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Compte rendu analytique officiel du 22 décembre 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Allocution de fin d'année du Président du Sénat

Représentation devant les cours d'appel (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 21

Article 22

Article 24

Article 26

Article 27

Article 29

Article 31

Article 34

Articles additionnels

Vote sur l'ensemble

Victimes des essais nucléaires français (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Discussion des articles

Vote sur l'ensemble




SÉANCE

du mardi 22 décembre 2009

54e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Anne Heinis, qui fut sénateur de la Manche de 1992 à 2001. Demain, au nom du Sénat, je rendrai hommage à sa mémoire dans sa commune de Valognes.

Allocution de fin d'année du Président du Sénat

M. le président. - Après le temps de la révision constitutionnelle, après celui de la réforme de notre Règlement, après celui des premières mises en oeuvre, nous sommes entrés, depuis quelques mois, dans une époque nouvelle pour le Parlement.

Commençons par le positif. La place du Sénat s'est renforcée dans le nouveau contexte institutionnel. Notre impact sur le texte relatif à l'hôpital a retenu l'attention. Il en a été de même pour la reforme pénitentiaire, la proposition de loi sénatoriale concernant la fracture numérique ainsi que les projets de loi sur La Poste, le financement de la sécurité sociale ou le projet de loi de finances. La réécriture du dispositif relatif à la taxe professionnelle a été un exemple de ce que peut apporter le travail législatif. Ces travaux ont mis en lumière une « expertise sénatoriale », votre expertise d'élus au contact des réalités locales.

Quelques chiffres, qui donnent matière à réfléchir autant à ceux qui ont soutenu la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qu'à ceux qui la pensaient inutile : en 2009, nous avons siégé 41 semaines, 151 jours, 1 200 heures, soit 46,7 % de plus qu'en 2008. Nous avons siégé la nuit, près de 30 % plus souvent que l'année dernière. Nous avons examiné en séance publique quelque 9 800 amendements. Preuve que la séance publique a fait plus que conserver son rôle. L'opposition y a occupé une place importante -les statistiques le montrent.

Conséquence de la réforme constitutionnelle aussi : dans le même temps, l'intensité de notre travail en commission s'est accrue. Nos commissions ont examiné quelque 4 400 amendements tandis que les travaux de contrôle, d'évaluation et d'initiative sénatoriale de nos commissions ont été poursuivis et augmentés.

Cela a été le cas dans le cadre de nos missions d'information communes, sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, sur la politique en faveur des jeunes ou sur la situation des départements d'outre-mer.

Cela a aussi été le cas du travail de nos six commissions permanentes. Renforcées par notre refus collectif de céder à la tentation d'en disperser les moyens en en augmentant le nombre, elles ont consacré un temps accru à la finalisation des propositions de loi et de résolution. Ce travail a nourri les semaines d'initiative sénatoriale, dont le Sénat a décidé de jouer le jeu. Nos commissions ont, par ailleurs, continué d'affirmer leur expertise dans le domaine de l'évaluation et du contrôle, qui sont devenus leur seconde nature. Les travaux de contrôle ont nourri des débats d'initiative sénatoriale de qualité : sur les collectivités territoriales, les suites de résolutions européennes, l'avenir de la presse, la numérisation du livre, la crise financière, la situation en Afghanistan.

C'est le résultat d'un travail intense amplifié par l'impact de deux sessions extraordinaires en juillet et en septembre. Travail intense ? Excessif, penseront beaucoup. Nos réunions de commissions se sont allongées dans le temps, étalées dans la semaine et se poursuivent désormais parfois tard le soir. Nos délégations et groupes de travail n'ont en rien diminué leur activité. Nous avons siégé, sans discontinuer, à l'exception d'un jour, du 2 au 27 novembre, y compris les samedis et dimanches.

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. le président. - Nos groupes politiques -conséquence directe de la réforme constitutionnelle et de celle de notre Règlement- ont conforté leur rôle et se sont organisés pour faire face à un tel flot de travail.

Conséquence de ces excès : la fatigue, une certaine insatisfaction et, parfois, une certaine irritabilité de la représentation nationale, tous groupes confondus.

La cause : en diminuant le temps législatif du Gouvernement et en augmentant d'autant les temps de contrôle, d'initiative -et d'opposition- du Parlement, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 comporte des exigences nouvelles.

Il faudra que le Gouvernement se persuade que la « procédure accélérée » est inappropriée à cette situation nouvelle. (Marques d'approbation à gauche) Cette procédure porte atteinte à la qualité de la loi et à la sérénité du pouvoir législatif et, au fond, elle est en contradiction avec l'esprit de la réforme constitutionnelle. Le Premier ministre a eu la clairvoyance d'y renoncer pour la réforme des collectivités territoriales. C'était indispensable.

Il faudra une meilleure lisibilité et une meilleure prévisibilité du programme législatif du Gouvernement ; un plus grand réalisme dans l'évaluation du temps prévu pour l'examen des textes législatifs ; une plus grande compacité des projets de loi. Il faudra revenir à des temps de travail plus réalistes pour les parlementaires, dont le mandat s'exerce aussi -c'est légitime- dans nos territoires. Il y va de la qualité et de la clarté de la loi. Il y va aussi de la sérénité des débats, expression première de notre démocratie.

Nous nous sommes efforcés de faire face à cette situation par la réforme de notre Règlement, que nous réexaminerons au premier trimestre et que nous avons voulue aussi consensuelle que possible et attentive aux droits de tous les groupes. Nous n'avons pas retenu l'option du temps global, préférant collectivement miser sur la confiance mutuelle et une certaine conception du droit d'amendement et du droit individuel d'expression en séance publique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. le président. - La question de la dynamisation et de la compacité de nos séances reste posée. Il faudra continuer à y réfléchir.

M. Dominique Braye. - Absolument !

M. le président. - Il faudra s'efforcer de rendre à nos séances un plus grand intérêt et une plus grande lisibilité. Le rôle d'un Parlement ne se mesure pas au nombre, à la longueur des interventions -parfois identiques- en séance publique, non plus qu'à l'augmentation du nombre des séances de nuit, peu compréhensibles pour l'opinion, usantes pour ceux qui y participent. Nous avons tracé des voies. Il nous faudra en discuter, de manière ouverte. Les solutions que nous avons explorées pour dynamiser nos séances, telles que les questions cribles thématiques ou les séances de questions-réponses, sont à élargir.

Nous avons voulu ensemble une gouvernance politique plus collégiale. C'est au nom de ce principe que chacun des huit vice-présidents et moi-même assurons, selon un ordre établi à l'avance, sans considération d'opportunité politique supposée, dans le respect et la confiance mutuelle, la présidence de nos séances publiques.

M. le président. - Nous avons besoin là des secrétaires. Les pouvoirs de présidence de la séance appartiennent au seul président de séance, sans que ce dernier ne dépende d'une tutelle. C'est l'une des bases de notre « vouloir vivre ensemble » sénatorial.

Mme Catherine Tasca. - Absolument.

M. le président. - C'est au nom du principe de collégialité que nous avons renforcé le rôle de la Conférence des Présidents et du Bureau du Sénat, devenus nos instances politiques communes de décision.

Je salue l'action décisive d'une autre de nos instances collectives, le Conseil de Questure, dont le rôle a été déterminant dans la mise en oeuvre et l'exécution des objectifs décidés ensemble depuis novembre 2008 : le recentrage de nos activités sur les missions que nous attribue la Constitution ; la transparence, l'optimisation et le contrôle interne, avec la Commission de vérification des comptes, de notre budget, stabilisé au niveau de 2008 pour les trois exercices suivants ; l'optimisation de nos moyens humains, immobiliers et matériels. Tout cela, il fallait le faire car nous en sommes responsables devant nos concitoyens...

C'est dans cet esprit collectif que nous avons voulu intensifier notre politique de communication. Nous placerons cette ambition au service, et sous le contrôle, du pluralisme de notre assemblée. Nous allons la soumettre au principe de l'équité de traitement entre les travaux de chacun d'entre nous et de chacune de nos instances collectives de travail, au premier rang duquel nos commissions et, bien sûr, nos groupes politiques.

Je voudrais souligner la mise en place de deux structures nouvelles, car elles me semblent porteuses pour l'avenir de nos travaux et parce qu'elles soulignent deux expertises particulières du Sénat : la Délégation à la prospective et la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Deux initiatives ont été prises ensemble au Bureau. L'une, en concertation avec l'Assemblée nationale, au mois d'octobre dernier, encadre l'action des groupes d'intérêt. Cette volonté de transparence était nécessaire. C'est une première étape. Nous avons aussi décidé la création d'un comité de déontologie parlementaire : ce n'est pas seulement un symbole mais le fruit des observations convergentes de MM. Badinter et de Rohan. Ce besoin d'éthique est un signal et une ambition.

Avant de nous séparer pour un repos plus mérité que jamais, à la veille d'une année nouvelle que je souhaite très heureuse pour chacun de vous, je voudrais saluer tous ceux qui ont travaillé à nos côtés durant cette année marquée par des changements profonds. Les fonctionnaires du Sénat et les collaborateurs des groupes et des sénateurs ont été très sollicités. L'adaptation à un contexte institutionnel nouveau a modifié leurs conditions de travail comme les nôtres, dans des proportions qui, pour certains d'entre eux, ont parfois été aux limites de ce qui est physiquement et psychologiquement supportable. J'en suis conscient, comme chacun d'entre nous, et je leur exprime notre gratitude.

