sont, en quelque sorte, des entreprises... La commission est sensible à cette symétrie et s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement d'équité.

Mme Nicole Bricq. - Comme en commission, je veux dire que le groupe socialiste considère inacceptable cet amendement au moment où tant d'efforts sont consacrés, de sommet international en sommet international, à la lutte contre le blanchiment d'argent. L'argument de l'équité masque une demande réitérée d'une profession bien identifiée... Si les experts-comptables veulent faire de la consultation juridique, qu'ils se fassent avocats ! Nous voterons contre.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 6 sexies A (nouveau)

I. - Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;

2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ;

3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

II. - Le code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa de l'article L. 214-150 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également regardé comme le dépositaire mentionné aux articles L. 225-5 à L. 225-7 et aux articles L. 225-13 et L. 225-15 du code de commerce. » ;

2° A l'article L. 214-155, les mots : « L. 225-3 à L. 225-16, » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 214-156 est supprimé.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Défendu.

L'amendement n°1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 sexies A est adopté.

L'article 6 sexies B est adopté, ainsi que les articles 6 sexies et 6 septies.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe UMP.

Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques sont ainsi rédigés :

« Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.

« L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Il peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Tout refus d'accès est motivé. »

II. - Au début du deuxième alinéa du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Lorsque cela est indispensable pour respecter » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser ».

M. Philippe Dominati. - Le développement du très haut débit et, donc, du réseau de fibre optique, est une priorité du Gouvernement avec l'objectif de 4 millions d'abonnés en 2012. La loi de modernisation de l'économie a posé des principes fondamentaux, et notamment en son article 109, celui de l'équipement obligatoire en fibre optique des immeubles neufs à partir de 2010 et la mutualisation de la partie terminale des réseaux entre opérateurs. Ce dernier point a suscité de nombreuses questions techniques et opérationnelles car deux solutions existent : le monofibre -les opérateurs partagent la même fibre dans chaque logement- et le multifibre qui fait que chaque opérateur a sa propre fibre. Les expérimentations conduites sous l'autorité de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) entre janvier et avril 2009 ont montré que le schéma multifibre était adapté et que le cadre législatif devait être, en conséquence, précisé.

M. le président. - L'amendement est très important pour tous les copropriétaires de France !

M. Philippe Marini, rapporteur. - Certes, mais il arrive sans crier gare à la fin d'un projet de loi et son objet est à cent lieues des PME ! Laissons la commission des affaires économiques, seule compétente en la matière, faire son travail. (M. Michel Mercier approuve) Sauter sur le premier véhicule législatif, c'est faire preuve d'une certaine agilité mais ne relève peut-être pas des bonnes méthodes. Quel est le lien avec ce texte ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il s'agit d'établir des liens entre les PME...

M. Philippe Marini, rapporteur. - Est-ce que ces liens participent au financement des PME ? L'idée est, sans doute, excellente mais la commission des finances ne peut se prononcer sérieusement sur cette affaire. J'ai reçu de longs argumentaires juridiques et techniques, qui ne sont pas neutres, venant d'une part de l'Arcep, de l'autre, de l'opérateur historique. Mieux vaut retirer l'amendement et le présenter lors d'un texte plus approprié.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Après avoir entendu M. le rapporteur, permettez-moi de clarifier le débat et de tenter de vous rassembler. Le développement du très haut débit et, donc, du réseau de fibre optique est une priorité du Gouvernement, avec l'objectif de 4 millions d'abonnés en 2012. Pour favoriser la concurrence entre investisseurs privés, qui est favorable au consommateur, la loi de modernisation de l'économie a posé des principes fondamentaux et notamment, en son article 109, celui de l'équipement obligatoire en fibre optique des immeubles neufs à partir de 2010 et la mutualisation de la partie terminale des réseaux entre opérateurs. Deux solutions existent : le monofibre et le multifibre...

M. Michel Mercier. - Nous avons compris !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les expérimentations conduites sous l'autorité de l'Arcep au début de l'an 2009 ont montré que les deux solutions sont possibles. L'intérêt de l'amendement de M. Dominati est de laisser la liberté de choix.

Cet amendement, qui n'impose pas une solution technique au profit de tel ou tel opérateur, est tout à fait intéressant et c'est pourquoi j'y suis favorable.

