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Compte rendu analytique officiel du 8 octobre 2009

Grenelle II (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous abordons l'examen du chapitre III du titre V, précédemment réservé.

Article additionnel avant l'article 74

M. le président. - Amendement n°571, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2010, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge.

Un décret précise la norme technique européenne retenue.

M. Daniel Raoul. - Comme je suis têtu...

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Moi aussi !

M. Daniel Raoul. - ...je vous présente de nouveau cet amendement sur les chargeurs de téléphone portable, malgré la réponse que, madame la ministre, vous m'avez donnée en commission.

Chacun mesure l'importance de la question au nombre de chargeurs qui s'accumulent dans ses tiroirs (M. Thierry Repentin acquiesce) parce que ceux-ci sont incompatibles entre eux et qu'un adaptateur revient aussi cher qu'un chargeur. Soit, ce dossier, qui doit être réglé au niveau européen, vient d'évoluer avec l'accord de cinq grands constructeurs sur la norme commune micro-USB qui est intervenu après le dépôt de cet amendement. Mais, d'une part, certains constructeurs -je ne vise pas seulement les asiatiques- ne sont pas partie à cet accord et, d'autre part, pour réduire l'accumulation de ces déchets électromagnétiques, ne faut-il pas également interdire la vente de téléphones non conformes avec la norme retenue ? Bref, voilà un amendement d'appel pour le bien de la planète !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie. - Monsieur Raoul, votre entêtement est légitime, mais la question, vous l'avez dit, doit être traitée au niveau européen. Un accord est intervenu le 29 juin dernier entre cinq industriels...

M. Daniel Raoul. - Je sais !

M. Dominique Braye, rapporteur. - ...sur une norme commune en 2010. Nous devons demander à la ministre, nous en sommes tous d'accord, de porter ce dossier à Bruxelles. La question relève du bon sens ! Retrait, sinon défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Monsieur Raoul, pas moins de 80 millions de téléphones portables usagés dorment actuellement dans nos tiroirs et autant de chargeurs, nous partageons donc votre objectif. L'accord des cinq constructeurs, qui représentent 90 % du marché, sera vraisemblablement opérationnel fin 2010. Je m'engage à porter cet important dossier lors des prochains Conseils environnement. Retrait ?

M. Daniel Raoul. - Je ne me faisais aucune illusion... Reste que la norme commune pour cinq constructeurs ne suffit pas, il faut aussi interdire la vente d'appareils incompatibles ! (MM. Jean-Pierre Fourcade, Jacques Gautier, Alain Vasselle approuvent)

L'amendement n°571 est retiré.

L'amendement n°864 rectifié n'est pas défendu.

Article 74

L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-2-1. - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :

« - les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés à l'alinéa précédent ;

« - les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de ces déchets ;

« - les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa. »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce débat technique sur les déchets est éminemment politique, en ce qu'il concerne la gestion de la cité. L'inflation des déchets, qui nous interroge sur nos modes de production et de consommation, constitue un sujet de préoccupation croissante des citoyens et collectivités territoriales ; elle pose des questions techniques, financières et réglementaires. Pourtant, beaucoup de chemin reste à parcourir pour développer des pratiques vertueuses.

Puisse le Grenelle II, en prévoyant les moyens nécessaires et un calendrier précis, engager notre pays sur la bonne voie en étant le plus possible fidèle à l'objectif du Grenelle I, celui d'initier une mutation de la société. Si nous voulons vraiment réduire les déchets, il faut, avec volontarisme, impliquer plus rigoureusement les producteurs dans une politique écologiquement responsable allant des déchets, de l'éco-conception des produits jusqu'à leur recyclage et leur valorisation.

Pour l'instant, le texte minimise le rôle des producteurs. Nous ne pouvons nous contenter qu'on fasse ainsi reposer l'essentiel de l'effort sur les consommateurs. Il leur faut accomplir un véritable parcours du combattant pour limiter la casse dans le grand jeu du chacun pour soi. On les invite à la vigilance et à faire jouer la concurrence, comme s'ils avaient le pouvoir de sanctionner les producteurs. Nous souhaitons qu'on dise où sont les responsabilités et que le texte, musclé par nos amendements, les fasse apparaître sur l'ensemble de la chaîne.

L'article 74 est adopté.

Article 75

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L. 125-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 125-6. - L'État rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 125-7. - Sauf dans les cas où trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l'article L. 125-6 font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application des dispositions de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

« A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

M. le président. - Amendement n°730, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement :

L'État et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent sur les risques de pollution des sols.

II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-7 du même code, après les mots :

l'État

insérer les mots :

et les collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Mirassou. - Une nouvelle obligation d'information est créée au bénéfice de l'acquéreur ou du locataire d'un terrain. Il est bon de rendre publiques les informations détenues par l'État et de les faire relayer par le vendeur ou le bailleur, mais la mémoire collective peut être défaillante sur l'utilisation passée des terrains et les collectivités, plus proches, peuvent détenir les informations pertinentes.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Elles devraient se doter d'une expertise et pourraient engager leur responsabilité. De grâce, ne leur imposons pas une nouvelle charge financière et juridique ! Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. L'État s'est doté d'une base à cet effet ; Basol a coûté 20 millions d'euros.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il s'agit ici de la nature même de l'information, qui doit être la plus large possible sinon on risque de manquer l'objectif.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'information circule dans les instances de concertation entre les Drire et les collectivités. N'obligez pas ces dernières à mettre en place une capacité d'expertise et à engager leur responsabilité. Alors qu'on se plaint des charges que l'État leur transfère, n'allons pas en demander une. Avis nettement défavorable.

L'amendement n°730 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°731 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols.

M. Daniel Raoul. - Voici qui ira peut-être dans le sens souhaité par le rapporteur et la ministre. Que les collectivités territoriales soient destinataires des données concernant la pollution des sols éviterait désinformations et contre-informations.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement est satisfait puisque le texte prévoit expressément que l'État rend publiques les informations dont il dispose. De grâce, n'augmentons pas encore la quantité des papiers voués à un classement vertical alors qu'avec les nouveaux moyens de communication, toutes les collectivités ont accès à toutes les informations dont elles ont besoin.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Quand une information concerne spécifiquement une ou plusieurs collectivités, l'État la fait porter à leur connaissance par le préfet.

L'amendement n°731 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°732, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :

constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat

par les mots :

notable du terrain est constatée

M. Jean-Jacques Mirassou. - En commission, nous avons obtenu que le bail mentionne comme l'acte de vente l'accomplissement de l'obligation d'information, mais l'adoption d'un autre amendement nous pose problème. Pourquoi limiter le droit à résolution du contrat ou à indemnisation au cas où la pollution rend le terrain impropre à la destination prévue au contrat ? L'acquéreur a le droit de changer la destination du terrain qu'il achète.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La rédaction de la commission est plus satisfaisante car si je sais ce qu'est une pollution, j'ignore ce qu'est une pollution notable. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis partisan de la formulation de la commission car les zones denses comportent des friches industrielles dont la pollution est parfois considérable. L'acquéreur sait qu'elle existe mais elle reste difficile à mesurer. La charge de la dépollution incombera au vendeur, comme nous l'avions fait pour le terrain Renault. Je suis donc contre l'amendement.

