Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2009

Travail et emploi

Interventions des rapporteurs

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Emploi » présente des crédits de 11,4 milliards destinés, en principe, à réduire le chômage en créant des emplois. En réalité, le montant total des crédits affectés par le Gouvernement à la réduction du chômage s'élève à 55 milliards, ce qui est considérable. Ils sont répartis dans différents budgets : 25 milliards sont destinés à payer les allègements de charges des entreprises jusqu'à 1,6 Smic. Cette mesure ne comprend aucune limite de durée, et personne ne veut commencer à en réduire le montant. A noter que ces crédits sont plutôt destinés à des maintiens qu'a des créations d'emploi. Depuis 2003, l'État aura donc dépensé pour cette opération 160 milliards, sans créer un seul emploi...

M. Guy Fischer. - Très bien !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - ...ce qui n'est pas particulièrement efficace...

M. Guy Fischer. - Il va falloir faire quelque chose, alors !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Et cela risque de continuer encore longtemps si l'on ne met pas un terme à ce dispositif.

En outre, 10,9 milliards sont prévus pour des dépenses fiscales, dont 3,2 milliards de prime pour l'emploi, que l'on ne veut pas non plus réduire. Elle sert, dit-on, à motiver les chômeurs pour qu'ils veuillent bien travailler. On ne sait d'ailleurs pas combien de chômeurs ont repris un travail grâce à ces subventions.

Les allégements ciblés de charges atteignent 6,45 milliards, dont 3 milliards environ sont destinés aux heures supplémentaires. Nous ignorons le nombre d'heures supplémentaires liées à cette disposition, mais nous savons qu'elle n'a créé aucun emploi.

En quoi consiste le plan de relance pour les contrats aidés et l'apprentissage, doté de 1,8 milliard ?

Avec les 11,4 milliards de notre mission, le total des dépenses consacrées à l'emploi avoisine 55 milliards - presque autant que le budget de l'éducation nationale, une fois et demie celui de la défense- pour ne pas créer d'emplois ! Je regrette que ce montant considérable ne comporte rien qui aide à fonder des entreprises, à moderniser l'outil de production, à produire de nouveaux biens ou à développer les exportations : il n'y a pourtant pas d'autre moyen de créer des emplois.

Je constate aussi que le financement de ces charges de fonctionnement est assuré par des emprunts récurrents de durée illimitée. On ne reviendra jamais à l'équilibre budgétaire tant que l'on n'aura pas réduit ces allégements et ces aides. Mieux vaudrait faciliter les investissements des entreprises plutôt que de les aider à payer leur personnel.

J'en viens à mon budget, décomposé en quatre programmes.

Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » s'élève à 5,9 milliards d'euros, dont 1,4 subventionne la charge de service public de Pôle emploi et 1,5 milliard indemnise les chômeurs en fin de droits via le Fonds de solidarité. Tout cela ne crée aucun emploi, contrairement au 1,7 milliard d'euros destiné aux contrats aidés, dont 156 millions seulement au titre du secteur marchand.

Avec 175 millions pour les missions locales et 90 millions pour les maisons de l'emploi, nous avons des sommes dérisoires vu l'excellent travail réalisé envers les jeunes en perdition. C'est pourquoi je vous proposerai d'ajouter 150 millions en faveur des missions locales. On pourrait les financer par exemple en supprimant le dégrèvement de l'avantage en nature des repas du personnel de la restauration, puisque la TVA est désormais réduite. En cinq ans, les missions locales ont monté 830 000 contrats d'insertion dans la vie sociale (Civis) et permis à 220 000 personnes de trouver des emplois classiques. Ainsi, l'essentiel des emplois ont été obtenu grâce à 175 millions sur les 55 milliards affectés à cet objectif.

On ne connaît pas le rendement de Pôle emploi, qui coûte 5 milliards. Il est sans doute possible de réaliser des économies sur ce montant très élevé.

S'il n'est pas possible de financer les subventions accrues en faveur des missions locales grâce à des économies sur les restaurants, le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pourrait y subvenir. Il absorbera en effet 4,6 milliards d'euros pour des exonérations de charges associées aux contrats en alternance, pour l'aide à l'apprentissage ou la compensation des compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Je ne vois là aucune création d'emplois. Le cas échéant, on pourrait améliorer le sort des missions locales en réduisant les allégements de charges destinés aux zones de revitalisation rurale et aux services à la personne.

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » absorbe 80 millions d'euros, toujours sans créer d'emplois.

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation de la politique de l'emploi et du travail » est doté de 810 millions d'euros pour financer les moyens humains et matériels utilisés par les autres programmes de la mission « Travail et emploi », soit 10 680 équivalents temps plein travaillés au sein de l'administration.

Quelque 60 000 personnes sont employées par les opérateurs en charge de ce secteur, dont 46 000 par Pôle emploi. Je souhaite réaliser en 2010 un bilan d'étape de cette fusion pour connaître son véritable coût et apprécier son efficacité dans la résorption du chômage.

En baisse de 6 %, les 11,4 milliards de la mission « Travail et emploi » ne représentent qu'un cinquième des dépenses globales de l'État au titre de la politique de l'emploi, qui au demeurant n'en créent guère. L'évaluation de l'efficacité dans la lutte contre le chômage demeure le vrai problème.

Dès l'origine, j'ai considéré comme des dépenses sociales aussi bien les 3 300 millions d'euros consacrés à la prime pour l'emploi que les 1 200 millions d'euros inscrits au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires. La prime pour l'emploi perdure, alors que l'indicateur de performance qui lui est associé n'est toujours pas connu. Les parlementaires ont pourtant le droit d'être informés sur l'efficacité des crédits qu'ils votent.

Je proposerai par ailleurs que le financement de la sécurité sociale repose sur le chiffre d'affaires ou la TVA, ce qui éviterait à l'État de rembourser les entreprises, tout en diminuant les coûts de production et en facilitant la croissance. Si les charges sur salaire constituent un obstacle à l'emploi, il serait plus expédient de les supprimer plutôt que de laisser l'État en rembourser une partie.

Dans l'immédiat, je vous proposerai de supprimer l'exonération ciblée de cotisations sociales sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants -soit 150 millions- car cet avantage consenti en 1998 ne se justifie plus depuis l'abaissement du taux de TVA dans la restauration.

J'en viens à la formation et à l'accès des jeunes à l'emploi. Avec plus de 60 % d'insertion, les dispositifs de formation en alternance offrent les meilleurs résultats. La formation professionnelle des jeunes, en particulier l'apprentissage, doit devenir une priorité nationale afin que nul ne quitte le système scolaire sans aucune qualification. Il faut donc supprimer le collège unique, source principale du chômage des jeunes et de la délinquance. Au lieu de consacrer 20 milliards pour remettre les jeunes au travail, il vaudrait mieux les former dès le collège à des métiers demandés. Mais cela concerne un autre budget.

Je vous proposerai d'utiliser comme suit les 150 millions inscrits pour l'exonération de l'avantage en nature dans la restauration : les missions locales recevraient 100 millions d'euros supplémentaires, le reste allant au fonds d'insertion professionnelle des jeunes -qui finance des actions très efficaces de prise en charge, comme l'aide au permis de conduire ou le prêt de scooters. C'est fondamental est très apprécié des jeunes, j'en sais quelque chose. Il faut absolument augmenter les crédits des missions locales pour favoriser l'insertion des jeunes, dont le chômage est source d'insécurité et de délinquance. Ne dites pas qu'il est impossible de consacrer à ces actions 150 millions supplémentaires sur un budget excédant 50 milliards !

Enfin, au lieu de maintenir le cloisonnement entre l'éducation nationale et les entreprises, mieux vaut renforcer énergiquement la formation en alternance. Je vous proposerai donc un amendement tendant à inciter les entreprises comptant plus de 50 salariés à embaucher 4 % d'apprentis, à condition évidemment qu'elles aient été sollicitées à cette fin.

M. le président. - Veuillez conclure : vous avez largement dépassé votre temps.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Je n'avais aucune indication en ce sens.

M. le président. - On a oublié de mettre le chronomètre en route. (Rires)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Après avoir exposé mon point de vue de chef d'entreprise sur ce budget et regretté le manque d'efficacité des sommes dépensées, je vous invite à voter les crédits de la mission « Travail et emploi » avec les amendements que je vous propose, pour ne pas retarder sa mise en oeuvre, tout en espérant une profonde modification pour 2011. (M. le président de la commission des finances applaudit)

Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je vous prie d'excuser M. Gournac, en déplacement à l'étranger, qui m'a demandé de présenter en son nom l'avis de la commission des affaires sociales sur les crédits du travail et de l'emploi.

L'année 2009 est marquée par une augmentation de 25 % du chômage, dont nous avons tous mesuré les conséquences dans le département, où de nombreux contrats d'intérim n'ont pas été renouvelés, alors que les plans sociaux successifs ont plongé les familles dans la précarité.

