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Compte rendu analytique officiel du 2 juin 2010

Défenseur des droits (Projet de loi organique et projet de loi ordinaire - Suite)

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

Article 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2, 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour le champ de compétences du Défenseur des droits, le législateur conserve sa liberté d'appréciation : pourquoi supprimer trois autorités indépendantes, spécifiques, qui ont fait du bon travail ?

M. le président. - Amendement identique n°60 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Michèle André. - Les droits des citoyens ne seraient, nous dit-on, pas assez défendus en raison d'autorités trop multiples. Or, les difficultés viennent des administrations. Dans ce cas, il faudrait aussi intégrer la Cada, la Cnil et bien d'autres autorités. Le constituant a laissé la législation organique décider.

Sur la forme, les instances supprimées n'ont guère été consultées, la Défenseure des enfants et la CNDS n'ont même pas été directement informées. Sur le fond, la confusion entre médiation et contrôle est dénoncée même dans l'étude d'impact.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Hugues Portelli. - Cet amendement supprime toute référence au Défenseur des enfants, une institution spécifique créée en application de traités internationaux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Idem pour le contrôleur général des lieux de détention.

M. Hugues Portelli. - En outre, le périmètre constitutionnel est restreint.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La loi organique peut l'étendre.

M. Hugues Portelli. - Il faut conserver le Défenseur des enfants, qui existe même dans les pays où il y a l'équivalent du Défenseur des droits.

M. le président. - Amendement identique n°68 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Nicolas About. - Nous refusons cette régression. Les divers Ombudsmen à l'étranger coexistent avec des défenseurs des enfants. Ceux-ci ont besoin d'un interlocuteur visible et spécialisé pouvant agir très vite.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. de Montesquiou.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Aymeri de Montesquiou. - Je souhaite conserver la Halde. La création du Défenseur des droits constitue une avancée importante pour la défense des droits et libertés fondamentaux des citoyens, conformément à une révision constitutionnelle que j'ai soutenue. Il reste que l'article 71-1 de la Constitution n'impose pas d'intégrer la Halde, disposition critiquée notamment par des constitutionnalistes comme M. Guy Carcassonne.

Désormais, le collège spécialisé n'aura pas les pouvoirs de la Halde. Il aura voix consultative et sera soumis à une autorité supérieure.

En quatre ans, les saisines de la Halde ont décuplé. La crise économique peut être source de tensions accrues. Nombre de discriminations risquent de rester impunies.

D'accord pour la rationalisation et les économies budgétaires mais la Halde, qui a acquis son indépendance, ne doit pas rentrer dans une machine bureaucratique immobile : ce serait perdre l'apport de plusieurs années de lutte contre les discriminations.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les amendements nos37 et 60 rectifié reviennent à constitutionnaliser exclusivement le Médiateur, ce qui serait anticonstitutionnel. Nous serions sanctionnés par le Conseil constitutionnel pour compétence négative.

La commission des lois accepte l'intégration du Défenseur des enfants car les suggestions de Mme Versini sont reprises, notamment l'application des conventions internationales, l'examen pluridisciplinaire de chaque dossier, enfin la nomination d'un adjoint du Défenseur, chargé du droit des enfants.

Le Défenseur des droits dispose d'une compétence générale. Ainsi, même le maintien du Défenseur des enfants n'enlèverait rien à sa compétence : en cas de divergence de jurisprudence, ce serait l'autorité constitutionnelle qui l'emporterait.

Avis défavorable aux amendements nos24 rectifié ter et 68 rectifié.

M. Nicolas About. - Il faut supprimer le juge des enfants !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°3 est contraire au texte de la commission, qui a pris en compte la compétence générale du Défenseur des droits, conformément à l'article 71-1.

Les discriminations étant une atteinte au principe d'égalité, la lutte contre les discriminations doit être confiée à une autorité constitutionnelle. Il n'y aura aucun recul : le collège spécialisé sera aussi indépendant que la Halde pour suivre ces dossiers.

