Mise au point au sujet d'un vote
M. Robert del Picchia. - MM. Billard, Fouché et Villiers étaient favorables aux amendements identiques n°sII-105, II-172 rectifié quater et II-161 mis hier aux voix par scrutin public.
Article 50 bis
I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions. »
II. - La perte de recettes pour le Centre national de la cinématographie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. - Amendement n°II-167, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est identique à ceux de M. Ralite, de la commission des affaires culturelles et de Mme Bricq. Pourquoi cette étonnante conjonction ? Parce que nous voulons rétablir l'égalité de traitement entre les distributeurs de services de télévision par ADSL ou satellite et ceux par réseau câblé. L'article 50 bis tend à revenir sur la suppression par le Sénat en mars dernier du régime dérogatoire permettant à ces derniers de fractionner l'assiette de leur contribution au compte de soutien des industries de programmes (Cosip). Ce choix, qui n'est pas conforme aux règles communautaires, priverait de 6 millions le Centre national de la cinématographie. Le calcul de la taxe introduit en effet une distorsion de concurrence, le distributeur opérant par ADSL ou satellite acquittant la taxe sur la totalité des abonnements perçus au niveau national, alors que le câblo-opérateur s'en acquitterait ville par ville. Ce régime est doublement et anormalement avantageux : non seulement la franchise s'applique alors pour chaque réseau mais encore un effet de seuil atténue l'application des taux progressifs les plus élevés. Cette inégalité de traitement dont j'ai dit l'effet financier, pourrait être qualifiée d'aide d'État déguisée. Elle méconnaît le principe de neutralité technologique posé par le paquet Télécom, ce qui oblige à soumettre l'ensemble des opérateurs aux mêmes obligations. Enfin, 98 % des réseaux câblés sont détenus par la même société.
La différence de situation en raison de charges locales plus lourdes est assez contestable. Le déploiement par ville n'est pas propre à Numericable : les autres opérateurs se déploient également ville par ville mais acquittent une taxe calculée au niveau national, mais Numericable élabore son offre de programmes au niveau national et les conventions passées avec les collectivités permettent une participation financière de celles-ci au renouvellement du réseau pour assurer le passage de la fibre optique. L'aide accordée en 2007 ne se justifie plus : le chiffre d'affaires de Numericable a atteint 609 millions en 2008, soit une hausse de 5,8 %. Tous les distributeurs doivent être taxés selon la même logique : pas de niche fiscale !
M. le président. - Amendement identique n°II-110 rectifié, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jack Ralite. - Introduit tardivement à l'Assemblée nationale, l'article 50 bis accorde aux câblo-opérateurs un régime favorable de financement de la création audiovisuelle et cinématographique. La taxe instaurée en 2007 dans la loi sur la télévision du futur privilégiait les câblo-opérateurs alors en situation difficile. Ce système permet de diminuer largement la contribution de Numericable, dont le seul réseau véritablement rentable était situé en région parisienne. Depuis lors, la situation s'est améliorée et la loi de mars dernier a rétabli une taxation équilibrée. Rien ne justifie de revenir là-dessus. La situation de Numericable est plus favorable. Certes, les conventions prévoient des obligations mais elles assurent aussi une exclusivité de fait tandis que les collectivités participent au financement de la fibre optique (3,3 millions à Sarreguemines, 4 millions pour le département du Rhône...).
Le paquet Télécom 2 fait de la neutralité technologique un principe de base auquel on ne peut manquer sans contrevenir à la fameuse concurrence libre et non faussée. La règlementation de 2009 n'est ni injuste ni aveugle, puisqu'elle permet de moduler les taux en fonction des situations particulières. Il serait particulièrement inopportun de priver le Cosip de 5 millions et d'exonérer Numericable au moment où le ministre de la culture lance une mission sur le financement de la création audiovisuelle. Cet article est l'oeuvre d'un bon lobbyiste plutôt que d'un bon législateur.
M. le président. - Amendement identique n°II-171, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture est défendu.
Amendement identique n°II-297, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Nous n'en rajouterons pas : ce sont les mêmes motivations.
M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Le Gouvernement partage la préoccupation du rapporteur général de ne pas créer une distorsion de concurrence. Le mode de calcul de la taxe, réseau par réseau, est très favorable aux câblo-opérateurs, ce qui minore une recette affectée au CNC. Cependant, les câblo-opérateurs ont été établis et exploités localement, d'où ce calcul fractionné, car ces particularités ont un coût qui peut justifier un calcul spécifique. Sagesse.
Les amendements identiques n°sII-167, II-110 rectifié, II-171 et II-297 sont adoptés.
L'article 50 bis est supprimé.
Article 50 ter
La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public ».
M. le président. - Amendement n°II-393, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Eric Woerth, ministre. - Cet article exonérant de taxe hydraulique les entreprises de réfrigération utilisant l'eau des rivières a été adopté sans opinion de la commission des finances et du Gouvernement qui découvrait le sujet en séance. Or il pourrait en découler une perte de recettes non négligeable et définitive pour Voies navigables de France au moment où elle devient, dans le cadre du Grenelle, un acteur majeur du transport fluvial.
