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Compte rendu analytique officiel du 12 mai 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Rappel au Règlement

Décision du Conseil constitutionnel (Jeux d'argent en ligne)

Engagement pour l'environnement (Constitution d'une CMP)

Article 13 de la Constitution

Commission mixte paritaire (Candidatures)

Dépôt d'un rapport

Dépôt de conventions

Délégation aux droits des femmes (Candidature)

Débat sur l'application de la loi sur le handicap

Délégation aux droits des femmes (Nomination)

Commission mixte paritaire (Nominations)

Démocratie sociale (Engagement de procédure accélérée)

Transposition de la directive « Services » (Question orale européenne)




SÉANCE

du mercredi 12 mai 2010

98e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 14 h 40.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappel au Règlement

Mme Évelyne Didier. - Le 3 mai, trente policiers et gendarmes ont investi une institution d'éducation en Moselle, les Jonquilles, pour arrêter un jeune homme sans papiers de 15 ans et l'expulser ; il s'agissait d'un Kosovar multi-handicapé depuis dix ans Sa situation n'a pas conduit les autorités à infléchir leur position, au mépris de tout facteur humain. Cette expulsion a indigné l'Association des paralysés de France et le réseau Éducation sans frontières.

Ardi doit revenir en France, comme la tradition d'accueil de notre pays et la plus élémentaire compassion l'exigent. (Applaudissements à gauche ; Mme Laborde applaudit également)

Décision du Conseil constitutionnel (Jeux d'argent en ligne)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Acte est donné de cette communication.

Engagement pour l'environnement (Constitution d'une CMP)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues à l'article 12 du Règlement.

Article 13 de la Constitution

M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 mai 2010, a estimé souhaitable, sans attendre l'adoption des règles organiques qui permettront la mise en oeuvre de l'article 13 de la Constitution, de mettre la commission intéressée en mesure d'auditionner, si elle le souhaite, M. Dov Zerah, qui pourrait être prochainement nommé, en conseil des ministres, aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

Acte est donné de cette communication et ce courrier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Commission mixte paritaire (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 4 de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, le premier rapport relatif à l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de l'économie et est disponible au bureau de la distribution.

Dépôt de conventions

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les conventions conclues entre l'État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en oeuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d'avenir.

Acte est donné du dépôt de ces conventions transmises à la commission des finances, ainsi qu'à la commission des affaires sociales et à la commission de l'économie. Elles sont disponibles au bureau de la distribution.

Délégation aux droits des femmes (Candidature)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation d'un membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Jacqueline Chevé.

Le groupe socialiste a présenté la candidature de Mme Maryvonne Blondin.

Cette candidature a été affichée. Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Débat sur l'application de la loi sur le handicap

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap.

M. Jacky Le Menn, pour le groupe socialiste. - Sans attendre la discussion de la proposition de loi sur les maisons départementales, nous avons voulu dresser un bilan de la loi de 2005, censée organiser l'accès des personnes handicapées aux soins, à l'éducation et à l'emploi.

A l'issue de cinq années décevantes, les retards d'application se cumulent avec d'inadmissibles tentatives de recul, au point que les associations ont qualifié l'année 2009 d'année noire pour le handicap.

Nous condamnons ces études et ces reculs, révélateurs d'un état d'esprit qui déconsidèrent les déclarations du Président de la République.

Ainsi, de nombreux handicapés n'atteignent pas le seuil de pauvreté. Ils n'ont même pas droit à la CMU complémentaire.

En matière d'emploi, la violation manifeste de la loi par les entreprises est accompagnée par le Gouvernement, qui leur accorde encore six mois supplémentaires avant d'appliquer la surcontribution. Parallèlement, les administrations de dérobent à leurs obligations.

La situation de l'accessibilité n'est pas meilleure ; la loi de finances rectificative pour 2009 tendait même à introduire de nouvelles dérogations. Mais les intérêts des investisseurs immobiliers l'emportent sur ceux des handicapés. Il en va de même pour les transports.

Dispositif central de la loi de 2005, l'élaboration du plan personnalisé de compensation devient optionnelle. Est-ce pour mieux l'abandonner ?

Alors que les auxiliaires de vie scolaire sont indispensables à la scolarisation des enfants handicapés, il sera désormais possible de leur substituer des associations que les parents seront obligés de solliciter.

En outre, je me borne aujourd'hui à dénoncer l'asphyxie financière des ADPH par l'État, qui devait 34 millions d'euros fin 2009.

Nous souhaitons que le cinquième risque instaure enfin un droit universel à compensation, financé par la solidarité nationale.

Le débat d'aujourd'hui doit renforcer notre vigilance au service d'une ambition sociale largement partagée dans notre Assemblée : donnons à tous le droit à la dignité ! (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde, pour le groupe RDSE. - Le handicap reste un défi majeur malgré les ambitions de la loi de 2005.

Alors que la France vient de ratifier la Convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap, le handicap reste toujours une cause d'exclusion. Les personnes handicapées ont sur le papier, les droits que les autres; pourtant, elles ne peuvent toujours pas les exercer en pratique. Nombre de barrières persistent pour les handicapés ; ainsi, ils sont généralement oubliés lors de la conception de nouveaux services: ils restent des citoyens invisibles !

Toute la France aurait dû être accessible à l'horizon 2015, mais le décalage entre intention et réalité est flagrant. Le financement des aides subit le désengagement de l'État.

La scolarisation me tient à coeur. Des milliers d'enfants ou de jeunes restent chez leurs parents, faute de place dans les structures d'accueil. Qu'allez-vous faire pour eux ?

M. Jacques Blanc. - Je suis d'accord ! Il faut des établissements spécialisés !

Mme Françoise Laborde. - Il faut de 3 à 5 ans sur une liste d'attente pour y entrer !

Lorsqu'il était candidat, M. Sarkozy a plaidé pour la scolarisation de tous en milieu ordinaire, mais seuls 40 % des enfants handicapés y entrent, contre 100 % en Europe du nord.

Le progrès en ce domaine suppose le recrutement d'AVS qui ont un rôle indispensable à la réalisation du projet de scolarisation. Les familles demandent un vrai statut professionnel pour les AVS, dont il est temps de reconnaître l'apport.

J'aborde enfin l'extrême pauvreté qui frappe un million de handicapés, tentant de survivre au-dessous du seuil de pauvreté, malgré la Convention des Nations unies sur les personnes en situation de handicap.

Versée à 900 000 personnes, l'AAH est limitée à 695 euros par mois, alors que l'Insee situe le seuil de pauvreté à plus de 900 euros. S'ajoute l'effet des franchises médicales, du forfait hospitalier, des déremboursements de médicaments...

