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Compte rendu analytique officiel du 10 septembre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Sécurité intérieure (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Chapitre V bis

Articles additionnels

Article 24 bis

Article 24 ter A

Article 24 ter B

Article 24 ter C

Article 24 ter

Article 24 quater

Articles additionnels

Article 24 quinquies A

Article 24 quinquies

Article 24 sexies

Article 24 septies

Article additionnel

Article 24 octies

Article 24 nonies

Article 24 decies

Article additionnel

Article 24 undecies

Article additionnel

Article 24 duodecies

Article 24 terdecies

Article 24 quaterdecies

Article additionnel

Article 24 quindecies

Article 24 sexdecies

Article 24 septdecies

Article 24 octodecies

Article 24 novodecies

Article 24 vicies

Articles additionnels

Chapitre VI

Article 25

Article additionnel

Article 26

Article 26 bis

Article 27

Article 28

Article additionnel

Article 29

Article 30

Articles additionnels

Article 31

Article 31 bis

Article 31 ter

Article 31 quater

Article 31 sexies

Article 31 septies

Article 32 (supprimé)

Article 32 bis

Article additionnel

Article 32 ter A

Chapitre VII bis

Article 32 ter

Article 32 quater

Article 32 quinquies

Article 32 sexies

Article additionnel

Article 32 septies

Article 32 octies

Articles additionnels

Chapitre VIII

Article 33

Article 34

Mise au point à propos d'un vote

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

Chapitre IX

Article 36 A

Article 36 B

Article additionnel

Article 37 bis A

Article 37 bis B

Article 37 bis C

Article 37 bis

Articles additionnels

Article 37 ter

Article 37 quater

Articles additionnels

Article 37 sexies

Article 37 septies

Article 37 octies

Articles additionnels

Article 39

Articles additionnels

Article 40 A

Article 44

Article additionnel

Seconde délibération

Vote sur l'ensemble




SÉANCE

du vendredi 10 septembre 2010

4e séance de la deuxième session extraordinaire 2009-2010

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Sécurité intérieure (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Discussion des articles (Suite)

Chapitre V bis

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Éliane Assassi. - Cette manière de prévenir la délinquance a de quoi surprendre. Vous stigmatisez certains de nos concitoyens, dont vous faites des présumés délinquants. Il ne fait pas bon aujourd'hui être un supporter de football, un petit vendeur à la sauvette ou même un mineur. A vos yeux, La guerre des boutons doit être une oeuvre subversive !

Pour vous, la prévention consiste à anticiper la commission d'infractions ; pour nous, c'est donner à chacun les moyens de trouver sa place dans la société. Bientôt on enfermera les délinquants avant même qu'ils commettent une infraction. Nous refusons de cautionner cette dérive.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Ce chapitre est évidemment un volet essentiel du projet de loi.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Même avis défavorable.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous voulons abroger le délit de racolage passif institué par la loi du 18 mars 2003. Vous vouliez, avec la création de ce délit, entraver l'exercice de la prostitution tout en en validant l'existence. Ce faisant, vous avez précipité les prostituées dans l'insécurité et la clandestinité, dans un danger plus grand face aux réseaux -je n'évoque même pas les conséquences sanitaires de cette politique hypocrite. Le délit de racolage n'a pas facilité la lutte contre le proxénétisme, loin de là ! C'est contre la traite des êtres humains qu'il faut lutter, pas contre les prostituées elles-mêmes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - La création de ce délit relève d'une incroyable sottise, ne serait-ce qu'à cause de la difficulté à définir clairement le racolage passif. Son application est un fiasco absolu. La CNCDH a dit ce qu'il fallait en penser. La France est pourtant signataire du protocole de Palerme, qui garantit protection aux victimes de la traite ...

Avec ce délit, les prostituées sont en plus grand danger qu'auparavant, sans que les réseaux mafieux aient été en quelque manière atteints. Toutes les associations, qu'elles soient abolitionnistes ou favorables à la légalisation de la prostitution, souhaitent l'abrogation de ce délit.

Mme la présidente. - Amendement n°248 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 225-10-1 est abrogé ;

2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.

II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

M. Richard Yung. - Le délit de racolage passif est totalement arbitraire. N'importe qui peut être interpellé pour ce motif. Il est vrai que c'est une manière de faire du chiffre : en arrêtant plusieurs fois par jour la même personne, on améliore les statistiques...

L'imprécision des critères fait que, d'un tribunal l'autre, les jugements divergent. En outre, ce délit a chassé les prostituées vers des lieux de plus en plus éloignés où elles courent de plus grands dangers.

De quelques tendances qu'elles soient, toutes les associations spécialisées souhaitent l'abrogation de ce délit. Le frémissement observé lors de notre débat de mai dernier se confirmera-t-il ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le nombre de procédures pour racolage a diminué de 55 % entre 2005 et 2009. Quand les forces de l'ordre interpellent une prostituée, elles commencent par lui rappeler ses droits, ce qui est loin d'être inutile.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis défavorable. La prostitution est un trouble à l'ordre public. Notre arsenal juridique doit être complet pour mettre un terme à la traite des êtres humains.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'avais cru comprendre au printemps que M. Hortefeux allait produire des éléments d'appréciation sur l'efficacité de cette législation. Nous les attendons toujours -et pour cause ! Cette loi n'a eu d'autre effet que de chasser la prostitution vers des lieux moins exposés aux plaintes des riverains mais plus dangereux. On continue à punir les prostituées, en oubliant qu'il y a aussi les proxénètes et les clients...

Cette incrimination est une honte pour notre pays. Nous attendons toujours une mesure de sa « performance ».

M. Jean-Pierre Sueur. - La réponse du Gouvernement est insuffisante. Il y a certes des problèmes d'ordre public mais aussi et surtout ceux que subissent les être humains victimes de la prostitution.

Depuis que ce délit existe, la prostitution s'est déplacée et multipliée sous d'autres formes, dans des conditions aggravées. Le mouvement « Le nid » s'inquiète de la difficulté où il est maintenant d'aider les personnes prostituées à sortir de cet esclavage. Ce sont les coupables qu'il faut réprimer, pas les victimes !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'arsenal juridique actuel, loin de résoudre le problème, l'aggrave. Toute prostituée n'est pas une immigrée soumise à la traite. Le ministre de l'intérieur s'était engagé à nous apporter des informations précises ; où sont-elles ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - Si nous abrogions ce délit, nous donnerions un signal terrible aux proxénètes et les franges de nos villes seraient envahies par la prostitution. Je ne voterai donc pas ces amendements mais j'insiste pour que l'on se donne les moyens d'aider vraiment les personnes prostituées.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - On voit à Paris se développer même une prostitution enfantine, notamment à l'abord de nos gares. Comme M. Fourcade, j'insiste pour que les pouvoirs publics aident les associations qui viennent en aide aux personnes prostituées.

Mme Catherine Dumas. - On constate aujourd'hui une recrudescence de la prostitution dans certains quartiers de l'est parisien. La situation s'aggrave. Cela dit, l'abrogation du délit de racolage passif enverrait un mauvais signal.

M. Richard Yung. - Les associations nous disent qu'il leur est de plus en plus difficile de venir en aide à ces prostituées, dont certaines vivent dans des huttes de branchage. D'autres, qui font de la publicité sur internet, sont isolées et ne peuvent plus échanger informations et conseils.

La suppression du délit de racolage passif ne serait pas un mauvais signal ; les proxénètes s'en moquent.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Vous avez raison, les prostituées sont des victimes. Mais ce serait un signal négatif que d'abroger ce délit.

Les amendements identiques nos 56 et 156 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement°248 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés :

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger en France ou le transit irrégulier d'un étranger par la France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État.

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »

III. - Le 3° de l'article L. 622-4 est ainsi rédigé :

« 3° De toute personne physique ou morale qui aura contribué à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux ; ».

IV. - Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De tous les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services. »

M. Richard Yung. - Nous voulons supprimer le délit de solidarité -quelle alliance de mots ! Plusieurs dizaines de nos concitoyens ont fait l'objet d'interpellations ou de gardes à vue au nom de ce délit. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a jugé ce délit non conforme aux normes européennes.

Nous souhaitons inverser la logique du dispositif, afin de ne sanctionner que les passeurs, et pas les personnes qui accomplissent des actes de solidarité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous examinerons bientôt un projet de loi sur l'immigration. Retrait d'ici là ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis défavorable.

M. Alain Anziani. - L'argument aurait pu être utilisé hier à propos d'autres dispositions qui n'ont rien à voir avec une loi d'orientation et de programme.

Cet article-ci est hautement symbolique : on sanctionne des actes de solidarité et d'humanité !

L'amendement n°245 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 78-1-1. - Le contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités mentionnées aux articles suivants donne lieu à l'établissement, sous peine de nullité de la procédure, à une attestation de contrôle comprenant :

« 1° Les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;

« 2° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

« 3° L'identité de l'agent ayant procédé au contrôle ;

« 4° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle ;

« Cette attestation est présentée à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de la signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

« L'attestation de contrôle est transmise au procureur de la République. Une copie est remise sur le champ à l'intéressé.

« Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de la procédure mentionnée à l'article 78-3.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de cet article. »

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous voulons mettre en place une traçabilité des contrôles de police. Tout le monde est hostile aux contrôles au faciès, mais il faut se donner les moyens de les empêcher.

Selon une étude menée par deux chercheurs, Fabien Jobard et René Lévy, une personne d'origine maghrébine a 7,8 fois plus de chances d'être contrôlée par la police qu'une personne européenne. Nous ne voulons pas stigmatiser policiers et gendarmes, qui font ce qu'ils peuvent, mais instaurer la transparence.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Faudra-t-il créer un nouveau fichier pour classer toutes ces informations ? Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Les contrôles d'identité sont déjà encadrés. Ce n'est pas avec une attestation à la portée incertaine qu'on établit de bonnes relations entre la population et la police ! Défavorable.

M. Richard Yung. - Cet amendement clarifie les choses, d'une manière qui existe déjà par exemple aux Pays-Bas. Cela aide les forces de l'ordre, non seulement parce que cela pacifie leurs relations avec la population mais aussi parce que cela leur évite des contrôles inutiles.

L'amendement n°265 rectifié n'est pas adopté.

Article 24 bis

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - En attente d'une vraie réflexion sur la délinquance des mineurs, on stigmatise un peu plus l'enfance en danger avec des dispositions d'affichage comme ce couvre-feu.

Une telle mesure n'a pas à relever du préfet ! Revenons vers l'autorité judiciaire qui est à même de mettre en oeuvre une assistance éducative. Cet article fait glisser une compétence de l'autorité judiciaire vers l'administrative, ce qui n'est pas constitutionnel.

Si les parents sont injoignables ou refusent d'accueillir le mineur, celui-ci est remis sur décision du préfet aux services de l'aide à l'enfance, dispositif qui s'apparente à une ordonnance de placement provisoire aujourd'hui entre les mains du président du conseil général. Ce n'est pas admissible.

Mme la présidente. - Amendement identique n°157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - La formulation de cet article est trop générale et stigmatise en vain les mineurs. Il est anormal que l'on ôte ainsi à l'autorité judiciaire une responsabilité qui est la sienne, s'agissant de la liberté d'aller et venir. En outre, on veut condamner les parents alors que le code prévoit actuellement que le juge cherche leur accord, dans une visée éducative. Parler de prévention ici est un leurre. Toute cette affaire est démagogique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°246, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai été longtemps maire. Depuis que je ne le suis plus, un couvre-feu a été instauré dans ma ville. Quand j'étais en responsabilité, j'ai été plusieurs fois réveillé parce que les forces de l'ordre avaient repéré un enfant seul en ville la nuit. Cet enfant était immédiatement confié à l'aide sociale à l'enfance. Depuis que le couvre-feu a été instauré, on a commencé par faire de la publicité, on a fait venir les journalistes -et l'on n'a trouvé aucun enfant dans les rues. Évidemment : la situation a toujours été exceptionnelle !

L'objectif de cette disposition est de frapper les esprits, tandis que les textes existants sont très nombreux qui permettent d'agir, à commencer par ceux sur la non-assistance à personne en danger. Tout maire, tout élu, tout adulte a le devoir de prendre en charge un mineur en difficulté. L'instauration de ces couvre-feux aura pour effet de stigmatiser un peu plus certains quartiers.

A la page 108 de son rapport, M. Courtois écrit que certains syndicats de policiers ont souligné le très faible nombre de mineurs de 13 ans dans la rue la nuit, et les nombreux effectifs que requerrait l'application rigoureuse d'un tel couvre-feu. Il importe de prendre des mesures efficaces, non celles qui ne font que frapper l'opinion.

L'amendement n°342 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La première partie de l'article ne fait que reprendre un pouvoir qu'ont aujourd'hui les maires ; pour le reste, la commission a trouvé un équilibre satisfaisant, en faisant notamment du couvre-feu individuel une mesure judiciaire.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il faut protéger ces enfants.

M. Jean-Pierre Sueur. - Évidemment !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - S'assurer qu'ils ne sont pas en danger.

M. Jean-Pierre Sueur. - Évidemment !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cette mesure est accompagnée de tout l'encadrement nécessaire. Ce n'est pas la seule prévue pour protéger les enfants.

M. Jean-Pierre Sueur. - Encore heureux !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il faut absolument conserver cet article.

M. Louis Nègre. - Je reconnais que M. Sueur a une expérience du terrain en tant qu'ancien maire. Je le suis toujours, depuis quinze ans.

J'ai pris un arrêté de couvre-feu en 2000. Un arrêté de protection, pas de stigmatisation ! Que signifie la liberté d'aller et venir pour un enfant de huit ans dans la rue à trois heures du matin ? Cela ne vous choque pas ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais si !

M. Louis Nègre. - Les dispositifs actuels sont insuffisamment appliqués, la situation a évolué. On voit des enfants de 13 ans s'assassiner entre eux. Que peut-on faire ?

Tous les groupes politiques de mon conseil municipal ont accepté l'arrêté de couvre-feu et pas un seul Cagnois n'a protesté. Un tel arrêté fait entendre quelque chose aux parents et renforce leur position. En dix ans, nous n'avons eu qu'un seul cas d'enfant la nuit dans la ville ! Je ne pratique aucune stigmatisation. Aucun quartier ne s'estime stigmatisé, au contraire ; chacun est rassuré.

Le préfet peut intervenir si le fait pour un mineur de circuler sur la voie publique à certaines heures expose celui-ci à un « risque manifeste » pour sa santé ou sa sécurité. Qui peut être contre une intervention de la puissance publique dans ce cas ? Il faut intervenir ! Les parents ont des droits ; ils ont aussi des devoirs, nous devons le leur rappeler. Nous les aidons à assumer leurs responsabilités.

Cet article est bienvenu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est de la rhétorique en boucle !

M. Louis Nègre. - Non : du concret !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui accepte qu'un mineur se promène seul la nuit ?

M. Louis Nègre. - Vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Personne n'a dit ça ! Quel est le sens de cet article ? De renforcer le dispositif existant. C'est de la pure rhétorique ! En outre, on stigmatise toujours les mêmes. Vos rapprochements sont insupportables : vous passez insidieusement de la protection des enfants -qui s'impose à tous- aux enfants qui s'assassinent entre eux !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le glissement rhétorique, c'est d'opposer systématiquement répression et éducation. Une mesure de sanction est aussi une mesure d'éducation, de correction qui permet de faire grandir le jeune et qui aide la famille.

Tous ceux qui se préoccupent de la protection de l'enfance savent que parents, conseils généraux et services de protection de l'enfance s'opposent souvent, ce qui paralyse toute décision en faveur des enfants. Je voterai cet article. (Applaudissements à droite)

M. Marc Laménie. - En tant que maire d'un petit village, je n'ai bien sûr pas la même lecture de cet article. Dans les grandes villes, la situation est tout autre, mais le monde rural connaît aussi des problèmes, des difficultés. La dimension humaine est essentielle. Il serait dommage de ne pas adopter cet article.

Les amendements nos50, 157 et 246 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

L'amendement n°158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°247, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Courtois a dû récrire le texte du Gouvernement pour des raisons d'inconstitutionnalité ; la décision du couvre-feu individuel doit être prise par un juge pour enfants.

M. le ministre a dit qu'il fallait protéger les enfants. Certes ! Mais pourquoi le couvre-feu est-il indispensable dans certains endroits et pas dans d'autres ? Dans les quartiers où le couvre-feu n'existe pas, les enfants ne sont pas en danger ? Absurde. Or, la protection de l'enfance doit s'appliquer partout sur le territoire !

Si l'efficacité implique l'existence d'une force de police spéciale, nous en sommes loin. Les policiers, moins nombreux que naguère, sont souvent dans leur commissariat et ils essayent de faire face à une activité intense.

Cette mesure n'est vraiment pas nécessaire. En revanche, nous avons tous l'ardente obligation de venir en aide à l'enfance en danger.

Les amendements identiques nos159 et 247, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter A

Mme la présidente. - Amendement n°376, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'État se décharge sur les collectivités de la charge financière et de ses responsabilités.

L'amendement n°376, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 ter A est adopté.

Article 24 ter B

Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous autorisez un échange d'informations sur les mineurs. Quid de la confidentialité ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°251, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Aune précision n'est donnée sur les modalités des échanges. Ne s'agit-il pas de créer un nouveau fichier pour les mineurs ? La Cnil n'a même pas été saisie de cette disposition. Il faut donc la rejeter.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 24 ter B est essentiel. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s160 et 251, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 24 ter B est adopté.

Article 24 ter C

L'amendement n°8 rectifié n'est pas défendu.

L'article 24 ter C demeure supprimé.

Article 24 ter

Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous nous opposons à la possibilité offerte au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés. La prise en charge de ces mineurs relève déjà de la justice. Il n'est donc pas souhaitable de créer de nouvelles mesures restrictives de libertés qui risquent de créer en confusion en multipliant les interlocuteurs.

La contrainte et la sanction deviendraient partie intégrante du travail des services dédiés à l'enfance. Les parents disqualifiés ne pourraient plus exercer leur rôle auprès de leurs enfants. Ce contrat n'a rien à voir avec l'objectif visé et doit être supprimé.

Mme la présidente. - Amendement identique n°249, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations est flou : la possibilité de prendre des mesures « d'aide et d'actions sociales de nature à remédier à la situation » renferme une variété de moyens de pression qu'il convient de définir afin d'éviter l'arbitraire de sanctions en dehors de tout contrôle judiciaire.

Ce constat offre des moyens de pression au président du conseil général. En outre, la présence d'un avocat n'est pas prévue. De plus, cette mesure n'est pas ou peu compréhensible par les parents. Autorités judicaire et administrative pourront prendre des mesures contradictoires.

Ce gadget sécuritaire masque le renoncement de l'État.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La création d'un tel contrat permettra d'aider des familles. Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Les parents ne peuvent aujourd'hui signer de contrat si les services sociaux ne le proposent pas. Il s'agit d'une mesure d'éducation qu'il faut renforcer pour aider les familles. Avis défavorable.

M. Louis Nègre. - On parlait tout à l'heure de rhétorique. Nous y sommes ! Qui a déjà vu un contrat de responsabilité parentale ? Qui sait ce qu'est l'école des parents ?

M. Louis Nègre. - Il faut responsabiliser les parents et la société, rappeler qu'il y a certes des droits mais aussi des devoirs. Ce contrat de responsabilité parentale est un moyen d'aider les familles. Il ne s'agit pas de « stigmatiser » qui que ce soit. Grâce au contrat, on aide les familles à éviter toute dérive supplémentaire de leur enfant. Pour avoir vu concrètement dans mon département ce qu'est un tel contrat et une école des parents, j'ai pu constater que ces derniers remercient la puissance publique de les avoir aidés. Vous vous y opposez ? Je préfère être à ma place plutôt qu'à la vôtre ! (« Très bien ! » à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il y a tellement d'espaces flous dans ces contrats que je me demande s'ils sont si efficaces. Ce nouveau contrat ne va-t-il pas contredire celui proposé par l'autorité judiciaire ? Une telle contradiction ne saurait aider qui que ce soit !

Et je signale à M. Nègre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mentionne les droits et les devoirs.

Les amendements identiques n°s161 et 249 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Anziani. - Cet article ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'article 24 bis pour s'être trouvé sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures, en contravention avec une mesure préfectorale de couvre-feu.

Le président du conseil général peut déjà conclure un tel contrat : nul besoin de revenir sur ce point.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article ajoute à l'article L. 222-4-1 une troisième circonstance : la violation du couvre-feu. Avis défavorable.

L'amendement n°250, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 ter est adopté.

Article 24 quater

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article aggrave les peines en cas de vol ou cambriolage.

Pourquoi aggraver ces peines alors que le ministre s'est félicité de l'amélioration des statistiques ? En outre, le dispositif répressif actuel est déjà suffisamment musclé. Mais ce qui compte pour vous, c'est l'affichage médiatique et les promesses tonitruantes faites devant les caméras à l'intention d'un certain électorat.

Certes, il faut protéger les personnes vulnérables, mais nous refusons l'instrumentalisation du code pénal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°162, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Cet article constitue un véritable cas d'école : le code pénal permet de réprimer efficacement tous les cas prévus ici. Pourquoi réagir systématiquement aux faits divers ? Quand un assassin encourt déjà la perpétuité avec trente ans incompressibles, pourquoi aggraver cette peine ? L'aggravation des peines n'est pas dissuasive ; elle est inutile, démagogique et contribue à la surpopulation carcérale.

Nous ne nous laisserons pas berner par vos grosses ficelles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°252, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Voilà un nouvel exemple de l'exploitation des faits divers tragiques, mais aussi de l'inefficacité du Gouvernement dans ce domaine. Les textes s'empilent, mais la délinquance continue à augmenter ! Le code pénal prévoit déjà les circonstances aggravantes.

Cette législation d'exception n'a pas pour but de protéger les victimes, mais de protéger les électeurs du Gouvernement.

L'amendement n°371 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit de donner un signal fort aux délinquants. Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Nous devons protéger les personnes âgées, les plus fragiles, les plus vulnérables, qui sont agressées lâchement. Il faut punir plus durement les cambriolages qui occasionnent des violences gratuites, souvent à l'encontre de personnes âgées.

M. Alain Anziani. - Nous aussi, nous voulons protéger ces populations vulnérables, mais pourquoi un nouveau texte qui n'ajoute rien d'utile ?

Mme Éliane Assassi. - C'est la logique de tout ce projet de loi !

Les amendements nos52, 162 et 252 ne sont pas adoptés.

L'article 24 quater est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié ter, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia et Mélot, MM. Dallier, Dassault, Beaumont et Lorrain, Mmes Beaufils et Henneron, MM. Leleux et Bécot, Mmes Debré et B. Dupont et MM. Bailly, Pierre, Milon, B. Fournier, Houel, Trucy, Etienne, Cointat et Guerry.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. »

M. Christian Demuynck. - Le droit positif prévoit que les délits se prescrivent au terme de trois années après leur commission. Si ce délai est dans la majorité des cas suffisant pour permettre aux victimes de déposer plainte afin de mettre en mouvement l'action publique, il en va parfois différemment pour certaines personnes qui, en raison de leur particulière vulnérabilité, n'ont pas conscience immédiatement de l'infraction dont elles sont victimes et la découvrent avec un retard tel qu'il n'est plus possible d'engager des poursuites.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement consacre la jurisprudence de la Cour de cassation. Avis favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis puisqu'il s'agit de mieux protéger les personnes vulnérables.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je remercie notre collègue d'avoir corrigé son amendement. Il est important de mettre dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation sans modifier la hiérarchie des prescriptions. Il ne faut pas bouleverser à tout moment le régime de la prescription ; on l'a fait en matière civile : n'y touchons pas en matière pénale ; les équilibres actuels sont satisfaisants. A contrario, nous maintenons le régime des prescriptions pour tous les autres délits.

L'amendement n°62 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Lefèvre, Demuynck, Dassault, Vestri et Nègre, Mme Papon, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Leleux et Martin, Mme Lamure, MM. du Luart, de Legge et Pointereau, Mme Troendle et MM. Bailly, J. Gautier et Laménie.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ».

M. Louis Nègre. - Il s'agit de lutter contre les réseaux terroristes qui utilisent les moyens informatiques pour diffuser leur propagande ; cette stratégie permet d'entretenir l'illusion d'une présence toujours renouvelée.

Le délai actuel de prescription de trois mois n'est pas satisfaisant. Il convient donc de le modifier pour l'aligner sur le régime des infractions de racisme et de négationnisme.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit de la liberté de la presse. Il n'est pas opportun de multiplier les régimes dérogatoires. En outre, notre législation permet déjà de lutter efficacement contre le terrorisme. Retrait.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Les auteurs de messages faisant l'apologie du terrorisme doivent être punis. Cet amendement le permet en portant à un an le délai de prescription. Avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Toucher à la loi de 1881 est excessivement dangereux. Si quelque chose n'a pas été vu au bout de trois mois, c'est que personne ne s'y est intéressé. Certes, il y a eu des dérogations mais je ne souhaite pas qu'on touche à cette loi, car on s'y est souvent brûlé les doigts. Il faut veiller à réprimer toute incitation au terrorisme sur internet, mais les services de l'intérieur veillent.

La loi sur la presse a prévu des délais de prescription brefs pour éviter que les organes de presse soient poursuivis indéfiniment.

M. Louis Nègre. - La situation est délicate : le président de la commission des lois nous met en garde. Je suis prêt à retirer mon amendement, mais il va falloir que nous revenions sur le sujet, pour nous assurer que le ministre de l'intérieur dispose de moyens efficaces.

L'amendement n°90 rectifié bis est retiré.

Article 24 quinquies A

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous en arrivons ici au summum de l'inefficacité. La création d'un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée délibérante est une mesure de pur affichage politique qui ne correspond à aucun besoin de ces assemblées : les règlements intérieurs, ainsi qu'une bonne organisation des services de sécurité suffisent à prévenir toute entrave au bon déroulement des travaux des assemblées. En fait, cet article correspond à une demande de la majorité de l'Assemblée nationale, qui s'est offusquée de l'irruption de manifestants en séance publique.

Nous n'avons jamais eu à nous plaindre des services de sécurité au sein de cette assemblée. Arrêtons cette surenchère !

Mme la présidente. - Amendement identique n°253, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Alain Anziani. - Un fait divers a eu lieu à l'Assemblée nationale où une ONG s'est invitée au débat. Encore une fois, un fait divers, une loi ! Les règlements des assemblées permettent de prendre les mesures nécessaires, et la garde républicaine veille...

Dans les collectivités territoriales, la sécurité est également assurée. En cas de violence ou de dégradation, des sanctions sont déjà prévues.

Mme la présidente. - Amendement identique n°377, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - L'ordonnance du 17 novembre 1958 condamne le dépôt de pétitions à la barre des assemblées : c'est déjà beaucoup ! Il convient donc de supprimer cet article parfaitement inutile.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Aucune disposition pénale ne prévoit encore de réprimer de tels agissements. Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Ces faits sont inacceptables, ils constituent une entrave au débat démocratique. (Exclamations à gauche) Avis défavorable.

M. Louis Nègre. - C'est une simple mesure de protection de la démocratie. (Nouvelles exclamations à gauche) Entraver le débat d'une assemblée délibérante, c'est une catastrophe pour la démocratie ! (Rires sarcastiques à gauche)

Pourquoi ne pas supprimer la représentation nationale et laisser les manifestants décider? Dans l'intérêt bien compris de la démocratie, il faut voter cet article.

M. Alain Anziani. - N'ayez pas peur, monsieur Nègre ! Les présidents des assemblées veillent et vous protègent. Tout est prévu dans le code pénal.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Heureusement que le ridicule ne tue pas !

Les amendements identiques n°s53, 253 et 377 ne sont pas adoptés.

L'article 24 quinquies A est adopté.

Article 24 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires constitue une exploitation purement politicienne d'un fait divers. Le Gouvernement répond à chaque fait divers par une loi. Le Parlement en est indisposé. Aux lois de simplification, s'ajoutent ainsi des lois de complexification. La sécurité mérite plus que cette politique sécuritaire, cette escalade.

Mme la présidente. - Amendement identique n°254, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Alain Anziani. - Encore une fois, un fait divers, une loi. Le préfet de police a déjà le pouvoir d'interdire ce genre de manifestation. Qu'il fasse son travail !

Mme la présidente. - Amendement identique n°378, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Même chose.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous manquons d'une telle disposition pour sanctionner ces opérations publicitaires.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'opération publicitaire de novembre dernier, à côté de la tour Eiffel, a dégénéré. La distribution d'argent sur la voie publique n'est pas sanctionnée. Une amende de 150 euros est dérisoire. Il faut créer une incrimination.

Mme Virginie Klès. - Il va falloir beaucoup d'imagination au législateur pour prévoir tous les cas où une manifestation peut dégénérer ! La notion de trouble à l'ordre public suffit.

Les amendements identiques nos54, 254 et 378 ne sont pas adoptés.

L'article 24 quinquies est adopté.

Article 24 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Après la loi Dutreil de 2005 qui obéissait au caprice de certains commerçants, offusqués de voir des vieilleries exposées à côté de leurs commodes Louis XVI, on s'en prend aux vendeurs à la sauvette ! Ces personnes, que l'on voit surtout redouter une descente de police, sont censées troubler fortement l'ordre public. Allons ! Il s'agit en fait d'atteinte à la concurrence.

Ce délit risque d'avoir le même genre d'effet que celui sur le racolage passif, en pénalisant les victimes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°255, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - On perd le bon sens et l'échelle des peines. La vente à la sauvette est déjà punie, lourdement pour des gens qui ne sont pas riches. Mettre six mois de prison à un vendeur de cacahuètes ! Quelle absurdité ! Les tribunaux n'appliqueront pas de telles peines, et l'on s'en prendra aux juges !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Certains vendeurs à la sauvette agissent en bande de façon agressive. Cet article ne vise pas le particulier de bonne foi qui revend sa place de concert. Le Gouvernement le confirme-t-il ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le dispositif actuel est insuffisant. Il peut créer un délit. Défavorable aux amendements. Je confirme l'interprétation du rapporteur.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vous ne mesurez pas l'effet pervers. Vous allez inciter ces personnes à vendre encore plus pour payer l'amende !

Les amendements identiques nos163 et 255 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Frassa et Mmes Panis et Dumas.

I. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 446-1. - La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

« La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

« Art. 446-2. - Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 433-10, premier alinéa, » sont insérés les références : « 446-1, 446-2 ».

M. Christophe-André Frassa. - La proposition de loi de Mme Panis, dont j'étais le rapporteur, a été intégrée à ce projet de loi ! Fort bien.

Cet amendement élargit le champ de l'incrimination de vente à la sauvette à l'ensemble des biens susceptibles d'être mis en vente sur le domaine public en méconnaissance des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, afin d'y inclure également les billets d'entrée ou les titres d'accès à des manifestations sportives, culturelles ou commerciales.

De nombreuses personnes ont attiré mon attention sur les troubles à l'ordre public fréquemment générés aux abords de stades, de salles de spectacles ou de halls d'exposition par des individus qui ont fait de la revente au marché noir de titres d'accès une activité lucrative. Je ne vise évidemment pas ceux qui revendent leur billet le soir du spectacle. L'amendement remplace le terme « en bande organisée » par celui, plus adapté, de « réunion ». Il substitue aux termes « de manière agressive », trop subjectifs, les termes, plus objectivement caractérisables, de « voies de fait ou de menaces ».

En outre, dans un souci d'efficacité de l'action publique, il fait entrer ce nouveau délit dans le champ de compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Enfin, il introduit explicitement dans le code pénal la notion de « vente à la sauvette ».

L'amendement n°372 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement clarifie opportunément les choses.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°78 rectifié est adopté.

Mme Catherine Dumas. - Les professionnels du secteur foires-salons-congrès ont attiré mon attention sur la nuisance que représentait pour eux la prolifération des bandes de vendeurs à la sauvette. Le trafic organisé des titres d'accès à ces manifestations est devenu très important. En juillet et en août, une bagarre générale et violente a éclaté aux Puces de Saint-Ouen entre les vendeurs à la sauvette et les commerçants.

L'article 24 sexies, modifié, est adopté.

Article 24 septies

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On comprend l'intérêt des élus de Monaco, Cannes ou Paris à se mettre en avant au nom de la sécurité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La loi française ne s'applique pas à Monaco !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On se demande s'il n'y aurait pas lieu à une réflexion globale sur le code pénal et à la hiérarchie des peines. Jusqu'où comptez-vous aller ainsi dans les lois d'opportunité, en créant chaque jour des délits ?

Vous paraissez traiter par-dessus la jambe ce problème sérieux. Un vrai débat sur le sens des peines serait intéressant. On réfléchirait sur l'efficacité des peines, sur la définition précise des délits. Mais peu vous importe, vous voulez seulement vous afficher « plus plus ». Sur la délinquance financière, en revanche, vous êtes « moins moins ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°256, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Alain Anziani. - Je m'associe à ces propos.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La vente à la sauvette est devenue une activité mafieuse ; il convient de poursuivre ses organisateurs. Défavorable à ces amendements.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.

M. Louis Nègre. - Je remercie Mme Borvo d'avoir placé ma modeste commune à égalité avec Monaco et Paris ! (Sourires)

Les amendements identiques n°s164 et 156 ne sont pas adoptés.

L'article 24 septies est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Frassa et Mme Panis.

Après l'article 24 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 443-2, il est inséré un article L. 443-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-2-1. - Le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation culturelle, sportive ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port, est puni de 15 000 € d'amende.

« Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction définie au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. ».

2° A l'article L. 443-3, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction définie à l'article L. 443-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. ».

