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Compte rendu analytique officiel du 8 novembre 2009

La Poste (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Discussion des articles (Suite)

Article 6 (Suite)

M. le président. - Nous en sommes parvenus à l'amendement n°412 au sein de l'article 6.

Amendement n°412, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise. »

M. Yannick Botrel. - Nous sommes tout à fait opposés au système des administrateurs croisés par lequel des dirigeants de conseil d'administration peuvent être des mandataires sociaux dans une autre société et vice versa. Cet amendement résulte aussi de notre indignation lorsque nous apprenons que le nouveau président de GDF, M. Proglio, continue d'exercer la présidence du conseil de surveillance de Veolia en parallèle. Et ce n'est vraiment pas en nommant un vice-président de ce même conseil de surveillance que les choses vont changer. Le président du conseil d'administration de La Poste doit s'impliquer pleinement dans son mandat et ne pas être distrait par d'autres activités que nous qualifierons poliment d'annexes. C'est une fonction exigeante, exigeante en temps, en énergie et en convictions. La Poste doit avoir un mode de gouvernance irréprochable, moderne et transparent. Bien entendu cet amendement pourrait être sous-amendé car nous pourrions étendre cette proposition à l'ensemble des membres du conseil d'administration.

M. Nicolas About. - Ça, c'est violent.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, - Là encore, c'est un débat extérieur à La Poste. Il est souhaitable que le président de La Poste se consacre entièrement à sa tâche mais cette question n'est pas particulière à La Poste et n'a pas vocation à être réglée ici. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Comment une entreprise publique, alors même que plus des trois quarts de son capital demeurent détenus par l'État, peut-elle être confiée à un PDG issu du secteur privé et continuant d'y exercer des responsabilités ? A La Poste les directeurs généraux des secteurs courrier, colis et de la banque sont également à la tête de chacune des holdings -Sofipost, Geopost et la Banque postale- qui chapeautent les filiales dédiées, ce qui leur procure naturellement deux rémunérations : un traitement de haut fonctionnaire et un salaire de dirigeant d'entreprise. Nous voterons cet « amendement Proglio ».

M. Yannick Botrel. - Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, affirmé le maintien du caractère public de La Poste, y compris lorsqu'elle sera devenue société anonyme. Mais il existe de fâcheux précédents et la gouvernance de La Poste doit interdire la confusion des genres et les conflits d'intérêts. Quelle serait la crédibilité -auprès des salariés comme auprès des partenaires de l'entreprise- d'un président qui exercerait d'autres mandats à l'extérieur ? Les explications du rapporteur et du Gouvernement sont un peu courtes. Le président de La Poste doit consacrer tout son temps à cette entreprise. Si le Gouvernement respecte sa logique, si la société anonyme gardera bien un caractère public, son président ne doit exercer que ce mandat.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°412, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°243, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'article 11 de la même loi, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Les fonctions définies à l'article 11 ci-dessus sont exclusives de toute autre fonction de direction d'une entreprise publique ou d'un établissement public. »

M. Jean-François Voguet. - Le texte que vous présentez se sent obligé de nommer le président par décret pris en conseil des ministres, dans la mesure où il reste encore des fonctionnaires dans cette société anonyme. Pas pour longtemps puisque vous avez décidé de ne plus en recruter, sauf le président. Pour éviter les dérives et les rémunérations doubles ou triples, alors que l'ensemble des salaires stagnent, cet amendement appelle à respecter un minimum de déontologie. En un moment où certains prétendent moraliser la vie économique, il est temps de prendre une mesure concrète en ce sens.

L'amendement n°243, repoussé par la commission et par le Gouvernement, est déclaré sans objet.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 29-4. - À compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'État.

« Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. »

Mme Évelyne Didier. - La transformation de La Poste en SA aura des conséquences très négatives en termes d'emplois et de conditions de travail ; tout porte à croire que la casse sera lourde et durable. Il n'est que de voir ce qui se passe dans les sociétés qui furent des Epic, et bien évidemment France Télécom. Transformée en SA en 1996, elle a été cotée sur les marchés financiers après l'ouverture de son capital avant que l'État ne cède une grande partie de ses actions en 2004. Huit ans auront suffi. EDF a connu un processus similaire.

Les actuels salariés de La Poste vont-ils voir leur situation s'améliorer ? Que penser de la faculté de délégation et de subdélégation accordée à son président ? Qui peut soutenir que le passage à la SA est synonyme de mieux-être pour les salariés ? L'attribution au personnel de quelques actions n'y changera rien. Toute réforme structurelle s'accompagne de changements dans les conditions de travail ; c'est généralement un pas de plus vers la sélection, l'évaluation individuelle, les pressions quotidiennes, la recherche de la compétitivité à tout prix, la mobilité forcée, le stress au travail.

La Poste compte aujourd'hui 287 000 salariés, dont 142 000 fonctionnaires, et plus de 200 filiales en France et à l'étranger. C'est dire qu'en son sein la diversité des métiers et des situations juridiques est grande. Cette hétérogénéité s'explique par l'histoire, mais aussi par les choix délibérés des pouvoirs publics et des dirigeants de La Poste d'aller lentement mais sûrement vers des sociétés commerciales éclatées. Pour réformer, il faut démanteler. L'espèce des fonctionnaires, si je puis m'exprimer ainsi, est en voie de disparition ; ceux qui ont fait ce choix en 1993 en paient chaque jour le prix : la carrière de certains d'entre eux est bloquée depuis plus de seize ans. Selon la terminologie officielle, ils sont des reclassés, des fonctionnaires uniquement attachés à leur entreprise. Ceux qui ont choisi de devenir des salariés de droit privé ont été reclassifiés ; d'autres enfin ont été directement engagés comme contractuels de droit privé. Mais ces deux dernières catégories n'ont pas les mêmes droits que les salariés du privé, ils n'ont par exemple ni représentants du personnel ni comité d'hygiène et de sécurité. Fonctionnaires ou non, ce ne sont pas des salariés à part entière mais des salariés entièrement à part.

La transformation en société anonyme va encore aggraver ces inégalités. Le pouvoir de délégation et de subdélégation accordé au président de La Poste, véritable usine à gaz, en est une bonne illustration. De délégation en délégation, un simple responsable d'unité, salarié de droit privé, pourra recruter des fonctionnaires et accorder primes et indemnités.

Ce qui attend les salariés de La Poste, ce sont des suppressions d'emplois et la soumission aux exigences de la rentabilité maximum. C'est pourquoi nous entendons voter l'article 7.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet. - Les dispositions de l'article 7 vont aggraver la situation des personnels de La Poste. La transformation en SA se traduit par la concentration des pouvoirs aux mains d'un seul, sans aucun contre-pouvoir -la logique de la société commerciale est à l'oeuvre. Le processus de délégation et de subdélégation pourra conduire à ce qu'un salarié de droit privé nomme des fonctionnaires, ce qui est juridiquement contestable. Le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question dans un arrêt du 18 novembre 1993 relatif à France Télécom et exigé le respect de conditions précises. Or l'article 7 se contente d'indiquer que délégation et subdélégation seront autorisées « dans des conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'État. ». C'est dire que le texte n'offre aucune garantie. Et lorsqu'on sait le temps que met le Gouvernement à publier les décrets, on peut être inquiet.

M. le président. - Amendement identique n°299, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les fonctionnaires de La Poste seront rattachés à la SA tout en conservant leur statut ; on voit bien ce que cette situation a de bancal. En réalité, on prépare leur extinction.

Le déclin de la fonction publique a commencé il y a longtemps ; on ne recrute plus de fonctionnaires depuis 2003. Ils représentaient les deux tiers des effectifs de La Poste en 2002, ils ne sont plus que 56 % -et 1,5 % dans les filiales. C'est bien un modèle social qu'on veut liquider. L'esprit du service public, c'est un sentiment d'appartenance, une culture forte, la fierté de relever des défis dans le cadre d'une mission de service public. Le service public à la française, c'est notre identité, notre fierté nationale. En France, travailler c'est choisir sa place, participer à l'histoire d'une entreprise, d'un métier, d'une région. La Poste est une aventure humaine collective, le fleuron de notre service public. Plutôt que mettre en péril la fonction publique, construisons ensemble une entreprise publique moderne, respectueuse des conditions de travail de ses salariés, attentive à la qualité, soucieuse de l'environnement et de ses usagers. Ce n'est pas en multipliant les emplois précaires qu'on y parviendra.

M. le président. - Amendement identique n°496 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Claude Jeannerot. - Si la transformation en SA semble sans conséquences sur le statut des fonctionnaires, il n'en va pas de même sur les effectifs. Depuis 2003, La Poste a déjà perdu plus de 20 000 emplois et la part des fonctionnaires ne cesse de décroître avec le non-remplacement d'un départ sur deux. Les syndicats annoncent la suppression de 6 000 emplois au sein du groupe.

Partout en Europe la libéralisation est lourde de conséquences. Deutsche Post a supprimé 21 000 équivalents temps plein et 12 000 temps partiels entre 1999 et 2006 ; 16 000 ETP ont disparu aux Pays-Bas. Partout le mouvement s'accompagne d'une dégradation des conditions de travail et de protection. Près de 27 000 facteurs hollandais sont employés sur des contrats dits de service professionnel -ce sont des prestataires de service payés en fonction du nombre d'articles délivrés ; 58 % des postiers allemands exercent des mini-emplois rémunérés au plus 500 euros par mois ...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Le rapport est explicite : le statut des fonctionnaires n'est pas remis en cause, ni les garanties d'emploi et de retraite. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Les fonctionnaires resteront fonctionnaires : je ne comprends pas qu'on veuille supprimer l'article qui le garantit. Vous dites que La Poste a perdu des emplois ; c'est justement pour qu'elle n'en perde pas davantage que nous voulons moderniser son statut et diversifier ses activités. Si nous ne faisons rien, La Poste, confrontée à la concurrence au 1er janvier 2011, perdra des parts de marché.

Nous voulons donner à La Poste les moyens de la modernisation et de la diversification de ses activités ; de nouvelles activités créeront de nouveaux emplois. Vous avez ici à choisir entre une grande entreprise ou un établissement menacé par l'ouverture à la concurrence.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Très bien !

M. Martial Bourquin. - Le changement de statut ne s'imposait nullement. Il a été voté, nous le déplorons, car il n'aura aucune vertu magique face à la nouvelle situation concurrentielle. Mais il convient maintenant de se poser d'autres questions, et d'abord celle du financement du service public. Société anonyme ou Epic, quoi qu'il en soit, les choses ne se règleront pas d'elles-mêmes ! On risque de voir s'accélérer dans les prochains mois la dégradation observée depuis deux ans : on rogne sur les coûts, on précarise le personnel, c'est ce qu'ont fait les autres postes européennes. L'État devrait prendre toute sa part dans le financement du service public et La Poste devrait s'appuyer sur son maillage territorial, en faire une force pour affronter la concurrence au lieu de le percevoir comme un handicap.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Martial Bourquin. - Dans quelques mois nous ferons le point et nous comprendrons tous combien vos orientations néolibérales peuvent nuire à cette grande entreprise publique chère à tous les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Christine Blandin. - Chaque jour nous percevons la détresse des licenciés, l'angoisse de ceux qui craignent de l'être, l'impossibilité de vivre normalement, de contracter un emprunt, d'envisager une retraite décente. Livres, colloques, articles se succèdent, et les auteurs font preuve d'une imagination débridée pour proposer de futurs statuts. Tel suggère ainsi une sécurité de l'emploi en contrepartie d'une rémunération modeste, avec un droit à la formation et un recours possible si la hiérarchie abuse. Ce statut existe : c'est celui des fonctionnaires !

Mon amendement ne vise bien sûr pas à laisser de côté les fonctionnaires. Mais le choix que vous leur laissez entre une coquille en extinction, sans moyens, et un chaudron financé mais prometteur de harcèlement et de perte des savoirs est inacceptable. Vous reprenez le schéma imposé dans le passé à France Télécom, cette danse infernale dans laquelle l'objectif de rentabilité s'impose au PDG du groupe qui, soucieux de sa carrière, impose à ses managers des résultats en parts de marché et non en qualité de service. Et tous les salariés sont soumis à des cadences insupportables, menant au point de rupture. Les personnes « pètent les plombs ». Voilà ce qui va se produire à nouveau, voilà ce que mon amendement dénonce, mais il est inutile de le soumettre au vote et je le retire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°299 est retiré.

M. Claude Jeannerot. - Le changement de statut est désormais inéluctable et nous avons un grand respect pour les fonctionnaires de La Poste, que nous ne voulons pas placer « hors sol » au 1er janvier prochain. Dès lors, nous retirons nous aussi l'amendement, mais j'attire l'attention du ministre sur notre analyse. Nous serons attentifs à l'évolution du sort des fonctionnaires de La Poste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°496 rectifié est retiré.

M. Christian Estrosi, ministre. - Certains d'entre vous sont là depuis le début...

M. Jean Desessard. - Et avant, en commission !

M. Christian Estrosi, ministre. - ...et je respecte les positions qu'ils ont défendues, avec leur part de conviction et de vérité. Personne ne peut se voir reprocher de ne pas se battre, chacun selon ses idées, pour la grande entreprise qu'est La Poste. Ce sera la responsabilité de l'État et du Parlement de préserver la qualité et le nombre des emplois. Depuis 1985, les effectifs ont toujours été d'environ 300 000 salariés. Quelles que soient les difficultés, ce niveau a été conservé grosso modo. Nous pouvons tous adresser des reproches à l'opérateur, ici une qualité insuffisante de service alors qu'il est excellent ailleurs, là une présence territoriale trop limitée. Mais si l'entreprise a un endettement de 6 milliards d'euros, c'est qu'elle a investi : centre de tri de Wissous, centre logistique de Seine-et-Marne, etc. Elle n'a aujourd'hui plus de marges parce qu'elle a déjà consenti des efforts considérables, qui ont « limité la casse ».

Vous prenez acte du vote sur le statut et voulez protéger l'emploi : j'apprécie cette attitude.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle chance nous avons.

M. Christian Estrosi, ministre. - Ensemble, accompagnons La Poste dans cette modernisation et cette diversification.

Mme Évelyne Didier. - Sans doute en raison de la fatigue, ma langue a fourché, nous ne voterons pas l'article 7. Vous l'aviez compris, je pense... Nous retirons l'amendement, non pas pour accompagner le grand mouvement auquel nous convie le ministre mais pour ne pas porter préjudice au personnel.

L'amendement n°67 est retiré.

M. le président. - Amendement n°234, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités proposées aux fonctionnaires de La Poste est fixé par décision du Conseil d'administration. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est une étrangeté juridique que de confier au président d'une entreprise le soin de fixer le niveau des primes des fonctionnaires placés sous sa responsabilité. Qu'arrivera-t-il lorsque La Poste sera privatisée ? Les primes sont attribuées unilatéralement par le président : c'est un démantèlement du statut. Si la négociation annuelle de la fonction publique se conclut par une hausse sensible des traitements, le PDG pourra réduire les primes -et réciproquement. Il récompensera les bons éléments, ceux qui auront fait des efforts pour satisfaire les exigences de productivité.

C'est plutôt au conseil d'administration, où toutes les parties sont représentées, de se prononcer. Votre rédaction laisse place à toutes les pressions, toutes les perversions ; elle engendrera oppositions et compétitions parmi les agents. Ce ne sont pas là les fondements d'un management responsable et vertueux.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Voguet. - Selon notre rapporteur, la nomination par décret du président de La Poste lui permet légitimement de gérer les fonctionnaires rattachés à la société anonyme. Cette interprétation frise l'inconstitutionnalité. Comment le président d'une société anonyme pourrait-il exercer un pouvoir inconditionnel de nomination et de sanction envers des fonctionnaires de l'État ?

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Amendement n°558, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Évelyne Didier. - Nous refusons que le pouvoir du président de La Poste envers les fonctionnaires fasse l'objet de subdélégations en cascade. La pratique est courante dans les entreprises privées, mais il s'agit ici d'agents publics.

La jurisprudence exige que le subdélégataire dispose des moyens techniques et financiers de sa mission. Les tristes événements de France Télécom illustrent les dangers inhérents à cette organisation qui pèsent sur les salariés.

Nous ne pouvons accepter cet outil supplémentaire de privatisation.

M. le président. - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter ainsi cette phrase :

Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électroniques qui l'exerce sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline.

M. Roland Courteau. - Nous proposons de compléter dans le domaine disciplinaire cet article que M. le rapporteur estime constituer le statut des fonctionnaires de La Poste.

Nous proposons de transposer fidèlement l'article 3 de la loi de 2003 sur les obligations du service public des télécommunications, puisque l'on tenait alors à ne pas déroger aux règles statutaires de la fonction publique en maintenant le pouvoir disciplinaire dans le giron du ministre.

Complétant les articles 19 et 29 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 protège les droits des fonctionnaires et leurs administrations.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. »

M. Jean-François Voguet. - Permettre à des agents contractuels d'exercer par subdélégation un pouvoir disciplinaire sur des fonctionnaires est contestable au regard des spécificités de la fonction publique.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La loi dite « de modernisation de la fonction publique » du 2 février 2005 permet de moduler primes et indemnités. Pour le Gouvernement, moderniser la fonction publique signifie appliquer les règles de gestion en vigueur dans le secteur privé. Cette évolution s'affirme parallèlement aux suppressions de postes décidées depuis 2003.

Outre le fait que cette prétendue modernisation tend à masquer l'insuffisance des réévaluations indiciaires, comment ne pas établir un lien entre l'essor des primes à la performance et la fin de la notation ? L'arbitraire devient de plus en plus la règle dans l'avancement.

L'individualisation des relations entre agents et autorité hiérarchique est inquiétante pour l'organisation de l'État et des services publics.

M. le président. - Amendement n°559, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ne peut être modulé que par décision générale du conseil d'administration de La Poste.

Mme Mireille Schurch. - Les employeurs publics ou privés utilisent les primes pour peser sur les salaires et individualiser les relations de travail.

Les récents drames survenus à France Télécom et les nombreux témoignages de salariés conduisent à repousser la rémunération au mérite des fonctionnaires de La Poste. Pour échapper à l'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution ou sur le respect du domaine réglementaire, nous proposons d'intégrer les primes dans la masse salariale. Avec 1 400 euros nets par mois, les facteurs sont loin de l'imagerie d'Épinal qui en fait des rentiers privilégiés. C'est pourquoi nous proposons de revenir à la loi de 1990 en supprimant une disposition source de suspicion et de concurrence entre agents : transparence et solidarité sont préférables !

De récents événements ont montré les conséquences dramatiques de l'individualisation que vous recherchez.

M. le président. - Amendement n°498, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste pour tenir compte...

M. Serge Lagauche. - La rédaction actuelle de l'article autorise le président de La Poste à instituer des primes au profit des fonctionnaires placés sous son autorité et à les moduler dans le cadre de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 sur les droits et obligations des fonctionnaires de l'État.

Certes, une disposition semblable figurait dans la loi de 1990, mais à une substantielle nuance près : le pouvoir de moduler l'existant n'habilite pas jusqu'ici à instituer de nouvelles primes. Le président de la future société anonyme veut-il bouleverser ce dispositif ?

M. Roland Courteau. - Voila !

M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Après les mots :

peut instituer

insérer les mots :

après avis conforme du conseil d'administration

Mme Évelyne Didier. - Cet alinéa modifie le texte de la loi de 1990, en ce qu'il permet au président du conseil d'administration non seulement de moduler les primes, mais d'en décider la création. Le pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi conféré aggrave encore la pente vers la privatisation du statut des fonctionnaires. Notre amendement, de repli, vise à encadrer ce pouvoir pour garantir les droits des fonctionnaires et éviter tout conflit d'intérêts : la collégialité reste la meilleure solution pour préserver la neutralité des décisions.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - Il est défendu

M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la présente loi, un plan de résorption de l'emploi précaire est mis en place dans le groupe La Poste. »

M. Jean-François Voguet. - La Poste et France Télécom se sont engagées depuis longtemps dans un processus de restructuration par l'embauche de contractuels. En 1991, une convention commune La Poste-France Télécom a été signée afin de rapprocher les droits des contractuels de ceux des fonctionnaires. En 1993, la mise en oeuvre de nouvelles règles de gestion a entraîné l'alignement des deux catégories de personnel sur les mêmes règles de gestion, l'objectif étant de mettre en concurrence les salariés et de tirer les droits et garanties vers le bas. C'est dans ce contexte qu'a été signée en 2000 la convention nationale qui a tiré les droits des salariés de France Télécom vers le bas, tandis que La Poste travaillait à une convention collective des activités postales poursuivant le même objectif.

Tout cela s'est soldé par une réduction de l'emploi total et le développement de l'emploi précaire, qui nuit à la qualité du service rendu. D'où notre amendement.

M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Voguet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°562, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les difficultés financières que connaît l'Ircantec ont conduit à une baisse des pensions. Au point que le 30 septembre dernier, son conseil d'administration adoptait une motion mettant clairement en garde contre les conséquences néfastes qui pourraient résulter du changement de statut de La Poste, le non-assujettissement des personnels contractuels à ce régime risquant d'entraîner, sachant que La Poste est son premier contributeur, un manque à gagner substantiel de cotisations pour le régime, ne pouvant se solder que par une baisse des pensions.

En ces temps de crise, et alors que depuis vingt ans, les retraites ont fondu au point de plonger nombre de retraités dans la misère, tandis que nos normes législatives prétendent encore préserver des niveaux de retraite décents, voilà qui serait inadmissible.

M. le président. - Amendement n°593, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.

« Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret en Conseil d'État. »

Mme Françoise Laborde. - Fidèle à ses convictions, le groupe RDSE souhaite qu'il soit mieux tenu compte du sort des salariés de La Poste, qui, majoritairement issus des classes populaires et moyennes, symbolisent les vertus de l'ascension sociale. Grâce à la sécurité de l'emploi, ils ont pu bénéficier, au long de leur carrière, d'une formation professionnelle qualifiante qui leur a permis d'accompagner La Poste dans ses transformations.

Alors que se prépare, avec l'ouverture à la concurrence et la dématérialisation du courrier, qui se traduira, à quatre ou cinq ans, par une baisse de 30 à 50 % de l'activité courrier, un choc d'une grande violence, il est du devoir de La Poste d'assurer l'accompagnement de ses personnels, fonctionnaires et contractuels.

M. le président. - Amendement n°621, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde. - Le RDSE souhaite, au nom du principe d'équité, que les différentes catégories de personnel de La Poste, qui seront désormais réunies au sein de la SA, bénéficient des mêmes dispositions en matière de protection sociale complémentaire.

Deux dispositifs différents coexistent aujourd'hui, les fonctionnaires étant requis de cotiser à une complémentaire dont le coût, même s'il doit être limité par un plan d'aide, reste important, tandis que les contractuels peuvent bénéficier du régime commun de la sécurité sociale, plus protecteur et moins coûteux.

Notre amendement vise à permettre aux fonctionnaires de bénéficier du régime de droit commun. Pour éviter toute distorsion entre actifs et retraités, il reviendra à La Poste et à la Mutualité de veiller au principe de solidarité intergénérationnelle tout en garantissant le mieux-être des personnels en activité.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°234 : le texte ne modifie pas le droit existant. Même avis sur le n°229.

Défavorable à l'amendement n°230 : la suppression du deuxième alinéa interdirait de régler le statut des fonctionnaires de La Poste. Défavorable au n°558 : le pouvoir de nomination du président sera encadré par décret en Conseil d'État. Défavorable au n°497 : Le président restant nommé par décret, il n'y a pas de conséquence sur le statut des fonctionnaires. Il n'y a pas de raison de transférer le pouvoir de sanction disciplinaire. Même avis sur le n°244.

Défavorable au n°231 : le texte ne modifie pas le droit existant. Même avis sur le n°559, ainsi que sur le n°498 : les primes constituent pour le président un moyen privilégié de motiver et récompenser les salariés, ce qui bénéficie in fine aux usagers.

Défavorable au n°233 : l'avis conforme du conseil d'administration n'est pas requis à l'heure actuelle, il n'y pas de raison de modifier le droit existant sur ce point.

Défavorable au n°232 : il n'y a pas lieu de supprimer cette référence, dans le propre intérêt des fonctionnaires.

Défavorable au n°228 : la gestion des emplois au sein d'une SA ne relève que de celle-ci ; il n'y a pas lieu de l'orienter par un plan dont la justification et le contenu ne sont pas précisés.

Défavorable au n°245 : on ne voit pas bien quel quatrième alinéa doit être supprimé.

La question du régime de retraite complémentaire est traitée à l'article 8 : quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°562 ?

Avis défavorable à l'amendement n°593 : les modalités par lesquelles les employés de La Poste seront accompagnés dans son changement de statut ne relèvent pas de la loi.

L'amendement n°621 est particulièrement important car il paraît tout à fait louable de permettre aux fonctionnaires de bénéficier d'un régime collectif de protection sociale complémentaire avec la participation de l'employeur. Cela correspond à une demande de certaines organisations syndicales. Toutefois, la Mutualité française assure déjà une couverture sociale complémentaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis que le rapporteur pour les amendements nos234, 229, 230 et 558.

Au sujet de l'amendement n°497 rectifié, je vous rappelle mon néologisme sur le caractère « imprivatisable » de La Poste. Le président de La Poste est nommé par décret : il peut donc gérer les fonctionnaires et exercer un pouvoir de sanction. Si ce pouvoir était attribué au ministre, cela signifierait que l'État n'est plus majoritaire dans le capital de l'entreprise et que La Poste est donc engagée sur la voie de la privatisation. C'est ce que sous-entend votre amendement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)

M. Roland Courteau. - Votre raisonnement est un peu alambiqué !

M. Christian Estrosi, ministre. - Votre proposition n'est pas compatible avec le caractère 100 % public de La Poste, que nous défendons comme vous. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements nos244, 231, 559, 498, 233, 232, 228 et 245.

L'amendement n°562 est intéressant mais mal positionné. Ce sujet sera abordé lorsque nous traiterons du régime de l'Ircantec à l'article 8. Il devrait être alors satisfait : retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°593.

Avis très favorable à l'amendement n°621, qui prévoit que La Poste mettra en place un dispositif de prévoyance santé pour ses fonctionnaires. Cette disposition importante, vivement demandée par les organisations syndicales, sera assurée par un contrat collectif de prévoyance, comme pour les salariés. Je remercie les auteurs de cet amendement de contribuer à une avancée sociale majeure pour les fonctionnaires de La Poste, qui sera mise en oeuvre en concertation avec les syndicats. Je lève le gage.

L'amendement n°234 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos229, 230 et 558.

M. Roland Courteau. - Monsieur le ministre, vous nous avez déclaré vouloir tout faire pour l'emploi. L'amendement n°497 rectifié ne propose pas autre chose en prévoyant de renforcer la protection des fonctionnaires. En l'absence d'une telle référence dans le texte, et faute d'une explication plus convaincante de votre part, nous maintenons notre proposition afin que le statut des fonctionnaires soit entièrement conservé.

L'amendement n°497 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos244, 231, 559, 498, 233, 232, 228 et 245.