La loi de 2005 a permis des changements importants ; mon voeu le plus cher, partagé par tous les membres de mon groupe, est que cet anniversaire soit l'occasion de donner un nouveau souffle à cette loi et de concrétiser les espoirs mis en elle. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet. - Je salue l'Association des paralysés de France, dont les représentants suivent nos débats depuis la Salle des Conférences, car ils ne peuvent accéder aux tribunes. Cette situation n'honore pas le Sénat, qui reste, contrairement à l'Assemblée nationale, inaccessible aux handicapés. Pourquoi ne pas autoriser l'accès à la tribune présidentielle des personnes en fauteuil ?

Cet exemple illustre la nécessité de nous interroger sur l'accessibilité. La Nation doit garantir à tous les droits fondamentaux reconnus par notre Constitution et par la Convention internationale. Après l'année noire que fut 2009 pour le handicap, 2010 sera celle de leur colère face au détricotage de la loi de 2005, colère la mesure des espoirs soulevés il y a cinq ans. D'où l'utilité de ce débat, qui permettra d'envoyer un signal clair au Gouvernement.

La loi de 2005 avait posé le principe d'une compensation intégrale : nous en sommes loin ! Les départements subissent le désengagement de l'État, au moment où l'AAH reste inférieure au seuil de pauvreté. Il est donc urgent d'instaurer l'allocation unique inscrite dans la loi de 2005.

L'inaccessibilité de la majorité des lieux perdure. Nous avons donc besoin d'un projet de société : l'accessibilité universelle, en réalité utile à toute la société.

Je me réjouis avec les associations que les députés de la majorité aient finalement renoncé aux amendements à la loi Grenelle II, qui avaient introduit de nouvelles dérogations à l'accessibilité. Cette nouvelle tentative succédait à d'autres, toutes destinées à épargner les promoteurs immobiliers. Sur ce point, nous avons déposé une proposition de loi.

En 2009, 2 500 AVS n'ont pas bénéficié du renouvellement de leurs contrats. Que se passera-t-il en 2010 ? Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités. Nous devons l'exiger, afin que tous les enfants handicapés soient scolarisés en milieu ordinaire.

S'ajoute le renoncement du Gouvernement à pénaliser les entreprises qui n'embauchent pas de personnes handicapées.

Nous devons exiger du Gouvernement qu'il tienne ses engagements !

Vous l'avez compris, nous portons sur la loi de 2005 un regard très critique : il n'en reste aujourd'hui que des attentes ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Pignard. - Avancée législative majeure, la loi du 11 février 2005 fait honneur au Gouvernement et au Parlement, trente ans après la loi du 30 juin 1975.

Toutefois, l'accueil dans les maisons départementales reste insuffisant. Les maisons rassemblaient l'État, le conseil général, la sécurité sociale et les associations. L'expérience montre la difficulté à faire travailler ensemble des personnes aux statuts et congés très différents. L'incertitude du financement n'a rien arrangé.

Il convient aujourd'hui de conforter le rôle des départements. Nous en discuterons bientôt.

La compensation et l'une des principales innovations introduites il y a cinq ans, mais le financement n'a pas suivi. La première raison tient à l'insuffisante évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire. En outre, si la PCH est une aide légale, les départements sont de plus en plus seuls pour les financer, les autres financeurs n'étant pas tenus de le faire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les tarifs d'aide à la personne, manifestement sous-évalués, impliquent un très fort reste à charge : 12 euros pour rémunérer une aide professionnelle qualifiée, c'est trop peu ! C'est pénaliser ceux qui ont fait le choix de l'autonomie. De surcroit, le remboursement intervient bien après les débours.

Nous devons améliorer la formation des équipes pluridisciplinaires et renforcer le financement des prestations.

Pour participer à la vie collective, il faut rendre accessibles tous les locaux publics, ce qui est loin d'être le cas. Les élus peuvent trouver les normes d'accessibilité contraignantes, mais le handicapé n'a pas choisi de l'être, alors que l'élu a choisi de le devenir. Et e délai de dix ans est bref surtout pour ceux qui n'ont rien fait ! En outre, il suffit parfois d'installer au rez-de-chaussée les services pour éviter de construire un ascenseur.

Gardons-nous de l'angélisme et du catastrophisme en faisant le bilan de la loi de 2005. Bien des progrès ont été réalisés, mais beaucoup reste à faire pour que nos compatriotes handicapés ne se sentent pas floués. (Applaudissements au centre)

Mme Patricia Schillinger. - En France, l'accessibilité reste très insuffisante malgré les ambitions de la loi de 2005 : seuls 15 % des bâtiments publics permettent l'accès des handicapés ! L'Association des paralysés de France a créé un baromètre de l'accessibilité, dont les évaluations sont très inquiétantes. L'échéance de 2015 est compromise.

L'article 45 de la loi de 2005 prévoyait des schémas directeurs d'accessibilité des transports publics et des plans de mise en accessibilité de la voirie. Où en sommes-nous ? Souvent, ils ne sont pas finalisés. Certes, 97 % des chefs-lieux départementaux ont constitué les commissions créées par la loi, mais 75 % d'entre elles ne se sont pas réunies.

De même, 73 % des villes n'ont jamais élaboré de rapports sur l'accessibilité. De grands efforts doivent être réalisés pour la signalétique. Dans le même temps, le Gouvernement offre de moins en moins de moyens. L'année 2009 aura été une année noire : les principes fondamentaux de la loi handicap ont été battus en brèche. Des dérogations ont été accordées pour le bâti neuf, d'une façon que le Conseil d'État a jugée illégale. En outre, les contrôles sur les pièces intérieures ne sont plus possibles, si bien que les ouvrages non conformes risquent de se multiplier.

Dans divers bâtiments officiels, dont le Sénat, l'accessibilité est un vain mot, contrairement à ce qui se fait dans de nombreux pays. Il faut enfin un pilotage politique : que l'État y mette du sien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard. - Les handicapés souhaitent vivre comme tout le monde, en ayant accès à tous les droits fondamentaux. La loi de 2005 marquait une ambition. Mais quid des réalisations sur le terrain ? Je représente une ville moyenne, classe 7ème sur 96, selon une enquête réalisée par L'Express et l'AFP.

La loi ne suffit pas ; la volonté politique, et même le simple bon sens doivent s'imposer. Adapter un bâtiment aux déficients visuels est peu coûteux. Mais quand la norme fixe des objectifs irréalistes, voire incohérents, cela va à l'encontre de la loi. (M. Jacques Blanc approuve)

Responsable d'une autorité organisatrice de transport, après avoir fait réaliser un schéma directeur d'accessibilité, je me suis rendu compte de la difficulté financière et technique des opérations. Au vu de certaines exigences technocratiques, il est clair que les objectifs fixés ne seront pas atteints en 2015.

