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Compte rendu analytique officiel du 18 mai 2010

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à des questions orales.

Conduite de véhicule agricole par des employés municipaux

M. Jacques Berthou. - Les travaux communaux quotidiens nécessitent l'utilisation de véhicules agricoles. Le permis C est obligatoire, sauf pour les employés d'entreprises de travaux agricoles. Pourquoi ne pas en exempter également les employés communaux ? Une directive du 30 décembre 2006 offre certaines possibilités de dérogation, qui éviterait aux petites communes rurales de recourir à des prestataires de services coûteux et peu efficaces pour les opérations urgentes -mais elle n'a pas encore été transposée.

Une proposition de loi du député M. Cineri va dans le même sens mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - La règle générale prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire ; il est nécessaire d'en disposer pour la conduite d'un tracteur. Le code de la route, à la suite d'une directive de 1991, exempte de la possession d'un permis C les conducteurs attachés à une exploitation agricole ou à une coopérative d'utilisation de matériels agricoles. La France a conservé cette dérogation traditionnelle. Tout texte contraire à la directive de 1991 serait sanctionné par le juge. Les employés communaux ne bénéficient donc pas de cette dérogation.

Il est vrai que le directive de 2006 prévoit la création de catégories C1 et C1+E, ce qui permettrait de répondre à votre attente. La transposition doit intervenir avant le 19 janvier 2011, pour une application complète en 2013.

M. Jacques Berthou. - Il faut que la réglementation évolue rapidement pour ne pas imposer aux petites communes rurales des charges excessives au regard de la modestie de leur budget.

Électricité produite grâce à la biomasse

Mme Bernadette Bourzai. - Il y a un an, le Président de la République s'est engagé à doubler, voire tripler le tarif d'achat de l'énergie produite par la biomasse. Mais l'arrêté tarifaire réserve ces tarifs aux installations d'une puissance d'au moins 5 mégawatts. Seuls les grands groupes peuvent donc en bénéficier.

Lors d'une séance de questions cribles le 26 janvier, M. Borloo m'a répondu que seules les grandes installations étaient équipées de filtres à particules, ce qui est inexact. D'ailleurs, les aides du fonds Chaleur en dépendent. Qu'entend faire le Gouvernement pour que les petites centrales bénéficient de cette tarification ? Il faut descendre le seuil, par exemple à 500 kilowatts.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Le Grenelle a fixé des objectifs ambitieux qui ont été confirmés en janvier. Le Gouvernement donne la priorité aux installations les plus performantes. Le fonds Chaleur a été doté de 1 milliard pour 2009-2011.

Nous avons décidé de lancer un appel d'offres pour développer les installations de cogénération de plus de 12 mégawatts. En revanche, nous ne souhaitons pas multiplier celles de moins de 5 mégawatts, qui coûtent très cher, sont plus polluantes et pourraient mettre à mal certaines filières -nous tenons à éviter tout conflit sur l'usage des ressources en bois.

Néanmoins, certaines scieries pourront bénéficier d'un tarif avantageux à partir d'un mégawatt de puissance installée afin de soutenir l'activité économique en zone rurale.

Mme Bernadette Bourzai. - Vous ignorez le développement local des ressources forestières. Quand on construit un réseau de chaleur qui chauffe 1 650 logements, comme je l'ai fait dans mon département, on ne peut se satisfaire de votre réponse. Vous placez la barre beaucoup trop haut ! Ce n'est pas acceptable !

Transfert des parcs d'équipement

M. Daniel Laurent. - La loi du 26 octobre 2009 transfère aux départements les parcs de l'équipement et règle la situation de leurs ouvriers, les OPA. Le personnel est mis à disposition des départements et pourra opter pour la fonction publique territoriale. Mais comme les décrets statutaires n'ont pas été publiés, les OPA, au moment de faire leur choix, ne savent pas quelle équivalence leur sera proposée !

La compensation financière par l'État n'est pas non plus acceptable car elle sous-estime l'effectif concerné. Les départements avaient compris que cette compensation serait calculée en fonction de l'effectif réel au 31 décembre 2006. Il n'en est rien : il s'agit d'un effectif fictif. En Charente-Maritime, la compensation sera ainsi réduite de 15 %.