Cette situation s'explique par la grave crise économique mondiale. Le Gouvernement a su mobiliser tous les outils pour atténuer le choc du chômage (Rires incrédules sur les bancs socialistes) : le chômage partiel a évité de nombreux licenciements ; les contrats aidés ont maintenu des personnes dans l'emploi ; un plan pour l'emploi des jeunes a été lancé et les contrats de transition professionnelle s'appliquent désormais à 40 bassins d'emploi ; enfin, la loi sur la formation professionnelle contribuera dès l'an prochain à la lutte contre le chômage. Toutes ces mesures ont produit leurs effets et la France est l'un des pays qui ont montré le plus de volontarisme. La hausse du chômage y a été moins forte. (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes) Nous le constatons sans triomphalisme, les pouvoirs publics ont su trouver des réponses appropriées.

Mme Raymonde Le Texier. - Grâce au système social !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - M. Gournac souhaite qu'on développe le télétravail...

Mme Raymonde Le Texier. - C'est bien pour les entreprises !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - ...les prêts de main-d'oeuvre et les groupements d'employeurs et qu'on revoie le droit pour accompagner ces nouveaux dispositifs. Il est indispensable en 2010 de maintenir une politique vigoureuse de soutien à l'emploi. Malgré des signes de reprise, le chômage va encore augmenter et il ne faut pas baisser la garde. Pour autant, les mesures d'urgence ne doivent pas nous dispenser de préparer la reprise par des réformes structurelles ; il convient d'éviter des mesures telles que les préretraites qui nous pénaliseraient à long terme. Le projet de budget pour 2010 répond à ces deux impératifs. Avec le plan de relance, les crédits de l'emploi se maintiennent à un niveau élevé. Ils permettront de prolonger des mesures qui ont porté leurs fruits comme le zéro charge pour l'embauche d'un apprenti ou encore l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises. Cependant, que ferez-vous si les dotations prévues pour le chômage partiel, en retrait par rapport aux dépenses 2009, se révèlent insuffisantes ?

La volonté de réforme ne se dément pas. Le rattachement des psychologues de l'Afpa à Pôle emploi est conforme aux recommandations de notre première mission d'information et le Conseil constitutionnel l'a validé il y a une semaine. Le nouveau contrat d'insertion va entrer en vigueur et les aides à la création d'entreprises ont été modernisées.

Poursuite du soutien à l'emploi et préparation de l'avenir, c'est un bon budget. Notre commission, attentive aux créations d'emploi suite à la baisse de la TVA dans la restauration, y a donné un avis favorable, sous réserve d'un amendement. (Applaudissements à droite et au centre)

Orateurs inscrits

M. Jean-Paul Alduy. - Notre pays devra faire face à 600 000 chômeurs supplémentaires cette année. Ce choc social résulte de la crise mondiale. Sans la mobilisation du chef de l'État et du Gouvernement, la hausse n'aurait pas été de 20 % mais du double ou du triple. Élu d'un département frontalier, je suis bien placé pour rappeler que la situation de l'Espagne est sans commune mesure.

M. Guy Fischer. - C'est le scandale de l'immobilier !

M. Jean-Paul Alduy. - Cinq millions de chômeurs pour 46 millions d'habitants ! Nous ne pouvons pas relâcher l'effort car le pire serait alors devant nous.

Avec 12,6 milliards au total, les crédits se situent 2 milliards au-dessus du plafond de la loi de programmation des finances publiques. Voilà qui illustre votre volonté de faire face.

La France a le plus faible taux d'emploi des 16-25 ans : 30 % contre 60 % en moyenne européenne. Il faut agir contre ce chômage massif en évitant les effets de seuil à 25 ans, aux conséquences dramatiques.

Le plan jeunes annoncé par le Président de la République s'attaque au sujet avec la prime de 3 000 euros pour l'embauche en CDI, le dispositif zéro charges ou encore les formations en alternance. Le développement de l'apprentissage constitue assurément une voie privilégiée et je m'associerai à l'amendement du rapporteur spécial. Je crois à la nécessité de développer les formations en alternance. Parmi les nombreuses mesures d'urgence, le Gouvernement envisage-t-il de les étendre aux employeurs publics ? Vous avez étudié la situation des collectivités locales, qu'en est-il ?

La boîte à outils des aides directes et des incitations fiscales est aujourd'hui diversifiée. Encore faut-il leur donner plus d'efficacité. Les missions locales associent les collectivités pour l'insertion des jeunes. Depuis quinze ans, elles ont prouvé leur efficacité. En 2009, Pôle emploi leur a confié 230 000 jeunes. Il faut que l'État augmente son soutien financier. Les collectivités locales assurent l'essentiel de la charge.

MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Plancade. - C'est vrai !

M. Jean-Paul Alduy. - Les avis sont partagés sur les maisons de l'emploi créées il y a quatre ans par Jean-Louis Borloo. Elles prouvent leur pertinence territoriale par le soutien à l'emploi local et la lutte contre l'exclusion ; elles ont contribué à l'émergence des services à la personne comme des emplois liés au développement durable. Elles sont les premières structures locales à s'emparer nationalement de la problématique des emplois liés au plan climat en partenariat avec l'Ademe. Innover dans l'action, créer des synergies entre acteurs locaux, voilà les missions de ces maisons qui assurent dans des zones sensibles des services de qualité.

Je veux aussi insister sur la gestion des clauses d'insertion des marchés publics, qui ont bénéficié à 300 jeunes de Perpignan, et citer les dispositifs d'aide à la création de son propre emploi, mais aussi les cyber-emplois pour lutter contre la fracture numérique. L'utilité sociale des maisons de l'emploi est enfin démontrée par la responsabilité sociale des entreprises sur leur territoire.

Il convient de mieux coordonner les actions en développant les synergies avec les services de l'État et les différents échelons territoriaux. Vous avez, monsieur le ministre, élaboré un cahier des charges pour cinq ans. La fusion des outils territoriaux, déjà réalisée sur certains territoires, doit être clairement demandée par l'État : les particularismes locaux n'ont pas lieu d'être face à cette ardente obligation, place aux agences partenariales !

Après la création de Pôle emploi, le temps de la simplification est venu ; l'efficacité en sera renforcée pour le plus grand bien de la politique de la ville et de lutte contre les exclusions.

Mme Annie David. - Je déplore la façon dont ont été organisés cette année les travaux préparatoires de notre commission. Le rapporteur a organisé quelques auditions à huis clos, et nous n'avons pas même entendu les ministres. Nous sommes loin de l'ambition affichée lors de la dernière révision constitutionnelle (M. Guy Fischer renchérit) et cette façon d'agir trahit le mépris dans lequel le Gouvernement tient le Parlement, contraint de mener ses travaux à marche forcée.

Le budget de la mission « Travail et emploi » est loin d'être à la hauteur des besoins. Alors que la crise détruit des emplois par milliers, sans espoir d'amélioration avant le second semestre 2010, les crédits sont en baisse de 6 %. Et ce ne sont pas les quelques hausses sur tel ou tel programme, ni le raccrochage du plan de relance, des exonérations de cotisations sociales ou des dépenses fiscales qui pourront nous tromper.

Ce budget ne contient aucune mesure forte en faveur du maintien de l'emploi sur notre territoire. C'est un catalogue de mesures « rustines » destinées à cacher l'ampleur des dégâts. Le travail précaire et le temps partiel subi sont institutionnalisés par le contrat unique d'insertion Non seulement vous ne combattez pas les destructions d'emplois mais vous faites en sorte qu'elles ne coûtent rien aux employeurs, grâce à des contrats aidés qui ne favorisent guère l'insertion et aux exonérations de cotisations sociales en tout genre.

Nous voilà donc dans la triste réalité de l'accompagnement social du chômage et la banalisation des travailleurs pauvres -9,9 % des salariés ont un revenu mensuel inférieur au seuil de pauvreté, 910 euros. Votre politique peut se résumer en une phrase : casse des droits des salariés, cadeaux fiscaux aux patrons.

Autre fait marquant, la forte hausse du chômage des jeunes, en particulier peu qualifiés. Entre mai 2008 et mai 2009, le nombre de jeunes de moins de 25 ans inscrits à Pôle emploi a augmenté de 32,6 % alors que la hausse générale du chômage était de 18,4 %. Sans parler des 120 000 jeunes sortis en 2009 du système scolaire sans diplôme, sachant que 32 % de ceux qui se trouvaient dans cette situation en 2004 n'ont toujours pas trouvé d'emploi en 2009, cinq ans plus tard. Que faites-vous pour eux, messieurs les ministres ?

Il est urgent de mettre en place de vraies mesures. C'est pourquoi nous soutiendrons, une fois n'est pas coutume, les amendements proposés par le rapporteur spécial, M. Dassault, qui tendent à supprimer l'exonération dont bénéficient les restaurateurs sur les repas de leurs salariés et affectent les fonds ainsi économisés. De fait, le passage à la TVA à 5,5 %, maintenue malgré les annonces, ne justifie plus cette exonération, dont la suppression apporterait plusieurs millions de recettes nouvelles qui ne feraient pas de mal aux budgets des missions locales d'insertion...

En revanche, nous sommes moins convaincus par l'amendement sur l'apprentissage, sachant qu'en ce domaine, tout dépend du contenu de la formation et de l'état d'esprit de l'employeur.

