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Compte rendu analytique officiel du 3 juin 2010

Questions au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Suppression de postes d'enseignants

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Depuis 2007, la RGPP engage le démantèlement du service public de l'éducation. Cette réforme inadmissible franchit cette semaine une étape nouvelle : le schéma d'emploi 2011-2013 prévoit 17 000 suppressions de postes devant les élèves. Vous augmentez le nombre des élèves par classe, vous enterrez la scolarisation dès 2 ans...

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Quelle aubaine pour les modes de garde privés ! Suppression des Rased, fermeture de 13 000 petits établissements, au mépris de l'exigence de maillage du territoire, recours à des non titulaires : l'imagination du Gouvernement est sans borne pour supprimer des emplois, au détriment des plus défavorisés. Cela aura de graves conséquences pour l'avenir.

Quand cesserez-vous de ne penser la transmission des connaissances qu'en termes comptables ? Mettez fin à cette entreprise dévastatrice. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Voilà le travail !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Le budget de l'éducation nationale, le premier budget de l'État, (rires et exclamations à gauche) augmente encore de 1,6 %. La France investit davantage dans l'éducation que la moyenne des pays développés. Les moyens sont là. (Exclamations à gauche)

M. Luc Chatel, ministre. - Le problème est de bien les répartir ; c'est ce que nous encourage à faire la Cour des comptes dans son dernier rapport.

M. Guy Fischer. - Les magistrats de la Cour ne vivent pas aux Minguettes !

M. Luc Chatel, ministre. - La question des moyens n'est pas la bonne question : il faut les répartir avec discernement et de façon différenciée.

M. Guy Fischer. - Vous vous moquez de nous !

M. Luc Chatel, ministre. - Nous pratiquons une politique moderne de l'éducation nationale qui s'oppose à la logique archaïque du toujours plus. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

M. Jacques Mahéas. - Avec eux, c'est toujours moins !

Indemnité de retraite d'outre-mer

M. Denis Detcheverry . - L'indemnité des retraites d'outre-mer a été supprimée dans la loi de finances pour 2009. J'avais demandé que le Gouvernement étudie un système de remplacement. Le rapport est sorti dans le plus grand secret. Je n'étais pas opposé à la suppression de l'IRT, mais j'étais opposé à l'absence de concertation.

M. Guy Fischer. - Comme d'habitude !

M. Denis Detcheverry. - Nous espérions discussion et pragmatisme pour définir un système compensateur. Rien de tel : le rapport, ni daté et ni signé, se contente d'affirmer que la réforme, étant équitable et progressive, n'a besoin d'aucun système de remplacement. L'outre-mer se sent méprisé et floué.

M. Guy Fischer. - Comme tous les Français !

M. Denis Detcheverry. - Les états généraux de l'outre-mer n'auront servi à rien si vous nous traitez de la sorte ! Quand le Gouvernement va-t-il enfin tenir les promesses faites aux populations d'outre-mer ? (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Ce rapport sorti prétendument dans le grand secret, cet objet administratif non identifié, a été publié au Journal officiel. Il a été envoyé aux présidents des deux assemblées. Vous l'avez demandé, nous l'avons fait, dans la plus grande transparence possible.

Le débat a eu lieu, ici comme à l'Assemblée nationale, à la demande des parlementaires eux-mêmes : cela fait des années que le Sénat soulève le problème. Ce rapport ne dit pas qu'il faudrait revenir encore une fois sur la question. Cette réforme est équitable et progressive ; des mesures de compensation créeraient un nouvel avantage ! On peut entrer dans ce dispositif jusqu'en 2028 ; avec la réversion, cela peut continuer jusqu'en 2070 ! La réforme est parfaitement calibrée : le rapport le montre et le prouve. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Finances départementales

M. Éric Doligé . - Nombre de sénateurs sont des élus locaux, ce qui leur permet de mieux connaître les collectivités locales. Reçus par le Premier ministre, nous avons constaté que les départements sont les collectivités les plus en difficulté, avec des recettes très encadrées et peu dynamiques, tandis que les dépenses ne cessent de s'accroître, en particulier pour l'aide aux personnes âgées, handicapées ou en difficulté.