A-t-il un lien avec le texte dont nous discutons ? Je le crois. La liberté de choix permettra d'accélérer le développement de la fibre optique dans les immeubles. Or, dans ces habitations, il y a des gens qui y vivent et qui créent des entreprises. (Exclamations et rires sur divers bancs)

M. Jean-Pierre Plancade. - C'est un peu tiré par le fil ! (Sourires)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Depuis des années, nous cherchons à aider les entrepreneurs (rires) : je vous renvoie à la loi de modernisation de l'économie ! Les entrepreneurs individuels peuvent désormais domicilier leur entreprise chez eux, et c'est ce qui s'est passé pour 200 000 personnes.

Mme Nicole Bricq. - Votre démonstration n'est pas pertinente.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas une spécialiste de la fibre optique mais je faisais partie de la commission spéciale chargée d'examiner la LME et je me suis renseignée auprès de mes collègues de la commission des affaires économiques qui sont très au fait de ces questions. Avouez qu'avec cet amendement, on est très loin de la proposition de loi sur les PME. Il s'agit d'un cavalier. Mais il permet de répondre à la demande des opérateurs qui souhaitent disposer de leurs propres fibres optiques. Cet amendement reviendrait sur la solution que nous avions retenue lors de la LME. Si j'ai bien compris les explications techniques de M. le ministre, on passerait d'un système monofibre à un système permettant aux opérateurs de disposer de fibres surnuméraires.

On nous dit que l'Arcep serait favorable à cette solution. Je n'ai pas d'opposition de principe à voter cet amendement mais je ne suis pas sûre de disposer de tous les éléments pour éclairer mon choix.

M. Michel Mercier. - (« Ah ! » au centre) Ces dernières semaines, nous avons été nombreux à nous plaindre des conséquences de la nouvelle procédure.

M. Yvon Collin. - La sagesse s'exprime !

M. Michel Mercier. - En dépit des efforts méritoires que M. le ministre vient de déployer pour défendre son amendement...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Ce n'est pas le mien !

M. Michel Mercier. - Nous nous sommes compris, monsieur le ministre ! (Sourires sur divers bancs) Il s'agissait d'une facilité de langage.

M. Philippe Marini, rapporteur. - D'un raccourci !

M. Michel Mercier. - Bref, je félicite M. le ministre d'avoir essayé de démontrer le lien existant entre cet amendement et la proposition de loi.

Mme Nicole Bricq. - Il suffit de modifier l'intitulé. M. le rapporteur sait très bien s'y prendre ! (Sourires)

M. Michel Mercier. - Nous sommes donc en train de rôder la nouvelle procédure et si nous ne pouvons nous discipliner quelque peu, cela posera quelques problèmes...

Sur le fond, je suis très favorable au développement de la fibre optique mais il conviendrait tout d'abord d'écrire cet amendement en français : les phrases sont interminables et incompréhensibles. En outre, lorsque vous prétendez, monsieur le ministre, que cet amendement bénéficiera à 200 000 entrepreneurs, c'est inexact puisqu'il s'agit d'immeubles qui ne sont pas encore construits et donc, a fortiori, pas encore habités. (Sourires)

Cet amendement propose deux solutions : il n'est donc pas normatif. Dès lors, quelle est son utilité pratique ?

Je veux bien voter n'importe quoi, et cela m'est d'ailleurs déjà arrivé (on rit), mais je préfère quand même comprendre ce que je vote.

M. Philippe Marini, rapporteur. - De fait, un peu de travail serait nécessaire.

M. Claude Biwer. - Avec cet amendement, je crains que nous n'allions un peu vite en besogne. J'ai participé aux travaux de la commission Deneux et nous étions parvenus à la conclusion qu'il fallait mutualiser la fibre. Ainsi, chacun apportait sa pierre à ce grand service.

Mais j'en suis encore à me battre pour obtenir l'ADSL dans mon propre bureau ! Comment vais-je expliquer dans mon département que nous avons prévu de doubler les fibres optiques dans les immeubles alors que nous ne disposons même pas des liaisons nécessaires pour nous servir de nos ordinateurs dans de bonnes conditions ? On ne peut continuer à suréquiper les zones densément peuplées tout en délaissant le reste du territoire, et lorsque j'entends dire que 95 % de la France est desservie, je sais bien que c'est faux !

Pourquoi ne pas demander à l'Arcep de réunir les différents opérateurs pour parvenir à une solution consensuelle ? Ce soir, je me refuse à voter ce texte.

