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Compte rendu analytique officiel du 28 septembre 2010

SÉANCE

du mardi 28 septembre 2010

10e séance de la deuxième session extraordinaire 2009-2010

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Recrutement du personnel diplomatique

Mme Nathalie Goulet. - Cette question ne traite pas des personnes, mais du dysfonctionnement du ministère des affaires étrangères qui est sans doute le plus grenello-compatible puisqu'il recycle les amis et les fonctionnaires en mal d'exotisme.

Un attaché de presse des Émirats arabes unis vient de Culture France et ne parle ni arabe, ni anglais ! Un autre ambassadeur ayant un goût connu et prononcé pour l'alcool est nommé dans un pays du Golfe où sa consommation publique est interdite.

Cerise sur le gâteau : le nouvel attaché culturel à Mascate vient du Yémen, où il était conseiller à... l'agriculture ! Sans doute un mauvais copié-collé !

Combien de temps encore vont durer ces erreurs de casting ? Pourquoi ne pas procéder à des recrutements locaux, moins chers et beaucoup plus efficaces?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Merci pour cette question rafraichissante qui rappelle certains de nos bons auteurs du début du XXe, comme Anatole France. Le secrétaire d'État que je suis ne s'occupant que de la partie européenne, je vous lis la réponse préparée par M. Kouchner.

Le recrutement des personnels dans nos ambassades donne lieu à examen approfondi des profils des candidats. Pour certains emplois, comme le chiffre ou le poste défense, seuls des agents titulaires ou des agents en détachement peuvent être nommés ; il n'est pas possible de recourir à des recrutements locaux, sauf pour certaines fonctions déterminées.

L'envoi d'un agent titulaire dans un poste fait toujours l'objet d'un examen précis, tenant compte des connaissances linguistiques. Nombre de nos représentants dans le Golfe arabo-persique sont de parfaits arabisants ; c'est le cas de tous nos chefs de poste.

À titre personnel, je ne manquerai pas de regarder de près les cas dont vous avez parlé.

Mme Nathalie Goulet. - J'étais surtout préoccupée par le poste culturel.

Dieu merci -Allah akbar et Barouh Hachem, il faut être oecuménique-, (sourires), le nouvel ambassadeur de France au Koweït est une arabisante remarquable.

Pour le poste culturel, il faut un poste régional, occupé par un recruté local, connaissant bien la région. Je ne doute pas que de remarques en remarques et de commissions en rapports, nous aboutirons -dans un délai moins long que celui d'Anatole France- à une politique culturelle cohérente.

Enfin, le rédacteur de votre réponse semble ignorer qu'il y a un Golfe persique, mais pas de Golfe arabo-persique.

Site parisien des Archives nationales

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le rapport de Jean-François Hébert a évoqué sept localisations pour la Maison de l'histoire de France ; parmi elles figurait le quadrilatère parisien des Archives nationales.

Je m'interroge déjà sur le bien-fondé de cette Maison : faut-il mettre l'histoire en maison ?

Plus concrètement, les représentants des salariés considèrent que son installation dans le quadrilatère Rohan-Soubise marquerait le démantèlement des Archives nationales. Dans la liste des sept sites envisagés figuraient des bâtiments vides ou sous-occupés.

Malgré tout, le Président de la République a annoncé le 12 septembre que la maison de l'Histoire de France serait installée sur le site des Archives nationales, ce qui a suscité l'émotion du personnel. Vous voulez mettre en musée l'histoire de France mais vous dispersez les Archives ! Le dialogue doit reprendre.

Que comptez-vous faire pour doter les Archives des moyens suffisants ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le 9 mars 2004, le Président de République a annoncé son choix de faire construire un nouveau centre pour les Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine ; elles disposeront sur les trois sites de Paris, Fontainebleau et Pierrefitte, de plus de 164 000 m², à comparer avec les 34 000 m² du site parisien. Le chantier du bâtiment de Massimiliano Fuksas est aujourd'hui très avancé ; il sera inauguré fin 2011 et ouvert au public en 2013.

Malgré le contexte actuel, cet investissement est sanctuarisé sur le plan budgétaire. Les effectifs sont passés de 369 à 447 équivalents temps plein. Un plan de recrutement a été mis en place. En septembre 2010, le Président de la République a décidé que la future maison de l'Histoire de France s'installerait dans le bâtiment des Archives nationales. Ce projet se fera en relation étroite avec les Archives nationales ; il n'y aura pas de réduction des mètres linéaires des archives du fait de l'installation de la Maison de l'histoire. Nous disposerons ainsi à Paris d'un grand « campus pour l'histoire », largement accessible au public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre réponse est idyllique alors que le personnel estime impossible la cohabitation de ces deux institutions. Une concertation s'impose.