Je remercie également Public Sénat, ainsi que les professionnels de la presse écrite et audiovisuelle qui ont suivi avec plus de constance nos travaux tout au long de cette année de changements. Ils ont rendu compte de ce que dans nos diversités et avec nos convictions, nous avons essayé de faire pour que le Sénat joue pleinement son rôle. En 2010, où des rendez-vous extrêmement importants nous attendent dès le mois de janvier, nous voulons imprimer, avec nos convictions et dans le respect de notre institution, la marque du Sénat sur notre démocratie. Notre pays en a besoin, il se cherche des repères. Représentant les territoires, nous incarnons à la fois la stabilité et le dynamisme. Je vous souhaite de bonnes fêtes et une excellente année 2010 ! (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs socialistes)

La séance, suspendue à 14 h 50, reprend à 14 h 55.

Représentation devant les cours d'appel (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15.

Article 15

Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l'article 14, en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont remboursées à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui est chargée de leur versement.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués en application de l'article 14 sont directement prises en charge par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. Cette prise en charge ne constitue pas une indemnisation de l'avoué au sens de l'article 13.

Les sommes dues en raison des licenciements, en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont remboursées au fonds d'indemnisation qui est chargé de leur versement.

M. Jean-Pierre Michel. - Je propose que le fonds d'indemnisation paie directement les indemnités car le licenciement n'est pas le fait des avoués mais de l'État.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade.

Rédiger ainsi cet article :

Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 qui est chargé de leur versement au fur et à mesure de leur exigibilité.

M. Jacques Mézard. - Le fonds d'indemnisation pourrait intervenir comme guichet unique, y compris pour les sommes dues au titre du reclassement, création d'entreprise, formation ou validation des acquis de l'expérience.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Des Esgaulx et Descamps.

Après les mots :

convention conclue

insérer les mots :

, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi,

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les mesures d'accompagnement seront valables dès la promulgation de la loi -sauf que rien n'est prévu encore ! Je songe à la signature de la convention, sans laquelle le reclassement ne sera pas assuré.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme Nathalie Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, Jean Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Morin-Desailly et Payet.

Remplacer les mots :

à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel

par les mots :

au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19

M. Yves Détraigne. - Il n'y a aucune raison pour que la chambre nationale indemnise alors que le licenciement est dû à l'État et non aux avoués.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié, présenté par M. Vial, Mmes Des Esgaulx et Descamps.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Au nom de quoi imposerait-on aux avoués l'avance des indemnités de licenciement ?

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - L'amendement n°13, en ce qui concerne le versement direct des sommes dues à la rupture de contrat, est satisfait par l'article 19 du présent projet. Quant aux sommes liées au reclassement, il vaut mieux maintenir le système actuel, dans lequel interviennent le fonds national pour l'emploi et la chambre nationale des avoués, ainsi qu'un prestataire extérieur pour les actions de reclassement. Du reste, la convention prévue n'a pas soulevé de difficultés. Les sommes sont prises en charge directement par le fonds national pour l'emploi ou remboursées intégralement par le fonds d'indemnisation.

Estimant inopportun de mettre ce mécanisme en cause, la commission est défavorable aux amendements nos13 et 51 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos4 rectifié et 38 rectifié.

En revanche, elle accepte l'amendement n°43 rectifié bis, qui impose de conclure la convention dans un certain délai.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - La Chambre nationale des avoués a donné son accord pour signer la convention en lieu et place des employeurs, ce qui permettra de verser jusqu'à 3 000 euros à chaque salarié, alors que les débours du Fonds national pour l'emploi sont plafonnés à 2 000 euros par personne. Le Gouvernement souhaite donc le retrait ou le rejet des amendements nos13 et 51 rectifié. Il en va de même pour les amendements nos4 rectifié et 38 rectifié.

Je comprends l'objectif de l'amendement n°43 rectifié bis, mais il est inutile vu l'avancement des discussions entre partenaires sociaux. Le comité paritaire technique est convoqué le 14 janvier prochain pour finaliser la convention! Retrait ou sagesse.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'amendement n°51 rectifié est retiré.

L'amendement n°43 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°4 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°38 rectifié.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article 16

Les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 13, 14 et 15 sont formées avant le 31 décembre 2012.

Elles sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire et composée d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.

Le président de la commission peut statuer seul sur les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 14 et 15.

Les indemnités résultant de l'application de l'article 13 sont versées dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Celles résultant de l'application de l'article 14 sont versées dans les deux mois du dépôt de la demande. Les remboursements résultant de l'application de l'article 15 sont versés dans les trois mois du dépôt de la demande.

Les décisions prises par la commission, ou par son président statuant seul, peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Supprimer la référence :

13

II. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

les six mois suivant le dépôt de la demande

par les mots :

le mois suivant la décision du juge de l'expropriation

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Amendement de coordination avec la modification introduite par la commission afin que le juge de l'expropriation fixe l'indemnisation des avoués.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 1

Remplacer les références :

des articles 13, 14 et 15

par la référence :

de l'article 13

M. Alain Anziani. - Les licenciements des salariés doivent être explicitement des licenciements économiques, puisque cette notion peut s'appliquer à toute réorganisation ou suppression d'emplois.

En outre, la demande d'indemnisation ne doit pas être limitée dans le temps.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°12 prend la suite d'une disposition à laquelle votre commission s'était opposée avec succès. L'avis est défavorable par coordination.

L'amendement n°12 est retiré.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Vu le désaccord apparu hier soir entre le Gouvernement et la commission quant à la compétence du juge de l'expropriation, je suis logiquement défavorable à l'amendement n°62.

L'amendement n°62 est adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Amendement de coordination avec le versement des indemnités de licenciement par le fonds d'indemnisation.

L'amendement n°54, accepté par la commission, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

Tout avoué près les cours d'appel peut demander, dès le 1er janvier 2010 et au plus tard le 31 décembre de la même année :

- un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;

- le remboursement au prêteur, dans un délai d'un mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice à la date où ce remboursement prendra effet.

Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte ne peut être supérieur au montant de l'indemnité due en application de l'article 13, déduction faite du montant du capital restant dû.

La décision accordant l'acompte et fixant son montant est prise par le président de la commission prévue à l'article 16.

L'acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.

Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l'article 19.

Lorsque l'avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l'indemnité due en application de l'article 13.

Lorsque l'avoué a bénéficié d'un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.

II - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le délai d'un mois retenu par la commission est trop bref pour solder le prêt souscrit en vue d'acquérir l'office.

Et le rétablissement d'un acompte calculé de façon très simple permettra aux avoués de demander une indemnisation dès la publication de la loi.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le retour au texte initial permettra de verser dans les trois mois un acompte calculé après déduction du capital restant dû.

La commission avait souhaité accélérer le versement de l'acompte et la liquidation de l'office, mais il ne sera pas nécessaire d'agir aussi vite puisque le Fonds d'indemnisation assumera la principale dépense de liquidation, à savoir le versement des indemnités de licenciement aux salariés.

La commission accepte donc l'amendement.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18

Lorsque l'avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles 13, 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit.

Lorsque l'avoué exerce au sein d'une société :

1° les demandes formées au titre de l'article 14 sont présentées par la société ;

2° Les demandes formées au titre des articles 13 et 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

1° Alinéa 1

Supprimer les mots :

13,

2° Alinéa 4

Remplacer les mots :

des articles 13 et

par les mots :

de l'article

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'indemnisation des avoués par le juge de l'expropriation.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Par coordination, je ne peux être favorable.

L'amendement n°63 est adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme Nathalie Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, Jean Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Morin-Desailly et Payet.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé

par les mots :

par le titulaire du droit de présentation

M. Yves Détraigne. - Il faut préciser la rédaction pour que la demande d'indemnisation soit clairement être présentée par le titulaire de l'office ou par les associés : lorsque la profession d'avoué est exercée dans le cadre d'une société, l'office ne se confond pas avec le détenteur du droit de présentation.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cette rédaction ne me semble pas clarifier le dispositif. En effet, il est légitime que l'office perçoive l'acompte destiné à couvrir ses frais de liquidation. Retrait ou rejet.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'article 18 est adopté.

Article 19

I. - Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.

Sa gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention passée entre l'État et la caisse fixe le montant et les modalités de rétribution de la caisse.

II. - Le fonds d'indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et aux chambres, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l'article 14, en application des décisions de la commission prévue à l'article 16 ou de son président.

Le fonds d'indemnisation procède au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice à la date où il intervient. Il prend en charge les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé.

III. - Les ressources du fonds sont constituées par le produit de taxes ainsi que le produit d'emprunts ou d'avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

I. - Alinéa 4

1° Après les mots :

aux chambres,

insérer les mots :

en application des articles 13, 15 et 17,

2° Après les mots :

l'article 14

supprimer la fin de cet alinéa

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même cause, même effet !

L'amendement n°64 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21

Les avoués près les cours d'appel qui renoncent à faire partie de la profession d'avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, accéder aux professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou diplôme sont fixées par décret en Conseil d'État.

Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d'avoué, non titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué, peuvent, sur leur demande, présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d'accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Jean Louis Masson. - La législation récente a facilité l'accès à la profession d'avocat. Un avocat, c'est important : on gagne un procès au moins autant grâce à un bon avocat que parce qu'on est dans son bon droit.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Hors sujet !