L'allocation équivalent retraite (AER), qui permet à des personnes proches de la retraite de partir dans des conditions dignes après une vie salariée bien remplie, libère par la même occasion des emplois pour les jeunes arrivant sur le marché du travail : nous demandons qu'elle soit reconduite en 2010.

Face aux très mauvais chiffres du chômage d'octobre, M. Wauquiez annonce des « mesures plus offensives à partir de 2010 », mais aucun crédit n'apparaît dans ce budget... N'est-ce donc qu'une déclaration de plus ?

La situation de Pôle emploi, extrêmement préoccupante, illustre le décalage entre les discours et la réalité. Non, contrairement à ce que nous assène le Gouvernement, relayé en cela par M. Gournac, notre rapporteur pour avis, Pôle emploi n'a pas surmonté ses difficultés. Certes, la fusion fut concomitante à la crise, mais le manque d'anticipation avec lequel a été engagée cette réforme laissait présager combien elle serait très douloureuse. On est allé de renoncement en renoncement, passant d'un conseiller pour 30 demandeurs d'emploi à un pour 94 en moyenne, avec des « pics à 180 » dans certaines agences.

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

Mme Annie David. - La personnalisation des prestations et le renforcement de l'accompagnement, principal objectif de la fusion, sont tout simplement impossibles. Sans parler de la prospection obligatoire... Les conseillers sont désormais contraints à un véritable travail à la chaîne, et ce n'est pas le transfert à la hâte de 320 000 dossiers vers de coûteuses structures privées, ni les recrutements opérés qui suffiront à remédier à cette situation, d'autant que l'on nous annonce déjà qu'avec le reflux du chômage, les effectifs de Pôle emploi diminueront.

Cette fusion sacrifie les salariés de Pôle emploi et avec eux, tous les demandeurs d'emploi, qui ne sont plus accompagnés.

Nous ne prétendons pas, comme M. Gournac, avoir la solution miracle pour faire refluer le chômage ; mais l'argent est le nerf de la guerre, que n'allez-vous le chercher où il est, en abrogeant le bouclier fiscal, en taxant les stocks-options, les jetons de présence et les parachutes dorés ? Vous préférez fiscaliser les indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles : c'est indécent.

Oui, la situation de l'emploi est très préoccupante. Comment justifier la réduction drastique du nombre des fonctionnaires quand dans le même temps vous augmentez de 17 %, dans vos cabinets, celui de vos conseillers, dont vous augmentez de surcroît les salaires ? La rigueur pour tous, sauf pour les membres du Gouvernement ?

Sur le travail au noir, l'égalité professionnelle, dossiers que vous prétendez vouloir ouvrir, on ne trouve pas, dans ce budget, l'ombre d'une mesure. Car ce n'est rien d'autre qu'un écran de fumée, qui n'apporte aucune réponse concrète. Nous voterons, évidemment, contre son adoption. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Malgré les récentes déclarations gouvernementales, la sortie de crise n'est pas tangible. Les chiffres du chômage du mois dernier l'attestent : plus 1,3 % sur un mois et près de 17 % sur une année. Notre situation serait meilleure que celle de nos voisins européens ? Ce n'est pas vrai pour l'Allemagne, ni pour l'Italie, dont les taux de chômage sont inférieurs à 8 %, quand nous approchons les 10 %.

Cette crise sans précédent, aux effets catastrophiques, frappe très durement le secteur industriel, lieu principal des innovations technologiques et des gains de productivité. Le rapport au Premier ministre, Pour une nouvelle politique industrielle, souligne que même si la part des services dans l'économie s'accroît, une industrie solide est nécessaire à un équilibre vertueux de la balance commerciale et à la croissance.

Ce secteur a perdu plus de 125 000 emplois en un an. Les sous-traitants et les entreprises partenaires sont à leur tour touchés de plein fouet. Des territoires entiers sont déstructurés. L'exemple du secteur automobile est parlant.

Votre budget relève-t-il les défis, apporte-t-il des réponses aux angoisses de nos concitoyens ? Cela est plus que douteux. Ses crédits diminuent de 1,73 %, contraction qui, en ces temps de flambée du chômage, illustre assez votre priorité : des discours, jamais d'actes.

Le programme « Accès et retour à l'emploi » voit ses crédits diminuer de 2,9 %. Or vous savez bien que même en cas de reprise économique, le potentiel de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi n'est que de 0,3 % Les jeunes aussi, dont près d'un sur quatre est au chômage, sont particulièrement touchés. C'est l'avenir que vous sacrifiez !

Quant aux femmes, les données parues dans le dernier rapport du Secours catholique retracent une situation dramatique : 42 % des femmes seules vivent uniquement de transferts sociaux.

Alors que les plans sociaux se multiplient, les seniors sont mis à rude épreuve. Pourtant, l'allocation équivalent retraite n'est pas reconduite en 2010.

Le comité national des entreprises d'insertion demande une juste revalorisation de « l'aide au poste ». Stable depuis de trop nombreuses années, elle est d'un montant de 9 650 euros, qui devrait être réévalué à 12 500 euros pour permettre aux entreprises d'insertion de poursuivre leurs actions auprès de ceux qui en ont le plus besoin.

Le Gouvernement a enfin compris que les contrats aidés pouvaient être fort utiles. Il est donc heureux que le taux de subvention passe de 70 à 90 %. C'est en matière d'accompagnement et de formation que le bât blesse. Les collectivités territoriales, elles, investissent dans ces contrats aidés. Gardons-nous de briser cette dynamique lors d'un changement brutal de dispositif.

A Pole emploi, les mouvements sociaux se multiplient. Le Gouvernement avait promis qu'un conseiller suivrait au plus une soixantaine de demandeurs d'emploi : on en est à 150 voire 160 ! Comment améliorer le service rendu alors que les moyens font défaut ?

En un an et pour 30 millions d'euros, seuls 1 000 contrats d'autonomie ont été signés. La presse a titré sur « la faillite du plan banlieue » : c'est dire !

Alors que les entreprises doivent plus que jamais anticiper, vous diminuez de 12 % les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette logique qui sacrifie nos lendemains se retrouve aussi dans les programmes concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pourtant déterminante pour éviter les restructurations brutales.

Vous mécontentez tout le monde, les entreprises comme la population active. Ce budget n'est pas à la hauteur, il hypothèque notre avenir et pénalise les plus fragiles. Nous ne l'adopterons pas. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Plancade. - Dans le contexte actuel, reconnaissons que la tâche du Gouvernement n'est pas aisée. Si la France -mais elle n'est pas la seule- résiste mieux que d'autres à la crise, le chômage a tout de même progressé de 25 % en un an. La reprise n'aura vraisemblablement pas d'effet sur l'emploi avant neuf mois, voire un an.

Le Gouvernement n'est pas responsable de tout et sa marge de manoeuvre est contrainte. Certains points positifs sont à saluer : financement des contrats uniques d'insertion, soutien à la formation en alternance, limitation des préretraites, renforcement de la politique de santé et de sécurité, promotion de l'égalité professionnelle homme-femme, maintien de l'emploi des seniors.

Reste que les moyens ne sont pas à la hauteur : sur les 52 milliards dévolus au travail et à l'emploi, seuls 11,2 sont affectés à la mission « Travail et emploi » ; 11 autres milliards sont en fait des dépenses fiscales, et les 30 restant, des exonérations de cotisations sociales.

La situation préoccupante de Pôle emploi démontre bien que la fusion de l'ANPE et de l'Unedic était précipitée. 60 demandeurs d'emploi par conseiller, voire 30 pour les publics en difficultés, disait Mme Lagarde.

M. Guy Fischer. - Mensonge !

M. Jean-Pierre Plancade. - Nous sommes loin du compte, et les recrutements prévus ne seront pas suffisants.

En outre, l'accompagnement social est loin d'être suffisant, alors que le nombre de personnes en situation précaire ne cesse d'augmenter. Les crédits affectés à l'ASS et à l'Allocation équivalent retraite (AER) ne prennent pas en compte les nombreux chômeurs victimes de la crise qui arriveront en fin de droits fin 2010 et début 2011. Les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » diminuent de 145 millions, ceux du programme « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » de 11 ! Dans ces conditions, notre groupe est extrêmement réservé sur ce budget.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je ne vois guère de raison de souscrire à l'optimisme souriant de Mme Lagarde, pas plus qu'à la vigueur auto-satisfaite du Président. N'est pas devin qui veut. Il ne suffit pas de décréter que le pire est derrière nous, pour que les Français y croient ! Il ne suffit pas que le Président de la République félicite les salariés de Pôle emploi pour faire croire au succès d'une structure où un agent a en charge de plus de 120 demandeurs d'emploi ! Que le Président soit fier, c'est une chose. Qu'il qualifie le climat social d'« apaisé » confine à l'aveuglement.

Vos chiffres du chômage excluent les victimes de licenciements économiques bénéficiant d'un contrat de transition professionnelle ou de convention de reclassement ; les radiations par défaut d'actualisation -42,2 % en octobre- de ceux qui renoncent face à la conjoncture ; les personnes en chômage partiel ; les autres catégories de classement. Derrière le marketing politique, il y a la vraie vie : la réalité de l'emploi en France est une vraie catastrophe.

Bien sûr, la crise a bon dos. Mais pendant ce temps, que faites-vous ? Après 580 000 destructions d'emplois marchands en 2009, vous pariez sur une « normalisation » à 190 000 destructions d'emplois. Bel oxymore !

Et pourtant, les dotations de la mission « Travail emploi » régressent. L'AER n'est pas reconduite en 2010, alors que le Gouvernement s'y était engagé lors du sommet social de février dernier. De même, pas de nouvelles entrées pour l'allocation de fin de formation. L'aide au poste dans les entreprises d'insertion n'est pas revalorisée. Rien ou presque pour l'emploi des seniors. Le chômage partiel a atteint 4,1 millions d'heures en 2008 et 6,9 millions en 2009. Fadela Amara avait promis de s'attaquer à la « glandouille ». Allez donc expliquer aux 33 % d'habitants des ZUS qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, que s'ils sont pauvres et sans emploi, c'est qu'ils « glandouillent » !

Comme les comiques décernent leur Satans d'or, je propose de décerner au Président le titre de l'Homme qui valait 3 milliards : c'est le prix de son cadeau fiscal à la restauration. On s'abstiendra de souligner que l'embauche n'a pas franchement explosé dans ce secteur...

Au lieu de vous soucier des plus fragiles, vous aidez les banques, les grands patrons -saluons le courage de M. Estrosi qui double le salaire du patron d'une entreprise publique-, et vous vous achetez une morale en menaçant de punir les méchants employeurs qui font travailler les vilains sans papiers. Fournir les fiches de paie requises pour fonder une demande de régularisation, ce sera risquer une garde à vue...

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les problèmes que vous évoquez ne pèsent pas lourd comparés aux milliards que coûtent vos cadeaux hasardeux et contreproductifs, à commencer par les exonérations sur les heures supplémentaires. Si nous ne pouvons souscrire aux orientations de ce budget, c'est simplement par bon sens !

Allez donc sur le terrain, loin des sentiers battus par les équipes de communication, des castings de figurants et des caméras complaisantes, là où votre fameuse « valeur travail » s'est désagrégée, où le chômage n'est pas une variable d'ajustement macro-économique, où le découragement gagne ! Sans prolongement de la durée d'indemnisation des chômeurs à 80 % des salaires, sans extension des contrats de transition professionnelle à l'ensemble des bassins d'emploi, sans augmentation des coûts des licenciements pour les entreprises qui reversent des dividendes, impossible pour nous de prendre cette mission au sérieux !

Mme Raymonde Le Texier. - Nul besoin de dépenser 3 millions d'euros en sondage pour savoir que le chômage est la première préoccupation et la première crainte des Français. En un an et demi, il a augmenté de 30 % et le recours au chômage partiel a plus que décuplé. La sortie de crise dépend donc de la reprise de l'emploi. Nous nous attendions à ce que le Gouvernement propose des politiques innovantes, se mobilise pour les victimes de la récession, investisse massivement pour l'avenir. Alors que les crédits auraient dû augmenter de façon aussi exceptionnelle que les circonstances, ils diminuent. Pour le rapporteur, cette baisse est factice parce que le plan de relance, les dépenses fiscales et les exonérations de cotisations sociales concentrent la réalité des efforts pour l'emploi.

Quoi qu'il en soit, la pertinence des choix économiques et politiques de ce Gouvernement est douteuse. Alors que l'impact des exonérations de cotisations sociales est très marginal en matière de création d'emplois, ces dispositifs coûtent 30 milliards d'euros. Ces cadeaux pèsent sur le budget de la sécurité sociale et la couverture des risques se réduit face à l'ampleur des déficits. Le dispositif le plus important en matière d'emploi augure bien mal de la suite. Cette trappe à bas salaire ne finance que les emplois les moins qualifiés, donc les plus précaires. Rien n'est prévu pour soutenir les emplois à forte valeur ajoutée. Quant aux dépenses fiscales et au financement des heures supplémentaires, elles privilégient l'augmentation du temps de travail au détriment des embauches. Enfin, le plan de relance finance les actions en faveur du reclassement des salariés licenciés économiques par des crédits prélevés sur la mission « Travail et emploi ». En gonflant ainsi artificiellement ses crédits, le Gouvernement se borne à faire du recyclage pour justifier ses effets d'annonce.

Selon Alain Gournac, les mesures de lutte contre le chômage mobiliseraient une grande variété d'outils, dont le recours au chômage partiel et les conventions de reclassement. Lutter contre le chômage en favorisant le chômage, il fallait le faire ! Toujours selon le rapporteur, « le Gouvernement a résisté à la tentation d'avoir recours aux dispositifs de préretraite ». En réalité, ces derniers ont été remplacés par la rupture conventionnelle, c'est-à-dire le licenciement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Il n'y a pas, pour cela, de financement public.

Mme Raymonde Le Texier. - Le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est toujours aussi bas. La seule mesure concrète en la matière, c'est l'instauration d'une pénalité de 1 % de la masse salariale à l'encontre des entreprises qui n'auraient pas signé le plan senior au 1er janvier 2010. Ce dispositif ne prévoyant aucune obligation de résultats, il est en quelque sorte chargé à blanc.

Alors que la situation des jeunes ne cesse de s'aggraver avec un taux de chômage de 25 % et des pointes à 42 % dans les banlieues, seul l'apprentissage est prévu pour eux. Or de nombreux jeunes ne trouvent pas de contrats d'apprentissage et de professionnalisation, dont le nombre devrait baisser de plus de 10 % en 2010. Et il s'agirait de la mesure phare du Gouvernement pour les jeunes... 62 % des diplômés de 2008 n'avaient pas trouvé d'emploi un an après : la question de l'insertion sur le marché du travail concerne tous les jeunes. Face à ce constat, le Gouvernement ne propose rien.

Il est inquiétant d'examiner un budget si indigent alors que l'avenir ne cesse de s'obscurcir. La crise financière est peut-être derrière nous, mais la crise économique est toujours là et la crise sociale est à venir. Nous ne pouvons que constater la démission du Gouvernement sur le front de l'emploi. Les Français apprécieront.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Jeannerot. - Le Gouvernement semble avoir été surpris par les mauvais chiffres du chômage en octobre. Le directeur général de Pôle emploi s'est déclaré incapable d'éclairer cette évolution et Mme Lagarde a cherché à nous rassurer en évoquant une décélération de la dégradation. Alors que vous croyiez voir les premiers signes d'une sortie de crise, vous avez été replongés dans le réel. Selon l'OCDE, la hausse du chômage devrait se poursuivre jusqu'au début de 2011 et dépasser les 10 % en métropole. Or pour le Premier ministre, l'économie française ne créera des emplois que quand la croissance dépassera les 2 %...

Dans ces conditions, comment accepter que la dotation de cette mission diminue de 5 % ? Comment comprendre la réduction de dispositifs d'accompagnement tels que le chômage partiel ou l'allocation équivalent retraite ? Comment accepter que la subvention attribuée à Pôle emploi n'augmente pas alors que l'accroissement du nombre de chômeurs ne peut que dégrader encore le fonctionnement de ce secteur public ? L'enveloppe destinée aux contrats d'apprentissage baisse, comme chaque année. (M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, le conteste) La réduction des crédits pour les contrats de professionnalisation est surprenante.

Le budget de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est diminué de 20 millions d'euros alors que cet organisme n'a jamais eu autant besoin d'entretenir le patrimoine qui lui est transféré. Cet organisme se trouve engagé dans un processus malthusien : alors qu'il devrait tourner à plein régime pour accompagner la sortie de crise, les embauches sont gelées.

Monsieur le ministre, vous avez eu pleinement raison de déclarer au Monde que des mesures plus offensives sont nécessaires pour l'emploi, mais ce projet de budget n'est ni à la mesure du contexte observé ni en phase avec vos déclarations. Comment expliquer ce décalage ? Vous avez sans doute construit ce budget sur un pari, celui de la sortie de crise dans les prochains mois. Alain Gournac n'a-t--il pas écrit dans son rapport : « En cette fin d'année 2009, plusieurs signes positifs permettent d'espérer que la période la plus difficile est maintenant derrière nous » ? Ce pari était en fait une erreur d'analyse qui rend ce texte caduc avant même que son exécution n'ait débuté. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. - Ce projet de loi de finances a fait l'objet d'une discussion constructive à l'Assemblée nationale. Sans doute nos débats permettront-ils de l'enrichir encore, et je salue le travail réalisé par vos commissions et par leur rapporteurs.

Le champ « Travail » de cette mission se situe au coeur de la politique de revalorisation du travail menée par le Gouvernement. Le travail est la source de notre innovation et le moteur de la création de richesses. C'est sur lui que reposent l'équilibre de la solidarité intergénérationnelle et la solidité de notre cohésion sociale. Pour nous donner les moyens de cette ambition, ce texte prévoit 891 millions d'euros de crédits pour les programmes « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », conformément au budget triennal 2009-2011

Ce projet de loi de finances dégage les crédits nécessaires pour que le ministère du travail puisse relever les défis actuels. Tout d'abord, afin de renforcer la santé et la sécurité au travail, la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles s'impose. 30 millions d'euros y seront consacrés, soit plus de 20 % par rapport à 2009. Le deuxième plan « Santé au travail » pour 2010-2014 aura pour objectif de mieux prendre en compte les nouveaux risques professionnels : risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques et risques liés à l'utilisation de produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).

Nous voulons mieux connaître ces nouveaux risques professionnels : I'Afsset reçoit ainsi 9,7 millions d'euros et l'Anact 12,5 millions. La prévention des risques sera meilleure encore après la fusion de l'Afsset et de l'Affsa.

Je poursuis la réforme des services de santé au travail qui fera l'objet d'un projet de loi début 2010. Je réunirai après-demain le conseil d'orientation sur les conditions de travail. La réforme vise à former des équipes pluridisciplinaires de santé au travail, instaurer la transparence de gestion des services -une certification des comptes est prévue- et réformer la gouvernance. L'Anact joue un rôle important dans l'amélioration des conditions de travail. Sa subvention est de 12,49 millions d'euros, un retour au niveau de 2008, après la réduction en 2009. Dans le cadre du plan d'urgence pour la prévention du stress au travail, l'Anact mène des actions d'information des PME et TPE sur les risques psychosociaux ; et le fonds qu'elle gère pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) finance investissements immatériels et études.

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est souvent évoquée ici. Les femmes sont cinq fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel (Mme Annie David renchérit) et leur rémunération est inférieure en moyenne de 27 % à celle des hommes. C'est un scandale. Appliquons les lois existantes : 11 millions d'euros seront employés en ce sens. Mais nous devons aller plus loin. Après la remise du rapport de Mme Gresy, inspectrice générale des affaires sociales, j'entends que les partenaires sociaux négocient sur toutes ces questions en 2010, avant de préparer un projet de loi.

Promouvoir le travail, c'est aussi mettre fin au gâchis insensé que représente la mise à l'écart des plus de 50 ans. Nous poursuivons la mise en oeuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors qui vise à relever le taux d'emploi des 55-64 ans au-dessus des 50 % à fin 2010. Nous sommes à peine à plus de 38 % aujourd'hui. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes, à partir du 1er janvier 2010, par un accord de branche ou d'entreprise relatif à l'emploi des seniors et prévoit une pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de manquement. Je suis déterminé à appliquer la loi !

Pour améliorer encore le dialogue social, nous consacrons 26,6 millions d'euros à la formation du personnel syndical, comme nous le faisons pour les conseillers prud'hommes. Afin d'appliquer la loi du 20 août 2008, nous développons aussi la mesure de la représentativité syndicale. C'est le projet Mars.

Le ministère du travail se donne les moyens de ses objectifs, tout en veillant à l'efficacité de la dépense et de l'action publiques. Nous poursuivons le plan de modernisation de l'inspection du travail et 160 agents seront recrutés en 2010 : 50 inspecteurs, dix médecins et ingénieurs et 100 contrôleurs. Au total, 700 agents supplémentaires en cinq ans ! La fusion des services de l'inspection du travail des ministères de l'agriculture, des transports et du travail, est entrée en vigueur en janvier 2009 ; en 2010, nous allons généraliser les nouvelles directions régionales communes aux ministères du travail et de l'économie, les Direccte, directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi -une expérimentation était jusqu'ici menée dans cinq régions. Les entreprises auront enfin un interlocuteur unique.

Ces changements sont accomplis dans un cadre budgétaire qui respecte les engagements du plan triennal, en particulier le non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux. Au total, 163 emplois nets sont supprimés. La masse salariale est stable, aux alentours de 439 millions d'euros. L'amélioration de la qualité du service est une priorité, en témoigne la forte augmentation des crédits des maisons départementales des personnes handicapées.

Les crédits prévus vont nous permettre de mener à bien nos missions : promouvoir le travail comme facteur de cohésion sociale et renforcer le dialogue social pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés, dans le respect des engagements budgétaires adoptés depuis le début du quinquennat. En mettant en oeuvre ces objectifs dans un souci d'efficacité et de justice, nous contribuerons au renforcement du lien social. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Le travail remarquable de M. Dassault nous fournit un éclairage précieux sur la politique de l'emploi. Madame Procaccia, je vous le confirme, il n'est pas question de désarmer dans la période actuelle ! Je le dis à Mme David et M. Jeannerot, notre politique en 2010 demeurera offensive, nous irons cette année encore chercher les emplois, notamment dans le secteur des nouveaux emplois verts. Les personnes les plus éloignées de l'emploi, dont M. Plancade a le souci, font l'objet de plusieurs mesures car elles sont plus que les autres menacées par le chômage de longue durée. Mme Demontès a reconnu avec objectivité que la France fait partie, avec l'Allemagne et l'Italie, des pays qui amortissent le mieux le choc de la crise ; les personnes qui perdent leur emploi vivent cependant, j'en suis bien conscient, une situation plus que douloureuse.

Monsieur Jeannerot, les formations en alternance et les contrats de professionnalisation étaient en chute de 20 % au début de l'année -une catastrophe ! ; mais depuis septembre dernier, nous avons redressé la barre et nous terminons plus haut que l'an dernier. Je ne dis pas que tous les jeunes trouvent un contrat ; mais nous faisons mieux pendant la crise qu'avant !

J'en viens à nos moyens d'intervention. Le plan emploi représente 10,5 milliards d'euros, à quoi s'ajoutent le 1,4 milliard inscrit dans la mission « Relance » et le dispositif de zéro charges pour les PME, soit 12,3 milliards au total, plus que prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Les crédits en hausse de 20 % montrent bien l'ampleur de l'investissement de l'État. Le fil rouge dans toutes les mesures du plan de relance, c'est l'emploi. La mobilisation est exceptionnelle. Nous reviendrons sur les allègements de charges à l'occasion des amendements. Nous attendons la remise d'un rapport, mais les allègements, ne l'oublions pas, ont préservé 800 000 emplois et le dispositif zéro charges est à l'origine de 650 000 embauches dans les PME.

Nous prenons des mesures concrètes, directement applicables, qui toutes ont été négociées avec les partenaires sociaux, améliorées ou même conçues par eux. Toutes ces mesures sont « débranchables », conjoncturelles et pourront être interrompues une fois la crise résorbée, dans un esprit de bonne gestion et de réduction des déficits.

En matière de politique de l'emploi, le sang-froid est de mise. Certains mois sont difficiles, comme l'a été octobre ; d'autres sont meilleurs, mais ne sauraient nous laisser croire que nous sommes sortis d'affaire. Il faut tenir le cap. La politique de l'emploi n'a pas besoin de marketing, ni de coups de barre intempestifs, mais d'outils fiables et d'une action résolue. (Applaudissements au centre et à droite)

La séance est suspendue à 20 h 30.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 22 h 30.

Examen des crédits et des articles rattachés

M. le président. - Amendement n°II-21, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

150 000 000

150 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

150 000 000

150 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - L'abaissement du taux de TVA dans la restauration, dont le coût pour 2010 est estimé à 3 milliards d'euros, ne justifie plus le maintien de l'exonération spécifique de cotisations sociales sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants. Il s'agit des repas des salariés qui sont à la charge de l'employeur. Cet argent doit servir à aider ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les jeunes.

L'amendement vise donc à transférer 150 millions d'euros de crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Ils seront répartis de la manière suivante : 100 millions pour le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; 50 millions pour le fonds d'insertion professionnelle des jeunes. Je rencontre chaque jour des jeunes qui ne peuvent accéder à des emplois disponibles faute de moyens pour se former, pour passer un permis poids lourds, etc. Il faut les aider à trouver un métier.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La mesure proposée n'a aucun rapport avec la baisse de la TVA. Tous les employeurs sont exonérés de charges sociales sur les tickets restaurant qu'ils paient à leurs salariés ; il est équitable que les restaurateurs qui nourrissent leurs employés soient également exonérés sur cet avantage en nature. D'ailleurs, en vous attaquant dans un mouvement d'humeur à l'encontre des employeurs, vous risqueriez de pénaliser les salariés à qui cette mesure bénéficie.

Le Sénat, dans sa sagesse, n'a pas voulu revenir sur la baisse de la TVA sur la restauration, contestée par certains. Il serait paradoxal de priver aujourd'hui cette filière d'une aide dont la légitimité ne fait aucun doute ! Le taux réduit de TVA est en vigueur depuis cinq mois. Connaissez-vous beaucoup de secteurs capables de s'adapter aussi vite ? En contrepartie, les restaurateurs ont pris trois engagements : faire baisser les prix, ce qu'ils n'ont pas encore assez fait jusqu'à présent, je vous l'accorde ; lancer des négociations salariales : elles sont en cours, et M. Novelli les soutient ; enfin, embaucher et prendre des salariés en apprentissage. Sur ce dernier point, ils commencent à tenir leurs promesses. La restauration est l'un des seuls secteurs économiques où le nombre d'emplois se maintient, voire augmente légèrement. (Cette affirmation est contestée à gauche) C'est vrai depuis que la TVA a baissé ! Beaucoup de contrats d'apprentissage et de professionnalisation ont été signés récemment. Comme M. Dassault je veux aider les jeunes, mais je préfère qu'ils s'orientent vers des secteurs où l'on embauche que vers des missions locales ! Je suis prêt cependant à augmenter les aides à la mobilité : 40 millions d'euros supplémentaires y sont affectés dans ce budget.

Gardons notre sang-froid. Exigeons des restaurateurs qu'ils tiennent leurs engagements, mais ne nous trompons pas de terrain de bataille.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons annoncé cet amendement dès l'examen de la première partie de la loi de finances, à l'occasion du vote d'un autre amendement qui était un coup de semonce à l'égard des restaurateurs, à la veille de leur congrès de Nantes. Il faut veiller à ce que ces derniers tiennent leurs engagements. La baisse de la TVA coûtera 3 milliards d'euros chaque année ; dans l'esprit du Gouvernement, un tiers de cette somme est destinée à faire baisser les prix, un tiers à susciter entre 20 000 et 40 000 embauches, un tiers à améliorer la rémunération des employés. Un milliard pour créer 40 000, voire 20 000 emplois, c'est bien cher !

Cette baisse de la TVA justifie du moins l'abolition des avantages spéciaux dont bénéficient les restaurateurs depuis des années et notamment de l'exonération sur les avantages en nature accordés aux employés, c'est-à-dire les repas.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Ce n'est pas un avantage spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cet amendement, qui transfère 150 millions d'euros d'un programme à l'autre, est complété par l'amendement n°II-22 qui supprime cet avantage dérogatoire. Il ne me paraît pas déraisonnable, au vu du déficit considérable de nos finances publiques, de contrebalancer une dépense de 3 milliards d'euros par un gain de 150 millions... Pour ma part, je voterai l'amendement.

Mme Annie David. - Le groupe CRC-SPG soutiendra également cette proposition. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut aider les jeunes à trouver un emploi. La répartition des fonds proposée par M. Dassaut me paraît satisfaisante. M. le ministre prétend que la suppression de cette exonération remettrait en cause les avantages en nature dont bénéficient les salariés. C'est du chantage !

Nos propositions, prétendez-vous à chaque fois, entraînent la diminution des droits des salariés. Mais qui diminue les droits des salariés si ce n'est le Gouvernement et la politique de casse salariale qu'il mène à coup de cadeaux fiscaux aux entreprises ? Après cinq années de stagnation des financements consacrés à l'accompagnement des jeunes, la nouvelle subvention, proposée dans cet amendement, autoriserait les missions locales à jouer un rôle pivot dans l'insertion professionnelle des jeunes ; ces jeunes et, parmi eux, les moins qualifiés, qui sont les premières victimes de la crise et les derniers à retrouver du travail quand la reprise est au rendez-vous. Si vous voulez que vos discours soient suivis d'actes, il faut donner davantage aux missions locales qui, comme M. Gournac le reconnaît dans son rapport, ont fait la preuve de leur efficacité.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai évidemment l'amendement n°II-21. Affirmer que celui-ci constitue une petite revanche de la commission des finances sur le rejet d'un amendement en première partie, c'est faire un mauvais procès au Sénat. Il s'agit simplement de supprimer une exonération qui n'a plus lieu d'être. L'histoire en témoigne : celle-ci a été accordée en attendant que l'Europe accepte la baisse de la TVA à 5,5 % sur la restauration, dont M. Chirac avait fait une promesse électorale il y a dix ans. La promesse étant tenue, la commission a proposé cet amendement en seconde partie, non par esprit revanchard mais par stricte application de la rigueur budgétaire.

M. Claude Jeannerot. - Absolument !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Ce matin, la CGT, Force ouvrière et la CFTC ont fait savoir qu'elles exerceront leur droit d'opposition au projet d'accord de branche dans la restauration. A moins que le Gouvernement n'impose une procédure d'extension, le projet est donc caduc. C'est le signe de l'échec du « contrat d'avenir » que M. Novelli a voulu instaurer en contrepartie de la baisse de la TVA. Les organisations patronales ne sont pas en mesure de faire appliquer les engagements qu'elles ont pris imprudemment pour leurs mandants : les prix ont seulement baissé de 1,46 %, le nombre d'emplois créés atteint péniblement les 6 000, dont de nombreux CDD et temps partiel. Le groupe socialiste votera l'amendement de M. Dassault...

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - A votre place, monsieur Dassault, je m'inquiéterais ! Vous êtes soutenus par les communistes et les socialistes ! Mieux vaut retirer votre amendement.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - ...qui oriente les crédits vers ceux qui en ont le plus besoin : les jeunes !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Pour respecter mon temps de parole, j'ai omis de rappeler tout à l'heure un passage du rapport de M. Gournac dans lequel il affirme clairement, comme la commission des finances, sa volonté de suivre de près les incidences de la baisse de la TVA sur les prix et les créations d'emplois. En revanche, il n'a pas donné à la commission des affaires sociales pour consigne de voter l'amendement n°II-21. Soit, les missions locales sont importantes. Mais faut-il, pour les financer, prendre sur les avantages aux salariés ? (Exclamations d'indignation à gauche) L'exonération profite à d'autres salariés que ceux de la restauration. En outre, la commission des finances ne vous propose pas de faire des économies, mais de répartir les crédits autrement. L'exonération n'est pas liée à la baisse de la TVA à 5,5 %, elle répond à une véritable difficulté dans la restauration !

Mme Raymonde Le Texier. - C'est indécent !

Mme Catherine Procaccia. - Le groupe UMP votera contre !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Il faut d'abord considérer l'intérêt des salariés.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Ah ! La voix de la raison...

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, patientez... Les jeunes veulent passer leur permis de conduire, parce que c'est l'ouverture vers l'emploi ; ils veulent passer leur permis poids lourd pour conduire des bus, prendre des emplois dans la manutention. Si vous tenez tellement aux salariés de la restauration, donnez-leur des subventions en puisant dans le plan de relance ! On est prêt à mettre des milliards pour rien quand ces 150 millions, une somme minime, serviront à quelque chose !

Mme Raymonde Le Texier. - Très bien !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Notre rôle est de favoriser l'emploi des jeunes. Je peux compter sur des soutiens de qualité... (Rires à gauche) Eh oui, c'est l'ouverture ! Je ne fais qu'appliquer les consignes présidentielles ! Je maintiens donc l'amendement n°II-21.

Mme Annie David. - Très bien ! Nous verrons en CMP !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Je le répète, notre mission fondamentale est de créer de l'emploi. Je reçois tous les jours des demandes d'emploi auxquelles je ne peux pas répondre. Adoptons cet amendement dans l'intérêt des jeunes chômeurs !

Mme Nathalie Goulet. - Ce sera toujours mieux que M. Daguin !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement ne constitue pas une mesure d'économie.

Mme Raymonde Le Texier. - Incroyable ! Le ministre nous tourne le dos ! Et nous, on ne compte pas ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'avantage profite aux salariés de tous les secteurs. Certes, monsieur Dassault, il faut financer des permis de conduire, des permis poids lourd. Ce budget prévoit justement 80 millions supplémentaires pour favoriser la mobilité et 40 millions de plus pour les missions locales. Ne nous faites pas un mauvais procès ! (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

L'amendement n°II-21 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - Quel dommage !

M. le président. - Amendement n°II-143, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

50 000 000

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

50 000 000

50 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement, proche du précédent, risque de subir le même sort... Nous prenons les 50 millions alloués à l'avantage concédé à la restauration, une dépense fiscale inutile, pour porter l'aide au poste, qui n'a pas été revalorisée depuis dix ans, à son coût réel de 12 500 euros par poste. Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, il faut soutenir l'insertion par l'activité économique, plus que jamais nécessaire en temps de crise.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas délibéré sur cet amendement. A titre personnel, je ne suis pas forcément contre. (Rires et exclamations à droite)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Pour les mêmes motifs que précédemment, je suis défavorable à cet amendement. Nous avons renforcé ces dernières années les moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique et nous sommes en train de travailler avec le Conseil national.

Mme Christiane Demontès. - C'est faux, monsieur le ministre !

Mme Annie David. - Pour les raisons que nous avons déjà exposées, nous voterons cet amendement.

L'amendement n°II-143 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-146, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

100 000 000

100 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

100 000 000

100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christiane Demontès. - Nous passons des jeunes aux seniors. L'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi qui ont commencé à travailler très jeunes et qui justifient avant l'âge de 60 ans de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein a été abrogée par la loi du 24 décembre 2007 à partir du 1er janvier 2009.

Les crédits relatifs à l'AER sont destinés à financer les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008. En raison de la situation économique et sociale, le Gouvernement a rétabli par le décret du 29 mai 2009, mais à titre transitoire, l'AER jusqu'au 31 décembre 2009. Le coût de cette disposition est pris en charge par le fonds d'investissement social (Fiso).

Nous proposons donc d'abonder de 100 millions la dotation destinée à financer l'AER, afin de prévoir les nouvelles entrées dans le dispositif en 2010. Le décret du 29 mai 2009 devrait donc être modifié.

Il convient de supprimer 100 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs. En effet, l'augmentation de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'Acoss.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - La commission n'a pas délibéré sur cet amendement : je souhaite entendre le Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'AER a été rétablie par décret en raison de la crise. Nous sommes en train de recueillir l'avis des partenaires sociaux, notamment de Force ouvrière. Il est trop tôt pour légiférer : attendons que tout le monde se soit exprimé. Je vous tiendrai au courant des négociations, si vous le souhaitez, mais je demande le retrait de cet amendement.

Mme Christiane Demontès. - J'ai un peu de mal à vous faire confiance...

M. Charles Revet. - Et pourquoi ?

Mme Christiane Demontès. - Après la transcription partielle d'un accord national interprofessionnel dans la loi, comprenez que ma confiance ne soit pas totale !

M. Charles Revet. - M. Wauquiez mérite qu'on lui fasse confiance.

Mme Christiane Demontès. - Cela dit, vous me dites que vous avez engagé des négociations pour 2010. J'espère qu'elles aboutiront et que vous nous tiendrez au courant. Je retire donc mon amendement. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°II-146 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-147, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

100 000 000

100 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

100 000 000

100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Claude Jeannerot. - Il convient d'augmenter les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi pour abonder de 100 millions la dotation destinée à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) des chômeurs en fin de droits financée par le fonds de solidarité.

En raison de la crise, la durée moyenne du chômage a augmenté : on compte désormais 375 740 allocataires de l'ASS. Le montant s'élève à 598,40 euros pour une personne seule et à 1 196,80 euros pour un couple. Or, le montant du RSA n'est que de 454,63 euros pour une personne seule et de 681,95 euros pour un couple, ce qui représente une économie non négligeable, compte tenu du nombre d'allocataires de l'ASS basculant dans le RSA.

Par conséquent, il est proposé de supprimer 100 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - La commission n'a pas débattu de cet amendement, mais je n'y suis pas favorable car ce dispositif ne créerait pas d'emplois.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je remercie Mme Demontès pour l'élégance de son geste : je prends l'engagement solennel que je la tiendrai informée de l'évolution de ces négociations.

Concernant l'ASS, la prévision est un art délicat, surtout en matière d'emplois. Les crédits destinés à l'ASS augmenteront l'année prochaine puisque nous estimons qu'il y aura 375 000 bénéficiaires. Nous avons également prévu une augmentation du montant de l'ASS. Nous avons pris en compte l'effet retard dû à la durée moyenne d'indemnisation du chômage qui est de deux ans. Notre projection est loyale. Si nous connaissions des problèmes en cours d'année, les crédits seraient bien évidemment abondés.

M. Claude Jeannerot. - Sur la base des informations données par M. le ministre, nous retirons cet amendement.

L'amendement n°II-147 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-144, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

60 000 000

60 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

60 000 000

60 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le décret du 22 avril 2009 a instauré l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Adfef) qui prend le relais de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi en formation jusqu'à l'achèvement de cette formation. Cette allocation se substitue, mais de manière temporaire en 2009, à l'allocation de fin de formation financée par le fonds de solidarité mais qui a été supprimé à la fin 2008.

Le coût de l'Adfef est pris en charge par le Fiso. L'allocation de fin de formation est un dispositif indispensable, notamment dans le secteur médico-social, pour assurer l'insertion dans un emploi qualifié.

Nous proposons donc d'augmenter de 60 millions les crédits destinés à l'allocation de fin de formation afin de financer de nouvelles entrées en 2010. Le décret du 22 avril 2009 devrait être modifié.

Il convient donc de supprimer 60 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je trouve qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise idée de permettre aux chômeurs de terminer leur formation. Je ne suis pas défavorable à cet amendement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je suis très impressionné par les positions du rapporteur spécial. (On s'amuse)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Très spécial !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'Adfef permet aux demandeurs d'emplois en fin d'indemnisation de terminer leur formation. Ce dispositif, qui est particulièrement utile pour les formations d'aides-soignantes, est financé moitié par l'État, moitié par le fonds qui est abondé par les partenaires sociaux. Nous les avons saisis pour pouvoir compléter le financement. Je vous demande donc d'attendre l'issue des négociations. Je ne botte pas en touche et vous pourrez le vérifier l'année prochaine !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Vous me certifiez que des négociations sont en cours ? (Exclamations et rires à droite) Nous étions soutenus par M. Dassault, ce qui nous faisait plaisir ! Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, notamment pour toutes les formations médico-sociales mais aussi pour les moniteurs-éducateurs qui ont deux ans de formation.

L'amendement n°II-144 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-145, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

30 000 000

30 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

30 000 000

30 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Claude Jeannerot. - Nous espérons que vous serez favorable à cet amendement qui augmente de 30 millions les crédits d'investissement de l'Afpa qui ont été réduits de 10 millions. Or, cette diminution drastique est en contradiction avec le transfert en pleine propriété à l'Afpa du patrimoine immobilier prévu dans le récent projet de loi sur la formation professionnelle.

L'état contrasté du patrimoine immobilier nous avait conduits à dire clairement que son transfert risquait d'être un cadeau empoisonné. Nos craintes sont concrétisées, d'autant plus que le Gouvernement réduit la subvention de l'Afpa au moment où elle a plus que jamais besoin d'investir. On peut comprendre que les dotations soient réduites en période de difficultés économiques, mais pas lorsqu'il s'agit d'un secteur emblématique dont le Gouvernement vante sans cesse le rôle majeur pour l'avenir du pays.

Le risque est grand que le patrimoine de l'Afpa ne soit vendu par appartements, car le libéralisme est à l'oeuvre. Le risque est grand de voir l'Afpa délaisser les formations les plus longues et les plus coûteuses, pourtant les plus utiles pour le développement économique du territoire et le devenir professionnel des stagiaires. Le risque est grand de voir l'Afpa se concentrer sur des formations « vaches à lait ».

Mme Nathalie Goulet. - La référence n'est pas bonne en ce moment !

M. Claude Jeannerot. - J'en conviens...

Monsieur le ministre, un geste de votre part en faveur du patrimoine immobilier de l'Afpa serait apprécié.

Pour respecter la procédure, nous proposons de supprimer 30 millions d'euros destinés aux contrats d'autonomie, qui ne fonctionnent pas bien et dont le coût prohibitif par jeune atteint 30 000 euros.

Monsieur le rapporteur spécial, cet amendement stimule l'investissement et l'activité dans le bâtiment, tout en permettant des formations à très forte valeur ajoutée sur le plan technologique, donc au service des entreprises.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas examiné l'amendement.

Nous avons accepté tout à l'heure 30 milliards d'allégements de charges qui ne créent aucun emploi. Il n'y a donc pas lieu à mon sens de mégoter sur 30 millions d'euros susceptibles de créer des emplois. Je ne peux m'opposer à cet amendement, mais qu'en pense le Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - J'entends l'appel de M. Jeannerot et l'importance qu'il attache à l'Afpa.

M. Guy Fischer. - Double langage !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Il a raison de souhaiter un transfert équitable du patrimoine. Et la suppression qu'il propose est cohérente avec l'opinion défavorable que les contrats d'autonomie lui inspirent.

En revanche, je ne comprends pas l'avis du rapporteur spécial, car ces contrats -utilisés chez lui- sont très appréciés par les jeunes et donnent de bons résultats.

Je profite de l'occasion pour répondre à Mme Demontès en précisant qu'il y a non pas 1 000, mais 19 000 entrées, après un début difficile.

Je ne peux accepter que l'on prélève des crédits destinés aux jeunes pour abonder l'immobilier.

M. Guy Fischer. - Je suis en total désaccord avec le ministre et soutiens vivement la suggestion de nos collègues.

Vénissieux accueille un des principaux centres de l'Afpa. Le patrimoine immobilier conditionne le déroulement des formations et l'existence de bonnes conditions d'accueil. Le centre d'hébergement qui existe sur place a facilité la promotion sociale de personnes très éloignées de la formation. Brader tout cela correspond à la volonté de démanteler l'Afpa.

Monsieur le ministre, vous êtes en train de vendre les bijoux de famille ! (Mouvements divers à droite) Depuis des décennies, histoire de l'Afpa est liée à la promotion des travailleurs.

M. Claude Jeannerot. - Nous ne pouvons accepter le raccourci établi par M. le ministre, car notre proposition aurait un effet direct sur la formation professionnelle, donc la promotion sociale des salariés et des chômeurs. Elle correspond aussi aux besoins des entreprises.

Mme Annie David. - J'approuve totalement ce que MM. Fischer et Jeannerot viennent de dire.

Par ailleurs, nous approuvions les amendements présentés, puis retirés, par nos collègues socialistes. J'ai entendu M. le ministre. Nous prenons acte du retrait des amendements, mais nous serons vigilants pour l'AER et l'ASS.

Je voudrais encore avoir une réponse, que M. le président de la commission des finances pourra peut-être compléter s'il décide d'être plus courtois à mon égard. Comment le Gouvernement pourrait-il modifier les crédits accordés à l'AER et l'ASS, alors qu'il ne peut modifier les crédits votés par programme et par mission ? S'il accroît simplement par décret les autorisations de dépenses, il aggravera ipso facto le déficit de l'État, contrairement à ce que nos collègues socialistes ont proposé.