Les personnels des Archives nationales veulent revaloriser le site alors que les nouveaux aménagements se feront à leur détriment.

Professionnalisation des AVS, des EVS et des AE

Mme Anne-Marie Escoffier. - Depuis la loi du 11 février 2005, des progrès ont été réalisés, mais les enfants atteints d'un handicap peinent à s'insérer. L'article 79 de cette loi n'a pas été respecté : il prévoyait la publication d'un plan des métiers, que nous attendons toujours. L'engagement ferme pris par l'État est resté lettre morte. Un nouveau métier d'accompagnement devait offrir une perspective de carrière à ceux qui s'engagent auprès des enfants handicapés.

Le Gouvernement entend-il atteindre les objectifs annoncés et élaborer un plan ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - M. Chatel tient à vous rassurer : la scolarisation des enfants handicapés est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Nous avons considérablement progressé. L'effort sans précédent porte ses fruits : plus de 185 000 enfants handicapés ont été scolarisés cette année en classe ordinaire, soit 30 000 de plus qu'en 2007 et 40 % de plus qu'en 2005.

Entre les rentrées 2008 et 2009, 20 % d'enfants de plus ont été scolarisés. Aujourd'hui, 56 000 élèves bénéficient d'un accompagnement, mais plusieurs centaines de contrats AVS risquent de s'interrompre. Pour l'éviter, un dispositif de conventionnement a été mis en oeuvre avec quatre associations. Ainsi, les AVS peuvent être recrutés par des associations, afin d'offrir des services aux enfants.

La formation continue renforce la professionnalisation des accompagnants. Nous poursuivons donc l'effort en faveur des enfants handicapés, afin d'assurer une véritable égalité des chances.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci pour votre réponse. Dans mon département de l'Aveyron, il y a des exemples contraires qui m'inquiètent. Vous n'avez pas parlé du plan que j'ai évoqué.

Nous savons que dans le cadre du budget prochain, il y aura des suppressions d'emplois ; c'est ce qui nous inquiète.

Rythmes scolaires

Mme Catherine Procaccia. - Le ministre de l'éducation nationale a lancé une consultation nationale sur les rythmes scolaires et mis en place un comité de pilotage qui a très vite envisagé de remettre en cause la semaine scolaire de quatre jours, ce qui inquiète les élus, les parents et les enseignants.

Depuis 1998, Vincennes, où je suis maire-adjoint chargée de l'enseignement, avait mis en place une semaine de quatre jours. Chaque année, les conseils d'école approuvaient le calendrier qui leur était remis dans ce cadre. Les écoles qui pratiquaient cette semaine de quatre jours bénéficieront-elles de mesures particulières ?

S'agissant du sport l'après-midi, toute modification susciterait des difficultés dans les milieux urbains denses, car les équipements sportifs n'y sont pas assez nombreux.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - La semaine de quatre jours est un sujet très ancien. Depuis longtemps, on pouvait déroger à la semaine traditionnelle, à condition de récupérer le temps d'enseignement perdu chaque semaine. Vincennes avait opté pour cet aménagement. En 2008, le Gouvernement a décidé de supprimer le samedi matin, sans instaurer pour autant la semaine de quatre jours : la concertation locale devait opter entre la semaine de quatre jours et celle de quatre jours et demi. Le ministre de l'éducation nationale souhaite se pencher sur les rythmes scolaires. L'objet de la réflexion n'est pas de remettre en cause cette semaine de quatre jours !

Attendons les résultats des travaux de la commission mise en place. Divers éléments doivent être pris en compte. Un sénateur est membre de cette commission. Le rapport sera remis en décembre : nous pourrons alors en parler.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis heureuse de cette réponse. Pour m'être battue pour mettre en oeuvre la semaine de quatre jours, je sais que l'intérêt de l'enfant n'est pas toujours celui que prônent les professionnels. En outre, les communes ne pourront pas toutes créer des gymnases.

Schéma national des transports et ligne à grande vitesse

M. Philippe Paul. - L'avant-projet de schéma national des transports définit les aménagements pour les trente prochaines années.

Cet avant-projet envisage une possible inversion des priorités ferroviaires dans l'ouest au profit de la ligne ferrée Nantes-Rennes et au détriment des liaisons Quimper/Brest-Paris. Tous les acteurs du Finistère sont inquiets : ils veulent que leur territoire soit attractif.

Je vous demande de confirmer le caractère prioritaire de la ligne Paris-Rennes-Brest-Quimper et donc son inscription dans le schéma national d'infrastructures des transports, afin d'atteindre l'objectif que nous partageons tous : celui de relier la pointe du Finistère à Paris en 3 heures.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - L'avant-projet a été présenté le 12 juillet. Ce document détermine les orientations voulues par le Grenelle et fait l'objet de discussions. Il sera retravaillé jusqu'en novembre ensuite, il sera soumis à la consultation du public et fera l'objet d'un débat au parlement.