Il nous faut des éclaircissements sur l'autorisation des crédits destinés à ces actions sociales. Y a-t-il des disponibilités ? Quelles dispositions seront-elles mises en oeuvre dans les prochains mois ? (Applaudissements sur les bancs UMP, centristes et socialistes)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - Je me félicite de la qualité des échanges entre le Premier ministre et l'ADF : ces trois heures de travail ont été très constructives sur le partage du diagnostic.

Reste à définir ensemble les modalités pour sortir de cette situation tendue. Des groupes de travail seront mis en place.

M. Jean-Pierre Sueur. - Où sont les sous ?

M. François Baroin, ministre. - Il y aura réforme complète de l'APA d'ici la fin de l'année.

M. Guy Fischer. - Les familles paieront !

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement aussi compte de nombreux élus locaux. Le Président de la République a proposé un moratoire sur les normes d'application immédiate. (Applaudissements sur les bancs UMP ; Mme Borvo Cohen-Seat rit)

M. Jean-Pierre Sueur. - La réponse est : pas de sous !

Taxe professionnelle

M. Yves Détraigne . - Un rapport devait nous être rendu ce mois-ci sur la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'hiver dernier. Il n'est toujours pas disponible alors que la compensation n'est organisée que pour 2010.

Outre que les collectivités détiennent 11 % de la dette publique en assurant 73% de l'investissement public (applaudissements à gauche et au centre), il y a fort à craindre qu'on ne veuille nous imposer une solution d'attente qui ne fera qu'aggraver les choses.

Je crains fort que nous n'entrions l'an prochain dans une diminution des recettes locales.

Comment le Gouvernement entend-il continuer à permettre aux collectivités locales de continuer leur tâche d'investissement dans l'intérêt du pays ? (Applaudissements au centre et à gauche)

M. François Baroin, ministre. - Nous sommes sur le même bateau. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pince mi et pince moi...

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - La matrice du Gouvernement est juste, équilibrée et équitable. L'État donnera l'exemple puisqu'il va geler ses dépenses : il va dépenser comme l'an dernier sans faire d'inflation. Et n'oubliez pas que dans les 75 % d'investissements des collectivités locales, il y a 100 milliards venus de l'État.

Le Sénat a accompli un travail remarquable avec le CTE. Le rapport Durieux le met en lumière. On en parlera lors de la discussion du projet de loi de finances. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Michel Billout. - Ce n'est pas très précis sur les dates...

SNCF

M. Michel Teston . - La Commission européenne a demandé le 11 février 2010 au Gouvernement de mettre fin à la garantie illimitée à la SNCF, ce qui revient à demander un changement de statut. Le Gouvernement conteste le point de vue de la commission, n'entend pas modifier le statut d'Epic de la SNCF et compte saisir la Cour de justice.

Le groupe socialiste s'oppose à l'idéologie libérale de la Commission et doute de la volonté du Gouvernement d'y résister, tant ce dernier ne cesse depuis 2002 d'agir dans le sens de telles privatisations rampantes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Michel Teston. - Sur le livret A, comme sur la garantie illimitée à La Poste, le Gouvernement s'est incliné. Va-t-il encore céder et faire subir à la SNCF le même changement de statut qu'à La Poste ? Si c'était le cas, nous nous y opposerions avec la même détermination que pour La Poste ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports . - La Commission conteste que la SNCF soit un Epic, bénéficiant de la garantie illimitée de l'État. Nous lui avons répondu que nous ne changerions pas son statut et nous avons saisi la Cour de Luxembourg. M. Lellouche est allé le confirmer au président de la SNCF. Pour le reste, nous acceptons la logique de l'Union européenne. M. Gayssot n'a d'ailleurs pas remis en cause la création de RFF.

Nous acceptons la concurrence pour le fret comme pour les voyageurs, avec Lyria, Thalys et Eurostar. M. Grignon a conduit une réflexion sur le TER qu'il va poursuivre en concertation avec les régions.

Je le répète, nous défendrons notre position sur la SNCF jusqu'au bout car sous sommes sûrs de notre bon droit. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Pas d'insultes en politique

M. Alain Gournac . - A l'heure de la crise, la France doit être une force de proposition de premier plan. Les Français attendent des hommes politiques qu'ils cessent leurs querelles stériles. L'heure n'est pas à la campagne présidentielle (exclamations à gauche) mais à la défense de notre système de retraite, de notre agriculture, de la régulation de la finance mondiale.

En injuriant le Président de la République, la Première secrétaire du parti socialiste manifeste un manque de confiance dans le débat politique. (Exclamations à gauche) On ne comble pas son retard médiatique par l'injure ni par l'irrespect. Il est grave de porter atteinte ainsi à la fonction présidentielle. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Paul Raoult. - Que le Président donne l'exemple !

M. Alain Gournac. - Comment retrouver les conditions d'un débat serein, nécessaire en démocratie ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une question !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Nous appelons tous de nos voeux un débat apaisé qui ne doit pas succomber à la facilité des attaques ad hominem. Nombre de leaders de l'opposition ont pris leur distance avec Mme Aubry.

M. Guy Fischer. - « Racaille », « Kärcher » !

M. Luc Chatel, ministre. - Une fois encore on peut parler d'un rendez-vous manqué pour le PS. (Exclamations à gauche) Un rendez-vous avec la crédibilité, avec le débat d'idées, avec les engagements même du PS. Martine Aubry plaide pour une société du care ; avec ses insultes et ses provocations, elle reste tournée vers le passé, vers une société de l'anti-care. (Rires et applaudissements à droite)

Arraisonnement de la flottille de la paix

Mme Monique Cerisier-ben Guiga . - Les neuf victimes de la flottille de la paix n'auront pas été sacrifiées pour rien : le Secrétaire général de l'ONU a enfin appelé à la levée du blocus de Gaza. Qu'a fait depuis trois ans le Gouvernement français ? D'un côté il a envoyé de l'aide humanitaire, aléatoirement distribuée, de l'autre, il a apporté un soutien sans faille à la diplomatie israélienne, appuyé le renforcement de la participation d'Israël dans l'Union européenne, et son entrée dans l'OCDE, quelle cohérence !

M. Guy Fischer. - Très bien !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il aura fallu ce drame pour que M. Kouchner déclare que le blocus de Gaza n'est « pas soutenable » pour qu'on prenne conscience de la violence s'exerçant quotidiennement contre les Gazaouis.

Les Palestiniens de Gaza ont surtout besoin d'être libres de produire des richesses et de reconstruire maisons, écoles et hôpitaux.

M. Guy Fischer. - Tout a été rasé.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Ce blocus renforce l'extrémisme, ainsi que la dépendance du Hamas envers l'Iran. Ce crime est une erreur.

Le Gouvernement est-il prêt à insister pour la levée de ce blocus qui renvoie les habitants de Gaza non à l'âge de pierre, mais à l'âge de la boue ? (Applaudissements prolongés à gauche et au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie . - Sur tous ces bancs nous partageons votre émotion. Le Président de la République a immédiatement condamné cette opération militaire. Le Conseil de sécurité a voté à l'unanimité une motion demandant une enquête transparente et impartiale. Il n'appartient pas à la France de décider qui doit mener cette enquête.

La France a demandé qu'il soit mis fin au plus tôt à ce blocus, dans le respect de la sécurité du peuple israélien, conformément à la résolution 860.

Malgré ce drame, la paix doit progresser et les négociations continuer. Le président Abbas l'a dit lui-même. La solution ne peut qu'être politique. Si les Palestiniens pouvaient s'administrer eux-mêmes et que les Israéliens se sentent en sécurité, il n'y aurait plus de tels drames dans la région. C'est à cet objectif que la diplomatie française travaille inlassablement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Sommet Afrique-France

M. André Dulait . - (Applaudissements) Le sommet de Nice, clos il y a deux jours par le Président de la République, n'était pas un sommet comme les autres, c'était la marche en avant de l'Afrique avec, outre les responsables politiques, les ONG et les entreprises. Les patrons français ont conclu une charte de développement avec leurs homologues africains. Le Président de la République a annoncé que l'Union africaine sera invitée au prochain G20, où un plan de financement de 100 milliards de dollars sera discuté.

Pour la France et l'Afrique, nous devons rester vigilants face à l'émigration clandestine, aux pandémies et à toutes les calamités qui accablent ce pauvre continent.

Pouvez-vous entrer un peu dans les détails ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie . - Le sommet de Nice a été historique. C'est l'aboutissement de trois ans de travail, dans lequel Bernard Kouchner s'est beaucoup impliqué. Toute l'Afrique était là. C'est aussi une nouvelle page qui a commencé à s'écrire.

La France va former 12 500 soldats africains pour que l'Afrique s'approprie sa défense. Les accords de défense ne seront plus couverts par le secret. Les accords de Copenhague pourront être appliqués. Enfin, point essentiel, le Président de la République souhaite que l'Afrique soit mieux représentée au G20, au G8, et un jour au Conseil de sécurité des Nations unies.

Pour lutter contre la pauvreté, quoi de mieux que le développement économique ? L'Agence française pour le développement double sa contribution, de 3 à 6 milliards. (Applaudissements à droite)

Éducation nationale

Mme Françoise Cartron . - « Trouver les gisements d'efficience », voilà la formule managériale choisie par le Gouvernement pour augmenter le nombre d'élèves par classe, « procéder à l'extinction des psychologues scolaires », supprimer les Rased, fermer les écoles rurales, renoncer aux assistants de langue... Treize fiches, qui ne sont pas pédagogiques, en décrivent le détail.

Pour accomplir cette basse besogne, vous revenez sur les promesses de M. Darcos. Pour supprimer les professeurs, vous avez une méthode imparable : supprimer les élèves. Ainsi en maternelle pour les enfants de 2 à 3 ans. Ce n'est plus la RGPP mais la DGSE : démantèlement général du service public d'éducation !

Le rapport de la Cour des comptes a relevé un déficit de financement de l'école primaire. Les territoires ruraux seront abandonnés, leurs petites écoles fermées de force. Méditez donc cette phrase : « La logique de la rigueur conduit à ne pas s'interroger sur les conséquences à long terme des décisions que l'on prend ». C'est ce qu'a déclaré M. Sarkozy en 2009 au Congrès de Versailles.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - L'école accueille 700 000 élèves de moins qu'au début des années 90, mais elle compte 50 000 enseignants de plus. L'éducation nationale, premier budget civil, ne peut s'exonérer de la RGPP !

Nous agissons avec discernement : quand c'est nécessaire nous ouvrons des classes -500 cette année-, nous avons créé des équipes volantes de sécurité, nous avons ouvert 200 unités d'intégration pour les enfants handicapés. Il y a deux façons de faire : de manière autoritaire...

M. Luc Chatel, ministre. - Non ! Je préfère partir des réalités du terrain, pour agir avec discernement au profit d'un service éducatif de qualité ! (Exclamations à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

Police municipale

M. Christian Cambon . - Deux faits divers d'une extrême gravité viennent de montrer que nos villes sont exposées à la violence aveugle du grand banditisme.

A Marseille, on tire à l'arme lourde, sans, -miracle !- faire de morts. A Villiers-sur-Marne, des tueurs fous tuent une policière municipale de 27 ans. Notre devoir est de tirer les leçons de ce drame pour qu'il ne se reproduise plus.

Les fonctions des policiers municipaux ont considérablement évolué. Dans certaines banlieues, ils gèrent 80 % des appels à l'aide.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une bonne affaire pour l'État, dont c'est la responsabilité.

M. Christian Cambon. - Il faut donner aux policiers municipaux les moyens de se défendre. Le Taser que vous venez d'accepter ne suffit pas. Il faudrait aussi qu'ils disposent de l'alerte radio pour éviter les situations les plus périlleuses. Ils doivent avoir un statut qui les rapproche des policiers nationaux et des gendarmes.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - M. Hortefeux est à Luxembourg pour la signature d'un pacte contre la drogue.

Le Président de la République a présidé l'hommage solennel rendu le 26 mai à Aurélie Fouquet. Tout a été mis en oeuvre pour retrouver ses assassins ; ils seront jugés et punis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est la moindre des choses !

M. Luc Chatel, ministre. - Il n'entre pas dans les attributions des policiers municipaux de lutter contre le grand banditisme, ce qui est une affaire de spécialistes. Toutefois, les synergies opérationnelles vont être renforcées. Une réflexion va être lancée sur le rôle des policiers municipaux dans la société. Gendarmes et policiers nationaux participent déjà à leur formation. Toute évolution doit recevoir l'accord de l'AMF.

Soyez assurés que le Gouvernement est disposé à assurer la sécurité de tous nos concitoyens, partout sur le territoire. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 16 heures 15.