L'amendement n°II-145 n'est pas adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix les crédits de la mission.

M. Alain Vasselle. - Explication de vote !

M. le président. - Je n'ai été saisi d'aucune demande avant l'expiration du délai.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Article 61

I. - L'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. »

II. - À compter du 1er janvier 2010, le 2° de l'article L. 5423-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, est abrogé.

Mme Annie David. - Adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, cet article maintient en 2010 le taux majoré de l'aide accordée aux ateliers et chantiers d'insertion, actuellement fixé à 105 % du Smic brut, par dérogation à la loi de décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, mais conformément à ce que mon groupe avait demandé.

Nous nous félicitons de ce retour en arrière, car l'article 22 de la loi du 1er décembre 2008 limite à 95 % du Smic brut l'aide financière versée au titre de la convention individuelle, sans aucune exception en faveur des ateliers et chantiers d'insertion malgré le rôle crucial qu'ils jouent pendant cette période de crise, notamment en faveur des populations très éloignées de l'emploi.

L'article 61 prolonge donc pour au moins une année le taux d'aide majoré. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous informiez des montants et des procédures de réévaluation de l'aide à l'accompagnement, qui ne semblent pas à la hauteur des besoins.

Je regrette toutefois le gel des crédits destinés aux structures d'insertion par l'activité économique, qui proposent un parcours d'insertion adapté aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Malgré cette déception, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront cet article afin que les publics visés bénéficient les outils permettant de retrouver durablement l'emploi.

L'article 61 est adopté.

Article 62

Le premier alinéa de l'article L. 5141-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'État peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'entreprise, et pendant les trois années suivantes, en faveur des personnes éloignées de l'emploi pour lesquelles la création et la reprise d'entreprise sont des moyens d'accès, de maintien et de retour à l'emploi. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. - Amendement n°II-61, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. »

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement souhaite élargir le champ des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise à tous les demandeurs d'emploi. Un peu restrictive, la rédaction de l'Assemblée nationale peut prêter à controverse, d'où cette formulation qui sécuriserait le dispositif.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Favorable.

M. Alain Vasselle. - J'aurai eu l'avantage d'apprendre ce soir qu'il faut s'inscrire avant une certaine heure pour expliquer son vote sur un article.

M. le président. - C'est spécifique à la loi de finances.

M. Alain Vasselle. - Alors il faut l'étendre au projet de loi de financement de la sécurité sociale. On consacre trois semaines à 243 milliards et l'on bâcle en une semaine l'examen des 400 milliards du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Encouragements et applaudissements sur les bancs CRC-SPG) Si on le fait pour un, il faut le faire pour tous !

Je suis un peu en décalage sur l'amendement car je voulais attirer l'attention sur la situation préoccupante des entreprises d'insertion. L'aide par emploi n'est pas réévaluée et reste de 9 600 euros alors qu'il faudrait la porter à 12 000 euros. Cela représente 43 millions que l'on pourrait dégager en redéployant des crédits des contrats aidés, qui avaient été surdotés. Un euro dans une entreprise d'insertion, c'est 3 euros pour le budget de l'État et de la sécurité sociale. L'effet de levier est important et les mesures très appréciées sur le terrain. Répondez aux attentes des entreprises d'insertion ! (Applaudissements à gauche)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Ce qu'a défendu M. Vasselle, c'est notre amendement antérieur n°II-143 sur l'aide au poste qui aurait été portée à 12 500 euros. Beaucoup d'entreprises d'insertion ferment la porte alors qu'elles jouent un rôle essentiel. Pourquoi ne pas l'avoir voté ?

M. Alain Vasselle. - Il n'était pas imputé sur la bonne ligne !

L'amendement n°II-61 est adopté, ainsi que l'article n°62, modifié.

Article 63

Après le a du 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Les régies de quartiers ; ».

M. le président. - Amendement n°II-175, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a bis) Les régies des quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ; ».

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Il s'agit de permettre aux régies de quartier, que je connais dans ma mairie, de bénéficier d'une extension pour les aides à la personne. J'en profite pour répondre à Mme David que les crédits Adfef et AER ne s'arrêteront pas au 31 décembre. Si la décision est prise, on fonctionnera ensuite classiquement avec des décrets d'avances puis une régularisation dans le collectif, ainsi qu'avec le fonds de sécurisation des parcours professionnels.

M. Vasselle a évoqué un sujet qui me tient à coeur : j'ai été investi dans une entreprise d'insertion. Nous avons renforcé leurs moyens : elles recevaient 130 millions il y a cinq ans et 200 millions maintenant. Un volet du plan de relance permet de financer des postes supplémentaires. Les entreprises d'insertion pourront en outre bénéficier de contrats aidés. Enfin, on prévoit un dispositif qui améliore leur financement car elles ont aujourd'hui financièrement intérêt à ne pas prendre les personnes qui ont le plus besoin d'accompagnement. Nous menons donc un travail de fond et si je sais l'inquiétude des entreprises d'insertion, il faut les rassurer. (M. Alain Vasselle remercie)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Avis favorable.

L'amendement n°II-75 est adopté, ainsi que l'article 63, modifié.

Articles additionnels

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - L'amendement n°II-22 concernait les exonérations de cotisations sociales sur l'avantage en nature des seuls hôtels, cafés et restaurants. Le ministre avait semblé avoir des réserves sur la réallocation immédiate des 150 millions mais si le Parlement fixait une limite, l'économie eût ici été immédiate. M. Vasselle vient de suggérer un redéploiement mais le débat avait déjà eu lieu et le Sénat l'avait tranché : cet amendement n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°II-22 est retiré ainsi que l'amendement identique n°II-148.

M. le président. - Amendement n°II-23 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;

2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».

II. - La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2 et suivants du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recette résultant pour l'Etat d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Il s'agit de faire en sorte que les « apprentis apprentis » puissent trouver un emploi. C'est la condition du développement de l'apprentissage, de même qu'être accueilli en entreprise est fondamental pour les jeunes qui doivent accomplir un stage pour obtenir un diplôme. L'idée est de leur permettre d'y arriver en obligeant les entreprises à les prendre et, pour cela, de ramener de 250 à 50 le nombre d'employés à partir duquel les entreprises doivent accueillir des apprentis et de porter de 3 à 4 % le nombre de ceux-ci. Cette opération ne peut qu'être favorable aux « apprentis apprentis » : les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir 4 % d'apprentis et seraient pénalisées dans le cas contraire -sauf s'il n'y a pas de demandes. Les chefs d'entreprise sont réticents, obligeons-les ; j'en appelle aux collègues de tous bords. (Rires)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - S'il y a un sujet sur lequel nous nous retrouvons tous, c'est bien le développement de l'apprentissage. Cependant, reconnaissons honnêtement que les difficultés ne datent pas de la crise : elles sont structurelles. Il n'y a pas assez d'apprentis et les études ne sont pas ancrées dans la réalité. J'ai sur ce sujet des convictions : je ne crois pas à la prime à l'absentéisme mais à l'apprentissage.

Avec l'aide du Sénat, nous avons étendu le dispositif « zéro charge » et instauré une aide exceptionnelle à l'embauche d'un deuxième apprenti : alors que nous avions commencé l'année à moins 20 %, cela nous a permis de redresser la barre. Lors de la réforme de la formation professionnelle, le Sénat a également assoupli les règles administratives qui excluaient de fait les jeunes de l'apprentissage de certains métiers dangereux.

Il nous faut désormais agir sur les problèmes structurels. Nous allons ouvrir avec les professionnels les ateliers de l'apprentissage et de l'alternance avant la fin décembre. L'objectif est de développer l'apprentissage dans toutes les formations, y compris pour les fonctionnaires, les commerciaux, les cadres ou les ingénieurs.

La mesure que vous proposez ne saurait intervenir avant l'ouverture de cette grande négociation, d'autant que les entreprises risqueraient de se contenter de payer pour s'exonérer de leurs obligations. Or nous voulons les pousser à donner leur place à nos jeunes : comptez sur moi, nous ne lâcherons pas ! Je propose donc à M. Dassault de retirer cet amendement d'appel, et de s'impliquer dans cette négociation, à nos côtés, avec son expérience et sa force de conviction, pour nous aider à faire bouger les entreprises. Ce ne sera pas facile, et nous aurons besoin de lui.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Je rappelle que nous avons voté une loi en 2007 sur la modernisation du dialogue social, et que le Président Larcher a indiqué que le Sénat ne prendrait pas de telles mesures sans négociation préalable avec les partenaires sociaux.

M. Alain Vasselle. - Nous constatons sur le terrain les difficultés des jeunes à trouver un contrat d'apprentissage, a fortiori en milieu rural où les entreprises sont de petite taille, voire limitées à l'artisanat. La solution est-elle pour autant de les taxer ? Faut-il assouplir le droit du travail, prévoir des mesures incitatives ? Sans doute faut-il des actions de sensibilisation, mais reconnaissons que pour l'instant, nos efforts n'ont pas eu grand effet...

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Je suis évidemment à la disposition du ministre.

L'amendement n°II-23 rectifié est retiré.

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».