M. Philippe Dominati. - Je vous demande d'excuser la rédaction qui vous est proposée mais cet amendement a été rédigé par le groupe de travail auquel j'appartiens. Lors du vote de la LME, nous avions retenu une solution technique, comme l'a rappelé Mme Bricq. Depuis, l'Arcep a procédé à des évaluations et à des concertations : à partir du moment où l'autorité de régulation est d'accord avec le texte que nous vous soumettons, pourquoi ne pas nous montrer réactifs en permettant aux immeubles qui seront construits dès 2010 -c'est-à-dire demain- de s'adapter aux nouvelles normes ? J'ai donc décidé de vous soumettre cet amendement qui n'est pas plus éloigné de cette proposition de loi que d'autres dispositions et qui a l'avantage de nous permettre de gagner du temps.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Nous ne sommes pas en mesure de traiter de cette question ce soir. La LME a été votée il y a moins d'un an et cet amendement propose de « préciser le dispositif existant ». Or, il va bien au-delà d'une simple précision !

Quant au deuxième paragraphe, il pose un principe excellent, mais dès la phrase suivante, il prévoit que l'Arcep pourra y déroger !

Donc, le principe et son contraire. Et l'on déléguerait à l'Arcep une compétence réglementaire totale sans la guider pour définir les cas d'exclusion ? Je dis, en juriste, que cela pose problème et qu'il faudra en discuter autrement, monsieur le ministre, qu'en fin de journée, au terme d'un débat sans rapport avec cette question. Je réitère donc mon avis défavorable à l'adoption séance tenante de cet amendement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je rappelle que la loi pour la modernisation de l'économie a posé les principes, et que son article 109 prévoit le pré-équipement des immeubles en fibre optique à compter de 2010 en même temps qu'il pose le principe de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux.

Sur le plan technique, cette mutualisation peut reposer sur les deux solutions que j'ai indiquées. Les expérimentations menées ont montré que l'une et l'autre sont également opérationnelles. L'amendement qui nous est proposé ouvre la faculté de choisir l'une ou l'autre. Il prend en compte les derniers éléments techniques qui manquaient pour que la loi devienne applicable.

C'est l'ambition du Gouvernement, que la majorité en prenne bien conscience, que de porter ce dossier de la fibre optique. Il souhaite lever toute barrière à son développement accéléré. Il est donc favorable à cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Sur le fond, vous êtes, monsieur le ministre, très éloquent et l'on peut se laisser convaincre par cet amendement libéral. Mais d'un point de vue constitutionnel, où est le lien, même indirect, avec le texte dont nous débattons ? Soyons sérieux ! Et le législateur épuise-t-il sa compétence ? Si nous déléguons à l'Arcep le soin de décider, nous prenons un risque de sanction constitutionnelle sérieux. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Je ne le pense pas et c'est pourquoi je vous propose qu'il soit débattu de ce sujet au sein de la commission compétente et dans un texte approprié.

M. Bruno Sido. - J'ai travaillé aujourd'hui sur le Grenelle et il nous reste un travail important à faire. Or je constate, en passant devant l'hémicycle, qu'à l'occasion d'un débat sur le crédit aux PME, on traite une question qui, avec d'autres, me passionne, à l'occasion d'un amendement déposé sans que personne ne soit au courant. Constater que cet amendement est soutenu par mes collègue de l'UMP ne m'empêche pas de m'étonner que l'on puisse encore déposer de tels cavaliers. Sans compter que le développement de la fibre optique devrait faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi à soi seul, plutôt que d'un amendement qui ne traite au reste qu'une petite partie du problème, la question de la montée dans les étages. On réunirait pour en débattre, je n'en doute pas, beaucoup de monde dans l'hémicycle. La question est d'autant plus importante que grâce à la clause de compétence générale, les conseils généraux vont pouvoir équiper leurs territoires abandonnés par les opérateurs. (Marques d'approbation)

Je rejoins donc l'argumentation du rapporteur et demande le retrait de cet amendement.

M. Philippe Dominati. - A ces arguments, je n'en oppose qu'un seul : il faut être efficace et pragmatique. Je souhaite que l'on passe au vote. Cela ne nous interdira pas de revenir sur la question.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-0138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un fonds monétaire international et d'une banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la limite d'un montant de 11,06 milliards d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues à l'article VII, section 1, alinéa 1 des statuts du fonds. »

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cet amendement met en oeuvre l'engagement du Conseil européen des 19 et 20 mars dernier de participer à l'augmentation des ressources du FMI pour aider les pays confrontés à la crise. Il modifie l'article 2 de la loi du 25 décembre 1945 afin de permettre au FMI d'appeler les sommes correspondantes.

