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Compte rendu analytique officiel du 9 novembre 2009

La Poste (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Discussion des articles (Suite)

Article 13 (Suite)

M. le président. - Nous en étions parvenus aux explications de vote sur l'amendement n°327 au sein de l'article 13.

M. Jacques Blanc. - Avec cet amendement, nos collègues socialistes jouent à un jeu dangereux. Appeler l'attention sur des zones particulières alors qu'on veut un prix unique du timbre, c'est aller en sens inverse de l'objectif qu'on poursuit. Je leur demande de retirer leurs amendements.

M. Michel Teston. - Hier, M. Daunis a expliqué la raison du dépôt de ces amendements. Je n'y reviens pas mais j'en dirai quelques mots lors de l'explication de vote sur l'article 13.

M. Marc Daunis. - Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit hier soir pour ne pas allonger le débat. En revanche, je pose une question : quel est l'intérêt, dans un article qui traite du prix unique, de rajouter qu'il devra être « orienté sur les coûts » ? Compte tenu des investissements coûteux qui seront nécessaires dans certaines zones, cela ouvre la porte à un décalage grandissant dans les zones concernées. L'intérêt de ces amendements d'appel, c'est de garantir le prix unique, de favoriser l'aménagement du territoire et d'éviter des augmentations vertigineuses du prix -fût-il unique-, pénalisantes pour l'activité économique de ces territoires.

L'amendement n°327 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos328, 329, 330, 331, 333, 421, 334, 335, 337, 365, 422, 522, 516, 517, 518 et 519.

M. Michel Teston. - L'amendement n°96 propose de supprimer l'alinéa 7, qui maintient le prix unique ; nous ne le voterons pas.

L'amendement n°96 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s397 et n°97.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°193.

M. Adrien Giraud. - Je remercie M. le ministre, grâce à qui notre petite île située à 12 000 kilomètres de Paris bénéficiera des mêmes services postaux que la métropole.

L'amendement n°193 est adopté.

L'amendement n°98 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s398 et 399.

M. le président. - Je mets aux voix l'article 13 modifié.

M. Michel Teston. - Avec cet article, le Gouvernement et le rapporteur soufflent le chaud et le froid : l'alinéa 7 maintient le prix unique du timbre, un élément fondamental de péréquation ; l'alinéa 4 reprend certains aspects de la directive postale pour disposer que les prix seront orientés vers les coûts, contrairement à la pratique actuelle. Nous nous abstiendrons sur cet article double face.

Monsieur Blanc, vous avez entendu M. Daunis expliquer hier soir et ce matin les raisons de notre désaccord.

Mme Dominique Voynet. - Aux propos de M. Teston, que je fais miens, je voudrais ajouter une observation.

Tout est clair lorsqu'on mentionne l'efficacité économique et sociale, mais ajouter que les prix doivent être orientés vers les coûts, tout en tenant compte de... et en incitant à... revient à inscrire une phrase typique de législations gazeuses très bavardes autorisant toutes les interprétations ad libitum. Mieux vaut retirer cette phrase qui tend à faire croire à tort que vous auriez fait quelque chose. Il est hors de question que nous adoptions un alinéa qui pose de nombreuses questions sans rien apporter !

M. Gérard Le Cam. - Tout en se donnant l'apparence de conserver un service n'ayant d'universel que le nom, l'article consacre en réalité la disparition du secteur réservé.

Que va-t-il se passer quand les prix vont tendre vers les coûts ? Le dumping social sera le nerf de la guerre tarifaire, avec une dégradation prévisible du service rendu. L'Arcep n'est déjà plus en mesure de poursuivre les opérateurs manifestement dans l'illégalité...

Enfin, comment négliger la probable application de la TVA aux prestations postales dans un marché qui sera totalement ouvert le 1er janvier 2011 ? Le prix du timbre avoisinera 70 centimes, seuls les clients professionnels pouvant récupérer cette TVA.

Nous refusons ces perspectives.

M. Marc Laménie. - C'est un article d'importance. Ayant écouté les orateurs, le rapporteur et le ministre, il m'apparaît que ses dispositions assurent l'unité dans l'équité. J'ai particulièrement apprécié l'amendement présenté par M. Detcheverry, qui améliore le texte.

L'article 13, modifié, est adopté, les groupes socialiste et RDSE s'abstenant.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leur moyens et leur situation sur le territoire national, est organisé par le présent code. »

M. Gérard Le Cam. - L'ouverture totale du marché à la concurrence, donc la disparition du secteur réservé, conduit à reconsidérer la péréquation tarifaire.

Pour en conserver le principe, le Gouvernement l'a introduite en creux dans un nouvel alinéa du code des postes et des communications électroniques, précisant que les envois postaux à l'unité seront proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette disposition est par ailleurs étendue à l'outre-mer.

Le prix unique du timbre repose nécessairement sur une péréquation tarifaire compensant les différences de coût. Constitutif de l'identité du service public, ce système a fait ses preuves dans bien des domaines. Ainsi, EDF a longtemps fourni l'énergie électrique au même prix en ville et dans les villages reculés de montagne.

La péréquation tarifaire est indispensable pour permettre à tous les utilisateurs d'accéder aux services postaux, mais plutôt que de l'introduire implicitement, il vaut mieux l'inscrire en toutes lettres.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie. - C'est toujours la logique des amendements purement déclaratoires, celui-ci étant déjà satisfait grâce au fonds de péréquation institué par le code.

L'amendement n°101, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 14

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 2 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.

« En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non respect des engagements de qualité de service. Il est également soumis à des obligations comptables et d'information spécifiques permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. À cette fin, il fournit à l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, à sa demande, les informations détaillées qui lui sont nécessaires. »

M. Jean-Claude Danglot. - Dans une logique inébranlable conforme à la directive communautaire de 2008, cet article dispose que « la désignation du prestataire de service universel fait l'objet d'un réexamen périodique ». Bref, la puissance publique doit contrôler à intervalles réguliers la bonne exécution des missions assignées au prestataire.

Soit, mais le statut d'établissement public industriel et commercial (Epic) donne aujourd'hui à l'État un formidable outil de contrôle, puisque le ministre en charge des postes peut intervenir à tout instant. Pour atteindre les objectifs de performance, le statut d'Epic vaut mieux qu'une délégation temporaire de service universel.