En outre, il est faux de prétendre que les dossiers seraient moins instruits. En 2009, la Halde n'a instruit 16 % des dossiers. Les autres ont été soit rejetés, soit réorientés. En outre, ses rejets ne sont pas motivés alors que la commission des lois propose que le Défenseur des droits motive les refus de donner suite.

La lutte contre les discriminations mérite mieux que des polémiques : une mobilisation forte de tous derrière le Défenseur des droits !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il est toujours difficile de modifier les habitudes mais nous devons tous appliquer la volonté du constituant, qui a voulu un saut qualitatif dans la défense des droits et libertés.

D'où la création d'une autorité constitutionnelle, qui a sans doute vocation à intégrer ultérieurement d'autres autorités indépendantes, de façon pragmatique et programmée.

Bien sûr, il existe des problèmes particuliers. C'est pourquoi certains droits et libertés seront pris en charge par des personnes identifiées au sein du Défenseur des droits. Celui-ci disposant d'une compétence générale, il pourrait intervenir dans le domaine du Défenseur des enfants, même si ce dernier était maintenu.

M. Nicolas About. - Pareil pour la Cada ou la Cnil.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

M. Jean-Claude Peyronnet. - L'article 71-1 de la Constitution n'impose nullement de tout transférer au Défenseur des droits.

Nous voulons en effet constitutionnaliser le Médiateur, mais la Constitution ne s'y oppose pas ! D'ailleurs, si tous les manquements de l'administration devaient relever du Défenseur des droits, il faudrait supprimer aussi la Cada et la Cnil, au moins.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre suggestion n'a rien d'inconstitutionnel.

En tout cas, la rédaction de la commission fait entrer le Défenseur des droits en conflit avec la Cada et la Cnil.

M. Aymeri de Montesquiou. - Pour la Halde, il n'y a pas encore d'habitude, mais on peut parler de notoriété. Je crains que la dissolution de la Halde n'apparaisse comme un recul au moment où les tensions risquent de s'accroître.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le texte constitutionnel est éclairé par les travaux préparatoires : le regroupement des autorités indépendantes était prévu dès le départ.

Les Ombudsmen et autres Défenseurs du peuple ont plus de pouvoirs grâce à leur légitimité constitutionnelle. Le Défenseur disposera d'un pouvoir très supérieur à celui du Médiateur ! Il y a une confusion à propos du contrôleur général des lieux privatifs de liberté : sur le modèle britannique, il contrôle précisément l'état de ces lieux, par exemple du point de vue de l'hygiène. Quant à la Cnil, elle donne aussi des avis.

L'essentiel, c'est que nous ayons intégré toutes les spécificités des autorités dans le Défenseur.

M. Bernard Frimat. - J'écoute toujours avec intérêt M. Hyest. La défaillance initiale de la révision constitutionnelle est de ne pas avoir défini le périmètre. Pourquoi le Conseil constitutionnel n'invoquerait-il pas la compétence négative du Défenseur des droits ? La commission nous sert une argumentation de circonstance.

La compétence générale du Défenseur des droits ne porte pas sur la sphère privée.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La loi organique, si !

Les amendements identiques nos37 et 60 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Nicolas About. - Parmi les juges, on a créé en 1945 un juge des enfants en matière pénale, et étendu ses compétences aux affaires civiles en 1958.

Et voici que le Défenseur des droits pourra tout traiter !

Le juge des enfants n'est pas un psychiatre, ni un assistant social, c'est un juge. Or, le Défenseur des droits assumera toutes les fonctions. L'argument tiré de la compétence générale se retourne contre le maintien d'autres autorités indépendantes.

M. Robert Badinter. - Je partage l'avis de M. Portelli car le droit des enfants est spécifique, aux plans national et international.

Il est faux que la Constitution impose de supprimer les autorités indépendantes. Le Défenseur des enfants est né d'une convention internationale imposant un « organe spécial » que le Défenseur des droits ne sera pas. Il faut donc maintenir le Défenseur des enfants.

M. Hugues Portelli. - Notre amendement évite de transférer au Défenseur des droits tout ce qui relève du droit des enfants. Il n'y aurait donc aucun conflit de compétences.