Quelques 4 000 km de lignes ferroviaires sont inscrites, dont le projet à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire.

Ce projet apportera une contribution majeure en réduisant les temps de parcours globaux vers la Bretagne de 37 minutes ; trois entreprises doivent présenter leur offre mi-octobre.

Brest et Quimper devraient être mis à trois heures de Paris : ce programme supprime de nombreux passages à niveaux. La participation de l'État se monte à 52 millions.

M. Philippe Paul. - J'avais quelques craintes ; malheureusement, elles demeurent après votre réponse. Toutes tendances confondues, la Bretagne restera mobilisée sur ce dossier.

Échangeur de Pujaudran

M. Aymeri de Montesquiou. - L'échangeur de Pujaudran ne doit pas devenir l'archétype du gaspillage des deniers de l'État. Un investissement de 300 000 euros suffirait pour compléter un demi-échangeur orienté vers Auch. Ces travaux permettraient à cinq véhicules sur six de ne plus traverser le village. Depuis la mise en service de l'échangeur, le trafic local a été multiplié par trois. L'insécurité, les nuisances et la pollution sont proportionnelles à la croissance du trafic.

Le prochain PDMI est prévu pour 2014 : la commune ne peut attendre encore quatre ans. Quand l'échangeur sera-t-il enfin réalisé ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Je comprends le contexte local, mais les nuisances sont liées au niveau de circulation. Fin 2009, le comptage des véhicules a démontré qu'il s'agissait d'un trafic essentiellement local, avec seulement un douzaine de camions par jour.

La déviation de Pujaudran a permis à cette commune de bénéficier, lors de sa mise en service en 1989, de l'allègement du trafic de la RN 124. La commune de Léguevin a dû attendre 2009 et celle de Gimont n'est pas encore déviée.

La priorité retenue est de promouvoir la mise à deux fois deux voies de la RN 124 ; il n'est pas prévu de compléter l'échangeur. Pourtant, je mesure votre mécontentement. C'est pourquoi une étude générale sera réalisée afin d'intégrer la problématique de Pujaudran.

M. Aymeri de Montesquiou. - Je suis consterné d'entendre pour toute réponse que certaines villes attendront plus longtemps. Le Gers ne possède que vingt kilomètres en deux fois deux voies. Un record ! Plus grave, pour couvrir les absurdités d'une administration, vous compromettez la sécurité des enfants.

S'il y a un accident, qui sera responsable ? Comment peut-on sacrifier un investissement de deux millions pour économiser 300 000 euros ? Qu'on n'invoque pas l'attente d'autres communes ! Cette réponse est inacceptable !

Projet de prolongement de la ligne 14

Mme Odette Terrade. - Le prolongement de la ligne 14 est indispensable pour faciliter la mobilité de la population et desservir les équipements actuels dans le Val-de-Marne. Il y a notamment divers hôpitaux, qui ne sont pas desservis par les transports collectifs. Le pôle d'Orly est très important, avec 1 200 entreprises, mais très difficile d'accès par les automobiles car les axes routiers sont saturés. Des progrès restent donc à faire pour relier ce territoire à Paris.

Le prolongement de la ligne 14 répondrait à cet objectif en soulageant les accès existants et en offrant une meilleure qualité de vie aux populations. Deux gares nouvelles sont indispensables. Les études en cours doivent intégrer le mode souterrain pour ne pas pénaliser les populations riveraines.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Le maillage du territoire est prévu par le projet de réseau du Grand Paris. Un débat public sera organisé entre le 30 septembre et le 31 janvier 2011. Des dizaines de réunions auront lieu durant cette période.

S'agissant de la desserte du Val-de-Marne, il est envisagé que le département accueille un cinquième des stations du réseau du Grand Paris. En ce qui concerne le prolongement de la ligne 14, une station pourrait desservir le marché de Rungis au niveau de la porte de Thiais, à proximité du Silic ; en outre, toutes les stations situées dans le Val-de-Marne seraient en correspondance avec des transports en commun en site propre et des lignes d'autobus.

Toutes les options sont ouvertes et dans le cadre du débat public, nous pourrons définir les dessertes les plus importantes pour permettre le développement économique du département.

Mme Odette Terrade. - J'ai pris note de ces précisions.

La population du Val-de-Marne est très motivée : le projet Orbival a recueilli 60 000 signatures. Le Gouvernement peut compter sur la mobilisation de la population et des élus pour que le projet réponde aux enjeux humains et économiques.

Desserte TGV de l'extrême ouest

M. François Marc. - Il est impératif de mettre l'extrémité de la Bretagne à trois heures de Paris : Or l'avant projet de Snit laisse aujourd'hui un goût amer... Le Président de RFF Hubert Du Mesnil, que j'ai interrogé ici au Sénat le 8 septembre dernier, n'a pas été en mesure de me confirmer une commande de l'État pour la conduite bonne fin de la phase 2 du projet.