L'article dispose en outre que le Gouvernement doit informer la représentation nationale. Or, le fonds de compensation préconisé par la Commission de Bruxelles ne permettra pas d'assurer le service universel postal en compensant les pertes subies par l'opérateur historique et résultant de la captation par des opérateurs privés des créneaux les plus rentables, aucun opérateur privé n'étant obligé de desservir l'ensemble du territoire. Ainsi, La Poste assumera les obligations de service public sans aucune garantie de ressources pérennes.

Nous en revenons toujours au même point : la qualité du service universel postal est intimement liée à son financement, ce que vous vous obstinez à vouloir ignorer. Certes, la commission a apporté des précisions substantielles notamment quant aux compétences respectives du ministre en charge des postes et de l'Arcep, mais la philosophie du texte reste inchangée.

Le service universel, ce service public au rabais, n'est que l'une des quatre obligations auxquelles La Poste est assujettie. Au niveau européen, les services publics à caractère industriel et commercial sont progressivement détachés de la notion de service public qui perd de sa substance dans le grand marché de la libre concurrence. Parce qu'il ne constitue qu'un socle minimum, le service universel implique une harmonisation vers le bas pour les pays les plus développés sans guère apporter aux pays les moins avancés. Cette notion réductrice ne répond ni aux besoins ni aux urgences. Combattre cet article est donc vital pour ceux qui veulent un financement pérenne du service public.

M. Michel Teston. - L'article 14 est au coeur de la transposition de la directive. Il met fin au monopole des postes nationales et modifie dans sa quasi-totalité l'article 2 du code des postes et télécommunications en supprimant le secteur réservé. Certes, La Poste est toujours désignée comme l'opérateur du service universel, mais pour une durée de quinze ans et avec une évaluation tous les trois ans. La directive impose la suppression du secteur réservé, mais la durée de la détermination de l'opérateur est laissée à l'appréciation des États. Pourquoi alors la durée de quinze ans ? Parce que ce serait suffisant pour assurer la rentabilité des investissements. N'est-ce pas incohérent avec les dix années des autorisations octroyées par l'Arcep ? Surtout, ce côté éphémère menace le service universel : est-ce à dire qu'une fois que La Poste aura rentabilisé ses investissements, elle pourra être écartée ?

L'article 14 reprend presque mot pour mot les termes de la loi du 20 mai 2005, dont nous avions souligné qu'elle ne constituait qu'un minimum et qu'elle était plus encline à favoriser de nouveaux entrants qu'à définir le service public. La directive n'interdit pourtant pas d'imposer des obligations supplémentaires : on pouvait aller au-delà de ces exigences pour garantir une présence territoriale pérenne et adaptée. Le 25 octobre, les maires ruraux de France ont demandé de véritables garanties législatives sur la présence territoriale de La Poste. Plusieurs de nos amendements permettront de répondre favorablement à leur demande tout en rendant la transposition de la directive moins libérale.

Bien qu'il s'agisse de transposer une directive européenne, nous nous opposons fermement à la suppression du secteur réservé, qui contribue au financement du service universel postal. De nombreux États membres ne souhaitent désormais plus la libéralisation du courrier de moins de 50 g mais, au lieu du financement endogène que nous souhaitons, le Gouvernement nous propose un apport externe incertain et contestable.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - De toute évidence, la suppression du secteur réservé offre un chemin détourné vers la libéralisation et la privatisation. A l'heure où les effets dévastateurs de la crise économique et financière -et 2010 sera encore pire- montrent la vacuité du système libéral, chaque élu doit défendre le service public, qui tisse le lien social, et non le soumettre à la règle d'une rentabilité effrénée.

La Poste poursuit plusieurs missions d'intérêt général qu'elle est la seule à pouvoir assumer sur le long terme. Ce sont celles-ci dont l'article 14 modifie les contours. Ne les lui maintenir que pour quinze ans est irréaliste : cela ne peut qu'amoindrir la qualité du service rendu tout en soumettant les salariés à une pression comparable à celle que subissent les employés de France Télécom.

Jusque dans les conditions d'information du Parlement, l'exécutif marque son mépris pour le législatif tandis que son emprise sur le secteur sera renforcée par les obligations de l'opérateur envers l'Arcep.

Nous sommes enfin très inquiets pour le maintien du régime spécifique de la presse, qui est en pleine phase de restructuration, ainsi que pour la neutralité et la confidentialité des services. Autant de dispositions inacceptables.

M. le président. - Amendement identique n°523, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Michel Teston. - Nous voulons vous sensibiliser aux conséquences de l'article 14. Il met fin au secteur réservé qui permettait de financer le service universel postal. C'est d'autant plus dangereux que rien ne laisse présager ce qui arrivera au bout de quinze ans : nous n'avons aucune garantie. La notion de retour sur investissement implique une logique de rentabilité contradictoire avec celle de service public, et même de service universel. Son côté éphémère constitue une menace : La Poste sera-t-elle écartée quand ses investissements auront été rentabilisés ? Nous nous opposons à cette logique folle.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis défavorable : il est indispensable de respecter nos obligations communautaires et d'assurer le service universel dans la longue durée.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Certains auraient préféré que l'opérateur soit désigné ad vitam æternam mais l'article 4 de la directive impose un réexamen périodique du choix de l'opérateur dans des délais suffisants pour assurer la rentabilité de ses investissements. Comme durée périodique, nous n'avons pas retenu deux ou trois ans mais quinze ans, comme l'ont déjà fait le Royaume-Uni, l'Italie ou la Slovénie. Cet article est essentiel parce qu'il garantit que La Poste assurera le service universel pendant quinze ans, dans de grandes conditions de qualité.

M. Michel Teston. - Vous ne pouvez pas nous reprocher notre cohérence ! Au Parlement européen, les socialistes ont combattu la suppression du secteur réservé car ce n'est pas une bonne façon d'assurer le service universel. Nous ne voyons pas pourquoi, sinon par pure idéologie libérale, vous voulez supprimer un mode de financement efficace pour le remplacer par un fonds de compensation dont l'expérience a montré l'inefficacité pour la téléphonie.