L'amendement n°732 n'est pas adopté.

L'article 75 est adopté.

Article 76

Le titre V du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison

« Art. L. 156-1. - Le représentant de l'État dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison.

« Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le représentant de l'État peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.

« Art. L. 156-2. - Lorsqu'il constate la carence en application des dispositions de l'article L. 156-1, le représentant de l'État dans le département arrête le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité territoriale ou le groupement compétent.

« Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan adopté.

« Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.

« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan de réception et de traitement des déchets, dans le délai fixé par le représentant de l'État dans le département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'État qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan de réception et de traitement des déchets. »

M. le président. - Amendement n°733, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 156-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :

la collectivité territoriale ou au groupement compétent

par les mots :

l'autorité portuaire

M. Daniel Raoul. - La directive du 27 novembre 2000 a obligé l'État français à mettre en place des plans de réception et de traitement des déchets dans les ports. La France a été condamnée en 2007 au motif que 70 ports n'en avaient pas élaboré et que celui de 66 autres n'avait pas été approuvé. Le contentieux a été classé, mais les installations demeurent insuffisantes, d'où cet article 76 qui permet à l'État de se substituer aux collectivités qui n'ont pas répondu à leurs obligations. Nous savons tous les causes de la pollution maritime, le Grenelle de la mer vient de les rappeler. Précisément, notre amendement a pour but de mettre en cohérence cet article et le reste du code des ports maritimes. En effet, les collectivités portuaires ne sont pas toujours l'autorité portuaire. (M. Charles Revet le confirme) C'est le directeur du port qui a la responsabilité d'établir le plan, que le préfet approuve après consultation du conseil portuaire.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement ne modifie en rien le champ d'application du texte : l'article L. 156-2 n'a de sens que pour les collectivités locales puisque ce sont les seules autorités portuaires à disposer de ressources fiscales sur lesquelles pourrait intervenir un prélèvement. Pour les autres ports, l'autorité portuaire est soit le préfet, soit le directeur du port nommé par l'État. Celui-ci dispose donc d'ores et déjà pour ces ports des moyens nécessaires pour obliger le port à réaliser son plan de réception, ce qui n'est pas le cas pour les ports des collectivités. Retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Il me semblait qu'il y avait un vrai problème. Mais vos explications m'incitent à retirer l'amendement.

L'amendement n°733 est retiré.

L'article 76 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°578 rectifié, présenté par M. Vendasi, Mme Laborde et MM. Vall, Mézard, Fortassin, Tropeano et Milhau.

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les personnes morales responsables de la collecte et du ramassage des déchets des ménages des collectivités marines ou de leurs groupements assurent la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers sur leurs zones de mouillages organisés ou non organisés. »

II. - Après l'article L. 332-17 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L 332-17-1. - A compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, les personnes morales en charge de la gestion des réserves naturelles marines visées à l'article L. 332-16 assurent, en tous points librement déterminés par elles, la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance. »

M. François Fortassin. - Nous proposons de prévoir la mise en place, par les personnes morales publiques et privées responsables de la collecte des déchets, de collecteurs flottants de macro-déchets sur les points maritimes les plus sensibles et les plus exposés à la pollution causée par la plaisance et la pêche occasionnelle.

Le législateur doit s'impliquer davantage dans la prévention de ces pollutions en apportant aux personnes morales concernées un outil simple et de faible coût, plus efficace que les campagnes de communication et beaucoup moins cher que les travaux de réparation et de remise en état du littoral mis en oeuvre avant ou après les saisons touristiques. C'est aussi un confort environnemental apporté aux usagers de nos mers et océans, ainsi qu'un appel au civisme et un bel instrument de communication environnementale. Imaginerait-on les rues de nos communes sans poubelles ? La préservation de notre espace maritime, de la mer du Nord aux océans de l'outre-mer, en passant par la Méditerranée, mérite la même attention et le même respect que ceux apportés à la propreté de nos communes.

Cet amendement entraîne un investissement financièrement neutre à court terme. La maintenance serait satisfaite par une infime majoration des taxes et redevances locales sur le principe « pollueur-payeur ».

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il n'est pas opportun de définir dans la loi une telle obligation. Je le dis en tant que rapporteur et aussi en tant que navigateur.

Je sais bien que le fabriquant de ces collecteurs a mené une intense campagne pour susciter l'adhésion des parlementaires... Mais je vois, outre le caractère purement réglementaire de la question, une bonne raison de refuser une telle disposition : les ports mettent en place un tri sélectif et la généralisation de tels collecteurs flottants irait contre la pratique de ce tri.

Laissons les collectivités territoriales définir les installations les plus adéquates à mettre en oeuvre. Retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Je partage bien sûr l'objectif des auteurs de cet amendement ; des expériences intéressantes sont menées à Arcachon et à Fréjus. Mais il est clair qu'une telle disposition ne relève pas du niveau législatif. Ce n'est pas la loi qui rend obligatoire la présence de poubelles dans les rues !

M. François Fortassin. - C'était un amendement d'appel. Nous avons le sentiment d'avoir été entendus et l'espoir que cela se traduira dans les orientations du Gouvernement.

L'amendement n°578 rectifié est retiré.

L'article 77 est adopté, ainsi que l'article 77 bis.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercommunal » et « ce groupement ».

M. Yves Détraigne. - L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés ».

Ne peuvent donc bénéficier de ce transfert les syndicats de communes et syndicats mixtes. Nous souhaitons qu'ils le puissent.

Le problème ne va en effet pas cesser de s'amplifier car un grand nombre de syndicats de collecte de déchets ont un périmètre bien plus large que celui d'une intercommunalité.

M. le président. - Amendement identique n°840 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Bout et M. Revet.

M. Alain Vasselle. - Je n'ajouterai à l'explication de M. Détraigne que si l'avis du rapporteur m'y contraint...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous n'allez pas vous trouver dans ce cas : la commission juge cet amendement tout à fait pertinent. Il répond à l'attente légitime de nombreux élus.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques nos330 rectifié et 840 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°734, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. La distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressées est interdite dès lors que l'autorisation de recevoir de tels messages n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'un autocollant visible indiquant cette autorisation ».

« II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement est particulièrement cher à mon collègue Daunis.

Chaque année, 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kilos par foyer par an. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable : de l'ordre de 100 000 euros par habitant !

Notre amendement reprend l'esprit du dispositif « Stop pub » lancé par le ministère de l'écologie en 2004, en inversant le mécanisme : la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres serait interdite sauf dans les cas où l'autorisation en aura été clairement affichée par un autocollant « j'accepte la publicité ».

M. Dominique Braye, rapporteur. - Aujourd'hui, le principe c'est que tout le monde reçoit ces imprimés dans sa boîte aux lettres ; l'exception concerne les personnes qui ont apposé une mention « je n'accepte pas la publicité » sur leur boîte aux lettres. Cet amendement aboutirait donc à une situation inverse. Or, il me paraît indispensable de préserver la liberté de chacun en la matière.