Mme Évelyne Didier. - Monsieur le ministre, nous proposez-vous de déplacer l'amendement n°562 sans modification ? Cet amendement très important permet aux agents contractuels et de droit privé de La Poste de demeurer affiliés à l'Ircantec.

M. Christian Estrosi, ministre. - Je vous le confirme : vous pouvez représenter votre amendement à l'article 8. Nous l'examinerons avec d'autres amendements en discussion commune.

L'amendement n°593 est retiré.

L'amendement n°621 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°372, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Amendement n°373, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est procédé à l'indemnisation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Amendement n°374, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

M. Michel Teston. - Nous souhaitons corriger quinze ans d'incertitude juridique et professionnelle pour ces personnels. Les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de reclassement, mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de classification, ont connu un gel complet de leur carrière. Le Conseil d'État a reconnu l'illégalité de ce blocage et demandé au Premier ministre de prendre les décrets permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement.

Le projet de décret présenté aux partenaires sociaux à l'occasion du dernier comité technique paritaire de La Poste, le 6 octobre dernier, se contente du minimum. S'il prévoit de lever les derniers obstacles réglementaires, il ne propose rien pour indemniser ces fonctionnaires, pourtant victimes de décisions « entachées d'illégalité » selon l'arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2008. Il n'apporte aucune réponse aux 30 000 fonctionnaires n'ayant connu aucune promotion, aucun changement, aucune amélioration, aucune chance d'obtenir un grade supérieur depuis 1993. La Poste doit indemniser les fonctionnaires pour le préjudice subi et, surtout, procéder à la reconstitution de leur carrière injustement et illégalement bloquée.

L'amendement n°374 prévoit que les reclassés sans reclassification puissent se réorienter vers d'autres administrations, corps ou cadres d'emplois de niveau au moins équivalent, ou vers le secteur privé. Pour créer ces passerelles, il faut les autoriser à bénéficier d'un projet personnel d'évolution professionnelle dans le cadre de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

On nous rétorquera que cette disposition concerne tous les fonctionnaires, et donc les reclassés, mais ne leur a-t-on pas dit pendant plus de quinze ans la même chose sur la promotion interne ? Ces amendements ne sont pas idéologiques : il ne s'agit que d'une simple mesure de justice. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nous avons reçu les représentants des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dès avant la préparation de ce projet de loi. La réponse à ce problème ne passe pas nécessairement par cette loi qui ne traite pas du statut des fonctionnaires de La Poste.

Pour autant, le Gouvernement doit apporter une réponse claire à ce problème.

M. Christian Estrosi, ministre. - Je souhaite le retrait de ces amendements car, dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de prendre des dispositions permettant la promotion interne au sein des corps de reclassement de La Poste. Un projet de décret est actuellement soumis au Conseil d'État et il devrait être publié avant la fin de l'année afin de permettre la promotion interne au sein de La Poste. Il s'agit donc d'une avancée pour les fonctionnaires dits « reclassés ». Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà en procédant à des reconstitutions de carrières qui n'étaient pas davantage prévues dans le décret du 26 novembre 2004 relatif aux fonctionnaires reclassés de France Télécom.

M. Martial Bourquin. - Nous maintenons ces amendements car il serait profondément injuste que ces fonctionnaires qui ont été lésés ne connaissent pas une reconstitution de carrière. Chez PSA, des syndicalistes n'ont pas eu de promotion pendant des années : avant le jugement, la direction a voulu négocier et a reconstitué entièrement les carrières. Il serait anormal qu'il n'en aille pas de même ici.

M. Daniel Dubois. - Le groupe UC estime qu'un service public n'est pas obligatoirement un excellent prestataire de services pour ses clients ni pour ses salariés. Le management humain est déterminant pour la réussite d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.

Ce serait une erreur stratégique de management de ne pas réparer l'injustice qui a été faite à 200 salariés sur 300 000 ! C'est pourquoi notre groupe votera l'amendement n°372. (Applaudissements socialistes)

M. Nicolas About. - Mon collègue a parfaitement présenté la position de mon groupe. M. le ministre n'ayant répondu que partiellement au problème...

M. Michel Teston. - Absolument !

M. Nicolas About. - ...nous voterons le premier amendement.

M. Gérard Longuet. - Nous sommes manifestement dans un domaine règlementaire. La réponse de M. le ministre n'est pourtant pas totalement apaisante.

M. Daniel Raoul. - Que non !

M. Gérard Longuet. - Les effectifs concernés sont peu nombreux et nous aurions souhaité un engagement plus concret. Mon groupe s'abstiendra et il attendra la réunion de la commission mixte paritaire pour se déterminer. Peut-être que d'ici là le décret aura été publié.

M. Nicolas About. - Je suis d'accord.

Mme Mireille Schurch. - Nous voterons ces trois amendements. Nous avons rencontré ces personnels lors des auditions de la commission : ces salariés sont bien désemparés. Nous les soutiendrons donc.

Par un arrêt du 11 décembre 2008, complétant un arrêt du 7 mai 2008, le Conseil d'État reconnaissait le droit à la promotion interne des fonctionnaires reclassés et la faute de l'État qui n'avait pas modifié les décrets. La plus haute juridiction donnait un délai de neuf mois à l'État et à La Poste pour se mettre en conformité avec le droit : « Il est ordonné au Premier ministre de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps « de reclassement » de La Poste et au président du conseil d'administration de La Poste de prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois ».

Pour l'instant, il n'est pas question d'accorder des échelons exceptionnels, pourtant promis en 1990, sur certains grades, bien que cela ait été le cas à France Télécom où une situation identique s'était produite. Certains agents nous ont dit attendre de savoir s'ils pourront être promus avant de partir en retraite. Le comité technique paritaire, habilité à statuer sur le sujet, n'a toujours pas été consulté et le décret tarde à être publié. La direction et le Gouvernement ont été plus efficaces pour préparer le projet de privatisation de La Poste que pour réparer l'injustice faite aux reclassés.

Cette situation ubuesque touche plusieurs milliers de fonctionnaires qui souffrent d'une perte de salaire conséquente. Nous voterons donc ces trois amendements.

M. Christian Estrosi, ministre. - Depuis 1991, tous les ministres qui sont venus devant vous ont fait des promesses mais ils n'ont rien fait.

M. Bruno Sido. - Cela fait beaucoup de ministres !

M. Gérard Longuet. - Dont moi !

M. Christian Estrosi, ministre. - Pour ma part, j'ai envoyé un projet de décret au Conseil d'État. En outre, je m'engage à recevoir les représentants de ces 200 salariés et à compléter mon décret.

Si vous estimez, alors que les éminents juristes que vous êtes savent que cette question relève du domaine règlementaire, qu'il faut voter ces amendements, faites-le : je m'en remets à votre sagesse.

L'amendement n°372 est adopté et devient un article additionnel.

M. Daniel Raoul. - Les explications de M. le ministre ne nous satisfont que partiellement : le décret traiterait de la promotion, mais pas de la restitution. Puisque notre assemblée a voté l'amendement n°372, ce dont nous nous félicitons, nous retirons les amendements n°s373 et 374 : s'il y a reconstitution de carrière, il y aura évidemment indemnisation.

Les amendements n°s373 et 374 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°375, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, jusque là, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

M. Yannick Botrel. - Cet amendement concerne les « reclassés sans reclassification », ces fonctionnaires de La Poste qui, comme l'écrivait M. Larcher dans son rapport de 2003, ont été placés dans une situation « mal vécue (...), source de démotivation, de gâchis humain et de perturbations pour l'entreprise ». La direction de La Poste a présenté en comité technique paritaire un projet de décret censé répondre aux exigences formulées par le Conseil d'État le 7 mai 2008 et le 11 décembre 2008. Le juge administratif a en effet considéré qu'il appartenait « aux autorités compétentes de veiller à ce que les procédures statutaires applicables aux personnels de La Poste permettent le maintien des voies de promotion interne malgré l'arrêt de titularisations consécutives à des recrutements externes ».

Ce projet de décret résout certains problèmes mais ne garantit pas la promotion d'un nombre suffisant de fonctionnaires aux grades de « reclassement ». L'opacité risque encore de prévaloir. L'exigence de transparence devenant l'une des composantes majeures de l'exercice démocratique, les employés doivent pouvoir comprendre la procédure de promotion. Nous souhaitons donc que la direction de La Poste présente chaque année un bilan des promotions de « reclassés » aux grades de « reclassement », comme cela se fait à France Télécom.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre. - Pour la première fois depuis 1991, un décret sera publié à ce sujet d'ici une quinzaine de jours, avant même la promulgation de la loi. Je compléterai le projet pour prendre en compte votre préoccupation légitime au sujet de ces salariés. Je ne puis donc qu'être favorable à votre amendement : ce rapport annuel permettra de vérifier que votre souhait, qui est aussi celui du Gouvernement, est bien satisfait.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La commission se range à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°375 est adopté.

M. le président. - Amendement n°376, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport parlementaire est présenté avant la fin de l'année 2010 sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste.

M. Yannick Botrel. - Cet amendement concerne également ceux que Michel Delebarre nommait les « reclassés sans reclassification ». En 1990, le gouvernement de Michel Rocard transformait l'administration des PTT en deux exploitants autonomes de droit public, France Télécom et La Poste. Les corps et grades des fonctionnaires des PTT furent transposés au sein des nouvelles entités par une série de décrets publiés en 1991 et 1992 : on appela ces fonctionnaires les « reclassés ». En 1993, les corps et grades de « reclassement » furent remplacés par de nouveaux corps et grades dits de « classification » afin de mieux valoriser les tâches des agents. On parla de « reclassification » et de fonctionnaires « reclassifiés ».

Si la plupart des salariés ont suivi ces évolutions, 10 % d'entre eux environ -30 000 à l'époque et près de 7 000 aujourd'hui- ont accepté le « reclassement » sans opter pour la « reclassification ». Ils se sont rapidement aperçus qu'ils étaient victimes de discrimination : leur carrière était gelée et ils n'avaient plus le droit à aucune promotion interne. Selon les gouvernements successifs et la direction de La Poste, l'avancement était impossible puisque le corps des fonctionnaires « reclassés » était en voie d'extinction depuis la « reclassification » de 1993 ; or le nombre de postes ouverts à la promotion interne dépendait du nombre de recrutements externes.

Fort heureusement, deux arrêts du Conseil d'État du 7 mai et du 11 décembre 2008 ont réaffirmé le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires, y compris dans les corps sans recrutement externe, et fait obligation au Premier ministre de « prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de "reclassement" de La Poste ». Mais le projet de décret s'en tient au strict minimum.

C'est pourquoi je vous propose qu'un rapport parlementaire vienne faire la lumière avant la fin 2010 sur ces quinze années « d'apesanteur juridique, administrative et humaine », pour reprendre l'expression de M. Larcher. Il est de notre devoir de parlementaires d'identifier les problèmes persistants et d'émettre des propositions concrètes pour y remédier.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Un rapport de plus ! Avis défavorable, à moins que le Gouvernement soit d'avis contraire.

M. Christian Estrosi, ministre. - Sagesse.

M. Yannick Botrel. - Ce rapport supplémentaire est indispensable pour restaurer le climat social de l'entreprise.

M. Gérard Longuet. - Ce débat montre que, quelle que fût l'orientation politique des gouvernements successifs depuis 1991, la direction de La Poste a toujours suivi la même politique : sa gestion est seulement devenue plus autonome et plus responsable, malgré les contraintes persistantes émanant parfois de Bercy. Ce projet de loi ne propose donc pas un saut dans l'inconnu : il ne fait que prolonger l'évolution antérieure. C'est La Poste elle-même qui a souhaité changer de statut et nous a donné l'occasion d'une discussion qui nous occupe matin, midi et soir. Respectons les choix des cadres de La Poste : ils connaissent leur métier.

Cela étant dit, le groupe UMP ne comprend pas très bien l'utilité de ce deuxième rapport. Ce sujet relève du domaine réglementaire, et M. le ministre s'est engagé à prendre rapidement un décret. Nous vivons dans un état de droit : si les salariés concernés par le décret s'estiment lésés, ils pourront se pourvoir devant les tribunaux administratifs, sous l'autorité du Conseil d'État. Ce dernier a montré entre 1991 et 2008 la continuité de son inspiration.

Les rapports exigés par la loi, vous le savez, ne sont pas toujours rédigés, ni lus, ni suivis. Qu'est-ce qu'un rapport de plus ajouterait au précédent ? Faisons confiance à la maturité du Conseil d'État, à son sens des responsabilités et de la continuité.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Je me réjouis que nous ayons réglé en adoptant l'amendement n°372 le sort des fonctionnaires de La Poste, à l'occasion d'une loi qui transforme l'ancien Epic en SA. Tout le monde peut être rassuré. De grâce, ne commandons pas de nouveau rapport ! Le Parlement a mieux à faire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous en commandons bien d'autres...

L'amendement n°376 n'est pas adopté.

Article 8

L'article 31 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, de conditions de travail » sont supprimés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous venons d'entendre les propos lénifiants de M. le ministre sur les fonctionnaires de la Poste ; sans doute y a-t-il été contraint, puisqu'il affirme que La Poste restera « imprivatisable »... Mais la direction de l'exploitant public est déjà pleinement en phase avec le Gouvernement : elle se vante d'avoir supprimé 250 000 emplois de fonctionnaires depuis cinq ans.

Les effectifs de La Poste diminuent et leur précarité s'accroît. Les bénéfices, eux, ne cessent d'augmenter. La direction a ainsi préparé la privatisation, au détriment des métiers, de la transmission des savoir-faire, du service public et des usagers. Aujourd'hui, il y a une grande disparité dans les statuts : les salariés de droit privé qui tendent à devenir les plus nombreux sont soumis à une grande pression sur les salaires et les conditions de travail. Le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, s'est d'ailleurs félicité qu'en 2012 il y aurait autant de personnels de droit privé que de fonctionnaires. Un tiers des postiers ont un salaire inférieur à 1 400 euros nets et deux tiers d'entre eux touchent moins de 1 800 euros. Alors quand vous proposez l'actionnariat salarial avez-vous ces chiffres en tête ? De plus, le manque de transparence permet à la direction de proposer aux contractuels des salaires en moyenne inférieurs de 20 à 30 % aux traitements des fonctionnaires occupant un même poste. Quant à la situation dans les filiales déjà privatisées elle est tout simplement inadmissible car les salaires varient du simple au double par rapport à ceux de l'entreprise publique. Ce projet de loi, en préparant la privatisation, va accentuer la précarité des salariés et, avec France Télécom, on connaît les conséquences humaines de méthodes qui se sont déjà progressivement installées à La Poste. On dénature les missions des fonctionnaires auxquels on demande de vendre quatre ou cinq produits commerciaux par jour.

Un exemple : ayant récemment déménagé, je suis allée à La Poste pour un transfert d'adresse -service désormais payant. Avant toute chose, on m'a proposé un joli pack rose permettant d'effectuer ce transfert et coûtant 39 euros. Si vous le refusez, vous pouvez vous rabattre sur les imprimés classiques au prix de 19 euros... Mais l'agent avait pour consigne, avant tout, de me vendre le pack. Et gare à ceux qui ne parviennent pas à vendre ! Ils sont bons pour le harcèlement, les mutations d'office... (Protestations à droite et au banc de la commission où l'on constate que l'oratrice a dépassé son temps de parole)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Vous n'allez pas parler toute la semaine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article 8 soumet les salariés de droit privé à l'article 31 de la loi de 1990 en précisant qu'ils ne sont pas soumis par ailleurs aux dispositions du code du travail.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Christian Estrosi, ministre. - Déjà deux minutes de plus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Or, cette disposition de la loi de 1990 renvoie à un décret en Conseil d'État pour définir les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. (Protestations à droite qui couvrent la voix de l'oratrice) Or, à ce jour ce décret n'a toujours pas été publié ! (Applaudissements à gauche)

Voix à droite. - Cinq minutes pour nous raconter son déménagement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On les ennuie, c'est clair !

M. Michel Teston. - L'article 8 concernant les agents contractuels modifie deux dispositions de l'article 31 de la loi de 1990. La première partie de cet article acte le basculement de La Poste dans le droit commun des SA : alors que, jusqu'à présent, La Poste « peut » employer des contractuels, dans cet article elle « emploie » des contractuels. La possibilité devient la norme. Des salariés effectuant des tâches identiques sont régis par des régimes différents. En outre, les salariés de La Banque postale sont soumis à la convention collective de la banque. Mais, actuellement, il n'y a pas de convention collective des activités postales. Seule existe la convention commune qui ne concerne que les salariés de La Poste. Il aurait été bon de définir une convention collective des activités postales avant l'ouverture totale à la concurrence, parce que les libéralisations postales à l'étranger ont, pour la plupart, eu des conséquences catastrophiques sur l'emploi et sur les conditions de travail. L'éventualité d'une négociation entre représentants des salariés et opérateurs est susceptible d'aboutir à une moindre protection des salariés, y compris ceux de La Poste. En l'absence de convention collective, les opérateurs concurrents pratiqueront un dumping social dangereux pour leurs salariés mais aussi, à terme, pour ceux de La Poste, cette dernière étant obligée de s'aligner sur ses concurrents.

En outre, le texte ne prévoyant pas de dispositif idoine, les agents de La Poste vont automatiquement basculer du régime de retraite de l'Ircantec vers celui de l'Agirc-Arrco. Ce basculement aura deux conséquences : pour les agents, un régime beaucoup moins favorable et, pour l'Ircantec, un grave risque de déséquilibre, La Poste étant l'un des plus importants employeurs cotisant à ce régime. Nous avons déposé des amendements tendant à conserver un bon niveau de protection aux salariés et à conserver leur affiliation à l'Ircantec.

L'article supprime les conditions de travail parmi les questions pouvant être discutées dans les instances de concertation. Le rapporteur soutient cette initiative au motif que, La Poste, devenant une SA, sera obligatoirement dotée d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Certes, mais l'actualité nous rappelant sans cesse les conséquences dramatiques que peuvent avoir de mauvaises conditions de travail, il n'est pas opportun de limiter les occasions d'échanger sur ce sujet essentiel. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Lors de la discussion générale, M. le ministre nous a dit : « la dimension humaine est déterminante ». Ce que j'appelle l'humain, ce sont les valeurs et le sens que chaque agent de La Poste apporte à l'exercice de son métier : les valeurs du service public, la qualité du service rendu, l'attention accordée aux usagers, la fierté de participer au bien commun. J'espère sincèrement, monsieur le ministre, que les dirigeants de La Poste prendront en compte ces éléments, qui prouvent que la réussite d'une entreprise ne peut se fonder sur un calcul purement économique.

Monsieur le ministre, vous avez ajouté que « La Poste doit garantir des conditions exemplaires de travail et de bien-être ». Merci, pour ces belles déclarations d'intention. Je comprends donc que l'État, en tant qu'actionnaire majoritaire, assumera ses responsabilités et fera en sorte que le bien-être au travail devienne une réalité à La Poste, pour les contractuels et pour les fonctionnaires. Car pour l'instant, la réalité est tout autre. A l'heure actuelle, ce qui inquiète les dirigeants et les futurs actionnaires, ce n'est pas tant le niveau de stress et de souffrance du personnel, que le ratio entre « charges de personnel » et chiffre d'affaires. L'important, c'est la compétitivité. La Poste tend de plus en plus à imiter le modèle managérial de France Télécom : mobilité forcée, mise en concurrence des salariés, harcèlement, placardisation. Le parallèle entre ces deux entreprises se justifie parce que cette violence moderne a commencé à France Télécom quand l'entreprise a changé de statut. Je vous mets donc en garde, monsieur le ministre, car un service public postal de qualité doit obligatoirement s'appuyer sur son personnel. Les Verts attendent d'un vrai projet de modernisation du service postal qu'il prête attention aux besoins, aux souhaits, aux particularités du salarié dans l'entreprise. Car on ne peut pas concilier aisément service public, féroce concurrence et intérêt des usagers.

Malheureusement, les dispositions du projet de loi sur les conditions de travail des agents de La Poste ne sont pas à la hauteur. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sur cet article 8, le commentaire écrit du rapporteur est lapidaire : « votre commission constate (...) que la société anonyme ne remet pas en cause le statut des salariés de droit privé ». C'est justement ce que nous déplorons ! Sur les 247 000 agents de La Poste, 145 000 sont en CDD, souvent renouvelés ou en CDI. La filialisation porte un coup au statut des postiers. Avec la séparation entre France Télécom et La Poste, est apparue une nouvelle catégorie de salariés, ni tout à fait de droit privé, ni tout à fait fonctionnaires.

Il y a ainsi à La Poste une multitude de situations juridiques et salariales. Qui peut croire au statu quo, après l'exemple de France Télécom ? Nous exigeons le respect de la dignité des postiers.

M. le président. - Amendement identique n°499, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Claude Jeannerot. - Nous demandons la suppression de l'article 8 pour deux raisons complémentaires : nous voulons que le droit commun s'applique -l'article est à nos yeux inutile ; et, plus décisif, nous considérons que la référence aux conditions de travail doit être maintenue. On sait ce qu'il en est du mal vivre au travail. Le trop n'est pas l'ennemi du bien. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Chacun est dans sa logique. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - L'argument du rapporteur est bien léger. Nous avons pris acte du changement de statut : c'est dans ce cadre que nous nous situons désormais.

Les amendements identiques n°s68 et 499 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

« L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Voguet. - M. Hérisson, qui rapportait en 2005 le texte relatif à la régulation des activités postales, avait déposé un amendement pour « lever une ambiguïté persistante sur le recours par La Poste aux agents de droit privé » et justifié par la concurrence croissante le recrutement d'agents sous ce statut, recrutement qui, sous l'empire de l'article 31 de la loi de 1990, était l'exception. Le résultat est là : La Poste ne recrute plus de fonctionnaires. En banalisant le recrutement de contractuels, la loi de 2005 organise la disparition du corps des fonctionnaires, sur le modèle de ce qui s'est fait à France Télécom. A l'époque, nous soutenions que nous allions vers une transformation de l'Epic en SA : c'est bien ce qui est en train de se passer.

Parce que nous considérons que l'exercice de missions de service public par une entreprise publique dont les agents sont fonctionnaires est la garantie de la qualité du service rendu aux usagers, parce que les personnels doivent bénéficier d'un statut qui leur offre les meilleures garanties, parce que l'État doit donner l'exemple, nous demandons au Sénat de voter notre amendement.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Voguet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°255, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. » ;

Mme Mireille Schurch. - Aujourd'hui les agents contractuels de La Poste travaillent sous le régime d'une convention collective unique ; il en va autrement dans les filiales, banque ou publicité non adressée, où à une constellation d'activités correspond une constellation de conventions collectives. Avec la transformation en SA, trois holdings vont voir le jour. Les salariés de Coliposte, aujourd'hui protégés par la convention de leur maison mère, dépendront par exemple demain, comme leurs collègues de Chronopost, de celle des transports, moins avantageuse.

La Poste ne cesse de rechercher le moins-disant social, tandis que les décrets organisant la représentation des salariés tardent. Auditionné par la commission, le président de La Poste a estimé que les instances de représentation issues de la loi de 2005 donnaient satisfaction et qu'aucune évolution n'était envisagée. Sans doute a-t-il changé d'avis depuis, puisqu'il va proposer le 12 novembre aux organisations syndicales la suppression de 1 200 des 1 363 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en faisant passer leur seuil de constitution de 50 à 300 agents. Voilà qui confirme les conséquences catastrophiques du passage à la SA.

Nous souhaitons le maintien d'une convention collective unique et protectrice des droits du personnel.

M. le président. - Amendement n°500, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

emploie

par les mots :

peut employer

M. Didier Guillaume. - La Poste peut employer des agents contractuels en vertu de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990.

M. Gérard Longuet. - Qui était le ministre en charge à cette époque ?

M. Didier Guillaume. - Je ne sais, mais je sais que le Gouvernement était un excellent gouvernement de gauche, qui n'est pas resté suffisamment longtemps... J'espère bien que nous reviendrons aux affaires...

Avec l'article 8, ce qui était une éventualité devient la règle.

M. Gérard Longuet. - Eh oui !

M. Didier Guillaume. - Les fonctionnaires sont encore près de 160 000 sur environ 300 000 agents à La Poste, mais leur proportion ne cesse de baisser ; à terme, il n'y en aura plus. La question de la responsabilité de l'État à leur égard est posée. Comme le relevait le président Larcher dans son rapport de 1997, « l'État ne peut se soustraire aux obligations qu'il a souscrites ». Nous demandons que la rédaction de l'article 31 de la loi de 1990 reste en l'état, afin que la situation de toutes les catégories de salariés soit prise en compte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°413, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. » ;

M. Martial Bourquin. - Le changement de statut va dégrader les conditions de travail et mettre les salariés en danger sur les plans physique et psychologique. L'exemple de France Télécom est là pour nous alerter. Une ouverture à la concurrence mal préparée, le changement de priorités, la course au moins-disant social et à la rentabilité à court terme ont des conséquences dévastatrices pour les salariés ; certains ne parviennent pas à faire face à la pression et à des exigences de résultat inatteignables.

La suppression annoncée de nombreux CHSCT n'est pas de bon augure. L'État actionnaire n'a-t-il rien à dire sur le sujet ? L'employeur est pourtant tenu à des obligations de sécurité et ne peut recourir à des pratiques managériales qui mettraient ses salariés en danger.

Faites de cette obligation de respect des salariés une réelle priorité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°301, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ;

M. Jean Desessard. - Pourquoi priver certains salariés de La Poste des garanties posées dans le code du travail ? Les contractuels représentent 40 % des effectifs au sein de la maison mère, mais 98 % dans les filiales, et au total 45 %. La Poste est le premier employeur de France après l'État mais la moitié de ses salariés sont moins bien traités que les autres. Après les drames à France Télécom, où les personnes se sentent muselées, évitons de reproduire une logique de souffrance au travail.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les agents sont représentés dans les instances chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, en ce qui concerne l'organisation des services, les conditions de travail et la formation professionnelle. Votre rédaction supprime la mention des conditions de travail. Nous retirons cette suppression.

« Vous est-il arrivé au cours des douze derniers mois de vous sentir très fatigué ou stressé par votre travail ? » : c'est l'une des 177 questions posées aux salariés de France Télécom le 19 octobre dernier. Cette entreprise est l'une de celles où se produisent le plus de gestes désespérés au travail. Je vous recommande la lecture édifiante d'un livre (l'orateur brandit l'ouvrage) consacré aux mutations au sein du groupe : Orange stressée. Car le groupe change de nom, pour « Orange », alors que « France Télécom » me convenait...

Il aura fallu attendre 25 suicides depuis 2008 et bien davantage de tentatives pour que l'on songe à demander aux agents leur avis sur leurs conditions de travail. On connaît la surmortalité par suicide dans cette entreprise. Globalement, en France, on compte entre 11 000 et 12 000 suicides par an, dont 300 à 400 seraient liés directement aux conditions de travail. Les dirigeants sont coupables d'avoir pratiqué un management par le stress. Le problème n'est pas seulement français : un salarié européen sur cinq souffre de troubles liés au stress au travail. Or, discrètement, vous supprimez l'expression collective des agents de La Poste sur leurs conditions de travail !