M. Borloo a récemment déclaré qu'il avait acté le principe de ligne à grande vitesse Nantes-Rennes. Le renvoi aux calendes grecques des lignes TGV Brest-Rennes et Quimper-Rennes semble donc bien clairement envisagé par l'État...

Aujourd'hui, la liaison Paris-Brest prend 4 heures 22. Après la phase 1, il faudra 3 heures 40.

L'État veut-il respecter l'engagement pris par écrit le 12 avril 2007 ? Les crédits de la phase 2 -soit 100 millions d'euros- auraient dû être inscrits il y a deux ans. Strasbourg et Bordeaux sont à 2 heures de Paris. Le sort de Brest est inadmissible !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Je vous confirme que l'État s'est engagé à mettre Brest et Quimper à 3 heures de Paris.

Le Gouvernement est très attentif à la desserte ferroviaire de la Bretagne, mais ce ne sera pas fait demain matin, car il faut d'abord supprimer les passages à niveaux. Il en coûtera 210 millions d'euros.

Ensuite, le projet de TGV Bretagne-Pays de la Loire permettra de gagner 50 minutes. M. Bussereau souhaite finaliser le contrat de partenariat public-privé dès cette année.

Je vous assure de la mobilisation du Gouvernement sur la desserte du Finistère. Nous avons notamment veillé à ce que les dessertes de Brest et de Quimper soient inscrites à l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport qui vient d'être soumis à concertation. Ces travaux s'inscrivent dans un calendrier proche, et ne sont donc pas modifiés par le projet Nantes-Rennes qui a vocation à s'inscrire dans une nouvelle liaison ferroviaire transversale Est-Ouest.

Ainsi, la modernisation des lignes et l'optimisation de l'exploitation permettront au grand ouest breton de bénéficier, comme vous le souhaitez, de la diffusion de l'effet de la grande vitesse qui sera apporté avec la réalisation de la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire.

M. François Marc. - Je ne pensais pas entendre un tel renoncement. L'engagement ne peut pas être tenu demain matin ? Mais il a été pris il y a deux ans !

Vous confirmez que la Bretagne demeure à l'écart de la grande vitesse ! L'État renonce et piétine ses engagements, puisque la priorité du Gouvernement se limite à la liaison Paris-Rennes-Nantes.

Les Finistériens ne peuvent accepter d'être abandonnés.

Logiciel Chorus

M. Jacques Mézard. - Le logiciel Chorus devait assurer un suivi performant des dépenses publiques, pour un coût de 1,3 milliard d'euros.

Le déploiement a débuté, mais se heurte à des difficultés considérables. La Cour des comptes a déjà constaté les dommages causés au système d'informations financières de l'État. De graves difficultés sont apparues, notamment au ministère de la défense et à l'éducation nationale. La survie de certaines PME est compromise.

En mai et juin, un report de Chorus a été envisagé en raison des travaux à réaliser encore. Quand le logiciel Chorus sera-t-il opérationnel ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Veuillez excuser M. Baroin, retenu au Comité des finances locales.

L'État s'est engagé dans une réforme sans précédent de ses services de gestion des comptes. Le logiciel Chorus est un projet de transformation majeure, concernant 30 000 gestionnaires répartis sur tout le territoire. Il permettra d'appliquer la Lolf.

En janvier, il a été mis en place auprès de 12 000 gestionnaires ; plus de 60 000 jours de formation ont été dispensés.

De nombreux fournisseurs ont été payés, mais certaines difficultés perdurent. D'où la mise en place d'une procédure de règlement en urgence. Tous les retards seront rattrapés dans quelques semaines.

L'estimation actualisée du coût du projet vous sera communiquée à l'occasion du prochain PLF, en toute transparence. Il n'y a pas, à ce stade, de dérive du projet.

Le déploiement de Chorus doit être achevé le 1er janvier 2011, comme le Premier ministre l'a écrit il y a quatre mois à la Cour des comptes.

M. Jacques Mézard. - Je prends acte avec plaisir de cette dernière information. M. Baroin avait donné raison à la Cour des comptes et relevé que l'État devait « s'appliquer les règles qu'il imposait au secteur privé. Nous devons progresser », concluait-il. Vous aller continuer à progresser : je vous en félicite.

Services aux assurés sociaux des industries électriques et gazières (IEG)

M. Jacques Berthou. - La mise en place précipitée de la Camieg, remplaçant les 104 CMCAS, a entraîné de nombreux dysfonctionnements, du fait en particulier de la suppression des deux tiers des effectifs.