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'UMP votera évidemment contre ces amendements de suppression mais je m'étonne de voir ainsi nos collègues persister, depuis une semaine que dure ce débat, à raisonner en termes exclusivement franco-français, en faisant comme si n'existaient ni l'euro, ni l'Union européenne, ni les directives de Bruxelles.

Nous sommes obligés de transposer les directives comme les autres pays l'ont fait, certains depuis des années. La commission a obtenu que le Gouvernement rende compte plus souvent, c'est une bonne chose.

M. Teston nous dit qu'il est cohérent. Certes : pour ne rien changer. Cette cohérence se traduirait par de nombreux désagréments pour l'entreprise Poste aussitôt la concurrence ouverte dans le marché unique européen. Avec la capitalisation, la durée de quinze ans, nous avons suffisamment de garanties pour voter cet article. Nous avons adopté la semaine dernière une transformation du statut ; nous en tirons maintenant les conséquences de façon normale.

Nous avons chacun notre logique ; la nôtre est plus proche des réalités du terrain que la vôtre. (Applaudissements à droite)

M. Marc Daunis. - Il y aurait, encore une fois, de notre côté, les archaïques qui ne comprennent pas les évolutions du monde et se replient sur notre petit Hexagone, et, du vôtre, des gens qui ont une vision de l'avenir dans un monde qui change. Je vous le dis avec tout le respect que je vous porte : ce discours est ravageur. S'il continue à être tenu, l'Europe deviendra un espoir trahi.

On ne peut persister dans la schizophrénie qui fait accepter une chose à Bruxelles et à dire ensuite à Paris que nous sommes hélas contraints de le faire.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je n'ai pas dit cela.

M. Marc Daunis. - Le ministre, si. Il a ajouté que nous devrions imiter la Slovénie. La France doit-elle vraiment calquer sa politique sur celle de la Slovénie ?

M. André Dulait. - Sur celle de l'Europe !

M. Marc Daunis. - Nous cherchons à tracer notre voie dans ce monde dont vous répétez à l'envi qu'il change. Le Président de la République répète que demain ne sera plus comme aujourd'hui, qu'il faut réformer le capitalisme. Tirez-en la conclusion, même imparfaite ! Ne restez pas avec cette concurrence totalement débridée !

Nous ne sommes pas des passéistes, nous voulons préparer un monde mieux régulé et une Europe plus protectrice, capable de performances économiques. Car les services publics peuvent être performants même s'ils ne sont pas rentables : ils peuvent contribuer au bonheur de vivre des citoyens. Tel est notre projet européen. Préférez-vous aller vers le modèle chinois ou américain ? (Applaudissements à gauche)

Les amendements identiques n°s102 et 523 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2 du même code est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot. - La notion de service universel telle qu'elle est développée dans différentes directives européennes notamment celle du 15 décembre 1997, n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons du service public. Le service universel, vision minimaliste, est un service au rabais. La notion de service public est bien plus large, elle impose des contraintes d'intérêt général. A côté du service universel, La Poste remplit des missions comme l'aménagement du territoire, le maillage du territoire rural, les tarifs préférentiels à la presse ou l'accessibilité bancaire.

Pour rester compétitive, La Poste sera amenée à réduire ses prestations de service public, à baisser les prix offerts à ses principaux clients, à augmenter les tarifs au plus grand nombre, à substituer à ses bureaux des agences postales communales ou des points poste.

Vous dites que ce projet de loi modernise La Poste. Est-on moderne quand on se plie aux logiques de concurrence ? Non, être moderne c'est donner à La Poste les moyens dont elle a besoin pour remplir ses missions de service public. Avec ce projet de loi, les prix seront fixés en fonction des coûts. Où est le service public ? Disparu ! Il ne s'agit plus que de rendre des services sans que les actionnaires soient lésés.

Enfin, ce projet de loi renforce le rôle de l'Arcep, qui n'a eu de cesse de faciliter l'entrée sur le marché à des opérateurs privés au détriment du service public.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

M. Gérard Le Cam. - Ces alinéas ne sont que le reflet de la politique de démantèlement des services publics et de refus du contrôle parlementaire. Cette libéralisation des activités postales est d'autant plus inacceptable que nous avons sous les yeux les échecs des précédentes vagues de libéralisation. Que ce soit dans le secteur de la téléphonie ou de l'électricité, nul signe d'une baisse des prix ni d'une meilleure prestation offerte aux usagers, mais l'apparition d'un marché oligopolistique où les grandes firmes s'entendent entre elles. Voulons-nous répéter pour le secteur postal ce naufrage du service public ? Devons-nous suivre indéfiniment le dogme libéral pourtant mis à mal par la crise économique ?

Quoi qu'en dise le Gouvernement, l'introduction d'une exigence de rentabilité et de performance ne peut manquer d'amoindrir la qualité du service public rendu, qui contribue notamment à créer du lien social dans les zones rurales reculées. Dans ce changement de statut et cette mutation du service universel postal, est en jeu plus qu'une simple préoccupation économique et financière : notre projet politique de société.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée de quinze ans

M. Jean-Claude Danglot. - La Poste sera prestataire du service universel postal pendant quinze ans, à l'issue desquels la mission peut être confiée à un autre opérateur. Le Gouvernement répondra que la transposition l'impose. Mais la main invisible européenne est mue par la tête, c'est-à-dire les États membres, dont la France ! Nous voyons se profiler une privatisation rampante...

Seule La Poste est capable de remplir les obligations liées à l'exécution du service universel car elle seule possède le réseau, les employés dévoués, les moyens de transport adéquats. Un précédent aurait dû alerter le Gouvernement sur ces manoeuvres retorses, celui de France Télécom. Depuis sa privatisation, sa compétence d'opérateur du service universel de télécommunications a déjà été réévaluée deux fois ; en 2005, il était seul candidat ; en 2009, il était en compétition avec SFR et l'a emporté.

La votation citoyenne a montré l'attachement des Français à La Poste. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a aussi considéré que la continuité du service public était un principe de valeur constitutionnelle. Cela n'exclut certes pas la gestion par un opérateur privé, mais lequel serait en mesure d'acheminer 29 milliards d'objets par an à partir de 17 000 bureaux ?

M. le président. - Concluez.

M. Jean-Claude Danglot. - Aucune entreprise privée ne pourrait assurer le service universel postal sans porter atteinte au principe de continuité. Cette mention de quinze années est inutile, irréaliste ; et l'on sait à quoi aboutit la logique de rentabilité : 25 suicides par an... Voilà le résultat de l'ultralibéralisme.