Souhaitez-vous que La Poste ait un jour à mettre en place des numéros verts ou des cellules psychologiques ? Vous me répondrez que les agents pourront s'exprimer dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mais deux instances de dialogue ne sont pas de trop... Je pense que vous n'avez pas mesuré la gravité de cette suppression.

M. le président. - Concluez !

M. Jean Desessard. - Mieux vaut prévenir que guérir et ce n'est pas en faisant taire l'expression collective à La Poste que l'atmosphère de travail y sera plus sereine.

M. le président. - Amendement identique n°502 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Raoul. - La suppression de la référence aux conditions de travail est pour le moins une maladresse dans les circonstances actuelles. Les groupes publics ne sont pas les seuls touchés par les drames, ni les usines de l'ex-Régie Renault. Partout se révèle le malaise au travail. Et vous agitez un chiffon rouge. Où est l'intérêt de cette modification, puisque les CHSCT, eux, traiteront toujours des conditions de travail ? Certes, le nombre de ces comités se réduit comme peau de chagrin... Évitons de rouvrir les plaies !

M. le président. - Amendement identique n°560, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne voulons pas que la direction de La Poste crée une nouvelle exception dans l'application des règles de représentation. L'employeur doit faire face à ses responsabilités. Ne supprimons pas les conditions de travail du champ de compétence des actuels comités tant que de vrais CHSCT ne sont pas créés. Quand le seront-ils, du reste ?

Dans les entreprises de droit public, des CHS ou CTP sont censés remplir la même fonction que les CHSCT des entreprises privées. Mais ils fonctionnent mal lorsqu'il n'y a pas de volonté politique de leur donner un rôle véritable ou quand ils sont noyautés dans leur composition ou encore, quand les régimes juridiques sont morcelés et multiples comme c'est le cas à La Poste. Néanmoins, ces comités ont le mérite d'exister et il n'y a pas lieu de réduire leurs compétences tant que les nouvelles instances ne sont pas en place.

La souffrance et le stress au travail commencent enfin à être reconnus, ce n'est pas le moment d'abandonner le sujet au bon vouloir de la société anonyme, qui peut retarder la création des nouveaux organes.

M. le président. - Amendement n°260, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État détermine son champ d'application.

« Celui-ci veille notamment à assurer la représentation des agents de droit privé de La Poste dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail, de formation professionnelle, de dispositifs et de moyens d'action sociale. Il précise en outre, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, dont bénéficient leurs représentants. »

Mme Évelyne Didier. - Les recrutements en CDI et CDD sont autorisés par la loi de 1990 mais à titre exceptionnel. Or ils se sont banalisés depuis 2002, moyen de contourner les concours... Il en est résulté une évolution en ciseaux du nombre de fonctionnaires et du nombre de salariés du privé, affectant le régime de retraite des premiers et menant à la réforme de 2006, qui a eu les effets que l'on sait sur l'endettement du groupe. Les salariés de la maison mère dépendent de l'ex-convention commune La Poste-État, légèrement plus favorable que le droit du travail.

Fin 2008, on comptait un peu plus de 117 000 salariés du privé et un peu plus de 154 000 fonctionnaires, avec un différentiel de rémunération, 1 394 euros en moyenne pour les premiers, 1 747 pour les seconds. L'écart de rémunération est de 10 % entre les hommes et les femmes : peu glorieux pour une entreprise qui se targue d'avoir reçu le label « égalité professionnelle » ! Par exemple, les 10 000 salariés de Mediapost, spécialisée dans les plis non adressés, subissent le temps partiel, sont sous-indemnisés pour leurs frais de transport et sont exclus de la convention collective.

La loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret pour déterminer les conditions de représentation des agents de droit privé et les règles de protection : or rien n'a été publié à ce jour. Dans cette situation de non-droit social, La Poste a instauré un régime inégalitaire dans lequel l'entretien préalable de licenciement se substitue à la simple observation qu'encourt le fonctionnaire pour la même faute.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je viens d'apprendre que notre amendement n°562, rectifié dans un esprit constructif à la demande du rapporteur pour s'appliquer à l'article 8 au lieu de l'article 7, serait examiné après l'amendement n°325 rectifié déposé par Mme Giudicelli.

Il ne faut pas que cet ordre d'examen, dans lequel nous n'avons aucune responsabilité, empêche d'approfondir un débat qui compte pour l'avenir de nombreux salariés à un moment où les régimes de retraite subissent une dégradation.

M. le président. - Votre amendement sera bien sûr discuté, mais après celui que Mme Giudicelli a déposé le 30 octobre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous l'avons fait avant ! Puis nous l'avons déplacé.

M. le président. - Parce qu'il était mal positionné.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Tout cela n'honore pas la démocratie !

M. le président. - Le moment du dépôt est toujours pris en compte.

M. Christian Estrosi, ministre. - N'ayez aucune inquiétude : le Gouvernement souhaite que tous ces amendements soient mis en discussion commune, afin que ce sujet grave et important face l'objet d'une discussion approfondie.

M. le président. - En effet, la présidence entendait organiser une discussion commune.

M. Daniel Raoul. - J'allais le demander.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli et les membres du groupe UMP.

Au début de cet article insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

I - Après l'article 29-5 de la même loi, il est inséré une article 29-6 ainsi rédigé :

« Art 29-6 - Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.

« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.

« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement tend à satisfaire une forte attente exprimée par les syndicats lors de la concertation conduite par M. le ministre.

Les contractuels de La Poste sont actuellement affiliés à l'Ircantec, mais la transformation de l'Epic en société anonyme devrait en principe les faire basculer vers l'Agirc-Arrco. Pour éviter que le nouveau statut de La Poste ne porte préjudice à ses salariés et pour ne pas priver l'Ircantec de 100 000 cotisants, nous proposons de maintenir l'affiliation en vigueur. En revanche, les personnes embauchées à compter du 1er janvier 2010 relèveront de l'Agirc-Arrco.

Une convention entre ces organismes de retraite précisera les modalités financières.

Cet amendement d'équilibre respecte les conclusions du rapporteur, l'amendement proposé en commission par M. Collin, sans omettre ceux de MM. Teston et Fortassin, car la préoccupation transcende les clivages politiques. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°501 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever de ce régime à la date de transformation de La Poste en société anonyme. Les droits acquis par les personnels partis à cette même date et ceux de leurs ayants droit sont maintenus au régime précité.

« Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au prorata des charges de retraite qui leur incombent.

« Les modalités de mise en oeuvre du présent article font l'objet d'une convention à conclure avant le 30 juin 2010 entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. La Poste intervient à cette convention en qualité d'employeur détenteur des informations nécessaires à la répartition annuelle mentionnée à l'alinéa précédent. Cette convention organise les transferts financiers entre ces organismes. Un décret fixe les modalités de ces transferts financiers, à défaut de conclusion d'une convention dans le délai fixé ci-dessus. »

M. Michel Teston. - Le changement de statut de La Poste aura de graves conséquences pour le régime de retraite. Le rapporteur a jugé suffisant de les mentionner.

Il est préoccupant que le Gouvernement ait déposé un projet de loi à la va-vite sans aborder ce sujet. Quel est donc le niveau de préparation de ce texte qui laisse aux deux assemblées parlementaires le soin de régler une question essentielle ? L'affichage permanent de la réforme conduit le Gouvernement à l'imprécision.

Pour éviter que l'Ircantec ne perde plus de 100 000 cotisants, il est indispensable de trouver une solution viable à court, moyen et long terme. Perdre les cotisations de La Poste annulerait pour l'Ircantec les effets de la réforme conduite en 2008. D'autre part, l'affiliation des nouveaux salariés à l'Agirc-Arrco réduira ultérieurement les ressources de cette institution, alors que les cotisants actuels seront pensionnés. Faudrait-il alors mettre une soulte à la charge de l'Agirc-Arrco ?

M. le président. - Amendement n°562 rectifié, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:

« Les agents contractuels et salariés de droit privé de La Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'Ircantec serait déstabilisée si les agents contractuels de La Poste ne lui étaient plus affiliés.

M. le président. - Amendement n°261, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 31-2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 31-2. - Les organisations syndicales représentatives peuvent être saisies et porter avis sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité.

« Elles peuvent proposer toute démarche alternative aux dites orientations stratégiques.

« La négociation d'accords collectifs dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale est soumise à des instances de concertation et de négociation établies au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives. »

M. Jean-François Voguet. - En l'absence de comité d'entreprise, les organisations syndicales représentatives sont cantonnées à une commission des échanges stratégiques où le rapport de forces exclut toute négociation.

En pratique, les décisions sont prises depuis 2003 avec l'Agence des participations de l'État, qui représente un actionnaire, non un propriétaire.

La Poste est le plus grand employeur de France après l'État. Nous voulons ne plus maintenir 120 000 personnes hors droit.

M. le président. - Amendement n°561, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Mme Évelyne Didier. - Avec cet article 8, nous entrons au coeur de ce qui fait la spécificité de La Poste : cette règle du « ni ni » que les agents contractuels connaissent bien. Ils ne sont ni protégés par les dispositions propres aux fonctionnaires, ni par celles du code du travail.

M. Jean Desessard. - Absolument !

Mme Évelyne Didier. - Ils sont soumis à de multiples conventions dont chacun sait qu'elles sont moins protectrices que la loi, surtout depuis que le Gouvernement a entrepris d'inverser la hiérarchie des normes en décidant qu'elles l'emportent sur le droit commun, même lorsqu'elles sont moins favorables.

Quant au renvoi au décret, les salariés savent ce que cela vaut. Ils attendent toujours celui qui devait être pris en application de l'article 31 de la loi de 1990, pour permettre notamment la désignation de leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité.

Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner l'application de l'article 8 à la mise en application des dispositions relatives à la représentation du personnel. La Poste ne se doit-elle pas d'être un employeur exemplaire ?

M. le président. - Amendement n°595, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.

M. Yvon Collin. - Cet amendement rejoint les préoccupations des précédents intervenants. Si les garanties en matière d'emploi et de retraite des fonctionnaires de l'État sont préservées, quid des contractuels, de plus en plus nombreux ? Ils risquent de subir de plein fouet le changement de statut, puisqu'il est prévu, via la convention collective, qu'ils passent à L'Argirc, ce qui risque de surcroît de fragiliser l'Ircantec.

Nous demandons le maintien des droits des contractuels malgré le changement de statut. Le débat auquel notre position a donné lieu en commission n'a pas été tranché, puisque le ministre, tout en se déclarant favorable à nos propositions, a souhaité attendre la réunion des deux caisses de retraite. C'est donc avec impatience que nous attendons aujourd'hui son avis et celui du rapporteur.

M. le président. - Je rappelle que pour éviter que nos collègues qui ont présenté des amendements très proches sur le régime de retraite des contractuels n'aient le sentiment d'avoir été floués, nous sommes convenus de grouper les avis sur ces amendements, soit les n°325 rectifié bis, 501 rectifié, 562 rectifié et 595.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement n°325 rectifié bis. Le n°501 rectifié retient une solution très proche, mais moins adaptée et moins consensuelle que celle du précédent. Retrait ou rejet.

Nous sommes favorables sur le fond à la volonté des auteurs de l'amendement n°562 rectifié de régler le problème du régime complémentaire des agents de La Poste, mais l'amendement appelle les mêmes remarques que le précédent. Nous souhaiterions son retrait au bénéfice du n°325 rectifié bis, plus complet.

Défavorable au n°261...

M. le président. - Monsieur le rapporteur, vous oubliez l'amendement n°595, sur le même sujet : nous étions convenus de rétablir un semblant de justice dans la discussion de ces propositions.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Nous voulons bien, monsieur le président, accepter vos remarques, mais nous vous demandons un peu d'indulgence : nous sommes au banc des commissions depuis lundi à 16 heures...

M. le président. - Je vous en donne acte.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Compte tenu de l'importance du sujet, de nombreux amendements ont été déposés. Celui de Mme Procaccia, que nous avons examiné hier en commission, nous a paru consensuel et complet : il est de nature à lever les inquiétudes et reprend au plus large les propositions faites dans les autres amendements, dont nous demandons, par voie de conséquence le retrait. Tel est donc aussi l'avis de la commission pour le n°595.

Je reprends à présent les autres amendements dans l'ordre. Avis défavorable à l'amendement n°246 : il réintroduit la version initiale de l'article 31 de la loi de 1990 qui fait une référence devenue anachronique à « l'exploitant public ». Même avis sur le n°235. Défavorable au n°255 : compte tenu de la grande diversité des métiers exercés par les contractuels au sein de La Poste, ceux-ci ne sauraient être soumis à une convention unique. L'amendement n°500 appelle les mêmes remarques que le n°246 : défavorable. Même avis sur le n°413. Je ne vois pas ce qu'ajoute l'expression qu'entend introduire le n°401 : défavorable.

En ce qui concerne les amendements nos300, 502 rectifié et 560, les questions relatives aux conditions de travail ayant vocation à être discutées dans le cadre du CHSCT, la commission ne voit pas d'objection à la suppression de l'alinéa, mais souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement. Défavorable au n°260. Même avis sur le n°255, qui suppose une convention collective unique. Défavorable au n°261 : le dialogue social au sein de La Poste est satisfaisant, il n'y a aucune raison de retarder l'entrée en vigueur de l'article 8.

M. Christian Estrosi, ministre. - Je m'exprimerai sur l'article dans sa globalité, par respect pour l'ensemble des intervenants. Nous débattons depuis maintenant 52 heures, et je salue les sénateurs de tous les bancs qui se sont concentrés sans faillir sur ce texte, et ceux qui se sont relayés, les présidents de séance, le président, le rapporteur et les administrateurs de la commission, ainsi que mes collaborateurs pour le travail accompli. Malgré la fatigue, nous n'avons pas droit à l'erreur sur un sujet aussi sensible que les droits sociaux des employés de La Poste.

Monsieur Teston, vous avez dit qu'il n'y avait pas de CHSCT à La Poste, or il y en a plus de 1 000 aujourd'hui.

M. Martial Bourquin. - Ils ont subi une réduction drastique.

M. Christian Estrosi, ministre. - Nous serons très attentifs à ce que cela ne soit pas le cas.

Madame Borvo Cohen-Seat le décret prévu par la loi de 1990, relatif à l'expression collective et aux comités techniques paritaires a bien été pris.

Il y a quelques semaines, j'ai rencontré les cadres dirigeants de La Poste, soit plus de 300 personnes. Le débat que nous avons actuellement a été demandé par l'entreprise, qui souhaite obtenir des garanties sur son avenir, sa modernisation et les conditions dans lesquelles elle affrontera la concurrence. Nous répondons à sa demande sans lui donner un chèque en blanc et nous posons trois exigences. Tout d'abord, la modernisation ne se fera pas sur le dos des employés de La Poste, qui ne serviront pas de variable d'ajustement. Ensuite, elle prendra en considération les élus, qui souffrent de ne pas toujours être consultés avant que les décisions ne soient prises. Enfin, nous devons nous tourner le plus possible vers les usagers afin que le service public soit mieux assuré.

Avis défavorable aux amendements nos246, 235, 255, 500, 413, 301, 260, 261 et 561.

Avis favorable aux amendements nos300, 502 rectifié et 560. Particulièrement attentive aux conditions de travail de son personnel, La Poste a créé en 2008 un Observatoire de la santé et négocie actuellement avec les syndicats un accord sur la santé au travail. L'alinéa 4 a été ajouté par le Conseil d'État pour une raison juridique, l'expression « conditions de travail » étant formellement mal placée. Le Gouvernement ne pouvant modifier un texte revu par le Conseil d'État, cette formulation n'a pas été changée mais je suis favorable à la suppression de cet alinéa, qui laisse penser que les salariés ne s'exprimeraient pas sur leurs conditions de travail.

M. Daniel Raoul. - C'est une maladresse.

M. Christian Estrosi, ministre. - Pour ce qui est de l'Ircantec, j'ai conseillé à Evelyne Didier de déplacer son amendement initialement prévu à l'article 7 afin que nous l'examinions avec d'autres amendements ayant le même objectif. Les salariés et les responsables de La Poste, comme tous les sénateurs, souhaitent que nous débattions de ce sujet. Le Gouvernement s'est engagé à ce que la situation des personnels ne soit pas affectée par le changement de statut, car cette revendication est légitime. Seuls les contractuels recrutés après l'adhésion de La Poste à l'Agirc-Arrco cotiseront à ce régime. Les autres continueront à relever de l'Ircantec et conserveront leurs droits acquis. L'Agirc-Arrco versera une soulte à l'Ircantec.

Nous proposons aux auteurs des amendements nos501, 595 et 562 rectifié de les retirer au profit de l'amendement n°325 rectifié, plus précis sur ce sujet très technique, tout en apportant les mêmes garanties. Il prend en compte les ayants droit, la soulte, une date butoir pour l'application du dispositif et les références au code de la sécurité sociale.

Monsieur Teston, vous m'avez un peu blessé en disant que le texte avait été préparé dans la précipitation et demeurait imprécis pour ce qui concerne l'Ircantec. Le nouveau dispositif a été annoncé en juillet. Depuis, des dizaines de réunions ont eu lieu, qui ont rassemblé les ministères de l'économie, de l'industrie, du budget, des affaires sociales, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec et les organisations syndicales. Le principe de la soulte a été acté -l'amendement n°325 rectifié la qualifie de « transferts financiers entre ces organismes ». Son montant est à l'étude : il s'agit de milliards d'euros et le calcul repose sur des projections démographiques sur cinquante ans. Cet amendement précise une date butoir pour son achèvement. Je vous invite tous à vous y rallier pour donner un témoignage d'unanimité.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Mme Mireille Schurch. - Le changement de statut aurait d'importantes répercussions sur les postiers, notamment sur leurs retraites, en ce qu'il entraîne l'extinction des droits précédemment acquis liés au statut public, la baisse générale de la garantie qui leur est offerte ainsi qu'une fragilisation de l'Ircantec. Monsieur le ministre, nous ne comprenons pas pourquoi les nouveaux salariés de La Poste ne pourraient pas bénéficier, eux aussi, de la protection de l'Ircantec. Aussi, si nous avons été attentifs à votre proposition, nous préférons maintenir nos amendements qui apportent des précisions utiles.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

M. Michel Teston. - L'amendement n°325 rectifié bis de Mme Procaccia est largement inspiré par le Gouvernement. (Protestations à droite) J'ai le droit de le dire ! Ces dispositions relatives au régime de retraite complémentaire des agents contractuels de La Poste sont un exemple typique de ces importantes conséquences qu'implique le changement de statut de La Poste sur lesquelles j'ai insisté lors de la discussion générale. Le système de soulte proposé par Mme Procaccia apporte une réponse pour les trois à quatre prochaines années. Mais quid de la suite ? Avec moins de cotisants, le régime de l'Ircantec, qui couvre également les personnels des collectivités territoriales, sera forcément déséquilibré. Autrement dit, nous restons sur notre faim. Aussi nous abstiendrons-nous sur le n°325 rectifié bis et nous maintenons nos amendement comme le groupe CRC et les Verts afin que le débat puisse avoir lieu.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. - Monsieur Teston, avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas vous laisser dire que l'amendement n°325 rectifié bis n'apporte qu'une solution de court terme ! Contrairement au vôtre, le n°501 rectifié, qui est vague et flou, précise les engagements jusqu'à l'extinction des droits des salariés. En conséquence, il règle la question, je l'espère, pour les trente, voire les cinquante prochaines années. Bref, vous auriez tout intérêt à retirer le 501 rectifié pour voter le 325 rectifié bis qui garantit mieux l'avenir de tous les salariés de La Poste.

M. Martial Bourquin. - Monsieur le ministre, le système de soulte n'est valable qu'à court et moyen termes. De fait, le régime de l'Ircantec, dont les salariés de La Poste représentent un tiers des adhérents, sera durablement fragilisé. Quel est le risque ? Un agent contractuel de la fonction publique accepte d'être moins payé en contrepartie d'une retraite garantie. Or, à moyen terme, l'Ircantec sera contrainte de niveler par le bas les avantages actuels. (M. Pierre Hérisson, rapporteur, le conteste) Avec moins de cotisants pour de nombreux pensionnés, nul besoin de lire dans le marc de café pour le prédire ! Cette question extrêmement importante (marques d'agacement au banc de la commission) justifie le maintien de nos amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur le ministre, vous semblez, comme votre majorité, avoir pris conscience de la nécessité de répondre à l'inquiétude des salariés. Reste que l'amendement n°325 rectifié bis est une solution de court terme (M. Christian Estrosi, ministre, le nie) puisque l'on envisage prochainement une fusion de l'Ircantec et de l'Agirc-Arrco ! Encore une fois, comme le changement de statut n'est qu'une première étape avant la privatisation, votre solution ne constitue qu'un régime transitoire en attendant la refonte globale des retraites complémentaire en 2010 qui se fera certainement par le bas !

M. Daniel Raoul. - Pour mieux comprendre en quoi consiste la rectification en séance qu'a faite Mme Procaccia, serait-il possible que l'on nous transmette une version écrite de l'amendement n°325 rectifié bis ?

M. le président. - Je vous donne lecture de l'amendement n°325 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli et les membres du groupe UMP.

Au début de cet article insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

I - Après l'article 29-5 de la même loi, il est inséré un article 29-6 ainsi rédigé :

« Art 29-6 - Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.

« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.

« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »

M. Christian Estrosi, ministre. - Nous sommes à un point clé du texte, et je veux mettre chacun face à ses responsabilités. Nous avons un amendement communiste n°532 rectifié, qui précise simplement que les agents contractuels et salariés de droit privé de La Poste demeurent affiliés à l'Ircantec ; un amendement socialiste n°501 rectifié, plus précis et plus complet ; un amendement UMP n°325 rectifié bis, qui dit la même chose exactement mais ajoute un alinéa supplémentaire garantissant les droits acquis. Vous conviendrez que c'est ce dernier amendement qui apporte le plus de garanties aux salariés !

La soulte pourra être versée en une fois en 2010, ou bien année après année, au niveau le plus élevé pour couvrir tous les besoins. L'amendement UMP est le seul à garantir des droits intégraux au salarié retraité jusqu'à son décès. Il ne s'agit pas de discours, mais de droit ! J'invite les groupes communiste et socialiste à retirer leurs amendements et à se rallier à l'amendement UMP.

M. Dominique Braye. - Très bien.

M. le président. - Quid de l'amendement n°595 de M. Fortassin ?

M. Christian Estrosi, ministre. - L'amendement va dans le même sens mais n'apporte pas autant de garanties que l'amendement UMP.

M. le président. - Je précise, en toute neutralité, que l'amendement n°325 rectifié bis a en outre le mérite d'assurer la pérennité de l'Ircantec.

M. Christian Estrosi, ministre. - Absolument.

L'amendement n°325 rectifié bis est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

Les amendements nos501 rectifié, 562 rectifié et 595 deviennent sans objet.

L'amendement n°235 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos255 et 500.

M. Martial Bourquin. - J'aurais souhaité une réponse sur la disparition programmée de nombreux CHSCT. Mieux vaut prévenir le syndrome France Télécom : les CHSCT sont un précieux lieu d'expression et de surveillance des conditions de travail que pourraient entraîner les modes de management futurs.

L'amendement n°413 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Je remercie le ministre de son avis favorable à notre amendement n°300, mais pourquoi être contre l'amendement n°301 ? Pourquoi ne pas accorder à l'ensemble des salariés, contractuels compris, les garanties qu'apporte le code du travail ? La convention collective actuelle est moins protectrice !

M. Christian Estrosi, ministre. - Nous avons déjà eu ce débat ce matin, et le rapporteur vous a répondu en détail. (M. Dominique Braye renchérit ; M. Jean Desessard riposte)

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

L'amendement n°300,identique à l'amendement n°502 rectifié et à l'amendement n°560, est adopté.

L'amendement n°260 devient sans objet.

L'amendement n°261 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°561.

M. Michel Teston. - Malgré l'adoption de l'amendement de Mme Procaccia, qui y apporte une solution transitoire, le problème du régime de retraite complémentaire des salariés contractuels de La Poste via l'Ircantec n'est pas réglé. Dans quatre ou cinq ans nous devrons y revenir, car beaucoup de salariés feront valoir leurs droits à la retraite et les cotisations seront trop faibles. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet article. (MM. Martial Bourquin, Claude Jeannerot et Daniel Raoul applaudissent)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le sort de l'Ircantec reste en suspens. C'est vous, monsieur le ministre, qui serez aux manettes en 2010, et l'on connaît votre habileté à brouiller les pistes. Vous prétendez que la transformation de La Poste en SA n'est qu'une mesure technique destinée à faciliter l'augmentation de son capital : à d'autres ! Ce que vous entreprenez de faire, c'est de déstructurer entièrement ce service public national : on le voit au sort que vous réservez aux salariés. Ces derniers sont échaudés par ce qui s'est passé dans d'autres établissements publics. Au fur et à mesure des départs à la retraite, de moins en moins d'employés bénéficieront du statut de fonctionnaire.

M. Daniel Raoul. - M. Teston a raison. Peut-être n'est-ce pas le bon moment pour le faire, mais il faudrait trouver un véhicule législatif pour assurer l'avenir du régime de retraite de l'Ircantec, fragilisé par la révision générale des politiques publiques et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Nous voulions y apporter un commencement de solution, mais cet article ne résout rien.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous voterons l'article 8, qui apporte une réponse à l'inquiétude de nombreux salariés de La Poste. Ne pas le voter sous prétexte qu'il n'aborde pas dans toute sa généralité le problème de l'Ircantec est une erreur. Je suis moi-même retraité de l'Ircantec, puisque j'ai exercé des fonctions publiques en étant du privé.

M. Jean Desessard. - Vous cumulez donc votre pension avec votre revenu de sénateur !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous aurons l'an prochain un grand débat sur l'avenir des retraites : il faudra alors assurer l'équilibre entre les régimes privés et publics. Nul ne songe à délaisser l'Ircantec ! Mais n'anticipons pas. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste, M. André Dulait approuve)

M. Dominique Braye. - Enfin un peu de hauteur !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je remercie Mme Procaccia d'avoir contribué à sécuriser le régime de retraite des postiers et de leurs ayants droit -précision importante. Nous voterons donc cet article sans hésiter.

M. Martial Bourquin. - Un tiers des adhérents de l'Ircantec sont des postiers. La nouvelle organisation territoriale réduira le nombre d'élus, la RGPP conduit au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, mais la majorité prétend que tout va bien. N'oublions pas que, demain, beaucoup de fonctionnaires territoriaux, de salariés de La Poste ou de la SNCF prendront leur retraite.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Fourcade n'en a cure : il touche déjà sa retraite.

M. Martial Bourquin. - La transformation de La Poste en SA fragilise encore le régime de retraite de l'Ircantec. Gouverner, c'est prévoir ! Pensez donc aux salariés qui partiront à la retraite dans cinq, dix ou vingt ans !