Nous attendons toujours le nouveau traitement informatique des remboursements. Souvent perdus, les dossiers comportent des erreurs. Certains assurés renoncent aux soins !

Parallèlement, les nouvelles cotisations imposées aux retraités compromettent la solidarité intergénérationnelle. Je demande le rétablissement d'antennes locales et le rétablissement de la cotisation patronale en faveur des retraités, pour retrouver une gestion donnée naguère en exemple.

M. le président. - Je salue Mme Bachelot-Narquin, dont la présence constante satisfait le Sénat.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Voulue par les partenaires sociaux, la transformation dont il s'agit n'a rien d'improvisée : la gestion centralisée se substitue, contrairement à ce que vous dites, à la mauvaise gestion antérieure.

Cette réforme a été conduite par trois ministères, entre septembre 2006 et janvier 2007. Dès février 2007, les syndicats, organisations patronales et organismes concernés ont été saisis en vue du décret, publié le 30 mars 2007. Pendant la phase transitoire, une gestion décentralisée a été maintenue.

Certes, des dysfonctionnements sont apparus lorsque la Camieg a démarré, notamment en raison de la complexité du régime social des IEG.

Le nouveau système informatique livré par la CNAMTS devrait être bientôt opérationnel. Aujourd'hui, le délai de traitement est conforme à la normale, ce qui a fait chuter le nombre de réclamations de 158 000 en 2008 à 10 000 en 2009. Des moyens supplémentaires ont été donnés temporairement au régime pour passer le cap de la réforme

L'ancien système n'avait rien d'exemplaire : il induisait des coûts de gestion du personnel excessifs, représentant 11 % du montant des prestations contre 5 % dans le régime général.

Malgré les excédents globaux, il est vrai que le fonds des inactifs connaît des difficultés. Je souhaite que la solidarité intergénérationnelle soit confortée.

M. Jacques Berthou. - Vous avez reconnu les dysfonctionnements, dont je souhaite la disparition prochaine.

Hôpital de Montluçon

Mme Mireille Schurch. - Le centre hospitalier de Montluçon veille à la santé de 180 000 habitants. Il a établi des partenariats, notamment avec le CHU de Clermont-Ferrand et cherche à améliorer son fonctionnement en liaison avec les hôpitaux de Vichy et Moulins.

Lorsque le deuxième plateau technique a été lancé, l'établissement pouvait assumer la dette correspondante, ce qui n'est plus le cas avec la T2A et la réforme hospitalière.

On ne peut solliciter encore plus le personnel, ni réduire les effectifs. Le plan de restructuration engagé permet de mieux satisfaire les besoins de la population, mais l'endettement atteint 96 % du patrimoine.

L'absence chronique de moyens compromet l'utilisation du nouveau plateau technique.

Seule une aide exceptionnelle pourrait ramener l'endettement à un niveau acceptable. Que comptez-vous faire ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - A Montluçon, comme ailleurs, l'hôpital public doit satisfaire les besoins de la population. De tous les pays, la France est celui qui consacre le plus de moyens par habitant aux dépenses hospitalières.

Aujourd'hui, 67 % des hôpitaux publics français sont en équilibre ou en excédent budgétaire. Leur situation financière ne cesse de s'améliorer depuis 2007. Le déficit n'est donc pas une fatalité.

Le même résultat peut-être atteint à Montluçon ! D'où le plan de retour à l'équilibre signé en 2008, qui permet notamment d'accompagner le développement de nombreux services et de coopérations accrues avec d'autres établissements.

L'hôpital de Montluçon a bénéficié d'une aide exceptionnelle. Le déficit est passé de 13 à 9 millions d'euros en 2009. Un nouveau directeur, nommé en avril 2009, a engagé une réflexion avec toute la communauté médicale en vue d'un nouveau programme stratégique -bien sûr médical. Nous accompagnerons les efforts de cet hôpital.

Mme Mireille Schurch. - La communauté médicale et les usagers vous remercient pour cette dernière phrase.

Cependant, le service d'ophtalmologie a fermé, les urgences sont en difficulté.

La situation de l'hôpital est fragile, il a besoin de votre soutien. Vous l'avez annoncé. Les professionnels et la population seront très attentifs.

Situation du CHU Henri Mondor

M. Christian Cambon. - Le service de chirurgie cardiaque d'Henri Mondor sera-t-il fermé, comme l'ARS l'a annoncé ? Cela compromettrait les services rendus à la population du Val-de-Marne, alors que la motivation est purement comptable.

Vous connaissez l'incidence des maladies cardio-vasculaires. Le pôle correspondant d'Henri Mondor bénéficie d'une réputation mondiale. Je souligne que c'est le seul service de cette nature dans le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne voisine, le plus grand département de France !

La rapidité de l'intervention est souvent une question de vie ou de mort. Risquer les embouteillages parisiens est impensable.

