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Compte rendu analytique officiel du 27 mai 2010

SÉANCE

du jeudi 27 mai 2010

104e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Conseil économique, social et environnemental (Loi organique - Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnementale (Cese).

Discussion générale

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Cette loi organique refonde la troisième chambre au sens de la Constitution : sa mission est d'assurer la participation de la société à l'élaboration des politiques. Désormais, les assemblées parlementaires pourront le consulter, outre la nouvelle saisine par voie de pétition.

La loi organique assure une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des étudiants.

Notre assemblée a rétabli la représentation des entreprises publiques et des associations et organismes oeuvrant dans le domaine environnemental.

Reste un point en discussion : sa représentativité car la nouvelle loi sur la représentativité syndicale n'entrera en vigueur que dans quatre ans. Le Sénat a donc proposé une clause de revoyure tous les dix ans, à partir de 2014.

Ce texte équilibré est conforme aux attentes placées dans le Cese. Je vous propose de l'adopter.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Ce projet de loi organique parachève la revalorisation du Cese engagée par la révision constitutionnelle de 2008.

Saluant la qualité des débats aboutissant à un dispositif équilibré, je remercie le président de la commission des lois et son rapporteur.

La nouvelle compétence environnementale et les exigences accrues de représentativité seront assurées à effectifs constants.

La CMP a retenu le fléchage des personnalités qualifiées proposées par le Sénat, comme par exemple les entreprises publiques, le logement social et les retraités. En outre, la clause de revoyure garantit durablement la représentativité du Cese.

L'actualisation de l'ordonnance de 1958 a été améliorée par l'Assemblée nationale. En outre, la CMP a accepté la consultation en urgence et l'établissement d'un délai maximum pour répondre à une pétition voulus par le Sénat.

Les nouvelles voies de saisine sont largement ouvertes, tout en évitant des excès paralysant le Cese.

Après un examen parlementaire minutieux, ce projet de loi organique satisfait les objectifs du constituant.

Plus représentatif et plus efficace, le Cese prendra toute sa place dans notre démocratie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Simon Sutour. - Nous avons aujourd'hui l'occasion de rappeler que le travail parlementaire a largement amélioré le texte initial, notamment grâce à la position courageuse du rapporteur dont les propositions n'ont pas toujours été suivies par la majorité gouvernementale.

En CMP, les sénateurs socialistes ont permis de faire passer, contre l'avis des députés de la majorité, des dispositions utiles, comme la clause de revoyure tous les dix ans. Nous devons au Sénat cette avancée importante. Il en va de même pour la représentation du monde agricole.

Hélas, nous n'avons pas été suivis sur des sujets comme la représentation des entreprises publiques ou la parité hommes-femmes. La représentation de la société française n'est pas figée mais je regrette que le Cese ne soit pas rendu immédiatement représentatif, malgré nos propositions de bon sens à propos des Français de l'étranger ou de la parité.

En outre, deux points entachent la portée de la réforme : la nomination des personnalités qualifiées, dont le rapporteur souhaitait comme nous qu'elle soit partagée entre la présidence de la République et celle des deux assemblées, et le maintien des personnalités associées -un anachronisme.

Le groupe socialiste s'abstiendra donc. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard. - Je remercie le rapporteur pour son travail et sa volonté de réforme.

Le cheminement du texte illustre la surcharge du calendrier parlementaire, puisque les députés ont dû attendre huit mois pour débattre -en urgence- de ce projet de loi. Ensuite, un mois a suffi.

Ce texte organise une évolution, pas une révolution.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Nul ne sait comment une révolution finit... (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Comme en première lecture, les membres de notre groupe voteront ce projet de loi ou s'abstiendront.

La CMP a conservé nombre de dispositions adoptées par le Sénat. Grâce à la clause de revoyure, il sera possible de revoir régulièrement la composition du Cese, pour garantir sa représentativité, discutée depuis sa création. Cette procédure évitera sédimentation et immobilisme.

Nous nous en félicitons mais des regrets subsistent. Je pense d'abord aux 72 membres de section associés, dont le maintien est contestable car l'intérêt général n'est pas toujours satisfait, ces conseillers, dont l'expertise n'est pas évidente, fragilisant un équilibre précaire : leur nomination discrétionnaire est une survivance regrettable.

De même, la représentation des entreprises publiques est passée de 10 à 2 membres, face à 27 représentants du secteur privé. Le Sénat avait proposé de ramener ce chiffre à 3 mais il n'a pas été suivi.

Enfin, la saisine par le Parlement, restée en l'état, réserve de fait un droit de veto à la majorité.

Pour être efficace, le Cese ne peut s'appuyer que sur la qualité de son expertise. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La transformation du CES en Cese est opportune. Nous approuvons sa consultation en urgence par le Parlement et sa saisine par les citoyens.

En revanche, nous critiquons la nomination des personnalités qualifiées par le pouvoir exécutif, la moindre représentation des entreprises publiques et du monde agricole. Nos remarques à ce sujet n'ont pas été entendues.

Le texte d'aujourd'hui est proche de celui adopté au Sénat, mais après des ajouts positifs de la CMP.

Toutefois, les raisons de notre abstention demeurent, notamment la sous-représentation des entreprises publiques, la nomination discrétionnaire des personnalités qualifiées et l'absence de suivi des avis rendus par le Cese. (Applaudissements à gauche)

M. Richard Yung. - Nous accordons un grand intérêt au Cese, très utile dans notre société qui éprouve de grandes difficultés à élaborer un consensus. C'est la seule institution où les représentants des salariés dialoguent efficacement avec ceux des employeurs. Nous avions donc formulé des propositions à même de perfectionner le dispositif, mais elles se sont heurtées au mur de fer de la majorité. Pour ne pas sembler plaider pro domo, je n'insiste pas sur la moindre présence des Français de l'étranger... Nous regrettons l'inflation des personnalités qualifiées, dont la nomination est laissée à la discrétion de l'exécutif, pour remercier des services rendus, quand ce n'est pas pire... Il en va de même pour les personnalités associées. Citons aussi la parité hommes-femmes.

Dommage que nous ne puissions pas nous entendre sur des sujets aussi simples.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Nous avons progressé.

M. Richard Yung. - A regret, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - On peut classer les citoyens de base en deux catégories : ceux qui ne connaissent pas le Cese, ceux qui en savent quelque chose et regrettent donc la nomination des personnalités qualifiées, comme l'existence de conseillers surnuméraires. A quoi servent ces derniers ? A récompenser les recalés du suffrage universel...

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. - Pas toujours !

M. François Fortassin. - ...ou des personnes qui n'ont pas forcément servi la République durant toute leur carrière mais qui ont toujours été carriéristes. Elles brillent souvent moins par leur expertise que par leur absentéisme...

Malgré les améliorations apportées par le Sénat, je m'abstiendrai à regret, comme la majorité des élus de mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et à gauche)

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat qu'il se prononcera par un seul vote sur les conclusions de la CMP avec les seuls amendements acceptés par le Gouvernement.

Vote sur l'ensemble

M. Christophe-André Frassa. - Le groupe UMP se réjouit des compétences environnementales attribuées au Cese ; il approuve sa représentation accrue de notre société.

Troisième pilier du Cese, le pôle environnemental sera saisi des projets de loi sur l'environnement.

Nous approuvons les nouvelles conditions de saisine.

Désormais, les jeunes seront représentés et la parité sera mieux respectée.

Dorénavant, les activités économiques à l'étranger seront représentées. Je m'en réjouis parce qu'un Français sur quatre vit grâce à notre commerce extérieur, même si les Français de l'étranger ne sont plus représentés en tant que tels.

Je salue l'excellent travail du rapporteur, qui a pallié les lacunes du texte adopté par l'Assemblée nationale pour organiser les relations du Cese avec les CES régionaux et ses homologues étrangers, mais aussi pour introduire un délai maximum de traitement des saisines.

Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements)

M. Christian Cointat. - On peut se féliciter des attributions accrues du Cese, comme du meilleur équilibre de sa composition, même si l'on aurait pu espérer que cet équilibre soit un peu plus... équilibré. (Sourires)

Le Cese doit continuer à représenter les forces vives de la Nation. Nous verrons si la création du pôle environnemental y contribuera...

Je voterai ce texte avec mes collègues du groupe UMP.

Les conclusions de la CMP sur le projet de loi organique sont mises aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 185
Majorité absolue des suffrages exprimés 93
Pour l'adoption 185
Contre 0

Le Sénat a définitivement adopté.