Les décrets vont-ils être prochainement publiés et tiendront-ils compte des effectifs réels des OPA ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Lors de la première vague, 31 parcs ont été transférés aux départements. Un décret fixera les conditions d'intégration des OPA, qui fait l'objet d'une vaste concertation et sera prochainement soumis au Conseil d'État. Dans l'intervalle, la mise à disposition des OPA n'est pas remise en cause.

Quant à la compensation financière, la loi est claire : seule une partie des emplois transférés doit faire l'objet d'une compensation ; les effectifs réels au 31 décembre 2006 ne peuvent être pris en compte.

M. Daniel Laurent. - Les préfets seront seuls juges. Les départements veulent que les compensations financières soient réelles. Votre réponse n'est pas pleinement satisfaisante.

Énergies renouvelables et agriculture

M. Gérard Bailly. - Qu'attend le Gouvernement du monde agricole pour le développement des énergies renouvelables ? En plein Grenelle et alors que nous allons examiner le projet de loi de développement agricole, les agriculteurs pourraient développer la production d'énergie issue de la biomasse, les biocarburants, le photovoltaïque. Le monde agricole pourrait en tirer des revenus supplémentaires. Mais dans quelles conditions économiques et avec quelles garanties ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Avec le Grenelle, le Gouvernement veut développer les énergies renouvelables dans le monde agricole. Pour le photovoltaïque, les tarifs sont les plus élevés d'Europe.

Le Gouvernement entend favoriser les projets raisonnables, après l'emballement qu'on a connu en 2009. Concernant la biomasse, les tarifs d'achat ont été plus que doublés le 1er janvier 2010. Des appels d'offres ont été lancés pour de grands projets : 32 ont été retenus, cumulant 250 mégawatts, soit le quart d'un réacteur nucléaire. Le fonds Chaleur est doté d'un milliard d'euros pour la période 2009-2011. Le premier appel à projet à permis de réaliser 150 millions d'investissements, 80 % des projets se situent en milieu rural.

La France encourage la production des biocarburants : l'objectif d'intégration a été porté à 10 % d'ici 2020 grâce à la directive ENR adoptée sous présidence française. Vous le voyez, le Gouvernement compte sur le milieu agricole pour atteindre ces objectifs ambitieux.

M. Gérard Bailly. - Merci pour cette réponse. En Allemagne, 3 500 exploitations sont dotées d'unités de méthanisation alors qu'en France, elles se comptent sur les doigts de la main. Je crois beaucoup au photovoltaïque sur les toits des bâtiments agricoles ou sur les terres non productives. Il y a quelques années, nous croyions aux biocarburants ; ils semblent aujourd'hui délaissés, alors que les prix du pétrole augmentent avec la dépréciation de l'euro.

Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or

M. François Rebsamen. - La CAF de la Côte-d'Or est confrontée à une situation particulièrement préoccupante. Elle a été obligée de fermer pendant plusieurs semaines son accueil du public pour rattraper les retards accumulés. Le cas n'est pas isolé. Les moyens alloués sont insuffisants. Le manque de personnel et les conditions de travail sont désastreux. En outre, les tâches de la CAF s'accroissent -RSA jeune, AAH- alors que son effectif va encore diminuer de 10 postes d'ici 2012. Nos concitoyens vont en souffrir. Pour être crédible, il faut accorder des moyens.

A Quetigny, l'antenne est fermée depuis sept mois et à Chatillon-sur-Seine, les habitants ont dû se battre pour obtenir un jour de permanence par mois. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Dans certaines CAF, la situation est difficile, bien qu'elle se soit améliorée globalement. La charge de travail en attente représente en moyenne 5 jours, contre 8 en début d'année. La CAF de Dijon a encore un stock de 7,1 jours, contre 12. Les difficultés sont en train d'être résorbées.

Le Gouvernement a augmenté le nombre de postes dans les CAF de 1 257 en 2009. En 2010, la règle du remplacement d'un départ sur deux ne s'appliquera qu'à partir du deuxième semestre. La CAF de Dijon a été autorisée en 2009 à embaucher 13 personnes, qui sont aujourd'hui en formation. En comptant les 400 CDD autorisés à titre exceptionnel, le réseau des CAF bénéficiera cette année de 2 000 personnes supplémentaires. Le redressement engagé va donc se poursuivre.

M. François Rebsamen. - Des stagiaires ont en effet été recrutés, mais leur formation s'étale sur dix-huit mois.

L'avenir est sombre. Certes, les CAF pourront résorber les retards mais la gestion du RSA jeune et de l'AAH vont alourdir les tâches qui leur sont confiées. Le problème se reposera en 2011 et 2012. Il faut être vigilant.

Situation difficile des MDPH

M. Jean-Jacques Lozach. - La MDPH de la Creuse est confrontée à une situation délicate. Le conseil régional a rempli ses obligations, ce qui n'est pas le cas de l'État. Ce constat vaut aussi pour la PCH. La situation pour 2010 est incertaine.

Un rapport sénatorial de juin 2009 souligne de grandes disparités entre les départements. En 2010, la Creuse devra faire face à un doublement du nombre de bénéficiaires de la PCH et la compensation de la CNSA est insuffisante. L'État respectera-t-il ses engagements ? Sera-t-il enfin garant de l'équité territoriale au profit des départements les plus fragiles ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - On ne peut pas dire que l'État ne se soit pas investi dans les MDPH. Il a mis à disposition plus de 1 000 agents et leur consacre, avec la CNSA, plus de 100 millions d'euros. Le versement de la subvention d'État interviendra en trois fois. Une convention financière sera signée entre l'État et les MDPH.

S'agissant du financement de la PCH, 500 millions d'euros -soit 70 % de la dépense- sont financés par la solidarité nationale. Certes, la situation financière des départements est préoccupante. Le rapport Jamet a été publié et le Premier ministre réunira prochainement les ministres concernés. Un travail de concertation est engagé avec l'ADF, tandis que la CNSA mène ses propres travaux.

M. Jean-Jacques Lozach. - Certes, l'État s'est investi, mais pas à la hauteur de ses engagements. Le rapport Jamet confirme la dégradation des finances locales. Certains départements sont dans une situation catastrophique. Avec l'augmentation des charges sociales, notamment le RSA et l'AAH, les difficultés vont s'aggraver.

Pensions de réversion

M. André Trillard. - Le dossier des retraites est sur la table. Chacun devra faire des efforts.

La situation des veuves devra cependant être améliorée. Je connais la position de M. le ministre Woerth sur la demi-part accordée aux personnes ayant élevé seuls leurs enfants. Avec le nouveau dispositif, amélioré grâce au Sénat, certains veufs et veuves qui n'étaient pas imposables vont le devenir, tandis que l'âge d'attribution de la pension est revenu à 55 ans. En outre, la revalorisation des pensions ne concerne que les plus de 65 ans percevant une pension inférieure à 800 euros. Comment le Gouvernement entend-il traiter la question dans le cadre de la réforme des retraites ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Nous attachons une grande importance à cette question. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a porté le taux de réversion de 54% à 60 %. Cette augmentation concerne l'ensemble des conjoints survivants de plus de 65 ans et percevant une pension de dépassant pas 800 euros.

L'assurance veuvage est une solution adaptée à certaines situations. Enfin, concernant le débat sur les retraites, le Gouvernement souhaite prendre en compte la réalité sociale : il fera des propositions pour les veufs et les veuves ; il entend asseoir la solidarité nationale sur des bases justes.

M. André Trillard. - Je reste un peu sur ma faim. Je souhaite que les solutions apportées soient plus bienveillantes que techniques. Ces personnes doivent être bien traitées. Elles méritent notre respect.

Établissements départementaux des Urssaf

M. Marc Laménie. - La prochaine convention d'objectifs et de gestion des Urssaf devrait organiser la régionalisation des réseaux, ce qui fait craindre l'éventuelle disparition des caisses départementales de petite taille, comme celle des Ardennes, où travaillent 49 personnes.

Or, le maintien de cet établissement est indispensable en raison de la situation économique difficile, en particulier pour l'accompagnement des entreprises. Pourriez-vous me donner des assurances en ce sens ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - L'évolution du réseau, qu'avait préconisée la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale en 2005, permettra d'améliorer les services rendus grâce au regroupement des organismes et à l'usage des services dématérialisés. La régionalisation prend en compte les réalités locales. La convention d'objectifs et de moyens ne remet pas en cause les échelons départementaux qui conservent leur activité de proximité et ont une délégation décisionnelle. Le rôle des Urssaf comme partenaires des entreprises est conforté ; notamment pour celles en difficulté.

Enfin, il n'y aura ni licenciement, ni mobilité forcée du personnel, qui bénéficiera en revanche d'un plan de formation.

M. Marc Laménie. - Merci pour ces précisions rassurantes pour le personnel et les entreprises.

Demi-part fiscale des veuves et des veufs

M. René-Pierre Signé. - L'attribution plus restrictive de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs pénalisera principalement les personnes qui perdent leur conjoint avant 55 ans, singulièrement les veuves qui auront sacrifié leur carrière pour élever leurs enfants.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Les nouvelles conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire ne pénalisent pas les personnes vivant seules et ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. C'est le législateur qui a décidé de modifier dans un souci de cohérence et d'équité une disposition qui, à l'origine, tendait à protéger les veuves de guerre. (M. René-Pierre Signé en convient)

Les contribuables ayant bénéficié de la demi-part supplémentaires jusqu'ici en bénéficieront encore jusqu'en 2011. J'ajoute que les personnes âgées bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain niveau.

Enfin, la nouvelle mesure n'a aucune incidence sur l'APA.

M. René-Pierre Signé. - Vous ne m'avez pas convaincu. L'équité s'opposerait-elle au maintien d'une disposition motivée par la situation des veuves de guerre ? Il y a là surtout un prétexte à une mesure purement budgétaire.

Chaque année, 235 000 personnes perdent leur conjoint. Leurs revenus vont être amputés alors que leurs frais restent inchangés.

Vous pénalisez des veuves ayant sacrifié leur carrière pour élever leurs enfants.

Interdiction de fumer dans les lieux publics

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ma collègue Anne-Marie Payet rappelle que l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a permis de protéger les non-fumeurs mais déplore que le respect de cette interdiction s'effrite. D'après une récente enquête, dans les lieux de convivialité, 83% des sondés en métropole et 70% outre-mer sont encore incommodés par la fumée. Le tabagisme passif concernait ainsi 20 % des entreprises en 2009 contre 8 % en 2008. Or le tabac est la première cause de décès évitable. Que compte faire le Gouvernement pour assurer le respect de la loi ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Tant l'association Droits des non-fumeurs que l'Inpes reconnaissent que la pollution de l'air s'est effondrée dans les lieux dits « de convivialité », avec une diminution de 80 % entre 2007 et 2008. Je souligne que 95 % des non-fumeurs mais aussi 85 % des fumeurs approuvent l'interdiction.

Nous devons aujourd'hui inscrire cette mesure de santé publique dans la durée, ce qui passe ainsi par des sanctions.

Deux circulaires ont appelé les préfets à procéder aux contrôles nécessaires, et la loi HPST a renforcé les pouvoirs des agents chargés d'y procéder. Mais le ministère de la santé ne peut sortir de son rôle : le ministère de l'intérieur a été informé de la nécessité de veiller à l'application de la loi.

Croyez bien en la détermination du ministère de la santé à mener le combat contre le tabagisme.

M. René-Pierre Signé. - Nous sommes dans une société de répression !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je transmettrai à Mme Payet , madame le ministre, vos éléments de réponse.

Situation de l'hôpital de Pithiviers

M. Jean-Pierre Sueur. - Le directeur du centre hospitalier de Montargis assure en ce moment la direction de l'hôpital de Pithiviers, ce qui suscite des interrogations sur l'avenir de cet établissement, indispensable aux habitants du secteur. Pourriez-vous confirmer le maintien des services, notamment de la maternité ? Par ailleurs, la coopération inter-hospitalière engagée avec l'hôpital d'Étampes serait gênée par le recentrage géographique des établissements que prévoiraient certaines directives.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - La vacance du poste de directeur de l'hôpital de Pithiviers a été déclarée mais le seul candidat qui s'est présenté ne satisfaisait pas aux conditions. Que le directeur de Montargis assure sa direction à titre temporaire ne porte nullement atteinte aux services rendus ; au contraire, la coopération des établissements est confortée, en particulier grâce aux consultations spécialisées assurées désormais à Pithiviers. Ce rapprochement permettra de mieux satisfaire les besoins de la population.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie pour les assurances données : l'hôpital de Pithiviers est préservé et renforcé. Je suis favorable à la coopération des deux établissements, dans le respect des spécificités de chacun. Mais vous ne m'avez pas répondu à propos de la coopération déjà engagée avec l'établissement d'Étampes...

Points d'eau pour combattre les incendies

M. Bernard Fournier. - La réglementation sur l'implantation des points d'eau relève de la Défense extérieure contre les incendies. Le décret attendu tarde, alors qu'il doit réformer des textes anciens, comme la circulaire du 10 décembre 1951. Le Gouvernement l'avait promis lors de la discussion de la loi sur la modernisation de la sécurité civile.

La réforme est certes complexe, mais elle est attendue par les élus ruraux et les Sdis. Que dire des rôles respectifs des communes, des Épic et des Sdis ?

Les nouvelles règles d'implantation des points d'eau doivent favoriser la lutte contre l'incendie, tout en restant compatibles avec les moyens des petites communes. Quand sera publié le décret ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - L'implantation des points d'eau destinés à combattre les incendies suscite bien des interrogations en zone rurale. Le Gouvernement a donc engagé une réforme destinée à organiser un cadre à trois niveaux : national, départemental, communal.

La concertation engagée pour la préparation du décret dans le cadre national a buté sur le transfert aux intercommunalités. D'où un amendement gouvernemental, à la loi de simplification du droit, présenté à la demande de l'AMF et précisant le cadre juridique de la défense extérieur contre l'incendie. Le décret d'application sera pris dans les meilleurs délais. L'enjeu de la réforme est d'améliorer la sécurité : le Gouvernement entend la mener à bien, mais n'oubliez pas qu'elle a été tentée à trois reprises depuis cinquante ans...

M. Bernard Fournier. - Merci pour cette réponse complète et précise, promettant le décret dans les meilleurs délais.

Amortissement des subventions d'équipement

M. Philippe Leroy. - L'instruction M52 impose d'amortir en quinze ans au maximum les subventions d'équipement versées par les départements, lorsqu'il s'agit de bénéficiaires publics, et en cinq ans lorsqu'ils sont privés.

Je souhaite que les subventions d'équipement versées par les départements ne soient plus amorties mais neutralisées, comme l'instruction M71 le permet aux régions dont nous sommes un peu jaloux, puisque la moitié des départements ne sont plus en état de respecter les règles qu'on leur impose...

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La prudence s'impose en la matière. Les subventions d'équipement versées étant inscrites au compte d'investissement, elles doivent être amorties et le délai a été porté à quinze ans par dérogation pour les subventions aux organismes publics. Revenir sur ce principe ne serait pas de bonne administration.

Au demeurant, la neutralisation n'aurait qu'un effet limité : ce jeu d'écritures ne saurait résoudre les difficultés budgétaires des départements. Le directeur des services du conseil général du Rhône, Pierre Jamet, dans son rapport au Premier ministre, ne l'a pas proposée.

M. Philippe Leroy. - Cette réponse ne me satisfait pas. Pourquoi les régions peuvent-elles neutraliser l'amortissement et pas nous ? En outre, ces dispositions techniques permettront au Gouvernement d'exercer une tutelle anormale sur les départements. Si je vous ai posé la question, c'est bien parce que Pierre Jamet ne l'évoque pas.