Sur le plan de l'activité, le service est le deuxième après celui de la Pitié-Salpêtrière pour ces interventions, mais le premier pour les actes alternatifs, épargnant ainsi les comptes de l'assurance maladie. La décision annoncée est contradictoire avec le projet de département hospitalo-universitaire cardio-pulmonaire et avec le contrat d'objectifs élaboré avec l'université de Créteil. Rassurez-nous !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je me suis rendue plusieurs fois dans le pôle d'excellence cardio-vasculaire d'Henri Mondor.

La démarche engagée par l'AP-HP n'a rien de comptable, mais il faut réfléchir à l'existence de quatorze centres franciliens de chirurgie cardiaque. Ce nombre compromet la qualité des soins en raison des grandes équipes pluridisciplinaires requises pour ces pôles. Pour l'essentiel, l'activité est programmée.

L'ARS a recommandé en mai de regrouper l'activité en dix pôles d'excellence. Cela n'a rien de malthusien. Dans ce cadre, l'AP-HP envisage de supprimer l'un de ses quatre sites : celui qui pratique le moins d'actes, ce qui est logique.

Bien sûr, la qualité de la filière cardio-vasculaire n'est pas compromise, car de nombreuses activités annexes perdurent, avec des équipes remarquables. Quelle que soit la solution retenue, qui ne sera pas comptable, la qualité des soins sera préservée, de même que l'excellence d'Henri Mondor.

Je ne suis motivée que par l'excellence des soins.

M. Christian Cambon. - La logique comptable ne dirige pas la réflexion ? J'en suis heureux, sans être totalement rassuré : je souhaite que la concertation avec les médecins soit engagée. Par ailleurs, j'insiste pour préserver les pôles médicaux à l'est de Paris où les habitants ont le droit d'être aussi bien traités que ceux de l'ouest parisien.

Restauration scolaire

M. Yannick Botrel. - En raison d'un règlement européen contraignant, les communes, pour leurs restaurants scolaires, doivent obligatoirement s'adresser à des fournisseurs agréés, ce qui pénalise les boucheries locales, qui sont pourtant contrôlées sur le plan sanitaire.

Or ces commerces ruraux de proximité sont indispensables à la vie locale ; toute la population est concernée. J'ajoute que l'allongement des circuits ainsi imposé est incompatible avec la législation issue du Grenelle.

Vous objecterez sans doute qu'il suffit de déposer une demande d'agrément, mais le coût des investissements n'est pas à la portée de ces commerçants.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - L'absence de M. Le Maire me donne le plaisir de répondre à cette question, qui n'est pas sans rapport avec la santé publique.

Votre question concerne l'agrément sanitaire des cuisines centrales, soumises à un règlement sanitaire spécifique.

L'obligation d'agrément s'applique aux commerces de détail fournissant des produits alimentaires à des cuisines centrales. Aucune dérogation n'est envisageable dans le cas envisagé, sauf lorsqu'une boucherie, par exemple, livre moins de 800 kilogrammes par semaine, pour un montant ne dépassant pas 30 % de son chiffre d'affaires.

J'ajoute que l'obtention de l'agrément résulte de la vérification de l'application des règles d'hygiène. Normalement, aucune dépense de devrait être engagée à ce titre.

M. Yannick Botrel. - Pour cette question, j'ai en effet hésité entre le ministère de l'agriculture et celui de la santé...

Avant l'intervention du règlement européen, la situation était plus souple. Qu'est-ce qu'une cuisine centrale ? Il arrive qu'elle ait à livrer un restaurant scolaire à peine éloigné de 100 mètres. Merci en tout cas pour vos précisions qui devraient faire avancer les choses.

Développement du secourisme

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les accidents domestiques ou de la vie quotidienne tuent 50 000 personnes par an, alors que seulement 27 % des Français ont un diplôme de secourisme.

Qu'est-ce que le secourisme ? Il peut s'agit de l'intervention d'un citoyen témoin, possédant une petite formation et qui porte assistance, ou de celle d'un professionnel.

Souvent, les témoins hésitent à agir car ils redoutent des poursuites pénales. On pourrait reconnaître le secourisme grande cause nationale, imposant le diplôme dans nombre de cas.

En outre, la responsabilité pénale et civile pourrait être atténuée, sauf faute lourde ou inacceptable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La loi du 13 août 2004 sur la sécurité civile a défini des grandes orientations, conformes à vos voeux.

Le taux de 27 % de citoyens formés au secourisme concerne les seuls formés par la Croix Rouge. Chaque année, le taux de formation des citoyens s'accroît de 3 %, notamment grâce à l'éducation nationale. Un comité tripartite a été mis en place entre l'éducation nationale l'intérieur et la santé. Des documents pédagogiques destinés aux élèves et aux enseignants ont été réalisés. La direction de la sécurité civile a multiplié les actions de terrain.