M. Christophe-André Frassa. - Lors de manifestations sportives, la revente illicite de billets est susceptible de poser de graves problèmes de sécurité, les supporters d'équipes rivales étant séparés pour éviter les affrontements. La revente au marché noir de billets fait échec à ces efforts et peut présenter des risques pour les spectateurs qui n'ont aucune garantie de se trouver dans la « bonne » tribune. Cela m'est arrivé personnellement lors de la finale de la Coupe de France OM-Monaco -et c'est Monaco qui a gagné. (Sourires)

En outre, la revente de billets au marché noir sur internet donne lieu à des escroqueries, les revendeurs prétendant procurer des billets dont ils ne disposent pas ou dont ils savent qu'ils ne permettront pas l'accès à la manifestation considérée.

La revente sur internet de billets à des prix prohibitifs constitue une source d'enrichissement illégitime pour des individus qui ne supportent aucun des coûts d'organisation de la manifestation. Elle met en échec les politiques tarifaires mises en place afin de permettre le plus large accès de tous aux manifestations organisées. En 2009, un lot de deux billets pour assister à une demi-finale hommes de Roland Garros a été proposé à 2 042 euros, alors que le prix unitaire fixé par la Fédération française de tennis était de 81 euros.

La loi de 1919 qui interdit la revente avec profit de tels titres d'accès ne concerne que les théâtres et les concerts subventionnés. D'où cet amendement qui ne pénalisera pas les consommateurs de bonne foi qui, empêchés, revendent sur internet leur titre d'accès à une valeur égale à sa valeur d'achat, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les exemples donnés justifient pleinement cet amendement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°79 rectifié est adopté, l'article additionnel est inséré.

Article 24 octies

Mme la présidente. - Amendement n°379, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On ne doute pas de votre détermination...

M. Louis Nègre. - Merci !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...à porter atteinte à la vie privée !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette mesure de clarification est utile ; défavorable à l'amendement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cet article est indispensable.

L'amendement n°379 n'est pas adopté.

L'article 24 octies est adopté.

L'amendement n°81 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°40.

Article 24 nonies

Mme la présidente. - Amendement n°380, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut bien sûr lutter contre le trafic de métaux volés. Mais, une fois encore, on est dans le pur affichage. Pourquoi ne lutte-t-on pas davantage contre le trafic d'armes à l'échelle nationale ? Des brochures sur papier glacé expliquent comment tout un chacun peut acquérir et détenir de belles armes à feu de fabrication française !

Pourquoi n'arrête-t-on pas ceux qui volent et revendent des métaux ? Parce que l'on manque d'effectifs. En finira-t-on par imiter tel pays du sud qui a instauré la peine de mort contre les voleurs de bicyclette, faute de pouvoir les arrêter ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Les métaux font l'objet de trafic par la criminalité organisée. On a compté 6 000 vols de ce type l'an dernier. Il faut renforcer le contrôle de la traçabilité.

L'amendement n°380 n'est pas adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°61, présenté par M. de Montesquiou.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Il devient le n°421.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°421 est adopté.

L'amendement n°35 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 24 nonies, modifié, est adopté.

L'article 24 decies A demeure supprimé

Article 24 decies

L'amendement n°373 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°381, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet élargissement du champ d'application ne se justifie aucunement.

L'amendement n°381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 decies est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié ter, présenté par MM. Demuynck et Cornu, Mme Sittler, MM. Houel, Pierre, Bailly, Braye, de Legge et Pointereau, Mme Bout, MM. Etienne et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent et Rozier, M. Ferrand, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Alduy, Lefèvre, Dufaut, Laufoaulu, Trucy, Dallier et J.P. Fournier, Mme Mélot et MM. Fouché, Couderc, Pinton, Doligé, Beaumont, Juilhard, Vestri, J. Gautier et P. Dominati.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

M. Christian Demuynck. - Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui, le domicile étant défini comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire, et se distingue en cela d'un logement vacant.

Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction, dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette préoccupation est légitime mais largement satisfaite par le droit en vigueur.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'article 226-4 du code pénal suffit. Retrait.

L'amendement n°82 rectifié ter est retiré.

Article 24 undecies

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié quater, présenté par M. Brun, Mme Hummel, MM. Trucy et Milon, Mme Henneron, M. J.P. Fournier, Mme Giudicelli, M. Nègre, Mlle Joissains, M. Etienne, Mme Bruguière et MM. Mayet, Cambon, Leleux, Lefèvre et J. Blanc.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsque le comportement d'une personne dans les transports publics de voyageurs et dans les enceintes affectées à ces transports crée, notamment par la commission d'une infraction, un trouble à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction d'utiliser ces transports et de pénétrer dans ces enceintes. Cette interdiction, qui peut faire l'objet d'aménagements pour des motifs d'ordre professionnel, ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction du même type.

Le fait, pour cette personne, de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction dont elle a fait l'objet est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

M. Louis Nègre. - A l'instar de ce qui existe en matière d'interdiction de stade, cet amendement donne au préfet le pouvoir de décider d'une mesure d'interdiction d'utiliser les transports publics de voyageurs et de pénétrer dans leurs enceintes à l'encontre de toute personne qui, par son comportement, constitue une menace à l'ordre public.

L'atteinte à la liberté d'aller et venir qui pourrait être portée par une telle mesure, s'accompagne néanmoins de garanties : cette interdiction pourra faire l'objet d'aménagements pour des motifs d'ordre professionnel. La mesure administrative doit être motivée et limitée dans le temps. Elle mentionne en outre précisément les lieux et transports objets de la mesure. Enfin, elle fera l'objet d'un débat contradictoire avec la personne concernée.

Cette mesure préventive est pratique et d'un coût nul.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces dispositions sont beaucoup trop larges. La restriction de la liberté d'aller et venir fait courir un risque constitutionnel. Retrait ou rejet.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cet amendement va dans le bon sens : nos concitoyens ont le droit de prendre les transports en commun sans se faire agresser. Favorable.

M. Louis Nègre. - C'est la liberté de tous ceux qui empruntent les transports en commun que l'on défend ! Toutes les garanties sont apportées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et comment fera-t-on appliquer la mesure ?

M. Louis Nègre. - Nous avons des services de sécurité, des vidéos -à Lille aussi !- qui permettent d'identifier les gens.

Mme Éliane Assassi. - On est dans la vraie vie, pas dans un film !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A-t-on consulté les personnes qui seraient chargées de faire respecter une telle disposition car il y va aussi de leur sécurité ?

M. Louis Nègre. - Oui, cela a été fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Où est le rapport ?

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°59 rectifié quater, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Lamure, MM. Trucy, de Legge et Vestri, Mme Sittler, MM. Bécot, Houel, J. Gautier, Hérisson, Dallier, Nègre, Beaumont et Milon, Mme Rozier, MM. Grignon, Leroy et Huré, Mme Bout, MM. Etienne et Chauveau, Mme Descamps, MM. Béteille, Laufoaulu, Gouteyron, Doligé et Leleux, Mlle Joissains et MM. Dassault, Martin, Vasselle et Guerry.

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »

M. Louis Nègre. - Même inspiration.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit de répondre à des incidents réels et nombreux, dans le métro en particulier.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°5 rectifié quater est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 24 duodecies

Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les agents de la RATP et de la SNCF ne sont pas habilités à lutter contre les troubles à l'ordre public, comme le sont les forces de police. Le Conseil d'État a de multiples fois annulé des dispositions déléguant ainsi le maintien de l'ordre.

Mme la présidente. - Amendement n°403, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa du II de l'article 23 de la même loi est ainsi rédigé :

« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de l'exploitant conduisent sur le champ l'auteur de l'infraction devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent. »

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Nous complétons la rédaction de la commission des lois. Il ne faut pas perdre de temps, ce qui accroîtrait le trouble à l'ordre public. Et les OPJ pourront se consacrer à leur coeur de métier. Défavorable à l'amendement n°165.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°165 est inadéquat, le n°403 a été écarté par la commission : il faut que l'OPJ donne l'ordre, comme c'est le cas lors de l'intervention d'un APJ. En cas de crime ou délit, -ce qui n'est pas ici le cas- chacun peut emmener le fautif.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous voterons l'amendement n°165 et pas le n°403 qui anticipe le débat sur la réforme de la procédure pénale. On nous dit qu'il faut l'attendre, attendons-la ! Le Gouvernement veut créer une nouvelle mesure de coercition, pour une autorité qui n'est pas investie du pouvoir de l'autorité judiciaire. On pourrait donc attenter à la liberté des personnes sans aucun contrôle ni garantie.

Le Gouvernement a évoqué l'idée d'audition libre ; quand elle viendra en débat, on verra si elle peut répondre à la question ainsi posée.

L'amendement n°165 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°403.

L'article 24 duodecies est adopté.

Article 24 terdecies

Mme la présidente. - Amendement n°166, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Même chose.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°166, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 terdecies est adopté.

Article 24 quaterdecies

Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Le principe même du couvre-feu sent le soufre. On ne ferait ainsi que déplacer les violences que l'on veut empêcher.

Mme la présidente. - Amendement identique n°257, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Même argumentation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La lutte contre les violences sportives est indispensable. Il faut neutraliser les supporters qui troublent l'ordre public.

Cette disposition est indispensable même si elle sera rarement utilisée.

Les amendements identiques nos167 et 257 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°343 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131-16-1. - Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive, et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

M. Nicolas Alfonsi. - Nous proposons une réécriture de cet article. Certains clubs se sont davantage illustrés ces derniers mois par les débordements de leurs supporters que par leurs résultats sur le terrain. Mais outre que le préfet dispose déjà des outils nécessaires, il est nécessaire d'établir le lien de causalité entre la présence de ces personnes et le risque de trouble à l'ordre public.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La rédaction de cet amendement est plus claire : avis favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Les supporters à risque sont déjà largement connus par la police et la gendarmerie. Avis défavorable.

M. Nicolas Alfonsi. - Quelle différence faites-vous entre « supporter d'une équipe » et « supporter connu » ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Je le redis : nous visons les supporters connus de la police.

L'amendement n°343 rectifié est adopté.

Mme Catherine Dumas. - En tant qu'élue parisienne, je me félicite du vote de cet article. Il n'est pas supportable que les Parisiens soient assimilés à des hooligans. Ce couvre-feu devra être mesuré dans sa portée et contrôlé. Le sport doit rester une fête ; c'est d'autant plus important que la France organise l'Euro de football en 2016.

L'article 24 quaterdecies, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°392, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 24 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-1. - À l'occasion d'une manifestation sportive susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou connues comme étant supporters d'une équipe.

« L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

« Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des alinéas précédents est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

« Toute condamnation prononcée en application de l'alinéa précédent entraîne de plein droit, pour une durée d'un an, l'interdiction prévue et organisée par l'article L. 332-16 de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement. »

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il faut prendre des mesures sévères à l'égard des supporters dont le comportement trouble gravement l'ordre public. La violation de cette mesure de couvre-feu doit être sanctionnée de façon dissuasive, alors qu'aujourd'hui le contrevenant ne risque que 38 euros d'amende.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission partage l'avis du Gouvernement. Avis favorable.

L'amendement n°392 est adopté et devient un article additionnel.

Article 24 quindecies

Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons déjà parlé de ce problème.

L'amendement n°382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 quindecies est adopté.

Article 24 sexdecies

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives s'apparente à une délégation larvée des missions de service public de la police. N'oublions pas que nous avons ici affaire à des données personnelles.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission n'est pas d'accord.

L'amendement n°168, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 sexdecies est adopté.

Article 24 septdecies

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Même cause, même effet !

L'amendement n°169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Après les mots :

d'une suspension ou d'une dissolution

insérer les mots :

devenue définitive

M. Nicolas Alfonsi. - La liberté, notamment celle d'aller et venir, doit rester la règle. L'interdiction administrative de stade prononcée contre une personne appartenant à une association sportive suspendue ou dissoute doit être subordonnée au caractère définitif de la décision de dissolution.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Une telle mesure n'est pas de bonne gestion : avis défavorable.

L'amendement n°344 rectifié est retiré.

L'article 24 septdecies est adopté.

Article 24 octodecies

L'amendement de coordination 383 est devenu sans objet.

L'article 24 octodecies est adopté.

Article 24 novodecies

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - La dégradation de biens publics est déjà punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce n'est pas en aggravant les sanctions qu'on rétablira le respect de la République et de ses institutions. Vous ne faites qu'attiser les tensions.

L'amendement n°345 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette aggravation des sanctions envoie un signal fort aux délinquants : avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il est essentiel d'être ferme à l'encontre des atteintes contre les biens publics, notamment les caillassages de bus. La sanction doit être véritablement dissuasive. Avis défavorable.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°258, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2, 4, 5 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Anziani. - Les peines actuelles sont amplement suffisantes.

L'amendement n°258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 novodecies est adopté.

Article 24 vicies

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous désapprouvons l'aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée. On dit qu'on veut lutter contre les organisations mafieuses ; mais l'État français fait démanteler ses navires en Asie dans des conditions intolérables... Les déboires du Clemenceau avaient contraint M. Borloo à créer une filière du démantèlement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis très défavorable : il s'agit de lutter contre des organisations mafieuses et leurs très lucratives activités.

L'amendement n°171, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 vicies est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Grignon, Juilhard et Milon, Mmes Panis et Procaccia, MM. Lecerf, Cambon, Trucy et Gournac, Mmes Descamps et Sittler, MM. Lefèvre, Bernard-Reymond, B. Fournier et Frassa, Mmes Longère et Henneron, MM. Pinton et Houel, Mme G. Gautier, M. Beaumont, Mme Hummel, MM. Carle, Gilles, Vasselle, Martin, Couderc et Etienne, Mme Giudicelli, M. Leroy, Mlle Joissains, MM. Leclerc et Mayet, Mme Troendle, MM. Bailly et Lorrain, Mme Hermange et MM. Dulait et P. Dominati.

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.

La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par un décret.

Mme Catherine Dumas. - Depuis quelques mois, les professionnels notent l'utilisation abusive et dangereuse des pointeurs laser, qui gênent les automobilistes et même les pilotes d'avion lors des atterrissages : 600 plaintes ont été déposées par les compagnies aériennes desservant Orly et Roissy. En l'état du droit, les auteurs de ces actes sont incriminés sur le fondement de la mise en danger de la vie d'autrui, ce qui suppose le flagrant délit. Il importe de créer un délit spécifique. Les lasers ne doivent être utilisés que par des professionnels.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je confirme les dires de Mme Dumas : avis très favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis.

M. Alain Anziani. - Cet amendement est très intéressant mais qu'est-ce qu'un usage « spécifique » ? Mieux vaudrait s'attacher à l'intention malveillante.

L'amendement n°93 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

La séance reprend à 15 heures.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le Gouvernement court-circuite le débat en imposant une modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ce qui nous oblige à déplacer notre amendement. On est là devant un problème d'interprétation d'un arrêt de la Cour de justice européenne, qui a jugé que les contrôles d'identité au-delà de nos frontières naturelles étaient contraires au droit communautaire. Notre amendement met notre code de procédure pénale en conformité avec le « Code frontière Schengen ».

Mme la présidente. - Amendement n°394 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « ouverts au trafic international et désignés par arrêté », sont insérés les mots : « , pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa. »

II. - L'article 67 quater du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ouverts au trafic international et désignés par arrêté », sont insérés les mots : « , pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, » et les mots : « à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées :

« Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

4° À la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : « à l'article 19 de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du code précité ».

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - La constitution de l'espace Schengen n'a pas pour effet qu'il serait illégal de contrôler les frontières dans une bande de 20 kilomètres chez un de nos voisins. Cet amendement précise notre code pour le mettre en parfaite conformité avec le code Schengen.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'arrêt du 22 juin dernier ne rend pas illicites ces contrôles, mais exige seulement que les règles en soient précisées. La commission est donc défavorable à l'amendement n°266 rectifié et favorable à celui du Gouvernement.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Défavorable à l'amendement n°266 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade. - On ne peut pas supprimer purement et simplement ce dispositif, surtout à la veille d'une augmentation des prix du tabac qui va provoquer une recrudescence de la contrebande de cigarettes !

L'amendement n°266 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°394 rectifié est adopté.

L'amendement n°393 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Dallier, Houel, Etienne, Martin, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».

M. Christian Demuynck. - La commission des lois ayant repoussé en bloc tous mes amendements...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Pas en bloc !

M. Christian Demuynck. - ...j'aurais pu ne pas les présenter, mais d'une part, ils ont été signés par beaucoup de mes collègues, et d'autre part mon département, la Seine-Saint-Denis, a des difficultés considérables avec des délinquants récidivistes connus des policiers, des juges, des assistants sociaux et des élus. Ce sont ces délinquants qui font la loi dans certains quartiers ; il n'y a pas de zones de non-droit : le droit, c'est eux ! C'est intolérable.

La justice doit faire en sorte que ces délinquants ne soient plus sur place. Ceux qui y perdent sont les braves gens. Je comprends que sur les moquettes du Sénat on trouve cela bénin. Mais je parle du terrain, d'un terrain où les locataires doivent supplier qu'on daigne les laisser rentrer chez eux. Les commerçants n'osent plus porter plainte, non plus que ceux à qui l'on a volé leurs scooters. C'est l'omerta alors que tout brûle.