M. le président. - Veuillez respecter les temps de parole.

M. Gérard Le Cam. - Nous rééquilibrerons.

M. le président. - Cela n'arrive jamais.

M. Christian Estrosi, ministre. - C'est l'anniversaire de la chute du Mur ! Vous êtes tombés !

M. Guy Fischer. - Quel anticommunisme...

M. Christian Estrosi, ministre. - Oui, je suis anticommuniste, aujourd'hui plus encore !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous êtes au Parlement, monsieur le ministre.

M. le président. - Amendement identique n°315, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée de quinze ans

Mme Dominique Voynet. - La directive prévoit une réévaluation périodique, tous les cinq ans, mais la durée de quinze ans ne correspond à aucune obligation communautaire. Par qui le service universel postal sera-t-il assuré ensuite ? Le texte n'en dit rien. On vous soupçonne de vouloir préparer la privatisation ou, à tout le moins, de manquer de vigilance à l'égard de cette menace. Vous vous en défendez, sans convaincre. Et cette précision de durée nourrit le soupçon. Qu'importe s'il faut revenir devant le Parlement dans le cas où La Poste fait évoluer ses missions ! Il convient de sécuriser le service rendu pour le bien-être de tous les citoyens.

M. le président. - Amendement identique n°524 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau. - Il s'agit là de l'une des dispositions les plus libérales de la troisième directive. Cependant, les États restent libres de déterminer la durée du contrat et celle-ci doit être suffisante pour assurer la rentabilité des investissements. Mais comment mesure-t-on cette dernière dans le cas d'un service public et de missions d'aménagement du territoire et de cohésion économique ? Comment parler de « retour sur investissement » à propos de ce que vous estimez être « un joyau national » et que nous préférons appeler « propriété collective de la Nation » ?

La directive nous entraîne dans une mauvaise voie ; on prétend nous faire croire qu'un opérateur historique ne pourrait pas concilier rentabilité et obligation de service public. Pourtant, La Poste a réalisé, en 2007, 1 milliard d'euros de bénéfices et 530 millions en 2008, au plus fort de la crise. Le Gouvernement lui a même demandé de participer au plan de relance à hauteur de 600 millions d'euros. Pourquoi êtes-vous tellement obnubilés par le marché et la concurrence ? Vous l'êtes autant que la Commission européenne, qui a rédigé la directive ; les seules inflexions ont été apportées par le Parlement européen, plus exactement par les députés européens de gauche, car l'UMP a voté sans broncher.

M. le président. - Amendement identique n°605, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Laborde et Escoffier et MM. Milhau et Mézard.

Mme Françoise Laborde. - Le caractère de service public national de La Poste a été réaffirmé grâce à un amendement du groupe RDSE. Cette entreprise dans laquelle l'État va réinjecter plus de 2 milliards d'euros doit demeurer l'unique prestataire du service universel postal : cela est nécessaire afin de préserver dans la durée les missions de service public. Sinon, qu'adviendra-t-il après quinze ans ?

M. le président. - Amendement n°525, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

de

par les mots :

d'au moins

M. Yves Chastan. - A mots couverts, la troisième directive remet en cause la pérennité du service public, en imposant des réévaluations périodiques. Pour l'instant, la légitimité du service universel est réaffirmée mais la rédaction, fort ambiguë, prévoit le cas où plusieurs prestataires assurent le service universel... et le cas où il n'y en a plus ! Le texte européen est une véritable épée de Damoclès : rien n'assure plus que La Poste, dans quinze ans, demeurera le seul prestataire du service universel.

La Commission européenne soulignait, dans son rapport de décembre 2008 sur l'application de la directive postale, que les opérateurs privés ne parviennent pas à être compétitifs sur les marchés des autres États membres parce que les opérateurs historiques résistent bien. Elle déplore une ouverture insuffisante, même dans les pays européens où le secteur réservé a été réduit au traitement du courrier inférieur à 50 g. C'est aux Pays-Bas que les opérateurs privés ont la plus forte part de marché, 14 %, en Allemagne, 10 %, et en Suède, 9 %. Dans beaucoup d'États membres, leur part n'excède pas 2 %. Et la Commission européenne appelle les prestataires du service universel à faire meilleure place aux opérateurs privés ! On croit rêver. Le rapporteur du Parlement européen, qui appartient à votre groupe politique, M. Markus Ferber, va jusqu'à considérer qu'une clause de réciprocité est indispensable pour « éviter que les monopoles protectionnistes agissent comme des cannibales dans les marchés libéralisés ». Contrairement à ce que prétend la pensée unique, les opérateurs historiques seraient donc compétitifs ? Laissons le nôtre poursuivre son contrat après quinze ans. C'est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°316, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

Mme Dominique Voynet. - Amendement de repli. Pourquoi susciter le doute sur ce qui se passera après quinze ans ? La directive n'impose rien en la matière.

La Poste assure sa mission depuis bien plus de cent ans : il n'y a donc aucune incongruité à prévoir un bail emphytéotique pour lui permettre de remplir ses missions.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer le mot :

trois

M. Guy Fischer. - Vous prétendez faire un grand pas en ramenant le délai de présentation du rapport de cinq à trois ans. C'est encore une fois tenter de nous enfumer. Il est indispensable que les parlementaires puissent avoir connaissance au moins chaque année de l'évolution des conditions du service universel postal, dont on constate tous les ans la dégradation. D'autant que depuis la loi de 2005, aggravée par ce texte, nous avons toutes les raisons de nous inquiéter quant à sa bonne marche, puisque le secteur réservé, qui restait le moyen de financer le service universel, est supprimé.