Les ministères de l'intérieur et de la défense mettent en valeur l'engagement comme sapeur-pompier volontaire lors des journées « défense et citoyenneté ». Parallèlement, le secteur associatif n'est pas oublié.

Il y a une multiplicité d'initiatives avec les acteurs publics et privés de la sécurité civile, notamment avec les sapeurs-pompiers et la direction de la sécurité civile. Le Gouvernement encouragera toutes les actions que vous avez évoquées en 2011, année européenne du volontariat.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'espère que l'on fera en sorte que le secourisme devienne grande cause nationale. Peut-être le Sénat pourrait-il offrir aux parlementaires et au personnel des formations adéquates.

M. le président. - Le personnel du Sénat est formé à l'usage des défibrillateurs. Je transmettrai votre souhait au Président du Sénat.

Limite d'âge des professeurs invités dans les universités

M. Bernard Piras. - L'Institut des hautes études de l'Amérique latine bénéficie de quatre chaires de professeurs invités. Elles permettent de tisser des liens privilégiés. Hélas, la limite d'âge fixée à 65 ans pénalise divers intervenants. Ainsi, l'écrivain Carlos Fuentes n'a pu dispenser de cours. Idem pour Jesus Martin Barbero, spécialiste mondial de l'analyse des médias. Les prix Nobel d'économie Amartya Sen et Joseph Stiglitz ne peuvent pas davantage être invités à enseigner en France. Peut-on envisager un assouplissement, voire une suppression de ces règles ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - L'emploi des seniors est favorisé par le Gouvernement. Je comprends donc votre souci. La limite d'âge ne doit pas être un obstacle à des interventions ponctuelles, à l'occasion de cycles de conférences par exemple, mais la qualité de professeur invité, qui équivaut à l'occupation d'un emploi, est soumise à un régime qu'il faut appliquer. Il n'est pas possible d'y déroger, mais la loi sur les retraites fera passer la limite d'âge de 65 à 67 ans. Ce qui permettra de faire bénéficier nos étudiants de la compétence des seniors ainsi invités.

M. Bernard Piras. - Il faut que les choses bougent. En cette période de débat vif sur l'âge de la retraite, nous connaissons l'intransigeance du Gouvernement. Il faut que des personnalités éminentes puissent venir enseigner en France.

Compensation-relais pour 2010

M. Jean-Paul Amoudry. - Le calcul de la compensation-relais, versée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, pose problème aux communes membres de syndicats intercommunaux qui ont fiscalisé leur contribution à ces syndicats.

Pour le cas de ces communes, le taux de la collectivité territoriale servant de base pour le calcul de la compensation-relais pour 2010 est le taux communal, majoré de la contribution aux syndicats intercommunaux.

Or, le calcul de la compensation-relais fait référence au « taux de la taxe professionnelle de la collectivité ».

En conséquence, les services fiscaux négligent le fait qu'une partie du produit fiscal des communes était constituée de la contribution fiscalisée aux syndicats intercommunaux sans fiscalité propre : ils ne retiennent que le taux voté par la commune, non le taux global. Ainsi, les communes concernées perdraient une part significative de leur produit fiscal correspondant à la part de la contribution aux syndicats intercommunaux.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le code général des impôts dispose que les EPCI à fiscalité propre perçoivent une compensation propre au moins égale à la taxe professionnelle perçue en 2009. En revanche, les EPCI sans fiscalité propre ne perçoivent pas de compensation-relais, car ils bénéficient d'une ressource garantie. Cependant, dans certains cas particuliers, ce mode de calcul peut susciter des difficultés. Ils ont fait l'objet d'un traitement individualisé ou le feront prochainement.

M. Jean-Paul Amoudry. - Merci pour cette réponse, mais la solution préconisée me laisse perplexe. Je pense à un cas particulier. J'y reviendrai sans doute.

Mise aux normes dans la petite hôtellerie

M. Rémy Pointereau. - L'application de la circulaire de 2007 qui précise la mise aux normes est imminente. Cette circulaire avait été prise après l'incendie d'un hôtel parisien tenu par une « marchand de sommeil ». Les petits hôteliers sont inquiets. Vous avez été alerté cet été, monsieur le ministre. Le rapport du contrôle général économique et financier établit que l'application de ces mesures, auxquelles s'ajoutent celles relatives à l'accessibilité, peut entraîner la disparition de 3 à 4 000 établissements familiaux, soit 30 % du parc indépendant.

Il n'est bien sûr pas question de remettre en cause toutes les normes, notamment en matière d'incendie, mais les investissements imposés ne sont pas à la portée des petits établissements.