Comment fera-t-on pour faire respecter une telle interdiction ? Les entreprises de publicité pourraient bien distribuer des millions d'autocollants : « j'accepte la publicité » ! Ce secteur a une grosse importance économique. Il représente 51 000 emplois tenus par des personnes faiblement qualifiées. Allez-vous réduire au chômage toutes ces personnes qui tirent leur petit chariot ? Vous savez qu'elles sont payées au nombre de prospectus distribués...

Le simple pragmatisme (sourires à droite) m'amène à rejeter cet amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°734 est retiré.

M. le président. - Amendement n°600 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les producteurs de gaz qui conditionnent leur production dans des bouteilles destinées à un usage individuel doivent assortir ce contenant d'une consigne minimum dont le montant est fixé par décret. »

Mme Maryvonne Blondin. - Les grands producteurs de gaz commercialisent des bouteilles à usage individuel pour l'usage domestique ou le camping. Compte tenu de sa dangerosité, ce produit est conditionné dans des bouteilles étanches en acier, dotées de deux couches successives pour limiter le risque d'explosion. Ces bouteilles ont un coût qui conduit généralement le producteur à l'assortir d'une consigne afin d'être garanti de la restitution de la bouteille qui, une fois rendue, peut être traitée pour neutraliser la faible quantité de gaz qu'elle contient toujours.

Du fait de la concurrence croissante, certains producteurs de gaz ont mis sur le marché des bouteilles dotées de consignes insignifiantes qui n'incitent pas le consommateur à la restituer, ou pour lesquelles il n'est prévu aucune modalité de restitution. A cette situation préoccupante s'ajoute l'impossibilité pour les déchetteries de prendre en charge ces bouteilles pour lesquelles un mode spécifique de stockage est nécessaire. Il n'est donc pas rare que des personnes abandonnent une bouteille de gaz dans la nature, ce qui est à la fois polluant et dangereux pour autrui, même si la quantité de gaz qui y reste est infime.

J'ai interrogé le ministre d'État sur ce sujet et, le 29 septembre, il m'a répondu qu'il allait réunir en octobre une table ronde en lien avec les travaux relatifs à l'élimination des déchets ménagers dangereux. Mon amendement vise à mettre en place un dispositif pratique et transitoire facilitant la reprise de ces bouteilles.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission a examiné l'amendement avant qu'il ne soit rectifié et elle y avait été défavorable. Une fois rectifié, il me paraît intéressant et j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous mettons en effet en place une réglementation pour les déchets ménagers dangereux et ces bouteilles de gaz nécessitent un traitement spécifique. Avis favorable à cet amendement n°600 rectifié.

L'amendement n°600 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 78

I. - Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :

« a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux ;

« b) Fixe pour les déchets des objectifs de tri, de collecte sélective et de valorisation de la matière ;

« c) Fixe une limite aux capacités d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement. Elle doit être cohérente avec l'objectif d'une valorisation correspondant au moins à 40 % des déchets produits sur ces territoires ;

« d) Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles :

« - pour la prévention quantitative et qualitative de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement de la valorisation de la matière et de la matière organique des déchets ;

« - pour la création d'installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet, dans le respect de la limite de capacité fixée en application du I ;

« - pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre ;

« e) (nouveau) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement. » ;

2° Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative de la production de déchets, de valorisation de la matière et de la matière organique des déchets et de diminution des quantités stockées ou incinérées ;

« 5° Justifie la capacité prévue des installations d'élimination par incinération et stockage. »

I bis (nouveau). - Le III du même article est ainsi rédigé :

« III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements, dans le calcul des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif. »

II. - Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 541-15 du même code, la référence : « et L. 541-14 » est remplacée par les références : « L. 541-14 et L. 541-14-1 ».

III. - Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés :

- au plus tard le 1er juillet 2011 si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;

- au plus tard le 1er juillet 2012 si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005.

Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis avant le 31 décembre 2012.

IV (nouveau).- Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 541-15 du même code sont ainsi rédigés :

« Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.

« Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil État. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'État peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »

V (nouveau).- Après l'article L. 541-15 du même code, il est inséré un article L. 541-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-1. - Les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

« Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.

« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. »

M. le président. - Amendement n°839 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Bout et M. Revet.

Avant le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents deviendront partie intégrante du plan s'ils sont conformes aux objectifs définis à l'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ; ».

M. Alain Vasselle. - Il s'agit de renforcer la cohérence des programmes et des documents d'orientation des personnes morales de droit public avec les plans départementaux et leur nécessité de respecter le Grenelle de l'environnement. Cela renforce en outre le consensus qui doit exister en matière de planification entre les collectivités locales compétentes.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il est en effet souhaitable que les plans départementaux prennent en compte les travaux faits en amont. Avis favorable.

L'amendement n°839 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°644, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux

par les mots :

dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE

M. Jacques Muller. - L'ajout de la commission induit une confusion entre, d'une part, la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et français et, d'autre part, la collecte sélective et le recyclage des déchets. Il serait sage de s'en tenir au texte de la directive européenne 2008/98/CE qui donne une définition précise de la prévention, de la réutilisation et du recyclage et qui les hiérarchise en fonction de la priorité à leur accorder. Cet amendement apporte une clarification conceptuelle entre prévention et collecte.

M. le président. - Amendement n°412, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

réduction de leur dangerosité

supprimer la fin du troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous proposons de supprimer la précision introduite par la commission concernant les priorités du plan de gestion des déchets. Selon cette rédaction, le plan fixe des objectifs de prévention qualitative et quantitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective. Il n'est pas opportun d'introduire dans le même alinéa les notions de collecte sélective et de réduction à la source car cela risque de les faire confondre. La directive européenne 2008/98/CE donne une définition précise de la prévention des déchets en son article 3, alinéa 12, qui ne comprend pas, par exemple, le recyclage mais les mesures prises avant qu'une substance ou un produit ne devienne un déchet et réduisant la quantité de déchets, y compris par le réemploi ou la prolongation de la durée de vie des produits.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement n°644 apporte une clarification conceptuelle qui peut ravir les fins connaisseurs du monde des déchets mais la loi est faite pour être lisible par tout le monde. La rédaction de la commission est claire et pas du tout contradictoire avec la directive européenne. Avis défavorable.

Je m'étonne que les auteurs du n°412 veuillent supprimer la référence aux déchets dangereux parce qu'ils constituent notre principale préoccupation en matière de déchets. La non-conformité du compost est souvent due à l'absence de collecte, en amont, de ces déchets dangereux. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je ne vois pas d'inconvénient au n°644. Sagesse.

Sur le n°412, j'ai le même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. Jacques Muller. - Je propose de rectifier mon amendement en ne conservant que la référence à la directive européenne :

Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article par les mots :

dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE

M. Dominique Braye, rapporteur. - Si ça peut faire plaisir à M. Muller... Et cela ne mange pas de pain. Avis favorable.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est de l'altruisme !

M. Dominique Braye, rapporteur. - La loi devrait pourtant veiller à ne pas être bavarde... Cela fera un texte un peu plus long. Pour faire plaisir à M. Muller, on coupera quelques arbres de plus...

L'amendement n°644 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°412 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°413, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

collecte sélective

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (b) du 1° du I de cet article :

, de réemploi et de recyclage des matériaux ;

M. Jean-Claude Danglot. - La directive européenne introduit une hiérarchie entre prévention, réemploi, recyclage, valorisation et élimination. Nous souhaitons renforcer la priorité donnée au réemploi et au recyclage et la mentionner explicitement.

De surcroît, la notion de valorisation matière est floue, qui inclut l'incinération. A titre d'exemple, le projet d'implantation d'un incinérateur de type « Flamoval » dans la région de Saint-Omer fait toujours l'objet de recours, malgré les demandes adressées par le préfet au concessionnaire et au promoteur sur le centre de valorisation organique. Cet amendement tend à mieux hiérarchiser les procédés.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il reviendrait en quelque sorte sur celui que nous venons de voter et rendrait plus complexe la réalisation des plans d'élimination, en imposant des objectifs pour des sous-catégories de valorisation.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°413 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-CRC.

I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article :

Fixe des objectifs de réduction distincts l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.

II. Dans la dernière phrase du même c), remplacer les mots :

d'une valorisation

par les mots :

de réemploi et de recyclage

et remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

M. Jean-Claude Danglot. - L'engagement 262 limite le dimensionnement des nouvelles installations d'incinération et de stockage à, au plus, 50 à 60 % des déchets produits sur le territoire desservi. La directive-cadre « déchets » du 19 novembre 2008 fixe des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage de 50 % des déchets ménagers pour 2020. Le Grenelle est l'occasion pour la France d'anticiper. La circulaire du 28 avril 1998 fixait déjà cet objectif pour 2002.

M. le président. - Amendement n°645, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article, après le mot :

valorisation

insérer le mot :

matière

M. Jacques Muller. - L'objectif de 40 %, sur lequel je ne reviens pas, ne concerne que la valorisation matière ; il faut éviter toute confusion avec la valorisation énergétique.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement n°414 écarterait valorisations organique et énergétique : défavorable. Favorable au 645, la précision est utile.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Mêmes avis, en relevant que l'amendement n°414 remettrait en cause les engagements pris lors du Grenelle.

L'amendement n°414 n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - J'espère que nous n'aurons pas de problème d'interprétation. Est-ce bien réaliste de ne considérer dans les 40 % que la valorisation matière ? J'avais le sentiment que le texte concernait l'ensemble des procédés de valorisation, y compris la valorisation énergétique. (Signes de dénégation sur les bancs de la commission et du Gouvernement)

L'amendement n°645 est adopté.

M. le président. - Amendement n°646, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Les nouvelles installations de traitement thermique des déchets devront justifier l'adaptation de leur dimensionnement aux objectifs nationaux de prévention appliqués au gisement envisagé, avec une perspective réaliste de diminution du gisement sur une période de quinze ans. Les projets d'installations de méthanisation et de pré-traitement mécano-biologiques devront intégrer l'objectif prioritaire de diminution en amont de la part de la matière organique dans les déchets ménagers, par le compostage de proximité ou la collecte séparée des déchets fermentescibles.

M. Jacques Muller. - Pour fonctionner de manière optimale, tant du point de vue technique qu'économique, les installations d'incinération doivent tourner à plein régime. Il faut donc éviter leur surdimensionnement et se fixer des objectifs à quinze ans de diminution du gisement, sauf à contrarier ceux relatifs au tri et à la valorisation matière. Il en va de même pour les installations de méthanisation, le compostage et la collecte séparée des déchets fermentescibles étant seuls capables de garantir une qualité de compost satisfaisante. J'ajoute que le surdimensionnement des installations contraint à collecter les déchets sur des territoires éloignés, ce qui est contraire aux objectifs « transport » du Grenelle.

M. Dominique Braye. - Tout le monde, monsieur Muller, ne partage pas votre volonté plutôt idéologique de la collecte porte à porte des déchets fermentescibles dont il faudrait faire le bilan... Le tri mécano-biologique (TMB), dont une expérimentation est en cours, qui permettrait d'éviter la collecte en amont de la fraction fermentescible, doit faire ses preuves. Nous n'avons pas le recul suffisant pour apprécier la qualité de la fraction fermentescible collectée ni celle du compost en aval. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Il faut se méfier des effets de mode, le TMB n'est pas la panacée. Attendons le retour d'expérience.

M. Jacques Gautier. - Les techniques nouvelles ou complémentaires sont toujours utiles. Mais je ne peux laisser dire qu'on surdimensionne les incinérateurs. La plupart des syndicats ont le sens des responsabilités. Le mien, qui est le plus grand d'Europe, réduit systématiquement la capacité de ses installations lorsqu'il doit les reconstruire.

M. François Trucy. - L'amendement est dépassé !

M. Jacques Muller. - « Idéologie », « sens des responsabilités » : ces mots sont déplacés dans ce débat. Le département du Haut-Rhin a renoncé à la construction d'un troisième incinérateur pour lancer sur tout son territoire, y compris dans les villes, une collecte sélective en porte à porte des bio-déchets. Nous faisons simplement ce qui se fait de l'autre côté du Rhin, dans le Bade-Wurtemberg, où le dispositif concerne, non pas 700 000 personnes comme chez nous, mais 10 millions. Quant au TMB, l'expérience de l'Espagne n'est pas très encourageante.

M. Alain Vasselle. - Une expérimentation du TMB est en effet en cours. Elle est lourde, des usines sont construites, notamment à Montpellier, pour traiter les déchets selon ce seul procédé. En 1992, on prônait le tout-incinération ; puis on en est revenu pour privilégier valorisation et tri sélectif. On parle maintenant de méthanisation et d'enfouissement technique.

Les membres du groupe « déchets » se sont rendus en Espagne, où l'on a construit des usines de méthanisation très coûteuses, financées à 80 % par l'Union européenne : or les Espagnols font aujourd'hui marche arrière. C'est gâcher l'argent public !

La collecte sélective visant à séparer les déchets fermentescibles des autres n'est pas simple à mettre en place ; d'où les réserves de M. le rapporteur. Le mieux est de construire des centres de traitement multifonctions, afin de valoriser tous les déchets qui peuvent l'être : les déchets fermentescibles par voie de méthanisation, les autres par l'incinération et la valorisation énergétique. Au total, on peut ainsi traiter entre 95 et 98 % des déchets, le solde allant dans un centre d'enfouissement technique. Il ne faut pas foncer tête baissée vers un modèle unique. (MM. Jacques Blanc et Joël Bourdin approuvent)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je m'aventurerai avec prudence sur ce terrain. L'amendement de M. Muller est animé par de très bonnes intentions : il s'agit d'éviter le surdimensionnement des installations de traitement par la prévention. Mais ne perdons pas de vue que les salariés des usines de traitement et de tri constituent un véritable sous-prolétariat, qui travaille dans des conditions très dures. (M. le président de la commission renchérit) Pensons à eux, et ne nous préoccupons pas seulement de réduire certaines capacités industrielles. Comme l'a dit M. Vasselle, il ne faut pas se limiter à une seule méthode de traitement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bien !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Nous pourrions avoir un long débat à ce sujet. A la demande du groupe de l'Union centriste, la Conférence des Présidents a décidé de créer une mission d'information sur les déchets, qui sera présidée par M. Braye, l'actuel président du groupe d'étude sur les déchets. Elle s'efforcera de proposer, d'ici trois ou quatre mois, une solution aux problèmes rencontrés sur tous les territoires, qui ne sera pas forcément la même d'un lieu à l'autre. L'objectif est que seuls des déchets inertes soient enfouis. (MM. Jacques Blanc et Joël Bourdin approuvent)

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous pouvons tous citer des contre-exemples : la Finlande, pays soucieux de l'environnement s'il en est, a fait le choix de la valorisation énergétique. M. Vasselle a cité le cas espagnol. L'important est d'éviter les effets de modes, qui ont coûté très cher par le passé : l'incinération hier, la méthanisation aujourd'hui. Il faut mettre en place plusieurs filières de traitement et adapter les solutions aux spécificités de chaque territoire. (Marques d'approbation sur la plupart des bancs)

M. le président. - Je vous confirme que la Conférence des Présidents a décidé de créer une mission d'information sur le sujet.

M. Didier Guillaume. - M. le rapporteur m'ôte les mots de la bouche. Partout en France, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est de plus en plus lourde, ce que nos concitoyens supportent d'autant plus mal qu'ils sont désormais contraints de trier préalablement les déchets. Évitons le manichéisme et les certitudes. Ne montrons pas du doigt telle ou telle région, parce qu'elle aurait fait le mauvais choix. Certains élus reconnaissent leurs erreurs d'analyses et rectifient le tir. Il faut travailler dans la sérénité et privilégier la pluralité des filières. Voilà pourquoi les sénateurs socialistes ne voteront pas cet amendement.

L'amendement n°646 n'est pas adopté.

M. le président. Amendement n°735, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :

y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement et du Conseil concernant les transferts de déchets

M. Thierry Repentin. - L'article 78 concerne les objectifs de prévention et de limitation dans les plans départementaux d'élimination des déchets. La commission a décidé de permettre la gestion des déchets au niveau des bassins économiques et des bassins de vie, en sortant des périmètres administratifs. Les collectivités pourront ainsi rechercher à titre exceptionnel des capacités d'incinération ou de stockage dans les départements limitrophes.

Il serait également judicieux de donner aux départements frontaliers la liberté de se tourner vers les zones limitrophes d'autres États européens, dans le respect du règlement de 2006 du Parlement et du Conseil sur les transferts de déchets qui, en simplifiant et en précisant les procédures de contrôle, réduit les risques de transferts incontrôlés. Les procédures à suivre varient en fonction du trajet, de la nature des déchets et de leur destination finale : tout n'est pas possible. Il n'est évidemment pas question que tous les déchets soient transférés dans l'État voisin. (M. Jean-Jacques Mirassou approuve)

M. Dominique Braye, rapporteur. - En abattant les frontières administratives, nous avons voulu apporter plus de souplesse à la gestion des déchets. Mais les transferts transfrontaliers requièrent, en vertu du règlement européen de 2006, l'accord au cas par cas de l'État qui reçoit les déchets. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Thierry Repentin. - Il est paradoxal d'autoriser une collectivité à rechercher des capacités d'incinération et de stockage situées dans une région française qui peut être éloignée de plusieurs centaines de kilomètres, mais de lui interdire de transférer ses déchets de l'autre côté de la frontière, à quelques dizaines de kilomètres. Je regrette que ce projet de loi se borne à des mesures strictement nationales : il faudrait envisager la question des déchets à l'échelle européenne. En l'état, l'article 78 risque de placer dans une situation juridique précaire les collectivités qui ont établi une coopération transfrontalière pour la gestion des déchets, comme la Savoie qui l'a fait sans demander l'avis de l'État. Je ne pourrai donc pas le voter.

L'amendement n°735 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°736, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :

y compris dans les zones interrégionales pour l'outre-mer

M. Jean-Etienne Antoinette. - Dans le même esprit que le précédent, cet amendement rédigé par M. Gillot tend à adapter la disposition adoptée en commission à la situation des territoires d'outre-mer, en leur permettant d'établir des coopérations interrégionales pour la gestion des déchets.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'expression « coopérations interrégionales » est ambiguë : soit elle concerne des régions françaises, auquel cas l'amendement est peu pertinent puisque les régions d'outre-mer disposent de capacités de traitement déjà insuffisantes pour leurs propres déchets ; soit elle concerne des régions de pays différents, ce qui rend l'amendement contraire au règlement européen. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Si cet amendement vise le transfert de déchets entre pays différents, notamment hors OCDE, il convient de le repousser, car ces transferts sont interdits En revanche, s'il concerne des transferts entre départements ou territoires d'outre-mer, il est inopérant car les capacités de traitements sont partout insuffisantes.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Ce sont des réponses théoriques qui démontrent une méconnaissance de la réalité vécue outre-mer. La coopération interrégionale doit être encouragée. Pour la Guyane, il faut qu'elle puisse développer des coopérations avec les pays frontaliers. N'oubliez pas qu'il s'agit d'un territoire sud-américain, situé à des milliers de kilomètres de la métropole !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il a raison !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je vous remercie de vous être dévoilé ! Vous avez parlé de transferts transfrontaliers : nos réponses n'étaient donc pas théoriques mais juridiques.

Je comprends bien que certains départements aient la tentation de faire traiter leurs déchets dans des pays où les prix sont bien moins élevés qu'en France. Mais nous sommes dans le Grenelle : il n'est plus question que nous envoyons nos déchets dans d'autres pays qui, en raison de leur situation économique, les traitent au rabais, au détriment de leur environnement.

Mon avis est donc encore plus défavorable.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Soyons un peu modestes ! Nous n'avons pas le monopole sur ces sujets. Arrêtons de considérer que nous sommes les meilleurs sur la planète terre ! Les pays voisins peuvent prendre des engagements ambitieux à Copenhague !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous sommes en parfaite contradiction avec ce qui a été dit il y a quelques instants sur la responsabilité des élus. Cette loi ne peut pas être transposée telle quelle à l'outre-mer ! On ne peut imposer à ces départements et territoires de respecter ce texte, c'est impossible. En outre, on semble jeter l'anathème sur des départements qui, en raison de leur situation historique et économique, ne peuvent faire aussi bien que la métropole.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Il est juridiquement impossible d'envoyer des déchets dans des pays hors OCDE.

En outre, les spécificités ultramarines sont bien prises en compte puisque l'Ademe ne finance pas les outils de traitement, sauf pour l'outre-mer. Il existe donc des solutions.

L'amendement n°736 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Amoudry.

Compléter le dixième alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus -ou la région pour l'Île-de-France- afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s'adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être valorisé en cas de transport modal et faire l'objet de dérogation en particulier dans le cas d'intercommunalité interdépartementale.

Mme Anne-Marie Payet. - Les plans départementaux doivent garantir le principe de traitement des déchets sur les territoires qui les produisent, tout en permettant une adaptation à la situation locale mais en évitant le tourisme des déchets.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement démontre que le projet de loi est équilibré dans notre rédaction. Mme Payet propose en effet des conditions très restrictives qui reviennent sur le texte de la commission tandis que, d'un côté, on voudrait exporter des déchets dans des pays où le traitement est moins cher. Il faut en finir avec le scandale des transferts de déchets : le continent africain en a beaucoup trop souffert. Que l'outre-mer se donne les moyens de traiter ses déchets, mais qu'il n'aille pas les exporter vers des pays tiers ! Je suis d'ailleurs surpris que nous ne soyons pas tous d'accord sur ce point. Cet amendement interdit au contraire les nécessaires marges de manoeuvres au niveau local. Lorsqu'il y a une indisponibilité dans un département, il faut qu'on puisse transférer ces déchets dans une autre unité de traitement afin d'éviter l'enfouissement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°325 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°737, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et de coopération transfrontalière

L'amendement de conséquence n°737, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°738, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et de coopération interrégionale pour l'outre-mer

M. Jean-Etienne Antoinette. - Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets peut tenir compte des besoins et des capacités des zones voisines. Cette coopération devrait aussi s'effectuer dans les zones interrégionales de l'outre-mer conformément à l'article 56 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Les donneurs de leçons ne sont pas les mieux placés : ce n'est pas ainsi que nous avancerons. Si l'on ne tient pas compte de la situation économique de l'outre-mer, on prouve sa méconnaissance du sujet.

L'amendement n°738, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°415, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I bis de cet article.

M. Jean-Claude Danglot. - « Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie ». Nous sommes favorables à une telle disposition, d'autant que nos propositions de loi font souvent référence à cette notion de « bassin de vie ». Cependant, sous couvert de développement des transports alternatifs, la deuxième phrase limite la portée de cette disposition et contredit le principe de proximité applicable à la gestion des déchets, principe pourtant clairement énoncé à l'article 16 de la directive déchets

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement revient sur une proposition de la commission qui incite au développement du transport alternatif pour les déchets provenant de l'extérieur du département concerné. Plutôt que de parler de principe de proximité, il serait préférable de faire référence à celui de développement durable : il est préférable de faire 200 kilomètres en barge que 50 kilomètres en camion, monsieur Danglot. Avis défavorable.

L'amendement n°415, repoussé par le Gouvernement,n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°838 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concernés. »

M. Alain Vasselle. - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article L. 541-14 du code de l'environnement prévoit que « les collectivités territoriales ou leur groupement exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associées à l'élaboration du plan départemental ». La concertation est donc prévue.

Je ne sais pas combien l'Oise compte de communes, mais notre collègue Pierre André nous a rappelé que son département en compte 800 : demander 800 délibérations concordantes serait le meilleur moyen de ne rien faire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur a un grand talent de persuasion.

Je lui fais toutefois observer que je ne proposais nullement d'obtenir les délibérations concordantes de toutes les communes d'un département. L'Oise a pour particularité d'avoir deux syndicats compétents pour les déchets : l'un présidé par M. Marini, l'autre par moi-même. Il aurait donc suffi d'obtenir deux délibérations concordantes, ce qui n'aurait vraisemblablement pas soulevé de difficultés insurmontables.

Il reste qu'une disposition adoptée au début du texte nous a déjà satisfaits.

L'amendement n°838 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry.

I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1er juillet 2013.

II. - Après ce même III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis - Le VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, les plans départementaux devront désormais, avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concerné. »

M. Yves Détraigne. - Les délibérations concordantes visées au II supposent non l'unanimité, mais la majorité qualifiée. Comme l'Oise, la Marne a deux organismes compétents pour traiter les déchets : la communauté d'agglomération de Reims et un syndicat -que je préside- pour le reste du département. Je ne pense pas qu'il aurait été difficile d'obtenir la majorité qualifiée... Je rectifie néanmoins l'amendement pour supprimer le II.

Quand la loi de juillet 1992 sur les déchets a été adoptée, elle a introduit les plans départementaux, qui devaient être élaborés par l'État. La loi de 1995 renforçant la protection de l'environnement a toutefois autorisé les conseils généraux à exercer cette compétence. Enfin, la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales a transféré cette compétence aux départements, sauf en Ile-de-France, où elle revient au conseil régional. Or, on constate des carences dans plus d'un département. Certains d'entre eux ignorent avec superbe ce qui a été fait jusqu'à présent et même le syndicat départemental qui existe. Pour éviter toute déshérence en la matière, je propose que le préfet élabore et anime désormais le plan départemental d'élimination des déchets en cas de carence.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1er juillet 2013.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission fait confiance aux élus locaux. Je rappelle que le projet de plan est élaboré en concertation avec une commission où siègent des représentants de l'État. Il est transmis pour avis au préfet. Mais surtout, le paragraphe IV de l'article 78 satisfait l'amendement, puisqu'il permettra au préfet de se substituer à un conseil général ou à un conseil régional défaillant pendant dix-huit mois.

L'amendement n°332 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°749 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase du dernier alinéa du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cet amendement a été rédigé par M. Patient.

Les départements et territoires d'outre-mer sont caractérisés par de nombreux handicaps, comme l'insularité, l'exiguïté du territoire et l'humidité du climat. De surcroît, la faiblesse de la population a empêché l'émergence de filières de traitement économiquement fiables. J'ajoute que la convention de Bâle entrave la coopération internationale, donc les économies d'échelle. Enfin, les financements ne sont pas toujours adaptés.

La gestion des déchets est donc une priorité pour l'outre-mer, où la construction d'infrastructures aux normes préserverait la santé de la population et l'exceptionnel patrimoine naturel de l'outre-mer français.

La mission sénatoriale a souligné l'importance cruciale que revêt la gestion des déchets pour les DOM insulaires. Un comité opérationnel du Grenelle de l'environnement a prôné un rattrapage structurel destiné à mettre fin aux décharges sauvages -qui persistent en Guyane et en Guadeloupe-, à instituer la collecte sélective et à créer des déchèteries. Enfin, l'antenne guyanaise de l'Ademe a mis en exergue les enjeux de santé publique liés à la construction de centres de stockages de déchets ultimes.

Le décret fixant la nature et les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision des plans doit prendre en compte les spécificités de l'outre-mer.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette précision est utile pour s'assurer que les textes réglementaires soient adaptés aux territoires ultramarins.

La commission n'a pas examiné la version rectifiée de l'amendement, à laquelle je suis personnellement favorable.

L'amendement n°749 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°856 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Pierre André et Revet.

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article par les mots :

et les programmes et actions engagés par les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets

M. Alain Vasselle. - Je remercie ceux qui ont cosigné mon amendement, car il n'est pas toujours facile de trouver des collègues disponibles, singulièrement pour les séances du lundi et du vendredi. Monsieur le président, il serait bon que la Conférence des Présidents s'abstienne de nous réunir le lundi ou le vendredi. (Murmures d'approbation à droite et au centre. M. Michel Houel applaudit)

M. le président. - Cher collègue, n'êtes-vous pas vous-même un membre éminent de la Conférence des Présidents ?

M. Alain Vasselle. - Il reste que l'amendement semble satisfait. (M. le rapporteur confirme) Je pense que nous avons eu tort de confier aux départements l'élaboration et l'animation de ces plans. M. le rapporteur a mentionné la commission de concertation, mais de concertation, elle n'en a parfois que le nom ! On peut aboutir en réalité à la tutelle d'une collectivité sur une autre...

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Alain Vasselle. - ...particulièrement regrettable lorsque le président du conseil général obéit à des motivations sans rapport avec l'intérêt général. (Protestations sur les bancs socialistes) L'élimination des déchets n'est pas une compétence départementale, mais communale. Nos concitoyens se tournent pour se plaindre vers les communes et les maires, qui doivent rendre des comptes à leurs électeurs !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les départements ne rendent pas des comptes, eux aussi ?

L'amendement n°856 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°861, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités peuvent ne plus avoir à collecter les ordures ménagères une fois par semaine, de manière à limiter les surcoûts liés à la multiplication des collectes et d'inciter au développement de systèmes générateurs de réduction des déchets ménagers.

M. Jacques Muller. - Ces dispositions permettraient de mieux maîtriser les coûts, tout en améliorant le service rendu, car l'obligation d'une collecte hebdomadaire des déchets fermentescibles rend obsolète la collecte hebdomadaire obligatoire des ordures ménagères résiduelles.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Sur le fond, je suis d'accord, car il est juste de prendre en compte les progrès de la collecte sélective. Laissons les élus locaux apprécier au cas par cas. (M. Jean-Jacques Mirassou approuve)

Cela suppose toutefois d'abroger l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, ce qui relève du seul Gouvernement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Ce sera fait.

M. Jacques Muller. - Les collectivités attendent le décret avec impatience.

L'amendement n°861 est retiré.

L'article 78, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°750, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 151-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Gouvernement étudie la possibilité d'alléger la taxe sur les activités polluantes pesant sur les territoires d'outre-mer confrontés à des déficits structurels en matière de gestion des déchets. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes prévue pour 2010 fragilisera encore la situation financière des territoires d'outre-mer, en particulier de la Guyane. En effet, parce que les filières de recyclage sont insuffisamment développées dans ce département où ont été identifiées pas moins de dix-huit décharges non autorisées, le taux d'enfouissement final y restera longtemps supérieur à celui de la métropole, de l'ordre de 90 %. Résultat, le coût de la TGAP à la tonne de déchets ménagers et assimilés y est deux à quatre fois supérieur. La Guyane ne peut répondre aux normes environnementales : il faut trouver des adaptations afin d'éviter un blocage financier qui empêcherait la réalisation des nouveaux investissements fixés dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

M. le président. - Amendement n°751, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3. - Les territoires d'outre-mer bénéficient d'un allégement temporaire de la taxe sur les activités polluantes lorsqu'ils réalisent des investissements visant à mettre aux normes leurs dispositifs de traitement des déchets et à moderniser les installations. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement n°750, outre qu'il est dépourvu de valeur normative, relève davantage du Grenelle I que du II. Plus important, accorder un allégement de la TGAP aux collectivités qui n'ont pas suffisamment investi dans le traitement des déchets, lesquelles ne sont pas toutes outre-mer, serait totalement contreproductif : il leur suffirait d'attendre que les autres fournissent les efforts nécessaires ! Pour la commission, ce ne serait ni équitable ni juste. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. L'outre-mer étant partie intégrante de la France, on ne peut laisser entendre qu'il est incapable d'atteindre les normes environnementales. L'augmentation de la TGAP alimentera le fonds « déchets » de l'Ademe via lequel nous aiderons les collectivités territoriales qui en auront besoin.

L'amendement n°750 n'est pas adopté, non plus que le n°751.

M. le président. - Amendement n°742, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots :

« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ... (le reste sans changement). »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le consommateur n'étant pas le seul responsable des déchets, nous proposons d'étendre le principe pollueur-payeur aux fabricants en consacrant explicitement à l'article L. 541-10 du code de l'environnement le principe de responsabilité élargie des producteurs qui, loin d'être un tabou, fonde les politiques nationales et européennes de l'environnement depuis quinze ans.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous connaissez mon attachement à ce principe qui, au fond, n'est que la traduction logique d'un autre principe consacré juridiquement, celui de pollueur-payeur. Avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°742 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°743, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

«Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concernés. »

M. Didier Guillaume. - Pour responsabiliser davantage les producteurs, nous souhaitons que leur contribution au traitement des déchets, actuellement comprise entre 30 et 40 %, atteigne au moins 80 % en 2012.

M. le président. - Amendement n°744, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A partir du 1er janvier 2015, le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation. »

M. Claude Bérit-Débat. - Officialisons l'engagement pris durant le Grenelle de l'environnement d'étendre le principe de responsabilité élargie des producteurs, progressivement étendu aux filières du papier, de l'électronique, du textile ou encore des chaussures ces dernières années, en l'appliquant aux produits de consommation courante.

M. le président. - Amendement n°745, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité est fonction des coûts réels de traitement des déchets générés. »

M. Roland Courteau. - Une politique de gestion des déchets crédible et efficace passe par la réduction à la source des déchets. Pour inciter les fabricants à modifier leurs pratiques, portons leur contribution au niveau du coût réel de traitement des déchets, en fonction de leur caractère recyclable ou non. Adopter cet amendement serait un indicateur fort de la volonté du Gouvernement à trouver une solution authentique au problème aigu de la production de déchets ménagers.

M. le président. - Amendement n°746, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le vent, qui souffle dans le bon sens, va porter cet amendement. C'est en traitant le problème en amont que nous aurons un impact sur les comportements et que les producteurs travailleront à l'éco-compatibilité des produits.

M. le président. - Amendement n°831 rectifié bis, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé? :

« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerne?. Par ailleurs, le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi a? l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.

« Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis a? un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l'utilisation de matériau recycle?, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans sur ses choix en consommation.