M. Jean Louis Masson. - Certains parlementaires embrassent cette profession sans avoir les qualifications requises. Ce projet de loi prévoit de l'ouvrir non seulement aux avoués mais aussi à leurs collaborateurs point toujours compétents. J'ai entendu parler à ma permanence d'erreurs invraisemblables commises par des avocats ! Les gens modestes, sans contact avec le monde juridique, ne savent pas faire la différence entre un bon avocat et un mauvais et subissent ainsi bien des déconvenues ! Je voterai l'article 21, mais il faudra un jour réfléchir à ce sujet.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué

par les mots :

les personnes titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué, justifiant d'un exercice professionnel de deux ans minimum dans la profession d'avoué

M. Jacques Mézard. - Cet amendement a pour objet de permettre aux diplômés de se reconvertir immédiatement et d'éviter ainsi des licenciements, donc des coûts.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

ainsi que les collaborateurs d'avoué

insérer les mots :

, et tout autre professionnel juridique,

Mme Virginie Klès. - Les avoués et leurs collaborateurs ne seront pas seuls à pâtir de cette loi : les avocats qui ont obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avoué s'estiment eux aussi lésés. Nous proposons donc de les faire bénéficier des mêmes possibilités de reconversion professionnelle.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ces amendements sont intéressants l'un et l'autre. Le premier tend à élargir les possibilités de reconversion des collaborateurs d'avoués ayant cherché à se reconvertir sans attendre l'adoption définitive de la loi ni leur licenciement. C'est un objectif louable. Toutefois, si les collaborateurs titulaires du diplôme d'aptitude ont tous accompli un stage professionnel, ils n'ont pas nécessairement passé deux ans auprès d'un avoué. Je propose donc la rectification suivante : les mots « collaborateurs d'avoués » seraient remplacés par les mots « les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 ».

L'amendement n°11 tend à permettre aux professionnels du droit ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avoué d'accéder à l'ensemble des professions juridiques réglementées, comme les avoués et leurs collaborateurs. Mais les passerelles sont destinées avant tout aux avoués et à leurs collaborateurs qui subiront directement les effets de la loi. Sagesse.

M. Jacques Mézard. - J'accepte la rectification.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis favorable à l'amendement n°48 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°11 : les avoués et leurs collaborateurs étant seuls directement touchés par cette loi, ils doivent seuls bénéficier des conditions d'accès aux professions juridiques réglementées dérogatoires au droit commun.

L'amendement n°48 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°11 devient sans objet.

L'article 21, modifié, est adopté.

Article 22

Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.

Bénéficient des dispenses prévues à l'alinéa précédent les collaborateurs d'avoué qui justifient d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau de diplôme obtenu. Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d'avoué ou, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, en qualité de collaborateur d'avocat.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Pillet.

Alinéa 1

Après le mot :

dispensés

insérer les mots :

de la condition de diplôme,

M. François Pillet. - L'article 22 crée une passerelle qui permettra aux collaborateurs d'avoués de devenir avocats en étant dispensés de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude. Je propose de les dispenser également de la maîtrise en droit.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement tend à coordonner la rédaction de la loi avec celle de l'avant-projet de décret relatif aux passerelles offertes aux collaborateurs d'avoués titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué. Il conviendrait plutôt que le décret respectât les prescriptions de la loi. Toutefois, l'article 11 de la loi de 1971 exigeant une maîtrise en droit des candidats à la profession d'avocat, les facilités offertes aux collaborateurs d'avoués qui ne seraient titulaires que d'une licence seraient illégales. Il semble donc préférable de les dispenser de cette condition de diplôme. Avis favorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis.

L'amendement n°30 est adopté.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué

par les mots :

les personnes titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué, justifiant d'un exercice professionnel de deux ans minimum dans la profession d'avoué

M. Jacques Mézard. - Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé à l'article 21.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de la même rectification.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis favorable à cet amendement de coordination.

M. Jacques Mézard. - J'accepte la rectification.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°47 rectifié bis :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collaborateurs d'avoué

par les mots :

personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et

L'amendement n°47 rectifié bis est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

A compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés.

Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que la partie renonce à cette assistance.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Vial, Mmes Des Esgaulx et Descamps.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Vial. - Je sais que M. le rapporteur considère cet amendement sans enthousiasme.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout comme la commission !

M. Jean-Pierre Vial. - J'en fais partie moi-même et je défends cette proposition... Notre intention n'est pas de défendre les avocats mais d'éviter les conflits entre ces derniers et les avoués ou entre avoués. L'article 24 instaure une période transitoire pendant laquelle les avoués pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Imaginons ce qui se passera auprès des cours d'appel moyennes où travaillent une dizaine d'avoués : l'un d'entre eux se sera entendu avec un cabinet d'avocats de la région pour exercer les fonctions d'« avocat-avoué », les discussions ont déjà commencé. Les autres, au contraire, devront continuer à exercer leur métier jusqu'à la fin de la période transitoire. C'est inéquitable. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous ignorons tout des petits arrangements entre avoués et avocats. La question du délai est pour nous très importante. Certains voulaient un long délai, jusqu'à trois ans, pour que les avoués aient tout le temps de s'adapter à leur nouvelle condition d'avocat. Ce point de vue est partagé par certains avoués, plus que par leurs salariés pour qui une période si longue d'incertitude n'est guère souhaitable.

La solution retenue est équilibrée : le délai est assez court, puisqu'on peut espérer qu'un accord avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale fera adopter la loi au printemps 2010, ce qui laisserait entre six et huit mois avant son application effective, au 1er janvier 2011.

Pendant ce délai, deux solutions étaient envisageables : soit une fusion immédiate des deux professions, mais ce n'était guère souhaitable car il faut laisser un peu de temps aux avoués pour se constituer une clientèle et s'organiser ; soit la possibilité pour les seuls avoués d'être en même temps avocats, solution que nous avons choisie et qui est raisonnable : il y a 445 avoués pour 48 000 avocats, on ne saurait parler de distorsion de concurrence ! Avis défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Les avoués sont peu nombreux, la période de transition sera de courte durée : cette solution, issue de la concertation, est équilibrée et l'atteinte à la concurrence, pour autant qu'elle soit constituée, serait de très courte durée. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

à moins que la partie renonce à cette assistance

par les mots :

à moins que ce dernier renonce à cette assistance

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Les avoués auront un monopole temporaire : pour éviter toute pression sur le client, nous prévoyons que seul l'avocat peut renoncer au dossier.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cette précision évitera effectivement toute suspicion : avis favorable !

L'amendement n°56 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 est adopté.

Article 26

La renonciation par l'avoué près les cours d'appel à faire partie de la profession d'avocat par dérogation au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, est exercée au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.

Le choix par l'avoué d'être inscrit à un barreau autre que celui prévu à l'article 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est exercé dans le même délai.

Les modalités selon lesquelles sont exercés la renonciation et le choix prévus respectivement aux premier et deuxième alinéas du présent article sont fixées par décret.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme Nathalie Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, Jean Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Morin-Desailly et Payet.

Rédiger ainsi cet article :

Les avoués qui renoncent à exercer la profession d'avocat dans les conditions prévues au II de l'article 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, pourront, dès la promulgation de la loi, présenter au garde des Sceaux, ministre de la justice, une demande d'acceptation de leur démission de leur fonction d'avoué ou leur retrait de la société professionnelle dont ils sont membres, dans les conditions prévues au décret n°88-814 du 12 juillet 1988

L'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, devra faire l'objet d'une publication dans les trois mois de la demande et prendra effet à la date de sa publication.

Les avoués démissionnaires percevront leur indemnisation conformément aux dispositions de la présente loi.

A la demande du premier président de la cour d'appel un suppléant pourra être nommé dans les conditions prévues au décret n°55-604 du 20 mai 1955 et au décret n°56-221 du 29 février 1956 en cas de démission d'un avoué ou de tous les associés d'une société professionnelle.

M. Yves Détraigne. - Nous garantissons aux avoués qui souhaiteront se retirer avant la fin de la période transitoire la liberté de pouvoir le faire sans inconvénient.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix.

M. Jacques Mézard. - Opposés par principe à la suppression de la profession, nous voulons éviter aux avoués d'en subir les inconvénients. Les avoués qui n'auraient pas fait le bon choix doivent pouvoir embrasser la profession d'avocat pendant dix ans.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°7 rectifié revient à indemniser les avoués qui quitteraient leur profession avant le délai, alors que l'indemnisation est censée réparer le préjudice : retrait, sinon rejet. L'amendement n°46 rectifié est satisfait par des dispositions réglementaires et la commission ne s'y oppose pas : avis favorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Ces deux amendements sont satisfaits par des mesures d'ordre réglementaire : retrait, sinon rejet.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

L'article 26 est adopté.

Article 27

Dans les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu'à l'arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l'avocat choisi par la partie assure seul l'assistance de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l'un de ces auxiliaires de justice ou d'un accord entre eux ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée.

Dans tous les cas, chacun est rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur.

L'avoué qui renonce à devenir avocat avise la partie, au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, qu'il lui appartient de choisir l'avocat qui se constituera comme postulant à compter de cette date.

Dans le cas où la partie est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et à défaut d'avocat désigné, l'avoué qui renonce à devenir avocat en avise le bâtonnier afin que soit désigné un avocat habilité à le substituer.

L'avoué dessaisi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Vial et Mme Descamps.

I. - Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'avoué dont la mission a pris fin, quel qu'en soit le motif, dans une instance en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant cette même date.

M. Jean-Pierre Vial. - Puisque l'avoué peut voir son activité cesser en cours de mission, nous garantissons sa rémunération pour les actes qu'il aura accomplis jusqu'à l'arrêt de son activité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les conditions de rémunération prévues par cet article sont satisfaisantes et le choix du professionnel doit rester entre les mains des parties, puisque la réforme tend à simplifier l'accès au procès en appel : retrait, sinon rejet.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le droit de s'opposer est essentiel et les conditions de rémunération sont satisfaisantes : retrait, sinon rejet.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme Nathalie Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, Jean Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Morin-Desailly et Payet.

I. - Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou de l'avoué constitué

II. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'avocat ou l'avoué dont les attributions cessent en application de l'alinéa précédent n'est déchargé de son mandat qu'après avoir informé son mandant, le cas échéant l'avocat plaidant ou l'avoué constitué pour la partie, le juge et la partie adverse.

Lorsque l'avoué cesse son concours en application de l'alinéa premier du présent article, son mandat prend fin soit à la date de l'information donnée à l'alinéa précédent, dans le cas où l'avocat assistant la partie appartient à un barreau du ressort de la Cour, lequel assume alors immédiatement la mission de représentation, soit au jour où il est remplacé par un nouvel avocat postulant, au besoin commis par le bâtonnier, dans le cas où l'avocat assistant la partie n'appartient pas à un barreau du ressort de la Cour.

M. Yves Détraigne. - Nous permettons à l'avoué, dans le respect d'une stricte réciprocité avec la partie, de mettre fin à son intervention tout en garantissant la continuité de l'audience.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les parties doivent conserver le choix et le changement de professionnel n'emportera aucune interruption d'audience : retrait, sinon rejet.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis.

M. Jean-Pierre Vial. - J'accepte de retirer, quoique votre argumentation ne m'ait guère convaincu.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. Yves Détraigne. - Je m'interroge : j'ai insisté sur la réciprocité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le problème ne nous a pas été soumis au cours de nos auditions. Si l'avoué se retire, l'avocat reprendra le dossier, et si ces deux professionnels renoncent, alors le retrait ne peut intervenir sans que le bâtonnier n'ait désigné un avocat, c'est la règle en vigueur. Vous avez donc satisfaction : retrait, sinon rejet.

M. Yves Détraigne. - Après ces explications plus complètes et plus claires, je retire l'amendement.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

L'article 27 est adopté, ainsi que l'article 28.

Article 29

La chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue en tant que de besoin jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives au reclassement du personnel des offices, ainsi qu'à la gestion et à la liquidation de son patrimoine.

Les mandats en cours, à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, des délégués siégeant à la chambre nationale, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'à la dissolution de la chambre nationale.

Un décret en Conseil d'État fixe les conséquences de la suppression de la bourse commune des chambres de compagnie.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Vial, Mmes Des Esgaulx et Descamps.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

La chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d'appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles, comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de son patrimoine, et d'une façon générale à l'ensemble des conséquences résultant de l'application de la présente loi.

À compter du 1er janvier 2011, le budget de la chambre nationale sera pris en charge selon les modalités prévues à l'article 19 et prendra notamment en compte les missions citées par l'alinéa précédent.

M. Jean-Pierre Vial. - Il faut pouvoir accompagner la profession qui disparaîtra en 2010. J'ai bien entendu la ministre sur la part prise par la chambre nationale dans les discussions, mais si on ne maintient pas celle-ci durant la période transitoire, qu'adviendra-t-il de la mise en oeuvre de la réforme ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le projet prévoit des reclassements et des passerelles. S'il est souhaitable de demander au Gouvernement des précisions sur le financement des activités résiduelles de la chambre après la suppression de ses offices, vous pourrez sans doute retirer ensuite l'amendement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La chambre nationale demeurera jusqu'au 31 décembre 2014, mais elle n'aura plus qu'une mission très limitée que la liquidation d'un patrimoine relativement important suffira à couvrir. Il n'y a donc pas lieu de la financer sur le produit de la taxe acquittée par les parties en appel. Les dispositions proposées donnent toute garantie et j'ai préconisé qu'un groupe de travail, avec la participation de parlementaires, suive la mise en oeuvre de la réforme.

M. Jean-Pierre Vial. - Compte tenu de ces explications, je n'insiste pas.

L'amendement n°36 est retiré.

L'article 29 est adopté, ainsi que l'article 30.

Article 31

I. - Les mots : « avoué » et « avoués » sont respectivement remplacés par les mots : « avocat » et « avocats » :

1° A l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;

2° Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n°56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ;

3° (Supprimé)

4° Aux dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l'article 64 du code des douanes ;

5° Aux dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l'article L. 16 B et aux dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ;

6° Au deuxième alinéa des articles 418, 544 et 576 du code de procédure pénale ;

7° (nouveau) Au II de l'article 10 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;

8° (nouveau) Au premier alinéa du V et du VI de l'article 34 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

9° (nouveau) Au premier alinéa du V et du VI de l'article 7-1 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

10° (nouveau) Au premier alinéa du V et du VI de l'article L. 5-9-1 et au premier alinéa du V et du VI de l'article L. 32-5 du code des postes et communications électroniques ;

11° (nouveau) Au premier alinéa du V et du VI de l'article L. 1421-2-1 du code de la santé publique ;

12° (nouveau) Aux dix-neuvième et trentième alinéas de l'article 41 du code des douanes de Mayotte ;

13° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 90 et à l'article 1597 du code civil.

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 561-3 et au second alinéa du III de l'article L. 561-36, les mots : «, les avocats et les avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et les avocats » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 561-17 et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 561-26, les mots : «, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « ou l'avocat » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 561-17, les mots : « au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;

4° Au deuxième alinéa du même article L. 561-17, les mots : « le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué déclarant » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit » ;

5° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-19 et au premier alinéa des II et III de l'article L. 561-26, les mots : «, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;

6° Au premier alinéa du II de l'article L. 561-26, les mots : «, des avocats et des avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et des avocats » ;

7° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre des avocats » ;

8° (nouveau) A la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-12, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».

III. - (Non modifié) Au f de l'article 279 et au 1 du III de l'article 293 B du code général des impôts, les mots : «, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués » sont remplacés par les mots : « et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ».

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

14° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 130, et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Coordination.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je l'accepte bien volontiers.

L'amendement n°65 est adopté, ainsi que l'article 31, modifié.

L'article 32 est adopté, ainsi que l'article 33.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

Article 34

Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Détraigne, About, Mme Dini, M. Dubois, Mme Nathalie Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, Jean Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Morin-Desailly et Payet.

À la fin de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2011

par la date :

1er janvier 2012

M. Yves Détraigne. - Il y a très peu de chances pour que la loi soit promulguée avant fin 2010 ; le délai ne sera au maximum que de deux ou trois trimestres alors que la suppression de leur profession est tombée sur la tête des avoués sans qu'ils aient été prévenus. La plupart de leurs salariés sont désappointés. On a conclu en haut lieu qu'il valait mieux abréger la période délicate. Ce n'est pas mon avis. S'il n'est pas question d'une période transitoire de trois ou cinq ans, car il faut qu'ils s'engagent activement dans la recherche d'un emploi, il convient, dans la période actuelle, de laisser du temps à ceux qui ne deviendront pas avocats. Dès lors que nous avons décidé l'intervention du juge de l'expropriation, la procédure prendra du temps et l'on m'a dit hier qu'un délai de six mois n'était pas tenable. L'intérêt public commande donc de repousser la date limite au 1er janvier 2012.

M. le président. - Amendement identique n°10, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - La volonté politique de réformer le système de la postulation en appel relèverait d'une modernisation et d'une simplification. Encore faut-il qu'elle soit comprise des justiciables et du personnel. Plusieurs commissions se sont penchées sur la réforme. La commission Magendie II s'est prononcée pour une grande réforme de la procédure d'appel avec le renforcement de la voie d'achèvement de l'appel et la généralisation de la dématérialisation des actes -le décret correspondant a été publié ce 10 décembre pour une entrée en vigueur en 2011. La commission Copé a retenu la nécessité d'indemniser les avoués de tous leurs préjudices et d'ouvrir une période transitoire de cinq ans pendant laquelle ils exerceraient comme avocats. La Commission Darrois préconise une réforme de la postulation d'ici 2014 -la date n'est pas anodine.

Le fonctionnement des cours d'appel va être perturbé au moment où une importante réforme va s'achever. La dématérialisation est loin d'être opérationnelle et les cours d'appel ne sont pas prêtes pour la suite. Ne pas prévoir une période transitoire suffisamment longue risque de provoquer une désorganisation durable qui pénalisera le justiciable. Nous ne sommes pas favorables au texte malgré les avancées réalisées par la commission et que nous avons soulignées ; s'il était néanmoins adopté, il serait très sage de reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement identique n°44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade.

M. Jacques Mézard. - C'est le même amendement. Il faut être réaliste : il ne s'agit pas des bouilleurs de cru qui avaient continué à exercer leur privilège de nombres années. Nous aurions d'ailleurs préféré aller plus loin car la période transitoire risque de se prolonger. La concurrence avec les avocats ne constitue pas un argument sérieux, ainsi que l'a rappelé le rapporteur.

Les avoués ne représentent que 1 % du nombre des avocats. Leurs clients leur sont apportés par leurs avocats correspondants : si la période transitoire est prolongée, les deux professions ont davantage intérêt à collaborer qu'à entrer en conflit. En outre, les premiers peuvent guider les seconds dans l'apprentissage de la procédure.