Si nous n'adoptions pas ces amendements, nous risquerions, outre un contrôle de constitutionnalité, un contrôle de conventionalité !

M. Jean-René Lecerf. - Nous ne divergeons que par la méthode. Le Défenseur des droits ayant des pouvoirs très supérieurs à ceux du Défenseur des enfants, je crains que l'amendement présenté par M. Portelli ne soit contre-productif.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les autorités indépendantes, toutes spécifiques, sont peu ou prou liées au pouvoir régalien de l'État. La CNDS comme la Halde ont acquis une certaine autorité grâce à leur indépendance. Regrettant la disparition du Défenseur des enfants, je voterai l'amendement de M. Portelli.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Contrairement au Défenseur des droits, la Cada et la Cnil ont un pouvoir de sanction et de régulation. La spécificité de la défense des enfants est maintenue. En outre, une convention internationale n'impose pas un organisme spécifique.

Dans le domaine de la justice, la spécificité des enfants n'est reconnue qu'en première instance, ni en appel ni en cassation. Enfin, le Défenseur des enfants, aujourd'hui, est déjà amené à saisir le Médiateur de la République. Nous simplifions. On peut préférer maintenir les autorités indépendantes, mais c'est un choix politique, non technique.

A la demande des groupes UC et UMP, les amendements identiques nos24 rectifié ter et 68 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 175
Contre 160

Le Sénat a adopté.

M. Richard Yung. - La Halde aussi conduit une action très spécifique lui ayant conféré une forte image dans l'opinion publique. La supprimer enverrait un message politique déplorable, accentué par le caractère consultatif du collège.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le vote intervenu en fin d'après-midi fait tomber les amendements de coordination.

Les amendements nos7, 8, 6, 4, 5, 10, 11, 12, 13 et 14 sont sans objet.

Article 5

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet la défense des droits et libertés entrant dans le champ de compétence du Défenseur des droits peut conjointement et avec l'accord de l'auteur de la saisine visé à l'article 4, saisir le Défenseur des droits.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les associations déclarées depuis cinq ans doivent pouvoir saisir le Défenseur des droits.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le texte de la commission prévoit plusieurs possibilités de saisine par les associations. Celle relative aux droits des enfants n'a plus lieu d'être. Je me rallie à l'avis du Gouvernement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis : l'amendement est satisfait.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°96 présenté par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, quatrième et cinquième

par les mots :

et dernier

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faut procéder à quelques coordinations.

L'amendement n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Amoudry, Biwer, Borotra et Deneux, Mme Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Nicolas About. - Je me suis largement expliqué au cours de la discussion générale. Il faut supprimer la saisine appuyée par un parlementaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne faut pas se méprendre. Il ne s'agit ni d'un filtre ni d'un mode privilégié de saisine.

La saisine par la Halde et par le Défenseur des enfants comporte cette éventualité. Certaines jeunes victimes de discriminations ou confrontés à des organismes peuvent hésiter à saisir le Défenseur. La saisine par un parlementaire les y aiderait. Retrait.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Nous avons tous rencontrés des électeurs nous demandant de faire des démarches à leur place. Il serait paradoxal de nous priver de cette possibilité. Cela fait partie des droits -et des devoirs- des parlementaires. Défavorable.

M. Nicolas About. - Il ne s'agit pas de priver un parlementaire d'un droit puisque l'alinéa 2 autorise les parlementaires à saisir directement le Défenseur de leur propre initiative. Rien ne les empêche de reprendre la demande d'un citoyen, mais en leur nom propre. Je maintiens l'amendement : une loi propre vaut mieux qu'une loi redondante.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ça n'est pas redondant !

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination avec celui adopté tout à l'heure sur le Défenseur des enfants.

M. le président. - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Nicolas About. - L'amendement est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'un amendement de coordination. Le Défenseur conservera une compétence générale concernant les enfants. Retrait.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Défenseur des droits pourra intervenir dans tous les domaines, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants. Le Défenseur doit pouvoir défendre tout le monde. Retrait.

M. Hugues Portelli. - Il ne faut pas vider la décision de tout à l'heure de son contenu. Je maintiens l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Aujourd'hui, le Médiateur peut être saisi de tous les problèmes. La loi de 2000 permet de saisir d'autres institutions que le Défenseur des enfants.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Article 3 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout à fait ! Il ne s'agit pas de revenir sur ce qui a été voté mais de ne priver personne de ses droits.

M. Nicolas About. - Je maintiens mon amendement. Dès lors que le Défenseur des droits a une compétence générale, pourquoi décliner tous ses pouvoirs ? On ne peut tout dire et son contraire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Mais non !

M. Nicolas About. - Il s'agit d'une compétence générale. Quand il s'agit du droit positif, il n'y a pas lieu de le préciser.

A la demande du groupe UC, les amendements identiques nos25 rectifié bis et 69 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 173
Contre 161

Le Sénat a adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité administrative indépendante, il est tenu de lui transmettre cette réclamation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai présenté tout à l'heure.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve d'une modification pour viser « toute autorité investie d'un pouvoir de défense des droits et libertés » au lieu d'une « autorité administrative indépendante ».

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - J'ai besoin d'une précision. S'il s'agit de transmettre, d'accord, mais pas de se dessaisir. Il faut être bien d'accord sur ce point car le Défenseur a compétence générale reconnue par la Constitution.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - On pourrait remplacer « Il dit » par « Il peut ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est logique que le Défenseur des droits transmette la réclamation au Défenseur des enfants, puisqu'il est maintenu.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La transmission ne pose pas de problèmes, mais le Défenseur doit pouvoir aussi traiter le cas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il fait ce qu'il veut puisqu'il a compétence générale. Mais que se passerait-il en cas d'avis différent ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je propose d'ajouter in fine : « sans être pour autant dessaisi ».

M. le président. - L'amendement se lit ainsi :

Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est préférable que cela soit écrit. J'accepte la rectification.

L'amendement n°38 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il s'agissait de supprimer l'obligation faite au Défenseur de passer des conventions avec d'autres autorités indépendantes, mais le Gouvernement se rallie à l'amendement de la commission.

L'amendement n°82 est retiré.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le Défenseur des droits et les autres autorités visées à l'alinéa précédent concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il convient de réécrire le dispositif prévoyant que le Défenseur et les autres autorités investies d'une mission de protection des droits et libertés concluent des conventions. En effet, le rang constitutionnel du Défenseur des droits et sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés imposent que les autorités administratives indépendantes chargées d'une mission de protection des droits et libertés lui transmettent les réclamations dont elles sont saisies qui entrent également dans le champ d'attribution du Défenseur.

Ces conventions devront par conséquent organiser des mécanismes de transmission des réclamations qui relèveraient de la compétence générale du Défenseur, afin de garantir que tous les aspects de la saisine ont été pris en compte pour une protection optimale des droits et libertés de son auteur.

Cet amendement permet de donner satisfaction à Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avions sursauté en prenant connaissance de l'amendement du Gouvernement. Il y a une nuance entre l'amendement de M. Gélard et la position préalable adoptée par la commission.

La mention de « respect des compétences respectives » était fondamentale. On en parle plus ici que de la compétence générale du Défenseur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est normal !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il fallait maintenir la référence aux compétences respectives.

M. Jean-Marie Delarue a précisé devant la commission des lois qu'il avait signé une convention avec le Médiateur, comme l'avait aussi fait la CNDS. Il souhaitait faire de même avec le Défenseur : ses propos figurent dans le Compte rendu des commissions.

Nous sommes en désaccord avec l'amendement du Gouvernement, qui a d'ailleurs été retiré. Y a-t-il une instance supérieure aux privilèges aristocratiques qui n'aurait pas à s'abaisser à passer des conventions ? Nous pensons qu'une autorité, même constitutionnelle, peut passer des conventions avec des AAI.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je m'étais trompé dans la première rédaction. Je dois respecter la Constitution. C'est comme ça !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le premier mouvement d'un juriste tel que vous est toujours le bon, monsieur le doyen ! (Sourires)

L'amendement n°90 est adopté.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et du Défenseur des enfants

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°70 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto et Mme Férat.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission n'a plus d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - A partir du moment où le Sénat a voté, il est normal d'adopter les coordinations.

M. Nicolas About. - On peut le retirer si vous voulez !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La commission n'était pas favorable à l'amendement voté, mais il serait préférable que le Sénat vote un texte cohérent.

M. Bernard Frimat. - Je suggère de jouer la coordination, ce qui évite les scrutins publics. Par cohérence, nous voterons ces amendements. (M. le président de la commission et M. le rapporteur approuvent)

Les amendements identiques nos26 rectifié bis et 70 rectifié sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

Chapitre premier

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cette division et son intitulé.

M. Richard Yung. - Nous sommes hostiles à la création des collèges. Le statut de leurs membres ne leur permettra pas d'exprimer leur avis. En outre, la charge de travail du Défenseur sera très lourde. Nous vous avons dit ce que nous pensions des adjoints, révocables ad nutum.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement s'oppose à la fusion de la CNDS et de la Halde au sein du Défenseur. Le système des collèges et des adjoints apporte la garantie de la collégialité et de la transparence. Le Défenseur gardera son pouvoir de décision, mais les cas où il ne s'alignera pas sur l'avis des collèges seront rarissimes.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

Article 11 A

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le champ de compétences du Défenseur est trop large. Ses adjoints disposent de celles des autorités actuelles, mais ils seront chapeautés par le Défenseur. Les adjoints sont des leurres dénués de toute autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°62 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - Amendement de coordination.

Les amendements nos40 et 62 rectifiés, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le Défenseur des droits est assisté par des collèges pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

Il peut désigner un adjoint, placé sous son autorité, au titre de chacune des missions mentionnées à l'alinéa précédent.

Il peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au deuxième alinéa de l'article 26 et aux deux derniers alinéas de l'article 21.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La commission a profondément modifié le projet de loi initial. Elle a prévu un système relativement rigide sur la nomination des adjoints. Le Défenseur n'aura pas suffisamment de latitude pour mettre en avant tel ou tel adjoint ; nous voulons introduire plus de souplesse.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

de défense et de promotion des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Hugues Portelli. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

de défense et de promotion des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits doit être entendu.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupeCRC-SPG.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Même chose pour la révocation des adjoints.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Lecerf.

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut les révoquer moins d'un mois après avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée.

M. Jean-René Lecerf. - Il est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n°83 du Gouvernement, ce qui n'empêchera pas d'y revenir ultérieurement.

Elle n'a plus d'avis sur les amendements identiques nos27 rectifié ter et 71 rectifié. En revanche, elle repousse les amendements nos41 et 42. Elle accepte l'amendement n°2 rectifié.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié ter ainsi qu'à l'amendement n°71 rectifié. Idem pour les amendements nos41 et 42. Enfin, le Gouvernement repousse l'amendement n°2 rectifié.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. Bernard Frimat. - Nous voterons par cohérence.

Les amendements identiques nos27 rectifié ter et 71 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°42.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

L'article 11 A, modifié, est adopté.

Article 11

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article est très important puisqu'il fixe la composition du collège compétent pour la déontologie de la sécurité. Comme vous savez, nous tenions ferme à la CNDS, dont l'actuel président observe que le Défenseur des droits n'aura que des pouvoirs limités.

M. Jean-René Lecerf. - Ses avis étaient systématiquement ignorés !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Défenseur des droits est nommé dans des conditions ne garantissant pas son indépendance.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Allons !

M. Jean-Pierre Sueur. - Tout découle du problème de la majorité des trois cinquièmes... L'adjoint sera nommé par le Défenseur des droits, là encore sans indépendance. On peut espérer que les sénateurs et les députés seront représentatifs des équilibres politiques mais le Défenseur des droits nommera encore les cinq personnalités qualifiés, si bien que les qualités antérieures de la CNDS ne perdureront pas.

M. Beauvois à déclaré : « Il faut croire que la CNDS gênait ». Nous le pensons également.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - N'importe quoi !

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La substitution du Défenseur à la CNDS est insatisfaisante puisque le pouvoir unique reviendra à l'unique hyper président. Cela nous rappelle quelque chose...

De ce fait, la nomination du défenseur des droits représentera un enjeu majeur pour l'exécutif : il faudrait un candidat omniscient. Comme cela n'existe pas, le titulaire sera en pratique réduit à contrôler les collèges. Cette hiérarchisation nuit à l'indépendance.

Les présidents successifs de la CNDS disposaient de qualifications éminentes et incontestables. L'actuel, président honoraire de la Cour de cassation, est membre du comité européen pour la prévention de la torture et expert auprès de la Commission consultative nationale des droits de l'homme...

M. le président. - Amendement identique n°63 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est déjà défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements, car il faut conserver tous les collèges

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Tenter de neutraliser le Défenseur des droits n'a pas de sens. Avis défavorable.

M. Bernard Frimat. - Notre position est cohérente.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je n'ai pas prétendu le contraire.

M. Bernard Frimat. - La Constitution n'a pas défini le périmètre du Défenseur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La loi organique !

M. Bernard Frimat. - Elle ne nous convient pas.

Les amendements identiques nos43 et 63 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la sécurité.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Par souci de simplicité, le Gouvernement souhaite harmoniser la composition et le fonctionnement des collèges, avec autant de membres dans chacun. En outre, ces collèges devraient éclairer l'action du Défenseur, sans instituer de codécision, encore moins de contre-pouvoir. Nous voulons un Défenseur très puissant.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le Défenseur des droits

par les mots :

les autres membres du collège

M. Jacques Mézard. - L'absorption de la CNDS par le Défenseur des droits justifie des précautions particulières car c'est là qu'il y a le plus de frictions. Mme le ministre a évoqué le « contre-pouvoir » des personnes nommées par le Défenseur : ce serait un comble !

Nous proposons d'appliquer au collège chargé de la déontologie de la sécurité les modalités en vigueur aujourd'hui pour la CNDS.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

le Défenseur des droits

par les mots :

les autres membres du collège

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

du Défenseur des droits

par les mots :

et la désignation des cinq personnalités qualifiées

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En pratique, cet amendement revient à celui qui vient d'être présenté. Les personnalités qualifiées nommées doivent aussi être indépendantes.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

Alinéa 8

Après le mot :

domaine

insérer les mots :

de la déontologie

M. Jacques Mézard. - Il ne serait pas mauvais que les membres du collège compétent de la sécurité aient des connaissances en ce domaine...

M. Jean-Pierre Sueur. - Très juste !

M. Jacques Mézard. - ...pour exercer une mission aussi spécifique qu'essentielle.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS, car l'article 14 du projet de loi organique n'est pas aussi précis s'agissant des membres du collège de déontologie de la sécurité que l'article 2 de la loi du 6 juin 2000.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La CNDS se prononce collégialement. En 2009, le nombre de saisines a considérablement augmenté. Ce ne sera plus le cas si le Défenseur n'est plus tenu par l'avis du collège. Conservons la collégialité !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous reviendrons ultérieurement à l'amendement n°84, qui ne correspond pas à l'esprit dans lequel nous concevons les adjoints et le collège. Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié, qui représente un progrès démocratique. Idem pour l'amendement n°45 rectifié et pour l'amendement n°17 rectifié. En revanche, l'amendement n°18 rectifié est satisfait, puisque l'incompatibilité figure à l'article 13 du projet de loi organique.

Avis défavorable à l'amendement n°44 car le Défenseur des droits joue un rôle primordial.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Par coordination avec sa position, le Gouvernement, pour ne pas être désagréable, s'en remet à la sagesse du Sénat quant aux amendements nos16 rectifié et 45 rectifié. Sagesse favorable pour l'amendement n°17 rectifié.

Défavorable à l'amendement n°18 rectifié : on ne peut demander plus d'indépendance pour la nomination du défenseur des droits et vouloir en même temps le contraindre.

Avis défavorable à l'amendement n°44.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

M. Jacques Mézard. - J'accepte la modification à l'amendement n°16 rectifié pour le rendre identique au 45 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Favorables à l'indépendance de la CNDS, nous estimons néanmoins que l'amendement n°16 rectifié bis est positif...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il n'est pas jésuite pour rien !

M. Jean-Pierre Sueur. - ...puisqu'il renforce l'indépendance du collège.

Nous comprenons que la plus grande indépendance n'emporte pas l'acquiescement du Gouvernement. Je me contenterai que le Sénat l'accepte.

Les amendements identiques nos16 rectifié bis et 45 rectifiésont adoptés.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je comprends l'avis négatif de Mme le garde des sceaux mais les choses sont contradictoires. En effet, la CNDS se prononce aujourd'hui de façon pluraliste, ce qui disparaîtra.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Supprimer cet article.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination puisque le Défenseur des enfants est maintenu.

M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article doit disparaître par coordination.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques nos28 rectifié ter et 47 sont adoptés et l'article 12 est supprimé.

Les autres amendements sont sans objet.

Article 12 bis

Les amendements nos49 et 65 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il est déjà défendu.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cohérence.

M. Patrice Gélard. - Avis défavorable.

L'amendement n°86 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.

L'article 12 bis est adopté.

Article 13

Les amendements nos51, 66 rectifié et 4 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Alinéa 1, première phrase

Supprimer la référence :

, 12

II. - Alinéa 5, première phrase

Procéder à la même suppression.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission n'a pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

L'amendement n°29 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Amendement de coordination avec ceux déjà présentés.

L'amendement n°87, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Les amendements nos52 et 67 sont sans objet.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté, ainsi que les articles 16, 17 et 17 bis.

Article 18

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, après avoir prévenu les responsables de ces locaux, sauf nécessité impérieuse d'une visite inopinée

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Défenseur des droits doit pouvoir effectuer les visites inopinées que la CNDS peut effectuer aujourd'hui.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement uniformise les moyens d'action du Défenseur. Avis favorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La CNDS ne dispose pas aujourd'hui d'un droit de visite inopinée.

La commission fait un pas dans ce sens. Si l'amendement proposé reste dans les limites de cette décision, avis favorable. (M. le président de la commission et M. le rapporteur confirment cette interprétation de l'amendement)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il peut y avoir visite sans prévenir. En cas de refus, l'accord du juge des libertés est requis, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler ici.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait paradoxal qu'un Défenseur des droits constitutionnalisé ne puisse pas constater sur place les conditions de la garde à vue. Aujourd'hui, la CNDS peut le faire, de même que le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

L'amendement n°53 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Amoudry, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

souverainement

M. Nicolas About. - L'alinéa premier de l'article 20 dispose que le Défenseur des droits recevra un pouvoir d'appréciation exercé « souverainement » qui n'est pas de ceux auxquels l'article 3 de la Constitution confie l'exercice de la souveraineté, ni même la participation à celui-ci. Au demeurant, aucune autorité constitutionnelle ou juridictionnelle ne se voit reconnaître un tel pouvoir qui ne pourrait être attribué, le cas échant, que par la seule Constitution. L'adverbe est mal employé.

L'article 3 de la Constitution dispose que nul ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne s'agit pas de souveraineté nationale : simplement, les décisions du Défenseur ne sont pas susceptibles de recours.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis. La décision du Défenseur ne fait pas grief.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement aurait seul la motivation des refus de donner suite, ce qui est inacceptable. Les requérants ont besoin d'un minimum de transparence.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement n'améliore par la rédaction de la commission, qui le satisfait.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement tend à reprendre une disposition de la loi de décembre 2004 portant création de la Halde afin de donner explicitement au Défenseur des droits la possibilité de formuler des recommandations visant à mettre fin à des pratiques discriminatoires, sans que ces recommandations constituent nécessairement une réponse à une réclamation particulière.

L'amendement n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. -Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

peut établir

par le mot :

établit

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous voulons renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits. Aujourd'hui, la CNDS et la Halde peuvent publier un rapport spécial au Journal officiel.

A cet égard, la rédaction de la commission est insuffisante : la publicité s'impose pour le rapport spécial du Défenseur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission laisse au Défenseur la faculté d'adopter un rapport spécial et de le publier ou non. Avis défavorable à toute compétence liée.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis. L'amendement est empreint d'une méfiance systématique envers le Défenseur des droits.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

L'article 21 ter est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 2, première phrase, remplacer les références :

L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail

par les références :

L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Amendement de correction rédactionnelle.

L'amendement n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 23 bis est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les avis du Conseil d'État doivent être publics.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'ai déjà donné un avis défavorable sur un amendement similaire. Le Défenseur du droit doit avoir le choix de rendre, ou non, public l'avis du Conseil d'État, qui n'est pas un jugement.

L'amendement n°56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité

par les mots :

relatif à son champ de compétence

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Puisque la Halde doit être consultée sur les projets de loi de son ressort, on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même pour le Défenseur.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

III. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

ces domaines

par les mots :

son champ de compétences

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou répondre à des sollicitations en matière de participation à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans son champ de compétences.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

de la défense et de la promotion des droits de l'enfant,

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°73 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Yves Détraigne. - Déjà défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°57 ne risque-t-il pas de détourner le Défenseur de sa mission première ? Néanmoins, l'avis du Défenseur pourrait éclairer le Parlement. Sagesse en attendant l'avis du Gouvernement.

Sur l'amendement n°58, le Défenseur n'a pas vocation à définir la politique étrangère de la France : il ne saurait y avoir de diplomatie parallèle. Avis défavorable. Sur les amendements nos30 rectifié ter et 73 rectifié, la commission n'a pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°57 : l'avis du Défenseur est déjà facultatif; il ne faut pas le rendre obligatoire.

Sur l'amendement n°58, même avis que le rapporteur.

Sur les amendements nos30 rectifié ter et 73 rectifié, il ne peut s'agit de coordination car le Défenseur doit pouvoir être associé, même facultativement, aux questions touchant les enfants.

L'amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58.

Les amendements identiques nos30 rectifié ter et 73 rectifié sont adoptés.

L'article 25, modifié, est adopté.

Article 26

M. le président. - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°74 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Yves Détraigne. - Défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques nos31 rectifié bis 74 rectifié sont adoptés.

L'article 26, modifié, est adopté.

Article 26 bis

M. le président. - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

des droits de l'enfant et

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°75 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Yves Détraigne. - Défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - On relève bien « de l'enfant », mais pas des droits ?

M. Hugues Portelli. - Effectivement. L'amendement est rectifié.

Les amendements identiques nos32 rectifié quater et 75 rectifié bis sont adoptés.

L'article 26 bis, modifié, est adopté.

Article 26 ter

M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Supprimer cet article.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°76 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Yves Détraigne. - Même chose.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

Les amendements nos33 rectifié ter et 76 rectifié sont adoptés et l'article 26 ter est supprimé.

Article 27

M. le président. - Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Défenseur des droits étant libre des moyens des sa communication, il pourra rendre publics les rapports qui lui paraîtront opportuns quels qu'ils soient. Des rapports transversaux peuvent être plus intéressants que des rapports thématiques.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ces rapports thématiques pourraient être rendus aux moments opportuns; il s'agit d'une simple faculté. Avis défavorable.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

L'article 28 est adopté.

Article 29

M. le président. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

L'amendement n°34 rectifié ter est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 29 bis est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 3 juin 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 3 juin 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n°511, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°513, 2009-2010).

A 15 HEURES ET LE SOIR

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite éventuelle du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n°511, 2009-2010).

4. Suite du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n°610, 2008-2009).

Rapport de M Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°482, 2009-2010).

Texte de la commission (n°483, 2009-2010).

5. Suite du projet de loi relatif au Défenseur des droits (n°611, 2008-2009).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°482, 2009-2010).

Texte de la commission (n°484, 2009-2010).

_____________________________

ERRATUM

A la séance du mardi 1er juin 2010, rétablir ainsi le début du 3ème alinéa avant la fin de la page 20 :

M. François Fortassin. - Cette conception n'est pas partagée par tous ici. (Le reste sans changement)