En juillet, vous avez dit dans Le Parisien que vous aviez demandé une réunion interministérielle à ce sujet. Ne pourrait-on envisager un moratoire, à moins que le Gouvernement n'aide financièrement les petits hôtels ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Les hôtels familiaux indépendants concourent à l'attractivité de notre territoire. J'ai été alerté à de multiples reprises par nombre d'hôteliers : l'imposition de nouvelles normes en 2011 pour la sécurité incendie et en 2015 pour l'accessibilité aux handicapés les inquiète.

Cette accumulation pose un problème à ce secteur. Les hôteliers doivent améliorer la qualité de leur offre et non pas être tétanisés par la multiplication des normes. J'ai demandé au Premier ministre que les dates soient alignées : sur 2015. Les discussions interministérielles se poursuivent, même si elles sont parfois difficiles.

Les hôteliers en zone rurale peuvent bénéficier de traitements préférentiels. La Caisse des dépôts et Oséo proposent des prêts participatifs pour la rénovation hôtelière, caractérisés par des taux réduits et d'importantes facilités de remboursement. Une enveloppe de 120 millions est ouverte par Oséo depuis 2009. Les prêts concernés peuvent atteindre 120 000 euros, sans garantie demandée à l'hôtelier. Nous allons aboutir à un accord qui permettra de clarifier l'avenir.

M. Rémy Pointereau. - Merci pour cette réponse. Je sais votre attachement à l'artisanat et au commerce.

En matière de normes de sécurité et d'accessibilité, on tombe dans la démesure. L'administration se surprotège. On le voit avec les bâtiments communaux. Le risque zéro n'existe pas ; les maires n'en peuvent plus face à la multiplication des normes.

Artisans et régime d'auto-entrepreneur

M. Adrien Gouteyron. - La loi du 4 août 2008 a créé le régime de l'auto-entrepreneur, qui a suscité critiques et craintes.

Dans mon département de la Haute-Loire, il y a 4 600 entreprises artisanales dont 39 % dans le secteur du bâtiment. Leurs craintes sont fortes et récurrentes, face à un régime qui a connu un succès considérable, avec la création de 450 000 entreprises en France.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - 600 000 !

M. Adrien Gouteyron. - Au premier semestre, un quart des créations d'entreprises dans mon département concernent des auto-entrepreneurs, ce qui n'est pas étonnant puisque les charges sont allégées et les formalités administratives réduites. Il suffit de s'inscrire au portail dédié.

En outre, les charges ne sont payées qu'au vu du chiffre d'affaires déclaré. Or, il n'y a pas d'obligation en ce domaine : 40 % des auto-entrepreneurs ne déclareraient pas leur chiffre d'affaires. En ce qui concerne la formation, rien n'est prévu non plus. Que l'on favorise le dynamisme économique, soit, mais sans mettre en péril les artisans !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Vous avez raison d'évoquer les inquiétudes du secteur du bâtiment mais je puis vous assurer qu'il n'y a pas de concurrence déloyale.

Il est exact que l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA mais il en va de même pour les micro-entreprises, qui existent depuis vingt ans. Mais il achète ses fournitures toutes taxes comprises et il ne peut déduire la TVA.

L'Ordre des experts-comptables a démontré en avril que le niveau de charges était comparable dans la mesure où leurs assiettes sont différentes : l'artisan est imposé sur les bénéfices alors que l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires. Il est d'ailleurs très peu attractif en cas d'investissement substantiel.

L'auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires doit impérativement le déclarer. En revanche, quand il n'y a pas de chiffre d'affaires, il n'est pas tenu de fournir une déclaration. Ceux qui n'ont rien déclaré pendant trois ans sont radiés du régime. Mais ils peuvent ne pas exercer d'activité pendant un trimestre. Cette souplesse a fait le succès de ce régime.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de diminuer l'étendue de l'économie souterraine. Selon un rapport qui sera prochainement rendu public, près de 23 % des auto-entrepreneurs ont régularisé leur situation antérieure. L'auto-entrepreneur est un entrepreneur comme un autre ; il doit se plier à la réglementation, notamment dans le secteur du bâtiment. Il en va ainsi des règles de sécurité, de facturation ou de formation. Des contrôles sont menés. Un auto-entrepreneur doit avoir la qualification professionnelle requise par son type d'activité. Des contrôles sont effectués.

Le régime de l'auto-entreprise a un réel impact sur l'esprit d'entreprise. Je veillerai à ce qu'il n'y ait pas de dérives car je souhaite le succès de ce nouveau régime.

M. Adrien Gouteyron. - Merci pour votre réponse, très complète. Dans ce domaine, on a besoin de précisions.

Sans contester ce nouveau régime, il faut éviter ses dérives éventuelles. Je transmettrai votre réponse aux organisations professionnelles concernées, en espérant qu'elle les tranquillisera.

La séance est suspendue à midi dix.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.