Le fonctionnement des cours d'appel sera perturbé par la dématérialisation : une année supplémentaire leur donnerait plus de temps pour s'adapter à ce changement. En outre, elle faciliterait la reconversion des avoués et de leurs salariés dans la période difficile que nous traversons. Pourquoi accélérer l'enterrement de cette profession ? La prolongation de la période transitoire n'aurait pas de conséquences néfastes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission a auditionné 57 personnes et a déjà fait évoluer le projet afin d'obtenir un délai supplémentaire. Il n'est pas souhaitable d'allonger la période transitoire : les salariés en ont assez de l'incertitude qu'ils supportent depuis deux ans. On ne peut continuer indéfiniment dans une situation provisoire : un report de la date d'application créerait des complications supplémentaires.

Quant au risque de bouleversement du fonctionnement des cours d'appel du fait de la dématérialisation, c'est l'affaire du garde des sceaux. Le processus est lancé : une année supplémentaire n'apporterait rien de plus. Et dans quelles conditions les avoués pourraient-ils travailler durant cette période ? Leur personnel va les quitter et ils ne pourront pas recruter. Votre requête me fait penser à un mot célèbre : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'indigne) Avis défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis. Nous avons abouti à un point d'équilibre qui concilie les intérêts de tous. Il vaut mieux ne pas mettre trop longtemps en concurrence des professions de statuts différents. Les personnels ont besoin d'être fixés rapidement sur leur sort. En outre, les 380 postes proposés par le ministère de la justice le seront en 2010 : le départ de 20 à 25 % de leurs employés, qui ne seront pas remplacés, ne peut que désorganiser les activités des avoués. Le service aux justiciables en pâtirait. Quant à l'aménagement des cours d'appel, il relève de la responsabilité du ministère de la justice et je l'assumerai.

A la demande du groupe socialiste et de celui de l'Union centriste, les amendements identiques nos8 rectifié, 10 et 44 rectifié, sont mis aux voix par scrutin public

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 164
Contre 155

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'article 34, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement rend un rapport avant le 1er juin 2010 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.

Amendement n°22, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le premier rapport permettrait notamment de réajuster l'aide juridictionnelle. Le second nous informerait des conséquences de la réforme. Mme le ministre a évoqué la situation des salariés. Je rappelle que la reconversion des employés de Giat, dans mon département de la Loire, a été douloureuse économiquement et humainement. La réalité des situations individuelles n'est pas toujours bien reconnue, non plus que le stress lié aux situations contraintes. Il faut prévoir un véritable plan de reconversion afin de ne pas laisser les anciens salariés sur le bord de la route.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission des lois est hostile en général aux demandes de rapports : soit ils ne sont pas réalisés, soit ils s'entassent sans être réellement pris en considération. La révision constitutionnelle nous a très clairement confié la mission de suivre l'application des lois. D'ailleurs, vous demandez un rapport à l'État, or l'État c'est aussi le Parlement ! Avis défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis. En vertu de la réforme constitutionnelle, le Gouvernement est à la disposition du Parlement pour lui fournir les informations nécessaires au suivi de l'application des lois. Pour ma part, je m'efforce de le faire le plus complètement possible. En outre, je propose de créer un groupe de travail associant des parlementaires pour suivre au plus près le déroulement de cette réforme. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des mesures législatives supplémentaires en ce sens.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous ne voterons pas ces amendements pour les raisons dites par le rapporteur. Peut-être le président Hyest pourrait-il envisager de créer un groupe de suivi au sein de la commission des lois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne sommes pas convaincus. On sait ce qu'il en est de nos semaines de contrôle. Le Gouvernement propose une réforme qui ne suscite pas l'enthousiasme : le Parlement est dans son rôle en lui demandant de rendre des comptes. Les rapports sont enterrés ? Ceux que fait le Parlement le sont aussi parfois...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Lors de la révision constitutionnelle, j'ai beaucoup insisté sur le contrôle, l'évaluation et le rôle essentiel des commissions. Il n'y a pas que les séances publiques. Nous suivrons l'application de cette loi, d'autant que nos interlocuteurs ne manqueront pas de porter à notre connaissance les difficultés qu'ils rencontreront. L'évaluation sera faite, monsieur Michel, comptez sur la commission, surtout au regard de son implication dans cette réforme. N'oublions pas en outre le rendez-vous du projet de loi de finances et le travail que feront en amont les rapporteurs spéciaux ou pour avis.

L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Michel. - Cette réforme est inopportune, mal préparée et mal financée. Fallait-il faire le vide, sans distinguer le statut des avoués, qu'on pouvait supprimer, de leur fonction, qu'on pouvait préserver ? Les conséquences de ce projet présenté à la hâte seront graves. Graves pour les justiciables qui verront leurs frais augmenter, notamment par la création d'une taxe à la charge de tous les appelants -sur la constitutionalité de laquelle on peut s'interroger, la Lolf n'autorisant en effet de nouvelle taxe que pour financer une mission de service public. Graves pour la procédure car il n'est pas certain que les cabinets d'avocats et les cours d'appel, ces dernières ayant fait savoir leurs inquiétudes, seront prêtes et informatisées à temps. Graves évidemment pour les avoués qu'on supprime d'un trait de plume, dont le préjudice n'a pas été apprécié comme il convient par le Gouvernement -quid notamment du préjudice économique ? Graves enfin pour les salariés, aujourd'hui bien payés, qui ne retrouveront jamais un emploi équivalent. Du seul fait de la loi, leur situation se sera dégradée -quand ils ne seront pas au chômage. Peut-être le Gouvernement considère-t-il qu'il n'y a pas assez de chômeurs... En Franche-Comté, leur nombre a augmenté de 40 %.

Pourquoi une telle hâte à contraindre le Sénat à la veille des fêtes de fin d'année ? Était-on obligé de suivre ce qu'a fait l'Assemblée nationale ? Ne pouvait-on s'inspirer de ce qui existe en Alsace-Moselle, où la charge a été supprimée mais non la fonction ? Je salue le travail de la commission et de son rapporteur et me félicite qu'elle ait accepté d'intégrer des amendements parlementaires, dont plusieurs de notre groupe. Mais tout cela est marginal. Nous ne pouvons que voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Au nom du groupe UMP, je remercie le président de la commission des lois pour sa qualité d'écoute et le rapporteur dont le travail de grande qualité a enrichi le projet de loi. Attachés à la modernisation de notre justice, nous soutenons le triple objectif de ce projet de loi : simplifier, rendre plus lisible et moins coûteux le fonctionnement du procès en appel. Les mesures proposées ou modifiées concilient efficacité et protection d'une profession qui va disparaître du fait de la loi. La recherche de cet équilibre a guidé nos votes, qu'il s'agisse de l'indemnisation ou de l'aide à la reconversion, pour les avoués comme pour leurs salariés. Nous nous félicitons que la commission ait su limiter les préjudices qui leur étaient causés et leur garantir de nouvelles opportunités professionnelles. Nous saluons l'engagement de Mme la ministre d'État de créer 380 postes dans les services judiciaires auxquels pourront postuler les salariés d'avoués dès le printemps 2010.

Il fallait apaiser les inquiétudes des 2 000 personnes dont la vie professionnelle va être bouleversée. Nous nous réjouissons qu'à l'initiative de notre commission, la période transitoire ait été réduite de douze à neuf mois et que le système d'indemnisation ait été amélioré. Confier au juge le soin de déterminer l'indemnité spécifique allouée aux avoués va dans le bon sens. Guidés par notre souci de justice et d'équité, nous nous sommes préoccupés de la situation des plus jeunes -nous avons souhaité que l'âge fût pris en compte dans la détermination de cette indemnité. Le groupe UMP se réjouit qu'à l'initiative de M. Raymond Couderc et de moi-même, les salariés percevront des indemnités de licenciement égales à un mois de salaire par année d'ancienneté.

Nous soutenons ce texte, qui apporte une nouvelle pierre à la modernisation de notre justice. Le groupe UMP le votera tel qu'amendé. (Applaudissements à droite)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - La commission a certes amélioré le texte, mais il eût été préférable de le jeter aux oubliettes. Vaille que vaille, le Gouvernement tente d'acclimater en France des procédures anglo-saxonnes inadaptées. Il faudra bien réfléchir un jour à ce que nous voulons pour notre justice. Ce projet de loi fait l'unanimité contre lui. Il faut le rejeter.

M. Yves Détraigne. - Cette réforme ne s'imposait pas, qui a été présentée aux avoués et à leurs salariés de manière proprement inadmissible. Pour qu'une réforme soit acceptée, il faut qu'elle apparaisse juste et équitable. Ce n'était pas le cas. Le travail sagace du rapporteur, qui a été largement suivi par notre assemblée, la rend plus acceptable.

Dès lors que la réforme se déroule dans des conditions plus acceptables, il ne servirait à rien de la rejeter.

Cette réforme a déjà été évoquée en 1971, puis en 1991.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Proposée ! Par la gauche !

M. Yves Détraigne. - En effet. Si elle échouait aujourd'hui, ce serait pour revenir dans quelques années : ce serait une épée de Damoclès pour la profession d'avoué. En souhaitant que la navette ne détricote pas l'excellent travail du Sénat, le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Mézard. - « Encore une minute, monsieur le bourreau ! », disait M. Gélard : c'était le cri du coeur, il y a donc un bourreau ! Nous avons salué les avancées de la commission, qu'il s'agisse de l'indemnisation, de la saisine du juge de l'expropriation, de la réparation intégrale du préjudice, même si nous aurions souhaité une période transitoire plus longue. Nous verrons ce qui nous reviendra de l'Assemblée nationale... Mais voter une loi au motif qu'elle le sera inéluctablement un jour, c'est faire peu de cas des principes, et du Parlement !