L'amendement n°14, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

L'article 7 demeure supprimé.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cet amendement doit permettre d'étendre et d'adapter les dispositions de ce texte aux collectivités d'outre-mer.

L'amendement n°15, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, demain, mercredi 10 juin 2009 à 14 h 30.

La séance est levée à 21 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 10 juin 2009

Séance publique

A QUATORZE HEURES TRENTE ET LE SOIR

1. Débat sur le service civil volontaire.

2. Question orale avec débat n°32 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise de l'industrie.

M. Martial Bourquin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le caractère particulièrement virulent de la crise qui touche actuellement notre industrie. Selon les derniers chiffres de l'Insee, en un an, la production industrielle a chuté de 13,8 % et de 16,5 % pour la seule production manufacturière, soit une baisse record comparée à la dernière récession (- 6,8 %). Il s'agit là d'un point bas historique.

L'année 2009 semble se présenter sous les pires auspices. En janvier, la production industrielle a régressé de 3,1 % et de 4,1 % pour la seule production manufacturière. Et les prévisions des économistes pour les mois à venir sont très pessimistes. Autrement dit, c'est l'avenir même de certaines activités industrielles voire de certaines filières industrielles qui se joue. Les liens et synergies développés au sein de ces filières, les effets d'entraînement sur les territoires (réseaux de sous-traitants, emplois indirects...) risquent de se rompre en accentuant plus encore les effets récessifs de la crise actuelle.

Si certains secteurs comme l'automobile, le textile, la chimie, le papier-carton sont plus touchés que d'autres, force est de reconnaître que c'est l'ensemble de l'industrie (y compris la sidérurgie, l'électronique...) qui souffre. En termes d'emplois, la facture est très lourde. Elle l'est d'autant plus que ce sont aussi des emplois qualifiés qui sont concernés.

Il estime que les plans de relance actuels qui se sont traduits notamment par l'injection de milliards d'euros dans les banques et par des aides aux constructeurs automobiles ne suffiront certainement pas à réenclencher une véritable dynamique industrielle fondée sur l'innovation et la recherche et sur la création d'emplois qualifiés et pérennes. Ils atteindront d'autant moins ces objectifs qu'aucune contrepartie n'est exigée de la part des bénéficiaires de ces plans.

Or, le financement de notre industrie, de ses besoins en matière de recherche et développement, d'innovations et de développement durable et de croissance doit continuer à être assuré. De même, la gouvernance des entreprises doit être rééquilibrée afin que les orientations et les choix stratégiques ne soient pas déterminés par les seuls intérêts des actionnaires et des rémunérations des dirigeants mais le soient avant tout au service de l'emploi avec une visée sur le long terme. La politique industrielle mieux articulée à la politique de la recherche devrait permettre une meilleure anticipation des mutations et des nouvelles dynamiques économiques capables d'ancrer les entreprises sur nos territoires.

Pour toutes ces raisons, il souhaite l'interroger sur la politique industrielle qu'elle compte mettre en oeuvre afin que l'industrie soit au coeur de l'innovation, des nouvelles problématiques du développement durable et in fine au coeur de la relance de l'économie.

3. Question orale avec débat n°34 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle.

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problématiques de la taxe professionnelle.

Maintes fois, depuis sa création en 1976, la taxe professionnelle a fait l'objet de modifications législatives conduisant à rendre son économie générale de moins en moins évidente et de plus en plus opaque pour les élus locaux.

La commission Balladur sur la réforme des collectivités territoriales vient d'ajouter, à l'occasion de la publication de ses premières conclusions, à la perplexité et aux interrogations sur le devenir de cette ressource essentielle pour les budgets locaux (plus de 40 % de leurs recettes fiscales propres).

Les plus récentes déclarations du Président de la République, évoquant la suppression de la taxe professionnelle, ont par ailleurs ajouté à l'inquiétude maintes fois exprimée des associations d'élus locaux.

Elle l'interroge donc sur le bilan des modifications intervenues, leur impact sur les finances locales et la vie économique, sur les orientations que le Gouvernement entend définir quant au devenir de la taxe professionnelle, à la concertation menée sur ce sujet et aux conséquences de toute évolution sur les futures politiques locales.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour faciliter le maintien et la création d'emplois ;

- MM. Jean-Pierre Bel, Michel Teston, Mmes Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Serge Larcher, Jacky Le Menn, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. René Teulade, Mme Dominique Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance.