Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.
Fourniture d'électricité
M. Gérard César . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous avons récemment dû importer 458 gigawatts d'électricité auprès de nos voisins : une situation inédite depuis l'hiver 1982-1983. La France possède pourtant le plus grand parc nucléaire, après celui des États-Unis et sa capacité de production électrique excède les besoins de l'industrie et des ménages. Mais nombre de réacteurs sont à l'arrêt, à cause d'incidents ou de grèves qui ont désorganisé le planning de maintenance. Début novembre, un réacteur sur trois n'était pas en marche. En outre, les faibles précipitations ont limité la production hydraulique. Le 19 octobre dernier, 7,7 gigawatts ont été importés et le gestionnaire du réseau estime qu'en cas de froid intense et durable, les importations devraient atteindre le maximum supportable par les infrastructures françaises. RTE pourrait imposer des coupures. A-t-on les moyens d'éviter que pareille situation se produise pendant l'hiver ? Le nouveau PDG d'EDF indique ce matin dans la presse que sa feuille de route inclut une amélioration sensible du taux de disponibilité des centrales... (Applaudissements à droite)
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie . - Le taux de disponibilité est actuellement de 79 % contre 81 % normalement ; l'objectif est de parvenir à 85 % en 2012. Le parc a connu des problèmes de maintenance, notamment durant l'été. La première mission assignée au nouveau président d'EDF, nommé hier en conseil des ministres, est d'investir dans l'entretien des centrales. Les importations permettent de faire face à la demande ; le système est aujourd'hui équilibré et si des coupures devaient intervenir, elles seraient exceptionnelles ; mais nous n'en sommes pas là.
Notre politique énergétique privilégie les économies d'énergie, dans les logements en particulier, ainsi que le « mix énergétique » afin que nous parvenions à 23 % pour les énergies renouvelables en 2020. La part de celles-ci a augmenté de 20 % cette année. Les pointes de consommation sont liées surtout au chauffage électrique dans les logements. Un groupe de travail avec les parlementaires remettra ses propositions dans quelques jours. M. Proglio a toute la confiance du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Bien sûr...
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le nouveau président d'EDF est aujourd'hui à Flamanville en compagnie du Premier ministre, qui le lui rappellera. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Viticulteurs languedociens
M. Robert Tropeano . - Le monde viticole est en colère. La forte mobilisation d'hier à Montpellier a réuni les viticulteurs de six départements : ils veulent vivre dignement de leur métier et ils ont exprimé collectivement leur désarroi. La profession, meurtrie, se considère comme une espèce en voie de disparition.
M. Roland Courteau. - Exact...
M. Robert Tropeano. - Ce rassemblement, par son ampleur, dit toute la détresse des vignerons et des viticulteurs. Ils ont été très déçus par les dernières mesures annoncées. M. Courteau vous a déjà alerté sur ces problèmes. (L'intéressé le confirme) La crise viticole s'aggrave encore : le revenu annuel de 85 % des exploitants se situait en 2008 sous le seuil de pauvreté. Combien d'entre eux n'ont d'autre choix que de solliciter le RMI ou le RSA ! Le 27 octobre dernier, le Président de la République, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture, a présenté un plan d'urgence. « La crise s'attaque à un secteur stratégique qui constitue un élément incontournable de notre identité nationale », a-t-il dit. Mais, comme toujours, les mesures prises ne règlent rien.
M. Roland Courteau. - Hélas !
M. Robert Tropeano. - Il faut des prix rémunérateurs, une harmonisation des règlements européens, une régulation des marchés. Dernièrement, en déplacement dans le Pas-de-Calais, le ministre a déclaré : « L'agriculture est un chef-d'oeuvre en péril et il faut tout faire pour lui redonner un élan, car c'est une activité stratégique ». Belle formule qui n'attend que les décisions politiques : les viticulteurs ne comprennent pas que le Gouvernement ait pu trouver tous les moyens pour aider les banques...
M. le président. - Posez votre question.
M. Robert Tropeano. - ...et ne parvienne pas à sauver notre filière viticole. Le malaise est tel qu'il engendre des actions violentes. Monsieur le ministre, vous étiez très jeune en 1976, mais vous avez sans doute entendu parler du drame de Montredon...
M. le président. - La question !
M. Robert Tropeano. - Il s'est traduit par la mort d'un viticulteur et d'un CRS, parce que le Gouvernement de l'époque n'avait pas été attentif au désespoir et à la colère des vignerons. (Approbations à gauche)
Sinon, c'est la mort économique et écologique. (On s'impatiente à droite ; on rétorque, à gauche, que la question est grave)
Allez-vous mettre en place rapidement des dispositions génératrices d'espoir pour notre agriculture et notre viticulture ? (Applaudissements à gauche)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Cela fait des années que les viticulteurs languedociens souffrent. (Protestations à gauche)
M. Simon Sutour. - Ça s'aggrave !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous avons apporté une réponse d'urgence avec des dispositifs ciblés : allègement de la taxe sur le foncier non bâti, exonération des cotisations sociales. Mais pour que la viticulture retrouve un élan, il lui faut regagner des parts de marché à l'étranger.
M. Gérard César. - Bien sûr !
M. Roland Courteau. - Les viticulteurs doivent être aidés !
M. Bruno Le Maire, ministre. - La filière doit être réorganisée pour mieux se battre à l'exportation. Le Languedoc compte quatre organisations interprofessionnelles alors qu'il n'y en a qu'une dans chaque pays du nouveau monde. (Applaudissements sur certains bancs UMP)
Il faut aussi mieux valoriser et commercialiser les vins du Languedoc. Je recevrai bientôt les négociants pour voir comment mieux utiliser les 227 millions des fonds européens.
Il faut enfin que soit mieux répartie la valeur ajoutée de la filière.
Bref, je crois en l'avenir de la viticulture languedocienne si elle parvient à mieux valoriser sa production et à mieux exporter. Les viticulteurs du Languedoc y trouveront un avenir. (Applaudissements à droite)
Avoués
Mme Nathalie Goulet . - A la veille du vote d'un projet de loi supprimant la profession d'avoué -outre la question du licenciement des 1 800 salariés des études dont une vingtaine seront reclassés dans les greffes- des interrogations demeurent sur la mise en place de cette réforme prescrite dans le rapport Attali.
En supprimant la postulation devant la Cour, on va augmenter de façon exponentielle les interlocuteurs des cours d'appel. C'est ainsi qu'à Caen le nombre d'interlocuteurs va passer de 15 à 457 et, à Versailles -vous ne devriez pas y être insensible, monsieur le Président du Sénat- de 31 à 22 000.
Le ministère a-t-il fait une étude d'impact de cette réforme ? Quels moyens humains et matériels sont-ils prévus pour éviter une désorganisation complète des cours d'appel et donc les risques d'erreurs, notamment en matière de procédures à prescription courte -je pense aux affaires de diffamation ou de droit des transports- ou dans les dossiers de procédures collectives hélas nombreuses en cette période de crise ?
La justice est souvent critiquée pour sa lenteur. Il importe donc que cette réforme -dont il ne m'appartient pas ici d'apprécier le bien-fondé- soit accompagnée des moyens adéquats. Qu'en est-il ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le projet de loi de fusion des professions d'avocat et d'avoué est naturellement accompagné d'une étude d'impact. Cette fusion continue un mouvement engagé il y a quarante ans avec la suppression des 1 500 avoués des cours d'instance. Il s'agit de rendre les procédures pénales plus rapides, plus efficaces et moins coûteuses. Cette réforme est rendue possible par la dématérialisation des actes, qui apporte sécurité et rapidité à la satisfaction de tous les professionnels.
Le travail des avocats près les cours d'appel sera modifié. Le projet de loi prévoit la désignation d'un bâtonnier référent qui sera informé de tous les dysfonctionnements. Ce n'est pas une vingtaine mais 380 postes de greffiers qui sont offerts. Les avoués seront indemnisés à 100 % et les salariés partant à la retraite bénéficieront de mesures supérieures à toutes les mesures de droit commun.
Cette réforme est dans l'intérêt des justiciables, pour une meilleure administration de la justice. (Applaudissements au centre et à droite)
Contrôles d'identité
M. Louis Mermaz . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur mais vise en fait le Gouvernement dans son entier.