Menaces de mort sur un policier ? 250 euros d'amende qui ne seront jamais payés ! Que disent les pauvres gens ? Que la police ne peut rien faire. Qui est le patron? Ni le maire, ni la police, ni la justice, mais les lascars !

Mes amendements vont être refusés mais la réalité continue. Les braves gens qui n'osent plus sortir de chez eux ne disent rien, par peur. Pourquoi résiste-t-on tellement à l'imposition de bracelets électroniques ? Cela coûte bien moins cher à la collectivité qu'un emprisonnement. La femme battue l'est de nouveau quand revient son tortionnaire ; c'est elle qui est condamnée ! Notre société devient folle !

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Bailly, Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Etienne, Houel, Trucy, Dallier, Martin, Doligé et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey, Beaumont et J. Blanc.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit et que cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. »

M. Christian Demuynck. - Cette fois, il s'agit de la réitération.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Doligé, Cointat, Nègre et Cambon, Mme Longère, MM. Saugey et Beaumont et Mme Sittler.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.

M. Christian Demuynck. - On oblige le tribunal correctionnel à motiver expressément sa décision, ce qui lui fait perdre un temps précieux.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Braye et Houel, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Martin, Lorrain, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».

M. Christian Demuynck. - Nombre de délinquants sont condamnés avec sursis -et restent sur place ; il faut les sortir de leur quartier.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Houel et Bécot, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Martin, Fouché, Lorrain, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et M. Saugey.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ».

M. Christian Demuynck. - Il conviendrait de restreindre la notion de peine plancher à des peines d'emprisonnement sans sursis. Ainsi, les peines dont la part de prison ferme est inférieure à la peine plancher ne pourront plus être comptabilisées comme des peines plancher.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Bécot, Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale ou par des personnes ayant déjà fait l'objet d'au moins sept condamnations définitives pour un crime ou un délit, un des délits suivants : ».

M. Christian Demuynck. - Le sursis a perdu toute signification et fabrique les caïds. Celui que la police a arrêté quinze fois et qui n'a jamais été condamné qu'au sursis revient en vainqueur dans la cité. Et quand le juge d'application des peines aménage la peine sept ou huit mois après, plus personne n'y comprend rien ! Si la peine est aménagée, cela signifie que le juge qui l'a prononcée est désavoué. Il est logique que le juge puisse inscrire les décisions au casier judiciaire sur le volet 1 et que ce volet ne soit pas effacé. Ce n'est pas révolutionnaire !

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Bécot, Magras, Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé :

« La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. »

M. Christian Demuynck. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot et MM. Houel, Trucy, Leclerc, Dallier, Martin, Doligé, Cointat, Lefèvre, Cambon, Saugey, Beaumont et Nègre.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, soit pour un crime, soit pour des faits de violences punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à sept ans ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à sept ans.

M. Christian Demuynck. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Bailly, Pierre, Milon, Houel et Braye, Mme Mélot, MM. Trucy, Etienne, Leclerc, Dallier, Martin, Doligé, Lefèvre, Nègre, Cambon et Saugey et Mme Sittler.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

M. Christian Demuynck. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mmes Mélot et Debré et MM. Braye, Béteille, Houel, B. Fournier, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Lorrain, Doligé, Lefèvre, Nègre, Cambon, Saugey et Beaumont.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés ;

4° Les septième et treizième alinéas sont supprimés.

M. Christian Demuynck. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot et MM. Braye, Béteille, B. Fournier, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Lorrain, Doligé, Lefèvre, Nègre, Cambon, Saugey et Beaumont.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ;

« Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;

« 18° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;

« 19° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;

« 20° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;

« 21° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ;

« 22° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets. »

M. Christian Demuynck. - Il est défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le problème est réel. Il faudrait voir ce qu'il en est de l'application des peines votées, ne serait-ce qu'avant de décider de les alourdir.

La commission des lois examine les amendements d'un point de vue juridique.

L'amendement n°26 rectifié bis présente un gros risque d'anticonstitutionnalité, faute de respecter les articles 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme. Mieux vaut donc en rester au droit en vigueur. Même objection contre l'amendement n°27 rectifié ter, qui ne fait pas de distinction selon la nature et la gravité des infractions précédentes. Il faut encourager l'usage du bracelet électronique dans les cas déjà prévus par la loi.

L'exigence de motivation est une garantie essentielle : défavorable à l'amendement n°25 rectifié bis. La notion de récidive légale est définie de façon précise par le code ; depuis la loi de 2007, la récidive impose le prononcé de peine plancher. Le droit positif répond donc à la préoccupation qui a dicté l'amendement n°18 rectifié bis, bien trop large : une personne condamnée longtemps avant et réinsérée tomberait sous son coup. Défavorable aussi à l'amendement n°17 rectifié bis et au n°19 rectifié bis, qui ne distinguent pas selon l'importance des délits commis.

L'amendement n°20 rectifié bis supprime toute possibilité de SME en cas de second délit. C'est excessif : les dispositions de la loi de 2005 suffisent. Défavorable aussi à l'amendement n°23 rectifié ter qui remet en cause une disposition votée il y a moins d'un an. Les juges d'application des peines disposent d'éléments supplémentaires qui permettent de mieux individualiser la peine.

Défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis et au n°21 rectifié bis qui auraient pour effet de surcharger inutilement les services judiciaires et irait contre l'exigence d'oubli au bout d'un certain temps. Il est légitime que certaines mentions, concernant des faits mineurs, puissent être effacées au bout d'un certain délai. Même motif de refus de l'amendement n°22 rectifié bis.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je suis favorable à l'extension du champ d'usage du bracelet électronique; nous avons adopté une disposition en ce sens hier. Aller au-delà nous mettrait en difficile position constitutionnelle... Je souhaite donc le retrait de l'amendement n°26 rectifié bis et du n°27 rectifié ter. Sur le n°25 rectifié bis, je comprends votre souci d'alléger la procédure et m'en remets à la sagesse du Sénat.

Sur les peines planchers aussi, je comprends M. Demuynck mais il est plus efficace de retirer l'amendement n°18 rectifié bis, qui manque de précision juridique. Il n'est pas opportun d'interdire au juge de faire valoir les moyens d'individualiser la peine ; le Conseil constitutionnel veille...

Retrait des amendements nos 17 rectifié bis et 19 rectifié bis.

L'amendement n°20 rectifié bis apporte une précision peu utile : retrait.

La question des aménagements de peine est essentielle. Je ne suis pas hostile à tous car des aménagements peuvent améliorer la lutte contre la récidive en empêchant les sorties sèches. Je déplore en revanche les érosions de peine, c'est-à-dire les écarts entre la peine prononcée et celle qui est effectuée. Si quelqu'un est condamné à deux ans fermes, il est anormal qu'il ne fasse pas une seule journée de prison. Pourtant, on n'écope pas deux ans pour un vol de caramel ! C'est démotivant pour les forces de l'ordre et c'est incompréhensible pour l'opinion publique.

Il est écrit dans un quotidien de ce soir que le président Hyest a dû « mettre de l'huile » ; je ne voudrais pas « gripper » le président de la commission des lois... Sagesse sur l'amendement n°23 rectifié ter.

L'amendement n°24 rectifié bis est prématuré. Les amendements n°s21 rectifié bis et 22 rectifié bis sont vraiment excessifs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Dans mon département aussi, il y a des problèmes. L'efficacité de la justice n'est parfaite nulle part. Ne croyons pas que renforcer toutes les sanctions suffira à résoudre tous les problèmes !

Cette majorité a déjà adopté diverses mesures de diversification des moyens d'agir. Il n'est pas sain que le juge puisse dire « je vous condamne à six mois fermes ; rentrez chez vous ». C'est que la justice est sinistrée dans de nombreux départements. La question de l'aménagement des peines est tout autre !

M. Demuynck remet en cause des lois récentes, votées après de longs débats ; est-il possible, en une heure, de réformer tout le code de procédure pénale ?

Je n'accepte pas l'argument qui voudrait que certains élus soient sur le terrain et d'autres sous les lambris. Je suis élu comme vous, maire depuis 32 ans. Mais quand on est parlementaire, on doit respecter les règles de droit.

La loi pénitentiaire que M. Demuynck remet en cause date de moins d'un an. Tout le monde convient que la prison n'est pas adaptée à tous les cas. Et il faut aussi pouvoir gérer les établissements pénitentiaires...

Ce n'est pas le Gouvernement qui a proposé ces amendements, ni le Président de la République. M. Demuynck revient sur les peines planchers, problème que nous avons traité hier soir : allons-nous prendre une décision différente ? Je crois donc qu'il faut en rester là : je partage les constatations faites, pas les solutions proposées. Moi aussi, j'ai une connaissance concrète d'un terrain difficile. Le fond du problème, je le répète, ce sont les moyens de la justice -que cette majorité a améliorés- et aussi la manière de la rendre plus efficace, selon le principe que le juge juge une personne et non les faits. S'il arrive que quelques magistrats prennent des décisions surprenantes, l'État peut agir. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

Mme Isabelle Debré. - J'ai cosigné certains de ces amendements, notamment sur le bracelet électronique. Je ne crois pas être psychorigide ni aveuglée par les questions sécuritaires, mais j'ai agi en tant que femme, élue locale et militante de la protection des enfants. Le bracelet électronique a un effet dissuasif incontestable sur certains. (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce) Nous voulons tous protéger nos concitoyens. Ne nous opposons pas, travaillons tous dans le même sens !

M. Alain Anziani. - Commencer par nous renvoyer à nos chères études n'était pas très adroit ; c'était s'attirer les foudres du président Hyest. M. Demuynck n'est pas le seul à connaître le terrain ; nous en avons tous l'expérience. Nous ne nous limitons pas au Dalloz !

La délinquance est inacceptable ? Nous sommes tous d'accord. L'ordre public est difficile à maintenir ? Nous sommes tous d'accord. Il faut être plus sarkozyste que Sarkozy ? Nous ne sommes pas tous d'accord. La logique qui veut que chaque fait divers justifie une nouvelle loi ne mène à rien, sinon à l'empilement de textes.

Plus de bracelets électroniques et moins de juges a dit M. Demuynck. (Exclamations à droite)

Mme Catherine Procaccia. - C'est faux !

M. Alain Anziani. - Nous avons réfléchi pendant des mois sur les bracelets électroniques. Ce n'est pas en une semaine qu'on peut tout remettre en question. Le bracelet, une solution définitive ? Certainement pas !

Faut-il diminuer les pouvoirs du juge ? Préservons l'équilibre entre la sécurité et la liberté ; c'est le juge qui en est garant.

L'autre équilibre à préserver est entre la punition nécessaire et l'insertion souhaitable.

M. Jean-René Lecerf. - Il n'y a pas deux catégories d'élus dans cette enceinte. Quand je suis à la commission des lois, je n'oublie pas que je suis conseiller général. Dans ma circonscription, où une jeune femme vient d'être sauvagement assassinée, on me demande de supprimer les libérations conditionnelles. C'est mon rôle d'expliquer que ces libérations permettent d'éviter les sorties sèches et ainsi les récidives.

Mais pour gérer les aménagements de peine, qui sont assortis d'obligations, il faut du personnel pour encadrer celui qui sort de prison. Donc, des moyens financiers sont nécessaires. Nous devons par conséquent cesser de construire des places de prison : 63 000, ça suffit.

Le bracelet mobile est un outil intéressant, mais s'il n'y a personne derrière, ce sera un outil de récidive. Il n'empêche pas le passage à l'acte.

La loi pénitentiaire n'est pas encore en application et ce qui devrait permettre d'améliorer le sort des prisonniers ne doit pas être modifié : 83 % des peines prononcées sont d'une durée inférieure à un an. Si les juges d'application laissaient sortir ceux qui sont condamnés à moins de deux ans, il n'y aurait plus l'ombre d'une surpopulation carcérale.

Peut-être faudrait-il affecter différemment les crédits. Les établissements pour mineurs ne sont remplis qu'à 50 % et le prix de journée est de 1 000 à 1 500 euros, sans que les résultats ne soient très convaincants !

Les jeunes incarcérés souhaitent, pour la plupart, rejoindre l'armée. Ces jeunes, déboussolés, ont besoin d'un cadre. Les ministères de la justice, de la défense et de l'intérieur devraient réfléchir ensemble à une solution.

J'ai été maire : à 600 kilomètres de ma commune, une maison d'hébergement accueillait jusqu'à une dizaine de jeunes qu'un fonctionnaire territorial, un vrai moine civil, aidait à se réinsérer. Lorsqu'il est parti à la retraite, il aurait fallu, d'après la législation en vigueur, dix travailleurs sociaux pour le remplacer !

Jean-Marie Bockel mène une réflexion utile sur la prévention précoce. Des structures pourraient être efficaces mais elles n'ont jamais été mises en place. Réinsertion et lutte contre la récidive sont les deux faces d'une même médaille. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'y a pas deux catégories d'élus, ceux qui connaîtraient le terrain, et ceux qui cogiteraient en vase clos.

Que n'a-t-on entendu parler des zones de non-droit ! La question à se poser est : comment y rétablir le droit ? Renforcer les peines et les sanctions ? Jusqu'à présent, les progrès sont inexistants. Il faut raison garder et chercher à agir réellement.

Je souscris aux propos de M. Lecerf.

Le plan Marshall pour les banlieues ? On n'en parle plus. La police de proximité n'a jamais été dans les zones de non-droit et les effectifs de la police sont inégalement répartis. La prévention implique la mise en place d'un accompagnement social et économique.

Enfin, on ne peut au gré de chaque loi modifier le code pénal et le code de procédure pénale. C'est un mauvais procédé. Laissez les lois récentes produire leurs effets ! Les peines sont déjà suffisamment alourdies.

Mme Virginie Klès. - Je souscris à l'intention de M. Lecerf. Un certain nombre de dispositifs existent qui permettent aux jeunes de se réinsérer. Pourtant, les budgets diminuent d'année en année et ils vont mourir de leur belle mort. Je pense par exemple aux Cadets de la République.

M. Louis Nègre. - J'ai cosigné tous ces amendements et je suis fier d'appartenir au Sénat car le débat est de qualité. M. Hyest reconnaît l'existence d'un problème : il y a encore du pain sur la planche. Les amendements de M. Demuynck sont des amendements d'appel. Tout ce qu'il a dit est vrai. La République et la représentation nationale s'honorent d'essayer de trouver des solutions.

Nous sommes tous d'accord pour dire que des lois ont été votées, que des solutions sont préconisées mais que des efforts restent à faire. Ne peut-on pas être plus pragmatiques ? Nous sommes des élus locaux et donc nous avons les pieds sur terre. Évaluons mieux les politiques publiques. Des textes on été votés récemment mais évaluons leur efficacité, pour changer une réalité mal vécue par nos concitoyens.

M. Christian Demuynck. - Certes, j'ai été un peu extrême mais, à un moment, la marmite explose. La situation est si grave dans certains quartiers qu'on ne sait plus quoi faire. Il faut réfléchir, évaluer, utiliser les outils existants mais il n'en reste pas moins une minorité qui pose problème. Le fait que certains juges libèrent facilement exaspère la population. Il y a urgence. Je ne veux pas bouleverser le code de procédure pénale mais je demande des solutions rapides. Je retire mes amendements. (Applaudissements à droite)

Les amendements n°s26 rectifié bis, 27 rectifié ter, 25 rectifié bis, 18 rectifié bis, 17 rectifié bis, 19 rectifié bis, 20 rectifié bis, 23 rectifié ter, 24 rectifié bis, 21 rectifié bis et 22 rectifié bis sont retirés.

Chapitre VI

L'amendement n°70 n'est pas soutenu.

Article 25

Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne trouve aucune excuse aux délits routiers mais faut-il encore durcir les sanctions ?

Cet article prévoit une peine complémentaire : la confiscation du véhicule en cas de conduite sans permis. Une peine automatique est contraire au principe d'individualisation. Cette mesure va pénaliser les personnes les plus modestes... et les familles, surtout dans les zones rurales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°259, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - L'article pose en principe la confiscation et prévoit une éventuelle dérogation motivée par le juge. Il risque d'y avoir une rupture d'égalité entre celui qui est propriétaire de son véhicule et celui qui l'a, par exemple, en leasing.

Mme la présidente. - Amendement identique n°346 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Nicolas Alfonsi. - La libre détermination de la peine par le juge est un principe fondamental de notre droit. Une peine automatique n'est donc pas acceptable. Faisons confiance aux juges qui peuvent prononcer la confiscation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La peine de confiscation du véhicule s'inscrit dans la lutte contre la délinquance routière. En outre, le juge pourra s'y opposer. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s172, 259 et 346 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 25 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Bout, M. Cantegrit, Mme Descamps, MM. Dulait, Etienne et Houel, Mme Keller, MM. Laufoaulu, Leroy et Martin, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Panis et Troendle.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Chapitre 1er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. »

Mme Catherine Troendle. - La conduite automobile est un acte banal, qui demeure susceptible de provoquer un accident.

Les capacités du conducteur doivent être optimales, notamment son acuité visuelle.

Pourtant, selon l'Association nationale d'amélioration de la vue, on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et un million qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route.

Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ».

La France est un des pays les moins contraignants en la matière.

L'adoption de cet amendement conforterait les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Aussi nécessaire que soit une telle mesure, elle est réglementaire. Retrait.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le Comité interministériel de la sécurité routière mène un travail de réflexion et de concertation pour réformer le permis de conduire. Attendez ses conclusions.

L'amendement n°73 rectifié est retiré.

Article 26

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme Klès.

Supprimer cet article.

Mme Virginie Klès. - Je partage les constats, mais pas les conclusions auxquelles parviennent notre commission et le Gouvernement.

Il y a quinze ans, le code pénal punissait déjà sévèrement le responsable d'un accident de la route. Un conducteur renversant un motard à cause d'une petite faute d'inattention, avait écopé de trois de prison avec sursis.

Récemment, un automobiliste a été placé en détention pour non-port de ceinture de sécurité en récidive ; il s'y est suicidé. N'assimilons pas les délits routiers à la grande criminalité. L'arsenal juridique actuel est amplement suffisant.

Le conducteur alcoolisé pourra faire souffler son passager dans l'éthylotest anti-démarrage ! Celui-ci est donc inefficace et trop onéreux pour les personnes modestes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°66, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 26 bis

Mme la présidente. - Amendement n°260, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - La mesure prévue à cet article coûte cher : 1 500 euros ! Il y aura rupture d'égalité.

L'amendement n°260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 26 bis est adopté.

Article 27

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article instaure une peine automatique.

L'amendement n°173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°347 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Nicolas Alfonsi. - Il est défendu.

L'amendement n°347 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Nicolas Alfonsi. - Il est défendu.

L'amendement n°348 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

Article 28

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme Klès.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Cet article crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants, refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou de stupéfiant ou délit de grande vitesse, ces infractions étant commises en état de récidive.

Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque une étape supplémentaire de défiance vis-à-vis du pouvoir d'appréciation des juges.

Mme la présidente. - Amendement identique n°174, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Même argumentation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article ne contrevient pas au principe de l'individualisation des peines. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Dès qu'il y a une mesure qui permet de renforcer la sécurité, vous êtes systématiquement contre alors que vous prétendez vouloir améliorer la sécurité des Français ! Vous demandez qu'on laisse circuler des délinquants récidivistes. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos67 et 174 ne sont pas adoptés.

Les amendements n°s349 rectifié et 350 rectifié sont retirés.

L'article 28 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Houel, Pozzo di Borgo, Doublet et Laurent, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, M. Trucy, Mme G. Gautier, MM. Nachbar, Cantegrit, Duvernois, Milon, Portelli, Laménie, Pointereau, Lorrain, Braye et Pinton, Mme Hummel, MM. J. Gautier, Doligé, Vestri, Deneux, Beaumont et Grignon, Mme Mélot, MM. Le Grand et Dubois, Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Chatillon, B. Fournier et Houpert, Mme Dini, M. Garrec, Mme Henneron, MM. Leclerc et Laufoaulu, Mme Goy-Chavent, MM. Leroy, Bailly, Villiers, Cornu, Etienne, Buffet, Revet, Alduy, Belot, Mayet, Lefèvre et Vasselle, Mlle Joissains et M. J. Blanc.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

M. Alain Fouché. - Mon amendement signé par une soixantaine de sénateurs, rejoint la proposition de loi de Mme Goy-Chavent, pour répondre à la préoccupation de milliers de nos concitoyens sévèrement punis pour de légers délits. La réduction des délais contribuera à réduire les échanges de points entre membres d'une même famille et la conduite sans permis.

M Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à cet amendement comme aux autres parce que je pense que le rétablissement du permis blanc, avec un relèvement des seuils, est une meilleure solution, en particulier pour la conduite sans permis.

M. Alain Fouché. - Il s'agit de mettre un terme au trafic des points et à la conduite sans permis. Le permis blanc est une trop longue procédure. Je maintiens mon amendement.

M. Nicolas Alfonsi. - Mon groupe a déposé un amendement identique, que je n'ai pas cosigné car j'étais personnellement concerné... Notre groupe votera l'amendement de M. Fouché.

L'amendement n°28 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°367 rectifié bis n'est pas soutenu.

Article 29

L'amendement n°68 n'est pas soutenu.

L'article 29 est adopté.

Article 30

Mme la présidente. - Amendement n°351 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Nicolas Alfonsi. - En raison du manque de formation et de qualification, et de la spécificité de certaines de leurs missions, telles celles remplies par les gardes champêtres, les agents de police judiciaire adjoints sont peu légitimes à remplir des missions restrictives de liberté telles que le retrait de permis de conduire.

La réduction des effectifs des forces de l'ordre ne saurait justifier cette disposition.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les APJA peuvent déjà constater les infractions de très grande vitesse : avis défavorable.

L'amendement n°351 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Troendle.

Alinéas 5 et 7

Le mot :

contravention

est remplacé par le mot :

infraction

Mme Catherine Troendle. - Cet article étend la possibilité de rétention et de suspension du permis de conduire au cas de l'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne pour le conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 30 limite le champ d'application de la mesure aux seules contraventions, alors que l'article L. 413-1 du code de la route prévoit le délit de récidive de grand excès de vitesse.

Il convient donc de retenir un terme plus générique pour la qualification des faits reprochés.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Précision utile. Favorable.

L'amendement n°97, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Villiers, Mme Sittler, MM. Lecerf et Milon, Mme Gourault, MM. Chatillon, B. Fournier et Houel, Mme Mélot, MM. Cantegrit et Houpert, Mmes Dini et Rozier, M. Garrec, Mme Henneron, MM. Bécot, Pinton, Beaumont, Leclerc, Doublet, Laurent, Laufoaulu, Bailly, Demuynck, Cornu et Huré, Mme Morin-Desailly, MM. Etienne et Grignon, Mme Panis et MM. Alduy, Pierre, Pointereau, Magras, Paul, P. Blanc, Juilhard, Belot, Doligé, Gouteyron, Leroy, Mayet, Martin, Lefèvre, Vasselle et J. Blanc.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.

« La commission spéciale prendra en compte la gravité des faits et la situation personnelle du conducteur avant de requérir une peine de suspension du permis de conduire. Elle pourra limiter la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle si la situation du conducteur l'exige. La composition de la commission spéciale sera fixée par voie réglementaire. »

M. Alain Fouché. - La peine de suspension du permis de conduire handicape à l'heure actuelle très lourdement certains professionnels dont l'usage d'un véhicule est indispensable. Nous proposons d'instaurer une commission spéciale, afin d'aménager la suspension du permis de conduire et faire en sorte que, compte tenu de la gravité de la faute, de la situation professionnelle de l'intéressé et du contexte géographique, les usagers de la route puissent obtenir un « permis blanc » afin de pouvoir continuer à exercer leur activité professionnelle.

Deux exemples : j'ai reçu un artisan à qui on avait retiré son permis pendant trois mois. Il n'a pas pu travailler et il a été proche du dépôt de bilan. Le père d'un enfant handicapé, ayant perdu son permis et n'ayant pas les moyens de payer un taxi, a été obligé de conduire sans permis pour déposer son enfant dans un centre spécialisé... A la différence de la ville la voiture est indispensable à la campagne.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je partage ces observations. La suspension de permis peut entraîner une double peine. Je demande au ministre de régler ces problèmes humains. Aujourd'hui, beaucoup de gens qui roulent sans permis le font parce qu'il n'y a pas d'autre solution. Auparavant, grâce au permis blanc, le conducteur pouvait avoir le droit de conduire pendant quelques heures par semaine, après s'être expliqué devant le procureur.

Je suis défavorable à cet amendement, mais j'interroge le Gouvernement.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas simple. Les exemples que vous donnez sont parlants.

J'observe que le nombre de tués et de blessés diminue : ce n'est pas le fruit du hasard. Faut-il se demander comment tourner la sanction ?

M. Alain Fouché. - Je ne propose qu'un aménagement...

M. Brice Hortefeux, ministre. - La suspension du permis, ce n'est pas en cas de petites infractions, c'est pour les grosses, vraies, graves infractions, celles qui sont dangereuses. Voilà pourquoi je ne puis vous suivre.

Mme Catherine Troendle. - J'ai été rapporteur de la proposition de loi About relative au permis à points. Nous avons conclu que la suspension du permis était due non à une accumulation de petites pertes de points, mais à de grosses infractions. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Alain Fouché. - Il n'y a pas que des fautes graves ! Je ne demande pas l'abandon de la sanction mais un aménagement : lui interdire de conduire le week-end, le soir ou pendant les vacances, c'était une vraie gêne pour le conducteur. Cela dit, le sujet mérite sans doute d'être retravaillé, par exemple pour relever le seuil de délivrance des permis blancs...

L'amendement n°60 rectifié ter est retiré.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce sont des infractions graves, comme l'alcoolémie avancée ou la conduite sous l'emprise de stupéfiants...

M. Alain Fouché. - Des excès de vitesse banals !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Les associations de victimes sont très vigilantes, vous le savez. Mais je ne suis pas hostile à une réflexion sur le relèvement des seuils.

L'article 30 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°395, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut y être procédé pour la délivrance des licences fixant les conditions de la réutilisation des informations publiques telle que prévue à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - Nous complétons l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 de sorte que soient autorisées des enquêtes administratives sur les demandeurs préalablement à la cession à leur profit d'informations contenues dans certains fichiers publics.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Très favorable.

L'amendement n°395 est adopté et l'article additionnel est inséré.

Article 31

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Troendle.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. À l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'État. »

II. - Au 1° du I des articles L. 234-12 et L. 235-4 du même code, les mots : « , les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste » sont supprimés.

Mme Catherine Troendle. - Les droits du créancier gagiste sont désormais préservés quel que soit le cas de confiscation du véhicule prononcé par le juge. Ils n'ont plus à être précisés dans chaque article prévoyant cette peine.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Clarification utile.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.

L'amendement n°98 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

Article 31 bis

Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous opposons à l'aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite. Celles qui existent suffisent largement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°261, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Même chose.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les députés ont souhaité cette aggravation pour des raisons pédagogiques.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques nos175 et 261 ne sont pas adoptés.

L'article 31 bis est adopté.

Article 31 ter

Mme la présidente. - Amendement n°352 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints

M. Nicolas Alfonsi. - Nous voulons restreindre un transfert de compétences en matière de police judiciaire à des agents qui n'ont pas reçu la formation nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement n°353 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints

M. Nicolas Alfonsi. - Même chose.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le texte de la commission apporte les garanties suffisantes.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°352 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°353 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Troendle et M. Dassault.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations

par les mots :

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa du même article L. 235-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater, ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. »

Mme Catherine Troendle. - L'article 31 ter étend aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) la possibilité de dépistage de stupéfiants. Mais il n'a pas prévu cette possibilité pour ceux d'entre eux qui agissent dans le cadre des réquisitions du procureur de la République, notamment en l'absence d'accident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants. Or, l'article 32 quinquies prévoit cette possibilité en cas de dépistage d'alcoolémie. L'amendement procède à une harmonisation.

Nous précisons en outre que les APJA agiront sur l'ordre et sous la responsabilité effective d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent. Enfin, les APJA devront rendre compte immédiatement aux officiers de police judiciaire, en cas de dépistage positif.

L'amendement n°100 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°354 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

alinéa

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sont adressées par écrit.

II. - Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Nicolas Alfonsi. - Nous entendons faire disparaître la contradiction entre le fait de rendre obligatoire les réquisitions préalables du procureur de la République et celui de donner le moyen de le contourner en pratique -l'oralité de celles-ci. Si la réquisition préalable fait défaut, il suffira aux forces de l'ordre d'apporter la mention de son existence dans le procès-verbal pour que la procédure de dépistage ne soit pas entachée de nullité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable, puisque j'étais favorable à l'amendement de Mme Troendle.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°354 rectifié n'est pas adopté.

L'article 31 ter, modifié, est adopté.

Article 31 quater

L'amendement n°69 n'est pas défendu.

L'article 31 quater est adopté, ainsi que l'article 31 quinquies.

Article 31 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Troendle.

Alinéa 2

Les mots :

sous l'influence de produits stupéfiants

sont remplacés par les mots :

après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Mme Catherine Troendle. - L'article 31 sexies fait référence à la conduite « sous l'influence de produits stupéfiants », alors que l'article L. 235-1 du code de la route prévoit un délit en cas de conduite « après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Cet amendement procède à une harmonisation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Précision inutile.

L'amendement n°99 est retiré.

L'article 31 sexies est adopté.

Article 31 septies

L'amendement n°366 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 31 septies est adopté.

Chapitre VII

Article 32 (supprimé)

Mme Éliane Assassi. - En 2002, déjà, M. Sarkozy devait régler définitivement le « problème Rom ». Huit ans plus tard, il continue à jouer de la peur de l'autre et de la xénophobie. Les Roms sont encore et toujours les boucs émissaires. C'est effectivement la population avec laquelle il est le plus facile de fertiliser le terreau xénophobe. Flaubert déjà dénonçait la « haine des bourgeois » pour ces bohémiens.

Le Président de la République use ainsi de vieilles recettes pour détourner l'attention des vrais problèmes et des révélations successives qui concernent un de ses ministres. Dans sa grande mansuétude, le Gouvernement est disposé à accorder aux Roms une « aide humanitaire » au retour de 300 euros. Merci ! Le ministre justifie sa politique en brandissant des statistiques : la délinquance roumaine aurait augmenté de 25 % en dix-huit mois. Aucune étude ne permet de fonder cette affirmation.

Cette politique choque le peuple de France et aussi nos partenaires européens. Le Parlement de Strasbourg a pris une honorable décision hier, tandis que l'ONU montre du doigt la patrie des droits de l'homme... Il est temps de guérir de ce mal.

L'article 32 demeure supprimé.

L'article 32 bis A est adopté.

Article 32 bis

Mme la présidente. - Amendement n°262, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Une fois encore, les dispositifs existants suffisent.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce complément sera très utile aux préfets.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°262 n'est pas adopté.

L'article 32 bis est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Nègre, Béteille, Carle, J.P. Fournier, Couderc, Cointat, Brun, J. Gautier, Dufaut, Beaumont, Saugey et Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mmes Rozier et Sittler et MM. Grignon, Braye, Demuynck, Bécot et Magras.

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tranquillité publique et au repos des habitants. »

M. Louis Nègre. - Il faut protéger les épiceries de nuit -dans la mesure où leur activité et ses conséquences respectent la tranquillité publique. Mais la vente d'alcool la nuit crée des troubles à l'ordre public. Un jour un riverain excédé a pris son fusil et a tiré... Il faut que le maire puisse intervenir et fixer les horaires d'ouverture de ces commerces.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je comprends les préoccupations de M. Nègre, mais son amendement n'est pas assez précis et risque d'être inconstitutionnel au regard de la liberté du commerce.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le maire dispose déjà d'une assez grande latitude pour agir. Retrait ?

M. Louis Nègre. - C'est le préfet qui est obligé de prendre des arrêtés de fermeture administrative... Je ne suis pas convaincu qu'un dispositif législatif existe.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oui, cela se fait à Paris.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je puis envoyer une circulaire aux préfets. Cela fera plaisir à M. Chevènement ! (Sourires)

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

Article 32 ter A

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous refusons cette attaque supplémentaire contre les gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 prévoit une procédure d'évacuation des campements illicites quand la commune a créé une aire d'accueil et d'habitat. Il y avait donc une contrepartie. L'article 32 ter A fait sauter ce verrou ; il dissuadera de fait les communes de chercher à accueillir les gens du voyage.

La politique du Gouvernement est honteuse, c'est une politique de haine, de rejet ethnico-territorial de gens qui sont déjà parmi les plus pauvres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°176, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons dit tout le mal que nous pensons de cette politique de stigmatisation xénophobe. Il est vrai que la loi de 2000 ne suffit pas pour mener la « guerre » à laquelle le Président de la République a appelé lors de son discours de Grenoble. Toutes ces aberrations vaudront sans nul doute à la France d'être condamnée par la Cour de Strasbourg...

Mme la présidente. - Amendement identique n°263, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Cet article peut concerner, outre les gens du voyage, tous les SDF. La France a fait l'objet d'une semonce forte de l'Europe, de l'ONU, de l'Église. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame)

On pourrait signaler que le « recours » prévu dans le texte est illusoire pour des personnes dans une telle détresse matérielle et morale. Les biens de ces personnes méritent d'être protégés, au nom du droit de propriété, et non détruits comme ce texte le prévoit.

On compte en France 86 000 SDF, 548 000 personnes qui n'habitent pas un domicile personnel ; dans le bois de Vincennes, nombre de SDF vivent dans des campements, les uns à côté des autres. Ils seront dès lors considérés comme « en réunion », et risquent d'être victimes de cette disposition.

Nous avons tous voté la loi Dalo, qui dispose que le droit à un logement décent est garanti par l'État à toute personne résidant régulièrement sur le territoire et qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens. En date du 5 mars 2007, elle a aussi confirmé l'obligation pour les communes de disposer de 20 % de logements sociaux. Elle est inappliquée. Là est le scandale ! Et l'État vient dire aux plus démunis : « je ne respecte pas mes engagements ; cela ne fait rien, déguerpissez ! »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a renforcé les garanties de cette procédure. Il fallait combler une lacune de la législation. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait étrange que cet article passât comme une lettre à la poste sans que le représentant du Gouvernement prononçât la moindre phrase.

Comme nombre de nos collègues, je me suis trouvé il y a peu dans un pays très lointain, où la presse évoquait ces opérations très médiatisées d'expulsion des Roms ; elles ne donnent pas une image très glorieuse de notre pays.

Cette aggravation législative n'est pas utile...

M. Jean-Pierre Sueur. - ...puisqu'elle a permis les expulsions de cet été, comme le souligne ma collègue. Et vous savez ce qu'ont été les réactions de nombreuses personnalités de toutes tendances.

Ce qui se passe nous attriste. Nul ne nie la réalité des problèmes. Les traiter suppose beaucoup de travail en France, avec nos partenaires et avec Bruxelles. Je suis persuadé que la mise en scène a des effets très négatifs et contre-productifs.

J'ai passé un mauvais moment en entendant ce matin sur France Inter la réaction de M. Lellouche à la résolution que le Parlement européen a adoptée à par 337 voix venues de divers horizons politiques et de nombreux pays. Par ce texte, le Parlement européen s'inquiète vivement de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms. M. Lellouche a parlé d'hypocrisie et dit : « circulez, il n'y a rien à voir ».

Mme Catherine Troendle. - Pas à la lettre !

M. Jean-Pierre Sueur. - En substance, en tout cas. Il a considéré cette résolution comme une sorte de tract écrit par des personnages dont il n'avait rien à faire.

Tirerez-vous les conséquences de cette résolution du Parlement européen, monsieur le ministre ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce que le Gouvernement fait est soutenu par une très grande majorité de nos compatriotes, et même d'élus communistes et socialistes. Le principe que j'entends faire respecter est le principe constitutionnel du droit de propriété. En France, on ne s'installe pas quand on veut, où on veut.

M. Alain Anziani. - Et la loi Dalo ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Et les aires d'accueil ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ces campements sont dans des conditions sanitaires que nul ne peut accepter. Il s'agit simplement de permettre l'application des procédures existantes à toutes sortes de campements de ce genre.

La rédaction est très encadrée et les voies de recours existent. Vous ne faites pas ordinairement référence aussi constante aux autorités religieuses.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre famille de pensée est très diverse à cet égard !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je suis très respectueux des parlementaires européens mais leur résolution est exempte de conséquence juridique. Vous auriez pu préciser qu'ils ne visaient pas la France, mais plusieurs pays européens. Nous agissons dans le cadre de la loi française et de la réglementation européenne. (Applaudissements à droite)

Les amendements identiques n°s57, 176 et 263 ne sont pas adoptés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'ai demandé pourquoi on reculait sur l'incitation des communes à créer des aires d'accueil.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Benoît XVI a déclaré récemment qu'il fallait « éradiquer les causes de l'émigration illégale ». Du temps de la loi Besson, il n'y avait que quinze communes équipées d'aires d'accueil : aujourd'hui, les deux tiers ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Anziani. - Le Parlement européen a cité précisément « les autorités françaises ». Je dis que cet article va également s'appliquer à des SDF comme ceux du bois de Vincennes : oui ou non ?

Mme Catherine Troendle. - Parlons de dignité. Tout le monde découvre aujourd'hui l'existence de campements illicites où les gens vivent dans la misère. Les expulsions de cet été ont fait que tout le monde s'en préoccupe. Ces gens ont des racines, ces gens sont des Roumains. Bruxelles a mis 22 milliards à la disposition de la Roumanie pour des actions d'intégration ; elle doit être mise au pied du mur pour faire en sorte que ces personnes puissent vivre chez elles, où je suis sûre qu'elles seront plus heureuses que chez nous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tous les Roms ne sont pas roumains. Certains sont bulgares ou hongrois, français aussi...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ou tchèques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le ministre ne nous a pas dit pourquoi il avait besoin d'aggraver la législation ni à qui exactement s'adressent ces nouvelles dispositions. Un maire de Nice avait naguère exilé ses SDF à la campagne avant d'être condamné pour cela...

Il est vrai que des maires communistes ont demandé la destruction de campements illicites.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce n'est pas un reproche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais c'était dans le cadre d'une législation qui demandait aux communes d'avoir des aires d'accueil. Il s'agit ici d'un tout autre dispositif. Nous savons bien que les conditions d'hygiène ne sont pas satisfaisantes. Si vous poursuivez dans votre politique, nous aurons de plus en plus de SDF.

La construction de l'espace européen n'est pas acquise, loin de là. Nous sommes très préoccupés par la façon dont vous traitez ces personnes.

L'article 32 ter A est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 heures 15.

Chapitre VII bis

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés à la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.

L'AMF a fait connaître son opposition à une telle mesure. Le plus grave, c'est que le Gouvernement n'hésite pas à confier la protection de nos concitoyens à des personnels insuffisamment formés. Le Conseil constitutionnel a pourtant dénoncé cet état de fait.

L'amendement n°177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 32 ter

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question du pistolet électrique, le taser nous préoccupe. Le 26 mai, M. Hortefeux a autorisé les policiers municipaux à s'en doter. Pourtant, le Conseil d'État l'avait interdit en 2007. L'utilisation du taser a fait l'objet de nombreuses critiques en raison de sa dangerosité : 351 personnes auraient été tuées par cette arme entre 2001 et 2010 de par le monde.

La société qui commercialise le taser ne souhaite pas voir son image ternie.

Un moratoire est indispensable sur cette arme, comme pour le flash ball. Elle ne doit pas être portée par les policiers municipaux dont le rôle doit rester essentiellement préventif.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Mon amendement n'a pas survécu à l'application -très administrative- de l'article 40 par la commission des finances. La spécificité parisienne, qui existe depuis le 12 messidor de l'an VI, ne saurait légitimer que le champ de pouvoir de la préfecture de police reste entier. Partout ailleurs qu'à Paris, le maire a des pouvoirs de police !

La mairie de Paris contribue à hauteur de 273 millions d'euros au fonctionnement de la préfecture de police et dispose d'une direction de la protection : elle pourrait s'impliquer plus dans la sécurité de la ville.

Dès 2006, j'avais évoqué la question ; le rapporteur de la commission des lois avait estimé qu'une évolution était dans la logique de la décentralisation. Où en est la réflexion que la commission des lois s'était engagée à mener ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission continue de réfléchir !

Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les directeurs de police municipale ne doivent pas avoir la qualité d'agent de police judiciaire. A défaut, il faudrait une formation adéquate.

Mme la présidente. - Amendement identique n°264, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article prévoit d'octroyer le titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.

S'il s'agit d'améliorer la coordination entre polices municipales et police nationale, l'article est inutile, car la qualité d'APJ adjoint permet déjà aux policiers municipaux d'assister les OPJ de la police nationale et la gendarmerie.

En revanche, s'il s'agit de permettre aux directeurs de police municipale d'agir davantage sans la présence des OPJ, l'article illustre le désengagement de l'État.

De plus, l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire suppose une formation spécifique.

Ce n'est pas tant la portée de cette disposition qui m'inquiète, car seules vingt communes sont concernées, mais il semble qu'il s'agisse d'un dispositif expérimental appelé à s'étendre, compte tenu de la réduction des effectifs de la police du fait de la RGPP. Dès lors, comment sera préservée l'égalité de traitement de nos concitoyens ? La convention de coordination prévue par le code des collectivités territoriales risque d'être dévoyée. En fait, le Gouvernement veut élargir les pouvoirs des polices municipales et les doter de prérogatives supplémentaires.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article permet de tenir compte de la montée en puissance des polices municipales. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis ; cette disposition concerne 86 communes, et non vingt.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci de cette précision... qui me renforce dans mon opposition !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas fait pour cela ! (Sourires)

Les amendements n°s178 et 264 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Mayet et Carle, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy, Lecerf, Vasselle et Guerry.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

M. Louis Nègre. - Afin d'encadrer ces nouvelles modalités d'action de la police municipale sous le contrôle d'OPJ, un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions dans lesquelles s'exerceront les fonctions de directeur de police municipale.

L'amendement de précision n°71 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 ter, modifié, est adopté.

Article 32 quater

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre rapporteur est favorable au renforcement des pouvoirs de la police municipale. Or, seule la police nationale doit pouvoir effectuer les contrôles d'identité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Comme le contrôle se fera sous l'autorité d'un OPJ, l'avis est défavorable.

L'amendement n°179, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 quater est adopté.

Article 32 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne voulons pas que des policiers municipaux puissent participer aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ.

Leur formation et leurs rémunérations ne seront en rien modifiées, alors que l'État leur abandonne une de ses fonctions régaliennes.

L'amendement n°374 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Fournier, Dassault et Nègre.

Rédiger ainsi cet article :

1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3 du code de la route, après les mots « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 234-9 du code de la route, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».

3° Le même article L. 234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater, ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L. 234-4. ».

M. Louis Nègre. - L'article 32 quinquies étend aux APJA la possibilité de dépistages d'alcoolémie dans les cas prévus à l'article L. 234-9 du code de la route.

Il n'a pas été prévu de modifier l'article L. 234-3 du code de la route pour permettre aux APJA de procéder à des dépistages d'alcoolémie dans les cas d'accident ou de commission de certaines infractions au code de la route.

Or, l'article 31 ter prévoit cette possibilité pour les dépistages de stupéfiants.

Nous proposons d'harmoniser les dispositifs et prévoir la possibilité de dépistages d'alcoolémie par les APJA.

Enfin, l'amendement prévoit que les APJA doivent rendre compte immédiatement aux OPJ, en cas de dépistage.

L'amendement n°39 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient l'article 32 quinquies.

Article 32 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous opposons aux nouvelles règles d'agrément des agents de police municipale.

D'une commune à l'autre, les règles applicables aux polices municipales changent. On ne peut accepter que les agents changent de municipalité sans que leur agrément soit renouvelé.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : la mesure est très attendue par les communes.

L'amendement n°181, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 sexies est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Nègre, Dallier, Leleux, Mayet, Cambon et Carle, Mme Lamure et MM. J.P. Fournier, Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck, Lecerf, Vasselle et Guerry.

Après l'article 32 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ceux-ci sont autorisés, par le représentant de l'État dans le département, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.

« Les terminaux installés dans les services de police municipale doivent permettre une traçabilité des recherches effectuées. »

M. Louis Nègre. - Afin de rendre cohérente l'action des polices municipales, « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leur sont dévolues, et par la même de les rendre plus efficientes, cet amendement a pour objectif de donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale.

Pour une mise en fourrière, par exemple, la procédure est extrêmement lourde pour les polices municipales puisqu'il faut téléphoner à la police nationale ou à la gendarmerie pour vérifier que le véhicule n'a pas été volé. Il en va de même pour les infractions au code de la route.

Les temps de vérification sont très longs et les usagers s'en plaignent, à juste titre.

Nous nous étonnons que la troisième force de police de notre pays n'ait pas accès aux terminaux de la police nationale. C'est d'autant plus surprenant que les loueurs de voitures, les assureurs, peuvent accéder au registre d'immatriculation des véhicules...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Certains de ces fichiers ne peuvent être consultés que par un faible nombre de policiers et de façon très restrictive. Un tel élargissement des pouvoirs de la police municipale mériterait une large réflexion. Je demande le retrait.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Une réflexion doit être menée sur cette question. Par un chemin différent, j'arrive à la même conclusion négative que le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - J'ai assisté à la création puis au développement de la police municipale, mais toutes ses fonctions sont exercées sous le contrôle de la police nationale. Il ne faut pas mélanger les genres !

Je veux bien qu'il y ait une réflexion, mais songez que certaines polices municipales pourraient un jour -à Dieu ne plaise !- se transformer en milices ou en polices autonomes sous la coupe des maires...

Il faut bien réfléchir aux missions des uns et des autres, pour éviter ce type de dérives. Le contrôle du parquet est essentiel ; il s'exerce sur les OPJ.

La Président de la République a parlé de troisième force, c'était dans l'émotion consécutive à l'assassinat d'une policière municipale par une bande organisée.

M. Louis Nègre. - M. le président de la commission des lois s'inquiète d'éventuelles dérives. Effectivement, lorsqu'on donne des pouvoirs de police à quelqu'un c'est toujours dangereux. La formation est essentielle : c'est bien pour cela que j'avais proposé la création d'une école nationale.

Mais aujourd'hui, nous avons une troisième force de police qui dispose de divers pouvoirs. Il s'agit de mettre en cohérence ces pouvoirs sur le terrain.

Puisqu'une réflexion approfondie va s'engager, j'ai été entendu !

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

Article 32 septies

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous désapprouvons les fouilles de bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, d'autant que les fouilles seront possibles à partir d'un rassemblement de 300 personnes, et non plus 1 500, et qu'elles pourront être effectuées par les agents de surveillance de la ville de Paris.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'article 32 septies est adopté.

Article 32 octies

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Coordination.

Repoussé par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°183 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Dassault.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

policiers

par les mots :

fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires

M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement a pour objet de limiter cette attribution aux seuls fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté, ainsi que l'article 32 octies, modifié.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Nègre, Carle, Doligé, Brun, Beaumont, Saugey et Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mme Rozier et MM. Bailly, Vasselle, Braye, Demuynck, Pointereau, Bécot et Magras.

Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont requis par les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie. »

M. Louis Nègre. - Le champ juridique des missions des agents de police judiciaire adjoints est trop restreint et il convient de conférer aux policiers municipaux la qualité d'agent de police judiciaire pour relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives actuelles.

Les policiers municipaux ayant rédigé un procès verbal pourraient auditionner l'auteur présumé sur les faits constatés. L'article 21 du code de procédure pénale ne conférant aux policiers municipaux que la possibilité de « recueillir d'éventuelles observations du contrevenant », celui-ci est renvoyé devant la police ou gendarmerie pour « audition ». C'est lourd, chronophage et inefficace.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait pour le moment en attendant que la commission qui va être constituée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, dépose ses conclusions.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Cet amendement va très loin. Les directeurs de police municipale, créés en 2006 pour des effectifs de 40, ont déjà un tel pouvoir, au titre de l'encadrement. C'est suffisant. Retrait.

M. Louis Nègre. - Je suis sensible à la proposition du rapporteur de mener une réflexion sous l'égide du ministre de l'intérieur.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Houel, Cointat, Trucy, Demuynck, Lecerf et Vasselle.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ».

M. Louis Nègre. - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale instituée par le décret du 22 juillet 1987 est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des communes. Elle est accessible aux agents de police municipale qui peuvent ainsi accéder à une remise exceptionnelle de la médaille d'honneur de la police nationale. Mais, dans la pratique, cette faculté n'est pas mise en oeuvre.

Il faut reconnaître la spécificité de la place et de l'engagement des polices municipales au service de la collectivité. La création d'une médaille d'honneur de la police municipale est donc proposée pour récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action dépassant le cadre normal du service.

Il faut récompenser le courage, la bravoure, le dévouement !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela relève du règlement. Les policiers municipaux relèvent de la commune.

M. Jacques Gautier. - Et les maires peuvent leur remettre la médaille de la ville !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On ne va pas créer de différence entre les droits des agents municipaux.

M. Brice Hortefeux, ministre. - J'étais plutôt favorable à une telle médaille mais j'ai entendu le rapporteur : sagesse.

M. Alain Fouché. - Il suffit que M. le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets.

M. Louis Nègre. - J'ai entendu le rapporteur ; je compte sur la sagesse du Sénat.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy et Vasselle.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. ».

M. Louis Nègre. - Il convient de prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela aussi doit relever de la réflexion à venir...

M. Brice Hortefeux, ministre. - Si je donnais un avis favorable, M. Sueur m'accuserait de transférer des charges aux communes ! (Sourires) Sagesse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela relève du règlement ! L'harmonisation a déjà eu lieu, sans loi. Un arrêté suffit ! J'ai le souvenir d'une commune d'outre-mer où l'on rencontrait des shérifs circulant dans les voitures des séries télévisées américaines !

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

Chapitre VIII

Article 33

L'amendement n°1 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je le reprends !

Mme la présidente. - Il portera le n°426.

Amendement n°426, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs jusqu'en 2013, pour les besoins des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Cointat et Béteille.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

II.- Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots « ou l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.

III. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

a) L'article L. 6148-3 est abrogé.

b) À l'article L. 6148-4, les mots : « aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées » sont supprimés.

c) Au premier alinéa de l'article L. 6148-5, les mots : « de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et » sont supprimés.

M. Jean-René Lecerf. - Il est défendu !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°10 rectifié ter.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable aux deux.

L'amendement n°426 est adopté, ainsi que l'amendement n°10 rectifié ter.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas défendu.

M. Alain Fouché. - C'est dommage !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il relevait de l'article 40.

L'article 33, modifié est adopté.

Article 34

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette privatisation d'une mission de service public. Le 20 novembre 2003 le Conseil constitutionnel a encadré très strictement ce dispositif, mais vous voulez faire des économies sur le dos des plus fragiles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°184, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ne saurait être privatisé. Vous parlez d'économies mais ça coûte cher et les grandes sociétés en profitent, alors que cette tâche relève des compétences régaliennes. Le Conseil constitutionnel l'avait strictement encadré. Les agents concernés sont dotés d'armes à feu ; ce n'est pas anodin !

La RGPP empêche toute réflexion sérieuse...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article pérennise une expérimentation dans des conditions bien encadrées.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques nos58 et 184 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°267, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application expérimentale des dispositions visées aux articles L. 821-1 à L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement s'était engagé à déposer un rapport d'évaluation. En l'absence de celui-ci, nous sommes bien embarrassés pour tirer les leçons de l'expérimentation. Or ces dispositions n'ont été appliquées qu'au seul centre de rétention administrative de Palaiseau, comme l'a écrit M. Courtois.

Quand nous aurons ce rapport, nous verrons si l'on peut pérenniser cette expérimentation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La demande de rapport a été supprimée lors de la codification et du renouvellement de l'expérimentation en 2006. On peut donc pérenniser la mesure.

M. Brice Hortefeux, ministre. - M. Sueur reconnaît que les effectifs de la police sont insuffisants et il veut affecter nombre de policiers à cette tâche ! Je ne puis le suivre !

M. Richard Yung. - Nous ne sommes pas hostiles au fait de mieux employer les rares effectifs de la police ! Vous mettez la charrue avant les boeufs. Nous qui sommes des gens prudents, qui mesurons les déficits publics, nous voulons que leçon soit tirée des deux expérimentations qui ont eu lieu.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis choqué d'entendre le rapporteur dire qu'une codification a modifié un aspect d'une loi.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est une loi !

M. Jean-Pierre Sueur. - Qui, en l'occurrence, a bon dos. Mais en 2003, le Conseil constitutionnel a émis des réserves expresses, excluant notamment toute forme de surveillance des personnes transportées. Il était prévu que nous disposions d'éléments, nous n'en disposons pas. Pourquoi cette expérimentation n'a-t-elle eu lieu qu'à Palaiseau ? Pourquoi un succès aussi faible ?

L'amendement n°267 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

L'amendement n°355 rectifié n'est pas défendu.

L'article 35 est adopté.

Mise au point à propos d'un vote

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je souhaite faire une mise au point à propos des scrutins 268 et 269 d'hier soir sur le sous-amendement n°83 et l'amendement n°390. M. Arthuis souhaitait voter contre.

Mme la présidente. - Acte vous en est donné. Nous allons suspendre.

M. Alain Anziani. - Ne peut-on finir maintenant ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Est-ce bien raisonnable ? Il reste beaucoup d'amendements.

Mme la présidente. - Et les explications de vote !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Essayons. Nous verrons à 20 heures.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. J. Gautier et J.P. Fournier et Mme Troendle.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement par les officiers de police judiciaire de son ressort, dans des conditions préservant le secret de l'enquête, la liste des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales excédant une valeur fixée par décret et dont la confiscation est prévue par la loi.

Il peut demander au procureur de la République de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins que ce dernier autorise que ceux de ces biens qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et dont la conservation entraînerait une charge financière pour l'État soient remis, sous réserve des droits des tiers, au service des domaines en vue de leur aliénation.

Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée peuvent en demander la restitution, s'ils n'ont pas encore été vendus, ou le versement d'une indemnité équivalente à leur valeur d'usage appréciée au moment de leur aliénation.

M. Jacques Gautier. - La conservation des biens saisis dans le cadre des enquêtes pénales est une véritable difficulté, en ce qu'elle grève lourdement le budget de l'État pour un bénéfice aussi hypothétique que mince, puisque leur valeur au moment du jugement est souvent fortement dépréciée par rapport à celui de leur saisie.

L'adoption de cet amendement émettrait un signal fort auprès des petits caïds qui roulent en Porsche Cayenne.

Certains pays réaffectent ces véhicules à leurs forces de sécurité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable sous réserve d'une rectification : il faut que ce soit le juge d'instruction ou le juge des libertés qui statue. L'amendement doit être rectifié en ce sens.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Très favorable.

L'amendement n°30 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'article n°35 bis demeure supprimé.

Chapitre IX

Article 36 A

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous refusons la systématisation du recours à la visioconférence. L'Assemblée nationale voulait faire de la visioconférence la norme, ce qui aurait été une grave atteinte à l'exercice de la justice.

Les spécialistes du langage vous diront que la communication non verbale représente une dimension importante de la communication humaine. Il faut bien que le juge puisse la percevoir !

L'amendement n°356 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Très défavorable.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Anziani. - La généralisation de la visioconférence est une erreur dans votre logique même : un délinquant ne redoute rien comme de regarder le juge dans les yeux. Vous allez supprimer la dramaturgie et la dramatisation de l'audience.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

Les amendements n°s357 rectifié et 358 rectifié ne sont pas défendus, non plus que les amendements n°s360 rectifié et 359 rectifié.

L'article 36 A est adopté.

Article 36 B

M. Richard Yung. - La tenue des audiences au sein des centres de rétention s'inscrit dans un contexte général de fragilisation des droits des étrangers retenus. Cela a en outre pour conséquence la nécessité d'agrandir démesurément les centres de rétention où les conditions matérielles sont parfois tout à fait inacceptables, comme à Tours ou à Mayotte. Le centre du Mesnil-Amelot peut accueillir désormais près de 500 personnes !

L'éclatement de la mission associative de soutien à ces étrangers a grandement affaibli la Cimade qui avait le double défaut d'être compétente et de dire tout haut ce que beaucoup pensaient tout bas.

Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous refusons la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même des centres de rétention administrative. Ceux d'entre vous qui ont visité des centres de rétention ont vu que les bonnes conditions d'exercice de la justice étaient loin d'y être réunies. Dans ces centres, règne l'opacité.

L'étranger qui passerait devant un tribunal saurait qu'il est face à un juge. Là, il va se sentir devant des policiers et seulement cela.

Rendre la justice publiquement est un principe fondamental de l'État de droit. Et si un étranger a le droit de refuser la visioconférence, encore faut-il qu'il soit informé de son droit...

Mme la présidente. - Amendement identique n°269, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - Notre amendement supprime les dispositions du projet de loi relatives aux salles d'audience délocalisées.

L'article 36 B, inséré à l'Assemblée nationale, visait à rendre possible la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même des centres de rétention administrative et, d'autre part, à supprimer l'obligation du consentement de l'étranger lorsque ces audiences se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.

La commission des lois de notre Haute assemblée a sagement adopté un amendement rétablissant le consentement de l'étranger pour une audience audiovisuelle. En revanche, elle a maintenu la possibilité d'audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même des centres de rétention administrative. Pourquoi n'avoir pas poussé le raisonnement jusqu'au bout ?

Cette disposition vise à contourner la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, le 16 avril 2008, a considéré qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est illégal d'aménager une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention.

Le 15 avril, le CNCDH a émis un long commentaire sur ce qui nous apparaît comme une brèche dangereuse qui pourrait conduire à tenir un jour des audiences dans les prisons.

L'amendement n°361 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article permet d'éviter un transfert et notre rédaction rétablit le principe du consentement.

Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette question est fondamentale. Il est nécessaire que les lieux de la justice soient clairement identifiés en tant que tels et que celle-ci soit publique. Vous créez ainsi une justice d'exception.

Les amendements nos186 et 269 ne sont pas adoptés.

L'article 36 B est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 36 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. »

M. Richard Yung. - Cet amendement prohibe le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative. Aucune disposition législative ne prévoit une telle interdiction et les règlements intérieurs pris en application de l'article R. 553-4 du Ceseda n'abordent pas la question du port d'armes.

D'après le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le port d'armes par les fonctionnaires de police ou les gendarmes dans l'enceinte des lieux de rétention fait partie des mesures qui « apparaissent malaisément justifiables ».

C'est d'autant moins justifiable que la rétention administrative n'a pas pour fonction de sanctionner une infraction, mais de faciliter le départ du territoire d'étrangers qui n'ont pas le droit d'y entrer ou d'y séjourner. La présence d'armes au sein des lieux de rétention peut avoir un effet traumatisant sur les personnes retenues, en particulier les enfants.

En outre, dans son rapport d'activité pour l'année 2008, le contrôleur général fait observer que certains fonctionnaires ou militaires « contestent la nécessité et même l'opportunité » d'une telle pratique.

Mme Alliot-Marie a écrit partager cette interrogation et indiquait qu'une réflexion allait être engagée. A ma connaissance, celle-ci n'a pas été engagée.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce sont des dispositions réglementaires.

M. Brice Hortefeux, ministre. - La réflexion est achevée. Nous maintenons l'armement. Défavorable.

M. Richard Yung. - Je n'en attendais pas moins de vous !

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

L'article 37 est adopté.

Article 37 bis A

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous désapprouvons l'élargissement des modalités de levée du secret professionnel entre les agents de l'État et les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations.

L'amendement n°362 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

L'article 37 bis A est adopté.

Article 37 bis B

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous refusons de permettre aux agents de Pôle emploi d'être assermentés et agréés afin de dresser des procès-verbaux en cas d'infractions aux allocations et aides versées par cet organisme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°271, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - On aurait simplifié les débats en se dispensant de ce type d'article qui n'a rien à voir avec la sécurité. Vous voulez donner aux agents de Pôle emploi une fonction de répression. On ne peut être à la fois celui qui aide à sortir d'une situation difficile et celui qui réprime.

Ce n'est pas au même agent d'exercer en même temps toutes ces missions.

Les personnels de Pôle Emploi ont déjà des missions suffisantes à accomplir. Quid de l'inspection du travail, des magistrats ? Ne mélangeons pas tout !

Quand on voit les surtaxes que paient les demandeurs d'emplois lorsqu'ils téléphonent à Pôle Emploi ! Ne transformons pas en policiers les personnels de cet établissement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La lutte contre la fraude est essentielle : cet article est nécessaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est comme si nous n'avions rien dit !

L'amendement n°363 rectifié n'est pas défendu.

Les amendements n°s188 et 271, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 37 bis B est adopté.

Article 37 bis C

Mme la présidente. - Amendement n°272, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. - Comme je vois que mes explications n'ont aucun effet, je n'en rajouterai pas. Mais vous prenez toutes vos responsabilités, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

L'amendement n°272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°364 rectifié n'est pas soutenu.

L'article 37 bis C est adopté.

Article 37 bis

Mme la présidente. - Amendement n°405, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

du deuxième alinéa

par les mots :

des deuxième et quatrième alinéas

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres États parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - C'est clair.

L'amendement n°405, accepté par la commission, est adopté.

L'article 37 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°396 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 67 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de contrefaçon de marque, » et les mots : « et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux fins de constatation des infractions visées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins et modèles communautaires, sur des marchandises contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du même code. »

II. - La section 7 du chapitre IV du titre II du même code est complétée par un article 67 bis-1 ainsi rédigé :

« Art. 67 bis-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République, et sans être pénalement responsables de ces actes :

« a) Acquérir des produits stupéfiants ;

« b) En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

« Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 précité, sur des marchandises contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il s'agit de permettre aux agents des douanes de constater les infractions de détention de stupéfiants ou de contrefaçons en se portant acquéreurs de ces produits.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Très favorable.

L'amendement n°396 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°413 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - L'article 64 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.

« Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie, après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. » ;

2° Le septième alinéa du a) du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée. » ;

3° Après le huitième alinéa du a) du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2. » ;

4° Le quatrième alinéa du b) du 2 est ainsi rédigé :

« Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. » ;

5° Le cinquième alinéa du b) du 2 est ainsi rédigé :

« Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi. » ;

6° Le septième alinéa du b) du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. »

II. - Au premier alinéa de l'article 414, après les mots : « de la confiscation des objets servant à masquer la fraude », sont insérés les mots : « , de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».

III. - À l'article 415, après les mots : « la saisie n'a pas pu être prononcée », sont insérés les mots : « , de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».

IV. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 459, après les mots : « la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude », sont insérés les mots : « , de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il importe que les agents des douanes disposent d'outils juridiques leur permettant d'appréhender rapidement les avoirs et les biens issus d'activités illégales.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°413 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°414, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.

« Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises, se rapportant aux infractions précitées. Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées uniquement dans le cas de visites autorisées en application du 2 du présent article. » ;

2° Le neuvième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée. » ;

3° Le onzième alinéa du 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux infractions visées au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.

« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ;

4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « documents saisis », sont insérés les mots : « , ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, » ;

5° Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : « , documents, biens et avoirs » ;

6° Après le premier alinéa du 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1791 est complété par les mots : « , ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ;

2° Au premier alinéa de l'article 1810, les mots : « peine de six mois » sont remplacés par les mots : « peine d'un an ».

L'amendement de coordination n°414 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°412 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « et de gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « et les services des douanes » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure pénale. Les données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont conservées pour une durée d'un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. » ;

M. Brice Hortefeux, ministre. - La durée de conservation des données collectées doit être prolongée afin de rendre le dispositif plus efficace en matière de lutte contre les grands trafics, tout en respectant la nécessaire protection des libertés individuelles. Le Gouvernement a tenu compte des observations de la commission des lois.

L'amendement n°412 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 37 ter

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

L'amendement n°189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°273, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le deuxième alinéa de cet article nous préoccupe. Il prévoit la transformation du contrat de cinq ans en deux contrats de trois ans pour les adjoints de sécurité de la police nationale. S'agit-il de favoriser la titularisation de ces personnels ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ces personnels bénéficient d'avantages supplémentaires : leur contrat sera plus long et nous pourrons mieux les orienter.

L'amendement n°273 est retiré.

L'article 37 ter est adopté.

Article 37 quater

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Il est dangereux de confier à des citoyens peu formés une mission de police de proximité et de lutte contre la petite délinquance. Les risques de dérapages sont nombreux et les syndicats des policiers ne sont guère enthousiastes, lorsqu'ils ne sont pas hostiles. Certains craignent même un démantèlement de la police nationale...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette disposition est importante. Défavorable.

L'amendement n°109, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°274, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Après les mots :

destinée à des missions

insérer le mot :

exceptionnelles

et après les mots :

l'exception des missions

insérer les mots :

de préservation,

M. Alain Anziani. - De nombreux syndicats nous ont fait part de leur inquiétude. Ils craignent que cette disposition ne serve qu'à compenser la baisse des effectifs. Le rapport de la commission s'en fait d'ailleurs l'écho. Si l'on ajoutait le mot « exceptionnel », tout le monde serait rassuré.

L'amendement n°274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°36 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°398, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 36

Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

II. - Alinéa 37

1° Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

2° Remplacer les mots :

et la police nationale

par les mots :

et les forces de sécurité intérieure

3° Remplacer les mots :

et d'éducation à la loi

par les mots :

, d'éducation à la loi et de prévention

III. - Alinéa 47, première phrase et alinéa 49

Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

IV. - Alinéa 50

Remplacer (deux fois) le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

V. - Alinéa 51

Après la référence :

4-5

insérer lé référence :

, 5-2

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le titre du chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « citoyen de la police nationale » sont remplacés par les mots : « citoyen de la police et de la gendarmerie nationales ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il s'agit d'étendre les dispositions encadrant le service volontaire citoyen de la police nationale à la gendarmerie nationale, afin notamment de donner un cadre juridique à la mission expérimentale des « référents de quartier » mise en oeuvre dans deux départements.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'avis est très favorable.

L'amendement n°398 est adopté.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je reprends l'amendement n°36.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°427.

Amendement n°427, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4-1, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le sixième alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ; »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ouverte à un public de volontaires et utilisée pour des missions plus étendues, la réserve civile permettra aux services de police de bénéficier de renforts ponctuels dans l'exercice de leurs missions, y compris celles à dimension judiciaire.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.

L'amendement n°427 est adopté.

L'article 37 quater, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par MM. Faure et J. Gautier.

Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 1° bis est complété par les mots : « et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 » ;

2° Le 1° quinquies est abrogé.

M. Jacques Gautier. - Cet amendement vise à assimiler la compétence matérielle des agents de police judiciaire adjoints (APJA) issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaire de la gendarmerie.

L'amendement n°13, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°399, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

I. - Après l'article L. 561-2, il est inséré un article L. 561-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 561-3 - L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-4, s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

« Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

« L'étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

« La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut d'office ou à la demande de l'étranger modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.

« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. »

II. - L'article L. 624-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers visés à l'article L. 561-3 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il s'agit de permettre le placement sous bracelet électronique des terroristes étrangers expulsables et assignés à résidence.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Jean Desessard. - Nous sommes opposés à cette disposition qui bafoue les droits des étrangers et entretient l'amalgame entre immigration et délinquance.

Le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2005, a estimé que le placement sous surveillance électronique mobile n'était conforme à la Constitution que sous réserve, notamment, que le consentement de la personne soit recueilli et que le placement soit décidé par le juge après un débat contradictoire -exigences qui ne figurent pas ici. Nous refusons cette disposition inique et liberticide.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous émettons les plus grands doutes sur la constitutionnalité de ce dispositif. Nous saisirons d'ailleurs le Conseil constitutionnel sur ce point. La décision de placement sous surveillance électronique relève à l'évidence de l'autorité judiciaire.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il ne faut pas procéder à un amalgame. Tous les étrangers en situation irrégulière ne seront pas placés sous bracelet électronique. Seuls sont concernés des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme ou de troubles graves à l'ordre public.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'ils ne sont que « soupçonnés », ils sont présumés innocents !