M. le président. - Amendement n°322, présenté par MM. J. Blanc, Pierre, Jarlier, Carle, Faure, Amoudry, B. Fournier, Juilhard et Gouteyron.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

M. Jacques Blanc. - Au contraire de M. Fischer, je félicite la commission d'avoir réduit le délai à trois ans. Le service universel est capital. Nous devons à tout prix préserver le prix unique et la présence postale territoriale, et je puis vous dire que l'élu de Lozère que je suis sait de quoi il parle. Si j'ai proposé cet amendement, c'est qu'il me semblait que les contrats de présence territoriale étaient de deux ans, et qu'il me paraissait logique d'aligner. Si vous pouvez me confirmer que ces contrats seront de trois ans, je suis prêt à le retirer. (M. le rapporteur le confirme)

Un mot encore pour dire que M. Fourcade a eu raison de rappeler la dimension européenne. Comme président, puis comme membre du Comité des régions, je me suis battu pour que l'aménagement du territoire soit pris en compte dans la directive, et je puis vous dire que le combat fut difficile, y compris parfois contre les socialistes européens, qui n'étaient pas les derniers à défendre le projet de la Commission. Nous avons fait inscrire cette mission dans le texte.

Il y a mieux encore. En cette semaine où l'on parle beaucoup de la chute du mur de Berlin, on oublie un peu de fêter un autre évènement formidable : la ratification, la semaine dernière, du traité de Lisbonne, qui inscrit la cohésion territoriale parmi les objectifs de la politique européenne.

M. le président. - Amendement identique n°526, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Marc Daunis. - Notre proposition de ramener le délai à deux ans s'inscrit dans une logique fondamentale pour les parlementaires, et plus généralement même pour les élus locaux et les usagers du service public postal.

Au-delà des exigences de cohérence avec les contrats de présence territoriale postale, un rapport bisannuel sera l'occasion de vérifier pas à pas la mise en exécution des dispositions relatives au service universel, et permettra de mesurer le chemin accompli.

Certains, dans cet hémicycle, s'agacent de la durée de nos débats. Ils feraient mieux de s'en féliciter. Chacun, dans sa circonscription, a pu mesurer avec quelle attention nos concitoyens les suivent. Cela témoigne de leur attachement au service postal, qui, comme tout attachement, mérite d'être consolidé, d'être entretenu, de recevoir des preuves : il sortira renforcé de nos débats, comme en sortira renforcé leur attachement à notre travail de parlementaires, qui sort grandi de ces débats. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°400, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

par les mots :

après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

M. Roland Courteau. - Nous souhaitons généralement que les avis soient plus prescriptifs. C'est le cas ici pour celui de la Commission supérieure des postes et communications électroniques, laquelle doit être pleinement associée au processus de décision : les conditions d'exécution du service postal sont parfaitement de son ressort. De surcroît, alors que l'Arcep est essentiellement composée d'experts, la commission réunit surtout des élus.

M. le président. - Amendement n°402, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, seconde phrase

Avant les mots :

et de l'Autorité

insérer les mots :

, de l'Observatoire national de présence postale territoriale

M. Yves Chastan. - L'Observatoire des postes et télécommunications doit être lui aussi consulté. Nous avons entendu M. Mercier dire tout le bien qu'il en pensait. Écarter l'Observatoire reviendrait à faire passer au second plan la mission de contribution de La Poste à l'aménagement du territoire.

La notion européenne de cohérence territoriale qu'évoquait M. Jacques Blanc est certes importante, mais il l'est plus encore de préciser par quels moyens on l'assure.

M. le président. - Amendement n°401, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des moyens mis en oeuvre pour l'améliorer

M. Marc Daunis. - Cet amendement porte précisément sur les moyens. Nos divergences politiques sont légitimes, mais nos débats de cette semaine auront eu le mérite de dégager un principe sur lequel nous nous accordons tous : la volonté, au moins affichée, d'améliorer sans cesse la qualité du service universel postal. La question des moyens est donc centrale. Un état des lieux des conditions d'exécution des missions de La Poste serait à cet égard très utile. La direction de La Poste elle-même y trouverait un formidable outil...

Qui plus est, les parlementaires que nous sommes ne peuvent s'en tenir au simple constat : ne sommes-nous pas chargés d'une mission de contrôle ?

M. le président. - Amendement n°415, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français.

M. Jean-Pierre Bel. - Nous craignons pour les zones vulnérables. Cette précision évitera que la mise en concurrence les fragilise plus encore.

Votre ambition de recentrer les activités de La Poste sur l'international est peut-être légitime, mais elle ne doit pas s'accomplir au prix d'une détérioration des financements destinés à assurer le maillage territorial. Que se passera-t-il si demain La Poste n'était plus la seule à assurer le service universel ?

Les parlementaires européens s'inquiètent. M. Dan Jørgensen, socio-démocrate danois, a ainsi interrogé la Commission européenne sur un rapport, validé par celle-ci, selon lequel la libéralisation du marché amoindrirait la qualité du service. Il demande comment la Commission entend éviter les conséquences néfastes de la libéralisation, suppressions d'emplois ou détérioration des services, et si elle permettrait à un État membre d'ajourner la libéralisation après 2011 en raison de la crise financière.

Monsieur le ministre, accepteriez-vous un tel ajournement en cas de rupture de la cohésion économique, sociale et territoriale, constitutive des services publics tels que définis par le traité actuel et par le nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

M. le président. - Amendement n°403, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'accessibilité

insérer les mots :

dans l'intérêt des besoins et attentes des usagers

M. Roland Courteau. - Nous n'avons cessé de défendre le rôle des élus et des usagers. La Poste a instauré un service dédié aux consommateurs, fort bienvenu, mais elle ne doit pas se contenter de faire de l'après-vente : elle a tout intérêt à se servir des remarques des usagers comme argument économique. L'image du groupe en serait grandie. Ce changement de gouvernance, s'il est bien conduit, permettra aussi d'améliorer les performances économiques du groupe. Les usagers veulent être écoutés mais surtout entendus !

M. le président. - Amendement n°527, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'accessibilité du service,

insérer les mots :

en proposant un nombre suffisant d'heures d'ouverture et des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins,

M. Marc Daunis. - L'efficacité d'une entreprise publique ne se mesure pas uniquement en termes de rentabilité et de valorisation boursière. La commission Stiglitz a été chargée par le Président de la République de réfléchir aux « moyens d'échapper à une approche trop quantitative, trop comptable de la mesure de nos performances collectives » et d'élaborer de nouveaux indicateurs de richesse. L'intention est louable, nous verrons...

La satisfaction des usagers est un critère de performance. Nous demandons que l'ensemble des points contact proposent des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie de nos concitoyens. Les élus des Alpes-maritimes s'inquiètent des restrictions horaires qui entament l'accessibilité. Le service public doit être adapté aux besoins des usagers, a fortiori dans les milieux fragiles.

M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le prestataire du service universel postal informe clairement les usagers des modalités de ces dédommagements.

M. Michel Teston. - Il s'agit de faire valoir les droits des usagers mais aussi de limiter les demandes abusives de dédommagement. Cette information, qui doit être rédigée en français et ne pas être cantonnée à internet, est un moyen de responsabiliser les usagers : qui sait si, dans dix ou quinze ans, notre société ne se sera pas judiciarisée, à l'américaine, avec une multiplication des recours devant la justice ? L'absence de prévention a un coût pour la société.

M. le président. - Amendement n°633, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

d'information spécifiques

insérer les mots :

et détaillées

II. - Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il transmet celles-ci à l'Autorité...

et après les mots :

électroniques, à sa demande

supprimer la fin de cette phrase.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Amendement de précision. La Poste doit fournir des informations détaillées sur demande de I'Arcep.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase.

M. Gérard Le Cam. - La loi de régulation postale de 2005 a créé l'Arcep, en la chargeant de veiller à l'ouverture et au bon fonctionnement du marché postal, c'est-à-dire à concilier le service universel postal avec l'introduction graduelle de la concurrence. Autant dire que l'Arcep torpille tout ce que le service public peut encore apporter à l'intérêt général !

Au lieu de renforcer encore les pouvoirs déjà exorbitants d'une telle autorité, composée uniquement de membres nommés, il faut rendre la maîtrise des choses au pouvoir politique. Avec votre texte, l'Arcep aura toute liberté pour organiser la privatisation totale du service public postal, en offrant des conditions plus que favorables aux nouveaux entrants, avec la complicité du Gouvernement !

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques

par les mots :

la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications

M. Jean-Claude Danglot. - La mise à l'écart de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques (CSSPPCE) révèle tant votre volonté de privatisation que votre mépris du Parlement. Certes, la Commission peut s'autosaisir de toute question relevant de son domaine de compétence, mais comment fera-t-elle si elle est privée d'informations capitales sur le service public universel ? En marginalisant un organisme chargé de veiller à la juste adéquation entre service public et compétitivité, vous manifestez votre volonté de liquider à terme le service public postal. En effet, si la CSSPPCE est composée de parlementaires, l'Arcep, en revanche, ne compte que des personnalités nommées. A l'heure du prétendu rééquilibrage des institutions, il est pour le moins paradoxal de faire ainsi primer le pouvoir exécutif sur le législatif...

M. le président. - Amendement n°405, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

à l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques

insérer les mots :

et au Parlement

M. Marc Daunis. - Cet amendement devrait faire consensus. La directive de 2008 ne lui fait pas obstacle. La Commission européenne informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen de l'application des directives ; nous pourrions utilement être destinataires de ces informations, ce qui renforcerait cet aspect méconnu du travail parlementaire : le contrôle de l'application des lois.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire et ce de manière régulière son empreinte carbone et ses performances énergétiques. »

M. Roland Courteau. - La concurrence doit s'exercer à armes égales et dans la plus grande transparence des coûts. Nous voulons faire de La Poste une entreprise exemplaire. Elle investit depuis quelques années pour limiter son empreinte carbone, bien au-delà des engagements du Grenelle de l'environnement. Elle a signé en 2003 le Pacte mondial des Nations unies et lancé un plan de réduction de ses émissions de CO2 de 12 % en deux ans : utilisation modérée du papier, optimisation logistique, mise en place de l'éco-distribution, acquisition d'une des premières flottes de véhicules électriques. Cette action doit être encouragée.

Nous souhaitons que la concurrence s'exerce dans les mêmes conditions d'exemplarité environnementale ; elle ne doit pas aller de pair avec le moins-disant social ou environnemental. Tel est l'esprit de cet amendement.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°107 : il faut conserver l'article L. 2 du code des postes, qui garantit la bonne exécution du service universel ; même avis au 104. Les amendements nos105, 315, 524 rectifié et 605 empêcheraient que le service universel fût confié à un opérateur pour une durée raisonnable : avis défavorable. Même avis aux amendements nos525 et 316.

La publication annuelle du rapport au Parlement n'est pas nécessaire, qui ferait d'ailleurs double emploi avec celle du rapport de l'Arcep : avis défavorable à l'amendement n°106 rectifié. Je souhaite le retrait de l'amendement n°322 : il faut maintenir la publication tous les trois ans, le contrat de présence territoriale ayant la même durée. Défavorable au 526. Même avis au 400, il n'est pas opportun de demander l'avis conforme de la Commission supérieure, quoi qu'en ait son président. (Sourires) La consultation proposée par l'amendement n°402 alourdirait la procédure sans apporter de garanties supplémentaires. La précision apportée par l'amendement n°401 est inutile. Avis défavorable aux amendements nos415, 403, 527, 404, 108, 103, 405 (M. Marc Daunis s'exclame) et 416.

M. Christian Estrosi, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°633, qui apporte une vraie clarification, et souhaite le retrait du 322 ; il est défavorable à tous les autres. (M. Roland Couteau proteste contre ce laconisme)

M. Jean-Claude Danglot. - L'organisation du service public postal a été définie par le législateur et confiée à une seule entreprise, La Poste. Le présent projet de loi propose de lui retirer son caractère de service public national, pourtant confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en la désignant comme simple prestataire du service universel. Cette dernière notion n'a ni le goût, ni la couleur, ni la qualité d'une mission de service public, même de mauvaise qualité.

Le service universel défini par la directive garantit la levée et la distribution au moins cinq jours par semaine, au domicile ou par dérogation dans des installations appropriées : en milieu rural, il est ainsi possible que les usagers soient contraints d'aller chercher eux-mêmes leur courrier. Si c'est cela la modernisation de La Poste... Le service universel pousse à l'arrivée de nouveaux opérateurs qui proposeront des prestations dont le coût, élevé, sera fonction du lieu d'habitation du client et de la nature du produit ; ce coût sera supporté en totalité par le client. C'est dire que La Poste sera soumise à une logique financière, à une course au moins coûtant qui conduira à un service dont toutes les prestations devront être rentabilisées, tout cela dans le seul but d'approvisionner les marchés financiers.

A l'inverse, nous voulons garantir l'existence d'un véritable service public.

A la demande de la commission, l'amendement n°107 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 152
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

Sur l'amendement n°104, je suis saisi d'une demande de scrutin public. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mahéas. - C'est de l'obstruction !

A la demande de la commission, l'amendement n°104 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 152
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Michel Teston. - La Poste doit rester prestataire du service universel sans limitation de durée. La directive ne prévoit d'ailleurs aucune durée limite. Avec un financement par le Fonds de compensation dont l'assiette n'est pas assez large, que le rapporteur lui-même qualifie d'usine à gaz, et qui ne fonctionne pas dans le cas de la téléphonie mobile, comment peut-on imposer à La Poste cette durée de quinze ans ?

L'amendement n°105, identique aux amendements nos315, 524 rectifié et 605, n'est pas adopté, non plus que les amendements nos525, 316 et 106 rectifié.

M. Jacques Blanc. - Je retire le n°322 parce que le contrat est de trois ans et qu'il faut conserver la même périodicité.

L'amendement n°322 est retiré.

M. le président. - Même vote que les précédents pour l'amendement n°526 ?

M. Marc Daunis. - Cela risque de ne pas être le cas avec l'arrivée de nouveaux collègues !

M. le président. - Je vais faire procéder à un scrutin public sur le n°526.

M. Jacques Mahéas. - Sur un texte aussi important, nous travaillons dans des conditions désastreuses. L'opposition compte un sénateur de plus que la majorité et, alors, vous décrétez : « je vais faire procéder à un scrutin public » ! Nous sommes toujours sur le fil du rasoir parce que la majorité est incapable d'être présente.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce débat a commencé il y a une semaine ; un nombre extraordinaire d'amendements ont été déposés et certains collègues de la majorité sont lassés d'entendre répéter les mêmes arguments dix ou vingt fois de suite.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Cent fois !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Quoiqu'il en soit, et malgré les manoeuvres de retardement, ce texte sera voté. Alors, c'est comme à l'église : ne vous en prenez pas à ceux qui sont là ! (Applaudissements à droite ; M. Biwer applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Bel. - Je ne peux laisser dire que nous présentons des arguments redondants ! Cet article 14 est différent des précédents et, à chaque fois nous posons les problèmes de fond que présente ce texte. Chacune de ces questions nous concerne tous. La présence postale par exemple, surtout dans les zones fragiles, l'avons-nous traitée précédemment ? Non !

Nous sommes dans un vrai débat. L'impossibilité manifeste de discuter ce texte en cinq jours ne pouvait justifier le silence de l'opposition sur un sujet au coeur de nos préoccupations pour nos concitoyens et les territoires. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur Fourcade, vous parlez en porte-parole de la majorité.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis là, c'est tout.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez peur du peuple, des élus locaux et du débat parlementaire. C'est regrettable !

Cette discussion est très importante pour nos concitoyens et pour les élus. Les ministres qui se sont succédé, à commencer par M. Estrosi, ont répété à l'envi que La Poste était imprivatisable et qu'elle resterait à 100 % publique. Nous pensons le contraire. Vous êtes peut-être gênés que nous le redisions à chaque fois...

M. Jean-Pierre Fourcade. - Juste lassés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ... mais au fil des amendements, nous avons montré que vous étiez en totale contradiction avec les ministres, puisque vous avez voté comme un seul homme contre toutes les dispositions tendant à pérenniser l'opérateur public.

Ainsi, le débat parlementaire présente un intérêt : il montre que vous avez menti quant à l'impossibilité de privatiser La Poste !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Tout comme le rapporteur, je suis en permanence dans cet hémicycle depuis lundi. (On le reconnaît à gauche)

Les appréciations divergent sur ce projet de loi, qui a beaucoup évolué depuis sa mouture initiale.

Parmi les 27 États membres de l'Union européenne, nous sommes le vingt-sixième à changer le statut de son entreprise nationale. Il était temps pour l'européen convaincu que je suis. A ce propos, je me félicite que le traité de Lisbonne soit ratifié aujourd'hui. (Mouvements divers à gauche) Laissez-moi parler. Vous ne pouvez reprocher au président de la commission d'avoir monopolisé la parole.

Grâce à un amendement, nous avons gravé dans le marbre les 17 000 points de contact. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Parmi les 338 sénateurs ayant pris part au vote, 315 ont soutenu l'amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur, instituant un fonds de compensation de la présence postale sur l'ensemble du territoire.

Qu'il y ait débat est légitime mais ne nous accusez pas d'absentéisme en séance alors que j'ai l'impression de vous avoir entendu dire la même chose 150 fois, ce qui est, au demeurant, légitime.

Comme président de la commission, j'ai rencontré les syndicats. M. Hérisson préside la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Je n'ai pas vu les postiers venir vous soutenir dans l'hémicycle. (M. Jean-Pierre Bel s'exclame) J'ai promis aux fonctionnaires qu'ils conserveraient leur statut. Grâce à un amendement, nous avons trouvé un équilibre sur le régime de retraite.

M. Jacques Mahéas. - Acceptez le référendum !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Je ne vais pas revenir sur cette prétendue initiative populaire très bien orchestrée. Je la prends pour ce qu'elle est.

Pour maintenir les emplois de notre grande entreprise publique, nous devons lui permettre de s'adresser non à 64 millions de personnes mais aux 500 millions qui peuplent l'Europe ! (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny. - Je souhaite répondre à M. Fourcade.

Avec le respect dû à son expérience et sa sagesse, j'attire son attention sur le fait que la démocratie a besoin de temps. Lui appliquer un régime express serait antinomique.

Ce projet de loi sera vraisemblablement voté, mais le répéter sans cesse revient à nier l'intérêt du débat parlementaire. Dans cet esprit, puisque le Président de la République guide désormais seul le pays, il lui suffirait d'envoyer une missive à chaque parlementaire de la majorité, qui lui répondrait par télégramme. Nous économiserions ainsi des heures de présence dans l'hémicycle.

Il faudra un jour nous interroger sur nos procédures de vote car celles utilisées par les députés me semblent plus démocratiques et moins anachroniques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau. - Vous avez été physiquement minoritaires pendant une grande partie de la discussion, alors que je vous croyais sincèrement à même de mobiliser vos collègues. Pourquoi avez-vous manifestement échoué ?

Vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-même si la discussion dure trop longtemps à votre goût. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Teston. - M. Fourcade a relancé le débat.

Avec le respect que je lui dois, je réponds à M. Emorine que l'absence des postiers dans nos tribunes s'explique aisément : ils assument leur mission.

Mais, avec les 2,3 millions de Français qui ont participé à la votation citoyenne, ils nous ont demandé d'être leurs interprètes pour nous opposer à la suppression du statut d'Epic et à la disparition du secteur réservé.

Nous sommes les véritables porte-parole de la Nation, contrairement à ceux qui soutiennent ce texte !

M. David Assouline. - Le débat est globalement de bonne tenue. Nul ne peut prétendre que nos amendements soient répétitifs.

Lorsque M. le ministre s'est opposé à un amendement du rapporteur, il s'est engagé à le mettre en oeuvre par voie réglementaire. Ses mots continueront à vivre grâce au procès-verbal pour conforter la résistance aux pressions à venir.

Loin de ralentir la discussion, notre acharnement tient au vote probable du texte car nous voulons qu'il comporte des points d'appui garantissant l'effectivité du service public et le protégeant contre toute dérive.

M. Guy Fischer. - Je suis d'accord avec M. Teston.

M. Fourcade ne doit pas nous culpabiliser. (M. Jean-Pierre Fourcade indique ne pas en avoir l'intention)

Nous souhaitons tous achever la discussion cette nuit mais l'avalanche législative que nous subissons (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce) et le programme législatif annoncé par le Président de la République font marcher le Parlement...

M. René Garrec. - ... au canon !

M. Guy Fischer. - ... avec un couteau sous la gorge.

Le texte réformant les collectivités territoriales augurant un plaisir décuplé par rapport à celui sur La Poste, nous avons proposé au président du Sénat de reporter son examen au 11 janvier.

Le programme législatif asphyxie les parlementaires mais nous sommes capables de travailler jour et nuit.

Mais nous ne sommes pas capables d'avaler n'importe quoi ! J'ai passé une nuit avec l'Aéropostale à Saint-Exupéry : on nous y a demandé de continuer le combat. Même chose dans les bureaux de poste : dans les campagnes, ça tousse. Sans faire d'obstruction, nous continuerons ! (Applaudissements à gauche)

M. Claude Biwer. - Je me garderai de parler d'obstruction mais, depuis le début du débat, j'ai constaté que quand on s'exprime, on a l'impression de n'avoir pas la possibilité de tout dire, alors qu'on trouve le temps long quand les autres ont la parole : on a un sentiment de répétition. Vous dites que les campagnes toussent ? La France n'est pourtant pas enrhumée ! Nous sommes là pour voter le texte et nous saurons l'expliquer aux Français. Il y a de bons arguments de part et d'autre mais, lorsque je rentre tard chez moi et que j'entends six coups à l'horloge, je n'ai pas besoin qu'elle sonne de nouveau pour savoir qu'il est tard. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande de la commission, l'amendement n°526 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 152
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande de la commission, l'amendement n°400 est mis aux voix par scrutin public. (Rires à gauche)

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 152
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande de la commission, l'amendement n°402 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 152
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

Y a-t-il des explications de vote sur l'amendement n°401 ? J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. (Rires à gauche)

M. Guy Fischer. - Par qui ?

M. le président. - Par la commission...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut toujours le mentionner !

M. le président. - Oui, oui.

A la demande de la commission, l'amendement n°401 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 151
Contre 182

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Roland Courteau. - Pour faire gagner du temps à la Haute assemblée, nous ne ferons pas d'explication de vote.

A la demande de la commission, l'amendement n°415 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 152
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande de la commission, l'amendement n°403 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 152
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à midi trente.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer. - Mon rappel au Règlement a trait à l'organisation de nos travaux.

Madame la présidente, avant de reprendre nos débats, je souhaite que le Sénat soit éclairé sur la suite de l'ordre du jour. Demain matin, nous devons commencer l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette séance est-elle maintenue ?

M. Robert del Picchia. - Bonne question !

M. Christian Cambon. - Cela dépend de vous !

M. Guy Fischer. - Fallait-il la prévoir ? Demain matin, les groupes politiques se réunissent et, que je sache, le président du Sénat n'a pas demandé l'annulation de ces réunions. Quand la présidence envisage-t-elle de conclure le débat sur le projet de loi de financement ? Le week-end prochain ? Le pouvoir exécutif contraint le Parlement à siéger dans des conditions inacceptables...

M. Christian Cambon. - Vous l'avez bien cherché ! Vous êtes gonflés !

M. Guy Fischer. - A considérer les séances de ce matin, de mardi et mercredi derniers, la majorité elle-même ne parvient plus à suivre cette marche forcée.

M. Roland Courteau. - Exactement !

M. Christian Cambon. - C'est si gentil de vous préoccuper de nous...

M. Guy Fischer. - La multiplication des scrutins publics demandés par la droite sénatoriale montre la limite d'un système où le Parlement, réduit à une chambre d'enregistrement, doit siéger quels que soient le jour et l'heure. Ce débat doit servir de leçon : il y a des bornes à ne pas franchir dans le mépris du Parlement ! L'opposition indiquait depuis longtemps que deux semaines de débat étaient nécessaires sur un texte aussi sérieux.

M. Christian Cambon. - Ben voyons !

M. Guy Fischer. - Pour des sujets aussi importants que la taxe professionnelle et la réforme des collectivités territoriales, il faudra procéder selon des règles tout à fait différentes.

M. Christian Cambon. - Vous n'avez qu'à changer le Règlement !

M. Guy Fischer. - La droite aurait mieux fait de nous écouter ! Cela lui aurait évité le paradoxe d'être une majorité souvent minoritaire... (« Très bien ! » à gauche)

Mme la présidente. - L'ordre du jour d'aujourd'hui est conforme à celui fixé en séance vendredi dernier : cet après-midi et ce soir, nous discutons du projet de loi relatif à La Poste. Concernant celui de demain, je transmets vos observations à la Présidence.

M. Guy Fischer. - Merci.

M. Robert del Picchia. - Preuve qu'il suffit de demander !