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Compte rendu analytique officiel du 27 mai 2010

Tarif réglementé électricité (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Veuillez excuser Jean-Louis Borloo retenu à Oslo par la conférence sur les grands bassins forestiers. Nous voici au terme d'un processus législatif entamé en mars.

Les lois relatives au secteur de l'énergie adoptées en 2006 ont prévu un dispositif transitoire qui s'achève le 30 juin. Un vide juridique risquait de s'installer. Je remercie votre rapporteur d'avoir proposé ce texte, en attendant la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome).

Le tarif réglementé arrive à expiration fin juin 2010. Il était donc cohérent de proroger les dispositions juridiques jusqu'à la fin de l'année.

En effet, le Tartam moyen est plus saisonnier, avec une part fixe dépendant de la puissance souscrite.

Le texte interdit au consommateur final de renoncer au Tartam avant le 1er janvier 2011. Votre commission a approuvé le texte adopté par l'Assemblée nationale. Je me félicite que vous soyez invités à voter conforme une proposition de loi instituant un dispositif transitoire, dans l'attente du projet de loi structurant que M. Borloo vous présentera. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Ce texte bref -il ne comporte qu'un seul article- comble un vide juridique en permettant au consommateur ayant quitté l'opérateur historique de revenir s'il n'est pas satisfait du nouveau fournisseur : c'est la réversibilité.

Une loi du 1er juillet 2007 a ouvert les marchés du gaz et de l'électricité mais en trois ans, le dispositif n'a guère convaincu nos concitoyens, qui sont presque tous restés au tarif réglementé.

Initialement, il était prévu qu'un texte autoriserait la réversibilité à partir du 1er juillet 2010. Or, le projet de loi Nome -nouvelle organisation du marché de l'électricité- a pris du retard : la première lecture à l'Assemblée nationale ne devrait intervenir que le 6 juin ! Notre commission n'entamera l'examen du texte des députés que le 7 juillet, alors que la session extraordinaire s'achèvera le 13 juillet... Nous pourrons donc en débattre à partir du mois de septembre, même si nous avons déjà entamé nos auditions. L'ensemble du processus législatif devrait aboutir avant la fin de l'année, mais il faudra encore publier les textes d'application.

En raison de la difficulté de calendrier qui se profile, j'ai proposé, avec 81 autres sénateurs, un texte adopté ici en première lecture avec des améliorations dont certaines viennent du groupe socialiste. Les députés ont ensuite voté ce texte, assorti d'une mesure prorogeant le Tartam.

Trop souvent, les propositions de loi dorment dans un tiroir de l'autre assemblée. Nous avons donc laissé aux députés le Tartam -concernant les gros consommateurs, piégés par la hausse des prix du marché.

Notre commission a accepté la rédaction des députés; seul le groupe CRC-SPG s'est abstenu.

J'espère le même consensus aujourd'hui, tout en sachant que la loi Nome ne suscitera peut-être pas la même unanimité.

M. Daniel Raoul. - Vous avez tout compris ! (Sourires)

Mme Odette Terrade. - L'ouverture du marché de l'énergie est un échec : malgré les méthodes contestables de certains opérateurs alternatifs, peu de nos concitoyens ont opté pour le tarif libre.

Nous approuvons bien sûr la réversibilité. En revanche, la politique énergétique du Gouvernement nous inquiète. L'échec de sa politique est reconnu par la proposition de loi.

La Nome à venir mettra en place un accès régulé au marché de l'électricité, ce qui imposera la vente d'importantes quantités d'électricité par EDF à des opérateurs n'assumant pas d'investissements. Ce marché administré au profit du secteur privé est une intéressante innovation de la part des libéraux !

Aujourd'hui, on nous propose un bricolage dû à la politique à court terme des opérateurs alternatifs.

Nous ne pourrons voter cette proposition de loi quelques mois avant un texte du Gouvernement qui aggravera la situation des consommateurs ; notre groupe s'abstiendra.

M. Jean-Claude Merceron. - Sans anticiper sur la loi Nome, je souligne l'inquiétude soulevée par le prix de l'énergie en ces moments de crise.

Ainsi que M. Poniatowski l'a rappelé, il faillait pérenniser la réversibilité instituée en 2008 jusqu'au 30 juin 2010. Les députés ont prolongé de six mois le Tartam au profit des consommateurs industriels.

Je me félicite du consensus recueilli par ce texte et je confirme le vote en première lecture du groupe centriste. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Raoul. - Je remercie les auteurs de la proposition de loi.

Nous défendons depuis longtemps l'existence des tarifs réglementés. Ce texte est un hommage du vice à la vertu, puisque nous n'avons cessé de combattre la date butoir du 30 juin 2010 !

Lorsque le marché a été ouvert à la concurrence, le Président Chirac avait conditionné son application à la directive sur les services d'intérêt général : il n'en a rien été.

Vous connaissez notre opinion critique sur la loi Nome.

Le statut de RTE doit évoluer, en raison de son rôle dans l'aménagement du territoire et pour renforcer l'indépendance énergétique. Je souhaite que RTE devienne un établissement public.

En attendant la discussion sur le fond dans la loi Nome, nous voterons cette proposition de loi, qui est un pis aller. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Bravo !

M. François Fortassin. - Notre pays a progressivement libéralisé le monde de l'énergie, conformément à un cadre européen très contraignant qui fait de l'énergie un bien comme un autre.

En France, la libéralisation est totale depuis le 1er juillet 2005, mais nos concitoyens ont à 94 % conservé le tarif réglementé. Cette proposition de loi consensuelle et pragmatique permet aux consommateurs qui l'avaient quitté de retourner au tarif réglementé.

La prééminence d'EDF est confortée par cette situation. Nos concitoyens craignent une flambée ultérieure des prix. Une action pédagogique forte s'impose donc, mais aussi une simplification de la réversibilité, particulièrement complexe en France.

Je regrette la déresponsabilisation des opérateurs, conduisant à un nombre accru de saisines du médiateur.

Les ménages les plus modestes consacrent à l'énergie jusqu'à 15 % de leur budget. La proposition de loi est consensuelle et pragmatique, avec un replâtrage transitoire. Je rends hommage à votre rapporteur pour l'extension au gaz de ce dispositif.

Ce texte répond aux attentes des consommateurs ; les radicaux de gauche le voteront à l'unanimité. (Applaudissements)

Mme Catherine Procaccia. - Nous étions presque 80 sénateurs à signer le texte préparé par M. Poniatowski.

Cette proposition de loi est brève, pragmatique et consensuelle. Elle est donc exceptionnelle ! (Sourires)

Les travaux préparatoires de la Nome prenant du retard, nous avons prorogé le retour au tarif régulé, sans préjuger de la future loi Nome. Les députés ont en outre prorogé le Tartam, qui arrivait aussi à échéance le 1er juillet.

Le parfait fonctionnement de la navette permet d'adopter rapidement ce texte et d'attendre sereinement la loi Nome. Un exemple à suivre !

Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je remercie le Sénat pour son excellent travail. Le Gouvernement est déterminé à conclure avant la fin de l'année le débat sur la loi Nome. Il n'aurait pas été judicieux, pour la Commission européenne, de proroger au-delà du 31 décembre certaines dispositions peu compatibles avec le droit européen. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

La proposition de loi est définitivement adoptée.