Un étudiant français de Sciences-Po issu de l'immigration marocaine a déclaré qu'il avait été témoin et victime de violences policières et de propos racistes le soir du 18 novembre, après la qualification de l'Algérie pour la phase finale de la Coupe du monde de football. Des exactions avaient été commises sur les Champs-Élysées par des bandes de casseurs, qui avaient provoqué l'intervention des forces de l'ordre. Mais ce que j'évoque ici c'est autre chose. Ce sont les violences policières graves auxquelles des éléments d'une CRS se seraient livrés le même soir aux abords de la porte Maillot.
M. Anyss Arbib m'a demandé de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité, cette commission à l'autorité morale incontestée que vous voulez remplacer par un Défenseur des droits dont l'indépendance et les pouvoirs d'investigation seraient réduits. (Protestations à droite)
M. Laurent Béteille. - Accrus !
M. Louis Mermaz. - Mais nous voudrions savoir pourquoi avoir tant tardé pour déclencher une enquête sur les éléments rapportés depuis par les médias.
M. Michel Houel. - Tout ce qu'écrit la presse est vrai, naturellement !
M. Louis Mermaz. - Une enquête est semble-t-il en cours : à l'initiative de qui ? Je veux aussi m'élever contre la responsabilité du Gouvernement dont la politique du tout sécuritaire et du chiffre, à l'instigation frénétique du Président de la République, provoque les dérives de certains policiers qui se croient tout permis. Ces dérives suscitent un malaise grandissant chez leurs collègues, qui, dans leur majorité, se veulent au service de la République dans le respect des droits de l'homme. Ne serait-il pas bienvenu de mettre fin aux contrôles au faciès systématiques (protestations à droite), au demeurant interdits par la loi, qui engendrent l'humiliation et la révolte en créant des suspects permanents et des citoyens à part ?
M. Dominique Braye. - C'est scandaleux !
M. Louis Mermaz. - Ne croyez-vous pas qu'il est temps d'encadrer les contrôles d'identité comme le réclament de nombreuses associations pour faire cesser ces abus ? Allez-vous renoncer à une utilisation militarisée des forces de police dans des banlieues privées le reste du temps de toute présence policière ?
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Louis Mermaz. - Ne comprenez-vous pas que cette politique sécuritaire engendre de plus en plus l'insécurité, porte atteinte à l'unité du pays et fait peser de graves menaces pour l'avenir ? (Protestations vigoureuses à droite ; vifs applaudissements à gauche)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je vous prie d'excuser M. Hortefeux, en déplacement en Corse. Votre intervention est outrancière et, peut-être, imprudente. (Vives protestations à gauche) Les policiers comme les gendarmes sont soumis à des obligations statutaires et déontologiques. Leur métier, difficile et dangereux, est aussi l'un des plus contrôlés, par leur hiérarchie, mais aussi par la commission de déontologie de la sécurité à laquelle succèdera le Défenseur des droits. J'ai lu les déclarations sur ce qui se serait passé.
Mme Catherine Tasca. - Il y a des témoins !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - J'observe qu'aucune plainte n'a été déposée (« Ha ! Ha ! » à droite), ni devant l'autorité judiciaire, ni devant la commission de déontologie de la sécurité. Le préfet de police a demandé à ses services de rassembler des informations sur ce qui s'est ou non produit et, dès qu'elles auront été rassemblées...
M Robert Hue. - Ils vont le renvoyer au Maroc ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - ...toutes les conséquences en seront tirées. S'il y a eu dysfonctionnement, des mesures correctrices seront prises et éventuellement des sanctions ; si ces allégations sont infondées, nous assurerons la protection juridique de nos fonctionnaires. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)
Au-delà de cette interrogation, le ministre de l'intérieur a souhaité promouvoir le dialogue entre la police et la jeunesse ; des groupes de réflexion ont été mis en place ; leurs résultats seront bientôt communiqués au Parlement. (Applaudissements à droite)
Fiscalité des ménages modestes
Mme Évelyne Didier . - L'évolution de notre fiscalité touche d'abord les plus modestes. On nous dit que les cadeaux fiscaux aux riches sont indispensables à la bonne marche de l'économie mais on voit avec effarement de nouveaux impôts toucher les plus défavorisés. Les revenus de l'épargne seront pris en compte dans le calcul du RSA : soit une personne licenciée et éligible au RSA ; si elle reçoit une indemnité de licenciement, le RSA est diminué de 3 % -4 % si elle la place sur un livret A. Tous les comptes sont concernés, y compris les livrets d'épargne des enfants.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Scandaleux !
Mme Évelyne Didier. - On taxe les ménages qui auront épargné sur leurs maigres ressources pour les études des enfants !
S'y ajoutent l'imposition des indemnités journalières au titre des accidents du travail et le projet de suppression de la demi-part des parents isolés. On met en place, et avec quelle diligence !, une véritable panoplie à l'encontre des plus modestes mais, lorsque nous proposons de taxer jetons de présence, stock-options ou retraites chapeau, on nous répond qu'une commission sera créée pour étudier la question. Vous êtes d'excellents comptables de l'argent des pauvres -il est vrai qu'ils n'ont pas de compte off-shore et ignorent la titrisation.
M. Dominique Braye. - Tout ce qui est excessif est dérisoire.
Mme Évelyne Didier. - Près de 10 % des salariés ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Quelles mesures comptez-vous prendre pour rétablir l'égalité républicaine devant l'impôt et préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus affectés par la crise économique ? (Applaudissements à gauche)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP) Je vous prie d'excuser Mme Lagarde qui ne peut être là aujourd'hui. La demi-part fiscale a fait l'objet d'une initiative parlementaire. Il y avait une injustice fiscale : la demi-part bénéficiait, sans condition de durée, à des parents isolés qui avaient des enfants, mais aussi à des personnes qui n'avaient plus d'enfants. L'Assemblée nationale a cherché un équilibre dans le respect de la justice fiscale : la demi-part demeure sous condition de durée lorsqu'il y a des enfants à charge. (Approbations à droite)
Le RSA est un sujet très intéressant : il y avait une injustice dans notre système de solidarité parce que le RMI reposait sur un statut sans prendre en compte les revenus. (M. Dominique Braye approuve l'orateur) Le titulaire du RMI était exonéré de taxe d'habitation, mais pas le titulaire de l'API, même s'il avait le même revenu. Vous le savez bien, on n'était pas incité à reprendre le travail. (Protestations à gauche où l'on rappelle la question) On est donc passé d'une logique de statut à une logique de revenu. La vraie justice fiscale en ces temps de crise c'est, surtout pour les classes moyennes, de ne pas augmenter les impôts ; la vraie injustice fiscale, c'est l'augmentation ahurissante de certains impôts locaux, notamment régionaux. (Applaudissements à droite ; huées à gauche)
Violences faites aux femmes
Mme Jacqueline Panis . - Nous avons célébré hier la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Soixante ans se sont écoulés depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, soixante ans durant lesquels les femmes ont acquis des droits économiques, sociaux et politiques.
Pourtant, l'actualité nous rappelle régulièrement que les femmes demeurent les victimes privilégiées de la maltraitance sous toutes ses formes, qui vont des violences conjugales aux pratiques parfois définies comme « culturelles ». Les chiffres dont nous disposons sont probablement sous-estimés puisque toutes les femmes ne portent pas plainte. Elles le font surtout lorsque leur vie est en danger ou lorsqu'il y a des enfants.
En France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint. Pour 2008, nous déplorons 156 décès. Face à cette terrible réalité, trois lois importantes ont rappelé, depuis 2005, l'urgence qu'il y avait à réagir. Ces textes ont aggravé la qualification des infractions et les peines encourues, et brisé un peu plus le mur du silence.
Des propositions fortes sont aujourd'hui faites, comme le bracelet électronique ou le téléphone portable d'urgence. Dans le prolongement du premier plan global 2005-2007, un deuxième plan 2008-2010 a été lancé. Pouvez-vous nous indiquer où en est ce plan et nous préciser les orientations retenues afin de poursuivre la lutte contre les violences conjugales en 2010 ? (Applaudissements à droite)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, madame Panis, vous venez de rappeler qu'hier était célébrée la journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce dixième anniversaire est attristant à plus d'un titre : 157 femmes ont perdu la vie l'année dernière, ce qui représente 20 % des crimes commis dans notre pays. Ces chiffres sont intolérables. La République ne peut accepter cela. D'ailleurs les députés de tous bords ont cosigné une proposition de loi sur le sujet.
C'est pourquoi nous allons renforcer notre arsenal législatif déjà dense. Avec Xavier Darcos, nous estimons que la mesure d'éviction du conjoint violent doit être étendue aux personnes pacsées et aux concubins. En outre, il faudra créer une mesure de référé protection pour protéger les femmes. Il sera introduit dans le code pénal un délit des violences psychologiques faites aux femmes.
Au-delà de cet arsenal législatif, nous renforcerons nos moyens technologiques en expérimentant le bracelet électronique que je suis allé voir fonctionner en Espagne et qui a donné de bons résultats...
M. Didier Boulaud. - Il faudra en parler à Polanski !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - ...puisque la criminalité y a baissé de 40 %.
Avec Mme Alliot-Marie, nous allons développer le téléphone d'urgence.
Nous renforçons ainsi à la fois notre arsenal législatif, nos moyens technologiques et nos dispositifs de prévention car il faut que les hommes se rendent compte, grâce au clip vidéo diffusé sur les chaînes télévisées, que ces violences touchent d'abord les enfants : ces derniers risquent en effet de reproduire les gestes qu'ils ont vu dans leur foyer comme s'il s'agissait d'un modèle.
M. le président. - Il est temps de conclure !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Premier ministre a déclaré l'année 2010 grande cause internationale contre les violences faites aux femmes et nous serons intraitables afin d'endiguer ce fléau. (Applaudissements à droite)
Mme Michèle André . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma question s'adresse à M. Hortefeux. (Plusieurs voix à gauche : « Il est absent ! »)
L'article 3 de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 indique que « La loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L'article 4 précise que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en oeuvre de ce principe ». Nous observons, depuis ce vote, une progression de la présence des femmes dans les assemblées électives, même si elle reste très insuffisante, en particulier dans les conseils généraux. Au Sénat, où nous sommes 23 % de femmes, il reste des marges de progrès. En revanche, nous nous réjouissons de compter 47,6 % de femmes conseillères régionales. Les listes que nous sommes en train de constituer respectent ce principe de parité.
Et voilà que vous nous proposez d'élire, avec un mode de scrutin pour le moins original, à un tour, avec 80 % au scrutin majoritaire et 20 % à la proportionnelle, les futurs conseillers territoriaux qui siégeront à la fois dans les conseils généraux et régionaux ! Le groupe socialiste n'approuve pas la création du conseiller territorial qui deviendra inévitablement, et malgré lui, un professionnel de la politique auquel il faudra forcément accorder une rémunération convenable, ce qui ne correspond pas à vos souhaits d'économie. Mais si, par malheur, le principe en était adopté, je veux rappeler, en tant que présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'hostilité totale des membres de notre Délégation et de bien des sénateurs quant aux effets désastreux sur la présence, ou plutôt l'absence, des femmes dans les futurs conseils généraux et régionaux. Selon toute probabilité, elles ne seraient pas plus de 20 % Vous nous dites qu'il s'agit d'un progrès par rapport aux 12,3 % de femmes siégeant actuellement dans les conseils généraux. Diable, que de femmes !
M. le président. - Votre question !
Mme Michèle André. - Nous voulons aller au-delà des 47,6 % de conseillères régionales.
Avez-vous conscience de l'hostilité des Français qui voient, devant ce recul démocratique, d'un côté des parlementaires qui veulent favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, de l'autre, un projet qui détricote les dispositifs qui amélioraient la parité en politique ?
Auvergnate et pragmatique, je vous demande, monsieur le ministre, d'envisager un autre mode de scrutin pour ces conseillers territoriaux afin de respecter simplement notre Constitution. (Vifs applaudissements à gauche)
M. le président. - Je donne la parole à M. Marleix, secrétaire d'État et Auvergnat, lui aussi !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales . - Merci pour cette précision, monsieur le Président. Je veux d'abord excuser l'absence de M. Hortefeux qui est en déplacement officiel en Corse.
M. Didier Boulaud. - Et un charter pour l'Auvergnat, un !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le projet de loi proposé dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales va faire progresser la parité dans nos assemblées à partir de 2014. (L'indignation le dispute à l'hilarité à gauche) Je vais vous en administrer la preuve. Même si l'on peut toujours réclamer plus, la progression sera importante. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) Avec ce projet, il y aura automatiquement 50 % de femmes de plus dans les conseils municipaux des 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants. (On se récrie bruyamment à gauche)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce n'est pas la question !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Répondez à la question !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Leurs membres seront élus sur des listes bloquées comprenant obligatoirement la moitié de femmes, soit 40 000 conseillères municipales de plus. (Le brouhaha indigné couvre en partie la voix de l'orateur)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Là n'est pas la question !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - C'est pourtant la vérité ! En application de la loi du 31 janvier 2007, les maires-adjoints seront répartis à égalité entre les hommes et les femmes ce qui se traduira par environ 35 000 adjointes de plus dans ces communes, ce qui n'est pas le cas actuellement. (Nombreuses interruptions impatientes à gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - La question, la question !
M. Yannick Bodin. - Cela vous arrive-t-il de répondre ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Parmi les maires, leur proportion, actuellement de 12 %, va augmenter considérablement. (Exclamations à gauche)
M. Didier Boulaud. - Il s'est trompé de fiche ! Il nous sort les chiffres de Bachelot sur la grippe A !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Grâce au projet du Gouvernement, elles vont faire leur entrée dans les intercommunalités (nouvelles exclamations sur les mêmes bancs), où aucune disposition n'impose encore leur présence. (Mêmes mouvements)
M. Yannick Bodin. - Et les conseillers territoriaux ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Elles seront systématiquement présentes dans les conseils généraux, où elles restent encore très minoritaires, en particulier dans les fonctions de présidente (sarcasmes à gauche), où elles ne sont que trois -je peux vous en fournir la liste, vous n'auriez pas de quoi être fiers ! (Huées à gauche, où l'on demande à l'orateur de revenir à la question) Le texte que proposera le Gouvernement règle en partie le problème. (On le conteste vivement à gauche) Nous avons d'ailleurs une rencontre le 1er décembre avec la présidente André. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
Présidence du Conseil européen
M. Pierre Bernard-Reymond . - Ma question s'adresse à M. Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. (Lazzi sur les bancs socialistes)
Dix ans après l'avoir souhaité, l'Europe s'est enfin dotée d'institutions plus efficaces, l'une des mesure phare tenant dans la désignation d'un président du Conseil européen, différent des chefs d'État et de gouvernement, doté d'une véritable assise et d'une légitimité et qui incarnera, aux yeux des citoyens européens et du monde la voix et le visage de l'Europe.
La désignation de M. Van Rompuy, Premier ministre du royaume de Belgique, non qu'il s'agisse de mettre en doute ses qualités, mais parce qu'il n'était pas même candidat à ce poste éminent, a suscité sarcasmes et critiques. On peut de fait s'interroger sur les véritables intentions des chefs d'État et de gouvernement, et sur l'idée qu'ils se font de sa fonction.
S'agit-il là d'une phase de transition en attendant une personnalité plus charismatique ? (On s'amuse à gauche) Les chefs d'État souhaitent-ils pour l'heure un président de type IVe République, davantage porté au compromis qu'aux tâches messianiques et véritablement exécutives ? Ou assiste-t-on à une tendance de fond qui doit voir refluer l'idée d'intégration et les États revenir dans la gouvernance européenne ? Au-delà de tout langage diplomatique, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous livrer votre analyse ? (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite. M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes . - Vous faites bien d'ajouter cette précision de langage, monsieur le sénateur, car ce que vous avez dit là n'est pas très gentil pour les Belges.
M. Christian Poncelet. - Très bien !
M. Bernard Kouchner, ministre. - Vous avez raison, l'Europe s'est dotée de pouvoirs plus solides, après un débat institutionnel qui fut, en effet, long, mais dont il faut rappeler que les Français furent, avec les Hollandais, parmi les actifs protagonistes avec leurs « non » référendaires... Dès après la dernière ratification, cependant, celle des Tchèques, le Conseil a non pas élu mais proposé à l'unanimité M. Van Rompuy, qui n'était pas candidat...
M. Simon Sutour. - Qui ne gêne personne...
M. Bernard Kouchner, ministre. - ...au poste éminent de président du Conseil.
Ce ne serait pas, dites-vous, une personnalité charismatique ? Je me garderai de trancher pour vous répondre simplement que telle n'est peut-être pas l'une des qualités principales qu'il faut pour diriger l'Europe. C'est la science délicate du compromis qui a fait l'Europe et qu'a su exercer, pour le plus grand bonheur de nos amis les Belges, leur Premier ministre, entre Flamands et Wallons qui se déchiraient, pour apporter la stabilité au pays.
M. Christian Poncelet. - Très bien !
M. Bernard Kouchner, ministre. - Pour la première fois, une institution stable siègera à Bruxelles, avec à sa tête, pour deux ans et demi, un ex-Premier ministre Belge, même s'il faudra trouver une conjugaison avec la présidence tournante, qui demeure -ce qui ne sera pas facile...
Pour la première fois aussi, nous aurons une représentante de la politique étrangère et de sécurité européenne, Mme Catherine Ashton, en qui je salue la marque d'une avancée de la parité ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Grogne des élus locaux
M. Yves Krattinger . - Le Président de la République, recevant vendredi à l'Élysée des maires soigneusement sélectionnés, a poursuivi sans surprise sa rhétorique contre les collectivités. Les fonctionnaires publics territoriaux ont été une nouvelle fois attaqués, et à travers eux le service public de proximité, au service de tous nos concitoyens.
Comment ce Gouvernement, qui a créé pas moins de onze taxes depuis 2007 quand les collectivités n'en créaient pas une seule, peut-il accuser celles-ci de « folie fiscale » ? (« Très bien ! » à gauche) Après la suppression de la taxe professionnelle, qui signe la fin de leur autonomie financière, toucherez-vous demain à leur liberté d'administration en vous ingérant dans les affaires locales ?
Vous annoncez la création d'une « Conférence nationale pour parler du déficit de la France », oubliant que cet organisme existe déjà ! (Rires à gauche) C'est la Conférence nationale des finances publiques, qui ne s'est pas réunie depuis plus d'an et demi, malgré les demandes répétées des collectivités, qui veulent ce débat afin que les Français connaissent votre responsabilité dans la dégradation des comptes de notre pays.
En 2009, pour équilibrer votre budget, vous empruntez 140 milliards, soit la moitié des 280 que vous dépensez : vous empruntez pour payer vos fonctionnaires et pour vous chauffer.
La dette totale de l'État dépasse 1 500 milliards, quand l'encours des collectivités est onze fois moindre, et alors qu'elles autofinancent 60 % du montant de leurs investissements pour n'emprunter que 15 %.
En 2009, elles ont investi, à votre demande, pour soutenir l'économie, malgré les transferts mal compensés, malgré les accusations inadmissibles, malgré les propos méprisants.
Et cela pendant que vous priviez l'État de recettes, en créant le bouclier fiscal ; en fixant, sans contrepartie, la TVA à 5,5 % dans la restauration ; en diminuant massivement la contribution locale payée par les entreprises, au détriment du budget de l'État et de ceux des collectivités
M. le président. - Concluez je vous prie.
M. Yves Krattinger. - Les élus locaux sont les fantassins de la République, ils méritent le respect. Quand donc cesserez-vous de les accuser ? (Vifs applaudissements à gauche)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Comme tous les élus de la République, les maires ont l'estime du Gouvernement. (On en doute à gauche, où l'on conteste la qualité du secrétaire d'État pour répondre)
Le débat sur la taxe professionnelle a montré l'apport notable du Sénat pour qu'une mesure favorable aux entreprises et à l'emploi soit adoptée dans le respect des élus locaux que nous sommes tous. La taxe professionnelle pèse sur la compétitivité des entreprises et détruit les emplois sur notre territoire. (Vives protestations à gauche)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous ne le croyez pas !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - La part de l'industrie française sur le marché intérieur a reculé de quinze points en dix ans, alors qu'elle s'est maintenue en Allemagne.
Nous avons tous critiqué les ravages dus à la taxe professionnelle, de Pierre Mauroy à Dominique Strauss-Kahn en passant par François Fillon. Nous pouvons donc tous approuver la réforme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Non !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Assumons au moins nos positions, selon que nous sommes ou non favorables à l'industrie et à l'emploi.