M. Jacques Blanc. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - Quand il existe une disproportion manifeste, les collectivités ne peuvent faire face. Le 27 avril, le Gouvernement m'a répondu qu'aucun concours financier n'était à attendre de sa part, mais un « appui juridique » avec des guides de bonnes pratiques et l'institution d'un Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (une traduction littérale de Universal design). Que de mots qui ne guérissent pas les maux ! Dans les transports il faut s'orienter vers des services adaptés de substitution, voire les services à la demande. Il faudra néanmoins trouver de nouvelles ressources. Que compte faire le Gouvernement ? Augmenter le versement transport ou modifier les taux selon les collectivités ?

Favoriser les moyens d'action au lieu de multiplier les normes et les observatoires, c'est le moyen de construire une société ouverte à tous. (Vifs applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Louis Masson. - Les collectivités doivent prévoir l'accessibilité de leurs bâtiments. Il y a des endroits où l'on doit tout faire parce que le public est nombreux ; faisons-le ! Ainsi en est-il du métro, dont le retard en ce domaine est affligeant.

En revanche, n'obligeons pas des petites communes rurales à engager des dépenses colossales. La semaine dernière, j'étais dans une commune de 100 habitants, où se tient une messe par an. En application du régime d'Alsace-Moselle, il faudrait rendre l'église accessible : on marche sur la tête ! Prévoyons donc des modulations à la loi et à la réglementation, d'autant que le Gouvernement serre la vis des collectivités en matière financière.

Je saisis l'occasion pour évoquer les taux d'invalidité : pour un même handicap, les commissions départementales n'accordent pas les mêmes taux, loin de là. Quelle injustice ! Personne ne parle de ces distorsions. Penchez-vous sur le problème, madame le ministre.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Selon Jean Vanier, « la personne handicapée est une personne à l'envers pour remettre les autres à l'endroit ». La loi de 2005 a une dimension anthropologique puisqu'il s'agit de remettre la personne handicapée dans la société. D'où l'accent mis sur l'accessibilité.

Quel bilan ? Le bureau du Sénat s'est réuni en décembre : un programme d'accessibilité est en cours, dix sept personnes handicapées ont déjà été recrutées et huit autres le seront d'ici la fin de l'année. Ce bilan est modeste mais encourageant. Un proviseur d'un grand lycée parisien, que j'ai interrogé, a le regret d'avouer que rien n'a été fait pour l'accessibilité dans son établissement classé. Le maire de Paris et le président du conseil régional n'ont pas débloqué de crédits.

Mais attention à un humanisme procédural, pour se donner bonne conscience. L'accessibilité ne règle pourtant en rien le problème du handicap. Repensons sans cesse nos façons de voir le handicap. Acceptons le visage de l'autre en sachant que ce qui est spécifiquement visage ne s'y réduit pas, pour parler comme Lévinas. La réalité d'une personne ne se limite pas à son corps. Les députés de l'opposition veulent revenir sur la définition des personnes handicapées pour parler de situations de handicap. Or, l'homme n'est pas qu' un être en situation. Nier cette vérité ne ferait qu'aggraver sa souffrance.

Faut-il se focaliser sur les normes et les structures, ou changer son regard pour voir le ghandicapé comme une personne? Qu'est-ce qui est normal et anormal ? Nous partageons notre humanité avec la personne la plus handicapée, celle qui est handicapée mentale. Il y a là une minorité invisible de 700 000 personnes. Le 7 juillet, nous projetterons au Sénat un film sur le handicap. Il faut sortir de l'injonction administrative. Ne plus parler à leur place mais les écouter. Leur savoir-être est indispensable à notre savoir-faire. La loi de 2005 garantit l'accessibilité, mais n'assistons-nous pas à l'élimination quasi systématique des trisomiques ? Quelle accessibilité à la vie pour ces personnes ?

La loi de 2005 est un bon début, mais elle n'est qu'un début. Elle reconnaît l'investissement des associations, de deux Présidents de la République et des parlementaires. Espérons qu'un nouveau débat aura lieu avant l'échéance de 2015. (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny. - La loi de 2005 marque un progrès, mais les moyens n'ont pas permis d'atteindre les objectifs. Le 27 mars, les personnes handicapées manifestaient dans la rue.

Les obligations prévues par la loi n'ont pas toutes été respectées. Nous vous adressons, madame le ministre, un rappel à la loi. Le financement prévu n'était pas pérenne, l'AAH reste sous le seuil de pauvreté.

Les perspectives d'avenir sont sombres. Le Gouvernement doit 34 millions aux départements. Alors que vous en appelez à la responsabilité des Français, le moins serait que l'État respecte ses obligations !

La loi souffre d'une malformation consubstantielle, car les droits institués ne sont pas financés. Le taux de couverture de l'APCH se réduit drastiquement : en 2008, il atteignait 97 %, mais il se limitera à 44,5 % en 2010 !

La CNSA doit accompagner l'action de l'État, non s'y substituer.

Les départements se trouvent obligés de financer des allocations qui ressortent de la solidarité nationale. Que compte faire le Gouvernement ? Réduire la portée de la loi de 2005 ? La réforme de l'AAH ? La proposition de loi de Paul Blanc n'y suffira pas non plus.

Il faut une vision solidaire de la prise en charge du handicap. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Bernadette Dupont. - L'accessibilité me tient à coeur depuis fort longtemps. Tout ne reste pas à faire, mais la question est centrale pour les personnes handicapées. La loi de 2005 a fixé des objectifs ambitieux à l'horizon 2015. Ce sera difficile de respecter ce délai. Les réalisations faites à Versailles sont exemplaires, malgré leur coût. La répartition des compétences entre communes et intercommunalité a posé problème, jusqu'a ce que l'amendement proposé par M. Paul Blanc à la loi sur la simplification du droit lève toute ambiguïté.

Ne prévoyons pas un moratoire mais aidons les communes grâce au Fonds interministériel.

A Versailles, ne pouvant organiser l'accessibilité de toutes les écoles, nous avons prévu de le faire dans une école dans chaque quartier , à la satisfaction des parents.

Dans le bâti neuf, les problèmes sont nombreux, en raison des dérogations accordées. Certes, les surcoûts ne sont pas négligeables, mais les dérogations sont illégales ! Elles ne devraient concerner que l'existant.

Il est urgent de concilier les exigences des personnes handicapées et les contraintes techniques. Les décrets doivent être soumis aux commissions départementales d'accessibilité. Les dérogations ne doivent pas inciter les architectes à se dédouaner d'un certain nombre d'obligations.

Les surcoûts sont estimés à 12 %. C'est important, certes, mais quelle société veut-on ? On dépense autant pour l'environnement ! (Applaudissements à droite) L'accessibilité concerne aussi les personnes âgées et les mamans avec poussette.

Paul Blanc suggère que l'on préserve au moins l'avenir en créant des espaces spécifiques dans les logements sociaux, même s'ils ne sont pas utilisés dans l'immédiat. Le pragmatisme doit nous inspirer. Nous avons rendu le lycée Hoche de Versailles largement accessible, mais une cour pavée ancienne reste intouchable. De même l'Office de tourisme de Versailles est labellisé pour l'accès des handicapés. Il faut se faire conseiller pour éviter des travaux excessifs.

Il est regrettable que les nouveaux bus et trains ne soient pas adaptés aux personnes handicapées, non plus que les nouvelles gares. La loi de 2015 était attendue. Il faut agir vite pour ne pas décevoir les attentes. L'État doit donc jouer un rôle d'orientation. Comment envisagez-vous l'avenir ? (Applaudissements à droite)

Mme Gisèle Printz. - La loi de 2005 promettait une réelle égalité par la formation et le travail. L'objectif n'est pas atteint. De nombreuses entreprises n'embauchent pas suffisamment de personnes handicapées. En outre, le Gouvernement a prévu un délai supplémentaire de six mois pour les entreprises de 20 à 50 salariés.

Ce report est un encouragement donné à ceux qui ne respectent pas la loi. Nombre de personnes handicapées n'ont pas d'emploi. Celles qui trouvent un travail sont souvent très peu qualifiées, seules 3 % sont cadres.Leurs parcours scolaires étant plus difficiles, leur niveau de qualification en souffre.

Il faut donc améliorer la formation professionnelle. Certains n'hésitent pas à comparer les personnes handicapées et les jeunes des quartiers en échec scolaire.

En septembre nous avions présenté un amendement sur la formation des personnes handicapées tout au long de la vie. Nous regrettons qu'il n'ait pas été adopté parce que c'est un public qui a besoin d'un parcours sécurisé. Les mesures incitatives ne sont pas suffisamment connues, alors qu'elles sont financièrement intéressantes.

Certes, les ministères doivent employer au moins 6 % de personnes handicapées, mais pourquoi l'éducation nationale est-elle exonérée ?

Ce débat nous aura permis de réaffirmer qu'il n'y a rien d'inéluctable face à l'emploi mais il faut aller plus loin : que les personnes handicapées puissent vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Blanc. - La réforme constitutionnelle nous permet d'avoir ce débat. (M. Alain Gournac s'en félicite) J'ai été rapporteur de la loi fondatrice de 1975, mais je n'ai rien pu organiser de semblable en 1985. Aujourd'hui, c'est possible. Tant mieux ! Notre rapporteur, Paul Blanc, dressera un bilan précis de l'application de cette loi. Dans le domaine de l'éducation, de l'emploi, les choses s'améliorent.

Je suis surpris des recommandations des ministres du Conseil de l'Europe en faveur d'une desinstitutionnalisation. Bien sûr, il faut que le maximum d'enfants aille dans les écoles normales, bien sûr, il faut rendre tout accessible mais l'excès de normes peut être contreproductif.

N'ajoutons pas au drame des parents la culpabilité s'ils ne peuvent garder auprès d'eux leur enfant handicapé.

On peut avoir la générosité la plus grande mais si on vise la suppression du soutien institutionnel pour certains handicapés, on commet une grave faute !

Soyons vigilants : les personnes handicapées doivent disposer de plus grandes chances pour s'intégrer. La générosité doit s'accompagner d'une vision pragmatique.

Nous comptons sur vous, madame la ministre.

Valéry Giscard d'Estaing et son premier ministre, Jacques Chirac, Simone Veil et René Lenoir ont fait beaucoup à l'époque : trente ans après 1975, la loi de 2005 a marqué encore une avancée. Sans doute reste-t-il beaucoup à faire.

J'avais fait inscrire dans la loi de 1975 le droit au sport. Nous venons d'ouvrir une section sports et loisirs dans mon département pour accueillir temporairement les jeunes en rupture avec leur environnement.

De grâce, pas d'idéologie. Que notre analyse soit honnête et montrons tous ensemble que nous pouvons prendre en compte la réalité de ces femmes et de ces hommes qui doivent avoir tous les droits. (Applaudissements à droite)

Mme Bernadette Bourzai. - J'interviens en remplacement de Mme Blondin. Le regard de la société sur le handicap a changé. Concernant l'éducation nationale, il fallait adapter la pédagogie et les enseignements. La scolarisation n'est pourtant pas toujours satisfaisante : 37 % des enfants handicapés scolarisés étaient à temps partiels et 5 000 enfants n'étaient pas du tout scolarisés.

Les annonces du Gouvernement ont été fortes, mais les moyens trop faibles. La RGPP est passée par là. L'inspection d'Académie assure les affectations, mais elle est confrontée à la diminution du nombre de postes. Tel est le cas dans mon département.

Le nombre d'enseignants référents est insuffisant.

La précarité de la situation des personnes travaillant avec ces enfants est toujours aussi préoccupante. Il n'est pas envisagé de reconnaître la spécificité des AVS : 14 000 postes seraient nécessaires. Nous sommes face à un véritable bricolage.

L'individualisation des parcours scolaires est insuffisante et l'État se désengage toujours plus. Le grand principe de solidarité peut continuer à être bafoué : madame la ministre, intervenez auprès de votre collègue de l'éducation nationale pour le rappeler à ses devoirs.

Dominique de Legge - Grâce à la loi de 2005, la scolarisation des enfants handicapés a progressé de 40 %. Un groupe de travail mis en place par Luc Chatel étudie la professionnalisation et la pérennisation des postes d'AVS. Face aux difficultés de recrutement et de formation comme au manque de moyens financiers, les MDPH ont de plus en plus souvent recours aux emplois aidés, solution qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

Les exigences d'aménagement technique sont parfois décalées par rapport aux réalités ; il est certes plus facile de respecter une norme que de mettre en place une aide humaine, mais il faut hiérarchiser les priorités. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour cela et pérenniser le dispositif des AVS ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La loi de 2005 dispose que l'État doit garantir l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Hélas, ce texte a été mal engagé, notamment faute de travail pluridisciplinaire et de financement. Le rapport que j'ai réalisé avec M. Paul Blanc illustre la grande disparité de financement des MDPH selon les départements, l'État respectant plus ou moins bien ses obligations. Résultats : l'avenir de certaines d'entre elles est compromis.

Deux ans après les promesses faites par le Président de la République le 10 juin 2008 pour l'accès à l'emploi, la réalité est loin des discours. Où en sont l'accompagnement et la prévention en milieu de travail ? La réforme de l'AAH est source de nombreux contentieux autour de l'évaluation de la capacité professionnelle des demandeurs. Le taux de chômage des personnes handicapées est double de la moyenne ; 44 % des personnes handicapées exercent une activité professionnelle, contre 71 % dans l'ensemble de la population ; 3% seulement sont cadres, contre 11%. N'étaient les dérogations à l'obligation d'emploi et les reports, la situation serait meilleure. Les employeurs embauchent parce qu'il le faut ! La loi de 2005 a eu un effet mobilisateur ; reste à mobiliser les moyens financiers nécessaires. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Paul Blanc. - A juste titre, Jacques Blanc a rappelé que ce débat était possible grâce à la révision de la Constitution, votée par la majorité.

Cette même réforme nous a permis de déposer une proposition de loi. J'exerce en quelque sorte le service après-vote de la loi de 2005, que j'ai rapportée.

Je constate en outre que les grandes avancées en matière de handicaps sont dues à la droite, de la loi Veil de 1975 à celle de 2005 en passant par la loi Seguin de 1987. La gauche a sans doute voté contre la loi de 2005 faute de propositions alternatives. (Protestations sur les bancs socialistes)

Pour la première fois, les handicaps psychiques et mentaux ont été pris en compte par la loi, ce qui ne facilitera pas son application. Je regrette que l'on reprenne le débat sur la définition du handicap, qui est avant tout un état. Améliorer l'environnement ne change rien à celui-ci : conservons donc la définition réaliste et complète élaborée en 2005. Notre société doit faire face à la réalité.

Dans le rapport élaboré avec Mme Jarraud-Vergnolle, nous avons fait le constat que le statut juridique des MDPH était stabilisé ; reste la stabilité des personnels, que je propose d'assurer par un détachement de 5 ans renouvelables sans imitation de durée, et le financement : il faudrait exonérer les MDPH de la taxe sur les salaires et mettre en place des conventions triennales qui leur donne de la visibilité.

La prestation de compensation est une avancée considérable, mais il faut diminuer encore le reste à charge. Le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25% d'ici 2012 ; le rythme est tenu. Encore faut-il ne pas laisser la réforme au milieu du gué.

Concernant l'accessibilité, je partage l'avis pragmatique de MM. Mézard et de Legge, rejoints par Mme Bernadette Dupont. Des aménagements sont nécessaires, mais sans jeter le bébé avec l'eau du bain. Il faut accélérer les diagnostics et les échéanciers d'investissement, aussi prévoir des dérogations dans une juste mesure, strictement contrôlées, car les difficultés des promoteurs et des architectes sont réelles. Ce qui ne veut pas dire baisser la garde s'agissant des constructions neuves. Dans ce domaine, je serai une sentinelle vigilante et éclairée. Une réflexion globale sur le logement social doit concerner les personnes handicapées, la sécurité, l'environnement et les conséquences du vieillissement, dont la dépendance.

Depuis 2005, le nombre d'enfants handicapés scolarisés a augmenté de 40 %. Pour aller plus loin, il faut professionnaliser les AVS et ne pas se limiter à un accompagnement le temps de la scolarisation. Je suis favorable à une délégation de service public aux associations de services à la personne.

S'agissant de l'emploi, il faut tenir compte avec bon sens des contraintes professionnelles : un pompier ne peut être tétraplégique ou aveugle ! Des coefficients de minoration doivent être possibles.

S'agissant de la politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées, il faut redonner tout son rôle à l'État, notamment pour un meilleur contrôle des fonds collectés.

Dans leur grande majorité, les départements ont joué le jeu, mais l'État doit préserver l'équité territoriale comme la solidarité nationale. Je salue enfin l'action de la CNSA. (Applaudissements à droite)

M. René Teulade. - Après le numéro d'autosatisfaction de mon collège Paul Blanc (sourires), je relèverai objectivement ce qui reste à faire, et spécialement pour la retraite des personnes handicapées, un sujet ignoré en 2005 mais qui viendra bientôt au premier plan.

Aujourd'hui, un million de personnes handicapés vivent sous le seuil de pauvreté. C'est intolérable, a fortiori depuis l'entrée en vigueur en France depuis le 20 mars de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. La loi de 2005 a levé des obstacles, mais de nombreuses anomalies subsistent.

Les titulaires d'une pension d'invalidité voient souvent leurs revenus baisser lors de la conversion à 60 ans de celle-ci en pension de vieillesse pour inaptitude -sauf pour les pensions liquidées avant 1983 !

Les parents de trois enfants bénéficient d'une bonification de leur pension de 10 %, mais rien n'existe pour ceux d'enfants handicapés.

Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux membres des professions libérales, pas plus qu'aux travailleurs handicapés dont le handicap est survenu en cours de carrière. La majoration pour aide constante de tierce personne n'a pas été étendue.

Face à ces inégalités de traitement, il convient d'harmoniser le droit. Il y va de la dignité des personnes handicapées. (Applaudissements à gauche)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - Merci pour ce débat que nous devons d'abord à la réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République, tout comme la discussion à venir de la proposition de loi de Paul Blanc. J'ai entendu nombre de choses constructives, aussi des critiques. En 30 ans, deux grandes lois ont été adoptées, l'une sous la présidence de M. Giscard d'Estaing, l'autre sous celle de M. Chirac. Je regrette que le groupe socialiste ait combattu la loi de 2005.

Il y a quelques années, on cachait le handicap ; la loi de 1975 a changé le regard de la société tandis que celle de 2005 a posé le principe de la citoyenneté des personnes handicapées. Certes, le chômage de celles-ci est double de la moyenne et leur formation trop souvent limitée au brevet professionnel. De nombreux parents censurent leurs espoirs pour leurs enfants handicapés.

Nous avons signé une charte avec les entreprises du CAC 40 pour faire davantage de place aux handicapés. La surcontribution des entreprise a été reportée de six mois, mais ce n'est qu'un délai de trésorerie : à défaut, du fait de la crise, nous aurions compromis le recrutement même des handicapés par les PME.

Monsieur Teulade, M. Paul Blanc a raison de faire de l'autosatisfaction ! Vous avez évoqué les retraites, passant de la critique à l'observation puis de l'observation à la critique sans faire la moindre proposition, conformément à la pratique actuelle du parti socialiste. (Exclamations sur les bancs socialistes)

C'est dommage pour les handicapés !

En 2007, le Président de la République a promis de revaloriser de 25 % l'AAH en cinq ans, un rythme que nous tenons et que nous tiendrons. Il en va de même pour les 50 000 nouvelles places promises en établissements.

La loi du 11 février 2005 a fait naître des attentes ; 120 textes d'application ont été pris, qui ont permis de mettre en oeuvre l'essentiel, dans une large concertation avec les associations représentatives, que je reçois régulièrement.

Touts les politiques publiques sont concernées par le handicap, d'où l'installation le 9 février d'un comité interministériel. Au total, 39 milliards d'euros sont consacrés au handicap. Les politiques sont déclinées pour répondre à des besoins spécifiques : le plan autisme, doté de 200 millions d'euros, le schéma national d'organisation sociale et médicosociale pour le handicap, doté de 35 millions sur 2009-2013 ; le plan handicap visuel, doté de 80 millions sur 2008-2011...

L'accessibilité ne se limitant pas plus au handicap moteur qu'aux seuls fauteuils roulants. D'où la création de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle - une expression qui reprend la convention de l'ONU.

M. Masson a voté la loi de 2005, mais ses propos sur les églises peu fréquentées m'ont choqué. Même de très petites communes déposent des projets d'accessibilité ! Je me réjouirai si une personne handicapée peut fréquenter une église une fois par an. Nous sommes tous concernés par le handicap, qui peut résulter d'un accident ou de la maladie. Je fais toute confiance à la présidente de l'Observatoire, Mme Desmarescaux. Les commissions communales et intercommunales sont déjà nombreuses. Certes, 2015 c'est demain, mais certaines villes - comme Vichy- ont déjà fait des réalisations exemplaires.

Je souhaite que tous les transports soient accessibles partout et pour tous sans l'aide d'un tiers. Avec M. Bussereau, nous organiserons une table ronde le 3 juin pour faire un état des lieux et identifier les obstacles sur toute la chaîne du déplacement.

Plusieurs orateurs ont évoqué les logements neufs, après l'annulation par le Conseil d'État du décret autorisant des dérogations, motivée par des considérations de pure forme. Nous voulons débloquer les projets. J'associerai pleinement les associations, car la concertation est la seule méthode qui vaille. La proposition de loi de M. Paul Blanc offre un meilleur véhicule législatif pour y revenir que le Grenelle II.

Aujourd'hui, 180 000 enfants handicapés sont scolarisés à l'école ordinaire, soit 30 % de plus qu'en 2004. L'éducation nationale a su relever le défi. Près de 54 000 enfants sont accompagnés individuellement par un AVS, dont le nombre croissant suscite de nouvelles exigences de qualification. Une concertation est lancée sur leur professionnalisation et la création d'une vraie filière. Il n'est pas question de transférer tous les AVS vers les services d'aide à domicile. Nous ne nous priverons pas des associations qui se sont beaucoup investies en 2009 : les deux dispositifs coexisteront.

En matière d'emploi, il est évidemment plus difficile aux personnes handicapées de concrétiser un projet professionnel, mais la place des handicapés ne cesse de croître dans nos entreprises malgré la crise : aujourd'hui, trois entreprises sur quatre emploient au moins une personne handicapée. Parallèlement, l'AAH remaniée facilite l'insertion professionnelle. Son montant sera revalorisé ; son versement trimestriel permettra d'être plus réactif. Les plafonds d'abattement seront lissés pour qu'il n'y ait aucun perdant. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier prochain, afin que chacun puisse s'y préparer.

La formation est le principal frein à l'embauche. D'où l'importance donnée à la mobilisation des entreprises -certaines, dont des banques, se sont déjà investies- à la professionnalisation et à la mise en relation de l'offre et de la demande.

Nous menons un travail de proximité avec les acteurs locaux. Les employeurs sont mobilisés et nous luttons contre les a priori. Il ne faut pas oublier les personnes devenues handicapées : dans l'entreprise Thales, j'ai rencontré une personne ayant subi un accident de voiture et qui se félicitait d'avoir conservé son poste.

La PCH a été instaurée en 2005 : contrairement à l'APA, nous avons prévu son financement. Le maintien en charge de la PCH a été progressif. Sur quatre ans, le financement se répartit pour moitié entre l'État et les départements.

Les maisons départementales du handicap sont devenues les points d'accès unique pour les handicapés ; votre assemblée examinera prochainement la proposition de loi de M. Paul Blanc qui permettra de modifier ce qui doit l'être. Je partage les objectifs de l'article 13 de la loi de 2005, mais j'en connais les limites.

Je suis sensible à la question du vieillissement des personnes handicapées. Les aidants vieillissent aussi : autant de questions qui ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi la PCH doit être conservée après 60 ans.

Sur les retraites, le Gouvernement est en phase de concertation. Les personnes handicapées bénéficient dès 60 ans d'un taux plein sans décote, mais nul n'échappe à l'allongement des durées de cotisation. Nulle personne handicapée ne peut toucher moins que 709 euros pour une personne seule. Elles bénéficient également d'avantages justifiés. Enfin, les structures d'accueil seront développées.

Nous voulons défendre les personnes handicapées et conforter les engagements pris par le Président de la République. La loi de 2005 doit être rapidement mise en oeuvre. En matière de handicap, il y a ceux qui en parlent et ceux qui agissent. Si c'était facile, l'opposition l'aurait sans doute fait avant nous. Nous poursuivons les objectifs que nous nous sommes fixés. Je me réjouis de ce débat qui a permis à chacun de s'exprimer. Soyez certains de notre mobilisation. (Applaudissements à droite)

Délégation aux droits des femmes (Nomination)

M. le président. - Je rappelle que le groupe socialiste a présenté la candidature de Mme Maryvonne Blondin pour remplacer Jacqueline Chevé, décédée, au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Maryvonne Blondin membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Commission mixte paritaire (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Hyest, Vial, Gélard, Zocchetto, Sutour, Peyronnet, Mathon-Poinat. Suppléants : Mme Des Esgaulx, MM. Détraigne, Frassa, Lefèvre, Mézard, Sueur, Yung.

Démocratie sociale (Engagement de procédure accélérée)

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008, déposé ce jour sur le Bureau de notre assemblée.

Transposition de la directive « Services » (Question orale européenne)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale européenne avec débat sur la transposition de la directive « Services ». C'est la première intervention de M.Bizet en tant que président de la commission des affaires européennes : par solidarité géographique, je suis ravi de présider cette séance.

M. Jean Bizet, auteur de la question. - Ce débat illustre le rôle du Parlement sur les textes européens. Une telle intervention n'est pas fréquente mais va se développer.

La directive adoptée en 2006 devait être transposée avant la fin 2009. La directive « Services » n'est pas une directive comme les autres : elle a donné lieu à des débats nourris et parfois polémiques, comme sur le plombier polonais, après la proposition maladroite de la Commission européenne.

Cette directive doit réaliser un véritable marché intérieur des services, tout en garantissant un niveau de qualité satisfaisant. Divers services en sont d'ailleurs exclus. Son champ d'application reste très large et ses enjeux sont considérables pour notre pays.

Dans la conjoncture actuelle, elle peut contribuer à notre sortie de crise, car la France est bien placée dans le domaine des services. Il ne faut pas relâcher notre volonté de réforme de l'État.

La transposition a été l'occasion pour les États membres de nouer des relations étroites avec la Commission. La France n'aura pas recours aux ordonnances, et je m'en félicite ; elle n'a pas choisi non plus la loi-cadre, peu appropriée à un texte très technique. Les dispositions de transposition se retrouvent donc dans différents textes, dont la loi de modernisation de l'économie.

Cette méthode sectorielle présente des inconvénients : la transposition est moins lisible. Des professionnels inquiets nous ont saisis. Faute d'informations, cette directive risque de jouer le rôle de bouc-émissaire. Je compte sur le Gouvernement pour nous éclairer.

Autre inconvénient, le mode de transposition retenu ne permet pas de tenir les délais, en raison de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire. La directive n'a totalement été transposée ni en France, ni dans la plupart des autres pays. Cette transposition progressive évitera de bâcler le travail, mais la Commission menace d'agir, sans mansuétude particulière : où en sont les textes en attente ? Disposez-vous d'un calendrier précis, madame la ministre ?

J'en viens au guichet unique. Il s'agit d'une des dispositions les plus novatrices de la directive. En France, les guichets uniques sont ambitieux : ils doivent permettre la création d'entreprises, délivrer des informations, procéder à des démarches administratives. Disposez-vous d'un premier bilan ? D'autres langues que le français seront-elles disponibles?

Un rapport de synthèse a été présenté, le 20 janvier, à la Commission. Un retard trop important de certains États provoquerait une distorsion de concurrence.

La Commission déposera un rapport d'ensemble accompagné de propositions de modifications. Certains secteurs pourraient être intégrés, à la demande des professionnels eux-mêmes.

Merci pour toutes les réponses que vous nous apporterez, madame la ministre.

M. Roland Ries. - En décembre, M. Bizet, devenu depuis président de la commission des affaires européennes, ce dont je le félicite, avait interpellé le Gouvernement sur la mise en place de la directive « Services », connue par les nombreux remous qu'elle avait provoqués sous le nom de « Bolkestein ».

À ce jour, cette directive n'est toujours pas complètement transposée, alors qu'elle aurait dû l'être au plus tard en décembre 2009.

M. Bizet a publié deux rapports d'information en 2008 et 2009. Il évoquait la question des guichets uniques et insistait sur les modalités de la transposition.

Le premier rapport recommandait au Gouvernement de transposer cette directive sous la forme d'un texte autonome pour que le Parlement ne soit pas privé d'un débat de fond. L'opinion publique ne pouvait être tenue à l'écart de cette directive : il ne fallait pas une transposition en catimini.

Certains de nos collègues de la majorité se sont posé des questions. Le 25 mars, j'ai présenté une proposition de loi, repoussée après un débat escamoté, avec peu de participants. L'affluence de ce soir montre que le progrès n'est pas notable. Ma proposition de loi a été repoussée sans débat de fond, car on ne le souhaitait pas. Pourquoi en irait-il autrement aujourd'hui ?

Le gouvernement refuse l'idée même d'une loi-cadre, à la différence de la plupart des autres États membres : seules la France et l'Allemagne- État fédéral- ont opté pour une transposition sectorielle.

Lors de la discussion de ma proposition de loi, on m'a expliqué que la loi-cadre ne donnait pas intrinsèquement de gage de sécurité juridique. Cette réponse est étonnante. L'objectif d'une loi-cadre est de définir une orientation politique claire et lisible. La directive « Services » ayant suscité tellement d'inquiétudes, il semblait normal, salutaire, pédagogique, de l'adopter dans la plus grande transparence. Tel n'est pas le cas.

Le Parlement s'est vu privé d'un débat sur les services sociaux d'intérêt général. Le Gouvernement a confié cette tâche à une mission interministérielle en raison de « l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement ». C'est regrettable.

Le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement. Il doit traduire les directives dans notre droit. Encore faut-il lui en donner les moyens ! Nous disposions quand même de trois ans pour procéder à cette transposition... Mais le Gouvernement préfère engorger l'ordre du jour pour des textes rédigés sous le coup de l'émotion suscitée par des faits divers.

Le groupe socialiste déplore que le Gouvernement transforme l'Europe en bouc émissaire. Vous allez abandonner à la libre concurrence tout ce qui ressort de la petite enfance ou de l'aide à domicile. Je me refuse de faire porter à l'Europe une responsabilité qui n'est pas la sienne. L'Allemagne a ainsi exclu tout ce qui concerne la petite enfance, car cette contribution à l'éducation relève d'une mission d'intérêt général. En réalité, le Gouvernement a fait des choix politiques. En dérégulant le secteur de la petite enfance, il pourra se targuer de créer 200 000 places d'accueil, mais au prix d'une dégradation de la qualité du service rendu.

La participation du personnel va se réduire. Je suis d'accord avec le collectif « Pas de bébé à la consigne ». Le petit enfant doit être éduqué et non pas simplement gardé. Le Gouvernement avalise un système social à deux vitesses, contraire à notre modèle social. Tout est question de volonté et de choix. L'AMF, que le Gouvernement s'est bien gardé de consulter, s'est unanimement opposée à la politique suivie en ce domaine.

Je souhaite que le Gouvernement prenne une position claire sur les services sociaux d'intérêt général ; tel n'a pas été le cas pour ma proposition de loi. Je déplore que les mêmes causes conduisent aux mêmes effets, alors que la cohésion sociale de notre pays est en cause ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou. - La directive Bolkestein avait suscité la polémique exacerbée par les positions du « non » au référendum européen. Grâce au « non », la directive fut réécrite en grande partie. « À l'autarcie, à l'isolationnisme, il faudra substituer la solidarité, l'interdépendance de tous ; l'égoïsme ne paye plus » disait Robert Schumann. Les échanges de services entre États membres ne représentent que 20 % des échanges alors que les services assurent 70 % du PIB européen. Il convient de les dynamiser en favorisant l'installation des entreprises étrangères, tout en garantissant la qualité des services fournis. La coopération administrative permettra de contrôler les services en échangeant des informations.

Une directive impose des résultats mais laisse les États membres libres de la transposer. La France n'a pas choisi une loi-cadre, malgré les vertus du débat pédagogique. La modalité retenue permet d'éviter de relancer la polémique et le mythe du plombier polonais.

Les délais sont écourtés : en juin 2009, M. Bizet estimait que la directive ne serait pas transposée dans les délais. Il avait vu juste, même si des guichets uniques ont été créés et si des secteurs essentiels ont été ouverts.

Pourtant, le processus n'est toujours pas achevé. Combien de secteurs restent à transposer ? Le groupe du RDSE regrette que le rôle du Parlement soit amoindri. Nous aurions préféré une loi-cadre : comprendre vaut mieux que se résigner.

J'avais déposé une proposition de loi visant à accélérer la transposition des directives par une séance mensuelle. Ce texte a été voté par le Sénat, mais jamais examiné par l'Assemblée nationale. Il est portant toujours d'actualité ! Comme Robert Schumann, je suis convaincu que l'idée « Europe » sera la force contre laquelle se briseront tous les obstacles. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Louis Masson. - Je suis modérément favorable à cette directive qui devrait s'appuyer sur une harmonisation totale des systèmes juridiques et sociaux. On est loin du compte. Les départements frontaliers seront particulièrement pénalisés par cette directive, qui risque de dévaster leur économie.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je me réjouis de ce débat. Cette directive va permettre la libéralisation des services au sein de l'Europe. Depuis que le principe controversé du pays d'origine a été supprimé, cette directive fait consensus.

Pourtant, des inquiétudes demeurent sur son champ d'application et pour divers services.

La grande majorité des services sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ de cette directive. Il n'y a donc pas de risque de dérégulation ou de baisse de qualité.

Certains de nos collègues se sont fait l'écho de l'inquiétude des architectes. Qu'en est-il ?

Enfin, vingt États membres n'avaient pas complètement transposé la directive à la date du 27 avril.

La transposition est un exercice long et difficile, car il faut recenser tous les textes législatifs concernés.

Pour ce qui est des guichets uniques, leur fonctionnement est encore trop récent pour en tirer des conclusions définitives. Qu'en pensent les utilisateurs ? Ces sites pourront-ils être proposés en plusieurs langues ? Une campagne d'information permettrait d'éclairer nos concitoyens. L'envisagez-vous ?

Il va ensuite falloir penser à la phase d'évaluation mutuelle. Chaque État pourra observer les efforts accomplis par ses partenaires. La Commission présentera un rapport complet le 28 décembre 2011.

Cette directive doit être perçue comme une amélioration des services au niveau européen. Même si elle n'est pas entièrement transposée, prenons le temps d'y procéder pour ne pas commettre d'erreurs, mais agissons rapidement : la directive dynamisera la croissance européenne et relancera la création d'emplois. Il ne faut négliger aucune piste dans la conjoncture actuelle ! (Applaudissements à droite)

Mme Annie David. - Je me réjouis de ce débat, après celui que nous avons eu sur une proposition de loi de nos collègues socialistes. Le sujet est d'importance, mais l'affluence dans cet hémicycle semble démentir cette affirmation. Je regrette, comme M.Ries, la confidentialité de nos débats.

Nous condamnons les modalités de transposition de cette directive, effectuée par tranches et en catimini. Il s'agit d'un déni de démocratie. Une loi-cadre aurait permis au Parlement d'avoir un réel débat sur cette question. Vous n'avez pas voulu réveiller certaines craintes, comme l'avait d'ailleurs noté M. Bizet dans son rapport : selon lui, une loi-cadre pourrait servir d'épouvantail et risquerait de cristalliser les mécontentements de tous ordres.

Depuis plusieurs années, des textes de loi transposent par tranches cette directive.

Nous dénonçons l'opacité entretenue par le Gouvernement sur l'état de la transposition : il a attendu le 22 mars veille de l'examen d'une proposition de loi socialiste, pour communiquer la liste des professions réglementées concernées ! La directive demande que des guichets uniques renseignent les prestataires de services, -disparaît la référence au pays d'origine. Le Gouvernement a morcelé sa réponse en de nombreux textes, dont tous n'ont pas encore été discutés, mais les guichets uniques fonctionnent déjà.

La libéralisation introduite par cette directive concerne pour les trois quarts nos emplois. A l'heure de la crise où les gouvernements soutiennent les banques, ils devraient aussi conduire des politiques sociales conformes aux besoins de leurs concitoyens ! Le débat d'aujourd'hui est utile, mais insuffisant pour mettre certaines activités à l'abri de la concurrence.

Nous avions voté contre le traité de Lisbonne, aujourd'hui en application. La directive l'amplifie et tend à marchandiser les services sociaux, car les articles 43 et 49 du Traité de l'Union européenne les qualifient d'activités économiques. Même les services « non économiques » ne sont pas à l'abri de la Cour de justice européenne.

Souhaitant clarifier la situation, nous voulons exclure les services sociaux d'intérêt général du champ de cette directive. Il faut donc une nouvelle directive, ou une modification du traité. Cette dernière solution est la meilleure, surtout à l'heure où le peuple grec est, à l'instar des autres peuples, victime des mesures d'austérité dictées par une Europe libérale. Une autre Europe est possible, nous y travaillons ! (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Le débat contribue à la transparence sur cette importante directive. En janvier, le Gouvernement a présenté un rapport de synthèse sur ce sujet. L'objectif initial de transposition ne sera pas atteint, malgré le travail de la mission interministérielle constituée à cette fin et dirigée par Mme Lagarde.

Rappelons que la directive tend à faciliter la libre circulation des prestations de services en Europe. Quatrième exportateur mondial de services, notre pays est particulièrement bien placé pour profiter de cette ouverture. Nous avons eu besoin de temps, vu le niveau de réglementation des professions dans notre pays.

Je remercie les orateurs qui se sont félicités du choix de ne pas procéder par ordonnance. Fallait-il une transposition globale pour un texte fourre-tout ? Par pragmatisme, le Gouvernement a préféré conduire un travail fin abordant chaque profession, ce qui n'a nullement nui au débat. Les textes principaux sont la loi sur la modernisation de l'économie et celle sur les services touristiques. D'autres textes à venir ou en navette comportent des articles de transposition. Ainsi, la loi de simplification du droit concerne par exemple les entrepreneurs de spectacles ou les agences de mannequins. On pourrait citer aussi les textes sur les réseaux consulaires, les agents sportifs, la représentation en justice, les sociétés de ventes.

La transposition tente de moderniser les conditions d'exercice de certaines professions, tout préservant l'indépendance des professions.

Sur le plan de la détention du capital, notre priorité tient en deux points : la clause majoritaire n'est pas contraire à la directive, mais les ressortissants d'États membres doivent pouvoir entrer au capital. C'est le cas en particulier des architectes.

Les services sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ de la directive, qui ne traite ni du droit de la concurrence ni du financement public. Ainsi que l'a écrit votre collègue Mme Jarraud-Vergnolle, l'inclusion ou non d'un secteur est sans rapport avec la concurrence. Idem pour le financement public.

M. Ries a évoqué les garderies d'enfants et les crèches. Il y a un malentendu : les crèches font partie du champ de la directive, mais sans incidence pour la réglementation existante.

Le Gouvernement est à la pointe de la défense des services d'intérêt général, en particulier dans le cadre du « Paquet 2020 ».

Sans revenir sur l'utilité du guichet unique, je rappelle que le Gouvernement s'est inspiré des procédures applicables à la création d'entreprises. Des milliers de demandes ont déjà été adressées au guichet, ouvert depuis le mois de janvier. Aujourd'hui, 92 fiches professionnelles sont accessibles sur le site. Par ailleurs, les Centres de formalités des entreprises assistent les personnes souhaitant exercer certaines activités - quatorze pour être précis, dont les coiffeurs, bouchers, agents immobiliers, experts comptables.

Bien sûr, nous étudions l'incidence économique de la directive, qui pourrait être comprise entre 0,6 et 1,5 point de PIB, selon l'ancien Commissaire Monti.

La commission permanente de concertation sur les services aura à coeur de suivre la dynamisation de l'économie permise par cette transposition.

Prochaine séance, mardi 18 mai 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 18 mai 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30,

1. Questions orales.

A 15 HEURES ET LE SOIR

2. Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n°200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 436,2009-2010).

Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).