M. Dominique Braye. - Gouverner, c'est aussi savoir s'adapter. (Protestations à gauche)

L'article 8, modifié, est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

Article 9

L'article 32 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » et les mots : « des articles L. 441-1 à L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III de la troisième partie » ;

2° Le troisième alinéa est précédé de la mention : « III. - », les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de La Poste » et les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 » ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les autres dispositions du livre III, de la troisième partie du code du travail, à l'exception du titre II, sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. Des augmentations de capital ou des cessions d'actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d'un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise, conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions qui suivent.

« La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société ainsi déterminée. Le prix de souscription est fixé conformément au dernier alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation.

« Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste.

« Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° Le dernier alinéa devient le troisième alinéa et est précédé de la mention : « II. - ».

Mme Mireille Schurch. - M. Sarkozy déclarait en mai 2006 : « Il n'est pas normal que, dans une entreprise les salariés qui se donnent du mal et qui en assurent le succès, ne soient pas associés aux fruits de la croissance ». Comment ne pas souscrire à ces propos ? Mais la reconnaissance du travail des salariés doit passer par le salaire et le réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise, pour améliorer leur productivité et leurs conditions de travail, plutôt que par l'intéressement, dispositif injuste et aléatoire, puisqu'il ne profite qu'aux salariés stables et diffère selon les stratégies de gestion des entreprises. En outre, ces rémunérations non soumises à cotisations sociales fragilisent la protection sociale et la constitution des droits des salariés.

On prétend que l'intéressement augmente le pouvoir d'achat des salariés : c'est faux. Il suffit pour s'en convaincre de lire un article publié par La Tribune le 12 octobre dernier : selon une étude du groupe Hay, le montant des bonus et de l'intéressement a baissé en 2009 par rapport à 2008 et devrait être des plus faibles en 2010, alors même que la part variable de la rémunération des salariés n'a cessé d'augmenter : 12 % cette année, contre 8 % il y a un an et 6 % il y a dix ans. La même étude conclut que les entreprises pourraient mettre un frein à cette évolution, qui expose excessivement les salariés aux fluctuations de la conjoncture. Il serait donc paradoxal d'augmenter aujourd'hui la part de l'intéressement dans la rémunération des postiers !

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - « N'ayez pas peur de la privatisation, vous deviendrez propriétaires de votre entreprise » : ce message destiné par le Gouvernement aux salariés de La Poste est un leurre. En jouant sur les difficultés financières des salariés et en leur distribuant une part de capital, on tente de masquer cette réalité économique incontestable : la valeur ajoutée produite par leur travail ne servira pas, pour l'essentiel, au développement de leur entreprise ou à leur bien-être, il ira dans les poches des actionnaires, ceux-là mêmes qui cherchent aujourd'hui à accélérer le processus en cours.

Combien de salariés de France Télécom détiennent encore des actions obtenues lors du changement de statut ou de la privatisation ? Très peu sans doute, car les plus modestes, c'est-à-dire l'immense majorité, ont dû les revendre rapidement. Une chose est certaine : l'intéressement n'a nullement contribué à leur épanouissement personnel, l'actualité le prouve tragiquement.

L'intéressement est un cheval de Troie de la privatisation. Timeo Danaos et dona ferentes... Il est d'ailleurs curieux de proposer à des fonctionnaires d'acquérir des actions d'une entreprise publique dans lequel ils travaillent : cela prouve la déliquescence des valeurs de solidarité, de générosité et de service public, remplacées par un individualisme mercantile. Nous proposons donc de supprimer l'article 9.

M. le président. - Amendement identique n°303, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Notre refus de voir La Poste transformée en SA explique que nous soyons hostiles à cet article. Le recours systématique à l'épargne salariale est un subterfuge destiné à justifier le gel des salaires.

Non seulement les postiers risquent chaque jour de voir leur poste supprimé. Mais, en plus, comme de nombreux petits actionnaires, ils pourraient voir leurs actions fondre comme neige au soleil selon la seule volonté de dirigeants d'entreprises ou à la suite de tel ou tel retournement de la Bourse. Une poste publique, de justes rémunérations, un service public de qualité, c'est tout ce que demandent les Français et les salariés de La Poste.

M. le président. - Amendement identique n°503 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jacques Berthou. - Nous ne sommes pas forcément opposés à l'intéressement ni à l'épargne salariale. L'intéressement, rémunération collective facultative liée aux résultats de l'entreprise, est utilisé pour motiver les salariés. Mais nous sommes en plein sur le terrain des sociétés anonymes et cet article est une conséquence du changement de statut de La Poste. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression.

Par ailleurs ce mécanisme peut avoir des effets pervers : l'objectif chiffré va primer ainsi que la course à la rentabilité, ce qui est inquiétant pour la qualité du service rendu ou les conditions de travail des salariés. Les agents de La Poste doivent avant tout rendre un service au public. En outre, se pose la question du lien entre la politique salariale et les rémunérations complémentaires. L'intéressement ne saurait remplacer les augmentations normales de salaire. Des mécanismes complémentaires de rémunération peuvent avoir pour conséquence de bloquer durablement toute négociation et toute évolution salariales. Peut-être dira-t-on aux salariés de La Poste qu'ils n'ont pas à demander d'augmentation puisqu'ils bénéficient d'une prime d'intéressement, laquelle reste -rappelons-le- tributaire des résultats de l'entreprise. Ce mécanisme est donc inquiétant, il peut avoir des répercussions négatives sur les conditions de travail et les négociations salariales, notamment dans le contexte actuel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - On ne peut qu'être défavorable à cet amendement de suppression ainsi qu'aux suivants, car cet article prévoit des modalités d'application pertinentes pour les dispositions relatives à l'intéressement et à l'épargne salariale contenues dans le code du travail. De plus, il prévoit l'attribution d'actions gratuites aux salariés dans le cadre de l'ouverture du capital.

M. Christian Estrosi, ministre. - L'intéressement existe déjà à La Poste. Le Gouvernement est favorable à ces dispositions qui associent mieux les agents au développement de leur entreprise. En outre, l'actionnariat salarié n'est qu'optionnel et dépend du choix de chaque agent. En supprimant l'article 9, vous retireriez aux agents de La Poste la possibilité de devenir actionnaire de leur entreprise. De quel droit ? Je rappelle qu'une des plus grandes lois sur l'actionnariat salarié a été proposée par Laurent Fabius en 2001.

Mme Isabelle Debré. - Je veux rassurer M. Berthou. En tant que membre du Conseil supérieur de la participation, devenu le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, je me félicite de ces dispositions. Là où elles sont en vigueur, elles facilitent le dialogue social et n'entravent en rien la progression des salaires. Intéressement et salaires sont deux dispositifs complémentaires qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre. (On le conteste sur les bancs CRC-SPG) Nous voterons cet article. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°69, identique aux amendements nos303 et 503 rectifié, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés à l'instauration et au développement de l'intéressement ou de l'actionnariat salarié au sein de La Poste SA. De tels dispositifs, depuis plus de quarante ans qu'ils existent, tentent d'intégrer les salariés aux logiques patronales. L'article 9 comporte une série de dispositions que nous proposerons de supprimer les unes après les autres. Les deux premiers alinéas de cet article ont en apparence un caractère formel, puisqu'ils mettent en adéquation l'article 32 de la loi Quilès et la nouvelle numérotation du code du travail, depuis l'ordonnance qui l'a recomposé, sans application du droit constant, ainsi que nous l'avions déploré à l'époque. Mais cette situation laisse subsister une anomalie juridique d'après laquelle des fonctionnaires peuvent être actionnaires de la société anonyme qui les emploie ! N'y a-t-il pas là une rupture d'égalité entre les fonctionnaires de La Poste et les autres ? Mais on doit surtout se demander ce que la carotte de l'intéressement et de l'épargne salariale peut bien apporter aux agents de La Poste, attendu que c'est plutôt leur fiche de paie qui les préoccupe. Par refus de ce marché de dupes, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Je ne comprends pas les intentions des auteurs de cet amendement car les deux alinéas visés reprennent fidèlement le contenu de la loi de 1990 sur l'intéressement et n'apportent que des modifications rédactionnelles et d'ordre juridique.

M. Christian Estrosi, ministre. - L'intéressement existe depuis 2007 à La Poste. Cette année-là, 26 millions d'euros ont été distribués à 300 000 agents de cette entreprise. Vous voulez les en priver ?

Mme Isabelle Debré. - Soyez donc sérieux !

M. Christian Estrosi, ministre. - Nous, nous ne voulons pas supprimer cet intéressement.

Mme Éliane Assassi. - Cela représente 80 euros par salarié !

L'amendement n°250 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch. - L'alinéa 3 est une pure escroquerie car, si l'on suit la logique du texte, l'intéressement n'aurait pas la même teneur dans tous les établissements de La Poste. On propose de mettre en place un intéressement propre à chaque site de La Poste alors même que toutes les activités de La Poste n'ont pas nécessairement le même niveau de rentabilité. Les primes d'intéressement seront très différentes selon les activités. Cela éclaire le marché de dupes que constitue, depuis quarante-deux ans, l'intéressement. Pour obtenir une prime suffisamment élevée, les agents des centres courrier seront contraints de forcer la productivité sur leur site tandis que les conseillers financiers de la Banque postale pourront récupérer bien plus. La course permanente à la rentabilité et à la productivité ne favorisera pas la qualité du service, ce qui nuira finalement au résultat de l'entreprise. Si l'on souhaite installer à La Poste un climat social aussi détérioré qu'à France Télécom, c'est la marche à suivre...

M. le président. - Amendement identique n°509, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau. - Les modifications et remplacements introduits par cet alinéa 3 sont la conséquence directe du changement de statut de La Poste. Étant opposés à l'abandon du statut d'E3, nous proposons de supprimer cet alinéa.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Ces alinéas ne font que prendre acte de la disparition de l'Epic. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis. J'appelle à plus de respect dans le débat public. Je n'admets pas qu'on parle ici d'escroquerie. Ce n'est pas convenable. (Applaudissements à droite ; on estime à gauche que le mot décrit pourtant la réalité)

M. Roland Courteau. - Si on le pense...

M. Christian Estrosi, ministre. - J'aurais déjà pu hier invoquer l'article 95 du Règlement à l'encontre de M. Assouline qui m'a traité de menteur...

Mme Isabelle Debré. - L'intéressement, ce n'est pas la course à la productivité, c'est un facteur de cohésion sociale et de motivation !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Allez donc voir sur place !

Mme Isabelle Debré. - C'est se sentir acteur de la vie de l'entreprise où l'on travaille !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Allez expliquer cela chez France Télécom !

M. Jean Desessard. - Ainsi nous n'aurions pas le droit de parler d'escroquerie dans cet hémicycle... Alors parlons clairement d'exploitation de l'homme par l'homme, de ce système économique qui rend les riches toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres !

M. David Assouline. - M. le ministre me donne l'occasion d'apporter une précision. J'ai écouté l'enregistrement de la séance au cours de laquelle il m'accuse de l'avoir traité de menteur. Je sais encore ce que je dis. (M. Dominique Braye s'esclaffe) La séance a d'ailleurs rectifié. J'ai dit exactement ceci : « Vous avez menti là-dessus ». Je maintiens. Celui qui déforme les propos des autres n'est pas celui qu'on croit.

M. le président. - Je rappelle que la séance n'a pas le pouvoir de rectifier le compte rendu...

M. Christian Estrosi, ministre. - J'attendais le retour de M. Assouline avec une certaine impatience... On lit bien dans le compte rendu analytique : « vous mentez ». Je serais fondé à demander l'application de l'article 95 à l'encontre de M. Assouline mais je ne le fais pas. M. Assouline, sans doute un peu gêné, était d'ailleurs venu me glisser quelques mots à l'oreille à propos du match de football OGC Nice-PSG. L'équipe de ma ville a battu la sienne, un à zéro. Cela me suffit. Nous sommes quittes !

A la demande du groupe CRC-SPG, les amendements identiques nos251 et 509 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 151
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°504, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Claude Jeannerot. - L'article 9 autorise les salariés de La Poste et leurs ayants droit à détenir une partie du capital de l'entreprise, ce qui veut dire que le capital ne sera pas à 100 % public. Or les missions de service public sont incompatibles avec les objectifs de rentabilité actionnariale. Nous craignons que l'existence d'un actionnariat privé, même minoritaire, ne conduise in fine à la privatisation. Vous faites semblant de fermer la porte aux investisseurs privés, mais vous leur ouvrez la fenêtre. Qui contrôlera ce que le personnel fera de ses actions ? L'État et la Caisse des dépôts auront-ils une obligation de rachat ? Le texte n'en dit rien.

M. le président. - Amendement n°252, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - Intéressement ou épargne salariale, on se moque des postiers ! Croyez-vous qu'ils soient préoccupés par le devenir d'actions sur la gestion desquelles ils n'auront rien à dire ? Par le dividende qu'ils pourront en tirer ? Ils le sont plutôt par l'évolution de leurs rémunérations. En huit ans, les rémunérations des salariés de La Poste maison mère ont augmenté de 34 %, mais celles des fonctionnaires de 22 %, tandis que celles des dix premiers dirigeants faisaient plus que doubler, passant de 14 000 euros à 30 000 ! Avec de telles inégalités, qui sont encore pires dans les filiales, on peut s'interroger sur la pertinence de l'intéressement et des plans d'épargne salariale. Car ce sont ceux qui pourront porter sans risque les actions qui en tireront le meilleur parti et pourront réaliser des plus-values. Et les postiers, qui ne pourront en acquérir que quelques-unes, se retrouveront avec un tout petit dividende, assuré par le travail de tous. En outre, le mécanisme d'intéressement -que je ne vais pas qualifier...- les conduira à privilégier la productivité et les économies au détriment du service rendu.

M. le président. - Amendement n°306, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

placement d'entreprise

Insérer les mots :

éthiques et responsables socialement et environnementalement

M. Jean Desessard. - Au Parlement on se respecte à défaut de toujours s'aimer ; mais on a le droit, le devoir même de dénoncer ce qui mérite de l'être.

M. Alain Gournac. - Pas n'importe comment !

M. Jean Desessard. - Si ce droit disparaît, où va-t-on ?

M. Dominique Braye. - Il y a des parlementaires qui disent n'importe quoi !

M. Jean Desessard. - Nous voulons que les fonds communs de placement d'entreprise soient éthiques et responsables socialement et environnementalement. Jusqu'ici, mon expression est correcte... Ils ne doivent pas inciter au dumping social ou même privilégier des placements -ai-je le droit d'employer ce mot, monsieur le ministre ?- toxiques.

M. Dominique Braye. - En tout cas vous l'êtes !

M. Jean Desessard. - Il faut que ces fonds soient labellisés « investissement socialement responsable ». Vous me direz que, bien sûr, La Poste est éthique et responsable. Expliquez-moi alors pourquoi Tocqueville finance, partenaire de La Poste, si j'ai bien compris, a été sanctionnée en 2004 de 300 000 euros d'amende par l'Autorité des marchés financiers ?

M. le président. - Amendement n°247, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

selon les méthodes objectives couramment pratiquées

par le mot :

comme

M. Bernard Vera. - Les postiers pourront devenir en partie propriétaires de leur entreprise en acquérant chacun 10,20 actions ou plus. Leur part de capital restera minoritaire. Sont inconnues à ce jour le prix de l'action et la valeur de La Poste, cette dernière devant être évaluée selon « les méthodes objectives couramment pratiquées » -ce qui est plutôt imprécis. Si l'évaluation du patrimoine de La Poste est simple, celle de sa valeur immatérielle l'est beaucoup moins. Et quand on sait que c'est la commission des participations et des transferts qui y procédera, on peut être inquiet. Car cette émanation de l'Agence des participations de l'État (APE) n'a pas su repérer à temps les problèmes boursiers d'EADS qui ont conduit à la condamnation de l'ancien PDG.

Comment évaluer « objectivement » le fonds de commerce, l'enseigne et le nom commercial de La Poste ? Le danger d'une sous-capitalisation de La Poste est réel, et en cela porteur de privatisation larvée.

M. le président. - Amendement n°248, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, selon une pondération appropriée à chaque cas,

Mme Éliane Assassi. - Nous voulons clarifier les conditions de fixation de la valeur de l'action La Poste par l'APE. Celle-ci, portée par MM. Arthuis et Marini, a failli lors de l'affaire EADS. L'Agence ne fait qu'arbitrer entre recherche de dividendes et recherche de plus-values de cession. Nous avions relevé à l'époque que ni la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, où siège pourtant notre rapporteur général, ni l'APE n'ont été en mesure de prévenir ce qui, de sinistre boursier, est devenu une crise industrielle et sociale majeure. Nous soutenions que l'actualité récente devrait conduire à reconsidérer le plan Power 8. Nous disions que les critiques devaient être dirigées contre l'APE qui, au lieu d'être un outil de politique industrielle, n'était à l'expérience qu'un administrateur de biens ; et que les recommandations formulées par l'APE avant la crise EADS -la cession partielle des parts de l'État- illustrent cette conception de courte vue qui interroge sur la stratégie et la politique patrimoniale de l'État en matière de participations industrielles.

Les méthodes objectives d'évaluation sont à l'article 9 pondérées par des critères propres à La Poste. Autrement dit, l'évaluation ne sera pas juste... Elle sera seulement une évaluation politique, ou plutôt une sous-évaluation destinée à laisser espérer aux salariés une plus-value non négligeable. Nous refusons ce type de montage et ce défaut originel de capitalisation qui aussi, bien sûr, servirait à justifier une ouverture ultérieure du tour de table.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir

par les mots :

et de l'existence de filiales

Mme Mireille Schurch. - Votre rédaction introduit une nouvelle possibilité de sous-évaluation, fondée sur la consolidation au niveau du groupe, comprenant les actifs financiers importants de Poste Immo... et les pertes récurrentes observées en Allemagne sur Geopost. L'évaluation reposerait aussi sur les perspectives d'avenir. Or le ministre et la majorité n'ont à la bouche que la disparition progressive du courrier, la concurrence qui s'aiguise, l'impératif de s'allier pour ne pas périr : bref, l'avenir paraît sombre ! Enfin, procéder à l'évaluation du patrimoine immobilier au moment où le marché manifeste une certaine déprime n'améliorera pas le résultat. La notion de « perspectives d'avenir » est instrumentalisée à fin de spéculation financière ultérieure. L'avenir incertain justifiera une décote de 5, 10 ou 15 % de la valeur de l'entreprise. Nous vous présentons donc un amendement de clarification.

M. le président. - Amendement n°394, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

de l'existence des filiales

insérer les mots :

, de ses effectifs et de sa présence territoriale

M. Yannick Botrel. - Vous vous dites garants d'un capital à 100 % public ; nous voyons la transformation en société anonyme et savons ce qui en découle généralement. L'ambiguïté se retrouve dans les conditions d'évaluation de la société. La Poste n'est pas une entreprise comme une autre. Sa valeur devra être déterminée entre autres en fonction de ses résultats annuels ; or en janvier 2010, comme nombre de sociétés touchées par la crise, elle ne déclarera pas de bénéfices. Nous estimons que la spécificité de l'entreprise et son patrimoine dans toutes ses composantes doivent être pris en compte et non bradés.

M. le président. - Amendement n°341, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération d'évaluation si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la commission est rendue publique.

M. Richard Yung. - Il s'agit d'un amendement prudentiel, pour reprendre un terme que l'on applique à l'envi aux banques. Quelques mois avant l'été 2008, les dirigeants de La Poste souhaitaient procéder à une augmentation du capital. La tempête boursière et financière a poussé le Gouvernement et la direction de l'établissement à surseoir à cette opération, de peur d'une évaluation conjoncturellement basse. L'entreprise était largement bénéficiaire en 2007, un milliard d'euros, soit une valorisation de 7 milliards selon la méthode de valorisation par les bénéfices.

La crise est passée par là et 2009, 2010, 2011 seront des temps moins souriants. La valorisation risque d'en être considérablement affectée. Nous avons confiance dans la commission des participations, composée de hauts fonctionnaires respectables, pour renoncer à une évaluation qui serait trop défavorable.

M. le président. - Amendement n°505, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Raoul. - Il est hors de question bien sûr de refuser que les salariés aient accès à l'intéressement dans une entreprise. Mais certains alinéas prévoient les modalités dans lesquelles des augmentations du capital ou des cessions d'actions réservées peuvent être réalisées dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise.

Il est également précisé que, dans le cas d'une attribution gratuite -le noeud du problème selon nous- la commission des participations peut s'opposer à l'opération dans le délai d'un mois, si elle estime que les intérêts patrimoniaux des personnes publiques actionnaires ne sont pas respectés.

Nous sommes au coeur du problème, car l'introduction de capitaux privés dans le tour de table de La Poste pourrait se faire par ce cheval de Troie, l'attribution d'actions au personnel...

M. Jean Desessard. - Exactement !

M. Daniel Raoul. - Les salariés ne garderont pas toujours leurs titres...

M. Jean Desessard. - Absolument ! On voit que je suis enthousiaste...

M. Daniel Raoul. - Le texte prévoit, nous objecte-t-on, que les personnels et leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital. Le Gouvernement craint-il donc que le personnel prenne la main ? Qu'il installe une forme d'autogestion ? De qui se moque-t-on ?

En tout état de cause, l'attribution d'actions laisse présager l'entrée de capitaux privés, quand les personnels -qui sont d'ailleurs eux-mêmes des personnes privées- souhaiteront se défaire de leurs parts.

Si l'on doutait du risque de privatisation, il suffirait de lire cet article 9.

M. le président. - Amendement n°393, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ainsi que leurs ayants droit

M. David Assouline. - Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Nous ne souhaitons pas voir ce dispositif étendu à l'ensemble des ayants droit. Ce terme, bien flou, renvoie à une personne physique ou morale bénéficiant d'un droit suite à un contrat ou imposé par la loi. Et encore n'est-ce là que sa définition dans notre droit ; elle n'est pas la même dans tous les pays de l'Union européenne, et quand on sait que tout citoyen de la communauté peut prétendre à un poste de fonctionnaire à La Poste...

Cette disposition est de surcroît incompatible avec la préservation d'un capital à 100 % public. D'autant que la cession des actions n'est nullement encadrée. Rien n'empêche aujourd'hui des personnes morales, légalement ayants droit de fonctionnaires de La Poste de céder leurs actions à qui bon leur semble.

Cela s'appelle une privatisation.

Vous voyez, monsieur le président, que mes propos sont parfaitement encadrés et que je n'ai pas eu le loisir de répondre au maire de Nice, qui oublie qu'il est ministre et que les supporters du PSG sont des citoyens dont il a, comme les autres, la charge.

M. Dominique Braye. - C'est vous qui le lui avez soufflé à l'oreille !

M. Daniel Raoul. - Je demande la parole pour un rappel au Règlement. Je souhaiterais, monsieur le président, que vous veilliez à appliquer les alinéas 7 et 10 de l'article 36 de notre Règlement.

M. le président. - Amendement n°307, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

qu'une part minoritaire

par les mots :

que 10 %

M. Jean Desessard. - Ne vous inquiétez pas, monsieur le président, je n'aime pas la bagarre. Je retiens simplement de celle-ci qu'il est pour certains des vérités qui doivent rester sous le voile et qu'il est interdit de prononcer les mots qui les désignent. On ne dit pas « exploitation de l'homme par l'homme », même si ça existe...

J'ai déjà exprimé mes craintes sur la possible vente d'actions des personnels via des fonds de placement, avec le risque de dilution du capital que cela comporte. Oh, pas avant les législatives, non ! Ni avant la présidentielle ! Mais dès le lendemain... Et c'est ainsi que La Poste est privatisée...

Et puis, dire que le personnel de l'entreprise ne peut détenir qu'une part minoritaire du capital est ambigu. Compte-t-on en valeur absolue, cette part, qui ne pourra être supérieure à 50 %, pourra néanmoins être majoritaire par rapport aux parts détenues par les autres acteurs, dont l'État. Compte-t-on en valeur relative, auquel cas le personnel, à supposer que l'actionnaire majoritaire détienne 40 % du capital, ne pourra en détenir que 39 %. Vous voyez que les choses mériteraient d'être précisées.

C'est ce que je vous propose avec cet amendement, qui limite à 10 % la part de capital des personnels et de leurs ayants droit.

En tout état de cause, j'ai dit ma répugnance à voir le revenu des salariés soumis à une part variable, fonction de la rentabilité de l'entreprise.

M. le président. - Amendement n°253, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Nous refusons par principe l'actionnariat salarié. Il est de l'intérêt de tout salarié d'avoir le moins de corrélation possible entre les risques qui pèsent sur son revenu et ceux qui affectent son épargne. On se souvient d'Enron, dont les salariés ont perdu en même temps leur emploi et leurs économies : fin 2000, leur plan de retraite était investi à près de 60 % en actions de l'entreprise ; un an plus tard, ces actions ne valaient plus rien. Sans parler des plans de retraite plus surpondérés encore en actions, comme ceux de Coca-Cola, à 81 %, de Pfizer, à 85 % ou de Procter & Gamble, à 95 %. C'est leurrer les salariés que de soumettre leurs économies aux aléas du casino boursier. D'autant que ces actions ne leur confèrent aucun pouvoir de gestion dans leur entreprise, tandis qu'elles font peser sur elle un risque réel de privatisation, puisque rien n'interdit de les apporter, à l'issue de la période d'acquisition, à un fonds commun de placement.

M. le président. - Amendement n°254, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - Il est défendu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°504 : nous avons pris des dispositions pour assurer une participation dans les meilleures conditions. Même avis sur le n°252, pour les mêmes raisons. Défavorable au n°306 : il n'est pas utile de placer La Poste dans une situation particulière par rapport aux autres entreprises, même si au regard du Grenelle, on ne peut qu'encourager ce type de placement. Défavorable au n°247 : l'expression de « méthode objective » retenue par la commission est plus précise que celle qu'il propose. Défavorable au n°248, qui fait une citation inexacte du texte de la commission, lequel ne dit pas : « selon une procédure » mais « selon une pondération appropriée à chaque cas ».

Défavorable au n°249 : c'est une question de bon sens qu'une évaluation prenne en compte les perspectives de développement. Si l'on adoptait cet amendement, on figerait l'entreprise dans un modèle passéiste qui la mènerait à sa perte, ce que vous ne souhaitez pas plus que nous.

Défavorable au n°394 : la formulation incriminée est couramment utilisée. Si l'augmentation des effectifs est souhaitable au plan social, elle ne saurait constituer un critère de mesure de la valeur financière de l'entreprise.

Je suis moi aussi très attaché aux intérêts patrimoniaux de l'État et je ne souhaite pas que l'on brade le capital de La Poste. Le ministre de l'économie contrôlera le bien-fondé des estimations de la commission des participations et des transferts. Avis défavorable à l'amendement n°341.

L'article premier indique que le capital de La Poste est détenu par l'État et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part détenue par le personnel. L'alinéa 7 ne fait qu'en tirer les conséquences : avis défavorable à l'amendement n°505.