Compagnie de gendarmerie de Castelnaudary

M. Marcel Rainaud. - La compagnie de Castelnaudary verrait son commandement et sa brigade de recherche transférés à Carcassonne, sous prétexte d'une meilleure efficacité opérationnelle.

Notre territoire, proche de Toulouse et appelé à accueillir 20 000 habitants supplémentaires d'ici dix ans, connaît une délinquance en hausse, fort différente de la réalité carcassonnienne. On peut donc augurer une perte d'efficacité en ce domaine.

La brigade de recherche perdrait de son efficacité avec son éloignement du territoire et risquerait d'être entièrement mobilisée pour lutter contre la délinquance à Carcassonne.

Comment la disparition programmée de la compagnie de Castelnaudary dans sa fonction de plein exercice pourrait-elle renforcer l'efficacité de la lutte contre la délinquance dans l'Aude ? Qu'entendez-vous faire ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Assurer la sécurité de tous nos concitoyens est une préoccupation majeure du ministre de l'intérieur. C'est pourquoi le maillage territorial n'est pas remis en cause, mais la situation n'a jamais été figée : il faut s'adapter à l'évolution de la population, de la délinquance et des flux de circulation.

La réflexion en cours dans l'Aude tend à rationaliser le dispositif opérationnel sans amoindrir la sécurité. Les résultats le prouvent : entre 2002 et 2009, les cambriolages ont diminué de 8,9 %. Le rôle des gendarmes est décisif ; aucune décision ne sera prise sans concertation avec les élus.

M. Marcel Rainaud. - Cette réponse ne me satisfait pas car la réorganisation ne tend qu'à obtenir des économies au détriment des territoires ruraux.

Ma conception de l'aménagement du territoire et celle de nos concitoyens est contraire à la vôtre.

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

M. François Fortassin. - Maintenir en activité certains sapeurs-pompiers volontaires permet aux Sdis de pallier diverses difficultés mais l'ambiguïté des nouvelles règles de limité d'âge, posées dans la circulaire du 13 octobre 2009, justifient une clarification.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - L'âge limite des sapeurs-pompiers volontaires est fixé à 60 ans par le décret du 10 décembre 1999. Cependant, le décret du 13 octobre 2009 a permis le maintien en fonction au-delà de 60 ans, sous réserve d'aptitude médicale. La décision appartient aux Sdis.

A 85 %, les Sdis sont composés de sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation guide les travaux de la commission « Ambition-volontariat ».

M. François Fortassin. - Je verrai avec le commandant du Sdis de mon département les modalités d'application du nouveau régime de limite d'âge. Il est des activités, comme l'entretien des véhicules, qui pourraient en profiter.

Statut des personnes transsexuelles

Mme Maryvonne Blondin. - Hasard du calendrier, j'interviens le lendemain du jour de lutte contre l'homophobie. Me faisant le relais des débats du Conseil de l'Europe, j'attire aujourd'hui votre attention sur les discriminations contre les identités de genre subies par les personnes dites LGB.

La loi est muette sur ce sujet. Il est temps de reconnaître le nouveau sexe des transsexuels : aujourd'hui, le changement d'état civil est toujours judiciarisé, avec une grande variété de jurisprudence. En pratique, une intervention chirurgicale est exigée. J'ajoute que le refus est systématiquement opposé aux personnes mariées. Il y va de l'universalité des droits et du respect de la vie privée et de la vie familiale.

Qu'allez-vous faire pour respecter les engagements internationaux de la France ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - L'identité sexuelle est soumise au principe d'ordre public d'indisponibilité. D'où la nécessité d'une décision judiciaire, obligatoirement conditionnée par une intervention chirurgicale ou, du moins, une transformation irréversible et une apparence conforme au nouveau sexe.

Pour autant, une opération chirurgicale n'est pas systématiquement nécessaire : la prise durable de traitements hormonaux peut entraîner des changements suffisants.

La circulaire du 14 mai a invité les parquets à donner un avis favorable aux changements d'état civil dès lors que les modifications d'apparence physique étaient irréversibles et à limiter les expertises aux cas où elles étaient nécessaires. Ces instructions devraient permettre de faciliter les démarches des personnes transsexuelles et d'harmoniser les pratiques des juridictions.