M. Didier Boulaud. - Vous êtes aux ordres de Mme Parisot !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité sur leurs ressources. Votre assemblée a perfectionné le dispositif pour l'an prochain. (On estime à gauche que tel n'est pas le cas) La seconde partie de la loi de finances leur apportera cette visibilité pour les années ultérieures.
La réforme aura-t-elle une conséquence pour les ménages ? Non ! Le dispositif de compensation garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'imposition des ménages...
M. Guy Fischer. - Elle va exploser !
M. Didier Boulaud. - Sauf pour Proglio !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - ...mais je comprends votre inquiétude, car le seul matraquage fiscal des ménages observé au cours de ces dernières années provient des exécutifs régionaux, qui devront assumer l'usage fait de leur autonomie en accroissant leurs impôts de 50 % à 80 % ! (Vifs applaudissements à droite ; bruyantes marques d'indignation à gauche)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Scandaleux !
M. Jean-Claude Etienne . - Ma question s'adresse à Mme Bachelot-Narquin.
La grippe A H1N1 inquiète nos concitoyens. En quatre jours, le nombre de consultations qu'elle motive s'est accru de 50 % auprès des généralistes. L'affluence augmente de façon exponentielle dans les centres de vaccination que vous avez fort heureusement mis en place. Ainsi, les douze centres parisiens ont accueilli 3 000 personnes chaque jour depuis vendredi, contre 1 000 auparavant. Il est légitime d'envisager leur encombrement dans les deux semaines si l'afflux de candidats à la vaccination continue d'augmenter. Le personnel administratif et soignant risque d'être débordé ; nous allons manquer de médecins. (Marques d'ironie à gauche)
Les internes et les externes de Champagne-Ardenne relayent religieusement votre message : « Lavez-vous les mains souvent », qu'ils complètent, en facétieux carabins qu'ils sont, par « Embrassez-vous seulement si vous ne pouvez pas faire autrement ». (Rires) A l'incitation du conseil de gestion de la faculté, ils sont tous volontaires pour étoffer les équipes vaccinales, qui peuvent ainsi recevoir le renfort de 496 nouveaux soignants. Hélas, le personnel administratif n'a pas été renforcé.
M. le président. - Veuillez poser votre question.
M. Jean-Claude Etienne. - En pratique, que comptez-vous faire pour éviter l'engorgement des centres de vaccination ?
Pouvez-vous en outre confirmer qu'une mutation virale n'aggrave pas nécessairement les symptômes, mais qu'elle peut donner à l'adjuvant une place singulière justifiant votre soin de laisser les médecins choisir entre deux vaccins, l'un avec adjuvant, l'autre sans ? (Applaudissements à droite)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Vous avez noté comme moi l'adhésion croissante de nos concitoyens à la vaccination contre cette grippe. C'est la meilleure politique de prévention. Je me rappelle avec amusement les commentaires faits au début de la campagne annonçant un « flop », voire un « bide ». Alors que les premières files d'attente apparaissaient, certains journaux titraient sur le prétendu « vide » dans les centres de vaccination.
Au demeurant, des dysfonctionnements ont été constatés. Il est inadmissible d'attendre trois heures pour être vacciné ; il est inadmissible qu'un centre soit fermé alors que son ouverture est annoncée ; idem lorsque des professionnels de santé ne viennent pas malgré l'engagement pris.
C'est pourquoi M. Hortefeux et moi-même (marques d'ironie à gauche) avons élargi les horaires d'ouverture des centres de vaccination, notamment le mercredi et le samedi.
M. Christian Poncelet. - Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous en appelons à la responsabilité des médecins qui ont pris des engagements afin d'étoffer les équipes de vaccination.
La livraison de vaccins s'étalant jusqu'en février, un ordre de priorité a été établi. Il ne faut donc se présenter dans les centres qu'avec le bon reçu à cette fin. J'invite chacun à vérifier leurs horaires d'ouverture sur internet, dans une pharmacie ou en appelant le 0825 302 302.
La vaccination assure la meilleure prévention. Elle est nécessaire pour nous et pour les autres. (Applaudissements à droite)
La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 heures 15.
présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente