Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 21 janvier 2010

SÉANCE

du jeudi 21 janvier 2010

61e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Michelle Demessine.

La séance est ouverte à 9 h 40.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Discussion générale

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Le 14 décembre dernier, je présentais devant vous ce texte qui constitue la dernière étape de l'ajustement de la carte électorale entamé voici près de deux ans. Je précisais que l'examen de ce texte et son vote par votre assemblée, nécessaires pour que l'ordonnance du 29 juillet 2009 ne soit plus un simple acte administratif mais prenne force de loi, vous plaçait dans une situation inédite sous la Ve République, puisque le Sénat n'avait examiné ni l'ordonnance de 1958, ni le projet de loi de 1986 rétablissant le scrutin majoritaire, et qui fixe les circonscriptions actuelles.

Je ne reviens pas sur l'incident qui s'est produit lors du vote au scrutin public d'un amendement supprimant l'article unique du projet de loi de ratification, ni sur les circonstances qui l'ont entouré. Je souhaite en revanche m'exprimer sur les propos que j'ai tenus à l'Assemblée nationale mardi dernier, relatifs au précédent ainsi créé par le rejet du projet de loi de ratification par une majorité fortuite de sénateurs. Que les choses soient bien claires, ces propos ne visaient pas le Sénat dans son ensemble, (rires incrédules sur les bancs socialistes) mais bien, chacun l'aura compris, les sénateurs de l'opposition qui ont fait voter cet amendement. (Exclamations à gauche) Et c'est à leurs collègues députés de l'opposition que mes paroles s'adressaient. Leur attitude a en effet conduit à une nouvelle lecture d'un texte dont l'examen devait être rapide et elle revenait sur une tradition bien établie : celle selon laquelle une assemblée parlementaire ne s'immisce pas dans les questions touchant les membres de l'autre assemblée (On le conteste sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Todeschini. - Faisons plus simple, supprimons le Sénat.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je ne me serais pas permis d'invoquer cette tradition si elle n'avait pas été évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle : lors des débats, en 1986, sur la nouvelle délimitation des circonscriptions législatives, l'ancien président de votre commission des lois, M. Jacques Larché, constatait que le Sénat, par principe, ne remettait pas en cause les choix arrêtés par les députés en la matière, relevant que, sur les neuf lois ayant formalisé ou autorisé les redécoupages précédents, six avaient été adoptées sans modification et trois avec de simples modifications rédactionnelles ou de coordination. II vous avait en conséquence proposé d'opposer la question préalable au projet de loi, ce que vous aviez fait alors, au motif qu'il ne vous appartenait pas de statuer sur les modalités d'élection des membres de l'Assemblée nationale. Plus récemment, lors des débats sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'ajustement de la carte électorale, votre rapporteur, le sénateur Patrice Gélard, (applaudissements sur les bancs UMP) avait estimé dans son rapport que le Sénat, conformément à une tradition républicaine bien établie, ne devait pas remettre en cause le choix des députés relatif à leur régime électoral.

« Le Sénat ne se mêle pas de ce qui concerne l'Assemblée nationale ! » avait-il dit. « C'est la règle que nous avons toujours appliquée » ; « iI n'y a pas de raison de modifier nos comportements. »

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est triste...

M. Jean-Pierre Sueur. - Lisez la Constitution. C'est le Parlement dans son entier qui fait la loi.

M. Bernard Piras. - Changez donc la Constitution !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Plusieurs orateurs avaient de la même manière évoqué « la courtoisie sénatoriale » ou « nos usages républicains ». Enfin, le président Hyest avait approuvé M. Fauchon quand il avait souligné que cette position des sénateurs se concevait naturellement « sous réserve de réciprocité ».

M. Bernard Frimat. - Laborieux...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je n'ai donc pas voulu signifier autre chose aux députés de l'opposition : les sénateurs de leurs partis, en votant la suppression de l'article unique...

M. Jean-Pierre Sueur. - A juste titre.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - ...les obligeaient à nouveau à débattre de leurs conditions d'élection. Et ceci sans qu'ils puissent être assurés de pouvoir à leur tour s'ingérer dans le redéploiement ou la création de sièges de sénateurs ; et sans qu'ils aient le dernier mot puisque le Sénat devait à nouveau en débattre. J'ai relevé le retard pris dans l'achèvement de la nouvelle carte législative demandée par le Conseil constitutionnel depuis vingt ans.

En soulignant la responsabilité des sénateurs dans cet état de fait, je n'ai en aucun cas voulu, je le répète solennellement, mettre en cause le Sénat dans son ensemble, mais seulement relever les conséquences d'un comportement partisan.

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est votre texte qui est partisan !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Sur le fond du projet de loi, je n'ai aujourd'hui rien à retrancher ou à ajouter aux arguments que j'avais avancés en décembre dernier. Ils figurent au compte rendu de vos débats au Journal officiel. Vous n'aviez pu répondre positivement, pour les raisons que l'on sait, à la question que je vous posais alors : l'ordonnance respecte-t-elle les critères fixés par la loi d'habilitation et les principes énoncés par le Conseil constitutionnel ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Non ! Elle est partisane !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Conseil prescrivait une carte fondée sur des bases essentiellement démographiques, avec une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Telle a été aussi la position du Conseil d'État, qui a donné un avis favorable au projet de loi de ratification. La majorité de votre assemblée estime, me semble-t-il, que le Gouvernement a bien rempli la mission délicate confiée par la loi d'habilitation. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. - Étant donné la richesse des débats de décembre dernier, en première lecture, je me bornerai à effectuer quelques brefs rappels. Nul n'ignore que l'ordonnance qui modifie les frontières de 339 circonscriptions dans 42 départements répond à un véritable impératif démocratique et constitutionnel.

M. Jean-Marc Todeschini. - Tripatouillage !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 l'imposait puisqu'elle a fixé le nombre maximal de membres de l'Assemblée nationale à 577. L'inscription de ce nombre dans la Constitution...

M. Daniel Raoul. - Une erreur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...a des conséquences. Nous avons dû suivre, par homothétie...

M. Bernard Frimat. - Pas nous !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Et pourtant nous ne sommes persuadés de la pertinence de cette constitutionnalisation. (Exclamations à gauche) Je l'avais dit clairement lors de la révision constitutionnelle.

Il y a eu aussi la création des sièges de députés pour les Français établis à l'étranger. La refonte de la carte législative tend aussi à respecter le principe d'égalité devant le suffrage. Les circonscriptions actuelles sont fondées sur le recensement de 1982 ! Depuis lors, les modifications démographiques ont été nombreuses et la voix de chaque citoyen a aujourd'hui un poids très inégal selon son lieu de résidence. Depuis plus de dix ans, le Conseil constitutionnel invite d'ailleurs le législateur à remédier à cette situation. Les mêmes recommandations avaient été adressées au Sénat, qui a procédé lui-même à cette réforme et qui recommencera régulièrement.

La loi d'habilitation a posé trois critères majeurs à prendre en compte dans les ajustements. D'abord, la population de chaque circonscription ne doit pas s'écarter de la moyenne démographique départementale de l'ensemble des circonscriptions de plus de 20 % ; ensuite, le tracé des circonscriptions doit respecter le principe de continuité territoriale, ce qui signifie que seuls les cantons de plus de 40 000 habitants et les villes de plus de 5 000 habitants peuvent être divisés. Ces deux premiers critères ont été parfaitement respectés par l'ordonnance : aucune circonscription ne présente d'écart excessif par rapport à la moyenne départementale et seuls 42 cantons ont été divisés.

Enfin, l'habilitation prévoyait qu'au moins deux sièges de député seraient attribués à chaque département. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, en dépit d'une tradition très ancienne, car le juge suprême a entendu tenir compte de l'augmentation globale de la population française depuis les années quatre-vingt et de la révision constitutionnelle de 2008.

En conséquence, la Lozère et la Creuse, dont la population est inférieure à 125 000 habitants, auront un seul député. La commission prévue par l'article 25 de la Constitution a rendu deux avis publics sur la question. Le Gouvernement a modifié son projet en conséquence dans 25 départements. Certes, il n'a pas suivi les recommandations de la commission dans treize autres départements ; mais il a justifié ce choix au cas par cas, notamment par un souci prospectif. Ainsi dans un département que je connais bien, la Seine-et-Marne, une circonscription en pleine évolution, la ville nouvelle de Sénart, gagne 8 000 habitants par an.

L'ordonnance est donc conforme aux exigences fixées, c'est pourquoi, en première lecture, votre commission vous a proposé de la ratifier sans la modifier. Nous y étions presque, lorsqu'un incident malheureux est intervenu. Néanmoins, l'ordonnance a été ratifiée par l'Assemblée nationale à deux reprises et sans modification.

M. Bernard Frimat. - Quelle surprise...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La traditionnelle réserve du Sénat, sur les textes qui concernent exclusivement les députés, doit nous inciter à suivre la position de l'Assemblée sans nous immiscer dans ses choix.

Je veux cependant souligner, monsieur le ministre, que notre Constitution a prévu deux assemblées et requiert un accord entre les deux sur nombre de lois. Le précédent de 1958 que vous avez cité n'a pas de valeur puisque, à cette époque, de nombreuses modifications substantielles ont été apportées par une ordonnance prévue par la Constitution et dont le Parlement n'a pas été saisi. Quant au vote par le Sénat d'une question préalable par deux fois dans le passé lors de l'introduction de la proportionnelle et du retour au scrutin majoritaire, il ne signifiait pas absence de débat ! Le vote sans débat a existé dans une Constitution très ancienne -une assemblée délibérait, une autre votait- et si nous décidions de revenir à cet intéressant système, il faudrait affecter le Sénat à la délibération car il est beaucoup plus raisonnable que l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur divers bancs ; « Belle séance de rattrapage ! » à gauche)

Monsieur le ministre, vous invoquez une jurisprudence en oubliant que, par deux fois déjà, les députés se sont occupés contre notre avis des modalités d'élection au Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs UMP) Nous pourrions agir de même à l'égard de l'Assemblée nationale, mais telle n'est pas notre tradition.

Le débat est une chose normale. Nous souhaitons une ratification conforme mais le droit d'amendement et le débat existent. Le Gouvernement aurait pu, du reste, nous demander de voter une question préalable en première lecture... en se référant aux précédents ! Les députés ont eux aussi utilisé les amendements pour obtenir des explications ; la discussion, je crois, s'est plutôt bien passée.

Les députés font parfois des déclarations fracassantes à propos du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous y sommes habitués...

M. le président. - Mais pas résignés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...et nous répliquons toujours aux affirmations erronées. Monsieur le ministre, vous êtes un parlementaire expérimenté et soucieux du respect de nos institutions. Vos propos ne pouvaient qu'être relevés, même si vous avez admis les avoir tenus dans le feu du débat...

M. Jean-Marc Todeschini. - Je n'ai rien entendu de tel ! (On renchérit sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vos propos ont dépassé votre pensée. (On en doute à gauche) Le Sénat, deuxième assemblée du Parlement, est égale sur le plan législatif. Il est vrai que le dernier mot va toujours à l'Assemblée nationale, quelquefois en deuxième lecture.

La commission des lois vous propose d'adopter ce texte sans modification. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Tout ça pour ça !

M. Louis Mermaz. - La chute est moins bonne.

M. Bernard Frimat. - Cela s'est dégradé en cours de route.

M. Bernard Frimat. - Le 14 décembre, je terminais mon intervention par ces mots : « Il vous reste, monsieur le secrétaire d'État, à échapper à la malédiction qui finit toujours par s'abattre sur ceux qui manipulent les modes de scrutin. Ce n'est qu'une question de temps ». Je ne pensais pas que la malédiction frapperait si vite et que la ratification de votre ordonnance serait si chaotique. (Sourires à gauche)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Ce n'est pas de mon fait !

M. Bernard Frimat. - Vous vous retrouvez une nouvelle fois, à votre corps défendant, devant le Sénat. J'espère que vous le supporterez avec philosophie. Je déplore que vous vous soyez cru obligé de vous livrer devant l'Assemblée nationale, à de violentes attaques contre la présidente Catherine Tasca et contre le Sénat lui-même. Ces attaques étaient si violentes qu'elles ont surpris nos collègues députés, qui n'ont pourtant pas l'habitude de déborder d'affection pour la Haute assemblée.

Vous invoquez constamment la tradition qui voudrait qu'une assemblée parlementaire ne s'immisce pas dans les questions touchant les membres de l'autre assemblée. Votre supposée tradition est à géométrie politiquement variable. Elle est respectée quand il y a identité de majorité politique entre le Sénat et l'Assemblée, ce n'est alors rien d'autre qu'un accord politique. Quand, en 1985, le gouvernement de Laurent Fabius a proposé de substituer le scrutin proportionnel au scrutin majoritaire et d'augmenter le nombre de députés, le Sénat n'a pas invoqué la tradition. Il s'est opposé avec force, c'était son droit et cela ne me choque pas, à cette modification. Quand le gouvernement de Lionel Jospin a proposé d'instaurer le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs, l'Assemblée nationale a imposé au Sénat la solution qui avait sa préférence politique.

En ces circonstances, tant l'Assemblée nationale que le Sénat sont intervenus sur le mode d'élection de l'autre assemblée. C'était leur travail de législateur. Il n'y a pas, au Parlement, de sujet tabou ni de domaine réservé. On ne peut donc pas parler d'une « situation totalement inédite » ; nous n'avons pas créé un précédent.

En tout état de cause, même si le Sénat, avec lucidité et discernement, reconnaissait une nouvelle fois la justesse de nos arguments, la Constitution donne au Gouvernement le pouvoir de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. C'est bien pourquoi nous jugeons indispensable que le découpage des circonscriptions d'élection des députés soit conforme aux règles élémentaires de l'égalité de suffrage.

Or, j'ai le regret de constater que votre démarche est exclusivement partisane, avec le seul but, inavoué mais évident, de favoriser le plus possible votre parti.

M. Jean-Marc Todeschini. - En Moselle !

M. Bernard Frimat. - Bruno Le Roux s'est livré à une analyse détaillée des situations les plus inacceptables. Je ne la reprendrai pas dans le détail mais nous devons expliquer au Conseil constitutionnel en quoi votre ordonnance contrevient aux règles les plus élémentaires de l'égalité des suffrages.

Vous avez même, entre ces deux lectures, aggravé votre cas puisque vous refusez de tenir compte du dernier recensement, vous contentant d'affirmer sans démonstration qu'il ne change rien. En effet, vous ne voulez pas d'accroc dans votre dentelle électorale. En refusant d'utiliser les données les plus récentes, celles qui traduisent avec le plus d'exactitude la réalité démographique du pays, vous ne respectez pas les exigences formulées par le Conseil constitutionnel, qui vous demande de désigner l'Assemblée nationale sur des bases essentiellement démographiques.

De plus, la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent respecter au mieux l'égalité devant le suffrage. Vous avez donc l'obligation de tendre vers un idéal où la voix de chaque citoyen pèse le même poids au moins au sein d'un département. Nous en sommes très loin. Pour vous une circonscription n'est pas une réalité historique, sociologique, économique, cernant au mieux, dans le respect des équilibres démographiques, des bassins de vie et d'emploi. C'est le fief de tel ou tel député qui vous conduit à proposer un découpage intuitu personae pour satisfaire le titulaire actuel ou le candidat que votre parti envisage de présenter.

La révision de la carte électorale, qui devrait être un moyen de représenter de manière juste la population, devient dans vos mains un instrument pour freiner les possibilités d'alternance démocratique. C'est pourquoi nous devons convaincre le Conseil constitutionnel de « carboniser » votre découpage. Nous espérons qu'il censurera au moins les manipulations les plus criantes.

Vous commencez par choisir un mode de répartition avec le système de la tranche commencée qui vous permet de diminuer la représentation des départements les plus peuplés. Cette méthode, qui génère les inégalités les plus profondes entre les départements, n'est utilisée qu'en France mais cela vous importe peu puisque vous la jugez la plus favorable aux intérêts de l'UMP.

Supprimant 33 circonscriptions, vous rayez de la représentation nationale, si l'on s'en tient à leurs titulaires actuels, 23 députés de gauche contre dix de droite, soit -de façon plus éclairante encore- 10 % des 230 députés de gauche et 3 % des 340 députés de droite. Le Nord perd trois députés et le Pas-de-Calais deux. II est vrai que les citoyens de ces départements ont la mauvaise habitude d'élire davantage de députés de gauche que de droite.

Dans un deuxième temps, vous tordez les principes qui président au découpage jusqu'à la limite de la rupture. Si vous respectez la continuité territoriale, et encore pas toujours, c'est au moyen de circonvolutions extraordinaires en ignorant, quand cela vous arrange, les solidarités existant entre les différents territoires du département. Vous transformez la possibilité de scinder un canton de plus de 40 000 habitants, qui ne doit être qu'une exception, en moyen banal de faire fructifier vos petits arrangements partisans. Enfin, l'écart de 20 % en plus ou en moins par rapport à la moyenne départementale est utilisé par vous comme la limite possible de vos manipulations et non comme l'exception justifiée.

Vous faites de toutes ces dispositions une utilisation qui contredit le considérant 26 de la décision du 8 janvier 2009, selon laquelle les dispositions « pourraient, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires ou aboutir à créer des situations où le principe d'égalité serait méconnu ». C'est ce que vous avez fait. Le Conseil constitutionnel ajoute que le non-respect de ces dispositions doit « être réservé à des cas exceptionnels et dûment justifiés. Qu'il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général. Que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ». Vous aurez beaucoup de mal à nous persuader que favoriser les intérêts électoraux de I'UMP constitue, au cas par cas, un impératif précis d'intérêt général.

L'usage systématique du confinement des secteurs réputés de gauche au sein d'une même circonscription pour faciliter l'élection de députés UMP dans les circonscriptions limitrophes peut tout aussi difficilement s'apparenter à un impératif précis d'intérêt général. Vous-même n'y croyez pas et ce serait faire injure à vos talents de ciseleur de ne pas mettre en évidence votre activité partisane. Comparés à vos découpes de certaines circonscriptions, les contours des fjords norvégiens apparaissent comme des modèles de simplicité. (Sourires)

Un découpage sincère ne peut être réalisé au profit de tel ou tel député. La qualité démocratique d'un découpage ne se juge pas à l'aune du profit que pourrait en retirer la majorité ou l'opposition, ou tel député de l'une ou de l'autre. Il se juge à la manière dont il offre au citoyen la faculté d'obtenir à l'Assemblée nationale une représentation conforme à ses choix. Il se juge à la manière dont il traduit, dans la composition de l'Assemblée nationale, les changements d'opinion de la population. Il se juge, pour tout dire, à la manière dont il permet à la démocratie de vivre, donc à l'alternance de se produire si le peuple en décide ainsi.

Parce que l'ordonnance ne répond à aucune de ces exigences, j'invite le Sénat, sans recourir à la main de Dieu, (sourires) à rejeter sereinement ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs socialistes, où l'on félicite l'orateur)

M. Jean-Pierre Bel. - Belle démonstration !

Mme Françoise Laborde. - Après le rejet de ce texte par le Sénat, dans les conditions que l'on sait, le 14 décembre dernier, l'Assemblée nationale, à nouveau saisie, n'a pas modifié son vote. Les conditions de notre examen, pas plus que les motivations du vote des membres du RDSE, n'ont ainsi changé. Je reprends donc en substance mon intervention de première lecture.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans ce cas, le J.O. suffit !

Mme Françoise Laborde. - L'élection au suffrage universel des représentants de la Nation est l'acte fondateur de toute démocratie parlementaire. C'est sur elle que s'appuie la légitimité des lois. La délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges de députés ont ainsi une importance singulière au regard de ce qui participe de l'essence d'un État de droit, l'alternance des majorités.

La ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 marque la fin d'un long, trop long processus. La délimitation actuelle, qui remonte à 1986, est fondée sur le recensement général de 1982, dont les données ne correspondent évidemment plus à la réalité démographique d'aujourd'hui. Or le Conseil constitutionnel a posé un principe intangible : l'égalité du suffrage de l'article 3 de la Constitution ne peut être garantie que si la délimitation des circonscriptions se fait « sur des bases essentiellement démographiques ». Ce qui signifie que doit être pris en compte, non pas le nombre d'électeurs d'une circonscription, mais sa population. Exigence qui prend tout son sens pour un département jeune et dynamique comme le mien, la Haute-Garonne.

Certaines situations sont aujourd'hui ubuesques. Le vote d'un électeur de la deuxième circonscription de la Lozère, qui compte 35 000 habitants, pèse six fois plus que celui d'un électeur de la première circonscription du Val-d'Oise, qui en compte 188 000. Lorsque l'on sait que des élections se jouent parfois à quelques voix, et qu'une majorité parlementaire peut être ténue, on comprend que cela pose problème. Un nouveau redécoupage était donc indispensable, d'autant que sont intervenus depuis les recensements généraux de 1990 et de 1999.

Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés, avait solennellement attiré l'attention du Gouvernement sur ce point, en 2005 puis en 2007. Sans nécessairement faire référence aux rotten boroughs britanniques ou au gerrymandering qui se pratique encore aux États-Unis, il est difficile de procéder à une nouvelle délimitation de façon absolument neutre et objective. La méthodologie choisie a toute son importance. On peut ainsi s'interroger sur le choix de la méthode par tranches, dite Adams, qui n'est utilisée qu'en France, ou sur le choix d'une tranche de 125 000 habitants, alors qu'en divisant la population française par le nombre de circonscriptions on est plus proche de 113 000.

J'ai conscience que les déséquilibres démographiques en métropole et la nécessité d'assurer une représentation correcte de l'outre-mer rendent difficile le choix de la tranche optimale. Mais la différence est ici de 11 %. Pourquoi, en outre, avoir retenu un écart de 20 % entre les circonscriptions d'un même département, alors que le Conseil de l'Europe recommande de s'en tenir à 10 % ? Pourquoi ne pas avoir saisi l'occasion de mieux assurer l'égalité des suffrages ? Si le Conseil constitutionnel a validé ces 20 %, c'est en rappelant qu'il ne devait être qu'un ultime recours fondé sur des raisons d'intérêt général particulièrement circonstanciées.

La difficulté résulte aussi de la révision constitutionnelle de 2008 qui a fixé à 577 le nombre maximal de députés ; disposition dont l'utilité ne me paraît pas certaine, même si je comprends que le constituant ait voulu empêcher toute inflation d'élus. L'existence de ce plafond explique notamment pourquoi a été censurée la vieille tradition républicaine selon laquelle tout département métropolitain disposait au moins de deux sièges. Onze sièges de députés représentant les Français de l'étranger ont en outre été créés, mais leur répartition géographique est plutôt surprenante, pour ne pas dire saugrenue. L'un d'entre eux sera élu par nos compatriotes résidant en Suisse et au Liechtenstein, tandis qu'un autre devra, pour faire campagne, courir l'Asie et l'Océanie. Voilà un découpage dont on se doute qu'il n'est pas tout à fait innocent...

La commission de l'article 25, présidée par Yves Guéna, a été saisie à deux reprises par le Gouvernement et a fait des recommandations, qui tendaient à renforcer le principe d'égalité du suffrage ou la continuité et la cohérence territoriales des découpages retenus. Mais le Gouvernement est passé outre, qu'il s'agisse des Alpes-Maritimes, du Cher, de la Loire, du Tarn, des Yvelines, ou encore de la cinquième circonscription des Français de l'étranger. Je conviens que le redécoupage des circonscriptions est une tâche complexe, et qu'y procéder avec impartialité est une gageure. Les deux camps qui structurent notre vie politique sont touchés -certes de façon inégale ; satisfaits et insatisfaits sont des deux bords. L'ancien redécoupage avait lui aussi été très critiqué en son temps, mais il n'a pas empêché l'alternance.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Voilà !

Mme Françoise Laborde. - La discussion de ce texte a donné à certains de nos collègues députés l'occasion de se livrer à de savants calculs, extrapolations et projections électorales. On a pu entendre que la gauche devrait désormais obtenir 51,4 % des suffrages exprimés pour obtenir la majorité à l'Assemblée nationale... Mais ces calculs oublient que le vote des électeurs n'est pas figé.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Bravo !

Mme Françoise Laborde. - L'évolution sociologique est, par définition, un phénomène contingent, qui empêche d'enfermer l'arithmétique électorale dans des schémas reproductibles. Les calculs politiciens d'aujourd'hui ne seront certainement pas valables demain.

Ce projet de loi concerne avant tout les députés. Pour cette raison, mais aussi en cohérence avec le choix de nos collègues radicaux de gauche de l'Assemblée nationale, la grande majorité des membres du groupe RDSE ne prendra part à aucun vote.

M. Jean Louis Masson. - Je parlerai, comme en première lecture, de l'incroyable charcutage de la ville de Metz auquel le Gouvernement s'est livré. Le nouveau découpage, qui passe en zigzag entre les blocs d'immeubles du canton de Metz III, est une opération blanche du point de vue démographique : il n'a d'autre justification que de favoriser votre ami, M. Grosdidier, au détriment de Mme Zimmermann et de Mme Filippetti. L'opération se résume à la permutation des treize bureaux de vote les plus à gauche et des onze bureaux les plus à droite.

Plus grave, la Moselle est le seul département pour lequel vous avez transmis à la commission de contrôle des chiffres de population totalement faux. La sous-estimation est tellement grossière qu'il ne s'agit probablement ni d'une erreur, ni d'un hasard. Votre dépeçage est tellement tordu qu'à fin mai, l'Insee n'avait pas encore calculé la population concernée. Pour faire sa propre estimation, le Gouvernement disposait pourtant d'au moins cinq chiffres : ceux des recensements de 1990, 1999 et 2006 pour l'ensemble du canton de Metz III, soit respectivement 38 198, 40 058 et 40 987 habitants ; et ceux des recensements de 1990 et 1999 pour les seuls bureaux de vote transférés à votre ami, M. Grosdidier, soit 15 279 et 16 057 habitants. Ces chiffres montrent que la population du canton de Metz III et celle des bureaux dépecés au profit de M. Grosdidier sont en croissance régulière et parallèle. Une simple règle de trois aurait permis d'obtenir une bonne estimation, dont je ne peux imaginer que votre collaborateur en charge du découpage, diplômé de Polytechnique, ne soit pas capable. Il a même consacré tant de temps à la ville de Metz qu'il y a découvert ce que personne n'avait vu avant lui.

Cet artiste de la topologie a découvert en l'espèce un chemin de halage le long d'un canal désaffecté qui forme un étranglement assurant la continuité territoriale entre les bureaux de vote transférés à votre ami M. Grosdidier et le reste de sa circonscription. Or, incroyable mais vrai, votre chiffre sous-estime comme par hasard, de 2 000 habitants la population charcutée dans cette partie du canton de Metz III. A croire qu'il y a eu soudain une explosion de la mortalité, une épidémie de peste ou de choléra. De plus, si cette partie du canton de Metz III avait effectivement perdu 2 000 habitants, cela voudrait dire que, pour assurer mathématiquement la croissance démographique globale du canton de Metz III, sa partie restante aurait au contraire connu une explosion de la natalité. Eh bien, rassurez-vous, monsieur le ministre, il n'y a pas eu d'épidémie de choléra dans les bureaux de vote que vous avez dépecés. De même, les habitants de l'autre partie du canton de Metz III ne se sont pas mis non plus à se multiplier comme des lapins.

Il était facile de trouver les chiffres exacts, avec une bonne approximation. Je ne ferai pas l'injure à votre collaborateur, ni à vous-même, d'imaginer un seul instant que vous ne savez pas faire une règle de trois. J'en conclus donc que l'on est en présence d'une manipulation délibérée des chiffres de population pour minimiser les lacunes démographiques de votre charcutage électoral. Plus grave encore, monsieur le ministre...

M. Jean-Marc Todeschini. - Il s'en moque, il n'écoute pas.

M. Jean Louis Masson. - ...vous avez-vous-même reconnu que, dès le début juillet, l'Insee vous avait communiqué les chiffres exacts de population. Malgré cela, vous avez laissé l'Assemblée nationale délibérer en première lecture sur la base des chiffres inexacts, grossièrement sous-estimés. D'ailleurs, si moi-même en première lecture au Sénat, puis Mme Filippetti et Mme Zimmermann en seconde lecture à l'Assemblée nationale, n'avions pas soulevé ce lièvre, vous vous seriez bien gardé, encore aujourd'hui, de dire quoi que ce soit. ll y a là un vice de forme rédhibitoire qui entache toute la procédure. Il y a en plus, une atteinte grave à la loyauté dont le Gouvernement devrait faire preuve à l'égard du Parlement. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pour la bonne organisation de nos travaux je demanderai de suspendre la séance à midi et demi pour que la commission examine les amendements qui auraient été déposés depuis sa réunion de 9 heures. Bien entendu, si nous avions achevé l'examen des motions avant, nous devrions suspendre la séance pour quelques minutes.

M. le président. - C'est de droit.

M. Michel Charasse. - Il faudrait quand même que Pignard soit là ! (Sourires)

Mme Catherine Troendle. - Ce débat résulte non, comme certains se plaisent à le sous-entendre d'une supposée opposition, mais d'une erreur matérielle.

M. Jean-Marc Todeschini. - Rendez-nous Pignard !

Mme Catherine Troendle. - Comme je l'ai exposé le 14 décembre, ce projet de ratification est l'aboutissement d'un travail rigoureux, courageux et équilibré, engagé il y a plus de dix-huit mois. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - Personne ne le croit !

Mme Catherine Troendle. - Je tiens à saluer l'équilibre, la sincérité et la rigueur du travail opéré par M. Alain Marleix, secrétaire d'État chargé des collectivités territoriales, (applaudissements à droite ; rires ironiques à gauche) ainsi que par notre rapporteur, le président Jean-Jacques Hyest (« Très bien ! » à droite). Ce texte suit scrupuleusement, ne vous en déplaise, la mission assignée au Gouvernement, par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009. Quatre objectifs avaient été fixés : prendre en compte de manière homogène les chiffres du dernier recensement ; modifier la répartition des sièges entre les départements et les collectivités d'outre-mer ; délimiter les circonscriptions dans les départements et collectivités d'outre-mer où le nombre de sièges a été modifié ; et créer les sièges des Français établis hors de France, résultant de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Force est de constater que ces objectifs ont été atteints.

Tout cela résulte d'un travail nécessaire et transparent, destiné à rendre notre démocratie plus représentative et plus efficace. Aucun gouvernement, depuis plus de vingt ans, ne s'était attelé à cette question, ignorant ainsi les évolutions démographique et les observations réitérées du Conseil constitutionnel en 2003 et en 2005. Depuis 1986, malgré les recensements de 1990 et de 1999, aucun ajustement des circonscriptions n'avait été entrepris. De plus, cette réforme s'inscrit dans la logique de la révision constitutionnelle de 2008, qui a plafonné l'effectif global des députés à 577 et créé des représentants des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale.

L'objet même de la réforme et la difficulté des questions à résoudre justifiaient le recours à la procédure des ordonnances, mais cette ordonnance a fait l'objet d'un contrôle sans précédent lors de son élaboration : elle a été habilitée dans les conditions fixées à l'article 38 de la Constitution et elle est aujourd'hui soumise à notre ratification. Puis, ce projet a fait l'objet d'un avis favorable de la commission de contrôle, prévue à l'article 25 de la Constitution.

Il s'agit d'un redécoupage contrôlé, public et équitable. C'est pourquoi, le groupe UMP soutiendra ce texte avec détermination. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul. - C'est un scoop !

M. Bernard Frimat. - C'est certes un redécoupage contrôlé.

M. Richard Yung. - Ce deuxième débat nous donne l'occasion de remettre l'ouvrage sur le métier et de développer de nouveaux arguments. J'ai été choqué par votre intervention, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, le 12 janvier, où vous vous en êtes pris directement au Sénat, au point qu'un hebdomadaire a pu titrer : « Quand Alain Marleix attaque le Sénat ». Je le tiens à votre disposition, il s'agit d'un journal spécialisé et sérieux. On nous oppose l'argument d'une prétendue « tradition républicaine ». J'ai regardé la Constitution, je n'y ai rien vu de tel. C'est une tradition, d'accord, mais elle n'est pas républicaine. Et je comprendrai plutôt la règle inverse, à savoir que les députés ne discutent pas du découpage de leurs circonscriptions parce qu'ils sont alors juges et parties. Mais pourquoi vouloir interdire au Sénat d'en discuter ? Les bras m'en tombent ! D'autant qu'il est question des circonscriptions des Français de l'étranger et que, jusqu'à présent, comme nous étions seuls à les représenter, nous avions toute légitimité à donner notre avis. Et, d'ailleurs, tous les sénateurs ont leur mot à dire dans la mesure où vous avez voulu maintenir l'ensemble des cantons des circonscriptions.

Vous avez donc qualifié le Sénat d'assemblé de second ordre.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je n'ai jamais dit ça !

M. Richard Yung. - Vous avez dit qu'il n'était élu qu'au suffrage indirect.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - C'est un fait...

M. Richard Yung. - Les deux circonscriptions de l'Amérique présentent un écart de + 30 % par rapport à la moyenne pour celle du nord et de - 30 % pour celle du sud. On aurait pu envisager un autre découpage, rattachant la Californie et le Texas à la circonscription d'Amérique du sud.

La délimitation de la 5e circonscription, qui englobe la péninsule ibérique et la Principauté de Monaco, n'est pas non plus acceptable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Les Bourbons ont régné sur Monaco !

M. Richard Yung. - Oui, mais ce micro-État est beaucoup plus proche de l'Italie que de la péninsule ibérique ? Le principe de continuité territoriale n'a pas tenu face au fait que les Français de Monaco ont voté à 83 % pour Nicolas Sarkozy, tandis que l'Espagne vote plutôt à gauche -les Français d'Espagne, mais les Espagnols aussi d'ailleurs...

Dans la 8e circonscription, le non-respect du principe de continuité territoriale est encore plus flagrant. A Rome et Athènes vous avez rattaché Tel-Aviv, séparée de Beyrouth, qui, elle, est rattachée à la 10e circonscription. En d'autres termes, le député qui représentera les Français du Liban représentera également nos concitoyens d'Afrique méridionale et de l'Océan indien. Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous avez mis en avant un argument peu convaincant : une forte communauté franco-libanaise résiderait en Afrique. Mais il y a aussi une forte communauté franco-indienne en Afrique ; elle n'est pas pour autant rattachée à celle de l'Inde. Autre argument très discutable, qui vous a été soufflé par le ministère des affaires étrangères : dans une circonscription englobant l'ensemble des pays du Proche-Orient, il serait difficile pour les candidats et le futur député de circuler entre Israël et les pays arabes voisins. Il y a pourtant des points de passage à partir de la Jordanie. En isolant Israël du reste du Proche-Orient, vous envoyez un bien mauvais message... Mais nous ne sommes pas dupes : vous avez en réalité des visées purement électoralistes et, ici aussi, vous cherchez à noyer les voix de gauche des circonscriptions de Rome et Athènes parmi les nombreuses voix que la droite recueille en Israël où lors du second tour de l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy a rassemblé 90,7 % des suffrages exprimés -alors qu'auparavant on y votait à 80 % pour François Mitterrand...

Les deux circonscriptions sur le continent africain sont également déséquilibrées : 126 098 contre 93 000 inscrits. La circonscription la plus peuplée est très à gauche, alors que la circonscription la moins peuplée est très à droite. Elle vise également à sanctuariser, pour la droite, une circonscription où la gauche fait de très bons scores -Tananarive, Nairobi, etc.

Nous avions proposé un autre découpage, plus fair play. Le vôtre reproduit l'injustice du mode de représentation à l'Assemblée des Français de l'étranger, où l'Europe, qui accueille la moitié des Français expatriés, ne dispose que du tiers des sièges !

Nous défendrons des amendements inspirés du compromis conclu avec M. Cointat, afin de garantir les principes d'équilibre démographique et de continuité territoriale. A moins qu'ils ne soient adoptés, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - Certains événements déterminent l'engagement politique d'un homme. Pour moi, ce fut le gigantesque charcutage électoral de M. Pasqua, qui me révoltait parce qu'il attentait au principe même de la démocratie. Vingt-trois ans après, cela recommence. Certes, M. le ministre s'est voulu plus discret que M. Pasqua, afin d'éviter le scandale. Il n'a jamais accepté le débat. Il aurait pourtant fallu trouver un consensus sur une procédure de redécoupage claire et équitable, afin que pour être majoritaire à l'Assemblée nationale, il fallût être majoritaire en voix : car l'Assemblée nationale représente la Nation tout entière. Il fallait respecter ce principe fondamental de la démocratie : un homme, une femme, une voix. Mais désormais une voix de gauche vaudra moins qu'une voix de droite. En vertu du découpage actuel, déjà, il fallait à la gauche 50,4 % des voix pour être majoritaire ; il lui en faudra 51,4 % selon l'étude jamais démentie du député M. Bruno Le Roux. Sur les 33 circonscriptions qui disparaissent, 23 étaient à gauche, dix à droite. Sur les 33 créées, neuf sont susceptibles d'être emportées par la gauche, 24 par la droite. L'UMP raflera seule la mise.

Vous aviez escompté que cette réforme passerait inaperçue, les Français étant trop occupés par les conséquences de votre politique économique et sociale inefficace et injuste. Mais la machine s'est grippée : la presse et l'opinion se sont émues, et ici même le texte a été inopinément rejeté. Votre mandat consiste à faire triompher l'UMP coûte que coûte, et pour cela vous ne manquez pas d'imagination : après avoir charcuté les circonscriptions législatives, vous vous apprêtez à faire de même pour les cantons. Les conseillers généraux et régionaux sont-ils majoritairement à gauche ? Qu'à cela ne tienne, vous entendez les remplacer par des conseillers territoriaux élus au suffrage uninominal à un tour, afin d'avantager l'UMP, hégémonique dans son propre camp mais qui ne dispose d'aucune réserve de voix au second tour. Un candidat UMP pourrait ainsi être élu avec 30 % des voix, voire moins !

Notre démocratie mérite mieux que ces réformes de convenance. Paris fait l'objet d'une attention particulière de la part de votre Gouvernement et de la Présidence. Par le biais du redécoupage et du grand Paris, vous cherchez à récupérer le pouvoir autrement qu'en convaincant les électeurs. Paris perd trois députés ; le nombre d'habitants par circonscription y sera l'un des plus élevé de France. Si vous n'en aviez supprimé que deux, cette proportion serait à peu près équivalente à la moyenne nationale... Vous avez décidé d'emblée que la gauche ferait les frais de ce redécoupage. La première circonscription de Mme Billard, dont la population était équivalente à la moyenne parisienne, se trouve pulvérisée. Vous avez cherché à déplacer vers le nord la onzième circonscription de M. Bloche, en lui adjoignant des quartiers acquis à la droite du sixième arrondissement et en en excluant le sud du quatorzième arrondissement, plus à gauche. Vous n'avez pas hésité à créer des circonscriptions surpeuplées à l'est et sous-peuplées à l'ouest. Vous n'avez tenu aucun compte de la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle les frontières des circonscriptions doivent être aussi proches que possible de celles des arrondissements et des quartiers administratifs. Au nord-ouest de Paris, vous deviez supprimer une des circonscriptions du seizième arrondissement, sous-peuplées ; pour ne pas faire perdre un siège à la droite, vous avez cherché à noyer les voix de gauche dans la dix-septième circonscription de Mme Lepetit, en y rattachant le huitième arrondissement. Vous y avez finalement renoncé, devant l'avis défavorable de la commission Guéna et du Conseil d'État.

Sachez que si le Conseil constitutionnel valide ce projet, nous continuerons à alerter les Français et notamment les Parisiens. Car cette réforme est un appel lancé aux électeurs, afin qu'ils soient encore plus nombreux à voter à gauche s'ils veulent l'alternance. Et ils la voudront, je n'en doute pas, pour sanctionner votre politique économique et sociale injuste et votre mépris de la démocratie. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vos démonstrations préjugent le vote des électeurs, c'est extraordinaire !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - M. le président Hyest a rappelé les contraintes qui s'imposaient au Gouvernement : le plafonnement du nombre de députés depuis la dernière révision constitutionnelle, qui obligeait à supprimer des circonscriptions métropolitaines si l'on voulait créer des sièges de députés des Français de l'étranger et de deux collectivités d'outre-mer ; la mise à jour de la carte électorale, réclamée par le Conseil constitutionnel ; les règles fixées par la loi d'habilitation ; la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la représentation des petits départements métropolitains et des petites collectivités d'outre-mer. Le Gouvernement s'est également plié aux exigences du parlementarisme et du bicamérisme : afin que le débat s'engage, il n'a pas mis en oeuvre la procédure accélérée ; j'ai moi-même répondu à toutes les interrogations.

Messieurs Frimat et Assouline, vos interventions m'ont paru partisanes. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Bernard Frimat. - Vous vous y connaissez !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - La méthode de la tranche, traditionnelle, a été validée par le Conseil constitutionnel. Sur les 33 circonscriptions supprimées, dix-huit sont de gauche, quinze de droite.

M. David Assouline. - C'est faux !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Pour vous convaincre et au risque d'être fastidieux, je vais vous en dresser la liste, qui figure dans le rapport du député M. de la Verpillière. Page 130, troisième circonscription de l'Allier : député socialiste. Page 135, quatrième circonscription de la Charente : député socialiste. Page 136, troisième circonscription de la Corrèze : député UMP. Page 137, les première et deuxième circonscriptions de la Creuse fusionnent : un député UMP disparaît. Page 143, troisième circonscription de l'Indre : député socialiste. Page 145, sixième circonscription de la Loire : député UMP, M. Pascal Clément. Page 147, les première et deuxième circonscriptions de la Lozère fusionnent : un député UMP disparaît. Page 147, quatrième circonscription de la Manche : député UMP. Page 148, troisième circonscription de la Marne : député UMP. Page 149, troisième circonscription de la Meurthe-et-Moselle : député UMP.

M. Jean-Marc Todeschini. - N'oubliez pas M. Féron !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Page 150, huitième circonscription de la Moselle : députée socialiste. Page 150, troisième circonscription de la Nièvre : député socialiste. Page 151, troisième circonscription du Nord : député socialiste. Page 151, douzième circonscription du Nord : député socialiste. Page 152, vingt-troisième circonscription du Nord : députée UMP, Mme Marin. Page 153, troisième circonscription du Pas-de-Calais : député socialiste. Page 154, onzième circonscription du Pas-de-Calais : député socialiste. Page 154, deuxième circonscription du Puy-de-Dôme : député socialiste.

M. Jean-Marc Todeschini. - M. Alain Néri, un excellent député !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Ne le plaignez pas trop, il sera candidat aux sénatoriales ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Page 155, première circonscription des Hautes-Pyrénées : député socialiste. Page 158: troisième circonscription de la Haute-Saône : député UMP. Page 158 : quatrième circonscription de Saône-et-Loire : député socialiste. Page 159, première circonscription de Paris : député de gauche. Page 159, les deuxième et troisième circonscriptions de Paris fusionnent : un député UMP disparaît. Page 161, seizième circonscription de Paris : député UMP.

Page 161, sixième circonscription de Seine-Maritime : député communiste, le seul. Page 162, douzième circonscription de Seine-Maritime : député UMP. Page 164, troisième circonscription des Deux-Sèvres : député UMP. Page 164, quatrième circonscription de la Somme : député socialiste. Page 164, première circonscription du Tarn : député socialiste. Page 166, première circonscription de la Haute-Vienne : député socialiste. Page 169, troisième circonscription de Seine-Saint-Denis : député socialiste. Et page 170, septième circonscription du Val-de-Marne : député UMP.

Faites le compte ! Vous essayez de faire croire qu'il y a un avantage à l'UMP : c'est faux !

M. David Assouline. - Et les 33 nouvelles circonscriptions ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Selon le Conseil d'État, dans son avis du 2 juillet 1998, « il importe que la détermination des bases démographiques fondant la révision s'appuie sur des données comparables et afférant à la même année ». C'est le cas ici.

Pour ce qui est des écarts démographiques, j'ai exposé en première lecture les raisons pour lesquelles, selon moi, l'ordonnance du 29 juillet 2009 respecte parfaitement les critères fixés par la loi d'habilitation et les principes énoncés par le Conseil constitutionnel. Les écarts démographiques entre nos 577 circonscriptions se situaient dans un rapport de un à 3,6 dans le découpage de 1986, et de un à six au vu du dernier recensement : moins de 36 000 habitants dans la seconde circonscription de la Lozère, plus de 210 000 dans la sixième circonscription du Var ! Avec le nouveau découpage, ils se situeront dans un rapport de un à 2,4. Ce progrès a été relevé par la presse, y compris par des journaux peu favorables à la majorité !

M. Bernard Frimat. - Il n'y en a pas beaucoup ! (On renchérit sur les bancs socialistes)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - S'agissant des écarts démographiques entre circonscriptions d'un même département, la marge de 20 % en plus ou en moins avait été largement utilisée en 1986 : elle dépassait alors 17,5 % dans sept circonscriptions. Au vu du dernier recensement, elles sont aujourd'hui 69 ; pire, 44 présentent un écart de plus de 20 % ! Avec l'ordonnance, aucune des circonscriptions -autres que trois des circonscriptions des Français de l'étranger- ne s'écarte de plus de 17,5 % de la moyenne.

Vous avez également invoqué l'article 4 de la Constitution, qualifiant le découpage inéquitable parce qu'il faudrait à l'avenir plus de 50 % des voix à la gauche pour obtenir la majorité des sièges. (On le confirme sur les bancs socialistes) Vous le disiez déjà en 1986 -or vous n'avez jamais rien changé, malgré les injonctions du Conseil constitutionnel, que ce soit en 1999 ou en 2000 ! (On s'offusque sur les bancs socialistes). Le découpage de 1986 vous a servis : vous avez remporté les législatives en 1988, ce qui démentait vos affirmations !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Absolument !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je vous renvoie à la réponse que j'ai faite au député Bruno Le Roux : ses opérations arithmétiques mélangeaient le premier et le second tour, autant dire les choux et les carottes ! (Protestations sur les bancs socialistes)

Madame Laborde, la méthode de la tranche est traditionnelle.

M. Bernard Frimat. - Vous vous payez notre tranche ! (Sourires)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Elle a notamment été utilisée en 1985 : M. Joxe, alors ministre de l'intérieur, l'avait qualifiée de « mode de répartition le plus simple et le plus compréhensible ». Le choix de cette méthode n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Avec une méthode proportionnelle à la plus forte moyenne ou au plus fort reste, le nombre de départements à un seul député aurait explosé, alors qu'il se limite aujourd'hui à deux. Merci de l'honnêteté de votre intervention ; compte tenu de sa croissance démographique, la Haute-Garonne gagnera deux sièges.

Merci à Mme Troendle pour son excellente intervention, et pour son soutien. (« Bravo ! » et applaudissements sarcastiques sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur. - Le beau sacrifice !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - En réponse à M. Masson... (On souligne qu'il n'est pas présent dans l'hémicycle), les chiffres transmis à la commission de contrôle n'étaient pas erronés.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous avons simplement joint aux dossiers des différents départements les chiffres fournis par l'Insee pour les cantons entiers, et des estimations des populations des cantons urbains partagés entre plusieurs circonscriptions : nous étions sur ce point tributaires de l'Insee, qui n'a répondu que début juillet à nos demandes de calcul.

M. Jean-Marc Todeschini. - Bien sûr !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Cette contrainte n'a pas concerné que le canton de Metz III, mais tous les cantons urbains partagés.

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est Metz III que vous avez charcuté !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Il était mentionné dans chaque cas qu'il s'agissait d'estimations provisoires. Les chiffres définitifs ont été transmis dès le 2 juillet au Conseil d'État, qui a donc pu vérifier que l'avis de la commission n'avait pas été biaisé par ces approximations. C'est le cas en Moselle, où la commission ne se réfère pas aux estimations dont elle disposait ! Le Gouvernement a fourni à la représentation nationale les raisons détaillées pour lesquelles il n'avait pas suivi l'avis de la commission pour la Moselle. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame) Je regrette que l'on mette en cause les fonctionnaires de l'Insee -d'autant qu'ils viennent d'être délocalisés en Moselle ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est vous le responsable du charcutage !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Monsieur Yung, nous avons refusé de faire des députés des Français de l'étranger des députés « à part ». Nous avons voulu que leurs électeurs s'identifient à leur député, le connaissent, puissent faire appel à lui. Personne ne critique les sénateurs des Français de l'étranger, qui font excellemment leur travail ; personne ne s'étonne qu'ils soient les élus du monde entier, c'est-à-dire des onze circonscriptions que nous proposons pour les députés ! Sept de ces onze circonscriptions sont issues d'un projet commun aux sénateurs de la majorité et de l'opposition.

Au reste, ces futurs députés ne seront pas élus par les ressortissants des pays étrangers, mais par les Français qui y résident. Or ces derniers sont concentrés à 85 % dans 25 pays, lesquels forment logiquement le coeur des onze circonscriptions. Ce nombre a été fixé, je le rappelle par le Conseil constitutionnel, le projet de loi initial n'en envisageant que sept. Si étendues que soient ces circonscriptions, les candidats à la députation pourront faire appel, comme les autres, aux moyens modernes de communication pour s'adresser aux électeurs -nous y travaillons. Enfin, ne nous accusez pas de tripatouillage quand personne ne peut prédire dans quel sens voteront les Français de l'étranger !

M. Jean-Marc Todeschini. - Si ! Vos ordinateurs !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je compléterai ces informations au cours de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Nicolas About applaudit aussi)

La discussion générale est close.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 219, 2009-2010).

M. Jean-Pierre Sueur. - A mon sens, cinq arguments démontrent l'inconstitutionnalité de ce projet de loi. Je ne m'étendrai pas sur le premier, la composition de la commission dite de l'article 25 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ayant déjà évoqué ce sujet. La procédure est archaïque en ce que, dans ce système, le pouvoir en place est toujours juge et partie, contrairement à de nombreux pays européens...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quel rapport avec la Constitution ?

M. Jean-Pierre Sueur. - ...où l'instance chargée de découper les circonscriptions est...

M. Yannick Bodin. - ...indépendante...

M. Jean-Pierre Sueur. - ...ou réellement pluraliste. D'après le code de bonne conduite en matière électorale adopté par le Conseil de l'Europe en 2003 que la France a ratifié, cette instance doit « comprendre en majorité des membres indépendants » et respecter « une représentation équilibrée des partis » -j'insiste sur le dernier point. Or la commission Guéna comprend six membres, dont trois -cela n'a échappé à personne- sont désignés par des autorités très respectables issues du même parti.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - On ne peut pas dire les choses comme ça !

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est pourtant vrai !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Et M. Castagnède ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le Président de la République, qui désignent ces trois membres, ne cachent pas leur orientation politique... On aurait pu parfaire la composition de ladite commission. Le code de bonne conduite en matière électorale cite, par exemple, un géographe, un sociologue. On aurait également pu imaginer que cette commission fût totalement indépendante...

M. Jean-Pierre Sueur. - ...totalement pluraliste...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...proportionnelle !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. - Bref, votre premier argument ne tient pas !

M. Jean-Pierre Sueur. - J'en ai quatre autres ! (Sourires à gauche) Le découpage a été modifié dans trois départements, à la suite du rapport de M. de la Verpillière, sans que la commission ait à en connaître. Il a été modifié dans neuf autres départements, après que le Conseil a donné son avis, sans que la commission ait à en connaître... Soit, douze départements !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Et alors ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Monsieur Sueur, pouvez-vous les citer ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela allongerait le débat...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Il faut des preuves !

M. Jean-Pierre Sueur. - Quels que soient les départements concernés, mon raisonnement tient car il n'est pas lié à la nature des départements, mais au fait que l'avis de la commission de l'article 25 est requis sur tout projet de délimitation d'une circonscription, fût-il nouveau. M. Le Roux s'est montré particulièrement éloquent à la tribune de l'Assemblée nationale : « Ce découpage est le premier à intervenir depuis la révision de 2008. Si, donc, à l'occasion de cette première application du dernier alinéa de l'article 25, et parce que vous jugez, monsieur le ministre, le manquement véniel, vous persistez dans cette interprétation insuffisamment rigoureuse de ce nouveau mécanisme institutionnel, d'une part, cela porterait atteinte à celui-ci, déjà sensiblement plus faible que ce que l'on avait pu espérer, d'autre part, un précédent serait créé qui contraindrait tôt ou tard soit à un revirement de jurisprudence, soit à accepter une application laxiste d'une procédure que le constituant a voulue protectrice et qui pourrait cesser de l'être. » Le Conseil constitutionnel censurera le découpage dans ces douze départements en raison du non-respect de la navette entre la commission et le Conseil d'État.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette navette n'est pas prévue !

M. Jean-Pierre Sueur. - Tout nouveau découpage imaginé par le Gouvernement doit être soumis à la commission.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission. - Ce n'est écrit nulle part !

M. Jean-Pierre Sueur. - Si ! C'est la conséquence directe du nouvel article 25 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On ne pouvait pas faire dix allers-retours entre la commission et le Conseil d'État !

M. Jean-Pierre Sueur. - J'en viens à mon troisième argument.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission. - Les deux premiers n'étaient pas bons !

M. Jean-Pierre Sueur. - De toute façon, la commission a décidé de ne rien entendre !

Le Conseil constitutionnel a entendu, par principe, n'écarter aucune méthode de répartition, y compris la méthode dite des tranches.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Merci de le reconnaître !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il a, cependant, souligné la nécessité de respecter au mieux le principe d'égalité devant le suffrage à tous les stades de l'adaptation de la carte électorale. Or, monsieur Marleix, vous n'ignorez pas que la méthode des tranches n'est pas la plus juste. Ainsi, le Jura a trois députés avec 2,28 %, soit un député pour 0,28 %.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Ce système profite à la gauche dans d'autres départements !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans le Jura, on compte 85 000 habitants par circonscription, soit moins 24,1 par rapport à la moyenne nationale. A l'inverse, la sixième circonscription de Seine-Maritime compte 146 000 habitants.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous prenez les extrêmes !

M. Jean-Pierre Sueur. - Des disparités allant de 1 à 2 ! A cette tribune, Mme Klès a montré qu'il était tout à fait possible de les éviter tout en conservant cette méthode. Il aurait fallu calculer un quotient réel, soit la population des unités électorales concernées divisée par le nombre de sièges à attribuer. Nous aurions alors instauré une véritable proportionnelle. Monsieur le ministre, vous pouviez le faire, mais vous ne l'avez pas fait car cela arrangeait votre majorité ! En tout cas, on ne peut pas dire que vous avez cherché à travailler « au mieux ! ».

Le troisième argument ayant suscité l'intérêt de M. Gélard, (M. Patrice Gélard, vice-président de la commission, sourit) j'aborde maintenant la question des découpages eux-mêmes. Il est tout à fait possible de faire des agrégats de cantons en grand nombre tout en respectant le critère démographique. Mais pourquoi l'avoir fait dans certains cas, et non dans d'autres ? Je présenterai cet après-midi un amendement concernant mon département du Loiret démontrant que l'on pouvait aboutir à un découpage plus pertinent tant au plan géographique que démographique.

Pourquoi n'adoptez-vous pas cette proposition, meilleure que la vôtre ? La raison en est simple, c'est parce qu'UMP + UMP + UMP = UMP !

M. Nicolas About. - Le théorème de Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous aurons donc le papillon de l'Hérault, le chameau à trois bosses du Var, des scorpions, des serpents, des hippocampes, des araignées, des scarabées, bref, toute une ménagerie de coléoptères qui font une zoologie électorale menée par l'opportunisme, au détriment de ce qu'une commission indépendante suggère et de ce que le pluralisme appelle : un découpage de bon sens fondé sur un double critère géographique et démographique au lieu d'un projet construit dans le seul but de permettre à une partie de gagner la partie. M. Le Roux a établi qu'avec 50 % des voix, il y aurait 260 sièges à gauche, 317 à droite, ce qui prouve bien que votre projet est contraire au principe d'égalité.

Dernier argument : il faut rendre hommage au génie de M. Pignard, qui a senti dans le tréfonds de son être, que quelque chose allait se produire : l'imminence de la publication des chiffres du dernier recensement. Il était sage, en effet, de disposer de ces données avant de statuer, et c'est ce que son geste remarquable a permis. (On s'amuse à gauche)

Car les positions du Conseil constitutionnel sont très claires. Dans le 21e considérant de sa décision du 8 janvier 2009, il rappelle que l'Assemblée nationale doit être élue sur une base essentiellement démographique, selon un découpage respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Or, il est clair, au vu du recensement, que le Puy-de-Dôme et la Seine-Saint-Denis doivent avoir un député de plus. (M. secrétaire d'État le conteste)

M. Jacques Mahéas. - C'est clair comme de l'eau de roche !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il suffit de savoir faire des divisions pour le comprendre. Vous aviez la possibilité, ici même, de proposer un amendement pour que ces données nouvelles soient intégrées.

Si vous ne prenez pas en compte le dernier recensement du 31 décembre 2009, dont nul n'ignore les chiffres, si vous faites fi des considérants du Conseil constitutionnel, qu'il ne vous est pas permis d'ignorer, votre texte, monsieur le ministre, sera à l'évidence inconstitutionnel. (Applaudissements nourris à gauche)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Mais il y a un recensement chaque année !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons entendu les mêmes arguments qu'en première lecture. La position de la commission reste la même : rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'avis du Gouvernement est le même, mais j'entends répondre aux quatre arguments soulevés par M. Sueur.

L'encadrement des opérations de découpage n'a jamais été si rigoureux. Outre la saisine du Conseil d'État, en amont, et la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel en aval, une commission de contrôle a été instituée par la dernière révision constitutionnelle, qui rassemble trois magistrats de nos plus hautes juridictions, désignés, ce qui n'est pas rien, en assemblée générale, et trois personnalités qualifiées, selon la même formule que pour le Conseil constitutionnel, puisque ce sont le chef de l'État et les présidents des deux chambres auxquels est confiée la responsabilité de leur nomination, elle-même encadrée par le passage devant les commissions des lois des assemblées, ce qui est une première. C'est donc un encadrement sans précédent.

Il est vrai qu'à présent que cette commission est en place, il serait bon, à l'avenir, afin d'assurer le consensus, qu'elle puisse se saisir des chiffres du recensement et faire des propositions. Faut-il rappeler que depuis 2002, la loi Vaillant-Jospin a institué un recensement annuel à la place du recensement décennal : on ne peut procéder à un redécoupage chaque année, pas plus qu'il n'est bon d'attendre 26 ans pour le faire, et d'ignorer l'injonction du Conseil constitutionnel, tout comme les prescriptions de la loi, qui faisaient obligation de dresser une nouvelle carte après le recensement de 1989 et celui de 1999.

Quant aux tranches, elles ont été utilisées en permanence, dès lors que le scrutin était majoritaire, par les gouvernements, de gauche comme de droite. En 1985, sous la présidence de M. Mitterrand, M. Fabius étant Premier ministre et M. Joxe ministre de l'intérieur, n'a-t-on pas eu recours aux tranches ? Vous déplorez les effets de seuil, mais ils sont inévitables. Vous citez les cas extrêmes de la Seine-Maritime et du Jura, qui existent, certes, mais à côté d'autres phénomènes choquants, auxquels le Sénat devrait être sensible. La prise en compte de la seule globalité de la population crée d'autres injustices. C'est ainsi que la Creuse ne compte qu'un député pour 123 000 électeurs, quand Paris en compte un pour 47 000 électeurs. Il y a donc des électeurs qui pèsent plus lourd que d'autres : le Sénat, qui assure la représentation de l'ensemble des collectivités, y compris rurales, pourrait y voir une injustice très forte. (Mme Marie-Thérèse Hermange approuve) Je n'ai pas de solution toute prête, mais j'estime qu'il serait bon d'y réfléchir...

Les agrégats de canton, monsieur Sueur, constituent une obligation légale : on ne peut agréger à partir des communes, qui relèvent du décret et non de la loi. Nous menons, dites-vous, une ménagerie d'étranges coléoptères ? Mais nous n'avons que très peu usé de cette faculté. Sur les 4 000 cantons que compte notre pays, nous n'en avons découpé que 40, alors que le potentiel était de 250 : 1 %, est-ce donc trop pour vous ? Au reste, vous avez cité le « papillon de l'Hérault », créé en 1985, alors que M. Vezinhet était président du conseil général... Depuis 1981, la gauche a procédé à 135 découpages. La majorité actuelle n'en a opéré que dix. Vous avez cité le « scorpion du Gard » : je reconnais que la circonscription a une drôle de forme, mais n'est-ce pas un président de gauche du conseil général, qui l'a lui a donnée ? (Vives protestations à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Que les présidents de conseils généraux font les cantons, c'était peut-être le cas au Moyen-âge.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - La ménagerie dont vous parlez n'est pas le fait du découpage de la majorité.

En ce qui concerne le recensement, enfin, ce que le Conseil d'État demande, c'est qu'il soit fait la même référence au même recensement. C'est vous qui avez voté la loi Vaillant-Jospin : mais on ne peut pas découper la carte électorale chaque année.

M. Daniel Raoul. - En revanche, on peut le faire maintenant, puisque l'on fait une loi électorale...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Les propositions faites pour un département ne peuvent être antithétiques à celles fixées sur le fondement du premier décret. C'est ce premier décret qui doit être pris en compte : nous ne faisons qu'appliquer la loi. Il n'y a aucune modification à apporter à l'ordonnance du fait des chiffres publiés. Aucun des départements que vous avez cités ne doit être affecté.

M. Jacques Mahéas. - Pour la Seine-Saint-Denis, c'est évident ! Reprenez donc ce que dit l'Insee !

M. Jean-Marc Todeschini. - M. Reiner défendra nos amendements destinés à parer au charcutage que vous opérez sur la Meurthe-et-Moselle. Mais je constate dès à présent que vos arguments sont variables. Vous dites que vous supprimez une circonscription UMP et une circonscription socialiste. Au vrai, la seule circonscription que vous supprimez est celle d'Hervé Féron.

Les autres n'ont en réalité pas été supprimées, vous le savez bien ! Vous avez supprimé en Moselle la circonscription de Mme Filippetti, mais vous vous gardez bien de le mentionner. Mon groupe soutient cette motion car vos réponses à M. Sueur ne nous conviennent pas. Ce n'est que lors du prochain scrutin que nous aurons une bonne connaissance de la population et de ses choix ; mais vos ordinateurs ont tourné à plein régime pour essayer de prévoir ces chiffres ! Votre découpage n'est pas équitable. (« Charcutage ! » sur les bancs socialistes) Il est très partisan. Vous ne dites pas à quel ouvrage de dentelle vous vous êtes livré afin d'empêcher la gauche de reprendre ses circonscriptions.

La majorité « fortuite » au Sénat s'est reformée à la commission des lois de l'Assemblée, car des voix UMP se sont jointes à celles des socialistes pour voter contre votre tripatouillage en Moselle au profit de M. Grosdidier. Ce fut hier la circonscription de M. Terrier, avant-hier, celle de Jean Lorrain. Mais vous ne voudriez pas que la gauche la récupère. Par conséquent, vous y transférez les bureaux les plus à droite. Le grand charcutier de l'UMP a bien travaillé !

M. Christian Cambon. - Scandaleux !

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous avez opéré le redécoupage au profit de l'UMP, reconnaissez-le donc. Un vote bloqué à l'Assemblée nationale : vous faites marcher la majorité UMP au canon et celle du Sénat subit beaucoup de choses... (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, le conteste) Alors ne nous accusez pas d'être partisans ! Vous citez la seule jurisprudence qui vous intéresse quant à l'attitude observée par le Sénat lors des redécoupages. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Monsieur Masson, je ne puis donner la parole qu'à un orateur par groupe. Or, la réunion administrative à laquelle vous appartenez n'est pas un groupe.

M. Bernard Frimat. - Sauf pour les procurations de vote !

A la demande du groupe UMP, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 142
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. - Motion n°3, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 219, 2009-2010).

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Censuré par le Conseil constitutionnel, entaché de lourds soupçons sur l'honnêteté de la démarche, statistiquement infondé, désavoué par le Conseil d'État, refusé en première lecture au Sénat, passé en force à l'Assemblée nationale par le vote bloqué... Aujourd'hui le fameux texte sur le découpage est de retour. Parler de passage en force serait un euphémisme, brutalité institutionnelle est une expression trop tendre. Il s'agit plutôt d'un acte antidémocratique. Monsieur Marleix, on a fait référence à votre rôle dans le triste redécoupage de 1986, considéré comme indépassable en termes manipulation électorale... jusqu'à ce nouvel exploit ! La censure du Sénat le montre bien, votre projet créé un véritable trouble au sein même des élus de droite. Certains des membres de votre majorité n'hésitent pas à dénoncer ce texte ; d'autres restent silencieux car ils reçoivent un lot de consolation. Bien sûr, il n'en va pas de même pour les élus de gauche. Comme pour les conseillers territoriaux, le Gouvernement tente par tous les biais de capter tout le pouvoir, au mépris des principes démocratiques les plus essentiels. Si 35 % des députés socialistes ne sont pas concernés par les ajustements, ils sont 45 % dans les rangs de l'UMP : étrange ! Le texte n'a pas fait non plus l'objet d'une réelle expertise, neutre et objective. Si l'on appliquait les règles du nouveau redécoupage aux dernières élections législatives, l'UMP aurait gagné vingt sièges et serait ainsi l'unique et grand vainqueur de cette manoeuvre. Le Nouveau Centre ne gagnerait aucun député et le groupe socialiste en perdrait onze... Sur les 33 circonscriptions qui seraient créées, neuf iraient à la gauche et 24 à la droite. Enfin, les règles de représentativité démographique ne sont absolument pas respectées. Une circonscription comprendra 60 000 habitants dans les Hautes-Alpes mais 146 000 en Seine-Maritime. Les nombreuses inégalités dénoncées au cours du débat sont très symptomatiques de votre volonté de favoriser telle force politique au détriment de la souveraineté populaire. Il faudrait 51,4 % des voix aux législatives pour que la gauche obtienne la majorité !

Vous mettez en place en toute conscience un système où, malgré les élections, le pouvoir peut rester dans les mains d'une minorité. Cela s'appelle l'oligarchie.

Un découpage vraiment démocratique et transparent devrait être réalisé par une institution autonome et non pas par l'expert du découpage électoral du parti au pouvoir.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je ne le suis plus.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cette institution devrait réfléchir au mode de scrutin à utiliser, à un découpage respectueux de la démographie, à une représentativité au plus près des citoyens. Elle disposerait des plus récentes données statistiques et démographiques. Au lieu de quoi, ce redécoupage a été fait dans la plus totale opacité, sans même que l'on puisse s'accorder sur des données chiffrées objectives.

Nous ne savons même pas sur quelles bases vous avez effectué vos calculs, selon quelle méthodologie, avec quels indices de représentativité, en chargeant quelles personnes de traiter les données, si elles étaient qualifiées pour cette tâche, quels gages d'indépendance elles avaient donnés. En l'absence de réponses circonstanciées et précises à ces questions, il nous paraît impossible de débattre sur ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une question préalable alors que l'Assemblée nationale a déjà débattu deux fois et le Sénat une, c'est pour le moins paradoxal ! Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Ce redécoupage a été exigé par le Conseil constitutionnel. Rien n'empêchait les gouvernements de 1989 et de 1999 de répondre déjà à cette exigence. Jusqu'à quand aurions-nous dû attendre encore pour respecter la légalité de l'autre chambre ?

Si votre question préalable était adoptée, quelle réponse concrète donnerions-nous au Conseil constitutionnel qui, en 2003, en 2005, en 2008 et en 2009, demandait ce redécoupage ?

Supposons qu'il ne soit pas fait et que l'Assemblée nationale soit dissoute. Élirait-on les nouveaux députés dans les circonscriptions découpées quand la France avait dix millions d'habitants de moins ? Et en cas d'élections partielles ? Vous ne voudriez quand même pas qu'on élise les députés dans des conditions illégales !

M. Jacques Mahéas. - Cette question préalable est justifiée au moins par le fait que vous refusez de tenir compte du recensement de 2007 qui a pris valeur légale le 1er janvier 2010. A l'heure de l'informatique, vous ne pouvez pas dire que vous n'en connaissiez pas la teneur en préparant ce découpage !

En Seine-Saint-Denis, vous n'aviez aucune raison avouable de supprimer un siège de député -comme par hasard détenu par un socialiste. Notre département dépasse la moyenne des 216 000 habitants par circonscription, et celle que vous supprimez est une des plus peuplées ! Et vous ne comptez pas les SDF qui sont nombreux dans notre département ; dans ma commune, j'en accueille 200.

Je vois que vous ne prêtez aucune attention à mes arguments. J'espère que le Conseil constitutionnel le fera !

A la demande du groupe UMP, la motion n°3 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 141
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°2, présentée par M. Masson.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 219, 2009-2010).

M. Jean Louis Masson. - Il n'est pas surprenant que le découpage électoral effectué en Moselle ait été au centre des débats à l'Assemblée nationale : notre département regroupe à lui seul toutes les formes de manipulations que l'on peut imaginer. Vous avez transmis des chiffres de population totalement faux. La sous-estimation est tellement grossière qu'il ne peut s'agir d'un hasard : vous voulez masquer le fait que le découpage extravagant effectué à Metz n'a aucune justification démographique. Le rapport en première lecture de la commission des lois de l'Assemblée nationale comporte, pages 95 et suivantes, les observations du Gouvernement concernant les treize départements où il a rejeté en bloc les remarques de la commission de contrôle du redécoupage électoral. C'est à partir de ces observations, les vôtres, monsieur le ministre, que je vais montrer ce que vous avez fait.

Dans la ville de Metz, le nouveau découpage se résume à permuter entre la première et la troisième circonscription treize bureaux de vote très à gauche contre onze bureaux de vote très à droite. Vous enlevez à la première circonscription dont le député est votre ami Grosdidier les treize bureaux de vote du premier canton. Ce canton a pour conseiller général le maire socialiste de Metz et beaucoup de bureaux de vote y sont à près de 70 % à gauche. En échange, vous transférez au profit de votre ami onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés à l'intérieur du canton : certains votent à plus de 70 % à droite. Ce sont les plus à droite de toute la ville !

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est tout à fait vrai !

M. Jean Louis Masson. - On comprendra que Mme Zimmermann, la députée UMP victime de cette opération, soit indignée ; on comprendra aussi que la commission des lois de l'Assemblée nationale -seul cas où elle ait désavoué le Gouvernement- lui ait donné raison en adoptant son amendement rétablissant le statu quo.

Le dépeçage du canton de Metz III n'a aucune justification démographique, dans la mesure où vous vous bornez à une permutation de bureaux de vote et où l'actuelle circonscription de Mme Zimmermann n'a que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale -c'est dire qu'elle entre largement dans les critères. Vous avez refusé la suggestion de la commission de contrôle de revenir aux limites existantes en prétextant que cet écart était excessif. Mais vous avez aussi refusé, à Sarreguemines, toujours en Moselle, sa recommandation de réduire un écart de 13 % au motif qu'un tel écart était normal. Dans vos observations annexées au rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, vous dites ainsi tout et son contraire. Quelle bonne foi, monsieur le ministre !

Pour couronner le tout, votre acharnement à sélectionner les bureaux de vote de droite est à l'origine d'un découpage au tracé extravagant. La limite historique entre les première et troisième circonscriptions est parfaitement régulière -c'est le lit de la Moselle. Avec votre charcutage, elles seront enchevêtrées de manière inextricable. Les bureaux de vote transférés dans la première formeront une hernie qui lui sera seulement rattachée par un étranglement d'environ 200 mètres de large, qui correspond à un ancien chemin de halage le long d'un canal désaffecté. Vous prétendez que ce découpage est pertinent puisqu'il s'arrête sur une voie ferrée ; mais cette explication ne justifie en rien la création de la hernie, ni l'existence des tentacules qui vont avec. J'ajoute que de l'autre côté de cette voie ferrée, les bureaux de vote sont très à gauche -raison évidente pour laquelle le découpage s'arrête là.

Afin de sauver les apparences, vous auriez dû au moins instaurer une égalité de population quasi parfaite entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale : il vous suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote nécessaire, soit sept. Au lieu de quoi, à seule fin de favoriser votre ami M. Grosdidier, vous en avez rattaché onze, créant un écart démographique totalement injustifiable. Pour tenter de cacher cette turpitude, vos collaborateurs ont grossièrement et délibérément sous-évalué les chiffres de population. Dès le départ vous saviez très bien ce que vous faisiez. Vous avez caché la vérité. A chaque fois qu'un parlementaire de la région messine a contacté votre cabinet pour connaître le tracé du charcutage ou la population prise en compte, votre principal collaborateur était soi-disant absent. Il devait toujours rappeler mais ne l'a jamais fait. C'est la lecture du Journal Officiel du 27 juin 2009 qui nous a enfin éclairés. La manipulation des chiffres était si flagrante qu'elle m'a aussitôt sauté aux yeux ; environ 2 000 habitants avaient mystérieusement disparu. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il suffisait d'une règle de trois... Nous avons été plusieurs parlementaires à réclamer des explications, mais personne n'a jamais accepté de nous répondre. Nos questions écrites à l'Assemblée nationale et au Sénat n'ont pas eu plus de succès.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - C'est faux !

M. Jean Louis Masson. - Vous disposiez pourtant, dès juillet, des chiffres exacts de l'Insee. C'est seulement grâce à la procédure des questions signalées à l'Assemblée nationale, fin octobre, qu'acculé vous avez dû reconnaître bon gré mal gré, dans la réponse publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009, l'ampleur de la sous-estimation. Mais, pour tenter de faire croire en votre bonne foi, vous y précisiez que vous aviez transmis dès juillet les chiffres exacts au Conseil d'État. Vous vous êtes ainsi tiré une balle dans le pied, car cela prouve que vous avez laissé travailler les députés, en première lecture, sur des chiffres faux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y a eu une deuxième lecture !

M. Jean Louis Masson. - Vous vous êtes bien gardé de les prévenir de l'erreur que vous aviez commise à l'insu de votre plein gré ...Toute la procédure est ainsi entachée d'un vice de forme rédhibitoire.

La vérité est que dans toute cette affaire, vous voulez empêcher la députée socialiste Aurélie Filippetti de se porter candidate en région messine ; vous voulez la tuer politiquement au seul profit de votre ami M. Grosdidier. Et Mme Zimmermann est la victime collatérale de cette manoeuvre.

L'incident du 14 décembre est une chance car il m'aura permis de détailler en deuxième lecture les manipulations du découpage électoral à Metz, manipulations qui étayeront la future saisine du Conseil constitutionnel. Je ferai pour conclure cinq constats. Un : la Moselle fait partie des treize départements pour lesquels le Gouvernement n'a pas tenu compte des observations de la commission de contrôle. Deux : la ville de Metz est l'un des 21 cas pour lesquels le Gouvernement est passé outre à la double recommandation de la commission de contrôle et du Conseil d'État. Trois : le découpage à l'intérieur de la ville de Metz est cité par la presse nationale comme l'un des cinq cas les plus flagrants de charcutage. Outre des articles dans Le Figaro et Le Monde, on a pu lire dans Le Canard Enchaîné : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fiords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l'UMP François Grosdidier, ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann. » Quatre : la ville de Metz est le seul cas pour lequel le Gouvernement a transmis à la commission de contrôle des chiffres de population inexacts. Cinq : la ville de Metz est le seul cas pour lequel la commission des lois de l'Assemblée nationale a désavoué le Gouvernement.

Je déplore cette procédure totalement dévoyée. Si nul ne peut vous reprocher votre amitié pour M. Grosdidier, il est inadmissible que la cohérence et l'honnêteté du découpage aient été sacrifiées à ses seuls intérêts. Le samedi de la publication de l'avis de la commission de contrôle au Journal Officiel, le 27 juin 2009, M. Grosdidier convoquait une conférence de presse et proclamait : « Dès lundi, nous rectifierons les choses. Il est clair que le Gouvernement ne tiendra pas compte de la position de la commission ». C'est bien lui qui tire toutes les ficelles depuis le début ! Cette collusion est inacceptable...

Mme Raymonde Le Texier. - Il y a conflit d'intérêts !

M. Jean Louis Masson. - ...d'autant que vous connaissez le climat délétère qui règne à Metz. Le lendemain de l'adoption de l'amendement par la commission des lois, M. Grosdidier déclarait sur France 3 Lorraine : « Mme Zimmermann a une circonscription où n'importe qui, avec l'étiquette UMP, même une chèvre, peut se faire élire ».Voilà les propos que vous cautionnez ! Voilà la personne que vous soutenez à Metz ! C'est affligeant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut saisir la Halde !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous connaissons déjà cette argumentation. Je n'aime pas beaucoup, d'ailleurs, que des noms soient cités...

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est la réalité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons refusé tous les amendements, l'un d'entre eux créait même une circonscription sans en supprimer une autre. On a beaucoup parlé de la Moselle, presque trop...

M. Daniel Reiner. - C'est un cas d'école !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il le restera pour la commission des lois... Le renvoi ne s'impose en aucune façon.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable. J'ai déjà répondu à M. Masson, même s'il n'a pas daigné être présent tout à l'heure pour m'écouter.

M. le président. - J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP. (Exclamations à gauche)

M. Patrice Gélard. - C'est la réponse du berger à la bergère !

A la demande du groupe UMP, la motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 141
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur. - Depuis quelques jours, les présidents de séance prononcent une phrase nouvelle après la clôture du vote : « Chacun a-t-il voté comme il l'entendait ? ». J'espère bien qu'ici chacun vote comme il l'entend, que ce soit à main levée, à la tribune ou en scrutin public. Et je n'imagine pas qu'on pose une telle question lors de municipales ou de cantonales après que l'électeur a déposé son bulletin dans l'urne. Nous votons librement et il n'y a pas lieu de nous interroger, après notre vote, sur sa sincérité. Cette formule qui semble désormais rituelle est donc superflue. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vous donne acte de ce rappel au Règlement. C'est vraisemblablement une précaution destinée à éviter les erreurs...

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 40.