Mme Maryvonne Blondin. - J'espère que cette circulaire va faciliter cette reconnaissance sur tout le territoire. Depuis 2007, le code civil belge peut être rectifié sur simple déclaration des personnes ayant changé de sexe. La France pourrait suivre cet exemple, tout comme celui du Portugal qui vient d'autoriser le mariage homosexuel.

Réforme des lycées de métiers

M. Francis Grignon. - La filière technologique se réforme. Il est envisagé de réduire le bac Sciences et technologies à un seul tronc commun et à quatre dominantes. Une telle évolution affecterait le lycée Le Corbusier d'Illkirch, seul lycée des métiers de l'architecture, de la construction et du design du département. Cette réforme pénaliserait le secteur du BTP qui recrute annuellement 80 000 personnes. Or, la formation actuelle française ne couvre pas la moitié des besoins. Il convient donc de maintenir quatre baccalauréats distincts. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - Je veux vous rassurer : la réforme du lycée technologique lui donne une nouvelle ambition. La filière STI subissait une perte importante des effectifs depuis dix ans alors que les débouchés, notamment dans le BTP, sont importants. Cette filière a vocation à porter tous ses élèves vers l'enseignement supérieur. Nous l'avons donc mise à plat et avons prévu quatre spécialités : Énergie et développement durable (EDD), Systèmes d'information et numériques (SIN), Innovation technologique et éco-conception (Itec), Architecture et construction (AC). Dans cette dernière, le BTP pourra recruter de nombreux jeunes.

Cette rénovation de la filière STI permettra aux jeunes de suivre un parcours de réussite ; les lycées de métiers sortiront renforcés de cette réforme.

M. Francis Grignon. - Je suis d'une région très attachée à la formation professionnelle. J'espère que cette réforme permettra d'aller dans ce sens.

Rentrée 2010

Mme Claire-Lise Campion. - Dans mon département, les collèges et les lycées jugent insuffisantes les dotations horaires globales. A Morsang-sur-Orge, à Ris-Orangis, à Massy, les directions des collèges sont obligées de supprimer les dédoublements, de constituer des classes surchargées ou de limiter les options.

La scolarité des élèves est donc compromise et la qualité du travail des enseignants s'en ressent. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que les moyens des établissements soient en adéquation avec les engagements du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - Je peux vous rassurer : les moyens vont augmenter dès la rentrée prochaine.

La répartition de dotation horaire a fait l'objet de toute notre attention ; elle est beaucoup mieux acceptée : 75 % des conseils d'administration l'ont adoptée, contre 67 % l'an dernier.

A la prochaine rentrée, dans l'Essonne, 450 élèves supplémentaires sont attendus. Grâce aux 1 058 heures supplémentaires, le ratio heure/élève sera maintenu, voire amélioré dans 71 % des lycées du département.

Le nombre d'élèves par classe est certes supérieur d'un point à la moyenne nationale mais équivalent à la moyenne académique avec 25 élèves par classe en 6ème et 5ème et 27 par classe en 4ème et 3ème.

Le dédoublement systématique a montré ses limites. Il fallait être plus précis pour optimiser les moyens, tout en faisant confiance aux équipes locales. Enfin, les lycées auront toute latitude pour gérer l'accompagnement personnalisé.

De surcroit, rien n'est encore définitif : des ajustements auront lieu en juin et en septembre, notamment pour prendre en compte les évolutions inopinées des effectifs. Comme la Cour des comptes l'a observé, la politique éducative consiste non à augmenter sans cesse les moyens mais à les orienter vers les établissements et les élèves qui en ont le plus besoin.

Mme Claire-Lise Campion. - Vos arguments ne m'ont pas convaincue. Les moyens accordés ne permettent pas de faire face à l'augmentation des effectifs. Certes, des ajustements seront réalisés en juin et en septembre, mais je doute qu'ils permettent de régler les problèmes rencontrés dans mon département.

La séance est suspendue à 11 h 50.

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présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.