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Compte rendu analytique officiel du 3 novembre 2009

SÉANCE

du mardi 3 novembre 2009

15e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Pratiques racistes et dégradantes dans la gendarmerie

Mme Bariza Khiari. - Six gendarmes d'origine maghrébine et africaine ont dénoncé auprès de la Halde des insultes à caractère raciste et des pratiques discriminatoires subies de la part de leur supérieur. A l'occasion d'une cérémonie officielle, un capitaine aurait trempé dans la bière les galons de sous-officier qu'il devait remettre à deux gendarmes de confession musulmane puis leur aurait demandé d'ouvrir la bouche pour y accueillir les galons imbibés d'alcool. Alors qu'il s'agissait d'une cérémonie importante pour ces gendarmes et pour leur famille, symbolisant leur réussite, ce simulacre dégradant semblait faire de l'alcool un critère de la méritocratie républicaine. On voudrait ainsi imposer le reniement et l'intégration par la bière ou le cochon à ceux qui sont appelés à nous défendre au péril de leur vie.

Un débat sur l'identité nationale va bientôt s'ouvrir. Hélas, le temps n'a pas changé grand-chose à la situation de certains de nos concitoyens : arrière-petits-fils de tirailleurs sénégalais, petits-fils d'ouvriers algériens venus dans les années 1950 travailler pour la régie Renault, ils gardent le même nom que leurs aïeux et restent des figures de l'Autre, de l'Étranger qu'on appelle arabe, beur, racaille, sauvageon, personne issue de l'immigration, de la diversité... Peut-être ces termes n'auront-ils plus cours à l'avenir mais ces personnes resteront musulmanes, comme leurs 6 millions de coreligionnaires. La consommation d'alcool ou de porc étant contraire à leur pratique religieuse, je réclame pour elles le respect de leur foi, tant que leur foi ne prétendra pas dire la loi. Ces pratiques discriminatoires et dégradantes font honte aux armées et sont contraires aux valeurs républicaines, notamment à la laïcité, valeur qui surplombe nos identités multiples.

L'armée doit être à l'image de notre société dans toutes ses composantes. Elle doit être intégratrice et inclusive. La force, la crédibilité et l'image de nos armées exigent de leurs cadres un comportement exemplaire. Or les faits que je viens de rapporter ne sont pas isolés, comme le révèlent de récentes informations concernant le dix-septième régiment de génie parachutiste de Montauban. L'islamophobie ni le racisme ne peuvent avoir cours dans la République, dans la gendarmerie moins qu'ailleurs.

Voilà pourquoi je souhaiterais savoir quelles sanctions sont prévues pour punir ces agissements et quelles mesures pédagogiques sont envisagées pour lutter contre le racisme et les pratiques discriminatoires dans l'armée.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Tout cas de discrimination au sein de nos armées fait l'objet de sanctions disciplinaires sévères dès que la hiérarchie en est informée. Car nos armées, multiculturelles et pluriethniques, sont un remarquable creuset d'intégration. Toutes les confessions religieuses y sont représentées et les pratiques cultuelles et culturelles respectées. Il suffit de visiter une base aérienne, un bâtiment de la marine nationale ou une brigade de gendarmerie pour constater que les recrutements reflètent la diversité de la société d'aujourd'hui.

Cela vaudra aussi à l'avenir. Nos armées recrutent chaque année plus de 20 000 jeunes issus de tous les milieux sociaux. Certains d'entre eux rejoignent d'ailleurs l'armée parce qu'ils savent qu'ils y trouveront un milieu où chacun a sa chance, où l'on s'élève par l'effort et non grâce à son origine.

Peu d'agissements discriminatoires sont relevés au sein de ces communautés humaines marquées par une forte cohésion, où la notion de « frère d'arme » transcende les clivages. Néanmoins, nos forces armées disposent de moyens de lutte contre les discriminations qui ont montré leur efficacité. Les textes fondamentaux -loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, décret du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire, instruction du ministère de la défense relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions- comprennent la notion de discrimination et prévoient des sanctions contre de tels agissements. Ils sont complétés d'écrits propres à chaque arme. L'article 9 du code du soldat de l'armée de terre énonce que « le soldat est ouvert sur le monde et la société et en respecte les différences », l'article 10 que « le soldat s'exprime avec réserve pour ne pas porter atteinte à la neutralité des armées en matière philosophique, politique et religieuse ».

Lorsque le commandement militaire est saisi de faits discriminatoires, il exerce pleinement ses responsabilités en instruisant sa propre enquête et en portant systématiquement plainte. Les coupables s'exposent ainsi non seulement à des sanctions pénales mais aussi à des sanctions administratives : arrêt, retrait d'emploi, mise à pied...

Les faits que vous rapportez, madame la sénatrice, ont été dénoncés à la hiérarchie de la gendarmerie en février 2009. Une enquête administrative a permis dès cette époque de mettre en évidence la responsabilité du commandant d'unité et des mesures disciplinaires ont été prises à son encontre : il a été sanctionné et affecté à un autre poste. Le 1er octobre 2009, en raison de la gravité des faits, le directeur général de la gendarmerie nationale a demandé au général inspecteur de la gendarmerie de diligenter une enquête pour vérifier que l'instruction disciplinaire avait bien pris en compte l'ensemble des faits et pour évaluer la pertinence des décisions prises. L'enquête administrative visant à déceler d'éventuels autres faits ou auteurs se poursuit.

Au plan pédagogique, de nombreuses actions sont menées au quotidien pour prévenir de tels agissements. La gendarmerie a signé en décembre 2007 une convention avec la Halde ; un guide élaboré par cette dernière a été adapté à la gendarmerie afin de devenir une référence pour la rédaction des procédures contre les discriminations. Dans chaque armée, des actions pédagogiques sont menées auprès de toutes les catégories de personnel et à tous les stades de la formation.

Mme Bariza Khiari. - Je me réjouis que nos armées soient ouvertes à la diversité de la population française et que les discriminations y soient rares. Je me félicite également que des sanctions aient été prises contre les auteurs des faits mentionnés et que l'armée s'attache à prévenir de tels agissements. Quelle plus forte marque d'attachement à notre pays y a-t-il, pour des gens venus d'ailleurs, que de le servir sous les armes ? L'armée doit être le lieu d'un sentiment d'appartenance quasi fusionnel ; les discriminations y sont donc particulièrement odieuses. Que répondrons-nous aux jeunes des quartiers qui subissent ces discriminations au quotidien ? Le sentiment d'appartenance à une nation est une construction, un plébiscite de chaque jour, disait Renan. L'armée se doit donc d'être exemplaire.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien ! (Mme Anne-Marie Escoffier marque également son approbation)

Financement des gratifications de stage

M. François Patriat. - Ma question reprend celle qu'a posée vainement Mme Demontès la semaine dernière. Le décret du 21 juillet 2009 impose aux administrations et établissements publics de l'État de verser une gratification pour les stages de plus de deux mois ; or les crédits manquent. A l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne, une vingtaine de jeunes travailleurs sociaux n'ont pu effectuer le stage indispensable à la préparation de leur diplôme. Alors que le Parlement vient de débattre de formation professionnelle, il est inconcevable que l'État n'assume pas ses obligations et porte ainsi atteinte aux missions de service public des établissements concernés. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ?

Vous avez répondu avec gravité, monsieur le ministre, à la question précédente. Celle que je vous pose mérite aussi toute votre attention.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Je vous prie d'excuser M. le ministre du travail, qui m'a chargé de vous répondre. Je répondrai à votre question avec la même gravité. La discrimination est une question grave. Nous vivons dans un pays magnifique, qui est celui des droits de l'homme et des libertés et qui tire sa richesse de sa diversité, une diversité dont Mme Khiari et moi-même sommes issus.

Mme Nathalie Goulet. - Moi aussi !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Nous devons lutter avec force contre toutes les formes de discrimination.

Je vous ferai la même réponse que celle que Mme Berra a faite la semaine dernière à Mme Demontès. La loi du 31 mars 2006 a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise de plus de trois mois ; le décret du 31 janvier 2008 en a fixé le montant. Le Gouvernement a veillé au bon déroulement des cursus de formation dans le domaine social. Le coût de la gratification des stages doit être pris en charge par les structures d'accueil, mais l'État, pour ce qui concerne les financements relevant de lui, a pris les dispositions nécessaires pour le neutraliser. Il a invité les conseils généraux à adopter une position similaire, de sorte que l'accueil des stagiaires ne se heurte à aucun obstacle financier. Il est ainsi de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux de formation, de faire en sorte que les formations puissent avoir lieu dans de bonnes conditions.

M. François Patriat. - Vous m'apportez la même réponse que celle faite à Mme Demontès la semaine dernière. C'est devenu une habitude : l'État met les collectivités territoriales en difficulté pour mieux les clouer ensuite au pilori. Mon collègue député président du conseil général de la Côte-d'Or me dit ne pas pouvoir faire face à ses obligations financières. On élabore un décret, on en fait la publicité, mais on ne sait pas qui va payer : les stagiaires doivent être rémunérés mais le Gouvernement n'a pas transféré les ressources nécessaires aux départements. La question n'est pas anodine pour les travailleurs sociaux.

Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Mme Maryvonne Blondin. - Un récent rapport de nos collègues Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc a insisté sur la nécessité de faire évoluer les MDPH et la gestion de leurs personnels. La situation est aujourd'hui complexe, caractérisée par une grande diversité de statuts : fonctionnaires d'État mis à disposition, fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, agents contractuels de droit public, salariés de droit privé... Dans certaines MDPH, huit statuts différents cohabitent. Cette situation est source d'inégalités tant pour les personnels que pour les personnes accueillies dans les établissements. Elle ne cesse de s?aggraver avec le retour de fonctionnaires d'État dans leurs corps d'origine, le non-remplacement de postes, le recrutement de personnes inexpérimentées, le manque criant de financements dû à la non-compensation par l'État, le nombre insuffisant de places, le retard dans le traitement des dossiers, la pression des associations et des familles... Le cercle infernal est en place avec son cortège de souffrances, de démissions et de licenciements -comme dans l'Essonne ou l'Isère.

Des clarifications s'imposent afin d'assurer le meilleur service aux usagers. Les MDPH devaient à terme laisser la place aux maisons de l'autonomie, pour une prise en charge globale du handicap -la préfiguration du cinquième risque. Où en est-on ? Je crains que nous n'ayons guère avancé. Je ne doute pas qu'en ces temps de simplification administrative, le Gouvernement nous apporte les éclaircissements nécessaires.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Je vous prie d'excuser Mme Morano, qui m'a chargé de vous répondre. Je connais bien cette question pour avoir été en charge de la dépendance et président de conseil général. Aux termes de la loi du 11 février 2005, les MDPH sont des groupements d'intérêt public dont les membres assurent le financement. Dès 2005, l'État s'est engagé à mettre à leur disposition les moyens humains et matériels jusque-là affectés aux services de l'État, soit 1 300 postes équivalents temps plein.

Le rapport sénatorial a mis en avant deux difficultés, les mouvements de personnels mis à disposition et la diversité des statuts. Sur le premier point, Mme Morano a tenu les engagements pris par Mme Létard : un premier versement de 10 millions d'euros a été réparti entre les MDPH et un second, de 6,5 millions d'euros, est en cours de délégation dans les directions départementales. Des crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 afin de compenser les postes vacants, quelle qu'en soit la raison. Cet effort budgétaire s'ajoute à l'augmentation de 15 millions d'euros, en 2009, de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des MDPH, afin de tenir compte de leurs nouvelles missions. Les maisons départementales disposent ainsi et disposeront des moyens nécessaires à leur fonctionnement.

D'autant que cet effort complète celui des conseils généraux qui interviennent pour près de la moitié du financement global des missions départementales.

De plus, pour trouver une solution pérenne, le Gouvernement explore les possibilités de résoudre la question des personnels de l'État tout en maintenant le statut de GIP de la MDPH, solution qu'appellent de leurs voeux les associations représentant les personnes handicapées, les conseils généraux ainsi que vos collègues. Une étude juridique est en cours à ce sujet. Si le statut des MDPH devait évoluer, le Gouvernement veillera à garantir la fonction de garant de l'équité territoriale de l'État, à confirmer le rôle de responsables des MDPH des départements et à préserver la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Au-delà de la question du statut, nous nous attacherons à mettre en oeuvre les mesures de simplification et d'assouplissement des MDPH proposées par vos collègues dans leur rapport.

Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement veut trouver des solutions adaptées pour les MDPH qui apportent une réponse de proximité à nos concitoyens handicapés.

Mme Maryvonne Blondin. - Je vous remercie de cette réponse qui se veut rassurante pour les maisons départementales et les usagers. Toutefois, permettez-moi de rappeler, en référence à une question que j'avais posée en mars dernier, que la somme de 10 millions a été versée au titre de l'année 2009 si bien que les conseils généraux du Finistère, de la Seine-et-Marne et de Paris ont engagé un recours en contentieux contre l'État. Bref, l'exercice 2008 n'a pas été pris en compte et l'État n'a versé qu'une partie des montants dus pour 2009. Ma question est donc simple : quid de 2008 ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Attendons le résultat des recours en contentieux !

Mme Maryvonne Blondin. - Concernant les personnels de l'État, monsieur le ministre, vous savez, en tant qu'ancien président de conseil général, que le département assure la bonne gestion de la maison départementale sans que les transferts financiers correspondants n'aient encore eu lieu. C'est bien dommage pour notre population !

Évolution de la réglementation relative aux centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles

M. Alain Fouché. - Dans le cadre du plan de relance, la chambre d'agriculture de la Vienne a encouragé le développement des centrales photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Pour les exploitants, l'enjeu est double : moderniser leurs exploitations et produire de l'électricité -la fonction agricole devant rester principale. Une centaine de projets sont en cours, représentant 70 000 m² de panneaux pour 50 000 000 d'euros d'investissements et une production d'électricité estimée à 10 GWh/an.

Cependant, les exploitants constatent de nombreux freins à ces mises en place. Les banques, trop frileuses -comme souvent- demandent des garanties considérables et les subventions régionales sont incertaines. De plus, la réglementation sera plus contraignante à partir du 1er janvier 2010 -désormais les bâtiments devront être fermés sur les quatre faces, ce qui exclura la plupart des bâtiments de la Vienne- ce qui fait craindre une baisse du prix de rachat de l'électricité. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les projets d'arrêtés modifiant les conditions de rachat de l'électricité ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Nous sommes d'accord sur le principe : le monde agricole doit prendre toute sa place dans le développement de l'énergie photovoltaïque, moyen d'atteindre les objectifs en matière d'énergie renouvelable à l'horizon 2020. Que constate-t-on sur le terrain ? La forte attractivité du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque a provoqué l'engouement des opérateurs spécialisés. Aujourd'hui, les entreprises vont parfois jusqu'à proposer aux agriculteurs la construction gratuite de bâtiments équipés en panneaux. Aussi le ministre en charge de l'énergie et moi-même travaillons-nous à assurer le développement du photovoltaïque sans nuire à la préservation des terres agricoles. De fait, l'installation de centrales photovoltaïques au sol peut créer des conflits d'usages des terres. Ce n'est pas le cas dans la Vienne mais, par exemple dans les régions du sud-est où des plants de vigne ont été arrachés. Le développement de panneaux sur des toitures ne pose pas de difficultés à condition qu'il n'entraîne pas la construction de bâtiments dépourvus d'utilité agricole. D'où la nécessité de réviser l'arrêté pour assurer un prix de rachat permettant aux agriculteurs de votre région de produire de l'électricité tout en évitant la disparition des terres agricoles et les effets d'aubaine. Monsieur Fouché, mon collègue en charge de l'énergie et moi-même prendrons en compte vos observations dans notre réflexion.

M. Alain Fouché. - Merci de ces précisions. Autrement dit, la nouvelle réglementation ne posera pas de limites mais encadrera. Monsieur le ministre, je compte sur votre vigilance.

Protection du thon rouge

M. René Vestri. - Le rejet par la France de la proposition de la Commission européenne d'inscrire le thon rouge à l'annexe 1 de la Cites et, partant, d'interdire son commerce international a suscité de vives réactions d'autant que M. Sarkozy s'était engagé à soutenir une telle initiative lors de son discours de clôture du Grenelle de la mer au Havre le16 juillet 2009. A mon grand regret, nous avons encore une fois cédé au puissant lobby de l'industrie de la pêche. Or, d'après le rapport de la FAO de 2008, 52 % de stocks halieutiques sont déjà exploités pleinement, 19 % surexploités, 8 % épuisés et seulement 1 % en voie de reconstitution. Faute de poisson, toutes les pêcheries fermeront dans 40 ans et laisseront sur la touche 43,5 millions de professionnels. Au reste, d'après les conclusions de la réunion de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique du 23 octobre dernier, l'interdiction de commercialisation du thon rouge jusqu'en 2019 est le seul moyen d'assurer le renouvellement d'un stock suffisant pour que l'espèce ne soit plus en voie d'extinction. Monsieur le ministre, la décision de la France de ne pas soutenir la proposition de la Commission européenne correspond-elle à l'abandon par le ministère du plan d'action en 15 points issu du Grenelle de la mer ? Quelle sera la position de la France lors de la prochaine réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique prévue dans quelques jours ?

Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Je suis très attentif à la gestion durable des ressources halieutiques, qui est de l'intérêt des pêcheurs eux-mêmes. Toutefois, la position de la France dans ce domaine ne doit pas créer de difficultés économiques majeures aux pêcheries françaises.

Tout d'abord, la France ne s'est pas opposée à la proposition d'inscrire le thon rouge à l'annexe I de la convention sur le Commerce international des espèces menacées (Cites) : la Commission européenne l'a retirée car celle-ci n'aurait pas été approuvée par une majorité d'États membres. Je peux en témoigner après avoir présidé la délégation française au conseil des ministres de la pêche qui s'est tenu il y a quelques jours.

Ensuite, la France a toujours soutenu la proposition d'inscription à l'annexe Il de la Cites visant à soumettre le commerce du thon rouge au respect des avis scientifiques, conformément à la position du Président de la République depuis plusieurs mois. Dans son discours du Havre sur l'avenir des ressources halieutiques et de la mer, ce dernier n'a pas évoqué l'inscription du thon rouge à l'annexe I de la Cites, mais à l'annexe II. Cela a été confirmé ensuite lors d'une réunion interministérielle.

Enfin, certains ont affirmé que les avis scientifiques les plus récents sur le thon rouge justifieraient son inscription à l'annexe I, donc l'interdiction de toute pêche. La Commission internationale pour la conservation des thonidés (Cicta) a indiqué que ces allégations ne reflétaient pas l'avis des scientifiques qu'elle regroupe. Lors de la prochaine réunion de celle-ci vendredi à Recife, au Brésil, la Commission européenne défendra la proposition étudiée par les États membres à Luxembourg en octobre, et qui fait consensus. Il faut réduire le total admissible de captures (TAC) pour 2010 de 18 500 tonnes à moins de 15 000, conformément aux avis scientifiques, étudier des mesures de fermeture de la pêche pendant Ies périodes et dans les zones de reproduction, et réduire la capacité de la flotte de pêche du thon rouge. Je souhaite que tous les États parties à la Cicta respectent ces engagements car tous n'ont pas accompli les mêmes efforts que la France dans ce domaine -les écarts de pêche en volume sont de un à dix, voire un à vingt.

Je pense avoir répondu à vos interrogations légitimes sur ce sujet. Nous souhaitons préserver la ressource halieutique en suivant les avis scientifiques exprimés par la Cicta.

M. René Vestri. - Je vous remercie pour ces précisions. Nous voilà rentrés dans l'espérance !

Redéploiement police-gendarmerie à la Réunion

Mme Nathalie Goulet, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet. - Je vous prie d'excuser l'absence d'Anne-Marie Payet, auteur de cette question, retenue dans son département par une cause importante et personnelle.

Chaque année s'effectue un réajustement des effectifs de la police et de la gendarmerie. A la Réunion, 50 départs à la retraite et 20 retours en métropole sont prévus entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Cinquante fonctionnaires étaient donc attendus au 1er septembre, et 40 en novembre. Or, le 25 juin dernier, la Commission administrative paritaire nationale a prévu la mutation de seulement 65 gradés et gardiens, dont 40 seraient affectés à la commune de Saint-Pierre. Il apparaît donc difficile d'effectuer ce redéploiement dans de bonnes conditions : comment le nouveau commissariat subdivisionnaire de la Ravine des Cabris pourrait-il fonctionner 24 heures sur 24 avec si peu d'hommes ?

Par ailleurs, si l'évolution globale des effectifs depuis 2002 semble être de plus de 40 %, c'est le corps des administratifs qui a le plus progressé -de 156 % entre 2002 et 2009- pour faire face aux redéploiements. Le corps des gardiens et gradés a augmenté de 30 %, soit 148 fonctionnaires, mais le commandement a diminué de 68 %, soit 28 officiers. Toutes les zones de police de l'île risquent d'être touchées par ce manque de personnel alors que la population réunionnaise ne cesse de croître. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ?

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. - Les effectifs de la police nationale ont fortement augmenté à la Réunion depuis 2002. Cette hausse de près de 40 %, qui a profité à l'ensemble des services de police, résulte des besoins créés par le redéploiement des zones de compétence entre police et gendarmerie engagé depuis 2003.

Lors du mouvement de mutations de septembre, la Réunion a bénéficié d'un renfort significatif de plus de 60 fonctionnaires, nombre nettement supérieur à ce qu'impliquerait une stricte compensation des départs à la retraite et des retours en métropole. Il s'agit notamment de renforcer les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Saint-Pierre, dans laquelle un nouveau commissariat subdivisionnaire est opérationnel depuis hier. Si les effectifs du corps de commandement diminuent, il en est ainsi sur l'ensemble du territoire national. (Mme Nathalie Goulet le confirme à regret) Pour autant, le nombre d'officiers en poste à la Réunion demeure nettement supérieur à ce qui est prévu en vertu du protocole de juin 2004 sur la réforme des corps et carrières de la police nationale.

Une grande attention est portée à la situation des effectifs de police dans le département de la Réunion. Celle-ci sera de nouveau examinée lors de la préparation des futurs mouvements de mutations au premier semestre de 2010. L'organisation de la police nationale et la mobilisation des fonctionnaires dans ce département permet d'obtenir des résultats satisfaisants dans la lutte contre la délinquance. Sur les neuf premiers mois de cette année, la délinquance générale baisse de 0,11 % et la délinquance de proximité de 9,9 %.

Mme Nathalie Goulet. - Je vous remercie pour ces explications. Je ne suis pas sûre, cependant, que la baisse des effectifs de commandement satisfasse Anne-Marie Payet. A titre personnel, je déplore l'impact sur les effectifs du rapprochement entre police et gendarmerie, que nous avons prévu lors du vote forcé de ce texte.

Décentralisation et finances locales

M. Marcel Rainaud. - Comme beaucoup de mes collègues membres d'exécutifs locaux, je m'inquiète des déclarations du chef de l'État sur l'avenir de l'organisation territoriale. La décentralisation était jusque-là un formidable mouvement donnant plus de liberté aux territoires pour leur administration. Elle a permis l'éclosion d'une démocratie locale vivante, louée unanimement, et a suscité un dialogue riche et constructif entre les élus de proximité et la population. Le contexte dans lequel se déroule le débat sur l'organisation territoriale et la fiscalité marque une rupture avec cet esprit. Il a été affirmé ici même que le Gouvernement garantirait le maintien de l'autonomie financière des collectivités territoriales, mais ce principe est d'ores et déjà bafoué : les sommes dues par l'État aux collectivités en témoignent.

Pour le département de l'Aude, sur l'année 2008, les charges non compensées par l'État sont de 10 millions d'euros au titre du RMI, de 4,8 millions pour la prestation de compensation du handicap, de 24 millions pour l'allocation personnalisée d'autonomie, de 2,4 millions pour les personnels des collèges... sans parler des personnels routiers. Soit plus de 41 millions d'euros qui ne seront pas injectés dans l'économie audoise. Autant de coupes dans les programmes d'équipements, dans l'aide aux communes et aux associations, pour la culture, les sports.

Quand la commande privée marque le pas, l'économie de proximité a besoin d'une commande publique dynamique. Pour cette raison, beaucoup de collectivités territoriales ont contractualisé avec l'État afin de bénéficier du remboursement anticipé de la TVA. N'oublions pas que les collectivités territoriales réalisent 75 % de l'investissement public, dont notre économie est trop dépendante pour que nous acceptions cette lente asphyxie financière.

La discussion sur la réforme des collectivités territoriales et sur la fiscalité locale ne saurait s'engager sans que l'État ait reconnu sa dette à l'égard des départements. Si l'on peut accepter de faire le deuil des années antérieures à 2004, il faut qu'il s'engage à la rembourser à compter de cette date. Quelles initiatives allez-vous prendre pour remédier à cette situation ?

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. - L'État compense les transferts dans le respect de l'article 72-2 de la Constitution, c'est-à-dire selon leur coût historique. Pour le RMI, l'État a bien transféré l'équivalent des dépenses constatées pour 2003. La difficulté tient à ce que les dépenses ont été plus dynamiques. L'État, qui partage ce constat, est intervenu au-delà de ses obligations constitutionnelles. Créé en 2006, le FMDI a été doté de 500 millions pendant trois ans, et cette dotation, reconduite en 2009, le sera encore en 2010. Votre département en a directement profité puisque ses dépenses correspondantes ont été couvertes à 90 %. Pour l'allocation adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap, le soutien de l'État passe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La première relevant d'une extension de compétence, il n'y a pas d'obligation constitutionnelle de compensation à l'euro l'euro. Le Gouvernement a retenu un financement partagé, un tiers incombant à la solidarité nationale et deux tiers aux départements. Pour votre département, c'est 41 % de la dépense qui ont ainsi été couverts entre 2006 et 2008. Quant à la prestation de compensation du handicap, les 4,5 millions d'excédent que votre département a enregistrés entre 2006 et 2007 sont à peine entamés par la dépense nette de 400 000 euros constatée en 2008.

S'agissant des transferts de personnel, les calculs ont été établis de manière concertée et consensuelle avec les élus. La compensation intègre le coût réel des agents au moment du transfert, ainsi que les indemnités accessoires. Ont été inclus les cotisations sociales et le 1 % formation que l'État ne payait pas ainsi que des dépenses de fonctionnement d'aide sociale ou encore le compte temps.

Il n'ya donc pas de dette à l'égard des départements. (On le conteste sur les bancs socialistes) L'État demeure néanmoins attentif à l'évolution des dépenses des départements. Il a veillé à ce que la ressource de substitution à la taxe professionnelle soit dynamique, reliée à l'activité économique et adaptée au département. Les discussions en cours au Parlement répondront à cette préoccupation.

M. Marcel Rainaud. - A vous entendre, tout va bien mais votre réponse n'est pas à la hauteur des véritables enjeux. Les présidents de conseils généraux, toutes étiquettes confondues, soulignent combien la situation financière est précaire. La reconduction des dotations en 2010 ne suffit pas. Il est temps de sortir de l'hypocrisie actuelle de l'annonce d'une compensation à l'euro près. Il y va de nos territoires et des populations qui veulent y vivre dans la dignité. Gardez-vous d'aggraver encore la situation !

Transports sanitaires d'urgence varois

M. Pierre-Yves Collombat. - Je vous remercie, madame, de vous être déplacée jusqu'à nous car j'ignorais que le Var était devenu un département d'outre-mer -on ne peut pas tout savoir...

Les maires ruraux du Var attirent depuis plusieurs années l'attention des pouvoirs publics sur les transports sanitaires d'urgence dans le centre et le Haut-Var. Les tentatives préfectorales pour remédier à ces dysfonctionnements n'ont connu aucune suite en raison d'intérêts antagonistes. Depuis mai dernier, la présence d'un hélicoptère de la sécurité civile médicalisé au Cannet des maures a représenté une amélioration très appréciée. Cependant cette expérimentation devrait finir avec le mois d'octobre. Aussi les maires ruraux du Var, lors de leur assemblée générale, ont-ils, le 3 octobre, adopté une motion demandant la pérennisation de la présence d'un hélicoptère et, à terme, l'installation d'une base de sécurité civile en centre Var. Adressée au ministre de l'intérieur et transmise à la ministre de la santé ainsi qu'au préfet, cette motion n'a reçu aucune réponse, pas même un accusé de réception.

Le résultat très positif de l'expérimentation, avec deux interventions par jour, place le Var dans les dix premiers départements pour le nombre de ces opérations. La population du Var, de l'ordre d'un million d'habitants, double en période estivale -elle décuple même dans certaines zones. Les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes bénéficient chacun de deux hélicoptères médicalisées. L'appareil EC 145 permet la mise en place d'un véritable Smur aérien, ce qui, avec le relief chahuté du Haut-Var, constitue la meilleure réponse aux accidents graves. Est-il utile, enfin, de rappeler que le principe d'égal accès aux services publics a valeur constitutionnelle ? Il suffira de souligner que beaucoup de Varois attendent votre réponse.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. - Le ministre de l'intérieur m'a demandé de vous apporter la réponse suivante. L'analyse des risques et des besoins dans le Var a conduit le Gouvernement à décider à titre expérimental l'emploi depuis le 4 mai d'un hélicoptère de typé Ecureuil, qui a depuis été régulièrement employé durant la période estivale : en quatre mois, il a secouru 209 personnes. Le Samu du Var ayant loué un EC 135, il a coordonné son action avec le Sdis et depuis fin juin, l'Ecureuil fonctionne avec du personnel médical du Sdis. Cependant, l'installation sur la base militaire du Luc entraîne des charges importantes. Son maintien ne sera décidé que si l'activité automnale et hivernale le justifie : on ne constate depuis septembre qu'une intervention par jour. L'armée de l'air doit procéder à des travaux d'infrastructures sur la base du Luc : une opération immobilière d'ampleur serait donc nécessaire. Une décision sur la pérennisation de l'hélicoptère suppose une étude approfondie ; sur un sujet aussi important, elle sera conduite avec le souci constant des intérêts des habitants.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre réponse. L'hélicoptère sera-t-il maintenu ou pas ? Une étude ? La meilleure consisterait à prolonger l'expérimentation, cette étude en grandeur nature. On ne saurait en tout cas conditionner la présence de l'hélicoptère au nombre des rotations car ce serait faire fi des populations qu'on placerait dans l'incapacité d'accéder à des secours. Explicitez votre réponse, madame le ministre car je n'ai pas saisi si l'étude interromprait l'expérimentation ou si celle-ci se poursuivrait.

Responsabilité de l'auto-entrepreneur

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je me réjouis de votre présence, monsieur le ministre pour répondre à cette interrogation car vous connaissez particulièrement bien le statut des auto-entrepreneurs. Issu de la loi de modernisation de l'économie, il établit depuis le 1er janvier dernier un régime simplifié de la micro-entreprise. Très opportunément, vous avez rendu l'immatriculation au régime des métiers obligatoire.

Les chambres des métiers vérifient les qualifications pour l'exercice de métiers qui mettent en jeu la sécurité et la santé des consommateurs. Mais qu'en est-il du régime de responsabilité des auto-entrepreneurs ? Les artisans ont des obligations de diligence, de prudence, ils sont responsables au sens de l'article 1792 du code civil. Les auto-entrepreneurs sont-ils soumis au même régime, aux garanties biennale et décennale, à la responsabilité avec faute et sans faute de l'article 1384 ? Peuvent-ils être mis en redressement ou en liquidation ? Les professionnels et les consommateurs sont préoccupés.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le nouveau régime s'applique depuis le 1er janvier 2009. Il a rencontré un grand succès car il correspondait à une aspiration profonde, y compris pour les salariés ayant l'espoir de créer un jour leur propre entreprise et pouvant ainsi expérimenter leur idée. Plus de 56 500 entreprises ont été créées en septembre, un nouveau record historique ; nous dépasserons les 500 000 créations en 2009, contre seulement 327 000 en 2008 et ce, grâce à la vague de créations d'auto-entreprises : déjà 230 000 au 1er octobre.

L'auto-entreprise est une révolution culturelle : salariés, chômeurs, fonctionnaires sous certaines conditions, retraités, tous y ont accès ; une révolution technologique aussi car les deux tiers des créations se font via internet ; une révolution fiscale, enfin, car le régime comporte un prélèvement unique social et fiscal. Mais l'auto-entrepreneur, dans l'exercice de son métier, respecte les mêmes règles que tous les autres entrepreneurs, quel que soit leur statut.

J'ai entendu les préoccupations des artisans. J'ai donc réuni un groupe de travail tout au long des mois de mai et juin ; des ajustements peuvent être apportés au régime, s'agissant des métiers de l'artisanat. Pour les métiers soumis à qualification professionnelle, tout entrepreneur devra, pour débuter son activité, indiquer la manière dont il remplit les critères requis. Cette déclaration préalable, qui n'existait pas jusqu'à présent, s'appliquera à tous les artisans, auto-entrepreneurs ou non. En outre, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers ; cette immatriculation sera gratuite les trois premières années.

L'auto-entrepreneur, je le répète, demeure soumis à toutes les règles de droit commun, que la loi de modernisation n'a pas modifiées. Il doit respecter les obligations de qualification professionnelle requises par la législation et il est tenu de s'assurer, afin de couvrir les risques professionnels -je songe à la garantie biennale ou décennale dans le secteur du bâtiment.

Le site internet consacré à ce régime comme les brochures d'information ou le site de l'Union des auto-entrepreneurs rappellent qu'il est indispensable de se renseigner sur ces obligations auprès des chambres consulaires et des services compétents. La DGCCRF peut procéder à des visites de contrôle sur place, au nom de la protection du consommateur.

Deux amendements seront intégrés au projet de réforme de l'organisation consulaire ; si ce texte, du fait de l'encombrement législatif, tardait à être présenté, nous les placerions dans un autre texte traitant de l'économie de proximité.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci de cette réponse si précise, qui calmera les inquiétudes. Il manquait ces deux éléments et l'information sur internet n'a pas valeur normative. Les deux amendements seront une garantie de concurrence loyale pour les artisans.

Présence postale en milieu rural

M. Claude Bérit-Débat. - La discussion du projet de loi sur La Poste a débuté hier au Sénat et le débat a porté essentiellement sur les nécessités qui justifient, selon vous, un changement de statut. Mais votre ambition est loin de rejoindre celle des Français ; 2,4 millions d'entre eux ont participé à la votation citoyenne du 3 octobre dernier et le résultat est sans appel, ils sont farouchement opposés à une marchandisation de La Poste et viscéralement attachés à leur service public. Or le changement de statut de La Poste annonce, quoi que vous en disiez, sa privatisation.

Ce texte pose aussi la question de la présence postale en milieu rural. Chez moi, en Dordogne, plusieurs maires sont confrontés à un jeu de dupes orchestré par la direction de La Poste : soit ils acceptent une agence postale, voire un point-poste, qu'ils prennent en charge financièrement, soit le bureau de poste est maintenu mais avec des horaires d'ouverture de plus en plus réduits. C'est le cas à Bourdeilles, Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Pierre-de-Cole ou Villars. Et les horaires sont aussi diminués dans des communes aussi importantes que Périgueux ou Razac. Le bureau du Gour de l'Arche, quartier sensible objet d'un contrat urbain de cohésion sociale, est désormais fermé le samedi matin. Tel autre bureau de poste est fermé le mercredi après midi -on voulait supprimer une demi-heure par jour, à une heure d'affluence, au moment de la sortie de classe...

Et comme si tout cela ne suffisait pas, le site de Marsac-sur-l'Isle va perdre la gestion du courrier départemental au profit de la plate-forme industrielle du courrier à Cestas, en Gironde. Des postes d'encadrement sont supprimés, au bureau de poste de Sigoulès par exemple. Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire ? En quoi le changement de statut de La Poste réglerait-il les problèmes existants ? Allez-vous enfin entendre les habitants des communes rurales, las d'être considérés comme des citoyens de seconde zone ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Je ne veux pas polémiquer ici mais le texte ne traite pas d'une privatisation. La loi de mai 2005 pose des règles précises sur les services de proximité rendus par La Poste sur l'ensemble du territoire. Sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population -en Dordogne, le taux est de 92 %- doit être située au plus à cinq kilomètres ou à vingt minutes d'un point-contact. Il en existe 17 000 aujourd'hui, qui donnent satisfaction. Votre commission présentera un amendement pour maintenir ces 17 000 points-contact, c'est une garantie forte.

La Poste adapte ses services -et ses horaires- à l'évolution des modes de vie et de consommation ; ses points de contact revêtent des formes diversifiées, décidées par des conventions de partenariat avec les collectivités locales. Agence postale communale, relais poste chez un commerçant, ces formules concourent au maintien de la présence postale en milieu rural. Une enquête montre que 90 % des clients et 87 % des élus s'en déclarent satisfaits.

Toute évolution en partenariat se fait avec l'accord des élus concernés. Les responsables locaux de La Poste présentent un diagnostic de leur bureau aux maires des communes concernées. Cette concertation permet de faire un point sur les évolutions de la population et des activités et sur leurs conséquences quant à l'évolution prévisible de la demande postale. Si la solution partenariale ne reçoit pas l'accord du conseil municipal, La Poste peut adapter les horaires d'ouverture du bureau aux activités postales effectivement réalisées.

C'est en particulier dans les commissions départementales de présence postale territoriale, où sont représentés les élus, l'État et La Poste, que s'effectue cette concertation. En Dordogne, en 2009, cette instance s'est réunie les 26 mars et 25 juin derniers, une troisième réunion est prévue pour le 10 décembre. Le président de cette commission est tenu informé des évolutions envisagées.

Dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi postal, a été adopté un amendement de M. Hérisson prévoyant que le contrat de présence postale territoriale fixe les conditions de fonctionnement des points de contact, notamment en termes d'horaires d'ouverture. Grâce à ce projet de loi, la présence postale en milieu rural sera confortée avec l'inscription des 17 000 points de contact dans la loi et parce que le contrat de présence postale territoriale, signé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France, prévoira les conditions minimales d'ouverture des points de contacts. Vous avez donc tout lieu d'être rassuré.

M. Claude Bérit-Débat. - Je ne le suis pas. La question que je pose a trait à la présence postale en milieu rural ; dans les villes, le problème est tout autre. Une partie des charges de vos agences postales sont financées par les communes, qui sont étranglées. Et, surtout, la réalité du terrain, ce sont les horaires inadaptés. Je pense à une commune de 1 500 habitants, Razac-sur-l'Isle, dans laquelle La Poste connaîtrait la plus grande affluence à l'heure de la sortie des classes, et c'est précisément à ce moment qu'elle est fermée, par une décision aberrante !

Quand la gestion du courrier départemental aura été transférée à Cestas, le site de Marsac-sur-l'Isle perdra la moitié de ses salariés. Voilà encore un autre signe de régression du service public de La Poste et de sa présence en milieu rural.

Loin donc de me rassurer, vous me convainquez de la justesse de notre combat pour La Poste, sur ces bancs du moins.

Mme Nathalie Goulet. - Pas seulement !

Industrie des télécoms

M. Bernard Vera. - Jeudi dernier, je me suis rendu sur le site de Villarceaux de l'entreprise Alcatel-Lucent. Les salariés m'ont exprimé leurs inquiétudes à propos du quatrième plan de suppression d'emplois programmé depuis la fusion d'Alcatel et de Lucent en 2006. Pour le dernier trimestre 2009, 689 emplois sont menacés, dont 122 sur le site de Villarceaux, principalement dans les services du personnel et de la recherche-développement. On délocalise vers des pays qui offrent à leurs salariés une protection sociale et des rémunérations faibles, tels que les pays de l'Est mais surtout la Chine et l'Inde.

Alcatel-Lucent opère dans le secteur stratégique des télécoms, secteur hautement sensible et donc à protéger. Les salariés ont insisté devant moi sur le danger que fait courir le transfert d'une industrie dont dépend la sécurité des réseaux français de télécommunications. La rentabilité financière ne peut tenir lieu de politique industrielle ! Confronté à des évolutions technologiques de plus en plus rapides, le secteur des télécoms a besoin de choix stratégiques clairs et offensifs. La recherche est une clé de la politique industrielle.

Malgré les 100 millions annuels dont bénéficie Alcatel-Lucent au titre du crédit d'impôt-recherche, les suppressions d'emplois et les délocalisations continuent. Ces crédits doivent faire l'objet de réelles contreparties en termes d'emplois, de recherche-développement, d'innovation. L'État a le devoir d'intervenir sur la stratégie du groupe, via par exemple le Fonds stratégique d'investissement, et il doit s'assurer que les aides publiques ne se réduisent pas à des effets d'aubaine. Un pays dont l'industrie numérique est développée attirera d'autres industries. L'enjeu économique est donc de taille pour la France, mais aussi pour l'Europe.

Quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le soutien à l'industrie des télécoms et, dans le cas d'Alcatel-Lucent, quel sera son engagement en faveur de l'emploi et de la recherche-développement ? Quelles propositions la France entend-elle porter au niveau européen afin de préserver un potentiel d'innovation et une politique industrielle offensive face à la concurrence déloyale des pays à bas coûts ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le groupe Alcatel-Lucent connaît de grosses difficultés depuis quelques années. Lors de sa rencontre avec le ministre de l'industrie, en juillet, il s'est engagé pourtant à maintenir ses activités en France. Le Gouvernement a pris acte de cet engagement, qui concerne en particulier la recherche et développement ainsi qu'un plan social de qualité.

Je vous remercie de porter un jugement positif sur le crédit impôt-recherche. Avec 5,7 milliards en 2009, le Gouvernement en fait le dispositif fiscal le plus incitatif en Europe. En le triplant, nous avons adressé un signal fort aux entreprises. Avec aussi des investissements publics massifs en faveur des pôles de compétitivité à hauteur de 1,5 milliard, nous créons un environnement favorable à la recherche et développement en France.

Le Gouvernement veillera à ce qu'Alcatel-Lucent respecte bien ses engagements. Nous sommes attentifs à l'avenir de ce dernier grand équipementier français dans ce secteur. De notre politique active, dont témoigne le projet de quatrième licence, nous attendons une dynamique qui fera de la France un pays pionnier. La loi de modernisation de l'économie a facilité le développement de la fibre optique, elle a créé un droit au très haut débit et une obligation pour les opérateurs de communiquer les informations sur leurs infrastructures.

M. Estrosi a lancé en août des états généraux de l'industrie dont les travaux devraient se conclure en février prochain. Les technologies de l'information et de la communication sont particulièrement concernées par ces débats où nos équipementiers en télécoms devraient trouver toute leur place.

M. Bernard Vera. - Je vous ai écouté avec attention et j'ai entendu que vous vouliez faire respecter les engagements pris par Alcatel-Lucent. Nous serons vigilants. Je ne sais pas si les salariés seront rassurés par vos propos. Ils attendent beaucoup des moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics. Ils manifesteront dans toute l'Europe le 10 novembre et, en France, devant le siège de l'Arcep -dont l'indépendance est sujette à caution.

La Chine lance de vastes programmes d'investissement, ce n'est pas le moment pour que la France et l'Europe baissent les bras et abandonnent ce secteur essentiel pour notre indépendance. L'État doit soutenir une vraie politique industrielle.

Je vais déposer une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences des plans sociaux chez Alcatel, dont je crains que beaucoup ne soient que la traduction de licenciements boursiers.

Numérisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

M. Serge Lagauche. - Les salles de cinéma, la télévision et internet entrent dans l'ère de la numérisation. La question de la conservation et de la diffusion la plus large possible des oeuvres est donc posée. Plus d'un siècle après la création de la pellicule cinématographique, les cinémathèques du monde entier se trouvent aujourd'hui à un tournant crucial et les défis en termes de formation, de diffusion et de conservation liés à cette nouvelle technologie sont considérables. En outre, la lutte contre le piratage des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ne pourra produire ses effets que si l'offre légale se développe dans de bonnes conditions, notamment en termes de qualité, de coût et d'accessibilité. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Sénat a voté les lois Hadopi I et II.

Grâce à son héritage culturel, à la qualité des professionnels de ces secteurs et à la vigueur de la politique conduite depuis des décennies, notre pays dispose d'un patrimoine très riche d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce qu'il fasse l'objet d'un plan de numérisation à la hauteur des enjeux. Monsieur le ministre de la culture et de la communication connaît les inquiétudes de notre commission de la culture. Nous avons évoqué la semaine dernière, avec lui, le dossier essentiel de la numérisation du livre et de l'imprimé. La numérisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, anciennes mais aussi récentes, est tout aussi importante. Dans ce domaine, un soutien public est nécessaire, afin que le plan de numérisation ne traîne pas en longueur. Sur cinq ans, son coût global est évalué à 35 millions. Le Gouvernement va-t-il encourager un partenariat entre l'État et les partenaires privés afin de mobiliser les fonds nécessaires ? Ce projet étant stratégique pour l'avenir de l'ensemble des filières culturelles concernées, le Gouvernement compte-t-il avoir recours au futur grand emprunt ?

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Je vous prie d'excuser M. Mitterrand qui n'a pu être là et qui m'a demandé de le suppléer.

A l'heure où les enjeux culturels sont confrontés à la numérisation de la diffusion, votre question est fondamentale car elle concerne la création contemporaine, mais aussi le patrimoine exceptionnel de la France dans ce domaine.

Pour le cinéma, le basculement numérique du parc français des salles de cinéma oblige à la numérisation de la production dans des normes de diffusion adaptées.

Dans le domaine audiovisuel, notre industrie doit répondre aux évolutions du marché mondial et donc à la demande croissante de programmes numérisés, notamment depuis l'avènement de la télévision numérique terrestre.

Enfin, sur les réseaux internet, les besoins d'images, sans cesse croissants, requièrent une offre attractive et abondante pour assurer notre présence culturelle. Au moment où se manifestent les intérêts d'entreprises multinationales pour la numérisation massive de l'ensemble des biens culturels, les pouvoirs publics doivent apporter une réponse adaptée, afin de favoriser une offre légale riche et de qualité sur tous les réseaux.

Pour assurer la présence de notre création sur les nouveaux réseaux, M. Mitterrand a donc proposé un vaste plan de numérisation dans le cadre du grand emprunt, afin d'accompagner les opérateurs privés dans ce chantier stratégique. Ce plan doit être suffisamment attractif pour mobiliser massivement les détenteurs privés des catalogues qui seront les moteurs de l'initiative et des choix de la numérisation. Ce partenariat aura la double vertu de permettre l'exploitation des films et des programmes aujourd'hui inexploités et d'apporter une offre commerciale rapide sur l'ensemble des supports de diffusion.

Le Gouvernement prendra à sa charge les deux tiers des dépenses liées à la numérisation des oeuvres, soit 175 millions pour un coût total de 255 millions. Outre son enjeu culturel, ce plan aura un impact économique déterminant pour le secteur, en facilitant l'exportation des programmes numérisés, en accélérant la numérisation du parc des salles de cinéma et en soutenant la modernisation des industries techniques. C'est ainsi toute une filière professionnelle que nous placerons directement au coeur du XXle siècle.

Transfert d'agents de l'assurance maladie vers les agences régionales de santé

M. Jacky Le Menn. - La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) prévoit, dans son article 129, le transfert d'agents de l'assurance maladie lors de la mise en place des nouvelles Agences régionales de santé (ARS). Le texte indique que ces agents conserveront le bénéfice de leur contrat et le maintien du contenu des accords collectifs. Pourtant le personnel est inquiet pour son avenir. Les négociations en cours à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) démontrent que les activités impliquées dans ces transferts ne sont pas clairement explicitées, que les profils de poste ne sont pas évoqués et que les localisations des emplois sont occultées. Selon les syndicats, les nouveaux décrets en cours de négociation concernant le transfert des praticiens-conseils aux ARS contiendraient des dispositions dignes de la mobilité forcée en vigueur à France Télécom. Il en serait de même s'agissant des décrets sur le statut des praticiens hospitaliers qui, là aussi, seraient en cours de négociation. Cela n'est pas rassurant.

Les propositions faites aux agents de l'assurance maladie tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à les maintenir. Les accords liés à la réduction du temps de travail ainsi que les avantages spécifiques aux comités d'entreprise ou aux comités des oeuvres sociales ne semblent pas non plus acquis.

Alors que le climat social se détériore beaucoup, plus particulièrement dans les grandes entreprises où la question des transferts et des mutations est tragiquement d'actualité, les agents de l'assurance maladie devant rejoindre les ARS sont inquiets. Le caractère autoritaire des modes de transfert, les dérogations aux termes des conventions collectives, les pertes des avantages acquis ainsi que la sous-information actuelle de ces personnels nous interpellent, car cela n'est pas de nature à assurer une réorganisation sereine. Les transferts autoritaires, sources de conflits et de stress, doivent être prohibés.

Le Gouvernement peut-il garantir à ces personnels que tous les avantages obtenus par accord collectif national, régional ou local seront reconduits directement ou par équivalence, et plus particulièrement ceux assurés aux comités d'entreprise et aux comités des oeuvres sociales ? Va-t-on solliciter directement les personnes concernées par les activités transférées dès lors qu'elles auront été clairement déterminées ? Le Gouvernement a-t-il l'intention d'afficher un dispositif de bourse d'emploi afin d'identifier les personnels qui sont prêts à rejoindre les ARS et permettre aux autres de faire valoir la notion de « contraintes impérieuses liées à la vie familiale », propositions évoquées au sein de l'Ucanss ?

Le Gouvernement entend-il respecter la loi HPST et prendre les mesures nécessaires qui s'imposent en donnant aux agents de l'assurance maladie impliqués dans ces transferts des garanties et une information complète afin de promouvoir un dialogue apaisé au sein de l'Ucanss ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Mme Bachelot aurait souhaité apaiser vos inquiétudes, mais elle en a été empêchée. Je vais tenter d'y parvenir.

L'article 129 de la loi HPST du 21 juillet donne des garanties à ces personnels, puisqu'il dispose « qu'ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé » et que « les accords collectifs nationaux agréés ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ».

Les inquiétudes dont vous vous faites l'écho concernent les conditions de ce transfert qui vont être prochainement définies par un protocole d'accord, actuellement en cours de négociation entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives. Les propositions à venir vont apporter des réponses concrètes aux questions que se posent les personnels de l'assurance maladie, et traduiront les engagements que le Gouvernement a pris envers eux. Il n'y aura pas de mobilité géographique contrainte, mais des mesures d'accompagnement quand elle est choisie ou acceptée. Les ARS seront assimilées à des organismes de sécurité sociale, afin de faciliter les mobilités. Quand les acquis sociaux ne sont pas transférables à l'identique, comme le niveau des prestations sociales du comité d'entreprise, ou ne sont pas transférables immédiatement, comme l'intéressement, des mesures compensatrices seront proposées.

J'espère que ces éléments sont de nature à vous rassurer, l'objectif du Gouvernement étant de faciliter la mobilité des personnels et surtout de s'assurer qu'ils n'y perdront pas.

M. Jacky Le Menn. - Votre réponse ne rassurera pas les personnels concernés. Pour les agents de l'assurance maladie, les propositions faites tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à les maintenir. Il en est ainsi de l'article 16 de la convention collective des agents des organismes de sécurité sociale qui prévoit le droit au retour et des articles 14 et 28 de la convention collective spéciale des praticiens conseil qui déterminent les modalités de transfert vers d'autres organismes de ces personnels ainsi que les conditions de dédommagement en cas de changement d'affectation dans l'intérêt du service, à l'initiative de l'employeur. Bien d'autres exemples pourraient être cités.

J'avais donc bien raison lors de la discussion sur la loi HPST d'exprimer des réserves quant aux conditions équitables de mise en oeuvre des réformes et des transferts de personnel. Je forme toujours le voeu que le personnel médical ou non, concerné par ces transferts, et plus généralement par la réorganisation opérée par la loi HPST, soit entendu, ce qui n'est, hélas ! pas le cas actuellement.

Usine de méthylparathion à Bassens

M. Philippe Madrelle. - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le projet d'implantation sur le site industriel de l'usine Cerexagri de Bassens, près de Bordeaux, d'une unité de conditionnement de méthylparathion par micro-encapsulation. Cette usine est la propriété du groupe indien United Phosphore Limited. Le méthylparathion est un insecticide organophosphoré systémique fabriqué au Danemark, particulièrement toxique, puisqu'il est inscrit sur la liste des 30 molécules chimiques les plus dangereuses au monde. Interdit d'utilisation en Europe en application de la directive communautaire du 10 mars 2003, il est destiné aux marchés américain, australien et turc. On peut cependant imaginer son retour en Europe par le biais des fruits et légumes traités.

Ce projet suscite l'inquiétude des riverains, qui vivent dans une zone déjà très polluée : sur la presqu'île d'Ambès sont concentrées des entreprises industrielles et chimiques présentant des risques importants, soumises pour la plupart aux contraintes de sécurité liées à la norme Seveso II, seuil haut. Le méthylparathion est un poison dangereux soumis à une réglementation très stricte quant aux conditions de stockage et de manipulation. Qu'adviendra-t-il des matières organiques volatiles et des eaux météoriques collectées sur le site ? Ce projet fait donc peser une grave menace sur les habitants des environs, qui vivent pour certains d'entre eux dans des lotissements distants de moins de 50 mètres de l'usine. Il ne faut d'ailleurs pas négliger les risques liés au transport du produit.

Malgré l'avis du commissaire enquêteur, ce dossier est toujours en cours d'instruction. Le préfet a demandé aux pétitionnaires de faire réaliser par un tiers expert une analyse critique de l'étude des risques ; en attendant ses conclusions, l'instruction est suspendue. Le comité départemental des risques sanitaires et technologiques sera également saisi. Tous les conseils municipaux concernés ont voté contre ce projet, à l'exception de celui de Bassens ; on peut penser que sa première délibération fut motivée par le désir de sauvegarder 37 emplois, mais le jeu en vaut-il la chandelle ? N'oublions pas que les activités de l'usine Everitube, dans la même commune, ont provoqué plusieurs décès dus à l'amiante !

Où en est l'instruction de ce dossier ? Ne faudrait-il pas actualiser dans cette zone le plan particulier d'intervention et élaborer un plan de prévention des risques technologiques ? Pensez-vous, madame la ministre, qu'il soit opportun de multiplier les risques industriels dans une agglomération déjà fortement éprouvée ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le méthylparathion est un liquide utilisé pour la fabrication d'insecticides à destination de pays extracommunautaires, car il n'est pas homologué en Europe. II est classé comme substance très toxique dans la nomenclature des installations classées.

Quatre-vingt-seize tonnes de méthylparathion doivent être conditionnées sur le site de Bassens qui est déjà classé Seveso pour l'utilisation d'autres substances très toxiques. Rappelons qu'une usine de micro-encapsulation a fonctionné pendant plusieurs dizaines d'années à Vaas dans la Sarthe sans qu'il y ait eu d'incident à déplorer. Le groupe a décidé de fermer cette usine et de transférer son activité à Bassens. Ce projet est suivi depuis 2007 par le préfet de Gironde. Bien que des activités similaires soient déjà autorisées sur ce site, il a été demandé à la société Cerexagri de constituer un dossier de demande d'autorisation afin que soit engagée une procédure complète comprenant une enquête publique et la consultation des services de l'État et des communes concernées.

Le dossier final a été jugé recevable par l'inspection des installations classées. Une enquête publique s'est déroulée du 16 février au 18 mars 2009 et s'est conclue par un avis favorable du commissaire-enquêteur. Mais le préfet a demandé à ce qu'un tiers expert conduise une analyse critique de l'étude des dangers. Les risques liés à cette substance doivent être scrupuleusement étudiés et les mesures nécessaires pour les prévenir et les réduire prises, faute de quoi l'inspection proposera le refus de cette demande. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure que le préfet statuera. Le comité local d'information et de concertation présidé par le maire de Bassens s'est déjà réuni à ce sujet le 2 juin dernier et une nouvelle réunion est prévue prochainement pour que soit présentée l'analyse de l'inspection des installations classées.

M. Philippe Madrelle. - Je vous remercie de votre réponse, qui montre que vous êtes consciente des risques présentés par ce produit. Il ne faut pas oublier les conséquences désastreuses de l'implantation insuffisamment sécurisée de certaines usines par le passé, qu'il s'agisse d'AZF ou d'installations comprenant de l'amiante. Il me semble étrange de demander aux pétitionnaires eux-mêmes de faire réaliser une analyse critique par un tiers expert. Cessons de nous gargariser avec les mots « développement durable », et inscrivons enfin cet idéal dans les faits !

Aménagement de la RN 12

M. Jean-Pierre Chauveau. - Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la rénovation de la RN 12, axe routier important qui relie Paris à Brest et permet de désenclaver le sud de la Normandie et le nord de la Sarthe : Mme Goulet s'associe d'ailleurs à ma question. Chacun s'accorde à reconnaître que la qualité des infrastructures routières est un atout majeur pour nos territoires. Les travaux d'amélioration de la RN 12 entre Paris et Alençon se succèdent depuis des décennies : on a par exemple construit l'échangeur du Ménil-Broût afin de desservir notamment le canton sarthois de La Fresnaye-sur-Chédouet. Mais ce nouvel équipement n'a de sens que s'il s'accompagne de l'ouverture rapide de la voie express deux fois deux voies entre Hauterive et Le Mêle-sur-Sarthe. Les travaux routiers sont maintenant terminés. Mais les élus de la région s'inquiètent de la lenteur de l'achèvement du projet, et notamment de la finition de la bande médiane. J'aimerais donc connaître le calendrier de mise en service de cette route à quatre voies.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - L'aménagement de la RN 12 entre Paris et Alençon est une des priorités du Gouvernement. Cette route, dans sa traversée de l'Orne, comporte deux fois deux voies sauf sur les sections Mortagne-Tourouvre et Sainte-Anne-Saint-Maurice. Afin d'homogénéiser l'aménagement, le programme de modernisation des itinéraires (PDMI) de cette région pour 2009-2014 prévoit d'investir 30 millions d'euros sur la section Mortagne-Tourouvre. Les études préalables à l'enquête publique vont donc être lancées avant la fin de l'année et permettront d'organiser l'enquête publique avant la fin 2012. Des crédits de 8,33 millions d'euros destinés à la réalisation de la déviation de Sainte-Anne-Saint-Maurice permettront d'engager les travaux avant l'expiration du PDMI actuel. En Pays-de-la-Loire, une étude a été commandée sur l'aménagement de la RN 12 entre Alençon et Fougères, qui devra tenir compte des besoins locaux et des exigences de développement durable.

L'aménagement à deux fois deux voies de la section Hauterive-Le Mêle-sur-Sarthe avait été programmé et financé dans le cadre de l'ancien contrat de plan État-région. Des conditions climatiques difficiles ont retardé les travaux mais l'objectif reste de mettre ce nouvel équipement en service avant l'été 2010, ce qui permettra entre autres d'améliorer la desserte du canton de La Fresnaye-sur-Chédouet, comme vous le souhaitez.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Les travaux de voirie sont aujourd'hui finis, et il suffirait de très peu de choses pour que les nouvelles voies puissent être mises en service rapidement. Mais si elles doivent l'être d'ici la mi-2010, nous nous en contenterons.

Rénovation des ascenseurs

M. Dominique Braye. - Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les dispositions inscrites au plan de modernisation des ascenseurs. La loi du 2 juillet 2003 et le décret d'application du 9 septembre 2004 font obligation aux responsables de copropriétés d'effectuer des travaux de mise aux normes du parc ancien, d'entretien par un prestataire qualifié et de contrôle technique périodique ; les dates butoirs sont fixées à 2008, 2013 et 2018. Afin de permettre aux copropriétaires de planifier les travaux et d'étaler leurs dépenses, mais surtout afin de réduire la tension du marché -car les professionnels sont en nombre insuffisant pour satisfaire la demande- la loi de mobilisation pour le logement votée en mars 2009 a autorisé le report de ces échéances à 2010, 2015 et 2021.

Or, si la première échéance du 3 juillet 2008 a été effectivement reportée au 31 décembre 2010, il semble que le secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme ne souhaite pas reporter les deuxième et troisième échéances. Il se fonde sur une étude présentée par ses services le 4 juin dernier, selon laquelle 94 % des appareils gérés par les syndics seraient mis en conformité dans les délais impartis. L'Association des responsables de copropriété conteste ce chiffre. En effet, sur les 1 400 syndics consultés, 16 % seulement ont répondu : il s'agit surtout des plus gros syndics qui ont eu plus de facilités pour réaliser les travaux.

Cette situation renforce la pression des ascensoristes et des syndics sur les copropriétaires, incités à réaliser en même temps les travaux des deux dernières tranches. Cela interdit la mise en concurrence des professionnels concernés, au risque de dégrader la qualité des travaux et des prestations de maintenance.

C'est pourquoi je souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il est nécessaire de reporter ces échéances, d'une part afin de respecter la volonté de la représentation nationale, d'autre part pour permettre la rénovation du parc national d'ascenseurs dans de bonnes conditions concurrentielles, techniques et financières.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La loi du 2 juillet 2003 a prévu qu'un décret en conseil d'État préciserait les délais, qui ne devaient pas excéder quinze ans, pour réaliser les travaux de sécurité dans les ascenseurs. Le décret du 9 septembre 2004 a ainsi fixé trois phases, jusqu'aux 3 juillet 2008, 3 juillet 2013 et 3 juillet 2018. Le bilan réalisé en 2006 a montré la nécessité de reporter la première, ce qu'a fait le décret de mars 2008 en fixant la date au 31 décembre 2012. La loi du 25 mars 2009 a ouvert la possibilité de d'allonger encore les délais de trois ans. Mais, selon le deuxième bilan réalisé en mai 2009, le degré d'avancement des travaux est tel qu'il ne rend pas nécessaire un nouveau report de la première phase. Une nouvelle étude sera réalisée en 2010 ; c'est au vu de ses conclusions que le Gouvernement décidera ou non de repousser les délais des phases 2 et 3.

M. Dominique Braye. - Je vous remercie, mais je redis qu'il n'y a pas eu, à ce jour, de véritable mise en concurrence -au point que les ascensoristes ne veulent pas d'un report des délais et font pression sur les propriétaires pour qu'ils engagent en même temps les travaux des différentes phases. Le législateur est là pour faire prévaloir l'équité -j'ai moi-même constaté le niveau de prix des propositions des professionnels. Son vote doit être respecté. Quant à l'étude du ministère, j'ai dit ce qu'il fallait en penser.

Aide sociale des Français à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Au moment où le Gouvernement jette la Nation en pâture à l'opinion à des fins électoralistes, il en bafoue lui-même deux des fondements, l'égalité entre les citoyens et l'état de droit, qui repose sur le respect de la loi.

La baisse des crédits d'aide sociale aux Français démunis inscrits dans les consulats a deux conséquences. L'allocation de solidarité, qui tient lieu de minimum vieillesse et d'allocation adulte handicapé, régresse de 10 % alors que le minimum vieillesse est réévalué de 4,7 % en France. Ensuite, les crédits nécessaires à l'application de la loi du 17 janvier 2002 ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 ; ce sont près de 8 000 personnes, en comptant les ayants droit, qui devront peut-être renoncer à s'assurer contre la maladie. Les crédits d'aide sociale aux Français de l'étranger n'ont cessé de baisser depuis que la droite est revenue au pouvoir en 2002. De 17,4 millions d'euros pour 900 000 Français inscrits dans les consulats en 2001, ils sont tombés à 14,8 millions d'euros pour 1 400 000 inscrits en 2010. En euros constants, nous sommes très au-dessous du niveau de 1996, qui avait pourtant été une année noire. Comme l'écrivent Mme El Ambassi, conseillère élue du Maroc à l'Assemblée des Français de l'étranger, et l'Association Français du monde au Maroc, « les Français de l'étranger ne sont pas des Français de second ordre mais des Français à part entière ».

Cette situation est intolérable. Je demande au Gouvernement de proposer lui-même au Sénat un amendement au projet de loi de finances pour 2010 : le ministère des affaires étrangères doit disposer des 2 millions d'euros supplémentaires nécessaires pour maintenir l'allocation de solidarité à son niveau de 2009, voire à l'augmenter et à l'indexer sur le taux d'inflation des pays de résidence. Je demande également que le dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie des Français dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, créé par la loi du 17 janvier 2002, soit financé. Cela suppose que le ministère des affaires étrangères en évalue le coût avec la Caisse des Français de l'étranger et que les crédits correspondants soient inscrits en loi de finances pour 2010.

Il est encore temps de corriger une iniquité qui prive des citoyens français de ressources décentes dans leurs vieux jours et d'assurance maladie à tous les âges de la vie.

Mme Claudine Lepage. - Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le gouvernement français est particulièrement attaché à une couverture maladie de qualité pour l'ensemble des Français à l'étranger. La loi du 17 janvier 2002, votée à l'initiative de M. Kouchner, alors ministre de la santé du gouvernement Jospin, vise à garantir à nos compatriotes expatriés aux revenus modestes un accès à l'assurance maladie, comme c'est le cas en France avec la couverture maladie universelle. Contrairement à ce qui vous a été indiqué, la suppression de la participation du ministère des affaires étrangères à ce dispositif n'a jamais été à l'ordre du jour. Aux termes du projet de loi de finances pour 2010, la participation annuelle du Quai d'Orsay au financement de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l'étranger s'élèvera à 500 000 euros en 2010 et 2011. Vous savez en outre que le ministère consacre chaque année une part de son budget à l'action sociale des ambassades.

Enfin, la mise en place d'un plan de financement complet de cette branche d'assurance maladie de la Caisse des Français de l'étranger est en cours d'examen.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il faut rendre à César ce qui est à César : j'ai moi-même participé à l'élaboration du dispositif de la loi de 2002 en liaison avec le cabinet de Mme Aubry, M. Kouchner ne s'y est jamais intéressé... Vous dites que 500 000 euros sont inscrits : il en faut 2,5 millions ! En ne finançant pas le dispositif, le Gouvernement fait comme s'il abrogeait la loi. Et le décret relatif à la troisième catégorie n'est pas rapporté. C'est mettre la charrue avant les boeufs, comme on procède avec la réforme de la taxe professionnelle. Ce gouvernement oublie décidément ce qu'est l'identité de notre pays, fondée sur le respect de la loi, l'égalité, la solidarité, une identité que nous, Français de l'étranger, mesurons d'autant mieux que nous pouvons la comparer à celle des pays qui nous accueillent. Le Président de la République lance un grand débat, mais il est le premier à mettre cette identité en danger !

Contestation de la nationalité française

Mme Claudine Lepage. - Je m'élève contre le traitement infligé à M. Ounoussou Guissé à qui est contesté le droit à la nationalité française. Né français de père français le 13 octobre 1982 au Sénégal, il se voit attribuer un certificat de nationalité française à 7 ans, puis à 17 ans, par le tribunal d'instance de Rouen. Sa nationalité française ne souffre alors aucune discussion : il est né français d'un père français qui a vécu des années sur le territoire métropolitain, où il est arrivé avant l'indépendance du Sénégal.

Le parquet de Rouen, suivant en cela les instructions de la Chancellerie, va pourtant contester, en 2007, la nationalité française d'Ounoussou Guissé au motif que son père avait certes son domicile civil en France à la date de l'indépendance du Sénégal mais pas le domicile de nationalité, c'est-à-dire « la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ». Ce concept intéressera sans doute les 2,5 millions de Français à l'étranger qui pourront s'interroger sur la concordance de leurs attaches familiales et de leurs occupations professionnelles... Arrivé en France en 1998, Ounoussou Guissé s'engage en 2002 dans l'armée française et participe aux campagnes du Tchad et de l'Afghanistan en 2007 et 2008. Au vu de son comportement exemplaire, il est nommé brigadier chef. Mais rien n'y fait, la Chancellerie s'acharne à vouloir lui retirer la nationalité française, tout au plus envisage-t-on de la lui concéder comme une aumône par le biais de la naturalisation au mépris de son droit. L'offense à sa dignité est d'autant plus cuisante que personne ne contestait sa nationalité lorsqu'il risquait sa vie pour la France.

Quelle est cette justice qui se déjuge elle-même pour contester le droit d'un homme à la nationalité française ? Quelle est cette justice qui remet en question la dignité et l'honneur de M. Ounoussou Guissé et pourrait le radier de l'armée en lui retirant sa nationalité ? Sur combien de cas anonymes -des humbles et des sans-grades dont nous n'avons pas connaissance, la Chancellerie va-t-elle encore s'acharner ? (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Madame Lepage, en tant qu'ancien représentant spécial de la France pour l'Afghanistan et le Pakistan, je suis extrêmement sensible à l'aspect humain de cette question et, bien évidemment, au sort de nos soldats. Cela étant, cette affaire se situe aujourd'hui sur un plan juridique.

Rappelons, tout d'abord, que le certificat de nationalité française n'est pas un jugement mais un mode de preuve de la nationalité française qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est exact que M. Ounoussou Guissé s'est estimé français depuis de nombreuses années et il a fait la preuve de son attachement à la Nation en s'engageant dans son armée. M. Ounoussou Guissé peut obtenir la nationalité française au moyen d'une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-13 du code civil auprès du tribunal d'instance, l'enregistrement de cette déclaration se faisant rapidement. C'est d'ailleurs l'option qui a été choisie par l'un de ses frères, M. Mamadou Guissé, en 1998. La difficulté est que M. Ounoussou Guissé se prévaut d'une nationalité par filiation et que le certificat de nationalité française de son père a été remis en cause. De fait, son père avait affirmé que son domicile était fixé en France après l'indépendance du Sénégal alors que toutes ses attaches familiales étaient en réalité restées au Sénégal -iI était polygame et plusieurs enfants sont nés de ses différentes unions. Sa demande de réintégration dans la nationalité française, refusée en raison de sa situation familiale incompatible avec les valeurs de la République, laisse d'ailleurs penser qu'il a lui-même reconnu qu'il avait perdu la nationalité française au moment de l'indépendance. La cour d'appel doit donc examiner si, dans ces conditions, M. Ounoussou Guissé peut être français comme né d'un père français. L'affaire étant en délibéré, il ne m'appartient pas d'en dire plus.

Mme Claudine Lepage. - Merci de ces précisions. Au-delà de la situation de M. Guissé, qui s'arrangera à un moment ou à un autre puisqu'il peut obtenir la nationalité française par naturalisation, je m'inquiète de la multiplication des cas -Mme Cerisier-ben Guiga peut en témoigner- de personnes placées dans des situations extrêmement délicates parce que leur nationalité est contestée 50 ans après qu'elles l'ont obtenue au moment des indépendances.

La séance est suspendue à midi cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 35.