L'amendement n°399 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°400, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 541-4 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 513-4 sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - Amendement de coordination.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Jean Desessard. - Cet amendement crée une peine d'emprisonnement à l'égard des étrangers qui n'ont pas respecté la procédure de présentation. Ce n'est que de l'affichage, qui illustre l'acharnement du Gouvernement à stigmatiser les étrangers comme autant de délinquants par nature. Les sanctions actuelles sont amplement suffisantes. La non-présentation n'a rien à voir avec la volonté de faire échec à la mesure d'éloignement. Cet amendement est contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité ; le Conseil constitutionnel ne manquera pas de la censurer.

L'amendement n°400 est adopté et devient article additionnel.

L'article 37 quinquies est adopté.

Article 37 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°275, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Où est l'urgence à modifier la législation applicable aux étrangers ? Un projet spécifique a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cet article est un cavalier.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article ne concerne que les étrangers présentant une menace particulièrement grave pour l'ordre public. Il s'agit donc de sécurité.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Si l'on vous suit, un condamné ne pourrait pas être accompagné à l'endroit où il est assigné à résidence. Il serait sage de retirer cet amendement.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

L'article 37 sexies est adopté.

Article 37 septies

Mme la présidente. - Amendement n°276, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Il est défendu.

L'amendement n°276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 37 septies est adopté.

Article 37 octies

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié quinquies, présenté par MM. Cointat, Magras, Ibrahim Ramadani, Laufoaulu, Fleming et Nègre.

Alinéa 2

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,

M. Michel Magras. - Il convient de procéder aux adaptations nécessaires à l'application de l'article en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n°33 rectifié quinquies, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 37 octies, modifié, est adopté.

L'article 37 nonies est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°397, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « les conjoints de fonctionnaires de la police nationale des services actifs » sont remplacés par les mots : « les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'État doit accompagner les familles des fonctionnaires de police et de gendarmerie décédés en service. Il s'agit de permettre le recrutement sans concours dans la fonction publique de leurs conjoints ou partenaires.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Très favorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes favorables à cette disposition.

M. Jean Desessard. - Nous aussi !

L'amendement n°397 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié ter, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Fouché.

Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-75-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-75-2. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »

M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement étend la dérogation aux cours d'assises des sept juridictions interrégionales spécialisées métropolitaines.

L'amendement n°80 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Cornu, Bécot, Magras et de Legge, Mme B. Dupont, MM. Bailly, Braye, Houel, Pierre, B. Fournier, Ferrand, Etienne, Trucy, Dallier, Leclerc, Lefèvre, Dassault, Doligé et Beaumont, Mme Procaccia et MM. Cointat et Lorrain.

Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ;

II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter

« Art. L. 542-1. - Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-1 et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.

« Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble, en un lieu approprié désigné par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation.

« L'occupant dispose d'un délai de un an à compter de la signification de l'acte d'huissier pour retirer ses meubles.

« Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'alinéa précédent.

« A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant. A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite. Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés aux frais du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées par l'article L. 521-3-1 ou L. 521-3-2.

« Art. L. 542-2. - Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :

« - un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non ;

« - le lieu et les conditions d'accès au local où ils seront déposés ;

« - la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à l'article L. 542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de quoi les meubles non retirés seront, dans les conditions fixées par l'article L. 542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront conservés sous scellé par l'huissier de justice pendant deux ans avant destruction ;

« - la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.

« Art. L. 542-3. - A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L.-542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge des référés du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées.

« Le juge des référés peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. A l'expiration de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents détruits.

« Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1.

« Art. L. 542-4. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.

« La créance résultant de la substitution de l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation au propriétaire ou exploitant défaillant est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière. »

Mme Bernadette Dupont. - Il s'agit de la gestion des biens des occupants d'immeubles déclarés insalubres.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je souhaite une rectification afin de ne mentionner que le juge de l'exécution. (Mme Bernadette Dupont accepte)

Mme la présidente. - Il s'agit de l'amendement n°63 rectifié ter.

L'amendement n°63 rectifié ter, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. J. Gautier.

Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, le 1er janvier 2011, un rapport portant sur le coût et les inconvénients que présente le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote, confié aux officiers de police judiciaire. Ce rapport précise les voies et moyens par lesquels cette mission pourrait être confiée à d'autres acteurs, par exemple les commissions administratives mentionnées à l'article L. 17 du code électoral.

M. Jacques Gautier. - Les forces de l'ordre doivent être recentrées sur leur coeur de métier. En l'absence de solutions de substitution, je souhaite un rapport du Gouvernement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce rapport serait utile.

L'amendement n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 38 demeure supprimé.

Article 39

Mme la présidente. - Amendement n°420, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Alinéas 5 à 8

Supprimer la référence :

, 24 ter C

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement de coordination n°420, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 39, modifié.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié quinquies, présenté par MM. Cointat, Magras, Ibrahim Ramadani, Laufoaulu, Fleming et Nègre.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »

II. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »

III. - Après la première phrase de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »

IV. - Après la première phrase de l'article 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »

M. Christian Cointat. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de prévoir un dispositif identique.

L'amendement n°31 rectifié quinquies, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié quinquies, présenté par MM. Cointat, Magras, Ibrahim Ramadani, Laufoaulu, Fleming et Nègre.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont ainsi rédigées :

« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »

II. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna sont ainsi rédigées :

« Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »

III. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 41-2 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française sont ainsi rédigées :

« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »

IV. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 41-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont ainsi rédigées :

« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »

M. Christian Cointat. - Même objet.

L'amendement n°32 rectifié quinquies, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 40 A

Mme la présidente. - Amendement n°384, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il convient de supprimer cet article en attendant la réforme à venir.

L'amendement n°384, accepté par la commission, est adopté et l'article 40 A est supprimé.

L'article 40 est adopté, ainsi que les articles 41, 42 et 43.

Article 44

Mme la présidente. - Amendement n°417, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 4 et 7

Après les mots :

d'une personne

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L'article 723-6 est ainsi rédigé :

« Art. 723-6. - L'article 226-28 est ainsi rédigé :

« Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. »

L'amendement de coordination n°417, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté, ainsi que les articles 44 bis, 44 ter, 45, 46, 46 bis 47 et 48.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°386 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « répression » sont insérés les mots : « des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et » ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté interministériel désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 a accordé aux services spécialisés la possibilité d'accéder aux données d'un certain nombre de traitements automatisés ; cette procédure est strictement encadrée et a permis de mettre à jour des faux documents fabriqués par l'ETA ou des réseaux islamistes. A la suite des observations de la commission des lois, le Gouvernement a rectifié son amendement afin de préciser que seuls les services de renseignement du ministère de l'intérieur pourront avoir accès à ces fichiers.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La première version de cet amendement ouvrait trop largement la consultation. La rectification me convient à titre personnel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Lorsque nous avons examiné la loi de 2006, nous avions encadré la consultation des fichiers ; il s'agissait alors uniquement de terrorisme. Je comprends que d'autres motifs puissent la justifier, mais il faut l'encadrer strictement. Dès lors que seule la DCRI sera concernée, on peut y être favorable.

L'amendement n°386 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Seconde délibération

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le Gouvernement souhaite une seconde délibération d'un amendement de Mme Troendle sur l'article 17 ; il s'agit d'autoriser les chercheurs à utiliser les images prises sur la voie publique par les dispositifs de vidéoprotection à des fins de recherche technologique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission est favorable.

Le Sénat, consulté, accepte la demande de seconde délibération.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission est prête à rapporter.

Mme la présidente. - Nous allons procéder à la seconde délibération.

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :

« Art. 10-3. - Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.

« Cette autorisation est précédée de l'avis de la Commission nationale de la vidéoprotection.

« L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

« Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.

« La Commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal.

« Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'État. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le Gouvernement reprend l'amendement de Mme Troendle afin d'autoriser l'utilisation par des chercheurs d'images prises par la vidéo installée sur la voie publique, à des fins de recherche technologique, par exemple pour améliorer la qualité des images ou les techniques de transmission.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission souhaitait une rectification ; elle avait été apportée et je ne l'avais pas vue.

M. Jean-Pierre Sueur. - Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, je n'ai pas l'impression que les choses soient si claires. Il y a là quelque chose de bizarre. Dès lors qu'il n'y a pas d'urgence sur ce texte, pourquoi cette seconde délibération ? Si le ministre y tient tellement, c'est peut-être qu'il a une intention cachée. La recherche scientifique a bon dos ! La technique de la télévision et de la vidéo dans notre pays est au point. Quand bien même on voudrait encore en améliorer la qualité, quel intérêt particulier y a-t-il à travailler précisément sur des images de vidéosurveillance ? Peut-être qu'un chercheur en sciences sociales pourrait être fondé à bénéficier de cette dérogation, mais ce n'est pas prévu... Demander une seconde délibération solennelle pour améliorer la qualité des images... Tout cela est très troublant...

Mme Éliane Assassi. - Je m'interroge également sur cette seconde délibération. De quels chercheurs parle-t-on ? De quelles entreprises françaises ? Publiques ? Privées ? Sincèrement, nous ne comprenons pas.

M. Jean Desessard. - S'il s'agit d'une entreprise étrangère avec une usine dans les Yvelines, que se passera-t-il ? Parle-t-on de chercheurs français ou chinois ?

M. Jean-Pierre Sueur. - La recherche est mondiale par définition.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Nous avons des idées, mais elles ne sont pas cachées. Le Gouvernement se borne à reprendre un amendement de Mme Troendle. Cette autorisation doit demeurer exceptionnelle. Seul le ministre de l'intérieur, présent et à venir, pourra la délivrer. La CNV sera chargée du contrôle et un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du dispositif. Enfin, toute utilisation de bases de données informatiques devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la Cnil.

L'amendement n°A-1 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Vote sur l'ensemble

M. Alain Anziani. - En quatre jours de débats et après quelques incidents, nous avons examiné non pas une loi sur la sécurité intérieure, mais deux. La première est un texte fourre-tout, un vrai bazar. On y trouve des choses utiles, d'autres moins. Les mesures n'ont pas ou peu de lien entre elles. Mais beaucoup de ces outils existaient déjà ! Pourquoi les reforger ?

Et puis, d'autres outils sèment la confusion, comme le rôle que l'on veut faire jouer aux agents de Pôle emploi.

De façon plus générale, cette loi marque une rupture dans notre tradition : il y a désormais 170 000 agents de sécurité dans le privé, contre 220 000 dans le public. Ira-t-on encore plus loin dans la privatisation des tâches régaliennes de l'État ?

Cette boîte à outils est aussi une loi électorale, avec les mesures phares annoncées par le Président de la République à Grenoble. Peines planchers ? La loi bégaie. Peines de sureté ? Vous ne nous avez pas convaincus. Justice des mineurs ? La garde des sceaux n'est pas invitée à donner son avis. Et il y a les expulsions de Roms...

Nous avons échappé à une nouvelle lubie du Président de la République, qui a parlé hier de jurys populaires en correctionnelle. Toujours votre méfiance des juges ! Chaque fois, nous constatons que vous prenez beaucoup de risques constitutionnels ; chaque fois, nous constatons que la contestation gagne vos rangs : trois anciens Premiers ministres -et peut-être même un quatrième avec M. Fillon- et le Président du Sénat ont fait part de leurs réticences.

Cette loi, enfin, est aussi un cache-misère ; vous cachez que les effectifs baissent, et que la délinquance contre les personnes s'aggrave !

Vous avez empilez les lois comme l'on construit une tour, en espérant que personne ne pourra pas voir ce qu'elle cache. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Sauf avec la vidéosurveillance !

M. Yvon Collin. - Le texte qui résulte de nos travaux est loin de nous satisfaire. Vous voulez satisfaire des intérêts politiciens, non défendre l'intérêt général. Les plus faibles doivent être défendus ; les libertés garanties en toutes circonstances. Ce projet de loi n'est pas équilibré et prévoit des dispositions parfois inapplicables.

Ce 17ème texte sécuritaire ne saurait masquer votre échec depuis 2002. La question sécuritaire est utilisée par le Gouvernement comme un dérivatif. On ne fait pas une bonne politique en jouant sur le seul pathos.

Il n'est point d'angélisme béat parmi nous. Nous voulons lutter contre la délinquance, mais pas à n'importe quel prix.

Nous nous réjouissons que plusieurs de nos amendements, 16 sur 83, aient été adoptés ; peut-être en aurions nous eu plus s'il y avait eu une suspension... Mais trop de dispositions rendent ce texte inacceptable aux yeux de la très grande majorité du RDSE, mais une minorité le votera.

Mme Éliane Assassi. - Cette énième loi sécuritaire touche un grand nombre de nos codes. Vous appliquez ce paradoxe maurassien d'une pensée réactionnaire qui changerait l'Histoire.

Ce n'est pas un hasard si vous évoquez L'étrange défaite de Marc Bloch, monsieur le ministre. Sans doute est-ce parce que vous prétendez mener une « guerre » contre les voyous.

Non, nous ne sommes pas en guerre ! Je vous ai connu plus convaincu par vos propos, monsieur le ministre. Vous avez bafoué le pouvoir législatif en faisant passer en force les amendements issus du discours de Grenoble, contre l'avis unanime de la commission des lois ; vous avez bafoué le pouvoir judiciaire en allant contre l'individualisation des peines et l'indépendance de la justice.

Comme vous prétendez être en état de guerre, vous multipliez les mesures liberticides : bracelet électronique, vidéosurveillance, couvre-feu, mesures contre les étrangers.... Si guerre il y a, elle est contre les pauvres et les démunis ; si justice il y a, c'est une justice de classe : la délinquance des cols blancs ne vous choque pas.

Vous faites de l'ordre moral et de l'aggravation des peines vos prochains thèmes de campagne ; comme nous tenons aux valeurs républicaines, nous voterons contre ce texte.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La délinquance évolue sans cesse et il faut adapter notre arsenal législatif aux nouvelles formes de criminalité et aux nouvelles technologies. Dans deux ou trois ans, nous serons sans doute obligés de revoir ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Hélas ! Quel aveu !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Élu de Paris, je me réjouis des pouvoirs accrus donnés à la police de notre ville.

Le Sénat a su marquer de son empreinte ce projet de loi. Je salue l'adoption de l'amendement Détraigne contre la pédopornographie.

Une large majorité de l'Union centriste votera donc ce texte équilibré.

M. Marc Laménie. - Je rends hommage au travail de qualité de la commission, de son rapporteur et de son président. Notre débat très dense a permis d'améliorer encore un texte qui s'adapte parfaitement aux exigences actuelles du maintien de l'ordre. La sécurité doit être défendue sous toutes ses formes, y compris routières.

Ce texte n'est ni de pur affichage, ni liberticide, il est d'action et de détermination pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Notre devoir est de renforcer la lutte contre la criminalité de la manière le plus efficiente qui soit.

L'UMP votera avec conviction ce projet de loi et soutient la politique menée par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de délinquance. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Desessard. - Tout au long de ce texte indigeste, la majorité a tracé le sillon d'une orientation très grave, celle de la terreur et de l'inefficacité. Depuis 2002, le Gouvernement cuisine un mille-feuille sécuritaire fondé sur la surenchère ; votre politique électoraliste et à courte vue repose sur la fiction que le volume du code pénal est proportionnel à l'efficacité de la lutte contre la délinquance.

Vous n'abordez en rien le vrai problème : le malaise social. Vous avez bricolé et rafistolé, mais vous n'avez rien réglé. Les écologistes revendiquent une politique sécuritaire humaniste, pragmatique et équilibrée reposant sur quatre piliers : prévention, dissuasion, sanction et réinsertion.

Il serait plus constructif de s'attaquer à l'échec scolaire, au malaise social que d'empiler ce genre de mesures.

Les sénateurs Verts et écologistes voteront contre ce texte.

A la demande du groupe socialiste, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 177
Contre 153

Le Sénat a adopté.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je me réjouis à mon tour de la qualité des débats, qui se sont déroulés dans la sérénité et même avec un certain humour, grâce à M. Desessard. Le résultat de ce vote est révélateur : c'est l'un des plus larges obtenus depuis le début du quinquennat. Je remercie ceux qui ont fait preuve d'un véritable enthousiasme.

Grace à vos votes, les engagements pris par le Président de la République pourront se concrétiser. La sécurité n'est ni un slogan, ni une posture, c'est une ambition que la Loppsi, l'unique loi sécuritaire du quinquennat, permettra de concrétiser, avec un seul objectif : assurer la sécurité et la tranquillité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Prochaine séance lundi 13 septembre 2010, à 15 heures.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 13 septembre 2010

Séance publique

À 15 HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

- Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (Procédure accélérée) (n° 672, 2009-2010).

Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 690, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 691, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 694, 2009-2010).