Je vous propose d'ouvrir la réflexion avec le ministère de l'écologie sur la situation des entreprises de production d'énergie frigorifique. Peut-être faut-il distinguer les utilisateurs temporaires et les consommateurs d'eau de rivière...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes d'un côté soucieux de préserver les recettes de VNF ; et plus l'opérateur perçoit de taxe, moins l'État doit le subventionner. D'un autre côté, il convient d'encourager les réseaux de froid qui utilisent l'eau de rivière, ne serait-ce que du point de vue environnemental. Ces réseaux présentent des avantages incontestables sur les tours aéroréfrigérantes, ils sont plus esthétiques, consomment moins d'énergie, d'eau, et de produits de traitement, et suppriment les risques de légionellose.
Quelle est la solution ? Dans quel délai peut-on la trouver ? La commission a déposé un amendement rédactionnel pour faire vivre l'article d'ici la CMP. Elle a aussi imaginé de couper la poire en deux en réduisant la taxe de 50 % ; mais quelle est la grosseur de la poire ? Les estimations varient de 1,5 à 10 millions d'euros... Une meilleure coordination entre ministères améliorerait nos conditions de travail... Le Gouvernement peut-il s'engager à trouver une solution raisonnable d'ici le collectif ?
M. Jean-Pierre Fourcade. - L'amendement de suppression m'étonne, alors qu'à Copenhague le Gouvernement est à la pointe du combat pour le développement durable. Jusqu'à présent, pour réfrigérer un immeuble, on installait une tour aéroréfrigérante, laide, consommatrice d'énergie et source potentielle de légionellose. Un système plus performant existe, un réseau de distribution d'eau froide, enterré, qui permet des économies d'énergie et ne pose pas de problème pour la santé. VNF veut taxer les sociétés qui distribuent cette énergie. C'est une anomalie, alors que les communes riveraines de la Seine s'efforcent de développer des projets d'avenir, des quartiers mieux équipés et moins consommateurs d'énergie. Elles seront découragées si le conservatisme l'emporte.
Il faut corriger cette anomalie, ce que propose l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Goujon et d'autres parlementaires de Paris. Ceux qui ont entrepris de construire des réseaux de réfrigération collective ont fait des investissements importants, là où certains constructeurs se contentent de tours aéroréfrigérantes. Il est anormal que VNF veuille taxer les uns et les autres de manière indifférenciée. Il faut aller de l'avant et renoncer aux vieilles recettes. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite)
M. Alain Chatillon. - VNF sévit aussi dans ma région. Pour facturer, elle n'a aucun problème, mais elle ne veut rien faire lorsque les berges s'effondrent ou qu'il faut déblayer des arbres tombés dans le canal du Midi. La gestion à Toulouse est erratique, on ne sait jamais qui fait quoi ni qui est responsable. VNF dépend de quatre ministères différents. Les collectivités sont contraintes d'assumer des charges qui ne leur incombent pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Maire d'une commune riveraine d'une rivière navigable, je suis évidemment sensible aux propos de M. Chatillon, maire de Revel. L'entretien des berges, du chemin de halage, c'est la commune ; je crois bien qu'une loi de 1806 est toujours applicable, en particulier en milieu urbain.
Je confesse que je ne suis pas encore entré dans les arcanes de la taxe hydraulique. Je suis sûr que si on gratte un peu, on verra qu'elle est ancienne, que ses bases sont discutables et que ses modalités de calcul sont probablement obsolètes. Il faudra regarder tout cela de près lors d'un prochain texte financier. Nous sommes d'ailleurs souvent confrontés en loi de finances à des problèmes de cette nature ; j'ai en mémoire nos débats relatifs à la taxe sur les emplacements publicitaires, qui ont pu déboucher lors du texte LME sur un régime qui commence à entrer dans les moeurs et laisse une certaine marge d'appréciation au plan local... La taxe hydraulique est un cas analogue. Nous avons tout intérêt à y travailler ensemble et pourquoi pas à la refonder -il ne serait par exemple pas illégitime qu'une partie de son produit aille aux communes pour l'entretien des berges...
Dans l'immédiat, et à la lumière des propos de M. Jean-Pierre Fourcade, il serait sage de ne pas modifier l'article, sauf à la marge -ce que propose la commission des finances avec son amendement n°II-388.
M. le président. - Amendement n°II-388, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes ».
B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I. -
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
M. Eric Woerth, ministre. - Je reconnais que la taxe hydraulique pose quelques difficultés. Je retire l'amendement du Gouvernement au profit de celui qu'a évoqué le rapporteur général, qui réduit la taxe de 50 % ; ce ne serait qu'une demi-niche... Et nous reverrons la question ultérieurement. Je veux aussi vous indiquer que VNF est un des cinq premiers opérateurs de l'État à faire l'objet d'une mission d'inspection. Nous en tirerons les conclusions qui s'imposent.
L'amendement n°II-393 est retiré.
L'amendement n°II-388 est adopté.
M. Eric Woerth, ministre. - J'étais favorable à la réduction de 50 %...
M. le président. - Je propose que nous ne nous plongions pas plus avant dans l'hydraulique : la CMP pourra y revenir.
L'article 50 ter, modifié, est adopté.
Hommage à une délégation étrangère
M. le président. - J'ai le très grand plaisir de saluer au nom du Sénat tout entier la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de députés de l'Assemblée nationale du Québec, conduite par M. Jacques Chagnon qui en est le vice-président. (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent vivement) Cette délégation est accompagnée par notre collègue Jean-Claude Carle, président du groupe d'amitié France-Québec. Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils portent à notre institution. Au nom du Sénat de la République, je forme des voeux pour que le séjour de nos collègues en France contribue à renforcer les liens d'amitié qui nous unissent et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements renouvelés)