« A partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas a? un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis a? la taxe générale sur les activités polluantes visée a? l'article 266 sexies du code des douanes. »

Mme Fabienne Keller. - Cet amendement regroupe pour l'essentiel les quatre précédents. Nous le savons tous, il n'y qu'un bon déchet, celui qui n'existe pas. A défaut, le moins mauvais est celui dont le cycle complet est le moins destructeur pour l'environnement. La responsabilité élargie du producteur a déjà été appliquée avec d'excellents résultats aux automobiles ou aux piles. Le Grenelle, travaillé comme une dentelle, évoque encore les déchets de soins à risque infectieux, l'ameublement, les produits chimiques. Ne peut-on poser un principe de manière à lui donner sa plénitude ? Il s'agit d'abord de prendre en compte la réalité du coût, de l'élargir ensuite à l'ensemble des produits en donnant le temps de se préparer à cette extension et, enfin, pour être efficace, de prévoir une petite pénalité pour ceux qui ne l'appliqueraient pas. Des expériences ont été menées, mais nos boîtes aux lettres continuent de déborder de courriers non sollicités. Il faut maintenant faire du principe une réalité.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ces amendements confirment que l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'amendement n°743 aurait un effet inflationniste qui amplifierait les effets de la crise économique. Augmenter la couverture des coûts par les producteurs, c'est faire payer deux fois les ménages, comme contribuables locaux puis comme consommateurs. Cet amendement n'est pas cohérent avec les objectifs du Grenelle puisqu'il ne favoriserait pas les taux de collecte et de traitement et détournerait les collectivités d'agir alors qu'elles disposent de financements pour cela.

L'amendement n°744 me donne l'occasion de rappeler que je suis l'un des promoteurs des filières de retraitement. Celles-ci ont montré leur efficacité, précisément parce qu'on peut agir sur des enjeux spécifiques et des flux homogènes. Cela aurait-il du sens d'appliquer la responsabilité élargie du producteur aux fruits et légumes ou aux cotons tiges ? Avis défavorable.

Il y a une discordance entre le dispositif de l'amendement n°745 et son exposé des motifs. Moduler la contribution en fonction des coûts de collecte et de traitement aboutirait à privilégier l'incinération. N'incitons pas les producteurs à mettre sur le marché des produits non valorisables.

Sur l'amendement n°746, je rappelle que le principe de la responsabilité élargie du producteur vise à impliquer les opérateurs. A cet égard, l'amendement est contraire à cet objectif car il déconnecte la responsabilité du producteur de la filière de collecte et de traitement. Vous mettez en place une nouvelle taxe généralisée sur les produits de grande consommation. En ces temps de fragilisation du pouvoir d'achat...

M. Didier Guillaume. - Et la taxe carbone ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous ne parlons pas de cela. Si vous trouvez qu'il y a trop de taxes, n'en rajoutez pas une couche. Soyez cohérents !

L'amendement n°831 rectifié bis reprenant les précédents, il appelle le même avis.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je rejoins l'avis du rapporteur sur l'ensemble des amendements. L'objectif des 80 % vaut pour les emballages. Nous allons avoir quatorze filières ; nous couvrirons alors à peu près tout sauf l'alimentaire, les jouets et une partie des cosmétiques. Maintenons l'équilibre trouvé lors du Grenelle.

M. Jacques Muller. - Le second paragraphe de l'amendement de Mme Keller est très important et je suis prêt à le sous-amender pour ne conserver que celui-là car si nous ne sommes pas capables d'inscrire ce principe dans le Grenelle, nous sommes à côté de la plaque.

Mme Fabienne Keller. - Le rapporteur n'a pas émis un avis très positif sur cette liasse d'amendements (confirmations amusées à gauche) et je le regrette. La ministre nous explique que l'essentiel des produits est déjà couvert. Raison de plus pour affirmer un principe général, celui de la responsabilité élargie du producteur, quitte à se donner un délai. L'ensemble des déchets est traité ? Bonne nouvelle !

Je remercie le rapporteur de me rappeler la nécessité de travailler filière par filière. C'est l'évidence même ! Mais la loi sert à poser des principes, quitte à ce que les organismes qui traitent les filières voient comment faire concrètement. L'objectif vaut la peine. Les volumes de déchets continuent d'augmenter ; il va bien falloir que cela s'arrête ! Les industriels doivent être sensibilisés au coût des déchets qu'ils produisent. Évidemment, on peut encore augmenter le tonnage annuel par habitant... Ce n'est pas la philosophie de mon amendement.

M. Roland Courteau. - Très beau plaidoyer !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je ne vais pas faire de philosophie mais m'en tenir au bon sens.

Il est urgent de sensibiliser les producteurs. On nous dit que nous irions trop loin dans la loi et, dans le même souffle, que c'est déjà dans le règlement ! J'admire que le rapporteur veuille à toute force trouver des effets pervers à tout mais j'ai la faiblesse de penser que ce n'est pas ainsi qu'on arrivera à avancer.

M. Michel Houel. - Et si l'on pensait aux entreprises ? A force de les taxer, on va les affaiblir à l'exportation. Le coût du travail est déjà très élevé...

M. Alain Vasselle. - Je partage tout à fait l'objectif de Mme Keller et les principes qu'elle défend. Oui, il faut responsabiliser les producteurs d'emballages. Aujourd'hui, c'est le contribuable, l'usager, qui supportent l'essentiel du coût.

Cependant, le rapporteur a raison de rappeler les risques que font courir ces amendements. Le consommateur paiera deux fois, la première parce que le producteur aura intégré la taxe dans le prix du produit, la deuxième en tant que contribuable local. Comme il n'est pas question de handicaper nos entreprises, il est prudent de ne pas adopter ces amendements en l'état ; ce qui ne dispense pas le Gouvernement de réfléchir à des dispositions possibles, à commencer par un relèvement de la contribution que paient les producteurs d?emballages.

M. Didier Guillaume. - Il n'y a pas d'un côté ceux qui soutiennent les entreprises et, de l'autre, ceux qui voudraient les lester de taxes. Ce Grenelle II est marqué par la frilosité ; on n'avance pas par rapport au Grenelle I, alors même que l'on constate ce que certaines situations ont d'intolérable. Le coût de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères est ce qui augmente le plus dans les impôts locaux. Je ne vais pas revenir sur la taxe carbone, qui va peser sur les ruraux qui doivent faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller à leur travail !

Il ne s'agit pas, avec nos amendements, de faire payer les entreprises mais de les inciter à engager un cercle vertueux.

M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est déjà fait !

M. Didier Guillaume. - Si nous n'arrivons pas à faire entrer de telles incitations dans le Grenelle II, les citoyens feront de moins en moins d'efforts et le coût du traitement des déchets ne cessera d'augmenter.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ce ne sont pas des effets pervers secondaires que je dénonce mais ceux qu'induit la logique même de ces amendements. C'est bien la tâche d'un rapporteur que de le faire.

Tout ce dont vous avez parlé est déjà en place pour quatorze filières ; aller au-delà, c'est forcément mettre en cause les autres filières, dont celle des fruits et légumes, on n'y coupera pas. Nos voisins nous regardent avec attention ; n'en venez pas à taxer deux fois les Français, en tant que consommateurs et en tant que contribuables ! Ces amendements, dont je comprends la philosophie, sont, en fait, contreproductifs.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Je suis totalement en phase avec Mme Keller, mais comment écrire dans la loi qu'on généralise si c'est pour ne pas le faire en pratique ?

Je ne vois pas en quoi nous reculerions par rapport au Grenelle I.

M. Didier Guillaume. - J'ai seulement dit que nous n'avancions pas.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous respectons l'accord conclu au Grenelle I et au Parlement.