Je suis surpris par l'amendement n°393, qui souhaite supprimer une disposition très utile et éminemment sociale permettant aux ayants droit du personnel de détenir une part minoritaire du capital de La Poste. Avis défavorable.

Le texte prévoit que la part du capital détenue par le personnel ne peut être majoritaire. Pourquoi choisir un pourcentage de 10 % ? Ce n'est de toute façon pas à la loi de fixer une limite aussi précise. Avis défavorable à l'amendement n°307.

La disposition que l'amendement n°253 propose de supprimer ne figure pas dans la loi de 1990, seuls les salariés de France Télécom ayant accès au dispositif de participation de droit commun. Cet article étend celui-ci à tous les personnels de La Poste : c'est une bonne chose. Par ailleurs, je suis surpris que le groupe CRC demande tantôt l'application intégrale du code du travail et tantôt un traitement sur mesure pour certaines catégories de personnel. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°254 : le dernier alinéa de cet article est purement rédactionnel.

M. Christian Estrosi, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements sur l'article.

Pour ce qui est de l'amendement n°505, présenté par Daniel Raoul, je vous rappelle que seuls l'État, la Caisse des dépôts et les salariés peuvent détenir des actions de La Poste. Ces derniers ne pourront donc les céder qu'à d'autres salariés, à l'État et à la Caisse des dépôts, et non pas à des actionnaires privés.

L'amendement n°504 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°252.

M. Jean Desessard. - La Poste a conclu un partenariat avec Tocqueville Finance, société sanctionnée en 2004 par l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui lui a infligé une amende de 300 000 euros. Elle envisage aujourd'hui de s'associer avec Oddo Finance, qui a été condamnée cette année par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) à une amende de 50 000 euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous veiller à ce que les sociétés avec lesquelles La Poste engage des partenariats respectent des règles éthiques, conformément à notre souci du service public ?

L'amendement n°306 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos247, 248, 249, 394 et 341.

M. Daniel Raoul. - Il serait tout de même prudent de définir des règles pour les cessions de leurs actions par les salariés de La Poste. Il faut organiser la bourse d'échanges que vous avez évoquée et prévoir dans la loi la création d'un FCP spécifique, alimenté uniquement par ces titres. En outre, comme l'a indiqué David Assouline, il ne faut pas non plus étendre l'actionnariat aux ayants droit, au risque d'une dissémination du capital. Il faudrait au moins obliger ces derniers à céder leurs actions à la FCP selon les mêmes conditions que les personnels de La Poste.

Mme Mireille Schurch. - Nous partageons le point de vue exposé par Daniel Raoul. Pourquoi la cession des actions n'est-elle pas clairement prévue par le texte ?

L'amendement n°505 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos393, 307, 253 et 254.

M. Bernard Vera. - Pourquoi la majorité et le Gouvernement s'obstinent-ils à vouloir transformer le statut de La Poste ? Manifestement, tout sera fait pour que la valeur initiale de la société anonyme soit la plus faible possible afin d'offrir aux agents, victimes depuis plusieurs années du gel des rémunérations dans la fonction publique, la perspective de gagner un euro de plus-value sur chaque action. Il s'agit aussi, à compter de l'ouverture à la concurrence du domaine réservé et de la clôture du contrat de plan en cours, de permettre l'ouverture du capital à d'autres investisseurs.

Le véritable objectif de cette loi est de faire participer La Poste au redressement des comptes publics, en comptant sur la gestion à court terme menée par l'Agence des participations de l'État. Vous escomptez trouver ainsi une partie des 20 milliards d'euros annuels nécessaires pour atteindre en 2014 l'objectif européen de 3 % de déficit public. Comment ne pas faire le lien entre les 126 milliards d'euros de déficit annoncé et les 126 milliards d'actif net de La Poste -sans compter l'encours du livret A ? Il s'agit, ainsi, de compenser le désastre budgétaire provoqué par le paquet fiscal, la suppression de la taxe professionnelle, l'allégement de l'impôt sur les sociétés.

Nous refusons ce choix politique meurtrier pour le service public, signe d'une soumission des politiques publiques aux dogmes de la Commission européenne sans rapport avec le développement équilibré du pays.

M. Daniel Raoul. - Je souhaiterais obtenir une réponse du rapporteur et du ministre pour ce qui est de la dissémination des actions, cheval de Troie qui masque la perspective de privatisation. Comment la transmission des actions des salariés sera-t-elle organisée ? Ne tentez pas de nous mettre en porte-à-faux sur l'intéressement, étrenné par Charles de Gaulle et modifié par Laurent Fabius au profit des PME innovantes.

Nous sommes favorables à l'intéressement.

M. Daniel Raoul. - Je souhaite simplement avoir des précisions sur la transmission des actions attribuées aux salariés.

MM. le rapporteur et le ministre n'ont toujours pas répondu à cette question. D'où notre rejet de l'article 9 ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. David Assouline approuvent)

M. Christian Estrosi, ministre. - Tout est écrit noir sur blanc au 3° de l'article ! Je vous en donne lecture : « Les autres dispositions du livre III, de la troisième partie du code du travail, à l'exception du titre II, sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. Des augmentations de capital ou des cessions d'actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d'un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise, conformément aux articles L.3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions qui suivent. » La question relevant du domaine réglementaire, le Gouvernement prendra par décret...

M. Christian Estrosi, ministre. - ...les dispositions nécessaires afin que les actions détenues par les salariés ne puissent être cédées qu'à l'État, la Caisse des dépôts et consignations ou à d'autres salariés de La Poste. Que puis-je dire de plus ? (« Très bien ! » à droite)

M. David Assouline. - Est-ce un engagement du Gouvernement ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur le ministre, puisque vous êtes si convaincu, pourquoi refuser d'inscrire dans la loi qu'un décret encadrera la transmission des actions des salariés ?

M. Christian Estrosi, ministre. - C'est déjà dans le projet de loi à l'article premier, ne faites pas semblant de ne pas l'avoir lu ! Pour mémoire : « le capital de la société est détenu par l'État et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. »

M. Daniel Raoul. - Et alors ?

M. Christian Estrosi, ministre. - C'est déjà dans la loi à l'article premier...

M. Dominique Braye. - ...que vous avez refusé de voter !

M. Michel Teston. - Soit, mais un décret d'application est nécessaire pour apporter des garanties, sans quoi la loi pourra être ensuite vidée de son sens. Evitons d'introduire le loup dans la bergerie !

M. Christian Estrosi, ministre. - Stop !

L'article 9 est adopté.

Article 10

Après l'article 32-2 de la même loi, il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :

« Art. 32-3. - La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III. - de l'article 32 de la présente loi. Ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. À l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise. L'obligation de conservation prévue au même I est applicable aux parts du fonds commun de placement d'entreprise reçues en contrepartie de l'apport.

« Pour l'attribution gratuite d'actions mentionnée au premier alinéa, la valeur de la société est fixée et rendue publique dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du III de l'article 32 de la présente loi. En outre, dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la Commission est rendue publique. Les actions gratuites doivent être attribuées au plus tard soixante jours après la date de l'évaluation. »

Mme Mireille Schurch. - La distribution d'actions gratuites aux fonctionnaires et contractuels de La Poste est un mécanisme pervers. Tout d'abord, elle justifie souvent le gel des salaires. Ensuite, elle est la porte ouverte à la privatisation -car rien n'est prévu pour interdire la cession des actions ainsi acquises à des tiers non salariés à l'issue de la période obligatoire de conservation, d'où la nécessité d'un décret soulignée par Mme Borvo Cohen-Seat- et à l'introduction de critères de rentabilité qui se soldent par la détérioration des conditions de travail et du service rendu. Les exemples sont légion, de la dérive de France Télécom aux retards de GDF dans le remplacement des canalisations de gaz en fonte. Enfin, les salariés ne seront pas mieux associés à la politique de l'entreprise parce qu'ils seront des actionnaires minoritaires. Pour toutes ces raisons, nous sommes contre !

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Quelle vieille lune que ce mécanisme d'intéressement consistant à distribuer des actions gratuites aux salariés ! Les salariés aspirent à voir leur travail enfin reconnu à travers une revalorisation des salaires, et non via des actions dont la valeur est, par définition, fluctuante. Ce dispositif, inspiré du secteur privé, est contradictoire avec votre objectif affiché d'un capital « 100 % public ». Nous y voyons la marque de votre volonté de privatiser La Poste d'autant que, Mme Schurch vient de le rappeler, rien n'est prévu pour éviter la cession de ces actions à des personnes privées. D'où cet amendement de suppression.

M. le président. - Amendement identique n°308, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jean Desessard. - Peut-on concilier actionnariat et, donc, rentabilité, avec service public ? Pour moi, c'est impossible. Avec des salaires modestes d'environ 1 200 euros par mois, les personnels de La Poste auront-ils à coeur de faire fructifier leurs actions ? Non, ils auraient plutôt besoin d'une augmentation de salaire pour continuer de remplir leur mission de service public.

M. le président. - Amendement identique n°510 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Daniel Raoul. - La distribution d'actions gratuites est la conséquence directe de l'article premier du projet de loi. Première remarque, elle ne concerne pas uniquement les salariés puisque, précise le texte, « ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. » D'autres personnes sont donc visées... Ensuite, cette part réservée à l'actionnariat salarié, dont nous n'avons aucune idée précise, va à l'encontre du principe d'un capital « 100 % public ». Enfin, que se passera-t-il à l'issue de la période de conservation ? Malgré vos assurances, monsieur le ministre, il faut prévoir un décret qui fixe les conditions de transmission des actions pour éviter la dissémination du capital. Nous présenterons un amendement rectifié en ce sens.

L'actionnariat privé présente plus de dangers que de sécurité pour les salariés. Nous sommes contre la cession gratuite d'actions, quels que soient les attributaires.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'attribution d'actions gratuites bénéficie aux personnels. Le « également » signifie que cette faculté est aussi ouverte aux fonctionnaires, ce que ne prévoit pas le code de commerce. Seules les deux catégories de personnels sont visées, vous pouvez nous faire confiance ! La suppression de l'article entraînerait la suppression de l'actionnariat salarié : ce n'est pas possible. (M. Daniel Raoul n'est pas de cet avis)

M. Christian Estrosi, ministre. - L'article 10 permet l'attribution gratuite d'actions. Il ne s'agit pas d'un moyen pour ne pas augmenter les rémunérations.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est ce qui s'est passé à France Télécom !

M. Christian Estrosi, ministre. - Les attributaires pourront disposer librement de ces actions. Je suis surpris que vous proposiez de supprimer ce droit que nous ouvrons aux salariés et aux fonctionnaires de La Poste.

Mme Isabelle Debré. - Nos collègues communistes sont cohérents : ils affirment être opposés à l'intéressement. Toutefois, je ne suis pas sûre que les salariés de La Poste vous suivent !

M. Desessard a parlé d' « exploitation de l'homme par l'homme ». Je m'insurge : l'intéressement a été voulu par le général de Gaulle, qui n'a jamais souhaité l'exploitation de qui que ce soit.

M. Dominique Braye. - On fête demain les vingt ans de la fin de l'exploitation de l'homme par l'homme !

Mme Isabelle Debré. - Cela m'a fait chaud au coeur d'entendre M. Raoul se dire favorable à l'intéressement, et j'espère que nous aurons l'occasion de travailler ensemble sur le sujet.

Le groupe UMP votera contre la suppression de cet article. Dans les grandes sociétés, cotées ou non, l'intéressement ne se substitue pas à l'augmentation des salaires. Les salariés sont heureux de profiter d'actions gratuites. Je ne vois pas pourquoi voter contre. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Desessard. - Je remercie Mme Debré de son écoute attentive. En parlant d'exploitation de l'homme par l'homme, je ne pensais pas à La Poste mais à notre société dans son ensemble. En quelques années, la précarité, la pauvreté, la souffrance au travail, due à la taylorisation des services, ont explosé. Les dirigeants des entreprises tirent en revanche leur épingle du jeu, preuve qu'il y a un problème de redistribution dans notre pays...

Est-ce la première fois que l'on donne des actions gratuites à des fonctionnaires ? Si c'est la première fois, alors c'est une première ! (Rires) Ce serait mettre le doigt dans un dangereux engrenage. Désormais, les fonctionnaires ne seront donc plus jugés en fonction de leur utilité sociale mais de leur rentabilité financière ! (Protestations à droite)

L'amendement n°70, identique à l'amendement n°308 et à l'amendement n°510 rectifié, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnels de La Poste et de ses filiales ne peuvent céder leurs participations au capital de La Poste qu'à l'État.

M. Richard Yung. - Nous ne sommes pas convaincus par votre lecture de l'article premier. Si les actionnaires salariés peuvent céder leurs actions à des entités privées, il y a bien un risque de fuite.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Nous vous avons déjà répondu.

M. Richard Yung. - Mais vous refusez de verrouiller les choses ! D'où notre amendement.

M. le président. - Amendement n°511, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État.

M. Richard Yung. - Même chose.

M. le président. - Amendement n°512 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne peuvent être cédées qu'à l'État ou aux personnes morales de droit public détenant le capital de la société anonyme prévu à l'article 1er. Ces dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.

M. Michel Teston. - Nous voulons limiter la dissémination des actions détenues par le personnel. L'amendement a été rectifié pour prévoir un décret en Conseil d'État. Il s'agit de vérifier que le ministre respecte bien ses engagements. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Vous avez votre logique, nous avons la nôtre. L'article premier encadre strictement la détention du capital. Pourquoi interdire aux personnels de vendre leurs actions à une personne morale de droit public ou à d'autres salariés ? Défavorable à l'amendement n°414, ainsi qu'à l'amendement n°511. L'amendement n°512 est inutile : le capital de l'entreprise étant détenu par l'État et par des personnes publiques, des investisseurs privés ne pourront acquérir d'actions. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°414 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°511.

M. Daniel Raoul. - Nous avons rectifié notre amendement n°512 pour prendre au pied de la lettre l'engagement du ministre. Nous demandons qu'un décret fixe les modes de transaction et de transmission des actions pour éviter toute dissémination. En quoi cela vous choque-t-il ?

L'amendement n°512 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°513, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Roland Courteau. - Le troisième alinéa de cet article concerne les modalités de fixation de la valeur de la nouvelle société anonyme. Nous avons déjà dit notre opposition au changement de statut. Le chiffre d'affaires de La Poste, atteignait un milliard d'euros en en 2008, mais a diminué de moitié en 2009. Cette baisse et le contexte de crise économique et financière ne risquent-ils pas de conduire à une sous-évaluation de l'entreprise ? La Poste est un bien collectif, difficilement évaluable. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La commission des participations joue un rôle essentiel pour évaluer le montant des actions qui ne doit léser ni les acheteurs, ni les actionnaires. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

L'amendement n°513 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°395, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les membres du conseil d'administration de La Poste ne peuvent faire l'objet d'attributions gratuites.

Mme Bariza Khiari. - Il s'agit d'un amendement de repli. Afin d'éviter certains effets pervers de la transformation de La Poste en société anonyme et de l'actionnariat salarié, et pour que la gouvernance de l'entreprise soit aussi transparente que possible, nous proposons que les membres du conseil d'administration ne puissent faire l'objet d'attributions gratuites. L'éthique des dirigeants est plus indispensable que jamais en temps de crise.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La plupart des administrateurs ne pourront recevoir d'actions puisqu'ils ne seront pas salariés. L'amendement concerne seulement les représentants du personnel, qu'il serait injuste de priver d'attributions gratuites. (M. Alain Gournac renchérit) Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis. Peut-on interdire aux délégués du personnel de recevoir des actions gratuites ? Ce serait inique ! (M. Gérard Longuet approuve)

Mme Isabelle Debré. - Il n'y a pas deux catégories de salariés !

M. Michel Teston. - Convaincus par les arguments de M. le rapporteur et M. le ministre, nous retirons l'amendement. (M. le rapporteur s'en félicite)

Mme Isabelle Debré et M. Jean-Pierre Fourcade. - Sage décision !

L'amendement n°395 est retiré.

M. le président. - Amendement n°396, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces attributions sont librement consenties et ne peuvent être assimilées à des rémunérations.

M. Richard Yung. - Nous craignons que la distribution d'actions gratuites ne serve à bâillonner les revendications salariales des employés. Ces derniers ne sont d'ailleurs pas obligés d'investir dans le fonds commun de placement en entreprise ou dans des fonds de pension. Ceux que nous avons auditionnés envisagent l'attribution d'actions gratuites avec circonspection.

Cet amendement a donc pour objet de limiter l'impact de ces distributions sur les rémunérations.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nos deux logiques s'opposent. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation distingue le salaire de la notion plus large de rémunération. Un employeur qui distribue des actions gratuites n'échappe pas aux règles concernant le Smic ni aux classifications fixées par les conventions collectives. Quant au partage de la valeur ajoutée entre le facteur capital et le facteur travail (sourires), il appartient aux partenaires sociaux d'en décider dans le cadre des négociations salariales. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

L'amendement n°396 n'est pas adopté.

Mme Bariza Khiari. - Le 24 mars dernier, le Président de la République déclarait à Saint-Quentin : « Il ne peut pas y avoir d'économie sans morale. (...) Alors il ne doit plus y avoir (...) de distributions d'actions gratuites (...) dans une entreprise qui reçoit une aide de l'État ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Bien trouvé !

M. Daniel Raoul. - Cela vous cloue le bec, n'est-ce pas ?

Mme Bariza Khiari. - La Poste ne va-t-elle pas recevoir une dotation de près de 3,2 milliards d'euros de la part de l'État et de la Caisse des dépôts, son bras armé ?

M. Gérard Longuet. - Ce n'est pas une dotation !

Mme Bariza Khiari. - Il est inadmissible que les cadres de La Poste, méritants ou non, puissent percevoir des actions gratuites et bénéficier ainsi des résultats positifs de l'intervention publique. Il n'est pas normal non plus que la nouvelle société anonyme puisse déduire de ses bénéfices les charges résultant de ce dispositif.

Madame Debré, nous ne sommes pas hostiles par principe à l'actionnariat salarié.

Mme Isabelle Debré. - Je m'en félicite.

Mme Bariza Khiari. - M. le ministre a évoqué M. Fabius, mais celui-ci vantait l'actionnariat salarié dans les jeunes entreprises, où ce mode de rémunération stimule la créativité des employés. En revanche nous sommes hostiles à ce qu'une société bénéficiant de fonds publics distribue des actions gratuites à ses salariés. Nous voterons donc contre cet article.

MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission, et Pierre Hérisson, rapporteur. - Les salariés de La Poste s'en souviendront !

L'article 10 est adopté.

Article 11

Il est rétabli dans la même loi un article 48 ainsi rédigé :

« Art. 48. - I. - Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d'État. Ce décret est publié au plus tard le 31 décembre 2009. À compter de l'installation des organes statutaires, ces statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

« II. - Les comptes du dernier exercice de l'exploitant public La Poste sont approuvés dans les conditions du droit commun par l'assemblée générale de la société La Poste.

« III. - Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 31 décembre 2009 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« IV. - La transformation de La Poste en société anonyme n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. le ministre prétend que La Poste sera « imprivatisable », mais il refuse toutes nos propositions tendant à limiter les effets du changement de statut. Cela montre que nos craintes sont fondées. L'article 11 concerne la transition entre l'Epic et la SA, premier pas vers la privatisation. Nous ne doutons pas qu'une nouvelle loi permettra bientôt à l'État de devenir minoritaire dans le capital de La Poste, comme c'est déjà le cas à France Télécom et à GDF.

Je reviens un instant sur l'intéressement : aucun patron ne dit ouvertement qu'il s'en sert pour geler les salaires, mais beaucoup le font !

L'entrée d'investisseurs privés au capital de La Poste conduira à faire prévaloir la rentabilité de l'entreprise sur ses missions de service public. L'augmentation du capital ne servira pas à améliorer la qualité de service, mais à participer au grand jeu international de monopoly en achetant d'autres opérateurs européens, comme la direction actuelle le laisse clairement entendre. Il serait pourtant plus utile de moderniser les centres de tri, de créer un réseau de distribution rapide par TGV et plus généralement de répondre aux besoins nouveaux des usagers.

La Poste délaisse d'ores et déjà ses missions de service public : accessibilité bancaire, distribution de la presse, service universel postal... Il est à craindre qu'elle n'abandonne purement et simplement certaines de ces missions lorsqu'elle sera privatisée. Son objectif sera la rentabilité, non le service.

Si l'entreprise a besoin de fonds pour améliorer le service public, pourquoi ne lève-t-elle pas un emprunt obligataire ? Si une restructuration est nécessaire, pourquoi ne crée-t-on pas un grand pôle des postes et télécommunications, activités complémentaires et non concurrentielles ? Voyez, monsieur le ministre : nous ne cessons de faire des propositions. Mais vous êtes bien embarrassé pour nous répondre.

Votre attitude confirme nos doutes. Nous réclamerons donc la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement tend à supprimer l'article 11, qui détermine les conditions de la transition entre l'Epic et la SA.

Cet article 11 est aussi symptomatique de l'impréparation de ce projet de loi, de la précipitation de son examen et des dangers que cela fait planer sur les conditions de transfert. Vous prévoyez qu'un décret sera pris avant le 31 décembre pour déterminer les modalités transitoires de gestion de cette nouvelle entreprise privée, en attendant l'installation des organes prévus dans ses statuts. Ainsi, tout est prêt mais rien n'est dit, tout est caché. Vous ne ferez pas croire qu'en moins de soixante jours il est possible de mener un débat ouvert avec le Parlement, même en procédure accélérée, dans des conditions digne de notre démocratie, et de préparer dans le même temps l'ensemble des décrets d'application à partir d'une concertation véritable avec l'ensemble des partenaires de La Poste actuels et futurs. Les jeux seraient-ils déjà faits ? Si c'est le cas, la représentation nationale est en droit de connaître ce qui a déjà été planifié, passant outre l'avis du Parlement.

Pouvez-vous nous dire, aussi, à partir de quels arguments juridiques vous allez faire approuver les comptes 2009 de l'entreprise nationale La Poste, par l'assemblée générale des actionnaires de la société privée La Poste ? Comment une assemblée d'actionnaires pourra juger des résultats économiques, financiers et comptable de la gestion d'une entreprise publique dont les résultats engagent directement la Nation ?

Cet article est révélateur de la précipitation avec laquelle vous avez préparé ce projet, à moins qu'il ne s'agisse d'une volonté délibérée d'entretenir l'opacité sur les conditions de ce changement de statut. Aussi, toujours aussi farouchement attachés à combattre ce projet de loi, et du fait de tous les non-dits contenus dans cet article, nous en demandons la suppression.

M. le président. - Amendement identique n°310, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jean Desessard. - Je réaffirme ma vive opposition à toutes les dispositions relative à la transformation d'un Epic en une société anonyme. Je redis ma profonde consternation face à un projet de loi, qui, malgré les impératifs européens auxquels vous voulez nous faire croire, monsieur le ministre, est anachronique et complètement déconnecté du contexte de la crise financière. Cette crise nous a montré la nécessité de nous recentrer sur l'humain, et de privilégier les mesures protectrices -celles qui rendent les Français fiers de leurs services publics- plutôt que la toute puissance du marché.

Vendredi dernier, le gouvernement japonais récemment élu a approuvé un projet de loi gelant toute vente de titres de la poste publique japonaise, empêchant donc la privatisation voulue par le gouvernement précédent. La poste japonaise était pourtant promise à une introduction en bourse graduelle entre 2010 et 2017. L'objectif était de doper les bénéfices de la poste japonaise, en l'orientant notamment vers les actions et les obligations, pour mieux financer les entreprises. Le gouvernement Hatoyama a souhaité préserver l'un des fondements des institutions japonaises et garantir la fonction sociale qu'occupe La Poste dans l'archipel.

Cette décision semble sage, mais je n'y suis pour rien (rires), malgré mon récent voyage dans ce pays avec la commission de l'économie. Le gouvernement japonais stoppe la privatisation car mettre l'économie au service de l'humain, et non l'inverse, n'est pas un aveu de faiblesse, monsieur le ministre. Offrir à nos concitoyens des services publics de qualité, qui remplissent une véritable mission sociale, est une nécessité absolue. C'est pourquoi je vous demande de supprimer ces dispositions transitoires.

M. le président. - Amendement identique n°514 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Michel Teston. - Cet article 11 entérine les conséquences du changement de statut. Il prévoit que les statuts initiaux seront publiés par décret en Conseil d'État avant le 31 décembre et pourront être modifiés ultérieurement. Nous sommes donc opposés à cet article 11.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Si La Poste change de statut, et nous y comptons bien, les dispositions transitoires prévues par cet article seront nécessaires. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Monsieur le rapporteur, comme le président de la commission, comme M. Giraud et comme M. Braye -qui vient de partir-, vous étiez avec moi au Japon ! Vous avez bien vu les similitudes entre nos deux pays. Alors, je vous demande votre avis sur la décision du gouvernement japonais -un gouvernement centriste !- de revenir en arrière et de garder au Japon sa société postale publique. Je vous le demande parce que vous êtes doublement expert, de La Poste d'une part, de l'économie japonaise d'autre part !

L'amendement n°71, identique aux amendements nos310 et 514 rectifié, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°256, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera. - L'alinéa 2 organise le passage de l'Epic à la SA. Il prépare le terrain sur le plan juridique, pour que la nouvelle société anonyme s'organise autour de statuts privés. Le processus a déjà été utilisé pour Aéroports de Paris pour lequel un décret en Conseil d'État a reformulé ses statuts pour qu'ADP rejoigne le droit commun des sociétés commerciales. Le désengagement de l'État dans certains secteurs de notre économie, ceux qui favorisent l'égalité entre les citoyens sur l'ensemble de notre territoire, vous sert à privatiser toujours un peu plus. Le statut d'Epic ne vous convient pas et les entreprises publiques qui y sont soumises peuvent aujourd'hui s'interroger sur leur avenir. Le passage en force pour le changement de statut de La Poste est la porte ouverte à d'autres changements. L'obsession de la rentabilité et de l'intérêt privé sera la règle avec ces statuts de société anonyme. Ce sera un changement radical dans la gestion de l'entreprise puisque; comme dans toute société anonyme, les actionnaires et les profits financiers seront privilégiés. Usagers et personnels seront les grands perdants de cette transformation et leur avenir sera celui des clients et des salariés de France Télécom. Quelques exceptions bien entendu : pour le président de cette nouvelle société qui verra ses revenus substantiellement augmentés et pour les nouveaux actionnaires.

Rien n'oblige à changer le statut de La Poste. Le fait d'être un d'Epic n'a jamais empêché la modernisation de cette entreprise ni sa rentabilité. Rien dans ce statut public ne met en cause sa pérennité, tandis que le nouveau statut aura des conséquences négatives y compris sur la présence postale dans notre territoire. Certes vous inscrivez dans la loi que les 17 000 points contacts seront maintenus. Mais vous ne dites pas que ces points contacts pourraient être réduits à des relais poste chez les commerçants ; la grande majorité des bureaux de plein exercice, qui seuls correspondent à un service public, pourraient disparaître.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'alinéa 2 de l'article 11 prévoit qu'un décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009, détermine les statuts de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires. Si l'entreprise La Poste change de statut, des dispositions transitoires sont nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n°256, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°257, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch. - L'assemblée générale de La Poste va pouvoir examiner les comptes du dernier exercice de La Poste. C'est donc une structure publique, liée à une mission d'intérêt général qui va préparer le budget d'une société anonyme. L'assemblée générale de La Poste va pouvoir transférer, à un conseil d'administration ou de surveillance de société anonyme, les comptes de cette structure publique, en tenant compte des seuls intérêts privés.

Pour prouver la nécessité de la privatisation, vous avancez des difficultés financières, qui démontreraient que le statut public est coûteux et qu'il est temps de retrouver un modèle de gestion rentable. Après une année 2007 qui a vu La Poste faire un bénéfice de près d'un milliard d'euros et verser 15 % de son bénéfice net à l'État, après les 700 millions de bénéfice de 2008, on a vu, comme par hasard, La Poste mettre en avant une chute du chiffre d'affaires de 2,9 % par rapport à l'objectif, et ce, à quelques jours du débat sur le projet de loi.

Mais ces chiffres ne tiennent pas compte de l'absence de compensation par l'État des misions de service public assumées par La Poste. Et vous n'hésitez pas à convoquer les directives européennes, qui n'imposent pas le changement de statut. Vos faibles arguments n'ont qu'un objectif, la privatisation.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Ces alinéas ne font qu'accompagner des décisions déjà prises. Avis défavorable.

L'amendement n°257, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°258, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Vera. - La Poste emploie des fonctionnaires, des salariés de droit public et d'autres de droit privé lorsque les spécificités de certaines fonctions l'exigent. Les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise ne lui sont pas applicables. La transformation en SA va la contraindre à s'y conformer. Le Conseil d'orientation et de gestion des activités sociales, qui regroupe des représentants de l'État, des syndicats et d'associations nationales semble dans ces conditions appelé à disparaître.

Le risque existe de paralysie des organes de représentation du personnel. Les représentants du personnel jouent un rôle déterminant au sein de diverses institutions sociales -conseil d'administration, comités techniques paritaires et commissions consultatives paritaires. La question n'est pas de savoir s'ils resteront en fonction mais de s'assurer du bon fonctionnement des organismes dans lesquels ils siègent. A quoi bon des représentants élus au sein d'instances qui ne fonctionnent pas ?

Le changement de statut a des conséquences importantes sur la vie démocratique de l'entreprise ; en faisant ce choix, vous participez à sa désorganisation.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Cet alinéa protège les représentants du personnel. Avis défavorable.

L'amendement n°258, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°259, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Les deux commissaires aux comptes de La Poste aujourd'hui en fonction ont été nommés conformément à l'article 135 de la loi du 1er août 2003 ; ils ont été désignés par le ministre de l'économie et celui en charge des postes et télécommunications et leur mandat a expiré à l'arrêté des comptes de l'exercice 2008. Quid d'un nouvel arrêté qui le prolongerait ? M. le ministre m'éclairera sans doute.

Ces commissaires aux comptes ont une mission légale et leurs relations avec l'entreprise ont, selon la doctrine, un aspect institutionnel. Il n'en va pas de même dans une société anonyme, où ces relations sont purement contractuelles. La question est ainsi posée de la compatibilité de la fonction des commissaires désignés par arrêté ministériel avec la transformation statutaire proposée.

M. le président. - Amendement identique n°311, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jean Desessard. - Pour les Français, La Poste n'est pas une société anonyme, c'est une institution enracinée dans notre histoire, qui a un sens pour chacun de nos concitoyens. Les premiers relais de poste ont été créés par Louis XI en 1477 et les premiers bureaux de poste ont vu le jour à la fin du XVIe siècle. Il n'y avait que seize kilomètres entre deux d'entre eux au XVIIIe siècle ; une lettre mettait deux jours et huit heures pour aller de Paris à Lyon et près de quatre pour aller à Marseille. Après 1789, les directeurs des bureaux de poste étaient élus au suffrage universel ; c'est aussi de la Révolution que date la condamnation de la violation du secret de la correspondance. La desserte de nos campagnes a été organisée à partir de 1830. Le timbre à l'effigie de Cérès est né en 1849, et avec lui cette péréquation tarifaire que la notion de rentabilité met en péril. La première carte postale a été envoyée en 1870.

Le service public a été défendu par les Résistants ; pour le CNR, les intérêts particuliers devaient être subordonnés à l'intérêt général. C'est ce qu'a rappelé Raymond Aubrac lundi dernier devant le Sénat, jugeant que ce texte était une injustice. Chacun identifie l'oiseau bleu qui s'est envolé pour la première fois en 1962. C'est La Poste qui, en 2002, a assuré le passage du franc à l'euro.

C'est dire que depuis quatre siècles l'histoire de La Poste est intimement liée à l'histoire nationale. Elle a accompagné le quotidien des Français en assurant l'égalité de tous sur le territoire. Prétendre qu'on peut anéantir cette histoire pour faire de La Poste une société anonyme, c'est commettre une grave erreur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

M. Adrien Giraud. - Lorsque Mayotte est devenue française en 1841, le courrier nous arrivait par bateau tous les six mois... Il faut admettre les évolutions, monsieur Desessard. (Marques d'approbation à droite)

M. Marc Laménie. - M. Desessard a rappelé avec passion ce qu'avait été l'histoire de La Poste. Mais il faut aussi tenir compte de l'évolution de l'entreprise publique et de celle des technologies. Supprimer ces alinéas, c'est compromettre une réforme nécessaire. Nous sommes tous attachés à La Poste ; nous défendons tous le personnel. La Poste doit avancer et investir ; mon groupe votera un article indispensable.

Les amendements identiques n°s259 et 311 ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté.

Article 12

La même loi est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est abrogé ;

1° bis (nouveau) À chaque occurrence dans le premier alinéa de l'article 12, à l'article 27, au deuxième alinéa de l'article 30, à chaque occurrence dans l'article 33 et au premier alinéa de l'article 34, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;

1° ter (nouveau) À chaque occurrence dans le 3° du I de l'article 21, les mots : « cet exploitant » sont remplacés par les mots : « cette société » ;

1° quater (nouveau) Au premier alinéa de l'article 33-1, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « la société » ;

2° (Supprimé)

3° La seconde phrase de l'article 4 est supprimée ;

4° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé et les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;

4° bis (nouveau) Au second alinéa du 3° de l'article 21, la date : « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » ;

5° Les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 sont abrogés ;

6° À l'article 27, les mots : «, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25 » sont supprimés ;

6° bis (nouveau) Le I de l'article 29-1 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, la référence : « aux titres II et III du livre IV du code du travail » est remplacée par la référence : « aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail » ;

b) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail est applicable » ;

6° ter (nouveau) À l'article 31-3, les mots : « Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail s'applique » ;

7° L'article 33 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et notamment des activités associatives communes » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ne concernant pas des activités sociales » sont supprimés ;

c) Les quatrième, septième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

8° À la première phrase du second alinéa de l'article 34, les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 » ;

9° (nouveau) Dans tous les textes législatifs autres que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».

Mme Mireille Schurch. - On pourrait penser que cet article, qui supprime les références à l'exploitant public, n'est que de conséquence ; mais il supprime aussi la participation de La Poste à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique. Cet effort est pourtant partie intégrante des missions de service public qu'elle doit assumer. Cette décision est stupéfiante venant de partisans zélés du droit communautaire.

Cette disposition est contraire à la stratégie de Lisbonne, qui prescrit en Europe la construction d'une « économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La Commission européenne prône ainsi d'améliorer la formation pour permettre à davantage de jeunes de réaliser pleinement leur potentiel, dans l'intérêt de l'ensemble de la société. Elle recommande d'investir dans la recherche « pour conserver notre avantage comparatif ».

A l'heure où les outils de communication provoquent une révolution dans le secteur, la mobilisation doit être générale en faveur de l'enseignement supérieur. La suppression de la participation de La Poste dénote une politique de court terme. Vous ne cherchez qu'à dégager La Poste de toute mission de service public, qu'à l'éloigner de toute conception d'intérêt général.

Avec cet article disparaît aussi la définition par décret en conseil d'État du cadre général des activités de La Poste. Un établissement public est limité dans ses activités par son statut. Une société anonyme, non, et La Poste pourra demain décider de vendre des téléphones, des confiseries, faire de la promotion immobilière ou exercer toute activité que les actionnaires jugeraient rentable ; et ce, quand bien même elle ne remplirait plus ses obligations de service public ! Le risque est grand que soit pervertie la raison sociale de l'entreprise. En commission, notre collègue M. Maurey a obtenu que le Gouvernement nous remette fin 2010 un rapport sur la mission d'aménagement du territoire. Nous pensons que la présence postale souffrira gravement du changement de statut, conjugué à l'ouverture totale à la concurrence. L'aménagement du territoire n'a pas de rentabilité en soi !

Enfin, charger une société anonyme d'une mission de service public est un bricolage juridico-politique qui ne résistera pas au temps, comme l'a prouvé la trajectoire de France Télécom. La Poste aurait pu rester un Epic et trouver sa place dans un grand pôle public des télécommunications. Le libéralisme a échoué lamentablement, comme en témoigne la crise actuelle : changez vos logiciels, ils ne fonctionnent pas. La modernité, ce n'est pas de vendre notre patrimoine aux intérêts privés, c'est de faire vivre la cohésion sociale et territoriale dans notre pays, grâce à ces fabuleux outils que sont les services publics.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - C'est un amendement de conséquence de tous nos amendements précédents sur le projet de loi. L'article 12, de conséquence lui aussi, annule l'expression « exploitant public », pour la remplacer par « la société » ou « La Poste ». Il supprime aussi la participation de La Poste au financement de l'enseignement supérieur en communications électroniques, ce qui contredit la volonté affichée par le Gouvernement d'ouvrir le financement de l'enseignement supérieur aux entreprises privées via les fondations. Vous aviez précisément là l'occasion d'inscrire cette contribution dans les missions de l'entreprise.

Hélas, vous poursuivez d'autres buts : limiter le financement de l'enseignement supérieur, réduire le service universel au minimum socialement acceptable, comprimer les coûts pour augmenter les marges et privatiser.

M. le président. - Amendement identique de suppression n°312, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jean Desessard. - Vous procédez dans cet article à des adaptations juridiques liées au changement de statut mais vous en profitez aussi pour supprimer des activités, telles que la participation à l'effort national pour l'enseignement supérieur. La Poste est pourtant concernée par le développement des échanges électroniques et son expérience est irremplaçable.

Vous soustrayez La Poste au contrôle de la Cour des comptes comme au contrôle économique et financier de l'État. Celui-ci recapitalise l'entreprise mais il n'aurait aucune voix au chapitre économique et financier ? Sous couvert de coordination juridique, l'article fragilise encore La Poste et le rôle de l'État garant d'un service postal de qualité.

M. le président. - Amendement identique de suppression n°515 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Michel Teston. - Vous apportez maintes modifications à la loi de 1990. Nous déplorons la suppression de « l'exploitant public » ou du « contrat de plan ». Nous regrettons le changement de statut de La Poste et les conséquences qui en découlent.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Défavorable par coordination.

M. Christian Estrosi, ministre. - Vos amendements sont étonnants.

M. Michel Teston. - Pas du tout !

M. Christian Estrosi, ministre. - Si, puisque l'article 12 ne contient que des dispositions de coordination. Comment prétendre empêcher le Sénat de tirer les conséquences de ce qu'il a largement adopté ? Nous supprimons également des dispositions obsolètes : le financement de l'enseignement supérieur en électronique relevait de France Télécom. Pourquoi vous battre pour une mission qui n'est pas du domaine de La Poste ? Nous mettons un peu d'ordre !

M. Michel Teston. - Nous n'avons pas dit que les dispositions n'étaient pas cohérentes avec l'article premier, mais qu'opposés au contenu de l'article premier, nous l'étions aussi à celui de l'article 12 ! C'est tout ce que nous avons dit. Quant au fond, nous y reviendrons lors du vote sur l'ensemble, mardi, mercredi ou jeudi... (Rires)

Mme Évelyne Didier. - Nous sommes tous cohérents avec nous-mêmes. Nos amendements visent à souligner certains effets néfastes qui n'ont peut-être pas été bien mesurés par tout le monde. Nous refusons d'entériner le désengagement de La Poste par rapport à l'enseignement supérieur et le ministre n'a pas eu de réponse rassurante.

Quant aux sixième et dix-neuvième alinéas, ils sonnent le glas des activités sociales et associatives en faveur du personnel. Le sixième supprime le conseil d'orientation et de gestion des activités sociales et rien n'est prévu pour le remplacer... à moins que le ministre nous donne des informations sur ce point !

Nous aimerions aussi que vous nous expliquiez les conditions dans lesquelles ces prestations seront servies durant la période de transition. Quelles possibilités de vacances et de loisirs pour les personnels ?

Le 19e alinéa supprime la collaboration entre France Télécom et La Poste dans le domaine associatif. Le lien historique entre les deux entreprises sera ainsi définitivement brisé. Cet acharnement témoigne de votre volonté d'en finir avec le service public. Il faut faire disparaître tous les vestiges d'un passé commun où les deux entreprises étaient encore des administrations.

Les amendements identiques n°s72, 312 et 515 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2.

Supprimer cet alinéa

M. Gérard Le Cam. - En abrogeant l'article premier de la loi de 1990, vous achevez de liquider une grande histoire d'un trait de plume. Cet article créait deux personnes morales de droit public, La Poste et France Télécom, et dès alors nous avions alerté sur le risque que portait cette transformation en sociétés publiques. Nous avions raison. Pour France Télécom, l'affaire est faite, et l'on voit les dégâts. Dix-huit ans après, c'est le tour de La Poste. Car vous savez attendre, et vous persistez dans votre oeuvre, une logique inéluctable qui va à la privatisation. Ce bref retour sur le passé le montre assez. Car transformer une société publique en société privée, qu'est-ce sinon privatiser ? Il ne restera plus qu'à ouvrir le capital, dès que la situation le permettra.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nous inaugurons une série d'amendements de suppression, alinéa par alinéa, d'un article qui opère les coordinations nécessaires. L'avis sera défavorable sur l'ensemble.

M. Christian Estrosi, ministre. - Ce débat a déjà eu lieu.

M. Michel Teston. - La messe est dite !

M. Christian Estrosi, ministre. - Non, monsieur Teston, car il reste des points importants à aborder. Mais tout ceci a reçu tous les éclairages voulus. Le Gouvernement sera donc défavorable à tous les amendements sur cet article.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch. - La Poste doit demeurer un « exploitant public ». Nous nous opposons à la disparition de cette expression. Prétendre, comme vous le faites, que La Poste restera publique et que ses missions de service public seront assurées, c'est proférer un mensonge -pardon, monsieur le ministre, une contre-vérité...

En effet, pourquoi supprimer ces termes, sinon pour remettre en cause le caractère public de l'exploitant. Le changement de statut prépare le terrain pour la seconde étape, la privatisation, en supprimant tous les obstacles.

La consultation populaire qui a attiré deux millions et demi de personnes a mis en évidence l'attachement de nos concitoyens, qui rejettent votre texte, pour le service public postal, né il y a deux siècles, en 1804, lorsque Napoléon décide de rattacher la direction générale des postes au ministère des finances. Ce service assume des fonctions essentielles, comme l'acheminement du courrier et le passage du facteur. Arguer, comme vous le faites, du développement d'internet et de la messagerie électronique ne vaut pas.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Mireille Schurch. - Car l'accès à internet pour tous reste une utopie, la réalité, c'est celle de la fracture numérique.

M. le président. - Madame, je vous en prie...

Mme Mireille Schurch. - La Poste, à la différence, offre des prestations égalitaires, accessibles à tous, avec un tarif garanti pour le timbre. (On s'impatiente à droite où l'on fait remarquer à l'oratrice qu'elle a épuisé son temps de parole)

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le terme d'« exploitant public » soit maintenu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Pour toutes les raisons que nous avons dites, nous nous opposons à la suppression du troisième alinéa.

L'amendement n°74, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Mme Évelyne Didier. - J'observe, monsieur le rapporteur, en additionnant nos présentations d'amendements, certes un peu détaillées, et vos réponses, pour le moins laconiques, que l'on reste parfaitement dans les temps : cela fait une moyenne ! (Sourires)

M. Pierre Hérisson. - N'en abusez pas...

Mme Évelyne Didier. - Nous nous opposons à la substitution du terme de société à celui d'exploitant public. La Poste ne saurait être assimilée à une entreprise comme les autres. Nous sommes contre le changement de statut, contre la privatisation. Un exemple. La société ColiPoste, branche d'activité déjà privatisée, est censée livrer des colis postaux à domicile dans les 48 heures. Dans les faits, les colis ne sont pas même toujours livrés : ils sont souvent déposés au bureau de poste, sous des prétextes fallacieux, comme l'absence de mention de l'étage sur le colis. Comme par hasard, ce sont les colis des particuliers qui sont ainsi maltraités, quand ceux des entreprises sont ponctuellement livrés. Comment s'en étonner ? ColiPoste est une société privée, qui recherche les marchés les plus profitables. Que vaut le marché des particuliers contre celui des entreprises ? Il en va de même des zones qui ne rapportent pas assez, les plus enclavées, les plus pauvres, alors que ce sont elles qui ont le plus besoin de services. Est-ce cela, un service postal ? Nous répondons, non.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Toujours la même logique : défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Pour que le plus grand nombre de personnes ait accès aux services, il faut que le tarif soit déconnecté de la prestation. Cela suppose un choix politique : celui, non du profit, mais du bien-être collectif. C'est ce choix que vous refusez d'assumer. C'est pure incantation que d'affirmer, comme vous le faites, que vous préservez les missions de service public, tout en supprimant les conditions qui garantissent leur effectivité.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

M. Gérard Le Cam. - Substituer partout au terme d'« exploitant public » celui de « société », c'est engager la privatisation de La Poste, au détriment de ses missions de service public, de la qualité du service, de l'égalité d'accès pour tous.

L'amendement n°76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch. - Cet alinéa supprime la mention de la participation de La Poste à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique.

Cette participation doit être maintenue. La privatisation de France Télécom a porté un coup à l'École nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPT), qui formait des cadres supérieurs administratifs pour La Poste et France Télécom. L'obligation de participation de France Télécom a d'abord été supprimée, puis les postes de cadres n'ont plus été réservés aux diplômés de l'ENSPT. Cette école a disparu en 2001, et avec elle son corps d'ingénieurs spécialisés.

Les écoles supérieures spécialisées, qui jouent un rôle irremplaçable dans la recherche et le développement appliqués à La Poste et à France Télécom, ont contribué à améliorer la qualité et les techniques de travail. Cette suppression révèle la volonté du législateur d'aligner l'entreprise sur le modèle des sociétés privées en la libérant de toutes ses obligations légales. L'enseignement supérieur étant une de nos priorités, nous souhaitons que La Poste continue à participer à l'enseignement supérieur.

M. le président. - Amendement identique n°313, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jean Desessard. - Je remercie le ministre de nous avoir expliqué en quoi consiste l'alinéa 7.

Selon l'article 4 de la loi relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, « La Poste concourt à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans son secteur d'activité ». Vous supprimez la seconde phrase, selon laquelle elle « participe à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique ». Si vous supprimez cette mention parce que vous estimez qu'elle est liée à France Télécom, pourquoi ne pas l'avoir supprimée quand cette entreprise a été séparée de La Poste ? Cette décision n'est-elle pas plutôt liée au changement de statut de La Poste ?

Nicolas Sarkozy nous a dit plusieurs fois que l'effort national pour l'enseignement supérieur était important. Monsieur le ministre peut-il nous expliquer les raisons de cette suppression ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis défavorable, par coordination avec les décisions prises précédemment.

L'amendement n°77, identique à l'amendement n°313, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 8, 9, 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Évelyne Didier. - Ces alinéas remettent en cause le caractère public de La Poste. Après EDF, GDF et France Télécom, nous franchissons une nouvelle étape de la libéralisation des services publics. Le Gouvernement choisit un type de société, et non la modernisation et le pragmatisme. Cette idéologie sert à justifier la logique du marché et du libéralisme en mettant l'accent sur l'équilibre financier et la rentabilité plutôt que sur la qualité du service rendu pour tous et sur la cohésion sociale.

Les exemples des dégâts produits à l'échelle internationale ne manquent pas, que ce soit dans le domaine énergétique, des télécommunications ou des transports. Le service public aide à bâtir un modèle social auquel on nous impose de renoncer aujourd'hui. En matière postale, il a pourtant garanti l'accessibilité de tous à ce service ainsi que l'égalité de traitement, a participé à l'aménagement du territoire et à la réalisation d'infrastructures et d'équipements, a nourri la dynamique d'emploi et de cohésion sociale et territoriale. Le droit à la communication est fondamental, et aucun service privé ne pourrait l'assurer aussi bien que La Poste. Cessons de diaboliser le statut actuel de La Poste, qui lui permet de mener à bien ses missions. 2,5 millions de Français, que vous refusez d'écouter, se sont empressés de vous le manifester.

L'amendement n°78, repoussé par le Gouvernement et la commission, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2009

M. Bernard Vera. - La loi de 1990 prévoyait le dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 1996, d'un rapport du Gouvernement sur la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Cet article reporte cette date au 31 décembre 2010. Les délais prévus auparavant étaient déjà suffisamment longs : nous demandons que ce rapport soit rendu le 31 décembre 2009.

La mission d'aménagement du territoire de La Poste n'est pas secondaire. A l'heure où un nouveau coup risque de lui être porté, nous aimerions lire ce rapport au plus vite. Si cela n'est pas possible, c'est peut-être parce que vous ne souhaitez pas qu'il révèle le fait que les obligations de La Poste en la matière ont été allégées par les différentes lois votées ? Qui serait assez naïf pour croire qu'une société anonyme continuera à assumer des missions de service public ? Comment pourra-t-elle conserver des agences non rentables dans les milieux ruraux ? Tout porte à croire qu'elle continuera à fermer des agences et à réduire ses effectifs. Les communes devront financer des agences postales communales qui proposeront des services limités.

Une nouvelle fois, la mission d'aménagement du territoire est transférée aux collectivités locales sans réelle compensation, et le service public postal se dégrade. La présence d'un bureau de poste ouvert à temps plein est essentielle pour assurer un lien social nécessaire à la cohésion nationale. Vous allez encore accentuer la fracture entre les citadins et les habitants des zones mal desservies par les réseaux internet et téléphoniques. Vous allez accélérer la désertification des zones rurales françaises et la dégradation de la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste.

L'amendement n°79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

7

M. Gérard Le Cam. - Vous prétendez sauver La Poste en changeant son statut tout en réaffirmant ses missions de service public, mais vous restez très flou sur leur financement et souhaitez que les surcoûts liés diminuent. Comment des missions de service public par essence non rentables pourront-elles s'intégrer dans un budget équilibré, surtout si l'État se désengage de leur financement ? Pour cela, il faut que les activités rentables financent celles qui ne le sont pas. Depuis la loi de 2005, vous contribuez à rompre cet équilibre.

Le bureau de poste d'un village n'est pas forcément rentable, mais il est essentiel à la vie communautaire et participe au maintien du lien social. Aujourd'hui, des bureaux de poste disparaissent aussi dans nos banlieues, où l'on peut désormais déposer son courrier au bar tabac PMU, lieu pourtant peu adapté à une mission de service public. En n'assurant pas le service public postal de proximité, on porte atteinte à l'égalité entre les citoyens et à la cohésion nationale. La Poste n'est pas une entreprise comme les autres, c'est une entreprise de service public qui a un rôle social essentiel. Elle doit demeurer un exploitant public dont le but est de faire que tous les citoyens, sur tout le territoire, aient droit à la communication, à une adresse et à un compte.

L'amendement n°81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

14

Mme Éliane Assassi. - La Poste est « imprivatisable » ? Nous ne pouvons vous faire confiance. Ce texte engage la privatisation rampante de l'entreprise, comme l'avez fait pour France Télécom et EDF-GDF. Quant à la distribution gratuite d'actions aux personnels, elle n'est pas une solution avantageuse pour des salariés aux revenus modestes. La privatisation des services postaux a abouti, partout où elle a été réalisée en Europe, à une dégradation du service public et des conditions de travail des salariés -explosion des tarifs en Suède, opérateurs historiques au bord de la banqueroute en Grande-Bretagne et en Italie, suppression de milliers de bureaux de poste et d'emplois en Allemagne, au Pays-Bas et en Pologne. Nous sommes donc aux côtés des usagers et des salariés pour dire non à la privatisation de La Poste !

L'amendement n°82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

15

Mme Évelyne Didier. - Contrairement à ce que vous prétendez, la directive européenne sur la libéralisation du secteur postal n'impose nullement de modifier le statut de La Poste. De plus, son application n'étant prévue que pour le 1er janvier 2011, nous avions tout loisir de trouver une solution alternative acceptable par tous !

L'amendement n°83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

25

M. Bernard Vera. - Amendement de cohérence. (Exclamations ironiques au banc de la commission) La Poste remplissant des missions de service public, les litiges entre celle-ci et les usagers, les fournisseurs et les tiers doivent continuer de relever des juridictions administratives qui, depuis plus d'un siècle, ont contribué, par leur jurisprudence, à conforter les grands principes du service public.

L'amendement n°84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°564, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer la référence :

26

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

L'amendement n°564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°565, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer la référence :

28

Mme Évelyne Didier. - Défendu.

L'amendement n°565, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

36

M. Gérard Le Cam. - La suppression de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales semble justifiée, d'une part, parce qu'elle s'intéressait aux agents de droit public de La Poste et de France Télécom et, d'autre part, parce que La Poste va être transformée en une société anonyme. Toutefois, loin d'être un comité Théodule, cette instance de concertation avait toute son utilité. Par exemple, elle examinait les questions sociales relatives à la situation des agents originaires d'outre-mer et travaillait en amont des CAP et des CTP les questions de l'égalité professionnelle. Si elle était supprimée, La Poste serait plongée dans un vide sidéral concernant le dialogue social !

L'amendement n°85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°563, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer la référence :

39

Mme Mireille Schurch. - Défendu.

L'amendement n°563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

40

Mme Mireille Schurch. - Priver les salariés des filiales de La Poste du droit d'avoir des représentants élus des personnels au sein du conseil d'administration de leur entreprise, c'est faire preuve de mépris pour le dialogue social ! La distribution d'actions offrant un généreux dividende de 50 centimes par titre d'un euro ne remplacera pas un véritable droit du travail, respectant les droits et obligations des agents de droit public et donnant aux autres de véritables garanties collectives.

L'amendement n°86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

M. Bernard Vera. - Par cet amendement, nous voulons faire entendre la voix de nos concitoyens qui ont fait savoir le 3 octobre dernier leur opposition au changement de statut de La Poste. Avec l'alinéa 13 de l'article 12, les contentieux liés à l'établissement public et aux marchés passés par celui-ci ne relèveront plus des juridictions administratives. Nous sommes contre cette évolution d'autant que la jurisprudence administrative, encore une fois, a joué un rôle important dans la reconnaissance des spécificités du service public.

L'amendement n°87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 18, 19, 20, 21

Supprimer ces alinéas

Mme Évelyne Didier. - D'après la commission, les dispositions relatives au contrôle par la Cour des comptes de la comptabilité des groupements d'intérêt public que peuvent constituer entre eux La Poste et France Télécom sont redondantes avec celles du code des juridictions financières.

Les articles L. 133-1 et 133-2 du code des juridictions financières s'appliqueraient désormais à La Poste -mais il est question ici des comptes des GIP et non de l'entreprise publique !

Le projet de loi supprime les références aux activités associatives communes, ainsi qu'aux activités sociales. C'est dommage quand on sait le nombre de médaillés issus des ASPTT... Pourriez-vous nous donner des précisions sur le futur comité d'entreprise, dont il n'est nulle part question ?

L'amendement n°88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

M. Gérard Le Cam. - Amendement de cohérence. Le contrat d'entreprise n'a pas le caractère contraignant d'un contrat de plan et oublie les missions de service public dévolues à l'Epic dont le périmètre, ne vous en déplaise, est singulièrement réduit. Entre un service public « timbre poste » et des missions de service public limitées au strict minimum, le compte n'y est pas !

L'accessibilité bancaire représentera au mieux un encours d'épargne de 500 et 750 millions -soit 0,2 % de l'encours global géré par la Banque postale ! Nous vous invitons à rejeter la banalisation intégrale des activités de La Poste.

L'amendement n°89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Mme Mireille Schurch. - Les citoyens sont derrière nous : ils ont été plus de deux millions à refuser le changement de statut de La Poste, prélude à sa privatisation, à l'avènement de déserts postaux et à la disparition de sa fonction de service public. Après GDF et France Télécom, le scénario est rodé...

La participation à la votation citoyenne, la mobilisation d'un collectif de plus de soixante organisations syndicales, politiques ou associatives, témoignent de la place que tient La Poste dans le coeur des Français : elle est l'un des fondements du contrat social, un pilier du système à la française. Ce qui appartient à la collectivité ne peut être aliéné. Dans l'attente d'un référendum, nous souhaitons que La Poste reste un exploitant public.

L'amendement n°90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 12 bis

Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste, » sont supprimés.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Cet article soumet les obligations d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés aux dispositions du code du travail applicables aux sociétés anonymes : seront donc appliquées des règles moins contraignantes. Aujourd'hui, ces obligations font l'objet d'un rapport annuel présenté aux comités techniques paritaires ainsi qu'aux conseils supérieurs de la fonction publique. Les sociétés anonymes ne sont pas soumises à une telle obligation.

On peut s'interroger sur la pertinence du changement de réglementation dès lors que la société anonyme conservera des personnels privés et publics. Enfin, rien ne garantit que les points contact, déjà inégalement répartis sur le territoire, soient accessibles aux usagers handicapés.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Défavorable : la suppression de l'article empêcherait l'application du droit commun pour les travailleurs handicapés.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

L'article 12 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Nègre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code. »

M. Christian Cambon. - Amendement de continuité : le régime de TVA dont bénéficiait l'Epic continuera de s'appliquer lorsque La Poste aura été transformée en société anonyme.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Favorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Favorable. Je remercie M. Nègre pour sa vigilance.

L'amendement n°188 est adopté, et devient un article additionnel.

Titre II

M. le président. - Amendement n°321, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Mireille Schurch. - Ce titre II transpose la directive postale dans notre droit national. Or nous récusons le bien-fondé de l'ouverture à la concurrence par étapes avant l'échéance de 2011. Nous n'avons pas la phobie de la concurrence lorsqu'elle est source de dynamisme ou d'innovation, et positive pour les consommateurs. Mais certains services ne sont pas des marchandises comme les autres. C'est le cas des entreprises ou services publics dans des secteurs comme l'énergie, les transports, les télécommunications, les services postaux. Après la Seconde guerre mondiale, certaines activités essentielles ont ainsi été soustraites aux entreprises privées, uniquement soucieuses de rentabilité.

Malgré la réussite exemplaire d'EDF, de la SNCF, de La Poste, l'idéologie libérale veut nous faire revenir en arrière, au nom de la liberté d'entreprendre, et surtout parce qu'il y a beaucoup d'argent à gagner... On livre peu à peu les marchés rentables à la concurrence, en laissant au secteur public les activités structurellement déficitaires.

Nous vous proposons de supprimer ce titre II qui annonce l'inéluctable destruction de notre service public postal.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La commission est favorable à l'adoption de ce titre II, indispensable pour transposer la troisième directive. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée.

M. Bernard Vera. - La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a transposé en droit français les directives européennes du 15 décembre 1997 et du 10 juin 2002 qui inauguraient le démantèlement progressif du service public postal. La première portait sur la création d'un régulateur indépendant des pouvoirs publics, la seconde établissait un calendrier de l'ouverture à la concurrence des services postaux de courrier. Les dogmes de l'économie libérale fondaient ainsi le cadre juridique des activités postales.

La loi du 20 mai 2005 a confié la régulation de ces activités à une autorité administrative indépendante, l'Arcep, chargée de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché et de veiller au financement et à la préservation de cet ersatz de service public qu'est le service universel. La loi plaçait en outre les services financiers de La Poste hors du champ de la régulation postale : nous avions là tous les ingrédients de la disparition programmée du service public postal.

Cette réforme s'est soldée par la dégradation des conditions de travail des salariés, la précarisation de leurs statuts et la diminution de leur pouvoir d'achat, ainsi que par la dégradation de la qualité de service et le relâchement du maillage territorial, en particulier en milieu rural.

Nous proposons donc d'abroger la loi du 20 mai 2005 qui, contrairement à son intitulé, porte en elle tous les germes de la dérégulation et du démantèlement du service public de La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Vous voulez abroger la loi qui a créé la Banque postale, défini la mission d'aménagement du territoire de La Poste et les pouvoirs de l'Arcep : je n'y suis pas favorable.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Les obligations du service public postal ».

M. Gérard Le Cam. - L'article L. 1 du code des postes et communications électroniques fait référence au service universel postal. Avant cela, il serait nécessaire de mentionner les obligations du service public postal dans l'intitulé du chapitre premier du titre premier du Livre premier.

Ces querelles sémantiques ne sont pas vaines : il y va de la préservation de notre service public postal, le plus apprécié des Français, qui a fait la preuve de son efficacité et contribue au lien social.

La notion de service universel qui s'est imposée en Europe est en recul par rapport à celle, française, de service public. Elle dérive de la notion d'intérêt économique général, beaucoup plus restrictive que celle d'intérêt général.

Il est impossible d'adapter le service postal à l'ouverture totale à la concurrence sans avoir réfléchi auparavant aux exigences qui s'imposent à une activité de ce type. C'est pourquoi nous proposons de définir dès le début du code les missions d'intérêt général du service public postal : envois postaux, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire et aménagement du territoire.

L'amendement n°100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.

M. Michel Teston. - Lors de l'examen du titre premier, il m'a été demandé de déplacer cet amendement avant l'article 13. Dans son arrêt « Corbeau », la Cour de justice des communautés a reconnu que les États membres pouvaient accorder à une entreprise chargée de la gestion des services d'intérêt général des droits exclusifs faisant obstacle à l'application de la législation communautaire sur la concurrence. Elle a confirmé cette jurisprudence dans ses récents arrêts « Commune d'Almelo » et « International Mail Spain ».

M. Alain Barrau, dans sa proposition de loi de 2000 tendant à assurer l'équilibre économique du service public, et M. Hubert Haenel, dans son rapport du 16 novembre 2000 sur les services d'intérêt général en Europe, ont souligné l'importance de l'arrêt « Corbeau ». En 2006, lorsqu'il s'agissait de vérifier si la troisième directive postale respectait le principe de proportionnalité, la Commission européenne est restée évasive. J'ai moi-même évoqué la jurisprudence de la Cour lors de l'examen en avril 2009 de la proposition de résolution européenne de Mme Tasca sur les services d'intérêt économique général.

Nous souhaitons que la France s'associe aux autres États membres de l'Union européenne pour demander un moratoire sur la directive du 20 février 2008. Dans le contexte économique actuel, nombreux sont ceux qui y seraient disposés.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Le titre II transpose une directive européenne. S'il n'était pas adopté, nous serions dans l'illégalité. Qu'en pense M. le ministre ?

M. Christian Estrosi, ministre. - L'arrêt « Corbeau », selon lequel le monopole postal était compatible avec les règles sur la concurrence, date de 1993. Depuis lors, trois directives ont été adoptées en 1997, 2002 et 2008. Cette question n'est donc plus d'actualité : le monopole prendra fin.

M. Michel Teston. - M. le ministre ne m'a pas bien écouté. Les arrêts « Commune d'Almelo » et « International Mail Spain » datent, je crois, de 2007 ou 2008 : la CJCE n'a donc pas modifié sa jurisprudence suite aux directives. Dans le contexte actuel de crise, la suppression du secteur réservé qui contribue pour une bonne part au financement du service universel postal est une grave erreur. J'incite donc le gouvernement français à s'associer à d'autres États européens pour faire adopter un moratoire.

M. Jean Desessard. - Excellent !

Mme Nicole Bricq. - Il connaît son dossier !

A la demande de la commission, l'amendement n°354 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 150
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France demande la renégociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.

M. Jean-Pierre Caffet. - On ne cesse de nous expliquer que le changement de statut ne remet pas en cause les missions du service universel postal ; mais les dispositions du titre II pourraient bien à terme avoir cet effet. Au moins un argument aurait pu être évoqué lors de la négociation de la troisième directive pour préserver ce service. La Commission européenne, dans sa communication du 20 novembre 2007 sur les services d'intérêt général, considère que lorsque l'application des règles de l'article 86-2 du traité « fait échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions d'intérêt général particulières qui leur ont été imparties, ces services peuvent bénéficier d'une dérogation aux dispositions du traité, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la compensation octroyée aux entreprises chargées de la gestion de ces services ». Or en l'espèce, la compensation n'est pas là. Il faut renégocier.

M. Jean Desessard. - Excellent !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - M. le rapporteur n'a-t-il aucun argument à opposer à M. Caffet ? L'application de la directive n'était pas inexorable. Quels groupes politiques ont refusé cette directive ? Le groupe communiste, celui des Verts et le groupe socialiste. Et qui l'a votée ? Les groupes centriste et UMP ! Il faut que cela soit su ! Ce qui apparaît comme inexorable ne l'était pas. Et on nous dit aujourd'hui qu'il faut absolument transformer le statut de La Poste pour lui permettre de faire face à une concurrence féroce et cruelle !

A la demande de la commission, l'amendement n°355 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 151
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 22 heures.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur la situation des réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les trois ans.

M. Roland Courteau. - L'importance des réseaux postaux des zones rurales et de montagne a été reconnue par la troisième directive postale, dans son considérant n°19 : « les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l'économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l'emploi ». Il est même précisé que « les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les régions éloignées, constituer un réseau d'infrastructures nécessaires pour accéder aux niveaux services de communications électroniques ». On est loin de l'équation réseau rural, réseau archaïque non rentable ! La directive considère même que les réseaux postaux ruraux peuvent être à la pointe de la modernité et présenter un grand intérêt économique.

Si le statut de La Poste change, cet objectif risque de ne plus représenter une priorité puisque, comme le souligne notre rapporteur, c'est vers l'action internationale que La Poste devra se tourner. Le Parlement a donc réellement besoin d'évaluer la possibilité d'avoir une politique de réseau adaptée aux évolutions technologiques et respectueuse des besoins des usagers et des entreprises qui font vivre les zones moins peuplées. Dans son rôle de contrôle, le Parlement doit pouvoir vérifier par un rapport que le Gouvernement fait respecter les obligations de service public de La Poste, pour tourner les zones rurales vers la modernité.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Un tel rapport, dont la date de remise est beaucoup trop proche de celle à laquelle la loi entrera en vigueur, ferait double emploi avec celui prévu à l'article 14.

M. Christian Estrosi, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°360 n'est pas adopté.

Article 13

L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « conditionnement », sont insérés les mots : «, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service universel postal » ;

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

M. Gérard Le Cam. - Nous entrons dans la deuxième partie de ce texte, qui prévoit la libéralisation totale des activités postales à compter du 1er janvier 2011 comme le prévoit la troisième directive. L'adoption de cette directive nous a beaucoup inquiétés, car supprimer le secteur réservé revient à priver La Poste d'une partie des ressources qui lui permettent de financer le service universel. Vous avez l'air de penser que cet achèvement constitue un progrès pour l'établissement d'un grand marché unique et même un grand progrès pour les usagers. Comment ne pas voir que ce passage s'accompagne d'une politique de rationalisation des coûts ?

Cette « rationalisation » s'obtient en diminuant à la fois le personnel et les prestations. Il est vrai que distribuer la presse coûte bien trop cher dans le cadre de votre libéralisation ! Partout en Europe, cette politique s'est traduite par une diminution des prestations. En Suède c'est la règle des tiers qui est appliquée : un tiers de bureaux et de personnels en moins, avec une augmentation des tarifs.

Depuis des années nous demandons un bilan des politiques européennes de libéralisation dans le secteur des activités postales, afin d'analyser les conséquences des premières directives. Faute de quoi, c'est la fuite en avant. A la mise en concurrence, nous opposons la coopération entre les services publics nationaux. Que gagnent les usagers au grand jeu des fusions-acquisitions ? Quand France Télécom l'a pratiqué, cela s'était soldé par une dette de 70 milliards !

Ne nous précipitons pas dans cette libéralisation alors que nos concitoyens subissent de manière dramatique les conséquences de la crise économique que nous traversons, crise causée par la folie de la spéculation et de l'appât du gain. Non, la concurrence libre et non faussée n'est pas la réponse : elle n'est jamais libre et elle est toujours faussée. Substituer des oligopoles privés aux monopoles publics, permettre à de nouveaux entrants de partager le gâteau alors même qu'ils ne sont soumis à aucune obligation de service public, cela nous semble absurde. La construction européenne doit être réorientée autour des services publics et pas seulement sur l'achèvement du marché intérieur.

Pour toutes ces raisons nous nous opposons à cet article qui supprime le secteur réservé tout en incitant La Poste à orienter ses prix vers les coûts. Certes, la commission a apporté la précision -d'ailleurs fort imprécise !- qu'il faudrait éviter que toute la tarification de La Poste soit construite par rapport aux coûts de chaque produit. Voilà l'aveu que l'on veut désormais briser toute notion de péréquation tarifaire nationale. Et à quoi bon préciser que le prix du timbre pour les envois à l'unité restera unique s'il augmente considérablement durant les prochaines années ?

Les usagers vont donc être les grands perdants de cette ouverture à la concurrence pour le bonheur des quelques sociétés qui vont se placer sur des filons rentables.

Monsieur Hérisson, nous étions en accord lorsque vous demandiez en 2006 que le service public ne soit pas sacrifié sur l'autel du marché intérieur. J'ai le regret de vous confirmer que le service public postal est remis en cause par ce texte qui prépare la privatisation de La Poste et fait en sorte que le marché postal fonctionne comme les autres, au gré de l'offre et de la demande.

Mme Dominique Voynet. - Puisqu'il s'agit de transposer la troisième directive postale, regardons la situation chez nos voisins.

Le rapport évoque une « croissance agressive » des opérateurs privés que La Poste doit « affronter ». Il ne tarit pas d'éloges sur la rentabilité de TNT, un des opérateurs néerlandais, et ses résultats bien meilleurs que ceux de La Poste. Derrière la rentabilité se cachent la précarité des postiers et la médiocrité des services rendus. L'opérateur alternatif Sandd va jusqu'à faire en sorte que ses effectifs soient principalement composés de facteurs auto-employés, dont la plupart ne sont pas couverts par une assurance. C'est que le salaire avec assurance est de 5 euros de l'heure alors que, sans assurance, il atteint 7,5 euros ! Ces facteurs à temps partiel sont des étudiants, des personnes âgées, des femmes au foyer dans la précarité ou à la recherche d'un complément de revenu.

La situation n'est guère plus reluisante en Allemagne. Certes, douze ans après le début de sa privatisation, les bénéfices de la Deutsche Post se comptent en milliards d'euros. Mais les bureaux de poste ont quasiment disparu, supplantés par les supermarchés discount ou les petits commerçants. La poste allemande réalise 60 % de son chiffre d'affaires à l'étranger, notamment aux Pays-Bas où elle n'a aucun scrupule à pratiquer des salaires inférieurs de 66 % à ceux des opérateurs locaux.

Je pourrais également parler de l'invention du « facteur low cost » par le président de la poste belge : trois heures de travail par jour et un salaire brut de 25 euros. Je précise que la poste française est en pourparlers avec le néerlandais Sandd depuis 2006, et que des bruits courent sur le rachat de la poste belge. On n'arrête pas le progrès !

Le rapporteur précise bien que les nouveaux opérateurs devraient développer un réseau fondé sur une offre low cost et chante les vertus d'une telle ouverture à la concurrence. Ce que je constate, c'est que l'affrontement concurrentiel ne conduit pas à améliorer la qualité des services, ni à étendre leur champ, ni à les rendre accessibles à tous et en tous lieux. Il pousse à se débarrasser des moins rentables : les suppressions de bureaux de poste et d'emplois vont bon train, quelle que soit leur utilité sociale. Je m'inscris en faux contre ce système ; je préfère un service public postal fondé sur une politique de concertation et de coopération internationales, sans affrontement ni comportement prédateur. La Poste pourrait s'appuyer sur un renforcement et une amélioration des fonctions de l'Union postale universelle.

M. Michel Teston. - Si l'adaptation aux évolutions technologique ne pose pas de problème, il n'en va pas de même pour les autres aspects de cet article. L'article L.1 du code de La Poste dispose que les services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Ajouter que les prix sont orientés vers les coûts va contre la notion de prix abordable : désormais, l'important ne sera plus tant de fournir un service à un prix dont chacun puisse s'acquitter que de veiller à adapter le prix au coût de revient.

Que se passera-t-il dans les territoires d'accès difficile ? Le prix du timbre risque d'augmenter. Le rapporteur a perçu le danger et a cherché à le minimiser. Nos propres amendements viseront à garantir la péréquation et un prix abordable pour tous. Le principe du tarif unique du timbre semble ici préservé, mais l'esprit de la directive n'incite pas à l'optimisme : à terme, la logique de rentabilité et d'adaptation aux coûts pourrait bien l'emporter.

Nous sommes hostiles à la fin du secteur réservé, car celui-ci est le meilleur moyen pour financer le service universel. Certes, la directive l'impose ; mais une législation cadre sur les services d'intérêt général, que les socialistes appellent de leurs voeux depuis longtemps, aurait sauvegardé le secteur réservé et le financement du service universel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet article 13 réécrit largement les dispositions du code relatives aux principes et missions du service universel postal. La notion de service universel est le fruit d'un bricolage idéologique dans diverses directives européennes visant, depuis une vingtaine d'années, les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications et de La Poste. Il s'agissait d'affirmer la supériorité du dogme de la concurrence sur la régulation des marchés au service de l'intérêt général.

Le service universel préfigure bien l'ouverture totale à la concurrence, triomphe des intérêts particuliers ; il est très en deçà du service public. Cela est flagrant ici en matière tarifaire, avec l'injonction faite à l'opérateur historique d'orienter ses prix vers le niveau des coûts. Dans notre conception française du service public, ce n'est pas le coût de revient réel qui prime, mais l'accès du plus grand nombre aux prestations.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'article 13 apporte des clarifications et procède à des adaptations, il reconduit le principe de péréquation tarifaire et il est indispensable à la transposition : il ne faut donc pas le supprimer.

M. Christian Estrosi, ministre. - Non seulement je suis défavorable aux amendements mais que chacun prenne ses responsabilités : j'affirme que vouloir supprimer l'article, c'est vouloir supprimer le prix unique du timbre, qui est ici préservé.

M. Thierry Foucaud. - Non ! (M. Jean-Pierre Caffet renchérit)

L'amendement n°93 n'est pas adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »

M. Gérard Le Cam. - L'article 13 supprime l'alinéa du code qui assure le maintien d'un tarif de base unique sur l'ensemble du territoire national et pour le secteur réservé. Rien que de très logique, puisque le projet de loi supprime le secteur réservé. L'obligation de tarif unique, dans la nouvelle rédaction, vaut pour « l'ensemble du territoire métropolitain » et non plus du territoire national. Les DOM restent sur la touche. Nous avons rectifié cet amendement que M. Estrosi avait vilipendé comme sacrifiant le tarif unique et la péréquation territoriale. Ces attaques sont injustifiables, car si la péréquation est aujourd'hui menacée, c'est bien par ce projet de loi ! Vous financez le fonds de péréquation de la présence postale par une exonération de taxe professionnelle... alors que vous comptez supprimer cette taxe ! Cela s'appelle une supercherie.

La hausse progressive des tarifs pour les usagers est inscrite dans cet article 13 : « Les prix doivent être orientés vers les coûts ». Cette simple phrase sonne le glas des missions de présence territoriale et l'égal accès de tous au service public. Les coûts ne sont pas identiques partout : comment maintenir l'unicité du prix ? Le ministre ne saurait faire un mauvais procès au groupe CRC-SPG, qui défend le service public postal et la péréquation territoriale. Nous voulons garantir que tous les services postaux, et non simplement ceux fournis à l'unité, seront proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. Apparemment, la majorité est attachée à l'unicité du prix du timbre...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Oui !

M. Gérard Le Cam. - Nous espérons donc qu'elle votera notre amendement.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article

L'article L.3 du même code est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Conséquence de l'ouverture acceptée à la concurrence totale, la loi du 20 mai 2005 a créé une autorité de régulation, devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Celle-ci a pour mission de veiller à ce que l'ouverture se déroule sans entrave et de garantir un financement équitable du service universel postal.

Le régulateur devrait chercher à préserver un équilibre délicat entre deux secteurs animés par des logiques différentes. Il devrait donc avoir une position d'arbitre impartial, doté de pouvoirs suffisamment larges, pour concilier les intérêts contradictoires de l'opérateur historique, des entrants et des usagers. Or l'opérateur historique ne peut plus compter sur une position dominante pour résister à la concurrence des nouveaux venus et il doit continuer à trouver les moyens pour assurer sa mission de service universel.

L'une des missions premières de cette autorité administrative indépendante étant de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants, nous préférons lui retirer la compétence de délivrer les autorisations et la confier à l'État.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : «, environnementale »

Mme Mireille Schurch. - La notion européenne de service universel est moins rigoureuse que celle de notre service public postal même si elle mentionne bien le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Les activités postales de l'opérateur historique national doivent être menées avec le souci de la meilleure efficacité économique et sociale, précise l'article. S'agissant de l'efficacité économique, il n'y a rien à craindre. En revanche, les organisations syndicales s'accordent à dénoncer un piètre souci de l'efficacité sociale. Le développement durable est devenu une préoccupation largement partagée, mais ici il est totalement absent : intégrons cette dimension environnementale dans le texte.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - L'article pose le principe de tarifs qui seraient fonction des coûts nets pour l'opérateur. La formulation de notre commission est moins contraignante que celle en vigueur aujourd'hui pour le prestataire en charge du service postal. Elle est aussi moins respectueuse de l'égalité de traitement des usagers. Il n'est plus question de « prix abordables pour tous les utilisateurs ». Lors des travaux préparatoires aux directives postales, la Commission européenne avait beaucoup insisté sur la nécessité d'inciter les opérateurs historiques à réduire leurs coûts, donc à rogner sur les salaires et la qualité du service, sans parler des conditions de travail. Les usagers ont disparu, on ne connaît plus que des clients. Bref, la rédaction actuelle traduit la réorientation vers une offre uniquement déterminée par le marché. On invoque la stricte orthodoxie économique, on ne cherche qu'à légitimer de futures hausses des tarifs.

M. le président. - Amendement identique n°520, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Teston. - L'objectif de cet amendement est de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter l'augmentation du prix du timbre. Il reprend l'un des considérants de la directive postale, qui mérite d'être cité dans son entier : « Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l'équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique ou la cohésion sociale. »

Or, votre projet ne retient qu'une partie de ce considérant. La transposition que vous faites de la directive est de toute évidence marquée par une orientation libérale. Vous ne reprenez que l'une des dispositions de la directive, très insuffisante, qui veut que les prix « tiennent compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent ». C'est aller tout droit vers la mise en cause de l'accès au service public postal.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Dominique Voynet. - Le code des postes et des communications électroniques fait état d'un impératif d'efficacité économique et sociale. Cette formulation, juste, prend à la fois en compte la nécessité de ne pas dilapider l'argent du contribuable, et la mission sociale du service public.

La formulation proposée par le deuxième alinéa : « les prix sont orientés sur les coûts » est inacceptable en l'état. Cette disposition est contradictoire avec le maintien du tarif unique sur l'ensemble du territoire.

Les prix ont vocation à être juste socialement. Depuis 1849 le prix du timbre poste dépend du poids de la lettre et non de la distance parcourue par le courrier sur le territoire national. C'est un élément essentiel, qui permet au facteur de conserver son rôle de trait d'union entre chaque foyer et le reste du monde, même dans les zones rurales les plus reculées, même dans les zones urbaines les plus sensibles.

Si les prix sont orientés sur les coûts, rien ne garantit que le prix d'un timbre pour un courrier effectuant un trajet de Paris à Paris sera le même qu'une lettre envoyée depuis Lille à Ajaccio.

M. le président. - Amendement n°521, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Après le mot :

efficace

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Pierre Caffet. - Par cet amendement, il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits.

Le projet de loi reprend le troisième paragraphe de l'article 12 de la directive postale qui stipule que « les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel ». Ce qui veut dire que plus les zones sont éloignées, plus les coûts seront élevés.

Il est regrettable que le Gouvernement décide de transposer une disposition qui, en l'absence de garde-fous, remet en cause la péréquation tarifaire. Son texte, qui semble tempérer la première proposition en stipulant qu'il est tenu compte « des caractéristiques des marchés » sur lesquels les prix s'appliquent, ne protège nullement d'un coût plus élevé.

Nous estimons que le maintien d'un coût uniforme pour les zones rurales, de montagne, insulaires, à handicaps naturels, et peu denses relève de l'intérêt public.

Nos amendements proposent ainsi un dispositif réellement protecteur pour tous ces territoires en défendant l'égalité d'accès au service postal...

M. le président. - Merci, monsieur Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. - ...en défendant l'égalité d'accès au service postal pour les particuliers mais aussi pour les petites et moyennes entreprises afin de préserver l'attractivité du territoire et de tenir l'objectif d'aménagement du territoire. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président. - Amendement n°326, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

M. Marc Daunis. - Cet amendement se situe dans la même ligne que ceux que viennent de défendre mes collègues. Il convient que des garanties soient apportées afin de préserver l'égal accès sur l'ensemble des territoires à un prix abordable et péréqué du service public postal dans les zones de montagne.

La réponse à la consultation organisée dans les Alpes-Maritimes, en particulier dans les communes rurales, confirme le constat que nous pouvons tous faire : les élus et les habitants des zones de montagne souffrent des dysfonctionnements dans la distribution du courrier, fréquemment espacée de plusieurs jours, ainsi que de la réduction drastique des horaires d'ouverture des bureaux. M. Guillaume a dressé le même constat pour d'autres communes.

Qui nous dit que, dans quelques années, les prix n'augmenteront pas du fait des spécificités mêmes de ces zones ? Les élus de montagne sont très inquiets. Ils ont adopté, lors de leur 25e Congrès, le 23 octobre dernier, à l'Argentière-La Bessée une motion par laquelle ils « exigent le maintien d'un service public postal de qualité ». Ils ont notamment insisté sur le fait que la présence postale en montagne est un facteur essentiel d'attractivité et d'ancrage de la population sur le territoire.

Les tarifs sont fondamentaux pour attirer des entreprises. Il nous paraît donc essentiel de réaffirmer que, pour les zones de montagne, le principe de péréquation tarifaire doit prévaloir.

M. le président. - Amendement n°327, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones à handicaps naturels, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

M. David Assouline. - Cet amendement suit la ligne, droite, des précédents. Il tend à inscrire de manière claire le principe de péréquation tarifaire dans ce texte de loi. La péréquation tarifaire est en effet le moyen indispensable pour assurer de manière effective l'égalité des citoyens devant le service public postal. Or, on sait bien, par exemple, que certaines zones du territoire sont difficilement accessibles et que, pour cette raison, leurs habitants risquent de se voir pénalisés et d'avoir à payer plus cher un service public auquel ils ont droit par principe en tant que citoyens. C'est dans cette perspective que cet amendement propose de réaffirmer dès l'alinéa 4 de l'article 13 le principe de péréquation. En effet, la formulation de cet alinéa entretient une certaine ambiguïté : elle renverse le problème en s'attachant d'abord aux coûts avant d'évoquer les caractéristiques des « marchés concernés », de telle sorte que le risque d'une augmentation des tarifs dans les zones les plus difficilement accessibles ne peut être écarté.

Notre amendement propose donc d'inscrire noir sur blanc dans le texte, dès cet alinéa, le principe de péréquation, pour lever toute ambiguïté. Pour justifier cette inscription, l'amendement prend bien soin, par ailleurs, de préciser que la péréquation s'applique dans les zones de handicaps naturels. La notion de « zones à handicaps naturels » est en effet une notion communément admise au niveau communautaire. Elle correspond à des zones de montagne, des régions côtières et maritimes, des îles et des archipels, c'est-à-dire à des zones géographiques qui subissent de par leur situation des désavantages spécifiques liés à l'altitude, à la topographie, au climat, ou bien encore à l'éloignement géographique. L'Union européenne estime que, du fait de ces handicaps naturels permanents, ces zones sont confrontées à des difficultés de développement économique liées aux surcoûts de transport, ou à une densité de population très faible.

M. le président. - Je vous remercie, monsieur Assouline.

M. David Assouline. - Il me reste, si vous me le permettez, monsieur le président, vingt secondes pour vous dire ceci : pour une fois que le Gouvernement peut s'appuyer sur une directive communautaire pour donner raison à ses parlementaires, que ne le fait-il ?

M. le président. - Amendement n°328, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

M. Roland Courteau. - Cet amendement suit la même ligne, droite, que les précédents. Il a lui aussi pour objectif d'inscrire dans le marbre de la loi le principe de péréquation tarifaire. Même si nous savons bien que ce qu'une loi a fait, une future loi peut le défaire, il nous semble bon de prendre les devants et de garantir, dès à présent, la péréquation tarifaire. Dans ce cadre, cet amendement a aussi pour objet de reconnaître la spécificité des zones rurales. En effet, le principe de péréquation tarifaire est le moyen indispensable pour assurer de manière effective l'égalité des citoyens devant le service public postal. Nous avons beaucoup insisté, tout au long de cette semaine, sur le rôle crucial que joue La Poste dans le maintien des services publics et la préservation du lien social. Et c'est pour cette raison que nous nous sommes souvent focalisés sur la présence postale dans les zones rurales, parce que c'est dans ces zones que l'articulation entre logique concurrentielle et missions de services publics est la plus difficile à trouver. Selon que l'on penche du côté de la concurrence et de la libéralisation, on aura donc tendance à penser que la poste en zones rurales, c'est un anachronisme, un surcoût qu'il revient aux ruraux de supporter. Si l'on veut voir La Poste comme porteuse d'une mission de service public au service de tous les Français, on se battra pour le maintien des bureaux de poste, pour la préservation d'horaires d'ouverture décents et pour le maintien ferme, sans ambiguïté et définitif, de la péréquation tarifaire. Il ne nous semble pas admissible de faire payer aux citoyens le prix de leur ancrage dans nos campagnes. Nous ne considérons pas que cela soit seulement un surcoût ou une surcharge dans une activité postale qui se doit désormais d'être uniquement rentable. Nous considérons que c'est au contraire une chance pour nos communes que de pouvoir compter sur des citoyens qui, par leur attachement à leur territoire, les font vivre. C'est donc un devoir pour l'État de leur permettre de continuer à y demeurer. Et puisque nous savons que La Poste est désormais bien souvent le dernier rempart contre la désertification institutionnelle, il convient de préserver et de protéger pour cette raison l'activité postale dans ces zones. Aussi, cet amendement entend garantir la péréquation tarifaire, au nom de l'égalité entre citoyens et au nom des devoirs de l'État envers des territoires qui ne méritent pas d'être abandonnés simplement parce qu'ils ne génèrent pas assez de profits.

M. le président. - Amendement n°329, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

Mme Dominique Voynet. - Les zones de revitalisation rurales, créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, se caractérisent par une faible densité et des handicaps économiques structurels. Les entreprises locales, qui pratiquent l'artisanat, le commerce, l'industrie et les activités de recherches, d'études ou d'ingénierie, y bénéficient d'avantages fiscaux qui représentent un important effort de l'État. L'accessibilité au service postal participant de la politique de cohésion du territoire, ce texte doit en poser le principe pour ces zones.

M. le président. - Amendement n°330, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de faible densité de population, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet article, qui semble privilégier la logique de rentabilité, nous fait craindre que les tarifs n'augmentent beaucoup dans les zones les plus difficiles d'accès, ce qui pourrait nuire à l'accessibilité du service public de La Poste. Afin d'éviter la désertification de ces territoires, nous proposons que les prix respectent les principes de péréquation. Ces zones connaissant déjà de fortes contraintes géographiques et économiques, nous devons faire en sorte que leurs habitants comme leurs entreprises ne se sentent pas abandonnés, notamment par le service public le plus emblématique.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°331, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones à handicaps naturels et structurels, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.

M. Marc Daunis. - David Assouline a insisté sur la portée de la réforme dans les zones à handicaps naturels au sens de la directive. La présence du service public postal sur l'ensemble des territoires a un caractère fortement structurant : elle crée du lien social et contribue au développement économique local. Elle concourt au maintien de l'activité économique et joue souvent dans les choix d'installation de nouvelles populations en secteur rural.

Le maillage de notre territoire impose de préserver le réseau postal, ce qui sera extrêmement difficile, voire impossible, si on livre à la concurrence les segments les plus rentables de cette activité. Il faut, dans les zones défavorisées, conserver un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE afin de ne pas nuire à l'attractivité de nos territoires. Avant de choisir un lieu d'implantation, les entreprises examinent soigneusement l'environnement et, en premier lieu, la qualité des services publics. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires précise ainsi qu'« un pays à fiscalité élevée ne serait pas nécessairement délaissé par les entreprises si cette fiscalité est compensée par des infrastructures et un service public de qualité ». Nous ne devons pas pénaliser les PME car elles jouent un rôle important pour l'emploi dans nos territoires. Ce même Conseil relevait d'ailleurs que les entreprises du CAC 40 affichent un taux implicite d'imposition moins élevé que les PME...

M. le président. - Amendement n°333, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.

M. Michel Teston. - Le maintien d'un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE est absolument essentiel pour leur survie et leur développement. La directive insiste notamment sur l'importance d'un service de qualité dans les zones rurales ou de montagne afin d'intégrer les entreprises qui les animent. Dans ces territoires, l'accessibilité du service postal est déjà réduite par le nombre de guichets, la fréquence trop petite des levées et de la distribution, et les services proposés. Comment assurer le développement économique de ces zones spécifiques tout en réduisant leur attractivité ? Comment garantir la péréquation tarifaire sans abonder suffisamment le fonds de compensation ? Les objectifs sont contradictoires, et le résultat risque d'être obtenu au détriment du service universel, des usagers et des entreprises.

M. le président. - Amendement n°421, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattaché.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font l'objet d'une péréquation à l'échelle d'une zone plus large permettant d'obtenir un équilibre en termes de recettes.

Mme Bariza Khiari. - Nos collègues ultramarins sont à l'initiative de cet amendement car l'application des règles du marché au sein du service universel va à l'encontre du principe d'égalité. Outre-mer, un principe de péréquation fonctionne actuellement plus ou moins bien, mais n'empêche pas certains envois postaux au départ des DOM-TOM ou à destination de ces derniers d'être particulièrement onéreux.

Dès lors que le service public devient une prestation privée, une régulation des prix s'impose au-delà de la première tranche de poids afin d'éviter une trop grande disparité des tarifs. Le rapport de la mission d'information sur les DOM et les conclusions des états généraux ont longuement exposé le problème de la formation des prix en outre-mer. Le Président de la République lui-même a très récemment reconnu ce problème et déclaré qu'il fallait des réponses exceptionnelles aux situations exceptionnelles.

La directive européenne n'est pas adaptée à l'outre-mer : une péréquation tarifaire doit s'y appliquer au nom de l'unicité du territoire français, de la continuité territoriale et de l'égalité républicaine.

M. le président. - Amendement n°334, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les envois de journaux et de livres, des tarifs uniformes et abordables continuent d'être appliqués.

M. David Assouline. - La distribution de la presse est plus élevée dans les zones rurales reculées, plus particulièrement en montagne où elle permet le maintien d'une activité postale. Elle doit donc échapper au champ de la concurrence afin que tous les habitants aient un égal accès à la presse. Le pluralisme de la presse est un pilier de la démocratie et un principe à valeur constitutionnelle. La distribution des journaux doit donc être assurée en n'importe quel point du territoire. Ce principe doit aussi bénéficier aux envois de livres afin que le principe du prix unique soit préservé pour ces derniers.

Dans les territoires isolés, la livraison de la presse par le facteur permet de rompre l'isolement, de maintenir un contact avec le service public et de préserver le lien social. Ce service, qui est presque gratuit, rapporte beaucoup à la collectivité.

La presse lance des appels ! Que des lecteurs, parce qu'ils ne reçoivent pas leur journal à temps, renoncent à leur abonnement pourrait lui nuire. J'y reviendrai en explication de vote plus longuement...

M. Jacques Blanc. - Oh non !

M. le président. - Amendement n°335, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est motivé par l'intérêt que nous portons sur tous les bancs aux PME et aux TPE, ces entreprises grosses pourvoyeuses d'emploi, ce qui est loin d'être négligeable en ces temps difficiles de crise. La directive européenne nous permet non seulement de les protéger mais nous y encourage car elle dispose que les États membres doivent être autorisés « à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les PME ». Or si l'on ne réaffirme pas le principe de la péréquation tarifaire, le risque est grand que les prix augmentent, ce qui fragilisera les petites entreprises qui n'ont pas les mêmes assises financières que les grands groupes. Ce risque est réel, comme mes collègues l'ont montré concernant les zones montagneuses et de revitalisation rurale.

M. Marc Daunis. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°337, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise en oeuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire.

M. David Assouline. - Le principe du prix unique du timbre, posé au dernier alinéa de cet article, semble contredit par la précision, au quatrième alinéa « que les tarifs sont orientés en fonction du coût ». A tout le moins, si le prix du timbre reste identique sur tout le territoire, il est à craindre que La Poste ne l'augmente pour compenser les tarifs concurrentiels qu'elle proposera aux entreprises et les dépenses croissantes qu'occasionneront les missions de service public. De fait, les dépenses de service public seront in fine en partie à la charge des citoyens. Le déficit de 100 millions entre le coût effectif du service public et les sommes recueillies à l'heure actuelle, signalé par le rapporteur, devra être comblé tôt ou tard. Si l'État se refuse à le faire, le prix du timbre deviendra la variable d'ajustement...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Vous n'avez pas écouté !

M. David Assouline. - ...et l'ajustement se fera par le haut.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Mais non !

M. David Assouline. - Autre point : actuellement, les gros clients paient pour les petits. Dans un système concurrentiel, la situation sera inversée : aux entreprises, des prix attractifs ; aux usagers, plein pot ! Nous souhaitons donc des garde-fous dans la loi pour éviter que la France ne suive l'exemple suédois où l'ouverture à la concurrence s'est traduite par une hausse de 40 % du tarif du timbre pour les usagers et une baisse de 30 % pour les entreprises.

M. le président. - Amendement n°365, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

M. Roland Courteau. - La péréquation tarifaire est une invention de la République de 1848. Nous devons, si ma mémoire est bonne, à Etienne Arago cet instrument politique majeur de l'égalité républicaine selon lequel « l'affranchissement des lettres à destination du territoire métropolitain et de l'Algérie est fixé uniformément à 20 centimes pour la lettre simple ». La fin du secteur réservé, si elle ne remet pas en question immédiatement la péréquation tarifaire, aura néanmoins pour conséquence une hausse du prix du timbre. A quoi sert la concurrence si elle aboutit, comme dans de nombreux pays européens, à l'augmentation des tarifs postaux ?

M. le président. - Amendement n°422, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattaché.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français.

Mme Bariza Khiari. - Cet amendement est fortement inspiré par nos collègues ultramarins. L'argumentaire que j'ai développé à l'amendement n°421 vaudra donc également pour celui-ci. (Marques de satisfaction au banc de la commission)

M. le président. - Amendement n°522, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le tarif de base est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Il est unique et identique sur l'ensemble du territoire. Son augmentation ne peut être supérieure au rythme annuel de l'inflation.

M. Michel Teston. - Il s'agit de maintenir le prix unique du timbre et de contenir son évolution. Le prix du timbre a progressé ces dernières années pour les envois de la première tranche de poids, mais dans une limite raisonnable. Or l'adoption d'un système de prix orienté vers les coûts fait légitimement craindre de fortes augmentations, le coût étant bien plus élevé -mes collègues l'ont montré- pour des envois dans des zones montagneuses rurales. D'où cet amendement pour éviter l'explosion des tarifs qu'a connue l'Allemagne après la privatisation de l'opérateur postal historique qui a nécessité l'intervention de son autorité de régulation. Le service postal doit rester à un tarif raisonnable pour tous !

M. le président. - Amendement n°516, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.

M. Richard Yung. - Cet argumentaire vaudra pour l'amendement n°518.

Lorsque la commission de l'économie a examiné en février 2007 au titre de l'article 88-4 de la Constitution, la proposition de troisième directive postale, notre chef de file, M. Teston, avait clairement défendu le maintien du tarif unique pour un même service sur tout le territoire, considérant que la notion de « prix abordable » ne garantissait ni l'accès à un service universel postal de qualité, ni le maintien du tarif unique. Cette crainte a été confirmée par la suite puisque la notion de tarif uniforme s'est subrepticement substituée à l'article 12 à la notion de tarif unique. Pour sécuriser l'évolution des tarifs, mieux vaut laisser à l'échelon politique la décision finale. Rien, dans la troisième directive postale, ne nous impose de confier ce rôle à l'Arcep. Le prix du timbre est une question suffisamment politique pour relever du Gouvernement !

M. le président. - Amendement n°517, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national.

M. Richard Yung. - Le maintien d'un tarif de base unique sur l'ensemble du territoire national est fragilisé par l'adoption d'un système de prix orienté sur les coûts, dans ce texte comme dans la directive. L'amendement du rapporteur au quatrième alinéa n'assure en rien le maintien de la péréquation tarifaire. Nous refusons la logique de rentabilité, qui va à l'encontre de l'égalité d'accès, principe fondamental du service public. D'où la nécessité de cet amendement.

M. le président. - Amendement n°518, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.

M. Richard Yung. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°519, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet, pour avis, toute proposition d'augmentation du tarif de base à la commission supérieure du service public des postes.

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement est compatible avec la directive qui prévoit que la mission confiée à l'Autorité de régulation -veiller à la mise en place du service universel- peut être remplie par une ou plusieurs autorités. La question des tarifs ne doit pas être tranchée par la seule Arcep, autorité purement administrative et technicienne, où les usagers et les territoires ne sont pas représentés. La commission supérieure du service public des postes, présidée par notre rapporteur, prendrait sans doute mieux en compte la dimension sociale et politique des évolutions tarifaires. (M. Roland Courteau applaudit)

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Foucaud. - Nous ne nous résignons pas à la disparition totale du secteur réservé au 1er janvier 2011. Le fonds de compensation prévu ne permettra pas à La Poste de lutter à armes égales avec ses concurrents ; il a vocation à la dédommager des pertes dues à la captation des créneaux rentables par les nouveaux opérateurs privés. Rien ne contraindra ces derniers à desservir tout le territoire : ce sera à La Poste de le faire, mais sans compensation à la hauteur. La disparition du secteur réservé aura des conséquences désastreuses pour les usagers et les salariés.

M. le président. - Amendement n°397, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Deux tarifs sont proposés : un tarif rapide et un tarif lent.

M. Roland Courteau. - Nous conservons aux usagers du service universel le choix entre un tarif prioritaire et un tarif non prioritaire.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe UMP

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Après les mots :

envois de correspondance

insérer les mots :

à l'unité

Mme Lucienne Malovry. - La péréquation tarifaire à l'unité -le prix unique du timbre- concerne non seulement la métropole mais également l'outre-mer.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. »

M. Gérard Le Cam. - L'article L.1 du code des postes et communications électroniques prévoit que les services de levée et de distribution sont assurés tous les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi, soit au-delà de l'obligation minimale fixée par directive de 1997 de cinq jours par semaine.

Le même article précise cependant que le service peut ne pas être assuré en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui pourrait justifier l'impossibilité pour l'opérateur public d'assurer ses missions du fait de sa politique libérale... Entre fermeture de bureaux et réduction des heures d'ouverture, l'existence même d'un réseau de proximité est menacée. La fermeture d'un bureau faute de rentabilité ou de personnel pourrait très bien être qualifiée de circonstance exceptionnelle. Par précaution, nous renvoyons à un décret en Conseil d'État le soin de définir ces circonstances exceptionnelles. N'en déplaise au ministre, il n'est pas question de passer de six à cinq jours !

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée.

Mme Mireille Schurch. - Le renvoi au décret, qui échappe au contrôle parlementaire et s'émancipe souvent de l'esprit de la loi, risque d'être un moyen de déroger progressivement à l'obligation de délivrer un envoi postal à domicile. L'expérimentation de la délivrance de recommandés dans le métro préfigure les dérogations qui pourraient être ainsi prévues. De même, de multiples tâches sont effectuées par des personnels non qualifiés dans les points contacts qui se substituent aux bureaux de plein exercice. Nous refusons un tel engrenage.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute augmentation de tarif supérieure de plus de 5 % à l'indice des prix donne lieu à un avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

M. Roland Courteau. - Les projets d'augmentations tarifaires menacent l'équilibre entre service public et compétitivité et sont au coeur des missions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Nous proposons une procédure d'alerte systématique lorsque cette augmentation dépasse de plus de 5 % l'indice des prix, ce qui n'exclut pas l'intervention de la commission dans le cas d'une augmentation plus mesurée.

M. le président. - Amendement n°399, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement.

M. Roland Courteau. - Nous adaptons les mesures de la directive 2008 concernant les consommateurs et usagers malvoyants. Les services gratuits destinés à ces personnes doivent comprendre prioritairement une information en braille sur les tarifs et les dédommagements possibles, disponible dans les différents points contacts et non seulement sur internet. Il s'agit également de prendre en compte le vieillissement oculaire qui découle de l'allongement de l'espérance de vie.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°99 rectifié : l'article L.1 du code des postes et communications électroniques comprend un certain nombre de principes et de définitions relatifs au service universel postal. Sa suppression irait à l'encontre du souhait de la commission et des auteurs de l'amendement eux-mêmes de pérenniser le service public de La Poste.

Avis défavorable à l'amendement n°122 : l'article L.3 du code soumet à l'autorisation de l'Arcep l'exercice de services postaux non réservés, ce qui garantit une concurrence loyale sur ce marché.

Avis défavorable à l'amendement n°94, qui est satisfait : le code impose des contraintes environnementales à tous les opérateurs autorisés.

Avis défavorable aux amendements n°s95, 520 et 314 : le principe de l'orientation des prix du service universel vers les coûts garantit son accessibilité économique.

Avis défavorable à l'amendement n°521 : si le principe de l'orientation vers les coûts était appliqué strictement, cela entraînerait la hausse du prix du timbre et des services de réexpédition et, par là même, l'effondrement des volumes. Il convient donc de conserver la référence aux caractéristiques des marchés dans la procédure de fixation des tarifs du service universel.

Avis défavorable aux amendements n°s326, 327, 328, 329, 330, 333, 421 et 335 : l'alinéa 7 de l'article 13 prévoit que « les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire ». Point n'est besoin de décliner ce principe de péréquation tarifaire pour les différentes catégories de territoires. Même avis sur l'amendement n°331 : le principe de péréquation s'applique à tous les usagers, particuliers et entreprises.

Avis défavorable à l'amendement n°334 : le projet de tarification des envois de presse est validé chaque année par le ministre en charge de La Poste, ce qui garantit un tarif abordable sur l'ensemble du territoire.

Avis défavorable à l'amendement n°337, satisfait par la législation existante.

Avis défavorable à l'amendement n°365, purement déclaratoire.

Avis défavorable à l'amendement n°422.

Avis défavorable à l'amendement n°522, satisfait par la conjonction des principes d'accessibilité du service universel postal et de péréquation tarifaire, ainsi que par l'application du price cap fixé à La Poste par l'Arcep.

Avis défavorable à l'amendement n°516.

Avis défavorable à l'amendement n°517 : l'uniformité du tarif de base est garantie par l'alinéa 7.

Avis défavorable aux amendements n°s518, 519, 96 et 397.

Avis favorable à l'amendement n°193, qui apporte une précision utile.

Avis défavorable aux amendements n°s97, 98, 398 et 399, ce dernier étant satisfait.

M. Christian Estrosi, ministre. - Les amendements de l'opposition, défendus avec conviction, témoignent cependant des certitudes qui l'aveuglent. Avis défavorable aux amendements n°s99 rectifié, 122, 94, 95, 520, 314, 521, 421, 334, 337, 365, 422, 522, 516, 517, 518, 519, 397, 97, 98, 398 et 399, ainsi qu'à l'amendement n°96 : je suis choqué que l'on propose de supprimer l'alinéa 7, qui réaffirme le principe de la tarification tarifaire.

M. Gérard Le Cam. - Il ne s'agit pas de cela.

M. Christian Estrosi, ministre. - La position exprimée par le groupe socialiste à travers les amendements n°s326, 327, 328, 329, 330, 331, 333 et 335 me surprend : l'alinéa 7 précise que le prix unique du timbre s'applique partout, à tous les usagers. (M. Jacques Blanc le confirme) Et l'on voudrait distinguer entre plusieurs catégories d'usagers et de territoires ! Selon le texte actuellement en vigueur, « hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national ». La directive européenne nous oblige à supprimer le secteur réservé ; il a donc fallu réécrire ce texte. La nouvelle formulation est plus forte que la précédente, puisqu'elle mentionne explicitement les territoires d'outre-mer. Permettez-moi de la relire : « Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » Il n'est pas dans notre manière de traiter différemment les citoyens français selon qu'ils habitent en métropole ou au-delà des océans !

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. - Avis favorable, en revanche, à l'amendement n°193 qui clarifie les dispositions relatives à l'outre-mer : j'en remercie Mme Malovry et M. Giraud. Nous rendons ainsi justice à tous les citoyens de France. (Applaudissements sur les bancs UC et UMP)

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.

L'amendement n°94 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°s95 et 520 ni les amendements n°s 314 et 521.

M. Marc Daunis. - Dans sa réponse, le ministre a cru bon de manier l'ironie ; sans doute avons-nous manqué de pédagogie. Il y a dans cet article une contradiction majeure que vous ne pouvez éluder. Comment allez-vous concilier le prix unique du timbre à un niveau proche de ce qu'il est aujourd'hui, les nécessités de l'aménagement du territoire, un service de qualité dans toutes les régions du pays, en montagne et ailleurs, et le fait que « les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent » ? Nos amendements d'appel n'ont pas pour but d'allonger les débats (on en doute à droite), mais de faire en sorte, quoi qu'en dise le ministre, que tous les territoires soient traités à égalité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Blanc. - La réponse du ministre me réjouit. Le prix unique sera une réalité partout, il faut le dire et le redire et non inquiéter la montagne en soutenant le contraire. Le mieux serait de retirer ces amendements : nous y gagnerions en transparence et en sérénité. Points de contact, services, prix du timbre : le texte apporte des réponses. Et ce n'est pas parce que nous voterons contre ces amendements que nous serons contre la montagne, bien au contraire !

M. Dominique Braye. - C'est un montagnard qui vous le dit !

M. David Assouline. - Si nous, parlementaires, ne parlions que de nos territoires, nous ne serions pas des parlementaires nationaux ayant vocation à traiter de tout ce qui intéresse les Français. Je ferai à mon tour un peu de pédagogie à destination de M. Jacques Blanc. Nous ne sommes pas ici en campagne électorale, il ne suffit pas de dire « j'aime le service public »...

M. Jacques Blanc. - Oui !

M. David Assouline. - ...« j'aime la montagne »...

M. Jacques Blanc. - Oui !

M. David Assouline. - ...ou « j'aime le prix unique du timbre » !

M. Jacques Blanc. - Oui !

M. David Assouline. - Il faut en donner des preuves concrètes dans la loi ! Or en passant à la SA vous ouvrez une brèche, il n'est que de voir ce qui se passe dans tous les pays européens et même chez nous avec France Télécom ! On voit bien quelle est la tendance ! Je vous donne un rendez-vous, en espérant cependant que nous ne l'aurons pas : lorsque La Poste devra payer plus cher pour atteindre les zones de montagne ou le milieu rural enclavé, vous verrez son PDG vous expliquer que pour préserver le service, il faut l'aider à rester concurrentiel. On sait ce que cela veut dire. Nous voulons seulement que, quoi qu'il arrive avec cette loi, le prix du timbre reste unique et que le service public soit garanti partout. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

Prochaine séance demain, lundi 9 novembre 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 9 novembre 2009

Séance publique

À 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. (Procédure accélérée - n°599 rectifié, 2008-2009)

Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. (n°50, 2009-2010)

Texte de la commission. (n°51, 2009-2010)