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bon argument !

M. Jacques Mézard. - La majorité des intervenants, de tous bords, ont manifesté leur incompréhension, leur opposition à un projet de loi inopportun, qui ne réduira en rien le coût de la justice pour les justiciables et n'accélèrera pas les procédures. Par sa brutalité, cette réforme a plongé dans le doute et l'angoisse les avoués et leurs salariés. Viciée dès le départ, spoliatrice, elle a certes été améliorée mais en l'état, nous voterons majoritairement contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

A la demande du groupe socialiste, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 184
Contre 151

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous avons rencontré à l'occasion de cette réforme une vraie désespérance : quand les gens font bien leur travail, la suppression d'une profession est difficile à comprendre. Beaucoup ont découvert la qualité et l'utilité du travail des avoués, qui sécurisait les procédures d'appel. Je m'amuse d'entendre certains défendre une profession qu'ils voulaient supprimer il y a quelques années !

Oui à la modernisation et à la simplification, comme pour les huissiers et les notaires, à condition de ne pas singer les pratiques anglo-saxonnes. Dès lors que la réforme, votée à l'Assemblée nationale, est inéluctable, le devoir du Sénat était d'écouter les acteurs et de trouver une solution équilibrée, juste, équitable pour l'indemnisation des avoués et de leurs salariés.

Je salue le travail de M. Gélard, notre rapporteur émérite. Reste un point de désaccord, madame la ministre : il faudra évoluer sur l'indemnisation de tous les préjudices réels, autres que le préjudice patrimonial. Je remercie la garde des sceaux pour son écoute et son attention. Si toutes les séances du Parlement se déroulaient dans un tel climat, la législation serait bien meilleure ! (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je remercie la commission et tous les intervenants qui ont contribué, dans des termes mesurés, à enrichir le texte. Certes, nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais la discussion reste ouverte : n'oublions pas l'autre chambre ! L'urgence n'a pas été demandée ; nous avons le temps d'avancer encore.

Notre esprit est celui de la modernisation par la simplification, pour une plus grande lisibilité. Il n'y a pas d'avoués en appel en droit pénal, dans les chambres sociales ou outre-mer.

Modernisation et simplification sont dans l'intérêt de tout le monde, dans l'intérêt de la justice et du droit. Nous n'ignorons pas les contraintes que subissent ceux qui sont touchés par la réforme. Même si nous ne sommes pas parvenus à un accord total, nous avons cherché à prendre en compte le mieux possible leurs problèmes matériels et psychologiques. Des modalités d'organisation judiciaire plus simples et plus modernes renforcent le droit continental et le modèle juridique français. Pour nos entreprises exportatrices, pour l'influence de notre pays, cela a son importance. C'est la raison pour laquelle je m'efforce de développer cette capacité d'influence du droit français à l'étranger, chaque fois que j'en ai l'occasion. Il ne s'agit certainement pas d'imiter le modèle anglo-saxon. C'est tout le contraire ! Je cherche à reprendre tous les créneaux conquis ces dernières années par le droit anglo-saxon, tendance qui place nos entreprises dans une situation plus difficile.

Or, pour prétendre servir d'exemple, l'organisation du système judiciaire doit être simple, compréhensible, efficace. Dans tous les textes que j'aurai l'honneur de vous présenter, vous retrouverez cette motivation qui m'anime. Et j'espère que, comme nous l'avons fait dans cette discussion, nous ferons encore progresser le modèle français, parce qu'il contribue à l'influence de la France. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 18 h 30.

Victimes des essais nucléaires français (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Discussion générale

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Nous sommes arrivés au bout du parcours qui a conduit les pouvoirs publics à reconnaître leur responsabilité dans les conséquences sanitaires des essais nucléaires. L'indemnisation que pourront percevoir les victimes des maladies radio-induites par ces essais n'effacera certes pas les années de silence et de souffrance mais elle leurs apportera une réparation.

Nous en sommes là premièrement grâce aux associations de victimes, à qui le texte donne raison et largement satisfaction, même si on peut avoir l'impression de ne pas avoir été entendu lorsque l'on n'a pas tout obtenu. Nous en sommes là aussi grâce aux parlementaires, qui avaient élaboré 18 propositions de loi sur ce sujet. Nous en sommes là grâce au ministre de la défense, M. Morin, qui a su convaincre tous les acteurs concernés que le temps était venu de rompre le silence et d'indemniser les victimes, à l'instar des Américains et des Anglais. Enfin, le comité d'indemnisation sera mis en place dans quelques semaines grâce au Parlement, qui a renforcé les garanties apportées aux victimes.

L'Assemblée nationale a encadré la procédure d'examen des demandes et mieux assuré le suivi de la loi. Quant au Sénat, il a renforcé l'indépendance du comité, établi le principe de présomption de causalité et permis à la commission de suivi de s'autosaisir. Les apports des deux chambres ayant été complémentaires, nous n'eûmes aucun mal à nous accorder en CMP.

J'insiste sur le changement que ce texte représente pour les victimes. Hier, les demandeurs devaient prouver au tribunal qu'ils avaient participé aux essais, qu'ils avaient été exposés à des rayonnements ionisants et que leur cancer était dû aux essais. Or les cancérologues nous ont appris qu'aucun prélèvement, aucune analyse histologique ne permettait de démontrer la cause d'un cancer, maladie « sans signature ». On exigeait des victimes l'impossible. Les études épidémiologiques permettent seulement d'établir des statistiques : on sait que certaines pratiques, comme le tabagisme, augmentent la probabilité de souffrir d'un cancer. Mais aux yeux d'un juge, une corrélation statistique n'est pas une preuve. Résultat : 80 % des demandeurs étaient déboutés. Demain, les victimes devront seulement établir qu'elles souffrent d'une maladie radio-induite et ont séjourné dans les zones de retombée radioactive des essais ; ces derniers seront alors présumés être la cause de leur maladie. Ce renversement de la charge de la preuve rend le texte plus juste et moins équivoque.

Pour ne pas verser dans l'autosatisfaction, je soulèverai malgré tout quelques questions. Fallait-il instaurer une présomption irréfragable, faire supporter à l'État la responsabilité de tous les cancers des personnes ayant séjourné un jour ou l'autre dans ces zones, indemniser les malades quelle que soit la cause de leur affection ? L'Assemblée nationale et le Sénat ont considéré que l'indemnisation devait être réservée à ceux dont la maladie est liée aux essais ; les autres doivent être pris en charge par le système de santé. C'est pourquoi nous avons maintenu le principe de l'examen individuel des dossiers, qui prendra en compte la nature de la maladie -car la probabilité pour qu'une même personne soumise aux mêmes conditions d'exposition tombe malade varie d'un cancer à l'autre- et les conditions d'exposition des intéressés -l'âge auquel ils ont été exposés et où ils sont tombés malades, le degré d'exposition.

Cela m'amène à ma deuxième question : fallait-il prendre en compte le degré d'exposition ? Fixer des seuils d'exposition eût été arbitraire. Mais il fallait faire référence à l'exposition, cause présumée de la maladie qui fonde la responsabilité de l'État. L'examen individuel des dossiers permettra éventuellement au comité de contester cette causalité, à condition qu'il apporte des preuves.

Comment pourra-t-il le faire ? La question est délicate mais je ne me déroberai pas. L'article 4 dispose que, lorsque les conditions sont réunies, « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Cela n'autorise pas le comité à rejeter une demande s'il établit que le cancer a d'autres causes que l'exposition aux rayonnements : à ma demande, la commission a rejeté un sous-amendement en ce sens du Gouvernement. Mais les médecins, les chercheurs et les documents du CEA et de l'Unscear affirment que la quasi-totalité des cancers radio-induits ont plusieurs causes. Ce qu'on sait faire, c'est évaluer le risque attribuable selon une méthodologie fixée par l'Agence internationale pour l'énergie atomique, c'est-à-dire le risque supplémentaire de cancer lié aux rayonnements, compte tenu du profil d'un individu. Mais il faut aussi prendre en compte l'interaction des causes : l'exposition aux rayonnements ionisants multiplie par exemple les risques de cancer du fumeur. On ne peut donc pas dire que, lorsqu'il y a une autre cause, cela exclut l'effet des rayonnements ionisants.

Pourquoi avoir écrit qu'un dossier ne pourra être écarté que si le risque attribuable est négligeable plutôt que nul ? C'est parce que nous sommes dans un domaine où la causalité est probabiliste et statistique, non déterministe. De même qu'il eût été impossible aux victimes de prouver avec certitude que leur cancer était lié aux rayonnements, de même le comité n'aurait pu démontrer que les contaminations n'en étaient pas la cause.

Il appartiendra aux médecins de se mettre d'accord sur une méthodologie. Des recherches ont été entreprises sur la base d'un risque attribuable de 1 %. Si ce niveau était retenu, aucun dossier ne pourrait être rejeté si le risque attribuable aux essais est supérieur à 1 %. Cela correspondrait à la volonté de chacun de mettre en place un système d'indemnisation généreux ; j'invite le Gouvernement à interpréter la volonté du législateur en ce sens. Il ne s'agit pas d'un seuil, puisque la situation individuelle des demandeurs sera prise en compte.

Que se passera-t-il si la victime ne dispose pas de relevés dosimétriques attestant de son exposition ? Cela posera un problème non plus au demandeur mais au comité car il est impossible de calculer un risque attribuable sans relevés dosimétriques. Le doute bénéficiera à la victime.

Que les associations de victimes sachent que chaque mot de ce texte a été examiné avec le sérieux et l'attention attendus du législateur. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Je remercie tous ceux qui sont intervenus au cours du débat : nous ne fûmes pas toujours d'accord mais le dialogue fut constructif, et l'avis de la commission sur les amendements ne fut jamais dicté par des considérations partisanes. Sur l'essentiel, un consensus républicain a prévalu. Je remercie aussi les associations de leur patience et des éclairages qu'elles nous ont apportés. Les décrets d'application devraient être publiés au cours du mois de janvier et les premières instructions auront lieu en février. Les associations participeront à la commission de suivi qui se réunira dans quelques mois.

Je comptais, monsieur le ministre, vous demander de nous confirmer l'inclusion du myélome et du lymphome dans la liste des maladies radio-induites prévue à l'article premier. Mais j'ai appris aujourd'hui non seulement que ces deux maladies ne devraient pas être retenues mais qu'il n'était pas sûr que le groupe 2 soit inclus.

M. Guy Fischer. - C'est scandaleux !

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. - Nous travaillons depuis plusieurs mois sur la base d'un projet de décret qui retenait 18 maladies radio-induites ; la liste se trouverait réduite à 13. Le ministre avait pourtant pris l'engagement contraire devant notre commission le 7 octobre dernier !

M. Guy Fischer. - Merci de le rappeler !

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. - Si cette information était confirmée, cela romprait le contrat moral établi avec les associations. Je demande donc que la liste comprenne bien les maladies des groupes 1, 2 et 3 établis par l'Unscear en 2006. En vertu de l'article premier, cette liste doit tenir compte des travaux de la communauté scientifique internationale : les critères doivent être scientifiques et non financiers. Ces maladies ne sont pas issues de l'imagination de quelques responsables associatifs ! Leur recensement résulte de travaux scientifiques reconnus au niveau international. Je regrette qu'au terme de ce débat, on revienne sur un engagement pris il y a plusieurs mois.

Je souhaite cependant que ce projet de loi soit adopté. S'il était rejeté, cela fera perdre aux victimes un temps précieux. Je conserve d'ailleurs l'espoir que l'on revienne au projet de décret initial. Ce projet de loi pourrait être promulgué avant la fin de l'année. Toutes les personnes qui s'estiment victimes des essais nucléaires, qu'elles aient ou non intenté un recours auparavant, qu'elles aient ou non été indemnisées, pourront déposer une demande.

Par ce texte, l'État s'engage à réexaminer l'ensemble des dossiers pour qu'une juste indemnisation soit apportée à toutes les victimes. Cette loi peut faire date, solder ce contentieux et tourner la page des essais nucléaires « grandeur nature ».

Je veux terminer en ayant une pensée pour les victimes de ces essais. Nous sommes ici ce soir parce qu'il y a cinquante ans, des hommes et des femmes ont commencé à construire notre force de dissuasion nucléaire. C'est grâce à eux que nous avons eu la garantie qu'en toutes circonstances, la France, son territoire, son peuple, ses institutions républicaines étaient à l'abri d'une agression ou d'un chantage les mettant directement en péril comme ce fut le cas en 1940. C'est grâce à eux que notre pays peut jouer le rôle qui est le sien parmi le cercle très restreint des puissances nucléaires. Par ce texte, notre République reconnaît les souffrances de ceux qui l'ont servie hier, mais aussi le travail de ces femmes et de ces hommes qui ont participé à sa sécurité et à sa grandeur.

Je n'oublie pas non plus la situation des habitants du Sahara de Regane ou de In ecker dans le Hoggar algérien, ni celle des habitants des atolls de Polynésie française tel Tureia ou les îles Gambier, qui ont été victimes des retombées radioactives de nos essais.

Mes pensées vont à toutes ces victimes. Les cancers sont des maladies lourdes, leurs traitements souvent éprouvants et pas toujours couronnés de succès. Ce texte leur est dédié ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Je vous prie d'excuser mon collègue M. Morin, retenu par une réunion à l'Élysée : il nous rejoindra avant la fin du débat, s'il en a la possibilité.

Il y a tout juste un an, le ministre de la défense s'engageait à ce qu'une loi organise l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Sa détermination et la vôtre n'ont pas failli, une concertation très large a été organisée et nous pouvons être fiers de ce texte : l'engagement a été tenu !

Ce texte est juste, rigoureux et équilibré. Juste car il permet l'indemnisation de toutes les victimes civiles et militaires des essais nucléaires. Rigoureux car à côté de la nouvelle présomption légale de causalité, il organise l'indemnisation au cas par cas, avec l'avis d'un comité d'indemnisation présidé par un haut magistrat et composé principalement de médecins et d'experts. Ce texte, enfin, est équilibré puisqu'il fait participer les associations de victimes et des élus à la commission de suivi, laquelle proposera d'éventuels ajustements pour l'indemnisation.

Ce texte est le fruit de notre travail à tous. Je remercie M. le rapporteur pour son investissement et l'excellence de la collaboration avec les services du ministère, de même que tous ceux qui ont participé au groupe de travail. A chaque étape, vos contributions ont amélioré significativement le texte. Je salue le président de la commission, M. de Rohan : c'est grâce à lui que nous avons pu tenir les délais et faire adopter ce texte avant la fin de l'année.

Notre pays tourne une page, il rejoint en conscience les grandes démocraties qui l'ont précédé, comme les États-Unis et la Grande-Bretagne.

La grandeur de la France, ce fut de décider, en pleine Guerre froide, de se doter d'une force de dissuasion indépendante, retrouvant là sa place au sein des grandes nations. Ce fut également, il y a treize ans, sa décision d'arrêter les essais et de s'engager en faveur du désarmement et de la non-prolifération.

Aujourd'hui, grâce à ce texte, la France est grande dans la reconnaissance. Elle peut enfin clore sereinement un chapitre de son histoire. Elle peut enfin répondre au sentiment d'injustice de femmes et d'hommes qui n'avaient pas ménagé leurs efforts pour permettre à notre pays de relever le formidable défi du nucléaire. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Guy Fischer. - Je remercie M. le rapporteur pour l'excellence de son travail, même si nous ne sommes pas d'accord sur les conséquences à en tirer.

Ce texte couronne une décennie passée aux côtés des associations de victimes des essais nucléaires français. Cependant, nous sommes très déçus qu'il reste au milieu du gué. Il a certes le mérite d'exister et d'inverser la charge de la preuve. Mais cette avancée, loin d'être au crédit du Gouvernement, est le résultat d'une mobilisation opiniâtre des associations qui représentent les 150 000 travailleurs civils et militaires passés par les sites nucléaires français du Sahara et de Polynésie, elle est à mettre au crédit des associations de victimes, des parlementaires et des personnalités qui ont dénoncé sans relâche le déni de l'État, et exigé réparation. Je suis bien placé pour le savoir puisque la première association de victimes, les Vétérans des essais nucléaires, a été créée à Lyon, dans mon département.

Nous mesurons malheureusement l'écart entre ce texte et les légitimes aspirations des victimes.

Vous avez refusé de créer un fonds d'indemnisation spécifique et autonome, au sein duquel siégeraient les associations représentatives, tel qu'il existe pour l'amiante et les autres maladies professionnelles. Vous avez refusé l'indemnisation des ayants droit des victimes, la création d'une retraite anticipée, l'extension des zones géographiques. Vous avez refusé de prendre en considération les souffrances des populations polynésienne et saharienne et les dommages environnementaux...

Vous avez ensuite atténué la portée des avancées parlementaires. A l'article 4, à peine posée la nouvelle présomption de causalité, vous l'atténuez en introduisant la notion de « risque négligeable ». En fait, aucun mot de cette loi qui n'ait été soigneusement pesé pour indemniser toujours moins !

En commission mixte paritaire, nous ne craignions certes pas une remise en cause et, sans surprise, les modifications ont été rédactionnelles. Mais là encore, tout a été bien verrouillé ! Par exemple, le terme de « demandeur », dans l'article 4, est remplacé par « l'intéressé » : c'est exclure de tout recours des veuves ou des ayants droit ! De la même façon, la majorité souhaite laisser au comité d'indemnisation une « liberté d'appréciation » en privilégiant l'examen au cas par cas. Enfin, la CMP a rejeté les propositions d'extension du champ de compétence de la commission de suivi aux aspects médicaux et environnementaux.

La modification de la liste des affections reconnues dans le décret démontre, monsieur le ministre, qu'on ne peut vous faire confiance, non pas à vous personnellement mais au Gouvernement.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - J'assume.

M. Guy Fischer. - La liste devait comprendre 18 affections reconnues.

Cette liste de 18 maladies se trouve remise en cause sur les ordres de Bercy et l'on en retirerait certaines.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Rien n'est arrêté.

M. Guy Fischer. - On sait comment ça se passe ! Nous, nous défendons les vétérans. Le rapporteur avait voulu intégré le myélome et le lymphome. Il indiquait que ce serait vraisemblablement le cas mais on nous dit que ça irait plus loin : on ne peut pas faire confiance au Gouvernement !

Le docteur Valatx avait montré que sur 1 800 adhérents de son association, un sur cinq souffrait de maladies cardiovasculaires. L'Unscear a reconnu les effets des rayons ionisants sur les cancers, y compris ceux que vous excluez, sur les maladies cardiovasculaires et sur les systèmes immunitaires. Limiter ainsi la liste des maladies cardiovasculaires est donc inacceptable.

Le Gouvernement sera à la fois juge et partie, c'est le reproche le plus important que l'on puisse faire à ce texte. Certes, il devra motiver ses décisions de refus mais nous voterons contre cette loi pour ne pas accréditer une loi en trompe-l'oeil. Nous en reparlerons car les associations continueront à se mobiliser pour suivre les dossiers déposés, les contentieux conséquents et pour veiller au contenu du décret. Elles combattront pour faire évoluer le dispositif et nous resterons à leurs côtés. Ce soir, en l'état, nous confirmons notre total désaccord. (Applaudissements à gauche)

M. André Vantomme. - Ce texte est avant tout l'expression d'un devoir de reconnaissance, une reconnaissance certes tardive et laborieuse mais ô combien nécessaire. Longtemps, l'État a nié la réalité des effets non désirés des essais nucléaires. Le ministre de la défense a souhaité prolonger le travail des parlementaires et des associations. Après de longues années de silence et de déni, il est bon d'avoir voulu faire cesser l'injustice.

Le travail parlementaire a permis d'améliorer le texte pour qu'il réponde aux attentes des victimes. Nous l'avons amendé, partiellement. Répond-il à nos propositions de lois comme aux revendications des associations de victimes, est-il juste et équilibré ? Malgré des avancées très positives, il est incomplet. Nous reconnaissons le chemin parcouru sans pouvoir être pleinement satisfaits. Certes, on a fait des progrès sur la présomption de causalité et sur la motivation des décisions de refus. Il ne faudrait pourtant pas que la première soit contournée afin de limiter les indemnisations. Selon l'expression du rapporteur, le Sénat avait cherché à limiter les refus aux cas où le Gouvernement dispose d'éléments « très solides ». J'espère que le dispositif respectera l'esprit de nos travaux.

Nous voulions conforter le processus d'indemnisation, que nous souhaitions plus indépendant, plus équilibré et intégrant les ayants droit. Nous proposions un fonds d'indemnisation autonome, plus rapide. M. Tuheiava et Mme Voynet ont souligné les divergences qui subsistent et nous avons fait des propositions sur la place des associations ainsi que pour le comité de suivi... Mais le débat a eu lieu et il s'agit maintenant de trancher en fixant des perspectives pour l'avenir : le texte appelle dès maintenant une suite.

Devons-nous le rejeter ? Incomplet, il s'arrête en chemin. Après des années de silence et de dénégation, il constitue un premier pas vers la reconnaissance par l'État à l'égard des victimes. Il en appelle d'autres. Même s'il ne va pas jusqu'au bout de la logique, il ouvre une porte qu'il faut franchir. Mon groupe estimait donc qu'il fallait le voter en considérant qu'il ne constituait pas un aboutissement mais un jalon dans un combat qui se poursuivra demain.

Cependant, le groupe socialiste ne saurait oublier l'engagement que le ministre avait pris et qui n'a pas été tenu de communiquer le projet de décret avant le vote de la loi. J'ai posé la question en commission mixte paritaire : M. Patrick Calméjane, qui a indiqué que le décret était actuellement en cours d'examen par les instances interministérielles, a partagé mon souhait ; M. Gremetz a rappelé l'engagement solennel du ministre devant l'Assemblée nationale ; le président Guy Teissier, qui partageait notre préoccupation, a expliqué qu'il n'y avait pas de raison de douter que le ministre respecterait ses engagements ; M. Cléach, notre rapporteur, a précisé que, selon ses informations, le décret serait rapidement publié pour que le dispositif soit opérationnel à partir du mois de février 2010 et M. Colombier a ajouté que, le ministre de la défense tenant toujours parole, rien ne permettait de penser qu'il changerait d'attitude. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas eu ce décret et le Parlement n'a pas été en mesure de se prononcer dans les conditions prévues.

S'agissant de la liste des maladies prises en compte, on apprend par des bruits de couloir qu'alors que nous l'avions très longuement discutée, elle serait remise en cause de manière très significative par Bercy. Il faudra bientôt remettre l'ouvrage sur le métier. Des conditions essentielles ne sont pas respectées, ce n'est pas acceptable et nous voterons contre. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Il faut respecter la parole donnée aux vétérans !

M. Jacques Gautier. - J'espère que le ministre de la défense pourra nous rejoindre avant la fin de ce débat car on sait sa volonté de faire aboutir ce texte.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Tout à fait !

M. Jacques Gautier. - En cette fin de session, ce vote est solennel. La France a procédé à 210 essais au Sahara algérien et en Polynésie française ; les retombées radioactives ont exposé le personnel et la population aux rayons ionisants et certains ont développé des maladies dites radio-induites. Les associations de vétérans se sont battues pour que notre République reconnaisse leur droit à une légitime indemnisation. Je salue leur pugnacité, leur patience, leur volonté et leur engagement. Pas moins de 18 propositions de loi avaient été déposées sur ce sujet ; aucune n'avait abouti à un vote favorable.

Le rapporteur, Marcel-Pierre Cléach, a accompli un travail remarquable afin de créer un cadre juridique aussi rigoureux et juste que possible et qui instaure une présomption de causalité sans pour autant aboutir à une indemnisation massive niant la spécificité des victimes. Ce n'était pas chose facile. Je salue également l'apport de nos collègues de l'Assemblée nationale et les services du Médiateur de la République.

En novembre 2008, le ministère de la défense s'est engagé à rendre justice aux vétérans, puis de nombreuses réunions de travail ont été organisées avec des parlementaires de chaque groupe politique, des représentants des associations et des élus de Polynésie Française. Ce soir, la France et notre défense nationale ont rendez-vous avec elles-mêmes : il était temps de mettre fin à un tabou qui hante les archives du ministère de la défense.

Je me réjouis de soutenir un Gouvernement qui a le courage d'assumer les conséquences de la dissuasion nucléaire. Grâce à un choix gaullien, notre pays joue un rôle sur la scène internationale, notamment au Conseil de sécurité de l'ONU, et peut garantir la sécurité de nos concitoyens et de nos intérêts vitaux. D'autres avant nous se sont contentés d'appliquer le moratoire international sur les essais nucléaires et se sont moins intéressés aux conséquences des essais sur les populations. Le courage politique, c'est assumer le passé et combler le vide juridique auquel les victimes étaient confrontées.

Trop de demandes d'indemnisation se sont transformées en d'interminables procédures devant les tribunaux administratifs. Les cancers sont des maladies sans signature et il est très difficile d'en identifier l'origine -en témoignent les recherches sur une potentielle prédestination génétique. Il serait déraisonnable d'affirmer que les essais nucléaires n'ont eu aucune conséquence. Les travaux les plus avancés, menés par l'Unscear, ont été pris en compte par ce projet de loi.

Ce texte ne se limite pas aux personnels ayant travaillé sur les sites d'expérimentation mais concerne aussi les populations. Les victimes militaires ou civiles pourront adresser leur demande d'indemnisation à un comité composé d'experts médicaux, garantie de rigueur et de transparence. Par ailleurs, M. le ministre a souhaité que cet organisme statue dans un délai maximal de six mois car les personnes souffrant de cancers n'ont plus le temps d'attendre. Pour la même raison, aucun fonds d'indemnisation ne sera créé car les lourdeurs administratives sont intolérables dans ce cas. L'exemple de l'amiante doit nous servir de leçon : deux années ont été nécessaires à la mise en place du fonds... Ici, les indemnisations seront prélevées directement sur les budgets des pensions de la défense.

Aux volontés de justice, de transparence et de rigueur s'ajoute celle de l'évaluation. Les associations, à l'origine de ce texte, participeront à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Ainsi, les victimes seront soutenues dans leur démarche. La création de cette commission est révélatrice de l'esprit du projet de loi, qui fixe les conditions d'une procédure aussi juste qu'efficace. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager quant au décret qui fixera la liste des pathologies afin que celle-ci soit conforme au projet communiqué aux parlementaires et aux associations ?

Cela dit, nous ne votons pas un décret mais un texte qui marquera l'histoire. Pour les victimes, pour le long combat des associations, il nous incombe de voter ce projet de loi. Il en va de l'honneur de la République envers ceux qui l'ont servie. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très bien.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. - En vertu de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer en second sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il procède à un vote unique sur l'ensemble du texte.

Le vote sur les articles premier, 3, 4 et 7 est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Nicolas About. - La France reconnaît sa responsabilité par ce texte courageux bien qu'imparfait. Ainsi, conformément aux demandes des Français, des élus et des associations, les victimes des essais nucléaires seront indemnisées. L'inversion de la charge de la preuve est consacrée et le ministre nous a confirmé que la liste des affections sera revue dans le cadre d'un décret publié dans les semaines à venir après consultation d'une assemblée d'experts. Un pas considérable est franchi : nul n'a le droit de le refuser, même si certains le jugent insuffisant. Le groupe UMP votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)

A la demande du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 186
Contre 137

Le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la CMP.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Prochaine séance demain, mercredi 23 décembre, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 23 décembre 2009

Séance publique

A QUATORZE HEURES TRENTE ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat (n°184, 2009-2010).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Rapport de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat.